COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente‑huitième sessionGenève, 30 avril‑18 mai 2007

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

LETTONIE

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial de la Lettonie sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.70) à ses 14e, 15e et 16e séances, tenues les 8 et 9 mai 2007 (E/C.12/2007/SR.14 à 16), et a adopté à sa 25e séance, le 16 mai 2007, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité se félicite de la présentation, quoique tardive, du rapport initial de la Lettonie, qui a été établi conformément à ses directives, et des réponses écrites détaillées à la liste des points à traiter.

3.Le Comité se félicite du dialogue qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, laquelle comprenait des représentants de différents ministères. Le Comité regrette toutefois que la délégation ait choisi de ne pas répondre à certaines questions.

B. Aspects positifs

4.Le Comité se félicite de la création, en janvier 2007, du Bureau du défenseur des droits de l’homme (médiateur), qui a remplacé le Bureau national des droits de l’homme.

5.Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification par l’État partie, en juin 2006, des Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) no 29 sur le travail forcé (1930), no 182 sur les pires formes de travail des enfants (1999) et no 138 sur l’âge minimum (1973).

6.Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification par l’État partie, en octobre 2005, de la Convention‑cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales.

7.Le Comité prend note avec satisfaction des diverses initiatives prises par l’État partie pour soutenir le développement d’une vie culturelle active en Lettonie grâce, entre autres, au programme national «Culture» et à la Fondation du capital culturel.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

8.Le Comité constate qu’il n’existe pas de facteurs ou de difficultés entravant l’application effective du Pacte dans l’État partie.

D. Principaux sujets de préoccupation

9.Le Comité constate avec préoccupation que, malgré les mesures prises par les autorités lettones pour lutter contre le crime organisé et la corruption, et notamment le travail du Bureau de prévention et de répression de la corruption, l’État partie continue de connaître de graves problèmes de corruption au sein des institutions étatiques, de la police et du pouvoir judiciaire, ce qui a une incidence négative sur la pleine réalisation des droits inscrits dans le Pacte.

10.Tout en relevant l’existence de dispositions antidiscriminatoires dans les lois administratives et pénales de l’État partie, le Comité regrette le retard pris par ce dernier dans l’adoption d’une législation générale en matière de lutte contre la discrimination.

11.Le Comité regrette de ne pas avoir reçu de renseignements complets et adéquats sur la façon dont l’État partie s’acquitte de son obligation de garantir la jouissance sans discrimination des droits énoncés dans le Pacte, conformément au paragraphe 2 de l’article 2, par les non‑citoyens disposant du statut de résident permanent, qui représentent environ 20 % de la population du pays.

12.Le Comité s’inquiète du fait que la loi relative à la langue de l’État, qui prévoit l’emploi du letton dans tous les rapports avec les institutions publiques, y compris les divisions administratives, peut être discriminatoire dans les faits à l’égard des minorités linguistiques vivant dans l’État partie, notamment de la minorité russophone, qui représente une part non négligeable de la population. Le Comité est préoccupé en particulier par le fait que les membres des minorités linguistiques, en particulier les personnes âgées, peuvent être désavantagées lorsqu’elles s’adressent aux autorités concernant leur accès aux services publics, ce qui a des incidences négatives sur l’exercice de leurs droitséconomiques, sociaux et culturels.

13.Le Comité relève avec préoccupation que, malgré les mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, et notamment le Programme pour la mise en œuvre de l’égalité entre les sexes (2005‑2006), les inégalités et les stéréotypes persistent dans les faits, en particulier en matière de salaire et de participation au processus décisionnel public. Le Comité regrette de ne pas avoir reçu de l’État partie des informations suffisantes concernant les mesures préférentielles visant à promouvoir l’égalité entre les sexes.

14.Le Comité est préoccupé par les disparités persistantes entre les taux de chômage des différentes régions de l’État partie.

15.Le Comité encourage l’État partie à continuer d’améliorer les programmes de formation professionnelle visant à autonomiser la main‑d’œuvre, en particulier les personnes défavorisées et marginalisées, à faciliter l’entrée de ces personnes sur le marché du travail et à veiller à ce que la formation soit offerte également dans les langues des minorités.

16.Le Comité, tout en reconnaissant les efforts réalisés par l’Agence nationale pour l’emploi afin d’encourager l’emploi de personnes handicapées, juge préoccupant que les personnes atteintes de handicaps physiques et mentaux continuent de se heurter à d’importants obstacles dans l’accès au marché du travail, en partie à cause de l’absence de formation professionnelle dans les écoles.

17.Le Comité note l’absence de dispositions pénales traitant expressément du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

18.Le Comité prend note avec préoccupation de la méconnaissance des mesures de sécurité du travail parmi les employeurs, compte tenu en particulier de la multiplication des accidents du travail dans l’État partie.

19.Le Comité s’inquiète de ce que le salaire minimum actuel soit insuffisant pour assurer un niveau de vie adéquat aux travailleurs et à leur famille.

20.Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas indiqué si les prestations sociales actuelles permettaient aux bénéficiaires d’avoir un niveau de vie raisonnable, conformément aux articles 9 et 11 du Pacte. Le Comité note également avec préoccupation que les indemnités de chômage, dont le montant diminue progressivement chaque mois et qui sont versées pendant neuf mois au maximum, ne suffisent pas forcément à assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille, et en particulier aux personnes appartenant à des groupes défavorisés ou marginalisés.

21.Le Comité est préoccupé par la forte incidence de la violence au sein de la famille et des autres formes de violence dont sont victimes les femmes et les enfants dans l’État partie et qui sont rarement signalées. À cet égard, le Comité s’inquiète en particulier de l’absence de législation spécifique sur la violence familiale et de stratégie cohérente tendant à venir en aide aux victimes de ce type de violence.

22.Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré l’adoption en 2004 du Programme national pour l’élimination de la traite des êtres humains (2004‑2008), la traite transfrontière et interne demeure un grave problème dans l’État partie. Le Comité note également avec préoccupation que, bien que la traite des personnes soit passible d’une peine d’emprisonnement maximale de quinze ans au titre de l’article 154 du Code pénal modifié, dans la plupart des cas, les tribunaux infligent des peines bien plus légères au titre de l’article 165 pour l’«envoi de personnes à l’étranger à des fins d’exploitation sexuelle».

23.Le Comité, tout en se félicitant d’apprendre que l’État partie effectue actuellement des études sur la situation des enfants vivant ou travaillant dans la rue, est préoccupé par l’absence de stratégie efficace pour faire face à ce problème.

24.Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré les progrès réalisés par l’État partie pour lutter contre la pauvreté grâce au Plan national d’action pour la réduction de la pauvreté et la lutte contre l’exclusion sociale (2004‑2006), la pauvreté persiste dans l’État partie. Par ailleurs, les stratégies de l’État partie pour soulager la pauvreté ne s’attaquent pas suffisamment aux disparités régionales qui nuisent à la jouissance par tous sur un pied d’égalité des droits économiques, sociaux et culturels.

25.Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas fourni d’informations complètes et adéquates sur les expulsions forcées, en particulier celles dues aux impayés de loyer, et les conditions précises dans lesquelles elles peuvent se produire. Le Comité prend également acte de l’absence d’information sur l’ampleur du problème des sans‑abri.

26.Le Comité s’inquiète du fait que, malgré l’augmentation du budget de la santé, y compris de la santé publique, les ressources disponibles pour le système de santé demeurent insuffisantes. Le Comité est également préoccupé par les disparités régionales en matière de couverture santé et la pénurie croissante de personnel médical due à la migration économique.

27.Le Comité est préoccupé par le fort taux de tabagisme ainsi que par la forte consommation d’alcool.

28.Le Comité est alarmé par le fort taux de suicide en Lettonie.

29.Tout en félicitant l’État partie de ses efforts visant à réformer le système de santé mentale, et notamment de l’adoption d’une nouvelle loi sur la santé mentale, le Comité demeure préoccupé par le fait que les soins en institution constituent toujours la principale forme de soins pour les malades mentaux et que les services de proximité restent sous‑développés.

30.Le Comité demeure préoccupé par le budget alloué à l’éducation et ses incidences sur la qualité de l’éducation, en particulier en ce qui concerne les écoles publiques, ainsi que par le niveau de rémunération du corps enseignant. Il regrette le manque de précision sur la qualité de l’éducation dans l’État partie, et en particulier l’absence d’informations spécifiques sur les mesures prises par l’État partie pour remédier à la situation des enfants des zones rurales.

31.Tout en saluant les efforts accomplis par l’État partie pour accroître les chances des enfants roms de recevoir une éducation, et notamment le Programme national en faveur des Roms en Lettonie (2007‑2009), qui comprend des mesures spécifiques sur l’éducation et l’intégration, le Comité demeure préoccupé par le pourcentage élevé d’enfants roms qui abandonnent leur scolarité, souvent à un stade précoce.

32.Le Comité regrette de ne pas avoir reçu suffisamment de renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour mettre les écoles à l’abri des agressions, de la drogue et de l’alcool.

E. Suggestions et recommandations

33.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour allouer suffisamment de ressources humaines et financières au Bureau du défenseur des droits de l’homme (médiateur), afin de renforcer les capacités et l’efficacité de celui‑ci.

34.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier la Charte sociale européenne (révisée), STCE no 163.

35.Le Comité exhorte l’État partie à redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption, y compris en veillant au fonctionnement efficace du Bureau de prévention et de répression de la corruption, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éradiquer la corruption au sein des institutions de l’État, de la police et du pouvoir judiciaire.

36.Le Comité prie instamment l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour promulguer sans délai une législation générale en matière de lutte contre la discrimination, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte.

37.Le Comité exhorte l’État partie à faire en sorte que la non‑citoyenneté des résidents permanents n’entrave pas leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en matière d’emploi, de sécurité sociale, de services de santé et d’éducation. Le Comité demande également à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données détaillées et précises sur l’exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels, ventilées par statut (citoyens/non‑citoyens).

38.Le Comité prie instamment l’État partie de veiller à soutenir de façon adéquate les membres des minorités linguistiques, en particulier les personnes âgées, en subventionnant davantage les cours de langues, par exemple, pour accroître les chances des personnes qui souhaitent maîtriser le letton. Le Comité recommande également à l’État partie, conformément à l’article 10 de la Convention‑cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales à laquelle la Lettonie est partie, d’envisager d’engager des traducteurs et des interprètes dans les services de l’État et des municipalités, et en particulier dans les régions à forte concentration de locuteurs de langues minoritaires.

39.Le Comité engage l’État partie à adopter une loi sur l’égalité des sexes et à prendre des mesures efficaces, y compris des mesures préférentielles le cas échéant, pour veiller à ce que les femmes puissent participer pleinement et sur un pied d’égalité au marché du travail et à la vie politique. Le Comité demande à l’État partie de fournir des informations, dans son prochain rapport périodique, sur les progrès réalisés dans le domaine de l’égalité entre les sexes, et notamment des renseignements détaillés sur l’application du Programme pour la mise en œuvre de l’égalité entre les sexes (2005‑2006).

40. Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour réduire le chômage par l’exécution de programmes ciblés, visant notamment à stimuler le développement rural, entre autres, par des initiatives favorisant l’emploi local. Le Comité invite l’État partie à fournir dans son prochain rapport périodique des données ventilées et comparatives, par année, sur les résultats de ces efforts, en faisant apparaître les différences régionales.

41.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour promouvoir l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, notamment en imposant des quotas. Il demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des données ventilées et comparatives sur l’incidence de ces mesures.

42.Le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures efficaces pour prévenir les accidents du travail, entre autres, en allouant des ressources suffisantes pour renforcer les inspections du travail et en veillant à ce que les employeurs qui ne respectent pas les règles de sécurité soient dûment sanctionnés. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier la Convention de l’OIT no 174 sur la prévention des accidents industriels majeurs (1993).

43.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une législation incriminant expressément le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

44.Le Comité invite l’État partie à revoir régulièrement le salaire minimum et à l’ajuster en fonction du coût de la vie pour garantir que le salaire minimum permette aux travailleurs et à leur famille de jouir d’un niveau de vie suffisant, conformément à l’alinéa a ii) de l’article 7 du Pacte.

45.Le Comité invite l’État partie à faire en sorte que l’aide sociale ciblée en fonction du revenu de la famille soit garantie à toutes les personnes et familles défavorisées et marginalisées et que cette aide ne soit pas inférieure au seuil de subsistance. Le Comité recommande à l’État partie d’examiner, et d’ajuster le cas échéant, le montant actuel et la durée de versement des indemnités de chômage, compte tenu en particulier de l’indice des prix à la consommation et de la durée moyenne du chômage, et d’indiquer précisément dans son prochain rapport si les indemnités de chômage et les prestations sociales garantissent un niveau de vie décent aux travailleurs sans emploi et à leur famille. En outre, il recommande à l’État partie d’envisager de ratifier la Convention de l’OIT no 102 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (1952).

46.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’adopter une législation spécifique sur la violence familiale et de criminaliser de tels actes. Il demande à l’État partie de présenter dans son prochain rapport périodique les mesures législatives et les politiques adoptées pour faire face à la violence familiale, notamment les moyens et recours offerts aux victimes. Il lui recommande également d’organiser des campagnes d’information pour sensibiliser l’opinion et de fournir aux agents des forces de l’ordre et aux juges une formation qui mette l’accent sur la gravité et le caractère criminel de la violence familiale.

47.Le Comité invite l’État partie à renforcer ses mesures de lutte contre la traite des êtres humains, en allouant des ressources suffisantes et en s’employant résolument à faire respecter les lois pénales y relatives. Il l’encourage également à organiser des programmes de formation à l’intention des agents des forces de l’ordre et des magistrats pour les sensibiliser aux droits et aux besoins des victimes de façon à ce qu’ils leur assurent une meilleure protection et une prise en charge appropriée, et à veiller à ce que les victimes puissent demander réparation devant les tribunaux.

48.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures urgentes et efficaces pour remédier aux problèmes auxquels sont confrontés les enfants qui vivent ou travaillent dans la rue et les protéger de toute forme d’exploitation. Il le prie de fournir des informations détaillées ainsi que des statistiques à jour et comparatives sur cette question dans son prochain rapport périodique.

49.Le Comité invite instamment l’État partie à intégrer totalement les droits économiques, sociaux et culturels dans ses stratégies de développement social et de réduction de la pauvreté. À cet égard, il le renvoie à sa déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2001/10), adoptée le 4 mai 2001. Il l’encourage à élaborer des indicateurs et des critères, ventilés par sexe, âge, population urbaine et rurale, origine ethnique et par année, afin d’apprécier spécifiquement les besoins des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés, et demande que ces informations figurent dans le prochain rapport périodique. Il exhorte l’État partie à prendre toutes les mesures voulues pour remédier aux disparités régionales qui nuisent à la jouissance sur un pied d’égalité des droits économiques, sociaux et culturels.

50.Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que des possibilités d’indemnisation ou de relogement convenablessoient offertes chaque fois qu’il est procédé à une expulsion, conformément à l’Observation générale no7 (1997) du Comité concernant le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées, ainsi que d’inclure dans son prochain rapport des données statistiques annuelles actualisées sur le nombre d’expulsions forcées, les mesures de relogement et l’ampleur du phénomène des sans‑abri.

51.Le Comité engage l’État partie à prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer ses services de santé en révisant notamment à la hausse le budget du secteur de la santé et en étendant les services de santé de base aux zones rurales. Il l’invite à donner, dans son prochain rapport périodique, des renseignements et des données statistiques comparatives sur les maladies liées à la pauvreté, en prêtant particulièrement attention aux zones rurales.

52.Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures efficaces, y compris l’organisation de campagnes de sensibilisation de l’opinion, en vue de réduire le tabagisme et la consommation d’alcool.

53.Le Comité recommande à l’État partie de mener une étude sur le suicide afin d’en analyser les causes profondes et l’invite à mettre au point, en se fondant sur cette étude, une stratégie cohérente visant à combattre ce phénomène et à faire rapport au Comité sur les progrès accomplis dans son prochain rapport périodique.

54.Le Comité exhorte l’État partie à allouer davantage de ressources et à prendre des mesures efficaces pour améliorer le traitement et les soins des personnes souffrant de maladies mentales, afin de passer du placement en établissement aux soins de proximité.

55.Le Comité invite instamment l’État partie à améliorer la qualité de l’enseignement dispensé dans le système scolaire à tous les niveaux en lui allouant les ressources nécessaires, conformément à l’Observation générale du Comité no13 (1999): le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte). Il lui recommande de procéder à un réexamen de la qualité de l’enseignement public et d’assurer l’accès à l’éducation dans l’ensemble du pays. Le Comité invite l’État partie à faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations détaillées et actualisées et des données statistiques comparatives sur la qualité de l’éducation.

56.Le Comité exhorte l’État partie à continuer de faire le nécessaire pour favoriser l’assiduité scolaire des enfants roms, notamment en accordant des bourses et en recrutant des enseignants supplémentaires au sein de la communauté rom. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur les résultats du Programme national en faveur des Roms en Lettonie (2007‑2009), y compris les mesures prises dans le domaine de l’éducation.

57.Le Comité invite l’État partie à fournir des renseignements sur les mesures prises et les progrès réalisés pour faire de l’école un endroit sûr pour tous les enfants.

58.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès des agents de l’État et des autorités judiciaires, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre.

59.Il l’encourage également à associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation dudit rapport.

60.Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

61.Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif.

62.Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base, selon les prescriptions énoncées en la matière dans les Directives harmonisées pour l’établissement de rapports récemment approuvées par les organes, créées en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

63.Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter ses deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques en un seul document au plus tard le 30 juin 2009.

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