Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le sixième rapport périodiquede l’Ukraine *

I.Renseignements d’ordre général

Indiquer si le Pacte a déjà été invoqué devant les tribunaux nationaux et appliqué par eux et, dans l’affirmative, donner des exemples. Indiquer également si l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1Utiliser au maximum les ressources disponibles

Fournir des données statistiques annuelles comparatives montrant, pour la période considérée, le pourcentage du produit intérieur brut (PIB) et du budget de l’État consacré aux divers secteurs liés aux droits économiques, sociaux et culturels.

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la loi relative aux principes de prévention et de lutte contre la discrimination en Ukraine (entrée en vigueur le 4 octobre 2012) et préciser si ce texte contient une définition de la discrimination conforme aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte et s’il définit notamment la discrimination directe et la discrimination indirecte. Indiquer également où en est le projet de loi no2342 «sur les modifications à apporter à certains textes législatifs ukrainiens relatifs à la prévention et à la lutte contre la discrimination en Ukraine».

Indiquer: a) si les discriminations dans l’emploi liées à l’âge, à l’orientation sexuelle et à la nationalité sont interdites; et b) quelles sont, le cas échéant, les catégories d’emploi inaccessibles aux non-ressortissants.

Fournir un complément d’information sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des Roms et des Tatars de Crimée dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement et de la santé. Donner des détails sur le budget alloué à la mise en œuvre de la Stratégie de protection et d’intégration des Roms en Ukraine à l’horizon 2020 et du Plan d’action national pour l’intégration des Roms, sur les indicateurs utilisés pour suivre les progrès accomplis et sur les premiers résultats obtenus. Exposer aussi les mesures prises pour fournir à tous les Roms les documents d’identité nécessaires à l’exercice de leurs droits au titre du Pacte.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les personnes vivant avec le VIH/sida ou touchées par le VIH/sida, les personnes handicapées ainsi que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Préciser les mesures prises pour garantir l’exercice par ces personnes des droits reconnus par le Pacte, notamment l’accès à l’emploi, à la sécurité sociale, aux soins de santé et à l’éducation.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour accroître la représentation des femmes au Parlement, au Gouvernement et dans la haute fonction publique, ainsi que sur leur efficacité.

Donner des informations sur les mesures concrètes prises pour combler l’écart salarial qui persiste entre les femmes et les hommes.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Fournir des informations à jour sur le taux de chômage, ventilées par sexe, âge, groupe ethnique et population rurale/urbaine, ainsi que sur les effets des mesures prises pour réduire le chômage des jeunes, des femmes, des Tatars de Crimée et des Roms, notamment au travers de la Politique publique en matière d’emploi à l’horizon 2014 et de l’Accord tripartite national sur l’emploi et les postes de travail.

Indiquer comment le quota d’emplois réservés aux personnes handicapées, fixé à 4 % pour les entreprises et les organisations publiques et privées, est appliqué dans la pratique, et dans quelle mesure il améliore l’accès des personnes handicapées à l’emploi.

Préciser quelles mesures sont en place pour réduire l’ampleur du phénomène de l’économie informelle et pour garantir l’accès des travailleurs du secteur informel aux services de base et à la protection sociale, ainsi qu’à l’exercice des droits que leur reconnaît le Pacte.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Indiquer le montant actuel du salaire minimum et préciser s’il est révisé périodiquement afin de garantir un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille. Expliquer ce qui a été fait pour s’assurer que le salaire minimum des travailleurs du secteur minier corresponde au taux fixé dans la convention collective du secteur minier. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour remédier au problème des arriérés de salaire.

Préciser si une procédure a été mise en place pour vérifier le respect par les employeurs de la législation relative aux offres d’emploi et si l’Inspection du travail peut, dans la pratique, agir contre les contrevenants et leur infliger des sanctions appropriées, et fournir des statistiques à ce sujet. Expliquer aussi ce que fait l’Inspection du travail pour réduire le nombre des infractions à la législation du travail, en particulier s’agissant des licenciements, du respect du salaire minimum et de la rémunération du travail.

Fournir un complément d’information, y compris des statistiques pertinentes, sur les mesures prises pour lutter contre le taux élevé d’accidents du travail et de maladies professionnelles, sur la mise en application des normes relatives à la sécurité et à la santé au travail, ainsi que sur le système de contrôle en place et les sanctions appliquées.

Article 8Droits syndicaux

Préciser les conditions d’enregistrement des syndicats, ainsi que les obstacles qui peuvent s’opposer au bon déroulement de la procédure d’enregistrement, et donner des renseignements sur l’exercice du droit de grève dans les faits, notamment des données sur le nombre de grèves. Renseigner sur les catégories de fonctionnaires dont le droit de grève est restreint ou interdit. Fournir également des renseignements sur le cadre juridique et les politiques concernant le droit de négociation collective, y compris les restrictions à ce droit.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Expliquer si la révision des montants des prestations sociales mentionnée dans le rapport de l’État partie permet aux bénéficiaires et à leur famille d’avoir un niveau de vie décent. Donner des informations à jour sur la réforme du régime des pensions et indiquer si la pension de vieillesse minimale est suffisante pour garantir aux bénéficiaires un niveau de vie décent.

Fournir un complément d’information sur les régimes d’assistance sociale en place et préciser si les travailleurs indépendants qui ne peuvent cotiser aux régimes d’assurance maladie et d’assurance vieillesse obligatoires et les personnes ayant besoin d’un complément de ressources, notamment les demandeurs d’asile et les réfugiés, peuvent bénéficier de prestations au titre de ces régimes.

Rendre compte des éventuels faits nouveaux concernant la mise en place d’un régime national d’assurance maladie contributif.

Donner des informations à jour sur les conséquences de la réforme du système de services sociaux (rapport de l’État partie, E/C.12/UKR/6, par. 279) sur l’exercice du droit de toute personne à la sécurité sociale.

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Fournir des renseignements sur les mesures, législatives ou autres, adoptées afin de lutter contre les violences familiales et de garantir que leurs auteurs sont sanctionnés comme il se doit et que leurs victimes ont accès à de réels moyens de recours et à une protection immédiate, notamment grâce à un nombre suffisant de refuges dans tout le pays.

Fournir des renseignements sur les effets de la Stratégie nationale pour la prévention de l’abandon d’enfants jusqu’en 2020 sur la diminution du nombre élevé d’enfants privés de milieu familial et sur la promotion du placement de ces enfants dans des structures d’accueil de type familial. Faire part des actions menées en faveur des enfants des rues, s’agissant notamment d’assurer leur protection, leur réadaptation et leur réinsertion.

Rendre compte des mesures ciblées prises pour lutter contre le travail des enfants et ses conséquences. Préciser si l’interdiction du travail avant l’âge de 15 ans s’applique à tous les secteurs économiques, tous les lieux de travail et toutes les formes d’activité économique. Préciser aussi la notion de «travaux légers» et sa portée, telles qu’appliquées aux enfants, et indiquer les mesures prises pour permettre aux services d’inspection du travail d’exercer un contrôle effectif en la matière, y compris dans le secteur informel.

Indiquer si des progrès ont été accomplisdans la lutte contre la traite des personnes, en particulier la traite des enfants à des fins de travail forcé ou d’exploitation sexuelle, et fournir des informations sur le nombre de cas de traite signalés, les peines infligées aux responsables et les mesures de réparation et d’indemnisation dont les victimes ont bénéficié.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Fournir des statistiques à jour, par année, à partir de 2009, sur le pourcentage de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté, ventilées par sexe, âge, population rurale/urbaine et groupe ethnique, ainsi que des informations sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté, en particulier dans les zones rurales et parmi les groupes défavorisés et marginalisés, notamment les Roms, les personnes handicapées, les familles avec au moins trois enfants et celles ayant des enfants de moins de 3 ans, les familles comptant des chômeurs, les ménages de personnes âgées, les ménages monoparentaux et les familles de migrants.

Préciser si les critères nationaux du logement suffisant sont conformes à l’article 11 du Pacte et à l’Observation générale no 4 (1991) du Comité sur le droit à un logement suffisant. Indiquer les mesures prises pour remédier aux conditions de logement déplorables de nombreux Roms et Tatars de Crimée et garantir la sécurité d’occupation sur le plan juridique, et pour fournir un logement convenable aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, y compris aux enfants non accompagnés.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

Donner des renseignements sur la réforme du système de santé et sur ses conséquences pour l’exercice du droit de toute personne à la santé conformément à l’article 12 du Pacte et compte tenu de l’Observation générale no 14 (2000) du Comité sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint. Décrire les mesures concrètes prises pour améliorer la qualité et la disponibilité des services de soins de santé, en particulier dans les zones rurales et pour les groupes défavorisés et marginalisés. Décrire aussi les mesures prises pour remédier à l’insuffisance des structures de soins primaires, au coût élevé des soins, à la pénurie constante de certains médicaments et à la diminution sensible de la couverture vaccinale, ainsi que leurs effets.

Fournir des informations sur les mesures prises pour réduire les taux élevés d’infection à VIH et pallier le manque de services de dépistage adéquats, les fréquentes pénuries de médicaments antirétroviraux, le manque de suivi par des examens biologiques et la faiblesse de la couverture de la thérapie antirétrovirale. Donner aussi des informations sur: a) les crédits budgétaires alloués au financement des programmes de prévention du VIH, notamment les programmes de traitement de substitution des opioïdes (TSO) et les programmes d’échange d’aiguilles et de seringues; et b) la couverture géographique des programmes de TSO et l’accès des toxicomanes en milieu carcéral, notamment dans les centres de détention provisoire et les prisons, à ces programmes.

Rendre compte des mesures concrètes prises pour lutter contre la prévalence de la tuberculose (y compris sa forme multirésistante, très répandue) et remédier aux diverses lacunes signalées − manque de médicaments antituberculeux, carences dans les activités menées pour maîtriser l’infection, faible impact du dispositif de dépistage et piètre qualité des services fournis dans les structures de soins primaires −, et renseigner sur l’impact de ces mesures.

Fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la prévalence de l’hépatite C et garantir l’accès à un traitement et à des soins appropriés pour tous ceux qui en ont besoin, notamment dans le cadre du Programme gouvernemental de prévention, de diagnostic et de traitement de l’hépatite virale, 2012-2016.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire baisser davantage les taux de mortalité maternelle, infantile et juvénile, garantir l’accès aux services de santé sexuelle et procréative à toutes les catégories de population et dispenser une éducation à la santé sexuelle et procréative, particulièrement aux adolescents, filles et garçons.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Fournir des renseignements sur les taux d’abandon scolaire aux différents niveaux d’enseignement, notamment des données statistiques ventilées par âge, sexe, nationalité, population urbaine/rurale. Décrire les mesures prises pour éliminer les coûts indirects (par exemple, manuels scolaires, uniformes, transport, frais spéciaux tels que les frais d’examen et contributions aux comités de district pour l’enseignement), en particulier dans l’enseignement primaire.

Renseigner sur les mesures prises pour lutter contre la ségrégation dont les enfants roms seraient victimes dans le domaine de l’éducation, et leur surreprésentation dans les écoles spécialisées. Rendre compte des mesures prises pour assurer l’inclusion des enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire et permettre aux enfants présentant un handicap intellectuel ou une grave infirmité physique d’avoir accès à l’éducation. Indiquer aussi quelles mesures ont été prises pour faciliter la scolarisation des enfants demandeurs d’asile et des enfants réfugiés, y compris les enfants non accompagnés.

Rendre compte des mesures prises pour atténuer les effets préjudiciables de la réduction du nombre d’établissements d’enseignement sur l’accès des enfants à l’éducation, en particulier dans les zones rurales.

Article 15Droits culturels

Fournir un complément d’information sur les mesures prises pour offrir aux Tatars de Crimée les moyens voulus pour préserver, promouvoir, exprimer et diffuser leur langue, leur culture et leurs pratiques religieuses.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour promouvoir et faciliter l’accès à l’Internet et aux activités culturelles, notamment aux concerts, au théâtre, au cinéma et aux manifestations sportives, et pour faire en sorte que l’accès à l’Internet et aux activités culturelles soit abordable pour tous les segments de la population.