COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSTrente-neuvième session5‑23 novembre 2007

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

UKRAINE

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le cinquième rapport périodique de l’Ukraine sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/UKR/5) à ses 36e, 37e et 38e séances, tenues les 7 et 8 novembre 2007 (E/C.12/2007/SR.36 à 38), et il a adopté, à ses 52e, 53e et 54e séances, tenues les 19 et 20 novembre 2007 (E/C.12/2007/SR.52 à 54), les observations finales ci-après.

A. Introduction

2.Le Comité prend note avec satisfaction de la présentation, dans les délais prescrits, du cinquième rapport périodique de l’Ukraine, qui a été établi en général conformément à ses directives. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a pu avoir avec la délégation de l’État partie, laquelle comprenait un certain nombre d’experts de divers services gouvernementaux.

B. Aspects positifs

3.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures législatives adoptées par l’État partie pour promouvoir l’égalité des chances pour les femmes et les personnes et groupes défavorisés et marginalisés, et éliminer la discrimination à leur égard, et salue en particulier:

L’adoption en 2005 de la loi sur l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes;

Les modifications récentes du Code du travail interdisant la discrimination sexiste dans l’emploi et la rémunération;

L’introduction dans l’article 19 de la loi sur la protection sociale des personnes handicapées d’un quota d’emploi de personnes handicapées de 4 % dans toutes les entreprises.

4.Le Comité se réjouit de l’adoption par l’État partie de textes législatifs sur la protection climatique donnant effet au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1997).

5.Le Comité relève avec satisfaction que l’État partie a récemment ratifié la Charte sociale européenne révisée.

6.Le Comité se félicite de l’augmentation substantielle des fonds publics alloués à la lutte contre le VIH/sida, ainsi que de l’importance accordée à la prévention du VIH/sida dans le Programme national de lutte contre le sida (2004‑2008) de l’État partie.

7.Le Comité note que l’État partie est favorable à l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

C. Facteurs et difficultés entravant l ’ application du Pacte

8.Le Comité note qu’aucun facteur ou difficulté notable n’entrave l’application du Pacte dans l’État partie.

D. Principaux sujets de préoccupation

9.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles le Médiateur ne serait pas indépendant, ne disposerait pas de ressources suffisantes et manquerait d’efficacité dans la défense des droits économiques, sociaux et culturels.

10.Le Comité relève avec préoccupation que, d’après certains renseignements, la police commettrait des brutalités, refuserait d’assurer une protection efficace contre les actes de discrimination et de violence visant des minorités ethniques et religieuses, en particulier les Roms, les Tatars de Crimée, les demandeurs d’asile en provenance d’Asie et d’Afrique, ainsi que les musulmans et les juifs, et montrerait peu d’empressement à enquêter diligemment sur de tels incidents, et que les auteurs d’actes de cette nature seraient généralement poursuivis et sanctionnés pour le simple délit pénal de «hooliganisme».

11.Le Comité s’inquiète de ce que, selon l’État partie, plus d’un millier de Roms n’ont pas de documents d’identité, lesquels sont indispensables pour accéder à l’emploi, aux services de santé et à l’éducation, sachant toutefois que leur dossier est en instance.

12.Le Comité constate avec préoccupation que seuls 7 % des parlementaires sont des femmes, qu’aucune femme ne siège à l’heure actuelle au Gouvernement et que les femmes sont sous‑représentées aux postes les plus élevés de la fonction publique.

13.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les offres d’emploi mentionnent souvent une préférence pour les candidats de sexe masculin, en particulier lorsqu’elles concernent des postes d’encadrement, ou établissent une discrimination fondée sur l’âge ou l’apparence physique à l’égard des candidates, et les femmes sont touchées de manière disproportionnée par le chômage et occupent de plus en plus des emplois faiblement rémunérés.

14.Le Comité relève avec préoccupation que seul un petit nombre de Roms peuvent trouver un emploi régulier dans l’État partie, que la majorité de ceux qui travaillent occupent un poste non qualifié et que la discrimination à l’égard des demandeurs d’emploi roms et des entreprises roms serait monnaie courante.

15.Le Comité note avec préoccupation que, malgré les efforts accomplis par l’État partie pour faire respecter le salaire minimum légal (qui est actuellement de 400 hryvnias) et le porter progressivement au niveau minimum de subsistance (actuellement fixé à 453 hryvnias), le salaire minimum est insuffisant pour assurer un niveau de vie adéquat aux travailleurs et à leur famille. Il note en outre que, selon l’État partie, 6,6 % des travailleurs perçoivent un salaire inférieur au salaire minimum.

16.Le Comité est préoccupé par le nombre élevé d’accidents du travail, y compris d’accidents mortels, dans l’État partie, en particulier dans les mines de charbon, et par le fait que les inspections du travail et les autres mesures prises pour faire respecter les normes de sécurité et de santé au travail seraient inefficaces.

17.Le Comité juge préoccupantes les informations indiquant que des employeurs font obstacle à la création de syndicats indépendants, exercent des pressions sur les travailleurs pour qu’ils se désyndicalisent et usent de mesures d’intimidation à l’égard des dirigeants syndicaux, et évoquant les liens étroits qui existent entre les autorités de l’État partie et la Fédération des syndicats qui a succédé aux anciens syndicats soviétiques officiels.

18.Le Comité relève avec préoccupation qu’en dépit d’une récente augmentation du montant minimum des allocations de chômage, celles‑ci ne représentent que 50 % du niveau minimum de subsistance, et que les prestations d’aide sociale seraient elles aussi insuffisantes pour assurer aux bénéficiaires un niveau de vie décent.

19.Le Comité est extrêmement préoccupé par l’incidence élevée de la violence familiale, en particulier à l’égard des femmes et des enfants, l’absence de toute disposition pénale érigeant spécifiquement la violence familiale en délit, le manque d’enquêtes appropriées faites et de condamnations prononcées au titre des dispositions pénales existantes, la capacité d’accueil limitée des refuges temporaires et des centres de réadaptation sociale et médicale destinés aux victimes de violences familiales, dont sont exclues les personnes âgées de plus de 35 ans, et l’absence de programmes de réinsertion pour les auteurs de ces violences.

20.Tout en relevant les progrès accomplis par l’État partie dans la lutte contre la traite des personnes − adoption récente d’une disposition pénale concernant le délit de traite et du Programme national de lutte contre la traite des personnes, et mise en place d’un conseil interministériel pour la prévention de la traite −, le Comité est préoccupé par le nombre élevé de personnes victimes de la traite à partir et à l’intérieur de l’État partie ou en transit sur son territoire à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, et s’inquiète des informations faisant état de l’accès limité aux programmes de protection des témoins et du manque de sévérité des peines imposées aux responsables.

21.Le Comité est profondément préoccupé par les informations selon lesquelles plus de 400 000 enfants âgés de moins de 15 ans travaillent dans l’économie informelle et illégale, en particulier dans les mines de charbon illégales, dans l’industrie du sexe et dans des réseaux de mendicité.

22.Le Comité est vivement préoccupé par le fait que des milliers d’enfants vivent dans la rue dans l’État partie et sont exposés aux brutalités policières, à l’exploitation sexuelle et au travail forcé, ainsi qu’à l’alcoolisme ou à la toxicomanie et à des risques de santé comme le VIH/sida, et que les jeunes quittant les orphelinats publics, qui seraient mal gérés, courent un risque élevé de se retrouver sans abri.

23.Le Comité note avec préoccupation que 28 % de la population vivrait au‑dessous du seuil de pauvreté officiel.

24.Le Comité estime préoccupant que, malgré les efforts accomplis par l’État partie pour réinstaller et intégrer des personnes autrefois déportées comme les Tatars de Crimée dans la République autonome de Crimée, la plupart des Tatars de Crimée aient été exclus de la privatisation des terres et que seul un petit nombre d’entre eux aient obtenu des parcelles, essentiellement en dehors des zones où ils vivaient traditionnellement, tandis que d’autres sont passibles de sanctions pénales pour occupation illégale de terres, et que les Tatars de Crimée soient nombreux à vivre dans des zones d’habitat précaire dépourvues d’infrastructures de base.

25.Le Comité note avec préoccupation qu’un grand nombre de Roms vivent dans des zones d’habitat précaire non autorisées et des camps dépourvus d’infrastructures et de services de base comme l’eau potable, l’électricité, le gaz, le chauffage, les égouts, l’évacuation des ordures ménagères et des routes, sans sécurité d’occupation et sous la menace constante d’être expulsés.

26.Le Comité est profondément préoccupé par les informations relatives aux conditions de vie déplorables et au surpeuplement qui règnent dans les prisons, les centres de détention provisoire et les centres pour réfugiés et demandeurs d’asile, y compris dans les services médicaux accueillant les détenus atteints de tuberculose.

27.Le Comité relève avec préoccupation que les fonds alloués au système de soins de santé dans les zones rurales sont insuffisants et qu’il existe des disparités flagrantes entre les zones rurales et les zones urbaines en ce qui concerne la qualité des soins.

28.Le Comité est vivement préoccupé par l’incidence élevée du VIH et du sida dans l’État partie, notamment parmi les femmes, par la discrimination qui s’exerce contre les personnes vivant avec le VIH/sida et les groupes à haut risque comme les travailleurs du sexe, les toxicomanes et les détenus, par le fait que la police, les services de santé et les établissements d’éducation divulguent la séropositivité des intéressés et par l’accès limité des toxicomanes à une thérapie de substitution.

29.Le Comité note avec préoccupation que, selon des informations données par l’État partie, 70 personnes sur 100 000 (80 sur 100 000 dans les zones rurales) souffraient en 2006 de tuberculose, maladie devenue la principale cause de décès parmi les personnes séropositives ou atteintes du sida et particulièrement fréquente chez les détenus.

30.Le Comité est préoccupé par les informations indiquant que l’enseignement public serait insuffisamment financé et que les enseignants seraient mal rémunérés dans l’État partie.

31.Le Comité est préoccupé par des informations faisant état d’un taux élevé d’abandon scolaire parmi les enfants roms dans le primaire et le secondaire, du refus fréquent d’admettre ces enfants dans les écoles ordinaires et de leur ségrégation dans des classes spéciales ou placement dans des écoles pour des handicapés mentaux.

E. Suggestions et recommandations

32.Le Comité recommande à l’État partie d’assurer l’indépendance et le financement adéquat du Bureau du Médiateur de l’Ukraine, conformément aux Principes de Paris relatifs aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (résolution 48/13 de l’Assemblée générale, annexe), et de renforcer le rôle du Médiateur dans la défense des droits économiques, sociaux et culturels.

33.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’adopter une législation globale anti-discrimination et de modifier son Code pénal de manière à y inclure des dispositions concernant les délits motivés par le racisme, de former les juges, les procureurs et la police à la stricte application de ces dispositions et de faire figurer dans son prochain rapport des informations détaillées, par année, sur le nombre et la nature des incidents de discrimination et de violence raciale signalés, les procédures pénales entamées et les sanctions imposées aux auteurs, ainsi que sur la protection et l’aide apportées aux témoins et aux victimes.

34.Le Comité recommande à l’État partie de faire immédiatement le nécessaire, par exemple en supprimant les frais de dossier et les complexités bureaucratiques, pour fournir à tous les Roms des documents d’identité, en vue de leur permettre d’accéder à l’emploi, aux soins de santé et à l’éducation, ainsi qu’aux autres droits économiques, sociaux et culturels.

35.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter à titre temporaire des mesures spéciales pour accroître la représentation des femmes au Parlement, au Gouvernement et dans la haute fonction publique. L’État partie pourrait, par exemple, prévoir un quota minimum de candidates dans la loi sur les partis politiques.

36.Le Comité recommande à l’État partie de former les magistrats, les inspecteurs du travail et les agents du service national de l’emploi à la stricte application de la loi sur l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes et du Code du travail révisé, en vue de combattre la discrimination sexiste dans les secteurs public et privé, en particulier au stade du recrutement, d’organiser des campagnes de sensibilisation à l’intention des employeurs, des employés et du grand public, et de faire en sorte que des amendes ou autres sanctions appropriées soient imposées aux employeurs qui exercent une discrimination à l’égard des femmes et que les victimes de cette discrimination aient accès à des recours utiles, y compris une indemnisation. Le Comité prie instamment l’État partie de renforcer encore les possibilités de formation professionnelle, de formation en cours d’emploi et de recyclage pour les femmes au chômage ou exerçant des emplois faiblement rémunérés.

37.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour combattre efficacement la discrimination contre les Roms dans le domaine de l’emploi et d’intensifier ses efforts pour réduire le chômage des Roms au moyen de mesures ciblées, comme la formation professionnelle, l’insertion professionnelle, la mise en place d’incitations financières pour les employeurs et l’octroi d’une aide aux Roms qui créent leur propre entreprise. Il prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques actualisées sur le chômage des Roms, ainsi que des informations sur les mesures concrètes qu’il aura prises pour créer des possibilités d’emploi en faveur des Roms.

38.Le Comité recommande à l’État partie de prendre d’urgence des mesures pour faire en sorte que le salaire minimum assure un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille, conformément à l’article 7 a) ii) du Pacte, et d’intensifier ses efforts pour faire respecter le salaire minimum légal dans les secteurs public et privé, notamment en multipliant les visites de l’inspection du travail et en alourdissant les amendes ou autres sanctions appropriées pour les employeurs qui ne respectent pas le salaire minimum.

39.Le Comité prie instamment l’État partie de renforcer l’efficacité et la transparence des inspections du travail et d’imposer des amendes ou autres sanctions appropriées en cas de violation des normes de sécurité et de santé au travail, en particulier dans les mines de charbon, dont il s’agirait de moderniser les infrastructures, et de subordonner l’octroi de permis spéciaux pour les opérations d’extraction souterraine à des conditions strictes.

40.Le Comité recommande à l’État de prendre d’urgence des mesures pour garantir le droit de chacun de former avec d’autres des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix, prévenir et sanctionner le harcèlement de membres et de dirigeants de syndicats indépendants, et garantir la pluralité et l’égalité des syndicats en droit et dans la pratique.

41.Le Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts et d’utiliser toutes les ressources disponibles en vue d’accroître, dans la mesure du possible, le montant des allocations de chômage et autres prestations de sécurité sociale, ainsi que l’assistance sociale, en particulier des prestations minimales pour assurer un niveau de vie décent à leurs bénéficiaires. Il demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données actualisées ventilées, par année, sur le niveau minimum des allocations de chômage, des pensions, des prestations d’invalidité et autres prestations de sécurité sociale, ainsi que des prestations d’assistance sociale minimales.

42.Le Comité prie instamment l’État partie d’adopter une disposition pénale faisant expressément de la violence familiale un délit; d’envisager de supprimer les dispositions qui concernent le «comportement de la victime» dans la loi sur la prévention de la violence dans la famille; de rendre obligatoire pour les juges, les procureurs et la police une formation à l’application rigoureuse des dispositions relatives à la violence familiale et aux ordonnances de protection; de redoubler d’efforts pour accroître la capacité d’accueil des refuges temporaires et des centres de réadaptation sociale et médicale pour les victimes de violences et d’en ouvrir de nouveaux, de veiller à ce que ces refuges soient également accessibles aux personnes âgées de plus de 35 ans; de mettre en place des programmes de réinsertion pour les responsables; et de fournir dans son prochain rapport périodique des données actualisées sur le nombre et la nature des cas signalés de violence familiale et de condamnations et de sanctions pénales prononcées contre les responsables.

43.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour lutter contre la traite des personnes, en assurant aux victimes un accès adéquat aux programmes d’aide, de réadaptation et de réinsertion ainsi qu’aux programmes de protection des témoins, en rendant obligatoire pour les membres de la police, les procureurs et les juges une formation à la stricte application des dispositions pénales qui répriment le délit de traite, en mettant en place une politique restrictive d’octroi de licence aux agences de voyage et aux agences matrimoniales et en les soumettant à des inspections, et en allouant des fonds suffisants à la mise en œuvre du Programme national de lutte contre la traite des personnes.

44.Le Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts pour combattre le travail des enfants, notamment au moyen d’inspections du travail systématiques et efficaces et de contrôles inopinés de la part des services sociaux, de peines plus lourdes pour les personnes qui font travailler des enfants, d’une formation obligatoire pour les membres de la police, les procureurs et les juges, et de campagnes destinées à sensibiliser les enfants et les parents aux dangers du travail des enfants et au fait qu’il importe d’assurer une éducation aux enfants qui travaillent, ainsi que de les aider et de pourvoir à leur réinsertion.

45.Le Comité prie instamment l’État partie d’allouer des fonds suffisants à la mise en œuvre du Programme national de protection des enfants sans abri et abandonnés (2006‑2010), d’accroître la capacité d’accueil des refuges pour les enfants sans abri et des centres de jour pour les enfants des rues et d’en ouvrir de nouveaux, d’assurer aux enfants des rues et aux enfants privés de soins parentaux l’accès à une alimentation, des soins de santé et une protection sociale suffisants, d’adopter d’urgence des mesures propres à fournir à ces enfants et aux jeunes qui quittent les orphelinats une éducation, un hébergement et des possibilités d’emploi adéquates, et d’intensifier ses efforts pour améliorer les conditions de vie des enfants qui vivent dans les orphelinats et leur proposer d’autres solutions, comme les familles d’accueil ou les foyers pour enfants de type familial, et de mettre en place une procédure efficace d’adoption par des familles.

46.Le Comité recommande à l’État partie d’allouer des fonds suffisants à la mise en œuvre de sa stratégie d’élimination de la pauvreté, de veiller à la pleine intégration dans cette stratégie des droits économiques, sociaux et culturels, et de s’employer spécifiquement à répondre aux besoins des chômeurs, des femmes, des familles avec enfants, des retraités, de la population rurale, des minorités ethniques et des autres personnes et groupes défavorisés et marginalisés. À cet égard, il renvoie l’État partie à sa déclaration intitulée «La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels» (E/C.12/2001/10). Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des statistiques à jour, par année, sur le pourcentage de la population vivant dans la pauvreté, ventilées par sexe, âge, nombre d’enfants par ménage, nombre de ménages monoparentaux, population rurale/urbaine et groupe ethnique.

47.Le Comité recommande à l’État partie d’allouer des fonds suffisants à la mise en œuvre du Programme de réinstallation et d’intégration des personnes anciennement déportées et de veiller à ce qu’elles aient accès, dans des conditions d’égalité, à des parcelles convenables et à un logement suffisant, ainsi qu’à des recours utiles pour réclamer de telles parcelles et un tel logement. Il recommande aussi à l’État partie d’adopter le projet de loi sur l’indemnisation des anciens déportés. L’État partie devrait envisager d’abroger la loi récente en vertu de laquelle les personnes qui occupent des terres illégalement sont passibles de plusieurs années d’emprisonnement. Il devrait également veiller à donner aux Tatars de Crimée qui vivent dans des zones d’habitat précaire la sécurité d’occupation et l’accès aux infrastructures de base, notamment à une eau salubre, à l’électricité, au gaz, au chauffage, à l’évacuation des eaux usées et des ordures ménagères, et à des routes.

48.Le Comité prie instamment l’État partie d’intensifier ses efforts pour faire en sorte que, grâce à la légalisation des zones d’habitat précaire existantes et à l’amélioration de leurs infrastructures ou au lancement de programmes de logement social, tous les Roms aient accès à un logement convenable et abordable en bénéficiant de la sécurité de jouissance, ainsi qu’à une eau salubre, à l’électricité, au gaz, au chauffage, à l’évacuation des eaux usées et des ordures ménagères, ainsi qu’à des routes. L’État partie devrait veiller à ce que des possibilités de relogement convenables soient offertes chaque fois qu’il est procédé à une expulsion, comme le prévoit l’Observation générale no 7 (1997) du Comité, et fournir dans son prochain rapport périodique des statistiques ventilées, par année, sur le nombre d’expulsions forcées.

49.Le Comité recommande à l’État partie de prendre immédiatement des mesures pour assurer des taux d’occupation adéquats et l’accès à une eau salubre, à l’assainissement, à l’alimentation, à la literie, à la lumière naturelle, à la ventilation et à des activités extracellulaires dans les prisons, les centres de détention et les centres pour réfugiés et demandeurs d’asile, ainsi que la fourniture des soins et des médicaments appropriés aux détenus qui souffrent de tuberculose ou d’autres maladies.

50.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour améliorer la qualité et la disponibilité des soins de santé dans les zones rurales en allouant des fonds suffisants à cette fin et en renforçant les services de santé communautaires et mobiles.

51.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts et de prendre d’urgence des mesures visant à améliorer l’accessibilité et la disponibilité de la prévention du VIH pour l’ensemble de la population, ainsi que des services de traitement, de soins et de soutien destinés aux personnes vivant avec le VIH/sida, y compris dans les prisons et les centres de détention, à combattre la discrimination qui s’exerce contre ces personnes et les groupes à haut risque, à garantir la confidentialité de l’information concernant la séropositivité d’une personne et à rendre plus accessibles aux toxicomanes les thérapies de substitution et autres moyens de prévention du VIH.

52.Le Comité recommande à l’État partie de prendre d’urgence des mesures visant à améliorer la prévention de la tuberculose et l’accessibilité aux soins et médicaments adéquats, en particulier dans les prisons, les centres de détention et les commissariats de police, et d’accélérer la procédure de dépistage de la tuberculose chez les détenus.

53.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour allouer des fonds suffisants à l’enseignement public et accroître les salaires des enseignants, y compris ceux qui enseignent dans les langues minoritaires et qui sont spécialisés dans l’enseignement de l’ukrainien et du russe comme langues non maternelles.

54.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures spéciales, notamment en finançant les manuels scolaires et d’autres outils pédagogiques, pour accroître le taux de scolarisation des enfants roms aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire, combattre la discrimination à l’égard des élèves roms, promouvoir leur intégration dans les écoles et classes ordinaires, sensibiliser les familles roms à l’importance de l’éducation, y compris pour les filles, et organiser des cours supplémentaires de rattrapage et des classes de langues ukrainienne et russe à l’intention des élèves roms.

55.Le Comité recommande à l’État partie d’assurer la protection judiciaire effective des droits économiques, sociaux et culturels, y compris par l’introduction d’un droit individuel d’accès direct à la Cour constitutionnelle.

56.Le Comité recommande à l’État partie d’appliquer l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 juillet 2007 en vue de la mise en œuvre effective de lois et de programmes visant à assurer progressivement la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

57.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier la Convention no 174 de l’OIT sur la prévention des accidents industriels majeurs (1993).

58.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier les Conventions de l’OIT nos 102, 117, 118, 121, 128, 130 et 168, ainsi que l’Accord de la Communauté d’États indépendants sur la coopération en vue du règlement des problèmes liés au handicap et aux personnes handicapées (1996).

59.Tout en notant que, selon le document de base de l’État partie, seuls les Ukrainiens sont considérés comme un groupe ethnique autochtone, le Comité encourage l’État partie à reconnaître le droit de tous les groupes ethniques d’Ukraine à l’auto‑identification, ainsi que leur droit à la préservation, à la protection et au développement de leur patrimoine culturel.

60.Le Comité invite l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant.

61.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès des responsables gouvernementaux et des autorités judiciaires, de les faire traduire en langue ukrainienne et, dans toute la mesure possible, dans les langues des minorités nationales, y compris en romani et dans la langue des Tatars de Crimée, et de l’informer dans son prochain rapport périodique des mesures qu’il aura prises pour y donner suite. Il l’encourage également à inviter les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile à participer au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

62.Le Comité invite l’État partie à actualiser son document de base conformément aux directives harmonisées pour l’établissement d’un document de base commun (HRI/MC/2006/3 et Corr.1).

63.Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter son sixième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2011.

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