Comité des droits économiques , sociaux et culturels

Examen des rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Deuxièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2010

Slovénie*

[22 juin 2011]

Sommaire

Paragraphes Page

I.Introduction1–33

II.Dispositions générales du Pacte 4–463

Article premierDroit à l’autodétermination43

Article 2Réalisation des droits reconnus par le Pacte5–224

Article 3Principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes23–4510

Articles 4 et 5Limitations apportées à la jouissance des droits, interdiction de l’abus de droits et principe de la primauté des droits les plus favorables4615

III.Droits spéciaux47–21215

Article 6Droit au travail47–7815

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables79–8922

Article 8Droits syndicaux90–9324

Article 9Droit à la sécurité sociale94–10725

Article 10Protection de la famille, des mères et des enfants108–14629

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant147–16536

Article 12Droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre166–17440

Articles 13 et 14Droit à l’éducation175–18342

Article 15Droit de chacun de participer à la vie culturelle, de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production dont il est l’auteur 184–21244

Annexes**

I.Introduction

1.En vertu des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont la République de Slovénie est signataire par succession (loi sur la notification de succession concernant les conventions des Nations Unies et les conventions adoptées dans le cadre de l’Agence internationale à l’énergie atomique, Journal officiel de la République de Slovénie , no35/92), le Gouvernement de la République de Slovénie a établi son deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

2.Le rapport a été rédigé conformément aux directives (HRI/GEN/2/Rev.6 du 3 juin 2009) recommandées par l’Assemblée générale des Nations Unies dans les résolutions 52/118 et 53/138, et porte sur la période allant de 2003 à 2010. Il y est question des mesures adoptées par le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des réponses apportées aux recommandations formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/SVN/CO/1). Il y est aussi tenu compte du rapport initial établi au titre de ce même Pacte (E/1990/5/Add.62).

3.Le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a coordonné l’élaboration du deuxième rapport périodique. Ont également coopéré à sa rédaction le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice, le Ministère de l’éducation et des sports, le Ministère de la santé, le Ministère de l’enseignement supérieur, de la science et de la technologie, le Ministère de la culture, le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire, l’Office gouvernemental chargé de l’autonomie locale et de la politique régionale, le Bureau chargé des minorités nationales et le Bureau pour l’égalité des chances. Le rapport a été publié sur le site Web du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales. Conformément aux recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, les organisations non gouvernementales ont été informées de cette publication sur le site Web et invitées à faire part de leurs observations. Le rapport a également été examiné lors de la deux centième session du Conseil économique et social.

II.Dispositions générales du Pacte

Article premierDroit à l’autodétermination

4.Le droit à l’autodétermination est garanti dans le préambule et au premier paragraphe de l’article 3 de la Constitution de la République de Slovénie. Il a été explicité dans le rapport initial.

Article 2Réalisation des droits reconnus par le Pacte

Interdiction de la discrimination

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe  21 des observations finales (E/C.12/SVN/CO/1)

5.En se fondant sur le cinquième alinéa du premier paragraphe de l’article 23 de la loi portant création de la Cour constitutionnelle, le Médiateur des droits de l’homme de la République de Slovénie (ci-après «le Médiateur») a soumis les cas suivants à la Cour constitutionnelle slovène à des fins d’examen de la constitutionnalité:

10 juin 2008: Une demande d’examen de la constitutionnalité du premier paragraphe de l’article 30 de la loi sur les soins de santé et l’assurance maladie et du premier point du deuxième paragraphe de l’article 138 du Régime de l’assurance maladie obligatoire, qui de l’avis du Médiateur, ne sont pas conformes aux articles 2, 14, 53, 54 et 56 de la Constitution de la République de Slovénie (ci-après «la Constitution»), ni compatibles avec le premier paragraphe de l’article 18 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Parallèlement à la demande d’examen de la constitutionnalité, le Médiateur a également déposé une requête de suspension temporaire de l’application des dispositions contestées de la loi. Il a proposé à la Cour constitutionnelle que les dispositions contestées de l’article 30, dès lors qu’elles concernent les enfants, soient annulées et leur mise en œuvre suspendue en attendant la décision de la Cour. L’application de la disposition exigeant qu’un enfant et la personne assurée vivent dans le même foyer aurait des conséquences néfastes irréparables pour les parents et leurs enfants. Les parents dont l’arrêt de travail pour cause de soins à prodiguer à un enfant malade a été rejeté en vertu des dispositions contestées, ne seraient plus en mesure d’exercer ce droit, car, avec le temps, elle serait infondée. Un tel rejet violerait également le droit de l’enfant aux soins de santé qui incluent les soins parentaux en cas de maladie.

La Cour constitutionnelle de la République de Slovénie a temporairement suspendu la requête du Médiateur. Le Gouvernement slovène a également tenu compte des raisons avancées par ce dernier sur l’inconstitutionnalité de la disposition en question, et a supprimé les dispositions contestées dans les modifications proposées à la loi sur les soins de santé et l’assurance maladie.

16 juin 2008: Une demande d’examen de la constitutionnalité des cinquième et sixième paragraphes de l’article 39 de la loi sur les administrations locales autonomes car de l’avis du Médiateur, la disposition contestée du sixième paragraphe est non conforme aux articles 2, 3, 65, 87 et 153 de la Constitution et compromet gravement la réalisation et la protection des droits spéciaux de la communauté rom; et la disposition du cinquième paragraphe de l’article 39 de la dite loi prête à discrimination et est donc contraire à l’article 14 de la Constitution, à l’obligation de prévenir la discrimination raciale en vertu de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de l’article 2 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; elle est en outre contraire aux articles 15 et 65 de la Constitution, car elle traite moins favorablement les Roms à titre individuel et les communautés roms locales en matière d’octroi et d’exercice des droits spéciaux. Par sa décision noU-l-176/08-10 du 7 octobre 2010, la Cour constitutionnelle slovène a jugé que le cinquième paragraphe de l’article 39 de la loi sur les administrations locales autonomes n’était pas anticonstitutionnel et la demande d’examen de la constitutionnalité du sixième paragraphe de l’article 39 de la dite loi a été rejetée.

15 janvier 2010: Une demande d’examen de la constitutionnalité du premier paragraphe de l’article 10 de la loi relative à la communauté rom de la République de Slovénie, qui définit la composition du Conseil de la communauté rom, car selon le Médiateur, cette disposition discrimine de manière abusive des membres de la communauté rom, les communautés roms locales et les organisations de droit civil roms quant à leur possibilité de participer au Conseil de la communauté rom de la République de Slovénie. De l’avis du Médiateur, elle est donc contraire à l’article 14 de la Constitution, à l’obligation de l’État d’interdire la discrimination raciale en vertu de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de l’article 2 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et contraire aux articles 15 et 65 de la Constitution, en ce qu’elle traite les communautés roms locales et les Roms à titre individuel de manière moins favorable en matière d’octroi et d’exercice des droits spéciaux. Le 16 juin 2010, la Cour constitutionnelle a statué sur l’affaire par la décision noU-I-15/10-13, d’où il ressort que le premier paragraphe de l’article 10 de la loi relative à la communauté rom de la République de Slovénie n’est pas anticonstitutionnel.

Développement international et aide humanitaire

6.Dans le domaine de la coopération internationale en faveur du développement, la République de Slovénie s’efforce d’atteindre progressivement les objectifs convenus au plan international par les pays développés et qui consistent à accroître les ressources destinées à l’aide au développement des pays les moins avancés, et à réduire la pauvreté partout dans le monde.

7.La République de Slovénie vise également à long terme à atteindre l’objectif recommandé par l’Organisation des Nations Unies – à savoir consacrer 0,7% de son PIB à l’aide publique au développement, pourcentage que tout pays développé devrait allouer aux pays les moins avancés. Conformément aux engagements internationaux pris de relever l’aide au développement à 0,17% du PIB d’ici à 2010 et à 0,33% d’ici à 2015, depuis 2004, date à laquelle elle est devenue officiellement pays donateur, la Slovénie a progressivement augmenté la part du PIB consacrée aux pays en développement et, en 2008, cette part a atteint 0,13%. En application de la résolution sur la coopération pour le développement international de la République de Slovénie pour la période allant jusqu’à 2015, la Slovénie oriente l’aide humanitaire et l’aide aux pays sortant d’un conflit essentiellement vers la réduction de la pauvreté et de la famine, les activités de lutte contre les mines et l’assistance aux enfants au sortir des conflits. Elle applique la résolution avec l’aide d’organisations internationales, d’organisations gouvernementales et d’organisations non gouvernementales actives dans ce domaine.

Plan d’action national dans le domaine des droits de l’homme

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 22 des observations finales

8.La Slovénie ne dispose pas véritablement d’un plan d’action particulier dans le domaine des droits de l’homme, mais un groupe de travail inter-ministériel y afférent agit sous la houlette du Gouvernement slovène et observe le droit international en matière de réalisation et de protection des droits de l’homme et des libertés, en s’appuyant sur les instruments internationaux par lesquels la Slovénie est liée. De même, ce groupe de travail examine et adopte les rapports soumis par la Slovénie ayant trait aux droits de l’homme, et mène des initiatives dans ce domaine. Ces dernières années, il a agi dans le cadre des directives relatives à l’établissement des rapports, lesquelles précisent également son champ d’activités. En outre, le 24 juin 2010, le Gouvernement slovène a mis en place un groupe de travail interministériel chargé d’élaborer un mécanisme institutionnel se rapportant à l’égalité et à la protection contre la discrimination.

Site Web slovène consacré aux droits de l’homme

9.Le Ministère des affaires étrangères a créé un site Web consacré aux droits de l’homme sur lequel sont publiés l’ensemble des instruments internationaux et des rapports des États concernant les droits de l’homme, outre les recommandations des comités s’occupant des droits de l’homme. Un ouvrage spécial ou recueil des rapports soumis par la Slovénie en application des instruments internationaux de l’ONU relatifs aux droits de l’homme a aussi été publié sur le site Web, à l’adresse: http://www.mzz.gov.si/ si/zunanja_politika/clovekove_pravice/60_let_splosne_deklaracije_o človekovih_pravicah/ zbornik/.

Situation de la communauté rom en République de Slovénie

10.Une innovation importante dans ce domaine est l’adoption de la loi relative à la communauté rom de la République de Slovénie, qui réglemente de manière globale la situation de cette communauté dans le pays; précise les compétences des pouvoirs publics et celles des autorités locales en ce qui concerne l’exercice des droits spéciaux de la communauté rom, touchant en particulier aux conditions de vie, aux soins et à l’éducation, à l’emploi et à la préservation de la langue et de la culture roms; régit également l’organisation et le financement de la communauté aux niveaux national et local. En application de la loi, un Conseil de la communauté rom de la République de Slovénie a été fondé le 20 juin 2007; il représente la communauté rom auprès des pouvoirs publics et remplit d’autres tâches importantes concernant les intérêts, la situation et les droits de cette communauté.

11.En se fondant sur la loi relative à la communauté rom, le Gouvernement slovène a adopté en mars 2010 le programme national sur les mesures en faveur des Roms, pour la période 2010-2015, dont les objectifs stratégiques fondamentaux, établis sur la base des besoins exprimés par la communauté rom et de la perception des conditions sur le terrain, sont les suivants: améliorer les conditions de vie et le profil éducatif des membres de la communauté rom, accroître leur taux d’emploi, améliorer leurs soins de santé, préserver et développer les activités des Roms touchant à la culture, à l’information et aux publications, et sensibiliser davantage la population dans son ensemble à l’existence et à la culture de la communauté rom.

12.À l’automne 2008, dans le cadre d’un programme conjoint du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne, la République de Slovénie a été le premier pays membre de l’Union européenne à mettre en œuvre la campagne intitulée «Dosta!» (terme romani signifiant «Ça suffit!») sur le thème «Dépassons les préjugés, allons à la rencontre des Roms». Le Conseil de l’Europe a considéré cette campagne comme un exemple de bonne pratique.

Roms autochtones et non-autochtones

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 24 des observations finales

13.La notion d’autochtone est juridiquement et techniquement difficile à définir, de sorte que les États recourent à divers critères. En Slovénie, elle découle uniquement du droit d’accès d’un représentant de la communauté rom au conseil municipal des municipalités dans lesquelles des Roms sont établis depuis longtemps. La Cour constitutionnelle a jusqu’à ce jour, plusieurs fois exprimé sa position sur divers aspects de la situation de la communauté rom au regard du droit constitutionnel, et elle a déjà à plusieurs reprises examiné la disposition de la loi relative aux administrations locales autonomes qui impose l’obligation de garantir une représentation rom aux conseils municipaux dans les régions où vivent des communautés roms autochtones sédentarisées (art. 39 de la loi susmentionnée). En octobre 2010, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt noU-1-176-08-10, a une nouvelle fois considéré que le cinquième alinéa de l’article 39 de la loi sur les administrations locales autonomes n’était pas anticonstitutionnel.

14.Dans le domaine de l’éducation, en 2004 trois conseils d’experts ont adopté le document intitulé «Stratégie pour l ’ éducation des Roms de Slovénie »(appelée ci-après: la stratégie), qui indique les conditions à remplir, les objectifs à atteindre et les solutions élémentaires à trouver pour une meilleure intégration des Roms dans le système éducatif à tous les niveaux. En 2005, le Ministère de l’éducation et des sports a créé un groupe spécial, présidé par un représentant de la communauté rom, pour contrôler la mise en œuvre des mesures de la stratégie et préparer à cette fin les plans d’action annuels. En février 2009, le Ministère de l’éducation et des sports a également créé un groupe chargé de développer la stratégie adoptée en 2004. Les mesures complémentaires adjointes en 2011 portent notamment sur la poursuite des activités dans le domaine de l’enseignement préscolaire, l’individualisation et la différenciation au niveau de l’école primaire. En 2010, un appel d’offres lancé par le Fonds social européen et intitulé «Accroître le capital socioculturel dans les régions où vivent des représentants de la communauté rom», visait entre autres précisément à développer les domaines précédemment mentionnés. À ce jour, nombre d’actions à mener au titre de la stratégie ont été entreprises: l’introduction d’une matière facultative relative à la culture rom; l’adoption de la qualification d’enseignant auxiliaire rom; l’élaboration et la mise en œuvre annuelles de programmes en faveur de la coexistence interculturelle; la réalisation d’un projet de développement d’outils didactiques et pédagogiques pour étudier le slovène comme langue étrangère; la mise en place d’un réseau d’écoles dans lesquelles des élèves roms sont inscrits, pour leur permettre d’échanger des données d’expérience et des exemples de bonne pratique; la mise en œuvre de programmes de formation professionnelle des enseignants, en vue d’un travail fructueux avec les enfants roms, et la formation d’assistants roms. En outre, le Ministère de l’éducation et des sports cofinance l’éducation pour les adultes roms.

Éducation des enfants immigrés

15.En 2007, une stratégie pour l’inclusion des enfants, élèves et étudiants immigrés au sein du système éducatif slovène a été adoptée, avec pour mesures majeures: la mise en œuvre de programmes adaptés pour une inclusion plus rapide et meilleure dans le processus éducatif; la conception de dispositifs pour agir avec les parents immigrés et les intégrer à la vie scolaire; la promotion d’un apprentissage interculturel et d’une attitude positive vis-à-vis de la compréhension et de l’acceptation des différences; l’introduction du slovène en tant que deuxième langue; la dispense aux enfants immigrés d’un enseignement de qualité de la langue slovène; une éducation de qualité et une bonne formation du personnel enseignant. Cette stratégie a servi de socle à l’élaboration de principes directeurs pour l’éducation des enfants étrangers, selon lesquels les établissements d’enseignement en contact avec les parents de ces enfants doivent obligatoirement respecter leur vie privée, leur culture, leur langue, leur vision du monde et leurs valeurs; elle devrait notamment permettre l’intégration de ces parents à la vie et au travail de l’établissement; elle peut offrir aux élèves et aux parents immigrés la possibilité d’apprendre ensemble le slovène, et organiser divers types d’activités avec les parents étrangers, de manière à créer un lien entre eux.

16.En se fondant sur ce document, le Ministère de l’éducation et des sports a publié en 2008 un appel d’offres public du Fonds social européen pour permettre la réalisation des mesures découlant de la stratégie et développer des mécanismes qui contribueront à une inclusion plus efficace des élèves immigrés au système scolaire, facilitant ainsi leur insertion sociale, tout en améliorant leur situation sur le marché du travail.

Personnes, qui, après l’indépendance de la Slovénie, ont été rayées du registre des résidents permanents de la République slovène

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 32 des observations finales

17.La République de Slovénie s’emploie à résoudre rapidement la question des personnes «effacées». En s’appuyant sur un jugement de 2003 de la Cour constitutionnelle, le Ministère de l’intérieur a adopté une décision complémentaire en faveur des personnes qui, après leur radiation, ont obtenu un permis de résidence permanente en Slovénie, décision qui reconnaît qu’elles détenaient ce permis et étaient enregistrées rétroactivement en tant que résidentes permanentes, à savoir également pendant la période de leur «effacement» du registre. Le ministère a en outre continué de délivrer dans des conditions simplifiées des permis de résidence permanente aux personnes «effacées», en vertu d’une loi spéciale régissant le statut juridique des citoyens de l’ex-Yougoslavie vivant en République de Slovénie, et il a préparé des modifications à la réglementation susmentionnée pour corriger les incohérences constatées en 2003 par la Cour constitutionnelle.

18.Sur proposition du Gouvernement slovène, le 8 mars 2010, l’Assemblée nationale a, par une procédure législative succincte, adopté la loi portant modification de la loi régissant le statut juridique des citoyens de l’ex-Yougoslavie vivant en République de Slovénie. Suite au référendum législatif demandé, à l’initiative de l’Assemblée nationale, la Cour constitutionnelle slovène a jugé dans sa décision noU-II-1/10-19 du 10 juin 2010 (Journal officiel de la République de Slovénie, no50/10) qu’un tel référendum pourrait avoir des conséquences anticonstitutionnelles.

19.Dans cette même décision, la Cour constitutionnelle slovène a jugé que la loi portant modification de la loi régissant le statut juridique des citoyens de l’ex-Yougoslavie vivant en République de Slovénie avait corrigé d’une manière compatible avec la Constitution les incohérences anticonstitutionnelles constatées par la décision de la Cour constitutionnelle noU-I-246/02-28 du 3 avril 2003, et que les autres points (concernant le statut des enfants des personnes rayées des registres, et la réglementation rétroactive du statut des citoyens slovènes qui, lors de leur radiation, étaient citoyens d’autres républiques de l’ex-Yougoslavie, et qui s’étaient vu ensuite accorder la citoyenneté slovène), sont indissociables de la correction de l’inconstitutionnalité et donc justement régis. La Cour constitutionnelle estime également en vertu de la loi susmentionnée, qu’il sera en définitive possible de réglementer le statut juridique des citoyens des autres républiques de l’ex-Yougoslavie qui ont été radiés des registres de résidents permanents, si cela n’a pas encore été fait.

20.Suite à la décision de la Cour constitutionnelle, la loi portant modification de la loi régissant le statut juridique des citoyens de l’ex-Yougoslavie vivant en République de Slovénie a été publiée dans le Journal officiel de la République de Slovénie, no50 du 24 juin 2010, et elle est entrée en vigueur le 24 juillet 2010.

21.S’agissant du droit à l’éducation, il convient de préciser que l’État doit assurer à chacun l’enseignement primaire gratuit. Les établissements de l’enseignement secondaire en Slovénie agissent toujours dans l’intérêt des élèves et tous ceux qui le souhaitent peuvent s’y inscrire. L’inscription des élèves étrangers est gratuite si leurs parents sont des contribuables de la République slovène.

22.En Slovénie, la Constitution et la loi sur les soins de santé et l’assurance maladie, garantissent l’accès aux soins de santé. En vertu du quatorzième alinéa du premier paragraphe de l’article 7 de la loi susmentionnée, la République de Slovénie dispose de fonds publics alloués au traitement urgent des personnes sans résidence, des étrangers issus de pays avec lesquels aucun traité international n’a été conclu, des personnes étrangères et des citoyens slovènes résidant en permanence à l’étranger et qui séjournent temporairement ou sont en transit en Slovénie, et dont les frais de santé ne peuvent être assurés, comme des personnes qui, en vertu des dispositions de la dite loi, ne sont pas couvertes par l’assurance maladie obligatoire, ni assurées par un organisme d’assurance maladie étranger. Les personnes radiées du registre des citoyens slovènes ont droit aux services d’urgence, financés par le Ministère de la santé slovène à partir du budget national. Des dispensaires dotés de services de consultation pour les personnes sans assurance maladie ont également été ouverts à Ljubljana et Maribor. Ils sont financés par les municipalités et par des donations, et le personnel soignant y travaille de manière bénévole.

Article 3Principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes

23.Durant la période d’établissement du rapport, des progrès importants ont été accomplis en ce qui concerne les critères garantissant la jouissance de tous les droits civils et politiques (en tant que conditions essentielles à l’exercice des droits sociaux), sans distinction d’aucune sorte.

24.En mai 2004 est entrée en vigueur la loi sur l ’ application du principe de l ’ égalité de traitement , qui est la lex generalis en matière d’interdiction de toute forme de discrimination. Elle définit les bases communes et les conditions essentielles pour garantir à chacun l’égalité de traitement dans l’exercice de ses droits et obligations, et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle proscrit la discrimination directe et indirecte, y compris les consignes qui conduisent à un comportement ou à un traitement discriminatoire et au harcèlement, comme la victimisation des personnes qui subissent la discrimination et de celles qui les aident à la proscrire (interdiction des mesures de représailles). La discrimination est interdite dans tous les domaines de la vie sociale et en particulier, l’emploi, les relations de travail, l’enseignement et la formation, l’adhésion à des syndicats et à des groupes d’intérêt, la protection sociale, l’accès aux biens et aux services et leur fourniture. La loi sur l’application du principe de l’égalité de traitement interdit expressément les différences de traitement fondées sur le sexe, la nationalité, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou autre situation personnelle, et elle autorise en même temps un écart à ce principe pour cause de cas personnels spécifiques, lorsque la différence de traitement est justifiée par des objectifs légitimes et que les mesures pour y parvenir sont proportionnées et nécessaires. Elle prévoit les bases de la mise en œuvre des mesures temporaires destinées à garantir l’égalité réelle des membres de groupes sociaux qui, pour des raisons d’appartenance sexuelle, de nationalité, de race ou d’origine ethnique, de religion ou de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle, se trouvent désavantagés par rapport à la majorité de la population, ou ne sont pas proportionnellement représentés lors des processus décisionnels publics, politiques ou économiques.

25.L’Assemblée nationale et le Gouvernement de la République de Slovénie, les ministères, administrations ou services gouvernementaux et autres autorités publiques et organes des collectivités locales autonomes, sont chargés de réaliser les objectifs de la loi sur l’application du principe de l’égalité de traitement, et de définir des solutions et des propositions en faveur d’une réelle égalité; la loi contraint le gouvernement à renforcer la coopération avec les organisations de la société civile et les institutions professionnelles non gouvernementales. Cette coopération, conformément à la loi, intervient dans le cadre du Conseil gouvernemental pour la mise en œuvre du principe d ’ égalité de traitement spécialement créé, organe consultatif expert auprès du Gouvernement de la République de Slovénie depuis 2005.

26.Pour traiter les violations présumées de l’interdiction de toute discrimination, la loi sur l’application du principe de l’égalité de traitement a créé le poste de défenseur du principe d ’ égalité et défini le rôle des services d’inspection compétents lors des procédures ultérieures.

27.Outre l’adoption d’obligations juridiques, la Slovénie a également renforcé la politique d’égalité des sexes avec un programme national en faveur de l’égalité des chances des femmes et des hommes, à savoir la résolution relative au programme national d ’ égalité des chances des femmes et des hommes , 2005 - 2013,adoptée par l’Assemblée nationale slovène lors de sa séance du 27 octobre 2005. Cette résolution définit la stratégie de la politique d’égalité des sexes au niveau gouvernemental, fondée sur une coopération horizontale entre le Bureau pour l’égalité des chances, les ministères et les autres services gouvernementaux. À ce jour, deux plans périodiques ont été mis en œuvre et le Gouvernement slovène en a adopté un troisième cette année, qui spécifie les activités et les tâches concrètes à accomplir pour réaliser les objectifs d’égalité des sexes en 2010-2011.

Égalité d’exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels des femmes et des hommes

28.Le quatrième rapport périodique de la République de Slovénie sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes présente en détail les progrès accomplis dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des femmes sur la base de l’égalité avec les hommes, et dans la réalisation d’une réelle égalité entre les sexes. Ce rapport a été examiné par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes lors de sa 42e séance (le 24 octobre 2008).

Prévention de la violence à l’égard des femmes

29.Pour déterminer les besoins des victimes de violence (voir tableaux en annexe I), sous quelles formes celle-ci se manifeste, à quelle fréquence et quels en sont les seuils, quelles personnes appartiennent aux groupes les plus vulnérables, et pour évaluer la pertinence et l’efficacité des institutions compétentes et créer ainsi un système de collecte des données, le Bureau pour l’égalité des chances et la police, ont, en se fondant sur un programme de recherche ciblé, cofinancé un projet de recherche intitulé «Le phénomène de la violence et les mesures pour le combattre dans la sphère privée et dans les relations entre partenaires», qui s’est achevé en 2011.

30.Dans le domaine de la violence à l’égard des femmes, le Bureau pour l’égalité des chances s’emploie notamment chaque année, lors de la Journée internationale en faveur de l’élimination de la violence à l’égard des femmes, à appeler l’attention sur des formes de violence auxquelles on porte peu d’intérêt. Il y a quelques années, une attention particulière a ainsi été accordée à la violence exercée contre les femmes âgées, et en 2009 à celle exercée lors des rendez-vous amoureux. Pour sensibiliser davantage les jeunes filles en particulier, qui en sont le plus souvent victimes, il a été publié une brochure qui souligne le caractère violent de certains actes et indique où trouver de l’aide. Cette brochure s’adresse aussi aux garçons. Le Bureau a également enquêté auprès de la population étudiante au moyen d’un questionnaire sur les expériences de violence lors des rendez-vous amoureux, et distribué au personnel des services de conseil et autres personnels des établissements secondaires un formulaire indiquant comment reconnaître et traiter ce type de violence. Pour identifier de manière précoce les signes de violence lors des relations entre partenaires chez les jeunes, une réunion a de même été organisée en mai 2010 à l’intention du personnel des services de conseil et autres personnels des établissements primaires et secondaires, des centres d’action sociale, de la police, des bureaux des procureurs, des organisations non gouvernementales et autres personnes intéressées. Parmi les innovations de la campagne de lutte contre la violence familiale, on peut citer la possibilité, mise en place en juin 2010, d’un signalement anonyme de la violence sur le portail Internet des services électroniques de l’administration publique (voir en annexe I les tableaux relatifs au nombre de cas signalés).

Protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel , et autres types de harcèlement ou de mauvais traitement sur le lieu de travail

31.Pour renforcer la protection contre le harcèlement sexuel et autres types de harcèlement et de mauvais traitement sur le lieu de travail, à laquelle sont tenus les employeurs par la loi sur les relations professionnelles, le Bureau pour l’égalité des chances a préparé un projet de décret sur les mesures visant à protéger la dignité des employés dans la fonction publique .

32.Le Gouvernement slovène a adopté le décret en mai 2009; il est ainsi devenu un exemple pour les autres employeurs, qu’il devrait inciter, en vertu de l’article 45 de la loi sur les relations professionnelles, à appliquer les mesures visant à défendre la dignité des employés sur le lieu de travail. Selon les résultats d’une étude du Bureau pour l’égalité des chances, la plupart des employeurs ne les appliquent pas encore. Pour faciliter la mise en œuvre du décret susmentionné, le Bureau pour l’égalité des chances a également élaboré les Principes directeurs en faveur de la protection des employés contre le harcèlement sexuel et autres types de harcèlement ou de mauvais traitement sur le lieu de travail.

Éducation, marché du travail et emploi

33.Au niveau de l’enseignement secondaire, les filles optent encore plus souvent pour des programmes de l’enseignement général et des filières qui conduisent à des professions dites «féminines», les garçons optant pour des professions techniques. Dans l’enseignement supérieur, les étudiantes s’orientent davantage vers les filières sociales, sanitaires, pédagogiques et les sciences sociales, les étudiants optant essentiellement pour les domaines techniques (voir tableaux en annexe I).

Certains établissements d’enseignement ont mis en place diverses mesures pour réduire la ségrégation entre les sexes dans le domaine éducatif.

Salaire égal pour un travail de valeur égale

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 25 des observations finales

34.Les inégalités du marché du travail (dont certaines tendent cependant à résulter d’un choix personnel), expliquent la persistance de l’écart des salaires hommes-femmes en Slovénie, bien qu’il soit l’un des plus faibles parmi les États membres de l’Union européenne. En 2007, il s’élevait à 8,3 points de pourcentage, en 2008 à 8,5 points, l’écart de salaire moyen dans les États membres de l’Union européenne en 2007 étant de 17,6 points de pourcentage.

35.Il faut en outre noter que la loi sur les relations professionnelles impose expressément aux employeurs de verser un salaire égal pour un travail égal ou de valeur égale aux employés, sans considération liée au sexe. Toute différenciation est illégale. S’agissant de l’accès à l’emploi, il faut en outre ajouter que la loi sur les relations professionnelles dispose clairement qu’un employeur ne peut faire paraître un avis de vacance de poste s’adressant exclusivement à des hommes ou à des femmes, ni faire paraître une offre d’emploi indiquant qu’il donnera la priorité à un sexe en particulier, sauf s’il s’agit d’une condition essentielle et décisive pour l’emploi à exercer, et qu’une telle exigence est proportionnée et justifiée par un objectif légitime. La loi portant modification de la loi sur les relations professionnelles spécifie de manière plus précise et plus stricte l’exception en question (auparavant, elle s’entendait de la manière suivante: «sauf si l’emploi visé ne peut être exercé que par un homme, ou que par une femme»).

Représentation des femmes dans la vie politique

36.En juin 2004, l’Assemblée nationale de la République slovène a adopté la Loi constitutionnelle portant modification de l’ article  43 de la Constitution de la République de Slovénie qui, en ajoutant un quatrième alinéa à l’article 43, garantit un droit universel et égal au vote et autorise le législateur à prescrire expressément par la loi les mesures visant à encourager l’égalité des femmes et des hommes lors de la tenue des élections aux organes de l’État et aux collectivités locales (voir tableaux à l’annexe I).

37.Le législateur a mis en œuvre cette obligation en adoptant des amendements à toutes les lois régissant les élections en Slovénie. Le précédent rapport présentait les modifications apportées à la loi sur l ’ élection de députés slovènes au Parlement européen ,déjà mises en pratique lors des premières élections au Parlement européen en 2004. Au nombre des députés élus, on comptait alors 42,8% de femmes, mais aux dernières élections à ce même Parlement, malgré une représentation féminine atteignant presque 50% sur les listes de candidats, la part des élues a diminué, passant à 37,5%.

38.En juillet 2005, la loi sur les élections locales a été modifiée. Les dispositions de l’article 70.b précisent que les personnes chargées d’établir les listes de candidats aux élections locales doivent tenir compte de l’exigence légale d’une représentation égalitaire des hommes et des femmes, de manière à garantir l’inscription d’au moins 40% de candidats de chaque sexe, et l’inscription alternée de candidats masculins et féminins sur la première moitié de la liste.

39.Le législateur a recouru à la même méthode pour les élections au Parlement européen. Toutefois, cette solution ne s’appliquera pleinement que lors des élections locales ordinaires en 2014, car la loi fixe une période de transition. Les personnes qui établissent les listes ont donc dû inscrire au moins 20% de candidats de chaque sexe lors des premières élections qui se sont déroulées suite aux modifications à la loi en automne 2006, et d’au moins 30% lors des élections locales en automne 2010, et veiller à l’inscription alternée des candidats figurant dans la première moitié de la liste, avec au moins un candidat de l’autre sexe tous les trois candidats.

40.En juillet 2006, l’Assemblée nationale slovène a également adopté la loi portant modification de la loi sur les élections législatives nationales qui prévoit (art. 43, al. 6 et 7) que sur les listes comportant au moins 4 candidats, aucun des deux sexes ne représente moins de 35% du nombre total réel des candidats inscrits. En vertu de l’article 56 de la dite loi, la commission électorale rejettera les listes non conformes à la loi. De même que la loi portant modification de la loi sur les élections locales ,la nouvelle loi sur les élections législatives nationales de la République de Slovénie comporte également une disposition transitoire qui fixe à 25% la part minimale des candidats de chaque sexe inscrits sur les listes lors des premières élections législatives tenues après son entrée en vigueur. Malgré la mise en place de ce quota obligatoire, lors des élections législatives nationales de 2008 le nombre de femmes élues n’a pas augmenté par rapport à la précédente législature. L’Assemblée nationale slovène compte encore seulement 13,3% de femmes parlementaires.

Représentation des femmes au gouvernement , dans les organes gouvernementaux et l ’ administration , les corps de mission , les conseils consultatifs du gouvernement et les services diplomatiques

41.Après les élections de 2008, la représentation féminine au sein du Gouvernement slovène a notablement progressé par rapport au précédent mandat, puisqu’elle est passée de 5,9% (un seul ministre) à 26,7% (quatre ministres).

42.Dans les organes gouvernementaux et l’administration, la représentation des femmes et des hommes aux postes de haut niveau dépassait en moyenne la part de 40% prescrite par la loi sur l’égalité des chances des femmes et des hommes, pour une représentation équilibrée des deux sexes (voir tableaux à l’annexe I).

43.Pour remplir plus efficacement ses obligations au titre de la loi sur l’égalité des chances des femmes et des hommes, s’agissant de la représentation des femmes dans les corps de mission et les organes consultatifs du gouvernement, celui-ci a adopté en 2004 le décret régissant les critères d ’ application du principe de représentation équilibrée des hommes et des femmes et,avec sa mise en œuvre, la représentation féminine au sein des corps de mission et des institutions publiques a dépassé en 2008 le seuil de 40%, légalement considéré comme une représentation hommes-femmes équilibrée. Le pourcentage de femmes qui représentent le gouvernement dans les institutions et les fonds de financement est également supérieur à 30%.

44.Dans les services diplomatiques, comme dans les autres organisations professionnelles où les femmes prédominent, les indicateurs quantitatifs – l’un des critères de l’égalité hommes-femmes, confirment la tendance selon laquelle la part des femmes est inversement proportionnelle au rang sur l’échelle de carrière.

Représentation des femmes dans l’économie

45.En 2009, 10% de femmes occupaient des postes directoriaux dans les dix plus grandes entreprises du pays, ce qui signifie que leur part a plus que doublé par rapport à 2003 (où elle était de 4%). Les femmes sont nettement mieux représentées aux postes de direction et dans les conseils d’administration des entreprises, bien que dans ces derniers leur représentation ait diminué pour passer de 34% en 2005 à 25% en 2008.

Articles 4 et 5Limitation apportée à la jouissance des droits, interdiction de l’abus de droits et principe de la primauté des droits les plus favorables

46.Les réponses figurent dans le rapport initial et le document de présentation de la République de Slovénie.

III.Droits spéciaux

Article 6Droit au travail

47.Pour permettre une application plus efficace du droit fondamental au travail, divers aspects du domaine de l’emploi ont été progressivement modifiés au cours des dernières années, notamment en ce qui concerne la recherche d’emploi, les intermédiaires en matière d’emploi, les mesures pour stimuler l’emploi, ouvrir de nouveaux débouchés et préserver les emplois productifs et toutes les activités qui garantissent des possibilités d’emplois productifs et librement choisis, l’épanouissement personnel et professionnel, comme l’usage des capacités de travail des individus.

48.Depuis 2007, le Service de l’emploi slovène, en tant que pourvoyeur d’un service public de recherche d’emploi, a opté pour un nouveau système d’information qui permet davantage de transparence et un transfert plus rapide et plus efficace de l’information aux conseillers qui coopèrent avec chaque demandeurs d’emploi, tout en offrant une meilleure surveillance méthodologique des débouchés, de sorte que les programmes de la politique dynamique de l’emploi ont également été adaptés à des fins d’efficacité. Au niveau de l’État, la législation a été modifiée en 2010, pour offrir aux personnes à la recherche d’un premier emploi et à celles de moins de 26 ans une sécurité juridique renforcée et davantage d’opportunités de travail; parallèlement, une stratégie visant à stimuler l’emploi des seniors a été élaborée, car la structure d’âge du marché du travail slovène est asymétrique. L’État protègera ainsi plus efficacement les groupes potentiellement vulnérables au chômage tout en améliorant leur sécurité sociale. Cela facilitera essentiellement la réduction à moyen terme du chômage structurel dans le pays.

Principaux changements au cadre juridique du marché du travail et de l’emploi

49.Les lois visant à moderniser la réglementation du marché du travail ont été soumises à un débat public en 2010, plus précisément, la loi sur les relations professionnelles, la réglementation de la loi sur le marché du travail, la loi sur les emplois d’appoint, et ultérieurement, le projet de loi sur les retraites et l’assurance invalidité. Les modifications juridiques de la réglementation du marché de l’emploi tiennent essentiellement à la multiplication des contrats à durée déterminée. En raison de l’incertitude croissante des conditions économiques, il est impossible d’empêcher ce phénomène, mais la mise en place de contributions obligatoires de sécurité sociale et l’insertion active sur le marché du travail permettent d’en réduire l’impact.

50.L’Assemblée nationale slovène a adopté la loi sur les retraites et l’assurance invalidité, le 14 décembre 2010. Le Conseil national de la République de Slovénie lui a demandé de se prononcer à nouveau sur la loi susmentionnée avant sa promulgation. L’Assemblée nationale s’est prononcée une nouvelle fois et a adopté la dite loi lors de sa séance du 23 décembre 2010. Le vendredi 31 décembre 2010, l’Alliance des syndicats libres de Slovénie a demandé à l’électorat de déposer une requête en faveur de l’organisation d’un référendum législatif sur la loi sur les retraites et l’assurance invalidité. Le Président de l’Assemblée nationale a décidé que le recueil des signatures des électeurs favorables au référendum débuterait le jeudi 6 janvier 2011 et se terminerait 35 jours après, soit le mercredi 9 février 2011. Le Gouvernement slovène a adopté un avis à la demande de l’Assemblée nationale, suggérant à la Cour constitutionnelle slovène d’examiner les éventuelles conséquences anticonstitutionnelles d’un report de l’entrée en vigueur de la loi sur les retraites et l’assurance invalidité, ou de son rejet suite à un référendum, et il l’a transmis à l’Assemblée nationale. Celle-ci a adopté l’avis et a soumis la loi susmentionnée à la Cour constitutionnelle slovène. Le 26 octobre 2010, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur les emplois d’appoint qui a donné lieu à une demande de référendum. Elle a également adopté la loi sur la réglementation du marché du travail, qui a été publiée au Journal officiel de la République de Slovénie (no80/10) et est entrée en vigueur le 1er décembre 2011.

Loi sur les emplois d’appoint

51.Le projet de loi qualifie d’emplois d’appoint des emplois rémunérés, temporaires, occasionnels, ou certains travaux de plus longue durée effectués par des étudiants, retraités, chômeurs et autres personnes inactives, d’une durée maximum de 672 heures pour une année calendaire (c’est-à-dire, 14 heures hebdomadaires). Les gains issus d’un tel travail sont également limités, à savoir la rémunération obtenue dans une année calendaire ne peut excéder le montant du salaire minimum annuel de l’année précédente versé en Slovénie. Conformément au principe «tout travail est pris en compte», les emplois d’appoint donneront lieu à des cotisations retraites et santé appropriées. Le total combiné des charges et des cotisations liées à ce type d’emplois s’élèvera à 29,5%. L’aide à la recherche d’emplois d’appoint sera considérée comme une activité à but non lucratif.

Loi sur la réglementation du marché du travail

52.La loi sur la réglementation du marché du travail remplace la loi sur l’emploi et l’assurance chômage. Elle vise essentiellement à mettre en place le principe de flexisécurité en Slovénie, grâce à la modification des lois organiques régissant les relations professionnelles et le système social d’une part, et au rôle accru accordé à une politique de l’emploi dynamique et à une plus grande sécurité pour les chômeurs, d’autre part.

Tendances du marché du travail

53.Le nombre d’actifs a augmenté depuis 2004, malgré les suppressions d’emplois dans les secteurs à fort coefficient de main-d’œuvre. Selon les données de juin 2007, on comptait 856 151 actifs, et 847 227 en moyenne au premier semestre (données tirées du registre de la population active de Slovénie), dont 4,9% dans le secteur agricole, 37,8% dans le secteur non agricole et 57,3% dans le secteur des services (voir tableau à l’annexe I).

54.Après plusieurs années de croissance, la crise financière internationale a entraîné la récession de l’économie slovène à la fin 2008, récession également très marquée en 2009. L’aggravation des conditions économiques a commencé à se faire progressivement sentir sur le marché du travail. L’effectif de la population active a diminué et un grand nombre de personnes sont passées du statut d’actifs à celui-ci de personnes sans emploi. Selon les données enregistrées, le nombre d’actifs avait en moyenne diminué de 2,4% en 2009 par rapport à 2008, celui des chômeurs ayant augmenté de 36,6%. Le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans a reculé pour passer à 68,3%, (71,9% pour les hommes et 64,6% pour les femmes). Grâce à la croissance rapide de l’emploi jusqu’en 2008, le taux de l’emploi était encore de 4,9% supérieur à celui de 2002, pour les hommes comme pour les femmes. La comparaison des taux d’activité par tranches d’âge indique que le taux d’emploi des jeunes (15-24 ans) a atteint 41,4% au cours des sept dernières années et, suite à la mise en place des mesures de réforme des retraites, le taux d’emploi des seniors (50‑64 ans) a également augmenté, alors que celui des personnes dans la tranche d’âge 25‑49 ans est tombé à 85,7% en raison des licenciements et des faibles créations d’emplois pendant la crise économique.

55.La tendance du chômage s’est inversée au dernier trimestre 2008, avec la rapide augmentation du nombre de chômeurs, suite aux suppressions d’emplois. Évalué au moyen des normes de l’Organisation internationale du travail (OIT) dans le cadre d’une enquête de main d’œuvre, le chômage est passé de 4,1%, niveau relevé par l’enquête au troisième trimestre 2008, à 6,2% au troisième trimestre 2009. Le chômage des hommes a augmenté plus rapidement (voir tableaux à l’annexe I).

1.Politique dynamique de l’emploi

56.Les bases juridiques et le cadre conceptuel des mesures de la politique dynamique de l’emploi sont exposés plus en détail dans le rapport initial. En 2007, le Gouvernement slovène a adopté un programme de politique dynamique de l’emploi élaboré pour une période longue (2007-2013), qui permet une planification et un financement plus efficaces des mesures sur le marché du travail.

Programmes d’éducation et de formation

57.Une attention particulière est accordée aux jeunes sans emploi, aux personnes sans bagage scolaire et aux chômeurs de longue durée. Bien que l’objectif ne soit pas de déboucher directement sur l’emploi, l’aptitude à l’emploi des participants augmente, comme le montre la surveillance des débouchés en matière d’emploi. En 2007, selon les données du service slovène de l’emploi, 13 608 personnes étaient inscrites dans ces programmes et 20 530 en 2009.

Formation institutionnelle et qualifications professionnelles à l’échelle nationale

58.En 2009, 8 953 personnes au total participaient à des programmes de formation institutionnelle et de qualification professionnelle nationale, avec respectivement 8 484 inscrits aux premiers et 469 aux seconds. Ces types d’enseignement ou de formation, plus courts que l’enseignement formel, suscitent davantage d’adhésion.

Programmes de formation pratique

59.Pour l’essentiel, des programmes de formation pratique sont mis en œuvre, par exemple, des stages d’enseignement et de formation en cours d’emploi qui permettent d’acquérir une expérience pratique pour un certain nombre d’emplois, et un système de transfert des connaissances permet d’améliorer les compétences et les capacités. Des projets de formation des personnes handicapées sont également mis en place. En 2009, 7 946 personnes ont participé aux programmes de formation pratique.

Programmes d’éducation

60.Il ressort clairement de la participation aux programmes d’éducation, essentiellement à ceux relatifs à l’enseignement formel, que le nombre de personnes sans emploi qui souhaitent suivre les divers types d’enseignement formel augmente; ces programmes comptaient effectivement 50% d’inscrits supplémentaires en 2009, comme au cours de l’année précédente. Au total, 3 371 personnes y ont participé.

Programme d’éducation pour les travailleurs sans emploi

61.Ce programme permet aux travailleurs sans emploi de suivre un enseignement aux niveaux primaire, secondaire (professionnel et général), supérieur (professionnel ou technique) et universitaire, comme de participer aux autres programmes officiels d’éducation des adultes qui facilitent l’insertion sociale des groupes ayant des besoins spécifiques, et incitent les participants à rechercher d’autres possibilités d’apprentissage et d’intégration dans l’éducation tout au long de la vie.

Programmes de formation et d’éducation à l’intention des employés

62.Outre ceux destinés aux chômeurs, le Service slovène de l’emploi a également mis en place en 2009 des programmes à l’intention des employés et des travailleurs en passe de perdre leur emploi. En 2009, 52 056 personnes ont participé à une formation destinée à acquérir de meilleures capacités d’emploi. Ces programmes visent effectivement à accroître l’employabilité en améliorant le niveau d’éducation, les qualifications et les compétences de base (compétences essentielles) des employés dans les micro et les petites entreprises, et dans les entreprises qui ont droit à des subventions, conformément à la loi sur le subventionnement partiel du travail à temps plein. Un programme «Le savoir réalise les rêves» également mis en œuvre, a permis à 271 personnes de signer un contrat.

Programmes destinés à stimuler l’emploi et l’emploi indépendant

63.Cette mesure vise à encourager l’emploi grâce à des subventions allouées aux groupes plus difficiles à employer (jeunes, seniors, personnes à la recherche d’un premier emploi), aux projets de création d’au moins 10 nouveaux emplois, et aux incitations à l’emploi à temps partiel. Selon les dernières données, après deux ans, quelque 78% des travailleurs indépendants subventionnés en 2007 avaient conservé leur emploi, pourcentage comparable à celui des années précédentes. La mesure concernant l’emploi indépendant est l’une des plus probantes des programmes de la politique dynamique de l’emploi au cours des dernières années.

2. Programmes visant à améliorer l ’ insertion sociale

64.Ces programmes sont organisés pour mettre en œuvre des projets concernant entre autres, la protection sociale, l’éducation, la culture, l’écologie, les équipements collectifs ou l’agriculture, activités pour lesquelles des travaux d’intérêt public ne peuvent être organisés parce qu’ils entraîneraient une concurrence déloyale sur le marché, ou parce qu’il s’agit d’activités à but lucratif. Le développement du programme d’entreprises à vocation sociale est également important et en même temps relativement nouveau; il permet d’encourager l’accès à la formation et à l’emploi des groupes vulnérables. Il a pour objectif de soutenir jusqu’à 10 projets expérimentaux qui, en incluant des activités de formation, concerneront au moins 150 personnes appartenant aux groupes cibles vulnérables et assureront un emploi à plein temps d’une durée minimum d’un an, à au moins 25% des personnes issues de ces groupes et ayant participé à la formation.

Situation des groupes désavantagés et marginalisés

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 28 des observations finales

Migrants

65.L’Assemblée nationale slovène a examiné en 2010 un projet de loi sur l’emploi et le travail des étrangers qui prévoit avant tout une harmonisation avec la législation de l’Union européenne (transposition des directives de l’Union européenne), consistant à combler les lacunes déceléeset à mettre en place des améliorations spécifiques pour offrir des conditions plus propices à l’exercice des droits des travailleurs migrants. Le Service slovène de l’emploi a également ouvert un centre d’information pour les étrangers.

Quota de permis de travail

66.De 2004 à 2009, le quota de permis de travail a servi à l’État de mécanisme de régulation principal pour répondre aux besoins du marché du travail. L’État a ainsi satisfait les besoins de l’économie grâce à l’emploi de main-d’œuvre étrangère et à une hausse annuelle du quota de permis de travail délivrés, notamment en 2006, 2007 et 2008.

67.En 2009, compte tenu de la baisse attendue du niveau d’activité, précisément dans les secteurs où le recrutement de main-d’œuvre étrangère avait été le plus important au cours des années précédentes, et compte tenu des prévisions à la hausse du chômage, l’État a estimé qu’il convenait de réduire la demande de main-d’œuvre qualifiée des pays tiers et a opté pour un quota total de 24 000 permis de travail pour 2009, inférieur de 25% à celui de 2008.

68.En 2009, un groupe de travail interministériel chargé de mettre en œuvre la résolution sur la politique de la République de Slovénie en matière de migration a été créé pour définir les mesures à adopter en vue d’appliquer la politique en question.

Femmes

69.En Slovénie, le taux de disparité entre les sexes au sein de la population active est resté supérieur à 10% ces dernières années, et il a même augmenté d’un point de pourcentage de 2005 à 2009 (passant de 11,68 à 12,94; en 2007, il était même de 13,28%). Cette disparité est particulièrement notable dans le cas des travailleurs indépendants, où elle atteint 43%, très peu de femmes choisissant de devenir entrepreneur ou agriculteur indépendant, bien qu’elle soit plus faible dans le cas des professions libérales et ait également notablement diminué au cours des quatre dernières années (passant de 15,25% en 2005 à 9,81% en 2009).

70.Le taux d’activité est resté stable entre 2004 et 2008 mais celui des femmes a légèrement progressé (+ 1,2%). Eu égard aux différences en matière d’accès à l’emploi et aux questions d’égalité des salaires, le Ministère du travail a mis en œuvre en 2005 et 2006 un programme intitulé Aide à l ’ emploi des femmes chômeurs de longue durée. Le pourcentage des femmes chômeurs enregistrées a ainsi diminué en 2008, et en 2009 il était même inférieur à celui des hommes (50,97% d’hommes sans emploi contre 49,13% de femmes); pendant les deux premiers mois de 2010, l’écart s’est encore creusé (52,73% pour les hommes et 47,27% pour les femmes). Malheureusement, un écart subsiste dans la rémunération en raison de la moindre valeur ajoutée des emplois dans les secteurs à fort taux de main-d’œuvre féminine, ce qui explique les salaires moins élevés pratiqués.

Personnes handicapées

71.La République de Slovénie souhaite atteindre les mêmes objectifs en matière d’emploi des personnes handicapées que les autres États comparables membres de l’Union européenne, à savoir offrir un emploi aux personnes handicapées et ainsi garantir leur sécurité matérielle ou sociale. Les politiques et les objectifs d’emploi des personnes handicapées s’appuient sur la loi sur la réadaptation professionnelle et l ’ emploi des personnes handicapées, adoptée en 2004. Deux projets de loi complémentaires ont fait l’objet d’un débat public, à savoir la loi sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées, et la loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.

72.En Slovénie actuellement, environ 34 000 personnes handicapées ont un emploi, soit 4% de la population active. L’application des mesures visant à préserver l’emploi des personnes handicapées porte ses fruits puisque le nombre total de chômeurs en Slovénie a augmenté de 37% en 2009 et celui des chômeurs handicapés de 16%.

Personnes âgées

73.En raison d’un âge de départ à la retraite relativement précoce en Slovénie, des mesures en faveur du vieillissement actif ont été adoptées début 2010. Elles visent essentiellement à relever à 43,5% d’ici à 2013 le taux d’emploi moyen des personnes de 55 à 64 ans. Les données indiquent également pour 2008 et 2009 une forte aggravation du chômage chez les plus de 50 ans (plus de 6 000 personnes, soit une augmentation de 45%), en particulier chez les moins instruites (dont les niveaux d’instruction vont de la 1ère à la 4e année).

Jeunes

74.En 2008, 6 669 jeunes sans emploi ont bénéficié des programmes de la politique dynamique de l’emploi. La plupart ont participé aux programmes suivants: enseignement institutionnel (955 jeunes), enseignement formel (916 jeunes), formation en cours d’emploi (998 jeunes); clubs de recherche d’emploi (321 jeunes), projet d’enseignement pour jeunes adultes (114 jeunes), stages d’aide à la planification de carrière et à la recherche d’emploi (1 544 jeunes), travaux publics (342 jeunes), aide à l’emploi indépendant (271 jeunes), subventions à l’emploi indépendant (144 jeunes), expérience professionnelle (737 jeunes).

Roms

75.Le programme national du Gouvernement de la République de Slovénie concernant les mesures en faveur des Roms pour la période 2010-2015 prévoit des mesures particulières pour améliorer l’employabilité des membres de la communauté rom. Le programme des mesures détaillées du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales en définit les modalités d’application dans le domaine de l’emploi et de l’insertion sociale. Une attention particulière est également accordée aux Roms en tant que groupe vulnérable dans la résolution sur le programme national de protection sociale 2006-2010. En outre, le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales prépare des appels publics à candidatures pour cofinancer des programmes dans le domaine de l’assistance sociale et du soutien aux familles.

Licenciement abusif

76.La loi sur les relations professionnelles (dont les dispositions susmentionnées ont déjà été exposées dans le rapport initial) protège les travailleurs contre le licenciement abusif, à la stricte condition qu’il n’existe pas de bien-fondé autorisant l’employeur à annuler le contrat de travail, et ce uniquement dans les cas ou pour des raisons spécifiés par la loi.

77.En outre, l’article 196 du Code pénal protège également les travailleurs contre les licenciements abusifs et précise que quiconque contrevient aux réglementations concernant la conclusion d’un contrat de travail et la cessation des relations professionnelles, le salaire et autres rémunérations du travail accompli, la durée du travail, les périodes de repos, les congés annuels ou les absences au travail, la protection des femmes, des jeunes et des personnes handicapées, des salariées enceintes et de la parentalité, et la protection des travailleurs âgés, l’interdiction des heures supplémentaires ou du travail de nuit, ou le paiement des cotisations prescrites, et prive ainsi un travailleur ou un demandeur d’emploi de ses droits légitimes, ou qui les restreints, sera passible d’une amende ou d’une peine de détention pouvant atteindre un an.

78.En ce qui concerne le licenciement abusif d’un travailleur et la recommandation énoncée au paragraphe 23 des observations finales, voir l’arrêt de la Cour suprême, noVDS, jugement Pdp 1227/2006, à l’annexe III.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Salaire minimum

79.Le salaire minimum est fixé par la loi y relative. Depuis mars 2010, le salaire minimum versé en contrepartie d’un travail accompli était de 734,15 euros, c’est-à-dire 562,07 euros nets. La loi l’a donc augmenté de 102 euros, en fonction de l’évaluation minimum du coût de la vie. Le salaire minimum peut en outre être relevé après consultation des partenaires sociaux, en tenant compte d’autres indices. Sa fixation s’appuie sur les directives de la Convention no131 de l’Organisation internationale du travail sur la fixation des salaires minima, et sur les recommandations de sa mise en œuvre. Simultanément, la loi portant modification de la loi relative à l’impôt sur le revenu est entrée en vigueur; elle relève l’abattement fiscal général et le revenu seuil considéré pour son application, et permet ainsi également d’augmenter le salaire minimum. Début 2010, environ 16 000 personnes percevaient le salaire minimum (voir tableau à l’annexe I).

Conditions de travail

80.Depuis le dernier rapport, les modifications apportées à la loi sur les relations professionnelles ont essentiellement concerné les heures supplémentaires (dont la durée annuelle a été réduite de 180 à 170 heures, excepté en cas de consentement écrit du travailleur où elle peut atteindre 230 heures), la question de l’égalité de traitement (les modifications apportées en 2007 à la loi susmentionnée ajoutent que toute différence de traitement pour cause de grossesse ou de congé parental sera considérée comme une discrimination, et que les victimes et celles qui les ont aidées ne peuvent subir les conséquences négatives d’une action visant à interdire la discrimination), et la question des absences non rémunérées (les modifications à la loi sur les relations professionnelles indiquent qu’un salarié et un employeur peuvent, dans le contrat de travail, convenir d’absences temporaires non rémunérées lors desquelles les droits contractuels et autres droits et devoirs associés à l’emploi et directement liés à l’exécution du travail, sont considérés comme temporairement suspendus, mais l’employé a le droit et l’obligation de revenir travailler au plus tard cinq jours après la cessation des raisons de l’abrogation temporaire du contrat).

Contrat de travail de courte durée

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 30 des observations finales

81.Le droit interne (loi sur les relations professionnelles) prescrit en règle générale la signature de contrats à durée indéterminée, et il n’autorise qu’un nombre restreint d’exceptions énumérées dans la loi (à l’exclusion de toute autre réglementation), ou dans les contrats collectifs – mais uniquement au plus haut niveau – lorsque les partenaires sociaux au niveau d’une branche d’activité conviennent d’exceptions. Si un employeur conclut un contrat de travail de courte durée sans tenir compte des cas énumérés, il est en infraction et qui plus est, en vertu de la loi sur les relations professionnelles, l’on considère qu’un contrat de travail permanent a été conclu.

82.La même sanction et les mêmes conséquences juridiques s’appliquent en cas de non respect par l’employeur de la durée prescrite pour un contrat de travail de courte durée: un employeur peut signer un contrat court avec le même employé, ou plusieurs contrats successifs de ce type pour le même travail, pour une période maximum de deux ans. Jusqu’à 2007, (2010 pour les petits employeurs), la durée autorisée d’un contrat court ou de contrats courts successifs était de trois ans; la législation régissant ce type de contrats est donc devenue plus restrictive depuis le dernier rapport. Il est extrêmement important, en vertu de la loi sur les relations professionnelles, qu’une interruption pouvant atteindre 3 mois n’implique pas une interruption de la période de deux ans. Une contrainte encore plus importante lors de la signature de contrats courts successifs consiste à devoir justifier chaque nouveau contrat.

83.À notre avis, une difficulté tient à la connaissance insuffisante de la loi. Un guide des droits du travail a donc été publié sur le site Web du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, ainsi que lespoints de vue de ce même ministère concernant l’application de la loi sur les relations professionnelles.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 29 des observations finales

84.Les modifications apportées à la loi sur les relations professionnelles interdisent expressément le harcèlement sexuel et considèrent qu’il s’agit d’une discrimination passible de sanction comme une infraction à laquelle un inspecteur du travail peut imposer une amende, et qui, en vertu des dispositions générales du droit civil,engage la responsabilité de l’employeur pour les dommages subis par le travailleur. La loi sur les relations professionnelles proscrit également toute sanction infligée au travailleur par son employeur pour cause de refus de harcèlement sexuel. Les dispositions de la loi susmentionnée sont complétées par l’article 45, également modifié par les amendements de 2007 à la loi, qui contraint un employeur à adopter des mesures préventives, notamment en offrant un environnement de travail dans lequel nul ne sera exposé à des actes de harcèlement sexuel ou autres, ou à des mauvais traitements commis par l’employeur, un supérieur ou un collègue; l’employeur est ainsi tenu d’adopter à cette fin des mesures de protection adaptées, à défaut desquelles il encourt des dommages en responsabilité à l’égard de son employé.

85.Les dispositions de l’article 174 du Code pénal, qui définissent l’infraction pénale d’atteinte à l’intégrité sexuelle par abus de pouvoir, prévoient également des sanctions contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. En vertu des articles susmentionnés, quiconque abuse de sa position pour inciter les personnes de l’autre sexe ou du même sexe qui lui sont subordonnées ou qui dépendent de lui, à avoir des relations sexuelles, ou à accomplir ou tolérer tout autre acte de nature sexuelle, encourt une peine de détention pouvant atteindre cinq ans.

Santé et sécurité au travail

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 31 des observations finales

86.En application de la législation en vigueur, l’inspection du travail a reçu des informations concernant 15 011 accidents en 2009, c’est-à-dire 12% de moins qu’en 2008. Le nombre de décès résultant d’accidents du travail (25 en 2009) a été inférieur pour la seconde année consécutive. Outre les accidents mortels, les inspecteurs ont également enquêté en 2009 sur 216 accidents ayant provoqué des blessures graves, c’est-à-dire légèrement moins de 40%pour l’ensemble des accidents du travail graves signalés, outre 4 accidents collectifs et 4incidents graves (voir tableau en annexe I).

87.L’inspection des mines traite des accidents du travail susceptibles de se produire dans les secteurs dangereux, tels l’énergie nucléaire et les mines.

Ratification des conventions internationales de l’Organisation internationale du travail

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 27 des observations finales

88.Le Gouvernement slovène accepte la recommandation de ratification de la Convention no174 de l’OIT (1993) concernant la prévention des accidents industriels majeurs. Il a donc adopté une loi sur la ratification de la Convention, le 23 décembre 2009. Pour l’heure, la Slovénie n’est pas en mesure de donner une réponse définitive concernant la ratification de la Convention no118 (1962) sur l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale.

Concilier vie familiale et vie professionnelle

89.Les modifications apportées en 2007 à la loi sur les relations professionnelles visent également à concilier plus aisément vie familiale et vie professionnelle, plus précisément par une disposition en vertu de laquelle, si un salarié propose un aménagement du temps de travail dans le cadre de relations d’emploi existantes, l’employeur doit, compte tenu des travaux à effectuer, justifier sa décision par écrit (troisième paragraphe de l’article 147 de la loi sur les relations professionnelles), et par une autre disposition selon laquelle les parents d’enfants d’âge scolaire sont habilités à prendre au moins une semaine de leur congé annuel pendant les vacances scolaires (deuxième paragraphe de l’article 165 de la loi susmentionnée). À l’automne 2006, un projet de label décerné aux entreprises favorables aux familles a été lancé en Slovénie. Le 15 mai 2007, 32 entreprises slovènes ont ainsi été les premières à recevoir pour trois ans ce label, décerné par le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, lequel a lui-même reçu le label en question.

Article 8Droits syndicaux

90.Les dispositions concernant les droits syndicaux sont exposées dans le rapport initial (par. 299 à 361).

Conventions collectives

91.En République de Slovénie, les conventions collectives sont régies par la loi y relative, entrée en vigueur en mai 2006 et qui a mis en place les principales modifications du système, notamment à des fins d’harmonisation avec les documents internationaux et essentiellement avec l’ensemble des conventions de l’Organisation internationale du travail et la Charte sociale européenne qu’elle a ratifiées. La loi sur les conventions collectives fondée sur le principe élémentaire selon lequel la signature de conventions collectives doit être libre et volontaire, n’impose donc pas d’obligation ni quant à leur signature, ni quant à leur contenu et de même, ne spécifie pas leur type et le niveau auquel elles doivent être conclues.

92.La loi sur les conventions collectives met en place diverses innovations par rapport au précédent système de règlementation des conventions collectives, à savoir:

L’adoption du principe de conclusion librement consentie de conventions collectives;

La loi indique des exceptions au principe général selon lequel une convention collective sectorielle ne peut qu’être plus favorable aux travailleurs qu’une convention collective de portée plus générale. Elle régit la possibilité pour une convention collective dont le champ d’application est plus étendu, de fixer des droits et des conditions de travail différents ou moins favorables aux travailleurs, par une convention collective de portée plus restrictive, dans le but d’obtenir une méthode plus transparente de règlement des situations de crise;

La possibilité d’adhésion ultérieure à une convention collective existante;

Moyennant certaines conditions, la loi susmentionnée prévoit également d’étendre et de généraliser la validité des conventions collectives conclues qui ne s’appliquent plus exclusivement aux parties signataires ou à leurs membres.

93.S’agissant de la recommandation figurant au paragraphe 23, par laquelle le Comité préconise à l’État partie de citer dans son prochain rapport des exemples de jurisprudence concernant la mise en œuvre du Pacte, l’annexe III contient des arrêts de la Cour suprême ayant trait au droit de grève (node référence: VDS décision Pdp 379/99.

Article 9Droit à la sécurité sociale

94.En 2008, la République de Slovénie a consacré 5,3 milliards d’euros aux prestations en espèces, c’est-à-dire 14,48% de son PIB (produit intérieur brut). Eu égard à la structure et à la part du PIB, en 2008 la majorité des fonds a été consacrée aux retraites. Au second semestre 2009, 103 638 autres personnes à risque se sont ajoutées au nombre des bénéficiaires de l’aide sociale ponctuelle.

95.Par rapport à 2007, les fonds alloués aux programmes de protection sociale en Slovénie ont été augmentés d’un peu plus de 8% en 2008, c’est-à-dire un peu moins de 3% en termes réels. Depuis 1996, les dépenses affectées aux programmes de protection sociale ont augmenté en moyenne en termes réels d’un peu plus de 3% chaque année. En 2008, la Slovénie a consacré un peu plus d’un cinquième de son PIB à l’aide sociale, soit plus de 0,2 point de pourcentage par rapport à l’année précédente. La plus grande part (un peu plus de 18%) a été allouée aux domaines suivants: vieillesse, maladie/soins de santé, prestations parentales et handicap. Les cotisations sociales couvrent un peu plus des deux tiers du financement des programmes de protection sociale. En 2008, la part patronale a couvert un peu plus d’un quart de l’ensemble des fonds alloués à la protection sociale, et la part des assurés un peu plus des deux cinquièmes. Un peu moins d’un tiers des fonds provenait de l’État et d’autres sources.

Assurance maladie

96.Les modifications à la loi sur les soins de santé et l’assurance maladie entrée en vigueur le 24 août 2008, ont apporté à l’assurance maladie obligatoire les innovations essentielles suivantes:

1.La fixation de critères plus précis pour bénéficier de l’assurance maladie en vertu du point 21 du premier alinéa de l’article 15 de la loi sur les soins de santé et l’assurance maladie. Ces critères sont spécifiés dans les règles relatives aux critères de fixation des conditions de revenus, d’épargne et de ressources aux fins d’inscription à l’assurance maladie obligatoire;

2.Une disposition spéciale de l’assurance maladie obligatoire concerne les personnes condamnées et les détenus. La loi susmentionnée définit également, entre autres, les personnes condamnées et certains détenus comme une nouvelle catégorie d’assurés;

3.Des modifications visant à intégrer les membres de la famille – les enfants – à l’assurance maladie obligatoire. Pour les enfants d’âge scolaire, la loi fixe un âge limite de 26 ans au-delà duquel ils sont inscrits à l’assurance maladie obligatoire à titre indépendant;

4.Les conditions nécessaires à l’élaboration d’une nomenclature de médicaments obéissant aux normes les plus largement admises en la matière;

5.Un nouveau dispositif de remboursement complémentaire qui permet la prise en charge intégrale du coût des services de santé pour les assurés qui perçoivent l’aide sociale en espèces ou qui y sont habilités. Ce complément est couvert par le budget national;

6.L’allègement des critères d’obtention du droit à une indemnité salariale pour le temps consacré aux soins prodigués à un membre de la famille proche. Ce droit n’est plus lié au fait de vivre dans le même foyer.

7.Les conditions nécessaires à la conclusion d’un accord particulier avec les fournisseurs d’équipements médico-techniques;

8.L’attribution de nouvelles compétences aux médecins désignés, désormais chargés au titre des nouvelles dispositions, de fournir un avis écrit sur l’habilitation d’un médecin personnel à délivrer des certificats médicaux.

Indemnité pour arrêt maladie

97.En 2009, l’indemnité pour arrêt de travail a concerné 173 658 assurés et les indemnités imputables à l’assurance maladie obligatoire ont représenté en moyenne 27,27 jours ouvrables par assuré. L’indemnité mensuelle moyenne par assuré s’élevait à 827,45 euros (salaire brut).

Assurance vieillesse-invalidité

98.La législation relative à l’assurance vieillesse-invalidité n’a pas été modifiée pendant la période d’établissement du rapport.

Assurance chômage

99.La nouvelle réglementation de la loi sur le marché du travail régit l’assurance chômage et les droits qui en découlent, dont le plus important: le droit aux prestations de chômage. Les prestations de chômage versées à l’assuré pendant les trois premiers mois représentent 80% de l’allocation de base (elle-même calculée à partir du salaire mensuel moyen perçu par l’assuré pendant les huit mois qui ont précédé la cessation d’emploi). Pour les mois suivants, l’allocation de chômage représente 60% de l’allocation de base. Elle ne peut être inférieure à 350 euros, ni supérieure au triple du montant de l’allocation de base. Le droit à l’aide sociale, qui relevait de la loi sur l’emploi et l’assurance chômage, a été abrogé en 2007 et, à des fins de transparence et de clarté de l’ensemble des documents juridiques, il a été inscrit dans une loi indépendante.

100.De 2000 à 2008, période de baisse progressive du chômage, le nombre des bénéficiaires de l’allocation de chômage et de l’aide en espèces a diminué de moitié, mais à la fin 2008, il a rapidement augmenté, et en 2009 il était en hausse dans tout le pays.

Assurance protection parentale

101.Les droits y relatifs ont déjà été exposés dans le rapport initial (par. 474 à 484).

102.Depuis 2003, la loi sur la protection parentale et les prestations familiales a été modifiée à deux reprises: en 2006 et en 2008. En 2008, la modification concernait l’article relatif aux allocations familiales (voir explication à la section II). En 2006, les modifications apportées ont été les suivantes:

1.Le droit de travailler à temps partiel pour cause de responsabilités parentales a été étendu aux parents non salariés (travailleurs indépendants, agriculteurs, etc.) Et également, à celui des deux parents qui s’occupe de deux enfants jusqu’à ce que le plus jeune ait six ans;

2.Le droit à une rémunération partielle pour cause de perte de revenu a également été étendu à celui des deux parents qui s’occupe au moins de deux enfants souffrant d’un handicap mental ou moteur modéré ou grave;

3.Le droit au paiement des cotisations pour les parents de quatre enfants ou plus est aussi spécifié; celui des deux parents qui quitte son emploi pour s’occuper d’au moins quatre enfants a droit au paiement des cotisations de sécurité sociale calculées sur la base du salaire minimum, jusqu’à ce que le plus jeune ait dix ans.

103.Les amendements apportés à la loi sur la protection parentale et les prestations familiales modifient également quelque peu l’exercice des droits déjà en vigueur:

1.La loi met en place une méthode légèrement différente de recours au congé parental rémunéré; un père peut prendre un congé parental sans solde d’une durée maximale de 75 jours jusqu’à ce que l’enfant ait trois ans, et non jusqu’à ce qu’il ait huit ans comme la loi le spécifiait auparavant;

2.La disposition relative au congé parental pour s’occuper d’un enfant reste inchangée. Les modifications apportées en 2006 à la loi sur la protection parentale et les prestations familiales ont supprimé la possibilité de faire débuter le congé 45 jours avant la date prévue de l’accouchement;

3.Les modifications apportées en 2006 à la loi susmentionnée prévoient qu’un parent adoptif pourra prendre un congé d’adoption au maximum 30 jours après le placement de l’enfant dans la famille d’accueil. La durée du congé d’adoption est de 150 jours pour un enfant âgé de 1 à 4 ans, ou de 120 jours pour un enfant de 4 à 10 ans.

104.Le nombre moyen des bénéficiaires de l’allocation parentale a augmenté entre 2003 et 2009, essentiellement en raison du nombre accru des naissances. Les dépenses consacrées à la protection parentale ont aussi augmenté en conséquence. En République de Slovénie, le nombre moyen de naissances vivantes par femme s’élevait à 1,26 en 2000 et à 1,53 en 2008. Les bénéficiaires de l’allocation parentale ont été plus nombreux en 2008 et 2009 (voir tableaux à l’annexe I).

Droit à l’aide sociale sous forme de prestations en espèces

105.Depuis le 1er janvier 2004, la loi sur l’assistance sociale et les services sociaux a été modifiée à deux reprises: début 2004, aucune modification majeure n’a été apportée à l’aide sociale sous forme de prestations en espèces; en 2006, diverses mesures de sauvegarde complémentaires ont été mises en place, en vue d’améliorer l’efficacité de ce type d’assistance. Elles résident dans le respect du principe selon lequel un individu est, dans la limite de ses capacités, responsable de sa propre subsistance et de celle des personnes dont il a la charge, et que l’aide sociale publique versée sous forme de prestations en espèces n’est accordée qu’en dernier ressort. La loi étend les motifs de non attribution de ce type d’assistance à une personne qui vit avec d’autres; en cas de demande d’aide sociale exceptionnelle sous forme de prestations en espèces, l’objet et le niveau de l’aide doivent être précisés lors de la demande et prouvés lors de sa perception; le remboursement des sommes injustement perçues est également prescrit. Depuis le 1er juillet 2010, le montant de base du revenu minimum est de 226,80 euros et l’aide sociale en espèces s’élève en moyenne à 229,15 euros. En raison de la déflation, le revenu minimum en 2010 est resté inchangé et il est de 226,80 euros.

106.Une aide sociale exceptionnelle peut être accordée dans des circonstances exceptionnelles. Elle peut aussi être accordée quand un demandeur ne relève pas des cas d’attribution de ce type d’aide, mais qu’il se trouve en situation de risque matériel, pour des raisons qu’il ne maîtrise pas.

107.En mars 2010, presque 55 000 bénéficiaires percevaient une aide sociale en espèces d’un montant de 230 euros, ce qui signifie une hausse du nombre mensuel moyen de bénéficiaires de presque 10 000 (voir tableaux à l’annexe I).

Article 10Protection de la famille, des mères et des enfants

Mariage

108.Depuis 2003, la législation régissant le mariage n’a pas été modifiée (égalité des conjoints, conclusion et dissolution du mariage et relations patrimoniales entre conjoints).

Protection de la famille

1.Éducation préscolaire

109.Le système de l’éducation préscolaire a déjà été exposé dans le rapport initial (par. 766 à 776).

110.Depuis le 1er septembre 2008, l’État assure le cofinancement de la participation financière parentale lorsque des parents inscrivent deux enfants ou plus en maternelle. L’État finance, à hauteur d’un montant fixé par décision, la participation financière parentale correspondant au coût du programme auquel le ou les enfants plus jeunes participent. Dans ce cas, la famille ne paie que pour l’aîné et la participation parentale est réduite d’une tranche de cotisation; tous les autres enfants sont exemptés de droits d’inscription. Le 1er janvier 2013, l’État prévoit de cofinancer la participation financière parentale à hauteur de 50% pour tous les enfants âgés de 4 et 5 ans. À partir du 1er janvier 2014, ce cofinancement sera accordé pour tous les enfants âgés de 3 ans.

111.Les inscriptions des enfants en maternelle progressent, mais on peut s’attendre à l’avenir à un besoin accru en matière de capacités d’accueil de ce type de structures. Pour l’année scolaire 2008/09, la Slovénie disposait de 845 maternelles, dont 24 privées. Le nombre d’enfants inscrits était de 7,5% supérieur à celui de l’année précédente. Selon les données du Bureau de statistique de la République de Slovénie, près de 74% des enfants de la tranche d’âge appropriée étaient inscrits en maternelle pendant l’année scolaire 2009/10.

112.Parmi les enfants inscrits en maternelle, 850 ont des besoins spéciaux; les trois quarts d’entre eux fréquentent des classes ordinaires qui disposent à leur intention d’un personnel qualifié complémentaire; le quart sont inscrits dans des sections dispensant des programmes adaptés (sections de développement).

2.Services et programmes sociaux

Famille d’accueil

113.Début 2003, une nouvelle loi relative au placement en famille d’accueil est entrée en vigueur; elle régit de manière systématique la mise en œuvre de cette procédure et définit les rôles et tâches de toutes les personnes intervenant dans les activités de placement familial. La loi ne concerne pas les établissements de placement familial en tant que forme de prise en charge des mineurs dans le cadre du droit de la famille, cette question étant régie par la loi sur le mariage et les relations familiales, mais elle énonce les conditions qu’une personne doit remplir pour pouvoir offrir des services de placement familial, la procédure à suivre pour obtenir un agrément, la méthode de mise en œuvre de ces activités et leur financement; elle réglemente en outre d’autres questions connexes.

Réseau de services sociaux pour personnes âgées

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 35 des observations finales

114.Le 21 septembre 2006, le Gouvernement de la République de Slovénie a adopté une stratégie en matière de soins aux personnes âgées (ci-après «la stratégie») mise en œuvre jusqu’en 2010, en faveur de la solidarité, de la coexistence et de la qualité de vie de la population vieillissante. Pour atteindre les objectifs fixés et surveiller les activités correspondantes des ministères, le Gouvernement slovène a créé un Conseil en faveur de la coexistence solidaire des générations et de la qualité de vie de la population vieillissante en Slovénie. L’adoption de cette stratégie visait à harmoniser le travail des ministères responsables avec l’économie et la société civile, en offrant des conditions propres à préserver la solidarité et la coexistence entre générations vieillissantes, les générations d’âge moyen et les jeunes, et une qualité de vie et de soins à la part rapidement grandissante de la population du troisième âge.

115.En matière de protection sociale, la Slovénie a toujours pour objectif d’assurer la représentation égale et la disponibilité de programmes et de services sociaux divers et de qualité.

Institutions pour personnes âgées (maisons de retraite)

116. La Slovénie dispose déjà de 89 maisons de retraite, dont 55 établissements publics et 34 structures privées jouissant d’une concession les autorisant à assurer ce service social. Les maisons de retraite offrent 16 677 places, chiffre indiquant la réalisation de l’objectif de 5% d’intégration des personnes de plus de 65 ans dans ce type de structures. La Slovénie dispose en outre de 5 établissements spéciaux de protection sociale. Les soins en institution destinés aux adultes qui ont des besoins spéciaux s’adressent aux personnes atteintes de déficiences mentales ou de troubles psychiques, sensoriels ou moteurs.

Aide à domicile

117.S’agissant de l’aide à domicile, la politique vise à atteindre 10 000 bénéficiaires de plus de 65 ans (ils sont actuellement environ 5 600). Chaque année, le nombre de municipalités disposant de ce type de service augmente – actuellement, seules neuf municipalités plus petites en sont dépourvues. L’objectif à long terme consiste à rationaliser l’aide à domicile et à combiner ses aspects sociaux et sanitaires, grâce à un système d’assurance de soins de longue durée. Une loi relative aux soins de longue durée et à une assurance de soins de longue durée a déjà été élaborée.

Logements protégés

118.Selon les données les plus récentes (2010), la Slovénie dispose de 600 logements protégés et environ 200 sont en cours de construction.

Prise en charge à la journée

119.Les données indiquent l’existence de 230 places dans les centres de jour. Outre les maisons de retraite, des programmes de centres de jour sont également assurés par les organisations non gouvernementales, par exemple, l’organisation Mestna zveza upokojencev Ljubljana (Alliance municipale des retraités de Ljubljana) met en œuvre le programme: «Activités pour personnes âgées dans un centre de jour».

Aide à distance

120.Les centres d’aide à domicile disposent d’un service de garde permanent assuré au moyen d’un équipement de téléassistance spécial pour les usagers et les prestataires. Dès réception de l’appel d’un usager, l’aide est délivrée directement par le réseau social de l’usager, ou par le prestataire à distance qui intervient avec ses propres agents. La demande étant supérieure aux capacités actuelles en la matière, la Slovénie met en place un projet expérimental de centre d’appels qui rendra ce type de services disponibles dans tout le pays et financièrement plus accessibles aux usagers.

Programmes de protection sociale

121.Au cours des dernières années, le réseau des programmes consacrés à la coopération intergénérationnelle et à l’intégration sociale des personnes âgées a été largement étendu. Au moyen d’appels publics à candidatures en faveur du cofinancement des programmes d’aide sociale, la Slovénie encourage le développement de diverses formes d’activités bénévoles organisées et les contacts intergénérationnels dans des groupes d’entraide, comme les programmes d’assistance aux personnes âgées en situation de risque social, les programmes de services téléphoniques de conseil aux personnes âgées, et les programmes de participation des personnes âgées aux activités d’aide à domicile. Il convient de souligner que les personnes âgées participent également selon leurs difficultés, à d’autres programmes de protection sociale (concernant par exemple, l’aide aux personnes souffrant de troubles mentaux durables et à leurs proches, l’allègement des pressions sociales liées à la consommation d’alcool, l’autonomie des personnes handicapées, etc.).

122.Deux documents stratégiques majeurs arrivent à terme à la fin 2010: le programme national de protection sociale 2006-2010 et la stratégie en matière de soins aux personnes âgées 2006-2010. La Slovénie élabore d’ores et déjà plusieurs documents en coopération avec les organismes publics professionnels et les organisations non gouvernementales, en particulier l’Alliance des sociétés de retraités de Slovénie, avec laquelle le ministère a également signé un accord de coopération pour toutes les décisions importantes concernant la population âgée.

3.Protection de la maternité

123.Depuis le dernier rapport, la loi sur les relations professionnelles de 2007 a été modifiée: elle étend la protection contre les licenciements ou la cessation d’activité aux salariées pendant leur grossesse et toute la durée de l’allaitement de leur enfant, et aux parents pendant le congé parental avec arrêt de travail complet et un mois après l’expiration de ce congé. La loi sur les relations professionnelles impose à l’employeur de garantir à son employé le droit à un arrêt de travail complet ou partiel à des fins de congé parental, énoncé dans la loi sur la protection parentale et les prestations familiales.

Prestations familiales

124.L’assurance protection parentale a été décrite dans la section du rapport initial relative à la sécurité sociale et aux prestations familiales (par. 545 à 570).

125.La loi sur la protection parentale et les prestations familiales énonce les prestations familiales existantes, à savoir: l’allocation parentale, l’allocation d’assistance à l’accouchement, l’allocation pour enfant à charge, l’allocation pour famille nombreuse, l’allocation pour la garde d’enfants et la compensation partielle de la perte de revenus. Cette loi a été modifiée en 2006 et en 2008, respectivement en ce qui concerne l’allocation pour famille nombreuse et l’allocation pour enfant à charge dont le montant nominal a été relevé de 8,4% (janvier 2008), outre la réévaluation ordinaire de 3,6%. Le Gouvernement slovène a consacré 246 38 555 euros aux allocations familiales en 2007 et 278 663 498 euros en 2008, soit une augmentation de 32 28 943 euros. En 2009, 225 495 bénéficiaires en moyenne ont perçu des allocations familiales mensuelles. Leur nombre a augmenté de 238 par rapport à l’année précédente et il a diminué de 2 036 par rapport à 2007 (voir tableaux à l’annexe 1). Au cours des dernières années, en moyenne 70% des enfants ont ainsi bénéficié de l’allocation pour enfant à charge.

126.Depuis 2007, l’allocation pour famille nombreuse se situe à deux niveaux: un montant inférieur destiné aux familles de trois enfants, et un montant supérieur pour celles de quatre enfants ou plus. Le nombre moyen de bénéficiaires augmente chaque année, ainsi que les fonds consacrés à ce type d’allocation (voir tableaux en annexe 1).

4.Protection des enfants et des adolescents dans le domaine des relations familiales

127.La loi sur le mariage et les relations familiales a été modifiée en 2004 pour mieux défendre les intérêts de l’enfant et également parce qu’elle comportait une incompatibilité avec la Constitution slovène constatée lors d’une procédure de révision de la constitutionnalité, par la décision noU-I-312/00-40 de la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie. Les principales modifications apportées à la loi sont les suivantes:

Les questions relatives aux relations familiales d’un enfant, confiées auparavant aux centres d’action sociale sont transférées aux tribunaux, et la disposition concernant les relations entre un enfant et ses parents et d’autres personnes est modifiée;

La possibilité pour les enfants d’exprimer leur opinion;

La mise en place de la garde et de la protection conjointes d’un enfant;

L’exercice des droits parentaux.

5.Protection des enfants et des adolescents dans le domaine de la législation du travail

128.La protection des mineurs dans le domaine de la législation du travail a déjà été exposée dans le rapport initial (par. 629 à 639).

129.Le Code pénal ne régit pas directement le travail forcé des enfants mais il met en place des dispositions relatives à la négligence et à la brutalité envers les enfants. Son article 192 dispose ainsi que tout parent, tuteur, famille d’accueil, ou autre personne, qui contraint un enfant à travailler de façon excessive ou à accomplir des tâches inadaptées à son âge ou qui, par intérêt personnel, l’oblige à mendier ou à adopter un comportement préjudiciable à son développement, ou le soumet à des brutalités ou à de mauvais traitements, est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre cinq ans.

130.En 2009, l’inspection du travail n’a constaté qu’un nombre relativement restreint d’infractions touchant au travail de mineurs âgés de moins de 15 ans, apprentis, élèves et étudiants, à savoir trois infractions. Une infraction concernant le travail de nuit d’élèves et d’étudiants a également été relevée en 2009.

6.Demandeurs de protection internationale

131.La loi sur la protection internationale (appelée ci-après: la loi), entrée en vigueur en 2008, énonce les droits des demandeurs de protection internationale.

132.Les demandeurs de protection internationale (appelés ci-après: demandeurs) ont un droit de résidence en République de Slovénie jusqu’au jugement de la procédure y relative qu’ils peuvent suivre dans une langue qu’ils comprennent; ils ont accès à l’information et aux services de santé de base s’ils résident dans un centre d’asile, (l’État leur fournit l’hébergement, la nourriture, des vêtements, des chaussures et des accessoires d’hygiène); ils ont droit à une aide financière s’ils sont logés à une adresse privée, à une aide juridictionnelle gratuite, à l’enseignement primaire obligatoire, à l’enseignement professionnel, secondaire, supérieur et universitaire, dans les mêmes conditions que les ressortissants slovènes, à l’aide médicale d’urgence et au transport d’urgence en ambulance sur décision médicale, au traitement dentaire d’urgence, au traitement médical d’urgence fondé sur la décision d’un médecin de leur choix, aux soins de santé pour les femmes, (les jeunes demandeurs sont habilités aux soins de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants slovènes), au travail et à l’emploi (un an après avoir déposé leur demande de protection internationale), et à l’aide humanitaire.

133.La procédure d’octroi de la protection internationale accorde une attention particulière à la prise en charge des enfants non accompagnés et des mineurs demandeurs de protection internationale.

134.En juillet 2009, l’Assemblée nationale de la République de Slovénie a adopté des amendements à la loi sur la protection internationale, dont le plus important concerne les conditions d’installation en dehors d’un centre d’asile. En décembre 2010, l’Assemblée nationale a adopté la loi portant modification de la loi sur la protection internationale qui étend les droits des demandeurs de protection internationale (droit à de l’argent de poche, droit aux soins de santé pour les jeunes demandeurs, dans des conditions identiques à celles des ressortissants slovènes, définition plus précise de la notion de tutelle, aide juridictionnelle gratuite lors des procédures avec le tribunal administratif et la Cour suprême de la République slovène, et droit au travail neuf mois après la demande de protection).

7.Violence familiale

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 34 des observations finales

135.En 2008, la loi sur la prévention de la violence familiale qui donne une définition de ce type de violence, a été adoptée. Elle a servi de socle au Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, au Ministère de l’intérieur et au Ministère de l’éducation et des sports pour publier respectivement les «règles régissant la coopération des pouvoirs publics et les activités des centres d’action sociale, des équipes pluridisciplinaires, et des services régionaux, en vue de traiter la question de la violence familiale», «les règles régissant la coopération entre la police et les autres autorités en vue de repérer et de prévenir la violence familiale», et «les règles régissant la manière de traiter, dans les établissements d’enseignement, la question de la violence familiale».

136.En 2008, un nouveau Code pénal a été adopté qui régit de manière différente certaines infractions pénales concernant le mariage, la famille et les enfants. Ainsi, l’article 191 au chapitre 5 considère la violence familiale comme une nouvelle infraction pénale. Des sanctions particulières sont à présent prévues pour ce type de cas.

137.Dans la version antérieure du Code pénal, la violence familiale n’était traitée qu’indirectement dans le cadre du comportement violent (art. 299). Le viol conjugal relève de la définition générale du viol en vertu de l’article 170 du nouveau Code pénal (qui reprend le texte de l’article 180 du Code pénal antérieur). Le Code pénal n’établit pas de distinction entre la définition de l’infraction pénale de viol conjugal et celle de viol commis hors mariage. La seule différence entre les deux tient au motif particulier de poursuite. Si le contrevenant est le conjoint de la victime, l’infraction pénale peut être poursuivie à la demande de la partie lésée.

Résolution sur le programme national de prévention de la violence familiale

138.En 2009, l’Assemblée nationale de la République de Slovénie a adopté la résolution sur le programme national de prévention de la violence familiale 2009‑2014 pour réduire les incompatibilités existant dans les textes et dans leur application. Le programme national définit les objectifs, les mesures et les principaux intervenants en matière de prévention et de réduction de la violence familiale, en mettant l’accent essentiellement sur les politiques y relatives des divers ministères, et en garantissant la mise en place de mesures efficaces de réduction de la violence familiale. Des plans d’action biannuels définissent les objectifs concrets et les stratégies de leur mise en œuvre. Le Gouvernement slovène a adopté le premier plan d’action en mai 2010. L’un des chapitres traite des activités déployées pour changer les attitudes sociales et culturelles des deux sexes, surmonter les préjugés et éliminer les comportements et les pratiques fondés sur l’idée de supériorité ou d’infériorité de l’un des deux sexes, ou les rôles stéréotypés des hommes et des femmes.

Formation des juges aux questions de violence familiale

139.En 2008 et en 2009, le Centre de formation judiciaire qui relève du Ministère de la justice, a organisé les formations suivantes portant sur les questions de violence familiale:

Un séminaire à l’intention des juges aux affaires familiales, organisé le 28 mai 2008 à Ljubljana;

Un atelier à l’intention des juges portant en particulier sur les questions touchant au droit de la famille, dont les trois séances se sont tenues en février et mars 2009 dans la ville de Čatež;

Un séminaire sur la prévention de la violence familiale, organisé le 3 juin 2008 à Ljubljana;

Un séminaire sur la violence, organisé avec l’Association des procureurs publics, du 17 au 18 avril 2008 à Brdo pri Kranju;

Un atelier de justice pénale centré sur les modifications de la législation pénale, organisé à trois reprises en septembre et octobre 2009 à Ptuj.

140.La loi sur la prévention de la violence familiale prévoit l’organisation de ce type de séminaires, notamment à des fins de modification de la législation pénale. Le Centre de formation judiciaire projette également d’organiser en 2010 une formation sur les questions de violence familiale, essentiellement à l’intention des procureurs publics et des juges.

8.Traite des personnes

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 33 des observations finales

141.En 2001, un Groupe de travail interministériel sur la lutte contre la traite des êtres humains a été créé; composé de représentants des ministères, administrations et ONG (la société Kljuc, la Philanthropie slovène, l’Association slovène des journalistes et l’organisation caritative Caritas Slovenia), il est dirigé par un coordinateur national de lutte contre la traite, également recruté.

142.Depuis 2004, le Groupe de travail interministériel sur la lutte contre la traite des êtres humains a élaboré des plans d’action biennaux qui encouragent les bonnes pratiques. Le dernier d’entre eux, adopté en janvier 2010, a couvert la période 2010-2011. L’une des priorités du groupe de travail consiste à offrir toute une gamme de services aux victimes de traite des personnes en République de Slovénie. Le Gouvernement slovène s’appuie également sur les plans d’action pour financer, par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur et du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, les projets d’aide aux victimes de traite des personnes mis en œuvre par les ONG et les organisations humanitaires. Le budget annuel alloué à cette fin est d’environ 100 000 euros.

143.Ces différentes formes d’aide apportent aux victimes un soutien en matière de réadaptation physique, psychologique et sociale, de régularisation de leur statut juridique et lors des procédures pénales. Les tâches essentielles du Groupe de travail sur la lutte contre la traite des êtres humains sont présentées à l’adresse http://www.vlada.si/ en/projects/ fight_against_trafficking_in_persons/.

144.L’article 113 du nouveau Code pénal de la République de Slovénie régit à présent la traite des êtres humains comme une infraction pénale distincte. Elle a également été incorporée aux infractions pénales d’asservissement (art. 122) et d’exploitation de la prostitution (art. 175). Les infractions pénales indirectement liées à la traite des personnes sont l’interdiction de franchir la frontière ou le territoire national, et la présentation, la fabrication, la possession et la diffusion de matériel pornographique.

145.En 2009, la République de Slovénie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui règlemente la lutte contre la traite dans la région.

146.En 2010, les procureurs publics ont enregistré quatre plaintes pénales à l’encontre de cinq personnes soupçonnées du crime de traite des êtres humains en vertu de l’article 113 du Code pénal. L’une des plaintes déposée à l’encontre d’un suspect a été rejetée; cinq suspects ont fait l’objet d’enquêtes et des charges ont été retenues contre six personnes. Deux suspects ont été reconnus coupables des infractions pénales de traite des personnes et d’exploitation de la prostitution commises en complicité, et condamnés à une peine de détention (de trois ans pour l’un, d’un an et quatre mois pour l’autre). Le tribunal a rendu un jugement reconnaissant deux accusés coupables d’asservissement en vertu de l’article 112 du Code pénal; ils ont bénéficié d’une libération conditionnelle. Les procureurs publics ont également enregistré neuf plaintes pénales à l’encontre de 12 personnes pour exploitation de la prostitution en vertu de l’article 175 du Code pénal. Cinq suspects ont été accusés des infractions pénales de traite des êtres humains et d’exploitation de la prostitution. Des affaires datant de plusieurs années ont été résolues et six accusés ont été condamnés à la détention par les tribunaux de première instance (c’est-à-dire pour des durées de 16 à 48 mois, outre des condamnations accessoires). En 2010, la police ou les organisations non gouvernementales ont identifié 33 personnes (victimes ou parties lésées) comme des victimes potentielles de traite des êtres humains; elles ont bénéficié d’une forme d’assistance. La majorité étaient des femmes (21), dont cinq mineures.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

1.Le droit à un niveau de vie suffisant

Revenu minimum

147.Tout résident permanent qui, pour des raisons objectives, ne peut disposer de moyens minimaux pour assurer sa subsistance, est habilité à percevoir une aide sociale en espèces d’un montant équivalent au revenu minimum (lui-même identique aux frais minima de subsistance).

148.En 2006, la loi sur l ’ ajustement des transferts sociaux aux personnes et aux ménages a été adoptée; en vigueur depuis janvier 2007, elle vise à préserver le niveau de revenu des personnes matériellement les plus démunies, à uniformiser le principe d’harmonisation des divers transferts sociaux, à fixer une période égale à cette harmonisation et à en améliorer la transparence, tout en en corrigeant les illogismes antérieurs et en simplifiant la planification des dépenses. Les conséquences de la crise économique et financière qui affectent en particulier certains groupes de population parmi les plus vulnérables, ont conduit le Gouvernement slovène à élaborer en juin 2009 une loi d’intervention, la loi sur l ’ allocation spéciale pour les personnes en situation de risque social , par laquelle il souhaite apporter une aide financière rapide aux personnes en situation de risque, et remédier ainsi au moins partiellement à leur situation sociale.

149.En 2010, le Gouvernement slovène a également adopté un projet de loi sur l ’ aide sociale financière qui améliore les dispositions actuelles de l’aide sociale sous forme de prestations en espèces.

150.Selon le Bureau de la statistique de la République de Slovénie, le taux des personnes exposées à la paupérisation en 2004 s’élevait à 12,1%. Ce qui signifie que 12,1% de la population vivait en dessous du seuil de «risque de pauvreté», soit 5 278 euros en 2004. Les dernières données qui datent de 2008, montrent également que 12,3% de la population en Slovénie vit en dessous du seuil de pauvreté, la moyenne pour les 27 pays de l’Union européenne étant de 17% (les données provisoires pour 2009 indiquent par rapport à l’année précédente un léger recul du taux des personnes exposées à la paupérisation, puisqu’il passe de 12,3 à 11,3%).

Plan d’action national pour la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale

151.Depuis 2003, date à laquelle elle a accédé à l’Union européenne, la République de Slovénie a participé au programme d’action communautaire de lutte contre l’exclusion sociale 2002-2006, en vertu d’un mémorandum de coopération spécial et du mémorandum d’accord sur l’intégration sociale, et elle a adopté les stratégies suivantes:

Le plan d’action national pour l’intégration sociale 2004-2006 (adopté par le Gouvernement slovène le 29 juillet 2004);

Le premier rapport annuel sur la mise en œuvre du plan d’action national pour l’intégration sociale 2004-2006 (adopté par le Gouvernement slovène le 16 février 2006);

Le rapport national sur les stratégies de protection et d’intégration sociales 2006-2008 (adopté par le Gouvernement slovène le 21 septembre 2006);

Le complément au rapport national sur les stratégies de protection et d’intégration sociales 2006-2008 (adopté par le Gouvernement slovène le 20 septembre 2007); et

Le rapport national sur les stratégies de protection et d’intégration sociales 2008-2010 (adopté par le Gouvernement slovène le 4 septembre 2008).

152.Tous les textes susmentionnés ont également été traduits en anglais et peuvent être consultés sur le site Web du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales à l’adresse suivante: http://www.mddsz.gov.si/en/areas_of_work/social_affairs/social_ inclusion _strategy/.

153.De même, les préparatifs de la célébration de l’année 2010 en tant qu’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ont débuté en 2009. La République de Slovénie a déjà élaboré un programme national spécial d’activités avec lequel elle tentera de réaliser les objectifs et les principes directeurs de l’Année européenne, de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, d’améliorer la situation des personnes démunies et de sensibiliser davantage le public à ces questions.

Corriger les déséquilibres régionaux

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 26 des observations finales

154.Avec la loi sur l’aide au développement de la région de Pomurje 2010-2015, le gouvernement souhaite accélérer l’essor de cette partie de la Slovénie et l’aider à surmonter la crise. La loi contient des mesures en faveur du développement de l’entreprenariat et de la compétitivité économique pour les six prochaines années, afin d’alléger les conséquences de la crise économique et financière et de créer les conditions permettant à la région de Pomurje de rattraper plus rapidement le niveau de développement des autres régions slovènes. Ces mesures, dont le coût a été évalué à 260 millions d’euros, devraient permettre la création d’un millier d’emplois.

2.Droit à une alimentation suffisante

155.Les politiques publiques mises en œuvre dans ce domaine se conforment entièrement à l’ acquis communautaire.

156.En 2005, l’Assemblée nationale de la République de Slovénie a adopté la résolution sur le programme national relatif à la politique en matière de nutrition 2005-2010 .

157.Les principes d’une alimentation saine et les droits visant à protéger le consommateur figurent dans les programmes d’enseignement obligatoires ou optionnels des établissements primaires et secondaires. Parallèlement au système scolaire, l’éducation sanitaire est assurée également dans le cadre des soins de santé primaires délivrés lors des examens médicaux systématiques destinés aux enfants et aux jeunes, et grâce aux programmes d’éducation sanitaire organisés à l’intention des futurs parents par les hôpitaux ou les dispensaires dans tout le pays. Le Ministère de la santé, l’Institut de la santé publique de la République de Slovénie et les instituts régionaux de santé publique s’emploient à sensibiliser davantage à la question la population slovène par des activités qui promeuvent une alimentation saine. Le programme sanitaire préventif CINDI vise à mieux informer les adultes et les groupes à risque de la nécessité d’une alimentation et d’un mode de vie sains.

158.En 2010, la Slovénie a participé pour la cinquième année consécutive aux mesures de la Communauté européenne concernant l’aide alimentaire aux personnes les plus vulnérables, mesures auxquelles la Commission européenne a alloué 500 millions d’euros cette même année. Le montant total alloué à l’aide alimentaire en 2010 en Slovénie était légèrement supérieur à 2,6 millions d’euros, soit environ 300 000 euros de plus qu’en 2009. L’aide alimentaire est distribuée par la Croix Rouge slovène et par l’organisation Slovenian Karitas, suite à un appel d’offres; entre 150 et 180 000 personnes en bénéficient.

159.L’adoption de directives volontaires au niveau national à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale n’est pas envisagée, car les normes en vigueur s’appliquent déjà exclusivement en fonction de la réalisation de ce droit dans le cadre de la sécurité alimentaire nationale, des programmes humanitaires et d’aide au développement, et des projets d’aide publique au développement de la République slovène. La Slovénie est l’un des États qui a voté en leur faveur lors de la 127e session de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture à laquelle elle a assisté en novembre 2004.

3.Droit à l’eau potable

160.La question de l’eau potable est régie par le règlement sur l ’ eau potable. La surveillance exercée vise à vérifier la conformité de l’eau potable aux paramètres à remplir pour protéger la santé de la population contre les risques d’un type quelconque de pollution de l’eau. Les contrôles comprennent des analyses effectuées par prélèvement au robinet ou dans les zones d’approvisionnement. Le Ministère de la santé adopte un programme annuel de surveillance de l’eau potable.

4.Droit à un logement convenable

161.Les municipalités s’emploient à trouver des solutions rapides et temporaires aux problèmes de logement des citoyens qui se trouvent à la rue, en acquérant et en louant des unités d’habitation. Il n’y a pas d’appel public à candidatures pour l’attribution de ce type de logements. Les municipalités les attribuent en fonction des disponibilités d’une part, et de la demande (des besoins) de l’autre. Environ 300 unités d’habitation sont disponibles; approximativement 200 autres sont nécessaires.

162.Pour offrir une solution de logement durable aux citoyens à bas revenus, les municipalités disposent des logements sociaux qu’elles louent avec un bail permanent, moyennant un loyer à but non lucratif. Pour obtenir un logement municipal de ce type, l’organisme de logements sociaux ou l’organisme de financement de logements municipaux lance des appels à candidatures pour louer un logement social. Il existe actuellement dans le pays 15 800 logements à loyer subventionné et environ 4 800 citoyens en font la demande; approximativement 400 logements de ce type sont attribués chaque année. La période d’attente varie de trois à cinq ans. Le loyer à but non lucratif moyen est de 3 euros/m2.

163.Les locataires d’unités d’habitation et de logements à but non lucratif sont aussi habilités à percevoir une allocation-logement. L’allocation maximum allouée correspond à 80% du loyer et elle diminue progressivement en fonction de la hausse du revenu du locataire et des autres usagers. Actuellement, 5 400 locataires en Slovénie sont habilités à percevoir une allocation-logement qui s’élève en moyenne à 84 euros.

164.Les collectivités locales, en coopération avec les ministères responsables, les différentes organisations gouvernementales et les communautés, et moyennant diverses formes de partenariats publics-privés, prennent en charge et financent la construction de logements ou d’immeubles destinés à accueillir des personnes âgées (maisons de retraite), ou des groupes spéciaux d’occupants adultes (centres d’hébergement).

Mesures concernant le logement des Roms

165.Le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire oriente, dirige et coordonne les activités destinées à offrir une assistance spécialisée et une aide financière aux municipalités dans lesquelles vivent des Roms, avec l’élaboration de plans relatifs à l’implantation des campements Roms. Outre le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire, le Bureau gouvernemental pour la politique d’autogestion régionale et locale intervient également conformément à ses compétences, par des mesures financières destinées à réhabiliter et à aménager les infrastructures publiques dans les campements roms. Fournir à la communauté rom et à ses membres des conditions de vie correctes en les réglementant, demeure toujours l’une des priorités de l’État; des dispositifs adéquats répondant aux besoins de la communauté rom ont donc été également inclus au programme national des mesures en faveur des Roms du Gouvernement de la République de Slovénie 2010-2015, que celui-ci a adopté le 11 mars 2010.

Article 12Droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre

166.Le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre est déjà exposé dans le rapport initial (par. 683 à 762).

167.En juillet 2008, le Gouvernement slovène a adopté un plan stratégique, la résolution sur le plan national des soins de santé 2008-2013, Satisfaire les usagers et les prestataires de services de santé .La résolution comprend également des mesures visant à organiser un réseau de prestataires d’activités de santé publique en Slovénie pour la période 2008-2013.

Prévention et lutte contre le sida

168.En 2009, le Gouvernement slovène a adopté la stratégie de prévention et de lutte contre le sida 2010‑2015, qui repose sur trois piliers: la prévention de l’infection à VIH et son diagnostic précoce, la prévention de la transmission de l’infection et son traitement, et la réduction de ses incidences sur les plans personnel et social. L’orientation privilégiant l’action préventive est essentielle compte tenu du nombre encore relativement restreint de personnes contaminées.

Réduction de la consommation de produits à base de tabac

169.En 2005, la Slovénie a ratifié la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, qui fait obligation aux signataires d’adopter des mesures interdisant aux mineurs d’acheter ou de vendre des produits à base de tabac. La Slovénie a satisfait aux exigences de la Convention en 2007. Depuis le 5 août 2007, la loi sur la limitation de la consommation des produits à base de tabac interdit aux jeunes de moins de 18 ans d’acheter ou de vendre du tabac. De même, fumer dans les lieux publics fermés et sur les lieux de travail est depuis lors interdit. On peut constater que les mesures et les campagnes liées à la mise en place d’une législation plus rigoureuse ont eu un impact sur les jeunes, car la part des fumeurs chez ceux âgés de 15 ans est passée de 27% en 2003 à 22% en 2007 (ESPAD: Enquête européenne sur l’alcool et les autres drogues en milieu scolaire).

Limitation de la consommation d’alcool

170.S’agissant de la limitation de la consommation d’alcool, la loi sur la limitation de la consommation d ’ alcoola interdit en 2003 la vente et l’offre d’alcool aux personnes de moins de 18 ans, et la publicité pour des boissons alcoolisées contenant plus de 15% de volume d’alcool (Loi portant modification de la loi fixant les exigences sanitaires des produits alimentaires et des produits et matériels entrant en contact avec les produits alimentaires .). Pour réduire les risques et les effets néfastes de la consommation d’alcool, diverses activités préventives sont organisées, outre des campagnes multimédias, le durcissement des activités d’inspection par les services compétents et surtout, des contrôles policiers plus stricts. Il convient de souligner en particulier l’importance du rôle des organisations non gouvernementales dans ce domaine.

Limitation de la consommation de substances illicites

171.Les lois et décrets suivants régissent le domaine des substances illicites en Slovénie: la loi sur la production et le commerce des drogues illicites, la loi régissant la prévention de l’usage de drogues illicites et le traitement des toxicomanes, le décret sur la classification des drogues illicites, le Code pénal de la République de Slovénie, et la loi portant cessation de la validité de la loi sur les précurseurs des drogues illicites. Les tâches prioritaires et les autres tâches incombant aux services responsables des activités dans le domaine de la drogue en Slovénie sont énoncées dans la résolution sur le Programme national contre la drogue 2004-2009, et dans le Plan de lutte contre la drogue 2009-2012. Le Ministère de la santé a entrepris d’élaborer un nouveau document stratégique dans ce domaine en s’appuyant sur les données épidémiologiques, sur une évaluation de la résolution sur le Programme national contre la drogue 2004-2009, et sur l’examen des résultats de la mise en œuvre de différents programmes de traitement médico-social des toxicomanes.

Santé mentale

172.En juillet 2008, la République de Slovénie a adopté la loi sur la santé mentale, entrée en vigueur le 12 août 2009. Cette loi fournit un cadre juridique à la protection globale et à long terme de la santé mentale en Slovénie; elle définit un système de traitement et de protection sociale dans le domaine de la santé mentale et désigne les prestataires de services concernés. Une résolution sur le programme national pour la santé mentale 2011-2016, fondée sur la loi susmentionnée, est à l’étude. Il s’agit du premier document d’orientation en Slovénie qui présentera une stratégie de développement visant à renforcer et à protéger la santé mentale.

Santé des Roms

173.Dans le cadre du Programme des mesures d’aide aux Roms, diverses tâches ont été menées à bien à partir de 1995: un projet spécial de groupe de travail destiné à améliorer les tâches relatives à la santé préventive et à la santé des Roms a été lancé; une étude concernant la vaccination des enfants roms d’âges préscolaire et scolaire a été menée; en 2004/2005, le Ministère de la santé a soutenu un programme visant à améliorer les connaissances en matière de nutrition, pour protéger et renforcer la santé de la population rom et, en 2009, un autre programme intitulé «Roma», en faveur d’une démarche novatrice visant à améliorer la santé de la communauté rom; des études ont porté sur les facteurs de risques des maladies non infectieuses dans la population adulte de la communauté rom (ZZV Murska Sobota; 2007); en 2008/2009, par le biais d’un appel public à candidatures de l’Agence slovène de la recherche, le Ministère de la santé a cofinancé l’étude «Évaluation de la fréquentation des services de santé par les femmes et les enfants roms – une contribution à la réduction des inégalités en matière de santé»; en 2008, il a organisé la première Conférence nationale sur la santé des Roms (Réduire les inégalités en matière de santé concernant la population rom), puis en 2009, une nouvelle conférence a eu pour thème la santé des femmes roms et, en septembre 2010, une troisième conférence a porté sur la santé des enfants roms.

174.En raison de son importance et de ses particularités, le Ministère de la santé a inscrit l’amélioration de la santé des Roms dans le Programme national de promotion de la santé. Des activités ayant trait notamment à la santé procréative et à un mode de vie sain sont mises en place pour la deuxième année, en vue d’améliorer la santé des femmes. Les mesures concernant l’amélioration des soins de santé des Roms sont également incluses dans le Programme national des mesures en faveur des Roms du Gouvernement de la République de Slovénie 2010-2015.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

175.L’éducation, consacrée par la loi-cadre sur l’organisation et le financement de l’éducation, devrait, entre autres, assurer le développement optimal d’un individu, sans considération de genre, d’origine sociale ou culturelle, de religion, de race, d’appartenance ethnique ou nationale, de constitution physique ou mentale ou de handicap; inculquer la tolérance mutuelle; sensibiliser à la question de l’égalité et développer l’égalité des chances entre les deux sexes, respecter les différences et la coopération avec autrui, les droits de l’enfant, les droits de l’homme, les libertés fondamentales et l’égalité des chances en matière d’éducation.

176.Les modifications à la loi sur l’enseignement primaire permettent une harmonisation avec les nouvelles conceptions scientifiques en matière d’éducation et avec les documents stratégiques de la République de Slovénie, tout en respectant les principes directeurs énoncés dans la Stratégie de Lisbonne qui visent à faire de l’économie européenne à l’échelle mondiale la plus compétitive, la plus dynamique et la plus fondée sur le savoir, capable de développement durable, avec des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, et une plus grande cohésion sociale.

177.L’enseignement des droits économiques, sociaux et culturels figure au nombre des objectifs généraux des programmes des écoles primaires afin de développer les compétences en matière d’environnement, de société, de sciences naturelles et techniques et de géographie; il est inclus au nouveau programme d’éducation civique et morale, aux programmes d’histoire et à de nombreuses matières optionnelles. Dans les établissements secondaires, il faut souligner qu’outre l’enseignement de la sociologie, celui de l’histoire contient un grand nombre de mesures qui renforcent l’enseignement des droits de l’homme.

Enseignement secondaire

178.Dans le domaine de l’enseignement secondaire, divisé en Slovénie en enseignement général, professionnel et technique, la classification du système d’enseignement et de formation a été mise en place et utilisée de manière uniforme en 2006 (Klasius, 2006). La loi sur les qualifications professionnelles nationales a été modifiée cette même année, de manière à associer enseignements formel et informel et expérience professionnelle, pour assurer un partenariat et une coopération en matière de développement et de promotion de qualifications professionnelles nationales, pour permettre la transférabilité entre les divers domaines et niveaux d’enseignement et de formation, et garantir la transparence dans la mise en œuvre des systèmes de certification.

Alphabétisation

179.Divers programmes et mesures en faveur du développement de l’alphabétisation ont été envisagés pour en améliorer le niveau et atteindre les objectifs énoncés dans la stratégie nationale y relative. Deux projets sont actuellement mis en place grâce au financement du Fonds social européen.

Éducation des adultes

180.Les compétences acquises par les adultes sont une part essentielle de la résolution sur le programme national d’éducation des adultes pour la période 2004 – 2010 qui énonce les objectifs suivants:

Améliorer l’enseignement général des adultes,

Relever le niveau de l’enseignement en fixant pour norme de base l’achèvement d’au moins 12 années d’enseignement,

Accroître les capacités d’emploi,

Développer les possibilités d’apprentissage et l’intégration dans l’éducation.

Égalité des sexes

181.En vertu de la résolution sur le programme national pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes 2005-2013, la question de l’égalité des sexes devrait être intégrée à tous les niveaux du système éducatif, à savoir également dans les programmes et matériels d’apprentissage, comme dans les programmes de formation des enseignants, et au niveau des sessions d’éducation et de formation continue des professionnels de l’éducation.

Intégration dans le système éducatif slovène des demandeurs et des bénéficiaires de la protection internationale

182.Conformément aux règles régissant l’enseignement primaire obligatoire, les demandeurs et les bénéficiaires de la protection internationale ont droit à l’enseignement primaire. Les demandeurs de protection internationale ont également accès à l’enseignement dans les établissements secondaires et professionnels, et à l’enseignement supérieur et universitaire, dans les mêmes conditions que les Slovènes. Les personnes bénéficiant de la protection internationale officielle sont, dans le domaine de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur et universitaire, traitées comme des citoyens slovènes. Le Ministère de l’intérieur organise à l’intention des demandeurs de protection internationale une préparation à l’entrée dans le système éducatif et il leur procure des fournitures scolaires. En outre, les organisations non gouvernementales apportent aux écoliers une aide quotidienne à l’apprentissage, dans le cadre de projets financés par le Fonds européen pour les réfugiés.

Prévenir l’abandon scolaire

183.La prévention de l’abandon scolaire s’inscrit dans le cadre des activités d’orientation tout au long de la vie. De nouveaux dispositifs ont été mis en place en Slovénie au cours des dernières années pour aider les jeunes et les adultes en matière d’orientation professionnelle, d’éducation, d’apprentissage, d’emploi et de développement personnel et professionnel; ils ont pour objectif d’encourager l’apprentissage tout au long de la vie avec une stratégie d’orientation professionnelle cohérente et de qualité. En décembre 2005, le Forum national sur la politique d’orientation professionnelle a été créé et il a élaboré une proposition pour compléter le programme opérationnel du Fonds social européen dans le domaine du développement des ressources humaines 2007-2013. Le taux d’abandon scolaire en Slovénie est inférieur à celui des autres États membres de l’Union européenne. Les élèves qui ne sont pas en mesure d’achever avec succès leur cursus peuvent obtenir un certificat national de qualification professionnelle leur permettant d’intégrer le marché du travail. Avec l’aide du Fonds social européen, des projets sont également financés pour réduire l’abandon en cours d’étude, par exemple, des mesures de prévention de l’abandon scolaire (projet PUPO), un projet d’activités d’information et de conseil au profit des jeunes (projet ISM), le programme PUM qui, même s’il ne dispense pas un enseignement formel, est destiné aux jeunes qui ont quitté le système scolaire et ont de grandes difficultés d’insertion, à la fois à l’école et dans le monde du travail (voir ci-dessus le paragraphe consacré à l’éducation des adultes). Selon une étude d’évaluation du programme PUM, 40,6% des participants sont inscrits à une forme d’enseignement un an ou plus après avoir achevé le programme, et 23,7% ont des contrats de travail de courte durée ou permanents.

Article 15Le droit de chacun de participer à la vie culturelle, de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications, et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production dont il est l’auteur

184.L’article 15 du Pacte figure dans la législation en vigueur, dans les documents stratégiques généraux de l’État, telle la stratégie de développement de la Slovénie 2006-2013, et dans les documents sectoriels, en particulier le programme national pour la culture relatif à une période déterminée, approuvé par l’Assemblée nationale slovène et dont la mise en œuvre est confiée au gouvernement. La résolution sur les programmes nationaux pour la culture 2004-2007et 2008-2011 souligne, entre autres principes ou tâches prioritaires d’ordre général, la nécessité d’assurer l’accès aux richesses culturelles et les conditions propices à la créativité, le droit à la culture ou la diversification judicieuse de la culture à travers le pays. La loi-cadre en matière de culture est la loi sur l’exercice de l’intérêt public dans la culture. Toute la politique culturelle de la République slovène vise à élargir l’accès aux richesses culturelles.

185.Le développement culturel en Slovénie repose sur le principe du développement polycentrique. Le Ministère de la culture tient des registres de l’infrastructure culturelle publique, c’est-à-dire des installations à vocation culturelle appartenant à l’État et aux municipalités et regroupant 952 immeubles, dont 73 appartiennent à l’État et 879 aux municipalités. Le Ministère de la culture tient en outre des registres des organismes culturels publics, d’où il ressort qu’au 31 décembre 2008, la Slovénie avaient 11 théâtres publics (2 nationaux et 6 municipaux), 3 institutions consacrées à la musique et au ballet (appartenant toutes à l’État), 51 musées et galeries (11 nationaux et 40 municipaux), 6 archives régionales, outre les Archives de la République de Slovénie, 53 centres culturels (1 national et 52 municipaux), 61 bibliothèques publiques (1 nationale, 59 municipales), 2 organismes publics consacrés à la cinématographie, et 7 dédiés à la protection du patrimoine culturel (2 organismes nationaux et 5 municipaux). Le nombre d’organismes culturels publics n’a pas radicalement changé depuis 2008.

186.L’intérêt public pour la culture est également garanti par l’octroi du statut de personne morale de droit privé d’intérêt public dans le domaine de la culture. Avec l’aide de ses 59 agences régionales, le Fonds public pour les activités culturelles permet la mise en réseau des sociétés et des groupes (unités de production) dans le domaine des activités culturelles pour amateurs (on en comptait 4 123 en 2007 avec 96 940 membres actifs). Pour faciliter leur fonctionnement, les agences régionales travaillent en réseau dans 10 régions. L’organisation en réseau du fonds favorise une interaction multidirectionnelle qui opère par le biais des sociétés et des collectivités locales, des agences régionales et des services centraux spécialisés, comme des organismes d’État. Elle permet en outre de connaître facilement les réactions suscitées par les mesures adoptées au niveau de l’État. Une telle organisation permet aussi aux personnes qui travaillent dans le domaine culturel amateur d’avoir des liens en dehors de leur milieu local, de renforcer ainsi les liens régionaux et de favoriser un développement régional coordonné.

187.Pour stimuler au maximum la participation à la culture, l’État et les municipalités apportent un soutien financier, notamment, à divers projets qui encouragent également une participation culturelle à moindre coût (entrée gratuite pour les chômeurs dans certains secteurs culturels, et tarifs spéciaux pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les familles et les personnes âgées). L’offre culturelle gratuite inclut par exemple généralement les spectacles et manifestations organisés par les bibliothèques publiques (ces dernières avaient déjà plus de 9 millions de visiteurs en 2006, chiffre non négligeable, compte tenu du fait que la Slovénie a moins de 2 millions d’habitants), les activités amateurs (plus de 3 millions de participants en 2008), et les manifestations organisées dans d’autres domaines, en tant qu’évènements ponctuels, ou dans le cadre de manifestations traditionnelles telles Ta veseli da kulture (la Journée de la culture), Muzejska noč (la Nuit des musées), Kulturni bazar (le Bazar culturel), entre autres.

Patrimoine culturel

188.Le patrimoine culturel est régi par la loi sur la protection du patrimoine culturel et la loi sur les archives et la protection du patrimoine documentaire. Ces dernières années, les musées en particulier ont multiplié leurs activités et, à l’instar des bibliothèques publiques, ils sont devenus des centres d’information et d’éducation. Grâce à la loi sur la privatisation des monuments culturels publics, les principaux monuments appartenant antérieurement à l’État et qui n’ont pas été dénationalisés (c’est-à-dire rendus à leurs anciens propriétaires), sont restés publics et généralement accessibles pendant et après la période de transition.

189.L’une des priorités générales majeures concerne également l’accès à la cyberculture ou aux contenus culturels numériques qui, en application du programme national pour la culture, concerne l’ensemble du domaine culturel. Il s’agit d’intégrer les technologies de l’information et de la communication aux processus fondamentaux de création, de stockage, de diffusion, de présentation publique, de protection et de réutilisation des contenus culturels numériques par les créateurs de biens culturels, comme les bibliothèques, musées, galeries, archives, médias et autres institutions culturelles. La Slovénie consacre les investissements nécessaires aux technologies de l’information et de la communication et à la numérisation, à des fins de restructuration, mais aussi pour se conformer aux principes directeurs de la stratégie i-2010 (Société européenne de l’information 2010 pour accélérer la croissance et l’emploi dans la société de l’information), qui classe les bibliothèques, musées, archives et autres biens culturels numériques parmi les initiatives majeures de développement, et vise à permettre à chacun d’accéder au patrimoine multimédia et multilingue européen. L’un des exemples réussis dans le domaine de la cyberculture en Slovénie est la bibliothèque numérique de Slovénie (www.dlib.si), un portail Web qui permet d’accéder au savoir numérique et aux trésors culturels. Toutes les collections y sont accessibles gratuitement.

Participation des enfants à la vie culturelle, et éducation culturelle tout au long de la vie

190.Depuis 2003, le Ministère de la Culture, en coopération avec le Ministère de l’éducation et des sports, a franchi une étape majeure dans la réalisation des droits culturels, grâce au développement planifié de l’éducation culturelle dans l’enseignement. Le programme national pour la culture 2004-2007 et celui de 2008-2011 actuellement en vigueur, contiennent déjà les fondements du développement systématique de l’éducation culturelle tout au long de la vie, et veiller à assurer une éducation culturelle planifiée est défini comme un objectif à long terme de la politique culturelle slovène. Les ministères susmentionnés ont conjointement rédigé une proposition de mesures et d’objectifs dont la réalisation incombe à l’ensemble des ministères gouvernementaux. Ces mesures conjointes respectent également les directives énoncées dans la Feuille de route – 2006 – pour l’éducation artistique de l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture).

Intégration sociale et égalité de traitement des personnes âgées et/ou des personnes handicapées

191.Le programme national pour la culture 2008-2011 prévoit l’intégration sociale des personnes âgées et/ou handicapées et leur traitement égal, ce qui implique l’interdiction de toute forme de discrimination négative des personnes handicapées en raison de leur handicap. Outre ce programme, il faut mentionner les textes juridiques suivants auxquels la Slovénie se conforme et qui interdisent la discrimination négative des personnes handicapées, l’hostilité ou la violence à leur égard et prévoient leur intégration dans la société: la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les Règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances des handicapés, la Directive européenne contre les discriminations (en cours d’adoption), la Constitution de la République de Slovénie, la loi sur l’emploi et la réinsertion professionnelle des personnes handicapées, le programme national d’action en faveur des personnes handicapées 2007-2013, et la loi sur l’égalité des chances des personnes handicapées. Le Ministère de la culture encourage la mise en œuvre de divers projets et programmes d’éducation des adultes, à la fois en matière de contenu et de domaine ou de répartition régionale, et il garantit également l’égalité de traitement des personnes handicapées, leur intégration à la vie culturelle, et leur insertion professionnelle dans le domaine de la culture (voir également en annexe).

192.S’agissant de l’égalité des chances des personnes handicapées en matière d’insertion professionnelle dans le domaine de la culture, le Ministère de la culture a également lancé en 2008 et 2009 dans le cadre du Fonds social européen, un «appel public à soumissions de projets culturels pour accroître les capacités d’emploi des groupes sociaux vulnérables dans le domaine de la culture et encourager leur intégration sociale». Les soumissions sont actuellement recueillies pour la période 2010-2011.

193.Les minorités linguistiques incluent également les personnes sourdes qui communiquent dans leur propre langue, la langue des signes slovène. La loi sur la langue des signes slovène régit le droit des sourds d’utiliser leur propre langue. Le Ministère de la culture veille au développement, à la promotion et à la diffusion de la langue des signes slovène en cofinançant les projets culturels destinés à la production de programmes télévisuels, de vidéos et de contenus Web conçus pour les personnes malentendantes, et interprétés en langue des signes slovène. Ces dernières années, on a noté une hausse du nombre des participations aux sites Web et aux émissions télévisées; elles sont passées de 220 en 2007 à 393 en 2009, le nombre de visiteurs étant passé de 100 000 en 2007 à 135 345 en 2009.

Intégration des minorités dans la vie culturelle

194.Le Ministère de la culture agit en faveur de ces communautés par le biais d’instruments normatifs, organisationnels et financiers, et il s’appuie sur trois types de programmes: les programmes spéciaux, les programmes d’intégration et les programmes en faveur des ressources humaines du Fonds social européen. Le Ministère de la culture applique en outre les principes fondamentaux suivants en matière de politique relative aux minorités: le premier: respect des membres des communautés minoritaires en tant que sujets à part entière; le deuxième: respect de leur mode de vie, et le troisième principe très important, celui de l’intégration (voir en annexe).

Activités culturelles de la communauté rom

195.Le Ministère de la culture a, dès 1993, mis en place les conditions propres à favoriser l’activité culturelle de la communauté rom en Slovénie et il continue à remplir sa mission à cet égard, dans le cadre du secteur en faveur des droits culturels des minorités (voir en annexe).

196.Divers instruments normatifs, organisationnels et financiers ont été élaborés à cette fin, ainsi qu’une politique cohérente comprenant trois programmes: un programme spécial, un programme consacré à la protection des droits particuliers de la communauté rom, incluant également des mesures de discrimination positive et d’intégration destinées à son insertion dans les divers projets culturels et artistiques des institutions publiques et autres organismes, et un programme européen qui vise à combler l’écart existant en matière de formation et d’emploi des Roms dans le domaine culturel. Une évolution positive concernant les activités d’information de la communauté rom peut être observée dans l’élaboration d’émissions de radio et de télévision destinées aux Roms. Sous les auspices de l’association des Roms de Slovénie, le centre d’information sur les Roms – ROMIC, opérationnel depuis 2003, s’est vu octroyer en 2008 une fréquence radio locale pour toute la zone de Murska Sobota (voir tableau en annexe). Les mesures adoptées dans ce domaine sont également inscrites dans le programme national des mesures en faveur des Roms du Gouvernement de la République de Slovénie, pour la période 2010-2015.

Droit d’auteur

197.La loi sur le droit d’auteur et les droits connexes régit en Slovénie les droits y relatifs. Elle s’inscrit parmi les dispositions européennes en la matière qui placent l’auteur (personne physique) au centre du dispositif. Le droit d’auteur est un droit de l’homme, fondé sur le droit naturel et dont découlent des droits acquis moraux et matériels absolus. Il est toujours créé principalement par un auteur en tant que personne physique. Le droit d’auteur et les droits connexes sont essentiels pour encourager et représenter la créativité et la vie culturelles de la société; ils garantissent l’existence de créateurs et de co-créateurs talentueux et ainsi, indirectement, l’identité d’une nation. D’un point de vue économique, ces droits sont très importants pour les secteurs concernés tels l’édition, la production cinématographique, les industries phonographique et vidéographique, les organismes de radiodiffusion, etc. Le droit d’auteur, comme les droits de propriété industrielle, relèvent intégralement des droits de propriété intellectuelle, et donc des droits découlant des activités humaines scientifiques, techniques, inventives et artistiques créatives. La loi slovène sur le droit d’auteur et les droits connexes régit: le droit des auteurs pour leurs travaux littéraires, scientifiques et artistiques (droit d’auteur); les droits des artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et producteurs de films, les droits des organismes de radiodiffusion et de télévision (RTV), et ceux des maisons d’édition (droits connexes), et la mise en application individuelle et collective du droit d’auteur et des droits connexes.

Relations de travail dans le domaine de la culture

198.Les relations de travail dans le domaine artistique et culturel reposent généralement sur des contrats permanents. Fondée sur l’article 46 de la loi sur l’exercice de l’intérêt public dans la culture, la loi sur la systématisation des emplois peut, lorsque la nature de l’emploi dans le domaine artistique ou culturel l’exige, préciser pour quels types d’emplois des contrats courts peuvent être conclus, dont la durée peut ne pas excéder celle des fonctions du réalisateur ou ne pas dépasser cinq ans. Il s’agit là d’une nouvelle disposition: du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008 (et jusqu’à février 2010), il n’y avait pas de restriction aux contrats de travail de courte durée nouvellement conclus.

Parallèlement, l’État soutient également d’autres formes d’activités dans le domaine de la culture, notamment par l’octroi du statut de travailleur indépendant de la culture. Si les revenus d’un travailleur indépendant dans ce secteur ne lui assurent pas des conditions de vie suffisantes, il peut obtenir de l’État, à partir du budget national, le versement de ses cotisations d’assurance retraite-invalidité et d’assurance santé obligatoires. Ce droit peut être octroyé aux travailleurs indépendants dans le domaine culturel, dont l’œuvre représente une contribution exceptionnelle, ou à une profession qui, en raison de ses exigences en matière de ressources humaines, doit être soutenue (profession en déficit de compétences). Cela exclut toute forme de discrimination. Les travailleurs indépendants dans le domaine culturel peuvent, dans des conditions d’égalité, lancer des appels d’offres publics, ou des appels à candidatures pour cofinancer leurs projets culturels.

199.Les autres formes de soutien à la créativité culturelle comprennent notamment l’octroi de bourses d’études dans le domaine de la culture, de prix et de pensions exceptionnelles.

Exercice de l’intérêt public dans la culture

200.La loi régissant l’exercice de l’intérêt public dans la culture garantit la liberté dans le domaine de la culture (en matière de création et de diffusion des biens culturels). Elle préserve l’exercice des droits au titre de la création artistique, sans discrimination d’aucune sorte. Elle permet pour l’essentiel de réaliser l’intérêt public dans la culture en garantissant des possibilités de créativité, l’accès aux biens culturels, la diversité culturelle, l’emploi effectif et la diffusion de la langue slovène, l’identité culturelle du pays et son espace culturel commun, son identité internationale et la notoriété de sa culture et de son art dans le monde. La loi sur l’exercice de l’intérêt public dans la culture est la loi-cadre en la matière, mais la Slovénie dispose parallèlement d’autres lois régissant des domaines particuliers de la culture.

201.Le programme national pour la culture est élaboré chaque année; il s’appuie sur la loi relative à l’exercice de l’intérêt public dans la culture, et sert de document stratégique à la politique culturelle slovène, en définissant les principes, objectifs, priorités et mesures qui encouragent le développement de la créativité individuelle et collective dans le domaine culturel en Slovénie, assurent une culture libre, indépendante et dynamique, favorisent la sauvegarde du patrimoine culturel et des traditions slovènes, développent la diversité culturelle et accélèrent les échanges culturels entre la Slovénie et le monde. Conformément à cette loi, l’intérêt public dans la culture est essentiellement réalisé en garantissant les possibilités de créativité culturelle, l’accessibilité des biens culturels, la diversité culturelle, le respect et la diffusion de la langue slovène, l’identité et l’espace culturels communs, la notoriété et la promotion internationales de la culture et de l’art slovènes.

Liberté de l’espace médiatique

202.Le programme national pour la culture 2008-2011 définit en tant qu’objectifs stratégiques de la politique culturelle: la liberté de l’espace médiatique, l’attention portée à la langue et à la communication à l’ère de la globalisation, la préservation du patrimoine et le développement des milieux naturel et culturel, et la contribution de la culture à la croissance et à l’emploi.

203.Au nombre des objectifs remplis citons: l’aide apportée aux créateurs (et aux professionnels) – particuliers et groupes d’intérêts, notamment en augmentant les ressources en faveur de programmes et de projets culturels de qualité, en encourageant les institutions à accueillir de nouveaux défis et en même temps, pour la stabilité de leurs activités, à soutenir les réseaux culturels et la coopération entre prestataires d’activités culturelles, et en favorisant le partenariat entre ces mêmes prestataires, le secteur de l’éducation, l’enseignement supérieur, la société civile et l’économie, et la promotion de la culture et de la langue slovènes en Slovénie, en Europe et partout dans le monde.

Progrès scientifiques et résultats de la recherche

204.La législation en vigueur maintient une continuité avec la précédente loi sur les activités de recherche-développement, et elle préserve les principes d’éthique, de responsabilité et d’autonomie de la recherche, pour réaliser les objectifs énoncés dans le programme national pour la recherche et le développement 2006-2010 et dans les mémorandums budgétaires.

205.L’Agence slovène de la recherche a été crée en 2004; le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports a été transformé en 2006; ont alors été fondés, le Ministère de l’éducation et des sports et le Ministère de l’enseignement supérieur, de la science et de la technologie. Au cours des deux années suivantes, ce dernier a été une nouvelle fois réorganisé, de sorte qu’il s’occupe à présent de l’enseignement supérieur, des activités de recherche, de technologie, de métrologie et de promotion de la société de l’information, dans les domaines qui ne relèvent pas des autres ministères, ainsi que de la coordination des travaux touchant à la société de l’information.

206.Pendant la période d’établissement du rapport, l’Agence slovène de technologie et l’Agence publique de la République de Slovénie en faveur de l’entreprenariat et de l’investissement étranger ont débuté leurs activités; en décembre 2009, l’Agence nationale pour un enseignement supérieur de qualité a également été fondée.

Enseignement supérieur et recherche

207.En 2009, le Ministère de l’enseignement supérieur, de la science et de la technologie a réalisé une évaluation du programme national pour la recherche et le développement 2006-2010 et il a commencé à élaborer un nouveau cadre législatif dans le domaine de la science (activités de recherche et développement) et de l’enseignement supérieur, et parallèlement, comme les textes législatifs précités, le programme national pour la recherche et le développement 2011-2015, et le programme national de l’enseignement supérieur 2011-2020. Un plan d’action national pour un partenariat européen des chercheurs également à l’étude repose sur les principes de la Charte européenne des chercheurs et du Partenariat européen des chercheurs (cinquième liberté, libre circulation des personnes et des connaissances). En mars 2010, le ministère a créé un groupe spécial d’experts sur les ressources humaines en science qui prépare un plan d’action national pour réaliser le Partenariat européen des chercheurs.

Encourager l ’ application des bénéfices du progrès scientifique

208.Pendant la période d’établissement du rapport, le Ministère de l’enseignement supérieur, de la science et de la technologie a conservé les mécanismes d’appui institutionnels en faveur du progrès scientifique et de l’exercice des droits de l’homme utilisés au cours de la période précédente, notamment: les projets de recherche scientifique fondamentale et appliquée, les projets de recherche ciblés, et les activités de recherche indépendantes menées par tous les autres ministères.

209.Les activités de recherche se poursuivent dans 18 organismes et instituts publics de recherche et dans quatre universités slovènes: (les Universités de Ljubljana, Maribor, Primorska et Nova Gorica – les deux dernières ont été fondées pendant la période d’établissement du rapport), auxquelles s’est jointe en avril 2010 une cinquième université slovène, EMUNI – Université euro-méditerranéenne).

210.Outre les programmes «Jeunes chercheurs» et «Jeunes chercheurs pour l’économie», il convient de mentionner un dispositif spécial destiné à encourager une plus grande participation des femmes à la science et, en liaison avec la réalisation de la politique scientifique, l’action de la Commission pour un rôle accru des femmes dans la science.

211.En Slovénie, la place des femmes dans la science diffère peu de celle qu’elles occupent dans les autres États européens. Le Bureau de la Commission nationale slovène pour l’UNESCO a initialement soulevé la question de l’égalité des chances et, à l’automne 1994, dans le cadre de la Semaine de la science, il a organisé une table ronde sur la participation des femmes à la science et à la recherche. À l’initiative du Bureau (en 1997), l’UNESCO a inscrit le thème «Le rôle des femmes dans la science» lors de l’élaboration du programme de la Conférence mondiale sur la science. En 1999, le Ministère des sciences et de la technologie a nommé un Coordonnateur national chargé de la question de la participation des femmes à la science, nomination suivie en 2001 de la création de la Commission visant à faire respecter le rôle des femmes dans la science, et ultérieurement de la Commission en faveur de la participation des femmes à la science, commission que le ministère a également créée en application de ses propres lignes directrices, le 7 janvier 2010.

212.Au Ministère de l’enseignement supérieur, de la science et de la technologie, la Commission chargée d’évaluer les aspects éthiques et l’admissibilité de la recherche médicale, poursuit également sa tâche dans le domaine des sciences médicales.