Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Sixième rapport périodique soumis par la Bulgarie 1en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2017 * , **
[Date de réception : 6 février 2018]
Table des matières
Paragraphes Page
I.Introduction1−43
II.Points présentant un intérêt particulier5−523
Réponse aux points soulevés au paragraphe 1 de la liste (E/C.12/BGR/QPR/6)5−203
Réponse aux points soulevés au paragraphe 2 de la liste21−315
Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la liste32−366
Réponse aux points soulevés au paragraphe 4 de la liste37−417
Réponse aux points soulevés au paragraphe 5 de la liste42−528
III.Application en cours du Pacte53−1569
Réponse aux points soulevés au paragraphe 6 de la liste539
Réponse aux points soulevés au paragraphe 7 de la liste5410
Réponse aux points soulevés au paragraphe 8 de la liste55−5910
Réponse aux points soulevés au paragraphe 9 de la liste60−6410
Réponse aux points soulevés au paragraphe 10 de la liste65−7111
Réponse aux points soulevés au paragraphe 11 de la liste72−7812
Réponse aux points soulevés au paragraphe 12 de la liste79−8413
Réponse aux points soulevés au paragraphe 13 de la liste85−8914
Réponse aux points soulevés au paragraphe 14 de la liste90−9515
Réponse aux points soulevés au paragraphe 15 de la liste96−10316
Réponse aux points soulevés au paragraphe 16 de la liste104−10917
Réponse aux questions posées au paragraphe 17 de la liste110−11518
Réponse aux points soulevés au paragraphe 18 de la liste116−11919
Réponse aux points soulevés au paragraphe 19 de la liste120−12720
Réponse aux points soulevés au paragraphe 20 de la liste128−13121
Réponse aux points soulevés au paragraphe 21 de la liste132−13821
Réponse aux points soulevés au paragraphe 22 de la liste139−14222
Réponse aux points soulevés au paragraphe 23 de la liste143−14722
Réponse aux points soulevés au paragraphe 24 de la liste148−15423
Réponse aux points soulevés au paragraphe 25 de la liste155−15624
IV.Bonnes pratiques157−17525
Réponse aux points soulevés au paragraphe 26 de la liste157−17525
I.Introduction
1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques de la Bulgarie sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/BGR/4-5) à ses 41e et 42e séances, tenues le 20 novembre 2012.
2.À sa 52e session (E/2015/22, par. 73), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a décidé de proposer l’option d’une procédure qui consiste à adopter une liste de points et à la transmettre à l’État partie avant que celui-ci ne soumette le rapport périodique attendu. En vertu de cette procédure, le Gouvernement bulgare a reçu une liste de points, publiée sous la cote E/C.12/BGR/QPR/6.
3.Le Gouvernement bulgare soumet ci-après ses réponses à la liste de points, qui constitueront le sixième rapport périodique de la Bulgarie dont sera saisi le Comité. Les informations qui y figurent couvrent la période allant de 2013 à octobre 2017. Le rapport a été présenté pour débat public et a été approuvé par le mécanisme national de coordination pour les droits de l’homme.
4.Attendant avec intérêt l’examen de son sixième rapport périodique au titre du Pacte, le Gouvernement bulgare espère un dialogue constructif avec le Comité. Le Gouvernement de la République de Bulgarie confirme sa volonté de continuer à honorer strictement les obligations découlant du Pacte, et à garantir les conditions nécessaires pour prévenir et combattre toute violation de ses dispositions. Les instances nationales compétentes poursuivent leurs efforts pour régler tous les problèmes nouveaux et prendre les mesures voulues dans les cas où de tels actes auraient pu être commis. Le processus de pleine adhésion aux obligations découlant du Pacte est en cours ; il requiert la participation active de toutes les organisations étatiques et municipales, ainsi que de la population en général, et se poursuivra à l’avenir.
II.Points présentant un intérêt particulier
Réponse aux points soulevés au paragraphe 1 de la liste (E/C.12/BGR/QPR/6)
5.Le développement démocratique et les profonds changements sociaux amorcés au lendemain du 10 novembre 1989 en Bulgarie se sont poursuivis au cours de la période considérée. Grâce aux mesures prises par le Gouvernement, la transition vers la stabilisation de l’économie, fondée principalement sur la propriété privée, s’est poursuivie de façon positive, bien que plusieurs réformes aient été plus difficiles que d’autres. De nombreux problèmes restent entiers, mais le Gouvernement est déterminé à poursuivre ses efforts.
6.L’éducation est une priorité nationale et est mise en œuvre conformément à une politique nationale commune pour garantir le droit à l’enseignement préscolaire et scolaire pour tous les enfants âgés de 5 à 16 ans. Les principes relatifs à la mise en œuvre du droit à l’éducation énoncé dans la loi sur l’enseignement préscolaire et scolaire sont, entre autres, les suivants : égalité d’accès à un enseignement de qualité et inclusion de tous les enfants ; égalité et non-discrimination ; humanisme et tolérance ; préservation de la diversité culturelle et intégration par la langue bulgare.
7.Le processus d’enseignement vise à découvrir les talents et capacités de chaque enfant à un stade précoce, à encourager leur développement et leur épanouissement, ainsi qu’à leur inculquer durablement des attitudes et à les préparer à l’apprentissage tout au long de la vie. Le processus implique que l’État, les communes, les personnes morales à but non lucratif et d’autres acteurs s’impliquent et tiennent des échanges de vue sur l’enseignement. Chaque citoyen exerce son droit à l’éducation en fonction de ses préférences et de ses capacités, dans un jardin d’enfants ou une école de son choix. L’État a mis en place des politiques visant à améliorer la qualité de l’enseignement et à prévenir l’abandon scolaire précoce.
8.Les compétences de base sont acquises dans le cadre du processus d’enseignement, y compris la compréhension et l’application des principes de la démocratie et de l’état de droit, des droits de l’homme et des libertés, l’éducation à la tolérance et au respect de l’identité ethnique, nationale, culturelle, linguistique et religieuse de chaque citoyen ; l’éducation à la tolérance et au respect des droits des enfants, des élèves et des personnes handicapées.
9.Les politiques du Ministère de la culture sont soumises aux principes de l’égalité et du respect de toutes les cultures ; de l’égalité d’accès au patrimoine culturel et de la diversité des expressions culturelles, de la protection de la diversité culturelle et du dialogue interculturel. La culture est un élément important du Programme national pour le développement « Bulgarie 2020 » et est incluse dans les priorités pour le développement du capital humain et du développement régional grâce à l’utilisation du potentiel local.
10.Le Ministère de la culture est l’institution responsable de la préservation et de la promotion de l’identité culturelle des communautés ethniques en Bulgarie. En la matière, la politique adoptée par l’État vise à promouvoir la participation à la vie culturelle et l’accès aux œuvres culturelles pour tous les citoyens et en particulier les personnes et groupes défavorisés, dont les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi qu’à mettre en place les conditions qui favorisent l’intégration socioculturelle des petites communautés ethniques. Le Ministère soutient les activités des différentes communautés ethniques et coopère avec leurs organisations ou avec l’institution culturelle qui s’occupe des questions d’intégration dans le cadre de leurs programmes : développement des artistes professionnels et amateurs, préservation du patrimoine culturel, activités d’édition, développement des théâtres, musées, galeries, bibliothèques et centres communautaires dans tout le pays.
11.En 2013, le Gouvernement a adopté un plan national pour le soixante-dixième anniversaire du sauvetage des Juifs bulgares pendant la Seconde Guerre mondiale. Le programme comprenait l’organisation de manifestations officielles, culturelles et sociales, ainsi que des conférences scientifiques autour de l’histoire du sauvetage des Juifs bulgares en 1943. Ces manifestations s’inscrivaient également dans le cadre de l’Année européenne des citoyens comme exemple du courage de la société civile.
12.Le Gouvernement s’emploie à promouvoir la créativité chez les jeunes, y compris ceux appartenant à des communautés ethniques. Le Ministère de la culture, le Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le Ministère de la jeunesse et des sports ainsi que les communes octroient chaque année des bourses d’études et des aides financières uniques, financées sur le budget central, à près d’un millier de jeunes ayant des talents exceptionnels.
13.La mise en place de conditions plus modernes pour la mise en œuvre d’un processus d’enseignement de qualité et la formation de professionnels des arts et de la culture très qualifiés sont un autre domaine essentiel. À cet égard, 23 écoles d’art et culture ont bénéficié d’un soutien et de conseils méthodologiques dans le cadre du programme intitulé « Formation du personnel dans le domaine des arts et de la culture ». Les écoles organisent des formations à des métiers et spécialités stratégiques pour le pays en relation avec la préservation de l’identité nationale, les traditions et la culture, les métiers de l’art et de la création, le développement de la culture et des arts bulgares, y compris des différentes communautés ethniques nationales.
14.L’expression et le développement des talents des jeunes sont régulièrement soutenus, au niveau institutionnel et financier, dans le cadre de festivals, de salons, de concours, d’expositions et d’autres manifestations. Ils sont organisés par des écoles d’art, des centres communautaires et des ONG, souvent avec l’aide de l’administration municipale. S’agissant du développement des régions et des communautés locales, les activités des centres communautaires constituent un environnement naturel pour préserver les traditions et renforcer l’identité nationale, protéger la diversité culturelle et des formes d’expression culturelle, et à ce titre, ils continuent d’être soutenus.
15.Une subvention de l’État prévue dans la loi sur les centres communautaires permet à la Bulgarie de soutenir les activités menées par les centres communautaires pour préserver l’identité culturelle des communautés ethniques. Au cours des cinq années écoulées, environ 1 000 centres communautaires, sur un total de 3 650, ont déclaré que des représentants des petites communautés ethniques traditionnelles du pays participaient à leurs activités. Des écoles d’art, des groupes artistiques, des cours de langue maternelle et les traditions populaires authentiques sont subventionnés, des salons, des concerts et des festivals sont organisés, des livres sont publiés, etc. Développer le contenu et la portée sociale des activités des centres communautaires pour attirer un public plus large, y compris les membres des communautés ethniques, constitue un bon modèle pour le processus d’intégration culturelle au niveau local.
16.Depuis quelques années, les administrations régionales et municipales coopèrent avec les institutions culturelles et leur coopération s’avère efficace pour élaborer des politiques visant à développer le capital humain. Le principal objectif est de renforcer les liens entre l’éducation et la culture afin de faciliter et d’améliorer l’intégration des jeunes appartenant aux communautés ethniques, d’élargir les possibilités d’acquérir des connaissances et de développer les compétences favorisant la créativité, nécessaires pour participer à la vie publique.
17.La politique du Ministère de la santé est orientée sur la mise en place de services de santé de qualité et accessibles pour tous les citoyens bulgares, quels que soient leur sexe, âge, identité ethnique et sociale, en portant une attention particulière à l’amélioration des soins de santé pour les groupes vulnérables. Cette ambition a été facilitée par l’adoption de la Stratégie nationale de santé 2020, le 17 décembre 2015.
18.Les principales politiques et mesures de la Stratégie sont axées sur l’amélioration de l’accès à des soins de qualité et sur la suppression des inégalités grâce à un système global de gestion des urgences, à l’optimisation de l’aide hospitalière et extrahospitalière, au développement de systèmes informatiques de soins de santé, à une politique efficace en matière de médicaments, à l’amélioration de la qualité de l’assistance médicale et de la sécurité des patients.
19.Chaque assuré a droit à une assistance médicale, financée sur le budget de la Caisse nationale d’assurance maladie. Elle comprend les soins primaires, les soins spécialisés et les soins dentaires, ainsi que l’aide hospitalière.
20.Afin d’encourager les médecins à dispenser des soins primaires dans les régions reculées, la Caisse nationale d’assurance maladie leur accorde des fonds supplémentaires.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 2 de la liste
21.La politique d’intégration visant à mettre en œuvre une approche intégrée et au long cours en combinant les ressources et les moyens de différents domaines est multiforme et chacun d’eux participe à la réalisation de l’objectif, à savoir une meilleure protection sociale des citoyens et une pleine inclusion des groupes vulnérables, y compris les Roms, dans la société. L’État a réaffirmé son engagement sur le long terme pour atteindre les objectifs fixés dans la Stratégie nationale de la Bulgarie pour l’intégration des Roms (2012‑2020) adoptée par l’Assemblée nationale.
22.La période écoulée a montré que les éléments suivants sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique d’intégration :
Volonté politique, développement économique, croissance économique, amélioration du marché du travail et du système social ;
•Dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi, intégration de mesures et d’actions complémentaires axées sur les communautés ;
•Coordination des efforts et coopération de toutes les parties prenantes ;
•Travail auprès des communautés pour faciliter l’intégration de leurs membres dans la société ; et
•Utilisation efficace des ressources financières.
23.Dès le début, le Programme opérationnel de développement régional a examiné la situation et les problèmes d’infrastructure que rencontre la population rom. Deux axes prioritaires, « Développement urbain durable et intégré » et « Développement et coopération au niveau local », visent à répondre aux besoins d’infrastructures de façon satisfaisante. Le Programme opérationnel soutient principalement les activités d’inclusion socioéconomique dans les domaines du logement, de l’éducation et de l’infrastructure sociale et culturelle. Il convient de préciser que les projets approuvés dans ce cadre ne sont pas réservés à la communauté rom, mais sont destinés à tous les groupes vulnérables dans les zones concernées.
24.Les communes pilotes choisies ont mené à bien des projets intégrés de logements sociaux durables, y compris la construction de nouveaux logements sociaux et la réfection/rénovation du parc existant, des mesures d’efficacité énergétique, ainsi que des activités en faveur de l’éducation, de l’emploi, de la santé et de l’inclusion sociale. Les groupes éligibles étaient constitués de personnes appartenant, entre autres, aux deux groupes suivants : 1) des sans-abri et/ou des personnes en situation de grande précarité ; 2) des parents d’enfants, y compris mineurs, des familles nombreuses, des enfants en mauvaise santé et handicapés ; et 3) des personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale.
25.L’accès au logement social est du ressort des communes. Chacune gère sa propre base de données recensant les personnes en attente d’un logement et octroie les logements sociaux conformément au principe de l’égalité des chances pour tous, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l’origine ethnique, etc.
26.Des contrats portant sur la rénovation et/ou la construction de logements appartenant aux autorités publiques ont été conclus avec quatre communes − Devnya, Doupnitsa, Vidin et Sofia − pour un montant de 7,3 millions d’euros, afin de créer des logements sociaux modernes pour les groupes défavorisés. Ainsi, 334 logements sociaux individuels ont été mis à disposition, 684 personnes ont bénéficié de l’amélioration du parc social et 35 036,77 m² ont été rénovés.
27.Le principal défi que les projets de logements sociaux doivent relever est de mener des actions ciblées auprès de la communauté locale, y compris des campagnes de sensibilisation pour obtenir l’appui de la population et la tolérance sociale dont ils ont besoin.
28.En juin 2015, la Commission européenne a approuvé le programme opérationnel « Régions en croissance » 2014-2020, qui apporte une aide ciblée aux groupes sociaux vulnérables et comprend les volets suivants : « Développement urbain durable et intégré », « Soutien des zones périphériques les plus touchées par la pauvreté » « Infrastructure éducative régionale », « Infrastructure régionale de santé » et « Infrastructure sociale régionale ».
29.Conformément aux programmes d’investissement qui ont été approuvés, 27 communes ont été incluses dans les projets de logements sociaux. Le montant total des investissements prévus est de 54 916 985,88 leva ; 1 140 logements devraient être réhabilités dans les zones urbaines d’ici à 2023. Les projets de logements devraient s’accompagner de mesures pour garantir l’accès des groupes défavorisés à l’éducation, à l’emploi, à la santé et aux services sociaux.
30.Conformément à l’objectif fixé pour 2018, 14 395 enfants devraient bénéficier d’une meilleure infrastructure éducative. À ce jour, 17 contrats ont été signés pour des projets d’infrastructures éducatives, pour un montant total de 130 millions de leva. D’autres projets spécifiques portent sur la culture et le sport à l’école ; le soutien des écoles professionnelles ; des universités, des lycées et collèges ; etc.
31.Le Ministère du développement régional et des travaux publics est en train d’élaborer une stratégie nationale du logement afin de développer un nouveau modèle fonctionnel et de résoudre les problèmes existants, y compris les constructions illégales, le fonds pour le logement social, etc.
Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la liste
32.La Garantie pour la jeunesse est l’une des initiatives les plus ambitieuses jamais mises en œuvre par l’UE pour réduire le chômage des jeunes. Dans le cadre de la mise en œuvre de son Plan national Garantie pour la jeunesse 2014‑2020, la Bulgarie s’est engagée dans une politique ciblée pour sortir d’une situation problématique, où de nombreux jeunes sont sans emploi et ne suivent ni études ni formation (NEET). Il convient de noter que, depuis la mise en œuvre du plan en 2014, le pourcentage de jeunes inactifs a baissé.
33.Deux mesures concrètes ont été prises pour favoriser l’emploi des jeunes :
•Bourses du travail : lieux de rencontre pour les employeurs et les jeunes primo-demandeurs d’emploi. Au total, 18 959 jeunes de moins de 29 ans (dont 6561jeunes de moins de 24 ans) ont participé à 114 bourses du travail (entre janvier 2014 et juin 2017) et 12 556 d’entre eux ont trouvé un emploi (dont 3 371 jeunes de moins de 24 ans) ;
•Journées portes ouvertes : les agences pour l’emploi accueillent les jeunes non inscrits.
34.Conformément à la politique nationale de la jeunesse, les NEET doivent être identifiés et incités à reprendre des études, un emploi ou une formation en utilisant les instruments suivants :
•Programme national « Accompagner les personnes inactives » : il vise à soutenir les inactifs, y compris les personnes découragées et les moins de 29 ans, et à les intégrer sur le marché du travail grâce à divers outils et mesures mis en œuvre individuellement et en groupe. Au total, 13 416 jeunes de moins de 29 ans (inscrits comme demandeurs d’emploi) ont été accompagnés entre janvier 2014 et juin 2017 dans le cadre du Programme, y compris avec l’aide des médiateurs roms nommés dans les agences pour l’emploi ;
•Depuis début 2015, des médiateurs de jeunesse sont envoyées dans les communes où les taux de jeunes inactifs sont les plus élevés. Ils servent d’intermédiaires auprès des organismes publics qui assurent les services d’aide sociale, de santé, d’éducation et autres ;
•Programme opérationnel « Développement des ressources humaines » 2014-2020. Une priorité d’investissement du Programme présente l’ensemble des mesures visant les jeunes jusqu’à 29 ans, y compris les NEET.
35.Une nouvelle initiative − l’opération «Prêt à travailler », dotée d’un budget de 10 millions de leva − vise à accompagner les jeunes jusqu’à 29 ans en améliorant leurs chances de trouver un emploi et de participer au marché du travail. L’Agence nationale pour l’emploi compte parmi les bénéficiaires de l’opération, qui devrait toucher 10 000 jeunes chômeurs et inactifs âgés de 15 à 29 ans. Le projet démarrera après que l’Agence nationale pour l’emploi aura évalué la proposition de projet qui lui a été soumise.
36.Pour toucher et identifier les jeunes inactifs, il est essentiel d’informer sur les possibilités d’emploi et de formation offertes par la Garantie pour la jeunesse. C’est le principal objectif du Projet VS/2016/0050 « Sensibiliser les jeunes à la Garantie pour la jeunesse en Bulgarie », financé par le programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSi lancé en mars 2016.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 4 de la liste
37.La pauvreté et l’exclusion sociale pèsent sur les revenus et la situation économique de la population, sur ses chances de participer activement à la vie sociale et sont directement liées à l’activité économique et à la participation au marché du travail. Lutter contre la pauvreté est l’une des grandes priorités du Ministère du travail et de la politique socialeet ces dernières années, la Bulgarie a opté pour une approche intégrée et intersectorielle complexe des politiques en la matière. Malgré les progrès accomplis, la pauvreté et l’exclusion sociale restent très problématiques.
38.Les aspects de la pauvreté et de l’exclusion sociale étant multiples, la politique de réduction de la pauvreté ne peut être considérée comme une politique autonome. Une approche intégrée des différentes politiques sectorielles est au cœur de la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté et de promotion de l’inclusion sociale à l’horizon 2020 adoptée début 2013, qui repose sur l’objectif national visant à réduire de 260 000 le nombre de personnes vivant dans la pauvreté d’ici à 2020. Quatre objectifs particuliers ont été fixés dans le cadre de cet objectif global pour réduire la pauvreté des enfants, des personnes âgées, des chômeurs et des travailleurs pauvres. Compte tenu des facteurs qui favorisent la pauvreté générationnelle, le Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie en 2015-2016 se concentre sur la création d’emplois et l’augmentation des revenus du travail grâce à l’intégration active sur le marché du travail.
39.Le Plan d’Action pour la période 2017-2018 comprend des activités dans les domaines clefs que sont l’emploi et l’intégration active sur le marché du travail ; l’égalité d’accès à un enseignement préscolaire et scolaire de qualité ; l’égalité d’accès et l’accès effectif à des soins de santé de qualité ; la désinstitutionalisation ; des prestations sociales durables et suffisantes ; l’amélioration des capacités institutionnelles et la coordination entre les institutions ; un environnement accessible et de meilleures conditions de logement.
40.D’autres mesures importantes prévoient d’apporter une aide financière et sociale aux familles comptant des enfants. Afin de renforcer l’efficacité des allocations familiales et de mieux cibler les familles avec enfants qui en ont le plus besoin, la loi sur les allocations familialesa été modifiée en 2015 afin de promouvoir une parentalité responsable et de garantir une distribution des allocations familiales qui soit socialement équitable. Les modifications législatives portent principalement sur la corrélation entre les mesures et sur l’interaction entre les systèmes de protection sociale, de santé et d’éducation. Conformément à la réforme des allocations familiales, les montants de certaines allocations versées en vertu de la loi sur les allocations familiales, dont l’allocation familiale mensuelle pour un enfant et pour trois enfants ont été majorées en 2016, tout comme la prime versée à la naissance du troisième enfant. La prime d’adoption a également a été créée. Le plafond de revenu a été porté de 350 leva à 400 leva au 1er juillet 2016. Il convient de rappeler que seules certaines allocations familiales dépendent du revenu.
41.La loi sur les allocations familiales telle que modifiée introduit une nouvelle allocation mensuelle d’éducation de l’enfant handicapé à compter du 1er janvier 2017. Son montant varie en fonction du degré de handicap ou d’invalidité de l’enfant ainsi que de la finalité de l’allocation. La nouvelle allocation est versée à tous les enfants en situation de handicap permanent pour couvrir ses besoins de base et ses besoins spéciaux dus au handicap. Le montant maximum est versé aux enfants handicapés ou invalides à 90 % ou plus qui sont élevés par leurs parents (biologiques ou adoptifs) afin de couvrir les soins et l’aide dont ils ont besoin dans leur foyer et leur environnement familial.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 5 de la liste
42.Fin 2013, la pression migratoire sans précédent aux frontières de la Bulgarie était telle que la lutte contre la migration illégale est devenue une priorité nationale majeure qui nécessitait un ensemble de mesures pour répondre de manière adéquate aux nouveaux défis de la migration. En mai 2015, le Conseil des ministres a donc adopté une Stratégie actualisée sur la migration, l’asile et l’intégration (2015-2020). Le document a été élaboré par le Conseil national sur la migration et l’intégration, qui contrôle sa mise en œuvre. La nouvelle stratégie s’appuie sur une gestion plus efficace des flux migratoires et le renforcement des contrôles aux frontières grâce à un cadre réglementaire qui a été amélioré.
43.Conformément aux objectifs fixés dans la Stratégie et aux engagements qu’elle a pris en tant qu’État membre de l’UE, la Bulgarie a préparé et adopté :
•L’Ordonnance relative aux conditions et à la procédure de conclusion, d’application et de résiliation de l’accord sur l’intégration des étrangers ayant obtenu l’asile ou une protection internationale ;
•Le Cadre du mécanisme national pour le respect des engagements en matière de réinstallation ;
•Le Cadre du mécanisme national pour la mise en œuvre des engagements pris au titre de la décision (UE) 2015/1523 ;
•Les modifications de la loi sur les étrangers introduisant une procédure pour la reconnaissance du statut d’« apatride » dans la législation nationale.
44.Dans le cadre d’une lutte efficace contre les réseaux criminels de traite des migrants en situation irrégulière, la Bulgarie met en œuvre une approche interinstitutionnelle grâce à des mécanismes de collaboration active créés entre le Ministère de l’intérieur, l’Agence nationale de sécurité, le Bureau du Procureur spécial, l’Office national pour les réfugiés et d’autres institutions, et échange activement des informations avec Europol et Interpol.
45.La Bulgarie est l’un des premiers pays à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de normes mondiales et européennes de lutte contre la traite des êtres humains. Les équipes communes d’enquête (ECE) mises en place avec des bureaux partenaires des États membres de l’UE sont l’un des moyens actuels pour lutter contre cette activité criminelle. La Bulgarie participe aux activités de cinq équipes communes. En 2017, une ECE a été constituée en relation avec le transfert illégal de ressortissants étrangers isolés ou en groupes en franchissant les frontières de l’État.
46.Des mesures ont été prises pour favoriser les synergies avec les autres États membres de l’UE et l’agence Frontex dans le cadre des opérations de retour. La Direction de la migration participe activement aux vols de retour de l’UE coordonnés et cofinancés par l’agence Frontex (34 opérations depuis le début de 2013).
47.La Bulgarie soutient les programmes d’aide au retour volontaire de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Le nombre de ressortissants de pays tiers rentrés volontairement dans leur pays avec l’aide de la Bulgarie était de 149 en 2013 ; 330 en 2014 ; 89 en 2015 ; 507 en 2016 ; 601 en 2017 (janvier-août).
48.La Bulgarie coopère avec le secteur non gouvernemental dans le cadre d’appels à projets du programme national établi par le Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI). L’OIM est le bénéficiaire direct de trois projets financés par l’UE au titre de l’aide d’urgence du FAMI : « Protection des migrants vulnérables, aide au retour volontaire et à la réintégration » (budget : 3 995 139 euros) ; « Amélioration des conditions dans les centres d’accueil des ressortissants de pays tiers en Bulgarie » (budget : 1 939 170 euros) ; et « Amélioration de la capacité d’accueil des systèmes bulgares de gestion de la migration et de l’asile » (budget : 2 614 558 euros).
49.Le montant total des fonds affectés à la mise en œuvre du programme national et des mesures d’urgence de la Stratégie nationale sur la migration, l’asile et l’intégration (2015‑2020) − les deux fonds de l’UE et la participation bulgare − s’élève à 238 901 226,80 euros.
50.Le 8 novembre 2013, sur ordre du Ministre de l’intérieur, la police bulgare a lancé une opération spécialisée à la frontière bulgaro-turque, avec la participation des forces et des fonds des Directions générales de lutte contre le crime organisé et de la police aux frontières du Ministère de l’intérieur. Le but de l’opération était de réduire le nombre d’étrangers entrant illégalement dans le pays, d’assurer une présence policière (agents en uniforme et voitures de patrouille) renforcée (visible) et permanente le long de la frontière avec la Turquie et dans la zone frontalière, afin de recueillir des renseignements sur l’organisation et la préparation du passage illégal de la frontière bulgare par des migrants illégaux (isolés ou en groupe) et de placer en détention les passeurs bulgares et étrangers dont la présence a été établie dans la zone frontalière.
51.Plusieurs opérations policières spécialisées ont été lancées le long de la frontière turco-bulgare en 2014. L’agence Frontex a envoyé des renforts qui ont achevé la construction de la première partie de l’équipement provisoire d’obstruction le long de cette même frontière, dans les districts administratifs de Haskovo, Yambol et Burgas. En février 2015, en application de la décision no 17/14.01.2015 du Conseil des ministres, des représentants de la Direction générale de la police aux frontières et de l’armée de terre du Ministère de la défense ont lancé une activité conjointe pour fournir un appui logistique.
52.Des agents de la Direction générale de la police aux frontières ont participé à l’organisation et à la conduite d’une formation tactique commune baptisée « frontière 2016 » dans la zone du poste frontière de Kulata.
III.Application en cours du Pacte
Réponse aux points soulevés au paragraphe 6 de la liste
53.Les magistrats bulgares suivent régulièrement des formations sur l’application et l’invocation des dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Bulgarie est partie, y compris le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Faute de statistiques, il est impossible de dire dans combien d’affaires le Pacte est invoqué. Des données sur les textes juridiques et les personnes condamnées pour des infractions liées à des violations des droits des citoyens consacrés par le Pacte figurent à l’Annexe 1.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 7 de la liste
54.Des données sur le niveau des dépenses publiques, en pourcentage du produit intérieur brut, consacrées aux secteurs liés aux droits économiques, sociaux et culturels figurent à l’annexe 2.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 8 de la liste
55.Les organismes publics ont élaboré des plans sectoriels dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption. Le Plan d’action 2017 pour la prévention et la lutte contre la corruption a été approuvé par le Ministre de l’intérieur. La Cour des comptes bulgare a élaboré un système de déclaration du patrimoine, assorti d’un mécanisme de contrôle. De plus, l’Agence nationale de collecte des recettes a pris plusieurs mesures visant à réduire le risque de corruption.
56.Lors d’une réunion tenue en juillet 2017, le Conseil national des politiques anticorruption a examiné et adopté une feuille de route. Le document s’appuie sur une analyse des affaires clôturées et comprend des mesures, y compris l’élaboration d’amendements législatifs relatifs aux échanges entre toutes les institutions compétentes afin de remédier aux faiblesses des enquêtes et des poursuites engagées contre des hauts fonctionnaires accusés de corruption.
57.La Bulgarie est l’un des 17 membres fondateurs du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et fait partie des pays qui adoptent sans attendre des mesures adaptées pour donner suite aux recommandations du GRECO. Il ressort de l’analyse des recommandations figurant dans le rapport du GRECO qu’elles sont directement liées aux mesures législatives et institutionnelles prévues dans les documents stratégiques pertinents − la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption 2015-2020 et la Stratégie actualisée pour la poursuite de la réforme du système judiciaire. Les recommandations du GRECO ont également été prises en compte dans les modifications apportées à la Constitution et à la loi sur le système judiciaire.
58.Selon les conclusions du Bureau du Procureur général, les principaux obstacles rencontrés lors de l’examen des affaires de corruption sont :
•La complexité juridique et factuelle des enquêtes sur les pratiques de magistrats ou de hauts fonctionnaires, ces derniers connaissant bien les procédures pénales, les possibilités juridiques et les méthodes utilisées pour collecter des preuves ;
•L’utilisation limitée des moyens de renseignement spéciaux dans le cadre juridique actuel ;
•Les difficultés à trouver des experts qualifiés ;
•Le manque d’implication des autres institutions dans le domaine de la lutte contre la corruption ; etc.
59.Des renseignements sur le nombre de poursuites engagées contre des hauts fonctionnaires reconnus coupables de corruption figurent à l’annexe 3.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 9 de la liste
60.Le Bureau de l’Ombudsman et la Commission pour la protection contre la discrimination prennent très au sérieux les recommandations du Sous-Comité d’accréditation concernant le respect des Principes de Paris. Les mandats des deux institutions ont été modifiés depuis leur première accréditation en 2011.
61.Des mesures ont déjà été prises et plusieurs nécessitent des modifications législatives, y compris de la loi sur le Bureau de l’Ombudsman, afin que le mandat de ce dernier couvre la protection et la promotion des droits de l’homme. D’autres dispositions sont prises pour renforcer la coopération avec le système des droits de l’homme et les organisations de la société civile, ainsi que pour renforcer la transparence de la procédure de nomination et de sélection. Des amendements seront soumis au Parlement en temps utile et une demande de renouvellement de l’accréditation (statut A) sera déposée dès qu’ils auront été adoptés.
62.L’Ombudsman examine les plaintes de citoyens portant sur des actions ou omissions d’instances gouvernementales et du secteur privé dans le domaine des droits de l’homme − y compris les droits économiques, sociaux et culturels. Au cours des derniers mois de 2017, par exemple, l’Ombudsman a activement fait pression pour que le code du travail soit modifié afin de mettre fin à la pratique des employeurs qui ne payaient ni salaires ni cotisations sociales ni heures supplémentaires, au mépris de leurs obligations sociales envers leurs salariés. De plus amples informations sur l’ensemble des activités de l’Ombudsman sont disponibles sur le site Web et dans les rapports annuels.
63.La Commission pour la protection contre la discrimination joue un rôle essentiel dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques nationales et internationales de prévention et de lutte contre la discrimination. La Commission est un organe spécialisé exclusivement dédié à l’égalité et à la non-discrimination. Le fait qu’une instance publique soit entièrement dédiée à la protection contre la discrimination témoigne de l’importance de l’égalité et de la non-discrimination dans la société bulgare. La loi sur la protection contre la discrimination garantit à chaque personne le droit à l’égalité devant la loi ; à l’égalité de traitement et de participation à la vie publique ; et à une protection efficace contre la discrimination.
64.La Commission est compétente pour toutes les affaires de discrimination en matière d’octroi, de garantie et d’exercice de l’ensemble des droits et libertés énoncés dans les traités internationaux, la Constitution et les lois bulgares − droits civiques, politiques, sociaux, économiques et culturels − dans le secteur public comme dans le secteur privé. Des dispositions de la loi sur la protection contre la discrimination consacrent la protection du droit au travail, à l’éducation et à la formation ainsi qu’à d’autres droits visés à l’article 3 du chapitre 2, qui relève du Pacte.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 10 de la liste
65.Le Ministère du travail et de la politique sociale élabore, coordonne et met en œuvre la politique gouvernementale en matière d’égalité des chances et de non-discrimination ; il analyse, surveille et promeut l’égalité de traitement des femmes et des hommes ; coordonne, met en œuvre, surveille et analyse la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’égalité des chances et les plans semestriels de sa mise en œuvre.
66.La Commission pour la protection contre la discrimination a pour mission d’établir les infractions à l’égalité de traitement ; de prévenir les infractions et d’y mettre fin ; d’imposer des sanctions et d’appliquer des mesures administratives coercitives ; de publier des lignes directrices obligatoires sur le respect des lois relatives à l’égalité femmes-hommes ; d’engager des poursuites judiciaires et de se constituer partie civile en cas de litiges portant sur l’égalité de traitement ; et de tenir un registre public de ses résolutions et directives obligatoires.
67.Un mécanisme de coordination de la promotion de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes est en place dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé et de la vie politique pour faciliter la mise en œuvre des activités à tous les niveaux de gouvernement. En outre, des agents publics spécialement formés à l’égalité femmes-hommes sont nommés dans les institutions de l’administration centrale et locale.
68.Le Conseil national sur l’égalité des sexes du Conseil des ministres est l’organe consultatif chargé d’assurer les interactions et la coordination entre les institutions gouvernementales et les ONG dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale d’égalité entre les femmes et les hommes.
69.La Stratégie nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes 2016-2020 a été actualisée en 2016. La planification stratégique de la politique nationale porte principalement sur les domaines prioritaires suivants :
•Améliorer la participation des femmes sur le marché du travail et promouvoir un niveau égal d’indépendance économique ;
•Réduire les écarts de salaires et de revenus fondés sur le sexe ;
•Promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la prise de décisions ;
•Combattre la violence fondée sur le genre, protéger et aider les victimes ;
•Éliminer les stéréotypes sociaux fondés sur le genre dans les différents domaines de la vie publique.
70.Afin de respecter ses engagements au titre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, la Bulgarie a pris des mesures importantes en faveur de l’égalité femmes-hommes. La loi sur l’égalité des sexes promulguée récemment constitue un instrument efficace et durable pour prendre en compte les questions de genre dans toutes les politiques sectorielles et, si nécessaire, pour mettre en œuvre des mesures spéciales (mesures temporaires, mesures de promotion).
71.La loi :
•Énonce les principes de la politique gouvernementale en matière d’égalité femmes-hommes ;
•Définit les organes compétents, leurs compétences et leur coopération. Le Conseil des ministres définit la politique gouvernementale et approuve les principaux documents en la matière. L’organe de consultation et de coordination est le Conseil national sur l’égalité des sexes ;
•Instaure la fonction de « coordinateur de l’égalité des sexes », qui joue un rôle institutionnel et est confiée à des représentants de l’exécutif chargés de mettre en œuvre la politique dans leurs secteurs respectifs ;
•Présente les principaux documents de la politique gouvernementale en matière d’égalité − la Stratégie nationale pour l’égalité des hommes et des femmes et ses Plans d’action ;
•Contient les mécanismes et instruments de la mise en œuvre effective de la politique en matière d’égalité des sexes, à savoir : un dispositif de surveillance de l’égalité qui permet aux autorités publiques de recueillir, d’enregistrer et de traiter des données ventilées par sexe ; et des rapports réguliers sur l’égalité femmes-hommes ;
•Crée un prix d’excellence en matière d’égalité des sexes qui est remis par le Ministre du travail et de la politique sociale.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 11 de la liste
72.La stabilisation du marché du travail après 2013, résultat de l’augmentation régulière de la demande de main-d’œuvre, et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi ont contribué à la baisse rapide du chômage en Bulgarie.
73.Le nombre de chômeurs inscrits dans les agences pour l’emploi a reculé régulièrement dans les années 2013-2016. En moyenne mensuelle, le nombre de demandeurs d’emploi était de 284 707 en 2016, soit 86 673 de moins qu’en 2013 selon les statistiques de l’Agence pour l’emploi. Cette tendance à la baisse du chômage s’est maintenue au premier semestre de 2017, tant en chiffres annuels que mensuels. En 2013 et 2014, plus de la moitié des chômeurs étaient des femmes. En 2015, le nombre de chômeuses a reculé et en 2016, elles représentaient 42,1 % du nombre total des personnes inscrites dans les agences pour l’emploi ; au premier semestre 2017, ce pourcentage est tombé à 36,9 %.
74.Pour la période 2013-2016, les données ventilées par groupe d’âge montrent que les moins de 19 ans représentent moins de 2 % des chômeurs et les 20-24 ans moins de 10 %, tandis que les 50-54 représentent plus 10 % et les plus de 55 ans plus 20 % des demandeurs d’emploi.
75.Le nombre de demandeurs d’emploi dont la capacité de travail est réduite baisse depuis 2015. En moyenne mensuelle, ils étaient 15 760 en 2016, soit 91 de plus qu’en 2013 et 1 162 de moins qu’en 2015. Leur nombre a reculé au premier semestre 2017. La part relative des demandeurs d’emploi dont la capacité de travail est réduite est passée de 4,2 % en 2013 à 5,5 % en 2016, et à 5,6 % au premier semestre 2017.
76.Le nombre de chômeurs de longue durée (plus d’un an) inscrits a progressé en 2013‑2015. La tendance à la hausse a marqué le pas en 2016 − leur nombre a baissé de 27 732 par rapport à 2015 et de 4 460 par rapport à 2013. La baisse s’est maintenue en 2017, tant en chiffres annuels que mensuels. En moyenne mensuelle, ils étaient 95 938 au premier semestre 2017 (38,2 % du nombre total de chômeurs). La majorité des chômeurs de longue durée sont des femmes. En 2013-2016 et pendant le premier semestre 2017, les femmes représentaient plus de 55 % du nombre total de chômeurs de longue durée.
77.Selon la dernière évaluation des effets nets des politiques actives du marché du travail, la participation aux mesures et programmes de formation professionnelle augmente les chances de trouver un emploi. L’évaluation a été réalisée en 2014 dans le cadre du projet « Évaluation des effets des politiques actives du marché du travail financées par le budget de l’État ». Les résultats de l’évaluation ont révélé que, compte tenu de leurs effets bruts sur l’emploi, les effets nets ont été de 13,2 % après la clôture des programmes et mesures évalués. Les effets nets ventilés par groupe social et démographique sont les suivants :
•Les programmes et mesures ont eu des effets nets plus importants sur les femmes (14,8 %) que sur les hommes (6,5 %) ;
•Les effets nets en fonction du niveau d’enseignement sont plus importants pour les personnes ayant un niveau d’enseignement zéro ou très faible (préprimaire) − 14,6 %, suivies par les personnes ayant un niveau d’enseignement primaire (12 %), secondaire (10 %) et supérieur (12,1 %) ;
•La ventilation par âge montre que les effets nets les plus importants sont enregistrés chez les jeunes jusqu’à 29 ans (16,3 %), suivis des plus de 50 ans (13,6 %), tandis que les moins importants sont enregistrés chez les 30-50 ans (6,1 %) ;
•Les effets nets sont beaucoup plus importants pour les personnes dont la capacité de travail est réduite que pour celles qui ont une capacité de travail normale, respectivement 34,3 % et 13,1 %.
78.La répartition des chômeurs par appartenance ethnique montre que les effets nets les plus importants concernent les personnes d’origine turque et rom, respectivement 12,9 % et 13,7 %, alors qu’ils sont de 8,7 % pour les Bulgares.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 12 de la liste
79.La législation bulgare fixe les conditions de la durée normale du travail et des réductions de la durée du travail. Conformément à la loi, la durée normale du travail s’applique dans des conditions de travail normales, où les salariés subissent une pression normale, impliquant une charge physique et mentale normale, sans aucun risque pour leur santé ou leur capacité de travail. La semaine de travail est de cinq jours, la durée hebdomadaire normale du travail étant de quarante heures au maximum. La durée normale d’une journée de travail est au maximum de huit heures. À noter que des dispositions peuvent être prises pour réduire la durée du travail dans le cadre de la procédure de négociation collective.
80.Une réduction de la durée du travail est prévue pour certaines catégories professionnelles qui travaillent dans des conditions spécifiques, lorsque les risques pour leur vie et leur santé ne peuvent être écartés, indépendamment des mesures prises. Réduire la durée du travail permet de limiter les risques pour la santé des salariés. Les catégories professionnelles concernées sont définies dans une loi du Conseil des ministres. En cas de réduction de la durée du travail, le nombre d’heures travaillées est limité à six ou sept heures par jour, selon le type d’emploi, et à trente ou trente-cinq heures par semaine. La réduction de la durée maximale du travail s’applique aussi aux salariés de moins de 18 ans (sept heures par jour maximum).
81.De façon générale, l’allongement de la durée du travail n’est pas autorisé. À titre exceptionnel et dans le respect des règles et procédures établies par le code du travail, l’employeur peut allonger la durée du travail pour les besoins de la production, le nombre d’heures travaillées ne pouvant excéder dix heures par jour et quarante-huit heures par semaine ; en cas de réduction de la durée du travail, il peut allonger la journée de travail d’une heure maximum, le nombre d’heures travaillées ne pouvant excéder quarante heures par semaine. L’allongement de la durée du travail est autorisé soixante jours ouvrables par année civile et pas plus de vingt jours ouvrables consécutifs. Avant d’allonger la durée du travail pour les besoins de la production, l’employeur est tenu de consulter les délégués syndicaux et les représentants des salariés. Il doit également compenser les heures supplémentaires travaillées en réduisant d’autant le nombre d’heures travaillées d’autres jours, et ce, dans un délai de quatre mois.
82.Si l’organisation du travail ne permet pas à l’employeur d’effectuer le décompte journalier des heures travaillées dans un registre, il peut effectuer un décompte récapitulatif sur la base de la moyenne des heures travaillées normales ou réduites pour une période donnée, comme le prévoit la loi. Dans ce cas, la durée maximale du travail (travail posté) peut aller jusqu’à douze heures, la durée de la semaine de travail ne pouvant excéder cinquante-six heures ; pour les salariés dont la durée du travail est réduite, la journée de travail peut être allongée d’une heure.
83.Il convient aussi de noter que si l’employeur et le salarié sont liés par un contrat de travail, ils peuvent convenir que le salarié travaillera à temps partiel et s’accorder sur la durée du travail et les horaires de travail. Si le contrat de travail initial est conclu pour un travail à temps plein, les parties peuvent convenir de le transformer en contrat à temps partiel.
84.Il ressort de ce qui précède que la législation bulgare sur la durée du travail et les pauses prévoit des garanties pour la protection des droits des salariés. L’Inspection générale du travail est l’organe exécutif chargé de veiller au respect de la législation, le but étant de prévenir les violations et d’y remédier, et de prévenir les risques d’infractions et d’abus. Les dispositions pertinentes du code du travail n’ont pas été modifiées ou complétées depuis 2013.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 13 de la liste
85.Une politique transparente en matière de revenu et de niveau de vie, fondée sur des principes objectifs et dotée de mécanismes conçus pour protéger les revenus et le niveau de vie des salariés faiblement rémunérés et des travailleurs pauvres est actuellement mise en œuvre. Au cours de la période 2013-2017, le salaire minimum a été porté de 310 à 460 leva, soit une augmentation de 48,4 %.
86.Salaire minimum pour la période 2013-2017 :
|
Année |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
Salaire minimum (BGN) |
310 |
340 |
370 |
420 |
460 |
|
Salaire minimum (EUR) |
158,5 |
173,8 |
189,2 |
214,7 |
235,2 |
87.En chiffres absolus, le salaire minimum a augmenté de 150 leva (76,7 euros) entre 2013 et 2017 : le salaire nominal a progressé de 35,5 % et le salaire réel de 38,7 %.
88.Lorsqu’il fixe le montant du salaire minimum, le gouvernement veille à ce qu’il est suffisant pour couvrir les besoins de base tels que définis dans la Méthodologie pour déterminer le seuil de pauvreté. Le seuil de pauvreté fixé pour l’année civile suivante garantit que les besoins de base des plus pauvres seront couverts. Le montant net du salaire minimum (après paiement des impôts et des cotisations de sécurité sociale) est calculé de manière à couvrir les besoins de base des travailleurs et ne doit pas être inférieur au seuil de pauvreté.
89.Des efforts supplémentaires seront déployés dans les années à venir pour augmenter le revenu nominal des groupes de salariés à faible revenu et établir un mécanisme transparent pour calculer le salaire minimum.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 14 de la liste
90.L’article 16 de la loi sur le règlement des conflits collectifs du travail prévoit l’interdiction de faire grève :
•Lorsque les revendications des salariés sont contraires à la Constitution ;
•Lorsque les dispositions de l’article 3, des paragraphes 2 et 3 de l’article 11 et l’article 14 n’ont pas été respectées et en cas de litiges pour lesquels un accord est intervenu ou pour lesquels une sentence arbitrale a été rendue ;
•En cas de catastrophe naturelle et d’opérations de sauvetage et de reconstruction d’urgence liées ;
•Pour le règlement de conflits individuels de travail ;
•Pour les agents du Ministère de la défense, du Ministère de l’intérieur, des tribunaux, des organes de poursuite et d’enquête, des services de renseignement bulgare et du Service national de sécurité ;
•Lorsque les revendications sont politiques.
91.Les dispositions relatives au droit de grève des fonctionnaires de la loi sur la fonction publique ont été modifiées en 2016. Avant ces modifications, la loi interdisait aux fonctionnaires de cesser collectivement le travail et ne les autorisait qu’à marquer symboliquement leur mobilisation en portant des badges, des insignes, des panneaux, des rubans, etc. La loi modifiée donne aux fonctionnaires le droit effectif de faire grève, à l’exception des hauts fonctionnaires (secrétaire général, secrétaire de mairie, directeur d’une direction générale, inspecteur en chef, etc.).
92.S’agissant des effets d’une grève, le paragraphe a) de l’article 47 de la loi sur la fonction publique dispose que les grévistes ne sont pas rémunérés pour la période pendant laquelle ils ont fait grève et où ils n’ont pas accompli leurs devoirs ; ils peuvent toucher une indemnité de leurs comptes de sécurité sociale pour la durée de leur participation à la grève ; la durée de la grève est incluse dans les années de service ouvrant droit à pension ; les fonctionnaires non grévistes empêchés d’accomplir leurs devoirs de service public à cause de la grève sont rémunérés ; les fonctionnaires n’encourent aucune sanction disciplinaire ou financière du fait de leur participation à une grève légale.
93.En cas de grève des chemins de fer, les cheminots et leur employeur (le transporteur) doivent assurer un niveau de service satisfaisant pour les usagers et au moins 50 % du volume des transports. La restriction du droit de grève dans le transport ferroviaire vise à protéger l’intérêt général. Il convient de noter que, comme n’importe quel autre droit fondamental ou liberté fondamentale, le droit de grève est restreint dès lors qu’il risque de porter atteinte aux droits et libertés d’autrui consacrés par la Constitution bulgare.
94.Les salariés étrangers ayant un contrat de travail en vertu de la législation bulgare ont les mêmes droits que les salariés nationaux. Les salariés ont le droit de constituer des organisations syndicales sans autorisation préalable, sont libres d’adhérer à ces organisations et de les quitter conformément aux statuts des organisations en question. Les organisations syndicales représentent et protègent les intérêts des salariés devant les autorités gouvernementales et les employeurs pour toute question relative au travail, à la sécurité sociale et au niveau de vie, en utilisant les procédures de négociation collective, de participation à la coopération tripartite, de grève et tout autre moyen d’action légal.
95.Le paragraphe 3 de l’article 8 du code du travail interdit expressément la discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité, l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, la race, la couleur de peau, l’âge, les convictions politiques et religieuses, l’affiliation à un syndicat ou à d’autres organisations ou mouvements, la situation familiale et économique, l’incapacité physique ou mentale, ainsi que les différences dans les modalités et horaires de travail pour l’exercice des droits et obligations professionnels. Ainsi, le droit au travail des salariés étrangers, y compris leur droit de se syndiquer, est protégé par la loi ; ils peuvent exercer leurs droits sans subir de discrimination ou craindre des répercussions. À cet égard, tout salarié qui pense que son employeur enfreint le droit du travail et/ou qu’il est victime de discrimination peut le signaler à l’inspection du travail et/ou à la Commission pour la protection contre la discrimination.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 15 de la liste
96.La Bulgarie protège les droits de l’homme de tous les migrants et réfugiés sur son territoire, en coopération avec ses partenaires du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’UNICEF, l’OIM et des ONG compétentes.
97.Depuis que la pression migratoire sur notre pays a commencé à s’accentuer, en 2013, les autorités bulgares ont pris des mesures pour faire face à cette situation sans précédent. Selon plusieurs agences et organisations internationales (HCR, Bureau européen d’appui en matière d’asile et Commission européenne), les moyens dont dispose la Bulgarie en matière d’octroi de l’asile se sont considérablement améliorées depuis 2013.
98.Afin d’informer les étrangers sur les possibilités légales en Bulgarie, la police des frontières reçoit des brochures rédigées dans plusieurs langues de la représentation du HCR, de l’Agence publique pour les réfugiés, de la Croix-Rouge bulgare, du Comité Helsinki bulgare, etc. Ces brochures sont placées à des endroits visibles aux points de franchissement de la frontière et dans les locaux de rétention de la police des frontières. De cette manière, ils ont facilement accès à l’information dès la frontière, où on leur donne les coordonnées de la représentation du HCR et des ONG en Bulgarie.
99.Toute personne hébergée dans un Centre spécialisé d’hébergement temporaire des étrangers a accès aux représentations juridiques compétentes et à l’assistance juridique. La Direction des migrations collabore avec le Comité Helsinki bulgare, qui fournit toutes les semaines une assistance juridique aux personnes qui en ont besoin. Le Bureau de l’Ombudsman surveille également la mise en œuvre des mesures administratives obligatoires et ses représentants rencontrent tous les étrangers hébergés dans les centres d’accueil.
100.Les étrangers qui le souhaitent peuvent rencontrer les avocats qui viennent tous les jours. Des matériels d’information dans toutes les langues sont disponibles à des endroits visibles et accessibles. Les autorités judiciaires vérifient la légalité de tous les actes administratifs qui concernent les étrangers.
101.Conformément à une ordonnance spéciale, tous les réfugiés et migrants ont accès à des soins de santé 24 heures sur 24 dans les centres d’accueil et d’hébergement temporaire. Les enfants sont pris en charge par des experts des questions sociales de la Direction des affaires sociales et de l’intégration − choix du médecin généraliste et présence lors des consultations dans son cabinet ; suivi de leur état psychologique ; et, le cas échéant, orientation vers un psychologue.
102.Des cours d’anglais et de bulgare sont organisés deux fois par semaine pour tous les étrangers, avec l’aide de l’ONG Caritas Bulgarie.
103.En partenariat avec un large éventail d’ONG, l’Office national pour les réfugiés organise des cours de bulgare dans ses centres d’enregistrement et d’accueil afin de favoriser le processus d’intégration des mineurs demandeurs d’asile. Les objectifs des cours de bulgare sont l’alphabétisation, le renforcement des habitudes d’apprentissage, l’apprentissage de la langue parlée, la maîtrise de la langue écrite et le développement de l’aptitude à comprendre et à dialoguer. Les mineurs qui bénéficient d’une protection internationale ont pleinement accès au système éducatif, dans les mêmes conditions que les jeunes bulgares.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 16 de la liste
104.Les prestations de chômage sont réglementées aux paragraphes a) et h) de l’article 54 du Code de prévoyance sociale. Peuvent en bénéficier les personnes qui justifient d’au moins neuf mois de cotisations au fonds « Chômage » de l’assurance sociale au cours des quinze mois précédant la situation de chômage − que ces cotisations aient été payées ou qu’elles soient dues − et qui sont enregistrées comme demandeurs d’emploi auprès de l’agence pour l’emploi ; les personnes qui n’ont pas validé d’années de service ouvrant droit à pension ni atteint l’âge normal de la retraite ou qui ne bénéficient pas d’une pension d’ancienneté et de vieillesse ou de retraite anticipée en Bulgarie, ni de pension de vieillesse dans un autre pays et ne travaillent pas.
105.Des modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017, en vertu desquelles la durée des prestations de chômage dépend de l’ancienneté dans l’emploi soumis à cotisation. L’allocation est versée mensuellement le mois suivant celui pour lequel elle est due et pendant une période qui varie en fonction de l’ancienneté dans l’emploi. Depuis le 31 décembre 2001, elle est versée pendant 4 mois − jusqu’à 3 ans d’ancienneté ; 6 mois − de 3 à 6 ans d’ancienneté ; 8 mois − 6 à 9 ans d’ancienneté ; 10 mois − 9 à 12 ans d’ancienneté ; et 12 mois − 12 ans d’ancienneté ou plus.
106.La période pendant laquelle les prestations de chômage sont versées est considérée comme une période d’affiliation non soumise aux cotisations de sécurité sociale. L’indemnité journalière de chômage est égale à 60 % de la rémunération journalière moyenne ou du revenu journalier moyen soumis à cotisation. L’allocation est versée mensuellement le mois suivant celui pour lequel elle est due. Le montant mensuel de l’allocation est calculé en multipliant le montant journalier par le nombre de jours ouvrables du mois concerné. Le montant minimum garanti par la loi pour 2017 est de 7,20 leva par jour.
107.Tous les citoyens bulgares qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins de base pour des raisons de santé, d’âge, sociales ou pour d’autres raisons indépendantes de leur volonté bénéficient de la protection sociale. L’assistance sociale est fournie sous la forme d’aides financières et de services. Les étrangers détenteurs de titres de séjour permanents ainsi que les étrangers ayant obtenu l’asile, le statut de réfugié ou le statut humanitaire, ou qui bénéficient d’une protection temporaire, ainsi que ceux couvert par un traité international auquel la Bulgarie est partie ont également droit à la protection sociale. Les prestations d’aide sociale sont financées par le budget de l’État et ne relèvent pas de la sécurité sociale ou d’autres régimes contributifs.
108.L’assistance sociale est accordée après épuisement de toutes les autres options pour leur autonomisation ou aides que des personnes ont l’obligation de leur fournir en vertu de la loi. Le droit à l’assistance sociale est accordé au cas par cas. Il dépend du revenu et des biens de la personne, de sa situation familiale, de son état de santé, de son emploi, de son âge et d’autres facteurs. L’objectif de la politique sociale est de protéger les personnes ayant les revenus les plus modestes − personnes âgées vivant seules, personnes handicapées, parents isolés et enfants à risque. Une attention particulière est portée à la motivation des chômeurs en âge de travailler afin qu’ils cherchent et acceptent un emploi au lieu de vivre des prestations sociales. Le but est de limiter autant que possible la dépendance à l’assistance sociale et de réduire au minimum le risque d’exclusion sociale.
109.Les changements suivants sont survenus pour la période considérée :
•Le revenu d’une personne, calculé sur la base du critère du revenu utilisé pour intégrer les programmes d’aide mensuelle à la précarité énergétique (chauffage), a été revu afin de promouvoir l’inclusion des personnes des secteurs agricoles qui souffrent d’un déficit de main-d’œuvre, tout en maintenant le même niveau de protection sociale ;
•Depuis le 1er janvier 2017, l’assistance sociale est liée à la nouvelle adresse de la personne. Il s’agit-là d’un facteur important qui contribue à la mobilité professionnelle des personnes en âge de travailler ;
•La nouvelle loi sur l’enseignement préscolaire et scolaire vise un nouveau groupe, à savoir les 16-18 ans non scolarisés qui ne se sont pas inscrits auprès d’une agence pour l’emploi dans un délai d’un mois suivant leur seizième anniversaire. Le but est de limiter le risque d’exclusion durable de l’éducation et du marché du travail. Ils ont la possibilité d’obtenir une qualification qui augmentera considérablement leurs chances d’entrer sur le marché du travail ;
•La rémunération des étudiants qui suivent une formation par alternance n’est pas considérée comme un revenu pour bénéficier de l’assistance sociale ;
•La condition de service au profit de la collectivité imposée aux personnes qui suivent des cours de formation, de qualification et de requalification par l’intermédiaire des agences pour l’emploi a été supprimée − pendant toute la durée de la formation − afin de les inciter à se former et à obtenir une qualification qui facilitera l’accès au marché du travail et limitera les risques d’exclusion sociale ;
•Compte tenu de l’ajustement annuel des pensions, un mécanisme a été mis en place pour garantir que les retraités qui ont perçu une aide à la précarité énergétique pendant la précédente saison de chauffage ne seront pas exclus du programme en raison de l’ajustement de leur pension. Le montant de l’aide est indexé chaque année sur les prix de l’énergie afin de compenser entièrement leur augmentation.
Réponse aux questions posées au paragraphe 17 de la liste
110.La nouvelle stratégie nationale de « Prise en charge des enfants hors institution dans la République de Bulgarie » et son plan d’action ont été adoptés après le changement de volonté politique en 2009. Dans ce cadre, les institutions sont progressivement fermées et les enfants transférés dans de nouveaux centres de type familial qui offrent une meilleure prise en charge et de meilleures possibilités d’adaptation sociale. Le processus a été grandement facilité par des programmes d’aide européens. Les centres sont constitués de nouveaux bâtiments d’un ou deux étages et sont situés dans des endroits où les infrastructures sont suffisantes. L’architecture, le mobilier et les équipements se rapprochent autant que possible d’un environnement familial − à la fois physiquement et socialement. Le plan d’action a été actualisé afin d’offrir aux enfants une prise en charge encore mieux adaptée.
111.En octobre 2016, le Conseil des ministres a approuvé un Plan actualisé pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de désinstitutionalisation, qui contient le cadre et les mesures prévues pour poursuivre le processus de désinstitutionalisation de la prise en charge des enfants d’ici à 2025. Le principal objectif est de créer une infrastructure sociale adaptée et efficace qui contribue à la fourniture de nouveaux services résidentiels et complémentaires de proximité, y compris dans les domaines de la santé et des services sociaux, pour remplacer le modèle de prise en charge en institution. Le montant de l’investissement est de 58 millions de leva environ.
112.À mesure que le processus de désinstitutionalisation progresse, une attention accrue est portée aux maisons pour enfants privés de soins parentaux et aux maisons pour enfants ayant besoin d’une prise en charge médicale et sociale. L’augmentation de la capacité d’accueil et l’innovation, entre autres, sont une priorité.
113.L’Agence nationale pour la protection de l’enfance a pour principale fonction, entre autres, de délivrer des agréments aux ONG prestataires de services sociaux destinés aux enfants. Fin 2016, 38 services de type résidentiel étaient opérationnels en Bulgarie, y compris des foyers et des centres de réinsertion. Parallèlement, 254 services de jour viennent en aide aux enfants et à leurs familles dans plusieurs domaines − représentation, prévention de la violence, réunions, ligne téléphonique nationale, formation, etc.
114.Le principe fondamental en vertu duquel la famille est l’environnement le plus favorable pour élever un enfant est toujours un facteur essentiel de la réforme pour aider les familles et les enfants, et du processus de désinstitutionalisation en cours depuis 2010. Les conclusions de l’évaluation de la réforme réalisée en juin 2016 sont les suivantes :
•Le nombre d’enfants placés dans des institutions spécialisées a baissé de 82 % − 7 587 enfants en 2010 contre 1 232 en juin 2016 ;
•Le nombre d’enfants pris en charge dans un environnement familial a progressé de 50 % environ, ils sont 8 705 contre 4 573 enfants placés dans des foyers officiels (à titre de comparaison, 80 % environ des enfants placés en institution en 2010 bénéficient de services de type résidentiel) ;
•Le nombre d’établissements spécialisés dans la prise en charge des enfants a baissé de 65,7 % − 137 en 2010 contre 46 en juin 2016 − avec la fermeture de 91 institutions ;
•339 nouveaux services sociaux de proximité destinés aux enfants ont été créés, y compris des services de type résidentiel ; tous les services bénéficient d’un financement durable sur le budget de l’État ;
•Plus de 4 200 enfants ont été adoptés depuis six ans.
115.Ces dernières années, la Bulgarie a développé un nouveau modèle de prestation de services dans le domaine du développement de la petite enfance. Un réseau de nouveaux types de services à l’intention des enfants et des familles a été mis en place dans 66 communes, y compris des services intégrés de développement de la petite enfance, des services de prévention précoce des risques, des services pour améliorer l’intégration des enfants dans le système éducatif et l’environnement familial. Des services sociaux, médicaux et éducatifs sont regroupés dans un seul service.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 18 de la liste
116.En vertu de la législation bulgare, les mineurs de 16 à 18 ans et en particulier ceux de moins de 16 ans ne peuvent travailler qu’après avoir subi un examen médical complet pour confirmer leur état de santé et leur maturité physique et émotionnelle. L’inspection du travail délivre les permis de travail au cas par cas et le code du travail réglemente la durée du travail des mineurs, qui ne doit pas dépasser sept heures par jour. L’emploi de mineurs à des travaux de nuit (20 heures-6 heures) est interdit, tout comme les heures supplémentaires. Les mineurs bénéficient en outre de congés supplémentaires.
117.Le Code du travail prévoit deux dérogations : les mineurs de 15 à 16 ans peuvent être employés à des travaux légers qui ne risquent pas de nuire à leur santé ou de compromettre leur éducation ; les mineurs de moins de 15 ans qui ont un talent particulier peuvent être embauchés pour des emplois artistiques, mais uniquement dans le cadre d’un contrat de travail exhaustif. Tout contrat de travail établi avec un mineur âgé de 14 à 15 ans requiert l’accord explicite d’un parent ou d’un tuteur et tout contrat relatif au travail d’un mineur de moins de 14 ans est conclu par ses parents ou tuteurs.
118.Les employeurs qui enfreignent les règles susmentionnées s’exposent à des sanctions. Le fait d’employer un mineur sans contrat constitue une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. La réglementation bulgare relative au travail des mineurs est conforme aux conventions de l’Organisation internationale du travail et à la Directive 94/33/CE. La Bulgarie est également partie à la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, qui protège l’enfant contre l’exploitation économique ou tout travail susceptible de nuire à son développement physique, mental, spirituel et moral.
119.En cas de traite ou d’exploitation sexuelle des enfants, l’Agence nationale pour la protection de l’enfance coordonne les mesures des différentes agences et le ministère public prend des mesures immédiates dans chaque affaire impliquant des enfants. Le Programme national de prévention de la violence et de la maltraitance des enfants pour la période 2017‑2020 a été récemment adopté comme cadre national pour la prévention de toutes les formes de violence. Sa mise en œuvre consiste en une sensibilisation accrue et une coopération renforcée entre les différents organismes, une meilleure prévention et un travail plus efficace auprès des victimes. Grâce à l’amélioration de la coopération interinstitutionnelle et internationale, le nombre d’enfants bulgares victimes d’exploitation baisse dans l’UE.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 19 de la liste
120.Le programme opérationnel « Régions en croissance » 2014-2020, continue d’investir dans des projets d’infrastructures sociales, y compris des logements sociaux pour les groupes vulnérables et d’autres groupes défavorisés. La procédure prévoit la mise en œuvre de plans intégrés de renouvellement et de développement urbain. Le montant total du budget alloué à l’infrastructure sociale devrait être de 20,4 millions d’euros.
121.Les principaux objectifs sont :
•La construction de logements sociaux modernes pour les personnes vulnérables et d’autres groupes défavorisés : construction de logements sociaux, réfection, rénovation et extension du parc social existant ;
•Réaménagement/reconstruction/construction d’infrastructures municipales adaptées à la fourniture de services sociaux au sein de la collectivité, y compris des centres d’hébergement temporaire, des centres de crise, des abris et des centres de service sociaux pour les enfants en situation de rue ;
•Dans le cadre des travaux de rénovation, la fourniture et l’installation d’équipements et de mobiliers dans les bâtiments et locaux.
122.Tous les projets doivent avoir une approche intégrée et être coordonnés avec d’autres types d’interventions, y compris dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’inclusion sociale et de l’emploi. L’emplacement des logements doit en outre être choisi de manière à favoriser l’intégration spatiale des représentants de toutes les communautés et ne pas contribuer à leur isolement.
123.Conformément à l’objectif fixé pour 2018, 25 570 personnes devraient bénéficier des nouvelles infrastructures sociales.
124.L’établissement de la documentation cadastrale (plans et registres) comme instrument de base des plans d’aménagement urbain se poursuit dans le cadre de l’amélioration des conditions de logement. Les autorités locales sont encouragées à mettre en œuvre des règles de planification urbaine dans les zones résidentielles où les Roms sont majoritaires et à rendre de nouvelles zones constructibles. La possibilité de légaliser autant que possible les constructions illégales est également à l’étude. Des fonds provenant du budget de l’État sont consacrés à l’amélioration de l’infrastructure technique existante et au développement de nouvelles infrastructures dans les zones résidentielles roms. Des logements collectifs sont prévus dans de nombreux cas.
125.En vertu de la loi modifiée sur l’état civil, les citoyens bulgares, y compris les Roms, peuvent faire enregistrer leur adresse en produisant un document attestant qu’ils sont locataires d’un logement (contrat de location) ou qu’ils utilisent un logement (contrat pour l’électricité, le chauffage central, l’eau et l’assainissement, etc.).
126.La construction de logements instables et les occupations illégales de propriétés d’autrui sont généralement liées à la migration interne. Face à de telles situations, les autorités sont tenues d’intervenir afin de restituer les biens à leurs propriétaires légitimes ou de prévenir les dommages à la santé des occupants. Les occupants choisissent librement de retourner dans leur lieu de résidence permanente ou de demander un logement municipal conformément aux procédures établies. L’occupation des logements par les Roms est en général tolérée, pour autant que les bâtiments répondent à certaines normes techniques.
127.Les autorités locales s’efforcent de trouver des solutions durables, par exemple en proposant des logements dans le parc social municipal, en délivrant des permis de construire sur des terrains municipaux, en louant des terrains municipaux à un prix modique, etc. Il n’est pas rare que des citoyens logés à titre temporaire ou permanent dans des propriétés appartenant à l’État ou à la commune dégradent les logements, obligeant l’État ou à la commune à engager des travaux de réparation coûteux, voire à ordonner leur démolition. Les autorités ne sont pas seules responsables de l’état des logements et de leur environnement, en particulier lorsqu’il résulte d’un manque d’entretien des biens municipaux ou public par les occupants.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 20 de la liste
128.Le taux de mortalité maternelle était de 3,1 % en 2016, soit inférieur à la moyenne de l’UE (4,72 %). Il est à noter que 94,5 % des naissances ont été assistés par du personnel médical qualifié.
129.La tendance à la baisse de la mortalité infantile se maintient depuis quelques années, le taux de 2016 étant le plus bas de l’histoire des statistiques démographiques en Bulgarie. Le taux de mortalité infantile a chuté de 13,3 % en 2000 à 6,5 % en 2016. Des tendances positives sont observées en ce qui concerne les indicateurs d’âge de la mortalité infantile (périnatale, néonatale et postnatale) :
•La mortalité périnatale baisse lentement, de 12,2 % en 2000 à 9,8 % en 2016 ;
•La mortalité néonatale affiche une nette tendance à la baisse : de 7,5 % en 2000 à 3,9 % en 2016 ;
•La mortalité postnatale est passée de 5,9 % en 2000 à 2,6 % en 2016 ;
•Le taux de mortinatalité a légèrement reculé, de 7,5 % en 2000 à 7,1 % en 2016.
130.S’agissant des causes de mortalité chez les enfants âgés de moins d’un an, les plus courantes sont dues à des conséquences de la période périnatale − anomalies fœtales, malformations et aberrations chromosomiques, maladies de l’appareil circulatoire sanguin et respiratoire. Dans ce contexte, des modifications statutaires ont été préparées pour que les couples dont l’un des partenaires au moins souffre d’une maladie monogénique ou d’une aberration chromosomique confirmée puissent bénéficier d’une prise en charge des procédures de fécondation (procréation médicalement assistée), afin que les gamètes ne soient pas porteurs de l’anomalie génétique ou chromosomique.
131.Selon les données de l’Institut national de statistique de 2017, la probabilité de décès est de 0,001208 chez les enfants âgés de 1 à 4 ans.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 21 de la liste
132.La loi sur la santé fait de la protection de la santé comme condition du bien-être physique, mental et social une priorité nationale. Pour garantir la protection de la santé, l’État applique le principe de l’égalité dans l’utilisation des services de santé, fournit des soins de santé accessibles et de qualité, promeut la santé et la prophylaxie intégrée des maladies, prévient et réduit les risques sanitaires dus aux effets négatifs des facteurs liés au cadre de vie. En vertu de la loi, l’État doit également assurer la protection spécifique de la santé des enfants, des femmes enceintes, des mères d’enfants de moins d’un an et des personnes souffrant de troubles physiques et mentaux.
133.La santé maternelle et infantile est une priorité essentielle dans le domaine de la santé, comme en témoignent les nombreux documents stratégiques et programmatiques, dont le Concept « Objectifs de santé 2020 », Stratégie nationale de santé 2020,le Programme national pour le développement : Bulgarie 2020,la stratégie nationale de « Prise en charge des enfants hors institution dans la République de Bulgarie, le Programme national de protection de l’enfance, le Programme national pour le développement de la santé maternelle et infantile 2014-2020, etc.
134.Le Ministère de la santé a lancé le Programme national pour l’amélioration de la santé maternelle et infantile 2014-2020, qui prévoit des services de santé essentiels, y compris le diagnostic précoce et le traitement complexe de certaines maladies. Ces services ne sont pas financés par d’autres sources. Les activités médicales financées par l’État en dehors du champ d’application de l’assurance maladie sont axées sur la prévention, la prophylaxie, le diagnostic et le traitement précoces des femmes enceintes ayant une grossesse pathologique, les enfants handicapés et malades chroniques, et les prématurés.
135.Le programme finance plus de 100 établissements médicaux. Dans chacun des 31 centres de santé et de consultation maternelle et infantile créés dans les oblasts et dans quelques hôpitaux universitaires, des médecins, des psychologues et des travailleurs sociaux accueillent les femmes enceintes et les enfants.
136.Conformément à une ordonnance, chaque enfant est périodiquement soumis à des contrôles prophylactiques et à des examens médicaux, en fonction de son âge, qui sont réalisés dans le cadre du programme de Santé infantile de la Caisse nationale d’assurance maladie. Dans le cadre du Programme de Santé maternelle de la Caisse nationale d’assurance maladie, les femmes assurées ont accès à des contrôles prophylactiques et à des examens médicaux pendant leur grossesse. Le Ministère de la santé prend en charge le suivi médical des femmes non assurées pendant leur grossesse et l’accouchement, en dehors du champ d’application de l’assurance maladie obligatoire. Les textes garantissent à toutes les femmes, assurées ou non, l’accès aux soins médicaux pendant la grossesse et l’accouchement.
137.Le Fonds pour le traitement des enfants est une autre priorité du Ministère de la santé. Le Fonds finance et organise les hospitalisations à l’étranger des enfants atteints de maladies rares qui demandent des dispositifs de diagnostic et de traitement non disponibles en Bulgarie.
138.Dans le domaine de la santé procréative et de la santé infantile, les projets sont mis en œuvre par le Centre de procréation assistée, qui propose des FIV aux couples infertiles. Ces dernières années, une aide financière est également fournie par le mécanisme financier de l’Espace économique européen et le mécanisme financier norvégien.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 22 de la liste
139.Un projet de loi sur les personnes physiques et les mesures de soutien a été élaboré en 2016 afin de donner aux personnes handicapées les moyens d’exercer leurs droits conformément à leurs désirs et préférences, ainsi que l’autonomie nécessaire, et de renforcer l’engagement de la société, des institutions et d’autres parties tierces à faire en sorte qu’elles puissent effectivement et réellement exercer leurs droits.
140.Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des Ministres en août 2016 et soumis à la quarante-troisième Assemblée nationale pour adoption. La commission des affaires juridiques avait proposé qu’il soit adopté en première lecture mais la quarante-troisième Assemblée nationale ayant été dissoute le 27 janvier 2017, il sera soumis à la quarante-quatrième Assemblée nationale.
141.Le Ministère du travail et de la politique sociale fournit des services sociaux aux adultes privés de capacité juridique. À cet égard, les dispositions de la loi sur l’aide sociale relatives à l’utilisation des services sociaux par ces adultes ont été modifiées en janvier 2016. Conformément aux modifications adoptées, l’utilisation des services dépend de la volonté de l’adulte concerné et de l’avis de son représentant/tuteur légal ; en cas de désaccord, l’adulte concerné a le dernier mot.
142.Les adultes privés de capacité juridique sont placés dans des services sociaux résidentiels de proximité et dans des institutions spécialisées sur ordonnance du tribunal, qui s’assure qu’il n’y a ni violation ni abus de leurs droits. L’obligation légale d’ordonner le placement uniquement si la procédure judiciaire a établi que la personne ne peut pas être prise en charge dans un environnement familial ou dans un service social résidentiel de proximité constitue une autre garantie à cet égard. La loi dispose que le tribunal doit tenir compte de la volonté de l’adulte privé de capacité juridique et limiter à trois ans la durée du placement dans des institutions sociales, non seulement pour les personnes majeures privées de leur droit à la capacité juridique, mais aussi pour les enfants et les personnes en situation de handicap permanent. La loi définit en outre clairement les cas dans lesquels cette période peut être prolongée.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 23 de la liste
143.L’une des trois grandes priorités de la Stratégie nationale de santé 2020 est de « créer les conditions favorables à la santé pour tous tout au long de la vie ». Elle présente les mesures qui ciblent les différents groupes d’âge, ainsi que les groupes spécifiques − personnes handicapées, personnes présentant des troubles mentaux et groupes vulnérables.
144.Mesure 1.4. La santé des personnes âgées (plus de 65 ans) repose sur la conviction que pour limiter les effets négatifs du vieillissement − sur les familles et les communautés − les personnes âgées doivent rester plus longtemps en bonne santé. Les différentes formes de démence avec troubles cognitifs et comportementaux entraînant une perte progressive de l’autonomie est un problème de santé spécifique à ce groupe d’âge.
145.Dans ce contexte, un système de diagnostic précoce doit être développé pour évaluer le risque de démence, lorsque c’est possible, et un programme de soins doit être élaboré en vue de ralentir l’évolution de la maladie. Il devrait s’appuyer sur un réseau de services spécialisés de proximité − centres de jour, centres d’hébergement temporaire et permanent pour les personnes atteintes de démence − ainsi que sur la fourniture d’une protection sociale et d’un soutien psychologique pour les familles concernées. La création d’un réseau de services de santé et de services sociaux de proximité accessibles et de qualité joue un rôle préventif dans le placement en institution des personnes concernées.
146.Conformément à la politique prévue, une modification de la loi sur la santé a été adoptée afin de réglementer les services sociaux et médico-sociaux intégrés. Ces services comprennent des soins de santé et un contrôle médical assurés par des professionnels de la santé et des spécialistes des services sociaux qui peuvent aussi intervenir, y compris à domicile, auprès des personnes qui ont besoin d’aide pour accomplir les tâches du quotidien − enfants, femmes enceintes, personnes handicapées, malades chroniques et personnes âgées. Les conditions de la fourniture et de la prescription de ces services, les critères et normes de qualité applicables, ainsi que l’injonction d’effectuer des contrôles sur leur respect, seront définis dans une ordonnance du Conseil des ministres.
147.Le Ministère de la santé met aussi en œuvre des activités de projets financés par des fonds externes dans des domaines prioritaires que sont l’amélioration de la gestion de la santé ; l’amélioration de l’accès aux services de santé et de leur qualité ; l’amélioration des services de santé mentale et la résolution des problèmes spécifiques des personnes atteintes de démence et de la maladie d’Alzheimer.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 24 de la liste
148.Au cours des dernières années, deux changements importants sont survenus dans le domaine de l’éducation des enfants qui bénéficient ou demandent à bénéficier d’une protection internationale. Le premier concerne l’introduction d’une nouvelle disposition en vertu de laquelle l’accès à l’éducation des enfants concerné ne peut être reporté de plus de trois mois à compter de la date de dépôt de leur demande. Le second est la création d’un nouveau règlement conforme aux principes de l’éducation inclusive, qui réglemente l’accueil et l’éducation des enfants qui ne peuvent pas justifier leur niveau d’éducation. Des cours complémentaires de bulgare comme langue étrangère sont proposés, ainsi que des cours dans d’autres matières.
149.En matière d’éducation, inscrire et maintenir les enfants dans le système d’enseignement préscolaire et scolaire obligatoire est une priorité. Depuis le début de l’année scolaire 2017-2018, un Mécanisme d’action commune des institutions chargées de scolariser et de maintenir les enfants, y compris les enfants roms, dans le système d’enseignement préscolaire et scolaire obligatoire, est en place.
150.L’inclusion scolaire effective des enfants issus de groupes vulnérables étant une nécessité, il a été proposé de modifier la Norme de l’éducation inclusive afin de rendre les cours de bulgare obligatoires pour les enfants de 5 et 6 ans dont la langue maternelle n’est pas le bulgare (enseignement préscolaire). Des cours complémentaires en langue et littérature bulgares et dans d’autres matières seront également dispensés aux élèves ayant des résultats insuffisants ou des difficultés d’apprentissage, ainsi qu’aux élèves pour lesquels un tel soutien est recommandé.
151.Le Centre pour l’intégration scolaire des enfants appartenant aux minorités ethniques mène une politique active dans le cadre de projets portant sur des priorités essentielles telles que : l’égal accès à un enseignement de qualité ; le développement de diverses formes d’enseignement interculturel ; et un travail efficace auprès des parents pour prévenir l’abandon scolaire.
152.Selon l’Institut national de statistique, 21 170 élèves ont quitté le système éducatif pendant l’année scolaire 2015/2016, ce qui signifie qu’entre 15 et 18 ans, un jeune sur sept n’est pas scolarisé.
153.Durant l’année scolaire 2017/2018, 1 103 groupes ont été constitués avec 11 632 représentants des différentes institutions − enseignants, directeurs, travailleurs sociaux, policiers, médiateurs, représentants des différentes communautés. Le 15 septembre 2017, grâce à leur travail, plus de 3 000 enfants sont allés à l’école pour la première fois de leur vie. Les activités de scolarisation des enfants s’inscrivent dans un processus continu.
154.Plusieurs mesures ont été mises en œuvre, avec des résultats positifs, pour améliorer l’accès à un enseignement de qualité, y compris :
•Deux ans d’enseignement obligatoire avant l’entrée en première année de l’enseignement primaire − cette mesure est surtout utile pour les enfants dont la langue maternelle n’est pas le bulgare ; elle facilite la socialisation précoce et le développement des compétences requises pour entrer en primaire. Ces dernières années, le nombre d’enfants accueillis dans les jardins d’enfants est passé de 201 145 à 240 622 ; le taux net de scolarisation dans les jardins d’enfants a progressé, de 78 % à 85,5 % ;
•L’école toute la journée a un effet positif sur la qualité de l’enseignement et la prise en charge de tous les élèves ; les bénéfices sont incontestables pour les élèves issus de groupes ethniques vulnérables. La tendance est clairement à l’augmentation du nombre de jeunes issus des principaux groupes ethniques − Bulgares, Turcs et Roms − qui terminent avec succès leurs parcours dans l’enseignement secondaire et supérieur ;
•Mesures visant à traiter et prévenir l’abandon scolaire et mesures visant à soutenir le développement personnel adapté aux besoins éducatifs de chaque enfant, indépendamment de son appartenance ethnique −y compris : travail en équipe des enseignants et d’autres spécialistes de l’éducation ; cours supplémentaires dans certaines matières ; modules supplémentaires dans les jardins d’enfants pour les élèves allophones ; conseils dans certaines matières en dehors des heures de cours réguliers ; orientation professionnelle ; activités périscolaires ; activités pour la prévention de la violence et la résolution des problèmes de comportement ; évaluation précoce des besoins et prévention des difficultés d’apprentissage, etc. ;
•La gratuité des manuels scolaires et des livres d’apprentissage est une mesure importante qui contribue à alléger le fardeau social pour les élèves issus de familles socialement défavorisées et les incite à aller à l’école.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 25 de la liste
155.Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’enseignement préscolaire et scolaire en 2016, l’éducation inclusive est une priorité de la politique nationale. L’éducation inclusive fait partie intégrante du droit à l’éducation et est mise en œuvre conformément au principe qui garantit l’accès de chaque enfant à un soutien pour favoriser son développement en fonction de ses besoins particuliers, eu égard aux difficultés qu’il peut rencontrer dans le processus d’éducation et d’inclusion et à son besoin d’un soutien adapté.
156.Tous les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ont droit à un soutien supplémentaire pour favoriser son développement − travail sur un point particulier avec l’enfant ; réadaptation psychosociale ; rééducation des troubles de l’audition et de la parole ; réadaptation visuelle ; rééducation des troubles de communication et rééducation physique ; mise à disposition d’un environnement architectural accessible, d’un environnement général et spécialisé favorable, d’installations techniques, d’équipements spécialisés, de matériels didactiques, de méthodologies et de spécialistes ; offre de formation sur des thèmes spécialisés à l’intention des élèves déficients sensoriels ; etc.
IV.Bonnes pratiques
Réponse aux points soulevés au paragraphe 26 de la liste
157.La Bulgarie tient à informer le Comité des bonnes pratiques suivantes.
158.Dans le domaine de l’emploi :
159.Un programme de formation et d’emploi des réfugiés a été lancé en 2015. Il a principalement pour but de favoriser l’intégration sur le marché du travail des étrangers qui ont obtenu le statut de réfugié ou un statut humanitaire en améliorant leur employabilité grâce à des cours de bulgare, des formations qualifiantes et des emplois subventionnés (pour une période de douze mois, à plein temps)
160.Le programme national « Assistants de personnes handicapées » a été mis en œuvre au cours de la période de référence. Il vise à offrir des emplois aux chômeurs dans le domaine de l’amélioration de la qualité de vie des personnes en situation de handicap permanent ou souffrant de graves problèmes de santé et vivant seules − assistants personnels et sociaux. Depuis 2017, une nouvelle activité, « Assistant d’éducation », complète le programme pour soutenir le développement physique, social, moral et intellectuel des enfants handicapés.
161.En 2015, la modification de la loi relative à la promotion de l’emploi a introduit une nouvelle mesure visant à promouvoir l’intégration des chômeurs en situation de handicap permanent et d’autres groupes défavorisés sur le marché du travail primaire dans le cadre de l’« externalisation des services de l’emploi assisté ». La loi prévoit l’allocation de fonds budgétaires spécifiques afin d’aider les chômeurs concernés à trouver des emplois non subventionnés.
162.Depuis 2013, les agences pour l’emploi proposent aux chômeurs des services de soutien fournis par les responsables de la gestion des dossiers et des psychologues. Les responsables de la gestion des dossiers servent d’intermédiaires entre les travailleurs appartenant aux groupes défavorisés et les institutions prestataires des services sociaux, sanitaires, éducatifs, etc.
163.Dans le domaine de l’intégration:
164.Le système de médiation est bien développé dans les domaines de la santé et du marché du travail. Après avoir été une activité pilote non gouvernementale, la profession de médiateur de la santé est devenue une mesure gouvernementale et figure désormais dans la Classification nationale des professions de la République de Bulgarie. L’État a adopté un profil officiel pour la profession de médiateur de la santé.
165.Le « Réseau national des médiateurs de la santé » a été créé par des médiateurs, des médecins généralistes et spécialistes, des infirmières qui s’occupent des groupes défavorisés, des experts des politiques d’intégration, des experts et des spécialistes dans le domaine de la santé publique, etc. Le Réseau organise tous les ans une réunion nationale des médiateurs. Des réunions et des formations sont régulièrement organisées tout au long de l’année aux niveaux local et régional, principalement dans le cadre de projets. Ces réunions favorisent la mise en place d’un réseau de soutien qui renforce l’esprit de corporation et aide les médiateurs à faire face aux exigences de leur profession.
166.Les futurs médiateurs de santédoivent satisfaire à plusieurs conditions : ils doivent avoir achevé au minimum le cycle d’enseignement secondaire, posséder des compétences en romani et en informatique et avoir le soutien de la communauté rom locale. Grâce à une coopération étroite avec les communautés locales, leur travail repose sur la confiance et la compréhension mutuelles.
167.Une fois sélectionnés, les futurs médiateurs de santé suivent une formation de deux cent quarante heures. Le programme est approuvé par le Ministère de la santé et mis en œuvre dans des facultés de médecine agréées. La formation comprend des matières comme la législation sanitaire et sociale, des connaissances de base en matière de santé ; le système de soins de santé, les droits des patients, etc.
168.Le réseau des médiateurs de santé grandit d’année en année. Les fonds sont alloués annuellement par le budget de l’État. Il y avait 130 médiateurs de santé dans 71 communes en 2013 ; 150 dans 79 communes en 2014 ; 170 en 2015 ; 195 dans 110 communes en 2016 ; et 215 dans 115 communes en 2017.
169.L’activité des médiateurs du travail roms est jugée positive. Ce programme a pour objectif principal de motiver et de faire entrer sur le marché du travail les personnes sans emploi et découragées, nombreuses dans la communauté rom. Dans un premier temps, 125 médiateurs roms ont été recrutés dans les agences pour l’emploi du pays afin de mettre en œuvre le programme ; fin 2014, ils étaient 57 dans 52 agences. Les médiateurs participent à des formations spécifiques, organisées avec le soutien financier du Conseil de l’Europe, de l’Open Society Institute, etc., qui leur permettent de renforcer leurs compétences professionnelles, d’améliorer la communication et d’apprendre des techniques de motivation et d’incitation au travail.
170.Fin 2015, 87 médiateurs roms travaillaient dans 69 agences pour l’emploi réparties dans le pays et depuis 2016, 92 médiateurs sont impliqués dans le Programme d’incitation au travail des inactifs.
171.Dans le domaine de la culture :
172.Le système national « Trésors humains vivants de la Bulgarie » vise à préserver et promouvoir le patrimoine immatériel, en relation avec la préservation de l’identité culturelle de toutes les communautés ethniques en Bulgarie. Dans tout le pays, des musées proposent un espace d’exposition réservé au patrimoine culturel des différentes ethnies ; organisent des expositions itinérantes d’objets culturels provenant de leurs fonds ; et proposent leur expertise pour créer des collections gérées par les communautés ethniques.
173.Depuis 2013, le Musée national d’histoire et l’ONG « Association Azbukari » mettent en œuvre « Connaissance accessible », un projet social qui permet aux enfants et aux jeunes appartenant à différents groupes minoritaires (ainsi qu’aux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux) de visiter gratuitement le musée et de participer à diverses manifestations. Dans les centres éducatifs, les enfants ont la possibilité de se familiariser avec les différents aspects des traditions et du mode de vie des communautés multiculturelles installées sur le territoire bulgare depuis l’Antiquité.
174.En matière de protection, de préservation durable et d’accès du public au patrimoine culturel, la numérisation des précieuses collections de livres et leur présentation dans un espace d’information ouvert constitue l’une des priorités de la Bulgarie. La Bibliothèque nationale Saints-Cyrille-et-Méthode possède l’une des importantes collections de livres, manuscrits, périodiques, éditions graphiques, etc. appartenant au patrimoine culturel bulgare. À ce jour, elle a numérisé et mis en ligne environ 3 850 documents sur la plateforme Europeana − principalement des manuscrits en langues slaves, orientales ou d’autres langues étrangères ; des incunables rares et précieux ; des documents d’archives, y compris des photographies et des portraits ; des documents en arabe ; des documents graphiques ; des documents cartographiques ; et des périodiques. La bibliothèque régionale Pencho Slaveykov de Varna est la plus active, plus de 53 880 entrées sur Europeana ; elle joue un rôle d’agrégateur national pour les autres bibliothèques régionales qui numérisent activement leurs précieuses collections. Des bibliothèques régionales − Lyuben Karavelov à Ruse, Dora Gabe à Dobrich, Hristo Smirnenski à Haskovo −, la bibliothèque Rodina de Stara Zagora, ainsi que les musées de Vama et Stara Zagora, sont aussi très actives.
175.Dans le cadre de sa Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées 2016‑2020, le gouvernement poursuit une politique cohérente d’intégration des personnes handicapées dans la vie culturelle publique, en tant que créateurs de valeurs culturelles ou consommateurs de produits culturels. Elles ont accès à un environnement architectural et intellectuel dans le domaine de la culture et les conditions ; dans les écoles d’art et de culture, les conditions d’une éducation intégrée ont été créées pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ; les projets créatifs d’associations de personnes handicapées bénéficient d’un financement, etc. De nouvelles modifications prévoient que leurs accompagnateurs bénéficient de tarifs réduits ou de billets gratuits pour les musées et galeries d’art.