Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-sixième session

30 septembre-18 octobre 2019

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Liste de points concernant le troisième rapport périodique de la Slovaquie

Additif

Réponses de la Slovaquie à la liste de points * , **

[Date de réception : 5 juillet 2019]

Renseignements d’ordre général

Question no 1

1.Le Ministère de la justice de la République slovaque n’enregistre pas de données sur le nombre de décisions de justice dans lesquelles les juges se réfèrent directement au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (« le Pacte ») et plus particulièrement à son article 12.

Question no 2

2.La prévention de la corruption est une des priorités à long terme des gouvernements successifs de la République slovaque. Le Ministère de la justice a supervisé l’adoption d’une loi visant à lutter contre les sociétés fictives, la loi no 315/2016, parue au Recueil des lois (R. L.), sur le registre des partenaires du secteur public, en novembre 2016, qui crée un registre des partenaires du secteur public. Le registre constitue un système d’information de l’administration publique où figurent les renseignements utiles sur les partenaires du secteur public et leurs bénéficiaires effectifs et les autres parties autorisées. Il comprend aussi les autres documents prescrits par la loi (documents de vérification). Le Ministère de la justice assure l’administration et la gestion du registre. Le tribunal de district de Žilina est l’autorité habilitée en matière d’enregistrement des données. Le registre constitue un moyen supplémentaire d’accroître la transparence des accords juridiques et du secteur public, en renseignant sur la propriété et les structures de contrôle des entités qui traitent avec l’État, jusqu’au niveau des administrations locales.

3.La loi visant à lutter contre les sociétés fictives a été classée troisième mesure la plus positive pour l’amélioration de la sécurité juridique en Slovaquie en 2018 dans le cadre de l’enquête menée par l’ordre des avocats slovaques sur l’indice de sécurité juridique. Le Ministère de la justice considère cette loi comme une des initiatives les plus importantes pour lutter contre la corruption car elle impose de divulguer l’identité des bénéficiaires effectifs de ces sociétés au-delà de leurs propriétaires officiels : elle porte sur tous les aspects de la gestion des fonds publics, sans se limiter aux marchés publics ; elle offre à l’État un moyen de contrôle et prévoit de véritables moyens d’action lorsque des doutes apparaissent (ainsi, en vertu de l’article 13 de la loi no 315/2016 R. L., l’autorité d’enregistrement peut imposer une amende d’un montant compris entre 10 000 et 1 000 000 euros pour infraction à la loi, apporter des modifications aux données enregistrées ou radier l’entité du registre, ce qui peut entraîner l’annulation de l’accord ou du contrat qui ont permis le transfert ou l’acquisition de fonds ou de biens publics, et la restitution obligatoire des fonds ou des biens à l’entité publique concernée).

4.Le Groupe anticorruption de l’Agence pénale nationale du Présidium de la police exerce principalement des compétences de détection, d’élucidation et d’enquête s’agissant des délits de corruption, des délits graves contre les biens, des délits économiques graves et des délits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne (UE), qui relèvent de sa compétence fondamentale en vertu de l’arrêté no 175/2010 du Ministre de l’intérieur relatif à la définition des compétences des services de police en matière de détection des infractions pénales, d’identification de leurs auteurs et de conduite de la procédure pénale, tel que modifié.

5.Le Groupe anticorruption communique un bilan statistique de la criminalité liée à la corruption, aux délits graves contre les biens, aux délits financiers graves et aux délits portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Il analyse les méthodes employées et les conditions qui ont favorisé la commission des délits. La mise au jour d’actes et de pratiques de corruption imputables à des agents publics et la mise au jour de systèmes de corruption dans le contexte de la gestion des fonds publics et des fonds de l’UE influent sensiblement sur la confiance du public dans le bon fonctionnement des institutions.

6.Le Bureau du Gouvernement de la République slovaque a été désigné comme autorité chargée de prévenir la corruption par le règlement no 168 du 9 mars 2011, en application de l’article 6 de la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, qui invite les États à désigner une telle autorité. Conformément à la Convention, le Bureau du gouvernement administre, par l’intermédiaire de son service chargé de la prévention de la corruption, les activités stratégiques, méthodologiques, juridiques et de gestion qui s’imposent dans le domaine de la prévention de la corruption. Elle est l’organe central de coordination de la prévention de la corruption pour tous les organes et les niveaux de l’administration, et les entités créées et agissant sous leur autorité.

7.La Slovaquie a créé, en 2006, le Tribunal pénal spécialisé, juridiction chargée de statuer sur les délits les plus graves qui sont commis dans le pays. C’est la seule juridiction compétente pour connaître de l’ensemble des délits de corruption commis en Slovaquie. Le Bureau du Procureur spécial auprès du Bureau du Procureur général de la République slovaque a été créé également aux fins de vérifier le respect de la loi avant l’ouverture des poursuites et des procédures préparatoires dans toutes les affaires pénales liées à la corruption. Il est habilité à intervenir dans les enquêtes pour tous les délits relatifs à la corruption. Les procureurs qui y siègent occupent aussi la fonction de procureur au Bureau du Procureur général. Les activités du Bureau sont administrées par un procureur spécial élu par le Parlement slovaque.

8.En confiant ce rôle de supervision au Bureau, la Slovaquie a fait un pas décisif vers l’objectif qu’elle s’est donnée de mettre fin à la corruption. On notera dans ce contexte que le Département anticorruption du Bureau est doté de procureurs spécialisés dans les délits de corruption. Outre leur rôle de supervision, ces procureurs sont présents dans les institutions internationales et assurent des activités de formation auprès des plus hautes autorités du pays.

Des données statistiques sont présentées à l’annexe.

Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

Question no 3

9.La réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale fait partie des priorités à long terme des politiques publiques slovaques. D’après les statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) de 2017, le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en Slovaquie se situe à un niveau de 16,3 %. L’objectif national a donc été réalisé à l’heure actuelle à taux d’environ 150 %, ce qui signifie qu’environ 255 000 personnes ont été soustraites au risque de pauvreté et d’exclusion sociale.

10.Des réductions ont été enregistrées à trois niveaux simultanément :

Diminution du nombre, par ménage, de personnes à très faible taux d’activité, c’est-à-dire du nombre de personnes qui ne travaillent pas ou seulement de manière occasionnelle parmi les ménages, qui s’établit désormais à 5,4 %, sous l’effet de la croissance de l’emploi ;

Recul sensible du taux de précarité matérielle, s’agissant en particulier des situations de grave précarité, qui exprime la proportion de personnes qui sont démunies sur le plan matériel et ont des difficultés financières, ramené à 7 % ;

Réduction de la pauvreté monétaire (niveau de risque de pauvreté) à 12,4 %, tandis que le seuil de pauvreté a augmenté de 3,3 %.

Des données statistiques sont présentées à l’annexe.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

Question no 4

11.À partir d’une analyse des institutions de protection et de promotion des droits de l’homme, le Ministère de la justice mène actuellement une réforme du Centre national slovaque des droits de l’homme (« le Centre ») en vue d’harmoniser la loi avec les exigences des Principes de Paris. Le projet de modification de la loi élargit les compétences du Centre, favorise l’indépendance dans la composition du conseil exécutif du Centre et instaure une procédure de sélection publique pour la nomination de son directeur exécutif. Le budget du Centre pour 2019 a aussi été augmenté de 40 %, ce qui permet d’envisager une augmentation de ses effectifs.

12.Le Centre agit en qualité d’institution nationale des droits de l’homme et d’autorité chargée de l’égalité, et a notamment pour compétences d’assurer une aide judicaire gratuite aux victimes de discrimination et d’intolérance, de publier des déclarations faisant autorité sur les questions relatives au respect du principe d’égalité de traitement en application de la loi contre la discrimination, de réaliser des enquêtes indépendantes concernant la discrimination, d’établir et de publier des rapports et des recommandations sur des questions relatives à la discrimination, et de représenter les parties dans le cadre de procédures relatives à des atteintes au principe d’égalité de traitement consacré par la loi contre la discrimination.

13.En concertation avec le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, le Ministère de la justice a élaboré la Stratégie nationale pour la protection et la promotion des droits de l’homme (adoptée par le Gouvernement slovaque le 18 février 2015) ainsi que le Plan d’action 2016-2019 pour la prévention de toutes les formes de discrimination. Le Plan d’action est constitué de multiples objectifs opérationnels :

Garantir une protection efficace contre la discrimination, concourir à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la non-discrimination, et appliquer les priorités financées par le Fonds social européen (FSE), pour contribuer à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ;

Améliorer l’application et le respect de la législation antidiscriminatoire dans la pratique ;

Étoffer la base de connaissances sur les causes et les mécanismes de la discrimination ;

Sensibiliser davantage les décideurs à la discrimination ;

Sensibiliser davantage le public concernant la prévention de la discrimination et les moyens de protection contre la discrimination.

Des données statistiques sur le nombre d’affaires administratives et judiciaires de discrimination passées en jugement dans lesquelles une indemnisation a été accordée aux victimes de discrimination et des informations sur les autres mesures adoptées figurent à l’annexe.

Question no 5

14.L’obligation d’offrir une attention spéciale aux personnes handicapées est consacrée par différents instruments internationaux, en particulier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant. La Convention est entrée en vigueur pour la Slovaquie le 25 juin 2010. La décision no 103 du Gouvernement en date du 20 février 2013 a approuvé la proposition de créer un référent principal pour la mise en œuvre de la Convention au Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille.

15.Par la décision no 25 du 15 janvier 2014, le Gouvernement a approuvé le Programme national d’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées pour la période 2014-2020, dont l’objectif premier est de faire progresser la protection des droits reconnus aux personnes handicapées par la Convention et l’application de ces droits par certaines mesures et activités. Le Programme national est un document évolutif, dans lequel sont indiquées les principales activités pour la période 2014-2020, une actualisation et une évaluation étant prévues tous les deux ans.

Des renseignements complémentaires figurent à l’appendice.

Question no 6

16.Les mesures adoptées pour lutter contre la discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle s’inscrivent dans le cadre de la politique antidiscriminatoire générale menée actuellement à cet égard au titre de la Stratégie nationale de protection et de promotion des droits de l’homme en Slovaquie.

17.Le Plan d’action 2016-2019 pour la prévention de toutes les formes de discrimination constitue le document stratégique adopté par la Slovaquie concernant la nécessité de remédier à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et le genre (et donc l’identité de genre).

18.Un appui en la matière est assuré au moyen d’un programme de subventions du Ministère de la justice et du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille visant à soutenir les activités d’organisations non gouvernementales s’occupant des droits de l’homme. Des projets semblables bénéficient aussi d’un soutien partiel au titre d’un programme de subventions du Ministère de la culture de la République slovaque axé sur les cultures des groupes défavorisés.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

Question no 7

19.L’égalité de droits entre les hommes et les femmes a été renforcée sur le plan institutionnel en 2014 par l’adoption de documents stratégiques. Le Gouvernement slovaque a approuvé la Stratégie nationale et le Plan d’action pour l’égalité entre les sexes (2014-2019) en 2014. Les rapports annuels sur la situation de l’égalité entre les sexes en Slovaquie constituent la meilleure source d’information sur l’état d’avancement du Plan d’action pour l’égalité entre les sexes. Le rapport 2017 sur la situation de l’égalité entre les sexes en Slovaquie a été présenté officiellement à une réunion du Gouvernement slovaque. Une partie spéciale du rapport de 2017 est consacrée à la question de la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le rapport de 2018 est en cours d’achèvement. Un autre document important adopté par le Gouvernement slovaque en 2014 est le Plan d’action national pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes (2014-2019). L’objectif de ce plan d’action est de créer, d’appliquer et de coordonner une politique nationale globale de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes. Le processus d’examen de l’application du Plan d’action offre un mécanisme pour en vérifier les résultats à intervalles réguliers. Le rapport sur l’exécution du Plan d’action national pour la période 2014-2015 a été présenté en juin 2016. La plupart des objectifs et des indicateurs du Plan d’action national sont en cours de réalisation. Le rapport d’évaluation final sur le respect des objectifs est en cours d’établissement. Dans la mesure où les objectifs et les indicateurs sont en cours de réalisation, on peut s’attendre que la plupart des objectifs seront atteints au cours de la période de mise en œuvre initiale.

20.En 2015, le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille et l’Institut de recherche pour le travail et la famille ont lancé une ligne gratuite et permanente d’assistance téléphonique au numéro 0800 212 212 pour les femmes victimes de violence. Cette permanence téléphonique nationale offre aux femmes qui sont menacées par la violence ou en sont victimes un espace confidentiel et sécurisé. Face à une situation de crise, les femmes peuvent trouver auprès des agents de la permanence téléphonique une aide confidentielle et tous les renseignements utiles et nécessaires. En vue de coordonner les activités en matière de violence à l’égard des femmes, un centre chargé de la coordination et de l’organisation de la prévention a été créé au sein de l’Institut à l’initiative du Département de l’égalité des sexes et de l’égalité des chances. Son rôle est de coordonner la politique générale nationale en matière de prévention et d’élimination de la violence sexiste et de la violence domestique. Le Département assure au Centre des compétences et un appui spécialisés. Les activités du centre sont financées à l’heure actuelle par l’État et à l’aide du projet national de prévention et d’élimination de la discrimination sexiste.

Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

Question no 8

21.Le recours actif à des instruments du marché du travail vise à réduire le chômage de longue durée en axant certains types d’interventions sur les groupes de population les plus à risque. Ces mesures peuvent consister en des aides financières, des incitations, des activités de formation, de préparation et de requalification des candidats à l’emploi, et des activités favorisant le retour à l’emploi.

22.Les allocations spéciales prévues par la loi no417/2013 R. L. relative à l’aide matérielle en situation de précarité constituent un exemple de mesure d’aide axée sur la sortie du chômage et de l’inactivité de longue durée des bénéficiaires du système d’aide matérielle en situation de précarité. Depuis 2015, les bénéficiaires du système qui ont un emploi et dont le revenu est compris entre la moitié et le double du salaire minimum ont droit à des allocations spéciales en sus de leur salaire pendant une période douze mois (à raison de 126,14 euros pendant six mois puis de 63,07 pendant six mois). La loi n’empêche pas les personnes ou les ménages inscrits dans le système d’aide matérielle en situation de précarité de bénéficier de cette prestation. Cette mesure accroît la motivation des personnes en situation de précarité à trouver un emploi et à le conserver.

23.Compte tenu du bilan positif des allocations spéciales accordées au titre du système d’aide matérielle en situation de précarité, une modification a été apportée à la loi relative à l’aide matérielle en situation de précarité, avec effet au 1er mai 2017, pour offrir une aide plus importante afin de motiver  les chômeurs de longue durée et les personnes qui, parmi les ménages, sont en situation d’inactivité prolongée, à accepter un emploi moins rémunéré et à conserver celui-ci en accordant une exonération égale à 50 % du revenu tiré par le membre du ménage qui reçoit les allocations spéciales de son emploi ou d’une relation de travail analogue aux fins de la détermination du montant de l’aide matérielle en situation de précarité et de son versement ultérieur. Cette modification de la loi a permis de faire reculer le chômage et l’inactivité de longue durée chez les personnes en âge de travailler, en leur permettant de continuer de percevoir les allocations spéciales au titre de l’aide matérielle en situation de précarité en sus de leur salaire après avoir retrouvé un emploi ou une relation de travail analogue.

24.La modification susmentionnée a eu pour effet une augmentation progressive du nombre de bénéficiaires des allocations spéciales, qui s’est stabilisée en octobre 2017 à 9 582 personnes. Le nombre total de bénéficiaires a diminué progressivement et aujourd’hui (avril 2019), 3 702 personnes bénéficient au total des allocations spéciales. Une modification du montant des allocations sous condition de revenu a aussi contribué à la diminution rapide du nombre total de bénéficiaires de l’assistance matérielle en situation de précarité. Si on compare les données sur plusieurs mois, il apparaît clairement que ce changement s’est traduit par une forte diminution du nombre de bénéficiaires de l’aide matérielle en situation de précarité par rapport à la période comparable de l’année précédente (2016) et de l’année suivante (2018). Une diminution de 30,6 % a été observée entre avril 2017 et avril 2019. Cette mesure a aussi eu pour effet une modification de la structure des bénéficiaires de l’aide matérielle en situation de précarité, de sorte que, par exemple, le nombre de demandes d’allocations de retour à l’emploi a augmenté parmi les personnes touchant le salaire minimum. Dans l’ensemble, l’objectif de la mesure susmentionnée − accroître la motivation à trouver un emploi moins bien rémunéré et à conserver celui-ci, et renforcer la complémentarité entre la rémunération du travail et l’aide matérielle en situation de précarité − a été atteint, en particulier parmi les familles avec enfants. On constate aussi des résultats positifs indirectement du fait que le taux de chômage a diminué.

25.Une modification de la loi sur l’aide matérielle aux personnes en situation de précarité a pris effet le 1er avril 2019, venant encore renforcer le cadre adopté pour motiver les personnes qui sont au chômage ou sont inactives depuis longtemps à trouver du travail et à entrer sur le marché du travail, à l’aide de deux instruments principalement. Les allocations de retour à l’emploi sont réparties en deux niveaux et sont d’un montant plus élevé pour les membres du ménage dont le revenu tiré d’un emploi atteint au moins le salaire minimum mensuel. Cette prestation est accordée pour une période allongée de dix-huit mois, le montant plus élevé étant versé pendant douze mois, après quoi un montant plus faible est versé pendant six mois.

26.D’après les statistiques du Secrétariat au travail, aux affaires sociales et à la famille, le taux de chômage a diminué chaque mois en 2018, sauf en juin et en juillet. Le taux de chômage était de 5,04 % en décembre 2018. En tout, 138 198 demandeurs d’emploi étaient enregistrés en décembre 2018. Cela représente en glissement annuel une diminution de 23 717 personnes, soit 14,65 % (contre 161 915 personnes en décembre 2017).

Des renseignements complémentaires figurent à l’appendice.

Question no 9

27.Le Ministère de l’intérieur de la République slovaque, organe intermédiaire chargé des axes prioritaires 5 et 6 du Programme opérationnel sur les ressources humaines conjointement avec le Plénipotentiaire du Gouvernement slovaque pour les communautés roms, soutient l’emploi des Roms à l’aide de projets nationaux qui permettent aux membres des communautés roms marginalisées de travailler à divers postes d’auxiliaires des services sociaux au titre de la loi no 448/2008 R. L. relative aux services sociaux et de la loi no 219/2014 R. L. relative au travail social et aux conditions d’exercice de diverses activités professionnelles dans le domaine des affaires sociales et de la famille, telles que modifiées. Il peut s’agir de postes de travailleur social, d’agent de terrain et d’agent de proximité. Ainsi, dans le cadre du projet national d’enseignement préscolaire, qui relève de la compétence du Plénipotentiaire, l’emploi de personnel éducatif et de cadres est soutenu par des postes d’enseignant auxiliaire, d’éducateur spécialisé, de psychologue scolaire, de sociopédagogue et de thérapeute, au titre de mesures correctrices temporaires, la préférence étant accordée pour ces emplois aux membres de la communauté rom. Au total, 69 Roms sont employés par le projet national sur l’enseignement préscolaire, parmi lesquels 53 ont été recrutés grâce à l’application de mesures correctrices temporaires, dont 52 comme enseignants auxiliaires et 1 comme cadre. Dans le cadre du projet national 2A « communautés en bonne santé » les personnes issues de communautés roms marginalisées représentent 95 % des assistants éducatifs en matière de santé. Au total, 245 personnes étaient employées comme assistants éducatifs en matière de santé au 31 décembre 2018. Il en va de même en ce qui concerne le projet national relevant de la compétence du Plénipotentiaire du Gouvernement, qui porte sur le travail social de terrain et l’action de terrain auprès des collectivités où vivent des roms marginalisés (les 156 postes que comporte le projet ayant été pourvus par 156 Roms défavorisés) et la phase 1 d’un projet de centres communautaires dans les villes et les bourgs où vivent des communautés roms marginalisées (153 postes créés par le projet et 390 postes prévus à terme, nombre de centres communautaires soutenus = 53 et 130 à terme, nombre de personnes issues de populations roms marginalisées employées par le projet = 42). Ces deux projets nationaux ont déjà assuré plus de 47 000 interventions relatives à l’intégration des Roms. Les projets nationaux créent des débouchés grâce à certaines activités en faveur de l’emploi des Roms marginalisés, qui bénéficient alors d’une formation leur permettant d’améliorer systématiquement leur potentiel. Les différents secteurs professionnels et le public sont informés des mesures ciblées pour l’emploi de ces personnes par les voies de communication utiles.

28.Outre les projets nationaux signalés plus haut, des projets sur la fonction publique locale, qui s’inscrivent dans le prolongement d’un projet antérieur concluant sur les agents de proximité roms, offre des possibilités importantes d’emploi de Roms marginalisés. Près de 700 Roms marginalisés sont employés au titre de la première série de projets de cette nature engagée depuis 2017.

29.Les projets nationaux menés au titre de l’axe prioritaire 5 du Programme opérationnel sur les ressources humaines recouvrent la formation de travailleurs sociaux de terrain, d’agents de terrain, d’agents de proximité, d’assistants éducatifs et d’assistants d’éducation dans le domaine de la santé.

30.L’objectif de cette formation est d’accroître le professionnalisme des agents concernés et la qualité des services d’assistance proposés et de favoriser la professionnalisation parmi les communautés roms marginalisées.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

Question no 10

31.Afin de conforter les mesures de lutte contre la ségrégation horizontale et verticale en Slovaquie, les principes horizontaux de non-discrimination et d’égalité hommes-femmes ont été appliqués dans le cadre des projets cofinancés par le Fonds structurel et d’investissement européens (« Fonds ESI »). Le principe horizontal de l’égalité entre les hommes et les femmes au titre des programmes du Fonds ESI vise essentiellement à promouvoir l’égalité sur le marché du travail et à préparer celle-ci. D’autres programmes menés au titre du Fonds ESI ont pour objectif de réduire la ségrégation sexiste, à la fois horizontale et verticale, qui existe dans différents secteurs économiques. Quant au principe horizontal de non-discrimination, il vise principalement à promouvoir l’égalité des chances sur le marché du travail, à préparer celle-ci et à permettre à chacun d’accéder aux infrastructures et services d’autres programmes du Fonds et de les utiliser, sur la base de l’égalité. Afin de prévenir la discrimination et promouvoir l’égalité hommes-femmes, ces principes seront appliqués dans l’ensemble des programmes, au moyen de mesures correctrices et d’initiatives en faveur des groupes défavorisés.

Les caractéristiques du Programme opérationnel sur les ressources humaines sont présentées à l’annexe.

Question no 11

32.L’objectif premier qui est fixé chaque année aux services de l’Inspection du travail est de protéger les employés, conformément aux buts et priorités énoncés dans la Stratégie de santé et de sécurité au travail pour la période 2016-2020.

33.Forte de l’expérience acquise lors des contrôles effectués par ses services, l’Inspection nationale du travail a établi un plan d’action principal, qui a vocation à être mis en œuvre sur l’ensemble du territoire. Diverses missions extraordinaires sont aussi menées régulièrement tout au long de l’année en fonction des priorités définies pour chaque année civile.

34.Les services d’inspection du travail ont contrôlé 23 838 entités en 2013, 27 001 en 2014, 26 847 en 2015, 28 084 en 2016, 24 701 en 2017 et 30 379 en 2018.

35.Au total, 51 736 manquements ont été constatés en 2013, 47 241 en 2014, 46 155 en 2015, 41 935 en 2016, 47 261 en 2017 et 47 051 en 2018.

36.La plupart des manquements constatés ont concerné les secteurs de l’industrie manufacturière, du commerce de gros et de détail, de la réparation des véhicules à moteur, du transport et du stockage, du bâtiment et de l’hôtellerie-restauration.

37.En fonction des résultats des contrôles, les inspecteurs du travail proposent aux employeurs les mesures techniques, organisationnelles et autres nécessaires pour améliorer la situation existante et ordonnent aux entités contrôlées de remédier aux carences observées dans un délai déterminé. Une mesure spéciale consiste à assurer des services de conseil aux employeurs et aux personnes physiques détentrices d’une entreprise individuelle (qui ne sont ni employeur, ni employé).

38.En renforçant ses activités de prévention et en axant les contrôles sur le respect de la législation et d’autres règles relatives à la sécurité et à la santé au travail, notamment auprès des employeurs qui présentent un risque élevé ou qui ont déclaré, au cours des dernières années, un accident du travail, l’Inspection du travail contribue à réduire le taux de ces accidents.

Question no 12

39.La loi sur le salaire minimum est un texte de portée générale applicable à l’ensemble des employeurs soumis aux dispositions du droit du travail ou engagés dans une relation contractuelle avec des travailleurs. Autrement dit, elle concerne tous les employés du secteur public et du secteur privé.

40.Compte tenu de l’expérience acquise, la Slovaquie demeure convaincue que les employeurs du secteur public et du secteur privé respectent le salaire minimum en vigueur. Le débat sur la justification ou l’absence de justification d’un salaire minimum en Slovaquie a été tranché et cette institution est actuellement pleinement respectée par tous les partenaires sociaux.

Des renseignements complémentaires sont présentés à l’annexe.

Droits syndicaux (art. 8)

Question n o 13

41.Des garanties ont été mises en place en Slovaquie pour que le droit de grève et le droit de négociation collective puissent être exercés efficacement et conformément à l’article 8 du Pacte.

42.Le tribunal de district dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisation syndicale a compétence pour statuer sur la légalité d’une grève.

Des renseignements complémentaires sont présentés à l’annexe.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

Question n o 14

43.Soucieux de promouvoir l’inclusion sociale des personnes handicapées, l’État leur verse une aide financière destinée à compenser les conséquences sociales de leur handicap. Ce système est entièrement financé sur le budget de l’État, indépendamment de tout principe d’assurance. Il vise à surmonter ou à atténuer le désavantage résultant du handicap, qu’il s’agisse de la mobilité, de l’orientation, de la communication, des surcoûts induits ou de la prise en charge individuelle de la santé. Au total, 14 prestations différentes existent, qui vont d’une aide ponctuelle versée, par exemple, pour l’adaptation d’un appartement, l’achat de matériel médical spécialisé, d’une voiture particulière ou d’un équipement de levage, aux allocations régulières (mensuelles), destinées, par exemple, à couvrir les frais d’assistance personnelle et de transport ou à compenser les surcoûts induits. Ces prestations sont versées en fonction du revenu de la personne handicapée : plus celui-ci est faible, plus la prestation est élevée et, inversement, lorsque le revenu du bénéficiaire augmente, la prestation est moindre, voire nulle. Les actifs des personnes handicapées sont également pris en compte. Pour bénéficier de ces prestations, le critère principal est un handicap, autrement dit une incapacité physique, intellectuelle ou mentale grave, dont la durée prévue, selon un pronostic spécifique, est supérieure à douze mois. L’administration évalue ensuite les différents types de dépendance et propose une indemnisation adaptée. Elle délivre également aux personnes handicapées une carte d’invalidité qui leur permet de bénéficier d’avantages et de remises, par exemple auprès des entreprises de transport, pour assister à des manifestations culturelles ou régler leurs taxes et redevances (plus de 330 000 personnes sont titulaires de cette carte), ainsi que des cartes de stationnement spéciales, grâce auxquelles elles accèdent à des places de stationnement réservées et à d’autres avantages en matière de conduite (plus de 95 000 personnes détiennent une telle carte).

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

Question n o 15

44.Depuis 2017, la modification de la loi relative aux services sociaux crée un cadre uniforme pour la garde des enfants de moins de trois ans, ce qui est devenu une nouvelle forme de service social permettant aux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Cette loi a également modifié les conditions dans lesquelles ces services sont fournis sur le terrain (au domicile de l’enfant, au domicile des assistant(e)s maternel(le)s, ou dans les espaces créés à cette fin par l’employeur), en les rendant accessibles aux enfants jusqu’à l’âge de 6 ans, en fonction de leur état de santé. L’agrément accordé pour la fourniture de services sociaux court à compter de la date d’inscription du prestataire dans le registre des services sociaux. Il confirme que ce dernier remplit toutes les prescriptions sur les plans de l’espace, de l’hygiène, du personnel et des conditions matérielles et financières. L’adoption en droit slovaque d’un congé de paternité est consacrée par la troisième phrase du paragraphe 1 de l’article 166 du Code du travail, qui dispose que les hommes ont un droit égal au congé parental pour s’occuper d’un nouveau-né à compter de sa naissance, dans les mêmes conditions que les femmes, à condition de s’occuper effectivement du nouveau-né.

45.Le congé de paternité volontaire est inscrit dans notre législation, de sorte que les pères jouissent, sur le plan juridique, des mêmes droits que les mères. Ce congé est appelé « congé parental ».

Des renseignements complémentaires sont présentés à l’annexe.

Question no 16

46.En ce qui concerne la fourniture de services sociaux aux patients ayant des besoins particuliers, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées, et l’accès de ces personnes aux soins de santé ou à une prise en charge adaptée, le service de normalisation des processus de prévention, de diagnostic et de traitement thérapeutique du Ministère de la santé a créé un groupe de travail spécial réunissant des experts de la pédiatrie sociale et de la prise en charge de longue durée ainsi qu’un groupe de travail multidisciplinaire, qu’il a chargés d’élaborer des procédures normalisées dans ces domaines.

47.Le groupe d’experts chargé des soins infirmiers a mis au point une procédure normalisée et approuvé un cadre de « gestion globale des soins infirmiers dispensés aux patients dans les établissements sociaux », qui précise les conditions d’une prise en charge adaptée.

48.Les personnes handicapées qui rémunèrent leurs assistants personnels sous la forme d’un salaire perçoivent une indemnité spécifique.

49.Le secteur des services sociaux a été transféré aux autorités locales, dans le cadre d’une décentralisation qui vise à les rendre à la fois accessibles et efficaces, dans le respect du principe de subsidiarité. Soucieuses de répondre aux besoins de leurs mandants, les autorités locales évaluent l’intérêt des habitants de leurs communes pour la fourniture de tel ou tel service social, en mettant en place un plan communautaire adapté à la municipalité ou une stratégie de développement des services sociaux à l’échelon territorial supérieur.

Des renseignements complémentaires sont présentés à l’annexe.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

Question n o 17

50.La Stratégie en faveur de l’intégration des Roms à l’horizon 2020 vise notamment à favoriser l’inclusion des communautés roms marginalisées dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi et du logement, mais aborde également des questions transversales plus générales telles que l’inclusion financière, la discrimination et la perception par l’opinion publique, l’objectif étant d’extraire ce groupe de l’exclusion sociale et de la pauvreté dans laquelle il est plongé depuis plusieurs générations. Au total, en 2018, 118 027 101,53 euros ont été alloués sur les fonds dévolus à l’application des mesures adoptées au titre de cette stratégie.

51.L’éducation est l’un des outils permettant de sortir d’une pauvreté endémique et générationnelle. Elle retient donc, dans le cadre de la Stratégie, une part importante de l’attention. Au total, 98 municipalités ont apporté leur soutien à la phase I du projet national de promotion de l’enseignement préscolaire destiné aux enfants des communautés roms marginalisées, que le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms a mis en place et qui mobilise 99 enseignants auxiliaires, 59 éducateurs professionnels et 63 coordonnateurs familiaux.

Des renseignements complémentaires sont présentés à l’annexe.

Question n o 18

52.L’intégration des personnes bénéficiant d’une protection internationale en Slovaquie, c’est-à-dire qui se sont vu accorder l’asile ou une protection subsidiaire, est actuellement renforcée par le projet « STEP 3 », financé par le Fonds asile, migration et intégration, et mis en œuvre par les organisations non gouvernementales Adra et Marginál, sous le contrôle du Bureau des migrations du Ministère de l’intérieur. Dans le cadre de ce projet, les personnes bénéficiant d’une protection internationale reçoivent une subvention et se voient proposer des conseils, notamment sur les plans psychologique, social, et professionnel, des cours de langue slovaque et une aide pour la recherche d’un logement, entre autres prestations. Le Bureau des migrations emploie deux responsables de l’intégration, chargés respectivement des régions Ouest et Centre et de la région Est du pays, et qui contribuent activement à mettre en place et à encadrer les politiques d’intégration en direction de ces personnes.

53.Les demandeurs d’asile placés en centre d’accueil ont accès à de nombreux dispositifs de pré-intégration, dans le cadre de la deuxième phase d’un projet visant à améliorer l’efficacité des services rendus aux demandeurs d’asile. Également financé par le Fonds asile, migration et intégration, ce projet est mené par l’organisation non gouvernementale Slovenská humanitná rada et la ville de Rovné, en collaboration avec les travailleurs sociaux du Bureau des migrations. Des cours de langue slovaque, des conseils psychosociaux, des services d’orientation culturelle, de thérapie par l’art ou la musique, ainsi que diverses autres activités récréatives sont proposés.

54.Par ailleurs, les demandeurs d’asile bénéficient gratuitement pendant leur séjour au centre d’accueil de services d’hébergement et de restauration, d’installations et d’articles d’hygiène de base, ainsi que d’autres articles de première nécessité. Ils se voient également remboursés du montant des frais engagés pour des soins d’urgence et, dans certaines situations, lorsqu’une évaluation individuelle de leur état de santé révèle des besoins particuliers, ces soins sont pris en charge. Pendant leur séjour au centre d’accueil, ils reçoivent également de l’argent de poche, d’un montant symbolique, si rien ne s’y oppose.

55.En outre, il convient de noter qu’une modification législative a permis d’améliorer la situation des étrangers bénéficiant d’une protection subsidiaire en Slovaquie.

56.Au 1erjuillet 2018, la loi no 447/2008 R. L. sur les prestations financières visant à compenser les handicaps graves, telle que modifiée, a étendu les droits à prestations aux personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire. Désormais, ces dernières (et pas uniquement les demandeurs d’asile) peuvent prétendre aux prestations financières individuelles prévues pour compenser leur handicap, dès lors qu’elles remplissent les dispositions réglementaires requises. Depuis le 1er juillet 2018, la loi a étendu aux personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire le droit à la prestation compensatoire, pourvu qu’elles satisfassent aux prescriptions légales.

57.En application de la loi no 112/2018 R. L., les bénéficiaires du droit d’asile et les étrangers jouissant d’une protection subsidiaire sont considérés comme des personnes vulnérables.

Question n o 19

58.En Slovaquie, c’est au citoyen qu’il incombe au premier chef d’obtenir son logement. En la matière, l’objectif premier de l’État est de développer progressivement le parc immobilier, de façon qu’il soit accessible à la population et que chaque ménage puisse se loger convenablement. Pour donner corps à cette politique, divers instruments économiques d’aide au logement, variables selon la situation sociale des intéressés, ont été mis en place en Slovaquie. Le Ministère des transports et de la construction a ainsi adopté un dispositif d’aide à l’achat de logements locatifs à usage social, assorti de différentes subventions, en application de la loi no 443/2010 R. L. sur les subventions allouées à l’amélioration de l’habitat et au logement social, telle que modifiée, et d’un prêt du fonds public d’aide au logement. Les logements acquis dans ce cadre sont destinés aux ménages dont le revenu n’excède pas trois fois le minimum vital, ce qui permet de prendre en compte tous les groupes vulnérables. En 2018, une subvention de 26 344 360 euros a été accordée, contribuant à l’acquisition de 1 385 logements sociaux. Dans le même temps, une aide d’un montant de 1 517 970 euros a permis d’équiper 1 005 logements. Toutefois, le Ministère des transports et de la construction n’est pas le seul à intervenir sur ces questions. D’autres administrations, tels que le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille et le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms ont adopté leurs propres mesures pour améliorer l’accès au logement.

59.La Slovaquie a modifié la loi no 443/2010 R. L. sur les subventions allouées à l’amélioration de l’habitat et au logement social, la loi no 150/2013 R. L. sur le fonds public d’aide au logement et leurs règlements d’application, ce qui a permis d’élargir l’offre de logements sociaux disponibles. La loi no 112/2018 R. L. sur l’économie sociale et les entreprises sociales a également été adoptée en 2018, afin d’améliorer la situation du logement. D’autres lois ont aussi été adoptées pour déterminer la propriété des terrains sur lesquels sont bâties les structures habitées par les communautés roms marginalisées.

On trouvera à l’annexe des renseignements plus précis sur cette législation et sur certains projets et mesures visant à améliorer le logement des Roms marginalisés.

Question no 20

60.Il faut souligner que la Slovaquie ne dispose d’aucun texte de portée nationale traitant systématiquement de la question des sans-abri. Des débats sont cependant en cours et le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille élabore actuellement un projet de stratégie nationale visant à prévenir le sans-abrisme et à remédier à ce phénomène. Le Ministère des transports et de la construction est associé à la rédaction du document, dont il est l’un des partenaires.

61.Les données relatives au sans-abrisme ne sont centralisées. L’expression même de « sans-abrisme » n’est pas définie dans la loi. Les informations concernant les sans-abri sont recueillies au niveau local.

Des renseignements complémentaires sont présentés à l’annexe.

Question no 21

62.La législation slovaque n’autorise pas la ségrégation résidentielle. La loi sur la construction ne comporte aucune disposition protégeant l’occupation de structures ou de terrains. Le droit d’occupation est principalement régi par le Code civil, qui protège juridiquement l’occupation de bonne foi d’un terrain et la location d’un appartement. L’article 135 c) du Code civil autorise un propriétaire foncier à saisir la justice pour obtenir la destruction d’une structure établie sans autorisation sur un terrain lui appartenant. De même, le tribunal peut ordonner, à titre de réparation, un droit de passage nécessaire à l’exercice du droit de propriété sur la structure concernée. En cas de recours introduit en application de l’article 88 a) de la loi sur la construction, si le constructeur démontre que la structure respecte la réglementation générale et le plan local d’urbanisme, sans pour autant apporter la preuve que le terrain lui appartient ni qu’il est en droit, à quelque titre que ce soit, d’établir ladite structure et que le propriétaire du terrain refuse d’autoriser a posteriori l’établissement d’une telle structure, l’autorité chargée de la construction annule le recours et renvoie les parties devant les tribunaux. En outre, les appartements qui sont la propriété de municipalités sont régis exclusivement par la loi sur la location de courte durée, par laquelle la Slovaquie a mis en œuvre l’observation générale no 7 (1997) relative aux expulsions car la loi protégeait moins les locataires que les dispositions du Code civil. De même, la loi sur la faillite et la restructuration comporte de nombreuses protections contre les expulsions, notamment en cas de mise aux enchères volontaire ou de procédures engagées en vue de libérer le bien. Par ailleurs, l’article 166 d) de la loi fixe la valeur incontestable d’un logement, qui n’entre pas dans la procédure de faillite, l’article 167 o) énonce de manière précise les conditions de monétisation d’un logement, et l’article 167 r) prévoit la possibilité, pour un parent du débiteur, de racheter le logement, pour l’extraire des biens de la faillite. Le Code d’exécution fixe des mesures de protection concrètes en cas de vente d’un bien pendant une procédure d’expulsion ou de libération d’un bien ou d’un appartement. Il faut également souligner qu’en Slovaquie, le prix des appartements municipaux est soumis à la réglementation, au moyen de mesures arrêtées par le Ministère des finances. Le paragraphe 3 de l’article 63 du Code d’exécution fixe des conditions strictes pour les procédures (exceptionnelles) dans le cadre desquelles la partie obligée déclare une résidence permanente ou temporaire. Ces démarches ne peuvent être engagées que sur approbation du tribunal ou en cas de procédures d’exécution multiples lorsque les sommes dues sont supérieures à 2 000 euros. La partie obligée peut déposer un recours sur lequel le juge statuera dans le cadre des procédures d’exécution visant la libération d’un terrain ou d’un appartement. Dans les cas dûment justifiés et strictement prévus de résiliation d’un bail d’appartement, le Code civil prévoit l’obligation de proposer un logement de substitution, qui peut être un autre appartement, un autre logement ou toute autre forme d’hébergement. Le montant du loyer des appartements qui sont la propriété de l’État ou de collectivités locales est assujetti aux mesures arrêtées par le Ministère des finances pour veiller à la prise en compte de critères sociaux, en particulier en ce qui concerne les logements sociaux. La loi relative à l’aide matérielle précise les conditions de l’allocation-logement ouverte aux personnes démunies.

63.On estime que le problème de la construction de murs de séparation, phénomène qu’à connu la Slovaquie par le passé et qui est en régression, ne résulte pas, stricto sensu, d’un vide juridique ; il relève plutôt d’un problème de société et on estime qu’il importe, pour le régler, de donner plus systématiquement des orientations concrètes aux autorités locales et de poursuivre les efforts en vue d’adopter des politiques d’intégration et d’autres instruments plus ciblés.

64.On peut dire que la Slovaquie applique d’ores et déjà le principe des 3 D (déségrégation, déghettoïsation et destigmatisation), considéré comme l’une des conditions fondamentales pour obtenir des fonds publics lors de l’élaboration de projets financés sur le Fonds ESI pour la période de 2014-2020, dans le cadre du Programme opérationnel sur les ressources humaines.

65.À cette fin, le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms a adopté une instruction dans laquelle il fixe une méthode pour appliquer efficacement les principes de déségrégation, de déghettoïsation et de déstigmatisation. Cette instruction a été publiée dans le cadre de la Stratégie en faveur de l’intégration des Roms à l’horizon 2020. La Stratégie, l’instruction et le programme opérationnel lui-même visent essentiellement à mettre fin à la ségrégation des communautés roms, à obtenir des avancées réelles et tangibles en matière d’inclusion sociale et de non-discrimination, et à modifier les attitudes de la population majoritaire vis-à-vis de la minorité rom. Ces objectifs sont repris dans les plans d’action individuels adoptés au titre de la Stratégie.

66.Dans l’instruction susmentionnée, l’élimination de la ségrégation, ou la déségrégation, apparaît comme un moyen de mettre fin à la séparation ou à l’isolement spatial et social qui existe entre les membres de la communauté rom et le reste de la population. Le Gouvernement slovaque est donc fondé à adopter une démarche par laquelle il reconnaît qu’une ségrégation résidentielle involontaire, fruit de l’évolution historique, ne saurait être résolue efficacement par les seules politiques d’aménagement du territoire et du logement, et que ce problème nécessite une solution plus globale, mobilisant l’action résolue de l’ensemble de la société et des membres des communautés roms marginalisées.

Des renseignements complémentaires sont présentés à l’annexe.

Question n o 22

Projets déterminés par la demande (PDD)	Dotation en EUR	Nombre de projets	Montant engagé en EUR (fonds européens)
Construction et rénovation de jardins d ’ enfants	50 054 814,00	59	19 922 703,97
Construction et rénovation de centres communautaires	30 807 037,00	105	22 307 847,10
Aide à l ’ accès à l ’ eau potable	16 054 814,00	30	2 310 969,63
Création ou extension d ’ un système de collecte séparée des déchets ménagers et remise en état des sites servant de décharges illégales, avec traitement de leurs effets négatifs	18 160 295,00	118	13 378 224,42
Accessibilité des logements	45 000 000,00	0	-
Parrainage et tutorat	5 000 000,00	9	1 616 147,48
Projets locaux de service public (Ministère de la sécurité publique)	32 650 000,00	147	17 063 660,51
T otal	197 726 960,00	468	76 599 553,11

Projets nationaux ( PN )	Dotation en EUR
Travail social et action de terrain dans les municipalités	22 534 461,43
Centres communautaires dans les municipalités qui comptent des communautés roms marginalisées (phase I)	15 885 417,36
Aide au règlement de la question foncière dans les communautés roms marginalisées	2 016 466,34
Suivi et évaluation des politiques d ’ inclusion et de leurs effets sur les communautés roms marginalisées	2 640 712,22
Projet « Communautés en bonne santé »	9 601 476,38
Aide à l ’ enseignement préscolaire des enfants des communautés roms marginalisées ( phase I)	16 970 593,09
T otal	69 649 126,81
Instruments financiers (IF)	Dotation en EUR
Aide aux entreprises sociales	1 535 516,00
Autoconstruction	10 000 000,00
Total	11 535 516,00
Total alloué aux activités (PDD + PN + IF)	278 911 602,81

Des renseignements complémentaires sont présentés à l’annexe.

Question no23

67.À l’initiative du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, une modification de la loi no 544/2010 R.L. relative aux subventions a introduit la possibilité d’accorder, à partir du 1erjanvier 2019, des subventions afin de favoriser des habitudes alimentaires saines chez les enfants à tous ceux qui fréquentent la dernière année d’enseignement préscolaire (« allocation repas »). L’allocation repas est de 1,20 euro par jour : l’enfant assiste aux activités éducatives de l’école maternelle ou à ses cours de l’école primaire et reçoit son déjeuner.

68.À compter du 1er septembre 2019, la modification de la loi permettra le versement général de l’allocation repas à tous les élèves du primaire dans les conditions prévues par la loi.

Des renseignements complémentaires sont présentés à l ’ annexe.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

Question n o 24

69.En 2017, le Ministère de la santé a engagé la mise au point et l’application de procédures normalisées dans la pratique clinique pour le diagnostic et le traitement et, en 2018, a introduit dans la législation l’obligation d’utiliser des procédures normalisées de prévention, des diagnostics standard et des procédures thérapeutiques normalisées, qui permettront d’offrir des soins adaptés, conformément aux procédures normalisées existantes − si, au vu de son état clinique, de ses comorbidités et autres, qui doivent être enregistrées dans ses dossiers médicaux, le patient concerné n’a pas besoin d’une solution différente. La mise en œuvre de procédures normalisées concerne l’ensemble du système de santé, et aussi bien les établissements publics que privés. Autrement dit, les procédures normalisées publiées par le Ministre de la santé sont contraignantes pour tous les prestataires de santé.

70.Le Département des processus préventifs, diagnostiques et thérapeutiques normalisés réalise aussi un projet sur la création de procédures innovantes en matière de prévention et leur adoption dans la pratique médicale, qui mettra l’accent sur les domaines suivants au cours des trois prochaines années : prévention des troubles psychiatriques, prévention des maladies infectieuses, prévention des maladies respiratoires, prévention des maladies neurodégénératives, prévention des maladies cardiovasculaires, prévention des maladies endocriniennes et métaboliques et prévention du cancer.

Question n o 25

71.Dans le cadre du projet national sur la création de procédures innovantes en matière de prévention et leur adoption dans la pratique médicale, il a été créé un groupe de travail d’experts pour la psychiatrie afin de mettre au point des procédures normalisées pour la psychiatrie. Les quatre procédures normalisées suivantes sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : prise en charge globale d’un patient atteint de schizophrénie, prise en charge globale d’un patient atteint de troubles délirants persistants, prise en charge globale d’un patient atteint de troubles schizo-affectifs et prise en charge globale d’un patient atteint de troubles psychotiques aigus et transitoires.

72.Le groupe de travail d’experts pour la psychiatrie doit élaborer une procédure normalisée sur la question des traitements faisant intervenir l’électroconvulsivothérapie (ECT), qui sera fondée sur les dernières connaissances et recommandations médicales. Cette procédure normalisée devrait permettre une conception appropriée et humaine des soins infirmiers et de la prise en charge concernant les patients en psychiatrie. L’élaboration de la procédure devrait être achevée en décembre 2019. L’objectif ici n’est pas d’élaborer des directives contraignantes du Ministère de la santé, mais plutôt de concevoir un système de contrôle interne et externe permettant l’ajout d’un dispositif de contrôle fondé sur les retours d’expérience, les dossiers et les registres.

73.Le Ministère de la santé accorde un rang de priorité élevé à la diminution de l’utilisation des moyens de contention et compte trouver une solution en construisant des unités sécurisées fonctionnant selon un régime spécifique et en équipant des ressources spatiales et matérielles nécessaires les services psychiatriques existants susceptibles d’être utilisés aux fins de remédier au phénomène des agressions parmi les patients psychiatriques « courants ». À la différence de l’internement par décision de justice, ce sont des professionnels de santé qui se prononceraient sur le placement dans une unité sécurisée.

74.La mise en place de ces unités sécurisées devrait permettre un réduction globale de l’utilisation des moyens de contention et ouvre la voie à l’élimination progressive des lits-cages.

75.La loi de 2009 sur les services sociaux interdit expressément le recours à toute contrainte non physique ou physique dans les établissements de services sociaux à l’égard des usagers de ces services aussi longtemps que la situation ne met pas en danger la vie ou la santé de l’usager ou d’autres personnes physiques. Dans cette éventualité, les mesures de contrainte ne peuvent être utilisées que pendant la durée nécessaire, tandis que les mesures non physiques (communication verbale, à titre d’exemple) ont toujours la priorité sur les mesures physiques (moyens divers d’immobilisation, placement dans une pièce spéciale ou utilisation de médicaments, à titre d’exemple). Le prestataire est tenu d’enregistrer tous les cas d’utilisation de mesures de contrainte et d’informer sans retard le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de tous les cas où un examen des motifs du recours à des mesures de contrainte est nécessaire étant donné les circonstances.

Question n o 26

76.L’organisation « Zdravé regióny » (« des régions en bonne santé ») est financée par le Ministère de la santé et a pour rôle de concevoir et de mettre en œuvre des mesures de santé correctives temporaires. Elle répond ainsi à l’un des objectifs généraux du document stratégique du Gouvernement intitulé «  Stratégie de la République slovaque en faveur de l’intégration des Roms à l’horizon 2020 » consistant à améliorer la situation des communautés roms marginalisées dans le domaine de la santé.

77.Elle est chargée de l’application du projet national 2A « communautés en bonne santé », financé par le Fonds social européen et le Fonds européen pour le développement social dans le cadre du Programme opérationnel sur les ressources humaines. L’objectif de ce projet est d’améliorer la santé et les conditions sanitaires dans les communautés roms marginalisées par des interventions axées sur les déterminants sociaux de la santé. Ces efforts consistent principalement à réduire les obstacles à l’accès aux soins de santé (notamment en améliorant l’offre de services de santé et en informant les communautés roms marginalisées en matière de santé et de prévention), à améliorer le niveau des connaissances en matière de santé (y compris en élevant le niveau de sensibilisation aux questions de santé de la population rom marginalisée) et en améliorant les comportements liés à la santé (principalement en réduisant les risques liés au mode de vie).

78.L’action menée par Zdravé regióny passe principalement par les activités des assistants éducatifs dans le domaine de la santé qui interviennent directement auprès de la population rom marginalisée, la médiation liée à la santé, certains types de travail auprès de la population visant à surmonter les obstacles à la communication, la diffusion des connaissances relatives à la santé et le soutien psychosocial aux personnes vivant dans des lieux marginalisés. En moyenne, 85 % des employés de Zdravé regióny sont des Roms qui connaissent le romani, ce qui est fondamental pour travailler avec les personnes marginalisées.

Question no 27

79.La consommation d’alcool en Slovaquie fait l’objet du plan d’action national pour les problèmes liés à l’alcool pour la période 2013-2020, dont l’objectif premier est de mieux sensibiliser à la réalité des effets sanitaires, sociaux et économiques de la consommation nocive d’alcool. Le deuxième objectif principal est de réglementer la vente de boissons alcoolisées, de vérifier l’âge des acheteurs et de surveiller la consommation d’alcool sur le lieu de travail et dans les transports. Le plan d’action national souligne le caractère multisectoriel des solutions aux problèmes liés à l’alcool et évalue aussi les moyens et les compétences disponibles au niveau des différents secteurs.

80.L’Autorité de santé publique exécute le plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie nationale antidrogue de la République slovaque pour la période 2017-2020 dans le secteur de la santé en menant une action de prévention par l’éducation, principalement auprès des jeunes, concernant l’adoption d’un mode de vie sain, l’éducation concernant les problèmes de drogue du point de vue de la santé et la consommation de substances légales et illicites créant une dépendance (alcool, tabac et drogues illégales).

81.Le plan d’action national en faveur de l’exercice physique a pour objet de soutenir et de promouvoir l’exercice physique dans le cadre d’un mode de vie sain, et est axé sur la surveillance de certains indicateurs de santé parmi les élèves du secondaire, et l’évaluation de leur endurance et de leur posture. L’idée est d’obtenir des indicateurs anthropométriques et biochimiques objectifs de la santé, et d’évaluer la condition physique et la posture.

82.Dans le cadre de la Journée mondiale de l’exercice physique, les autorités régionales de santé publique organisent chaque année des activités éducatives pour le grand public, ainsi que des débats et des conférences pour les jeunes sur l’importance de l’activité physique et ses bienfaits tout au long de la vie. Des documents éducatifs sont remis aux participants.

83.Une campagne sur l’exercice physique et la santé cardiaque est actuellement en cours. L’objectif de cette campagne est de motiver le plus grand nombre possible d’adultes à faire régulièrement de l’exercice en proposant une compétition. Elle a été organisée dans toutes les régions de Slovaquie du 25 mars au 16 juin 2019.

84.Au titre de l’action menée dans le domaine de la santé auprès des groupes marginalisés, dans les écoles primaires et spéciales, à l’intention des élèves roms des diverses catégories d’âge, des réunions et des cours sont organisés en permanence sur des thèmes liés à la prévention du tabagisme et à la consommation d’alcool et de drogues. Des documents sur la santé et à visée éducative ont été distribués dans le cadre de campagnes éducatives sur la santé auprès de la population rom pour améliorer la sensibilisation aux questions de santé. La collaboration se développe également avec les foyers d’accueil relevant de la compétence des différentes autorités régionales de santé publique, au moyen d’activités de santé et d’éducation centrées sur les usagers, les enfants et les jeunes, les employés de ces établissements, et les parents d’accueil.

Des renseignements complémentaires sont présentés à l’annexe.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

Question no 28

85.Le Ministère de l’éducation a apporté des modifications législatives fondamentales en 2015. La loi no 245/2008 R. L. sur l’éducation et l’instruction (« loi sur les écoles ») dispose expressément que les élèves dont les besoins particuliers en matière d’éducation et d’instruction tiennent exclusivement au fait qu’ils sont issus de milieux socioéconomiques défavorisés ne peuvent pas être inscrits dans une classe spéciale ou une école primaire spéciale, et que ces élèves doivent être inscrits dans une classe « normale » fréquentée par le reste des élèves. La contribution en faveur des élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés a ensuite été modifiée de façon à atteindre l’objectif visé, eu égard à la nécessité de mettre en place les conditions, les contenus, les formules, les méthodes et les processus d’éducation et d’instruction qui doivent être appliqués pour développer les aptitudes et la personnalité individuelle de l’élève et parvenir à un niveau suffisant d’éducation et d’intégration dans la société.

86.La modification de la loi no 597/2003 R. L. sur le financement des écoles primaires, des écoles secondaires et des équipements scolaires, telle que modifiée, avec effet au 1er septembre 2017, a modifié l’article 4a 7), dans lequel une partie de la loi sur les écoles a été transposée, plus précisément la mise en place d’une contribution destinée à améliorer les conditions d’éducation et d’instruction des élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés. De même, l’article 9 f) des dispositions provisoires énonçait qu’aux fins de la contribution à l’amélioration des conditions d’éducation et d’instruction des élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés, le bénéficiaire est défini pour la période du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2019 comme tout élève vivant au sein d’un ménage dont les membres bénéficient de l’assistance aux personnes démunies, sous réserve pour le tuteur légal de l’élève d’en apporter la preuve au directeur de l’établissement primaire pendant la période considérée. Cette contribution est plus élevée que les prestations auxquelles ont droit normalement les élèves.

87.La contribution à l’amélioration des conditions d’éducation et d’instruction des élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés est attribuée en fonction du nombre d’élèves défavorisés qui ne sont pas scolarisés dans une classe spéciale ou dans le cadre d’un programme d’intégration scolaire, afin de financer :

a) Le coût du salaire d’un aide-enseignant ou d’un éducateur social pour les élèves de milieux socioéconomiques défavorisés ;

b) L’achat de matériel didactique et de supports pédagogiques ;

c) La participation des élèves à des activités relevant d’un règlement spécial ;

d) L’éducation et l’instruction des élèves dans des classes spéciales ;

e) La prévention de la transmission et de l’apparition de maladies infectieuses ;

f) La prime au titre du travail auprès d’élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés.

88.Le responsable d’un établissement primaire qui enseigne à plus de 85 élèves de milieux socioéconomiques défavorisés est tenu d’affecter au moins 50 % de la contribution totale destinée à améliorer les conditions d’éducation et d’instruction des élèves de ces milieux à la rémunération d’aides-enseignants ou d’éducateurs sociaux.

89.Des mesures supplémentaires ont consisté à développer les outils de diagnostic, à unifier les procédures théoriques et méthodologiques utilisées par le personnel spécialisé et à mener une réflexion sur l’interaction entre la recherche et la pratique.

90.L’éducation et l’instruction des enfants et des élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés dans les écoles répond à des conditions adaptées à chaque élève, parmi lesquelles :

a) La modification de l’organisation de l’éducation et de l’instruction ;

b) La modification du cadre dans lequel l’éducation et l’instruction se déroulent ; ou

c) L’application de certaines méthodes et formes d’éducation et d’instruction.

91.Un enfant ou un élève dont les besoins particuliers d’éducation et de formation tiennent seulement au fait qu’il vient d’un milieu socioéconomique défavorisé ne peut pas être scolarisé dans une école spéciale ou une classe de maternelle spéciale ni dans une classe spéciale d’un établissement primaire ou secondaire.

92.Les enfants ou les élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés sont scolarisés dans les maternelles et les écoles primaires et secondaires avec tous les autres enfants et élèves. Ceci ne s’applique pas si l’élève d’origine socioéconomique défavorisée est inscrit :

a) Dans une année de rattrapage à l’école primaire avec le consentement donné en toute connaissance de cause de son tuteur légal ; ou

b) Dans une classe spécialisée.

93.L’information méthodologique destinée aux professionnels des structures de conseil intitulée « Évaluation du développement cognitif des enfants issus de milieux socioéconomiques défavorisés » a été actualisée en 2018. L’édition actualisée tient compte des exigences des services de conseil et des connaissances et des données d’expérience les plus récentes provenant des processus de diagnostic, de conseil, d’éducation et d’instruction en matière de psychologie et de pédagogie générale et spéciale.

94.En 2018, l’Institut pédagogique de l’État a élaboré un document intitulé « Année de rattrapage − Recommandations pour les activités éducatives et pédagogiques au cours de l’année de rattrapage à l’école primaire ». Ce document est disponible sur le site Web de l’Institut pédagogique de l’État.

Droits culturels (art. 15)

Question no 29

95.Le Plénipotentiaire du Gouvernement slovaque pour les minorités nationales a mené à bien la priorité de la Déclaration programmatique du Gouvernement slovaque pour 2016-2019, visant à créer les conditions nécessaires à la conformité des pratiques à la législation en vigueur concernant l’utilisation des langues des minorités nationales. Un certain nombre de réunions de travail ont été organisées sur ce sujet précis en vue d’échanger des renseignements et de mener des consultations au sujet de propositions visant à améliorer la situation des minorités nationales et de promouvoir les droits des membres de ces minorités auprès des représentants des organes de l’administration centrale, des ambassades concernées en Slovaquie, des organisations internationales et de représentants du secteur privé. Dans le domaine du bilinguisme appliqué à des supports visuels, le Plénipotentiaire a été à l’initiative de plusieurs réunions avec les autorités compétentes afin de mettre en place des mesures systémiques, l’accent étant mis sur l’information relative aux menaces pour la vie, la santé, la sécurité ou les biens des citoyens dans les lieux publics, dans la langue nationale et dans les langues des minorités nationales.

96.En vue d’améliorer les conditions d’utilisation des langues des minorités nationales et des groupes ethniques en pratique, le Plénipotentiaire a créé un groupe de travail chargé de veiller à la conformité des pratiques d’utilisation des langues des minorités nationales avec la législation en vigueur. Le groupe linguistique consultatif auprès du Plénipotentiaire est composé de cinq sous-groupes indépendants, chargés respectivement du hongrois, du ruthène, du romani, de l’ukrainien et de l’allemand. La mission principale du groupe linguistique consultatif est d’élaborer des documents de référence afin de garantir une terminologie professionnelle uniforme dans les langues des minorités nationales, des documents d’information sur la législation dans les langues minoritaires, des formulaires officiels et des documents sur les principes méthodologiques à observer dans l’utilisation des langues des minorités nationales conformément à la législation en vigueur. Le groupe linguistique consultatif auprès du Plénipotentiaire a établi les traductions de huit lois fondamentales en 2018, qui ont ensuite été publiées sur le portail législatif et d’information juridique Slov-lex en octobre 2018, en collaboration avec le Ministère de la justice. À la suite de ces activités, un accord de coopération à long terme a été signé entre le Plénipotentiaire et le Ministre de la justice, au titre duquel la publication sur le portail Slov-lex de versions d’information traduites de certaines lois et de leurs modifications dans les langues des minorités nationales sera poursuivie. Le groupe linguistique consultatif auprès du Plénipotentiaire a poursuivi ses activités en 2019 et continue de s’employer à harmoniser les pratiques à la législation en vigueur.

97.Le programme de subvention des cultures des minorités nationales a constitué, jusqu’à la fin 2017, sous les auspices du Plénipotentiaire, un instrument financier important aux fins de la préservation, de l’expression, de la protection et du développement de l’identité et des valeurs culturelles des minorités nationales, de l’éducation et de la formation sur les droits des membres des minorités nationales, du dialogue interethnique et du dialogue et de la compréhension interculturels entre la population majoritaire du pays, d’une part, et les minorités nationales et les groupes ethniques, d’autre part. Un montant total de 4,5 millions d’euros a été alloué à ce programme dans le budget de l’État pour 2017, soit une augmentation de 620 750 euros par rapport aux 3 879 250 euros alloués en 2016. La répartition de ces fonds entre les différentes minorités nationales a été assurée en fonction des règles d’allocation des fonds provenant du programme de subventions aux cultures des minorités nationales, qui ont tenu compte de critères multiples pour déterminer les montants attribués aux différentes minorités nationales. Ces règles de répartition des fonds ont été complétées et approuvées par le Comité pour les minorités nationales et les groupes ethniques.

98.Dans le cadre de ce programme de subventions, des projets axés sur la préservation, l’expression, la protection et le développement de l’identité et des valeurs culturelles, ainsi que des projets axés sur l’éducation et la formation relatives aux droits des membres des minorités nationales, au dialogue interethnique et interculturel et à la compréhension entre la population majoritaire et les minorités et groupes ethniques nationaux, ont été soutenus.

99.Une institution publique, le Fonds de soutien aux cultures des minorités nationales, a été créée en 2017, et propose des ressources financières pour soutenir des projets susceptibles de développer l’utilisation des langues des minorités nationales. La part du budget de l’État allouée au Fonds, à concurrence du plafond approuvé pour l’exercice budgétaire considéré, est de 8 millions d’euros.

100.Le soutien à l’utilisation des langues minoritaires dans l’audiovisuel public est garanti sur le plan législatif par l’article 5 1) g) de la loi no 523/2010 R. L. sur la radio et la télévision slovaques et portant modification de certaines lois, telle que modifiée, d’après lequel la mission principale de la radio et de la télévision slovaques (RTVS) est de diffuser des contenus et des programmes équilibrés sur le plan régional dans les langues des minorités nationales et des groupes ethniques qui vivent en Slovaquie, selon une échelle de programmation correspondant à la composition nationale et ethnique de la population slovaque. Pour assurer la production et la diffusion de programmes destinés aux minorités nationales et aux groupes ethniques, la RTVS a établi des services distincts au sein de la radio et de la télévision slovaques. De même, en application du paragraphe 3 e) 9) de l’article premier de la loi précitée, le directeur général de la RTVS, dans le cadre de la stratégie de programmation de la RTVS qu’il présente chaque année au conseil d’administration pendant le processus d’élaboration du budget, doit soumettre une proposition de répartition du temps de diffusion dans les langues des minorités nationales et des groupes ethniques vivant en Slovaquie qui tienne compte des heures totales de diffusion de chacun des services de radio et de télévision conformément à l’article 5 1) g).

101.Une part importante de l’aide à la diffusion audiovisuelle en faveur des minorités nationales consiste également à financer la RTVS au moyen de contrats publics en vertu desquels une aide financière est accordée, entre autres, pour des émissions de radio et de télévision sur la vie des minorités nationales, diffusées dans leurs langues.

Des renseignements complémentaires sont présentés à l’annexe.

Question no 30

102.La liberté de la recherche scientifique fait partie des principes définis directement dans la Constitution slovaque, spécifiquement à l’article 43 1). Le cadre législatif fondamental applicable en Slovaquie en matière de recherche-développement est la loi no 172/2005 R. L. portant organisation de l’aide publique à la recherche-développement, telle que modifiée. Cette loi définit les conditions d’octroi de l’aide publique à la recherche-développement, le statut et les missions des autorités chargées de la science et de la technologie, y compris l’Agence slovaque pour la recherche-développement, l’orientation à long terme des politiques de science et de technologie, le programme national pour le développement de la science et de la technologie et les dispositions applicables en matière de sécurité de l’information dans le domaine de la recherche et du développement.

103.En ce qui concerne la recherche utilisant des cellules souches embryonnaires, il doit être indiqué qu’aucune recherche de cette nature n’est autorisée en Slovaquie d’après la législation en vigueur. La loi no 576/2004 R. L. sur les soins de santé et les services connexes, telle que modifiée, ne couvre que le sujet de la recherche biomédicale. L’article 26 10) dispose qu’il ne peut être mené de recherche sur un fœtus ou un embryon humains vivants sans indication médicale. En outre, ces activités peuvent être constitutives d’un délit d’expérimentation non autorisée sur des êtres humains et de clonage humain au sens de l’article 161 du Code pénal.

104.La loi no 317/2016 R. L. (loi sur les transplantations), telle que modifiée, définit les conditions nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité du don, du prélèvement, de la transformation, de la préservation, du traitement, de l’analyse, du stockage, de la distribution et de la transplantation de tissus humains ou de cellules humaines, y compris les cellules souches hématopoïétiques de sang périphérique, de cellules souches hématopoïétiques de sang de cordon ombilical, de cellules souches hématopoïétiques de moelle osseuse, de cellules humaines reproductrices, de tissus humains et de cellules humaines issues des amniotiques et de cellules humaines souches adultes. Les cellules reproductrices humaines sont des tissus humains ou des cellules humaines destinés à la procréation assistée (art. 2 5) de la loi).

105.En application de l’article 4 de la loi sur les transplantations, le consentement donné par écrit en connaissance de cause d’un donneur de cellules reproductrices humaines destinées au don à un partenaire prévoit, outre l’utilisation prévue, la possibilité d’utiliser les cellules reproductrices humaines non utilisées à d’autres fins de reproduction ou à des fins scientifiques ou de recherche ou de simplement détruire ces cellules.

106.Les prestataires de santé sont tenus de signaler immédiatement tous les cas dans lesquels des tissus auraient été mal identifiés ou des cellules reproductrices humaines auraient été interverties, ce qui est considéré comme un incident grave dans le domaine de la procréation assistée (art. 29 2)).

107.Les procédures de procréation assistée (FIV − méthode ET) sont remboursées actuellement en Slovaquie conformément aux dispositions de la loi no 577/2004 sur la couverture des soins remboursés par l’assurance maladie et du remboursement des services de soin, telle que modifiée. En application du décret no 777/2004 R. L., jusqu’à trois cycles de procréation assistée sont payés par l’assurance maladie pour les femmes âgées de moins de 39 ans, sous certaines conditions.

Des renseignements complémentaires sont présentés à l’annexe.