Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante- septième session

17 février-6 mars 2020

Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports  : rapports soumis par les États parties en application des articles  16 et 17 du Pacte

Réponses de Bénin à la liste de points concernant son troisième rapport périodique *

[Date de réception : 9 janvier 2020]

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points(E/C.12/BEN/Q/3)

Le pacte ayant fait l’objet de publication au Journal officiel, il est donc invocable devant les juridictions.

Cependant, certaines décisions de la Cour Constitutionnelle, porte sur la protection des droits économiques, sociaux et Culturels. A titre d’exemple, on peut citer :

La décision DCC n°19 -271 et 19-272 du 22 août 2019 concernant la radiation aux fins de grossesse de deux (02) militaires des forces de défense et de sécurité.

A travers ces deux décisions, la Cour a jugé anticonstitutionnelle leur radiation.

La décision DCC n°11-033 du 31 mai 2011, dans l’affaire Ruffin A. SOGLO concernant le principe d’égalité dans la jouissance des droits économiques et sociaux.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

La loi n°2012-36 du 15 février 2013, garantit des ressources financières et humaines nécessaires au bon fonctionnement de la Commission béninoise des droits de l’homme.

Concernant les moyens financiers, la Commission élabore son budget qu’elle soumet pour adoption au parlement.

Au titre du budget exercice 2020, l’institution est dotée d’un crédit de 570.000.000 FCFA pour son fonctionnement.

En marge du budget national, plusieurs Partenaires Techniques et Financiers ont également exprimé des intentions d’appuis financiers au profit de l’institution.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

Les mesures ont été prises pour réglementer l’exploitation des ressources naturelles telles que le gravier, le marbre, le bois, la pêche, le sable marin, le sable lagunaire etc.

A titre d’exemple, l’exploitation du sable marin à des fins commerciales est prohibée à cause de l’érosion côtière.

En matière de pêche, l’usage de certaines techniques et instruments de pêche qui ne favorisent pas le renouvellement des espèces aquatiques est interdit.

Les associations en charge de l’exploitation de ces ressources naturelles sont associées à la prise des mesures et à leur respect.

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points

Le Bénin a un budget essentiellement fiscal.

Réponse aux paragraphes 4 b), c) et d) de la liste de points

Informations non disponibles.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

Les structures déconcentrées dans leur fonctionnement ne sont pas autonomes. Elles dépendent des ministères de tutelle et leur budget est y intégré.

Plusieurs moyens sont mis en place pour augmenter les dépenses publiques au niveau des services déconcentrés. Il s’agit de :

La construction et l’équipement des infrastructures répondant aux normes ;

L’acquisition de matériels roulants ;

Le recrutement et le renforcement des capacités du personnel ;

L’augmentation des ressources financières allouées au fonctionnement des structures déconcentrées ;

Etc.

A travers le fonds fadec, l’Etat assure le transfert des ressources aux communes.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

L’Autorité nationale de lutte contre la corruption a été saisie de plusieurs cas de corruption. Elle mène également des enquêtes impartiales sur les différents cas portés à sa connaissance. Les résultats de ses investigations sont portés à la connaissance de la population à travers des conférences de presse.

Certains dossiers ont été transmis aux juridictions compétentes et les procédures sont en cours.

Il existe une Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics, les Inspections des Finances et des délégations de contrôle des marchés publics au sein de tous les ministères. Ces mesures de transparence sont également étendues au niveau des communes.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

Les nouveaux édifices construits (les tours administratives, certaines juridictions, certains hôpitaux etc) prévoient des rampes pour faciliter l’accès des personnes des handicapées.

Malgré les efforts déployés, il est difficile de quantifier en pourcentage, les équipements et services ouverts ou fournis au public qui sont accessibles aux personnes handicapées.

Le processus de construction et de remises aux normes des édifices publics et privés à usage public afin de faciliter l’accès des personnes handicapées se poursuit.

Il est fait obligation à tous les ministères et institutions et autres structures d’obtenir l’avis favorable du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable dans le cadre de l’érection de tout édifice public.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

Les pratiques préjudiciables à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme ne sont pas courantes au Bénin.

Les personnes atteintes d’albinisme bénéficient de la même protection que les autres citoyens et ne font l’objet d’aucune discrimination dans l’accès aux emplois publics par exemple. Aucune restriction ne leur ait faite dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

A l’issue des différentes décisions de la Cour constitutionnelle, il est envisagé de procéder à l’amendement du code dahoméen de la nationalité. Un nouveau projet de code de nationalité est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale.

Par ailleurs, la loi n° 2018 - 16 du 28 décembre 2018 portant code pénal rétablit l’égalité entre l’homme et la femme en supprimant la disposition antérieure relative à l’adultère de la femme.

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points

La loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial modifiée par la loi n°2017-15 du 26 mai 2017 permet à l’homme et de la femme en toute égalité d’accéder à la terre.

Le gouvernement à travers le Projet accès au foncier du Millénium Challenge Account (MCA) envisage dans sa nouvelle politique nationale la promotion du genre à travers la mise en place des mécanismes pouvant permettre d’intervenir directement en faveur des femmes dans les régimes fonciers ruraux.

Les textes en vigueur permettent à la femme d’hériter au même titre que l’homme.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

Cette nouvelle loi est en cours d’application. Une évaluation à court terme permettra de mesurer les impacts en termes de sécurité et de stabilité de l’emploi.

Réponse aux paragraphes 11 a), b) et c) de la liste de points

Les mesures prises par l’Etat pour garantir l’égalité en matière d’accès à l’emploi aux citoyens sont d’ordre général et concernent l’ensemble des citoyens sans distinction aucune.

Néanmoins, les actifs occupés par les populations rurales sont différents de ceux occupés par les populations urbaines.

En ce qui concerne l’emploi des personnes handicapées, la loi portant protection et promotion des droits des personnes handicapées offre une protection particulière à cette catégorie de personnes. En cette matière, le code du travail encourage les employeurs à recruter les travailleurs handicapés à travers une exonération de la part patronale de l’impôt progressif sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères sur chaque unité employée.

L’Etat envisage de réaliser une étude sur l’égalité des chances en matière d’emploi et de profession. Cette étude permettra d’avoir une vue globale des préoccupations et de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la mise en œuvre du principe d’égalité des chances en matière d’emploi et de profession.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

Des mesures spécifiques ont été prises en vue de la promotion de l’emploi des jeunes. Au nombre de celles-ci, on peut citer les programmes exécutés par l'Etat à travers :

L’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE) ;

Les facilitations d’accès aux crédits et le programme de Micro Crédit aux Plus Pauvres (MCPP) ;

Le Fonds National de Promotion de l'Entreprise et de l'Emploi des Jeunes (FNPEEJ) ;

La création d'un Corps National des Jeunes Volontaires pour le Développement (CNJVD) en République du Bénin.

La mise en œuvre de ces différentes mesures, a permis, en ce qui concerne l’ANPE, au titre de l’année 2016 de :

Reconduire six mille quatre cent quatre-vingt-quatorze (6.494) stagiaires de la promotion 2015 ;

Recruter environ deux mille (2.000) stagiaires qui bénéficient de ses programmes ;

Opérationnaliser neuf (09) Business Promotion Center (BPC) qui sont des centres de ressources dédiés à l’emploi ;

Transformer trois (03) Business Promotion Centres (BPC) en centres d’incubation qui hébergeront pendant deux (02) ans environ 200 entreprises.

La constitution d’une liste nationale d’aptitude aux métiers de l’enseignant a permis de déployer environ 13.000 nouveaux enseignants dans les écoles et collèges.

Les travaux d’asphaltage en cours d’exécution dans les communes du grand nokoué ont permis de générer des emplois au profit des jeunes.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

Les mesures prises par l’Etat pour la protection des droits des travailleurs nationaux sont valables pour les travailleurs étrangers. Les sanctions prévues à l’encontre des employeurs indélicats pour des infractions à la législation du travail ne font aucune distinction quant à la nationalité du travailleur lésé. La définition du travailleur au sens de l’article 2 du code du travail renseigne à suffisance sur son champ d’application.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

Depuis le 24 avril 2014, le SMIG a été relevé de 26,48% passant ainsi de 31.625 40.000 FCFA.

Il est évident que de 2014 à ce jour, le coût de la vie n’est plus le même et que ce montant ne pourrait manifestement permettre à un travailleur et à sa famille de vivre décemment.

Pour ce qui est des mesures envisagées pour l’augmentation du SMIG, les réflexions sont en cours au niveau des acteurs du secteur.

Au niveau du secteur public, le SMIG est respecté. Par contre, dans le secteur privé, des efforts restent à faire malgré le déploiement des services d’inspection du travail sur le terrain.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

Les mesures prises pour réduire les accidents de travail et les maladies professionnelles sont :

L’installation des Comités d’Hygiène et de Sécurité (CHS) dans les entreprises ;

Les sensibilisations et les formations en matière de sécurité et de santé au travail (port des équipements de protection et autres) ;

Les missions d’inspection et de contrôle effectuées dans les entreprises.

D’autres mesures concernent, la tenue régulière des sessions du Conseil National de Sécurité et de Santé au Travail (CNSST), l’élaboration en 2018 du profil national de sécurité et santé au travail, les visites médicales d’aptitude et les visites médicales périodiques, l’élaboration en cours de la politique nationale de sécurité et de santé au travail dont la mise en œuvre permettra d’assurer une protection optimale et d’avoir des lieux de travail sains, exempts de risques et de maladies professionnels.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

Le Gouvernement, le Patronat et les centrales syndicales ont signé la charte nationale du dialogue social, le 03 août 2016. Cet instrument vise, entre autres, la prévention et la gestion des conflits sociaux dans le respect des lois, règlements et conventions collectives, le renforcement du processus démocratique, la bonne gouvernance au sein de l’administration publique, le maintien de la paix sociale et l’unité sociale et la promotion des relations professionnelles dans les services, entreprises et établissements.

Par ailleurs, il existe une Commission nationale de concertation et de négociation collective entre le Gouvernement et les Organisations syndicales.

Il est créé également et rendu fonctionnel au sein de chaque ministère un comité sectoriel de dialogue social.

Quelques restrictions au droit de grève ont été faites dans les secteurs jugés sensibles pour garantir la jouissance d’autres droits fondamentaux.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

Le Gouvernement fait de l’amélioration des conditions de vie une priorité dans son programme d’actions 2016-2021. Il prévoit l’instauration d’un programme social plus étendu, dénommé « l’Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH) » en remplacement du RAMU. Il est aussi prévu au titre de ce programme, un mécanisme de protection pour les plus pauvres et vulnérables afin de soutenir à terme quatre millions (4.000.000) de Béninois grâce au système d’assurance maladie universelle.

Il existe également, une Caisse Mutuelle de Prévoyance Sociale (CMPS) qui permet la prise en charge des travailleurs du secteur informel.

Par ailleurs, on note également une célérité dans le traitement des dossiers de pension des retraités. En effet, les délais moyens de traitement des dossiers au Fonds National des Retraites sont passés de 6 mois à 4 semaines.

Réponse au paragraphe 18 a) de la liste de points

Les interventions du Ministère du Travail et de la Fonction Publique dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants ont permis de recenser et de prendre en charge en 2017 1035 enfants occupés dans les pires formes de travail.

En 2019, plusieurs campagnes de sensibilisation ont été menées dans le cadre de la lutte contre le travail et la traite des enfants et ont permis de former 1520 acteurs (fédérations et collectifs des artisans, chefs religieux, membres de la Société civile) intervenant dans la protection des droits de l’enfant.

Réponse aux paragraphes 18 b) et c) de la liste de points

Les Tribunaux Amis des Enfants (TAE) n’ont pas pour but de prévenir le travail des enfants.

Toutefois, depuis la création en 2014 des deux Tribunaux Amis des Enfants (TAE), La mise en place dans chaque commune d’un comité de suivi et de coordination du référencement des enfants face à la justice, présidé par les juges des mineurs territorialement compétent , des actions ont été menées pour empêcher le recrutement, l’hébergement, le transfert et le transport d’enfants à des fins d’exploitation.

Dans ce cadre 115 acteurs (juges, OPJ, élus locaux, assistants sociaux de justice, médecins et personnels des centres de promotion social) ont été formés sur les mécanismes de référencement de l’enfant.

Cette expérience, a fortement impacté la protection de l’enfant y compris la prévention du travail de l’enfant.

Au regard des résultats obtenu au cours de la phase pilote, le processus de mise en place des TAE s’est poursuivi et s’est généralisé en 2017 dans toutes les juridictions au plan national grâce à l’appui de l’UNICEF et Wallonie Bruxelles Internationale.

La loi n°2018-16 du 14 janvier 2019 portant code pénal en République du Bénin, en ses articles 500 à 504 punit la traite des personnes sous toutes ces formes y compris celles relatives au recrutement d’enfant à des fins d’exploitation.

Le code de l’enfant punit également la même infraction en ses articles 396 à 398.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

Les mesures ci-après ont été envisagées pour assurer un niveau de vie suffisant à la population :

Le programme de microcrédit aux plus pauvres ;

Le relèvement du smig de 31.625 à 40.000 FCF ;

Les transferts monétaires conditionnels et non conditionnels.

Pour bénéficier de ces différents transferts, il faut avoir été identifié comme ménage vivant en dessous du seuil de pauvreté.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

Informations non disponibles.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

De nombreuses initiatives ont été prises par l’administration publique en vue de favoriser l’accès aux logements. Parmi elles, on peut citer la construction de logements sociaux à Ouedo, Lokossa, Parakou etc. On peut également citer l’adoption de la loi n° 2018-12 portant régime juridique du bail à usage d'habitation en République du Bénin.

Ce texte fixe les règles générales de conclusion et d’exécution du contrat de loyer, les cautions et autres garanties, les obligations du bailleur et du preneur, la cession, le transfert et la sous-location du bail ainsi que la résiliation du contrat de bail.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

En vue d’améliorer l’accès des populations à l’eau potable, le gouvernement a créé l’Agence Nationale d’Approvisionnement en Eau Potable en Milieu Rural (ANAEPMR).

L’objectif stratégique de cette agence est de desservir en eau potable 5,5 millions de personnes supplémentaires en milieu rural d’ici 2021dans 18.731 localités qui bénéficieront des interventions du plan directeur du sous-secteur en milieu rural de façon à assurer un accès durable à l’horizon 2021 à 9.349.100 personnes dans 28.426 localités rurales.

Plusieurs mesures nationales ont été adoptées pour garantir l’accès à l’eau potable. Il s’agit de :

Réalisation de plusieurs projets de forages dans différentes localités en vue de faciliter l’accès à l’eau potable des populations ;

La transformation des forages munis de pompe à motricité humaine en poste d’eau autonome à Savalou pour réduire les pénuries d’eau dues aux pannes et à l’insuffisance d’eau pendant la saison sèche ;

L’amélioration du processus d’approvisionnement en eau potable à travers l’accélération de la réalisation des ouvrages et l’implication des populations dans le processus de prise de décisions ;

La mise en place d’un dispositif pour la réparation des ouvrages hydrauliques simples ;

La mise en place de mécanisme de collaboration entre les mairies et les autres acteurs pour la satisfaction des besoins en eau potable en milieu rural.

En ce qui concerne les mesures en matière d’assainissement, on note :

Le renforcement de la sensibilisation des populations sur les bonnes mesures d’hygiène et d’assainissement à travers des émissions radio, des séances de reddition de compte ;

La promotion de l’hygiène et de l’assainissement de base selon l’approche « Assainissement total, Piloté par la Communauté (APC) » qui promeut la fin de la défécation à l’air libre et les bonnes pratiques d’hygiène suivant une dynamique communautaire ;

Construction et équipement des latrines institutionnelles dans les lieux publics (écoles, marchés, les stades, les gares routières).

L’assainissement pluvial qui permettra d’aménager des logements riverains et offrir des opportunités aux ménages les plus pauvres.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

En termes de prévention, les actions suivantes ont été menées :

L’interdiction de l’utilisation des pesticides ;

La collecte et le recyclage des déchets ménagers utilisés pour fabriquer du compost, qui est ensuite revendu aux maraichers ;

La généralisation progressive de l’accès des populations aux services d’enlèvement des déchets.

Il existe également, dans les plans de développement communaux, une politique de gestion des déchets ménagers à la base. Toutes ces mesures permettent de réduire les effets négatifs de la mauvaise gestion des ordures ménagères sur la santé.

D’autres mesures concernent également la sensibilisation des populations sur les effets négatifs de la mauvaise gestion des ordures ménagères et sur les bonnes pratiques. La construction d’infrastructures sociocommunautaires adaptées aux localités qui abritent les dépôts centrales de traitement des ordures ménagères.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

Il a été lancé un Plan de Lutte Antipaludique Accéléré (LAPA), avec pour objectif, la réduction de 50% des décès dus au paludisme d’ici à l’an 2025.

Les actions réalisées dans ce cadre concernent :

L’intensification des actions de sensibilisation de la population avec en appui la distribution gratuite des moustiquaires imprégnées en particulier aux femmes enceintes et aux femmes nourrices ;

L’élaboration d’un Plan National de Développement Sanitaire Bénin (2009-2018), qui a permis à 66% des ménages d’avoir accès à une formation sanitaire dans leur localité dans un rayon de 5 km.

De nombreux efforts sont en cours à travers le recrutement du personnel, la mise en place de plateaux techniques appropriés ainsi que l’augmentation du budget alloué au Ministère de la Santé.

Réponse au paragraphe 25 a) de la liste de points

Ces phénomènes sont dus à la pauvreté, à l’ignorance, au recours tardif aux services de santé, à l’automédication etc.

Plusieurs réformes organisationnelles ont été mises en œuvre depuis 2010 pour la réorganisation du secteur de la santé notamment :

Les réformes au niveau de la Centrale d’Achats des Médicaments Essentiels (CAME) ;

Le Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU)/Promotion des Mutuelles de santé ;

La contractualisation/Gestion Axée sur les Résultats ;

La décentralisation/déconcentration dans le secteur ;

•Les dispositions pratiques pour la construction d’Hôpital Moderne de référence à vocation régionale ;

•La gratuité de la césarienne ;

Le démantèlement de tous les réseaux informels de distribution, de vente de médicaments contrefaits ;

Etc.

Ces diverses mesures prises par le gouvernement visent à aider et à assurer la bonne santé à toute la population surtout aux couches les plus défavorisées. A travers le projet Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH), le gouvernement a amorcé la prise en charge gratuite de 300 malades pauvres extrêmes dans les communes de Sö ava et d’Abomey-Calavi.

Réponse au paragraphe 25 b) de la liste de points

S’agissant de l’accessibilité aux formations sanitaires de première référence, on remarque que plus de 50% de la population a accès à un hôpital de référence en cas de nécessité. Néanmoins, 13% des populations vivent encore à plus de 30km d’un hôpital de référence.

Réponse au paragraphe 25 c) de la liste de points

L’Etat met en œuvre des campagnes de sensibilisation en direction des populations des départements du Couffo, du Plateau et des Collines en vue d’une prise de conscience.

Réponse au paragraphe 25 d) de la liste de points

Les personnes atteintes d’albinisme sont considérées comme des personnes vulnérables aux besoins spécifiques et traitées comme telles dans les centres de santé.

Une association des personnes atteintes d’albinisme a créé un fonds dénommé « Fonds National d’Autonomisation de la Personne Albinos et des Parents d’Enfants Atteints d’Albinisme (FONAPAPEA) ». A travers ce fonds l’association offre un appui sanitaire, la prise en charge des problèmes dermatologiques et ophtalmologiques aux personnes atteintes d’albinisme.

Le fonds offre aussi, des kits composés de verres photochromiques, de chapeaux à bords larges, crèmes solaires etc pour prévenir le cancer de la peau .

Réponse au paragraphe 25 e) de la liste de points

Plusieurs campagnes de sensibilisation sont organisées à l’endroit des populations afin de les informer sur les effets néfastes liés à la consommation des drogues.

La thématique fait l’objet d’enseignement dans les écoles et collègues.

Le Bénin dispose également d’un service sanitaire pour la désintoxication des consommateurs de drogues.

Réponse au paragraphe 26 a) de la liste de points

Le Bénin dispose d’un guide de conduite du dialogue parent enfant en matière de Santé Sexuelle et Reproductive. Ce guide est vulgarisé à travers des formations en direction les cibles ci-après :

Les Chefs des Centres de Promotion Sociale et les chefs du Service de Promotion du Genre ;

Les filles victimes de mariage ou de grossesses précoces ;

Les relais communautaires dans plusieurs départements ;

Les responsables et membres des Associations des Parents d’Elèves dans plusieurs départements ;

Les Leaders religieux et communautaires ;

Les enseignants des zones pilotes de l’expérimentation de l’Education Sexuelle Scolaire (ESS) en milieu scolaire Bénin.

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

Au Bénin, les mutilations génitales féminines sont interdites par la loi.

La pratique des mutilations génitales féminines a connu une baisse dans les différentes localités affectées par le phénomène. La peur d’être réprimé, l’intensification des campagnes de sensibilisation et l’accroissement du niveau de scolarisation des filles constituent les causes de l’éveil des consciences et du recul du phénomène.

Réponse au paragraphe 26 b) de la liste de points

La mise en œuvre de la politique de gratuité de la césarienne a permis de réduire sensiblement le taux de mortalité des femmes enceintes à l’échelle nationale.

Une étude est envisagée pour mesurer l’impact de cette mesure sur la mortalité des femmes enceintes.

Réponse au paragraphe 26 c) de la liste de points

Parmi les infections transmissibles, un accent particulier est mis sur la lutte contre le SIDA. La prévalence du VIH est faible au Bénin. Le taux de prévalence obtenu à partir des sites sentinelles, a atteint 2,16% en 2014 contre 1,9% en 2013 sur l’ensemble du territoire national. Les pratiques sanitaires modernes permettent de prévenir la transmission mère-enfant du VIH.

Des campagnes de sensibilisation se poursuivent à travers les programmes protégeant la famille, la mère et l’enfant.

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

Le Bénin dispose d’un Centre National Hospitalier Universitaire de Psychiatrie et plusieurs centres privés qui traitent les différentes formes de maladies mentales. Dans ces centres, les malades mentaux bénéficient d’une prise en charge thérapeutique adéquate pour la restauration de leur dignité.

Les sensibilisations en direction des populations sur les comportements à risque se font de façon continue.

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

Réponse fournie au niveau de la question 26 a).

Réponse aux paragraphes 29, 30 et 31 de la liste de points

L’engagement du Bénin à rendre accessible l’éducation pour tous se réalise progressivement. L’Etat et plusieurs institutions privées s’attèlent à rendre effectif le droit à l’éducation.

Dans ce sens :

La politique de la gratuité des frais de scolarisation se poursuit. Elle a été étendue à l’enseignement secondaire jusqu’en classe de seconde pour l’enseignement général. On note aussi qu’à l’enseignement technique et à la formation professionnelle, l’Etat prend en charge les 2/3 des frais de scolarisation des filles ;

La mise en place des cantines scolaires dans plusieurs établissements afin de maintenir les apprenants sur place aux heures de pause ;

L’enseignement primaire présente la plus forte population scolaire et regroupe en principe les enfants de 6 à 11 ans selon la législation béninoise ;

Le tableau ci-dessous renseigne sur la performance au niveau de l’enseignement primaire selon le genre.

Tableau n°1 Indicateurs sur la performance de l’enseignement primaire selon le genre de 2011 à 2014

Indicateurs	2011	2012	2013	2014
T	G	F	T	G	F	T	G	F	T	G	F
Taux d'admission	130,7	133,7	127,5	143,6	145,9	141,2	142,7	144,7	140,7	145,28	146,81	143,65
Taux d'achèvement	67,86	73,15	73,15	71,49	76,8	65,77	76,85	81,6	71,72	77,61	81,28	73,66
Taux brut de scolarisation	112,6	115,9	109,1	119,7	122,5	116,8	121,13	123,4	118,7	122	123,68	120,18
Taux de redoublement	1 3,27	13,3	13,23	11,9	11,83	11,88	11,61	11,44	11,53	11,53	11,53	11,33
Taux d’abandon	14,41	13,63	15,31	13,39	12,97	13,86	13;76	13,48	14,07	11,65	11,55	11,76

Source  : DPP/MEPS : DPP/MEESFTPRIJ ; DPP/MEMP (G : garçons F : Filles T : Total) .

L’enseignement secondaire (collèges d’enseignement général et lycées) couvre presque tout le territoire national.

Un accent particulier est mis sur l’enseignement technique

Au niveau de l’enseignement supérieur, le Bénin s’est engagé dans la reconfiguration des programmes universitaires et l’organisation des universités et écoles suivant le modèle académique Licence-Master-Doctorat (LMD) conformément à la Résolution du CAMES (2006) et à la Directive de l’UEMOA (2007).

Tableau n°2 Nombre d’établissements selon le statut de 2009-2010 à 2015-2016

Années académiques	2009/ 2010	2010/ 2011	2011/ 2012	2012/ 2013	2013/ 2014	2014/ 2015	2015/ 2016
Universités publiques	2	2	2	2	4	4	7
Universités privées	7	7	7	7	7	7	7
Entités universitaires publiques	33	37	38	39	58	58	58
Entités universitaires privées	35	35	35	35	36	36	36
Centres privés d'enseignement supérieur	64	69	74	82	88	93	93
Entités universitaires privées + centres privés d'enseignement supérieur	99	104	109	117	124	129	129

Source : DPP/ MESRS .

Les programmes d’alphabétisation en langues nationales sont dispensés aux populations dans plusieurs localités.

Par ailleurs le gouvernement a renforcé l’offre par la construction des infrastructures scolaires, le recrutement d’enseignants et leur formation.

Réponse au paragraphe 32 de la liste de points

Il existe un brassage culturel progressif des populations et des langues nationales béninoises. Le français s’est aussi imposé comme principale langue parlée dans certains ménages au Bénin dans un contexte de diversités des langues locales et d’une alphabétisation de plus en plus accrue.

Les émissions télévisuelles et radiophoniques sont produites en français et dans plusieurs langues nationales et destinées à un large public composé d’auditeurs des milieux ruraux et urbains.

Le Bénin a élaboré un programme national de valorisation des langues nationales. Des initiatives sont en cours pour l’introduction de certaines langues locales dans le système éducatif formel.

Réponse au paragraphe 33 de la liste de points

La législation nationale ne fait aucun obstacle à l’accès des filles et des femmes à la science et à la technologie.

Mieux, à travers certaines mesures de discrimination positive, l’Etat encourage la gent féminine à émerger dans le domaine de la science et de la technologie en accordant des bourses d’études aux étudiantes les plus méritantes.

Cette politique permettra d’avoir sur le court terme, un accroissement du nombre de femmes et de filles s’intéressant au domaine de la science et de la technologie.