COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES SOCIAUX ET CULTURELS
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Q uatrième rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte
MAURICE*
[3 mars 2008]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Sigles4
Introduction1 – 75
I.DOCUMENT DE BASE8 – 1406
A.Données générales8 – 296
1.Caractéristiques géographiques, économiques, socialeset culturelles8 – 116
2.Structure constitutionnelle, politique et juridique12 – 296
B.Cadre général de la protection des droits de l’homme30 – 1108
1.Acceptation des normes internationales relativesaux droits de l’homme30 – 428
2.Cadre juridique de la protection des droits de l’hommeà l’échelon national43 – 6110
3.Cadre de la promotion des droits de l’homme àl’échelon national62 – 6913
4.Autres renseignements relatifs aux droits de l’homme70 – 11015
C.Informations concernant la non-discrimination et l’égalitéet les recours utiles111 – 14620
II.DOCUMENT SPÉCIFIQUE AU PACTE147 – 52326
A.Dispositions générales du Pacte147 – 17926
Article premier. Droit à l’autodétermination147 – 16526
Article 2. Droit à la non-discrimination166 – 17929
B.Dispositions spécifiques du Pacte180 – 52331
Article 6. Droit au travail180 – 18631
Article 7. Droit de jouir de conditions de travail justeset favorables187 – 19636
Article 8. Droit de former des syndicats et de s’affilier àun syndicat et droit de grève197 – 20338
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
Paragraphes Page
Article 9. Droit à la sécurité sociale204 – 23440
Article 10. Droit à la protection de la famille235 – 36044
Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant; à unealimentation et à un logement suffisants361 – 37570
Article 12. Droit à la santé physique et mentale376 – 42673
Article 13. Droit à l’éducation427 – 47185
Article 14. Enseignement obligatoire47294
Article 15. Droit à la culture et au développementscientifique473 – 52394
III.EXAMEN DU RAPPORT INITIAL PAR LE COMITÉ –SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉESPAR LE COMITÉ ET MESURES PRISES PARLE GOUVERNEMENT524 – 560106
SIGLES
CCPPProgramme de centres communautaires pour la protection de l’enfance
CIBBureau d’enquête sur les plaintes
CPALoi sur la protection de l’enfant
ECCComité de coordination environnementale
ELOFonctionnaires chargés de la liaison sur les problèmes d’environnement
EPALoi sur la protection de l’environnement
FSBBureau de soutien à la famille
HRHCCommission nationale des droits de l’homme
IECInformation, éducation, communication
IRALoi sur les relations professionnelles
LRCCommission de la réforme législative
LRCLaw Reform Commission
MACOSSConseil mauricien des services sociaux
MFPAAssociation mauricienne pour la planification familiale
MIEInstitut mauricien de l’éducation
MWCPFWMinistère des droits de la femme, du développement de l’enfant, du et CPbien‑être familial et de la protection du consommateur
NCCConseil national de l’enfance
NEPPolitique nationale de l’environnement
NESStratégie nationale de l’environnement
NHRCCommission nationale des droits de l’homme
NSFCaisse nationale d’épargne
OCALoi sur le médiateur des enfants
PFPOGroupe de la police chargé de la protection de la famille
PPPPrincipe pollueur-payeur
ZEEZone économique exclusive
Introduction
1.Le Gouvernement de la République de Maurice a l’honneur de présenter au Comité des droits économiques, sociaux et culturels son rapport sur les mesures qu’il a prises pour donner effet à ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
2.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial de Maurice à ses 40e, 41e et 43e séances les 27 et 28 novembre 1995.
3.Le présent rapport combiné comprend les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de Maurice.
4.Le présent rapport combiné est présenté en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et conformément aux directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties (HRI/GEN/2/Rev.4).
5.Le présent rapport a été établi par les services du Procureur général et le Ministère de la justice avec le concours de divers ministères et à la suite de consultations avec des organisations non gouvernementales et la Commission nationale des droits de l’homme.
6.Sauf indication contraire, le rapport concerne la période débutant en 1996 et prenant fin en décembre 2007.
7.Le Gouvernement de la République de Maurice saisit cette occasion pour réaffirmer son inébranlable volonté d’honorer les engagements qu’il a souscrits au titre du Pacte et répète que c’est seulement en créant les conditions appropriées que l’on permettra à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels ainsi que de ses droits civils et politiques, et à tout être humain de pouvoir jouir de sa liberté à l’abri de la crainte et de la misère.
I. DOCUMENT DE BASE
A. Données générales
1. Caractéristiques géographiques, économiques, sociales et culturelles
8.Maurice est une île de 2 040 km2, située dans le sud-ouest de l’Océan indien. Sa population est d’environ 1,2 million d’habitants.
9.L’économie repose principalement sur des industries manufacturières d’exportation (en premier lieu le textile), le secteur sucrier, le tourisme et les services.
10.Conformément à la politique gouvernementale axée sur l’État providence, la population a accès à des services de santé gratuits. Il existe également des cliniques privées desservant les personnes qui optent pour un traitement payant. L’enseignement est gratuit, y compris l’enseignement secondaire; l’enseignement primaire et secondaire est obligatoire en vertu de la loi pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans.
11.L’État n’intervient pas dans la pratique religieuse et aucune restriction n’est apportée à l’exercice d’un culte religieux. La liberté religieuse proclamée dans la Constitution revêt une importance particulière étant donné le tissu social de la société mauricienne qui comprend des éléments de toutes les races, cultures et religions.
2. Structure constitutionnelle, politique et juridique
12.L’île a obtenu son indépendance du Royaume-Uni en 1968. Sa Majesté la Reine de Grande-Bretagne était le chef de l’État jusqu’en 1992, année où Maurice a adopté un régime républicain. Maurice pratique une démocratie parlementaire, avec à sa tête un Premier Ministre secondé par un Conseil des Ministres composé d’un Vice-Premier Ministre et de 18 ministres. Le chef de l’État est le Président qui est élu sur proposition du Premier Ministre par une majorité de tous les membres de l’Assemblée. Il a pour fonctions de préserver et défendre la Constitution et d’assurer la protection des institutions démocratiques et de l’État de droit, et d’assurer le respect de tous les droits fondamentaux.
13.Maurice organise à intervalles réguliers des élections nationales et locales libres et équitables. Ces élections sont supervisées par une commission électorale indépendante. L’Assemblée nationale comprend 70 membres dont 62 sont élus au scrutin uninominal à un tour, les 8 autres sièges étant répartis entre les perdants ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, conformément à l’annexe I de la Constitution.
14.La Constitution mauricienne, document écrit figurant dans un décret pris par le Gouvernement britannique au moment de l’indépendance en 1968, repose sur deux principes fondamentaux: l’état de droit et la doctrine de la séparation des pouvoirs. Elle stipule, à l’article premier, que la République de Maurice est un «État démocratique souverain». Les droits de la personne et les libertés fondamentales sont expressément garantis en vertu du chapitre II de la Constitution, qui s’inspire en grande partie de la Convention européenne des droits de l’homme.
15.La Constitution étant la «loi suprême du pays», la Cour suprême a le devoir non seulement de l’interpréter, mais aussi d’assurer l’observation effective de ses dispositions. Il appartient à la Cour suprême de décider de la validité d’une loi qui est contestée au motif de son anticonstitutionnalité alléguée, car il serait inadmissible qu’une loi contraire à la Constitution puisse rester en vigueur.
16.Le souci primordial de la Cour suprême, dans tous les cas où une atteinte à la Constitution est établie, est de veiller à ce qu’il y soit remédié de manière aussi appropriée et aussi rapidement que possible.
17.La Constitution elle-même comporte à l’article 17 une disposition permettant à toute personne dont les droits ont été, sont ou risquent d’être violés d’obtenir réparation en vertu du chapitre II qui garantit la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales (ci‑après «les droits protégés par le chapitre II).
18.Même lorsque la loi comporte une disposition établissant des infractions disciplinaires relevant de certains tribunaux ou des commissions de certains services (auxquelles la loi confère une compétence spéciale à cette fin), les décisions prises par de tels organes peuvent être réexaminées en dernier ressort par la Cour suprême.
19.Outre la possibilité de présenter des plaintes et des réclamations par le canal des autorités de police, ce qui constitue la filière normale, les citoyens de la République de Maurice peuvent s’adresser au Bureau du Médiateur. Le Médiateur peut enquêter sur toute défaillance de l’administration qui aurait causé une injustice à l’encontre d’un membre du public.
20.La Commission nationale des droits de l’homme créée en vertu de la loi de 1998 sur la protection des droits de l’homme peut enquêter sur toute violation des droits de la personne visés au chapitre II ou sur toute plainte ou réclamation formulée contre un fonctionnaire de police. Elle peut également se rendre dans les postes de police ou tout autre lieu de détention afin d’examiner les conditions de vie des détenus et le traitement dont ils font l’objet, et elle peut examiner l’application des garanties prévues par toute disposition légale, ou en vertu d’une telle disposition, pour la protection des droits de l’homme.
21.Le système judiciaire de Maurice dérive en grande partie du système britannique de procédure accusatoire. Il comprend la Cour suprême, le tribunal intermédiaire et les tribunaux de district qui ont tous compétence en matière civile et pénale, ainsi que le tribunal du travail. La Cour suprême jouit d’une compétence illimitée pour entendre et juger toute affaire civile ou pénale. Les conflits du travail, qui découlent des relations entre employeur et salarié, peuvent être également réglés par la Commission des relations professionnelles en recourant à une procédure de conciliation et par le tribunal d’arbitrage permanent dans le cadre d’une procédure d’arbitrage facultative ou obligatoire. Il y a en outre de nombreux tribunaux spéciaux chargés de juger des litiges spécifiques (infractions fiscales, environnementales, fautes professionnelles, etc.).
22.La Cour suprême est la plus haute juridiction pénale de première instance. Les affaires pénales portées devant la Cour suprême sont jugées par un juge président et un jury de neuf membres, et concernent les infractions les plus graves telles que l’assassinat et l’homicide. Des dispositions autorisent également la Cour à connaître de certaines infractions, y compris d’infractions concernant le trafic de drogue en vertu de la loi sur les substances dangereuses, qui sont jugées sans jury par un juge de la Cour suprême. La peine de mort a été abolie en 1995. La Cour suprême peut infliger des peines de réclusion criminelle é perpétuité ou des peines d’une durée de 60 ans au maximum, conformément aux dispositions de la loi.
23.De plus, en vertu de l’article 82 de la Constitution, la Cour suprême a compétence pour contrôler les actes de toute juridiction inférieure en matière civile ou pénale et pour rendre toute ordonnance qu’elle estime nécessaire. La Cour suprême est également une juridiction d’appel.
24.Les décisions de la division d’appel sont à leur tour susceptibles de recours devant le Comité judiciaire du Conseil privé sur les questions d’un grand intérêt général ou public, sous réserve des autres conditions énoncées dans la Constitution.
25.Le Président de la Cour suprême préside la Cour suprême, assisté d’un juge puîné supérieur et de neuf juges puînés. Le tribunal intermédiaire et les tribunaux de district sont présidés par des juges non juristes. Ils ont à connaître de la plupart des affaires pénales, tandis que leur compétence en matière civile est soumise à des seuils monétaires.
26.Les parties ont le droit d’engager à titre privé un défenseur de leur choix. Cependant, dans certaines circonstances, en cas de réelles difficultés financières, une partie peut bénéficier d’une aide juridictionnelle sur demande adressée au tribunal.
27.Maurice peut compter sur un corps de juristes solide et sain composé d’avocats, d’avoués et de notaires (ces derniers s’occupent essentiellement de la rédaction d’actes et de problèmes liés à la constitution de sociétés). Les avocats peuvent faire leurs études de droit en Grande‑Bretagne, en France ou à l’Université de Maurice et s’inscrivent au barreau à l’une des écoles de droit londoniennes ou après avoir passé avec succès les examens professionnels organisés par le Conseil mauricien d’études juridiques.
28.L’un des principes fondamentaux du système juridique mauricien est la séparation des pouvoirs. En conséquence, le pouvoir de légiférer a été conféré au Parlement et à lui seul et les tribunaux ne peuvent pas empiéter sur ce pouvoir ou l’usurper. Si les tribunaux ont le pouvoir d’interpréter les lois adoptées par le Parlement, ils doivent le faire en respectant les principes établis d’interprétation des lois et de la Constitution.
29.Le pouvoir d’accorder des droits appartient donc au Parlement et à lui seul. Si les tribunaux ont le pouvoir d’interpréter la portée de ces droits, qui ont été accordés par la Constitution ou par le Parlement, ils ne peuvent pas créer des droits qui n’existent pas en vertu de la législation nationale.
B. Cadre général de la protection et des droits de l’homme
1. Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme
30.Maurice a signé et ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Déclaration universelle des droits de l’homme
31.Maurice a démontré son attachement à la Déclaration universelle des droits de l’homme en appuyant les résolutions de l’ONU relatives aux droits de l’homme qui ont mainte et mainte fois unanimement affirmé et réaffirmé la Déclaration.
Princip aux instruments des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme
32.Maurice a ratifié les six principaux instruments relatifs aux droits de l’homme qui ont été adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies et a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
33.Le Comité des droits de l’homme a examiné le quatrième rapport périodique de Maurice à ses séances des 17 et 18 mars 2005. Les observations finales du Comité figurent dans le document CCPR/CO/83/MUS.
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
34.Le Comité créé en application de la Convention a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques présentés en un seul document en août 2000. Les observations finales du Comité figurent dans le document CERD/C/304/Add.106 daté du 1er mai 2001.
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
35.Le Comité créé en application de la Convention a examiné en août 2006 les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de Maurice. Les observations finales du Comité figurent dans le document CEDAW/C/MAR/CO/5.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
36.Les rapports périodiques attendus sont dans la phase finale de mise au point et seront prochainement soumis au Comité contre la torture. Maurice a eu l’honneur de recevoir, du 10 au 18 octobre 2007, la visite du Sous-Comité pour la prévention de la torture. En fait, Maurice a été choisi par tirage au sort et désigné comme le premier pays devant être inspecté par le Sous‑Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.
Convention relative aux droits de l’enfant
37.Le Comité des droits de l’enfant a examiné le deuxième rapport de Maurice en janvier 2006. Les observations finales du Comité figurent dans le document CRC/C/MUS/CO/2.
Convention relative aux droits des personnes handicapées
38.Maurice a signé la Convention le 25 septembre 2007. Cette Convention tente de définir en détail les droits des personnes handicapées et d’établir un code pour la mise en œuvre de ces droits. Les pays qui adhèrent à la Convention s’engagent à appliquer des politiques et des mesures d’ordre législatif et administratif garantissant les droits reconnus par la Convention et à abroger ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination. Un changement de mentalité étant une condition indispensable pour améliorer la situation des personnes handicapées, les pays qui ratifient la Convention doivent combattre les stéréotypes et les préjugés et favoriser une prise de conscience des capacités et des aptitudes des personnes handicapées.
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
39.Maurice a également ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et met actuellement la dernière main au rapport périodique national à présenter en application de l’article 62 de la Charte africaine.
Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT)
40.Maurice a adhéré à trente-cinq Conventions de l’OIT, y compris aux Conventions no 182 sur les pires formes de travail des enfants, no 138 sur l’âge minimum, no 100 sur l’égalité de rémunération, no 111 sur la discrimination (emploi et profession), et no 149 sur la réadaptation professionnelle et l’emploi (personnes handicapées). Plusieurs de ces Conventions ont été incorporées à la législation nationale du travail.
Le Statut de Rome
41.Le Statut de Rome, qui crée la Cour pénale internationale et, pour la première fois dans l’histoire du droit, donne compétence à une juridiction pénale internationale pour juger les personnes soupçonnées des crimes les plus graves, a été ratifié en 2002. La mise au point de la loi d’application sera achevée prochainement.
Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant africain
42.La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant africain a été ratifiée en 1992.
2. Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national
43.L’État mauricien est fermement résolu à assurer la protection des droits de l’homme à l’intérieur de ses frontières et dans ses territoires dépendants. La législation nationale comporte plusieurs mécanismes qui garantissent le respect intégral des droits fondamentaux de la personne et permettent aux victimes de violations de l’un quelconque de ces droits d’obtenir réparation.
La Constitution de Maurice
44.La Constitution de Maurice, qui est la loi suprême du pays, énonce en son chapitre II, intitulé «Protection des droits fondamentaux et des libertés de la personne» une série de droits et libertés fondamentaux qui vont du droit à la vie à la liberté de religion et de pensée.
45.Ces droits et libertés ont existé et continueront d’exister à Maurice sans distinction aucune fondée sur la race, le lieu d’origine, les opinions politiques, la couleur, la croyance ou le sexe, mais à condition que soient respectés les droits et libertés d’autrui et l’intérêt public.
46.Tout citoyen qui estime qu’il a fait, fait ou risque de faire l’objet d’une violation de l’une des dispositions du chapitre II peut s’adresser à la Cour suprême pour demander réparation au titre de l’article 17 de la Constitution. Conformément au paragraphe 2 de l’article 17, cependant, ce recours constitutionnel est le dernier recours.
47.De manière générale, les tribunaux mauriciens ont adopté une interprétation large de la Constitution en tenant compte de la finalité de ses dispositions:
« Il y a de nombreuses raisons qui permettent d’affirmer que la Constitution écrite ne devrait pas être assimilée à un acte du Parlement, mais qu’elle constitue plutôt une charte ou un p acte qui doit être interprété en fonction de sa finalité.»
Duval c. Seetaram [1991]
La loi de 1998 sur la protection des droits de l’homme
48.La loi sur la protection des droits de l’homme est entrée en vigueur le 23 février 1999. Elle concerne «la mise en place d’une commission nationale des droits de l’homme, l’amélioration de la protection des droits de l’homme, l’amélioration de la conduite des enquêtes sur les plaintes visant des membres des forces de police, ainsi que des questions connexes ou subsidiaires». Selon la définition de la loi, «droit fondamental» s’entend de «tout droit ou toute liberté visé au chapitre II de la Constitution».
49.S’il est généralement admis que le chapitre II de la Constitution concerne les droits civils et politiques, certaines dispositions sont de la plus haute importance pour les droits économiques, sociaux et culturels. Par exemple, la liberté de conscience, la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de créer des établissements scolaires garantissent l’épanouissement à Maurice d’un multiculturalisme florissant et rendent possible l’harmonie sociale. La liberté d’association permet aux travailleurs de revendiquer leurs droits économiques. La protection contre la privation des biens rassure les investisseurs, plus spécialement les investisseur étrangers, et contribue à la prospérité économique. La protection contre la discrimination, prévue à l’article 16, garantit l’exercice de tous les droits sans distinction aucune. De plus, le droit à la vie a également été interprété, dans certaines affaires, comme se référant au droit de vivre dans la dignité, y compris le droit à l’alimentation, le droit à l’eau potable et la protection contre la misère.
50.La Commission des droits de l’homme a donc conclu qu’elle pouvait également superviser l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels dans la mesure où ils relèvent du chapitre II de la Constitution. En conséquence, le chapitre II du rapport annuel de la Commission pour 2006 traite «des droits économiques, sociaux et culturels à Maurice».
La l oi de 2002 contre la discrimination sexuelle
51.La loi contre la discrimination sexuelle est entrée en vigueur le 8 mars 2003. Elle a pour objet «l’élimination de toute forme de discrimination sexuelle et de harcèlement sexuel dans des domaines spécifiés de l’activité publique».
52.Une Division de la lutte contre la discrimination sexuelle a été mise en place en 2003 dans le cadre de la Commission nationale des droits de l’homme. Elle a pour mission d’enquêter sur les plaintes pour discrimination sexuelle et harcèlement sexuel.
53.La loi donne une liste des secteurs spécifiques dans lesquels des cas de discrimination sexuelle risquent de se produire, notamment en ce qui concerne l’emploi ou l’exercice d’une profession, d’un métier ou autre activité professionnelle, l’éducation, la fourniture de biens, de services ou de prestations, le logement, la cession de biens, les sociétés commerciales, les sociétés de personnes ou les associations et les clubs.
54.La loi énonce en outre, à l’article 6, un critère fondé sur le caractère raisonnable qui permet de déterminer s’il est raisonnable d’imposer une condition, une exigence ou une pratique qui cause un désavantage à une personne du sexe opposé.
La loi de 1994 sur la protection de l’enfant
55.La loi sur la protection de l’enfant (CPA) est entrée en vigueur le 4 avril 1995. Elle a pour objet «l’amélioration de la protection des enfants». Elle prévoit des mesures telles que les ordonnances de protection d’urgence dans les cas où l’on estime qu’un enfant subit ou risque de subir un préjudice notable, ou les ordonnances imposant le placement d’office de l’enfant dans un lieu où il sera en sécurité, lorsqu’il est maltraité, délaissé, abandonné, indigent, ou exposé de toute autre manière à un préjudice.
56.La loi sur la protection de l’enfant institue également des infractions telles que la maltraitance à enfant ou le fait de faciliter la commission de violences sexuelles sur la personne d’un enfant ou l’accès d’un enfant à des bordels, ou le fait d’inciter un enfant à la pratique de la prostitution.
La loi relative à la protection contre la violence au foyer
57.La loi relative à la protection contre la violence au foyer est entrée en vigueur en 1998 et a fait l’objet depuis d’une série d’amendements à mesure que les besoins se précisaient. Elle repose sur des définitions très larges afin d’offrir une protection maximale. Par exemple, la définition de la «violence au foyer» englobe toute une gamme de situations qui vont du dommage corporel à la brutalité et à la cruauté en passant par l’intimidation et le harcèlement. Le terme «enfant» s’entend de tout enfant – enfant biologique, enfant d’un autre lit ou enfant placé en famille d’accueil.
Jurisprudence
58.La Cour suprême a systématiquement donné des droits fondamentaux de la personne une interprétation aussi large que possible fondée sur la finalité, de manière à offrir une protection maximale lorsqu’une telle protection est justifiée.
59.Il existe de nombreux exemples d’une telle interprétation. Dans l’affaire Philibert et consorts c. l’État (2007) SCJ 274, la Cour suprême, les juges siégeant en formation plénière, a déclaré que l’article 222[1] du Code pénal et l’article 43[1] de la loi de 2000 sur les drogues dangereuses, tels qu’ils étaient libellés avant l’amendement entré en vigueur à la suite de la loi 6 de 2007, étaient contraires à l’article 7[1] de la Constitution dans la mesure où l’imposition obligatoire d’une peine de réclusion de 45 ans contrevenait au principe de proportionnalité et constituait une «peine ou un traitement inhumain ou dégradant», en violation de l’article 7[1] de la Constitution. La Cour poursuivait en disant que les dispositions susmentionnées pouvaient être interprétées comme signifiant que la peine obligatoire qui y était prévue se référait à une peine maximum.
60.Dans l’affaire Wadud c. l’État [1999] SCJ 187, la Cour suprême a infirmé un arrêt précédent de 1997 (l’État c. Coowar [1997 MR 123]) dans lequel la Cour avait soutenu que le droit constitutionnel d’un détenu d’être informé de son droit de consulter un avocat était un droit absolu, quand bien même la police avait assurément une obligation légale de l’informer de son droit à un défenseur. Dans l’affaire Wadud, il a été fait référence à une affaire, examinée par le Conseil privé, qui concernait le droit à un défenseur, et il a été jugé que le droit d’être informé du droit de consulter un avocat n’était pas un droit absolu. La nature d’une garantie constitutionnelle particulière et la nature d’une infraction particulière devaient être prises en considération.
61.À Maurice, la jurisprudence ne peut donc être considérée comme une «source» de droits fondamentaux que dans la mesure où elle donne une interprétation de l’étendue des droits qui ont déjà été institués par la Constitution ou la législation existante. Toute réforme du système existant de protection des droits fondamentaux ou tout projet visant à élargir la portée de la protection déjà accordée devrait donc nécessairement résulter d’une initiative parlementaire.
3. Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national
La Commission nationale des droits de l’homme (H RHC)
62.La Commission nationale des droits de l’homme mise en place en application de la loi de 998 sur la protection des droits de l’homme peut enquêter sur toutes les violations des droits fondamentaux visés au chapitre II ou sur toute plainte visant un fonctionnaire de police. Elle peut également inspecter tout poste de police ou tout autre lieu de détention afin d’examiner les conditions de vie des détenus et le traitement dont ils font l’objet et elle peut revoir les protections prévues par toute disposition, ou en vertu de toute disposition, pour la protection des droits de l’homme.
63.Les membres de la Commission sont nommés par le Président de la République sur avis du Premier Ministre. Le Président de la Commission (qui est un ancien juge de la Cour suprême) préside, assisté de trois membres, les travaux de la Commission, et assisté de deux autres membres, les travaux de la Division de la lutte contre les infractions sexuelles. Cette division examine les plaintes faisant état de discrimination sexuelle et de harcèlement sexuel aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.
Le b ureau du Médiateur
64.Le bureau du Médiateur est un service public créé par la Constitution. Le Médiateur est habilité à enquêter sur tout acte de fonctionnaires ou d’autorités – par exemple les administrations publiques, les forces de police et leurs membres, le service pénitentiaire mauricien, les autorités chargées de sélectionner les personnes admises à conclure des marchés publics, les autorités locales et leurs membres dans l’exercice de leurs fonctions administratives respectives, lorsqu’un particulier adresse une plainte au Médiateur à la suite d’une injustice qu’il aurait subie du fait d’une défaillance administrative, ou lorsque le Médiateur a l’impression qu’une telle injustice a été commise.
Le Bureau d es enquête s sur les plaintes (CIB)
65.Le Bureau des enquêtes sur les plaintes a été mis en place en octobre 1999 pour enquêter sur les plaintes formulées par les particuliers contre la police. C’est le seul organe du département de la police qui est autorisé et habilité à enquêter sur les plaintes mettant en cause les forces de police. Bien que le CIB exerce son activité sous le contrôle et conformément aux directives de la Commission nationale des droits de l’homme, il reste placé sous l’autorité du Directeur de la police. Le Gouvernement envisage actuellement de le remplacer par une commission indépendante chargée d’examiner les plaintes présentées contre la police, afin d’assurer un examen transparent et impartial des plaintes faisant état de brutalités policières.
Le Médiateur des enfants
66.La loi sur le Médiateur des enfants (OCA)est entrée en vigueur le 20 novembre 2003. Elle prévoit la création du bureau du Médiateur des enfants, chargé de veiller à ce que les droits, les besoins et les intérêts des enfants soient pleinement pris en compte par les pouvoirs publics, les organismes privés, les particuliers et les associations privées, de manière à promouvoir les droits et les intérêts de l’enfant et l’observation effective de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Médiateur des enfants enquête, en particulier, sur les plaintes formulées par un enfant au sujet d’une violation quelconque des droits d’un enfant.
Le Centre pour les droits de l’homme
67.Inauguré récemment, le Centre pour les droits de l’homme (dont le siège est situé en face de la Cour suprême) est placé sous l’égide du Ministère de la justice et se propose de jouer un rôle central dans la promotion des droits de l’homme à Maurice. Il fera également fonction de filière de communication et s’efforcera de familiariser les membres du public avec les institutions et la législation existantes afin qu’ils soient mieux à même d’exercer leurs droits fondamentaux. (Pour de plus amples détails sur le Centre pour les droits de l’homme, voir le paragraphe 577.)
La Commission de la réforme législative (LRC)
68.La loi de 2005 sur la Commission de la réforme législative, qui abroge et remplace la loi précédente sur la Commission de la réforme législative, est entrée en vigueur le 10 janvier 2006. Elle crée la Commission de la réforme législative («la Commission»)dont les principales fonctions consistent à formuler des recommandations, accompagnées chaque fois que possible, d’un projet de loi pour la réforme et l’amélioration de la législation, et à émettre des avis à l’intention du Procureur général sur les moyens de faciliter le plus large accès possible à la législation mauricienne. De plus, la Commission préparera et soumettre au Procureur général, au moins une fois par an, un programme concernant la révision d’aspects spécifiques de la législation et les amendements ou les compléments à y apporter.
69.Le Procureur général peut à tout moment demander à la Commission d’examiner tel ou tel aspect de la législation mauricienne; à la suite d’une telle demande, la Commission examine l’aspect de la législation soumis à son attention et adresse au Procureur général un rapport accompagné de ses recommandations.
4. Autres renseignements relatifs aux droits de l’homme
Droit au développement
70.Bien que la Constitution mauricienne ne mentionne pas de droit spécifique au développement, on peut considérer que les lois suivantes vont dans le sens des objectifs du Millénaire pour le développement et du droit au développement.
71.La loi de 2004 sur l ’aménagement et le développement (pas encore entrée en vigueur) qui vise à moderniser l’aménagement urbain et rural et comporte toute une gamme de dispositions sur la planification de l’utilisation des sols et l’aménagement à Maurice.
72.La loi relative à la Convention sur la sécurité sociale, qui stipule que la Convention sur la sécurité sociale, signée le 22 avril 1981 entre le Gouvernement mauricien et le Gouvernement du Royaume-Uni, aura force de loi à Maurice.
73.La loi relative aux garanties gouvernementales (aux fins de développement) en vertu de laquelle le Gouvernement accorde des garanties pour le remboursement de toute somme empruntée par un Mauricien aux fins de développement, c’est-à-dire aux fins de promouvoir le développement économique de Maurice.
74.La loi relative aux centres de prévoyance sociale qui crée la Commission de prévoyance sociale chargée de gérer les centres de protection sociale.
75.La loi relative à la mise en valeur des ressources humaines qui crée le Conseil de la mise en valeur des ressources humaines chargé de conseiller le Gouvernement, plus particulièrement, sur les politiques et les stratégies de mise en valeur des ressources humaines.
76.La loi de 2000 sur la promotion de l’investissement, qui crée le Conseil de l’investissement chargé d’encourager le développement de l’économie mauricienne et de promouvoir Maurice en tant que centre international d’investissement, d’affaires et de services, et de définir des politiques d’investissement; la loi définit également les procédures applicables à la présentation et au traitement des demandes de certificats d’investissement.
77.La loi relative à l’Office mauricien pour l’investissement industriel, qui crée l’Office chargé de mettre en place et d’exploiter des sites et des zones industrielles afin de promouvoir l’exportation de biens et de services en provenance de Maurice et de conseiller les pouvoirs publics sur toutes les questions concernant, plus particulièrement, la promotion des exportations.
78.La loi sur l’Institut océanographique de Maurice, qui crée l’Institut chargé d’encourager la recherche et le développement en océanographie et de conseiller le Gouvernement, plus particulièrement, en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes.
79.La loi sur l’extraction du sable, qui concerne la réglementation des carrières de sable.
80.La loi sur le Conseil mauricien de la recherche, qui crée le Conseil chargé de conseiller le Gouvernement et d’encourager la recherche sur le développement dans tous les domaines de l’activité scientifique, technologique, sociale et économique.
81.La loi sur l’Institut mauricien de la recherche dans l’industrie sucrière, qui crée l’Institut chargé de promouvoir, au moyen d’études et de recherches, le progrès technique et l’efficience dans le secteur sucrier.
82.La loi relative à l’Office mauricien de promotion du tourisme, qui crée l’Office chargé de promouvoir Maurice en tant que destination touristique.
83.La loi sur le Conseil national de la productivité et de la compétitivité, qui crée le Conseil chargé d’encourager et de susciter dans tous les secteurs économiques une prise de conscience de l’importance de la productivité et de la qualité.
84.La loi sur l’Office de développement routier, qui crée l’Office chargé de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de l’amélioration des autoroutes et des routes principales.
85.La loi sur l’Office de gestion des eaux usées, qui crée l’Office chargé de la gestion des eaux usées à Maurice.
86.La loi sur la faune et la flore sauvages et les parcs nationaux, qui crée, en particulier, le Conseil consultatif chargé de conseiller le Gouvernement sur toutes questions concernant la faune et la flore sauvages, les parcs nationaux, et la conservation de la nature en général.
87.La loi sur le Conseil national de l’entrepreneuriat féminin, qui crée le Conseil chargé de promouvoir les activités entrepreneuriales parmi les femmes et la loi sur le Conseil national des femmes qui crée le Conseil chargé de faciliter l’application et l’évaluation des politiques publiques axées sur les besoins des femmes.
88.La loi sur la prévention du bruit qui stipule qu’une autorité (c’est-à-dire un conseil municipal ou un conseil de district) peut adopter des règlements contre la pollution sonore.
89.La loi sur la société de développement des îles extérieures qui institue la société chargé de conseiller le Gouvernement sur la conduite d’activités pouvant améliorer la mise en valeur des îles extérieures.
90.La loi sur les brevets, les dessins industriels et les marques de commerce, qui crée l’Office de la propriété industrielle chargé d’enquêter sur toute allégation faisant état d’infractions au droit de la propriété industrielle. Les œuvres sont protégées par la loi sur le droit d’auteur.
91.La loi sur la protection contre les pratiques déloyales (droits de propriété industrielle) qui institue une responsabilité civile et pénale pour pratiques déloyales.
92.La loi sur les pratiques commerciales loyales pénalise les recours à des pratiques commerciales prohibées et autorise l’inspection de tout local utilisé à des fins commerciales.
93.La loi sur l’utilisation abusive de l’informatique et la cybercriminalité concerne l’accès non autorisé à des données informatiques et la fraude électronique.
Droit à un environnement propre et décent
Cadre législatif
Loi de 2002 sur la protection de l’environnement (EPA)
94.La loi de 2002 sur la protection de l’environnement est le principal texte législatif relatif à l’environnement. Les principes sous-jacents de cet instrument sont la protection de l’environnement et de la santé humaine. La loi prévoit:
a)Un mode de protection et de gestion du patrimoine environnemental de Maurice qui ne compromette pas son aptitude à pourvoir aux besoins de la société et de son développement;
b)L’établissement de rapports harmonieux entre la qualité de vie, la protection de l’environnement et le développement durable pour les générations présentes et futures;
c)Le cadre et le mécanisme juridique de la protection de l’environnement naturel;
d)La planification de la gestion environnementale et la coordination des interactions entre problèmes environnementaux.
Saine gestion environnementale
95.Un concept important mis en avant dans l’EPA de 2002 concerne la saine gestion environnementale, qui impose à chaque citoyen de Maurice l’obligation de préserver et améliorer la qualité de vie en prenant sérieusement soin de l’environnement naturel.
Évaluation de l’impact sur l’environnement
96.Afin d’atténuer les incidences environnementales des activités entreprises sur le territoire de l’île, l’EPA de 2002 subordonne les travaux prévus à la délivrance d’une licence relative à l’évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE), ou à l’approbation d’un rapport préliminaire sur les incidences environnementales. Ces licences sont délivrées à la suite d’une évaluation minutieuse de toutes les incidences possibles et des moyens d’y remédier. Ce mécanisme est un instrument important pour garantir la préservation d’un environnement sain et durable.
97.L’EPA institue un mécanisme de recours; le tribunal environnemental d’appel reçoit et examine les appels formés par les personnes qui s’estiment lésés par la décision du Ministre.
Taxe de protection environnement ale
98.La loi sur la protection de l’environnement institue une taxe verte fondée sur le principe «pollueur-payeur» (PPP). La taxe de protection environnementale est le premier stade de l’introduction progressive du PPP et est entrée en vigueur en 2000. Elle est actuellement perçue sur les hôtels et pensions et sur le secteur du concassage, et sera étendue ultérieurement à d’autres secteurs.
99.Des amendements à la loi sur la protection de l’environnement sont en cours d’examen pour qu’elle soit mieux à même de répondre aux défis du nouveau contexte économique et d’assurer l’«écomoralité» du secteur des entreprises.
Normes et règlements
100.L’EPA prévoit également l’élaboration de règlements et de normes relatifs à la protection du milieu ambiant. Plusieurs règlements et normes ont été adoptés, y compris des normes sur la qualité de l’eau de boisson, le bruit et l’air, ainsi que des règlements sur les rejets d’effluents. Plusieurs règlements entrés en vigueur en 2005 prévoient l’adoption de 41 autres instruments – ou parties d’instruments, ayant valeur de lois sur l’environnement, afin de permettre le recours au mécanisme contraignant prévu par la loi sur la protection de l’environnement. À ce titre, on peut mentionner, entre autres exemples, la loi sur la protection des eaux souterraines, la loi sur les pêches et les ressources marines et la loi sur la prévention du bruit.
Autres lois
101.Outre l’EPA, il y a d’autres lois sectorielles qui traitent de questions environnementales, par exemple, la loi sur la gestion des déchets solides à l’échelon des autorités locales, la loi sur la planification et l’aménagement qui concerne les problèmes de l’utilisation des sols et la loi sur la santé publique qui traite des nuisances environnementales et de l’assainissement.
Cadre institutionnel
102.L’EPA prévoit la mise en place d’un cadre institutionnel et d’autres structures pour la gestion de l’environnement. C’est essentiellement le Ministère de l’environnement, par l’intermédiaire de son département technique pour l’environnement, qui est chargé de la protection, de la planification, du suivi, de la coordination et du travail de sensibilisation dans le domaine de l’environnement.
103.La Commission nationale de l’environnement est l’organisme environnemental suprême; elle est présidée par le Premier Ministre et comprend tous les ministères s’occupant de la protection de l’environnement. C’est la plus haute autorité chargée de suivre et contrôler l’activité des services publics s’occupant d’environnement et de formuler des recommandations en conséquence.
104.Le Comité environnemental de coordination (ECC) est piloté par le Ministère de l’environnement. C’est dans cette instance que les services publics et les organes de répression s’occupant de la protection de l’environnement se rencontrent pour veiller à l’application effective de la législation et des politiques, y compris des normes concernant l’environnement. Le Comité conseille également le Ministre sur les différents aspects des mesures antipollution et des codes de bonne pratique pour la protection de l’environnement.
105.Organisée conformément à la loi sur la protection de l’environnement, la réunion des fonctionnaires chargés de la liaison sur les problèmes d’environnement (ELO) assure la coordination entre les organes de répression en vue d’assurer l’observation effective de la législation environnementale.
106.Sous la présidence du Ministre de l’environnement, le réseau national pour un développement durable regroupe des représentants du secteur public, du secteur privé, des organismes parapublics, des ONG, du monde universitaire et de la recherche. C’est un forum de discussion et de consultation sur les politiques et les plans dans le domaine de l’environnement, la qualité et l’état de l’environnement, les programmes intégrés de prévention et de contrôle de la pollution, la pollution liée à l’environnement bâti et de la pollution visuelle, l’objectif étant la protection de l’environnement et le développement durable.
107.Le Fonds national pour l’environnement est l’un des mécanismes de cofinancement mis en place en vertu de la loi de 2002 sur la protection de l’environnement pour financer des projets, promouvoir l’éducation et la recherche en matière d’environnement, aider les ONG actives dans le domaine de l’environnement et encourager les initiatives locales en faveur de l’environnement.
Politiques environnementales
108.Les politiques de gestion de l’environnement font l’objet de plusieurs documents, tels que la Politique nationale de l’environnement (NEP) de 1991, les stratégies nationales pour l’environnement (NES) de 1999 et autres plans sectoriels. La NES, cadre directeur décennal pour la gestion de l’environnement, a été conçue pour faire face à l’évolution des modes de production et de consommation résultant de la croissance économique. Une version révisée de la politique de 1991 a trouvé place dans le Livre blanc sur la nouvelle politique nationale de l’environnement. La NES est en cours de révision afin de prendre en compte les nouvelles préoccupations environnementales et d’assurer l’application des accords multilatéraux relatifs à l’environnement.
109.La Politique nationale de l’environnement de 1991 énonce le principe selon lequel il appartient à l’État de veiller à ce que soient mis en place une législation, des mécanismes répressifs et des procédures judiciaires garantissant aux citoyens une protection contre les risques de pollution. Elle consacre également le «principe pollueur-payeur», ce qui signifie que le pollueur doit payer le coût de la dépollution.
110.La révision en cours de la Politique nationale de l’environnement débouchera sur un document directeur global. La nécessité de cette nouvelle politique résulte essentiellement du fait que le Développement Durable est reconnu comme le paradigme déterminant du développement dans le contexte mondial d’aujourd’hui. Ce plan-cadre de politique environnementale, axé sur le concept de développement durable, tiendra compte des recommandations pertinentes des conférences mondiales sur l’environnement [Planète Terre (Rio, 1992), Sommet du Millénaire pour le développement (2000), Sommet mondial de Johannesburg (2002) et Réunion internationale de Maurice sur les petits États insulaires en développement (2005)]. L’accent est mis sur l’amélioration de la gouvernance en matière d’environnement.
1.Amélioration de l’accès à l’information (centre d’information ouvert au public, sensibilisation accrue de toutes les catégories de parties prenantes, sites Internet, dispositif d’alerte avancée en cas de catastrophe tels que les tsunamis ou les marées noires).
2.Participation accrue du public au processus décisionnel (par exemple, communication d’observations et commentaires au cours des procédures d’EIE, participation à l’élaboration des normes, politiques et stratégies environnementales et aux travaux du Comité pour la gestion intégrée des zones côtières.
3.Pouvoirs répressifs renforcés (y compris la décentralisation en direction des autorités locales, le renforcement des pouvoirs des organes répressifs, le recours au service d’un Médiateur).
4.Mécanismes répressifs innovants, par exemple, recours à des amendes d’un montant déterminé.
5.Services publics accessibles sur Internet (dépôt en ligne des plaintes pour atteinte à l’environnement.
6.Accès à la justice (c’est-à-dire possibilité d’obtenir réparation par voie judiciaire).
7.Mise en jeu de la responsabilité et indemnisation en cas de marées noires et autres rejets et dans des situations d’urgence environnementale.
8.Mesures d’adaptation compte tenu de l’impact des changements climatiques dans tous les domaines de l’activité économique et sociale.
C. Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours effectifs
Convention relative aux droits des personnes handicapées
111.Le Gouvernement est fermement résolu à soutenir et appliquer les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Dans ce contexte, un comité directeur placé sous l’autorité du Ministère de la sécurité sociale et de la solidarité nationale veille à la mise en œuvre de la Convention et organise des activités de sensibilisation à ce problème, l’objectif étant de faire en sorte que la Convention soit ratifiée dans les meilleurs délais.
La Constitution de Maurice
112.L’article 3 de la Constitution intitulé «Droits fondamentaux et libertés de la personne» se lit comme suit:
« Il est reconnu et proclamé qu’ ont existé et continue nt d’exister à Maurice, sans discrimination à raison de la race, du lieu d’origine, des opinions politiques, de la couleur, des croyances ou du sexe mais dans le respect des droits et libertés d’autrui et de l’intérêt public, tous les droits de l’homme et libertés fondamentales énumérés ci-dessous, à savoir:
Le droit de tout individu à la vie, à la liberté, à la sécurité personnelle, et à la protection de la loi;
La liberté de conscience, d’expression, de réunion et d’association, et la liberté de fonder des établissements scolaires;
Le droit de tout e personne à la protection de l’in violabilité de son domicile et autres biens ou contre toute expropriation sans compensation,
et les dispositions du présent chapitre pourront être invoquées pour assurer la protection desdits droits et libertés sous réserve des limitations prévues par ces mêmes dispositions, limitations destinées à assurer que l’exercice desdits droits et libertés d’une personne ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui ou à l’intérêt public.».
113.L’article 16 de la Constitution intitulé «Protection contre la discrimination» se lit comme suit:
« 1) Sous réserve des dispositions des alinéas 4, 5 et 7 du présent article, aucune loi ne contiendra une disposition discriminatoire en elle-même ou dans ses effets.
2) Sous réserve des dispositions des alinéas 6, 7 et 8 d u présent article, nul ne peut être traité d’une façon discriminatoire par une personne agissant dans l’ex ercice d’une fonction publique conférée par la loi ou dans l’ex ercice des fonctions d’un emploi public ou d’une autorité publique.
3) Dans le présent article, l’expression «discriminatoire» signifie: accorder un traitement différent à des personnes différentes, ces différences étant dues uniquement ou principalement à l’application de critères de race, de caste, de lieu d’origine, d’opinion politique, de couleur ou de croyance, en vertu desquels ces personnes sont soumises à des incapacités ou des restrictions auxquelles ne sont pas soumises les personnes ne répondant pas à ces critères, ou encore accorder des privilèges et avantages qui ne sont pas accordés aux personnes répondant à d’autres critères.
4) L’alinéa 1 du présent article n ’ e st pas appli cable à une loi comportant des dispositions concernant :
a) L’affectation de recettes ou autres ressources financières de Maurice;
b) Des personnes qui n’ont pas la citoyenneté mauricienne;
c) L’application, à de s personnes répondant à l’un des critères visés à l’alinéa 3 du présent article (ou de personnes ayant un lien avec ces dernières), de règles concernant l’adoption, le mariage, le divorce, les obsèques, la dévolution de succession ou toute autre matière régie par la législation qui leur est applicable .
5) Rien de ce qui est contenu dans une loi n’est considéré comme non conforme ou contraire à l’alinéa 1 du présent article dans la mesure où ce tte loi prévoit des compétences ou qualifications (autres que des compétences ou qualifications expressément liées à la race, la caste, le lieu d’origine, les opinions politiques, la couleur ou la croyance) requise s de toute personne nommée à un emploi dans la fonction publique, une force disciplinaire, une autorité locale ou une institution établie directement par une loi pour des prestations de service public.
6) L’alinéa 2 du présent article ne s’applique pas à ce qui est expressément ou implicitement autorisé en vertu d’une disposition légale à laquelle il est fait référence aux alinéas 4 ou 5 du présent article.
7) Rien de ce qui est contenu dans une loi ou de ce qui est f ait en application d’une loi n’est consid éré comme non conforme ou contraire au présent article, dans la mesure où cette loi contient des dispositions en vertu d esquelles les personnes appartenan t à l’une des catégories visé s à l’alinéa 3 du présent article, peuvent être soumises à une restriction des droits et libertés garantis par les articles 9, 11, 12, 13, 14 et 15, si cette restriction est, selon le cas, autorisée par l’alinéa 2 de l’article 9, l’alinéa 5 de l’article 11, l’alinéa 2 de l’article 12, l’alinéa 2 de l’article 13, l’alinéa 2 de l’article 14 ou l’alinéa 3 de l’article 15.
8) L’alinéa 2 du présent article n’affecte pas l e pouvoir discrétio nnaire conféré à une personne par la Constitution ou toute autre loi quant à l’introduction, la conduite ou l’abandon de procédures civiles ou pénales devant une instance judiciaire.»
La loi de 2002 contre la discrimination sexuelle
114.La loi contre la discrimination sexuelle de 2002 est entrée en vigueur le 8 mars 2003 et vise à assurer «l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe et de harcèlement sexuel dans certains domaines de l’activité publique». La loi interdit la discrimination dans l’emploi: aucun employeur n’a le droit, en ce qui concerne le recrutement, la sélection ou l’emploi, d’opérer une discrimination pour des motifs liés au sexe, à la situation de famille, à la grossesse ou aux responsabilités familiales. Toute discrimination concernant l’éducation, le logement ou la disposition des biens, dans les sociétés et les associations, ainsi que dans les clubs, est strictement interdite en vertu des dispositions de la loi sur la discrimination sexuelle.
115.En outre, la loi contre la discrimination sexuelle de 2002, dans sa quatrième partie, incrimine aussi les actes de harcèlement sexuel (définis comme des avances sexuelles non désirées, des demandes non désirées de faveurs sexuelles, un comportement à connotation sexuelle non désiré). En particulier, aucun employeur ne peut harceler sexuellement un salarié ou un demandeur d’emploi, aucun salarié ne peut harceler un collègue, aucun membre du personnel d’un établissement d’éducation ne peut harceler sexuellement un collègue, un élève ou un étudiant.
116.La Division de la discrimination sexuelle, qui fait partie intégrante de la Commission nationale des droits de l’homme, est habilitée à recevoir des plaintes écrites relatives à des allégations de violation de la loi sur la discrimination sexuelle et à enquêter à leur sujet. La Division a également pour fonction de faire mieux comprendre et appliquer la loi.
117.Le règlement (restrictions à l’emploi) relatif aux non-Mauriciens a été adopté en 2001, et les non-Mauriciens mariés à des citoyens mauriciens sont désormais dispensés de l’obligation de solliciter un permis de séjour.
118. L’article 3 1) de la loi sur l’aide sociale dispose qu’une personne qui, suite à:
Une incapacité physique ou mentale; Une maladie ou un accident certifié par un médecin assermenté; Une situation de délaissement du fait de son conjoint; ou Une perte soudaine d’emploi d’une durée ininterrompue d’au moins six mois et qui est temporairement ou durablement incapable de gagner suffisamment pour su bvenir à ses besoins et n’a pas suffisamment de ressources pour subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge,
a le droit de demander une aide sociale.
119.L’article 4 de la loi sur la formation et l’emploi des personnes handicapées prévoit qu’un comité empêchera, en particulier, toute discrimination à l’encontre des personnes handicapées, fondée sur leur handicap ou résultant de leur handicap. Veuillez vous reporter aux observations, au titre de l’ article 15.
120.L’article 3 de la loi sur la société pour le bien-être des sourds concerne les activités de la société ayant pour but d’aider, de former et d’éduquer toutes les personnes atteintes de surdité; d’aider les malentendants à obtenir un traitement médical et un emploi approprié; d’offrir aux malentendants toute aide matérielle dont ils peuvent avoir besoin; et de construire, d’ouvrir et de gérer des centres de formation, des écoles et des foyers d’accueil.
121.L’article 3 1) de la loi sur l’indemnisation des chômeurs stipule que toute personne âgée de moins de 60 ans, qui est en chômage, a une épouse ou un enfant, ou qui est handicapée, qui satisfait aux conditions de résidence prescrites et dont les ressources sont insuffisantes pour subvenir à ses besoins, a le droit de recevoir une indemnité de chômage.
122.Le Ministère de la sécurité sociale, qui est également chargé des problèmes de la solidarité nationale et des citoyens âgés, a pris toute une série de mesures qui concernent la protection et le bien-être des personnes âgées et handicapées.
123.De plus, les personnes âgées d’au moins 60 ans ont droit à une pension de l’État. Les retraités et les personnes handicapées, ainsi que les élèves des établissements scolaires et les étudiants à certaines heures, ont droit à des transports gratuits par autobus.
124.La loi sur le Fonds de fiducie pour les centres d’accueil Soroptimist à l’intention des personnes âgées a été adoptée en 2004 afin de financer la création et le fonctionnement de centres d’accueil de jour et de soins pour personnes âgées. Ces centres assurent l’accueil des personnes âgées, leur dispensent des soins et d’autres services et contribuent, de manière générale, à l’amélioration de leur bien-être.
125.La loi sur la protection des personnes âgées a été adoptée en 2005; elle a pour objet la mise en place d’un cadre juridique et administratif garantissant aux personnes âgées l’accès à des services d’assistance et de protection adéquats à Maurice et Rodrigues. Elle prévoit la création des mécanismes suivants destinés, plus particulièrement, à assurer et améliorer la protection physique, psychique, affective, sociale, culturelle et économique des personnes âgées:
Un réseau de protection des personnes âgées;
Un comité de suivi des personnes âgées;
Une cellule de protection de la personne âgée;
Un service de veille pour la protection des personnes âgées dans plusieurs régions de Maurice.
Le Fonds de fiducie Lo ï s Lagesse et l’Association mauricienne des aveugles
126.Le Fonds de fiducie Loïs Lagesse et l’Association mauricienne des aveugles s’occupent de la formation de personne handicapées à Maurice. Le Fonds de fiducie Loïs Lagesseaide les personnes souffrant d’un handicap visuel. Son principal objectif est de les éduquer, de les former et de leur chercher un emploi. Il gère une école primaire et un groupe préscolaire, ainsi qu’un programme de visites à domicilepour le dépistage et la réinsertion des personnes handicapées. Il fournit du matériel et des aides à la mobilité (des cannes blanches). Il gère, sous forme de foyer d’accueil, un atelier ou des personnes malvoyantes effectuent des travaux de vannerie et de cannage. Le Fonds dispose également d’autres services, notamment une formation à la mobilité et à l’orientation, des services de conseil, la recherche d’emploi, des visites à domicile, et des services d’audiobibliothèque. Il gère également un centre de documentation sur le handicap visuel.
127.L’Association mauricienne des aveugles gère une école pour malvoyants. Elle gère également une unité pédagogique dans un établissement du système scolaire normal et prépare l’insertion sociale d’enfants et d’adultes malvoyants en leur dispensant une formation à la mobilité, à l’orientation et aux activités de la vie quotidienne, ainsi qu’une éducation. L’Association participe également à des activités sportives et culturelles.
Mesures générales
128.Le Ministère de la sécurité sociale et de la solidarité nationale assure également la vaccination contre la grippe de 5 000 pensionnaires d’institutions caritatives, d’enfants handicapés élèves d’écoles spéciales et de personnes âgées de 90 ans et plus. En outre, cette année, les personnes âgées de 65 ans et plus seront également vaccinées. Dans ce contexte, le Ministère procède actuellement à l’achat de 45 000 doses de vaccin.
129.L’un des objectifs du Gouvernement au titre du Programme gouvernemental 2005-2010 consiste à promouvoir le concept de société participative afin de mieux intégrer les personnes handicapées dans la vie normale de la société. De nombreuses mesures sont en cours d’adoption pour atteindre cet objectif.
Pensions et prestations
130.Conformément aux Règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances des personnes handicapées, qui stipulent que les États devraient assurer aux handicapés un soutien financier suffisant, il existe une large gamme de pensions et de prestations destinées aux personnes handicapées. Il s’agit, notamment, de la pension d’invalidité de base, de l’aide sociale lorsqu’elle est applicable et de l’allocation versée à la personne s’occupant d’une personne lourdement handicapée.
Aides et appareils
131.Afin d’améliorer la mobilité des personnes handicapées, de nombreux appareils – fauteuils roulants et appareils auditifs par exemple – sont fournis aux personnes dans le besoin.
Éducation
132.Pour créer une société solidaire, il est essentiel que les enfants handicapés puissent bénéficier du même niveau d’éducation que les enfants non handicapés.
133.Dans ce contexte, le Ministère de l’éducation et des ressources humaines a publié un document de stratégie sur l’éducation solidaire. Des efforts sont en cours pour que les enfants handicapés soient de plus en plus nombreux à trouver place dans les établissement du système scolaire général.
134.Le Ministère de la sécurité sociale a mis en place des mesures incitatives pour encourager les enfants handicapés à poursuivre des études secondaires et supérieures. Par exemple, ces enfants peuvent bénéficier de bourses au titre du Prix François Sockalingum.
135.De plus, afin d’encourager les parents à envoyer leurs enfants handicapés à l’école, le coût du transport des enfants en autobus est remboursé si des moyens de transport spéciaux sont utilisés pour les déplacements de l’enfant. Lorsque l’enfant est accompagné, le coût du titre de transport du parent qui l’accompagne est également remboursé. Les enfants qui empruntent les moyens de transport ordinaires ont droit à des cartes gratuites de transport par autobus.
136.L’objectif est de permettre au plus grand nombre possible d’enfants handicapés de faire des études dans des établissements du système d’enseignement général. Les enfants atteints d’un handicap lourd continueront de fréquenter des établissements spéciaux gérés par des ONG.
Formation et emploi
137.L’autonomisation des personnes handicapées est l’une des pierres angulaires de la politique gouvernementale. Un moyen d’y parvenir consiste à dispenser aux personnes handicapées une formation de qualité qui leur donne accès à l’emploi et leur ouvre le monde du travail. Elles pourront ainsi devenir autonomes, gagner de quoi vivre et mener une vie indépendante.
138.Dans ce contexte, un mémorandum d’accord a été signé entre le Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées et le Conseil pour la formation professionnelle. Ce dernier a accepté d’ouvrir ses établissements de formation aux personnes handicapées qui bénéficieront donc du même type de formation que les personnes non handicapées. Des campagnes seront organisées auprès des employeurs pour les sensibiliser à la nécessité d’offrir des emplois aux personnes handicapées ayant suivi une formation.
139.Des mesures sont actuellement prises pour créer dans la fonction publique des conditions de travail mieux adaptées aux personnes handicapées.
140.D’autre part, il sera proposé des microcrédits pour encourager les personnes handicapées à travailler à leur compte.
Accessibilité
141.Il ne peut pas y avoir d’intégration digne de ce nom si des aménagements ne sont pas apportés aux bâtiments et autres lieux publics afin d’en faciliter l’accès aux handicapés.
142.Dans ce contexte, des règlements adoptés au titre de la loi sur la construction stipulent que les nouveaux bâtiments publics doivent être accessibles aux personnes handicapées. Un atelier sera organisé prochainement afin d’assurer une large diffusion de ces règlements parmi tous les professionnels concernés.
143.Les amendements nécessaires seront apportés aux dispositions législatives pertinentes pour que les chaussées et les trottoirs soient plus facilement accessibles aux handicapés.
144.Accessibilité signifie également accès à l’information. À cet égard, une langue mauricienne des signes est en cours d’élaboration. Les bulletins d’information télévisés sont traduits dans la langue des signes à l’intention des citoyens malentendants.
Sports, culture et loisirs
145.Il importe de valoriser les talents des personnes handicapées. Dans ce contexte, il est envisagé de créer une troupe nationale d’artistes handicapés.
146.Les personnes handicapées devraient également avoir accès aux activités de loisirs. À cette fin, en plus de deux camps de vacances, des programmes spéciaux sont prévus à l’intention des personnes handicapées dans les hôtels, les jardins publics, les centres commerciaux, etc. Des activités seront également organisées avec le concours du Ministère du tourisme et des loisirs (voir , infra, les observations au titre de l’article 2).
II. DOCUMENT SPÉCIFIQUE AU PACTE
A. Dispositions générales du Pacte
Article premier. Droit à l’autodétermination
L’archipel des Chagos
147.Depuis que l’archipel des Chagos, y compris l’île de Diego Garcia, a été illégalement détaché du territoire mauricien en 1965, la République de Maurice a toujours insisté auprès du Gouvernement britannique et de la communauté internationale pour que la souveraineté de Maurice soit rétablie sur ce que le Royaume-Uni appelle aujourd’hui Territoires britanniques de l’océan Indien (que Maurice ne reconnaît pas).
148.Le Gouvernement du Royaume-Uni a pris un engagement aux termes duquel l’archipel des Chagos serait «restitué» à Maurice quand il ne serait plus nécessaire à des fins de défense.
149.Une procédure judiciaire a été engagée une première fois devant les tribunaux britanniques par un membre de la communauté chagossienne au milieu des années 70, mais il y a été mis fin à la suite d’un accord entre les parties. Une somme de 4 millions de livres sterling a été versée en faveur de la communauté chagossienne de Maurice. En 1998, un autre membre de la communauté chagossienne a contesté la validité du décret de 1971 sur l’immigration dans le territoire britannique de l’océan Indien interdisant à quiconque d’entrer sans permis sur toute partie du territoire.
150.L’ordonnance a été déclarée nulle dans une décision de la Haute-Cour dans R c. L e Secrétaire d’État chargé du Bureau des affaires extérieures du Commonwealth, sur requête de Bancoult [[2000 ICHRL 81]. En conséquence, la loi sur l’immigration a été amendée pour permettre aux Chagossiens de retourner et résider dans toute partie du territoire (à l’exception de Diego Garcia pour des motifs liés à la défense).
151.En 2002, le groupe des réfugiés des Chagos, groupe d’îliens des Chagos résidant à Maurice, a présenté une nouvelle demande d’indemnisation aux tribunaux britanniques mais la Haute Cour s’est prononcée en faveur du Gouvernement britannique sur tous les chefs de la demande.
152.La Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles a jugé, dans son arrêt rendu le 11 mai 2006 [2006] EWHC 1048 (Admin), que les Chagossiens avaient le droit de retourner sur leur terre natale, c’est-à-dire l’archipel des Chagos à l’exception de Diego Garcia, ce qui revenait à déclarer nul et de nul effet le décret pris en conseil de Sa Majesté, à savoir le décret (constitutionnel) de 2004 sur le territoire britannique de l’océan Indien qui déclarait que nul n’avait le droit de résider sur le territoire ou d’y entrer et d’y demeurer sans autorisation.
153.Le Gouvernement a fait appel de la décision et le 23 mai 2007 la cour d’appel (division civile) s’est prononcée une fois de plus en faveur des Chagossiens. La cour n’a pas donné au Gouvernement l’autorisation de faire appel; cependant, elle a dit que le Gouvernement pouvait demander à la Chambre des Lords l’autorisation de faire appel de la décision. En juin 2007, le Gouvernement a adressé à la Chambre des Lords une demande d’autorisation à cet effet. À ce jour, la Chambre des Lords n’a pas rendu sa décision.
Tromelin
154.L’île située à 350 miles au nord-ouest de Maurice fait l’objet d’un différend entre Maurice et la France. Des négociations bilatérales sur la question se poursuivent avec le Gouvernement français et une réunion commune d’experts juristes s’est tenue à Paris en janvier 2006.
Rodrigues
155.En 2001, le Parlement mauricien a adopté une loi constitutionnelle (amendement) accordant un certain degré d’autonomie à son territoire dépendant de Rodrigues. La loi sur l’Assemblée régionale de Rodrigues, adoptée la même année, crée une Assemblée régionale de Rodrigues qui peut adopter et appliquer ses propres politiques dans un certain nombre de domaines de compétence spécifiés.
La loi sur l’administration locale
156.Cette loi, entrée partiellement en vigueur, a été adoptée en 2003 et prévoit une décentralisation plus poussée et davantage de transparence dans l’exercice des fonctions des autorités locales à Maurice. Elle fait en ce moment l’objet d’un examen approfondi de la part d’un expert britannique.
Le système électoral
157.Maurice a un système d’élections libres et loyales et des élections générales sont organisées à cette fin tous les cinq ans par les services du Haut Commissaire aux élections. Les élections sont supervisées par des observateurs internationaux et par une Commission indépendante de contrôle (créée en vertu de la Constitution).
Droit de disposer librement des richesses et ressources naturelles
Progrès dans la gestion des ressources naturelles
158.Maurice a un faible potentiel de ressources naturelles – ressources foncières très limitées, eaux douces, air, ressources côtières et marines, biodiversité (flore et faune), énergie solaire et éolienne et ressources minérales.
Utilisation des sols
159.En ce qui concerne l’utilisation et la gestion des sols, l’État a à sa disposition de nouvelles lois et de nouveaux mécanismes institutionnels qui permettent une gestion efficiente et durable du changement tout en laissant suffisamment de place à la souplesse et à l’innovation. Ce sont:
La Stratégie nationale de développementLa révision de la législation sur l’aménagement urbainLa démocratisation des ressources foncières, Stratégie pour le changement socialLa réforme de l’administration foncière.
Eau x douce s
160.L’eau saine et les services d’assainissement pour tous ont constitué un élément essentiel du développement. Des mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer l’alimentation en eau, réduire les coupures d’eau, améliorer la qualité de l’eau et réduire la pollution des ressources en eau. Les plans à long terme ont pour but l’amélioration de la gestion intégrée afin d’assurer une meilleure alimentation en eau et une utilisation plus efficace de l’eau, plus particulièrement dans l’agriculture et l’industrie, qui sont les plus gros consommateurs.
Biodiversité
161.Une forte proportion de la végétation autochtone est menacée ou en péril en raison surtout de l’introduction de plantes exotiques. Les grands projets de conservation et de restauration des plantes et des oiseaux sur le territoire de Maurice et des îles extérieures ont donné de bons résultats. Maurice s’est également dotée d’une stratégie et d’un plan d’action sur la biodiversité.
Ressources côtières
162.En plus de la biodiversité terrestre, Maurice dispose d’une abondante biodiversité côtière et marine comprenant des récifs coralliens, des forêts de palétuviers et des zones humides. La création d’une zone économique exclusive (ZEE) de 200 miles marins a considérablement augmenté les ressources halieutiques et autres ressources marines disponibles.
163.D’importantes initiatives ont été prises pour la protection des zones côtières dans le cadre de la gestion intégrée des zones côtières, y compris l’interdiction de l’extraction du sable des lagons, le programme de plantations de palétuviers, les ouvrages de constructions côtières utilisant des gabions, la mise au point de méthodes de reconstitution des plages, un programme national d’assainissement et le nettoyage quotidien des plages.
Air
164.Bien que la qualité de l’air ambiant se situe nettement à l’intérieur des limites de nos normes relatives à la qualité de l’air, on observe une pollution atmosphérique locale due essentiellement aux émissions provenant du secteur industriel et du secteur des transports. La stratégie mise au point par le Gouvernement pour améliorer la qualité de l’air à Maurice comporte les éléments suivants:
Introduction de carburants diesel à faible teneur en soufre
Passage à l’essence sans plomb
Adoption d’une législation pour le contrôle des émissions des véhicules
Incitations fiscales en faveur de l’utilisation du gaz naturel dans les véhicules
165.Les normes de qualité de l’air ont fait l’objet d’une révision. Le Gouvernement envisage également l’étude et la mise en œuvre de dispositions et d’instruments de gestion permettant d’améliorer la qualité de l’air.
Article 2. Droit à la non-discrimination
166.Les non-ressortissants sont soumis aux lois du pays et, quand ils se trouvent à Maurice, ils ont les mêmes droits et libertés que les droits et libertés reconnus aux citoyens mauriciens. Nonobstant cette garantie, l’article 16 de la Constitution mauricienne (comme l’autorise l’article 1 2) du Pacte international sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale) établit, dans le contexte de la loi, une distinction entre ressortissants et non-ressortissants. Ces distinctions concernent nécessairement les questions liées à l’immigration, aux droits de propriété et à l’emploi.
167.L’article 24 de la Constitution (tel qu’amendé en 1995) garantit que, désormais, le droit d’être enregistré en tant que citoyen mauricien s’applique également à l’époux étranger d’une Mauricienne, de même qu’il s’appliquait à l’épouse étrangère d’un citoyen mauricien.
La loi sur l’immigration
168.La loi réglemente l’admission et le séjour des personnes à Maurice. Elle fixe les conditions en vertu desquelles différentes catégories de personnes peuvent être autorisés à entrer à Maurice ou à y demeurer lorsqu’elles se trouvent à Maurice. Ces personnes peuvent être classées en tant que citoyens de Maurice, résidents, personnes résidant à Maurice en vertu d’un permis de travail, résidents permanents et personnes exemptées. Un citoyen mauricien est autorisé à entrer à Maurice ou, se trouvant à Maurice, à y demeurer aussi longtemps qu’il conserve son statut de citoyen.
169.Certaines personnes, qui ne sont pas des citoyens mauriciens, peuvent, sous réserve de certaines conditions, avoir le statut de résident. Ces personnes comprennent les ressortissants des pays du Commonwealth, les étrangers, les épouses de citoyens mauriciens, leurs enfants à charge, les personnes propriétaires d’un bien immobilier relevant du régime des aménagements touristiques intégrés du système de développement immobilier institué par la loi sur la promotion de l’investissement, les personnes enregistrées en tant qu’investisseurs, les non‑ressortissants travaillant à leur compte ou les non-ressortissants retraités enregistrés auprès du Conseil de l’investissement, ainsi que les détenteurs d’un permis de résidence délivré par le Premier Ministre.
170.Les résidents peuvent entrer à Maurice ou, se trouvant à Maurice, y demeurer aussi longtemps qu’ils ont le statut de résident.
Personnes résidant à Maurice en vertu d’un permis de travail
171.Nonobstant les paragraphes relatifs à la loi sur les résidents et les non-ressortissants (restriction à l’emploi):
a)Tout investisseur, tout non-ressortissant travaillant à son compte, tout employeur d’un spécialiste qualifié ou tout non-ressortissant retraité peut, par l’intermédiaire du conseil de l’investissement, demander au fonctionnaire de l’immigration un permis de travail autorisant l’investisseur, le non-ressortissant travaillant à son compte, le spécialiste qualifié ou le non‑ressortissant retraité, selon le cas, à devenir un résident; et
b)Toute personne qui est un non-ressortissant peut, par l’intermédiaire du conseil de l’investissement, demander au fonctionnaire de l’immigration un permis de travail de courte durée l’autorisant à résider et à travailler à Maurice pendant une période de neuf mois au maximum.
172.Le fonctionnaire de l’immigration se prononce sur la demande dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de sa réception. Lorsqu’il n’est pas répondu à la demande dans le délai de deux jours ouvrables, la demande est considérée comme approuvée.
Résidents permanents
173.Un résident permanent est une personne à laquelle a été accordé un permis de résidence permanente. Sous réserve des conditions spécifiées, le Ministre peut accorder un permis de résidence permanente aux personnes ci-après:
Une personne enregistrée en tant qu’investisseur, un non-ressortissant travaillant à son compte ou un non-ressortissant retraité inscrit auprès du Conseil de l’investissement; ou
Un non-ressortissant qui a été employé à Maurice pendant au moins trois années de suite dans la période précédant immédiatement la présentation de sa demande;
Le conjoint ou les personnes à la charge des personnes visées aux paragraphes a) et b) ci‑dessus.
174.Le permis de résidence a une validité de dix ans. En ce qui concerne les non-résidents qui ont acheté une villa sous le régime des aménagements touristiques intégrés, un permis de résidence permanente leur est accordé aussi longtemps qu’ils sont propriétaires de la villa.
175.Un résident permanent est autorisé à entrer à Maurice ou, se trouvant à Maurice, à y demeurer aussi longtemps qu’il a le statut de résident permanent.
Personnes exemptées
176.Les personnes exemptées sont les personnes qui peuvent être admises à Maurice à titre conditionnel. Ces personnes comprennent, entre autres, les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, les touristes ou autres visiteurs ou personnes se rendant à Maurice pour affaires (qui sont admises à Maurice pour une période de 60 jours), et les personnes qui sont des investisseurs en vertu du régime de résident permanent institué par la loi sur la promotion de l’investissement.
177.Une personne exemptée est autorisée à entrer à Maurice ou, se trouvant à Maurice, à y demeurer aussi longtemps qu’elle garde son statut de personne exemptée.
178.Certaines personnes sont considérées comme des immigrants frappés d’interdiction et ne sont pas admises à Maurice. Ce sont, entre autres, les personnes qui risquent d’être à la charge de fonds publics et les personnes déclarées suspectes de terrorisme international en vertu de la loi de 2002 sur la prévention du terrorisme.
D roit s expressément soumis aux dispositions de la législati on nationale relatives à la non ‑ discrimination.
179.La mise en œuvre de ces droits a fait l’objet supra de la section I.
B. Dispositions spécifiques du Pacte
Article 6. Droit au travail
180.Maurice a adhéré à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 29 juin 1972, et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1984.
Les femmes et l’emploi
181.Le droit à l’égalité des chances entre hommes et femmes dans l’emploi est garanti par l’article 5 de la loi de 2002 sur la discrimination sexuelle, qui dispose:
Qu’un employeur ne pourra, à propos d’un recrutement, du choix ou de l’emploi d’une autre personne à des fins de formation, d’apprentissage ou d’emploi, faire une discrimination à l’encontre de cette autre personne pour des raisons de sexe, de situation matrimoniale, de grossesse ou de responsabilité familiale pour:
a)L’annonce de l’offre d’emploi;
b)Les dispositions arrêtées en vue de déterminer à qui l’emploi devrait être offert;
c)Les conditions et modalités de l’offre d’emploi;
e)Les créations d’emploi, le classement des emplois ou les suppressions d’emplois.
182.Les salaires et les autres conditions et modalités d’emploi dans le secteur privé sont régis par le règlement sur les rémunérations dans 29 secteurs ou par des conventions collectives, ou par les décisions rendues à la suite d’une procédure d’arbitrage. Les salaires sont fixés en fonction des secteurs et des qualifications, sans distinction entre salariés de sexe masculin ou féminin. Il y a cependant quelques secteurs, notamment l’industrie sucrière, les travaux agricoles de plein champ et les cultures fruitières, l’industrie du thé, l’élevage et l’industrie du sel où les salaires de base varient en fonction du sexe en raison de la pénibilité de certaines opérations que les salariés de sexe féminin ne sont pas tenus d’exécuter.
183.Ces dispositions discriminatoires sont aujourd’hui sérieusement remises en question et le Conseil national des rémunérations (NRB) a été invité à examiner ces classifications des emplois fondées sur le sexe et à formuler des recommandations en vue de leur élimination. Le NRB a passé en revue les désignations et les classifications des emplois afin de s’assurer qu’elles reposent sur le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. L’expression «salarié de sexe féminin» qui figurait dans divers règlements sur les rémunérations a été supprimée et remplacée par un libellé ne faisant aucune référence au sexe.
184.En ce qui concerne le secteur public, le Service de recherche sur les rémunérations (PRB) est chargé de revoir les salaires et traitements et autres conditions et modalités d’emploi. Les salaires et les conditions d’emploi recommandés sont fixés en fonction de la nature de l’emploi sans distinction aucune entre salariés de sexe masculin et féminin. Dans son dernier rapport publié en 2003, le PRB a remplacé toutes les désignations d’emploi faisant référence au sexe par des désignations ne comportant aucune référence de cette nature.
185.Le tableau ci-après indique la répartition en pourcentage de la population active. Il montre que la plupart des personnes économiquement actives travaillent dans le secteur manufacturier, qui fournit un emploi, respectivement, à 31 % et 19 % des femmes et des hommes en activité. En ce qui concerne l’emploi féminin, le commerce de gros et de détail fournissait en plus 15 % de l’emploi total, suivi de l’éducation (9 %) et du secteur «agriculture et pêche» (8,5 %).
Répartition de l’emploi en pourcentage , par secteur et par sexe – 2006
|
Secteur d’activité |
Hommes |
Femmes |
|
Agriculture, foresterie et pêche |
10,4 |
8,1 |
|
Mines et carrières |
0,1 |
0,0 |
|
Industrie manufacturière |
18,4 |
26,7 |
|
Electricité, gaz et eau |
1,0 |
0,1 |
|
Construction |
15,2 |
0,5 |
|
Commerce de gros et de détail, etc. |
13,1 |
15,9 |
|
Hôtellerie et restauration |
7,1 |
7,0 |
|
Transports, entreposage et communication |
9,1 |
2,9 |
|
Intermédiation financière |
1,6 |
2,7 |
|
Immobilier, location et activités commerciales |
4,6 |
3,9 |
|
Administration publique et défense |
9,0 |
5,0 |
|
Éducation |
3,9 |
9,2 |
|
Santé et travail social |
2,3 |
4,9 |
|
Autres services communautaires et sociaux et services à la personne |
4,4 |
13,0 |
|
Total |
100 |
100 |
Source: Bureau central de statistique, Enquête continue à objectifs multiples sur les ménages (CNPHF), 2006.
186.Les femmes qui travaillent sont surtout présentes dans les petites entreprises industrielles. Les trois premiers secteurs d’activité professionnelle des femmes absorbent 55 % de l’emploi féminin total, tandis que les trois premiers secteurs d’activité des hommes absorbent 49 % de l’emploi masculin.
L’emploi dans les services publics, par fonction et par sexe (2007)
A. L’emploi dans les services publics par fonction et par sexe, République de Maurice, mars 2007
|
Fonction |
Hommes |
Femmes |
Hommes et femmes |
|
Membres des corps législatifs hauts fon ctionnaires et directeurs |
1 218 |
801 |
2 019 |
|
Secrétaire permanent |
18 |
9 |
27 |
|
Secrétaire adjoint principal |
33 |
23 |
56 |
|
Directeur/Administrateur |
132 |
73 |
205 |
|
Recteur, proviseur |
60 |
35 |
95 |
|
Directeur d’école |
525 |
527 |
1 052 |
|
Directeur adjoint, sous-directeur, administrateur |
43 |
16 |
59 |
|
Ambassadeur |
18 |
3 |
21 |
|
Premier Secrétaire |
19 |
4 |
23 |
|
Deuxième Secrétaire |
28 |
16 |
44 |
|
Directeur général |
3 |
2 |
5 |
|
Ministre conseiller, Haut Commissaire adjoint |
4 |
0 |
4 |
|
Divers |
335 |
93 |
428 |
|
Professio n s intellectuelles et intermédiaires |
2 897 |
2 164 |
5 061 |
|
Juge |
7 |
5 |
12 |
|
Juge non juriste |
14 |
25 |
39 |
|
Juriste ( avocat ) |
26 |
28 |
54 |
|
Juriste ( avoué ) |
3 |
8 |
11 |
|
Médecin |
641 |
202 |
843 |
|
Dentiste |
41 |
17 |
58 |
|
Pharmacien |
13 |
8 |
21 |
|
Ingénieur |
93 |
5 |
98 |
|
Économiste |
26 |
20 |
46 |
|
Statisticien |
18 |
10 |
28 |
|
Responsable de l ’éducation |
1 126 |
1 552 |
2 678 |
|
Scientifique |
33 |
13 |
46 |
|
Inspecteur, Superviseur – de première classe |
67 |
36 |
103 |
|
Commissaire aux comptes (hors classe/principal) |
33 |
24 |
57 |
|
Comptable |
12 |
4 |
16 |
|
Analyste programmeur |
30 |
47 |
77 |
|
Conseiller |
54 |
6 |
60 |
|
Géomètre |
59 |
4 |
59 |
|
Architecte |
21 |
6 |
27 |
|
Bibliothécaire |
3 |
13 |
15 |
|
Divers |
577 |
131 |
708 |
|
Professions intellectuelles et intermédiaires, spécialistes |
9 054 |
9 383 |
18 437 |
|
Profess eur |
1 739 |
3 101 |
4 840 |
|
Spécialiste des services techniques, techniciens et assistant technique (secteur agricole) |
199 |
67 |
266 |
|
Agent du service des fournitures |
168 |
52 |
220 |
|
Cadre infirmier, sage-femme, aide-infirmière et élève infirmière |
1 486 |
2 203 |
3 689 |
|
Secrétaire adjoint |
56 |
66 |
122 |
|
Responsable des ressources humaines |
31 |
96 |
127 |
|
Chef de service |
245 |
468 |
713 |
B. Emploi dans les services publics, par fonction et par sexe, R é publi que de Maurice , m ar s 2007
|
Fonction |
Hommes |
Femmes |
Hommes et femmes |
|
Fonctionnaire de la sécurité sociale, hors classe et cadre supérieur |
219 |
260 |
479 |
|
Agent des douanes |
7 |
4 |
11 |
|
Inspecteur du travail |
45 |
31 |
76 |
|
Agent des services statistiques, de rang supérieur |
57 |
83 |
140 |
|
Fonctionnaire des ressources humaines/de rang supérieur |
49 |
73 |
122 |
|
Agent de santé communautaire |
51 |
179 |
230 |
|
Professeur d e l’enseignement préscolaire |
1 |
127 |
128 |
|
Moniteur/monitrice (couture, etc.) |
0 |
101 |
101 |
|
Fonctionnaire des finances, fonctionnaire des finances adjoint |
222 |
343 |
565 |
|
Examinateur des comptes/de rang supérieur |
37 |
43 |
80 |
|
Chef de bureau |
14 |
28 |
34 |
|
Agent du service des achats et des fournitures |
337 |
118 |
415 |
|
Divers |
4 091 |
1 940 |
6 031 |
|
Commis |
1 540 |
3 919 |
5 459 |
|
Commis et employé de bureau, commis des services d e l ’enseignement |
1 306 |
2 277 |
3 583 |
|
Secrétaire, dactylographe/opérateur de traitement de texte et sténographe |
21 |
1 432 |
1 453 |
|
Opérateur de saisie |
2 |
47 |
49 |
|
Téléphoniste |
134 |
44 |
178 |
|
Divers |
77 |
119 |
196 |
|
Personnel des services |
11 277 |
702 |
11 979 |
|
Agent de police, fonctionnaire de police, sergent |
9 515 |
544 |
10 059 |
|
Agent et officier du service pénitentiaire |
817 |
70 |
887 |
|
Cuisinier |
150 |
59 |
209 |
|
Pompier/chef du service anti-incendie |
729 |
0 |
729 |
|
Divers |
66 |
30 |
96 |
|
Personnel qualifié d e l’agriculture et d e la pêche |
282 |
1 |
283 |
|
Personnel de s métiers de l’artisanat et métiers connexes |
3 312 |
35 |
3 347 |
|
Opérateur d’installations et de machines |
2 015 |
18 |
2 033 |
|
Fonctions subalternes |
12 995 |
1 546 |
14 541 |
|
Manœuvre/ouvrier agricole/jardinier |
4 836 |
261 |
5 097 |
|
Gardien, gardien chef |
763 |
112 |
875 |
|
Commis et agent des services hospitaliers |
3 278 |
1 118 |
4 396 |
|
Nettoyeur et agent des services sanitaires |
104 |
14 |
118 |
|
Divers |
4 014 |
41 |
4 055 |
|
Total |
44 561 |
18 533 |
63 094 |
Article 7. Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
187.Les relations entre employeurs et salariés du secteur privé sont régies par la loi sur le travail. Cette loi règlemente les modalités des contrats d’emploi ou de services, l’âge minimum d’admission à l’emploi, la durée du travail, le versement de la rémunération et autres aspects essentiels des conditions et modalités d’emploi, afin d’assurer une protection appropriée des travailleurs.
188.Les salaires du secteur privé sont fixés par le règlement sur les rémunérations dans 29 différents secteurs de l’économie, adopté à la suite des recommandations formulées par le Conseil national des rémunérations (NRB), organe indépendant créé en vertu de l’article 45 de la loi sur les relations professionnelles. Les salaires minimums sont également fixés par voie de négociations collectives ou par des sentences rendues à la suite d’une procédure d’arbitrage.
189.Dans le secteur public, les salaires sont déterminés conformément aux recommandations du service de recherche sur les rémunérations (PRB) et sont fixés en fonction de la nature de l’emploi, sans distinction aucune entre agents de sexe masculin et féminin. Dans son dernier rapport publié en 2003, le PRB a remplacé toutes les désignations d’emploi se référant à des distinctions fondées sur le sexe par des désignations ne comportant aucune référence de ce type pour les mêmes catégories d’agent. Cependant, dans un nombre limité de cas, par exemple en ce qui concerne les corps soumis à une discipline, les secteurs de la santé et de l’éducation, les catégories d’emplois spécifiquement destinés à des personnes de tel ou tel sexe ont été maintenues afin d’assurer le nombre voulu d’hommes ou de femmes nécessaires pour répondre aux besoins d’un service particulier, par exemple, le recrutement d’un nombre approprié d’auxiliaires de sexe féminin dans les écoles pour s’occuper des élèves de sexe féminin, de surveillantes dans les prisons pour s’occuper des détenues de sexe féminin, etc.
190.La politique nationale suivie par le Gouvernement pour promouvoir l’égalité des chances et de traitement trouve son expression dans un certain nombre de textes législatifs et de mesures pratiques adoptés ou envisagés. Il s’agit notamment des mesures suivantes: la protection contre toute forme de discrimination, conformément à la Constitution mauricienne, l’adoption en 2002 de la loi contre la discrimination sexuelle, avec, plus particulièrement les objectifs suivants:
a)Éliminer, dans le secteur de l’emploi, la discrimination fondée sur le sexe, l’état civil, la grossesse ou une grossesse potentielle;
b)Éliminer la discrimination impliquant le licenciement de salariés pour des motifs liés à leurs responsabilités familiales;
c)Éliminer la discrimination résultant d’actes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, dans les établissements d’enseignement et dans d’autres domaines de l’activité publique.
191.La loi de 2005 sur la sécurité et l ’hygiène du travail, adoptée le 1er septembre 2007, concerne la sécurité, la santé et le bien-être des travailleurs. La Division du Ministère du travail, des relations professionnelles et de l’emploi chargée de la sécurité et de l’hygiène du travail assure l’application de la loi en procédant à des inspections des lieux de travail, en enquêtant sur les plaintes, en ouvrant des enquêtes et en engageant des poursuites sur les accidents du travail.
192.En vertu de la loi, toute entreprise de plus de 100 salariés est tenue d’employer un agent chargé de l’hygiène et de la sécurité du travail. Son rôle consiste à:
Assurer un environnement professionnel sûr et salubre;
Éduquer les travailleurs et les former à des pratiques de travail ne présentant pas de danger; et
Réduire ou éliminer les risques sur le lieu de travail.
193.Tous les accidents et toutes les blessures donnent lieu à une notification adressée au Ministère du travail, des relations professionnelles et de l’emploi. Les secteurs où les accidents sont les plus nombreux sont l’agriculture et la construction. Cependant, les statistiques du Ministère du travail, des relations professionnelles et de l’emploi font apparaître une baisse continue du nombre d’accidents au cours des dernières années dans tous les secteurs, plus spécialement dans l’agriculture et la construction. C’est le résultat des efforts d’éducation et de formation et des inspections effectuées périodiquement pour assurer l’observation effective de la loi.
194.Les mécanismes et instruments suivants sont en place pour prévenir les accidents et les blessures sur le lieu de travail et en réduire le nombre:
a)La loi sur la sécurité et l’hygiène du travail, mise en œuvre sous l’autorité du Ministère du travail, des relations industrielles et de l’emploi;
b)La loi sur le contrôle des substances chimiques dangereuses, mise en œuvre sous l’autorité du Ministère de la santé et de la qualité de vie;
c)La loi sur la protection de l’environnement, mise en œuvre sous l’autorité du Ministère de l’environnement;
d)Dans le cadre du Ministère du travail, des relations professionnelles et de l’emploi, le service d’inspection chargé de l’hygiène et de la sécurité au travail veille à l’application effective de la loi en procédant à des inspections périodiques;
e)Dans le cadre du Ministère de la santé et de la qualité de vie, le groupe de la santé professionnelle et le Comité chargé des substances chimiques dangereuses veillent sur la sécurité des lieux de travail et s’assurent que les travailleurs sont en bonne santé et à l’abri des maladies professionnelles. Les travailleurs passent des visites médicales gratuites dans les établissements de santé publique. Une campagne de dépistage axée sur les maladies non transmissibles est organisée par la «Caravane de santé» à l’intention de tous les travailleurs sur les lieux de travail;
f)La formation et l’éducation sanitaires des travailleurs jouent un rôle important dans la prévention et la réduction du nombre des accidents et relèvent principalement des agents du Ministère du travail, des relations professionnelles et de l’emploi, du Ministère de la santé et de la qualité de la vie, des agents des services de santé et de sécurité et des services publics de lutte contre l’incendie.
195.Il n’y a pas, dans la législation du travail, de disposition spécifique garantissant à tous la même possibilité d’être promus dans leur travail, à la catégorie supérieure appropriée, sans autre considération que l’ancienneté et les aptitudes. Dans le secteur public, les nominations sont décidées par promotion ou sélection par la Commission de la fonction publique, organe créé en vertu de la Constitution.
196.La loi sur le travail et les différents décrets relatifs à la rémunération prévoient une durée maximum moyenne de 45 heures ouvrées à raison de 8 heures 5 jours par semaine et de 5 heures pendant une journée, avec au moins une journée de repos par semaine. Elle prévoit également l’octroi d’un congé annuel et le paiement des jours fériés officiels autres que les dimanches après une période d’emploi ininterrompu de 12 mois.
Article 8. Droit de former des syndicats et de s’affilier à un syndicat et droit de grève
197.La Constitution garantit la protection de la liberté d’assemblée et d’association; la disposition pertinente figure à l’article 13, qui se lit comme suit:
1 ) Sauf avec son propre consentement, il ne sera mis aucune restriction au droit de quiconque à la liberté de réunion et d’association, c’est-à-dire le droit de s’associer à d’autres et particulièrement le droit de fonder des syndicats et d ’adhérer à des syndicats ou autres associations pour la défense de ses intérêts.
2) Rien de ce qui est contenu dans une loi ou de ce qui est fait en ap plication d’une loi n’est considéré comme non conforme ou contraire au présent article, dans la mesure où cette loi prévoit des dispositions:
a) Dans l’intérêt de la défense, la sécurité publique, l’ordre public, la moralité ou la santé publique;
b) Pour la protection des droits et libertés d’autrui;
c) Pour l’imposition de restrictions à des fonctionnaires publics,
sauf s’il est établi que cette disposition ou, selon le cas, son application, n’est pas raisonnablement justifiable dans une société démocratique.
198.La loi sur les relations professionnelles (IRA) concerne l’enregistrement et l’administration des syndicats, le règlement des conflits du travail, la promotion de relations professionnelles harmonieuses, la création d’un tribunal d’arbitrage permanent, d’une commission des relations professionnelles et d’un conseil national des rémunérations.
199.Le droit d’organisation a été expressément reconnu dans l’IRA. L’article 49 1) protège en termes non équivoques le droit des travailleurs d’être ou de ne pas être membres d’un syndicat et de participer à des activités syndicales, y compris le droit d’être candidats ou élus à un poste de responsable syndical et d’exercer de telles fonctions. L’article 49 2) assure également une protection contre la discrimination et la victimisation ou un licenciement décidé par l’employeur à l’encontre d’un travailleurs exerçant ce droit.
200.L’article 27 de la loi sur les relations professionnelles autorise la formation d’une fédération mais ne contient aucune disposition sur la formation d’une confédération ou le droit d’un syndicat d’adhérer à une organisation syndicale internationale. Il existe néanmoins plusieurs confédérations et plusieurs syndicats sont affiliés à des organisations syndicales internationales.
201.Les pouvoirs effectifs du dépositaire du fichier des associations en ce qui concerne l’administration interne des syndicats sont considérés comme excessivement arbitraires et paternalistes par les syndicats. L’intervention du responsable du fichier dans l’administration des syndicats est perçue comme un obstacle sérieux qui compromet leur autonomie.
202.Aux termes de la l’IRA, une grève devient illégale si le différend n’a pas été notifié au Ministre et s’il n’a pas été réglé dans les 21 jours ou renvoyé à la Commission des relations professionnelles ou au tribunal d’arbitrage permanent, et si la grève commence dans les 56 jours suivant la date à laquelle le Ministre a reçu la notification.
203.Un avant-projet de loi sur les relations de travail destiné à remplacer la loi sur les relations professionnelles a été publié le 30 août 2007 aux fins de consultation avec les parties prenantes. Cet avant-projet met plus particulièrement l’accent sur les points suivants:
Protection et renforcement des droits démocratiques des travailleurs et des syndicats;
Simplification des procédures d’enregistrement et de reconnaissance des syndicats;
Promotion de la négociation collective;
Promotion du règlement volontaire et pacifique des conflits;
Renforcement des procédures de règlement des conflits et des litiges et mise en place d’institutions pouvant assurer un règlement rapide et effectif;
Droit de recourir à la grève en tant que dernier recours après que la conciliation et la médiation ont échoué; et
Mise en place de relations de travail productives.
Article 9. Droit à la sécurité sociale
204.Dans des situations d’urgence comme la vieillesse, l’invalidité, le décès du soutien de famille, la maladie, le chômage, les accidents du travail, le système de sécurité sociale de Maurice prévoit le versement de prestations de base, à savoir: une aide sociale, des indemnités de chômage, des retraites contributives et des indemnités pour accident du travail, ainsi que le remboursement des cotisations versées au Fonds national d’épargne et des intérêts échus au titre de ces cotisations.
Prestations de base
205.Toutes les prestations de base sont des prestations non contributives et sont versées à tous. Elles représentent environ 18 % du montant moyen des rémunérations.
206.Une pension de retraite de base (BRP) (appelée précédemment pension de vieillesse) est actuellement versée aux hommes et aux femmes à partir de l’âge de 60 ans. Le Gouvernement a l’intention de porter l’âge de la retraite à 65 ans au cours d’une période de 10 ans à compter d’août 2008. Une pension de retraite de base est versée aux bénéficiaires qui sont gravement handicapés et qui ont besoin en permanence des soins et de l’assistance d’une autre personne.
207.Une pension de veuve (retraite de base) est versée à une veuve âgée de moins de 60 ans qui n’a pas contracté après son veuvage un mariage civil ou religieux. De plus, une allocation pour enfant est versée au titre des enfants (trois au maximum) jusqu’à l’âge de 15 ans ou jusqu’à l’âge de 20 ans si l’enfant fréquente un établissement d’enseignement.
208.Une pension de base d’invalide est versée à toute personne âgée de 15 à 59 ans qui a été frappée d’une invalidité d’au moins 60 % pendant une période d’au moins 12 mois. Dans ce cas, une allocation pour enfant est versée dans les mêmes conditions que celles indiquées au paragraphe 207. Une allocation pour personne soignante est également versée aux personnes invalides qui ont besoin en permanence des soins et de l’attention d’une autre personne.
209.Une pension de base d’orphelin est versée au titre d’un enfant dont les parents sont décédés ou inconnus. Dans ce cas, il n’y a pas de limite au nombre d’enfants. Le droit à la pension dure jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 15 ans ou de 20 ans s’il fréquente un établissement d’enseignement. Une pension de tuteur est également versée parallèlement à la pension de base d’orphelin.
Types de pension s contributive s
Parallèlement à la pension de base, il peut être également versé une pension contributive.
Une pension de retraite contributive (CRP) est versée à toute personne âgée de 60 ans qui a cotisé à la Caisse nationale de retraite. Le système prévoit le versement d’une pension représentant le tiers des rémunérations moyennes au bout de 40 ans de cotisation dans le cas d’un salarié ayant cotisé au taux standard de 9 % et une pension représentant la moitié de la rémunération moyenne à ceux qui ont cotisé au taux supérieur de 13,5 % de leur revenu de base, sous réserve d’un plafond.
La pension contributive de veuve (CWP). Le régime prévoit le versement d’une pension contributive de veuve représentant au moins un sixième de la rémunération moyenne du conjoint décédé. En cas de remariage, une veuve (âgée de moins de 60 ans) a droit à une somme forfaitaire égale à 12 mois de la pension contributive de veuve. À l’âge de 60 ans, elle a le droit de recevoir, en héritage, la pension de retraite contributive de son mari décédé.
Une pension contributive d’invalidité (CIP) est versée parallèlement à l’allocation de base d’invalidité et est calculée en fonction des cotisations inscrites au crédit du compte du salarié. Conformément au régime en vigueur, le montant maximum de la pension contributive d’invalidité représente un sixième du revenu moyen du salarié.
La pension contributive d’orphelin. Le montant de la pension versée à tout orphelin représente 15 % de la pension contributive la plus élevée qui était ou aurait été versée à l’un ou l’autre des parents. Il n’y a pas de restriction limitant le nombre d’enfants pouvant bénéficier d’une pension contributive d’orphelin.
Relèvement des pensions contributives
Le régime a démarré en 1978, et il est apparu nécessaire d’adopter des dispositions pour relever le montant des prestations versées à ceux qui n’ont pas pu travailler plus de 40 ans en raison de l’âge qu’ils avaient à l’époque. Le montant des cotisations de tous les salariés qui avaient plus de 40 ans en 1978 a donc été doublé, et ceux qui avaient entre 21 et 40 ans en 1978 sont considérés comme ayant 40 ans de cotisations au moment de leur départ à la retraite.
Prise en compte de l’inflation
Le montant des pensions est relevé chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation afin de maintenir la valeur réelle des prestations.
Régime des accidents du travail
Les allocations pour accident du travail sont versées aux salariés affiliés au régime qui ont subi une lésion corporelle ou qui sont décédés à la suite d’un accident survenu dans le cadre et dans l’exercice de leurs fonctions ou à la suite d’une maladie professionnelle reconnue.
Ces prestations sont également payables à un salarié atteint d’incapacité ou d’invalidité au cours d’un déplacement dans un véhicule fourni par l’employeur pour se rendre sur le lieu de travail ou en revenir.
Tous les salariés âgés de 18 à 65 ans pour lesquels sont versées des cotisations au régime sont admis à bénéficier du système, ainsi que les salariés âgés de 15 à 18 ans pour lesquels il n’est pas versé de cotisations.
Les travailleurs indépendants et les personnes sans emploi qui se sont affiliés au Régime national de retraite (NPS) ne bénéficient pas des allocations pour accident du travail.
Droits du salarié
L’employeur est tenu de verser au salarié sa rémunération complète pendant les deux premières semaines d’incapacité de travail temporaire. La Caisse nationale de retraite verse 80 % du salaire assurable à compter de la troisième semaine d’incapacité de travail. C’est également au Régime national de retraite qu’il appartient de verser l’allocation pour accident du travail en cas d’incapacité permanente et de décès résultant d’accidents professionnels.
Prestations pour incapacité permanente
Incapacité à 100 % – le montant de l’allocation représente 80 % du salaire mensuel de base;
Salarié âgé de 52 à 60 ans – la prestation est un montant forfaitaire représentant huit années de salaire de base;
Incapacité inférieure à 100 % – le produit obtenu en multipliant 65 % du salaire de base du salarié par le degré d’invalidité;
Incapacité inférieure à 20 % – le salarié victime peut décider de recevoir une somme forfaitaire représentant le produit de huit années de salaire de base multipliés par le degré d’invalidité.
Allocations de survivant e
Cette allocation est payable à la veuve d’un salarié qui décède à la suite d’un accident du travail.
Une pension mensuelle égale à la moitié du salaire de base assurable;
Une pension de veuve n’est payable que lorsque le mari est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 60 %;
Lorsqu’il n’y a pas de veuve, il est versé une pension d’orphelin pour accident du travail ainsi qu’une pension pour personne à charge;
L’orphelin a droit à une pension mensuelle représentant 7,5 % du salaire assurable de l’un ou l’autre de ses parents décédés.
Autres allocations
Les frais médicaux plafonnés à 4 000 roupies;
Les frais afférents aux déplacements nécessaires pour se rendre dans l’établissement où est dispensé le traitement médical;
Les dépenses raisonnables engagées pour la fourniture ou le remplacement de certains appareils ou prothèses.
Couverture
Le nombre d’employeurs du secteur privé versant des cotisations à la Caisse nationale des retraites est d’environ 14 500 et le nombre d’employeurs pour lesquels des cotisations sont versées est d’environ 280 000. Les salariés âgés de 15 à 18 ans ne versent pas de cotisations. Lorsqu’il a atteint l’âge de 60 ans, le salarié qui continue de travailler peut choisir de toucher sa pension contributive de retraite, auquel cas son employeur ne doit verser que sa part (la part de l’employeur) des cotisations. Le salarié peut aussi décider de différer jusqu’à l’âge de 65 ans l’exercice de son droit à la pension de retraite contributive, auquel cas lui-même et son employeur doivent tous deux continuer de verser leurs cotisations au taux approprié.
Pensions de retraite des travailleurs indépendants ou des personnes sans activité
L’article 15 de la loi sur les pensions stipule que toute personne âgée de 15 à 59 ans peut s’assurer volontairement auprès de la Caisse nationale de retraite. L’État «complétera», à concurrence de 50 % du montant total des cotisations versées par l’intéressé.
Rapport actuariel
Le dernier rapport actuariel de la Caisse nationale de retraite porte sur les cinq années prenant fin en 2000. Il formule des recommandations destinées à assurer la viabilité à long terme de la Caisse, qui consistent par exemple à reculer l’âge de la retraite jusqu’à 65 ans, à relever le taux des cotisations ou le coût d’un point de pension, etc. Le rapport actuariel sur la période de cinq ans prenant fin en juin 2005 est attendu prochainement.
Dans le dernier discours sur le budget, il a été annoncé que l’âge de la retraite serait porté progressivement à 65 ans au cours d’une période de 10 ans à compter d’août 2008.
Comité d’investissement
Le Ministère des finances a mis en place un Comité d’investissement chargé d’examiner toutes les questions concernant l’investissement des ressources excédentaires et la maximisation des rendements. Le Comité, qui est un organe tripartite, se compose de professionnels (actuaires, économistes, etc.).
Caisse nationale d’épargne (NSF)
La NSF a été créée en 1994 en vertu de la loi sur la Caisse nationale d’épargne. Tout employeur (du secteur privé et public) doit verser à la Caisse une cotisation mensuelle équivalant à 2,5 % du salaire de base (sous réserve d’un plafond) de chaque salarié. Les cotisations sont inscrites au crédit d’un compte personnel ouvert au nom du salarié.
Une somme forfaitaire représentant les cotisations échues plus les intérêts est versée au salarié qui prend sa retraite pour raison d’âge ou raison médicale. Y ont également droit les salariés âgés de plus de 45 ans qui ont perdu leur emploi ou ont été licenciés à la suite de la fermeture d’une entreprise ou d’une réduction d’effectifs.
Régime d’aide sociale
Le régime comporte deux volets – l’aide sociale et l’aide aux chômeurs.
L’aide sociale est un régime soumis à condition de ressources. Les prestations sont versées lorsque le chef du ménage est temporairement malade, incapable de gagner sa vie et n’a pas suffisamment de ressources pour subvenir aux besoins de sa famille. Elle est également versée aux femmes abandonnées avec des personnes à charge, aux personnes ayant subitement perdu leur emploi, aux personnes à la charge de personnes purgeant une peine de prison, aux parents d’enfants handicapés lorsque les parents ont un faible revenu, etc. Les bénéficiaires ont également droit à des prestations telles que le remboursement de lunettes, le remboursement intégral des droits à acquitter pour leurs enfants pour l’inscription à un examen, à une allocation pour frais funéraires en cas de décès d’un membre de la famille, au remboursement des frais de déplacement engagés pour recevoir un traitement médical.
L’aide aux chômeurs (UHR) est une prestation non contributive soumise à condition de ressources; elle est versée aux chefs de ménage (ayant des personnes à charge) qui sont sans emploi, cherchent activement du travail et n’ont pas de moyens suffisants.
Le montant de l’aide sociale comme de l’aide aux chômeurs est relevé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Système de garantie de ressources (subventions au riz et à la farine)
En juillet 2006, le Gouvernement a décidé de mettre en place un système de garantie de ressources sous forme de subventions au riz et à la farine; le système est destiné aux catégories les plus démunies de la population, à savoir:
Les bénéficiaires de l’aide sociale et de l’aide aux chômeurs;
Les bénéficiaires d’une retraite de base qui seraient admis à bénéficier de l’aide sociale s’ils ne touchaient pas une retraite de base;
Les ménages dont le nom figure sur la liste sociale du Conseil central de l’électricité, ayant une consommation mensuelle d’électricité de 75 KWH au maximum.
Article 10. Droit à la protection de la famille
Le droit mauricien de la famille est essentiellement régi par le Code civil qui s’inspire du droit français. Depuis janvier 2008, deux juges de la Cour suprême se consacrent tous les jours et à plein temps, pendant les sessions de la Cour, à l’examen des affaires relevant du droit de la famille. Jusque-là, les affaires familiales, à l’exception des affaires présentant un caractère d’extrême urgence, n’étaient examinées que le vendredi pendant les sessions.
La Commission de la réforme législative, chargée notamment d’entreprendre une révision et une réforme systématique de la législation mauricienne, a également engagé la révision du droit de la famille, à la lumière des recommandations formulées dans le rapport de Lord MacKay sur la réforme de la justice.
Les principales dispositions législatives sur la protection de la famille sont notamment les suivantes – l’article 7 1) de la loi sur le divorce et la séparation judiciaire qui prévoit une procédure de conciliation des parties ayant engagé une procédure de divorce.
Sur présentation d’une requête, le juge, siégeant en chambre du Conseil, demande au requérant et au défendeur, si celui-ci est présent, ainsi qu’à leur conseil ou à leur avocat, si une tentative a été faite pour parvenir à une réconciliation des parties.
Cette loi prévoit également la procédure à suivre pour engager une procédure de divorce.
L’article 3 de la loi sur l’Association mauricienne de planification de la famille prévoit que l’Association encourage, plus particulièrement, le bien-être de la famille sous tous ses aspects – personnels, matériels et sociologiques, entre autres.
La loi sur l’action familiale a créé l’Association d’action familiale qui, entre autres choses, cherche à promouvoir le bien-être et le bonheur des familles, défend l’idéal d’une vie conjugale harmonieuse et d’une procréation responsable et appuie la diffusion de toutes les méthodes naturelles de régulation des naissances.
L’article 4 de la loi sur le Conseil national des femmes dispose que le Conseil, entre autres choses, établit et maintient des communications efficaces avec les femmes et les organisations féminines, assure la coordination des activités des groupes et organisations de femmes et contribue à l’application et à l’évaluation des politiques publiques axées, plus particulièrement, sur les besoins des femmes.
L’article 4 1) de la loi sur le Conseil national de la jeunesse dispose que le Conseil, entre autres choses, établit et entretient des contacts efficaces entre les pouvoirs publics et les organisations de jeunesse et, notamment, assure la coordination des activités des organisations de jeunesse.
Protection des femmes
Dispositions en vigueur pour la protection de la maternité
Durée normale du congé de maternité, droit au congé de maternité et droit à l’allocation de maternité:
Ordonnances (règlements ) sur les rémunérations
a)Congé de 12 semaines à prendre, au choix de la salariée, avant et/ou après l’accouchement, à condition qu’un congé d’au moins six semaines soit pris immédiatement après l’accouchement;
b)Lorsqu’une salariée a été employée sans interruption par le même employeur pendant les 12 mois précédant immédiatement l’accouchement, la salariée en congé de maternité touche son salaire et a droit à l’allocation de maternité;
c)Lorsqu’une salariée qui, à un moment quelconque, a eu trois accouchements, est enceinte ou compte moins de 12 mois de service ininterrompu avant son accouchement, ladite salariée en congé de maternité ne touche pas son salaire et n’a pas droit à l’allocation de maternité;
d)L’allocation de maternité est payable dans les sept jours qui suivent l’accouchement et son montant varie entre 300 et 2 000 roupies.
La loi sur le travail prévoit:
a)Le droit des salariés de sexe féminin à un congé de maternité de 12 semaines.
b)Des congés à déduire du congé légal de 12 semaines; ces congés déductibles peuvent être pris dans les six semaines qui précèdent l’accouchement, à condition que, pour tout congé dépassant quatre jours consécutifs, la salariée présente un certificat médical. Ce droit au congé de maternité ne préjuge pas le droit d’une salariée de prendre un congé de maladie pendant la période de six semaines précédant l’accouchement.
Prestations liées à l’emploi
À l’exception des dispositions concernant la protection de la maternité, et mis à part les critères applicables au remboursement des frais de déplacement qui sont différents dans certains secteurs selon qu’il s’agisse de salariés de sexe masculin ou féminin (à savoir dans les entreprises de nettoyage, les entreprises d’électricité et de mécanique, les travaux agricoles et la fruiticulture, l’élevage, les foyers pour personnes âgées, l’imprimerie et le secteur du thé), chacun a droit sans distinction de sexe aux prestations susmentionnées. Il convient de souligner que lorsqu’il révise les règlements pertinents relatifs aux rémunérations, le Conseil national des rémunérations uniformise progressivement les critères applicables au remboursement des frais de déplacement.
Allocation de maternité
Suite à la révision dont certains règlements relatifs à la rémunération ont fait l’objet après 1990, l’allocation a été portée à 500 roupies dans les secteurs suivants:
Travaux agricoles et fruiticultureÉlevageTransports publicsAgents de sécuritéSecteur du théSecteur du transport routier
Dans les secteurs de la «boulangerie», de la «restauration», du «cinéma», de la «construction», de la «distribution», des «meubles légers en bois ou en métal», l’allocation a été révisée et portée à 2 000 roupies.
Dans l’industrie du sucre et du thé, une salariée a droit à 800 millilitres de lait par jour pendant les trois mois suivant l’accouchement ou à une allocation journalière de 3 roupies dans le secteur du sucre et de 6 roupies dans le secteur du thé, s’il n’y a pas de lait disponible sur place.
Une salariée allaitante a droit, conformément à l’article 19 3) de la loi sur le travail, à une pause d’une heure une fois par jour ou d’une demi-heure deux fois par jour pour allaiter l’enfant. De plus, les règlements relatifs à la rémunération comportent une disposition expresse autorisant une pause de ce type dans les secteurs suivants – avocats et notaires, boulangerie, construction, restauration, distribution, cinéma et industrie des meubles légers en bois et en métal.
En outre, la plupart des règlements relatifs aux rémunérations comportent des dispositions spécifiques prévoyant qu’en cas de fausse couche, une salariée a droit à un congé de deux semaines avec maintien intégral du salaire immédiatement après la fausse couche, à condition que celle-ci soit dûment certifiée par un médecin.
Au demeurant, dans six secteurs (la boulangerie, la construction, la restauration, la distribution, les meubles légers en bois et en métal et le cinéma, il existe des dispositions autorisant une salariée qui a donné naissance à un enfant mort-né à choisir entre un congé de deux semaines avec maintien intégral du salaire ou à un congé de 12 semaines déductible des trois congés de maternité avec maintien du salaire autorisés pour trois accouchements.
De plus, conformément à une circulaire, datée du 1er mars 2006 (no 6 de 2006), du Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative, le Gouvernement a décidé que les femmes fonctionnaires qui sont dans leur neuvième mois de grossesse peuvent désormais, sur demande, quitter le bureau une demi-heure plus tôt l’après-midi afin d’éviter les difficultés de la circulation aux heures de pointe, le temps de présence ainsi perdu venant en déduction de la durée normale du congé de maternité autorisé.
Il est également accordé aux ouvrières ayant atteint leur septième mois de grossesse des dispositions prévoyant leur affectation à des travaux agricoles légers ou interdisant de leur faire soulever ou porter des matériaux ou de l’équipement. Dans les périodes entre les récoltes, pour les salariées – à l’exception des salariées faisant un travail «à la tâche» – qui sont entrées dans le septième mois de grossesse, la durée de la journée de travail normale, compte tenu du temps autorisé pour les pauses repas, est de 6 heures par jour autre que le samedi ou les jours fériés. De plus, les salariées de l’industrie du sel ne sont pas tenues d’exécuter des tâches nécessitant de porter une charge de plus de 18 kg.
Une salariée de l’industrie sucrière a droit à une allocation équivalant à 15 % de son salaire chaque fois qu’au cours d’une journée de travail normal, elle est amenée à exécuter des tâches telles que le battage, le «relevage de la paille», l’épandage d’engrais ou toute opération de plantations impliquant l’application de cendres, de sable, de scories et de fumier.
La loi prévoit également pour les salariés femmes de certains secteurs une possibilité de retraite anticipée (à 50 ans dans l’industrie sucrière, 55 ans dans l’industrie du sel, et 58 ans dans l’industrie du thé), avec une pension de retraite appropriée.
La violence contre les femmes
Maurice a ratifié en 1985 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et également signé en 1997 la Déclaration de la CDAA sur l’égalité entre les sexes et le développement, et en septembre 1998 la Déclaration sur la prévention et l’élimination de la violence contre les femmes et les enfants. Lors de la quatrième Conférence sur les femmes, tenue à Beijing en 1995, Maurice a désigné la violence sexiste comme domaine d’action prioritaire d’une importance cruciale.
Législation
La loi sur la protection contre la violence au foyer a été adoptée en mai 1997. Elle a été promulguée en partie en août 1997 et dans son intégralité en mars 1998. La loi prévoit le prononcé d’ordonnances de protection, d’ordonnances donnant à la victime le droit d’occuper le logement familial locatif ou détenu en pleine propriété, et donne de la violence au foyer une définition large englobant la violence physique, psychique et sexuelle et même la menace de violence. Le but de la loi est d’offrir aux conjoints et conjointes, y compris aux concubines et concubins et aux enfants, une protection contre la violence au foyer.
La loi sur la protection contre la violence au foyer a été ensuite amendée pour qu’elle soit mieux adaptée aux besoins des victimes de violences familiales et assure une meilleure protection des victimes.
Article 227. Le paragraphe 2 de la loi, tel qu’amendé en 2004, donne de la «violence au foyer» une définition englobant les actes suivants commis par une personne contre son conjoint, un enfant de son conjoint ou une autre personne vivant sous le même toit.
i)Le fait de causer ou de tenter de causer délibérément un dommage physique;
ii)Le fait de placer ou de tenter de placer délibérément le conjoint ou l’autre personne dans une situation qui donne lieu de craindre qu’un dommage physique lui soit infligé ou soit infligé à l’un de ses enfants;
L’intimidation, le harcèlement, la maltraitance, les brutalités ou la cruauté;
Le fait d’obliger le conjoint ou l’autre personne, par la contrainte ou la menace, à adopter un comportement ou à commettre un acte, sexuel ou autre, dont le conjoint ou l’autre personne a le droit de s’abstenir;
Le fait d’enfermer ou de retenir le conjoint ou l’autre personne contre son gré;
Tout dommage infligé à un enfant du conjoint;
Le fait de causer ou de tenter de causer un dommage aux biens du conjoint ou de l’autre personne;
La menace de commettre l’un des actes visés aux alinéas i) à viii) ci-dessus.
La loi de 2007 (amendement) sur la protection contre la violence au foyer a ajouté un nouvel article 8 1) qui prévoit que les tribunaux peuvent, s’ils le jugent approprié, ordonner au conjoint défendeur de verser une pension alimentaire au conjoint lésé et à tout enfant des parties victimes. De plus, l’article 13 a été modifié et prévoit de nouvelles peines plus sévères en cas de deuxième condamnation ou d’une condamnation ultérieure. Aux termes de cet article, les fonctionnaires de police auxquels a été signalée une infraction visée par la loi doivent en informer immédiatement l’hôpital le plus proche ou le Secrétaire permanent lorsque le plaignant a besoin d’urgence d’une assistance médicale ou de conseils et/ou d’un soutien psychologique. Un nouvel article 13 A a en outre été ajouté à la loi pour faire face aux situations exceptionnelles dans lesquelles le tribunal doit rendre une ordonnance prescrivant des séances obligatoires de suivi après une condamnation.
Conscient de la nécessité de traiter sous tous ses aspects le problème de la violence sexiste, le Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant, du bien-être familial et de la protection du consommateur (MWCDFW et CP) a adopté un cadre large pour s’attaquer à la violence sexiste, et les principales orientations retenues sont les suivantes:
Prévention
Dans le cadre de campagnes permanentes d’information, d’éducation et de communication (IEC), des causeries et des activités sont organisées périodiquement dans différentes régions sous l’égide des bureaux de soutien à la famille, afin de sensibiliser la population aux différents aspects de la violence au foyer.
L’année 2008 a été proclamée «L’année 2008: L’Année Sans Violence», afin d’obtenir la collaboration de diverses parties prenantes, notamment d’organisations socioculturelles, de groupes religieux et d’ONG dans la lutte contre la violence. Ce faisant, pour maintenir l’élan de la campagne tout au long de l’année, le Ministère organise, au niveau tant régional que national, des ateliers dont les groupes cibles sont les jeunes, les femmes et les hommes.
Le Ministère organise des campagnes permanentes de sensibilisation du public destinées à réduire l’incidence de la violence familiale à Maurice. Au demeurant, une version simplifiée de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a été publiée et largement diffusée dans toute l’île et peut être également consultée sur le site Internet du Ministère.
Projets
Une série de projets novateurs, y compris les clubs Tolérance Zéro et le programme «Les hommes comme partenaires» ont été mis en place pour combattre la violence au foyer en associant à ce combat les membres de la communauté et en renforçant la participation de la population masculine et son implication dans l’action sur les différents aspects de la violence familiale.
Renforcement des capacités
Des programmes de formation à l’intention des fournisseurs de service ont été organisés, y compris à l’intention des médecins, des magistrats et des fonctionnaires de police, afin d’améliorer les réactions aux actes de violences.
Mise en place de coalitions sociales
Le Ministère de la protection des droits de la femme a également adopté un cadre multidisciplinaire global fondé sur des partenariats entre les ministères, les ONG et les organisations communautaires afin de changer effectivement le mode d’approche des problèmes de la violence familiale. À cet égard, il a été mis en place un comité du partenariat contre la violence familiale afin de fournir aux victimes de violences de nouveaux services de protection et de réadaptation.
M écanismes
Groupe d’action en faveur du bien-être familial
Conformément à une recommandation de l’ONU invitant les États à se doter de mécanismes appropriés pour mettre en œuvre des politiques et programmes en faveur de la famille, des droits de la femme (MWCDFW) a mis en place un groupe d’action en faveur du bien-être familial qui fonctionne depuis juillet 2003. Ce groupe a constitué un réseau de six bureaux régionaux, les Bureaux de soutien à la famille (FSB).
Le groupe d’action en faveur du bien-être familial offre des services à tous les membres de la famille sous forme de services de conseil dispensés dans ses bureaux de soutien à la famille. Le service de conseil à la famille, qui existe depuis 1986, donne des conseils individuels et collectifs sur tous les problèmes de la famille.
Document sur la politique nationale
L’économie mauricienne est passée par des transformations structurelles exceptionnellement rapides. Ces transformations ont influencé la manière dont les familles fonctionnent et gagnent leur vie, ce qui constitue un redoutable défi pour les familles qui doivent s’adapter aux nouvelles réalités. Certaines réalités et certaines évolutions sociales ont également une forte incidence sur l’aptitude des familles à remplir leur rôle traditionnel, notamment des facteurs tels que:
i)Le vieillissement de la population
ii)Les changements intervenus dans le rôle et la fonction des femmes
Les changements intervenus dans la structure familiale avec le passage de la famille élargie traditionnelle à la famille de type nucléaire
L’érosion des valeurs familiales
Le consomérisme et la mondialisation
Le chômage et la pauvreté des familles.
Ces nombreux défis ont rendu nécessaire l’élaboration d’un document d’orientation qui traite des problèmes auxquels les familles sont confrontées et définit les stratégies à suivre pour promouvoir leur bien-être. En mai 2006, le Ministère a publié le Document sur la politique nationale de la famille, avec les objectifs suivants:
i)Recenser les problèmes critiques et surmonter les obstacles au bon fonctionnement de la famille
ii)Favoriser une meilleure connaissance et une meilleure compréhension de la vie familiale, y compris des responsabilités parentales
iii)Faire de l’institution familiale une institution sûre et sans danger pour les enfants et les autres membres vulnérables
iv)Veiller à ce que les familles disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins de leurs membres
v)Convaincre les familles de leur responsabilité sociale envers la collectivité et en ce qui concerne la protection de l’environnement.
De plus, pour atteindre ces objectifs, les orientations suivantes ont été désignées comme orientations clefs:
i)Créer une base solide pour le mariage et renforcer les liens matrimoniaux
ii)Assurer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale
iii)Promouvoir les valeurs de la vie familiale
iv)Donner aux familles les moyens d’élever les jeunes
v)Fournir des services d’appui aux familles dans des domaines comme la santé, le logement, la sécurité sociale et le bien-être, etc.
vi)Mise au point d’un plan d’action pour l’application des mesures recommandées dans le Document sur la politique nationale de la famille
Un Plan national d’action pour la lutte contre la violence au foyer a été lancé en novembre 2007 à l’occasion de la Journée internationale contre la violence familiale.
Les objectifs du Plan national d’action sont les suivants:
Améliorer la législation relative à la violence au foyer et assurer des réactions plus vigoureuses de la part du système judiciaire et d’autres institutions;
Veiller à ce que toutes les victimes et tous les enfants qui en ont besoin puissent compter, de la part d’une large gamme d’institutions, sur des réactions et des soutiens appropriés, accessibles, rapides et coordonnés;
Faire un travail de sensibilisation et changer les attitudes afin d’éviter que se produisent des cas de violence au foyer;
Favoriser un travail sérieux d’information, de plaidoyer et de sensibilisation et mettre en place une tribune de spécialistes des médias afin d’encourager l’ensemble de la communauté à parler du problème de la violence au foyer;
Entreprendre des recherches et des études sur la violence au foyer, renforcer les moyens d’action et mettre en place des mécanismes de suivi appropriés; et
Procéder à une évaluation du Plan national d’action pour la lutte contre la violence au foyer, de manière à promouvoir de bonnes pratiques.
Appui institutionnel
Les six bureaux de soutien à la famille mis en place en différents point de l’île offrent gratuitement les services suivants aux familles et aux enfants en difficulté:
Conseils psychologiques et juridiques;Aide aux adultes victimes de violence au foyer;Aide aux enfants victimes de maltraitance;Services de conseils individuels et de couple et de conseils collectifs sur tous les problèmes de la famille.
Les prestations susmentionnées forment un tout et sont dispensées dans les mêmes locaux selon un mode d’organisation décentralisé afin de réduire au minimum le risque de nouveaux traumatismes infligés aux victimes de violences et de faciliter l’accès du public aux différents services.
Les agents de conseil familial, les psychologues et les conseillers juristes donnent des conseils aux clients dans des conditions de stricte confidentialité et les agents du bien-être et de la protection familiale (FWPO) offrent une assistance aux victimes de violence au foyer en les aidant à rédiger leurs demandes d’ordonnances de protection adressées au tribunal de district. Les FWPO viennent également en aide aux enfants maltraités et conseillent les parents sur les problèmes de la maltraitance à enfant. Ils envoient les intéressés (aussi bien des adultes que des enfants) à des psychologues pour des services de conseil.
Il y a également des lignes rouges qui fonctionnent 24 heures sur 24 pour faire face aux situations de crise liées à des problèmes familiaux et les agents responsables interviennent rapidement pour secourir les victimes qui appellent sur la ligne rouge.
Buts et objectifs
Aux moyens d’études, de dialogues communautaires et de campagnes de sensibilisation, faire mieux comprendre le problème de la violence sexiste, ses causes et ses conséquences, et élaborer des stratégies qui définissent des objectifs à court et long terme, à savoir:
Réagir efficacement et de manière adéquate aux besoins des victimes et des survivants de violences sexistes;
Prendre des mesures appropriées à l’encontre des auteurs de violences sexistes;
Renforcer les moyens dont disposent les organes chargés de l’application des lois pour traiter les cas de violences sexistes;
Former les médias pour qu’ils traitent avec tact les problèmes de la violence contre les femmes et obtenir leur appui afin de promouvoir entre hommes et femmes, au sein du foyer familial, des relations pacifiques d’égal à égal.
Soutien financier pour répondre aux besoins des victimes et des témoins
Dans le cadre du système d’aide aux familles en difficulté, les femmes victimes de violences au foyer qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas retourner dans leur précédent logement, sont provisoirement placées dans un abri à la suite d’une ordonnance de protection intérimaire. À leur départ du foyer, elles reçoivent une allocation forfaitaire de 3 000 roupies pour leur permettre de faire face à leurs besoins immédiats.
Le tableau ci-dessous indique le nombre de cas enregistrés, en 2003, 2004 et 2005, ventilés par sexe et selon la nature du problème, auprès du service de conseil familial, du groupe d’intervention contre la violence au foyer et des centres de services intégrés.
|
2004 |
2005 |
2006 |
||||
|
Hommes |
Fem mes |
Hommes |
Fem mes |
Hommes |
Fem mes |
|
|
Nombre total de cas enregistrés |
4 287 |
10 555 |
4 418 |
10 848 |
5 022 |
11 468 |
|
dont: |
||||||
|
Suivi d’affaires antérieures |
2 325 |
4 949 |
1 817 |
4 337 |
3 038 |
6 561 |
|
Cas nouveaux |
1 962 |
5 606 |
2 601 |
6 511 |
1 984 |
4 907 |
|
soit, ventilés selon la cause du conflit: |
||||||
|
Logement |
7 |
19 |
46 |
72 |
1 |
26 |
|
Alcoolisme/toxicomanie |
27 |
716 |
82 |
1 549 |
21 |
409 |
|
Pension alimentaire |
27 |
109 |
24 |
146 |
- |
32 |
|
Conflit avec les beaux‑parents |
50 |
235 |
40 |
354 |
38 |
264 |
|
Conflit avec le partenaire |
343 |
1 773 |
434 |
2 114 |
298 |
1,622 |
|
Dommage |
8 |
50 |
9 |
300 |
3 |
31 |
|
Divorce |
36 |
154 |
52 |
282 |
38 |
154 |
|
Liaisons extraconjugales |
65 |
395 |
69 |
615 |
60 |
287 |
|
Dispute familiale |
22 |
64 |
19 |
101 |
17 |
25 |
|
Harcèlement |
60 |
661 |
53 |
894 |
25 |
345 |
|
Maltraitance |
61 |
645 |
53 |
891 |
28 |
315 |
|
Problèmes juridiques |
47 |
235 |
24 |
77 |
56 |
195 |
|
Agressions physiques |
99 |
1 116 |
66 |
1 140 |
39 |
519 |
|
Violences sexuelles |
13 |
144 |
30 |
314 |
1 |
47 |
|
Harcèlement sexuel |
3 |
32 |
7 |
90 |
- |
8 |
|
Menace de violence |
21 |
319 |
39 |
1,319 |
21 |
224 |
|
Comportement menaçant |
15 |
328 |
25 |
975 |
2 |
47 |
|
Insultes verbales |
66 |
806 |
65 |
1 212 |
29 |
438 |
Source: Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant, du bien-être familial et de la protection du consommateur.
Le Ministère aide également les victimes de violence au foyer en fournissant des services d’avocat, si nécessaire, pendant le procès, ainsi qu’une aide financière lorsque les victimes quittent l’abri. En outre, le Ministère aiguille les victimes sur le Ministère de la sécurité sociale pour qu’elles reçoivent une aide sociale lorsqu’elles ont été abandonnées par leur conjoint et qu’elles connaissent des difficultés financières. Les services d’appui aux victimes comportent:
L’hébergement dans des abris d’ONG et de l’État;
Une assistance juridique gratuite fournie par l’État;
Une assistance médicale fournie par les hôpitaux publics à titre gratuit;
Une assistance de la police pour la protection et l’enlèvement des biens se trouvant dans la résidence;
Des services de conseil dispensés par les services de conseil familial;
Le placement des enfants lorsque la mère ou le père ne peut pas s’en occuper.
Un protocole d’aide aux victimes d’agressions sexuelles est en place depuis mars 2006. Il a pour but d’assurer une aide prompte et rapide aux victimes d’agressions sexuelles. Les victimes peuvent maintenant signaler leur cas soit au poste de police de la région où l’incident a eu lieu, soit directement à l’un des cinq hôpitaux régionaux. Les victimes qui signalent leur cas à un poste de police sont conduites par la police à l’hôpital régional le plus proche. Conformément aux dispositions du protocole, le Ministère est informé de l’affaire par la police sur la ligne rouge 119 (ouverte 24 heures sur 24) et des mesures sont prises pour qu’un soutien psychologique et des conseils juridiques soient fournis à la victime. Selon la gravité de l’affaire, le psychologue peut également se rendre auprès des victimes à l’hôpital qui traite l’affaire. Le suivi est ensuite assuré par l’intermédiaire du Bureau de soutien familial fonctionnant dans le cadre du Ministère.
Des groupes d’action contre les agressions sexuelles ont été mis en place dans les cinq hôpitaux régionaux, dans les services destinés aux femmes adultes et les services pédiatriques afin d’assurer une procédure accélérée comportant les services d’un psychologue, de fonctionnaires de police (pour l’établissement de la déposition), de médecins et de travailleurs sociaux.
Depuis 2002, un projet sur les «Z ones T olérance Z éro» a été mis en place dans quatre régions avec la collaboration de membres des centres de jeunesse qui font fonction de groupes pairs dans les actions de sensibilisation du public. La portée du projet a été élargie et les enfants membres des clubs affiliés au Conseil national de l’enfance y participent désormais avec le soutien d’agents communautaires. Les clubs Tolérance Zéro comprennent des représentants de diverses organisations communautaires, l’objectif étant d’associer la communauté au dépistage des cas de violence au foyer et à la lutte contre ce type de violence dans différentes régions. Le projet fait appel à des techniques innovantes comme le théâtre, le sport, la lecture de poèmes et les activités de loisirs pour sensibiliser le public au problème de la violence au foyer.
Il existe plusieurs autres programmes, tels que le «Programme d’épanouissement par le mariage», le «Service de conseil prénuptial» et le «Programme les homme s en tant que partenaires». Le «Programme d’épanouissement par le mariage» a pour but de renforcer et d’améliorer la compréhension et le respect entre les membres du couple marié. Le «Service de conseil prénuptial» s’efforce de sensibiliser les couples non mariés ou fiancés afin de les préparer à une vie conjugale plus stable et de les mettre mieux à même de faire face aux conflits conjugaux. Le «P rogramme les hommes en tant que partenaires » met l’accent sur la responsabilité des hommes et leur participation accrue à la vie familiale.
L’Association Oasis offre également aux victimes de violences au foyer la possibilité de participer à des réunions de groupe, de partager leur expérience, de conduire des activités mettant l’accent sur l’autonomie individuelle et le bien-être afin de renforcer la confiance en soi. Ce processus est facilité par l’intervention régulière de psychologues dans le cadre de services de conseil et de thérapies de groupe.
Outre les thérapies de groupe, des activités complémentaires (par exemple des activités de loisirs) sont organisées afin de promouvoir des attitudes et un état d’esprit positifs axés sur la réadaptation des victimes.
Il été créé en 2004 un Comité du partenariat contre la violence au foyer. Les projets suivants ont été soumis au Ministère et approuvés; ils visent à combattre la violence familiale contre les femmes et sont financés selon une formule de partage des coûts dans le cadre du partenariat susmentionné.
Création d’un groupe de soutien familial dans le service pénitentiaire
Les objectifs du projet sont l’organisation de thérapies familiales et de visites complémentaires afin de renforcer la vie conjugale, et des activités de plaidoyer en faveur de liens familiaux solides et des valeurs sociétales.
«De retour à la maison», projet du programme PILS
L’objectif du projet est d’informer les familles de détenus séropositifs en leur donnant des renseignements sur le virus, de préparer les familles à accueillir les détenus à leur retour au foyer après leur libération et de réduire les cas de violences familiales et sexuelles en créant un climat de compréhension au sein de la famille.
Inculquer les valeurs morales et faciliter le développement personnel pour une vie familiale meilleure de manière à éviter la violence au foyer
Le projet a pour objectifs de sensibiliser le public aux moyens de s’attaquer aux fléaux sociaux, d’éliminer la violence au foyer et de favoriser l’harmonie sociale. Ce projet est piloté par le Conseil mauricien des services sociaux (MACOSS).
Protection des enfants
Le Gouvernement a signé en 1993 la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, et une loi adoptée en 2000 a désigné le Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et du bien-être de la famille comme autorité centrale chargée de s’occuper des cas d’enlèvement d’enfants. Trente-six cas d’enlèvement d’enfants ont été signalés de 2000 à janvier 2008.
Convention relative aux droits de l’enfant
Maurice a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant qui énonce un ensemble complet de normes juridiques internationales pour la protection et le bien-être des enfants. Maurice a également signé le 11 novembre 2001 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Maurice, en tant qu’État partie, a l’obligation, en vertu des articles 34 et 35 de la Convention relative aux droits de l’enfant, de protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle, et de prendre des mesures appropriées pour empêcher la vente et la traite d’enfants.
Législation pertinente
La loi sur la société mauricienne de puériculture définit les objectifs de la société, qui consistent à promouvoir à Maurice la puériculture et les savoir-faire indispensables aux mères. Les moyens d’y parvenir sont les causeries, les visites à domicile, les présentations et expositions de nourrissons, etc.
L’article 4 de la loi sur le Conseil national de l’enfan ce stipule que le Conseil est le principal organe national de consultation et de coordination sur toutes les activités et toutes les questions concernant les enfants; qu’il protège les droits des enfants, défend leurs intérêts et leur bien-être et assure leur participation à l’examen des questions les concernant; et encourage les activités pour le bien-être de l’enfant conformément aux dispositions, entre autres, de la Convention relative aux droits de l’enfant.
L’article 4 de la loi relative au Conseil national de l’adoption stipule que le Conseil enquête sur toutes les demandes concernant l’adoption de citoyens mauriciens par des non‑ressortissants avant tout examen de la demande par le juge en chambre du Conseil et donne des avis au Ministre, entre autres choses, sur toutes les questions concernant les demandes d’adoption.
La loi (amendement) sur la protection de l’enfant a été promulguée en 2005 pour combler les lacunes de notre législation en ce qui concerne la traite d’enfants et l’aligner sur le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes et en particulier des femmes et des enfants. Dans la loi l’«exploitation» est définie comme englobant l’exploitation de la prostitution d’enfants ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou l’extraction d’organes.
La loi de 2005 prévoyait également que toutes les infractions existantes relatives à la traite, à l’enlèvement et à l’abandon d’enfants seraient transférées du Code pénal dans la loi sur la protection de l’enfant, afin d’assurer une approche cohérente. Les peines prévues par la loi sont les suivantes: lorsque la victime souffre d’un handicap mental, une peine de réclusion de 15 ans au maximum; dans tous les autres cas une peine de réclusion de 10 ans au maximum. Un projet de loi sur la traite des personnes, y compris la traite d’enfants, est actuellement examiné par les ministères compétents.
L’article 7 de la loi sur le Médiateur des enfants, qui avait été adoptée en 2003, a été amendé en 2005 afin de conférer au Médiateur des enfants le pouvoir de citer des témoins et de les interroger sous serment, d’exiger la protection de tous documents ou toutes autres pièces et d’obtenir, sur demande adressée au juge en chambre du Conseil, lorsque cela est nécessaire en vertu d’une loi quelconque, toutes informations, documents ou autres enregistrements dont il pourrait avoir besoin aux fins de l’enquête.
Le Gouvernement mauricien est fermement résolu à assurer la survie et le développement de l’enfant et sa protection contre toutes formes de maltraitance et d’exploitation. Les sévices sexuels et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales ont constitué pour le Ministère un sujet de préoccupation tout particulier.
Étude sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales
Une étude sur la protection des enfants contre les sévices sexuels, y compris l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, a été effectuée en septembre 2001 pour permettre une meilleure compréhension du problème. L’étude recommande l’établissement d’un plan national d’action afin de prévenir et d’éliminer progressivement l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, de protéger les victimes d’une telle exploitation et d’assurer leur rétablissement et leur réinsertion dans la société. Lors de l’élaboration du plan national d’action, une approche globale et holistique a été adoptée pour la conduite des activités concernant la protection des enfants. L’objectif est une protection globale de l’enfance contre toute forme de maltraitance, y compris l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, conformément à la législation existante et aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le plan national d’action a pour but d’assurer la protection de nos enfants contre toute forme de maltraitance et la création d’un environnement propice au sein de la famille et de la société civile. Un autre de ses objectifs consiste à définir des stratégies et des activités qui seront mises en œuvre par toutes les parties prenantes, y compris les institutions publiques, le secteur privé, les organisations non gouvernementales, la communauté locale et la famille dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le plan national d’action repose sur les quatre éléments du programme d’action adopté en Suède contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, à savoir:
Coordination et coopération;
Prévention;
Protection; et
Rétablissement et réinsertion.
Travail des enfants
Législation
La loi sur la protection de l’enfant a été adoptée en 1994 pour assurer la protection des enfants contre toute forme de maltraitance et d’exploitation. La législation nationale a été alignée sur la Convention relative aux droits de l’enfant. À cet égard, plusieurs dispositions concernent les enfants ont été amendées et ont trouvé place dans la loi (dispositions diverses) sur la protection de l’enfant, la loi (amendement) sur le Code pénal et la loi supplémentaire (amendement) sur le Code pénal.
La loi sur la protection de l’enfant a été amendée en décembre 2005, comme suit:
La définition du mot «dommage» a été élargie de sorte que «dommage», tel qu’il est défini, «englobe un dommage physique, sexuel, psychologique, affectif ou moral, la négligence, la maltraitance, l’atteinte à la santé ou au développement»;
La définition d’un «lieu sûr» a été amendée de manière à englober «un couvent, une institution caritative, un établissement pour enfants et un hôpital»;
La définition des personnes pouvant signaler les cas donnant lieu à des soupçons de maltraitance a été élargie;
Les dispositions des articles 262A à 267, relatives à l’abandon d’enfant, et des articles 268 à 271, relatives à l’enlèvement d’enfants, ont été transférées dans la loi sur la protection de l’enfant;
Des peines plus sévères sont prévues en cas d’infraction aux dispositions de la loi. Les peines prévues dans la loi en vigueur sur la protection de l’enfant pour infractions sexuelles et photographies indécentes d’enfants ont été révisées; l’amende de 50 000 roupies et la peine d’emprisonnement de cinq ans au maximum ont été remplacées, respectivement, par une amende de 75 000 roupies au maximum et huit ans d’emprisonnement. Lorsque la victime souffre d’un handicap mental, les auteurs seront passibles d’une amende de 100 000 roupies et d’une peine d’emprisonnement de 15 ans au maximum, au lieu d’une amende de 75 000 roupies et d’une peine de huit ans d’emprisonnement.
La loi de 1998 (amendement) sur le Code pénal
Le Code pénal a été amendé en 1998 par des dispositions prévoyant des peines plus sévères pour les infractions commises contre des enfants, y compris les sévices sexuels. L’infraction de harcèlement sexuel a été introduite dans la loi, ainsi que des peines pour abandon d’une épouse enceinte, non-paiement d’une pension alimentaire, etc.
La loi de 2003 sur le Conseil national de l’enfance (NCC)
La loi de 2003 sur le NCC, entrée en vigueur le 28 février 2004, a pour but de rendre le Conseil plus dynamique et plus sensible aux besoins des enfants et d’assurer une meilleure participation des enfants.
La loi dispose que le Conseil:
Est le principal organe national de consultation et de coordination sur toutes les activités concernant les enfants;
Protège les droits des enfants, défend leur intérêt et leur bien-être et assure leur participation à l’examen des problèmes les concernant;
Encourage des activités en faveur du bien-être des enfants, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.
Loi de 2003 sur l’utilisation abusive de l’informatique et la cybercriminalité
La loi de 2003 sur l’utilisation abusive de l’informatique et la cybercriminalité, qui a été promulguée en 2006, criminalise la pornographie mettant en scène des enfants. Un comité interministériel présidé par le Ministre des technologies de l’information envisage l’adoption d’une loi générale destinée à assurer en ligne la protection de l’enfant.
La loi de 2003 sur le Médiateur des enfants
La loi de 2003 sur le Médiateur des enfants prévoit la création du service du Médiateur des enfants.
L’objectif du service consiste à:
Veiller à ce que les droits, les besoins et les intérêts des enfants soient pleinement pris en compte par les pouvoirs publics, les organismes privés, les particuliers et les associations;
Promouvoir les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant; et
Promouvoir l’observation effective de la Convention relative aux droits de l’enfant et, plus particulièrement, créer un mécanisme efficace pour enquêter sur les plaintes concernant des violations des droits de l’enfant.
La loi permet au Médiateur de jouer le rôle d’avocat des droits de l’enfant, de conseiller le Ministre et autres organes et institutions publics sur les questions concernant la promotion et la protection des droits de l’enfant, et de conduire, sur décision du Médiateur, toute enquête sur les plaintes concernant les droits de l’enfant.
Loi de 2005 (amendement) sur le Médiateur des enfants
Des amendements ont été apportés à la loi en 2005 afin:
D’autoriser le Médiateur des enfants à contraindre les témoins à comparaître, à déposer sous serment devant le Médiateur et à lui présenter des documents concernant les enquêtes conduites en application de loi; et
De viser diverses infractions, y compris le fait de ne pas se présenter et de ne pas prêter serment devant le Médiateur, les faux témoignages, les insultes à l’encontre du Médiateur et le fait d’interrompre délibérément les procédures en cours devant le Médiateur.
Le Médiateur des enfants est chargé de promouvoir les intérêts des enfants, de protéger les victimes d’exploitation, d’enquêter sur les plaintes faisant état de violations et de proposer des propositions pour prévenir la traite d’enfants.
La loi sur le travail interdit l’emploi d’enfants âgés de moins de 16 ans et stipule également qu’aucun enfant âgé de moins de 18 ans ne peut être employé à un travail qui est nuisible pour sa santé, dangereux ou, de toute autre manière, inapproprié. Toute personne qui enfreint ces dispositions commet une infraction et est passible, si elle est reconnue coupable, d’une amende de 2 000 roupies au maximum et d’une peine d’emprisonnement d’un an au maximum.
La loi sur le travail est en cours de révision; elle interdira l’emploi d’enfants de moins de 18 ans à des travaux de nature à compromettre leur sécurité et leur développement physique, mental, moral ou social et portera de 2 000 à 10 000 roupies l’amende prévue pour cette infraction.
D’une manière générale, les employeurs et les salariés ont été maintenant sensibilisés au problème du travail des enfants. Les inspections sur place effectuées régulièrement par des agents dotés de pouvoirs répressifs découragent de telles pratiques, de sorte que les cas constatés sont de plus en plus rares.
La politique actuelle du Ministère du travail, des relations professionnelles et de l’emploi consiste à adresser un avertissement préalable avant d’envisager l’ouverture de poursuites. La justice a été saisie de trois des cas de travail d’enfants constatés en 2007, et une procédure pénale est en cours dans huit autres cas.
De plus, les réformes entreprises dans le secteur de l’éducation contribueront certainement à réduire sensiblement, sinon à éliminer, le travail des enfants, étant donné l’incidence positive qu’on peut en attendre sur l’amélioration de l’accès à l’éducation, l’accroissement des taux de scolarisation, la réduction du nombre d’abandons scolaires, et l’enseignement obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. Le Ministère de l’éducation et des droits de l’homme met actuellement l’accent sur le rôle que les travailleurs sociaux et les médiateurs ont à jouer pour aider les parents et les enfants des établissements scolaires des «zones d’éducation prioritaires» (ZEP) en œuvrant pour un meilleur exercice de la fonction parentale et la création d’un environnement pédagogique mieux adapté aux besoins de l’enfant.
Les taux d’assiduité des absentéistes chroniques sont étroitement surveillés dans les établissements scolaires et les chefs d’établissement prennent des dispositions avec les travailleurs sociaux du Ministère de l’éducation et des droits de l’homme pour contacter les parents de ces enfants et leur expliquer la nécessité pour leurs enfants d’être présents en classe et d’améliorer leur assiduité scolaire. La question est également évoquée lors des réunions des associations de parents et d’enseignants.
La nouvelle réforme des programmes scolaires entreprise par le Ministère de l’éducation et des ressources humaines améliorera les compétences en lecture, écriture et calcul et développera, dès l’école primaire, les savoir-faire nécessaires pour un apprentissage autonome la vie durant. Le nouveau programme mettra l’accent sur une pédagogie globale permettant un développement complet de l’enfant. Le nouveau système d’évaluation continue mis en place dans le premier degré pour améliorer la qualité des résultats encouragera les élèves à rester plus longtemps dans le système scolaire et rendra l’apprentissage plus intéressant et plus pertinent. Il contribuera beaucoup à la réduction de la pauvreté et à la promotion de l’équité sociale.
À Maurice, entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2005, au cours des 5 679 inspections effectuées pour détecter les cas d’emplois d’enfants, 20 cas concernant 24 enfants ont été constatés. Il a été mis immédiatement fin à l’emploi de ces enfants et les employeurs en cause ont reçu un avertissement. Les cas constatés ont été notifiés au Centre pour le développement de l’enfant afin qu’il prenne des mesures de réadaptation. Entre le 1er juin 2005 et mai 2006, il a été effectué 5 690 inspections et aucun cas de travail d’enfants n’a été constaté.
À Rodrigues, il a été effectué 45 visites sur place mais aucun cas de travail d’enfants n’a été constaté au cours de la période à l’examen.
Les statistiques disponibles montrent qu’à Maurice le phénomène du travail des enfants est un phénomène très marginal. D’après le recensement de l’habitat et de la population de 2008, 763 enfants, c’est-à-dire environ 0,1 % de la population économiquement active, avaient un emploi au moment où l’enquête a été effectuée. Pour les raisons susmentionnées, il est certain que ce chiffre va encore diminuer dans les années à venir.
De plus, sur l’initiative du Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et du bien-être familial, 42 enfants, abandonnés ou à risque, ont été placés dans 31 foyers d’accueil.
Évaluation du Plan national d’action (NPA)
Le NPA comprend des mesures de prévention, telles que l’élaboration d’une stratégie appropriée d’information, d’éducation et de communication (Stratégie IEC), la formation de formateurs, d’animateurs communautaires et d’animateurs de jeunes, ainsi que des campagnes de sensibilisation aux droits de l’enfant. Des dispositifs de soutien ont été également mis en place pour faciliter la réhabilitation et la réinsertion de ceux qui réussissent à sortir du commerce du sexe. En conséquence, les différentes parties prenantes ont été invitées à participer à la mise en œuvre du Plan national d’action afin de combattre la maltraitance à enfant sous toutes ses formes. Deux ans après la réalisation de l’étude sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, une évaluation a été entreprise, avec les objectifs suivants:
Évaluer l’incidence du Plan national d’action sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales;
Repérer les goulots d’étranglement et les points faibles de la mise en œuvre; et
Faire des recommandations, si nécessaire.
La politique nationale de l’enfance (NCP) 2003
Le Ministère des droits de la femme a élaboré, avec l’aide de l’UNICEF, une politique nationale de l’enfance afin d’établir des liens avec toutes les institutions publiques et toutes les ONG compétentes et de coordonner et suivre les politiques en faveur de l’enfance. L’adoption de la Politique nationale de l’enfance marque une étape importante de l’action entreprise par le Gouvernement conformément à son attachement à la cause des droits de l’homme en général et, plus spécialement, des droits et du bien‑être de l’enfant.
Le Plan national d’action (NPA)
Un plan national d’action (NPA) a été élaboré afin de mettre en œuvre les grandes orientations définies dans la politique nationale de l’enfance. Les échanges de vues qui ont eu lieu avec les parties prenantes pour mettre au point le NPA visaient les objectifs suivants:
Préciser les cibles et domaines d’activité découlant directement des objectifs déjà définis dans la politique nationale de l’enfance;
Définir le rôle des parties associées à la mise en œuvre;
Proposer des mesures pour évaluer l’efficacité de ces actions et programmes;
Examiner la possibilité de lancer immédiatement des actions et des programmes dans chacun des principaux domaines;
Suivre une approche basée sur les droits; et
S’attaquer aux questions clefs visées dans le document sur la politique nationale en ce qui concerne la participation, le développement communautaire, la mise en place d’un partenariat, l’information, la communication et la recherche, les mécanismes institutionnels et les dispositions législatives.
Mécanismes institutionnels
Le Groupe pour l e développement de l’enfant
Le Groupe pour le développement de l’enfant a été mis en place en 1995 dans le cadre du Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant, du bien-être familial et de la protection du consommateur. Il est l’agent d’exécution du Ministère et intervient dans les cas de maltraitance à enfant et de délaissement d’enfant. Il est également chargé de la mise en œuvre des politiques et programmes concernant le développement, la protection et la survie des enfants. Le Groupe travaille en étroit contact avec d’autres organismes tels que le Département de la police, afin d’assurer l’accès des enfants, 24 heures sur 24, à des lignes d’appel d’urgence ainsi qu’une assistance juridique et des conseils psychologiques gratuits.
Un Groupe de protection de l’enfance a été mis en place avec le concours du Département de la police et du Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant, du bien-être familial et de la protection du consommateur, afin de fournir une assistance et une protection immédiates aux enfants victimes de maltraitance.
Centre pour la créativité de l’enfant
Un centre pour la promotion de la créativité parmi les enfants, conçu sur le modèle du Bal Bhawan national de New Delhi, a été mis en place à Mahebourg. Le Centre permettra aux enfants de participer à de nombreuses activités, ce qui favorisera leur développement social, intellectuel, moral et physique.
L’abri pour enfants victimes de maltraitance ( abri de Bambous)
L’attachement du Gouvernement au développement de l’enfant et à la protection de l’enfance contre toutes les formes de maltraitance et d’exploitation a conduit à envisager la construction, à Bambous, d’un abri pour enfants qui pourrait accueillir un nombre optimal de victimes de maltraitance: une centaine d’enfants, en plus des mères accompagnées de leurs enfants. Le bâtiment sera doté de tous les équipements et installations nécessaires.
Le P rogramme de centres communautaire s de protection de l’enfance (CCPP) basé sur une évaluation participative des prestations de services (évaluation en boucle fermée)
Le Ministère a lancé le CCPP, qui prévoit la mise en place de points de contact au niveau du district et au niveau local pour assurer la protection et le bien-être des enfants dans une optique de développement communautaire. Ce programme permet l’interaction de forces dynamiques «descendantes et ascendantes» de manière à assurer l’équilibre dans un système ouvert, et pourra donc recevoir un important volume d’informations et servir de cadre pour des campagnes d’éducation et de communication et des processus d’autonomisation. Bien exécuté, il devrait également permettre de pénétrer dans les communautés et d’entrer finalement en contact avec les familles et les enfants marginalisés et exclus, de manière à engager un processus de reconstruction.
Des comités de district ont été mis en place à Rivière du Rempart, Port Louis and Plaines Wilhems.
Des réunions de Veille communautaire pour l’enfance ont été organisées à Cité Mangalkan, Camp Levieux and Cité Mère Theresa.
Les principaux éléments du programme sont les suivants:
La Veille communautaire pour l’enfance, organisée directement dans les zones à haut risque afin de pouvoir détecter et signaler rapidement l’enfant en situation à haut risque;
Les exposés de cas qui ont lieu à l’échelon du Bureau de soutien familial avec la participation de fonctionnaires du Ministère, afin de passer en revue et de suivre l’action entreprise et d’accélérer autant que possible le traitement du traumatisme et de démarrer rapidement le processus de réadaptation des enfants victimes de maltraitance et de délaissement;
Le Comité territorial de protection de l’enfance, qui comprend les parties prenantes régionales et assure une meilleure collaboration et une meilleure coordination dans le traitement des cas;
Les comités de district de protection de l’enfance, qui prennent connaissance des problèmes de protection de l’enfance à leur niveau et examinent et suivent ces problèmes;
Le Comité national de protection de l’enfance qui coordonne et suit le travail des six comités territoriaux de protection de l’enfance, élabore et arrête les politiques à suivre, passe en revue et suit les procédures mises en œuvre dans l’action interinstitutions pour la protection de l’enfance, formule des recommandations afin d’assurer la coordination et d’entreprendre des actions concrètes, y compris en ce qui concerne la formation, l’information, l’éducation et la communication dans le domaine de la protection de l’enfance.
Déclaration tardive
Un enfant qui n’est pas déclaré n’a pas d’identité et n’est pas reconnu comme citoyen mauricien. Les déclarations de naissance doivent être faites dans les 45 jours qui suivent la naissance de l’enfant. La procédure prévue pour les déclarations de naissance tardives est une procédure longue et difficile. Le Ministère, conjointement avec le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé et d’autres services administratifs, a adopté une démarche coordonnée pour faciliter le processus d’enregistrement des enfants non déclarés. Les enfants non déclarés dont il est reconnu qu’ils ont fait l’objet d’une déclaration tardive sont envoyés au service de vaccination du Ministère de la santé pour y être vaccinés. Ensuite, le Ministère de l’éducation intervient pour faire admettre ces enfants dans des établissements d’enseignement préscolaire, primaire ou professionnel, selon l’âge et les aptitudes de l’enfant.
Comité de haut niveau (déclaration tardive)
Un Comité de haut niveau, coprésidé par le Procureur général et le Ministre des droits de la femme, du développement et de l’enfant, du bien-être familial et de la protection du consommateur, a été mis en place en août 2005 pour faire le point de la situation en ce qui concerne les déclarations de naissance tardives, chercher les moyens d’améliorer le système existant et assurer le suivi hebdomadaire du programme de déclarations de naissance tardives.
Les mesures suivantes ont été prises pour simplifier la procédure de déclaration tardive:
Il a été constitué pour s’occuper de ces cas un groupe composé de trois avocats qui fournissent une aide juridictionnelle gratuite;
Des dispositions sont prises pour qu’un juge non juriste puisse être appelé au tribunal et s’occuper des cas de déclarations de naissance tardives;
Des moyens de transport sont mis à la disposition des parents;
La non-déclaration de naissance peut être signalée sur une ligne d’appel d’urgence qui fonctionne 24 heures sur 24;
Les médias diffusent régulièrement des programmes de sensibilisation au problème des déclarations de naissance tardives.
Depuis la création du Comité, 469 cas de personnes non déclarées (y compris d’enfants) ont été enregistrés. Cependant, plusieurs affaires restent à régler – concernant 84 enfants et 26 adultes.
Le système de placement en famille d’accueil
Un étape importante a été franchie dans la mise en œuvre de mesures destinées à assurer une meilleure protection des enfants, en particulier des enfants à risque, avec l’introduction à titre pilote du système de placement en famille d’accueil, qui offre une bonne solution de rechange pour assurer la réadaptation et la prise en charge des enfants. L’objectif du placement en famille d’accueil est d’offrir à l’enfant un environnement familial de substitution qui favorisera son développement physique, affectif et social. Jusqu’à présent, une cinquantaine d’enfants ont été placés dans 35 familles, et de plus en plus de familles manifestent leur intérêt pour ce projet. En raison de ce succès, le Groupe chargé du placement en famille d’accueil a été rattaché au Groupe pour le développement de l’enfant à compter du 31 mai 2004. Un comité consultatif a été mis en place pour suivre le fonctionnement du système.
L’établissement d’un programme de mentorat de l’enfant est actuellement à l’étude.
Le Centre «Portes ouvertes»
Un Centre d’hébergement «Portes ouvertes» destiné aux enfants victimes d’exploitation commerciale et sexuelle, y compris de violences sexuelles, sera prochainement mis en place conformément à l’engagement pris par le Gouvernement devant le Comité des droits de l’enfant. Le Centre d’hébergement «Portes ouvertes» pourra accueillir une vingtaine d’enfants et aura des dortoirs séparés pour les différents groupes d’âge. Il mettra à la disposition des victimes un service permanent d’appui et de conseil pour faciliter leur réinsertion dans la vie normale de la société.
Abri pour les femmes et les enfants victimes de maltraitance
Conformément à la détermination du Gouvernement d’assurer le développement de l’enfant et de le protéger contre toutes les formes de maltraitance et d’exploitation, le Ministère se propose de construire un abri pour enfants à Bambous. L’abri pourra accueillir un nombre optimal de victimes de maltraitance, notamment des enfants en plus des mères accompagnées de leurs enfants. Le bâtiment sera doté de tous les équipements et installations nécessaires.
Les abris
Il y a deux abris pour enfants; l’un est géré par un Fonds de fiducie et l’autre relève du Ministère. Les principaux types de maltraitance qu’ont connus les enfants envoyés dans les abris et les institutions caritatives sont le délaissement, l’abandon, l’inceste et les violences. La plupart des enfants sont âgés de 11 à 14 ans.
Le groupe de la police chargé de la protection de la famille (PFPU)
Il a été constitué un groupe de la police chargé de la protection de la famille (PFPU) dont la mission spéciale consiste à fournir des services à une catégorie de personnes considérées comme socialement vulnérables. Cette catégorie comprend les femmes, les enfants et les personnes âgés. Ces catégories sont considérées comme vulnérables parce qu’elles sont moins en mesure de se protéger quand elles sont confrontées à des activités criminelles ou quand elles ont affaire à la justice pénale. Étant donné leur vulnérabilité, elles sont davantage exposées que d’autres à des violations de leurs droits. D’où la nécessité de mesures qui leur sont spécialement destinées.
Le PFPU a également un «Coin de l’enfant», aménagé avec l’aide d’un psychologue de l’enfance. Il s’agit d’un espace équipé de meubles et d’objets destinés à mettre l’enfant en confiance, par exemple des petites tables et des chaises de couleur, un tableau mural de couleur blanche muni de marqueurs, des crayons de couleur, des cahiers de dessin, etc.
Brigade p our l a Protection d es Mineurs (BPM )
Comme les enfants deviennent de plus en plus vulnérables dans notre société, la police mauricienne a mis en place, à compter de mai 2004, une nouvelle unité intitulée «Brigade pour la protection des mineurs». L’une des tâches prioritaires de la Brigade est l’exercice d’une surveillance permanente destinée à prévenir toutes les formes d’exploitation des enfants et de maltraitance à enfant. La Brigade assure un service efficace et solide d’«aide à la clientèle» afin d’optimiser la protection des enfants et d’aider à alléger l’angoisse des parents dont les enfants ont été victimes de tels abus. La Brigade est maintenant opérationnelle; les dernières mesures prises au cours des dernières semaines consistaient à rechercher pendant les heures de classe les élèves absents de l’école qui se retrouvent dans les rues ou dans des lieux publics.
Groupe de la protection de l’enfant (CPU)
Le CPU s’occupe spécialement des enfants victimes de sévices sexuels.
Le Gouvernement reconnaît que les ONG jouent un rôle actif dans la protection et la promotion des droits de l’enfant et de la cellule familiale. (Voir le tableau ci-dessous.)
Enfants hébergés en établissement de soins
Plusieurs organisations et institutions caritatives peuvent accueillir et loger des enfants victimes de maltraitance ou de délaissement. Ces enfants sont placés sous la tutelle du Ministère du droit de la femme, du développement de l’enfant, du bien-être familial et de la protection des consommateurs à la suite d’une ordonnance délivrée par un tribunal – ordonnance de protection d’urgence, ordonnance d’internement provisoire, ordonnance d’internement – et sont placés dans des établissements considérés comme des lieux sûrs dans la circonscription du tribunal de district compétent. Ces enfants sont retirés à leurs parents biologiques, ceux-ci n’étant pas en mesure d’assurer leur sûreté et leur sécurité. Les ordonnances judiciaires sont rendues en vertu de la loi de 1994 sur la protection de l’enfant.
Établissements de soins pouvant héberger des enfants
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1 |
Abri: Forest Side, Albion |
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2 |
Terre de Paix |
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3 |
Foyer Père Laval |
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4 |
Foyer Mgr Leen |
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5 |
SOS Village d’enfants de Beau Bassin |
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6 |
CEDEM: Floreal, Hollywood |
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7 |
SOS Village d’enfants de Bambous |
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8 |
Crèche Cœur Immaculé de Marie |
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9 |
Gayasing Ashram |
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10 |
Orphelinat musulman de Maurice |
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11 |
WEAM |
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12 |
UCJG |
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13 |
Save the Children Maurice |
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14 |
Halley Movement |
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15 |
Association des personnels de l’enseignement préscolaire de Rivière du Rempart |
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16 |
Comité de l’enseignement préscolaire Bahaï |
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17 |
Foyer de probation pour filles |
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18 |
Federation of Playgroup |
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19 |
Société mauricienne pour la protection de l’enfant |
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20 |
Pathfinders Club |
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21 |
SACIM |
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22 |
Institut pour la protection du consommateur |
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23 |
MAPBIN CHAN |
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24 |
Association mauricienne de santé mentale |
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25 |
Fondation Georges Charles |
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26 |
SENS |
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27 |
Amnesty International |
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28 |
Institut pour les droits de l’enfant |
L’Association de parents d’enfants inadaptés de l’île Maurice (APEIM), fondée en 1970, a lancé en 1983 un Programme d’intervention précoce pour former les parents et les bénévoles aux soins dispensés dans la communauté. Ce programme a été maintenant étendu et décentralisé. L’APEIM a organisé dans les médias des campagnes de sensibilisation sur les droits et les besoins des enfants handicapés, et le public étant mieux informé un plus grand nombre d’enfants sont amenés dans ces centres à un âge précoce. Environ 120 cas nouveaux sont signalés et enregistrés chaque année. Les enfants qui ne peuvent s’intégrer dans les établissements d’enseignement ordinaires sont envoyés dans des écoles spéciales, et des visites à domicile sont organisées à l’intention des enfants lourdement handicapés.
La Crèche du diocèse de Bethléem affiche la Convention dans ses centres, et la distribue aux parents. Depuis sa création en 1979, la Crèche a formé plus de 1 500 stagiaires dans son centre de formation sur le développement de la petite enfance.
Le Centre d’éducation et de développement des enfants mauriciens (CEDEM) fournit depuis 1984 une aide aux enfants normaux et handicapés. Le CEDEM s’intéresse au processus d’intégration des enfants dans tous les domaines d’activité, sauf en ce qui concerne les enfants lourdement handicapés ayant besoin d’une aide spéciale. Le CEDEM organise diverses catégories de programmes de formation, notamment des programmes de base de soins thérapeutiques à l’intention des parents, des enseignants, des auxiliaires, des fonctionnaires de police, des agents de probation, des agents de service social et autres groupes concernés. Il gère le foyer de Rivière du Rempart à l’intention des jeunes filles victimes de violences, et organise une fois par semaine des programmes d’apprentissage par le jeu dans les zones défavorisées. Il organise des campagnes d’information sur la Convention sous forme de visites «porte à porte», ainsi que diverses animations. Les enfants de la section de jeunesse du CEDEM sont encouragés à exprimer leurs préoccupations, à défendre leurs droits et à influencer par divers moyens – lettres, chansons, dessins et peintures, etc. – les ministres et les organisations.
L’Organisation mondiale pour l’éducation préscolaire (OMEP) a été créée en 1972 à Maurice. Elle se spécialise dans la formation des enseignants et organise des stages de sensibilisation destinés aux parents, ainsi que des ateliers sur les soins aux enfants et le développement de l’enfant. Jusqu’à présent, elle a formé plus de 1 000 enseignants, dans des domaines comme la nutrition de l’enfant et la détection de la maltraitance à enfant.
L’Association mauricienne pour la planification familiale (MFPA) s’occupe avec succès des problèmes de la planification familiale depuis 1957, mais elle a changé de méthode depuis 2000, pour s’orienter vers un «concept plus large de la santé sexuelle et de la santé de la procréation», qui englobe désormais la promotion de l’égalité entre les sexes et les problèmes des relations sexuelles et de la santé de la procréation parmi les adolescents. En 2003, l’Association mauricienne pour la planification familiale a été chargée par le Ministère de gérer le centre «portes ouvertes» spécialement destiné à aider et secourir les enfants victimes de violences sexuelles et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. L’Association organise des séances d’éducation à la vie familiale (FLE) dans divers établissements scolaires, les établissements du Conseil pour la formation professionnelle et les établissement s’occupant d’enfants et d’adolescents ayant des besoins spéciaux. L’Association propose des examens et des consultations médicales périodiques, y compris des services de vaccination, et organise des cours de formation sur le développement de l’enfant. Elle propose également, parmi ses prestations, un service de conseil sur le VIH/sida et de dépistage du VIH/sida, et fait fonction de centre d’orientation. Elle assure la liaison avec des organismes de financement comme le Fonds de fiducie pour l’intégration sociale des groupes vulnérables en présentant des projets générateurs de revenus afin de répondre à leurs besoins spécifiques.
L’Association s’emploie activement à faire connaître la Convention dans les établissements d’enseignement secondaire, par l’intermédiaire des dispensaires «pour le bien‑être des femmes» (lancés en 2000 pour que toutes les femmes puissent avoir accès aux soins de médecine générale), des associations de parents et d’enseignants, de l’Université de Maurice et des groupes d’autonomisation des femmes dans neuf districts de Maurice et à Rodrigues.
Action familiale a contribué, depuis sa fondation, à promouvoir le bien-être de l’enfant en faisant de l’éducation à la vie familiale un élément central de ses services aux couples, afin de leur donner les moyens de parvenir à une vie familiale harmonieuse et d’acquérir les compétences nécessaires à la fonction parentale.
L’Association des scouts mauriciens a été créée en 1912, et est présente dans sept districts de Maurice et à Rodrigues. On estime qu’il y a 3 500 scouts à Maurice. En plus de leur formation, les chefs scouts reçoivent un enseignement de base sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Chaque chef scout diffuse ensuite cette information dans son groupe.
L’Association des éclaireuses mauriciennes, créée en 1926 est présente à Maurice et à Rodrigues, et rassemble environ 1 200 éclaireuses. Toutes les éclaireuses reçoivent des informations concernant la Convention, qu’elles diffusent à leur tour. Elles contribuent également à sensibiliser les jeunes à la question du sida, et encouragent les étudiants qui ne réussissent pas dans leurs études.
O rganisations de femmes et autres ONG – Le Ministère s’assure également le concours d’ONG dont une liste figure ci-après.
1.Conseil mauricien de services sociaux (MACOSS)
2.Action Familiale
3.Association des femmes mauriciennes
4.Business & Professional Women of Mauritius
5.Fédération des travailleurs unis
6.Soroptimist International IPSAE
7.Association mauricienne de planification familiale
8.Association mauricienne des femmes chefs d’entreprise
9.Brahma Kumari World Spiritual Raja Yoga Centre
10.Ligue nationale des femmes mauriciennes
11.Association des femmes Bahaïs
12.Association des femmes mauriciennes
13.SOS Femmes
14.Centre de formation EVA
15.Fédération de la jeunesse musulmane
16.Association d’auto-assistance des femmes
17.Fédération des syndicats des corps constitués
18.Société cooperative d’artisanat Jagriti.
19.Groupe de la fédération nationale des jeunes fermières
20.Comité des femmes de la ligue de la jeunesse travailleuse socialiste
21.Association internationale des femmes
22.Mouvement Liberasyon Fam
23.Association des femmes pour la promotion de la culture chinoise
24.Club de femmes de la Force mobile spéciale
25.Association Maison d’Entraide «Femmes handicapées»
Article 11. Droit à un niveau de vie suffisant; à une alimentation et à un logement suffisants
La Stratégie nationale de développement (NDS, 2003) pour Maurice, a montré qu’il était impossible de déterminer exactement le nombre d’unités de logements dans les établissements existants et les implantations sur site vierge, étant donné qu’il n’existe aucune suivi, au niveau du pouvoir central ou des collectivités territoriales, une fois que les «morcellements» ont été approuvés, ou que d’autres demandes de permis d’aménagement ou de permis de construire ont été agréées (SND, 2003, p.78). De plus, l’indice de développement relatif (RDI) fait apparaître d’importantes disparités régionales entre les niveaux de développement. La dispersion géographique des implantations industrielles et des activités touristiques a permis une large diffusion des possibilités d’emploi, mais il y a encore des poches de pauvreté qui n’ont pas bénéficié de ces perspectives.
La mise sur le marché de logements d’un prix abordable est un élément clef pour régler les problèmes de l’offre de logements et de l’exclusion sociale. Habitat II (Istanbul, 1996) avait pour but de mettre au point un plan de marche concret pour l’avenir d’un monde essentiellement urbain; l’accent était mis sur la fourniture de logements suffisants pour tous, les établissements humains durables, la participation et l’égalité hommes-femmes, ainsi que sur le financement des établissements humains. Les gouvernements, était-il dit dans la Déclaration, devaient intégrer les politiques du logement aux politiques macroéconomiques, sociales et environnementales ainsi qu’aux mesures visant à améliorer les systèmes de fourniture de logements. Les stratégies soulignent que les particuliers, les familles et les collectivités doivent avoir la possibilité d’améliorer leur habitat. En outre, les gouvernements avaient un rôle crucial à jouer pour promouvoir un habitat de meilleure qualité en interdisant la discrimination et en garantissant juridiquement la sécurité de jouissance et l’égalité d’accès au foncier.
À Maurice, la stratégie pour le secteur du logement est conçue en fonction de l’objectif «Un toit pour toi». Les stratégies actuellement envisagées par le Ministère du logement pour mettre sur le marché des logements abordables peuvent se résumer comme suit:
Produire, par l’intermédiaire de la Société nationale pour le développement de l’habitat Ltd, des logements bon marché, de façon à répondre aux besoins de logement des familles à faible revenu et des groupes défavorisés;
Créer des conditions favorables de nature à faciliter la construction de logements à toutes les familles désireuses d’accéder à la propriété de leur premier logement;
Améliorer les équipements collectifs des ensembles d’habitation de la Société nationale pour le développement de l’habitat;
Mettre en place des mécanismes de nature à encourager une approche innovante et ouverte des instruments de financement à utiliser pour la production de logements d’un prix abordable et encourager, à cette fin, la participation du secteur privé;
Affecter des terrains au logement social dans le cadre du programme d’autonomisation (sous l’égide du Ministère des finances);
Préparer le cadre directeur d’une politique nationale du logement en vue des stratégies futures dans le domaine du logement (axées sur les ménages à faible revenu).
Activités en cours
Construction de logements bon marché – Construction par la NHDC Ltd de 533 unités de logement du type Firinga (ainsi nommé après un récent cyclone) (financement: prêts du MHC garantis par l’État).
Projets sites et services – 300 parcelles par an sont actuellement envisagées et les marchés seront bientôt conclus pour trois sites déjà retenus, Ville Noire, Glen Park et Souillac (Financement: dans le cadre du programme d’autonomisation).
Projet de logements destinés à des groupes à revenu moyen – projet de construction de logements à Military Road et Penang Street (financement: un financement par le secteur privé est actuellement envisagé pour les travaux de construction, les travaux d’infrastructure étant à la charge de l’État).
Mise en conformité des équipements collectifs des ensembles d’habitation existants de la NHDC (station d’épuration à Beau Vallon et Dagotière (financement par l’État).
Subventions à la production de panneaux de toiture pour ménages à faible revenu (55 000roupies) – Environ 3 000 dossiers sont approuvés chaque année sous le contrôle et à la suite d’une recommandation de la NHDC Ltd (financement par l’État).
Activités en préparation
Préparation de la stratégie nationale du logement (NHS)
Objectif spécifique: étudier et formuler pour le secteur du logement un ensemble d’orientations et de stratégies adaptées au contexte local et mettre au point un programme d’investissement à long terme afin d’établir un équilibre entre la demande et l’offre de logements sociaux à Maurice. En conséquence, élaborer un ensemble de directives permettant de sélectionner les ménages vraiment dans le besoin et de cibler la population devant bénéficier d’une aide au logement.
Un inventaire de la situation dans le domaine du logement à Maurice a montré que le nombre d’unités produites entre 2000 et 2020 devrait augmenter et atteindre 7 000 par an pour faire face aux besoins nouveaux et existants dans le secteur, et il faudrait en plus 3 000 unités supplémentaires pour assurer le remplacement du stock. (Source: Recensement de 2000, NDS 2003).
À ce jour, la Société nationale pour le développement de l’habitat Ltd (NHDC) a enregistré environ 30 800 demandes d’unités de logement relevant de sa gestion; 95 % de ces demandes émanaient de ménages ayant un revenu inférieur à 7 500 roupies.
Au vue des chiffres ci-dessus, il faudrait satisfaire la demande d’environ 8 500 ménages chaque année au cours des trois prochaines années pour résorber la pénurie de logements destinés aux groupes à faible revenu.
D’un autre côté, étant donné qu’il y a aujourd’hui environ 4 400 ménages qui bénéficient d’une aide de l’État, il est satisfait à la demande de quelque 50 % des ménages à faible revenu.
Ces conclusions ne reposent que sur les chiffres de la NHDC et ne donnent donc pas une image exacte des besoins et de la demande de logements. En conséquence, pour faire le point de la situation dans le secteur du logement à Maurice et, partant, évaluer la demande réelle de logements sociaux, des recherches approfondies seront nécessaires dans différentes directions, en vue des objectifs suivants:
Réunir des données fiables pour déterminer le volume de la construction de logements abordables nécessaire, ventilé selon la taille du logement;
Réunir les éléments de preuve solides à l’appui d’une politique visant à produire une gamme appropriée de logements sur l’ensemble du marché – aussi bien des logements à un prix commercial que des logements d’un prix abordable;
Encourager la restructuration du marché et la refonte des partenariats et, par conséquent, l’élaboration de politiques et de stratégies locales, régionales et nationales dans le domaine du logement, en faisant des communautés locales des partenaires associés à l’aménagement de leurs propres secteurs;
Réorienter vers le secteur du logement les ressources de base, les nouvelles initiatives et autres sources de financement;
Consacrer des fonds complémentaires à des stratégies globales de restructuration du marché et des communautés locales;
Établir un cadre favorisant la cohésion, la durabilité et la rénovation des communautés dans les zones défavorisées;
Encourager une approche des instruments de financement innovante et ouverte, en coopération avec le secteur privé si nécessaire, et en recherchant un développement de haute qualité;
Aider à mettre en place un cadre approprié pour la conduite des actions susmentionnées, la mise à jour périodique des données et l’établissement de rapports et de directives, etc., afin d’orienter l’évolution des politiques et le développement futur de l’habitat.
Les principaux résultats de la stratégie nationale du logement (NHS) seraient les suivants:
Accroître l’offre de logements sociaux et faire en sorte que ces logements soient offert s à des prix plus abordables;
Réduire les cas d’occupation illégale (squats);
Créer des communautés viables dans les zones où le marché s’est effondré ou menace de s’effondrer;
Assurer la gestion pluriannuelle des interventions prévues ;
Mobiliser le maximum possible de capitaux privés;
Utiliser les sources de financement existantes et accroître les ressources destinées au «logement» en les complétant par des financements de contrepartie provenant d’autres activités connexes;
Mettre en place et/ou appuyer des instruments et des mécanismes d’exécution efficaces et efficients;
Définir une approche intégrée du développement de l’habitat;
Associer l’activité dans le domaine du logement à des initiatives complémentaires de rénovation physique et sociale.
Article 12. Droit à la santé physique et mentale
La santé étant un droit fondamental est au cœur du programme de développement socioéconomique de l’État. De plus, les services de santé sont fournis, gratuitement pour l’usager, à la population tout entière au point d’utilisation, sans considération d’âge, de sexe, de religion ou de race.
Article 12.2 a ) ( D ispositions concernant la réduction de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi que le développement sain de l’enfant)
Étant donné la couverture universelle réalisée dans les domaines des soins anténataux, des soins obstétricaux et des soins post-gravidiques, les taux de mortalité infantile et de mortinatalité observés à Maurice supportent favorablement la comparaison avec les taux enregistrés dans d’autres pays de la région. Le taux de mortalité infantile a fortement baissé depuis 1976. De 67,5 pour mille naissances vivantes à la fin des années 70, il est tombé à 13,5 pour mille naissances vivantes en 2006. Le taux de mortinatalité a été ramené de 34,0 à la fin des années 70 à 8,0 pour mille naissances vivantes en 2006. Le taux de mortalité des moins de 5 ans, qui était de 52,0 pour mille naissances vivantes en 1976, est tombé à 16,1 en 2006.
Les chiffres suivants illustrent le recul du taux de mortalité infantile:
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Période |
Taux de mortalité infantile |
Taux de mortinatalité |
Taux de mortalité des moins de 5 ans |
|
1976 |
40,4 |
34,0 |
52,0 |
|
1980 |
32,3 |
24,3 |
40,6 |
|
1990 |
19,9 |
15,7 |
22,4 |
|
2000 |
15,8 |
13,4 |
17,9 |
|
2001 |
13,9 |
12,2 |
16,4 |
|
2002 |
14,5 |
10,2 |
16,7 |
|
2003 |
12,9 |
10,9 |
16,0 |
|
2004 |
14,0 |
9,1 |
16,1 |
|
2005 |
13,2 |
9,6 |
15,9 |
|
2006 |
13,5 |
8,0 |
16,1 |
Facteurs ayant contribué au développement sain de l’enfant
Accès gratuit et équitable des femmes enceintes aux soins anténataux, obstétricaux et post-gravidiques;
Fort taux d’alphabétisation de la population;
Suivi attentif des femmes lors de consultations anténatales mettant l’accent sur la promotion et le conseil en matière de santé afin de prévenir les risques de dégradation de la santé maternelle;
Meilleure qualité des soins dans les établissements de santé périphériques;
Meilleure qualité des soins obstétricaux en milieu hospitalier;
Directives sur l’organisation des soins obstétricaux;
Participation d’un personnel qualifié à pratiquement 100 % des accouchements;
100 % de couverture vaccinale pour les enfants et les femmes enceintes, y compris en ce qui concerne la vaccination des enfants contre la rougeole;
Promotion de l’allaitement au sein à l’exclusion de toute autre méthode;
Meilleure stratégie nutritionnelle;
Services néonatals spécialisés en milieu hospitalier.
Article 12.2 b) (Amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle)
Voir supra.
Article 12.2 c ) ( Prophylaxie et traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies)
Paludisme: Le programme de lutte contre le paludisme est un programme permanent. Il est conforme au cadre d’exécution du plan d’action de la Déclaration d’Abuja sur le projet Faire reculer le paludisme. Il s’agit d’un système de surveillance bien établi pour l’observation des cas de paludisme importé. Les voyageurs venus de pays paludiques, ainsi que les travailleurs migrants, sont soumis à un contrôle. Les examens sanguins, pour les secteurs tant privé que public, ont lieu dans le laboratoire antipaludique spécialisé. Ce laboratoire est également chargé de l’observation de la résistance au parasite du paludisme et aux médicaments. La surveillance entomologique, y compris l’inventaire des sites de reproduction, est une activité continue. La participation de la communauté et d’autres parties prenantes, y compris du secteur privé, est également encouragée pour que Maurice reste une zone exempte de paludisme.
Il convient de noter que depuis 1997 aucun cas autochtone de paludisme n’a été observé. Trente-cinq cas de paludisme importé ont été enregistrés en 2005.
Poliomyélite: Pas un seul cas de poliomyélite n’a été notifié à Maurice depuis 1967. Depuis août 2003, Maurice met en œuvre le programme de surveillance de la paralysie flaccide aiguë, programme d’observation qui a pour but l’élimination complète de la poliomyélite. Ce programme est conforme à l’objectif de certification de l’Afrique zone sans polio.
L’alimentation en eau saine est assurée à toute la population. La couverture vaccinale (troisième dose) antipoliomyélitique est de 88,8 % dans les établissements de santé publique.
Tuberculose: Maurice n’est pas un pays fortement touché par la tuberculose. Un taux de prévalence d’environ 12 pour 100 000 personnes a été maintenu au cours des 10 dernières années. En 2006, 115 cas de tuberculose ont été enregistrés, dont 100 cas de tuberculose pulmonaire. Il y a deux fois plus d’hommes que de femmes parmi les personnes atteintes. Les cas les plus nombreux s’observent dans le groupe des 35-45 ans. Les cas de tuberculose sont heureusement rares parmi les enfants de moins de 14 ans. Le taux de mortalité est inférieur à 2 %. Cinq cas de co-infection à la tuberculose et au VIH ont été enregistrés en 2006.
À Maurice, le principal objectif de la lutte antituberculeuse est d’interrompre et de prévenir la transmission du bacille tuberculeux. La lutte antituberculeuse repose sur le diagnostic précoce et le traitement adéquat des cas pulmonaires, la recherche des contacts et la vaccination au BCG.
La surveillance et le traitement de la tuberculose relèvent de la clinique de pneumologie de Port-Louis où se trouvent les services du programme national. La tuberculose étant une maladie soumise à notification obligatoire, tous les cas sont consignés dans un registre tenu à jour à la clinique de pneumologie. La surveillance de la maladie progresse de façon satisfaisante.
Tous les cas de tuberculose sont traités par le personnel de spécialistes de la clinique de pneumologie. Les malades sont aiguillés sur la clinique par d’autres services et les médecins généralistes. Le diagnostic est établi à la suite d’un examen des expectorations, à la fois direct et sur culture. La radiographie est également utilisée aux fins de diagnostic, de traitement, d’évaluation et de suivi. Il est également procédé à des tests tuberculiniques.
Le traitement est conforme au protocole établi par l’OMS et comprend une chimiothérapie de courte durée, qui est un traitement classique. Maurice applique la stratégie DOTS et la couverture est de 100 %. Un service dynamique de soins à domicile est assuré par un personnel infirmier spécialement formé. Tous les contacts des cas enregistrés sont contrôlés. Ils sont soumis à des tests tuberculiniques et passent des radiographies de la cage thoracique.
À Maurice, le BCG est administré à titre préventif à tous les nouveau-nés dans le cadre du programme de vaccination élargi du Ministère de la santé et de la qualité de vie. En 2005, 16 147 vaccinations au BCG ont été effectuées – sur 90,1 % des naissances vivantes.
Il n’y a que quelques cas de tuberculose résistants aux plurithérapies, et ils sont dus à la non-observation du traitement. Jusqu’à présent, le VIH et le sida n’ont pas eu d’incidence notable sur la prévalence de la tuberculose. Le Ministère reste vigilant étant donné le nombre croissant de cas de séropositivité et de sida. Le Gouvernement est résolu à renforcer l’initiative Halte à la tuberculose et la stratégie DOTS de l’OMS.
Le Chikungunya: Depuis juillet 2006, pas un seul cas de Chikungunya n’a été signalé. Un nouveau plan d’action a été établi en vue de campagnes de longue haleine contre les maladies, existantes ou nouvelles, transmises par des vecteurs, y compris le Chikungunya. Le plan d’action comporte les éléments suivants:
Réorganisation et intensification des activités de lutte contre les vecteurs au niveau des 13 bureaux sanitaires;
Mobilisation du public pour associer les communautés locales aux activités de lutte contre les vecteurs;
Intensification de la surveillance entomologique;
Coopération intersectorielle renforcée.
VIH et sida. Le taux d’infection est de 0,5 % dans l’ensemble de la population, mais la prévalence dépasse 5 % dans le groupe à comportement à haut risque – les travailleurs du sexe, les toxicomanes qui se piquent et les détenus du système pénitentiaire. Depuis 2001, la pandémie du sida tend à s’aggraver à Maurice, les nouvelles affections augmentant de 100 % chaque année. La tendance observée depuis 2003 montre que l’administration de drogue par injection (IDU) peut être considérée comme le principal moteur de la pandémie, puisqu’en 2005 92 % des nouvelles affections étaient imputables à la toxicomanie intraveineuse. Ce mode de transmission est un sujet de grave préoccupation pour le pays.
Un centre national de jour pour patients immunodéficients (NDCCI) a été mis en place en décembre 1999; il assure le traitement, la prise en charge et le suivi clinique, biologique et psychologique des personnes vivant avec le VIH et le sida. Il propose toute une gamme de services, notamment les suivants:
Traitement des affections opportunistes les plus courantes;
L’application du programme de prévention de la transmission de la mère à l’enfant (PMTCT) a débuté en décembre 1999. Dans le cadre de ce programme, toutes les femmes enceintes suivies dans une clinique anténatale passent un test de séropositivité. Celles dont le test a révélé la séropositivité se voient proposer un traitement prophylactique qui réduit de 30 % à 1 % le risque de transmission de la mère à l’enfant;
Application d’une prophylaxie à postériori à toutes les personnes exposées à un risque accidentel, y compris aux victimes de viol;
Administration d’un traitement antirétroviral gratuit à toutes les personnes démunies séropositives, et suivi de ces patients;
Service facultatif de conseil et d’examens;
Collecte d’échantillons sanguins en vue des tests – CD4, charge virale, test de routine, test PCR;
Distribution de lait artificiel aux nouveau-nés de mères séropositives.
De plus, le laboratoire central de virologie a été modernisé et équipé d’installations permettant le suivi du traitement antirétroviral. Le service facultatif de conseil et d’examens fonctionne maintenant dans toutes les zones sanitaires. Des cures de désintoxication de 15 jours avec hospitalisation sont également proposées par le Centre de santé mentale Brown Sequard. Une caravane mobile a été en outre mise à la disposition du Groupe pour que ses activités de sensibilisation puissent atteindre les catégories à comportements à haut risque. Des activités de promotion de la santé, y compris des actions d’éducation et de prévention, ont lieu au niveau national avec la collaboration d’organisations non gouvernementales.
Maurice a rapidement réagi à la pandémie du sida puisqu’un programme national de lutte contre le sida (NACP) a été lancé en 1992 avant que ne soit détecté le premier cas de sida. Le programme visait essentiellement à sensibiliser la population par des activités d’information et d’éducation. Un plan à court terme (1987-1989) et un plan à moyen terme (1989-1993) ont été exécutés, suivis de plans annuels successifs. Le principal objectif de ces plans était de prévenir de nouvelles infections au VIH, notamment grâce à l’initiative Transfusion sanguine sans risque, lancée en 1987. Des campagnes de sensibilisation plus agressives visaient spécialement des groupes diagnostiqués comme groupes à comportement à haut risque (travailleurs du sexe, toxicomanes intraveineux).
De formidables efforts ont été déployés pour associer tous les partenaires à la lutte contre le VIH et le sida. C’est ainsi qu’a été élaboré un plan multisectoriel national 2001-2005 de lutte contre le VIH et le sida. Tous les partenaires, pilotés par le conseiller du programme inter-pays d’ONUSIDA, ont travaillé ensemble à la mise au point du plan. Il incombe au Comité national antisida d’assurer dans une perspective holistique globale la mise en œuvre du plan stratégique national. Le Comité national antisida a été réformé, et il est désormais présidé par le Premier Ministre. Il comprend huit autres ministres et des représentants d’ONG et du secteur privé.
Il a été constitué un Comité consultatif technique multisectoriel chargé de suggérer et recommander des plans d’action dans le contexte du cadre stratégique. Le Comité consultatif technique donne également des conseils au Comité national antisida sur les problèmes concernant le VIH/sida, en particulier afin d’identifier à mesure qu’ils apparaissent les nouveaux symptômes pouvant avoir un effet positif ou négatif sur la situation, et de pouvoir réexaminer en conséquence les objectifs et les activités.
Le plan stratégique national (NSP) 2001-2005 a déjà été exécuté. Le plan stratégique national 2007-2011 a été élaboré en contact étroit avec les principales parties prenantes et sera mis en œuvre à partir de cette année. Il repose sur le rapport d’évaluation du plan stratégique national précédent, le rapport de la session extraordinaire de l’Assemblée générale de 2005 consacrée au sida et le rapport de 2006 sur l’accès universel. L’exécution de ce nouveau plan stratégique démarrera au début de 2007.
Pour s’attaquer aux défis du VIH/sida et conformément au rapport biennal de l’Assemblée générale extraordinaire de 2005 consacrée au sida, les mesures complémentaires suivantes ont été ou seront prises:
Une thérapie de substitution à la méthadone est proposée depuis novembre 2006. Le Gouvernement a également accepté de lancer un programme d’échange d’aiguilles;
La législation sur le VIH et le sida a déjà été adoptée. Ces dispositions offriront un cadre juridique efficace pour la mise en œuvre du programme d’échange d’aiguilles, élimineront toutes les formes de discrimination et garantiront l’exercice intégral des droits fondamentaux des personnes vivant avec le VIH/sida;
Conformément aux principes d’orientation d’ONUSIDA, un cadre de suivi et d’évaluation (S&E) des réponses apportées au VIH/sida a été élaboré;
L’élaboration d’un plan d’action pour les personnes vivant avec le VIH/sida a été achevée et le plan sera mis prochainement en application;
Un plan à moyen et long terme de sensibilisation, d’éducation et de formation sur le VIH/sida est en préparation. En outre, la collaboration intersectorielle est actuellement renforcée dans la lutte contre le VIH/sida;
Un plan d’action a été élaboré par le Conseil des religions. Il met l’accent sur les moyens de combattre la stigmatisation et la discrimination que subissent les personnes vivant avec le VIH/sida. Il prévoit également la création d’un environnement propice pour permettre aux femmes de se protéger contre l’infection au VIH;
Un plan opérationnel sur la prévention est en préparation à l’intention des groupes à comportement à haut risque. Il comportera également des programmes de réadaptation et de réinsertion sociale;
Le Secrétariat national chargé de la lutte contre le sida et le Groupe national de suivi et d’évaluation ont été mis en place sous l’égide du Cabinet du Premier Ministre, conformément aux principes directeurs d’ONUSIDA;
Le plan stratégique national 2007-2011 sera élaboré et entrera rapidement en application. Dans ce plan, priorité sera accordée à l’examen et à l’intensification des efforts de prévention primaire en faveur des groupes à comportement à haut risque, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH/sida, grâce à un ensemble de mesures d’assistance et de soutien. L’élaboration du document est sur le point d’être achevée; et
Renforcement de la collaboration intersectorielle.
Grippe aviaire et pandémique: Actuellement, bien que Maurice soit exempt de la grippe aviaire, les mesures recommandées par l’Organisation mondiale de la santé sont encore en place et la situation continue d’être suivie de près.
Les mesures suivantes ont été prises par le Ministère de la santé et de la qualité de vie pour faire face à la menace potentielle d’une souche pandémique du virus de la grippe:
La surveillance des maladies transmissibles a été renforcée dans les ports et les aéroports, y compris à l’aéroport de Plaine Corail à Rodrigues;
Il a été conseillé aux voyageurs se rendant dans des zones touchées d’éviter toute visite d’élevages avicoles ou de marchés très fréquentés où de la volaille est en vente, et d’informer le Ministère de la santé en cas de maladie survenue après leur retour au pays;
Les directeurs régionaux de la santé ont été invités à prévoir des locaux d’isolement dans chaque hôpital pour être à même de faire face à des cas soupçonnés de grippe aviaire;
Les inspecteurs de la santé procèdent à des inspections périodiques des élevages de volaille pour s’assurer que les bonnes pratiques prescrites en matière d’aviculture sont observées et pour signaler les décès anormaux de volailles qui pourraient être le premier signe de l’arrivée de la maladie sur notre île;
Des mesures sont actuellement prises en vue d’achats partiels d’un stock d’équipements de protection personnelle destinés aux agents des services de santé;
La surveillance de la grippe a été renforcée. Les directeurs régionaux de la santé ont été invités à prendre des dispositions avec les médecins de leurs zones sanitaires respectives pour soumettre au laboratoire de virologie de l’hôpital Victoria des spécimens de prélèvements de gorge pour la détection du virus de la grippe. Cette mesure permettra la détection précoce de tout nouveau virus de la grippe circulant dans le pays;
Il y a actuellement à Maurice un stock d’Oseltamivir (Tamiflu) prévu pour le traitement de 160 500 personnes; et
Le laboratoire de virologie effectue des tests PCR (réaction en chaîne à la polymérase) et des tests rapides pour le diagnostic de la grippe aviaire. Les spécimens de cas de grippe confirmés seront envoyés à Londres au laboratoire de référence de la grippe de l’OMS pour identification de la souche;
Conformément à la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé concernant l’établissement d’un plan d’urgence de préparation à une pandémie grippale, il a été constitué un Comité d’observation composé de toutes les parties prenantes et chargé:
D’établir un inventaire des moyens existants pour faire face aux problèmes rencontrés et formuler des propositions en conséquence; et
D’élaborer un plan national de préparation.
En conséquence, il a été établi un plan d’urgence qui prévoit les interventions nécessaires dans les différentes phases:
La période entre pandémies;
La période d’alerte à la pandémie;
La période de la pandémie;
La période entre pandémies.
Les principales actions auraient pour but d’évaluer dans quelle mesure le pays est à même de réagir à des informations précoces signalant une nouvelle souche du virus de la grippe et de mettre en place des mécanismes efficaces de mobilisation et de déploiement des ressources dans les zones où elles sont nécessaires. Les mesures concerneraient:
L’établissement d’un comité national de planification pour la lutte contre la pandémie;
Le suivi et l’évaluation de la situation;
Des mesures de prévention et d’endiguement;
La préparation du système de santé – formation du personnel, éducation du patient et désignation de locaux d’isolement;
La fourniture de consommables;
Le renforcement des effectifs;
Le renforcement des moyens à la disposition des laboratoires;
La gestion et le traitement cliniques;
L’évaluation de la capacité des pompes funèbres et l’évacuation des cadavres;
Le système de communication.
La période d’alerte à la pandémie
Le comité de planification se réunit plus fréquemment;
Les plans d’urgence sont revus et mis à jour;
La surveillance de la population humaine et animale est renforcée;
Il est procédé à une réévaluation des disponibilités en médicaments (antiviraux);
Les stratégies, directives et priorités sont réexaminées; et
Les informations destinées aux médias, aux patients, aux personnels sanitaires et aux décideurs sont passées en revue et mises à jour.
Période de la pandémie
L’objectif est de réduire au minimum l’impact de la pandémie. Les mesures suivantes seraient adoptées.
Convocation du Comité de crise;
Mise en œuvre du plan national de lutte contre la pandémie, y compris la coordination des réactions et l’exécution d’interventions spécifiques; et
Évaluation de l’impact national actuel et cumulatif.
Maladies non transmissibles: les maladies non transmissibles sont aujourd’hui présentes partout dans le monde. Elles ont atteint des proportions épidémiques dans de nombreux pays et leur prévalence va probablement augmenter dans les années à venir. L’augmentation de la prévalence des maladies non transmissibles partout dans le monde est due aux facteurs suivants:
Évolution démographique caractérisée par le vieillissement progressif de la population;
Urbanisation, accompagnée de changements des styles de vie ou de comportement; et
Mondialisation, qui a permis aux multinationales, dans des secteurs comme l’alimentation, les alcools et le tabac, d’avoir accès à toutes les parties du monde.
À Maurice, les statistiques des années 80 révèlent des taux croissants de diabète et d’hypertension. Des enquêtes sur la prévalence des maladies non transmissibles et des facteurs de risque ont été effectuées en 1987, 1992, 1998 et 2004 avec le concours de l’OMS et de ses centres coopérants. Elles ont révélé des taux élevés de diabète et d’hypertension, ainsi que des taux élevés de facteurs de risque tels que le tabagisme, l’alcoolisme, des taux excessifs de cholestérol, le surpoids et l’obésité, et le manque d’activité physique.
L’enquête de 2004 a révélé une prévalence de 19,3 %, ce qui indique une stabilisation probable du diabète épidémique. Les autres conclusions sont les suivantes:
La forte prévalence du diabète a encore augmenté, passant de 14,3 % en 1987 à 19,5 % en 1998, pour diminuer ensuite légèrement et s’établir à 19,3 % en 2004 (sujets âgés de 30 ans et plus);
Du côté positif, la prévalence de l’IGT (prédiabète) a progressivement diminué, tombant de 19,3 % en 1987 à 12,1 % en 2004;
En ce qui concerne l’obésité et le surpoids, l’évolution est analogue à celle observée pour le diabète – prévalence de l’obésité: 6,3 % en 1987, 11,5 % en 1998 et 10,3 % en 2004 et prévalence du surpoids: 24,2 % en 1987, 29,1 % en 1998 et 25,4 % en 2004;
La prévalence d’activités de loisir modérées et intensives dans le groupe d’âge des 35‑54 ans est passée, pour la population masculine, de 11,8 % en 1987 à 24,5 % en 2004 et, pour la population féminine, de 1,4 % seulement en 1987 à 9,5 % en 2004;
La prévalence de l’hypertension n’a pas varié de façon significative. Elle était de 30,2 % en 1987 et de 29,8 % en 2004;
La consommation de tabac a diminué dans la population masculine, tombant de 57,9 % en 1987 à 35,9 % en 2004, mais elle est restée faible parmi les femmes, au taux de 7 % en 1987 et de 5,1 % en 2004.
Des enquêtes répétées ont montré qu’en ce qui concerne le diabète et les autres maladies non transmissibles, la détection de la maladie et la qualité des soins laissaient à désirer, d’où un nombre croissant de complications graves telles que les défaillances rénales, la cécité, les amputations et les maladies cardiaques coronariennes (attaques), ce qui entraîne de lourdes dépenses. La prévalence du diabète reste élevée aujourd’hui à Maurice et le sera probablement pendant plusieurs années encore. Il pourrait y avoir jusqu’à 120 000 diabétiques, dont beaucoup ne savent pas qu’ils souffrent de la maladie. La plupart de ces diabétiques ne sont pas sérieusement suivis, de sorte qu’il faut s’attendre dans le proche avenir à un nombre croissant de complications cardiaques, vasculaires, neurologiques, ophtalmologiques et rénales.
La prévention et la maîtrise des maladies chroniques sont un combat difficile et prolongé. Il faut pour cela un appui politique, une technologie adéquate, le soutien du secteur privé et de la communauté locale, ainsi qu’une aide internationale et un personnel technique motivé.
Parmi les maladies non transmissibles, le diabète est la plus coûteuse et, de surcroît, un important facteur de risque qui expose le malade à d’autres maladies non transmissibles. En dépit d’efforts persévérants pour offrir à tous les malades un service accessible de soins antidiabétiques, il semble que ce service n’ait jusqu’à présent donné satisfaction ni aux fournisseurs ni aux usagers. La plupart des cliniques sont surpeuplées et l’environnement ne favorise pas une attention optimale et des soins de la meilleure qualité.
Une structure de gestion a été mise en place et chargée de regrouper diverses unités et divers programmes du Ministère de la santé et de la qualité de vie dans une structure unique afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience. C’est ainsi qu’ont été regroupés dans une même Division le Groupe de la santé mentale et de la lutte contre la toxicomanie, le Groupe IEC-Santé, le Groupe de la nutrition, le programme de réadaptation communautaire (CBR), les soins de santé primaires (PHC), y compris les médi‑cliniques, le projet UNICEF/FNUAP et le programme du Carnet de santé de l’unité de santé communautaire.
En 2001, la Division des maladies non transmissibles a été décentralisée, et un coordonnateur MNT a été nommé dans chaque région, sans que soit constitué au niveau du Ministère de la qualité de vie un point de contact ayant les compétences techniques requises pour assurer la coordination, le suivi et l’évaluation à l’échelle nationale.
Le cadre du service national du diabète (NSFD) est maintenant appliqué à Maurice. Il repose sur différents éléments tirés du document NSFD du Ministère de la santé du Royaume‑Uni, des plans d’action antidiabétiques d’autres pays comme la Finlande et l’Australie et du document relatif à la Stratégie antidiabétique pour l’Afrique, initiative de l’IDF (région africaine) lancée en partenariat avec OMS-Afrique et l’Union africaine. Il énonce des normes et donne une liste des interventions clefs d’une grande importance pour améliorer la prévention et le traitement primaire, secondaire et tertiaire du diabète à Maurice.
Les objectifs fixés s’inspirent de la déclaration et plan d’action des pays du Pacifique occidental sur le diabète (2000) et de la Déclaration et stratégie de l’Afrique sur le diabète (2003). Ces objectifs concernent des résultats spécifiques à atteindre dans un délai de 10 ans.
Compte tenu du taux de complications spécifiques au diabète, ces objectifs décennaux s’énoncent comme suit:
Réduire d’un tiers ou davantage les nouveaux cas de cécité due au diabète;
Réduire d’un tiers au moins les défaillances rénales dues au diabète en phase finale;
Réduire de moitié les amputations de membres dues à la gangrène diabétique;
Réduire la morbidité et la mortalité dues aux maladies cardiaques coronariennes.
De plus, les objectifs décennaux ne pourront être atteints qu’à partir du moment où les méthodes de vérification du respect de ou des norme(s) concernant une complication spécifique seront appliquées avec succès. Par exemple, on ne pourra réduire d’un tiers ou davantage les nouveaux cas de cécité que s’il existe un programme effectif de détection numérique des affections rétiniennes et si l’on dispose des services thérapeutiques requis pour traiter efficacement les cas de rétinopathie diabétique nécessitant un traitement laser qui auront été détectés au cours du processus de contrôle.
Article 12.2 d) (Création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie)
Dans la République de Maurice, le Service de santé publique est un élément central de l’État providence. Les services de soins de santé sont dispensés dans le cadre d’un système régionalisé à trois niveaux et d’établissements de santé spécialisés. Le système de soins de santé présente les caractéristiques suivantes:
Réseau d’établissements de soins de santé primaires;
Soins hospitaliers;
Soins tertiaires;
Services d’appui.
Depuis l’accession à l’indépendance, la politique dans le domaine des soins de santé primaires repose sur une répartition plus équitable des ressources et sur une plus large accessibilité des soins de santé primaires et des services d’appui. À partir de ce principe fondamental, a été élaboré et mis en place un programme durable consistant à étendre et développer le réseau d’établissements de soins de santé primaires partout dans le pays. Actuellement, le système de soins de santé primaires comprend 21 centres de santé territoriaux, deux médi‑cliniques, deux hôpitaux communautaires et 112 centres de santé communautaires.
Le système hospitalier du pays est un élément essentiel des activités socioéconomiques de la nation puisque plus de 75 % du budget de la santé sont affectés aux hôpitaux publics. Il y a en moyenne chaque année 2 900 000 consultations de patients ambulatoires et 200 000 admissions dans les hôpitaux mauriciens. Couverture universelle, équité et gratuité des services demeurent la pierre angulaire du service hospitalier. L’acquisition continue d’instruments et d’équipements médicaux modernes, qui sont les produits d’une science et d’une technologie médicale en continuelle évolution, ont considérablement élargi la gamme des services cliniques et grandement amélioré la qualité de la gestion clinique. Le réseau hospitalier comprend trois hôpitaux de district, cinq hôpitaux spécialisés, y compris le centre de cardiologie, et cinq hôpitaux régionaux, à savoir:
–Hôpital Dr A.G. Jeetoo462 lits–Hôpital SSRN547 lits–Hôpital Flacq306 lits–Hôpital J. Nehru437 lits–Hôpital Victoria660 lits
Les services d’appui du système de santé publique comprennent, entre autres, les services de laboratoire, le groupe de transfusion sanguine, les services hôteliers et ambulanciers. Ces services ont été renforcés pour répondre à la demande croissante des établissements de soins de santé primaires et secondaires. Le «service médical d’urgence» (SAMU) a été mis en place dans chaque service d’urgence et d’aide aux accidentés des cinq hôpitaux régionaux.
De plus, l’État prend à sa charge toutes les interventions et tous les examens effectués à l’étranger pour les patients qui ne peuvent pas être traités sur place.
Soins de santé mentale
Le Centre de santé mentale Brown Sequard a été créé en application de la loi de 1998 sur les soins de santé mentale afin de dispenser, sans discrimination, des soins de santé mentale à tous ceux qui ont besoin d’aide. Un système d’«auto-orientation» permet au patient de se présenter de lui-même à l’hôpital pour consultation. L’hôpital compte 13 médecins, 220 infirmières ainsi que du personnel médicosocial, des agents de service social, des agents chargés des dossiers médicaux, des ergothérapeutes, des psychologues, etc. Le nombre de malades actuellement hospitalisés pour un séjour de longue durée est actuellement de 520, et il y a environ 200 malades par jour (selon le nombre d’admissions et de sorties) admis pour des affections aiguës. Environ 330 malades ambulatoires (nouveaux cas et consultations de suivi) reçoivent chaque jour un traitement à l’hôpital. Les maladies traitées comprennent toutes les catégories de troubles mentaux, tels que définis dans la Classification internationale des maladies (CIM 10), par exemple, la schizophrénie, l’hypomanie, la dépression, les troubles bipolaires, etc., mais il y a aussi des traitements destinés aux alcooliques dans le cadre de cures de désintoxication et de réadaptation.
l’article 4 de la loi mauricienne sur les soins de santé mentale dispose que l’Association mauricienne des soins de santé mentale a pour objectif de promouvoir de bonne relations humaines et le plus haut niveau possible de santé mentale, soit seule soit en coopération avec d’autres organisations nationales ou internationales; de favoriser l’aptitude à vivre harmonieusement dans un environnement en mutation et d’encourager la recherche dans le domaine de la santé mentale; de fournir des informations, des conseils et une aide dans le domaine de la santé mentale; et de soutenir et gérer un établissement scolaire destiné aux enfants en retard dans leur scolarité.
Les organisations fournissant des services aux personnes souffrant de troubles de santé mentale sont les suivantes: «Association du Cyprès pour l’aide aux handicapés», «Association de parents d’enfants handicapés de l’île Maurice» (APEIM), Friends in Hope, A.P.S.A. (Association internationale pour la promotion de la santé mentale), Dominique Savio Association, Epilepsy Group EDYCS; Eastern Welfare association for the Disabled; Fondation Georges Charles; Fellowship First Aiders; Flacq Disabled Centre; Special Education Needs (SENS) et Southern Handicapped Association.
L’Association mauricienne pour la santé mentale gère à l’intention des enfants souffrant de déficiences mentales un établissement scolaire où sont dispensés un enseignement scolaire et une formation aux activités de la vie quotidienne. Une formation professionnelle préparatoire est dispensée à des jeunes âgés de 15 à 18 ans. Un atelier-abri a été mis en place à l’intention de personnes lourdement handicapées âgées de plus de 18 ans.
L’Association du Cyprès pour l’aide aux handicapés organise des activités de loisirs à l’intention de ses membres ainsi que la production d’articles artisanaux. L’APEIM gère plusieurs établissements scolaires à l’intention d’enfants souffrant de déficiences mentales. Elle dispense également des services comportant un programme de formation de parents volontaires, des interventions rapides, des séances d’orthophonie et d’ergothérapie, des services de suivi médical et de soutien psychologique. D’autres services sont également proposés – formation professionnelle préparatoire, emploi protégé, classes spéciales pour enfants autistes, visites à domicile et conseils aux parents. L’Association Friends in Hope a été fondée par des proches de personnes souffrant de troubles mentaux et s’est fixé pour objectif, entre autres, de susciter dans le public une prise de conscience et une meilleure compréhension des maladies mentales, etc.
Article 13. Droit à l’éducation
La Constitution et la législation pertinente
La Constitution, sans faire expressément mention d’un droit à l’éducation, protège, à l’article 14, la liberté de créer des établissements scolaires. En pratique, le droit à l’éducation est pleinement garanti par les diverses lois et les divers règlements adoptés à cet effet.
L’article 37 de la loi sur l’éducation dispose que l’enseignement est obligatoire pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans.
L’enseignement gratuit est également accessible à tous, sans distinction fondée sur la nationalité, la race, la caste, la religion, le lieu d’origine, l’opinion politique, la couleur, la croyance ou le sexe, sans préjuger du droit de créer des établissements d’enseignement religieux.
L’article 4 1) de la loi relative à l’Institut de l’éducation de Mauricedispose que l’Institut encouragera par des moyens appropriés et entreprendra des recherches dans le domaine de l’éducation, de l’élaboration des programmes et de la formation des enseignants, afin de promouvoir l’étude et une meilleure connaissance des sciences de l’éducation, ainsi qu’une formation des enseignants adaptée, notamment, aux besoins de Maurice dans les domaines sociaux, linguistiques, administratifs, scientifiques, agricoles et technologiques.
L’article 4 de la loi relative à la Commission de l’éducation tertiaire dispose que la Commission a pour vocation de favoriser, notamment, le développement des établissements d’éducation et de formation postsecondaire.
L’article 6 de la loi relative à l’Université de Maurice, intitulé «Pas de discrimination» dispose: Aucune discrimination fondée sur la nationalité, la race, la caste, la religion, le lieu d’origine, l’opinion politique, la couleur, la croyance ou le sexe ne sera exerc é e à l’encontre de quiconque pour déterminer si l’intéressé doit:
Ê tre nommé à un poste d’enseignant ou d’autres fonctions à l’Université;
Être i nscrit comme étudiant à l’Université; ou
Obtenir de l’Université un diplôme ou un avantage ou un privilège quelconque.
L’article 35 de la loi relative à l’éducation dispose:
Établissements financés par l’État ouverts à tous
Tous les établissements d’enseignement public et tous les établissements d’enseignement qui reçoivent régulièrement une subvention provenant de financements publics sont ouverts aux élèves de toute race ou religion.
Cette loi est complétée par le règlement de 1957 relatif à l’éducation , dont l’article 52 dispose:
« 1) Tout établissement secondaire mauricien , pour remplir les conditions requises aux fins d’enregistrement en tant qu’établissement secondaire agréé , doit satisfaire aux conditions suivantes:
Il ne refusera l’admission d’aucun élève pour des motifs fondés sur la race ou la religion.».
Les paragraphes 2 et 3 de l’article 11 de la Constitution intitulé s «De la liberté de conscience» disposent:
Sauf, avec son propre consentement (et, si elle est mineure, avec le consentement de son tuteur), auc une personne fréquentant un établissement d’enseignement ne sera contrainte de recevoir une instruction religieuse ou de prendre part ou assister à une cérémonie ou à un culte religieu x s’il s’agit d’une instruction, d’une cérémonie ou d’une observance d’une religion qu’elle ne professe pas.
Aucune communauté ou confession religieuse ne sera empêchée , dans le cadre de l’éducation générale qu’elle dispense, d’organiser l’instruction religieuse de ses membres par des personnes se trouvant légalement à Maurice.
Jurisprudence
Dans l’affaire Syndicat des professeurs de l’enseignement public c. Le Bureau de l’éducation catholique [1987 MR 88] (p. 94) Lallah ASPJ, dans les fonctions qu’il exerçait alors, a dit:
«De plus, notre État étant par nature un État laïque, quand bien même la Constitution, à l’article 14 1), confère aux confessions religieuses ou aux associations ou groupes religieux, sociaux, ethniques ou culturels un droit fondamental d’établir ou de gérer des établissements scolaires à leurs propres frais, la réglementation de tels établissements est la responsabilité exclusive de l’État, en vertu de l’article 14 2), dans l’intérêt des élèves et dans une mesure raisonnablement justifiable dans une société démocratique.».
Dans l’affaire Diocèse catholique romain dePort Louis c. Le Ministre de l’éducation[1991 MR 176], 179-180, la Cour a dit:
«L’article 14 ne protège que formellement le droit de certaines catégories de personnes, dans les domaines religieux, culturel et social, de créer des établissements scolaires à leurs propres frais. Nous ne sommes pas dans une situation où le droit de créer des établissement confessionnels, ou des établissement d’un groupe minoritaire, est garanti en tant que tel et en soi, situation qui a conduit à énoncer, dans certains textes et jugements étrangers, le principe selon lequel l’État a une obligation constitutionnelle de fournir si nécessaire des financementspour permettre l’exercice de ce droit, et de le faire sans conditions restrictives inutiles.».
Dans l’affaire Évêque catholique romain de Port Louis et consorts c.Suttyhudeo Tengur et consorts, appel du Conseil privé n o 21 de 2003 , le Comité judiciaire du Conseil privé a jugé que:
«Attendu que les collèges catholiques reçoivent maintenant une subvention périodique provenant de fonds publics, l’article 35 de la loi sur l’éducation requiert également qu’ils soient ouverts aux élèves de toute religion: s’il est vrai qu’ils ont toujours admis des élèves autres que des élèves catholiques romains, l’article exige qu’ils soient également ouverts aux élèves de toute religion, comme le stipule clairement l’article 52 1) a) du règlement de 1957, interdisant tout refus d’admettre un élève pour des motifs fondés sur la religion. Un tel refus serait inévitablement le résultat si un candidat non catholique romain à des établissements catholiques qui remplirait les conditions requises pour l’admission sur la base de ses notes au CPE se voyait refuser l’admission pour permettre l’application de la politique des établissements catholiques consistant à attribuer 50 % des places à des élèves catholiques romains.».
Comme l’indique clairement l’article 16 2) de la Constitution, c’est la discrimination dans le domaine public, dont le caractère public résulte de la participation de l’État, qui sous-tend l’interdiction du traitement discriminatoire. Si les établissements d’enseignement catholique étaient entièrement autofinancés, la politique d’admission des appelants n’aurait pas déclenché l’application de l’article 16 2), étant donné que, quand bien même certains élèves potentiels auraient encore été traités de façon discriminatoire, ce traitement n’aurait pas été le fait d’«une personne agissant dans l’exercice d’une fonction publique qui lui est conférée par la loi» ou «dans l’exercice d’une fonction ou d’un emploi public ou d’une autorité publique».
L’éducation en statistiques
Les données présentées ci-dessous ont été établies sur la base de renseignements recueillis dans le cadre de l’enquête annuelle conduite en mars 2007 dans les établissements scolaires, ainsi que de données provenant d’autres sources. Les données se réfèrent à la République de Maurice (à l’exclusion de l’île d’Agalega) et concernent l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire (scolaire et professionnel préparatoire) et postsecondaire. Pour l’exercice financier 2007/2008, les dépenses de fonctionnement de l’État au titre de l’éducation se sont élevées à environ 6 940 millions de roupies, soit 13 % du total des dépenses de fonctionnement. Les dépenses d’équipement de l’État au titre de l’éducation ont atteint près de 872 millions de roupies, soit 9 % du total des dépenses d’équipement.
Enseignement préscolaire
Les établissements préscolaires étaient au nombre de 1 076 en Mars 2007 et accueillaient 36 421 enfants (50 % de garçons, 50 % de filles). Le taux brut de scolarisation (nombre d’élèves inscrits pour 100 habitants âgés de 4 à 5 ans) était de 94 %, avec une moyenne de 15 élèves par enseignant.
Enseignement primaire
En mars 2007, il y avait 289 écoles primaires accueillant 119 310 élèves (51 % de garçons, 49 % de filles). Le personnel enseignant du premier degré comptait 8 026 agents, dont 4 201 professeurs d’enseignement général et 1 347 enseignants d’une langue orientale. Le taux brut de scolarisation (nombre d’élèves inscrits pour 100 habitants âgés de 6 à 11 ans) est de 101 % et le nombre d’élèves par enseignant de 28.
Enseignement secondaire
I. Enseignement de type classique – en mars 2007, il y avait 186 établissements secondaires de type classique. Les effectifs et le personnel enseignant des établissements d’enseignement secondaire classique, étaient, respectivement, de 116 706 élèves (48 % de garçons, 52 % de filles) et de 7 423 enseignants. Le taux brut de scolarisation (nombre d’élèves inscrits pour 100 habitants âgés de 12 à 19 ans) ressortait à 69 %, et le nombre d’élèves par classe était de 16.
II. En mars 2007, l’enseignement professionnel préparatoire était dispensé dans 153 établissements qui accueillaient 9 573 élèves (62 % de garçons, 38 % de filles) avec un personnel enseignant de 701 professeurs. Le nombre d’élèves par classe était de 14.
Résultats au CPE, au SC et au HSC
Le taux de réussite aux examens du certificat d’études primaires (CPE) a progressé, passant de 64,9 % en 2005 à 67,9 % en 2006. En ce qui concerne le Cambridge School Certificate (SC), le pourcentage de réussite est passé de 78,4 en 2005 à 78,9 en 2006. De même, pour le Cambridge Higher School Certificate (HSC), le pourcentage est passé de 78,2 à 79,3 %.
Éducation postsecondaire
Les effectifs de l’enseignement postsecondaire se sont accrus de 15 %, passant de 28 864 élèves en 2005 à 33 230 en 2006.
Dépenses
Les dépenses inscrites au budget de l’État pour l’exercice 2007/2008 s’élèvent au total à 61 544 millions de roupies, dont 7 812 millions de roupies (13 %) ont été affectés à l’éducation. Les dépenses d’équipement au titre de l’éducation s’élèvent à 872 millions de roupies, ce qui représente 9 % du total des dépenses d’équipement de l’État (10 050 millions de roupies), et les dépenses de fonctionnement au titre de l’éducation représentent à 6 940 millions de roupies, soit 13 % du total des dépenses de fonctionnement de l’État (51 494 millions de roupies).
Les dépenses de fonctionnement au titre de l’éducation pour 2007/2008 se répartissent comme suit: 51 % affectées à l’enseignement secondaire, 25 % à l’enseignement primaire, 11 % à l’enseignement postsecondaire, 4 % à l’enseignement technique et professionnel, 2 % à l’enseignement préscolaire, et les 7 % restants à d’autres postes (tableau 1.3 et figure 1).
Figure 1 – Dépenses d’équipement au titre de l’éducation, République de Maurice, 2007/2008Secondaire, 51 %Postsecondaire, 11%Préscolaire, 2 %Primaire, 25 %Divers, 7 %Technique et professionnel, 4 %
Enseignement préscolaire
Établissements
En mars 2007, il y avait 1 076 établissements dispensant un enseignement préscolaire: 1 044 à l’île de Maurice et 32 à Rodrigues. Parmi ces établissements, 826 (77 %) étaient des établissements gérés par le secteur privé; 179 (17 %), étaient installés dans des locaux d’écoles primaires publiques et administrés par le Fonds de fiducie pour l’enseignement préscolaire (PSTF) et les 71 autres établissements (6 %) étaient administrés soit par les autorités de l’Église catholique romaine (RC) soit par les conseils municipaux ou les conseils de village (tableau 2.1).
Effectif
L’enseignement préscolaire accueille en tout 36 421 élèves, dont 18 339 garçons et 18 082 filles (tableau 2.3). Le taux brut de scolarisation (effectif de l’enseignement préscolaire en pourcentage de la population âgée de 4 et 5 ans) était de 94 % en 2007, en regard de 95 % en 2006.
Personnel
En mars 2007, le personnel employé dans les établissements préscolaires comptait 3 386 agents, dont 2 500 enseignants et 886 non-enseignants. Le nombre moyen d’élèves par enseignant était de 15.
Enseignement primaire
i) Établissements
En mars 2007, il y avait 289 établissements dispensant un enseignement primaire; 276 à l’île Maurice et 13 à Rodrigues. La majorité (219) des établissements étaient gérés par l’État, 51 par le Bureau de l’éducation catholique romaine (RCEA), 2 par le Bureau de l’éducation hindoue et les 17 autres étaient des établissements privés non subventionnés.
ii) Effectif
Dans la République de Maurice, l’effectif de l’enseignement primaire a diminué d’environ 2 %, tombant de 121 387 en 2006 à 119 310 en 2007. Les garçons représentaient 51 % de l’effectif de l’enseignement primaire en 2007, et les filles 49 %. Environ 74 % des élèves de l’enseignement primaire sont inscrits dans des établissements publics et le reste dans des établissements privés subventionnés ou non (tableau 3.3).
Répartition par classe. C’est dans la classe VI que l’effectif est le plus nombreux (23 897 élèves, dont 4 441 redoublants). Le taux brut de scolarisation (effectif de l’enseignement primaire en pourcentage de la population âgée de 6 à 11 ans) ressort à 101 %, en regard de 102 % en 2006.
iii) Personnel
En mars 2007, l’enseignement primaire employait 8 026 personnes. Sur ce nombre, il y avait 5 548 enseignants: 4 201 d’enseignement général et 1 347 enseignants d’une langue orientale. Le reste (2 478 agents) comprenait 287 directeurs d’école, 829 directeurs d’école adjoints et 1 362 agents administratifs et autres (tableau 3.9). Le nombre d’élèves par enseignant (d’enseignement général) est de 28 dans les établissements primaires.
Certificat d’études primaires (CPE)
En 2006, le nombre de candidats au certificat d’études primaires était de 27 771 (25 007 élèves des écoles et 2 764 candidats privés), avec un taux de réussite de 65 %.
Le taux de réussite parmi les candidats élèves des écoles, dont 12 942 garçons et 12 065 filles, était de 68 %. Les filles ont obtenu de meilleurs résultats que les garçons, avec des taux de réussite, respectivement, de 74 % et 62 % (tableau 3.11 et figure 2).
Le taux de réussite global parmi les 2 764 candidats privés (1 562 garçons et 1 202 filles) était de 41 %; ici encore, les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons, avec des taux de 46 % et de 37 % respectivement (tableau 3.12).
Les candidats issus des établissements scolaires qui se présentaient à l’examen du CPE pour la première fois ont obtenu des résultats nettement meilleurs que ceux qui se présentaient pour la deuxième fois – 76 % en regard de 40 % (tableau 3.12).
Enseignement secondaire et professionnel préparatoire
Généralités
En mars 2007, 40 établissements proposaient un enseignement secondaire de type classique seulement, 7 un enseignement professionnel préparatoire seulement, et 146 à la fois un enseignement secondaire de type classique et un enseignement secondaire préparatoire.
Enseignement secondaire (de type classique seulement)
Établissements
Sur les 186 établissements dispensant un enseignement secondaire, il y en avait 181 à l’île Maurice et 5 à Rodrigues. Les établissements administrés par l’État étaient au nombre de 70, et les 116 autres étaient des établissements privés subventionnés ou non (tableau 4.1).
Effectif
Comme le montre le tableau 4.3, l’effectif de l’enseignement secondaire a augmenté d’environ 2 %, de 114 657 en 2006 à 116 706 en 2007. Parmi les élèves, 60 609 (52 %) étaient des filles et 56 097 (48 %) des garçons. Environ 38 % de l’effectif de l’enseignement secondaire était inscrit dans des établissements d’État et 62 % dans des établissements privés (subventionnés ou non). Le taux brut de scolarisation (effectif de l’enseignement secondaire en pourcentage de la population âgée de 12 à 19 ans) était de 69 % en 2007, pour l’enseignement secondaire de type classique, sans changement par rapport à 2006.
Enseignement professionnel préparatoire
Établissement s scolaires
En mars 2007, il y avait 153 établissements dispensant un enseignement professionnel préparatoire: 145 à l’île de Maurice et 5 à Rodrigues. Soixante-six de ces établissements étaient des établissements secondaires et des établissements de formation professionnelle préparatoire; les 87 autres étaient des établissements privés.
Effectif
L’effectif des établissements dispensant un enseignement professionnel préparatoire était de 9 573 élèves, dont 5 957 garçons et 3 616 filles (tableau 4.11). Environ 36 % des élèves de l’enseignement professionnel préparatoire étaient inscrits dans des établissements d’État.
Personnel
Le nombre des enseignants employés dans des établissements dispensant un enseignement secondaire et professionnel préparatoire était de 8 124 en mars 2007.
Le personnel de l’enseignement secondaire de type classique comprenait 7 423 enseignants (3 278 hommes et 4 145 femmes). Le nombre d’élèves par classe était de 16. D’un autre côté, le personnel enseignant de l’enseignement professionnel préparatoire comptait 701 agents (260 hommes et 441 femmes), avec une moyenne de 14 élèves par enseignant.
Cambridge School Certificate (SC)
En 2006, sur 16 448 candidats (7 790 hommes et 8 658 femmes) qui se sont présentés à l’examen du Cambridge School Certificate, 12 971 ont été reçus. Une comparaison avec les résultats de 2005 montre que le taux de réussite a légèrement progressé, passant de 78,4 % à 78,9 % (table 4.17 et figure 3).
Cambridge Higher School Certificate (HSC)
Le nombre d’élèves candidats à l’examen du Cambridge Higher School Certificate de 2006 était de 8 040 (3 698 hommes et 4 342 femmes). Le taux de réussite global était de 79,3 % contre 78,2 % en 2005 (tableau 4.18 and figure 4).
Enseignement postsecondaire
En décembre 2006, le nombre total d’élèves (à temps partiel et à plein temps) inscrits à des programmes d’enseignement postsecondaire (y compris à des programmes d’enseignement à distance) a atteint 33 230 contre 28 864 en Décembre 2005, ce qui représente une progression de 15.1 %.
La plupart des élèves (75%) suivaient un programme d’enseignement postsecondaire sur place, à la fois dans des établissements bénéficiant de financements publics (47 %) et dans des établissements privés (28 %). Le reste (25 %) était inscrit à des programmes d’enseignement postsecondaire à l’étranger (tableau 5.1b).
Le taux de scolarisation brut (effectif de l’enseignement postsecondaire en pourcentage de la population âgée de 20 à 24 ans) qui était de 28,4 % en 2005, a atteint 34,1 % en 2006.
Article 14. Enseignement obligatoire
La loi de 1957 sur l’éducation a été amendée par une disposition instituant l’enseignement primaire obligatoire à Maurice. Elle a été de nouveau amendée en 2004 avec l’abrogation de l’ancien article 37 et son remplacement par un nouvel article 37 instituant l’enseignement obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. L’amendement de 2004 dispose désormais que tout responsable qui ne se conforme pas à cet article commet une infraction et, reconnu coupable, est passible d’une amende de 10 000 roupies au maximum et d’une peine d’emprisonnement de deux ans au maximum.
Article 15. Droit à la culture et au développement scientifique
La Constitution
A: L’article 11, paragraphes 4 et 5 de la Constitution, intitulé «Protection de la liberté de conscience» se lit comme suit:
« Sauf avec son propre consentement, il ne sera mis aucune restriction au droit de quiconque à la liberté d e conscience. Dans le présent article, ce droit implique la liberté de pensée et de religion, la liberté de changer de religion ou de croyance ainsi que la liberté, individuellement ou collectivement , en public ou en privé, de manifester ou de propager sa religion ou sa croyance, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’observance. Nul ne peut être contraint de prêter un serment qui serait contraire à sa religion ou à sa croyance ou de prêter serment d’une manière qui serait contraire à sa religion ou à sa croyance.
Rien de ce qui est contenu dans une loi ou de ce qui est fait en application d’une loi ne sera considéré comme non conforme ou contraire au présent article dans la mesure où cette loi prévoit des dispositio ns
– Dans l’intérêt de la défense, de la sécurité publique, de l’ordre public, de la moralité publique, de la santé public; ou
– Pour la protection des droits et libertés d’autrui, y compris le droit d’observer et de pratiquer une religion ou croyance sans être troublé par l’intervention de personnes d ’une autre religion ou confession, sauf s’il est établi que lesdites disposition s ou, selon le cas, leur application, n e sont pas raisonnablement justifiable s dans une société démocratique.».
Afin d’assurer aux Mauriciens de toute allégeance culturelle la possibilité de participer aux activités religieuses et culturelles de leur choix et afin de promouvoir l’harmonie et le respect mutuel, il a été adopté une législation prévoyant la création de différents centres culturels. Il convient également de souligner que dans le contexte mauricien local, il est très difficile de faire une distinction claire entre religion et culture, car les deux sont inextricablement liées, de sorte qu’en pratique, les droits garantissant la protection d’une culture peuvent être étendus à la protection de la liberté de religion et vice-versa. À cet égard, une langue orientale est enseignée dès l’école primaire (selon leurs préférences personnelles ou leurs aspirations culturelles ou religieuses, les élèves peuvent choisir entre l’hindi, le mandarin, le tamoul ou l’urdu) .
L’article 12 de la Constitution garantit la liberté d’expression. Cela signifie que chacun peut exprimer son désaccord dans un contexte démocratique, les divergences d’opinion étant admises sur toutes les questions d’intérêt national. Cette disposition garantit la liberté de pratiquer sa propre culture, de s’exprimer dans sa langue, ou par l’écrit, la musique, le théâtre, la danse, la peinture, ou même l’art culinaire. La liberté de recevoir et de diffuser, à l’abri de toute ingérence, des idées et des informations implique que l’on peut débattre de questions politiques, sociales, culturelles ou économiques, tant qu’il n’est pas porté atteinte aux droits et libertés d’autrui. La presse a la liberté de critiquer les hommes politiques et autres personnalités de la vie publique et de débattre librement des questions d’intérêt public. Les émissions de radiotélévision assurent la diversité d’expression et d’opinion et la promotion de la culture.
L’article 14 de la Constitution garantit la liberté de fonder des établissements scolaires et se lit comme suit:
1) Aucune confession religieuse, aucune association religieuse, sociale, ou culturelle, ne sera empêchée de fonder ou d’entretenir des écoles à ses frais.
2) Rien de ce qui est contenu dans une loi ou de ce qui est fait en application d’une loi ne sera considéré comme non conforme ou contraire au présent article, dans la mesure où cette loi prévoit des dispositions:
a) Dans l’intérêt de la défense, la sécurité publique, l’ordre public, la moralité ou la santé publique; ou
b) Pour réglementer l’organisation de ces écoles dans l’intérêt des personnes qui les fréquentent, sauf s’il est établi que ces dispositions ou, selon le cas, leur application, ne sont pas raisonnablement justifiables dans une société démocratique.
3) Nul ne sera empêché d’envoyer un enfant dont il est le parent ou le tuteur dans une telle école sous le seul prétexte que ce n’est pas une école créée ou financée par l’État.
4) À l’alinéa 3 du présent article, par «enfant» on entend également le beau-fils ou la belle-fille [enfant d’un autre lit] ou un enfant adopté conformément à la loi et le mot «parent» sera interprété de la même manière.
Législation
L’article 4 de la loi sur le Fonds de fiducie du Centre mauricien de la culture intitulée «objectifs du Fonds de fiducie» dispose:
Les objectifs du Fonds de fiducie sont les suivants:
a) Promouvoir la culture mauricienne et développer une identité culturelle mauricienne pluraliste et à cette fin:
b) Établir un registre des artistes et associations d’artistes mauriciens;
c) Mettre en place des systèmes de documentation et de recherche inter disciplinaires;
d) Accueillir , publier et diffuser des informations sur la culture et l’histoire mauricienne s ;
e) Organiser des conférences, des séminaires, des ateliers, des expositions et d’autres activités pour développer et améliorer la connaissance, la compréhension et la pratique de la culture mauricienne;
f) Collaborer avec d’autres centres culturels, au x niveau x tant national qu’international; et
g) Établir des liens avec les organisations ayant des activités analogues aux niveaux local et international;
h) Recenser , développer et perpétuer l’héritage culturel mauricien, y compris les traditions orales et les arts populaires;
i) Faire connaître la culture mauricienne partout dans le monde , y compris en créant un site Internet;
j) Encourager la créativité artistique et culturelle mauricienne; et
k) Créer une troupe culturelle mauricienne.
L’article 4 de la loi sur le Fonds de fiducie du Centre culturel Marathi de Maurice stipule que le Fonds de fiducie préserve et encourage l’art et la culture marathi et encouragera l’étude du marathi, entre autres activités.
L’article 4 de la loi sur le Fonds de fiducie du Centre culturel Tamoul de Maurice dispose que le Fonds de fiducie préserve et encourage l’art et la culture tamoul et l’étude du tamoul, entre autres activités.
L’article 4 de la loi sur le Fonds de fiducie du Centre culturel Telegu de Maurice dispose que le Fonds de fiducie préserve et encourage l’art et la culture telegu et l’étude du telegu, entre autres activités.
L’article 4 de la loi sur le Fonds de fiducie du Centre culturel islamiquedisposeque le Fonds de fiducie préserve et encourage l’art et la culture islamique et l’étude de l’arabe et de l’urdu, entre autres activités.
L’article 4 de la loi sur le Fonds de fiducie Aapravasi Ghat dispose que le Fonds de fiducie préserve et développe Aapravasi Ghaten tant que mémorial régional et international, préserve et restaure les aspects esthétiques et architecturaux d’Aapravasi Ghat, crée un musée à Aapravasi Ghat, familiarise le public avec l’histoire du site et prend des initiatives destinées à illustrer l’arrivée, l’installation et l’évolution des immigrants à Maurice, entre autres activités.
L’article 4 de la loi sur le Fonds de fiducie du Centre Nelson Mandela pour la culture africaine dispose que le Fonds de fiducie assure la préservation et la promotion des arts et de la culture africaine ainsi que des arts et de la culture créole, entre autres activités.
L’article 4 de la loi sur le Fonds de fiducie pour l’héritage national disposeque le Fonds de fiducie:
Préserve, gère et fait connaître le patrimoine culturel de Maurice;
Préserve les sites du patrimoine national comme source de matériaux pour des recherches scientifiques et culturelles et comme base durable pour le développement des loisirs et du tourisme, et dans l’intérêt des générations futures du monde entier;
Fait auprès du public un travail d’éducation et de sensibilisation aux valeurs culturelles du patrimoine national, et développe un sentiment d’appartenance et de fierté lié au patrimoine national.
Les dispositions législatives suivantes ont été adoptées pour permettre à chaque communauté de promouvoir ses valeurs traditionnelles:
La loi sur l’association hindi;
La loi sur l’association de langue urdu;
La loi sur l’église catholique romaine;
La loi sur le Maha Sangam Tamil.
Le principal objectif de ces lois est d’entreprendre et de conduire des activités éducatives pour le progrès matériel, moral, intellectuel, social, culturel et religieux des groupes concernés en créant des écoles, des collèges et des bibliothèques et en organisant des conférences et des débats. Elles prévoient des dispositifs pour d’importants programmes d’échanges, des bourses et des contacts avec d’autres organisations aux niveaux régional et international. Il convient de noter que l’État subventionne également les principales associations religieuses.
Jurisprudence
Dans l’affaire Raj Dayal c. Gilbert Ahnee (2002), le plaignant était le haut-commissaire de la police: en 1995, les défendeurs avaient écrit et fait publier un article qui, de l’avis du plaignant, donnait aux lecteurs l’impression qu’il y avait une grotesque contradiction entre le rôle du plaignant en sa qualité de haut-commissaire de la police et les rites de sa confession. Selon le plaignant, il observait sincèrement les cérémonies de sa confession religieuse, ce qui n’était aucunement en contradiction avec ses obligations ou ses devoirs de haut-commissaire de la police. Le plaignant soutenait également que rien ne l’empêchait d’observer les rites de sa religion en public ou en privé en compagnie d’autres personnes.
Cependant, le défendeur, dans son mémoire soumis à la Cour, faisait valoir qu’il était «indigné et scandalisé» de voir à la télévision le plaignant participer activement à des cérémonies religieuses à l’occasion d’une fête hindoue. Selon le défendeur, la situation du plaignant en tant que haut-commissaire de la police lui imposait «un devoir de réserve» et, en tant que haut fonctionnaire de l’État, le plaignant devait s’abstenir de participer activement et publiquement à des rites religieux.
La Cour a jugé que l’article en question allait bien au-delà de la simple expression des opinions de l’auteur sur la laïcité. Elle a noté que la sincérité d’une personne qui participait à une cérémonie de sa religion était mise en question et que la conduite du plaignant était qualifiée d’«indigne exploitation populiste des sentiments religieux».
L’article a été jugé hautement diffamatoire, et des dommages et intérêts ont été accordés au plaignant.
Mesures adoptées et progrès réalisés pour assurer l’observation effective du droit de chacun :
De participer à la vie culturelle;
De bénéficier du progrès scientifique et de ses applications;
De bénéficier des droits moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.
Promotion des arts et de la culture
Renforcement du multiculturalisme et, à cette fin, célébration de la diversité culturelle et linguistique ainsi que des identités multiples; mise en œuvre de politiques visant à promouvoir l’unité nationale
Il n’y a pas de population autochtone à Maurice. La nation mauricienne est une communauté multiculturelle composée de descendants de migrants venus d’Afrique, d’Asie et d’Europe. Cependant, au cours d’une histoire qui s’étend sur à peine trois siècles, Maurice est devenue un modèle d’unité dans la diversité, où les droits culturels de toutes les composantes de la population sont sauvegardés et encouragés sans obstacle aucun. C’est précisément cette unité dans la diversité qui est à la base de notre développement socioéconomique.
La politique culturelle de l’État consiste à fournir à toutes les formes d’art et de culture pratiquées à Maurice un soutien financier et institutionnel afin de garantir leur préservation et leur épanouissement. Parmi ces divers aspects, il y a la préservation et la promotion de nos langues et traditions ancestrales. Dans cet effort, le Gouvernement peut compter sur la collaboration de plusieurs parties prenantes telles que les centres culturels, les organisations socioculturelles, les médias (presse écrite et parlée), les ONG et le public.
Maurice est aujourd’hui acclamé dans le monde entier pour l’excellente gestion de sa diversité culturelle. Si cela est possible, il convient de le souligner, c’est parce que la reconnaissance des spécificités culturelles et la promotion de la diversité sont des objectifs partagés à la fois par les pouvoirs publics et la population. C’est ce qui explique que Maurice n’ait pas connu, tout au long de son histoire, de troubles sociaux majeurs, contrairement à d’autres nations ayant une population hétérogène. Toutes les grandes fêtes culturelles sont l’occasion de jours fériés publics afin de permettre à toute la population de comprendre ces événements, d’en apprécier l’importance et d’y participer. On peut donc dire que tout Mauricien est un citoyen à identités multiples.
Les activités marquant des fêtes comme Divali et Eid, Noël et la Fête du printemps sont organisées tous les ans au niveau national. L’objectif de ces fêtes est de promouvoir la compréhension mutuelle et le partage des valeurs entre les diverses communautés et d’encourager le dialogue interculturel dans la société mauricienne.
Tels qu’ils sont conçus, les programmes mettent l’accent sur l’unité. Il a été créé un Prix de l’unité nationale décerné chaque année, pour honorer la contribution de personnalités ou d’organisations ayant joué un rôle éminent dans la promotion de l’unité nationale.
Promotion de l’héritage culturel
Le Ministère célèbre plusieurs fêtes au niveau national et organise un nombre important d’autres événements artistiques et culturels sur la base d’un calendrier annuel d’activités soigneusement élaboré et dûment approuvé par les pouvoirs publics, de manière à assurer la promotion de tous les aspects de l’héritage culturel.
Promotion de la création artistique (peinture, sculpture, musique, drame, théâtre, littérature , etc.)
Des séminaires, des expositions, des programmes, des concerts, des représentations en 10 langues et des ateliers d’écriture (subventionnés) sont organisés périodiquement. Le réseau de bibliothèques de prêts et la pratique de la lecture se développent avec un dynamisme croissant. La publication de livres est subventionnée par le Ministère des arts et de la culture et le Fonds présidentiel pour les œuvres littéraires originales en anglais.
Création d’institutions spécialisées
Afin d’offrir au public un service spécialisé dans le domaine des arts et de la culture, les institutions suivantes ont été créées:
Fonds de fiducie Aapravasi Ghat;
Conseil de la censure cinématographique et théâtrale;
Centre de conférence et d’animation culturelle;
Association pour la langue anglaise;
Association pour la langue hindi;
Centre culturel islamique;
Fonds de fiducie du legs Le Morne;
Fonds de fiducie Malcom de Chazal;
Conseil mauricien des bibliothécaires agréés;
Conseil mauricien des musées;
Société mauricienne des auteurs;
Département des archives nationales;
National Art Gallery;
Fonds pour l’héritage national;
Bibliothèque nationale;
Centre Nelson Mandela pour la culture africaine;
Fonds présidentiel pour les œuvres littéraires originales en anglais;
Fonds de fiducie du professeur Basdeo Bissoondoyal;
Association pour la langue urdu.
Préservation du patrimoine culturel
Sauvegarde d u patrimoine culturel aussi bien matériel qu’immatériel
Le Fonds pour le patrimoine culturel (NHF) a été chargé de gérer le patrimoine culturel – matériel et immatériel – de Maurice. L’objectif est de développer un sentiment d’appartenance en prenant soin du passé et en le léguant aux générations futures. La mission du Fonds consiste à recenser, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine national.
À cette fin, le Fonds entreprend plusieurs activités, notamment les suivantes:
Campagnes de sensibilisation du public;
Campagnes de fouilles;
Campagne archéologique sous-marine;
Campagnes de fouilles de Mare aux Songes (exhumation des restes de la population éteinte des Dodos);
Ateliers;
Inventaires;
Expositions;
Publications;
Désignation de nouveaux sites comme sites du patrimoine national;
Établissement d’une liste de sites pouvant être désignés comme sites du patrimoine religieux;
Études de faisabilité;
Inventaire exhaustif; et
Plan de gestion stratégique des bâtiments et édifices faisant partie du patrimoine.
Fonds de fiducie pour la protection des sites historiques les plus remarquables
Fonds de fiducie Aapravasi Ghat
Aapravasi Ghat est le lieu où des centaines de milliers de travailleurs migrants sous contrat de longue durée ont débarqué dans l’île au cours de la période britannique de l’histoire mauricienne. Un nombre notable de ces travailleurs ont ensuite choisi de rester à Maurice.
Le Fonds de fiducie Aapravasi Ghat a été créé en vertu de la loi sur le Fonds de fiducie Aapravasi Ghat de 2001. Ses principaux objectifs sont notamment les suivants:
Faire d’Aapravasi Ghat un mémorial national, régional et international; et
Préserver et restaurer les aspects esthétiques et architecturaux d’Aapravasi Ghat.
Aapravasi Ghat a été inscrit sur la liste des sites du patrimoine mondial de l’humanité le 16 juillet 2006. C’est donc désormais le site du patrimoine mondial Aapravasi Ghat.
Le Fonds de fiducie pour Le Morne, site du patrimoine national
Le Morne revêt une grande importance dans l’histoire et la mémoire mauriciennes et présente un intérêt croissant pour le monde entier comme symbole de la résistance à l’esclavage et de la volonté d’émancipation. C’est là qu’ont lieu les cérémonies commémoratives de l’abolition de l’esclavage à Maurice.
La loi sur le Fonds de fiducie pour Le Morne, monument du patrimoine national a été adoptée le 28 mai 2004. Les principaux objectifs du Fonds de fiducie pour Le Morne sont notamment les suivants:
Faire de Le Morne un mémorial national et international; et
Préserver et promouvoir les aspects historiques, culturels, environnementaux et écologiques de Le Morne.
Le dossier final de candidature et le projet de plan de gestion du paysage culturel de Le Morne ont été présentés au Centre de l’UNESCO pour le patrimoine mondial le 25 janvier 2007.
La décision du Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO concernant l’inscription du Paysage culturel sur la liste des sites du patrimoine mondial sera connue en juillet 2008 lors de la trente-deuxième session du Comité du patrimoine mondial.
Protection des droits moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique.
La loi de 1997 sur le droit d’auteur institue une protection des œuvres artistiques, littéraires ou scientifiques. Elle reconnaît également certains droits aux auteurs, notamment les suivants:
Droits économiques
1) Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre aura, pour la totalité ou toute partie substantielle de l’œuvre, le droit exclusif d’accomplir ou d’’autoriser l’un quelconque des actes suivants:
· Reproduction de l’œuvre;
· Distribution dans le public de l’original et de tout exemplaire de l’œuvre par des procédés tels que la vente, la location ou d’autres moyens;
· L’exécution publique de l’œuvre;
· La communication de l’œuvre au public;
· La diffusion de l’œuvre par les médias;
· L’importation d’exemplaires de l’œuvre, même lorsque les exemplaires importés ont été produits avec l’autorisation de l’auteur ou autre titulaire du droit d’auteur;
· La traduction de l’œuvre; ou
· L’adaptation, l’arrangement ou toute autre transformation de l’œuvre.
2) a) Lorsqu e l’original d’ une œuvre d’art est vendu par l’acheteur dudit original dans une vente aux enchères publiques ou par un négociant en œuvres d’art, l’auteur aura droit à une partie du prix de revente si ce prix est supérieur au montant qui avait été initialement payé par l’acheteur.
La part visée au paragraphe a) sera:
Déterminée par la Société;
Recouvrée auprès du Commissaire priseur ou du négociant, selon le cas, et distribuée par la Société.
Droits moraux
Un auteur, qu’il ait ou non cédé ses droits économiques, aura le droit de revendiquer la paternité de son œuvre, sauf si l’œuvre a été utilisée accessoirement ou accidentellement, ou dans un compte rendu télévisé ou radiodiffusé d’événements en cours;
De rester anonyme ou d’utiliser un pseudonyme;
De s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre altération de son œuvre, lorsqu’un tel acte est ou serait de nature à compromettre son œuvre ou sa réputation.
Les droits visés au paragraphe 1) sont protégés jusqu’à l’expiration de la période définie à l’article 16 pour la protection des droits économiques relatifs à l’œuvre.
Un droit moral est incessible.
Le Ministère passe actuellement en revue la loi sur le droit d’auteur afin:
·De l’aligner sur les traités internationaux tels que le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur;
·Renforcer la protection des titulaires du droit d’auteur;
·Prévoir dans la loi des mesures de contrainte.
La Société mauricienne des auteurs (MASA), le Département de police, l’administration fiscale mauricienne (Département des douanes et des droits d’excise) et le Ministère des affaires étrangères participent à la lutte contre le piratage.
Le groupe anti-piratage, qui comprend la Société mauricienne des auteurs, le Département de police et l’administration fiscale mauricienne a intensifié la lutte contre la vente et le louage d’œuvres piratées. Plusieurs raids ont eu lieu, plusieurs contrevenants ont été arrêtés et des œuvres piratées ont été confisquées. Au demeurant, des efforts concertés sont en cours entre la police, le Département des douanes et de l’excise et la Société mauricienne des auteurs (MASA) pour combattre le fléau du piratage et faire respecter la loi sur le droit d’auteur.
En plus de l’action répressive, des mesures préventives sont aussi adoptées.
À ce jour, depuis juillet 2005, plus de 450 000 copies illicites de films et d’enregistrements musicaux indiens et européens sur CD, VHS, VCD et DVD ont été saisies.
Développement et diffusion de la culture
Une bourse de 15 000 roupies et un prêt bonifié de 25 000 roupies ont été accordés à des artistes pour des projets culturels (par exemple, la production de cassettes audio, de CD, de vidéoclips, la publication de livres, l’organisation d’expositions et de représentations théâtrales).
Depuis 2003, plus 5 000 artistes ont bénéficié d’aides. Certains ont obtenu une bourse à deux reprises, les artistes pouvant recevoir une aide tous les deux ans pour un nouveau projet.
Bourses plafonnée s à 15 000 roupies
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Productions artistiques |
2005/2006(roupies) |
2006/2007(roupies) |
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Livres |
135 000 |
165 000 |
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Cassettes audio/CDs |
660 000 |
690 000 |
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Expositions |
165 000 |
190 000 |
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Divers |
15 000 |
45 000 |
En 2005/2006, 26 projets et en 2006/2007 31 projets ont bénéficié d’une recommandation pour l’octroi par la Banque de développement de Maurice d’un prêt plafonné à 35 000 roupies par projet.
Fourniture d’une aide financière aux artistes pour l’achat d’instruments de musique
Le Ministère envisage favorablement les demandes d’achat d’instruments de musique présentées par des organisations socioculturelles et des artistes.
Recherche
L’industrie de la culture fait actuellement l’objet d’une enquête, qui devait s’achever en février 2008, conduite par l’Université de Maurice avec la collaboration de l’UNESCO et du Centre mauricien de la recherche (MRC). Les résultats seront mis à profit pour soutenir tous les secteurs de la vie culturelle, ce qui favorisera le développement social du pays tout en améliorant la qualité de vie de la population locale.
Il est également envisagé de créer à Maurice un observatoire culturel de l’Océan indien qui recueillera, collationnera et publiera des données, des rapports et des informations sur la création culturelle, afin d’améliorer la contribution du secteur à la diversification et au repositionnement des économies de l’Océan indien. Le projet de création d’un observatoire culturel a déjà fait l’objet d’une étude de faisabilité conduite avec l’aide de l’UNESCO. L’étude des modalités d’exécution de ce projet est entrée dans sa phase finale.
Développement de contacts internationaux et coopération dans les domaines scientifique et culturel
Le Ministère a signé des programmes d’échanges culturels avec les pays suivants, afin de promouvoir les échanges culturels et artistiques aux niveaux international et régional:
Seychelles;
Madagascar;
Mozambique;
France;
Malaisie;
Mozambique;
Sénégal;
Afrique du Sud;
Inde;
Pakistan;
Égypte;
Chine;
Corée; et
Fédération de Russie.
Les programmes d’échanges culturels prévoient des échanges d’artistes, de groupes artistiques et de documentation ainsi que l’échange de professionnels de divers domaines de l’art et de la culture.
Maurice a succédé ou adhéré aux Convention suivantes, ou les a acceptées ou ratifiées
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Convention/Accord |
Situation |
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Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, avec les annexes A et E et le Protocole y annexé (Florence, 17 juin 1950) |
Notification de la succession(18 juillet 1969) |
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Convention universelle sur le droit d’auteur, avec Déclaration annexe relative à l’article XVII et Résolution concernant l’article XI (Genève, 6 septembre 1952) |
Notification de la succession(20 août 1970) |
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Protocole annexe 1 à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés (Genève, 6 septembre 1952) |
Notification de la succession(20 août 1970) |
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Protocole annexe 2 à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur concernant l’application de la Convention aux œuvres de certaines organisations internationales (Genève, 6 septembre 1952) |
Notification de la succession(20 août 1970) |
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Protocole annexe 3 à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle (Genève, 6 septembre 1952) |
Notification de la succession(20 août 1970) |
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Convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
Adhésion(21 juin 1976) |
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Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Paris, 14 novembre 1970) |
Acceptation(27 février 1978) |
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Convention internationale de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques |
Adhésion(9 février 1989) |
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Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (Paris, 16 novembre 1972) |
Ratification(19 septembre 1995) |
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Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (Paris, 17 octobre 2003) |
Ratification (4 juin 2004) |
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Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Paris, 20 octobre 2005) |
Ratification(29 mars 2006) |
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Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (La Haye, 1954) |
Adhésion(septembre 2006) |
III. EXAMEN DU RAPPORT INITIAL PAR LE COMITÉ – SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE COMITÉ ET MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT
Élimination des pratiques discriminatoires à l’encontre des femmes
Maurice est devenue partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en 1985. Le Protocole facultatif à la Convention a été signé en novembre 2001. Maurice a également signé la Declaration on Gender and Development de la SADC en 1997 et, en septembre 1998, l’additif à la Déclaration sur la prévention et l’élimination de la violence contre les femmes et les enfants.
La Constitution mauricienne garantit l’égalité de tous les citoyens et le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales. En 1995, la Constitution a été amendée et la discrimination fondée sur le sexe a été déclarée illégale.
D’autres avancées législatives en faveur de l’égalité entre les sexes sont brièvement analysées ci-après.
D’importants changements ont été apportés au Code Napoléon depuis 1981. Une femme peut choisir sa profession, ouvrir ses propres comptes en banque, conclure des transactions foncières. Les femmes ont le droit de choisir leur régime matrimonial. Sous le régime de la «séparation de biens», les deux conjoints conservent et gèrent séparément leur patrimoine mobilier et immobilier. Sous le régime de la «communauté des biens», l’homme reste le chef de la communauté et à la maîtrise exclusive des biens faisant partie de la communauté. Cependant, la femme garde le droit de gérer la partie de ses avoirs qui n’entrent pas dans la communauté. D’autres dispositions du régime de la «communauté des biens» garantissent que la femme ne tombera pas dans le dénuement en perdant la maison des héritiers de son mari. Elle peut avoir l’usufruit des biens de la succession de son mari décédé.
Le divorce peut être maintenant prononcé pour «faute» ou «rupture de la vie commune». Cependant, le divorce par consentement mutuel n’est pas encore reconnu.
Les deux conjoints ont la responsabilité commune de la famille. Ils ont l’un vis-à-vis de l’autre les mêmes droits, les mêmes devoirs et les mêmes responsabilités. Ils ont l’obligation de cohabiter bien qu’ils puissent conserver des domiciles séparés. Cependant, le bien-être de l’enfant est la considération primordiale quand il s’agit de prendre une décision sur la garde de l’enfant.
L’autorité parentale est partagée et le bien-être de l’enfant est maintenant la considération primordiale dans les décisions sur la garde de l’enfant. Cependant, la loi dispose que dans le cas d’un très jeune enfant et d’un enfant allaité au sein, c’est la mère qui prend directement soin de l’enfant et qui a autorité sur l’enfant. Dans la plupart des cas, sauf lorsque le bien-être de l’enfant est en jeu, un enfant âgé de moins de 5 ans est confié à la mère. Après un rapport d’enquête sociale émanant de l’agent de service social, le tribunal se prononce sur le droit de visite/ou«le droit d’hébergement»de l’autre partie.
Dans les affaires concernant le divorce, la garde des enfants, l’accès aux enfants, les pensions alimentaires, la loi prévoit que toute femme sans emploi ou gagnant moins de 3 500 roupies a droit à une aide juridictionnelle gratuite fournie par l’État. Pour bénéficier de cette aide, elle ne doit pas être propriétaire d’un immeuble d’une valeur supérieure à 50 000 roupies.
L’âge officiel du mariage est fixé à 18 ans. L’âge du consentement au mariage a été relevé et porté de 12 à 16 ans. Cependant, une jeune fille âgée de 16 ans mais de moins de 18 ans peut contracter un mariage civil avec le consentement de ses parents.
Toute personne ayant des relations sexuelles avec un mineur de moins de 16 ans commet une infraction pénale, même si l’accusé affirme qu’il y avait consentement.
La femme est autorisée à conserver son nom de famille après le mariage, ou peut utiliser à la fois son nom de famille et celui de son époux. Le mari peut utiliser le nom de son épouse s’il le désire.
La loi sur le travail, la loi sur les relations professionnelles et les ordonnances sur les rémunérations, ainsi que les lois sur les zones travaillant pour l’exportation, garantissent l’égalité de l’homme et de la femme en ce qui concerne les droits constitutionnels de toute personne au travail et à une protection contre les licenciements illicites. Les lois sur le travail comportent également des dispositions spécifiques qui ne s’appliquent qu’aux femmes, et qui concernent la naissance d’un enfant, le congé de maternité, l’allaitement au sein et les restrictions visant le travail de nuit. Cependant, il n’y a pas de dispositions législatives garantissant le principe «salaire égal pour un travail égal».
Les amendements de 1997 à la loi nationale sur les retraites suppriment les disparités entre hommes et femmes en ce qui concerne le paiement d’une somme forfaitaire au conjoint survivant en cas où la personne assurée décède avant l’âge de 60 ans, c’est-à-dire avant l’âge officiel de la retraite. Les régimes privés de retraite et d’assurance vie avaient déjà adopté le concept de conjoint plutôt que celui d’époux et d’épouse pour surmonter cette difficulté.
En 1979, la loi relative à l’impôt sur le revenu a été amendée afin de permettre aux femmes mariées ayant des émoluments de choisir d’être imposées séparément de leur mari, quelque soit leur régime matrimonial. Cependant, elles ne pouvaient déduire de leur revenu imposable que leurs allocations personnelles, leurs contributions aux caisses de retraite, leurs primes d’assurance vie et les intérêts payés sur les prêts et hypothèques garantis. En 1992, la loi a été de nouveau amendée pour permettre aux femmes de déduire de leur revenu imposable les cotisations à un régime d’assurance médicale agréé. En 1993, leur contribution financière à l’entretien des enfants a été finalement reconnue. La déduction pour enfant à charge peut être finalement demandée par l’un ou l’autre conjoint, sous réserve de leur consentement mutuel. La loi a été également amendée pour permettre aux femmes mariées travaillant à leur compte de choisir d’être imposées séparément de la même manière que les femmes salariées.
Une disposition a été adoptée pour permettre à une femme chef de ménage de demander une déduction pour son conjoint si, par exemple, ce dernier est sans emploi ou atteint d’une incapacité, etc.
En 1990, la loi sur le jury a été modifiée de manière à permettre aux femmes de siéger comme jurées.
Précédemment, en vertu de la loi sur la nationalité mauricienne, seul un citoyen de sexe masculin qui épousait une étrangère conservait tous ses droits consacrés par la loi, par exemple celui de transmettre la nationalité mauricienne à ses enfants indépendamment de leur lieu de naissance, ou d’obtenir la nationalité mauricienne pour son épouse immédiatement après le mariage, etc. Ces droits n’étaient pas accordés à une Mauricienne épousant un étranger. Il a été remédié à cette disparité lorsque la loi a été révisée et amendée en mai 1995 pour accorder aux Mauriciennes les mêmes privilèges qu’aux hommes. Pour plus de détails, voir supra les observations au titre de l’article 10.
La loi sur la protection contre la violence au foyer (PDVA) 1997
La loi contre la discrimination sexuelle (SDA 2002)
La loi de 2003 (dispositions diverses) sur les infractions sexuelles renforce les sanctions dont sont passibles les infractions sexuelles. Lorsque des cas d’agressions sexuelles sont signalés au Département de la police ou au Ministère de la santé et de la qualité de vie, les victimes sont envoyées (sauf pour les examens médicaux) au groupe du Ministère chargé de la protection de la famille, où des structures appropriées sont en place, offrant aux femmes des entretiens confidentiels ou des services de conseil et un soutien affectif après les épreuves et les traumatismes qu’elles ont subis. L’agression sexuelle a été stigmatisée dans des campagnes de sensibilisation faisant appel à des affiches, à des entretiens radiotélévisés et aux interventions d’organisations féminines.
La loi sur le travail a été amendée en 2004 et criminalise certains actes tels que les sévices, les menaces, les agressions ou autres comportements infractionnels, commis à l’encontre d’un travailleur au cours ou en raison de son activité professionnelle. Cette disposition ne fait aucune distinction fondée sur le sexe.
La situation des travailleurs étrangers à la lumière des articles 6, 7 et 9
Un travailleur migrant bénéficie de modalités et de conditions d’emploi qui ne sont pas moins favorables que celles accordées à un travailleur mauricien. La majorité des travailleurs migrants sont employés dans le secteur des zones franches industrielles d’exportation (ZFIE). La semaine de travail légale, qui s’applique également à un travailleur mauricien, est de 45 heures de travail hebdomadaires, et les travailleurs peuvent être invités à faire des heures supplémentaires ne dépassant pas 10 heures hebdomadaires. Le travailleur n’est pas tenu de travailler en heures supplémentaires plus de 10 heures par semaine sans son consentement et s’il n’a pas été prévenu 24 heures d’avance au moins.
Des inspections conduites par des fonctionnaires de l’Unité spéciale des travailleurs migrants (Ministère du travail, des relations professionnelles et de l’emploi) sont effectuées régulièrement pendant la journée et pendant la nuit sur les lieux de travail où sont employés des travailleurs migrants, afin, notamment, de vérifier que l’employeur observe les modalités et conditions d’emploi prévues dans le contrat de travail approuvé et dans la législation du travail en vigueur. Au cours des inspections, les agents vérifient également si chaque travailleur migrant a reçu un exemplaire du contrat de travail dans une langue qu’il peut lire et comprendre. De plus, lorsqu’un travailleur migrant prend ses fonctions, les agents du Ministère du travail, des relations professionnelles et de l’emploi ont avec lui un entretien pour l’informer de ses droits et de ses obligations découlant de son contrat de travail (approuvé).
En ce qui concerne les conditions de vie des travailleurs migrants, le Ministère de la santé et de la qualité de vie et le Département des services de lutte contre l’incendie s’assurent qu’un logement décent (où il y l’eau, le gaz et l’électricité) conforme aux normes en vigueur leur est fourni.
De plus, tous les dortoirs où sont logés des travailleurs migrants doivent obtenir l’agrément des services de santé et de lutte contre l’incendie. Un travailleur migrant a également, au même titre qu’un travailleur mauricien, le droit:
D’adhérer à un syndicat de son choix ou de former un syndicat;
D’être membre ou de refuser d’être membre d’un syndicat;
De prendre part aux activités d’un syndicat dont il est membre.
Législation sur les relations professionnelles
Suite à la recommandation du Conseil national des rémunérations, le Gouvernement a institué un salaire minimum qui varie en fonction des secteurs professionnels et qui est révisé chaque année pour tenir compte de l’inflation. Le revenu réel de la plupart des salariés est supérieur au salaire minimum recommandé, en raison de la pénurie actuelle de main-d’œuvre. La durée légale du travail est de 45 heures par semaine.
Les règles d’hygiène et de sécurité du travail sont fixées par les pouvoirs publics. Les inspecteurs du travail du Ministère du travail vérifient que les employeurs se conforment à ces prescriptions. La loi prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect de ces règles. Voir supra les observations au titre des articles 6 et 7.
Étude et analyse de la situation en ce qui concerne la maltraitance d’enfants, la prostitution d’enfants, la violence au foyer contre les femmes, les grossesses d’adolescentes, l’avortement, le suicide, l’alcoolisme et la toxicomanie
Voir supra les observations au titre de l’article 10.
Campagnes intensives et systématiques d’information du public sur les droits de l’homme en général et le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en particulier
Le Centre pour les droits de l’homme
Le Centre pour les droits de l’homme, qui a été inauguré récemment (situé en face de la Cour suprême) a pour vocation d’être l’un des principaux protagonistes des droits de l’homme à Maurice. Principale source d’informations sur les droits de l’homme, il permettra au public de mieux connaître les institutions existantes et la législation en vigueur et d’être mieux à même d’en bénéficier.
En plus de ses nombreuses missions d’éducation et de sensibilisation, le Centre sera également une des principales tribunes de discussion sur les droits de l’homme où:
Les groupes et les associations laïques, les clubs et même les partis politiques de toute tendance seront les bienvenus s’ils souhaitent organiser des débats et des réunions sur différents aspects des droits de l’homme;
Des visiteurs étrangers spécialistes des droits de l’homme animeront périodiquement des conférences et des causeries dans les locaux du Centre. Les membres du Sous-Comité de l’ONU pour la prévention de la torture ont rencontré dans les locaux du Centre des parties prenantes de Maurice avec lesquelles ils ont eu des échanges de vues;
Une formation sera dispensée à diverses personnes membres d’ONG et de syndicats qui pourront à leur tour aider des citoyens au niveau local et leur donner des moyens d’agir;
Diverses réunions seront organisées à titre bénévole, tout au long de l’année sur divers aspects des droits de l’homme par des conférenciers locaux venus de différents secteurs de la société;
Le Centre lancera des campagnes sur les droits de l’homme et publiera des brochures et des dépliants sur les problèmes des droits de l’homme;
Des informations sur les dispositions des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme (y compris le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), leur ratification par Maurice et, plus spécialement, les droits qui y sont énoncés, seront largement diffusés dans le public.
Plan national d’action sur les droits de l’homme
Maurice met actuellement la dernière main au Plan national d’action sur les droits de l’homme. Ce Plan d’action a pour but de développer à Maurice un terrain favorable aux droits de l’homme en assurant une meilleure protection des personnes, en créant des programmes plus efficaces qui amélioreront la qualité de la vie pour tous, en particulier pour les groupes vulnérables, et en renforçant la cohésion nationale. Il a également pour ambition de susciter une prise de conscience plus claire des droits de l’homme, à la fois dans la population et dans des secteurs spécifiques. L’objectif général du Plan est d’obtenir des améliorations tangibles en ce qui concerne l’observation effective de toutes les catégories de droits fondamentaux.
Le Plan national d’action a été élaboré sur la base d’objectifs réalistes et clairs et concerne de nombreux domaines. Il comprend un exposé du cadre juridique international et national et une description des différentes catégories de droits fondamentaux des Mauriciens, ainsi qu’une analyse du rôle des institutions nationales et de la société civile, et met l’accent sur la nécessité de l’éducation aux droits de l’homme. Il décrit les mesures prises jusqu’à présent dans chaque domaine et les insuffisances qu’il faut encore surmonter, et propose des mesures pour y remédier. Il propose également des calendriers précis pour les objectifs à atteindre, assortis de mesures à mettre en œuvre sur le court, moyen et long terme. L’existence d’un calendrier garantira que les personnes participant à l’exécution du Plan d’action auront des délais en fonction desquels elles organiseront leurs activités, ce qui devrait faciliter le suivi et l’évaluation finale.
L’éducation aux droits de l’homme dans tous les programmes scolaires
Le Ministère de l’éducation et des ressources humaines, conformément à son Plan d’activités pour l’éducation aux droits de l’homme, s’attache actuellement à faire de l’éducation aux droits de l’homme un élément constitutif des programmes de l’enseignement primaire et secondaire.
De plus, le Plan prévoit une formation à l’intention des auteurs de programmes qui sont chargés d’élaborer le matériel d’enseignement (manuels et guides à l’intention des enseignants). Cette formation qui peut nécessiter le concours d’experts des programmes relatifs aux droits de l’homme garantira la prise en compte des divers aspects des droits fondamentaux dans les programmes d’enseignement des différentes disciplines, conformément au Plan-cadre national sur les programmes scolaires.
Le Ministère de l’éducation s’est engagé à introduire des modules sur l’éducation aux droits de l’homme dans les stages de formation «en cours d’emploi» et de formation «préparatoire» destinés aux enseignants du premier et du second degré, et à l’intention des élèves se préparant aux Postgraduate Certificate in Education (PGCE).
Plusieurs événements et activités ont été prévus, au titre du Plan révisé d’activités pour l’éducation aux droits de l’homme, afin de favoriser une meilleure connaissance des droits de l’homme dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire:
Lancement d’une série d’activités comprenant:
Des concours d’essais, de poèmes, de chansons, de dessins et d’affiches, des lectures de contes, des débats, des concours d’éloquence;
Des expositions des contributions primées lors des concours ci-dessus;
La préparation d’une pochette «droits de l’homme» qui sera distribuée dans les établissements scolaires;
Les écoles peuvent être invitées à consacrer certaines de leurs assemblées du matin à des messages sur les droits de l’homme, et des spécialistes pourront être invités à prendre la parole sur ces questions; les règlements des établissements scolaires pourraient être le thème de discussion sur les droits de l’homme; on s’attachera également à faire connaître la vie et les réalisations des grandes figures du combat pour la liberté.
Sur l’initiative du Ministère de la justice et des droits de l’homme, plus de 35 000 exemplaires de la Constitution ont été imprimés et distribués gratuitement parmi différents groupes de la population. De plus, 30 000 exemplaires supplémentaires sont sous presse et seront distribués à tous les élèves de l’enseignement secondaire.
Le s Club s des droits de l’homme
De nombreux établissements scolaires animent déjà des «Clubs Amnisty». Il est envisagé de créer des clubs pour les droits de l’homme dans les établissements scolaires où il n’y a pas de Club Amnisty.
Mini-procès fictifs
Des mini-procès fictifs pourraient être organisés par plusieurs établissements afin de familiariser les élèves avec la législation et les procédures relatives aux droits de l’homme.
En ce qui concerne le droit international humanitaire, on notera qu’il existe un Comité national du droit humanitaire qui a pour principal objectif de veiller à ce que Maurice se conforme aux instruments du droit international humanitaire auxquels elle est partie, et il a été décidé récemment que le droit international humanitaire serait enseigné dans les écoles afin de sensibiliser les élèves à l’importance de cette branche du droit.
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