Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Troisièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2017

Slovaquie * , **

[Date de réception : 30 juin 2017]

Généralités

Introduction

1.La République slovaque, État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Pacte »), soumet au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après « le Comité ») des rapports sur l’application du Pacte conformément aux articles 16 et 17 de cet instrument.

2.La République slovaque soumet ci-après son troisième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci‑après appelé le « rapport »). Le présent rapport fournit des informations sur les mesures adoptées et les progrès accomplis de 2012 à 2016 dans la mise en œuvre des droits reconnus dans le Pacte.

3.Le rapport a été établi par le Ministère des affaires étrangères et européennes de la République slovaque en collaboration avec les divers services concernés, en se fondant sur les directives générales du Comité qui contiennent les recommandations sur la teneur et la forme des rapports périodiques et en se conformant aux recommandations spécifiques résultant des observations finales adoptées le 8 juin 2012 après l’évaluation du deuxième rapport de 2009 de la République slovaque (appelé ci-après « deuxième rapport de la République slovaque »).

4.La République slovaque remplit ses engagements découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Dispositions particulières

Article 2

Garantie des droits sans discrimination

5.En 2016, la République slovaque a soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale son rapport valant onzième et douzième rapports périodiques concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le rapport indique les mesures plus précises adoptées en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination en République slovaque.

Article 3

Égalité des droits entre hommes et femmes

6.La République slovaque met en œuvre les recommandations que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adoptées dans ses observations finales, le 25 novembre 2015, en ce qui concerne le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques de la Slovaquie.

7.La question de l’égalité hommes-femmes a été institutionnellement renforcée au moyen de documents stratégiques clefs. Le 20 novembre 2014, le Gouvernement slovaque a mis en place une Stratégie nationale et un plan d’action en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2014-2019. Les documents sont liés à l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie et de son plan d’action et ils recensent les questions problématiques en matière d’égalité hommes-femmes qui nécessitent une intervention et une action systématique. Les principaux domaines et les priorités définis dans la stratégie concernent : l’indépendance économique et le marché du travail, la participation au processus décisionnel dans la vie publique et économique, l’éducation, la science et la recherche, la dignité et l’intégrité physique, l’égalité des hommes et des femmes sur les plans institutionnel et législatif, la coopération internationale et l’aide au développement. Ils incluent aussi une proposition de solutions et précisent les principales tâches et les objectifs opérationnels à réaliser pour la période considérée.

8.Réduire les inégalités en matière de participation des hommes et des femmes aux postes de responsabilité constitue l’un des objectifs spécifiques de la Stratégie nationale en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2014-2019. Les objectifs opérationnels sont les suivants : accroître la représentation des femmes aux postes décisionnels dans la vie politique, notamment en renforçant leurs motivations et en leur offrant davantage la possibilité de se porter candidates et de participer, promouvoir l’entreprenariat féminin en créant des mesures systémiques permettant notamment de concilier vie familiale et vie professionnelle. En 2015, le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque a activement encouragé la représentation équilibrée des femmes et des hommes au processus décisionnel, grâce à un projet intitulé « Promotion et représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de direction dans les organismes des secteurs public et privé », financé par le programme de subventions « Progress » de la Commission européenne (ci-après appelée « CE »). Un complément d’information figure au point 1 de l’annexe.

Article 6

Droit au travail

9.Le droit au travail est régi par la loi no 5/2004 (appelée ci-après « loi sur les services d’aide à l’emploi »). Le droit d’accès à l’emploi est le droit d’un citoyen désireux et en mesure de travailler et cherchant un emploi, de bénéficier de services visant à appuyer et à développer son accès au marché du travail, et également à permettre le maintien d’un demandeur d’emploi défavorisé sur ce marché pendant une période d’au moins six mois civils consécutifs.

Services d’aide à l’emploi

10.Les services d’aide à l’emploi représentent un ensemble d’institutions et d’instruments d’appui et d’assistance à la disposition des parties prenantes du marché du travail et dédiés à la recherche d’emploi, au changement d’emploi, à l’aide au recrutement et à l’application de mesures sur le marché du travail pour favoriser l’emploi des demandeurs d’emploi défavorisés. En vertu de la loi sur les services d’aide à l’emploi, la catégorie des demandeurs d’emploi défavorisés se compose des groupes qui ont des difficultés d’accès au marché du travail en raison de leur âge, de leur état de santé ou pour d’autres motifs. Ces groupes incluent les citoyens diplômés de moins de 26 ans, les citoyens de plus de 50 ans, les chômeurs de longue durée, les citoyens ayant un faible niveau d’éducation, les citoyens handicapés, les parents seuls ayant au moins un enfant, les citoyens sans emploi régulier pendant au moins douze mois, et les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu l’asile ou une protection subsidiaire.

11.Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle mesure active, plus particulièrement une aide à la création d’emplois dans le secteur des premiers emplois régulièrement rémunérés, a été mise en place dans le domaine de l’intégration des jeunes de moins de 29 ans sur le marché du travail. Elle s’applique en cas d’emploi créé par l’embauche d’un chômeur âgé de moins de 25 ans inscrit au moins trois mois en tant que demandeur d’emploi, ou par l’embauche d’un chômeur âgé de moins de 29 ans, inscrit au moins six mois en tant que demandeur d’emploi.

12.Le Ministère de l’économie de la République slovaque s’attache à promouvoir l’emploi, notamment au moyen de programmes opérationnels et de fonds structurels, également destinés à certains groupes sociaux défavorisés.

13.Le Programme opérationnel « Compétitivité et croissance économique » couvrant la période 2007-2013 a, dans le cadre de demandes individuelles, apporté un soutien à la fois direct et indirect à la création d’emplois pour les jeunes chômeurs de longue durée (ci-après appelé « emplois pour les jeunes »), et contribué ainsi à la mise en œuvre d’une initiative de la Commission européenne visant à réduire le chômage des jeunes. Les emplois destinés aux jeunes ont été créés en particulier grâce à des aides de minimis et à des aides de l’État.

14.Au 31 décembre 2016, le programme opérationnel « Compétitivité et croissance économique » a permis de créer 1 349 emplois pour les jeunes sur les 1 912 prévus, soit un taux de réussite de 71 %. Le recul du nombre d’emplois créés par rapport à la période précédente considérée s’explique aussi par le nombre inhabituel de projets clôturés. Sur les 7 658 emplois nouvellement créés, environ 1 sur 4 est occupé par un jeune chômeur de longue durée.

15.Dans le cas des demandes satisfaites exclusivement grâce aux aides de l’État, sur les 795 emplois planifiés pour les jeunes, 584 ont été créés dans le cadre de projets assistés, soit un taux de réussite de 73 %. Sur les 970 nouveaux emplois, plus de la moitié s’adressaient à des jeunes chômeurs de longue durée.

16. La création d’emplois axée sur les jeunes se poursuivra avec le Programme opérationnel « Compétitivité et croissance économique », y compris une fois les projets achevés, c’est-à-dire pendant leur période de durabilité obligatoire.

17.Dans le cadre d’un Programme opérationnel approuvé intitulé « Recherche et innovations », le Ministère de l’économie slovaque apporte son appui, pour la période de programmation 2014-2020, essentiellement aux petites et moyennes entreprises, afin d’améliorer leur compétitivité. Les résultats escomptés du programme opérationnel « Recherche et innovations » sont présentés au point 2 de l’annexe.

Politique de l’emploi de la République slovaque

18.La politique de l’emploi a été mise en œuvre conformément au Manifeste du Gouvernement slovaque (2012-2016). La nécessité de réduire le fort taux de chômage des jeunes et de mettre un terme de manière systématique au chômage de longue durée, en particulier au chômage régional, a été définie comme une tâche majeure. Les mesures actives sur le marché du travail mettent l’accent sur un meilleur accès des chômeurs aux emplois et au marché du travail, en accordant une attention particulière à l’embauche des demandeurs d’emploi défavorisés. Il existe plusieurs types de mesures − tels des programmes subventionnés d’aide à l’emploi − qui fournissent des aides aux employeurs afin de favoriser l’emploi des chômeurs, et des aides à la création d’entreprises ou à la création d’emplois dans les secteurs public ou privé.

19.La loi modifiée sur les services d’aide à l’emploi prévoit, depuis le 1er mai 2013, la mise en place de mesures actives sur le marché du travail. Le cadre juridique des agences de travail temporaire a été révisé. Les prestations de services publics d’aide à l’emploi assurées par les bureaux du travail, des affaires sociales et de la famille ont aussi été modifiées. Le 1er janvier 2014, la directive 2011/98/UE a été transposée dans la loi modifiée sur les services d’aide à l’emploi. Des informations plus détaillées sur les mesures législatives adoptées figurent aux points 3 à 10 de l’annexe.

20.Les priorités fondamentales de la politique du Gouvernement slovaque incluent une croissance de l’emploi productif fondée sur le développement économique et la restructuration de l’économie, compte tenu de la nécessité de créer des perspectives d’emploi et des conditions propices à une hausse progressive du taux d’emploi des citoyens en âge de travailler et de réduire le chômage.

21.Pour la période 2016-2020, le Gouvernement slovaque s’est engagé dans son Manifeste à soutenir les politiques centrées sur la réduction des différences sociales et régionales et la création d’emplois dans les régions. À cette fin, il aura recours à des programmes de développement régionaux pour les districts les moins développés, notamment en soutenant l’économie sociale par la combinaison de subventions et d’instruments financiers. Ces mesures incluent la progression de l’environnement économique local en encourageant le travail indépendant et la mobilité de la main-d’œuvre, et l’amélioration des conditions relatives aux emplois existants et aux emplois nouvellement créés, en particulier pour les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés.

22.La République slovaque s’attache également à l’emploi et à la condition des femmes. Le projet « Femmes d’affaires de Slovaquie » constitue à cet égard une belle réussite. Élaboré par l’Agence slovaque des entreprises (Slovak Business Agency) en 1999, ce projet vise à reconnaître les femmes qui obtiennent des résultats exceptionnels en affaires et peuvent s’imposer sur le marché. Il met aussi l’accent sur la promotion des femmes les plus performantes qui ont réussi à concilier responsabilités familiales et professionnelles. Les informations relatives à la représentation du Ministère de l’économie slovaque au sein de la plateforme européenne WES (Réseau européen de promotion de l’entreprenariat féminin), et les recommandations particulières du projet intitulé « Voix des femmes », figurent aux points 11 et 12 de l’annexe.

23.Le Ministère de l’économie a adopté des mesures tel l’abaissement d’environ 10 % des droits perçus lors de la première inscription au registre du commerce qui a permis de réduire les frais administratifs associés à la création d’entreprise. Au cours de la même période, grâce à l’adoption d’une nouvelle législation d’ensemble relative au maintien de fonds propres et à la version révisée de la responsabilité des organes officiels, l’obligation de déposer des cautions financières sur un compte d’entreprise de premier établissement a été abolie. En ce qui concerne l’emploi des jeunes entrepreneurs, le Ministère de l’économie évalue actuellement la possibilité de soutenir la participation des petites et moyennes entreprises et, plus particulièrement, les nouvelles entreprises et les innovations dans le cadre de marchés publics au niveau national, ce qui constitue aussi une priorité au niveau de l’Union européenne.

24.La Stratégie nationale de l’emploi de la République slovaque à l’horizon 2020 a été adoptée par le Gouvernement le 17 décembre 2014. Les partenaires sociaux, administrations autonomes et professionnels ont également participé à l’élaboration du document intersectoriel. La stratégie met l’accent sur l’identification des modifications à apporter dans le cadre d’une coopération intersectorielle, en particulier en matière d’efficacité de l’économie sociale. Elle vise à parvenir à un taux d’emploi de 72 %, à améliorer les conditions de vie des salariés et à utiliser plus efficacement les ressources financières d’aide à l’emploi. Les objectifs stratégiques sont mis en œuvre dans les domaines clefs, à savoir : le soutien à la création d’emploi, l’innovation en tant qu’instrument d’aide à l’emploi, la mise en œuvre de l’économie sociale, les instruments novateurs visant à soutenir l’emploi local et régional, la souplesse des relations de travail, les conditions de travail, la protection du travail et de la culture du travail, la résolution efficace du chômage de longue durée, la mise en réseau et le développement des services publics de l’emploi.

25.Le Programme opérationnel des ressources humaines pour la période de programmation 2014-2020 s’appuie sur un programme national de réformes de la République slovaque qui définit les mesures à adopter pour renforcer la croissance économique et l’emploi. Dans le cadre de l’axe prioritaire de l’Initiative pour l’emploi des jeunes, l’objectif fixé visait à accroître la participation des jeunes au marché du travail. Les principales activités menées devraient garantir à tous les jeunes âgés de moins de 29 ans, sans emploi et qui ne poursuivent pas d’études ou de formation professionnelle, une offre d’emploi de qualité, une formation complémentaire, une formation professionnelle et une préparation ou un stage en entreprise dans les quatre mois suivant la perte d’emploi ou l’achèvement de l’éducation formelle. Pendant la période à l’examen, des programmes nationaux annuels de réforme contenant des mesures pour développer l’emploi et la mobilité de la main d’œuvre, ont été élaborés.

26.La question de l’emploi et de l’employabilité des travailleurs âgés, y compris les mesures de soutien au vieillissement actif des plus de 50 ans, figurent dans le programme national 2014-2020 pour un vieillissement actif approuvé par le Gouvernement slovaque en décembre 2013.

27.La République slovaque a répondu favorablement aux demandes de la Commission européenne visant à soutenir l’accès des jeunes au travail et à créer des emplois en 2012 et elle a pris des mesures en ce sens. Elle a par ailleurs adopté des mesures distinctes pour inciter les petites et moyennes entreprises à recruter des jeunes qui n’ont jamais occupé d’emploi. Depuis 2014, la République slovaque a pris de nouvelles mesures (réformes, projets) dans le cadre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes. Elles concernent le soutien au premier emploi rémunéré, l’emploi encadré, l’activité indépendante et les stages pratiques pour diplômés avec possibilité d’emploi ultérieur. Ces mesures incluent également une aide à l’éducation et une orientation personnalisée visant plus spécialement les groupes de jeunes défavorisés.

28.Depuis 2014, un système de garanties pour les jeunes est mis en œuvre, les investissements en faveur des jeunes se poursuivent au moyen du Fonds social européen, et des initiatives visant à harmoniser l’enseignement aux besoins du marché du travail et à faciliter la transition entre école et travail ont été élaborées (Programme opérationnel des ressources humaines).

29.Une aide aux stages pratiques pour diplômés, plus particulièrement destinée aux diplômés âgés de moins de 26 ans, a été mise en place dans le cadre des mesures dynamiques du marché du travail, en application de la loi relative aux services d’aide à l’emploi (art. 51). Ces mesures englobent la mise en œuvre de projets nationaux distincts d’aide à l’insertion des jeunes chômeurs, intitulés notamment « Réussir sur le marché du travail », « Les stages pratiques des diplômés amorcent l’emploi » et « Le stage pratique conduit à l’emploi ».

30.Les mesures destinées à mettre un terme au chômage de longue durée ont été axées sur l’éducation de la deuxième chance, la mise en œuvre de projets pilotes et d’une aide intensive multiprofessionnelle pour les chômeurs de longue durée, et la réalisation d’activités financées par le Programme opérationnel d’aide à l’emploi et à l’insertion sociale pour la période de programmation 2007-2013, puis par le Programme opérationnel des ressources humaines, pour la période de programmation 2014-2020.

31.Au cours de la période d’évaluation concernant le soutien apporté à l’insertion des chômeurs de longue durée au moyen des mesures dynamiques du marché du travail, les aides suivantes ont été employées : aide en faveur de l’emploi des chômeurs défavorisés ; aide en faveur du développement de l’emploi local et régional et aide en faveur des activités dynamiques organisées sous forme de petits services collectifs pour les communautés ou les régions autonomes. Outre ces mesures, des projets nationaux distincts d’aide à l’insertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail ont été mis en œuvre − à savoir les projets intitulés : « La possibilité de travailler », « Nous voulons être actifs sur le marché du travail » (50+), « Sortir du cercle du chômage », « Travailler ensemble » et « Employer les chômeurs à la restauration du patrimoine culturel » − qui ont nettement contribué à réduire le chômage de longue durée.

32.Le 1er juillet 2014, des centres d’activités ont été créés pour contribuer à préserver des habitudes de travail chez les chômeurs de longue durée qui bénéficient simultanément d’aides financières. Le 1er novembre 2013, un allégement fiscal a été appliqué pour l’emploi de chômeurs de longue durée, qui a été étendu le 15 décembre 2015 à l’emploi de personnes issues des districts les moins développés.

33.En 2016, un plan d’action pour une meilleure insertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail a été élaboré. Il décrit les mesures spécifiques que le Ministère slovaque du travail, des affaires sociales et de la famille, en coopération avec l’ensemble des parties prenantes, prévoit de mettre en place en particulier dans les deux ans suivant son adoption (novembre 2016), pour améliorer l’accès des chômeurs de longue durée au marché du travail. Sa mise en œuvre en République slovaque permet l’application de la Recommandation du Conseil de l’Union européenne du 15 février 2016 relative à l’insertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail.

34.Le 12 mars 2015 a été adoptée la loi no 61/2015 sur l’enseignement professionnel et la formation, portant modification de certains textes législatifs. Cette loi met en place les conditions juridiques nécessaires à une participation active des employeurs à l’enseignement professionnel et à la formation et elle représente un incontestable pas en avant en faveur de la réduction du chômage des jeunes en République slovaque.

Emploi

35.Le taux d’emploi des citoyens en âge de travailler (de 15 à 64 ans) s’est accru de 2012 à 2016 pour passer à 64,9 %. Le taux d’emploi des jeunes (de 15 à 24 ans) a atteint 25,2 % pendant la même période, et le taux d’emploi des personnes âgées (de 50 à 64 ans) a augmenté pour atteindre 59,5 %.

Chômage

36.La situation globale en matière de chômage s’est progressivement améliorée après 2012. Selon les données du Bureau des statistiques de la République slovaque tirées de l’enquête par sondage sur les forces de travail, par rapport à 2012, le taux de chômage en 2016 était inférieur de 4,3 points de pourcentage, ou avait reculé à 9,7 %. Le nombre absolu de chômeurs avait diminué de presque 30 %. En 2016, 301 000 demandeurs d’emploi en moyenne ont été enregistrés. Sur une base annuelle, leur nombre a diminué de 54 000 personnes, soit de 15,1 %. Le taux de chômage enregistré a montré une tendance à la baisse et a atteint 9,48 %, ce qui représente une diminution annuelle de 2 points de pourcentage.

37.La situation en matière de chômage de longue durée a également progressé. Alors qu’en 2012, selon les données du Bureau des statistiques, la part moyenne des chômeurs de longue durée enregistrés (sans travail depuis plus de douze mois), par rapport au nombre total de chômeurs, représentait 63,8 %, en 2015 cette part représentait 62,3 %, et en 2016 elle avait reculé à 56,6 %. Les écarts interrégionaux des niveaux du taux de chômage ont aussi diminué progressivement. En 2012, l’écart entre le taux de chômage le plus élevé et le taux de chômage le plus faible enregistré entre les comtés représentait 14,1 points de pourcentage ; en 2016, il a diminué à 9,9 points de pourcentage.

38.Des tendances positives ont aussi été relevées en ce qui concerne l’évolution du taux de chômage des femmes par rapport au niveau enregistré en 2012. Alors qu’en 2012, selon les données du Bureau des statistiques tirées de l’enquête par sondage sur les forces de travail, le taux de chômage des femmes s’élevait à 14,5 %, en 2016, il était de 10,7 %.

39.Le taux de chômage des jeunes a notablement diminué. En 2012, d’après les données du Bureau des statistiques, il s’élevait à 34,0 %, en 2015 il était de 26,4 %, et en 2016 de 22,2 %.

Article 7

Salaire minimum

40.Les représentants des employeurs et des salariés (partenaires sociaux) négocient l’ajustement du montant du salaire minimum pour l’année suivante, en application de la loi no 663/2007 sur le salaire minimum. L’évolution favorable des indicateurs macroéconomiques a accéléré le rythme de la hausse du salaire minimum. Suite à la forte croissance économique de 2016, le Gouvernement slovaque a décidé de relever le salaire minimum de 2015 de 405 à 435 euros mensuels, c’est-à-dire de 7,41 %.

41.La hausse notable du salaire minimum au cours des trois dernières années a permis en 2015 d’appliquer au système d’assurance maladie une taxe déductible de 380euros sur une base mensuelle, avec une baisse progressive à concurrence d’un revenu de 570euros. Cette mesure adoptée par le Gouvernement slovaque, en vigueur depuis le 1erjanvier 2015, signifie que ni l’employeur ni l’employé ne paient les cotisations d’assurance maladie pour les revenus inférieurs ou égaux à 380 euros. Compte tenu de la hausse en glissement annuel de 28 euros par mois du salaire minimum, soit une hausse de 7,95 %, le salaire net des employés dont la rémunération se situe au niveau du salaire minimum a augmenté de 11,24%.

Salaire et conditions de travail des femmes

42. Le paragraphe 2 de l’article 12 de la loi constitutionnelle no 460/1992 (appelée ci‑après « Constitution de la République slovaque ») garantit les droits fondamentaux et les libertés sans considération de sexe, de race, de couleur de peau, de langue, de croyance et de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, de nationalité ou d’appartenance à un groupe ethnique, de patrimoine, de genre ou toute autre situation. La loi no 365/2004 sur l’égalité de traitement dans certains domaines et sur la protection contre la discrimination (appelée ci-après « loi antidiscrimination ») dispose que l’employeur a pour obligation de traiter les employés conformément au principe de l’égalité de traitement et, en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l’article 2, elle interdit la discrimination fondée sur le sexe. Elle proscrit la discrimination des femmes par rapport aux hommes et défend l’égalité des chances pour tous ou la possibilité d’être promu dans son travail à un poste d’un échelon supérieur. Le principe de l’égalité de traitement dans l’emploi est exposé en détail à l’article 6 de la loi antidiscrimination.

43.Le principe de l’égalité de traitement figure également dans la loi no 311/2001 et dans le Code du travail dont l’article 6 relatif aux principes fondamentaux dispose que les femmes et les hommes ont droit à l’égalité de traitement en matière d’accès à l’emploi, de rémunération et de promotion, de formation professionnelle et de conditions de travail. Le Code du travail interdit la discrimination des employés fondée sur le sexe, la situation matrimoniale et familiale, l’orientation sexuelle, la race, la couleur de peau, la langue, l’âge, l’état de santé ou le handicap, les caractéristiques génétiques, la croyance, la religion, l’opinion politique ou autre, l’activité syndicale, l’origine nationale ou sociale, la nationalité ou l’appartenance à un groupe ethnique.

44.Selon les données du Bureau des statistiques de la République slovaque relatives à l’évolution des écarts entre les sexes dans le pays, ces écarts diminuent progressivement. L’écart global entre le salaire mensuel moyen d’une femme et celui d’un homme représentait en 2005, 28,4 %, en 2011, 24,2 % et en 2015 il avait encore baissé pour passer à 22,4 % (le salaire mensuel moyen des femmes était de 867 euros, et celui des hommes de 1 117 euros).

45.L’analyse des données collectées par 8 170 agents déclarants auprès d’un échantillon de plus d’un million de salariés (soit plus de 50 % de la totalité des salariés de la République slovaque) montrait l’incidence indéniable et dominante de la forte ségrégation des emplois sur l’écart global des salaires entre les sexes. L’indice de ségrégation de 57,56 % signifie que pour garantir une répartition équilibrée des femmes et des hommes dans l’emploi, 57,56 % des salariés devraient changer d’emploi.

Sécurité et hygiène du travail

46.L’instauration de conditions de travail justes et favorables représente un domaine important de la politique sociale. Ces conditions sont prévues conformément à la législation de l’Union européenne et aux conventions de l’Organisation internationale du Travail. La législation relative aux conditions de travail est assurée par un vaste ensemble de dispositions législatives qui ont été modifiées à plusieurs reprises, afin de garantir la sécurité et la santé au travail.

47.L’hygiène et la sécurité au travail en Slovaquie sont également abordées par la mise en œuvre des instruments et la réalisation des objectifs de la Stratégie relative à la santé et à la sécurité au travail en République slovaque d’ici à 2020 et de son programme d’application pour la période 2013-2015 à l’horizon 2020, approuvé par le Gouvernement slovaque le 10 juillet 2013, comme par la Stratégie actualisée pour la santé et la sécurité au travail en République slovaque pour la période 2016-2020 et son programme d’application approuvé par le Gouvernement le 12 octobre 2016. Ces stratégies comportent un ensemble structuré de tâches dont la mise en œuvre encourage les activités des employeurs qui garantissent les droits constitutionnels relatifs à la protection de la sécurité et de la santé au travail des salariés.

Égalité des chances dans l’emploi

48.Conformément à un principe contractuel inscrit dans le Code du travail, le type convenu de travail pour lequel un employé est recruté, y compris une brève description, constitue l’une des quatre clauses fondamentales d’un contrat de travail conclu entre employeur et employé. Un complément d’information figure au point 16 de l’annexe.

Repos, loisirs

49.La législation énoncée aux points 103 à 120 du deuxième rapport de la République slovaque s’applique. Des renseignements complémentaires figurent aux points 17 et 18 de l’annexe.

50.Des informations concernant la limitation raisonnable de la durée du travail, les congés payés périodiques et la rémunération des jours fériés sont présentées aux points 19 à 21 de l’annexe.

Article 8

Droit de former des syndicats

51.L’article 37 (par. 1 et 2) de la Constitution slovaque garantit à chacun le droit de s’associer librement avec d’autres pour protéger ses droits économiques, sociaux et culturels. Depuis la soumission du deuxième rapport de la République slovaque (points 121 à 123, et 125 à 127), la législation relative à la syndicalisation est restée inchangée ; des informations complémentaires figurent au point 22 de l’annexe.

52.La République slovaque est partie aux Conventions no 87 et 98 de l’Organisation internationale du Travail.

Conventions collectives, droit de grève

53.Le paragraphe 4 de l’article 37 de la Constitution slovaque et le paragraphe 4 de l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux et des libertés (loi constitutionnelle no 23/1991) disposent que le droit de grève est l’un des droits sociaux des citoyens. La loi no 2/1991 relative à la négociation collective traite des questions fondamentales concernant le droit de grève et le droit à la négociation collective.

54.Le Code du travail prévoit un soutien à la parité des consultations entre employeurs et employés. Celles-ci portent essentiellement sur les questions concernant les conditions d’emploi et de travail, les transferts d’entreprises et les licenciements collectifs.

55.En vertu de l’article 54 de la Constitution slovaque, le droit de grève des personnes dont les professions sont indispensables à la protection de la vie et de la santé est limité par la disposition de l’article 20 de la loi sur les négociations collectives. Depuis la soumission du deuxième rapport de la République slovaque, la législation relative au droit de grève n’a pas changé (points 128 et 129).

Article 9

Assurance sociale

56.La Constitution de la République slovaque (art. 39, par. 1) garantit à tous les citoyens slovaques l’exercice de l’un des droits sociaux fondamentaux, le droit de bénéficier d’une sécurité matérielle adéquate pendant la vieillesse et en cas d’incapacité de travail, ou de disparition du soutien de famille. Il s’agit d’un droit à la sécurité sociale que l’État est tenu de mettre en œuvre. Le droit social est appliqué essentiellement par le biais du système d’assurance sociale mis en pratique par la Caisse nationale d’assurance sociale en tant qu’institution publique. Des informations complémentaires figurent aux points 23 à 25 de l’annexe.

57.Des modifications fondamentales ont été apportées à l’assurance sociale entre 2011 et 2014. Le système de liste exhaustive des personnes auxquelles s’applique l’assurance sociale a été abandonné. L’assurance sociale est liée au revenu de l’emploi ou au revenu de l’entreprise imposés conformément à la législation fiscale.

58.Tel qu’indiqué dans le deuxième rapport de la République slovaque (art. 9), l’assurance sociale actuelle se compose de cinq systèmes d’assurance distincts :

L’assurance maladie ;

L’assurance retraite subdivisée en :

Assurance vieillesse ;

Assurance invalidité ;

L’assurance accidents ;

L’assurance de garantie ;

L’assurance chômage.

59.Sont obligatoirement assujetties à l’assurance maladie et à l’assurance retraite, les personnes suivantes :

a)Les salariés qui perçoivent un revenu mensuel régulier ;

b)Les travailleurs indépendants dont le revenu est supérieur à 12 fois le montant de base de l’évaluation (salaire minimum) ;

c)Les assurés dits « étatiques » sont aussi assujettis à l’assurance retraite obligatoire (en particulier, les parents s’occupant d’un enfant de moins de 6 ans ou d’un enfant âgé de 6 à 18 ans atteint d’une maladie chronique, les personnes qui reçoivent une allocation en espèces du fait qu’elles ont à leur charge un citoyen handicapé, et les assistants personnels qui, dans le cadre d’un contrat dédié, s’occupent au moins cent quarante heures par mois d’une personne gravement handicapée).

Assurance maladie

60.La loi no 461/2003 relative à l’assurance sociale (appelée ci-après « loi sur l’assurance sociale ») définit l’assurance maladie comme une assurance contre la perte ou la réduction des revenus en cas d’incapacité temporaire de travail, de grossesse et de maternité. Elle couvre sous forme de prestations en espèces les conséquences à court terme des événements sociaux. Des informations complémentaires figurent aux points 26 à 28 de l’annexe.

Assurance retraite

61.Le système d’assurance retraite repose sur un modèle à trois piliers. En ce qui concerne le régime d’épargne vieillesse, l’adhésion automatique des nouveaux affiliés au deuxième pilier a été mise en place en 2012, avec possibilité de sortie dans un délai de sept cent trente jours. Elle n’a toutefois été valide qu’à la fin de l’année. Depuis 2013, un principe d’adhésion volontaire au deuxième pilier a été appliqué aux personnes habilitées à adhérer au système d’assurance retraite au moins une fois (premier pilier). Ces personnes peuvent décider d’adhérer au deuxième pilier jusqu’à l’âge de 35 ans.

62.Le 1erseptembre 2012, le taux des cotisations obligatoires d’épargne vieillesse est passé de 9% à l’origine à 4% de la base d’évaluation. À compter de 2017, ce taux augmentera chaque année de 0,25% pour atteindre 6% en 2024. La possibilité de verser des cotisations d’épargne vieillesse volontaires, sans limite de montant, a pris effet en 2013. Un taux réduit de taxation pouvant atteindre 2% de l’assiette fiscale (base d’imposition partielle) a été appliqué à ces cotisations, bien que ce taux n’ait été valable que jusqu’à la fin 2016.

63.En 2012, dans le cadre du système d’épargne vieillesse, les sociétés de gestion des caisses de retraite ont eu la possibilité de créer des fonds de pension dits indiciels. Le nombre fixe de quatre fonds de pension a été supprimé en 2013. Conformément à la nouvelle législation, les sociétés de gestion des caisses de retraite gèrent un fonds de pension obligataire garanti et un fonds de pension non garanti en actions. En outre, la période de performance considérée des fonds obligataires garantis a été étendue à dix ans. La rémunération a varié à plusieurs reprises depuis 2012.

64.L’entrée en vigueur le 1er janvier 2015 de la modification intégrale d’une modalité de paiement du système d’épargne vieillesse a constitué un changement notable. Le critère d’une durée minimale de dix ans d’épargne vieillesse a été supprimé et une nouvelle forme de versement de la pension a été appliquée − à savoir une pension temporaire. Un projet de loi résout également la situation des épargnants dont l’épargne retraite ne suffit pas à l’obtention d’une pension à vie (des pensions sous le régime dit des « petites sommes épargnées » ont été mises en place). Une relation contractuelle entre le prestataire de la pension et l’épargnant a été établie. Pour faire office d’intermédiaire lors du choix d’une pension du régime d’épargne vieillesse, la Caisse d’assurance sociale a créé et gère un système central d’information qui regroupe les offres dans un même lieu et en même temps, ce qui a permis de réduire la charge administrative de l’épargnant et d’assurer la transparence de l’intermédiation des offres de pension.

65.Depuis 2012, le deuxième pilier a été temporairement ouvert à deux reprises pour que des personnes puissent y adhérer ou en sortir, du 1er septembre 2012 au 31 janvier 2013, puis du 15 mars au 15 juin 2015. Au 31 décembre 2016, le nombre de cotisants s’élevait à 1 375 770.

66.Pour ce qui est du régime d’épargne retraite complémentaire, le taux réduit d’imposition de la part du cotisant a été supprimé en 2011. Il a été rétabli en 2014, bien que l’affilié puisse réduire son assiette fiscale en payant des cotisations annuelles égales ou inférieures à 180 euros. Les contributions d’épargne retraite complémentaire versées par les employeurs pour leurs employés sont soumises à un taux réduit d’imposition pouvant atteindre 6 % du salaire des employés.

67.Depuis 2014, plusieurs modifications ont été apportées au système d’épargne retraite complémentaire pour atteindre l’objectif original et le rendre plus intéressant pour les affiliés. Dans le cadre des mesures adoptées, l’âge de versement de la retraite complémentaire a été relevé pour passer en principe à 62 ans, bien que le critère d’une période minimale d’épargne de dix ans ait été aboli.

68.Les conditions de versement de la pension de retraite anticipée ont été modifiées (extension de cinq à dix ans de la période d’exécution de travaux dangereux, relèvement de 40 à 55 ans de l’âge de versement de la pension), conjointement à l’objectif de cette pension (retraite anticipée par rapport à l’âge légal). Le versement d’indemnités a été exclu et une possibilité de retrait anticipé a été mise en place pour le participant. Des régimes de prestations ont été supprimés, bien que les prestations de l’épargne retraite complémentaire ne soient régies que par la loi.

69.La possibilité de cotiser simultanément à plusieurs régimes de retraite complémentaires contributifs a été mise en place ; le droit de choisir une caisse de retraite complémentaire a été transféré de l’employeur au cotisant. Chaque cotisant et bénéficiaire de prestations dispose d’un accès électronique passif à son compte personnel et d’un manuel d’« informations importantes » qui a remplacé la précédente brochure devenue caduque.

70.En outre, les coûts du système ont été réduits grâce à la diminution globale de la rémunération des caisses de retraite complémentaire. Dans le domaine des investissements et de la gestion des risques, les sociétés de gestion ont pu développer leurs activités, les investissements dans une nouvelle catégorie d’actifs ont été autorisés et un rigoureux système de contrôle interne a été mis en place (système de gestion des risques). Un complément d’information figure aux points 29 à 34 de l’annexe.

Assurance accidents

71.L’assurance accidents est l’assurance de l’employeur contre les atteintes à la santé ou le décès résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Des informations complémentaires figurent aux points 35 et 36 de l’annexe.

Assurance de garantie

72.L’assurance de garantie est une assurance contre l’insolvabilité de l’employeur vis‑à-vis des revendications des employés ; elle couvre le paiement des rémunérations et des frais de l’administrateur provisoire des actifs de faillite et le paiement des cotisations de pension vieillesse obligatoires non versées par l’employeur au fonds de base. L’assurance de garantie obligatoire s’applique à l’employeur dans sa relation de travail avec un salarié et au membre d’une coopérative dont il est l’employé. Elle ne s’applique pas à un employeur qui est un bureau de représentation d’un État étranger ou ne peut être déclaré en faillite.

73.Un employé a droit aux prestations de l’assurance de garantie de son employeur, sauf s’il est un représentant légal ou un membre d’un organisme public qui détient au moins 50 % des actifs de l’employeur, une fois réunies les conditions prescrites par la loi relative à l’assurance sociale.

Assurance chômage

74.L’assurance chômage est une assurance contre la perte des revenus du travail en raison du chômage et sert à assurer un revenu pendant la période de chômage. L’assuré (personne sans emploi assurée à titre obligatoire − employé, ou personne sans emploi assurée à titre volontaire) est habilité à percevoir des allocations de chômage s’il satisfait à toutes les conditions requises. L’assurance maladie obligatoire d’un salarié va de pair avec l’assurance chômage obligatoire.

Article 10

Protection familiale

75.La politique sociale de la République slovaque a pour objectif fondamental l’adoption et la mise en œuvre de mesures propres à assurer la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des droits économiques, sociaux et culturels, en vue d’offrir à chacun des conditions de vie décentes. Le respect des droits de l’homme et du principe de l’égalité de traitement est l’un des axes essentiels de la protection sociale. De multiples mesures sont centrées sur la protection familiale, notamment au moyen d’outils d’aide à l’emploi et à l’insertion sociale (centres communautaires, travail social de terrain), d’allégements fiscaux pour des groupes déterminés, de prestations de secours d’urgence, et d’instruments visant à concilier vie familiale et vie professionnelle (relèvement des allocations de maternité et des allocations familiales).

76.L’aide de l’État à la famille est assurée essentiellement par le système des aides sociales publiques qui représentent un ensemble de prestations économiques par lesquelles l’État s’attache à résoudre de multiples situations, notamment celles concernant les familles avec enfants à charge. L’aide de l’État aux familles avec enfants n’est pas conditionnée par le revenu familial, à l’exception de l’allocation d’entretien de remplacement pour enfant. Les prestations délivrées aux familles avec enfants dans le cadre du système d’aide sociale publique sont financées exclusivement par le budget de l’État. L’octroi de prestations individuelles est prévu par des lois distinctes prescrivant les conditions d’habilitation à ces prestations, le montant de ces prestations, leur méthode et leur procédure de paiement, y compris les dispositions visant à limiter les risques d’utilisation inappropriée des fonds par les personnes autorisées. Chaque loi adapte les conditions d’obtention d’une prestation familiale spécifique, tout en les prescrivant de la même manière pour chaque requérant, sans possibilité d’exception.

77.Les allocations suivantes sont destinées aux familles : allocation de naissance, allocation pour naissances multiples simultanées, allocation parentale, allocations familiales, indemnité complémentaire pour enfant à charge, allocation pour garde d’enfant, allocations de protection de remplacement et d’entretien de remplacement pour un enfant et allocation obsèques.

78.S’agissant de l’aide aux familles avec enfants en bas âge, les allocations familiales ont été nettement augmentées. À compter du 1er janvier 2016, leur montant maximum est passé de 230 à 280 euros. Les parents ont également bénéficié d’un allégement de la charge administrative associée aux prestations pour enfant à charge grâce à la suppression de l’obligation mensuelle à laquelle ils étaient tenus consistant à démontrer au payeur les frais réels engagés pour les soins apportés à l’enfant.

79.Dans le cadre du développement des services de prise en charge des enfants de moins de 3 ans au niveau communautaire, le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille a préparé en 2016 une modification de la loi relative aux services sociaux centrée également sur les services sociaux d’aide aux familles avec enfants, et le texte modifié est entré en vigueur le 1er mars 2017 avec la loi no 40/2017. En application des droits à la sécurité sociale, les conditions juridiques ont été instaurées pour permettre l’accès, l’insertion et le maintien sur le marché du travail d’un parent d’enfant âgé de moins de trois ans ou de moins de six ans, si l’enfant a des problèmes de santé. Au sein du dispositif des services sociaux, un cadre unique a été mis en place pour les activités des structures d’accueil d’enfants de moins de trois ans et des assistantes maternelles offrant des services qualifiés visant à concilier vie familiale et vie professionnelle, et pour assurer la supervision des services de garde d’enfants par les autorités responsables.

80.Des informations plus détaillées concernant la protection des droits de l’enfant figurent dans les troisième, quatrième et cinquième rapports de la République slovaque sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Protection des mères

81.Une législation spéciale concernant les conditions de travail des femmes enceintes, des mères jusqu’au neuvième mois du nourrisson et des femmes allaitantes assure une protection particulière aux mères durant les périodes antérieure et postérieure à la naissance d’un enfant. Le Code du travail garantit un congé de maternité aux femmes et un congé parental, ainsi qu’une protection durant la grossesse (interdiction de licenciement, droit de s’absenter pour subir des examens prénataux, droit d’être transférée à un autre poste de travail, etc.), et un congé parental aux hommes pour la naissance d’un enfant. La législation n’a pas été modifiée depuis la soumission du deuxième rapport de la République slovaque (points 210 à 217).

Emploi des enfants et des adolescents

82.La législation n’a pas été modifiée depuis la soumission du deuxième rapport de la République slovaque (points 218 à 229). Le Code du travail et les réglementations spéciales (règlement gouvernemental de la République slovaque) définissent une série de travaux interdits aux adolescents (par exemple, le travail de nuit, le travail minier en sous-sol, le travail comportant des risques accrus de blessure, etc.). Une protection est également prévue en ce qui concerne le temps de travail (plus court), les pauses accordées durant le temps de travail (associées à la moindre durée du travail), les jours de repos (interdiction des exceptions).

Article 11

Droit à un niveau de vie suffisant

83.L’État assure la protection sociale des citoyens (des individus, des familles et de leurs membres) qui se trouvent dans le besoin et dont les revenus sont insuffisants ou inexistants en raison de causes variées. Le système de protection sociale repose essentiellement sur des outils d’aide contre la précarité.

84.La prestation de secours d’urgence, qui a pris effet le 1er janvier 2014, est régie par la loi no 417/2013 sur l’allocation d’urgence, fondée sur la garantie constitutionnelle des conditions de vie élémentaires, plus amplement décrite au point 37 de l’annexe.

85.La mise en place d’une possibilité de simultanéité de l’allocation d’urgence, du revenu professionnel et de la contribution spéciale, qui a pris effet le 1er janvier 2015, a permis de redéfinir les modalités et les conditions d’habilitation à l’aide spéciale. La mesure met l’accent sur la motivation des chômeurs de longue durée et des personnes depuis longtemps inactives, bénéficiaires des prestations de secours d’urgence, à entrer ou à revenir sur le marché du travail.

86.En vertu de la loi no 544/2010 sur les subventions relevant du Ministère du travail, des affaires familiales et de la famille, des subventions sont accordées pour soutenir l’éducation au respect des obligations scolaires et l’éducation nutritionnelle des enfants menacés d’exclusion sociale. Cette mesure vise à faire en sorte que les enfants issus de familles à bas revenus soient davantage incités à respecter la scolarité obligatoire. Dans le cadre de l’actuelle législation, ces deux subventions sont versées aux enfants inscrits en maternelle et en école élémentaire et issus de familles qui perçoivent la prestation de secours d’urgence ou dont le revenu ne dépasse pas le minimum vital. Si, dans une maternelle ou une école élémentaire, au moins 50 % des enfants sont issus de ces familles, ces subventions sont accordées à la totalité des enfants.

87.En vertu des lois ci-dessus, il est aussi possible d’accorder des subventions au titre de l’aide humanitaire pour aider un citoyen en situation de crise ou en situation sociale particulièrement difficile.

88.Le Fonds européen d’aide aux plus démunis est un autre outil axé sur l’élimination de l’exclusion sociale pour la période de programmation 2014-2020. Pour pouvoir recourir au Fonds, la République slovaque a élaboré un programme opérationnel d’aide alimentaire et/ou matérielle de base, qui a été approuvé par la Communauté européenne en décembre 2014. L’allocation globale à la Slovaquie pour la période s’élève à 64 838 286 euros, cofinancement inclus. Cette somme atteint 8 millions d’euros annuels. Dans la pratique, le programme sera mis en œuvre par le biais de quatre mesures, à savoir : la fourniture de denrées alimentaires et de matériel sanitaire à des groupes sélectionnés de bénéficiaires de la prestation de secours d’urgence, la fourniture de repas chauds aux personnes sans abri et une aide à la distribution de dons de nourriture.

89.La loi no 448/2008 sur les services sociaux prévoit les relations juridiques et les conditions relatives à la prestation de services sociaux, à son financement et à son dispositif de contrôle. Une personne physique menacée d’exclusion sociale ou dont la capacité à s’intégrer socialement et à résoudre seule ses problèmes est limitée, est jugée en situation sociale difficile en fonction de conditions spécifiques détaillées au point 38 de l’annexe. Les priorités et les plans d’action nationaux dans le domaine des services sociaux sont énoncés aux points 39 et 40 de l’annexe.

90. La loi no 447/2008 sur les prestations en espèces pour compensation du handicap grave est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle vise à préserver, à restaurer ou à développer les capacités des personnes handicapées et de leur famille pour leur permettre de mener une vie autonome, à créer et à promouvoir des conditions favorables à l’intégration sociale de ces personnes fondée sur leur participation active, et à surmonter ou à atténuer les répercussions sociales d’un handicap grave. Les prestations de compensation en espèces sont à caractère facultatif − leur octroi repose sur la décision valable d’une autorité compétente. Les prestations en espèces pour compensation des conséquences sociales du handicap grave sont, en vertu de la loi y relative, financées par l’État. Parallèlement, lors de la procédure d’examen de l’octroi des prestations en espèces pour compensation, il est nécessaire d’établir le montant des revenus et des biens de la personne physique gravement handicapée et de ses proches.

91. En janvier 2014, le Gouvernement slovaque a approuvé un « Programme national en faveur de l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées pour la période 2014-2020 », élaboré conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le 14 décembre 2016, le Gouvernement a approuvé le premier rapport récapitulatif sur l’exécution des tâches du programme national, qui recense les tâches accomplies en 2014 et 2015.

92. S’agissant de la protection juridique des droits et des intérêts des mineurs, certaines modifications ont été apportées de 2012 à 2016 au libellé de la loi no 305/2005 sur la protection juridique et sociale des enfants et la tutelle sociale et portant modification et complément de certains textes, pour renforcer l’adoption de mesures dans le domaine de la protection de l’enfance et de la tutelle sociale.

93. Les principaux changements réalisés comprennent l’extension de la gamme des mesures visant à limiter et à éliminer les incidences négatives qui menacent le développement psychologique, physique et social de l’enfant. La loi inclut des mesures de prise en charge de l’enfant, y compris la procédure relative à l’imposition de cette prise en charge en cas de défaillance à cet égard : à savoir le placement familial et la mise sous tutelle, en tenant compte de l’opinion de l’enfant sur un sujet qui le concerne. Elle définit aussi le système des soins familiaux de substitution et l’adoption de mesures dans les établissements chargés de la protection juridico-sociale des enfants et de la tutelle sociale (foyers pour enfants, centres de crise et centres de réinsertion sociale pour toxicomanes et personnes présentant d’autres addictions). De nouvelles compétences concernant l’examen de la prise en charge des mineurs et le contrôle de l’absence de menaces pour leur développement psychologique, physique ou social, ont été définies plus en détail pour les personnes qui travaillent dans les organismes de protection juridico-sociale de l’enfance et de tutelle sociale. Dans le cadre du système de protection juridico-sociale de l’enfance et de tutelle sociale, le principe de primauté du milieu familial s’applique en cas d’enfant mineur.

94.La loi no 219/2014 sur le travail social et les conditions d’exercice de certaines activités professionnelles dans le domaine des affaires sociales et de la famille et portant modification et complément de divers textes, prévoit l’exercice du travail social et de certaines activités professionnelles dans le domaine des affaires sociales et de la famille.

95.La loi no 176/2015 sur le Commissaire à l’enfance et le Commissaire aux personnes handicapées portant modification et complément de certains textes, entrée en vigueur le 1er septembre 2015, a mis en place deux institutions indépendantes. Elles ont essentiellement pour but d’assurer une protection publique spécialisée des droits reconnus dans les Conventions des Nations Unies. La loi traite aussi de la question de l’acceptation d’un commissaire par les organisations représentatives qui manifestent leur opinion à son sujet avant qu’il ne soit élu. Le 2 décembre 2015, le Conseil national (Parlement) de la République slovaque a élu deux commissaires : Viera Tomanová, commissaire à l’enfance et Zuzana Stavrovská, commissaire aux personnes handicapées.

Article 12

Droit à la santé physique et mentale

96.Les évolutions suivantes sont intervenues après la soumission du deuxième rapport de la République slovaque (points 257 à 291).

Amélioration du cadre de vie

97.Accroître la part de la population approvisionnée en eau potable saine et de qualité par les systèmes publics de distribution d’eau constitue une priorité. En 2016, 88,7 % de la population slovaque (soit une hausse de 2,2 % par rapport à 2007) était alimentée en eau potable par les systèmes publics de distribution d’eau. Des différences régionales subsistent toutefois. Alors que dans la région de Bratislava, 97,8 % de la population est ainsi alimentée (soit une hausse de 1,3 % par rapport à 2007), dans la région de Prešov, ce pourcentage n’est que de 80,6 % (soit une hausse de 2,8 % par rapport à 2007).

Prophylaxie

98.La République slovaque est l’un des pays de l’Union européenne dont la couverture vaccinale est très élevée. À l’échelle nationale, le taux de la couverture vaccinale dans le cadre de la vaccination obligatoire courante des enfants a dépassé 95 %. Durant la période à l’étude, aucun cas de rougeole, rubéole, diphtérie, poliomyélite et tétanos n’a été signalé. En 2012, la Commission gouvernementale chargée des pandémies a approuvé un plan d’action actualisé détaillé en cas de pandémie de grippe en Slovaquie.

Alcoolisme

99.Le Plan d’action national sur les problèmes liés à l’alcoolisme pour la période 2013‑2020 vise essentiellement à accroître la sensibilisation à la santé pour encourager un usage responsable, civilisé et contrôlé de l’alcool, eu égard à ses effets néfastes pour la santé. Le deuxième objectif important concerne le contrôle de la vente de boissons alcoolisées, de l’âge des consommateurs, et de la consommation d’alcool sur les lieux de travail et dans les transports. Des informations complémentaires figurent aux points 41 à 43 de l’annexe, suivies aux points 44 à 46 d’informations concernant le programme de transplantation.

Article 13

Développement du système scolaire

100.Le Ministère de l’éducation, de la science, de la recherche et des sports de la République slovaque s’emploie depuis longtemps et de manière responsable à assurer aux ressortissants de toutes les nationalités et aux membres des groupes ethniques et des groupes défavorisés de la population vivant sur le territoire slovaque, un accès égal à l’éducation, améliorant ainsi leur taux d’insertion sociale.

101.La mise en œuvre de l’éducation intégratrice dans les écoles du système éducatif régional est régie par la loi no 245/2008 sur l’éducation et la formation (loi sur l’éducation), entrée en vigueur le 1er septembre 2008, qui interdit toute forme de discrimination, en particulier la ségrégation, et s’accompagne de garanties. Ces droits sont décrits au point 47 de l’annexe.

102.En ce qui concerne l’éducation intégratrice essentiellement axée sur les communautés roms marginalisées, trois projets nationaux ont été mis en œuvre à partir du Programme opérationnel sur l’éducation pour la période de programmation 2007-2013. Les points 48 à 50 de l’annexe décrivent ces projets plus en détail.

Article 15

Droit à la vie culturelle et au progrès scientifique

103.Depuis 2012, le Ministère de la culture de la République slovaque s’emploie à améliorer l’accès à la culture grâce à l’entrée gratuite dans les institutions culturelles chaque premier dimanche du mois. La Galerie nationale slovaque, le Musée national slovaque, le Musée du Soulèvement national slovaque et le Musée technique slovaque ont ainsi rendu accessibles 37 biens culturels. De 2014 à 2016, tous les groupes cibles ont pu gratuitement accéder à la Galerie nationale slovaque.

104.Le chapitre sept des onzième et douzième rapports de la République slovaque établis au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale expose plus en détail les mesures appliquées dans le domaine de la culture en vue de prévenir et de lutter contre la discrimination raciale dans le domaine de la culture des minorités nationales.

105.Le Musée national slovaque dispose de services spécialisés de documentation centrés sur l’histoire et la culture des minorités nationales vivant en Slovaquie. Des informations plus détaillées figurent au point 51 de l’annexe.

106.Le Conseil slovaque des arts, institution publique d’aide aux activités culturelles, à la culture et aux industries de la création, a été mis en place par la loi no 284/2014. Sa principale mission consiste à soutenir les arts « vivants » et la culture des acteurs non étatiques. Il fournit des fonds pour la création, la diffusion et la présentation d’œuvres d’art, une aide à la coopération internationale, des programmes éducatifs dans le domaine de l’art, de la culture et des industries de la création, et des bourses aux personnes physiques qui participent de manière créative ou scientifique au développement des arts et de la culture.

La culture des groupes défavorisés

107.Le programme de subventions de la culture des groupes défavorisés, qui permet de satisfaire et de développer les besoins culturels des personnes handicapées et des autres groupes défavorisés de la population, est un instrument financier efficace et à long terme axé sur la mise en œuvre de la mission du Ministère de la culture. En 2016, il a ainsi permis d’allouer 377 775 euros à la culture des groupes défavorisés. En 2017, cette subvention atteignait 980 000 euros. Des informations complémentaires à ce sujet figurent au point 52 de l’annexe.

Églises et communautés religieuses

108.Lors du dernier recensement de la population et du logement en 2011, 75,5 % de la population a déclaré appartenir aux églises et aux communautés religieuses enregistrées en Slovaquie. Les églises et communautés religieuses jouent un rôle important dans la vie sociale et culturelle slovaque. Selon des enquêtes fiables, elles comptent parmi les institutions jouissant d’une crédibilité forte, stable et durable.

109.Le cadre législatif de la République slovaque comprend un ensemble de dispositionsréglementaires régissant les relations entre l’église et l’État ; elles figurent aux points 53 à 55 de l’annexe.

Les médias

110.L’adoption de la loi no 532/2010 sur la radio et la télévision slovaques, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, a permis de fusionner radio et télévision en une seule institution publique − la radio-télévision slovaque (appelée ci-après la « RTVS »). En vertu de la loi, la RTVS est une institution culturelle, éducative et d’information publique, nationale et indépendante dont la mission consiste à offrir au public des services de radio et de télédiffusion. Dans le cadre de ses activités, la RTVS prend en compte les besoins des sourds et des autres minorités sociales.

111.Les obligations liées à l’accès multimodal figurent dans plusieurs textes réglementaires concernant les diffuseurs, les prestataires de services audiovisuels sur demande, et autres entités. Ces textes et autres dispositions réglementaires qui prévoient l’exonération de paiement pour services publics, les droits et devoirs des personnes qui travaillent dans le domaine audiovisuel, l’activité de l’Institut slovaque du film concernant l’exercice des droits des personnes malentendantes et malvoyantes, et la mise à disposition de fonds pour soutenir la culture audiovisuelle et l’industrie en lien avec l’accès multimodal, sont décrits aux points 56 à 72 de l’annexe. La définition de la législation relative au droit d’auteur est énoncée aux points 73 à 77 de l’annexe.

Recommandations finales adressées par le Comité à la République slovaque le 8 juin 2012

Recommandation C 6

112.La connaissance du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels chez les juges et les procureurs a régulièrement progressé à l’occasion des rencontres organisées dans les locaux de l’Académie de justice, conformément au programme d’enseignement universitaire pertinent adopté pour l’année civile considérée.

113. Le Ministère de la justice de la République slovaque a constaté que certains tribunaux régionaux ou tribunaux de districts (tribunaux régionaux de Trenčín et Košice) rendent également des décisions dans lesquelles les juges appliquent directement le Pacte. Les présidents de la plupart des tribunaux régionaux (Žilina, Nitra et Trnava), comme le Président de la Cour suprême de Slovaquie ont confirmé que les juges avaient une bonne connaissance du Pacte et de son contenu ; toutefois, durant la période à l’étude, les tribunaux régionaux de Žilina, Nitra et Trnava et la Cour suprême n’ont prononcé aucun jugement comportant une application directe des dispositions du Pacte ou y faisant référence.

Recommandation C 7

114.La modification de la loi no 575/2001 relative à la structure des activités du Gouvernement et des organes de l’administration centrale (ci-après appelée « loi de compétence ») a entraîné, le 1er septembre 2015, un transfert de compétences entre le Ministère des affaires étrangères et européennes et le Ministère de la justice en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, et la coordination et l’exécution des tâches dans le domaine des droits de l’homme.

115. Aux termes de la Stratégie nationale de protection et de promotion des droits de l’homme en République slovaque (adoptée par le Gouvernement le 18 février 2015), le Centre national slovaque des droits de l’homme (ci-après appelé « le Centre »), remplit non seulement les fonctions d’organe de promotion de l’égalité en application des directives pertinentes de l’Union européenne, mais aussi celles d’institution nationale des droits de l’homme, conformément aux prescriptions des Nations Unies et aux Principes de Paris. En vertu de la résolution 71/2015, le Ministère de la justice est chargé de rédiger, de manière professionnelle et participative, une loi d’ensemble pour le centre et de la soumettre lors d’une réunion du Gouvernement. Pour s’acquitter de cette tâche, le Ministère de la justice a constitué, en 2016, un groupe de travail qui a participé à l’élaboration d’un projet de loi portant modification de la loi sur la création du centre. Les représentants de l’administration et du secteur non gouvernemental ont activement participé aux travaux de ce groupe. Un débat sur la question a donné lieu à une disposition selon laquelle les changements apportés à la législation des institutions des droits de l’homme devraient faire partie d’un concept plus large de protection institutionnelle et de promotion des droits de l’homme en République slovaque. Ce nouveau concept devrait répondre à l’évolution de la société, de la législation et des diverses autorités et institutions mises en place depuis l’ouverture du centre (c’est-à-dire depuis 1993). De ce fait, le Ministère de la justice a adopté les conclusions du groupe de travail concernant la nécessité d’établir une description d’ensemble des tâches et du statut des établissements de protection et de promotion des droits de l’homme sur laquelle s’appuyer pour envisager des changements législatifs. Compte tenu de ces conclusions, le délai d’exécution de cette tâche a été repoussé à la fin de 2017.

Recommandation C 8

116.Suite à la modification de la loi de compétence en 2012, le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille est devenu l’organe central de l’administration chargé de l’égalité des sexes, de l’égalité des chances et de la coordination de la politique publique dans ce domaine. Pour ce qui est de la structure organisationnelle, un service de l’égalité des sexes et de l’égalité des chances rend compte directement au Ministère du travail. Dans le domaine de l’égalité hommes - femmes, les priorités visent notamment à : permettre aux inspecteurs du travail de mieux contrôler le respect du principe de l’égalité des salaires et d’élaborer une méthodologie adaptée (dans le cadre d’un programme national de prévention et d’élimination de la discrimination entre les sexes) ; appuyer la mise en œuvre de critères objectifs pour l’évaluation du travail et la transparence des évaluations personnelles qui en résultent, comme pour les évaluations des autres éléments variables de la rémunération (dans le cadre du programme national susmentionné) ; soutenir la réalisation d’audits sur l’égalité entre les sexes au travail, au moins dans la sphère publique ; encourager les connaissances juridiques des femmes et l’exercice des droits (Code du travail) dans la pratique ; élaborer des instruments systémiques pour inciter les employeurs à mettre en œuvre des formes flexibles de travail afin de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle (c’est-à-dire élaborer un programme national en faveur de la famille et de l’emploi − des informations complémentaires à ce sujet figurent au point 13 de l’annexe) ; encourager les études relatives à la quantification du travail non rémunéré, comme les solutions et les plans en matière de rémunération des membres de la famille pour les tâches de soins et d’éducation, y compris une éventuelle évaluation adéquate des infirmières familiales (dans le cadre du Programme national de prévention et d’élimination de la discrimination entre les sexes). Chaque année, une journée dite de l’« égalité des salaires » est évaluée et encouragée par les médias.

117.Pour assurer l’exécution des tâches dans le domaine du statut et des droits des membres des minorités nationales, le Gouvernement slovaque a créé le 13 juin 2012, la fonction de Plénipotentiaire pour les minorités nationales (ci-après appelé « le Plénipotentiaire »). Celui-ci a le statut d’organe consultatif du Gouvernement et dispose de compétences assez étendues. Il est pour l’essentiel chargé de surveiller, analyser et évaluer le respect des droits des membres des minorités nationales par l’administration centrale, les autorités locales et autres entités pertinentes, et doit à ce titre soumettre au Gouvernement un rapport annuel sur le statut et les droits des membres des minorités nationales. Dans le cadre de ses compétences, le Plénipotentiaire remplit aussi une fonction d’administrateur au sein du système de subventions du Bureau du Gouvernement de la République slovaque en ce qui concerne l’allocation de fonds à la préservation et au développement de l’identité et de la culture des minorités nationales.

118.Le Plénipotentiaire préside le Comité pour les minorités nationales et les groupes ethniques (appelé ci-après « Comité des minorités nationales ») en tant qu’organe permanent spécialisé du Conseil gouvernemental des droits de l’homme, des minorités nationales et de l’égalité des sexes, pour ce qui est des questions relatives aux minorités nationales, aux groupes ethniques et à leurs membres, et de la mise en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Ce mécanisme participatif permet aux membres des minorités nationales de contribuer au traitement des questions qui les concernent. Le comité s’occupe des mesures législatives et non législatives du Gouvernement ou des autorités nationales ou locales et d’autres entités, concernant les droits des membres des minorités nationales. Il soumet chaque année au Conseil gouvernemental des droits de l’homme, des minorités nationales et de l’égalité entre les sexes trois rapports d’évaluation : un premier sur l’usage des langues des minorités nationales, un second sur la promotion des cultures des minorités nationales, et un troisième sur la situation de l’éducation des minorités.

Recommandation C 9

119.Le Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms est chargé du programme concernant la communauté rom. Il élabore également les documents stratégiques et les textes de loi relatifs à la question de l’intégration des Roms. Le Plénipotentiaire pour la communauté rom rend compte directement au Gouvernement. Sur la base de ses activités et dans le cadre de la présidence slovaque du Conseil de l’Union européenne, les États Membres ont adopté le 8 décembre 2016 les conclusions du Conseil de l’UE sur l’accélération du processus d’intégration des Roms, qui confirment intégralement les appels de tous les États membres et de la Commission à accélérer cette intégration.

120.La Stratégie de la Slovaquie en faveur de l’intégration des Roms à l’horizon 2020 est un document fondamental qui a pour ambition d’améliorer globalement les conditions de vie des membres de la communauté rom marginalisée. Dans cette optique, elle souligne la nécessité d’appliquer simultanément les mesures prises par l’État dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement, car les progrès réalisés dans un domaine ne signifient pas une amélioration dans les autres domaines de la vie de ce groupe.

121.Les crédits du Fonds social européen servent aussi à l’insertion sociale des citoyens roms par le biais du Programme opérationnel « Ressources humaines ». Celui-ci comporte trois axes centrés sur l’intégration des Roms, à la fois de manière explicite (PA 5 « Intégration des communautés roms marginalisées » et PA 6 « Équipement technique des municipalités abritant des communautés roms »), et implicite (PA 4 « Insertion sociale »). Les points 78 à 80 de l’annexe recensent et décrivent les projets nationaux individuels et leurs objectifs.

122.En Slovaquie, le principe de non-discrimination sur le marché du travail est intégralement respecté lors de l’élaboration des normes législatives. Le processus d’intégration des Roms qui, en raison du chômage de longue durée sont les plus menacés d’exclusion sociale, est assuré au moyen de la Stratégie d’intégration des Roms à l’horizon 2020 ; pour la période 2011-2015 l’intégration s’est poursuivie avec les plans d’action (révisés) de la Décennie 2005-2015 pour l’intégration de la population rom. Dans sa section « Emploi », la stratégie actualisée d’intégration des Roms à l’horizon 2020 définit un nouvel objectif global et des objectifs partiels qui répondent à l’évolution actuelle concernant l’emploi des Roms.

123.Le Ministère du transport et de la construction de la République slovaque participe également, dans le cadre de ses compétences, à l’intégration de la communauté rom, par sa politique du logement. L’orientation et les objectifs de cette politique ont été fixés en 1994 selon des cycles d’environ cinq ans, dans un document-cadre de l’État intitulé « Politique publique du logement ».

124.La « Politique publique du logement à l’horizon 2020 » est, dans ce domaine, l’actuel document valide qui a été approuvé par le Gouvernement slovaque le 7 janvier 2015. Elle traite également de la question du logement des groupes défavorisés. L’État a pour principal objectif d’offrir à chacun la possibilité d’avoir un logement convenable en fonction de ses moyens.

125.La politique publique du logement à l’horizon 2020 définit pour les cinq prochaines années les mesures propres à favoriser l’offre de logements adéquats aux citoyens slovaques. Ces mesures prévoient une modification législative de l’allocation logement ou la mise en place d’un système de logement de transition à plusieurs niveaux, qui prendrait en compte la situation sociale des ménages et créerait les conditions préalables à une amélioration progressive des normes en matière d’habitat.

126.Le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille ou le Bureau du plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms interviennent par le biais de ces mesures en vue d’améliorer l’accès au logement.

127.Les autorités de santé publique, en application de la loi no 355/2007 relative à la protection, au soutien et au développement de la santé publique, s’attachent à préserver, soutenir et développer la santé de tous les citoyens slovaques. Les mesures et les initiatives adoptées en matière de santé publique sont destinées à chacun. Toute forme de discrimination est exclue.

128.Il n’existe aucune différence entre la surveillance de l’état de santé de la population rom et celle de l’état de santé des autres citoyens. L’appartenance ethnique n’est pas utilisée en tant qu’indicateur statistique. Son emploi n’est pas autorisé par la loi relative à la protection des données personnelles qui interdit le traitement des données personnelles révélant l’origine ethnique. De même, il est impossible de déterminer l’appartenance ethnique par le biais du Centre national d’information sur la santé, des autres autorités de santé publique (informations sur les maladies transmissibles), ou des dossiers médicaux, et il est donc impossible d’évaluer la santé de la population en fonction de cet indicateur. La situation de la santé publique est surveillée en cas d’incidence de maladies infectieuses particulières et d’application de mesures antiépidémiques. En cas de maladie infectieuse, les informations relatives aux faibles normes d’hygiène d’une personne atteinte sont contrôlées – les patients vivant dans des campements roms sont inclus dans ce groupe. L’état de santé de la population rom a été évalué uniquement dans le cadre d’initiatives ou de programmes ciblés.

129.Le projet de communautés en bonne santé lancé en 2016 avait pour principal objectif d’encourager l’accès aux soins de santé et la santé publique, y compris les soins préventifs et l’éducation sanitaire, et de réduire les écarts entre l’état de santé des Roms et celui de la population majoritaire.

130.En 2016, une organisation à but non lucratif « Communautés en bonne santé » a employé 234 assistants d’éducation sanitaire et 23 coordonnateurs. Ils ont travaillé dans 239 lieux différents. Il existe dans ce domaine un réseau de coopération des prestataires de soins de santé composé de 750 médecins. Dans la première moitié de 2016, ces services ont compté 48 068 bénéficiaires. Des informations complémentaires figurent au point 81 de l’annexe.

131.Dans le cadre du projet « Communautés en bonne santé », les autorités de santé publique ont fourni des services d’assistance afin d’intervenir dans plusieurs domaines (par exemple, l’éducation sanitaire, l’amélioration des normes d’hygiène, etc.). Elles ont contacté des élèves issus de milieux défavorisés et des enfants des communautés roms, eu égard à des questions relatives à l’hygiène de vie et à l’hygiène du milieu (premier secours, hygiène dentaire, prévention des accidents, alimentation équilibrée, soins corporels, effets nocifs de la toxicomanie, du tabac et de l’alcool et prévention des maladies parasitaires). Elles assurent le contrôle de certaines maladies infectieuses susceptibles d’affecter les personnes vivant dans des milieux dont les normes d’hygiène sont faibles.

132.Les autorités régionales de santé publique ont longtemps coopéré avec les écoles comportant la plus forte concentration d’élèves issus de milieux socialement défavorisés. Les élèves sont régulièrement soumis à des interventions concernant notamment l’hygiène de vie et l’hygiène du milieu, l’hygiène dentaire, les premiers secours et la prévention des accidents, l’éducation au mariage et à la parentalité responsables, l’alimentation équilibrée, les soins corporels, les effets nocifs de la consommation de substances et de pratiques sans consommation de substance associée, les dangers liés au tabac et à l’alcool, la prévention des infections parasitaires et des maladies infectieuses, la maturité et les changements physiques et mentaux.

Recommandations C 9 et C 26

133.Le Ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque s’emploie depuis longtemps à mettre en place une législation portant sur la ségrégation et la discrimination, afin que la loi sur l’école ne permette plus de confondre les besoins éducatifs spéciaux fondés sur un handicap et les besoins éducatifs spéciaux résultant exclusivement d’un milieu social défavorisé. De fait, le développement d’un enfant issu d’un milieu défavorisé n’est pas automatiquement associé à un handicap, lequel constitue un critère décisif d’inscription dans une école ou une classe spéciales. Cela implique l’amélioration de la situation éducative des élèves issus de milieux socialement défavorisés dont beaucoup appartiennent à la communauté rom.

134.Le 30 juin 2015, le Conseil national de la République slovaque a approuvé une modification de la loi sur l’éducation visant à améliorer la situation éducative des élèves issus de milieux socialement défavorisés qui, très souvent, sont des enfants roms.

135.L’article 107 de la loi sur l’éducation dispose qu’un enfant ou un élève dont les besoins éducatifs spéciaux résultent uniquement de son développement dans un milieu socialement défavorisé, ne peut être admis dans un établissement spécialisé ou une classe spéciale de maternelle ou d’école secondaire. En pratique, cela signifie que l’appartenance à un milieu défavorisé ne peut constituer un critère d’admission dans une école spéciale. L’intégration d’élèves issus de ces milieux dans des classes composées d’autres enfants est expressément exigée. Cette mesure prévient incontestablement la ségrégation. La loi s’applique aussi aux activités des classes spécialisées − ces classes s’adressent aux élèves qui ne maîtrisent pas l’enseignement d’une année donnée, pour leur permettre de combler leurs lacunes. L’admission dans une telle classe se fait sur proposition de l’enseignant, après avis du conseiller d’orientation et consentement de l’un des parents (représentant légal) et vaut pour une durée maximale d’un an.

136.Les modifications apportées concernent également l’allocation versée aux élèves issus de milieux socialement défavorisés. En 2016, elle était de 109 euros par élève. Depuis le 1er septembre 2016, elle est attribuée aux élèves de milieux défavorisés inscrits dans une « classe normale ». Des données plus détaillées pour l’année 2016 figurent sur le site Web du Ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque. En 2017, l’allocation par élève issu de milieux socialement défavorisés est de 260 euros. Un montant total de 5 646 680 euros est versé à 21 718 élèves dans 794 écoles. Les données détaillées par année figurent sur le site Web du Ministère.

137.L’octroi de cette allocation a été mis en place en vue de soutenir un enseignement élémentaire tenant compte des besoins éducatifs de l’élève, c’est-à-dire des critères à observer pour garantir les conditions, les formes et les méthodes d’enseignement et le consentement et l’accès à l’éducation, critères dont la mise en œuvre est nécessaire au développement des capacités ou de la personnalité de l’élève, et pour mener à bien une éducation adéquate et permettre une bonne insertion sociale (art. 2 i) de la loi sur l’éducation).

138.L’allocation doit servir à améliorer le processus éducatif et son incidence pédago‑psychologique sur l’élève eu égard à ses besoins éducatifs pour compenser ses retards de développement, et non eu égard à sa pauvreté matérielle.

139.Depuis le 1er septembre 2016, l’allocation a été accordée sur avis d’un centre de conseil psychopédagogique et de prévention, uniquement aux élèves issus de milieux socialement défavorisés et qui sont inscrits dans une « classe normale » d’école élémentaire. L’allocation n’est pas versée aux élèves :

•Inscrits dans des écoles élémentaires spécialisées ;

•Inscrits dans les classes spéciales d’écoles élémentaires ; et

•Inscrits individuellement dans des écoles élémentaires en raison d’un handicap et d’aptitudes intellectuelles générales.

140.Une modification apportée à la loi sur l’éducation a rendu plus strict le mécanisme de contrôle de l’État sur les services scolaires de conseils pédagogiques et de prévention, et elle a autorisé les autorités compétentes à réévaluer les procédures de diagnostic et les propositions d’intégration d’un enfant ou d’un élève dans une forme spécifique d’éducation. L’Inspection académique peut, par exemple, considérer qu’une erreur de diagnostic constitue une faute professionnelle grave de la part d’un établissement d’enseignement spécialisé ou d’un service de conseils pédagogiques et de prévention.

141.Durant l’année scolaire 2014/15, à l’initiative du Ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports, l’Inspection académique a commencé à examiner plus en détail les conditions de l’éducation intégratrice dans les écoles. En coopération avec des organisations non gouvernementales, elle a défini les critères associés à la ségrégation dans les écoles. Le rapport de l’Inspection académique sur la situation et le niveau de l’éducation dans les écoles et les établissements scolaires slovaques pour l’année scolaire 2014/15 signale trois cas de ségrégation spatiale. L’Inspection académique a imposé aux chefs d’établissements des mesures en vue d’éliminer les dysfonctionnements identifiés et elle a envoyé ses conclusions au Centre de conseils sur les droits civils et les droits de l’homme.

142.Pour garantir l’éducation intégratrice des élèves issus de milieux socialement défavorisés, une inspection a été réalisée dans 57 écoles élémentaires, dont 53 écoles publiques et 4 écoles confessionnelles. Les établissements inspectés comptaient 12 794 élèves, dont 1 808 provenaient de milieux socialement défavorisés. Les critères d’évaluation de l’état d’avancement de la création des conditions nécessaires à l’éducation intégratrice comprenaient l’élaboration de programmes éducatifs, la définition de stratégies et d’objectifs éducatifs et l’élaboration de programmes scolaires tenant compte des besoins éducatifs spécifiques des élèves issus de milieux socialement défavorisés. Aucun cas d’inscription non autorisée d’élèves dans des classes spéciales d’écoles élémentaires pour personnes handicapées n’a été relevé.

143.Un constat alarmant tient au fait que dans les établissements inspectés pendant la seconde moitié de l’année scolaire 2013/14, on a enregistré 21 800 absences non autorisées chez les élèves issus de milieux socialement défavorisés et 8 762 dans la première moitié de l’année scolaire 2014/15. Leur absentéisme avait pour cause la mauvaise situation financière des familles, la faible motivation des élèves pour les études et l’indifférence des parents à l’égard de l’obligation de scolarisation régulière des enfants ou de l’exécution des devoirs. Les enseignants, de concert avec les autorités administratives compétentes de l’État et les municipalités, luttaient contre l’absentéisme. Les mesures permettant d’améliorer efficacement l’assiduité des élèves incluaient également un contrôle régulier de l’assiduité, des visites à domicile des assistants d’enseignement et des entretiens individuels avec les élèves et leurs représentants légaux. Les informations ci-dessus sont disponibles sur le site Web de l’Inspection académique.

144.Dans les établissements inspectés, l’Inspection académique a constaté dans 31 écoles élémentaires qu’il était impossible d’évaluer la création des conditions nécessaires à l’éducation intégratrice en raison de la forte proportion d’élèves issus des communautés roms (70 à 100 %). En outre, dans trois écoles élémentaires, l’enseignement était dispensé selon un système alterné en raison du manque d’espace, 10 établissements n’avaient pas de gymnase et 3 ne disposaient pas de cantine scolaire.

145.Dans un rapport sur l’état d’avancement des conditions préalables à la mise en place en Slovaquie de l’éducation intégratrice des élèves issus de milieux socialement défavorisés et de la communauté rom dans les écoles élémentaires pour l’année scolaire 2015/16, l’Inspection académique a constaté que les règlements internes et les instruments juridiques généraux contraignants comportaient également de graves lacunes qui avaient une incidence négative sur la qualité de l’enseignement (exclusion spatiale des élèves roms avec la création de classes exclusivement fréquentées par ces élèves, places de cantine distinctes pour ces mêmes élèves ; admission d’élèves sans handicap diagnostiqué en première année de classe spéciale pour élèves souffrant d’un handicap mental léger ; absence de programmes éducatifs pour les élèves souffrant d’un handicap mental léger ; manque d’enseignants qualifiés dans les classes spécialisées ; dépassement du nombre maximal autorisé d’élèves dans les classes spécialisées ; manque d’anticipation de la part de l’Institut des politiques éducatives).

146.L’Inspection académique a imposé aux chefs d’établissements inspectés l’obligation d’adopter des mesures concernant les défaillances identifiées afin de les éliminer. Elle a en outre appliqué 20 recommandations également axées sur la mise en place dans les écoles des conditions préalables à l’éducation intégratrice des élèves issus de milieux socialement défavorisés et de la communauté rom.

147.La création des conditions préalables à la mise en place de l’éducation intégratrice durant l’année scolaire 2015/16 a été contrôlée dans 21 écoles élémentaires. Ces écoles comptaient 186 élèves issus de milieux socialement défavorisés et 685 élèves roms dont l’éducation exigeait l’application de méthodes pédagogiques spécifiques. Les classes spéciales pour élèves souffrant d’un handicap mental comptaient 143 élèves roms et 82 élèves issus de milieux socialement défavorisés. Une allocation destinée à améliorer les conditions d’enseignement a été accordée aux écoles comptant 433 élèves roms. Des documents pédagogiques de base ont été élaborés dans les écoles, conformément aux principes et aux objectifs de l’enseignement fixés par la loi sur l’éducation, mais leur mise en œuvre n’a pas toujours abouti à la création des conditions préalables à l’éducation intégratrice et à la reconnaissance des besoins de tous les élèves, y compris ceux qui ont des besoins éducatifs particuliers et sont issus de milieux socialement défavorisés et de la communauté rom.

148.Dans certaines écoles, les programmes éducatifs destinés aux élèves souffrant d’un handicap mental n’ont pas été totalement élaborés. Les élèves souffrant d’un léger retard mental fréquentaient essentiellement des classes spéciales et n’étaient pas admis dans les classes normales du système scolaire ordinaire. Deux écoles avaient des classes comptant exclusivement des élèves roms et dans une autre, des repas séparés étaient organisés pour ces mêmes élèves, contrairement aux principes éducatifs stipulés par la loi sur l’éducation. L’enseignement dans les classes normales des premier et deuxième niveaux était assuré par des enseignants qualifiés ou dotés des qualifications requises. Dans les classes spéciales, la compétence pédagogique des enseignants n’était pas toujours garantie. Pour ce qui est de l’enseignement au premier niveau, les assistants d’enseignement ne parlaient pas la langue maternelle des élèves roms.

149.Un projet de prise en charge pédagogique à la journée a été mis en œuvre seulement dans trois des écoles inspectées. Les élèves roms ne se sont pas intéressés aux activités dispensées l’après-midi dans un club scolaire. Ils ont plutôt opté pour les activités extrascolaires dans des groupes d’intérêt.

150.Du point de vue des enseignants, la coopération avec les représentants légaux des élèves semblait inefficace. Les parents ne s’intéressaient pas aux résultats scolaires de leurs enfants. Ils ne se portaient pas toujours garants de leur assiduité. Les possibilités de coopération offertes par les écoles ne rencontraient le plus souvent aucun écho auprès des représentants légaux des élèves. La coopération entre les enseignants et les services de conseil, les municipalités et les centres communautaires était relativement plus efficace. L’enseignement était assuré dans un climat de travail ouvert, sans signe de discrimination, dans des conditions spatiales adaptées, avec des classes correctement équipées. Le choix des formes et des méthodes d’enseignement respectait dans l’ensemble les spécificités liées à l’âge des élèves, à leurs capacités et à leurs possibilités, mais aussi les limites dues au milieu dans lequel ils vivaient ou à leur handicap. Une application plus rigoureuse des méthodes et des formes de travail spécifiques dans les classes spéciales et les classes exclusivement composées d’élèves roms n’a pas été constatée.

Recommandation C 10

151.À l’heure actuelle, la législation slovaque, qui englobe également les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ratifiés par la République slovaque, interdit toute forme de discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

152.Un Comité en faveur des droits des personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres et intersexuelles a été constitué en application de la résolution 516 du 3 octobre 2012 du Gouvernement slovaque.

153.Le 4 juin 2014, le Parlement a approuvé une modification de la Constitution slovaque, qui a pris effet le 1er septembre 2014, selon laquelle « le mariage est un lien unique entre un homme et une femme » (art. 41, par. 1).

154.En juillet et en août 2014, le Ministère des affaires étrangères et européennes de la République slovaque a organisé une série de réunions d’experts sur une stratégie nationale de protection et de promotion des droits de l’homme.

155.En septembre 2014, plus de 400 000 personnes ont signé une pétition en faveur de l’organisation d’un référendum national contre le mariage des personnes de même sexe, les partenariats enregistrés des personnes de même sexe et l’éducation sexuelle dans les écoles. Le référendum s’est tenu en février 2015, avec une participation de seulement 20 % des personnes habilitées à voter. Compte tenu du taux de participation de 50 % requis par la Constitution, le référendum a été invalidé.

156.Le plan actuel des activités législatives du Ministère slovaque de la justice n’inclut pas la législation relative au statut juridique des couples homosexuels.

157.La modification du Code pénal en 2015 prévoit un motif spécial pour tous les crimes motivés par la haine à l’égard d’un groupe social quel qu’il soit. En vertu de l’article 140 d) et f), la notion de motif spécial renvoie à la commission d’une infraction consistant à inciter publiquement à la violence ou à la haine contre une personne ou un groupe de personnes pour des motifs de race, d’origine, de nationalité, de couleur de peau, de groupe ethnique, de genre ou de religion, si ces éléments servent de prétexte à la menace, et elle renvoie simultanément à la commission d’une infraction motivée par la haine nationale, ethnique ou raciale, ou par la haine fondée sur la couleur de peau ou l’orientation sexuelle.

Recommandation C 11

158.La question de l’égalité des sexes a été institutionnellement renforcée en 2014 par l’approbation de documents stratégiques fondamentaux : la Stratégie nationale en faveur de l’égalité des sexes et le Plan d’action en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2014‑2019 (des informations plus détaillées figurent à l’article 3 du présent rapport).

Recommandation C 12Mesures visant à réduire les disparités régionales importantes

159.La République slovaque s’est spécialement attachée à créer des emplois dans les districts à fort taux de chômage pour réduire les disparités régionales et sociales. Dans ce contexte, la loi no 336/2015 sur l’aide aux districts les moins développés a été adoptée. Le Bureau central du travail, des affaires sociales et de la famille tient et publie à son siège une liste des districts les moins développés. Y figurent les districts dont le taux de chômage était pendant au moins neuf des douze derniers trimestres consécutifs, 1,6 fois supérieur au taux de chômage moyen enregistré en Slovaquie pendant la même période. En application d’un plan d’action en faveur du développement des districts les moins développés, les bénéficiaires de l’aide sont les municipalités situées dans ces districts et les autres organes de coopération locale.

160.En décembre 2015, une liste des 12 districts les moins développés a été établie conformément à la loi précitée ; ils sont situés dans les régions de Prešov, Banská Bystrica et Košice. Il s’agit des districts de Lučenec, Poltár, Revúca, Rimavská Sobota, Veľký Krtíš, Kežmarok, Sabinov, Svidník, Vranov nad Topľou, Rožňava, Sobrance et Trebišov. Par la suite, des plans d’action ont été élaborés à leur intention par une équipe d’experts de plusieurs secteurs, en coopération avec les partenaires régionaux, les représentants des villes et des municipalités des districts sélectionnés, les régions autonomes, et les bureaux du travail, des affaires sociales et de la famille.

161.Les plans d’action régionaux incluent également le projet national intitulé « En route pour le marché du travail », actuellement en cours d’élaboration et qui permettra de soutenir la création d’emplois pour les demandeurs d’emploi et les chômeurs défavorisés dans les entreprises sociales d’intégration par le travail créées en application d’une loi sur les services de chômage, soutenir la création d’emplois publics et l’activité professionnelle indépendante dans le domaine de la production agricole primaire, fournir une aide financière à la mobilité et offrir aux demandeurs d’emploi des services personnalisés.

Recommandation C 13

162.Le 27 février 2017, la République slovaque a adopté le nouveau plan d’action pour l’emploi de la Stratégie d’intégration des Roms à l’horizon 2020 ; par ailleurs, les projets nationaux mis en œuvre par le Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement en faveur des communautés roms, en particulier un Plan national dans le domaine du travail social et un Plan national des centres communautaires, auront aussi une incidence sur la croissance de l’emploi.

163.Le paragraphe 6 de l’article 23 de la loi no 480/2002 sur l’asile (appelée ci-après « loi sur l’asile ») définit la législation relative à l’emploi, à une relation analogue ou à l’activité professionnelle indépendante des demandeurs d’asile. En outre, dans une nouvelle période à l’examen du troisième rapport d’exécution, les mesures législatives adoptées n’ont pas modifié le libellé des dispositions du paragraphe 6 de l’article 23 de la loi sur l’asile qui reste en conformité avec la législation européenne pertinente et la recommandation du Comité. Les amendements à la loi sur l’asile ont raccourci (d’un an à neuf mois à compter du début de la procédure) la période à partir de laquelle un demandeur d’asile peut obtenir un permis de travail, et ils ont partiellement modifié les exceptions qui interdisent l’octroi d’un tel permis.

164.En vertu du paragraphe 6 de l’article 23 de la loi sur l’asile, le demandeur d’asile ne peut ni contracter une relation de travail ou une relation similaire ni créer sa propre entreprise ; il est toutefois habilité à travailler neuf mois après le début de la procédure, sauf si le recours administratif formé contre la décision du ministère prononcée dans le cadre de la procédure d’asile n’a pas d’effet suspensif et qu’un tribunal administratif ne s’est pas prononcé sur l’octroi de l’effet suspensif, ou si la cour d’appel n’a pas statué sur l’octroi de l’effet suspensif d’un recours visant le jugement du tribunal administratif relatif à l’action engagée contre la décision du ministère rendue dans le cadre de la procédure d’asile.

165.Le Bureau des migrations du Ministère de l’intérieur de la République slovaque estime injustifiées les préoccupations du Comité concernant les demandeurs d’asile désireux d’obtenir un permis de travail, car l’actuelle législation est pleinement conforme à la législation européenne, à savoir à la directive du Conseil no 2003/9/CE relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile. En vertu de l’actuelle législation et des dispositions du paragraphe 6 de l’article 23 de la loi sur l’asile no 480/2002 portant modification et complément de certains textes, le demandeur d’asile ne peut entamer une relation de travail ou une relation similaire, ou créer sa propre entreprise ; il peut toutefois contracter une relation de travail neuf mois après le début de la procédure, sauf si :

a)Le recours administratif formé contre la décision du ministère prononcée dans le cadre de la procédure d’asile n’a pas d’effet suspensif et si le tribunal administratif ne s’est pas prononcé sur l’octroi de l’effet suspensif ; ou si 

b)La Cour d’appel ne s’est pas prononcée sur l’effet suspensif du pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal administratif relatif au recours visant la décision du ministère prononcée au titre de la procédure d’asile.

166.Le processus global de reconnaissance des qualifications professionnelles est défini par la législation de l’Union européenne (directive 2005/36/CE). La loi no 422/2015 sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles visait essentiellement à transposer la directive 2013/55/UE. Les délais pour la reconnaissance des études et pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles sont fixés au niveau européen et s’appliquent aux États membres de l’UE, à la Communauté économique européenne et à la Suisse. Le délai d’adoption d’une décision de reconnaissance des qualifications professionnelles est fixé à trois mois par le Parlement européen et la directive 2005/36/CE du Conseil, avec possibilité de prolongation d’un mois maximum. En vertu de la loi no 422/2015, un délai de deux mois s’applique pour une décision de reconnaissance de diplôme en Slovaquie et il est d’un mois pour une reconnaissance de qualification professionnelle, à compter de la réception du dossier complet. Une liste des professions réglementées actuelles en Slovaquie est publiée sur le site Web du Ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports, dans la section relative à la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles. Dans le cas des professions non réglementées, sont recevables les décisions relatives aux demandes de « carte bleue » des établissements d’enseignement supérieur slovaques qui dispensent un programme d’étude pour une filière identique ou connexe à celle indiquée par le diplôme du demandeur de carte bleue. La loi no 422/2015 fixe leur délai de traitement à deux mois à compter de la soumission du dossier complet. Cette loi a également mis en place un mécanisme permettant d’évaluer et de contrôler le niveau d’éducation ou les qualifications professionnelles d’un demandeur jouissant d’une protection internationale et qui ne peut fournir la preuve de son niveau d’éducation, en le soumettant à un examen.

167.Plusieurs employeurs, entreprises (US Steel) ou gouvernements locaux (Spišský Hrhov), ont, par rapport à la période précédente, accordé une plus grande attention à l’emploi des Roms. Une certaine diversité ethnique dans les lieux de travail a aussi été instaurée grâce à la mise en œuvre des programmes nationaux susmentionnés qui ont permis d’employer des Roms. En ce qui concerne la procédure de sélection des emplois dans le cadre des projets nationaux de travail social sur le terrain dans les municipalités et d’appui à certains services sociaux, un critère s’applique : la connaissance de la langue du groupe cible (romani, hongrois, etc.).

168.Plusieurs mesures ont été adoptées en ce qui concerne l’emploi des handicapés. En vertu de la loi sur les services de l’emploi, une entreprise comptant au moins 20 salariés est tenue d’employer des citoyens handicapés, soit un quota représentant 3,2 % du nombre total de salariés (« part obligatoire »). L’employeur peut également s’acquitter de cette obligation soit en employant directement des personnes handicapées avec lesquelles il a contracté une relation de travail, de service, ou de service public, soit en ayant recours à une mesure de substitution consistant à conclure des contrats de sous-traitance avec des entreprises employant des personnes handicapées, ou avec des personnes handicapées ayant le statut de travailleur indépendant, soit en payant une taxe pour non-respect de la part obligatoire, ou en combinant les options ci-dessus. Les bureaux du travail, des affaires sociales et de la famille contrôlent étroitement le respect du quota obligatoire en application de la loi sur les services d’aide à l’emploi (art. 13, par. 2).

169.Les mesures ciblées axées sur l’amélioration de la situation des citoyens handicapés sur le marché du travail se sont traduites par l’évolution positive des taux d’activité économique, d’emploi et de chômage des personnes handicapées.

170.Évolution du taux d’activité économique, du taux d’emploi et du taux de chômage des citoyens handicapés en République slovaque.

Tableau 1

Indicateur	2013	2014	2015
Taux d’activité économique	17,6	21,4	20,1
Taux d’emploi	14,0	17,2	16,6
Taux de chômage	20,1	19,6	17,4

Source  : Bureau des statistiques de la République slovaque, (moyenne annuelle en %) .

Recommandation C 14

171.En 2007, la modification du Code du travail a permis d’y ajouter un article important, l’article 119 a), qui alloue aux hommes et aux femmes un même salaire pour un même travail et pour un travail de valeur égale. Malgré la pertinence de la législation, il convient de préciser que des différences de rémunération importantes subsistent entre les hommes et les femmes en Slovaquie. Dernièrement, cet écart a légèrement diminué et il est actuellement d’environ 18 %. Le salaire horaire moyen des femmes ne représente que 82 % de celui des hommes. Dans les États membres de l’UE, la moyenne a longtemps varié entre 16 et 17 %. Le point positif est qu’en Slovaquie cet écart se resserre progressivement, comme l’indique le tableau ci-dessous :

Tableau 2 Évolution des écarts de salaires horaire et mensuel entre les sexes pour les années 2005- 2015, en pourcentage

Année	Écart de salaire mensuel	Écart de salaire horaire
2005	27,66	26,66
2006	26,10	23,74
2007	25,03	22,85
2008	23,13	21,09
2009	24,41	21,70
2010	23,42	20,65
2011	22,74	20,17
2012	23,00	20,37
2013	20,82	17,90
2014	23,02	18,73
2015	22,33	17,80
2016	21,93	18,03

Source  : Trexima .

172.L’écart salarial entre les sexes fondé sur le salaire mensuel brut en 2016 était de 22 % au détriment des femmes ; la différence selon la médiane pour la même période était de 18 %. Traditionnellement, l’écart est plus important dans le secteur des entreprises où en 2016, il atteignait 22,4 % (écart médian 18,9 %), il était toutefois plus faible dans les autres secteurs (10,8 %) et la médiane a atteint une valeur négative pour la première fois, c’est‑à‑dire que selon la médiane, les femmes ont gagné plus d’argent (-0,38 %). Les inégalités sont fortement marquées en ce qui concerne les tâches domestiques et familiales − les femmes consacrent beaucoup plus de temps au travail non rémunéré (mais aussi rémunéré) dédié aux soins familiaux et au ménage. Les études montrent que pour les femmes, le mariage a une incidence négative sur les salaires. Alors que les hommes mariés gagnent en moyenne 4,5 % de plus que leurs collègues célibataires, les femmes mariées gagnent 3,7 % de moins que les femmes célibataires.

173.En Slovaquie, il existe une forte dimension sexospécifique de l’influence de la parentalité sur l’emploi des femmes et des hommes, et la présence d’enfants de moins de 6 ans dans la famille diminue notablement le taux d’emploi des femmes, alors que celui des hommes augmente. Le taux d’emploi des femmes âgées de 25 à 49 ans qui ont un enfant de moins de 6 ans est inférieur à 40 %. Celui des hommes dans la même tranche d’âge et la même phase de parentalité est supérieur à 83 %. Le taux d’emploi des femmes avec enfant, âgées de 20 à 49 ans, est inférieur de plus de 30 % à celui des femmes sans enfant. Pour les hommes, l’inverse est vrai − l’emploi des pères est supérieur d’environ 12 % à celui des hommes sans enfant. L’écart salarial entre hommes et femmes se creuse de plus en plus avec la naissance de chaque enfant. En Slovaquie, la parentalité a une incidence nettement différente sur les hommes et les femmes. Une telle incidence existe dans la plupart des pays de l’UE, elle est toutefois extrêmement forte en Slovaquie et sa suppression implique un processus à long terme. De plus amples informations sur la participation des pères aux soins des enfants et sur les moyens de concilier vie professionnelle et vie familiale figurent respectivement aux points 82 et 14 de l’annexe.

174.Le taux d’emploi des femmes a augmenté au cours des cinq dernières années, comme celui des hommes qui est toutefois encore supérieur de 14 %.

Tableau 3 Taux d’emploi des femmes et des hommes d’âge productif (15-46 ans) en pourcentage pour la période 2010-2016

Année	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Femmes	52,3	52,5	52,7	53,3	54,3	55,9	58,3
Hommes	65,2	66,1	66,7	66,4	67,7	69,5	71,4

Source  : Bureau des statistiques de la République slovaque, Enquête par sondage sur les forces de travail .

175.En termes d’éducation, en République slovaque les femmes ont un meilleur niveau. Cela n’a toutefois pas d’incidence sur le niveau des rémunérations. L’écart salarial le plus élevé concerne les femmes et les hommes de niveau universitaire, essentiellement dans le secteur des entreprises où le salaire des femmes est d’un quart inférieur. Investir dans l’éducation − dans le capital humain − profite davantage aux hommes. Le travail accompli par les femmes est couramment jugé de moindre valeur, ce qui influe sur le montant des salaires dans les secteurs à dominante féminine. De fait, le très bon niveau éducatif des femmes ne conduit pas à un équilibre des salaires ou il en réduit simplement un peu l’écart.

176.Le droit de contrôler le respect des réglementations de l’emploi, y compris des réglementations salariales et des obligations découlant de la convention collective, par les représentants du patronat, est énoncé à l’article 239 du Code du travail.

177.Un employé lésé pour cause de manquement grave de l’employeur découlant de la relation de travail peut, en application de l’article 150 du Code du travail, former un recours auprès des organismes compétents chargés de l’inspection du travail. L’inspection du travail territorialement compétente selon le siège social de l’employeur contrôle également le respect des dispositions du Code du travail relatives à l’égalité des conditions de travail des hommes et des femmes, y compris l’égalité de rémunération.

178.En vertu de l’article 14 du Code du travail, les différends entre employé et employeur concernant des droits découlant des relations de travail sont entendus et jugés par des tribunaux indépendants.

Recommandation C 15

179.Des informations plus détaillées figurent à l’article 7 a) − Salaire minimum.

Recommandation C 16

180.La loi antidiscrimination est entrée en vigueur le 1er juillet 2004. Selon les données recueillies par le Ministère de la justice de la République slovaque, trois différends concernant le droit à l’égalité de traitement et la protection contre la discrimination ont été réglés en 2014, et neuf en 2015 ; dans deux cas, une indemnisation a été accordée aux victimes de discrimination sous la forme d’une somme en espèces. Cette information provient des statistiques judiciaires du Ministère de la justice et repose sur l’identification correcte des procédures dans un document statistique de la juridiction compétente.

181.Le Gouvernement de la République slovaque a adopté un Plan d’action national en faveur de la prévention et de l’élimination de la violence à l’égard des femmes pour la période 2014-2019, qui a défini les tâches à mener :

Lancer une campagne publique d’information sur la question du harcèlement des femmes sur les lieux de travail et autres formes de violence publique, de manière à éliminer les mythes sexistes persistants dans ce domaine ;

Promouvoir les connaissances juridiques par l’organisation de séminaires et autres activités éducatives liées à la question de la violence dans les relations de travail ;

Préparer des documents d’information et d’orientation pour les employeurs et les employés sur l’égalité hommes-femmes et le harcèlement sexuel au travail et sur les possibilités d’aide aux victimes ;

Surveiller les cas de harcèlement sexuel et de brimades à l’encontre des femmes et contrôler régulièrement l’égalité de traitement des employés ;

Assurer la formation des inspecteurs du travail dans le domaine du respect de la loi antidiscrimination, laquelle inclut le harcèlement sexuel.

182.L’objectif consiste à adopter les mesures législatives et autres nécessaires en vue de prévenir, soumettre à une enquête, réprimer et indemniser les actes de violence perpétrés contre les femmes sur les lieux de travail. La loi antidiscrimination définit les termes de harcèlement et de harcèlement sexuel qui représentent une violation du principe de l’égalité de traitement.

Recommandation C 18

183.Au cours des dernières années, la République slovaque a renforcé la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale. Des modifications apportées à plusieurs lois ont été adoptées. Le Gouvernement a approuvé plusieurs documents stratégiques.

184.Selon la législation slovaque en vigueur, la violence intrafamiliale est un comportement illicite qui en terme de gravité remplit les conditions de l’infraction pénale (infraction ou crime) ; dans les cas les moins graves, il remplit les conditions d’un délit mineur. En vertu du droit pénal, le terme « infraction » désigne un type d’acte délictueux. L’infraction est définie au paragraphe 1 de l’article 10 du Code pénal comme un acte délictueux commis par négligence ou de manière délibérée, pour lequel la législation prévoit une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans.

185.En 2011, l’acte de « harcèlement » a été incorporé à l’article 360 a) du Code pénal qui sanctionne le « harcèlement », c’est-à-dire le fait de traquer durablement une personne d’une manière susceptible de susciter chez la victime des inquiétudes fondées pour sa vie ou sa santé, ou pour la vie ou la santé de ses proches, ou de porter gravement atteinte à sa qualité de vie.

186.La violence sexuelle est définie comme un acte délictueux spécifique en vertu de l’article 200 du Code pénal. Le crime de viol est qualifié d’infraction pénale spécifique en vertu de l’article 199 du Code pénal, lequel inclut également le viol conjugal.

187.La modification de la loi relative à l’indemnisation des victimes d’infractions violentes, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, est également importante. En vertu de cette loi, les victimes de viol, de violence sexuelle et de sévices sexuels ont droit à réparation également pour le préjudice moral subi.

188.La protection des victimes de violence est aussi consacrée par l’article 27 a) de la loi no 171/1993 sur les forces de police, qui prévoit la possibilité d’éloigner du domicile l’auteur de l’infraction. Les mesures permettant d’éloigner du domicile l’auteur de l’infraction ont un caractère préventif et visent à protéger la vie et la santé de la personne menacée dès les premiers épisodes de violence, ainsi qu’à réduire le risque de passage à l’acte ou à empêcher les récidives. Un fonctionnaire de police peut expulser de l’appartement ou de la maison familiale ou d’un autre lieu partagé avec la personne menacée, ou de son environnement immédiat, un individu dont on peut supposer, en fonction d’actes identifiés, qu’il portera atteinte à la vie, la santé, la liberté ou la dignité de la personne menacée, en particulier eu égard à de précédentes agressions ; l’expulsion s’accompagne également d’une interdiction d’entrée imposée à la personne expulsée du logement partagé.

189.Le 1er janvier 2016, l’interdiction d’entrée imposée à la personne expulsée d’un logement partagé a été portée de quarante-huit heures à dix jours. La personne expulsée est également dans l’obligation de ne pas approcher la personne menacée à une distance inférieure à 10 mètres. À compter du 1er janvier 2016, si un acte de violence intrafamiliale commis par le même auteur est classé comme un délit mineur (ayant fait l’objet d’une amende), et si ce même auteur commet un acte identique ou similaire dans les douze mois suivants, celui-ci donnera lieu à une enquête en tant qu’infraction pénale relevant de l’article 208 du Code pénal.

190.Pour pouvoir protéger efficacement une personne menacée, il faut faire en sorte qu’elle ait le temps de chercher de l’aide auprès des services compétents. Les victimes de violence intrafamiliale bénéficient d’un traitement particulier et de l’assistance d’experts, bien que les organisations qui fournissent aux personnes menacées et à leurs enfants des services spécialisés d’assistance sociale, juridique et psychologique, entre autres services, jouent également un rôle précieux.

191.Un amendement au Code pénal, entré en vigueur le 1er janvier 2016, a modifié la définition de l’acte de torture envers un proche ou une personne à charge, énoncée à l’article 208 du Code pénal, en excluant le mot « torture » qui, lors des poursuites pénales et de l’établissement de la preuve, créait des ambiguïtés et des désaccords dans le cadre de la procédure des forces de l’ordre. Pour définir un acte criminel, il suffit de prouver le fait d’infliger des souffrances physiques ou psychologiques par l’un des actes énoncés au paragraphe 1 a) à e) de l’article 208 du Code pénal. Parallèlement, l’incrimination de la maltraitance d’un proche ou d’une personne à charge, associée à une récidive, a été mise en place, à savoir si l’auteur a été condamné pour un acte similaire durant les douze derniers mois (art. 208, par. 2, du Code pénal).

192.Une modification de la loi sur les infractions mineures, qui a pris effet le 1er janvier 2016, a permis de distinguer une infraction mineure commise contre un proche et une personne à charge des autres faits relevant d’infractions mineures contre « la concorde civile ». Le changement législatif est lié à la mise en place de l’incrimination de la récidive pour les infractions relatives à la violence intrafamiliale (art. 208, par. 2, du Code pénal).

193.En Slovaquie, il n’y a pas de définition juridique des termes de « violence intrafamiliale ». Il est possible d’employer ces termes conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique selon laquelle la violence domestique s’entend de tout acte de violence physique, sexuelle, psychologique et économique dans une famille ou dans la sphère privée, ou entre époux ou partenaires anciens ou actuels, que l’auteur ait ou non partagé dans le passé sa résidence habituelle avec la victime.

194.Le 11 mai 2011, la République slovaque a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (« Convention d’Istanbul »). Les possibilités de ratification de la Convention sont actuellement à l’étude.

195.Le Plan d’action national en faveur de la prévention et de l’élimination de la violence à l’égard des femmes pour la période 2014-2019 définit une solution systémique d’aide institutionnelle apportée aux victimes de violences à l’égard des femmes et de violences intrafamiliales. Le Comité pour l’égalité entre les sexes du Conseil gouvernemental des droits de l’homme, des minorités nationales et de l’égalité des sexes de la République slovaque en observe chaque année et en évalue régulièrement l’application. Le Groupe d’experts sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et de la famille du Conseil gouvernemental de la République slovaque pour la prévention du crime, en coopération avec le Service de l’égalité des sexes et de l’égalité des chances du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, participe également à la mise en œuvre et au suivi du plan d’action. Les domaines d’application du plan incluent : le renforcement du cadre juridique et stratégique, la fourniture d’une assistance et de services d’aide, la méthodologie et les normes, la formation de professionnels de l’aide, la prévention primaire, les activités de suivi et de recherche, et la violence contre les femmes sur les lieux de travail. Le plan d’action définit également 63 tâches spécifiques, outre l’autorité responsable, les sources de financement, les indicateurs et les délais d’exécution.

196.Le projet de création d’un centre méthodologique de coordination sur la violence contre les femmes et la violence domestique en application de l’article 10 de la Convention d’Istanbul demeure l’un des projets phares dans ce domaine. Il a permis le lancement en avril 2017 d’une campagne médiatique destinée à sensibiliser davantage le public à la violence sexuelle chez les jeunes et à réduire la tolérance à cet égard. Une permanence téléphonique gratuite a été mise en place pour offrir une aide efficace aux femmes victimes de violences et qui cherchent un secours. Les données recueillies pour l’établissement de statistiques détaillées, qui restent anonymes, sont collectées de manière à contrôler l’efficacité de la ligne d’assistance. Cette ligne enregistre en moyenne 600 appels par mois et compte 350 usagers réguliers. En outre, le Bureau du Procureur général de la République slovaque a créé une ligne téléphonique gratuite pour les personnes victimes de maltraitance et une adresse de courrier électronique à laquelle les plaintes pénales peuvent être adressées. Le Bureau du Procureur transmet ces plaintes au service de police compétent. De plus amples informations sur ce projet figurent au point 83 de l’annexe.

197.Les crédits budgétaires alloués aux activités relatives à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence intrafamiliale pour la période 2013-2015 s’élevaient au total à 12 millions d’euros. Dans ce domaine, une contribution notable de 7 millions d’euros a été versée par le Mécanisme financier norvégien. Ces fonds ont pour la plupart été affectés aux services d’assistance − centres de consultation, foyers pour les victimes de violences contre les femmes et de violences intrafamiliales.

198.Deux projets nationaux soutenus par le Programme opérationnel Emploi et insertion sociale pour la période 2007-2013 − Prévention et élimination de la violence à l’égard des femmes (PPEN1) et Aide à l’élimination et à la prévention de la violence à l’égard des femmes (PPEN2) − ont été lancés en 2014 et ont pris fin en 2015. Essentiellement axés sur l’aide institutionnelle aux victimes, ces projets visaient en particulier à soutenir les foyers d’accueil existants, à en créer de nouveaux et à garantir leur disponibilité dans toutes les régions autonomes de la République slovaque. L’appui fourni par le Mécanisme financier norvégien a contribué à la création de 26 nouvelles places dans des structures d’accueil familial à la fin de 2015. Fin 2016, la Slovaquie comptait au total 179 places en foyers d’accueil disponibles dans toutes les régions autonomes. De plus amples informations figurent aux points 84 à 89 de l’annexe.

Recommandation C 19

199.Suite au renforcement de l’identification des cas liés à la traite des personnes et à l’amélioration de la qualification des agents des forces de police chargés de détecter les infractions et d’enquêter à leur sujet, la question de la traite des personnes a été, le 1er juillet 2013, intégrée au Service national de lutte contre la migration illégale de la Police des frontières et des étrangers du Présidium du corps de police. Un Service de lutte contre la traite des êtres humains a été créé dans le cadre de la Police des frontières et des étrangers, tandis que des services spécialisés dotés d’enquêteurs qualifiés mènent les enquêtes sur ce type d’infractions. Tout soupçon de traite des personnes est étroitement analysé par les forces de police et, si l’infraction est avérée, une enquête est ouverte. Comme de nombreux cas de traite ayant pour victimes des ressortissants slovaques sont découverts et font l’objet d’une enquête à l’étranger, il est plus judicieux d’engager des poursuites pénales dans le pays où les faits se sont déroulés. La police participe activement à ces enquêtes.

200.Pour assurer une approche multidisciplinaire de l’identification des victimes de traite des personnes parmi les migrants, les forces de police mènent depuis 2012, en coopération avec l’Inspection nationale du travail, des inspections communes des entreprises, en application d’un Accord sur la mise en œuvre d’inspections communes des entreprises. Les inspections s’attachent en particulier à détecter les cas d’emploi illégal, les cas de séjour illégal de ressortissants de pays tiers, et les victimes de traite des personnes.

201.Les agents de la Police des frontières et des étrangers s’efforcent, par l’établissement de profils lors du contrôle aux frontières, d’identifier les victimes potentielles et les auteurs de traite des personnes et les personnes vulnérables nécessitant une protection internationale parmi les victimes possibles de la traite.

202.Dans le cadre de la procédure d’asile, le Bureau des migrations du Ministère de l’intérieur vérifie soigneusement si le demandeur d’asile est une personne vulnérable. La modification de la loi sur l’asile en 2015 définit comme des personnes vulnérables les mineurs, personnes handicapées, personnes âgées, femmes enceintes, parents isolés avec mineurs, victimes de traite des personnes, personnes atteintes de maladies graves, personnes souffrant de troubles mentaux, et personnes victimes de torture, de viol ou autres formes graves de violences psychologiques, physiques ou sexuelles. En fonction de l’évaluation individuelle de la situation des personnes vulnérables, le Ministère de l’intérieur identifie leurs besoins particuliers. Il en tiendra compte lors de la mise en place de conditions appropriées d’hébergement et de la prise en charge de ces personnes. Des conditions appropriées impliquent aussi l’adoption de mesures visant à éviter les agressions et les actes de violence et à protéger les victimes de la traite des personnes.

203.Depuis le début de 2016, une collecte plus efficace des données sur les victimes potentielles et identifiées de traite des personnes − ressortissants slovaques à l’étranger − a été assurée en coopération avec le Ministère des affaires étrangères et européennes, grâce aux informations fournies par les ambassades de la République slovaque à l’étranger. Il s’agit en particulier d’informations relatives aux ressortissants slovaques qui ont été intégrés au mécanisme national de référence d’un pays de destination, et à ceux soupçonnés de traite des personnes, et également de données statistiques annuelles sur les citoyens slovaques considérés comme des victimes réelles ou potentielles de la traite des personnes. En tant qu’administrateur du Programme d’aide et de protection des victimes de la traite des personnes, le Centre d’information sur la lutte contre la traite des personnes et la prévention du crime du Ministère de l’intérieur est informé des victimes potentielles ou identifiées de traite des personnes figurant dans les différents mécanismes nationaux de référence à l’étranger et, en coopération avec les prestataires de service du programme, une aide au retour volontaire en Slovaquie est organisée pour ces victimes. En 2016, 38 employés du Ministère ont participé à des cours de formation. Ces cours visaient à informer les participants des questions relatives à la traite des personnes, et essentiellement des procédures spécifiques liées à la fourniture d’une assistance aux victimes de traite, en coopération avec le Centre d’information du Ministère de l’intérieur et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

204.L’exécution des recommandations dans le domaine de l’éducation, de la coopération et de la prévention a été assurée pour la période 2012-2016 ; les résultats figurent aux points 90 à 124 de l’annexe.

Recommandation C 20

205.Le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille réfute l’avis selon lequel « une part importante de la population vit encore en dessous du seuil de pauvreté », car il ne s’appuie pas sur des données officielles. Le seuil de pauvreté est calculé d’après les données de l’enquête statistique de l’Union européenne sur les revenus et les conditions de vie (EU SILC) fondée sur la classification des revenus de l’ensemble des ménages. Le suivi du taux de pauvreté ou du taux d’exposition au risque de pauvreté, c’est-à-dire de la part de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté, ne concerne pas certains groupes spécifiques, à savoir les groupes marginalisés, mais l’ensemble de la population. Les mesures définies et adoptées par le Gouvernement pour réduire le risque de pauvreté, c’est-à-dire pour améliorer le niveau de revenu de la population, reposent sur un principe civique appliqué à l’ensemble de la population. Les stratégies de réduction du risque de pauvreté sont de nature multidimensionnelle et mises en œuvre par un large éventail de mesures, à savoir la fourniture de transferts financiers directs pour accroître les revenus et réduire les dépenses, et les mesures directes d’insertion active qui favorisent l’accès à l’emploi, l’éducation et la participation à la vie sociale.

206.La Stratégie-cadre nationale en faveur de l’appui à la sécurité sociale et de la lutte contre la pauvreté, adoptée en 2015, est un document-cadre important couvrant les mesures individuelles, les stratégies nationales, les concepts et les plans d’action axés sur l’aide à l’insertion sociale et la lutte contre la pauvreté. La création d’une stratégie-cadre nationale offre une meilleure vue d’ensemble des politiques nationales centrées sur l’insertion sociale, en mettant spécialement l’accent sur l’insertion active, le suivi et l’évaluation de ces politiques au regard de l’objectif de la stratégie Europe 2020, à savoir réduire l’exposition au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale.

207.En mai 2012, la République slovaque a soumis au Comité des droits des personnes handicapées un premier rapport détaillé sur les mesures adoptées pour remplir les obligations découlant de la Convention y relative. Une résolution du Gouvernement slovaque adoptée le 20 février 2013 a désigné le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille comme principal interlocuteur pour ce qui est de la mise en œuvre de cette Convention. En avril 2016, le Comité des droits des personnes handicapées a évalué le rapport initial de la République slovaque sur la Convention. Les conclusions adoptées ont ensuite été incorporées au Programme national d’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées pour la période 2014-2020, lequel vise, par des tâches et des mesures définies, à faire progresser la protection des droits des personnes handicapées reconnus par la Convention.

Recommandation C 21

208.Dans le cadre de leurs tâches spécifiques, les autorités de santé publique contrôlent régulièrement la qualité de l’eau des systèmes publics de distribution d’eau. En outre, elles assurent la supervision sanitaire de la distribution publique d’eau potable et contrôlent la qualité de l’eau des systèmes individuels de distribution d’eau importants sur le plan de l’hygiène et celle des puits publics, tels les puits des campements roms − en particulier dans l’Est de la Slovaquie. Dans les installations roms, la protection et la qualité des ressources en eau sont encore très imparfaites (mauvaises conditions techniques de construction, protection insuffisante), essentiellement du fait de leurs habitants. La difficulté pour la Slovaquie est de prendre des mesures visant à préserver la viabilité technique des installations utilisées par les membres de la communauté rom marginalisée. Les autorités de santé publique mènent des activités éducatives dans les campements roms pour tenter d’expliquer à leurs habitants les effets de l’eau contaminée sur le corps humain et l’importance de l’observation de règles hygiéniques de base pour prévenir la propagation de maladies contagieuses. Par ailleurs, à l’occasion de la Journée mondiale de l’eau, les autorités de protection sanitaire procèdent à l’analyse annuelle gratuite d’échantillons d’eau potable provenant de systèmes individuels de distribution d’eau, en fonction de certains indicateurs médicalement importants, pour fournir à tous les citoyens slovaques, y compris à la population rurale et à la population marginalisée, des conseils sur les questions d’eau potable, de systèmes individuels de distribution d’eau, d’hygiène des puits et d’entretien des ressources en eau.

209.Pour soutenir l’accès à l’eau, assurer l’assainissement et un approvisionnement suffisant en eau potable de qualité et traiter les nombreuses questions liées à l’eau, la République slovaque a ratifié en 2011, le Protocole sur l’eau et la santé se rapportant à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, administré par le Ministère de la santé. En 2014, de nouveaux objectifs nationaux du Protocole sur l’eau et la santé ont été définis et le Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms s’est montré soucieux de coopération pour réaliser les objectifs nationaux du Protocole axés sur l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement concernant certaines communautés roms vivant dans des installations isolées et tenues à l’écart. La résolution de cette question passe par le ciblage réussi des actions de développement et des fonds.

Recommandation C 22

210.Conformément à l’objectif visant à accroître l’offre de logements, un système d’instruments économiques d’aide au développement de l’habitat a été élaboré. Ces instruments diffèrent selon la situation sociale des candidats au logement.

211.Eu égard à l’amélioration des conditions de logement des Roms, l’achat de logements locatifs destinés au logement social est encouragé par la combinaison de subventions du Ministère du transport et de la construction et d’un prêt à taux bonifié du Fonds public d’aide au logement.

212.Le Ministère du transport et de la construction octroie des subventions à l’achat de logements locatifs et des équipements matériels nécessaires, en application de la loi no 443/2010 sur les subventions allouées à l’amélioration de l’habitat et au logement social. Les subventions allouées pour l’achat d’appartements locatifs sont principalement versées aux villes et aux municipalités. Les logements locatifs peuvent correspondre à deux normes : la norme commune et la norme standard, également appelée norme inférieure. Il convient de noter que celle-ci ne signifie pas une moindre qualité du logement. Il s’agit plutôt d’une sélection de plusieurs éléments du système de base en fonction desquels ce type de logement est davantage accessible à certains groupes de population par rapport aux logements de norme commune. Une subvention égale à 85 % du prix d’achat est de ce fait allouée pour ce type de construction.

213.Le budget de l’État affecte chaque année des fonds pour l’octroi des subventions du Ministère du transport et de la construction. De 2012 à 2016, ce Ministère a alloué les fonds suivants à la construction d’appartements locatifs destinés aux logements sociaux (tableau 4) :

Année	Nombre de constructions subventionnées	Nombre de logements sociaux de norme commune	Subventions en euros	Total en euros
Nombre de logements locatifs de norme inférieure
2012	84	1037	12 172 180	16 055 310
23	251	3 883 130
2013	69	1197	13 906 940	16 743 680
12	202	2 836 740
2014	119	1904	31 462 940	33 480 430
11	103	2 017 490
2015	103	1844	30 110 570	31 182 190
6	56	1 071 620
2016	82	1160	20 318 980	24 503 140
7	190	4 184 160

Recommandation C 23

214.Les autorités de santé publique assurent également des activités de prévention du tabagisme dans le cadre du Programme national de lutte contre le tabagisme. Elles organisent des conférences sur ce thème dans les écoles élémentaires et secondaires et les établissements spécialisés. Parallèlement, dans le cadre des centres de conseil de sevrage tabagique créés au niveau régional, elles mesurent le monoxyde de carbone présent dans l’air inhalé et déterminent le risque de dépendance à la nicotine lors d’une consultation ultérieure destinée au public en général. Depuis 2016, l’Autorité de santé publique de la République slovaque, a ouvert, en coopération avec les autorités de santé publique régionales, une permanence téléphonique consacrée au sevrage tabagique. De plus amples détails figurent au point 125 de l’annexe.

215.Tous les documents (rapport national, communiqués de presse, images infographiques et vidéo promotionnelle) sont disponibles en ligne et peuvent être téléchargés et utilisés gratuitement.

216.Les résultats de l’enquête HBSC (Health behaviour of school age children) montrent en ce qui concerne l’expérience de la consommation de tabac (au moins une fois) − selon les conclusions comparées de l’enquête HBSC 2009-2010 et HBSC 2013-2014, qu’en Slovaquie, le nombre d’écoliers ayant consommé du tabac a nettement diminué dans tous les groupes étudiés (élèves âgés de 11, 13 et 15 ans). Des informations plus détaillées figurent dans un rapport national sur la santé et les comportements liés à la santé des écoliers de 11, 13 et 15 ans, étude HBSC − Slovaquie 2013-2014.

Recommandation C 24

217.La contraception hormonale est l’une des nombreuses méthodes de prévention d’une grossesse non désirée. Le Ministère de la santé, d’un point de vue professionnel, est d’avis qu’il n’existe pas de contraceptif idéal et qu’aucune des formes de contraception disponibles ne garantira une protection absolue contre la conception. Chaque forme comporte également des risques et d’éventuels effets secondaires. La contraception hormonale ne peut être très efficace que si elle est employée correctement. D’une manière générale, nous percevons la contraception comme une protection contre une grossesse non désirée, grâce à des méthodes contraceptives destinées non seulement aux femmes mais aussi aux hommes. Les médicaments contenant une substance qui empêche la conception et la grossesse, tels les contraceptifs, ne sont pas inscrits dans un index tarifaire officiel ou une liste de médicaments autorisés, car la conception et la grossesse sont des phénomènes physiologiques naturels qui ne peuvent être considérés comme pathologiques. La législation y relative figure aux points 126 à 129 de l’annexe.

218.Selon les indications de la base de données des médicaments enregistrés de l’Institut national de lutte contre la drogue, il existe actuellement en Slovaquie 387 types de contraceptifs hormonaux enregistrés ou disponibles et 13 types de contraceptifs à usage local qu’un prestataire de soins peut prescrire à une femme et que celle-ci peut, avec une ordonnance, acheter en pharmacie en payant le prix intégral. Un pharmacien donnera à la femme les informations nécessaires sur le produit et son mode d’emploi. Les contraceptifs, comme les autres méthodes de contraception, sont disponibles en Slovaquie et si leur usage est médicalement justifié, ils peuvent être remboursés par l’assurance maladie du patient à partir du régime public d’assurance maladie. Une demande individuellement examinée de méthode particulière de contraception permet de mieux prendre en compte les risques sanitaires du traitement et d’utiliser efficacement les fonds publics alloués à la santé.

219.En application de la loi sur l’éducation, le Ministère de la santé établit les programmes nationaux des cours de médecine destinés à préparer les étudiants aux professions médicales dans les écoles de médecine. Dans le cadre de l’enseignement général et de l’enseignement théorique professionnel, les programmes éducatifs nationaux contiennent des thèmes centrés sur l’éducation sexuelle et la santé procréative. En outre, durant la formation pratique et la pratique clinique professionnelle relatives au traitement et à l’assistance, les étudiants abordent également, entre autres, les questions de grossesses précoces et de maladies sexuellement transmissibles. Dans le cadre de la formation continue des professionnels de santé, le Ministère de la santé fixe des normes minimales concernant les programmes d’études spécialisées, la certification des programmes d’étude, et les programmes de formation continue. Les connaissances théoriques inscrites dans les normes minimales des cours dispensés, englobent les connaissances spécifiques relatives à la santé sexuelle.

Recommandation C 25Directives législatives et méthodologiques et recommandations du Ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque

220.Conformément au droit de l’enfant d’être protégé contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles, des informations concernant les risques de violences sexuelles, d’exploitation et de pédopornographie sont disponibles et adaptées à l’âge de l’enfant. Des activités pédagogiques directes mettent l’accent sur la réduction de ce risque, en s’attachant en particulier aux dangers liés à l’utilisation de l’Internet et des réseaux sociaux.

Programme éducatif national

221.Un programme approuvé en 2010 par le Ministère de l’éducation définit la teneur de l’éducation au mariage et à la parentalité. L’éducation au mariage et à la parentalité est clairement de nature interdisciplinaire car elle touche à l’ensemble des domaines et des stades de la vie. Elle intègre des connaissances pédagogiques, biologiques, psychologiques et sociologiques sur la maturation, la sexualité, le mariage, la vie familiale et les relations intimes. Elle est donc mise en œuvre par le biais de thèmes éducatifs individuels en fonction des spécificités et des possibilités d’un niveau scolaire donné, par exemple dans les domaines suivants : langue slovaque et littérature ; connaissances de base en sciences humaines et en sciences naturelles, sciences naturelles, histoire nationale, biologie, instruction civique, éducation religieuse et morale. Une version révisée des programmes éducatifs des écoles élémentaires et des lycées qui intègre l’éducation au mariage et à la parentalité dans des sujets transversaux, est entrée en vigueur le 1er septembre 2015.

222.Le contenu du programme d’éducation au mariage et à la parentalité repose sur un concept d’éducation au mariage et à la parentalité fondé sur la résolution gouvernementale 389/1996 qui approuve le concept de politique familiale nationale, outre le Programme global de prévention du VIH/sida adopté par la résolution gouvernementale 390/1996 et le Programme national de promotion de la santé approuvé par la résolution gouvernementale 659/1991.

223.L’éducation au mariage et à la parentalité englobe aussi implicitement la question de l’éducation sexuelle inscrite au programme des écoles élémentaires et secondaires et elle constitue une proposition acceptable pour les différents groupes d’opinion. L’élément fondamental de la préparation consiste à aborder la sexualité de manière à, selon la définition de la santé sexuelle, « enrichir la personnalité, améliorer les relations humaines et développer la capacité à aimer » (Organisation mondiale de la Santé, Copenhague, 1974).

224.La mise en œuvre de l’éducation au mariage et à la parentalité dépend de l’âge des élèves et de leur niveau de maturité physique, psychologique et sociale et des conditions spécifiques de l’école. Chaque école dispose d’un coordonnateur recommandé chargé d’intégrer l’éducation au mariage et à la parentalité au programme d’enseignement. Dans chaque établissement, celui-ci doit être élaboré conformément aux principes et aux objectifs de la loi sur l’éducation. Le Ministère de l’éducation réprouve les programmes éducatifs susceptibles de favoriser, de manière discriminante, un enseignement exclusivement axé sur l’intérêt individuel, ou le déni des droits fondamentaux de la famille. Il réprouve a fortiori les programmes susceptibles de compromettre l’éducation morale des enfants et des jeunes.

Recommandation C 27

225.Les droits des citoyens appartenant à des groupes minoritaires, notamment les droits linguistiques, sont consacrés par la législation et pleinement exercés. La loi no 270/1995 sur la langue nationale de la République slovaque ne fait pas obstacle à l’utilisation des langues des minorités nationales dans les communications officielles. Cette législation figure aux points 130 à 133 de l’annexe.

226.En se fondant sur les mesures d’incitation soumises au Comité pour les minorités nationales, le Bureau du Plénipotentiaire a mis en place un processus de reconnaissance des langues russe et serbe en tant que langues minoritaires en République slovaque, en vertu de la Charte des langues. Cette proposition de reconnaissance en application de la partie II de la Charte des langues a été approuvée par le Conseil gouvernemental, le 15 octobre 2015. Le Gouvernement slovaque l’a approuvée le 18 novembre 2015. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a été informé, le 25 novembre 2015, de la reconnaissance des langues russe et serbe en tant que langues minoritaires en Slovaquie en application de la partie II de la Charte des langues.

227.La loi sur la langue nationale et la loi sur l’utilisation des langues des minorités nationales ont été modifiées en 2011. Des informations plus détaillées figurent aux points 134 à 138 de l’annexe.

Recommandation C 28

228.Le Ministère des affaires étrangères et européennes a publié sur son site Web www.mzv.sk les deuxième et troisième rapports de la République slovaque soumis au Comité en slovaque et en anglais. Il a également publié en langue anglaise les recommandations finales de 2012 du Comité. Il a publié en slovaque un rapport gouvernemental approuvé concernant l’évaluation du deuxième rapport périodique de la République slovaque soumis à l’examen du Comité conformément au Pacte, assorti d’une proposition des organes chargés de l’application des recommandations incluses dans un avis final du Comité, qui contient des informations sur la mise en œuvre des recommandations du Comité par les autorités compétentes de l’État.