Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant les quatrième et cinquième rapports de la Bulgarie, soumis en un seul document, adoptées par le Comité à sa quarante-neuvième session (12‑30 novembre 2012)

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques de la Bulgarie, soumis en un seul document, sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/BGR/4-5) à ses 41e et 42e séances (E/C.12/2012/SR.41 et 42), le 20 novembre 2012, et a adopté à sa 58e séance, le 30 novembre 2012, les observations finales ci-après.

A.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction les quatrième et cinquième rapports périodiques de la Bulgarie, soumis en un seul document, qui sont conformes aux directives du Comité et dans lesquels l’État partie s’est efforcé d’expliquer les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales. Le Comité relève également avec satisfaction que des réponses écrites détaillées à la liste des points à traiter lui ont été soumises (E/C.12/BGR/Q/4-5/Add.1), et se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, qui était composée de représentants de haut niveau de différents ministères.

B.Aspects positifs

3.Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par l’État partie des instruments ci-après:

a)La Convention relative aux droits des personnes handicapées, le 26 janvier 2012;

b)Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 2006;

c)La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2001);

d)Les Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) no 177 (1996) sur le travail à domicile, no 161 (1985) sur les services de santé au travail et la Convention du travail maritime (2006).

4.Le Comité salue les efforts entrepris par l’État partie pour promouvoir la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, et notamment:

a)La création du Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées, en 2004;

b)L’adoption de la loi contre la traite des êtres humains, en 2003, et l’établissement de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains;

c)Les modifications apportées en 2012 à la loi sur la santé pour interdire de fumer à l’intérieur des lieux publics et dans certains espaces extérieurs.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

5.Le Comité regrette que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels soit encore rarement invoqué par les tribunaux nationaux, notamment parce que les juges, avocats et procureurs en ont une connaissance limitée.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ améliorer les programmes de formation aux droits de l ’ homme afin de renforcer la connaissance, la diffusion et l ’ application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier a u près des juges, des responsables de l ’ application des lois et des autres acteurs chargés de l ’ application du Pacte . Le Comité appelle par ailleurs l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o  9 (1998) relative à l ’ application du Pacte au niveau national.

6.Le Comité constate avec préoccupation qu’en tant qu’institutions nationales des droits de l’homme, le Médiateur et la Commission pour la protection contre la discrimination ne se conforment pas pleinement aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter les mesures voulues pour permettre au Médiateur et à la Commission pour la protection contre la discrimination de respecter pleinement les Principes de Paris. Il l ’ engage également à s ’ assurer que les droits économiques, sociaux et culturels sont pleinement couverts par le mandat des deux institutions nationales des droits de l ’ homme et que celles-ci disposent des ressources nécessaires pour fonctionner avec efficacité.

7.Le Comité constate avec inquiétude que les minorités, notamment les populations rom et turque, continuent de subir une discrimination largement répandue dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement (art. 2, 6, 11, 12 et 13).

Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre ses efforts pour éliminer toutes les formes de discrimination contre ses minorités, en particulier les populations rom et turque, en indiquant clairement et officiellement qu ’ il ne tolère aucune forme de discrimination ou de violence fondée sur l ’ origine nationale ou ethnique, et en associant l ’ ensemble de la population à cette action. L ’ État partie devrait également garantir l ’ accès universel à l ’ emploi, à l ’ éducation, à un logement convenable et aux services de santé, et veiller à ce que tout acte de discrimination ou de violence motivé par l ’ identité nationale ou ethnique de la victime donne lieu à une enquête, à des poursuite s et à des sanctions. À cet égard, le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o  20 (2009) relative à la non- discrimination dans l ’ exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

8.Le Comité exprime son inquiétude quant aux stéréotypes associés aux rôles dévolus à chaque sexe qui prévalent dans la société, et à leurs incidences négatives sur la jouissance par les femmes de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il s’inquiète en outre des disparités entre les sexes dans les domaines de l’éducation et de l’emploi et regrette l’absence de législation spécifique relative à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (art. 3).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts pour éliminer les stéréotypes et préjugés sur les rôles dévolus aux hommes et aux femmes dans la société, notamment en menant d es campagnes de sensibilisation et en améliorant l ’ équilibre entre les sexes dans les filières éducatives où l ’ un ou l ’ autre sexe est traditionnellement majoritaire. Le Comité engage également l ’ État partie à adopter une législation spécifique sur l ’ égalité entre les hommes et les femmes. Il lui demande en outre de faire figurer dans son prochain rapport périodique des statistiques, ventilées par sexe, relatives à la participation au marché du travail et à la rémunération réelle moyenne selon la profession, le secteur d ’ activité et le niveau de qualification, dans le secteur public et dans le secteur privé.

9.Le Comité se préoccupe de la situation des demandeurs d’asile qui ne sont pas autorisés à travailler pendant la première année de leur séjour dans l’État partie, et ne peuvent donc bénéficier que de l’allocation mensuelle prévue par la loi sur l’assistance sociale, ce qui entrave sérieusement leur accès aux droits énoncés dans le Pacte. Il est également préoccupé par le fait que l’assistance fournie aux réfugiés nouvellement reconnus ne leur permet pas de disposer d’un logement convenable, de nourriture et de vêtements ni d’avoir accès à l’éducation (art. 3).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures voulues pour modifier sa législation afin de permettre aux demandeurs d ’ asile d ’ obtenir un permis de travail dans l ’ année qui suit leur arrivée dans le pays . L ’ État partie devrait également renforcer son programme national en faveur de l ’ intégration des réfugiés sur l ’ ensemble de son territoire, notamment en mettant en place des cours de langue plus adaptés aux personnes qui en ont besoin ainsi que des programmes d ’ orientation sociale et de formation professionnelle et en accordant une attention particulière aux personnes vulnérables, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées.

10.Le Comité constate avec préoccupation que, malgré la limitation du travail des enfants prévue par la législation en vigueur et l’adoption d’un plan national contre les pires formes de travail des enfants, la protection des enfants de moins de 18 ans qui travaillent à leur propre compte n’est pas assurée et qu’il arrive encore que des enfants vulnérables socialement, notamment des enfants roms, effectuent un travail dangereux ou soient exploités, en particulier dans l’agriculture et l’industrie ou en tant que domestiques. Le Comité juge également préoccupante l’absence de données pertinentes ou récentes ventilées sur le travail des enfants (art. 3 et 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’examiner la situation en ce qui concerne le travail des enfants et l es enfants des rues afin de mettre au point des stratégies spécifiques visant à renforcer les programmes de sensibilisation, de prévention et d ’ assistance, notamment grâce à la collecte systématique de données ventilées et à jour en vue de lutter contre le problème du travail des enfants et d es enfants des rues. Le Comité recommande également à l ’ État partie d ’ assurer la mise en œuvre effective des normes de l ’ OIT relatives à l ’ âge minimum d ’ admission à l ’ emploi et la réglementation de l ’ emploi d ’ enfants à des travaux dangereux, énoncées dans la Convention ( n o 182 ) de l ’ OIT concernant l ’ interdiction des pires formes de travail des enfants et l ’ action imméd iate en vue de leur élimination, 1999 .

11.Le Comité est préoccupé, particulièrement dans le contexte de la crise économique et financière, par la hausse récente des taux de chômage et de chômage de longue durée, qui a des effets néfastes sur la population de l’État partie, en particulier les jeunes, les immigrés, les Roms et les personnes handicapées, et accroît leur vulnérabilité, ce qui est contraire aux droits qui leur sont garantis par le Pacte (art. 2, par. 2, et art. 6).

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer ses programmes et d ’ adopter des stratégies efficaces en vue de faire baisser les taux de chômage et de parvenir progressivement à la pleine réalisation du droit au travail, en évitant tout e mesure rétrograde en matière de protection des droits du travail. Le Comité recommande que la formation professionnelle de qualité demeure une priorité, en particulier pour les chômeurs de longue durée, et tienne compte des besoins des personnes et des groupes défavorisés et marginalisés. Le Comité recommande également l ’ adoption de stratégies et de plans d ’ action en faveur de l ’ emploi axés sur les régions où le chômage est le plus élevé. Il demande en outre à l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique d es statistiques annuelles sur la situation générale de l ’ emploi, présentées sous forme de tableau x et ventilées par sexe, âge, nationalité et handicap, ainsi que zone urbaine ou rurale. À cet égard, le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o  18 (2005) relative au droit au travail , ainsi que sur sa lettre ouverte aux États parties sur les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte de la crise économique et financière, datée du 16 mai 2012 .

12.Le Comité s’inquiète de ce que le salaire minimum, les allocations de chômage et les prestations de vieillesse établis par l’État partie ne sont pas suffisants pour faire face au coût de la vie et garantir un niveau de vie décent aux bénéficiaires et à leur famille (art. 7 et 9).

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place un système efficace d ’ indexation et d ’ ajustement périodique du salaire minimum, des allocations de chômage, des pensions de vieillesse et des autres prestations d ’ aide sociale versées aux personnes âgées, en fonction du coût de la vie, assura nt un niveau de vie décent aux bénéficiaires et à leur famille.

13.Le Comité est préoccupé par les restrictions au droit de grève de certaines catégories de fonctionnaires, y compris du personnel d’encadrement (art. 8).

Le Comité recommande à l ’ État partie de modifier sa législation en vue d ’ accorder à toutes les catégories de fonctionnaire s , y compris le personnel d ’ encadrement, le droit de grève.

14.Le Comité est préoccupé par l’impact restreint des plans et stratégies mis en œuvre en faveur des enfants handicapés placés en institution, et par l’absence de services destinés à préparer l’intégration dans la société des personnes qui quittent les institutions. Il est aussi préoccupé par le flou entourant le statut juridique des enfants et les solutions proposées pour les enfants sans famille qui quittent les institutions (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre pleinement en œuvre la réforme du système de placement des enfants en institution, en mettant l ’ accent sur l ’ intégration des enfants qui quittent leur institution, notamment des enfants handicapés. Il lui recommande de clarifier le statut juridique des enfants sans famille qui quittent les i nstitution s , et de les faire bénéficier de services de placement en milieu familial et de soutien familial adaptés ainsi que de services communautaires. À cet égard, le Comité recommande à l ’ État par tie de prendre en compte les L ignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants , annexées à la résolution 64/142 de l’Assemblée générale , et le prie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données ventilées en fonction du sexe, de l ’ année, de la situation familial e et du handicap, sur les progrès réalisés dans la réintégration des enfants qui quittent les institution s .

15.Le Comité est préoccupé par la persistance d’un niveau élevé de violences familiales, en particulier contre les femmes. Le Comité regrette aussi que les actes de violence familiale ne soient pas expressément qualifiés d’infraction dans le droit pénal et que seule une faible proportion de ces actes soit signalée aux autorités compétentes, fasse l’objet d’une enquête et débouche sur une condamnation (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ ériger explicitement toutes les formes de violence familiale en infraction dans le Code pénal. Il lui recommande de mener des campagnes d ’ information ciblées visant à sensibiliser la population aux graves conséquences de la violence familiale, et de veiller à ce que les fonctionnaires des autorités locales , les agents des forces de l ’ ordre et de la police , les travailleurs sociaux et le personnel médical soient systématiquement formés pour pouvoir repérer et bien conseiller les victimes, en particulier les femmes. Il recommande aussi à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour s ’ assurer que tous les actes de violence familiale sont signalés, font l ’ objet d ’ une instruction , sont poursuivis et sont sanctionnés.

16.Le Comité est préoccupé par l’ampleur croissante de la traite des personnes dans l’État partie (art. 10), malgré les actions menées par la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et la mise en œuvre du Programme national visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains et à protéger les victimes.

Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre ses efforts de sensibilisation et de lutte contre la traite en coopération avec les pays voisins et par la mise en place de programmes efficaces s ’ attaquant à tous les aspects de la traite et de l ’ exploitation sexuelle des femmes et des enfants. Il devrait veiller à ce que toutes les personnes responsables de la traite soient poursuivies et fassent l ’ objet d ’ une condamnation correspondant à la gravité des crimes commis, et à ce que les victimes de la traite aient accès à des services de réadaptation.

17.Le Comité s’inquiète de ce que le statut des couples vivant en concubinage et celui des enfants nés de leur union ne sont ni régis ni protégés par la loi. Il est préoccupé par le fait que les couples homosexuels ne bénéficient d’aucune reconnaissance légale et par l’absence de cadre juridique protégeant les droits de ces couples (art. 2 et 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir l ’ ensemble de sa législation afin de garantir l ’ égalité en droit des unions de fait et de s unions officielles, de reconnaître juridiquement les couples homosexuels, de régir l es incidences financières de ces relations et de garantir la protection intégrale des droits des enfants nés hors mariage.

18.Le Comité est préoccupé par le fait qu’une proportion considérable de la population vit encore sous le seuil de pauvreté, surtout dans les groupes les plus défavorisés et marginalisés, notamment les Roms. Il s’inquiète aussi des disparités régionales existant dans ce domaine (art. 11).

Le Comité engage vivement l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour lutter contre la pauvreté, surtout chez les personnes les plu s défavorisées et marginalisées , notamment les Roms, et réduire les disparités entre régions. À cet égard, il renvoie l ’ État partie à sa déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/20 0 1/10).

19.Le Comité est préoccupé par le fait que certains groupes de population, surtout les plus défavorisés et les plus marginalisés, notamment les Roms, n’aient pas encore accès à un logement suffisant. Il est aussi extrêmement préoccupé par le grand nombre d’expulsions forcées dont sont victimes les Roms (art. 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que la loi de 2010 favorisant la construction de logements bon marché soit mise en œuvre et de poursuivre son programme de construction de logements sociaux, en les attribuant en priorité aux groupes défavorisés et marginalisés, en particulier aux Roms. Il appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o  4 (1991) sur le droit à un logement suffisant. Il lui recommande aussi d ’ empêcher les expulsion s forcée s de Roms tant que ces derniers n ’ ont pas été consultés et ne se so nt pas vu proposer une solution de relogement ou une indemnisation . Le Comité renvoie aussi l ’ État partie à son Observation générale n o  7 (1997) sur les expulsions forcées.

20.Le Comité est préoccupé par le nombre élevé de grossesses précoces, conduisant souvent les adolescentes à abandonner l’école. Il est également préoccupé par les informations reçues au sujet du taux élevé de mortalité infantile et maternelle, ainsi que par l’absence de détails sur les causes de ce problème (art. 10 et 12).

Le Comité appelle l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour prévenir les grossesses précoces et à faire bénéficier les adolescentes enceintes des services d ’ accompagnement nécessaire s , notamment de mesures leur permettant de poursuivre leurs études. Il lui demande aussi instamment de veiller à ce que les adolescentes puissent avoir accès à des services de santé sexuelle et procréative et à ce que toutes les femmes et filles enceintes aient accès à des soins médicaux spécialisés. Enfin , il lui recommande d ’ examiner de manière approfondie les causes de tous les cas de mortalité maternelle et infantile afin de mettre au point des stratégies particulières et adaptées dans ce domaine.

21.Malgré les informations fournies sur la réforme connexe devant être mise en œuvre à partir de janvier 2013, le Comité reste préoccupé par le fait que les personnes vivant avec le VIH/sida et les patients atteints de la maladie d’Alzheimer ont des difficultés à accéder à un traitement par le biais du système de sécurité sociale. Dans les deux cas, il regrette l’absence d’information sur les possibilités d’accès aux traitements et soins nécessaires (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les traitements et soins dont les personnes vivant avec le VIH/sida et les patients atteints de la maladie d ’ Alzheimer ont besoin soient disponibles et accessibles et à ce que ces traitements soient effectivement remboursés par le système de sécurité sociale.

22.Le Comité note avec préoccupation que, malgré les progrès réalisés en matière d’éducation, le taux d’abandon scolaire reste élevé, surtout chez les groupes défavorisés et marginalisés. Il est aussi préoccupé par les informations selon lesquelles des enfants roms et des enfants handicapés continuent d’être victimes de ségrégation dans le système scolaire (art. 13).

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour s ’ attaquer aux facteurs économiques, sociaux et culturels considérés comme étant à l ’ origine de la persistance d ’ un taux d ’ abandon scolaire élevé. Il lui recommande aussi de mener d es campagnes visant à sensibiliser les familles roms à l ’ importance de l ’ éducation et de continuer à proposer des mesures incitatives dans ce domaine, ainsi que de redoubler d ’ efforts pour lutter contre la ségrégation des enfants roms et des enfants handicapés à l ’ école. À cet égard, l ’ État partie devrait veiller à ce que la loi sur la protection contre la discrimination et la loi sur l ’ éducation nationale soient effectivement appliquées et en faire connaître les dispositions aux enseignants et à la population en général. Le Comité attire également l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o  13 (1999) sur le droit à l ’ éducation.

23.Tout en notant que la «diversité ethnique» est reconnue à l’article 54 de la Constitution, le Comité est préoccupé par l’absence de reconnaissance officielle des minorités nationales sur le territoire de l’État partie (art. 15).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de revoir sa position au sujet de la reconnaissance officielle des minorités nationales conformément à la Constitution, et de reconnaître officiellement la nécessité de protéger la diversité culturelle de tous les groupes minoritaires relevant de sa juridiction, en application des dispositions de l ’ article 15 du Pacte. À cet égard, le Comité renvoie l ’ État partie à son Observation générale n o  21 (2009) sur le droit de chacun de participer à la vie culturelle.

24.Le Comité encourage l ’ État partie à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il l ’ encourage aussi à envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

25.Le Comité prie l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveau x de la société, en particulier auprès des agents de la fonction publique , des membres de l ’ appareil judiciaire et des organisations de la société civile, et d ’ informer le Comité dans son prochain rapport périodique des mesures prises pour les mettre en œuvre . Il encourage aussi l ’ État partie à continuer d ’ associer les organisations de la société civile au processus de discussions au niveau national avant la soumission de son prochain rapport périodique.

26.Le Comité invite l ’ État partie à soumettre son document de base conformément aux directives harmonisées concernant l ’ établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme.

27.Le Comité prie l ’ État partie de lui soumettre son prochain rapport périodique conformément aux directives que le Comité a adopté es en 2008 (E/C.12/2008/2) le 30 novembre 2017 au plus tard.