Session de fond de 2007

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Deuxièmes rapports périodiques devant être présentés par les Etats parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

BENIN * ** ***

[19 décembre 2006]

GE.07-41054Table des Matières

Paragraphes Page

I ntroduction 1 - 11 3

Renseignements d’ordre général 12 - 21 4

Première partie : Partie du rapport concernant les dispositions générales du Pacte 22 - 43 6

1. Article premier du Pacte : Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes 22 – 29 6

2. Article 2 du Pacte : Non-discrimination 30 9

3. Article 3 du Pacte : Egalité de droits entre l’homme et la femme 31 – 41 9

4. Article 4 du Pacte 42 11

5. Article 5 du Pacte 43 11

Deuxième partie : Partie du rapport relative à des droits spécifiques du Pacte 44 - 366 11

6. Article 6 du Pacte : Droit au travail 44 - 127 11

7. Article 7 du Pacte  128 - 142 26

8. Article 8 du Pacte : Droits syndicaux 143 - 155 30

9. Article 9 du Pacte : Droit à la sécurité sociale 156 – 168 32

10. Article 10 du Pacte : Protection de la Famille, de la mère et de l’enfant 169 – 194 35

11. Article 11 du Pacte : Droit à un niveau de vie suffisante 195 - 242 39

12. Article 12 du Pacte : Droit à la santé physique et mentale 243 – 289 54

13. Article 13 du Pacte : Droit à l’éducation 290 – 354 66

14. Article 14 du Pacte : Obligation et gratuité de l’enseignement primaire 355 83

15. Article 15 du Pacte : Droit de participer à la vie culturelle 356 – 366 83

Rapport d’étape du Bénin au Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels sur la mise en œuvre du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels

Rapport Combiné 2000-2002 / 2002-2004

Octobre 2005

Introduction

1. Le peuple béninois, en adoptant la Constitution du 11 décembre 1990, a opté pour un Etat de droit et de démocratie pluraliste dans lequel les droits fondamentaux de l’homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque Béninoise et de chaque Béninois.

2. Le Gouvernement de la République du Bénin, dans sa détermination à traduire dans les faits cette volonté du peuple, ne ménage aucun effort pour se conformer à ses engagements internationaux, en particulier, en ce qui concerne les droits de la personne humaine. Aussi, a-t-il présenté en 1998 le rapport initial sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adopté le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) et auquel l’Etat béninois a adhéré le 12 mars 1992.

3. Le Bénin n’a cessé de prendre des mesures tant au plan législatif que pratique pour assurer aux citoyens la jouissance effective des droits énoncés par cet instrument.

4. Ainsi, il a été organisé à Cotonou en 1997 un colloque international sur le Minimum social commun (MSC). Ce concept dont le contenue est évolutif, se limite à la satisfaction des cinq (5) besoins essentiels de l’homme que sont ; l’éducation, l’accès aux services et soins de santé primaires, la sécurité alimentaire, le développement des capacités à générer des richesses et le désenclavement. Les résultats de ces réflexions ont été traduits au niveau national par l’adoption en 1998 d’un Programme national de développement communautaire (PCDC) qui se veut l’expression d’une nouvelle approche impliquant un développement planifié à la base à partir des besoins fondamentaux jugés prioritaires par les populations elles-mêmes. De même, un Plan d’orientation nationale 1998-2002 axé sur la lutte contre la pauvreté a été élaboré et adopté en 1998. Ce plan a pour objectif de parvenir à une croissance économique durable qui puisse permette une augmentation substantielle du revenu par tête.

5. Par ailleurs, les études nationales de perspectives à long terme (ENPLT) du Bénin-2025 « Alafia », réalisées après une large série de concertations des différentes couches sociales du pays, ont abouti à l’élaboration d’une vision stratégique fondée sur les perceptions des populations. En effet, conformément au scénario « Alafia » retenu dans les conclusions des études et enquêtes réalisées auprès des différentes couches sociales de la population, ce programme se fonde sur la conviction que « la paix et la prospérité prennent appui sur l’amélioration de la gouvernance qui permet à l’Etat de faire fonctionner le secteur public sur la base des principes cardinaux de gestion institutionnelle et économique, de décentralisation, de transparence et de solidarité nationale et d’établir avec le secteur privé les conditions de son épanouissement et de son expansion pour la prospérité de l’économie nationale. Ce contexte de prospérité et de bonne gouvernance permet à l’Etat de faire face aux difficultés générées par l’environnement externe non favorable et de mieux contenir les crises qui apparaissent au niveau de la famille et des religions ».

6. Cette vision a inspiré l’élaboration par le Gouvernement du Bénin d’un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) qui couvre la période 2002-2004 et d’un Programme d’action du gouvernement pour la période 2001-2006 (PAG II). Il s’agit de faire évoluer le Bénin vers un environnement socio-économique harmonieux, de paix et de prospérité. Ce qui implique l’identification et la prise en compte d’objectifs multisectoriels précis et cohérents, judicieusement programmés dans le temps et dans l’espace. Tirant leçon des expériences nationales en matière de stratégies, le Gouvernement veut concrétiser ces orientations en vue d’un processus de développement humain durable, centré sur les besoins réels des populations et la gestion communautaire.

7. Par ailleurs, une deuxième « Enquête démographique et de santé du Bénin (EDSB II) » a eu lieu en 2001. Elle offre les avantages d’une analyse statistique de la situation de l’enfant et de la mère avec les données statistiques subséquentes.

8. En dehors des politiques et stratégies nationales évoquées ci-dessus, d’autres politiques et stratégies tenant également compte de la lutte contre la pauvreté ont été adoptées au niveau des secteurs et concernent notamment la santé, l’éducation, le développement rural, l’hydraulique, la protection sociale …

9. Enfin, à l’instar des autres pays de la communauté internationale, le Bénin a adopté en septembre 2000, les objectifs du millénaire pour le développement. Les objectifs du millénaire pour le développement visent à établir dans les relations économiques internationales plus d’équité et de stabilité. Pour ce faire, les participants au sommet du millénaire ont déterminé une série d’objectifs mesurables pour combattre la pauvreté, la faim, les maladies, l’analphabétisme, la détérioration de l’environnement et la discrimination.

10. Le présent rapport d’étape destiné au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies s’inscrit aussi dans la droite ligne du respect et de la mise en œuvre des engagements pris par le Gouvernement du Bénin, en application de l’article 16 du PIDESC. Il s’agit d’un rapport combiné qui rend compte des mesures prises et des progrès réalisés par l’Etat béninois en vue d’assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte.

11. Le processus d’élaboration du rapport comporte deux étapes. D’abord, un projet de rapport est préparé par un expert national sur la base des informations pertinentes recueillies auprès des institutions de la République, des organisations internationales et des organisations non gouvernementales. Ensuite, ce projet de rapport est soumis à validation du Comité national de suivi des instruments internationaux qui, après étude, examen et amendements, l’adopte comme rapport national.

Renseignements d’ordre général

12. Les renseignements généraux contenus dans le rapport initial du Bénin sont complétés ici par des informations se situant dans le cadre des évolutions récentes.

13. Le Bénin, qui couvre une superficie de 114.763 km 2 , était subdivisé en six (6) départements jusqu’en 1998 : l’Atacora, l’Atlantique, le Borgou, le Mono, l’Ouémé et le Zou. L’entrée en vigueur de la loi 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin a porté le nombre de ces circonscriptions administratives à douze (12). Chaque ancien département ayant été scindé en deux. Les nouveaux départements sont : l’Atacora et la Donga, le Gorgou et l’Alibori, le Zou et les Collines, le Mono et le Couffo, l’Ouémé et le Plateau, l’Atlantique et le Littoral.

14. Les anciennes sous-préfectures et circonscriptions urbaines sont érigées en collectivités décentralisées que sont les communes dirigées par des maires élus et dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le pays compte au total soixante dix-sept (77) communes, parmi lesquelles trois ont un statut particulier à savoir : la commune de Cotonou, la commune de Porto-Novo et la commune de Parakou.

15. Cette nouvelle réalité de l’administration territoriale a été la conséquence directe des premières élections communales qui se sont déroulées en décembre 2002 et janvier 2003.

16. Le Bénin a procédé à son troisième Recensement général de la population et de l’habitation (RGPH III) en 2002. Ce recensement a permis d’actualiser les données statistiques relatives à la population. Aussi, la population du Bénin est-elle estimée à 6.769 914 habitants en 2002 et à environ 7.228.089 en 2004 selon les projections démographiques du dernier recensement.

17. Dans l’ensemble, les femmes représentent 51% de la population totale. Les enfants de moins de quinze ans représentent 48%. La tranche de la population ayant entre 10 et 14 ans fait 14% de la population. Environ 26% de la population se situe entre 10 et 19 ans.

18. La population béninoise est inégalement répartie sur le territoire national : près de 70% de la population du Bénin vit en zone rurale. La densité moyenne est de 54 habitants au km 2 .

19. Selon les estimations de l’INSAE, (voir tableau ci-dessous), la population du Bénin, continuera à croître assez rapidement. Cela suppose que l’évolution des principaux indicateurs jusqu’en 2025 n’entraînera pas de profondes modifications des structures par groupe d’âges de la population.

Tableau no 1 : Les projections de l’évolution démographiques du Bénin de 2010 à 2025 par départements (ancien découpage) et grandes villes

STRUCTURES ADMINISTRATIVES	ANNEES
2010	2015	2020	2025
BENIN	8.355.606	9.736.736	11.290.299	12.966.517
ATACORA	1.144.528	1.396.170	1.705412	2.072.760
ATLANTIQUE	1.680.943	1.879.329	2.081.096	2.277.822
BORGOU	1.622.019	1.983.830	2.419.212	2.929.845
MONO	1.103.984	1.278.774	1.469.375	1.659.932
OUEME	1.436.989	1.632.756	1.836.612	2.033.943
ZOU	1.367.143	1.565.877	1.778.592	1.992.215
COTONOU	1.030.264	1.193.155	1.375.812	1.603.806
PORTO-NOVO	315.686	362.955	410.333	466.345
PARAKOU	215.731	263.083	321.853	397.940

Source : INSAE, Direction des études démographiques, tableau obtenu à partir de la synthèse de la projection de la population des douze départements de 1997 à 2032, Cotonou, octobre 1999.

20.Au sein des départements, les écarts ne se creusent point en terme de structures. Toutefois, le poids démographique des différents départements se modifiera au fil des années. Trois groupes de départements peuvent être identifiés à cet effet sur la période 2000-2025. Les départements de l’Atacora/Donga et Borgou/Alibori verront leur poids démographique s’améliorer (avec des gains de près de 2 à 3 points), tandis que les départements de l’Atlantique/Littoral, l’Ouémé/Plateau et le Zou/Collines observeront une diminution de leur poids. Le Mono/Couffo connaîtra pour sa part une stabilisation de son poids démographique sur la période (environ 14% de l’ensemble de la population).

21. En ce qui concerne la ville de Cotonou, le cap du million d’habitants sera franchi vers l’an 2010. Les cités-dortoirs que constituent Abomey-Calavi et Sèmè-Podji pour les travailleurs de Cotonou verront un gonflement de leur population. Porto-Novo n’atteindra les 500.000 habitants que vers 2025.

Première Partie : Partie du rapport concernant les dispositions générales du Pacte

Article premier du Pacte  : Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

1.0

22. Le droit à l’autodétermination a été exercé à travers des mesures générales et des mesures particulières prises par le peuple béninois et son gouvernement dont mention a été faite dans le rapport initial.

23. Par ailleurs, il importe d’évoquer l’avènement de la décentralisation considérée comme le gouvernement local des communautés, la démocratie à la base qui constitue un corollaire inéluctable de l’option de démocratie pluraliste prise par le peuple béninois à travers la Constitution du 11 décembre 1990 dont il s’est doté.

24. En effet, depuis l’époque coloniale, l’organisation de l’administration territoriale du Bénin a été empreinte d’une forte tendance à la centralisation des pouvoirs aux mains de l’Etat. Cette centralisation excessive constitue non seulement un frein à la démocratie durable de proximité, mais aussi un sérieux handicap pour la responsabilisation des communautés de base et la libération des énergies locales. Aussi, le constituant de 1990 a-t-il accordé une importance majeure au principe de la libre administration des collectivités territoriales en lui conférant une valeur constitutionnelle (articles 150 à 153 de la Constitution du 11 décembre 1990).

25. Ces dispositions constitutionnelles ont permis au peuple béninois et son gouvernement de prendre des mesures d’ordre législatif, réglementaire et pratique pour mettre en œuvre la décentralisation.

Au nombre des mesures d’ordre législatif et réglementaire, il faut noter le vote par l’Assemblée nationale de cinq lois relatives à la décentralisation et la prise des décrets d’application par le gouvernement. Il convient de distinguer les lois sur la décentralisation des décrets d’application.

Les lois sur la décentralisation, on peut citer :

la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin, et déterminant la dénomination et le ressort territorial des départements et des communes ainsi que les règles devant régir les prérogatives des organes et des personnes chargées de leur direction;

la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, et répartissant les compétences entre l’Etat et les communes en définissant la nature de leurs nouveaux rapports;

la loi n° 98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier, et traitant des questions spécifiques liées à la gestion des trois grandes villes que sont Cotonou, Porto-Novo et Parakou tout en leur accordant plus de responsabilités que les communes ordinaires;

la loi n° 98-006 du 9 mars 1999 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin, et déterminant les règles générales et particulières applicables aux élections locales;

la loi n° 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République de Bénin, et comportant des dispositions relatives aux différentes composantes du budget de la commune (les recettes et les dépenses), à la préparation, au vote, à l’exécution et au contrôle de l’exécution du budget.

Ces lois sont complétées par douze (12) décrets d’application.

1.1.2 . Les décrets d’application, il s’agit du:

décret n° 2001-409 du 15 octobre 2001 portant composition, attributions et fonctionnement de la conférence administrative départementale ;

décret n° 2001-410 du 15 octobre 2001 portant modalités d’application de la loi n° 98-006 du 9 mars 1999 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin ;

décret n° 2001-411 du 15 octobre 2001 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil départemental de concertation et de coordination et fixant le taux des indemnités des sessions et des frais de déplacement de ses membres ;

décret n° 2001-412 du 15 octobre 2001 portant statut du secrétaire général de mairie ;

décret n° 2001-413 du 15 octobre 2001 portant modalités d’avance de trésorerie aux communes de la République du Bénin ;

décret n° 2001-414 du 15 octobre 2001 fixant le cadre général du règlement intérieur du conseil communal ;

décret n° 2001-415 du 15 octobre 2001 fixant la forme et les couleurs de l’insigne distinctif des membres des conseils communaux ou municipaux ;

décret n° 2002-293 du 05 juillet 2002 fixant les formes et conditions de représentation de la commune par le maire ;

décret n° 2002-365 du 22 août 2002 portant création de la Commission nationale des finances locales ;

décret n° 2002-366 du 22 août 2002 déterminant la somme forfaitaire des frais de campagne électorale alloués par l’Etat aux candidats élus aux élections municipales et communales ;

décret n° 2002-367 du 22 août 2002 fixant le montant du cautionnement non-remboursable à payer par les candidats aux élections municipales et communales ;

décret n° 2002-376 du 22 août 2002 portant organisation et fonctionnement de l’administration départementale ;

1.2 . Quant aux mesures d’ordre pratique, on doit mentionner l’organisation en décembre 2002 et en janvier 2003 par la Commission électorale nationale autonome (CENA 2002) des élections communales et municipales qui marquent le début de la phase active de la décentralisation au Bénin. Ces élections ont consacré la mise en œuvre effective de la nouvelle organisation territoriale.

26. Désormais, la faculté de libre administration conférée aux collectivités territoriales permet le libre choix dans l’établissement de leurs priorités, dans l’exercice de leurs activités, dans la gestion de leurs compétences, et la possibilité de choisir librement des moyens appropriés pour la gestion effective et efficiente des affaires locales.

27. Les Assemblées locales sont composées des membres appelés conseillers communaux ou municipaux.

28. Il importe aussi de noter que dès lors, l’appui financier de l’Etat aux communes ne s’est pas fait attendre. En 2003, par exemple, il a alloué un milliard trois cent vingt sept millions quatre cent cinquante mille (1.237.450.000) francs CFA au titre de fonds de solidarité intercommunal, de subvention de substitution à la taxe civique et de subventions aux charges des collectivités locales. Cet apport financier a augmenté en 2004 de cinq cent quarante huit millions, soit une contribution totale de un milliard huit cent soixante quinze millions quatre cent cinquante mille (1.875.450.000) francs CFA.

29. En définitive, l’Etat a déjà décaissé, pour le compte des années 2003 et 2004, trois milliards deux cent millions neuf cent mille (3.200.900.000) francs CFA pour appuyer les communes.

2. Article 2 du Pacte  : Non-discrimination

30. Le rapport initial a mentionné, dans les détails requis, que la Constitution de 11 décembre 1990 reconnaît aux étrangers résidant sur le territoire de la République du Bénin les mêmes droits et libertés que les nationaux.

3. Article 3 du Pacte  : Egalité de droits entre l’homme et la femme

31 . L’Etat béninois a traduit son engagement à assurer le droit égal qu’ont l’homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le Pacte notamment par des mesures législatives et pratiques prises.

32 . On évoquera la plus récente évolution législative à cet égard. Le Code des personnes et de la famille a été voté par l’Assemblée nationale en juin 2002 et mis en conformité à la Constitution le 14 juin 2004 suite aux décisions rendues par la Cour constitutionnelle jugeant certaines dispositions contraires à la Constitution. La promulgation de ce texte est intervenue le 24 août 2004. Ce code tient compte des engagements internationaux de la République du Bénin en matière de respect et de promotion des droits humains en l’occurrence les principes d’égalité et de non discrimination.

33. Le Code des personnes et de la famille a opéré une unification du droit de la famille avec un droit intégré essentiellement basé sur les principes d’égalité et de non discrimination. Il est importe de noter quelques dispositions pertinentes :

l’âge du mariage est de dix-huit (18) ans pour les deux futurs époux (article 123) ;

la polygamie (au sens polygynique de terme) est supprimée (article 125 et suivants) ;

la dot a désormais un caractère symbolique (article 142) ;

la collégialité dans la direction de la famille ménage (article 155) ;

l’autorité parentale est exercée en commun par les parents (article 417) ;

la collégialité dans le choix de la résidence de la famille (article 156) ;

le libre exercice d’une profession par la femme (article 157) ;

le régime de la séparation des biens est le régime de droit commun (article 184) ;

le choix de régimes conventionnels avec des possibilités de réaménagement est permis (article 190 et suivant.) ;

l’égalité dans l’exercice de l’autorité parentale (article 411) ;

l’égalité dans le partage successoral (article 619) ;

le conjoint survivant a des droits successoraux en pleine propriété quelles que soient l’origine et la nature de l’objet de la succession. Il vient en pleine propriété même en concours avec les descendants (article 630 et suivants.).

34. Le principe de la protection de l’enfant légitime est maintenu. Mais, il y a autant que possible un rapprochement des deux filiations tant au niveau de l’établissement de la filiation que de ses effets.

35. Au niveau de l’établissement de la filiation, le code supprime autant que possible la distinction entre enfant naturel et enfant légitime en ce qui concerne les modes d’établissement de leur filiation. Il admet que la maternité naturelle put être établie par la seule indication du nom de la mère sur l’acte de naissance en dehors de toute corroboration par la possession d’état. L’acte de naissance portant l’indication du nom de la mère peut donc valoir reconnaissance.

36. L’établissement de la filiation de l’enfant adultérin par reconnaissance ou par recherche de paternité est désormais possible, lorsque l’enfant n’a pas une possession d’état conforme à son titre (article 315) ou lorsque la mère conteste la paternité de l’enfant pour le faire légitimer par le véritable père qu’elle aura épousé après la dissolution du mariage.

37. Seul l’enfant incestueux reste interdit de double filiation, sauf s’il bénéficie de la légitimité putative (article 318 al.3).

38. Au niveau des effets de la filiation, il est établi une égalité de principe entre les deux filiations en ce qui concerne leurs effets. Les enfants naturels, quand ils sont reconnus, et les enfants légitimes ont les mêmes droits et obligations. Cependant, de par les circonstances même de leur naissance quelques réserves s’imposent. Par exemple, l’enfant naturel reconnu n’a de droits successoraux opposables au conjoint survivant qu’autant que la reconnaissance lui avait été notifiée par son auteur et par écrit.

39. De façon générale, on note une amélioration de la vocation successorale de la femme. L’un des reproches souvent adressés au droit coutumier et même au droit moderne est de comporter, surtout en matière successorale, des règles particulièrement discriminatoires à l’égard des filles qui, en général, sont exclues de certaines successions (ex : successions foncières). Ces règles sont, par ailleurs, jugées moins prenantes à cause du privilège dit de masculinité. L’article 605 du code, en disposant que la loi ne considère ni l’origine ni la nature des biens pour régler la succession, renonce à ces vieilles pratiques coutumières. Le code renoue donc avec le principe selon lequel l’égalité est l’âme du partage. Dans cette logique, le principe de primogéniture qui consiste à privilégier le plus âgé et le principe de masculinité qui consiste à privilégier les enfants mâles dans le règlement de la succession sont également abandonnés.

40. De façon pratique, on notera entre autres la volonté de l’Etat béninois d’assurer la promotion de la femme qui s’est manifestée par l’adoption en 2000 de la Politique nationale de promotion de la femme (PNPF). Il s’agit d’un document de référence réalisé grâce au concours du Fonds des nations unies pour la population (FNUAP) et qui définit le cadre légal et logique dans lequel devront se réaliser les différentes actions pour la promotion de la femme au Bénin.

41. Une Commission nationale de promotion de la femme (CNPF) est créée par le décret n° 2002-464 du 28 octobre 2002. Selon l’article 3 de ce décret, la commission est chargée de :

veiller à la mise en œuvre du plan national par toutes les structures intervenant dans le domaine de la promotion et de la protection de la femme ;

veiller à la prise en compte des besoins stratégiques et pratiques des hommes et des femmes dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes et/ou projets de développement ;

assurer une meilleure coordination de toutes les actions entreprises en faveur de la femme ;

susciter et encourager l’adoption de mesures législatives et règlementaires visant à l’amélioration du statut juridique, socio-économique et culturel de la femme ;

élaborer des stratégies de mise en œuvre du plan d’action de la Politique nationale de promotion de la femme.

4. Article 4 du Pacte

42. Il n’y a pas d’évolution à noter par rapport au rapport initial en ce qui concerne la mise en application des dispositions de cet article.

5. Article 5 du Pacte

43. Il n’y a pas d’évolution à noter par rapport au rapport initial en ce qui concerne la mise en application des dispositions de cet article.

Deuxième partie : Partie du rapport relative à des droits précis du Pacte

6. Article 6 du Pacte  : Droit au travail

44. La République du Bénin n’a pas encore ratifié la Convention n o 122 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la politique de l’emploi adoptée en 1964. Mais, ainsi que l’a souligné le rapport initial dans les détails, le gouvernement prend des mesures pratiques qui devront conduire à sa ratification.

45. La Convention n° 111 de l’OIT concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession adoptée en 1958 a été ratifiée en 1961 avec les conséquences de mise en œuvre pratique dont a fait mention le rapport initial.

46. Contrairement à cette convention, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l`égard des femmes (1979), auxquelles l’Etat béninois est partie respectivement en 2001 et en 1992, n’ont pas fait l’objet de rapports périodiques à l’endroit des comités de contrôle de leur mise en œuvre.

(a) Situation, niveau et évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi

Cas général

47. Bien de facteurs endogènes et exogènes relevés par le rapport initial et qui ont influé sur l’économie béninoise ont conduit à la crise de l’emploi au Bénin.

48. Aussi, les mesures préconisées par les programmes d’ajustement structurel (PAS) ont-elles eu des effets pervers sur le secteur de l’emploi au Bénin. Ces mesures qui emportent notamment le gel des recrutements, les départs ciblés ou volontaires d’agents de la fonction publique et la restriction de la demande de main-d’œuvre privée ont été mentionnées dans le rapport initial.

49. Il reste - il faut le rappeler - qu’une bonne partie des victimes de cette situation de précarité, des jeunes diplômés et des jeunes sans qualifications des villes et des campagnes ont regagné le commerce informel comme par exemple la vente informelle de produits pétroliers et le rang des conducteurs de taxi moto communément appelés «Zémidjan» au Bénin. Déjà, le secteur informel a atteint des proportions considérables. La population rurale continue de décroître au profit des villes. La demande accrue de nouveaux emplois pose avec plus d’acuité la question de résorption du chômage et de lutte contre la précarité des emplois durables.

50. Au total, par rapport à la situation datant du rapport initial une évolution est notable grâce à un certain nombre de mesures prises par les différents acteurs concernés: l’amélioration du niveau des emplois publics non seulement par le système de recrutement des Agents permanents de l’Etat mais aussi par le système de recrutement des contractuels à durée déterminée et à durée indéterminées l’amélioration de la situation du secteur privé et une diminution du sous-emploi et du chômage.

En ce qui concerne l’emploi

Emplois publics

51. D’après les données du tableau de bord sur les agents de l’Etat/2004 du Ministère de la fonction publique, du travail et de la reforme administrative (MFPTRA), la situation des agents publics le 31 décembre 2004 se traduit par :

une forte présence des agents contractuels dont leur nombre s’élève en décembre 2004 à 3.361 pour les contractuels à durée déterminée et à 4.941 pour les contractuels à durée indéterminée, soit un total de 4.941 contre zéro (0) dix ans avant (en 1994), ce programme de recrutement des contractuels n’ayant commencé qu’en 1996 ;

un effort progressif de recrutement des Agents permanents de l’Etat estimé à 29.863 (avec 832 en position particulière) en décembre 2004 contre 28.550 cinq ans avant (en 1999) ;

un total de 38.165 agents publics en activité au 31 décembre 2004.

Tableau n o 2 : La situation des Agents de l’Etat au 31 décembre 2004

Désignation	Effectif
Actifs	29031
En position particulière	832
Total APE*	29863
Contractuels à durée déterminée (CDD)	3361
Contractuels à durée indéterminée (CDI)	4941
Total contractuels (CDD + CDI)	8302
Total Agents publics en activité	37333
Total Agents publics	38165

Source : Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative (MFPTRA), tableau de bord sur les agents de l’Etat/2004

* Agents permanents de l’Etat

52. L’évolution des recrutements dans la fonction publique se présente comme suit, voir tableau 3

Tableau no 3 : Récapitulatif des recrutements des APE au titre des années 1993-2004

CATEGORIE ANNEE	A	B	C	D	E	TOTAL
1993	52	17	62	-	176	255
1994	-	-	-	-	-	-
1995	11	14	47	79	59	210
1996	144	280	82	152	96	753
1997	193	268	85	80	25	651
1998	199	269	151	40	09	668
1999	80	92	120	17	04	313
2000	175	65	174	83	-	497
2001	129	102	143	49	-	553
2002	229	177	236	95	-	737
2003	393	169	272	111	-	945
2004	200	95	157	106	-	558
TOTAL GENERAL	APE toutes catégories recrutés hors quota	342 6.482

Source : MFPTRA, tableau de bord sur les Agents de l’Etat / 2004

53. Par ailleurs, il importe de faire observer, selon les mêmes données, que le secteur de l’enseignement primaire et de la santé sont les secteurs qui regorgent de plus d’agents au détriment des autres, en raison de la priorité que l’Etat accorde à ces secteurs. Pour un total de 29.031 Agents permanents de l’Etat en décembre 2004, le département de l’enseignement primaire et secondaire emploie 15.392 agents et le département de la santé 3.005. En outre, le besoin exprimé par ces secteurs ont été l’une des raisons du recrutement des contractuels qui représentent 78,46 % du total des contractuels pour le secteur de l’enseignement primaire et secondaire et 11,84 % pour le secteur de la santé.

54. En matière d’emploi public, les jeunes se situant entre 18 et 44 ans sont particulièrement défavorisés. Ils représentent en décembre 2004 38,51 % du nombre total des Agents permanents de l’Etat contre 62,08 % pour les agents de 45 ans et plus.

55. C’est dire que le personnel de l’Etat béninois est en vieillissement croissant. Dans moins de 5 ans et 10 ans respectivement, 5.792 et 10.378 agents seront admis à la retraite.

56. Quant aux régions qui paraissent les plus favorisées, on note (ainsi que le montre le tableau (4) les départements du Sud et du Sud-Est au détriment des autres en raison de la forte concentration des services publics dans ces départements. Dans l’Atlantique et le Littoral, en effet, il a été dénombré 10.451 agents, soit un pourcentage de 36,01 %. L’Ouémé-Plateau vient en deuxième position avec un effectif de 4.790 agents, soit 16,50% de l’effectif total. Arrivent ensuite les autres départements dans l’ordre suivant : le Zou-Collines, 3484 soit 12%, le Borgou-Alibori, 2897 soit 9,98%, l’Atacora-Donga, 2694 soit 9,28%, le Mono-Couffo, 2670 soit 9,20%

Tableau n o 4 . Répartition des APE par département

Département	Effectif	%
Atacora et Donga	2694	9,28
Atlantique et Littoral	10451	36,01
BORGOU et ALIBORI	2897	9,98
MONO et COUFFO	2670	9,20
OUEME et PLATEAU	4790	16,50
ZOU et COLLINES	3484	12
Non précisé	2045	7,03
TOTAL	29031	100

Source : MFPTRA, tableau de bord sur les Agents de l’Etat / 2004

Emplois privés

57. Pour ce qui est des emplois privés, on l’a déjà signalé, le secteur informel est le plus gros pourvoyeur de l’emploi au Bénin et le secteur agricole reste le plus important en terme de volume d’emplois.

58. Le secteur informel utilise 95 % des actifs occupés et le secteur formel ne représente que 5 %réparti de façon presque égale entre le public (2,6 %) et le privé (2,4 %). Le privé emploie donc près de 97,4 % des actifs occupés.

59. Ce secteur regroupe 88 % des actifs en milieu urbain et 98 % des actifs en milieu rural.

60. Selon le troisième Recensement général de la population et de l’habitation, sur un total de 2.703.389 actifs occupés, 1.274.379 avec 47,1 % des actifs occupés sont dans le secteur agricole (y compris la chasse et la pêche). Ce secteur est informel pour 99,4 %. 

Le commerce et la restauration suivent le secteur agricole avec 784.930 et 29 % des actifs occupés. Cette deuxième branche est informelle pour 97,9 %. Viennent ensuite par ordre d’importance, l’industrie manufacturière (244.312)., les transport et télécommunication (92.012), les bâtiment et travaux publics (68.881), l’industrie extractive (37.017), les banque et assurance (3.632), l’eau l’électricité et le gaz (1832) et autres services (196.394).

Evolution de l’emploi

61. Si la population active totale peut être assimilée à la demande d’emploi, on peut dire qu’entre 1992 et 2002, la demande d’emploi s’est accrue de 745.430 personnes. La demande nouvelle moyenne s’établit à 74.543 personnes par an.

62. La population active occupée représente la part de la demande qui a été résorbée. Entre 1992 et 2002, la population occupée est passée de 2.053.130 personnes à 2.811.753, soit une augmentation de 75.862 personnes en moyenne par an.

Tableau n° 5 : Population active occupée par branche d’activité en 1992 et 2002

Branche d’activité	Année 2002	Année 1992	Différence	Différence
(a)	(b)	(a-b)	(%)
Total	2.703.389	2.014.632	688.757	100
Agriculture, Chasse, pêche	1.274.379	1.147.746	126.633	18,4
Industrie extractive	37.017	661	36.356	05,3
Industrie manufacturière	244.312	160.406	83.906	12,2
Eau, Electricité, Gaz	1.832	1.176	656	00,1
Bâtiment, travaux publics	68.881	51.655	17.226	02,5
Commerce, Restauration et Hôtellerie	784.930	432.501	352.429	51,2
Transport et communication	92.012	52.837	39.175	05,7
Banques et assurances	3.632	3.106	526	00,1
Autres services	196.394	164.544	31.850	04.6
Toutes activités	2.811.753	2.053.128	758.625
ND	108.364	38.496	69.868

Source du tableau no 5 : INSAE, DED, Troisième Recensement général de la population et de l’habitation (RGPH 3), Tome 3, octobre 2003.

63. De l’analyse du tableau 5, on remarque que l’absorption de la demande nouvelle a été le fait principal des branches de l’agriculture (18, 4 %), du commerce (51,2 %) et de l’artisanat (12,2 %). Ceci explique le gonflement de la part des indépendants dans la population active occupée. On conclut que c’est le secteur informel qui aura surtout contribué à absorber la demande nouvelle d’emploi entre 1992 et 2002.

Le chômage et son évolution

64. Les derniers résultats du Recensement de la population révèlent que la population sans-emploi est le complément de la population active occupée. En 2002, cette population à la recherche du travail s’élève à 19.123 personnes. Parmi eux, 56 % sont à la recherche du premier emploi et 44% sont des chômeurs ayant déjà travaillé une fois auparavant (ci-dessus appelés autres chômeurs). La population masculine est la plus touchée par le chômage : 68 % hommes contre 32 % femmes. Un niveau d’instruction plus faible et la crise de l’emploi se conjugue pour retenir l’entrée des femmes sur le marché du travail formel, d’où l’incidence plus faible au chômage.

65. Alors qu’en 1992, 20.687 personnes cherchent leur premier emploi et 11.631 personnes sont considérées comme autres chômeurs, en 2002, seulement 10.717 personnes sont à la recherche de leur premier emploi et 8.406 personnes considérées comme autres chômeurs dans la même année.

66 Le chômage frappe plus les jeunes que les personnes âgées. Alors que les moins de 35 ans représentent 61 % de la population active, leur proportion au sein des chômeurs est de 72 %. Par ailleurs, le chômage demeure un phénomène urbain. Le milieu urbain abrite 74,6 % des chômeurs.

Cas des catégories particulières

Les femmes

67. Les femmes sont majoritairement dans le secteur informel. Si pour l’ensemble du pays on compte 102 hommes actifs occupés pour 100 femmes, le rapport est de 95 hommes dans le secteur informel, de 300 hommes dans le secteur formel d’Etat et de 243 hommes pour 100 femmes dans le secteur formel privé. L’activité formelle et permanente qui demande plus d’instruction et de qualification demeure un privilège des hommes dont le niveau d’instruction demeure plus élevé que celui des femmes. L’emploi salarié de celles-ci est donc limité.

68. En décembre 2004, le tableau de bord sur les Agents de l`Etat/2004 (MFPTRA) fait état de 7.927 femmes Agents permanents de l’Etat contre 21.104 pour les hommes sur un total de 29.031, soit un pourcentage de 27,30 %.

69. Comme toujours, elles ne sont pas bien représentées dans les professions libérales.

70. Fortement impliquées dans l’informel, les femmes chefs d’entreprises financent leurs activités commerciales à travers des circuits informels à concurrence de cinquante neuf pour cent (59,4%). Le succès des institutions de financement informelles chez les femmes est principalement consécutif à la souplesse des critères d’accès aux crédits, notamment les facteurs de proximité et de solidarité qui les caractérisent, ainsi que l’absence de barrières juridico-administratives astreignantes.

71. Le système de financement informel contribue ainsi à élargir les capacités et les opportunités de participation des femmes au développement humain. En tant que membres d’associations informelles constituées sous forme de tontines ou d’autres groupements, elles parviennent à épargner et à investir dans divers domaines qui favorisent l’amélioration de leurs conditions de vie et leur confèrent une plus grande considération au sein de la collectivité.

72. Il convient d’ajouter que le Gouvernement, à travers le Ministère en charge de la solidarité, octroie des micro-crédits aux femmes rurales organisées en groupements d’activités génératrices de revenus pour alléger la pénibilité de leur travail et faciliter leur épanouissement par le développement de leurs activités économiques.

Les jeunes

73. Ainsi que l’a fait remarquer le rapport initial, il y a une forte proportion de jeunes en activité dans le secteur informel, surtout dans le secteur agricole. Un phénomène qui comporte les conséquences quant à la scolarisation et l’avenir de ces jeunes.

74. Tel qu’il avait été exprimé plus haut, ils sont moins représentés dans la fonction publique. Les jeunes se situant entre 18 et 44 ans représentent (en décembre 2004) 38,51 % du nombre total des Agents permanents de l’Etat contre 62,08 % pour les agents de plus de 45 ans.

Les personnes handicapées

75. L’Etat béninois a pris des mesures pour favoriser cette catégorie de travailleurs notamment par les mesures législatives. Les articles 31 et suivants de la Loi n o 98-004 du 27 janvier 1998 prévoient les mesures en faveur des personnes handicapées. Selon ces dispositions, les personnes handicapées dont leur qualité est définie, ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination et leurs employeurs bénéficient des conditions particulières.

76. Les personnes handicapées font 3,3 % de la population active soit 92.364 personnes dont 54,7 % d’hommes et 45,3 % de femmes.

77. Au total leur taux d’activité global (60,5 %), au niveau des hommes (67 %) et au niveau des femmes (53,9 %) sont inférieurs aux moyennes de toute la population. Ceux qui vivent en milieu urbain sont moins actifs (54,4 %) que ceux du milieu rural.

78. Le tableau suivant représente la répartition des handicapés de dix (10) ans et plus. Il rend compte du total des actifs, des actifs occupés, des actifs qui sont sans emploi, c’est-à-dire ceux qui cherchent un premier emploi et d’autres chômeurs, hommes et femmes, en milieu urbain comme en campagne.

Tableau 6 : Répartition des handicapés de 10 ans et plus

	Sexe	Milieu de résidence
Total	Masc.	Fém.	Urbain	Rural
Actifs	92.364	50.506	41.858	30.545	61.819
Occupés	91.459	49.849	41.610	29.903	61.556
Cherche un 1er emploi	344	244	100	243	101
Autre chômeur	561	413	148	399	162
inactifs	60.369	24.830	35.539	25.610	34.756

Sources du tableau 6 : INSAE, DED, Troisième Recensement général de la population et de l’habitation (GPH 3), Tome 3, octobre 2003.

(b) Principales politiques et mesures adoptées

79. Les politiques et mesures adoptées pour qu’il y ait du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de l’emploi mentionnées dans le rapport initial reste valables. De nouvelles mesures adoptées dont fait cas le présent rapport s’inscrivent dans le cadre des évolutions récentes.

80. Depuis près de deux décennies la maîtrise des effectifs et de la masse salariale des Agents de l’Etat, dans une approche globale et systémique, constitue une préoccupation constante pour le principal pourvoyeur d’emplois au Bénin qu’est l’Etat lui-même.

81. Pour y parvenir, plusieurs recensements du personnel de l’Etat ont été menés et ont permis la confection d’un fichier unique de référence c’est-à-dire une base de données fiables et susceptibles de servir de référence pour les ministères, institutions de l’Etat et les partenaires au développement.

82. Les avantages découlant de ce système intégré d’informations sont entre autres :

la prise automatique des actes de gestion ;

la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;

la maîtrise de la masse salariale ;

la maîtrise des départs à la retraite ;

l’évaluation efficace des incidences financières des mesures prises en faveur des Agents de l’Etat ;

la tenue correcte, à jour et en temps réel de la situation administrative de chaque agent.

83. Instrument d’analyse et outil d’aide à la prise de décisions, le tableau de bord sur les Agents de l’Etat constitue, à n’en point douter, un document par lequel l’Etat béninois pourra engager son administration publique sur la voie d’une organisation forte, moderne et hautement efficace qui soit a même de servir de boussole au développement économique, social, politique, et de relever les défis de la compétitivité qu’imposent à tous les Etats la modernisation et la globalisation de l’économie.

84. En outre dans le contexte économique actuel marqué par une crise persistante de l’emploi, la recherche de solution nécessite que soit mis à la disposition des acteurs socio-économiques (l’Etat, les entreprises, les institutions de formation, les éducateurs, les demandeurs d’emploi, etc.), les éléments d’informations nécessaires pour mieux éclairer leur prise de décisions dans le champ de la relation emploi-formation. Cette perspective justifie la création et la mise en place de l’Observatoire de l’emploi et de la formation (OEF), dont la mission est d’améliorer l’information sur le marché du travail.

85. Par décret N° 2003-224 du 07 juillet 2003 portant approbation des statuts de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE), cette agence créée vient ériger L’OEF en un département. Ce nouveau département (le Département de l’Observatoire de l’emploi et de la formation) a presque les mêmes attributions que celles de l’Observatoire. Il développe et publie des informations sur la situation de l’emploi et de la formation ; formule des avis et des propositions destinés à éclairer les choix des décideurs en matière de politique d’emploi et de formation et organise l’échange, la confrontation d’idées entre des différents acteurs sur les questions relatives à l’emploi et la formation.

86. L’élaboration et la publication du tableau de bord sur l’emploi s’inscrivent dans ce cadre. Cette activité participe de la mise en œuvre du Programme d’action du gouvernement (PAG II : 2001-2006), qui prévoit au nombre des stratégies de lutte contre le chômage et le sous-emploi, la publication régulière d’indicateurs sur le marché du travail.

87. L’activité de recherche permanente d’information sur l’emploi entreprise par L’ANPE à travers son département de l’Observatoire de l’emploi et de la formation, fournit aux différents acteurs de la vie socio-économique des éléments d’information nécessaires à une meilleure appréciation de la crise de l’emploi en vue de la prise de décision dans le champ de la relation emploi-formation.

88. Cette activité a pour finalité la publication du tableau de bord semestriel sur l’emploi.

89. Outil de suivi de la conjoncture du marché du travail, le tableau de bord sur l’emploi présente un ensemble d’indicateurs sur la situation de l’emploi. Le tableau publié par exemple en février 2003 expose les résultats de l’enquête réalisée en 2001. Cette enquête vise quatre (4) objectifs principaux :

recenser les indicateurs du marché du travail, notamment les demandes et offres d’emploi enregistrées au cours des premier et deuxième semestres 2001 ;

analyser les dynamiques d’emploi (les recrutements et les placements, lés créations d’emploi, les réductions d’emploi) ;

étudier les impacts directs de la poursuite de la mise en œuvre du programme d’ajustement structurel sur l’emploi (les compressions, les politiques d’aide à la réinsertion et la création des PME-PMI) ;

présenter les perspectives d’emploi déclarées par les chefs d’entreprises.

90. Des résultats de l’enquête, il ressort pour l’essentiel ce qui suit :

au total, 130.722 emplois nouveaux ont été dénombrés au cours de l’année 2001. Sur cet ensemble, les emplois permanents comptent pour 43,1% et les emplois occasionnels pour 56,9%.

en revanche, 2135 réductions d’emplois ont été enregistrées dont 1350 ont été dénombrées dans la fonction publique ; 411 dans les entreprises nouvellement créées et 374 dans les anciennes entreprises du secteur moderne. Il en résulte que les créations nettes d’emploi au cours de l’année 2001 s’élèvent à 129.587.

S’agissant de la politique d’aide à la création des PME-PMI, les diverses stratégies mises en œuvre ont permis la création de 119.695 emplois.

91. S’agissant de la politique d’aide à la création des PME-PMI, les diverses stratégies mises en œuvre ont permis la création de 119.695 emplois.

92. Quant aux politiques d’appui à la promotion d’emploi, 223 emplois ont été générés au total.

93. Par ailleurs, les perspectives d’emploi déclarées par les entreprises créées au cours de l’année 2001 sont globalement optimistes :

46,4% des entreprises enquêtées envisagent de réviser à la hausse leurs effectifs ;

très peu d’entreprises (4,5%) annoncent une réduction de leurs effectifs ;

49,1% des entreprises prévoient une stabilité de leurs effectifs.

94. D’une manière générale, l’appui à la création d’emploi est surtout le fait de l’Etat à travers les dispositifs d’aide et de promotion de l’emploi.

95. Le tableau ci-dessous présente la contribution de chaque structure à la création d’emploi au cours de l’année 2001.

Tableau n° 7  : Contribution des structures à la création d’emplois au

cours de l’année 2001.

	STRUCTURES	Nombre de recrutements effectués	Contribution en %	Total	%
Institutions publiques	Ministères	10375	7.88	127.840	97,05
MSP	298	0,23
MMEH (SBEEE)	17	0,01
MICPE	3780	2,87
MFPTRA(DRA)	6280	4,77
Agences d’exécution des travaux à haute intensité de main-d’œuvre (AGETUR)	1550	1,18
	Dispositifs d’appui à la création et à la promotion de l’emploi (CIPEN, PAPME, programme CAMPUS-Bénin, FSNE, CEPEPE)	115.915	88
Divers projets (GTZ)	20	0,02	20	0,02
Entreprises du secteur moderne	3862	2,93	3862	2,93
Total	131.722	100	130.722	100

Source : MFPTRA, tableau de bord sur l’emploi de l’année 2001/Mars 2003

96. Le Gouvernement a organisé du 16 au 22 août 2002 la Semaine nationale de solidarité pour l’emploi (SNSE). Cette initiative est une traduction de la volonté manifeste du Gouvernement qui s’est fixé comme priorité dans ses actions de développement, la recherche de solutions à l’épineux problème de l’emploi. C’est bien cette volonté qui fait l’objet du volet emploi du PAG II à travers lequel trois objectifs essentiels ont été fixés, à savoir : la réduction du chômage et du sous-emploi ; l’amélioration du système d’information sur le marché de l’emploi, le renforcement des structures chargées de la promotion de l’emploi et la réalisation d’une synergie entre elles. En organisant la SNSE, le ministère en charge de l’emploi s’est fixé comme objectif global d’amener tous les acteurs sociaux – Etat, société civile, syndicats et patronat – à réaliser le contrat de solidarité contre le chômage et le sous-emploi au Bénin. La réalisation d’un tel contrat passe par l’exécution d’une série d’actions dont entre autres : l’actualisation du document de politique nationale de l’emploi élaboré et validé en décembre 2000 ; l’examen d’un avant-projet de termes de référence de la future Agence nationale de promotion de l’emploi (ANPE), la mobilisation d’expertises et de l’adhésion des acteurs socio-économiques aux fins d’une synergie entre les différentes institutions de promotion de l’emploi.

97. Enfin, il faut préciser que l’ANPE créée par décret ci-dessus cité est un établissement public à caractère social, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière. Placée sous la tutelle du Ministère en charge de la promotion de l’emploi, elle a pour mission principale de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi. Cette mission se décline en plusieurs missions spécifiques que sont :

l’intermédiation entre l’offre et la demande d’emplois ;

la production et le suivi des indicateurs sur le marché de l’emploi ;

la communication sociale pour l’emploi ;

la formation qualifiante, le perfectionnement et la reconversion pour l’emploi ;

l’élaboration et la mise en œuvre de programmes d’appui à l’insertion professionnelle ;

la mobilisation et la gestion des ressources destinées au financement de divers programmes de promotion de l’emploi.

98. Pour assurer une couverture optimale du territoire national, l’ANPE dispose de relais, constitués par des antennes installées dans les grandes villes du Bénin (Cotonou, Porto-Novo, Lokossa, Bohicon, Parakou et Natitingou) et du guichet pilote né de la signature de la première convention de co-traitance entre l’ANPE et le Centre international de développement et de recherche (CIDR). Il est prévu la création d’un second guichet pilote de l’ANPE. Ces relais exercent, dans un cadre déconcentré, les activités de l’Agence dans leur globalité.

(c) les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que le travail soit aussi productif que possible

99. Pour rendre compte de l’évolution constatée dans ce domaine, il importe de rappeler, sans les détailler, les acquis toujours fonctionnels mentionnés dans le rapport initial.

100. En effet, plusieurs dispositifs aussi bien à caractère public que privé ont permis de pallier les récurrents problèmes du chômage et du sous-emploi au Bénin. Certains de ces dispositifs, qui sont pour la plupart des projets, continuent de fonctionner, d’autres ont changé d’orientation et bien d’autres sont à leur terme.

Les dispositifs à caractère public

101. La liste de ces dispositifs n’est pas exhaustive. Il importe de citer quelques uns.

Le Projet d’appui aux petites et moyennes entreprises (PAPME)

102. Ainsi que l’a mentionné le rapport initial, ce projet a pour objectif de promouvoir des entreprises privées.

Le projet d’appui au développement des micro-entreprises (PADME)

103. Son objectif est la création de nouvelles entreprises et l’accès au crédit des banques pour les entreprises du secteur informel. Il finance les micro-entreprises dans les secteurs aussi variés que le commerce, la fabrication et l’élevage, la restauration, l’artisanat et autres services.

L’Agence de gestion de la dimension sociale du développement (AGDSD) devenue AGETIP-BENIN

104. Ses objectifs, mentionnés dans le rapport initial, n’ont pas changé. Seulement, l’agence a change de dénomination. L’AGDSD est devenue l’Agence d’exécution des travaux d’intérêt public (AGETIP-BENIN). Ce changement de dénomination est né de la mise en conformité de l’AGDSD aux dispositions de la Loi n° 2001-07 du 9 mai 2001 portant maîtrise d’ouvrage public en République du Bénin.

Le Fonds national de solidarité pour l’emploi (FSNE)

105. Il a contribué autant que possible à dynamiser et à accroître la promotion de l’emploi ainsi que les possibilités d’emploi. Depuis la création de l’ANPE, c’est un département de ladite agence, le département de la promotion de l’emploi, qui joue désormais le rôle que jouait le FSNE.

La Coordination nationale des initiatives et projets d’emplois nouveaux (CIPEN)

106. Cette structure qui a fonctionné jusqu’en 2003, n’existe plus depuis la création de l’ANPE. La mission qui était la sienne est aujourd’hui l’une des missions de l’ANPE. Elle a contribué à la promotion des initiatives privées d’emploi en renforçant les capacités techniques et entrepreneuriales des demandeurs d’emploi et en appuyant les jeunes dans leurs initiatives d`auto-emploi durable.

L’Agence d’Exécution des travaux urbains (AGETUR)

107. Son objectif principal est la réhabilitation des infrastructures urbaines grâce à un programme de travaux à haute intensité de main d`œuvre qui permet la résorption temporaire du chômage urbain.

Les dispositifs a caractère privé ou coopératif

108. Leur liste est longue et n’est pas limitative eu égard aux efforts permanents des acteurs impliqués dans la recherche des solutions de promotion de l’emploi. Certains des dispositifs évoqués dans le rapport initial continuent de fonctionner, d’autres ont cessé de fonctionner pour des raisons diverses, d`autres de nouveau sont créés.

( d) Des dispositions qui garantissent qu’il y a libre choix de l’emploi et que les conditions de l’emploi ne portent pas atteinte aux libertés politiques et économiques fondamentales de l’individu

109. Le rapport initial a mentionné ses dispositions qui sont essentiellement contenues dans la Constitution du 11 décembre 1990 et dans la Loi N° 98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail de la République du Bénin.

(e) Programmes de formation technique et professionnelle, leur fonctionnement, leur disponibilité pratique

110. L’Enseignement technique et la formation professionnelle (ETFP) constituent l’ensemble des activités d’acquisition des connaissances d’attitudes et d’aptitudes techniques et professionnelles de même que des modes de comportement social et politique permettant l’exercice d’un emploi.

111. Les programmes d’enseignement offrent aujourd’hui quatre principales options de formation technique et professionnelle que sont :

les Sciences et techniques administratives et de gestion (STAG) ;

les Sciences et techniques de l’industrie (STA) ;

les Sciences et techniques agricoles (STA) ;

les Sciences biologiques et sociales (SBS).

112. Chaque option comporte plusieurs spécialités ou filières. Le système de l’enseignement technique et de la formation professionnelle comporte 110 établissements dont 94 privés et 16 publics.

113. Pour les établissements publics, on note :

un (01) centre de formation professionnelle ;

un (0l) école de sourds-muets du niveau primaire et quatorze (14) établissements du niveau secondaire dont :

trois (03) en industrie et gestion ;

quatre (04) en agriculture ;

deux (02) en santé ;

un (01) en enseignement familial et social et hôtellerie-restauration ;

un (01) en industrie et hôtellerie-restauration.

114. Les établissements privés regroupent eux aussi toutes les options précitées ainsi que d’autres relevant du parascolaire sauf la santé.

115. Les effectifs sont estimés à 28.867 élèves environ dont 17.335 pour les établissements privés soit 60,05 % de l’effectif total au niveau national.

116. On observe une inégale répartition des élèves entre les options. L’option Sciences et Techniques Administratives et de Gestion l’emporte de loin sur les autres options avec une proportion de 61,25 % de l’effectif général. L’industrie vient en seconde position avec 19,70 %.

117. Depuis 2001, il est créé le Ministère de l’enseignement technique et de la formation professionnelle qui a entre autres pour objectifs :

de former de façon complète à l’auto-emploi

de développer un grand nombre de techniciens ;

de développer une synergie entre le formel et l’informel en se basant sur les réalités socio-économiques locales et régionales.

118. Pour y parvenir, le Ministère envisage d’accroître les capacités d’accueil disponibles notamment en dotant respectivement chacun des douze départements de deux (2) établissements d’enseignement technique et de formation professionnelle d’un (1) établissement de formation industrielle et d’un (1) établissement de formation agricole.

119. Il faut aussi mentionner l’initiative récente du Gouvernement de la République du Bénin : la création, avec l’appui technique et financier de la Banque mondiale; du Centre d’Education à Distance (CED-Bénin) devenu effectivement opérationnel en juin 2000. Le CED-Bénin fait partie du Réseau mondial d’éducation pour le développement (GDLN en anglais) dont les dix centres pilotes ont été officiellement lancés le 21 juin 2000 par le président de la Banque mondiale. Le GDLN qui ambitionne d’avoir une centaine de centres à travers le monde entier, se veut un dispositif innovant mis en place pour réduire le fossé numérique entre les pays du Nord et ceux du Sud.

120. Le CED-Bénin, institution de formation pour le développement, avec ses équipements de technologie de pointe vise à contribuer, au moyen de formations de haut niveau, à réduire la fracture numérique dans la lutte contre la pauvreté. Il a pour objectif de promouvoir la formation à distance afin d’assurer le partage du savoir nécessaire au développement, d’accroître l’impact du développement à travers la maîtrise des technologies modernes de communication. Il vise enfin à encourager le partenariat entre les communautés de l’éducation à l’intérieur et à l’extérieur du Bénin les capacités managériales des dirigeants des PME et des PMI.

121. Le CED-Bénin créé sous forme d’association, s’adresse à la fois aux décideurs politiques et économiques, aux cadres supérieurs, aux membres des institutions académiques et de l’Etat, de la société civile, aux étudiants, aux acteurs du secteur privé etc.

122. Depuis sa création, le CED-Bénin a formé plusieurs centaines de cadres des ministères, des sociétés publiques et privées, des ONG, des projets et de la société civile. Malgré le caractère novateur du concept d’éducation, le CED-Bénin en tant qu’instrument de politique et de développement au Bénin, a impulsé :

une meilleure application des NTIC ;

l’accès en temps réel à des connaissances de haut niveau à travers des formations diplômantes et continues;

une réduction substantielle des coûts de formation ;

une meilleure compréhension de l`éducation à distance au moyen des NTIC ; un meilleur accès à l’Internet et par conséquent, une bonne maîtrise des informations internationales et une actualisation permanente des données pour les décideurs politiques et économiques. La forte participation des bénéficiaires témoigne de la pertinence du choix du Bénin pour ce mode de formation à savoir l’enseignement à distance.

123. En 2002 déjà, soit deux ans seulement après sa création, le CED a déjà réalisé la formation de :

plus de six mille neuf cents (6900) hommes/jours dans tous les domaines dont deux mille neuf cents (2900) hommes/jours par vidéoconférence ;

plus de neuf cent trente (930) cadres de tous les ministères, institutions d’Etat et des sociétés nationales et ONG ;

cinq cent quinze (515) personnes – cadres, enseignants, décideurs politiques et économiques aux NTIC et matière connexes ;

une quarantaine de gestionnaires de réseaux informatiques, programmes CISCO (USA) ...

124. Enfin, il faut évoquer la création du Fonds de développement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage (FODEFCA) en partenariat avec la Banque mondiale.

(f) Les difficultés auxquelles se sont heurtées les mesures visant à réaliser un plein emploi productif et les moyens de les surmonte

125. Les difficultés particulières auxquelles se sont heurtées les mesures visant à réaliser un plein emploi productif, à savoir les dispositifs d’appui à la promotion de l’emploi, ont été abordées dans le rapport initial ainsi que les moyens de les surmonter.

126. Aucun changement n’est notable en la matière. Il reste que l’État continue de chercher les voies et moyens dans le sens des évolutions positives.

6.3, 6.4, 6.5, 6.6 (directives 10, 11, 12; 13)

127. Aucune évolution relative aux autres directives (de 10 à 13) se rapportant à l’article 6 du Pacte n’a été notable. Ces questions se basant sur les dispositions constitutionnelles et législatives de la République du Bénin ainsi que sur des pratiques diverses ont été abordées dans le rapport initial.

7. Article 7 du Pacte

7.1

128. En dehors des conventions ratifiées par le Bénin et dont mention a été faite dans le rapport initial, la convention de l’OIT sur l’inspection du travail de 1947 (n° 81) a été également ratifiée par le Bénin le 11 juillet 2001.

7.2

Les principales méthodes utilisées pour fixer les salaires ont été mentionnées dans le rapport initial.

Il existe le régime de salaire minimum appelé le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG). Il existe aussi le régime des salaires minima selon différentes catégories de salariés.

129. Il n’y a pas, en droit, des salariés qui ne sont pas protégés par le régime du salaire minimum. L’article 210 de la Loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail en République du Bénin énonce qu’aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) fixé par décret pris en conseil des ministres sur rapport du ministre chargé du travail après avis motivé du conseil national du travail. Le SMIG est assuré à tout travailleur occupé à des tâches ne nécessitant aucune formation préalable.

130. Les points i), ii) et iii) se rapportant au SMIG ont été traités dans le rapport initial.

- iv)

Evolution du SMIG

131. La loi 98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail en République du Bénin prescrit que le SMIG peut être révisé tous les trois ans ou en cas de besoin (article 210 alinéa 2).

132. Fixé à 20.300 F CFA en janvier 1994, il a été de 21.501 F CFA en 1997, de 25.000 F CFA en 2000 et de 27.500 F CFA en 2003.

133. Évolution du salaire moyen par branche d’activité à partir de 2000 si le salaire moyen est la moyenne du salaire minimum et maximum (en francs CFA) :

Branche du commerce, cabinet d’étude et services assimilés :

25.000 + 134.909 = 79.954,5 F CFA

2

Conducteurs de véhicules automobiles :

Conducteurs de véhicules de tourisme ou véhicules pesant en charge moins de trois tonnes

34.466 + 44.565 = 39.515,5 F CFA

2

Conducteurs de véhicules poids lourds de trois à cinq tonnes de charge utile

37.117 + 48.839 = 42.918 F CFA

2

Conducteurs de véhicules poids lourds disposant de cinq (5) tonnes de charge ou de tracteur attelé à remorque semi-portée. La charge utile retenue se compose de celle du véhicule en plus éventuellement de celle de la remorque

38.117 + 49.839 = 43.478 F CFA

2

Conducteurs de véhicules de transport en commun

39. 117 + 50.685 = 44.901 F CFA

2

Conducteurs de véhicules gros porteur avec ou sans remorque d’une charge utile de 12 tonnes ou plus

51.046 + 60.195 = 55.620, 5 F CFA

2

Travailleurs de banques et établissements financiers assimilés (ouvriers, les gradés et les cadres) :

27 .098 + 164.998 = 96.0148 F CFA

2

Travailleurs des industries hôtelières (employés, agents de maîtrise, cadres et assimilés) :

25.000 +134.909 = 79.954,5 F CFA

2

Travailleurs des industries chimiques (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et assimilés):

25.000 + 135.280 = 80.640 F CFA

2

Travailleurs des industries alimentaires (ouvriers, agents de maîtrise, cadres et assimilés):

26.000 + 167.871 = 96.935,5 F CFA

2

Travailleurs des bâtiment et travaux publics (ouvriers; agents de maîtrise, cadres et assimilés) :

25.000 + 184.084 = 104.542 F CFA

2

Travailleurs de la mécanique générale (ouvriers, agents de maîtrise, cadres et assimilés) :

25.000 + 184.084 = 104. 542 F CFA

2

Employés de maison :

25.000 + 44.353 = 34.676, 5 F CFA

2

- Le point v) relatif au contrôle de l’application du régime du salaire minimum a été traité par le rapport initial. À ce jour, on n’y a pu noter une évolution.

Le rapport initial a répondu à cette préoccupation. Ainsi, la discrimination de droit en matière de rémunération est absente. « A travail de valeur égale, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur confession, dans les conditions prévues au présent code ». Ces dispositions du Code du travail prescrivent qu’aucune inégalité de rémunération pour un travail de valeur égale n’existe.

134. Par ailleurs, les infractions à ces dispositions peuvent faire l’objet de dénonciation par les victimes qui ont pour recours les services du travail et les juridictions compétentes pour le rétablissement de leurs droits.

135. En raison du caractère complexe du secteur informel, des discriminations de fait peuvent y être notées à ce sujet. Les services du travail sont chargés de rétablir la situation en cas de non respect de la législation en vigueur.

(d) Le revenu des employés du secteur public (le fonctionnaire) et du secteur privé (le travailleur salarié du secteur privé et para-public) est reparti pour chaque secteur suivant les rubriques qui n’ont pas changé par rapport à ce qui est disponible dans le rapport initial.

7.3

136. Les dispositions juridiques, administratives et autres qui renferment des prescriptions minima en matière de sécurité et d’hygiène du travail existent et ont été énumérées et décrites dans le rapport initial dans tous les détails requis, ainsi que leur application.

137. Par ailleurs, il faut ajouter les apports récents :

- le décret n° 2001-567 du 28 décembre 2001 par lequel est créé un centre de formation des membres du comité d’hygiène et de sécurité. Ce centre a pour objet « de servir de cadre d’échanges d’expériences, de perfectionnement et de recyclage des membres des Comités d’Hygiène et de Sécurité » (article 2 dudit décret). Le siège du centre est fixé à Cotonou.

138. Ces comités d’hygiène et de santé devraient aider à prévenir les accidents et maladies professionnelles. Quarante cinq (45) entreprises possèdent déjà un comité d’hygiène et de santé.

- le décret n° 2000-178 du 11 avril 2000 portant organisation et fonctionnement de la commission nationale de sécurité et de la santé au travail. Après la réglementation des bruits en milieu de travail pour laquelle elle a tenu une session, cette commission est appelée, à l’occasion de sa première session d’octobre 2005, à se prononcer sur le projet de réglementation des risques spécifiques à travers l’étude de deux textes à savoir :

le projet d’arrêté portant mesures générales de sécurité dans les travaux du bâtiments, travaux publics et autres travaux concernant les immeubles ;

le projet d’arrêté portant réglementation des appareils de levage de bâtiments et travaux pratiques.

139. Enfin; au nombre des autres mesures réglementaires prises pour mieux garantir la sécurité des travailleurs, on citera notamment :

l’arrêté n° 008/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 10 février 2000 portant attributions des médecins inspecteurs du travail ;

l’arrêté n° 54/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 6 novembre 1998 fixant les conditions dans lesquelles sont effectuées les visites médicales d’embauche, les visites périodiques, les visites de reprise du travail et les consultations spontanées ;

l’arrêté interministériel n° 132 MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 22 novembre 2000 fixant la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux femmes, aux femmes enceintes et aux gens et l’âge limité auquel s’applique l’interdiction ;

(a) Aucune catégorie de travailleur n’est exclue des régimes applicables en matière de sécurité et d’hygiène du travail. Seulement, il reste que le mécanisme de fonctionnement du secteur informel est irrégulier et le contrôle de l’application de ces mesures difficile.

(b) La situation des accidents du travail et des maladies professionnelles au cours des six dernières années se présente comme suit :

Tableau n o 8

Années	Accidents du travail	Maladies professionnelles
1999	750	04
2000	878	00
2001	694	03
2002	703	00
2003	792	00

Source : Service de prévention des risques professionnels de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

140. L’absence de certaines données sur les accidents du travail notamment les effectifs des entreprises, les taux d’IPP, le nombre des journées perdues etc. n’a pas permis de déterminer certains principaux indicateurs tels que les taux de fréquences et de gravité, les indices de fréquences et de gravité.

141. Dans l’ensemble, de nombreux cas d’accidents du travail et surtout de maladies professionnelles ne sont pas déclarés par les employeurs.

7. 4, 7.5, 7.6 (directives 17, 18 et 19 de l’article 7 du Pacte)

142. Ces points sont traités dans les détails par le rapport initial.

8. Article 8 du Pacte  : Droits syndicaux

8.1

143. L’Etat béninois est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en mars 1992 ainsi qu’aux conventions n os 87 et 98 de l’OIT respectivement sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et sur le droit d’organisation et de négociation collective.

144. L’application de la Convention n o 87 avait soulevé des observations de la part de la commission d’Experts du BIT pour l`application des conventions en ce qui concerne l’ordonnance 69-14 relative à l’exercice du droit de grève ; les dispositions de cette ordonnance n’étant pas conformes aux stipulations de la Convention n o 87 de l’OIT ni à celles de la Convention n o 29 sur le travail forcé.

145. Ces observations on été par ailleurs prises en compte dans la nouvelle loi adoptée (la Loi n o 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin) et les textes réglementaires qui ont été pris ultérieurement aux observations.

8.2

146. Les conditions de fond ou de forme à remplir pour former un syndicat et s’affilier au syndicat de son choix sont précisées dans les détails par le rapport initial. Il n’y pas de changements à noter de ce point de vue.

147. Par ailleurs; quant au nombre des syndicats, il faut signaler qu’il existe au Bénin, à la date de la rédaction du rapport, sept (07) centrales syndicales et le Conseil National du Patronat du Bénin (CNPB) :

la Confédération des Syndicats Autonomes du Bénin (CSA-Bénin) ;

la Confédération Syndicale des Travailleurs du Bénin (CSTB) ;

la Confédération Générale des Travailleurs du Bénin (CGTB) ;

la Confédération des Organisations Syndicales Indépendante du Bénin (COSI) ;

l’Union des Syndicats des travailleurs du Bénin (UNSTB)

la Centrale des Syndicats Unis du Bénin (CSUB);

la Centrale des Syndicats du Privé et de l’Informel du Bénin (CSPIB).

148. Chaque confédération ou centrale syndicale est un ensemble de syndicats et de fédérations de syndicats avec des adhérents dont le nombre n’est pas toujours précis.

149. Ces centrales sont affiliées à des confédérations internationales précisées par le rapport initial.

8.3

150. Ainsi que l’a noté le rapport initial, le droit de grève est reconnu aux travailleurs par les dispositions constitutionnelles et législatives. Le rapport initial a réglé presque toutes les questions relatives à la directive 23.

151. Mais il importe de relever que les restrictions que comporte l’ordonnance 69-14 du 19 juin 1969 dénoncées par les travailleurs de tous les secteurs et relevées par les observations de la commission d’Experts du BIT sont corrigées par la nouvelle loi promulguée en 2002.

152. Cette loi, la Loi n o 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, dispose en son article 1 er que : « L`Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts, soit individuellement, soit collectivement ou par l`action syndicale... »

153. D’autres mesures législatives et réglementaires ont été prises au cours de ces dernières années pour garantir une jouissance efficiente des droits syndicaux. Ce sont notamment:

le décret n o 97-617 du 18 décembre 1997, portant définition des différentes formes d`organisations syndicales et critères de représentativité. Il est prévu à l’article 1 er que : « Les organisations syndicales de travailleurs sont constituées en syndicats de base, fédérations syndicales et centrales ou confédérations syndicales» ;

le décret n o 98-125 du 3 avril 1998 accordant des heures de liberté aux représentants syndicaux dans les entreprises privées et para-publiques dont l’article 1 er dispose : « Les représentants des syndicats régulièrement constitués bénéficient d’une autorisation d’absence pour prendre part aux assemblées statutaires de leur organisation aux travaux de commissions paritaires des organismes et réunions professionnels. Il. en est de même des représentants des travailleurs devant siéger comme assesseurs au tribunal du travail »;

l’arrêté n o 002/MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 04 janvier 2000, portant application du chapitre II du Code du travail relatif aux délégués du personnel. Aux termes de l’article 1 er de cet arrêté, « Les délégués du personnel doivent être mis en place dans les entreprises occupant au moins onze salariés ou dans les établissements distincts sous la même condition d’effectif ».

8.4

154. Les personnels militaires des Forces Armées et de police ne peuvent jouir du droit de grève.

155. Néanmoins; pour la première fois au Bénin, il a été créé le 22 octobre 2002 un syndicat de la police : le Syndicat National de la Police (SYNAPOLICE).

9. Article 9 du Pacte : Droit à la sécurité sociale

9.1

156. Le Bénin n’a signé aucune convention relative à la sécurité sociale de l’OIT. Il s’agit des conventions 102, 121, 128, 130 et 168 de l’OIT.

9. 2, 9. 3 (directive 27 et 28)

157. Les branches de la sécurité sociale qui existe dans notre pays; ainsi que les principales caractéristiques du régime en vigueur au Bénin ont été énumérées par le rapport initial.

9.4

158. Ce pourcentage n’a pas encore été évalué dans notre pays.

9.5

159. Ces arrangements officieux comme par exemple les tontines et les mutuelles de secours, ont été abordés dans le rapport initial.

9.6

160. Au Bénin; le système de sécurité sociale ne prenait en charge que les travailleurs du secteur formel. Or, ceux-ci ne représentent que 15% de la population totale. Les autres, du secteur informel (85%) ne bénéficient d’aucun avantage social assuré par les régimes de sécurité sociale en place.

161. Aucune discrimination n’est notée à ce niveau à l’égard des femmes.

162. (a), (b) Afin de pouvoir satisfaire aux besoins spécifiques en matière de sécurité sociale de ce groupe ci-dessus mentionné, l’Etat béninois, en collaboration avec les différentes associations professionnelles (d’artisans, d’artistes, d’agriculteurs, d’éleveurs, de pécheurs, de commerçants, de toute catégorie de travailleurs indépendants) et avec l`appui du Bureau international du travail BIT et de la coopération belge, a institué une mutuelle dénommée « Mutuelle de sécurité sociale pour le secteur informel ». Cette mutuelle se propose de mener, dans l’intérêt de ses affiliés et de leurs familles, des actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide dans les domaines ci-dessous énumérés:

l’assurance vieillesse qui comporte trois prestations :

la pension normale de vieillesse ; pour bénéficier de cette prestation il faut cotiser pendant 180 mois au moins et avoir 60 ans ;

la pension d’invalidité dont le bénéfice est subordonné à une cotisation préalable. Il faut que la maladie dont souffre l’adhérent entraîne une réduction de ses facultés physiques ou mentales et que cette réduction rende le malade incapable de gagner plus du tiers de son revenu antérieur ;

la pension de survivants dont le bénéfice n’est accordé qu’aux survivants liés à un adhérent qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse normale ou d’une pension d’invalidité ;

l’assurance maladie: tous les adhérents aux associations ou groupements d’hommes et de femmes de métier libéral reconnus par les autorités administratives peuvent bénéficier de cette prestation ; c’est-à-dire d’une prise en charge en cas de maladie. A cet effet, le montant de la cotisation est de 200 F CFA pour une famille de 4 personnes. Ce taux est majoré de 25 % par personne supplémentaire. Les adhérents individuels peuvent bénéficier de cette prestation après étude d’un dossier adressé au conseil d’administration ;

toutes autres prestations à instituer par le Conseil d’administration après avis de l’Assemblée générale.

163. La Mutuelle est dirigée par plusieurs organes à savoir :

l’Assemblée générale qui représente l’ensemble des associations ou groupements d’hommes et de femmes membres de la mutuelle. Elle est l’organe suprême de la mutuelle ;

le Conseil d’administration qui joue le rôle d’organe exécutif et qui est composé de neuf (9) membres ;

le Conseil de surveillance qui joue le rôle d’organe de contrôle de la gestion de la mutuelle. il est composé de cinq (5) membres ;

un Secrétaire permanent qui représente le personnel.

164. Les personnes qui peuvent adhérer à la mutuelle sont:

les membres honoraires qui sont les organisations gouvernementales ou non qui payent une cotisation, une subvention, font des dons ou qui par des services équivalents, contribuent à la prospérité de la mutuelle sans participer à ses avantages ;

les membres participants qui sont toutes associations, organisations ou groupements d’hommes et de femmes de métier ou de profession libérale qui, en échange du versement régulier d’une cotisation acquièrent ou font acquérir vocation aux avantages sociaux assurés par la mutuelle ;

les individus non membres des associations peuvent souscrire volontairement aux prestations de la branche vieillesse.

(c) La Mutuelle n’a démarré ses activités que dans les trois principales villes du Bénin, à savoir Cotonou (en 2000) ; Parakou (en 2002) et Porto-Novo (en 2004). Le nombre d’adhérents s’élève à mille cinq (1005) personnes environ à Cotonou.

165. La mise en œuvre de ces mesures vient de démarrer et n’a pu faire l’objet d’une évaluation. Sans évaluation d’un tel système mis en place, on ne peut relever ses points forts et ses points faibles.

9.7

166. Avec l’adoption de la loi n o 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin, le système de sécurité sociale est désormais géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Cette loi lie la notion de sécurité sociale à la qualité de travailleur ; c’est-à-dire que ne peuvent bénéficier des assistances sociales que ceux qui sont travailleurs ; contrairement à l’ordonnance n o 73-3 du 17 janvier 1973 portant création et organisation de l’Office béninois de sécurité sociale (OBSS) qui a lié la notion de sécurité sociale à la qualité de travailleur salarié soumis aux dispositions du code du travail et qui excluait donc de la protection organisée par la sécurité sociale, les autres personnes du secteur privé comme les agriculteurs, les entrepreneurs, les artisans...

167. La loi n o 98-019 du 21 mars 2003 a ainsi le mérite d’instituer un régime général de sécurité sociale en faveur des travailleurs du secteur structuré soumis aux dispositions du code du travail et un régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel (article 1 er du Code).

9.8

168. L’assistance internationale est une aide précieuse pour la réalisation des politiques des gouvernements en matière de sécurité sociale. L’exemple éloquent est celui de la coopération belge ci-dessus évoqué ; elle a appuyé la mise en place de la mutuelle de sécurité sociale pour le secteur informel.

10. Article 10 du Pacte : Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

10.1

169. En plus des autres traités relatifs à l’article 10 du Pacte auxquels le Bénin est partie et dont le rapport initial a fait mention, l’Etat béninois a ratifié le 11 juin 2001 la Convention n o  138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi du 26 juin 1973. Il n’est pas encore partie à la Convention sur la protection de la maternité n o 103 de 1952.

10.2

170. La définition de la famille a été donnée dans les détails par le rapport initial.

10.3

171. - Le code des personnes et de la famille voté en 2002 réalise l’unification du droit de la famille, rompant ainsi avec la diversité des règles juridiques applicables en droit de la famille au sens large (sont donc compris les régimes matrimoniaux et les successions).

172. -Une innovation de ce code par rapport au rapport initial : l’âge de la majorité civile passe de vingt et un (21) à dix huit (18) ans (article 459 du Code).

10.4

173. Des réponses à cette question ont été données par le rapport initial qui a mentionné les dispositions constitutionnelles (Constitution du 11 décembre 1990) et législatives (Code du travail) à ce sujet. Les innovations apportées concernent le Code des personnes et de la famille.

174. a), b) Chacun des futurs époux, même mineur, doit consentir personnellement au mariage (article 119). Le mineur de moins de dix-huit (18) ans ne peut contracter sans le consentement de la personne qui exerce l’autorité parentale à son égard. Ce consentement doit comporter la désignation des deux futurs conjoints. Il est donné soit par la déclaration faite devant un officier de l’état civil ou devant un notaire antérieurement à la célébration du mariage, soit valablement consenti lors de la célébration même (article 120).

175. Depuis 2001, le gouvernement a fixé les conditions de jouissance de pension de veuf. Il s’agit du décret n o 2001-129 du 4 avril 2001 portant conditions de jouissance de la pension du veuf. En cas de décès du père ou de sa déchéance du droit à pension de son épouse défunte, les droits passent au premier enfant de la femme remplissant les conditions donnant droit à pension d’orphelin.

176. Les circonstances dans lesquelles les enfants peuvent solliciter des prestations de sécurité sociale sont peu nombreuses.

10.5

177. Ainsi que signalé dans le rapport initial, la maternité est protégée par le Code du travail.

10.6

178. L’Etat a créé plusieurs centres pour la récupération et la réinsertion des enfants en situations difficiles tels que le Centre national de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence d’Agblangandan, le Centre régional de Parakou et le Centre pour les handicapés d’Akassato et de Pépériakou. Il faut souligner que de nombreuses ONC et Associations s’occupent de la garde des enfants en situation difficile. Nous pouvons citer «Terre des Hommes» «La Fondation Regard D’amour», «Equilibre Bénin», «Handicap International», des orphelinats créés par des religieuses.

179. Le Bénin a posé d’importants actes pour lutter contre le trafic des enfants qui constitue un fléau dans la sous-région. Ainsi a-t-il ratifié :

les deux protocoles additionnels à la convention relative aux droits de l’enfant adoptés par les Nations unies le 25 mai 2000, à savoir le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la participation des enfants aux conflits armés ;

la Convention contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles additionnels, à savoir le Protocole sur la traite des personnes, le Protocole sur le trafic des migrants par terre, mer, eau et le Protocole sur la fabrication et le trafic illicite des armes à feu. Tous ces instruments ont été ratifiés par décret n o  2003-453 du 6 novembre 2003.

180. Après la présentation du rapport initial du Bénin sur la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), des dispositions ont été prises pour la vulgarisation des observations finales du Comité sur la mise en œuvre de ladite convention. En exécution desdites observations, des actions ont été engagées pour la création d’une Commission nationale des droits de l’enfant (CNDE). Cette commission a été créée par le décret n o 99-559 du 22 novembre 1999. Placée sous la présidence du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la législation et des droits de l’homme, la CNDE a, entre autres, pour mission de coordonner toutes les actions du Bénin en matière de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. En 2001, des dispositions ont été prises pour la création de six (6) comités départementaux des droits de l`enfant et leur installation dans les chefs lieux des départements en 2002. L’installation de la CNDE a été soutenue par l’UNICEF et celle de ses démembrements par l’UNICEF et le budget national.

181. Les plans d’action de la CNDE et des comités départementaux ont été déjà élaborés. La Commission a pu, grâce à l’appui de l’UNICEF, faire traduire en langues nationales «fon» et «dendi» la CDE.

182. Depuis 2002, le budget national participe, à travers la création d’une ligne budgétaire, au soutien des activités et du fonctionnement de la commission.

183. Parallèlement à ces actions, le Ministère en charge de la famille par le biais de la cellule «Enfants ayant besoin des mesures spéciales de protection» soutenue par I’UNICEF, a engagé beaucoup d’actions pour la création de comité locaux de lutte contre le trafic des enfants avec la participation d’autres partenaires tels que la DANIDA en 2002 et l’USAID en 2004.

184. Le Ministère en charge de la famille a également organisé avec le TOGO en 2002 des campagnes synchronisées de sensibilisation sur la lutte contre le trafic des enfants. Avec la République fédérale du Nigeria, un accord de coopération a été signé en 2004 sur la prévention, la répression et la suppression de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants.

185. La CNDE, les comités départementaux et les comités locaux mènent surtout des activités de prévention, de sensibilisation et d’éducation.

186. La Brigade de protection des mineurs, les commissariats de police et les brigades de gendarmerie sont impliqués dans la lutte contre le trafic des enfants. Les progrès réalisés dans le cadre de la lutte contre les déplacements et les non-retours illicites sont significatifs. (Voir tableau ci-dessous).

Tableau n o 9  : Le nombre des enfants interceptés aux frontières du Bénin

Années	Nombre d’enfants interceptés
1998	1059
1999	678
2000	224
2001	ND*
2002	106
2003	406

Source : MCPPG-UNICEF, Revue à mi-parcours du programme de coopération Bénin-Unicef 1999-2003, Revues sectorielles, Cotonou, juin 2001.

* non disponible

187. Ces chiffres montrent que le nombre d’enfants interceptés aux postes frontaliers a décru depuis 1998, année où il a connu une évolution excessive, même si la tendance à la baisse semble être remise en cause par les chiffres de 2003.

188. L’étude faite en 2002 par le Ministère en charge de la famille dans quelques localités pourvoyeuses d’enfants, à savoir Zogbodomey, Ouinhi, Bopa et Djidja, a montré qu’au total quatre mille deux cent quinze (4215) enfants dont deux mille quatre cent dix neuf (2419) filles et mille sept cent quatre vingt quinze (1795) garçons ont migré de 1997 à 2002. Dans la même période, 62% des ménages dans le département du Zou ont enregistré le départ d’un enfant.

189. Les difficultés rencontrées dans le cadre de lutte contre le trafic des enfants sont surtout d’ordre économique et social. Les régions pourvoyeuses d’enfants connaissent une situation marquée par un grand dénuement. C’est dire que l’adoption prochaine du projet de loi portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite et du trafic des enfants en République du Bénin doit se conjuguer avec un effort dans le sens de l`amélioration des conditions de vie des populations concernées.

190. L’UNICEF (Bureau régional pour l’Afrique de l’Ouest) et le BIT ont organisé une consultation sous-régionale sur le développement des stratégies de lutte contre le trafic des enfants à des fins d’exploitations du travail en Afrique de l’Ouest et du Centre à Libreville (Gabon) du 22 au 24 février 2000 et publié un document sur l’exploitation économique des enfants par le travail et trafic en Afrique de l’Ouest et du Centre en novembre 2000 après la publication des résultats d’une étude sous régionale sur la question en février 2000.

191. Pour sensibiliser et mobiliser l’opinion publique quant à la nécessité d’enregistrer les naissances, et assurer une formation adéquate au personnel de l’état civil, l’UNICEF a entrepris des programmes de sensibilisation et d’éducation.

192. Dans le cadre du Fonds pour la protection de l’enfance piloté par l’Agence pour le financement des initiatives à la base (AGEFIB), un appui a été donné aux Organisations non gouvernementales participant au projet mis en place en faveur des populations des zones touchées par le trafic des enfants. Entre autres volets du projet, il faut noter l’établissement par les tribunaux de réconciliation, au profit des enfants qui en sont dépourvus, des jugements supplétifs de naissance. Au nombre des organisations qui ont participé à ce projet on peut compter l’Association béninoise d’assistance à l’enfance et la famille (ABAEF), le Programme d’insertion des enfants déshérités (PIED), le Conseil des activités éducatives du Bénin (CAEB), Equilibre-Bénin. A travers leurs différentes activités, ces structures ont éduqué les populations rurales à la nécessité d’enregistrer les enfants à la naissance.

193. Dans le cadre du projet de modernisation de l’état civil financé par l’Association internationale des maires francophones (AIMF), quarante (40) agents en service dans les mairies et les arrondissements des communes de Porto-Novo, Cotonou et Parakou ont suivi une formation sur la gestion de l’état civil et l’initiation à l’informatique. La formation s’est déroulée respectivement à Parakou du 10 au 23 juin 20023 et à Porto-Novo et Cotonou du 18 au 20 juin 2003.

194. Parmi les autres mesures significatives réglementaires prises en vue de la protection de l’enfant, on peut citer :

- l’arrêté n o 26 MCC-PPG/MISAT/CAB/SG/D-CI du 8 décembre 2000, portant création, attributions, organisation, composition et fonctionnement du Comité national et des Comités locaux d’inspection des centres de projection vidéo ;

- l’arrêté n o 27 MCC-PPG/MISAT/CAB/SG/D-CI du 8 décembre 2000, portant conditions d’ouverture et d’exploitation d’un centre de projection vidéo.

11. Article 11 du Pacte  : Droit à un niveau de vie suffisante

11.1

195.

b) Pour mieux cerner le problème de la pauvreté au Bénin, plusieurs étude ont été réalisées tant en milieu rural qu’en zone urbaine. De ces études il ressort que le seuil de pauvreté global (SPG) établi à cent dix-huit mille deux cent vingt-sept (118.227) francs CFA par an par équivalent-adulte en 1994/1995 est passé à cent vingt-neuf mille huit cent quatre-vingt-dix (129.890) francs CFA en 1999/2000. En milieu rural cet indicateur est passé au cours de la même période de soixante cinq mille trois cent soixante neuf (65.369) francs CFA à soixante-quatorze mille huit cent soixante-huit (74.868) francs CFA. En milieu urbain, de cent quarante-quatre mille six cent vingt et un (144.621) francs CFA, il s’est établi à cent cinquante-six mille neuf cent quatre-vingt-dix (156.990) francs CFA au cours de la même période de référence.

196. Depuis 1995, l’indice de pauvreté est resté stable au Bénin. Sur la période 1999-2000, 29,6 % de la population sont considérées comme vivant en dessous du seuil de pauvreté contre 28,9 % en 1995. Malgré cette stabilité relative de la proportion des pauvres, le phénomène s’est exacerbé ces dernières années par rapport à l’an 1995.

197. Selon les données nationales, l’indicateur de développement humain (IDH) du Bénin s’est établi à 0,463 pour l’année 2002, 0,437 pour l’année 2001, et 0,426 pour l’année 2000. Cette amélioration de l’indicateur s’explique essentiellement par l’évolution de deux de ses composantes sur la période, à savoir le niveau d’instruction et le niveau de vie.

198. Il existe toujours des inégalités importantes entre les sexes en matière d’évolution du développement humain. En effet, l’écart entre l’Indicateur de développement humain (IDH) et l’indicateur sexospecifique de développement humain (ISDH), qui est de 2,7% pour l’année, peut provenir du fait que les hommes ont un meilleur accès aux moyens de financement par rapport aux femmes.

199. c) Après une augmentation en moyenne de 5% pendant plusieurs années, le PIB du Bénin a connu une baisse et s’est établi à 2,7% en 2004. Cette morosité résulte notamment des mesures prises par le Nigeria. Les autorités de ce pays ont en effet, décidé en 2004 d’interdire les importations de certains produits par les frontières terrestres. Or les deux tiers des produits qui transitent par le port de Cotonou sont destinés à la réexportation, notamment vers le Nigeria. Suite à cette mesure, le port de Cotonou a vu son trafic en volume fléchir de 11% en 2004. L’équation est connue : moins de réexportations, moins de recettes douanières, moins de recettes fiscales pour le budget de l’État, moins d’activités et de revenus pour tous ceux qui sont impliqués dans les échanges avec le Nigeria.

200. En 2005, l’économie devrait certes progresser de 4% contre 2,7% en 2004, en raison de la reprise de l’activité dans le tertiaire (notamment le commerce), et de l’amélioration de la compétitivité du Port autonome de Cotonou, selon la Banque mondiale. Toutefois, ceci demeure insuffisant face au taux de croissance démographique de 3% par an, selon les chiffres du FMI. Avec une croissance du PIB inférieure en 2004 à l’évolution démographique, il ne fait aucun doute que l’économie béninoise a créé de la pauvreté cette année là. Le Bénin a aujourd’hui besoin d’une croissance au moins égale à 7% si l’on veut encore atteindre les objectifs du millénaire.

11.2 Le droit à une nourriture suffisante

201. Les productions comme le maïs, le manioc et l’igname sont estimées globalement bonnes. Les perspectives alimentaires pour le Bénin en terme d’hypothèse de consommation moyenne semblent également être relativement suffisantes si l’on s’en tient au confort théorique dégagé par la balance vivrière présentée dans les numéros précédents de la lettre d’informations sur la sécurité alimentaire.

202. Néanmoins, la situation du marché des produits alimentaires et vivriers en particulier a montré que déjà en pleine période de pré-soudure 2005 supposée être une période d’équilibre entre l’offre et la demande (quelle que soit la denrée alimentaire et quel que soit le type de marché sur le territoire), les prix pratiqués étaient trop élevés et avaient dépassé dans bien de cas les plafonds observés tout au long de la soudure 2004.

203. Plusieurs facteurs pourraient être à l’origine de ce phénomène.

Au nombre de ceux-ci, on peut citer :

(a) les ratios offre /demande qui semblent avoir régressé face à une demande sans

cesse croissante d’année en année ;

(b) les ponctions importantes qui s’opèrent dans les bassins de protection et les sorties massives de produits vers les pays frontaliers ;

(c) la baisse de production qui s’opéraient au niveau du manioc occasionnant aux transformatrices des pénuries dans l’approvisionnement en matière première de gari. Une telle situation occasionne ainsi une baisse de l’offre en gari et survient après quelques années de surproduction de manioc et de faiblesses de débouchés ;

(d) la réticence à déstocker les produits notamment le maïs, observée par la plupart des producteurs et même les commerçants de produits vivriers ; les premiers pour garantir la sécurité alimentaire de leur ménage et les seconds pour des fins spéculatives ;

(e) le couplage des cultures industrielles /cultures vivrières non réussi au niveau de certaines exploitations et les déséquilibres financiers qui en résulte ;

(f) la situation socio-politique dans les pays voisins ;

(g) la demande non maîtrisée de la République Fédérale du Nigeria qui à elle seule peut inverser toutes les tendances du marché local.

204. L’analyse de la série mensuelle de prix du maïs sur le marché de Dantokpa au cours des dix dernières années révèle que le pic de cette décennie a été enregistré en 2005. En effet, dans le cas concret de la conjoncture actuelle, les prix ont commencé à observer une hausse depuis février 2004 avant d’amorcer une légère baisse en août-octobre pour reprendre une montée brusque en mars.

Tableau n o 10  : Relevé de prix mensuels du maïs en FCFA au marché de Dantokpa (principal marché du Bénin)

Année mois	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Janvier	100	120	150	130	125	135	135	185	140	105	170
Février	95	120	185	135	120	135	140	185	145	120	185
Mars	95	135	205	165	130	160	160	195	135	135	255
Avril	100	150	205	180	135	160	185	205	150	135	275
Mai	100	170	205	180	135	160	185	215	135	155	275
Juin	105	175	205	160	135	160	185	205	135	155	330
Juillet	115	170	205	155	130	170	160	205	135	180	-
Août	100	130	120	155	110	135	160	170	105	170	-
Septembre	105	115	105	125	105	105	140	145	105	165	-
Octobre	105	140	115	115	120	105	135	135	105	165-	-
Novembre	115	140	115	105	135	105	140	135	105	170	-
Décembre	125	120	125	125	135	120	155	145	115	180	-

Source : Office National de Sécurité Alimentaire (ONASA), Cotonou, Bénin

Tableau n° 11

Relevé des prix des produits vivriers sur les marchés périodiques au Bénin Juin 2005 FCFA/Kg
Marchés	Maïs	Mil/Sorgho	Riz	Farine de Blé	Igname	Igname cossette	Gari	Manioc cossette	Haricot	Arachide Graine
		Blanc	Rouge	Local	Imp		Ord	Pilé		Ord	Fin		Noir	rouge	Blanc
Dantokpa	330	285	345	ND	345	325	250	350		345	405	ND	ND	405	410	505
Sèhouè	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP
Avakpa	265	ND	285	ND	295	ND	230	ND	ND	280	ND	ND	435	430	390	405
Sékou	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP
Zinvié	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP
Pahou	300	235	265	ND	370	350	230	ND	ND	315	315	ND	ND	440	410	480
Tokpa-Domé	295	ND	ND	ND	320	400	ND	ND	ND	335	ND	ND	ND	405	380	505
Malanville	240	230	ND	320	245	325	ND	170	ND	225	305	115	ND	ND	320	360
Gamia	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP
Parakou	335	295	325	350	380	355	135	ND	205	255	345	130	ND	ND	275	590
Nikki	220	ND	220	325	370	350	ND	100	90	215	ND	100	ND	ND	335	420
Banikoara	220	230	230	370	320	350	105	110	ND	260	300	200	ND	ND	285	465
Bembéréré	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP
Kalalé	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP
Biro	265	ND	205	265	320	ND	ND	110	125	180	ND		ND	ND	380	435
Bouanri	255	255	ND	320	370	ND				215	ND		ND	ND	380	580
Tchatchou	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP
N’dali	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP
Sinendé	225	195	ND	295	370	300	90	115	ND	180	280		320	ND	300	360
Azové	320	ND	300	ND	370	350	180	230	ND	205	250	ND	ND	535	385	450
Comé	355	ND	325	ND	320	205	205	200	ND	180	190	ND	ND	455	315	540
Dobgo	330	ND	320	ND	370	ND	170	190	ND	220	235	ND	ND	465	415	540
Klékanmé	330	ND	275	345	480	350	195	ND		270	ND	ND	ND	430	415	440
Lobogo	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP
Kétou	280	ND	ND	ND	320	300	ND	ND	ND	195	230	190	ND	290	355	475
Pobé	295	ND	245	ND	320	ND	175	200	ND	200	ND	ND	ND	335	375	455
Ouando	320	ND	235	ND	350	350	ND	240	ND	225	260	ND	ND	240	340	475
Dangbo	300	ND	215	ND	210	310	150	ND	ND	220	ND	ND	ND	445	380	540
Ifangni	335	ND	230	ND	320	300	ND	ND	ND	220	ND	ND	ND	350	380	440
Azowlissé	280	ND	ND	25	310	ND	ND	ND	ND	185	ND	ND	ND	320	325	455
Yoko	305	ND	ND	ND	320	345	150	ND	ND	220	ND	ND	ND	355	340	555
Tagon	315	ND	370	ND	295	ND	ND	ND	ND	195	ND	ND	ND	360	375	475
Avrakou	315	ND	285	ND	320	300	ND	ND	ND	220	235	ND	ND	280	28	505
Agouna	275	ND	290	265	320	325	ND	ND	ND	235	ND	100	ND	295	340	ND
Cohicon	280	260	285	ND	295	315	125	200	350	185	200	100	ND	395	405	430
Cové	260	ND	260	265	320	375	175	225	ND	145	150	ND	ND	335	325	305
Houndjro	280	ND	290	ND	320	305	ND	ND	380	235	260	160	ND	425	435	440
Ouéssé	265	230	230	220	220	350	220	310	380	160	220	175	ND	450	470	365
Cogbodomé	285	ND	285	ND	295	325	115	ND	300	160	ND	ND	ND	335	385	475
Glazoué	270	ND	270	345	320	350	100	160	380	170	180		ND	400	410	300
Oungbégamé	275	ND	285	ND	265	325	ND	ND	ND	220	ND	ND	ND	290	270	405
Ouinhi	270	ND	290	275	320	ND	165	ND	ND	200	ND	ND	ND	395	435	415
Basso	270	ND	170	ND	305	ND	ND	ND	ND	165	ND	ND	ND	ND	360	475
Dassa-zoumé	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP
Cavalou	275	ND	235	220	275	350	80	100	400	175	215	160	ND	340	390	290
Aouignan	280	ND	285	295	265	ND	ND	ND	ND	170	ND	ND	ND	325	355	ND
Pédékpo	245	ND	ND	265	320	335	250	ND	ND	150	?ND	ND	ND	365	410	430
Savé	280	ND	270	320	320	ND	ND	ND	ND	230	ND	ND	ND	310	365	ND
Ouka	280	285	285	ND	320	300	150	250	400	220	260	150	ND	235	235	440
Assoua	245	250	250	315	295	ND	ND	115	200	235	150	ND	ND	335	460
Djougou	210	205	205	390	320	350	ND	200	200	245	335	110	ND	ND	375	445
Natitingou	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP
Anguiéta	220	ND	215	295	370	350	ND	ND	ND	240	ND	ND	ND	ND	215	400
Ehunco	260	275	275	325	370	350	210	220	295	265	300	120	350	ND	310	455
Cobly	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP
Kouandé	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP
Anigri	260	ND	220	315	315	ND	200	280	200	240	310		350	ND	405	485
Habi-kouma	235	245	245	310	345	ND	ND	95		260	ND	ND	335	345	360	410
Tobré	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP
Copargo	240	ND	215	240	345	350				235	ND		330	ND	ND	310
oucountouna	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP	NP

Source  : Office National de Sécurité Alimentaire (ONASA), Cotonou, Bénin ND : non disponible NS : non suivi

Source : Office National de Sécurité Alimentaire (ONASA), Cotonou, Bénin

205. Les prix nettement supérieurs à ceux de Juin 2004 s’expliquent par la demande assez élevée de ce produit et l’offre globale en raison des prélèvements très important en direction des pays limitrophes.

206. Les fortes ponctions opérées sur le disponible vivrier national n’ont pas épargné ce produit qui connaît depuis plusieurs mois des prix de cession très élevés surtout quand on les compare à ceux pratiqués en juin 2004.

Graphique n°3

Marchés

Source : Office National de Sécurité Alimentaire (ONASA), Cotonou, Bénin

207. La demande en produits dérivés de manioc notamment en gari étant très forte depuis le passage des criquets pèlerins au Sahel, la matière première est devenue rare et l’offre de gari sur les marchés s’amenuise. II suit une flambée vertigineuse des prix de cette denrée de base.

208. Le Bénin importe de plus en plus les produits vivriers comme l’illustrent les tableaux ci-dessous :

Tableau n° 12  : Trafic général du port de Cotonou du 1 er janvier au 30 avril 2005

Unités : Tonnes

Riz	Blé	Farine de Blé	Sucre	Poissons congelés	Conserves Tomates	Produits laitiers	Semoule	Maïs	Sorgho
208984	7148	3749	15763	8329	6661	7263	-	2853	-

Source : Port autonome de Cotonou

Tableau n° 13  : Importation des produits alimentaires par le Bénin du 1 er janvier au 30 avril 2005

Riz	Blé	Farine de Blé	Sucre	Poissons congelés	Conserves Tomates	Produits laitiers	Semoule	Maïs
101200	7148	3380	12181	7729	3392	3042	-	-

Source : Port autonome de Cotonou

Tableau n° 14  : Importation des produits alimentaires à destination des pays voisins du 1 er  janvier au 30 avril 2005 (réexportation)

PAYS	PRODUITS
	Maïs	Riz	Blé	Sorgho	Farine de Blé	Sucre	Produits laitiers	Semoule	Conserves Tomate
Niger	63	107784	-	-	-	3425	1841	-	533
Nigeria	-	-	-	-	18	175	1014	-	2116
Togo	-	-	-	-			-	-	216
Burkina Faso	-	-	-	-			-	-
Autres destinations	2790	-	-	-	351	-	1366	-	404

Source : Port Autonome de Cotonou

Tableau n° 15 : Comparaison des importation alimentaires du Bénin au mois d’avril 2004 et avril 2005 en tonnes

RIZ	BLE	FARINE DE BLE
2004	2005	2004	2005	2004	2005
2005	101200	-	7148	1916	3380

Source : Port Autonome de Cotonou

209. Ces tendances seront à la hausse avec l’évolution de la population. La diversification nécessaire des filières pour l’apport des matières premières à une industrie alimentaire en développement et pour l’exportation pourrait être confrontée à un manque de terres cultivables.

210. En effet, la pression sur les terres cultivables dans le cadre d’une agriculture extensive avec des outils peu évolués se fait toujours plus forte, augmentant les difficultés d’accès à la terre. L’accroissement rapide de la population dans les prochaines années aura pour conséquence première 1a réduction de la superficie cultivable disponible par habitant. De l’ordre de un (1) ha par habitant en moyenne en 2000, la superficie cultivable sera réduite de moitié à l’horizon 2025. A moins d’un changement de conditions de mobilité rurale, l’accroissement démographique se traduira par des pressions encore plus fortes dans les régions méridionales. Il s’en suivra des pertes d’espaces cultivables dues à l’extension des villes, à la multiplication des infrastructures avec comme risque la dégradation des sols et la déforestation ; la diminution des superficies cultivables serait plus grande

211. Le coton reste le principal produit d’exportation de l’économie béninoise comme l’illustre le tableau ci-dessous

Tableau n° 16 : Exportations agricoles du Bénin par le Port Autonome de Cotonou

Du 1 er janvier au 30 avril 2005

Unités : Tonnes

Coton fibre	Karité	Graine coton	Beurre de karité	Huile de palmiste palme	Manioc Cossette	Tourteaux	Noix de Cajou	Maïs
26471	-	14645	-	-	-	5583

Source : Port autonome de Cotonou

212. Les indications de ce tableau peuvent être complétées avec les données ci après :

- production moyenne annuelle de coton graine : 350 000 tonnes ;

- vente moyenne annuelle de coton graine : 100 milliards de F CFA ;

- nombre d’exploitations agricoles cotonnières : 35 000 ;

- nombre de personnes bénéficiant des revenus monétaires du coton : 3 millions ;

- contribution aux recettes d’exportations officielles : 75 % ;

- contribution aux rentrées fiscales (hors douane) : 45 % ;

- contribution en terme de valeur ajoutée à la formation du PIB national : 14 % ;

- part du tissu industriel national : 60 % ;

- emplois générés par les industries cotonnières : 3500.

213. Avec le désengagement de l’Etat dans les années 1990 et la libéralisation du secteur cotonnier qui s’en est suivi, un vaste programme de réformes de la filière cotonnière a été amorcé. Ce programme envisage le transfert d’un certain nombre de responsabilités de l’Etat au secteur privé. Pour mettre en œuvre ces réformes et assumer les responsabilités qui leur ont été transférées par l’Etat, les acteurs privés de la filière cotonnière se sont regroupés en organisations professionnelles opérant au niveau de chaque maillon de la filière et ont mis en place des institutions techniques dont l’Association interprofessionnelle du coton (AIC), chargées de gérer les principales fonctions de ladite filière.

214. L’Association interprofessionnelle du coton est donc un regroupement des familles professionnelles de la filière coton. Elle a été créée par la Fédération des unions de producteurs du Bénin (FUPRO/Bénin) et l’Association professionnelle des égreneurs du Bénin (APEB). En 2002, elle a connu l’adhésion du Groupement professionnel des distributeurs d’intrants agricoles (GPDIA). Pour son fonctionnement, l’Association interprofessionnelle du coton s’est dotée de trois organes à savoir l’Assemblée générale, le Bureau exécutif et le Secrétariat permanent.

215. A travers des contrats de prestations de services, l’AIC fait exécuter un certain nombre d’activités pour le développement de la filière. Il s’agit de la formation et de l’encadrement des producteurs, de la recherche sur le coton, de la production et de la distribution des semences, de la collecte des statistiques cotonnières, du contrôle de la qualité du coton graine, de l’entretien des pistes cotonnières, du classement du coton fibre du renforcement des capacités institutionnelles et organisationnelles des acteurs de la filière coton etc.

216. L’AIC anime, les cadres de concertation entre les acteurs de la filière et réalise des études spécifiques en vue d’une meilleure connaissance de la filière coton. Les ressources de l’AIC proviennent de la contribution des producteurs et des égreneurs sous forme de prélèvement variant entre 10 et 20 FCFA/kg de coton graine suivant les spécificités de chaque campagne. Dans la mise en œuvre de ces activités, l’AIC est appuyée par l’Etat et des partenaires au développement notamment la Banque mondiale à travers le Projet d’appui à la réforme de la filière coton (PARFC) et l’Agence française de développement avec le Projet d’appui à la réforme du secteur cotonnier (PARSC), l’Union européenne et la Coopération suisse.

217. Pour la mise en œuvre des réformes, deux types de structures ont été mises en place : les structures professionnelles et les structures techniques. La mise en place de ces structures s’est faite de façon progressive.

218. En 1998, la Coopérative d’approvisionnement et de gestion des intrants agricoles (CAGIA) a été créée par les Unions sous préfectorales des producteurs (actuelles unions communales des producteurs) du réseau FUPRO. Sa mission est d’organiser et de gérer les appels d’offres pour l’approvisionnement et la distribution des intrants de bonne qualité et à moindre coût au profit des groupements de producteurs.

219. Puis, ce fut la création de l’AIC en 1999 et enfin celle de la Centrale de sécurisation des paiements et du recouvrement (CSPR) en 2000 avec la suppression de l’exercice du monopole de commercialisation du coton graine par la Société nationale de promotion agricole (SONAPRA) par le décret n° 2000-294 du 23 juin 2000. La mission de la CSPR est de maîtriser les flux physiques et financiers du cours de la campagne de commercialisation -et d’égrenage. Elle sécurise le paiement du coton graine par les égreneurs, l’approvisionnement de leurs usines, le remboursement des crédits intrants par les producteurs au moment du paiement de leur coton graine.

220. Les structures professionnelles et les structures techniques ont toutes pleinement joué leur rôle dans la perspective d’une filière privée intégrée Mais très tôt, des dysfonctionnements sont apparus au niveau des familles professionnelles et ont créé des difficultés dans le bon fonctionnement du système. Ainsi, les règles établies dans la vision d’une filière privée intégrée ne sont plus bien respectées par chacun des acteurs de la filière au Bénin. L’absence d’un accord cadre pendant un certain temps, entre l’Etat et l’Interprofession a été un facteur défavorable au bon fonctionnement des institutions issues de la réforme. Ainsi, depuis la campagne 2000-2001 à ce jour, les dysfonctionnements des organisations professionnelles mises en place ont constitué un obstacle majeur à l’atteinte visés par les réformes.

En ce qui concerne la famille des producteurs, initialement elle ne comprenait que la FUPRO, mais aujourd’hui, elle s’est éclatée en cinq (5) structures à savoir : la Fédération des unions des producteurs du Bénin (FUPRO), l’Association des groupements de producteurs (AGROP), la Fédération nationale des producteurs agricoles (FENAPRA), la Fédération nationale des groupements de producteurs (FENAGROP), la Fédération nationale des producteurs de coton (FENAPROC). Ces éclatements successifs ont beaucoup perturbé le déroulement des trois dernières campagnes de commercialisation.

Au niveau de la famille des égreneurs, les sociétés d’égrenage étaient toutes regroupées au sein de l’Association professionnelle des égreneurs du Bénin (APEB), mais depuis la campagne de commercialisation 2000-2001, certaines sociétés d’égrenage ont démissionné de cette association, mais n’ont pas constitué une organisation professionnelle formelle. Elles animent cependant des circuits parallèles de commercialisation du coton graine.

Au niveau de la famille des distributeurs d’intrants agricoles, tous les distributeurs d’intrants. étaient organisés au sein du groupement professionnel des distributeurs d’intrants agricoles (GPDIA) ; mais à cause des dissensions nées des résultats de l’appel d’offres intrants de la campagne 2002-2003, la famille professionnelle a connu une scission et les distributeurs d’intrants agricoles mécontents ont créé l’association des distributeurs d’intrants agricoles du Bénin (ADIAB). En plus des difficultés d’ordre organisationnel ci-dessus évoquées, il y a également :

la démotivation des producteurs dans certaines régions en raison de la mauvaise gestion de leurs dirigeants et de leur endettement, entraînant la baisse de la production dans lesdites régions ;

la faiblesse de production de coton graine (environ 350.000 t/an en moyenne) par rapport à la capacité installée des usines d’égrenage (environ 600.000 t/an);

la chute des cours mondiaux de coton fibre et l’absence d’un fonds de soutien pour garantir et stabiliser les revenus des producteurs et des égreneurs.

221. La persistance des dysfonctionnements enregistrés depuis la campagne agricole 2000-2001 induit des conséquences graves sur l’atteinte des objectifs fixés par les réformes et globalement sur les performances de la filière. Au nombre de ces conséquences, on peut citer : le faible taux de récupération des crédits intrants et l’endettement des Groupements villageois(GV) ; l’amenuisement des recettes pour le financement des fonctions critiques (recherche, pistes, formation vulgarisation, classement fibre, etc.) ; l’importation d’intrants coton non recommandés et non contrôlés par les services compétents ; le développement d’itinéraires techniques inappropriés ; la non maîtrise des flux physiques ; la perturbation dans le dispositif opérationnel de production, d’égrenage et de mise en place des semences; des difficultés pour la CSPR de maîtriser les flux physiques et financiers entraînant souvent des retards de paiement des producteurs de coton graine.

222. Face à ces difficultés, l’AIC a sollicité l’intervention de l’État et a multiplié les séances de concertation entre les acteurs. Ces différentes concertations ont abouti à la mise en place de dispositions transitoires à travers la signature d’un certain nombre d’arrêtés en vue d’une campagne agricole cotonnière transitoire apaisée. Un des aboutissements heureux des démarches entreprises par l’Interprofession en direction de l’Etat, est la signature en décembre 2004, de l’Accord-cadre par le gouvernement et son homologation par décret d’application du Président de la République en février 2005.

11.2

223. d) Le maintien d’une autosuffisance alimentaire globale demandera des efforts plus importants et une amélioration des techniques agricoles de production et de conservation. Dans cette optique, plusieurs actions ont été définies par le Programme d’Action du Gouvernement II (PAG II). On mentionnera entre autres :

- le développement de la culture attelée dans toutes les régions ;

- l’appui à la promotion des savoirs locaux et des technologies adaptées ;

- le soutien à la production locale de matériels agricoles ;

- l’actualisation de la carte d’aptitude des sols ;

- la diversification de l’agriculture à travers l’élaboration, le développement et la mise en œuvre d’actions en faveur du manioc, de l’arachide, du sésame, des produits maraîchers, de la pomme de terre, de l’ananas... ;

- la valorisation des produits de pêche ;

le développement des cultures fourragères et l’aménagement de points d’eau.

11. 3 . Le droit à un logement suffisant

224. La croissance démographique impose des besoins en logements ; mais la satisfaction ne se fait pas au rythme souhaité. De ce fait, la population béninoise, que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural, est toujours confrontée à des problèmes de logement.

225. a), b) Le problème se pose avec acuité en milieu urbain. Au regard des statistiques existantes (étude pour la mise en place d’un mécanisme de financement de l’habitat au Bénin), les besoins moyens annuels en logements et parcelles viabilisées peuvent être estimés comme indiqué dans le tableau ci-après :

Tableau n° 17 : Besoins en logements et en parcelles dans les principales villes du Bénin.

VILLES	BESOINS EN LOGEMENT	BESOINS EN PARCELLES
COTONOU	3.273	1.636
PORTO-NOVO	699	349
PARAKOU	701	351
ABOMEY	450	225
BOHICON	424	212
TOTAL	5547	2773

Source : DHC/MEHU (Enquête pour l’élaboration du projet de politique nationale de l’habitat au Bénin, septembre 2002)

226. Ces besoins sont plus cruciaux à Cotonou, Parakou et Porto-Novo. Les résultats du Recensement général de la population et de l’habitat de 1992 révèlent que le logement moyen représente 65% du parc existant. Nous entendons par logement moyen, le logement de type F 3 (3 pièces ou deux chambres et un salon) ou F 4 (4 pièces ou trois chambres et un salon).

227. Les moyens financiers nécessaires à la couverture de tels besoins seraient proches de 30 milliards de francs CFA. L’acquisition d’un tel logement dans des conditions de crédit à 9% sur une durée de quinze (15) ans nécessiterait des revenus mensuels nets d’environ 125.000 F CFA.

228. Une enquête menée par le Centre de Promotion et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (CPEPE) auprès des ménages à Cotonou et à Porto-Novo, évalue la demande solvable (revenus supérieurs à 100.000 F.CFA) à environ neuf mille (9.000) personnes dont huit mille trois cent (8300) salariés et sept cent (700) indépendants. Par ailleurs, il a été également révélé que:

ceux qui ont des problèmes de logement sont relativement jeunes ; plus de la moitié ont moins de 40 ans ;

la majorité des enquêtés souhaite réaliser elle-même son projet de construction; 92°Io envisagent de recourir à un crédit bancaire ;

50,4% des personnes enquêtées souhaitent acquérir un terrain et réaliser la construction.

229. En l’absence d’une offre de parcelles dans le cadre de lotissements autorisés et viabilisés, les Béninois n’ont d’autres choix que l’occupation irrégulière ou l’acquisition d’une parcelle auprès d’un « propriétaire coutumier ».

230. Les principales cités mises à la consommation des travailleurs de Cotonou et de ses environs au cours de ces dernières années à l’initiative de l’Etat ou des entreprises d’Etat sont :

la Cité «Vie nouvelle», la plus importante, abrite quatre cents (400) ménages ;

la Cité « Houéyiho » abrite environ cent cinquante (150) ;

les cinquante (50) logements de l`OBSS (actuelle CNSS)

Tableau n° 18 : La situation professionnelle des occupants des logements sociaux

	Effectif	Pourcentage
APE Catégorie A	115	46,18 %
Cadres et chefs d’entreprise privées	57	22,89 %
APE Catégorie B	38	15,26 %
APE Catégorie inférieure à B	27	10,84 %
Ouvrier ou agent de maîtrise	12	4,82 %
Total	249	100,00 %

Source : DHC/MEHU (Enquête pour l’élaboration du projet de politique nationale de l’habitat au Bénin, septembre 2002)

231. Des indications du tableau, il ressort une forte représentation des APE (72,28% d’entrepreneurs et de salariés du secteur privé). Parmi les APE, les plus représentés sont ceux de la catégorie A (46,1% contre 15,2% pour la catégorie B et seulement 10,26% pour les APE des catégories inférieures (C, D et E).

232. Il y a donc lieu de croire, chose paradoxale, que c’est le niveau économique qui préside à l’élection et à l’occupation des logements sociaux surtout que pour les résidents évoluant dans le privé, les cadres et les chefs d’entreprises se taillent une importante part (22,89% contre 4,82 % pour les ouvriers et agents de maitrise).

233. Il apparaît donc évident que l’Etat qui a construit très peu de logements sociaux a privilégié de loin les fonctionnaires dans la distribution de ces logements. En outre, la faible représentation des agents des catégories économiquement plus faibles (APE des catégories C, D, E) ainsi que les ouvriers et agents de maîtrise représentent 15,6% de la consommation des populations de Cotonou et de ses environs.

234. Pour soulager certaines catégories d’APE travaillant dans des endroits les plus reculés et enclavés de notre pays, le Gouvernement a initié un projet de construction de 646 logements dont les travaux ont effectivement démarré en 1999. Leur répartition se présente comme suit :

TABLEAU n° 19 : Répartition des 646 logements par département

DEPARTEMENT	TYPE DE LOGEMENT	TOTAL
F3	F4	F5
ATACORA	67	32	6	105
ATLANTIQUE	67	32	20	119
BORGOU	67	32	6	105
MONO	67	32	6	105
OUEME	67	32	8	107
ZOU	67	32	6	105
ENSEMBLE	402	192	52	646

Source : Direction Projet Construction des Logements Sociaux / Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme (MEHU)

235. Il convient de rappeler ici que les agents des secteurs du développement rural, de la santé et les instituteurs étaient identifiés pour bénéficier de ces logements. Une enquête réalisée en 1999 par la direction du Programme de Construction de logements a permis d’évaluer les prix moyens auxquels ces populations sont prêtes à louer lesdits logements. Ces données se présentent dans le tableau ci-après :

TABLEAU n°20. Prix moyens mensuels de location proposés par les bénéficiaires selon le type de logement et selon le département (FCFA) :

DEPARTEMENT	TYPE DE LOGEMENT
F3	F4	F5
ATACORA	4801	7355	10324
ATLANTIQUE	13040	17554	18452
BORGOU	7449	10955	15471
MONO	6384	8985	11045
OUEME	7980	11264	16561
ZOU	6993	8436	9656
BENIN	7787	10999	13513

Source : Direction Projet Construction des Logements Sociaux / Ministère de l’Habitat et de urbanisme (MENU)

236. Le besoin en matière de logement en milieu rural est très manifeste aujourd’hui. Le fait que chaque Béninois se « débrouille » pour se doter d’un logement plus au moins confortable montre qu’il y a manque, absence ou inadaptation d’une véritable politique en matière de logement pouvant assurer à toutes les couches un logement confortable. Au fait, des institutions d’appui à la politique de l’habitat n’ont pas développé des actions en faveur de l’habitat. La plupart des logements existants sont demeurés hors de portée des ménages à revenus modestes.

237. La mise en application du programme de vulgarisation de matériaux locaux connaît un retard du fait des problèmes financiers qui se posent. Il s’ensuit que l’auto-construction qui représente la seule voie d’accès au logement ne bénéficie d’aucune subvention de l’Etat. Dans ce cadre, pour combler le vide, les populations prennent elles-mêmes en charge la construction de leurs logements avec le peu de moyens dont elles disposent. Les principales sources de motivation sont les suivantes :

- incapacité ou refus d’accéder aux logements produits en milieu urbain pour les raisons suivantes :

* manque de moyens financiers ;

* insuffisance de logements disponibles pour la plupart des ménages ;

- désir d’avoir son propre logement et de se libérer des charges locatives souvent trop contraignantes.

- désir d’avoir un patrimoine immobilier pour pouvoir le léguer aux enfants.

- volonté d’affirmer une position sociale assez élevée vis- à- vis de la famille, des parents-et de la société en devenant propriétaire.

238. Les logements en milieu rural doivent faire l’objet d’une amélioration afin d`offrir un cadre sain permettant l’épanouissement physique, intellectuel et spirituel des occupants. Les systèmes d’assainissement fiables devraient être envisagés. L’alimentation en eau potable et en électricité doivent également trouver des solutions afin d’offrir un minimum de commodité aux populations rurales.

239. c) Dans l’ensemble, 78% des ménages ne disposent pas de l’électricité. En milieu rural, le pourcentage des ménages disposant de l’électricité est insignifiant: 6% seulement contre 5% en milieu urbain. Le réseau électrique national est encore trop faible pour couvrir tout le pays. Des projets sont initiés pour le renforcement de la capacité de production de l’énergie électrique au Bénin. Parmi ces projets, on peut notamment retenir

- le projet d’électrification de dix sept (17) centres ruraux ;

- le projet d’interconnexion électrique des localités rurales dans le nord ouest du pays;

- le projet d’extension de la centrale thermique diesel de la SBEE à Parakou ;

- le projet de renforcement des réseaux HTA dans les villes de Cotonou et de Porto-Novo : passage en souterrain ;

- le projet d’extension et de renforcement des réseaux électriques de Cotonou, Porto-Novo et Abomey-Calavi.

240. Par ailleurs, il existe des projets de construction de barrages nationaux ou multinationaux (projets communs avec le Togo ou avec le Nigeria et le Ghana...), mais le prix du kilowatt-heure, révisé toujours à la hausse, rend l’électricité inaccessible à la plupart des ménages.

241. d) Pour ce qui concerne l’accès à l’eau, on peut noter que dans l’ensemble, 44% des ménages disposent de l’eau courante dans le logement ou à l’extérieur du logement ou s’approvisionnent à une fontaine publique. Cette proportion est deux fois plus élevée en milieu urbain qu’en milieu rural (68% contre 30%). En milieu rural, 16% des ménages utilisent l’eau provenant des forages contre 5% des ménages urbains. Les puits protégés sont également .source d’approvisionnement pour 6% des ménages aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain. Par ailleurs, on constate que l’utilisation d’eau provenant de puits non protégés est encore répandue (21%), cette proportion n’ayant pas varié entre la première enquête démographique et de santé du Bénin (1996) et la seconde (2001) ; de plus, il faut noter que 12% des ménages continuent de s’approvisionner en eau de la rivière, mare ou marigot, qui sont généralement considérés comme des sources insalubres. La plupart des projets d’adduction d’eau concernent d’abord les villes. Toutefois, ces dernières années, d’importants moyens ont été mis en œuvre pour multiplier les forages dans le milieu rural, notamment dans les zones de prévalence du ver de Guinée. Ces efforts ont certainement porté leur fruit; mais il reste encore un peu moins des ménages ruraux qui ne disposent pas d’eau potable (48%). D’autres projets de forages ont permis d’améliorer la situation et les problèmes liés à la réparation des pompes ont trouvé des solutions durables. Par ailleurs, on note que 63% des

242. L’aboutissement de la réforme entreprise depuis quelques années devrait permettre d’assainir les mœurs dans ce domaine.

12. Article 12 du Pacte : Droit à la santé physique et mentale

12.1

243. Malgré les résultats enregistrés en matière de protection de la santé physique et mentale de la population béninoise, la situation demeure précaire au Bénin et se caractérise par l’endémie du paludisme, la malnutrition, les problèmes d’hygiène, l’insuffisance d’accès à l’eau potable ainsi que les risques liés au VIH/SIDA.

12. 2

244 . a) La vision du Bénin contenue dans les Etudes nationales de perspectives à long terme Bénin 2025 met l’accent sur le bien-être social qui repose, entre autres, sur les éléments suivants :

- Soins de santé de qualité ;

- Eau potable, électricité et habitat sain pour tous ;

- Cadre de vie sain.

245. Cette vision s’est progressivement concrétisée grâce à la mise en œuvre des différents Programmes d’action du gouvernement (PAG). Ce qui explique par exemple que les actions visant l’amélioration des conditions socio-sanitaires des populations occupent une place de choix dans le (PAG 2) en cours d’exécution où un total de 59 actions ont été assignées au Ministère de la santé publique, essentiellement dans le domaine 06 relatif au renforcement de la lutte contre la pauvreté. La mission de ce ministère a donc évolué avec la prise en compte de la lutte contre la pauvreté comme objectif de développement durable du Bénin. Désormais, cette mission consiste à « améliorer les conditions socio-sanitaires des familles sur la base d’un système intégrant les populations pauvres et indigentes ». Le souci de permettre au Ministère de santé publique de s’acquitter convenablement de sa mission a imposé l’élaboration du document de Politique et stratégies nationales de développement du secteur de la santé. Fort de cela, des reformes en cours ont été renforcées et d’autres qui se sont avérées impérieuses sont progressivement mises en œuvre à travers deux leviers :

- les systèmes d’appuis ;

- les activités de santé.

246. b) Les réalisations intervenues dans le secteur de la santé sont très importantes:

- les bâtiments des six (06) Directions départementales de la santé publique (DDSP) sont réalisés et terminées en 2001 ;

- un système de dépistage et de traitement des cancers génitaux a été mis en place. Il reste la création et l’équipement des services des gérontologies dans les Centres hospitaliers départementaux (CHD).

- des seringues autobloquantes sont acquises ;Cent (100) agents sont formés à la surveillance épidémiologique des maladies cibles du Programme élargi de vaccination (PEV). Des supervisions sont organisées de façon périodique (mensuelle et trimestrielle) dans toutes les formations sanitaires. Et cinq (05) monitorings (semestriels) ont été également organisés dans toutes les formations sanitaires ;

- huit (08) hôpitaux de zone ont été construits et six (06) complètement équipés ;

- soixante quinze (75) centres de santé d’arrondissement et de seize (16).centres de santé de commune ont été construits et équipés ;

- l’extension du Centre hospitalier départemental (CHD) du Zou et la construction de logement pour la mission chinoise sont réalisées ; la réhabilitation du CHD/Mono par la construction en cours :

- la réhabilitation et l’équipement du centre national hospitalier universitaire (CNHU) sont en cours ;

- la construction du service de cardiologie du CNHU est réalisée ;

- vingt trois (23) centres d’action de solidarité pour l’évolution de la santé ont été construits et réceptionnés sur les vingt quatre (24) prévus (99%) ;

- le laboratoire national de santé publique a été réhabilité en vue du renforcement des capacités d’intervention. Le choix d’une réhabilitation à la place d’une construction explique le taux d’exécution financière de 70% ;

- la construction d’un bâtiment (Rez-de-chaussée + 2 étages) est achevée et réceptionnée à l’hôpital de la mère et de l’enfant (Homel), ex- Maternité Lagune ;

- la mise en place de l’internat des hôpitaux est en cours à 1a Faculté des sciences de la santé (FSS), au Centre psychiatrique de Jacquot et à l’Homel ;

- la création du Service d’aide médicale d’urgence du Bénin (Samu-Bénin)

247. Le Samu-Bénin est née d’une expérience originale en décembre 1995 à l’occasion de la conférence des chefs d’Etat des pays francophones où la coopération canadienne avait fourni deux ambulances médicalisées, des moyens de radio-communication et assuré une formation de courte durée d’une équipe de médecin, d’infirmier et d’ambulanciers pour la couverture de cet important rendez-vous qui avait connu la participation de plus de cinquante mille (50.000) personnes et de centaines de hautes personnalités. Cette expérience a permis de comprendre qu’avec des moyens adéquats et une organisation rationnelle, il est possible de prendre en charge de façon efficace, les urgences extrahospitalières au Bénin. D’où l’idée de créer le Samu dont le décret de création a été signé le 08 Avril 1999. Le Samu-Bénin a démarré ses activités le 15 novembre 1999. L’hôpital sort de ses murs pour porter secours à la population à domicile. Sur la voie publique, sur son lieu de travail, au stade, au marché ou dans une autre structure sanitaire. Dès l’apparition brutale d’un problème de santé qui nécessite des soins urgents, il suffit d’appeler ou de faire appeler le numéro d’urgence du Samu-Bénin. Vingt quatre (24) heures sur Vingt quatre (24), il assure une écoute médicale permanente et déclenche la réponse la mieux adaptée à chaque situation de détresse vitale. Il a égaiement couvert des manifestations et rencontres nationales et internationales soit 08 couvertures en 2000, 12 en 2002, 35 en 2003 et 38 en 2004.

248. Le Samu-Bénin couvre l’ensemble du territoire nationale à travers six (06) services mobiles d’urgence et de réanimation (Smur ou antennes départementales) dans chacun des anciens départements. Il dispose dès son démarrage d’un arsenal de matériels pour la prise en charge des autres antennes. Au regard de la demande de sa prestation, le Samu-Bénin est aujourd’hui considéré comme une expérience très concluante dans la mise en œuvre des réformes dans le secteur santé. Afin de lui permettre de satisfaire davantage les attentes des populations, certaines mesures s’imposent dont : le renouvellement de son arsenal médico-technique ; l’agrandissement du parc automobile ; la construction d’un siège de la coordination nationale ; la formation continue voire diplômante du personnel de santé en matière de médecine, d’où il faut envisager la création d’un centre d’enseignement des soins d’urgence sous la dépendance du Samu ; l’attribution par le ministère de l’intérieur,, d’une fréquence du système de radiocommunication du Samu ; l’attribution d’un numéro de téléphone abrégé et gratuit comme celui des sapeurs pompiers et de la police nationale afin de permettre aux populations, un usage facile des services du Samu .

12.3

249. Pour l’année 2004, 10,73 % des dépenses de l’Etat sont consacrées au secteur de la santé. Selon les prévisions pour l’année 2005, ce pourcentage est de 10,61% part du PNB allouée à la santé. Ce taux était de 16,11% en 1998, 18,26% en 1999. Il connaît une diminution progressive (14,49% en 2000, 14,23% en 2001, 13,59% en 2002).

250. La réforme budgétaire a laquelle le secteur de la santé est l’un des premiers adhérents a amené à œuvrer d’une part, de plus en plus à une meilleure allocation des ressources sur des critères d’équité et d`objectivité et d’autre part, à leur utilisation rationnelle. Ce qui impose une évaluation permanente et un suivi physique et financier de la mise en œuvre de la politique sanitaire du pays.

12.4

251. a) Le taux de mortalité infantile (TMI) a chuté de 25 points passant de 114 pour mille à 89 pour mille. Le taux de mortalité infanto juvénile (TMM5) est passé de 203 à 160 pour mille (voir tableau ci-dessous).

Tableau n°21 : Taux de mortalité des enfants de moins de cinq (05) ans de 1996 à 2001

Enquête	Mortalité néonatale	Mortalité post-natale	Taux de mortalité infantile	Taux de mortalité juvénile	Taux de mortalité infanto-juvénile
EDSB1 (1)	38,2	55,8	93,9	80,0	166,55
EDSB 2 (2001)	38,4	50,7	89,1	77,8	160,0

Source: EDSB 2

252. En 2002, le tableau ci-dessous présente les indicateurs de mortalité des enfants au Bénin.

Tableau n°22 : Indicateurs de mortalité au Bénin en 2002 (%°)

Zones	Taux brut de mortalité	Avant le premier anniversaire (1q0)	Entre 1 er et 5 ème anniversaire (4q1)	Avant le cinquième anniversaire (5q0)
Bénin	12,27	90	62	146,4
Urbain	9,63	83	56	134,3
Rural	15,23	92	64	150,1
Alibori	-	84	57	136,2
Atacora	-	96	68	157,5
Atlantique	-	97	69	159,3
Borgou	-	74	47	117,5
Colline	-	93	65	151,9
Couffo	-	87	59	140,9
Donga	-	97	68	158,4
Littoral	-	75	48	119,4
Mono	-	93	64	151,9
Ouémé	-	95	67	155,6
Plateau	-	84	56	135,3
Zou	-	106	78	175,7

Source : INSAE, Synthèse des résultats du RGPH 3

253. Quant aux cabinets de soins ou les infirmeries, ce n’est qu’à Cotonou que près du tiers des femmes (34%) disposent d’une infirmerie dans un rayon de moins de cinq (5) kilomètres. Dans les autres villes et en milieu rural, les proportions des femmes disposant de cabinets de soins ou d’infirmeries sont respectivement de 59% et 48%.

254. Concernant les pharmacies, il faut noter que deux (02) femmes sur cinq (05) vivent à proximité de ce type d’établissement (42%). Mais il s’agit surtout des femmes du milieu urbain dont (80%) ont une pharmacie dans un rayon de moins de cinq (05) kilomètres.

255. Par contre, 24% des femmes rurales doivent parcourir entre quinze (15) et vingt neuf (29) kilomètres et 27%, trente (30) kilomètres ou plus pour atteindre la pharmacie la plus proche. Selon le département, plus de la moitié des femmes de l’ex-département de l’Atlantique (71%) et de l’ex-département de l’Ouémé (57%) vivent à proximité d’une pharmacie. II faut noter que 59% des femmes de l’ex-département de l’Atacora, 55% l’ex-département du Borgou et 41% de l’ex-département du Zou parcourent au moins quinze (15) kilomètres pour atteindre une pharmacie. Ces départements étaient les plus étendus du Bénin.

256. Désormais, le développement du système de santé met un accent particulier sur la gestion du personnel. Le recrutement sous diverses formes (agents permanents de l’Etat, agents contractuels de l’Etat et autres) est poursuivi pour pallier rapidement la pénurie de personnel de santé. Il s’agira de procéder au recrutement d’agents de santé à un rythme de cent dix (110) infirmiers par an dont le nombre total atteindra quatre mille neuf cent cinquante (4.950) en 2025, soit plus de trois fois l’effectif de 1997 sous hypothèse du maintien de la tendance actuelle de fécondité. Dans le cas de la fécondité maîtrisée, le nombre de nouveaux infirmiers sera de quatre vingt neuf (89) par an et l’effectif total serait de quatre mille quatre cent douze (4.412) en 2025. Au niveau des médecins soignants, l’effectif devra atteindre mille huit cent quatre vingt trois (1.883) en 2025 sous l’hypothèse haute et mille six cent trente-quatre (1.634) sous l’hypothèse basse. II devra être formé en moyenne plus de quarante et un (41) médecins chaque année dans le premier cas et trente trois (33) dans le second cas.

257. La motivation du personnel sanitaire constitue une priorité pour le Ministère de la santé publique, notamment dans le cadre des plans de carrière, des formations/recyclages, de l’accès aux postes de responsabilité et d’autres formes d’épanouissement. Des conditions attrayantes et motivantes sont créées dans les zones enclavées et/ou déshéritées pour corriger quelque peu les disparités dans la répartition du personnel qui pénalisent les centres de santé et les populations desdites zones. II est par ailleurs procédé au développement des missions médicales avec l’aide des partenaires au développement et des Béninois de l’étranger pour contribuer non seulement à la résolution rapide du problème du manque de personnel qualifié mais aussi et surtout à la disponibilité des services de spécialité.

258. Au cours de ces dernières années de nouveaux établissements de formation du personnel de la santé ont été créés. Ce sont : de l’Ecole nationale des techniciens de laboratoires d’analyse médicales (1997) la Faculté des sciences de la santé de l’université de Parakou (2001) ; l’Ecole nationale des techniciens sanitaires (2001).

259. g) Pour assurer les soins aux mères, des soins prénataux et postnataux, des sensibilisations sur les soins à suivre pour leur état de santé et la santé de leurs enfants sont organisés à l’endroit des patientes dans les différents centres de santé par les assistants et assistantes sociaux, à chaque consultation prénatale.

260. Près de neuf (9) femmes sur dix (10); soit 87%, ayant donné naissance au cours des cinq (5) dernières ont effectué des visites médicales auprès d’un personnel de santé : médecins (6%) ; infirmières et sages-femmes (75%) ; aide- soignantes (6%). Dans 71% des cas, les mères ont reçu une dose de vaccin antitétanique (VAT) durant la grossesse et dans 50% des cas, deux doses.

261. -En ce qui concerne les accouchements plus de sept (7) accouchements sur dix (10), soit 73% se sont déroulés avec l’aide d’un personnel de la santé à raison de :

- 5% à l’aide d’un médecin ;

- 61% à l’aide d’une infirmière ou sage-femme ;

- 7% à l’aide d’une aide soignante.

262. Cependant, 23% des accouchements ont lieu à domicile ; 10% ont lieu sans aucune assistance et 9% n’ont eu que l’assistance des parents et d’amis.

263. Dans la ville de Cotonou, l’assistance à l’accouchement est quasi-générale (98%). On note une disparité au niveau des départements du Borgou et de l’Atacora où ce taux est respectivement de 54°/o et de 47%. Dans les départements de l’Atlantique, de l’Ouémé et du Zou, les taux les plus élevés ont été observés. Ces taux sont respectivement de 90%, 93% et 80%.

Les consultations post-natales restent relativement faibles par rapport à l’utilisation faite des consultations prénatales. En 2002, par exemple, environ 35% des femmes attendues ont été reçues par les services de santé contre 43% en 2000 et 42% en 2001. Cette fréquentation qui a connu une progression constante depuis 1997 jusqu’en 2000, et une légère baisse en 2001 a fortement baissé en 2002. Ce taux est au niveau national de 34,5% en 2002.

264. Le taux de mortalité maternelle est en baisse. Pour cent mille (100.000) naissances vivantes, le taux est estimé à 495 en 2001 et à 490 en 2002. Cette baisse est appréciable par rapport à la moyenne africaine qui affiché un taux de 91i7 pour cent mille (100.000) naissances.

265. Des tables d’accouchements, des produits contraceptifs et des kits norplan ont été acquis au profit des maternités. Le réseau aérien de communication est installé, des stratégies IEC/CCR/SR ont été élaborées et mises en œuvre et des supervisions formatives sont organisées chaque année. La consultation prénatale selon l’approche en fonction du risque est dynamisée. Une enquête est réalisée sur les besoins en soins obstétricaux et néonataux d’urgence (SONU). Les agences de santé sont formées sur la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME), sur les SONU et le tutorat. Huit (08) hôpitaux de zone ont été construits et 06 complètement équipés.

266. Afin que la femme puisse jouir pleinement de son droit â la santé, le Bénin a renforcé son arsenal juridique par l’adoption de deux lois importantes :

- la loi n° 2003-04 du mars 2003 relative à la santé de la reproduction qui dispose en son article 2 que : « Tous les individus sont égaux en droit et en dignité en matière de santé de la reproduction. Le droit à la santé de la reproduction est un droit universel fondamental garanti à tout être humain, tout au long de sa vie, et toute situation et en tout lieu. » Cette loi abroge ainsi la loi de 1920 qui réprime l’avortement et l’information contraceptive ;

- La loi n° 2003-03 du 03 mars 2003 relative à la répression des mutilations génitales féminine. Cette loi prévoit des sanctions allant des amendes aux peines d’emprisonnement à l’encontre des personnes qui s’adonneraient à ces pratiques, Ainsi l’article 4 de cette loi dispose que : « Quiconque aura pratiqué sur une personne de sexe féminin une mutilation génitale sous quelque forme que ce soit, sera puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à deux millions (200.000) de francs. » Cette peine est aggravée lorsque la victime est une mineure de moins de dix-huit (18) ans. Dans ce cas, « le coupable sera puni d’une peine d’emprisonnement de trois (3) à cinq (ans) et d’une amende allant jusqu’à trois millions (3.000.000) de francs. » (Article 5).

267. h) Le milieu de résidence détermine ici également la proportion de nourrissons pouvant bénéficier des soins d’un personnel qualifié. La répartition des enfants de un (1) à quatre (04) ayant reçu toutes les vaccinations du PEV et de ceux n’en ayant reçu aucune, en fonction de la distance aux établissements de santé fournissant des services de santé maternelle et infantile (SMI). En matière de vaccination, 50% des enfants ayant reçu toutes les vaccinations du PEV résident à moins de cinq (5) kilomètres d’établissements offrant des services de SMI, alors que les enfants n’ayant reçu aucune vaccination et qui vivent à proximité de ce type de service de SMI, représentent 31%. Par contre, 22% des enfants n’ayant reçu aucune vaccination vivent à trente (30) kilomètres ou plus des établissements offrant des services de SMI.

268. Pour l’ensemble du milieu urbain, le pourcentage d’enfants pouvant recevoir toutes les vaccinations sur place est 38,8% contre 21,1% le milieu rural. Ce taux est de 33% à Cotonou et de 40% pour les autres villes.

269. Pour ce qui est de la vitamine A, 63% des enfants qui en ont reçu résident à moins de cinq (05) kilomètres de la formation sanitaire la plus proche, alors que les enfants n’en ayant pas reçu et qui vivent à proximité de la formation sanitaire la plus proche représentent 43% ; par contre, 17% des enfants n’en ayant pas reçu vivent à trente (30) kilomètres de la formation sanitaire la plus proche. Pour l’ensemble du milieu urbain, le pourcentage d’enfants pouvant recevoir la vitamine A sur place est 41% contre 19,.08% le milieu rural. Ce taux est de 30% à Cotonou et de 49% pour les autres villes.

270. Là encore, l’éloignement des établissements de santé semble avoir un impact direct sur le niveau de vaccination des enfants.

12.5

271. e) Cinq maladies sont à l’origine de la mortalité infantile et infanto-juvénile : le paludisme, les Infections respiratoires aiguës (IRA), la diarrhée, la rougeole et la malnutrition. A cela s’ajoutent le trachome et les conjonctivites ainsi que la dracunculose qui affectent aussi les enfants de zéro (0) à dix (10) ans. De ce constat, est née la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME) qui constitue une stratégie efficace consistant à combiner dans un ensemble cohérent et de façon convergente, les activités et moyens en vue d’améliorer l’efficience et la lutte contre les principales maladies de l’enfant. Elle encourage également une amélioration de la prise en charge dans les établissements de premier niveau et fournit des directives destinées à faire face aux problèmes de santé rencontrés chez l’enfant, sans négliger de former par ailleurs les agents de santé à une utilisation efficience desdites directives. Au cours de ces formations, sont enseignées les stratégies de dépistage et le traitement correct des maladies infantiles. Deux ateliers ont sanctionné la restitution des actions menées et l’orientation de la PCIME communautaire :

- du 22 au 24 mars 1999, s’est tenu à Bohicon, le séminaire national d’orientation et d’adoption de la PICME par le Bénin ;

- du 24 au 26 juin 2002, s’est tenu à Abomey, un atelier national de restitution et d’orientation de la PICME communautaire (PICME-C)

272. Des efforts sont consentis en vue de l’intensification de la recherche-action dans le domaine de la nutrition. Ainsi, sur les quatorze mille six cent cinquante neuf (14.659) enfants attendus pour chaque campagne, des capsules de la vitamine A 100.000UI sont distribuées à en moyenne cent trente neuf mille cinq cent soixante quinze (139.575) enfants de six (06) à onze (11) mois et sur les 1.076.47 enfants attendus, des capsules de la vitamine A 200.000UI sont distribuées en moyenne à neuf cent cinquante trois mille soixante trois (953.063) enfants de onze (11) à cinquante neuf (59) mois (taux moyen de couverture : 85 à 94 °/°). Les équipements d’encadrement de 10 zones sanitaires ont été formées sur le Pma / nutrition et la promotion de l’allaitement exclusif. Le faible taux d’exécution financière s’explique par le fait qu’une bonne partie du coût des activités est supportée par le PEV puisque l’administration des capsules se fait lors des journées nationales de vaccination.

273 . f) De nombreuses mesures ont été prises par l’Etat pour l’amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène au travail. Il s’agit entre autre de :

- la promotion de l’utilisation des équipements de protection des denrées alimentaires dans les marchés : des séances de sensibilisation sont régulièrement organisées par les six (06) brigades de zone dans les marchés et structures assimilées ;

- la formation et sensibilisation des vendeurs et vendeuses à l’entretien : des vendeurs et vendeuses sont formés chaque année en collaboration avec le Ministère en charge de l’environnement et le Ministère de en charge de l’intérieur, à l’entretien des places publiques ;

- le renforcement de la capacité des centres de santé en matière de gestion des déchets biomédicaux : cent six (106) incinérateurs ont été construits dans les centres de santé publics, privés et confessionnels.

- Trente trois (33) agents de santé ont été formés sur la gestion des déchets biomédicaux. Des centres de santé pilotes ont été équipés en appareils d’élimination automatique des aiguilles et en matériels de collecte. Depuis 2002 (décret n°2002- 484 du 15 novembre 2002), la gestion rationnelle des déchets biomédicaux en République du Bénin est organisée. Il est prévu à l’article 32 de ce décret que « Toute personne physique ou morale qui produit ou détient des déchets biomédicaux de nature à porter atteinte à la santé humaine et à l`environnement, est tenue d’en assurer l’élimination immédiate et correcte » ;

- la formation de trente (30) agents d’hygiène, de quinze (15) techniciens sanitaires et de deux cents (200) brigadiers sanitaires par an. Sur les deux cent quarante cinq (245) agents à former pour la période du PAG 2, deux cent trente trois (233) agents ont été formés (95°/°) soit quatre vingt onze (91) agents d’hygiène, quarante deux (42) techniciens sanitaires et cent (100) brigadiers sanitaires ;

- la vulgarisation du code d’hygiène publique : le code d’hygiène publique a été vulgarisé après traduction en Fon, mina, Yorouba, batonou, dendi, et ditamari ;

- le renforcement de l`équipement de la police sanitaire : les bureaux de la police sanitaire de Porto-Novo et de Parakou ont été réhabilités. 38 motos et 389 paquetages d’habitats ont été acquis et distribués aux agents de la police.

- le renforcement des capacités des relais communautaires en matière d’hygiène et d’assainissement pour une meilleure conduite des activités d’information, éducation et communication (IEC) : les relais communautaires ont été formés en techniques d’IEC pour les activités d’hygiène et d’assainissement.

274. Par ailleurs, des opérations de désinsectisation et de dératisation ont été menées dans des habitations, des maisons d’arrêts et certains établissements public et privé en 2002. Une approche participative dénommée « Participatory Hygien and Sanitation Transformation » (PHAST) a été mise en œuvre et utilisée pour traiter les malades des quartiers affectés par le choléra.

12.6

275. a) Le VIH/SIDA est considéré de nos jours comme la pandémie la plus meurtrière. Son avènement a fragilisé les résultats des agitions de lutte contre la tuberculose en pleine recrudescence. Les souffrances engendrées par ces deux fléaux au sein des populations sont d’ordre économique, social et sanitaire. Si le taux de prévalence actuel du VIH/SIDA (4,1%) se maintenait, le Bénin compterait à ‘l’horizon 2006 environ 300.000 cas de sida. Outre le sida et la tuberculose, le paludisme tue plus qu’on ne le pense. Il est incontestablement l’un des freins au développement des pays à faible revenu. Conscients de cette situation, les chefs d’état et de gouvernement de [‘Union africaine (U.A) ont pris position à travers plusieurs déclarations dont celles d’Abuja (avril 2000) qui érige le paludisme, le sida et la tuberculose en maladies prioritaires contre lesquelles il faut mener des actions de lutte hardies.

276. L’objectif spécifique à atteindre est d’améliorer la qualité des soins et de lutte contre les maladies. Le Bénin a adopté en fin 2001 le premier cadre stratégique de lutte contre le SIDA dans lequel la multisectorialité a été retenue comme stratégie. Dans le souci d’engager tous les ministères dans cette lutte, des unités focales de lutte contre le Sida (UFLS) ont été mises en place en remplacement des points focaux. Les unités focales de lutte contre le Sida (UFLS) ont pour mission de sensibiliser le personnel et leurs familles ainsi que les usagers de leurs structures ; d’appuyer la prise en charge des personnes infectées et affectées de leur structure. Dans ce cadre, elles ont mené des activités concourant à la mise en œuvre de leurs plans d’action.

277. Au total, trente trois (33) unités sectorielles composées chacune de neuf (9) ou (11) membres ont été mises en place au niveau des ministères, des préfectures et de certaines structures à effectif important. Le Comité national de lutte contre le Sida (CNLS) estime à trente mille (30000) le nombre de personnes directement sensibilisées sur le VIH/SIDA dans les ministères. Certaines UFLS ont également organisé des séances de dépistage anonyme, volontaire et gratuit. Au total, six cent soixante onze (671) dépistages ont été effectués dans les ministères grâce aux UFLS.

278. En fonction des plans d’action présentés, le Projet plurisectoriel de lutte contre le Sida (PPLS) met directement â leur disposition un budget pour leur mise en œuvre. Certaines UFLS ne sont pas uniquement financées par le PPLS, quelques-unes reçoivent un financement complémentaire du budget national, d’autres comme celle du ministère en charge de la défense nationale bénéficient du financement des partenaires au développement. L’UFLS du ministère en charge de la communication bénéficie d’un appui budgétaire de un million quatre cent seize mille (1.416.000) francs CFA par an ; celle du ministère en charge des enseignements primaire et secondaire, cent vingt millions (120.000.000) de francs CFA par an. Dès l’année 2006 en principe, l’appui du budget national aux activités de lutte contre le Sida ne devrait plus être l’apanage de quelques ministères. Le PPLS, principal bailleur de fonds des UFLS, prend fin en septembre 2006 ; pour poursuivre les actions engagées par les UFLS, le CNLS a déjà demandé à tous les ministères d’inscrire dans le budget 20006, une ligne d’au moins cinq millions pour la lutte contre le VIH/Sida. Il faut relever que les ULF sont cependant confrontées à un problème crucial : c’est celui des mutations de ses membres. En effet, ceux-ci ont été formés pour mener à bien les activités programmées, mais dès que certains ministères changent de titulaires, les nouveaux ministres procèdent à des mutations au niveau des UFLS, remettant ainsi en cause leur bon fonctionnement.

279. Bien d’autres mesures ont été prises pour lutter contre la pandémie du SIDA

- une enquête nationale d’épidémiologie de séroprévalence a été réalisée. Des surveillances épidémiologiques des infections sexuellement transmissibles ont été réalisées sur les sites sentinelles. Les services décentralisés du Programme national de lutte contre le sida (PNLS) ont été équipés et rendus fonctionnels ;

- des activités de communication pour le changement de comportement (CCC) sont organisées à l’endroit des professionnels du sexe dans les départements ;

- des anti-rétroviraux ont été acquis pour la prise en charge de 1700 des personnes vivant avec le VIH/ SIDA sur les 6000 prévus (28%) ;

- les formations sanitaires sont régulièrement approvisionnées en consommables et réactifs de dépistage de VIH. Un automate d’hématologie a été acquis pour renforcer les capacités de diagnostic et d’analyse. Cinq (O5) chaînes Elsa ont été acquises par le PNLS ;

- des médicaments sont acquis, des examens sont faits et des traitements sont assurés aux malades ;

- des centres de conseils sont institués au profit des jeunes et futurs époux ;

- cinq (05) centres intégrés et de prise en charge (Cipec) des personnes vivant avec le VIH/SIDA sont programmés dans les départements dont 04 achevés et réceptionnés ;

- des préservatifs féminins ont été acquis a l’endroit des GNG, brigade sanitaire et relais communautaires. Des appuis financiers et techniques ont été apportés à ces acteurs pour les activités d’IEC en matière de lutte contre les IST/VIH/SIDA et la prise en charge communautaire.

280. b) Pour ce qui concerne la tuberculose, des efforts hardis ont été accomplis aux fins de la prévention et du traitement. Ainsi :

- des médicaments anti-tuberculeux, des consommables médicaux pour la radioscopie et des réactifs sont acquis ;

- les tuberculeux ont bénéficié d’une alimentation régulière ;

- les travaux d’extension du laboratoire de référence des mycobactéries ont été réalisés ;

- les médecins, infirmiers, techniciens de laboratoire impliqués sont formés sur la tuberculose.

- des bâtiments et annexes de programme national de lutte contre la tuberculose (PNT) ont été construits ;

- les revues des programmes nationaux de lutte contre la tuberculose et l’onchocercose ont été faites.

281. c) Le paludisme

En matière de lutte contre le paludisme, les actions ci-après ont été menées.

- L’assainissement des agglomérations

Les activités de prévention sont menées à l’endroit des populations telles "maison sans gîte larvaire" par le Programme national de ‘lutte contre ‘le paludisme (PNLP).

- La promotion des moustiquaires imprégnées.

Du matériel d’imprégnation et des moustiquaires sont acquis chaque année ;

- L’acquisition de produits antipaludiques et du kit de diagnostic.

Du matériel de laboratoire et des réactifs ont été acquis au profit de 56 laboratoires. Des produits antipaludiques ont été acquis et répartis dans les formations sanitaires.

- Le renforcement de la recherche en paludologie et vulgarisation des résultats.

Une étude a été réalisée sur la paludologie. La construction des bâtiments des structures départementales a démarré.

- L’appui aux activités des brigades sanitaires et des ONG pour l’IEC.

Des brigades sanitaires et des ONG ont été formées sur la prise en charge du paludisme et appuyées en matière d’IEC.

282. d) Le renforcement des programmes de lutte contre les maladies non transmissibles (cécité, affections buccodentaires, affections psychiatriques).

283. Des appareils médico-techniques sont acquis et mis à la disposition des formations sanitaires. 83 agents de santé, enseignants et relais communautaires ont été formés sur la prévention des affections bucco-dentaires. Des dépistages et traitement en stratégies avancées sont organisés. Des protocoles de prise en charges ont été élaborés.

284. e) Pour ce qui concerne les autres maladies (ver de Guinée, ulcère de Buruli...), d’importantes mesures ont été également prises pour assurer la protection des citoyens. Ainsi, les traitements à l’ivermectine des populations exposées à la trypanosomiase humaine africaine sont assurés. Les agents de santé, des agents communautaires et les traiteurs sont formés sur le traitement des mares contre le ver de guinée. Les mares sont périodiquement traitées. Des supervisions du PEVG sont régulièrement organisées. Le centre de dépistage et de traitement de l’ulcère de Buruli est construit et fonctionnel.

Un centre de référence de prise en charge intégrée de la drépanocytose a été réalisé. Les diverses dépenses de fonctionnement sont en cours d’exécution.

12.7

285. a) Des séances d’IEC sont organisées sur les dangers de l’automédication et des marchés illicites de médicaments. Des spots publicitaires sont diffusés et des établissements pharmaceutiques publics et privés sont inspectés chaque année. Des descentes sont régulièrement faites dans les marchés de Cotonou, de Bohicon et d’Abomey, de même qu’au niveau des étalages au bord des grandes rues de ces villes. Les médicaments saisis lors de ces descentes sont aussitôt détruits. Les ressources obtenues ne permettent de financer qu’une partie des activités. Des structures centrales et départementales ont été appuyées en médicaments essentiels dont la Direction des pharmacies et des exploitations diagnostiques (DPED), la centrale d’achat des médicaments essentiels (CAME), les dépôts régionaux. L’unité de production et de conditionnement des médicaments essentiels a été construite et équipée. Des salles ont été aménagées pour la création de la section micro-biologique, des équipements de laboratoire et des réactifs sont acquis chaque année. Les ressources allouées sont infirmes par rapport aux besoins (0,1%)

286. b) La promotion de la médecine traditionnelle s`est avérée d’une impérieuse nécessité dans la mesure où sa contribution dans l’amélioration de l’état de santé des populations, au regard de leurs habitudes traditionnelles, n’est plus à démontrer.

287. Les mesures prises en vue de la promotion de la médecine traditionnelle sont les suivantes :

- l’élaboration et la mise en œuvre du cadre juridique des tradithérapeutes : le cadre juridique des activités des tradithérapeutes est défini par le décret n°2001 du 15 février 2001 fixant les principes de déontologie et les conditions de l’exercice de la médecine traditionnelle en République du Bénin. Par ailleurs, les politiques et stratégies de la médecine traditionnelle ont été adoptées dans le système national ;

- la construction des unités de soins de la médecine traditionnelle dans tous les départements ;

- le renforcement de la capacité technique des tradithérapeutes : les tradipraticiens ont été formés au diagnostic et au traitement du paludisme simple et grave. Cent cinquante (150) des tradipraticiens formés ont été évalués. Des journées ont été célébrées. Soixante huit (68) bicyclettes ont été acquises au profit des tradipraticiens ;

- la poursuite de l’ installation de 50 jardins botaniques dans les circonscriptions administratives : cinquante (50) jardins botaniques ont été créés dans les communes. Sept (07) points d’eau ont été installés. Des hangars ont été construits sur les sites ;

- la mise en place d’une base de données sur les plantes médicinales.

12.8

288. Le Fonds des nations unies pour la population (UNFPA) apporte un appui au gouvernement dans ses efforts pour l’amélioration des conditions de vie des populations, notamment dans les domaines de la santé de l’enfant et de la femme, de la santé des adolescents et de la santé des hommes. Il s’agit d’assurer la disponibilité des services de planning familial dans la plupart des formations sanitaires, d’améliorer les compétences des prestations de services, de rendre disponibles les produits contraceptifs et un équipement médical minimum, de renforcer le soutien des organisations non gouvernementales.

289. Malgré les efforts remarquables consentis, les progrès accomplis demeurent largement en dessous des attentes. La couverture sanitaire a certes atteint un taux de 82%, mais beaucoup restent encore à faire. Les tâches ambitieuses assignées au MSP par le PAG 2 n’ont pu être réalisées qu’à un taux de 25%, beaucoup de projets étaient encore en souffrance de financement. Les ressources allouées restent insuffisantes malgré la nette progression des dépenses de santé dans l’ensemble des dépenses publiques. Cette situation soulève le problème crucial et récurrent du financement qui constitue un obstacle à la mise en œuvre effective et efficace des politiques d’amélioration de la santé dans la plupart des pays en développement. Nombre de pays africains ne sont par exemple pas encore en mesure d’honorer l’engagement pris dans le cadre de la Déclaration d’Abuja d’allouer 15% de leurs budgets nationaux au secteur de la santé. Les moyens font souvent défaut pour accompagner les volontés politiques. Ce qui rend sceptiques les peuples sur la capacité des gouvernements à apporter les solutions adéquates à leurs préoccupations de santé. C’est donc aujourd’hui évident que les pays en développement ne pourront trouver des ressources suffisantes pour atteindre l’objectif d’amélioration de la santé de leurs populations s’ils ne bénéficient pas de financements extérieurs plus accrus. Comme l’a reconnu le sommet du G8 en Juin 2003, les ressources supplémentaires doivent provenir de diverses sources, nationales ou étrangères, publiques ou privées. Au regard, de l’importance grandissante qui est accordée à la santé en tant que dimension clé de la pauvreté, un resserrement du partenariat bilatéral et multilatéral est donc impérieux pour le gouvernement afin de relever le niveau actuel des crédits par rapport aux besoins de financement du secteur de la santé au Bénin.

13. Article 13 du Pacte : Droit à l’éducation

290. Les détails concernant l`article 13 du Pacte qui ne figurent pas dans le présent rapport sont mentionnés dans le rapport initial.

13.1

291. a) Depuis 2001 (cf. décret n°2001-170 du 7 mai 2001 portant composition du gouvernement), le système éducatif béninois est piloté par trois (03) ministères à savoir :

- le Ministère des enseignements primaire et secondaire (MEPS)

- le Ministère de l’enseignement technique et de la formation professionnelle (METFP ;

- Le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (MESRS) ;

292. Le gouvernement du Bénin, conformément aux prescriptions de la Constitution du 11 décembre 1990, assure progressivement la gratuité de l’enseignement primaire.

La société civile ne cesse de se mobiliser en faveur de -la promotion-de l’éducation des jeunes filles. Ainsi, un mini sommet des Rois et chefs traditionnels des départements du Borgou et de 1’Alibori s’est tenu le vendredi 16 août 2002 à Parakou. Quatre cents personnes environ étaient présentes à ces assises dont les réflexions ont porté sur la scolarisation des filles et leur maintien à l’école, la mortalité maternelle et infantile. Organisé par le Conseil national des Rois et Chefs traditionnels du Bénin (CNRB) avec le soutien financier du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), ce mini sommet, le premier de l’année, a rassemblé les rois et chefs traditionnels venus de tous les royaumes et chefferies de la zone coutumière Borgou-Alibori et d’autres départements du Bénin. Les minis sommets constituent une recommandation du 6 e sommet annuel des rois pour traiter des questions de population spécifiques à chaque zone coutumière. Quatre minis sommets avaient été tenus en 2000.

293. b) L’enseignement secondaire professionnel et technique, comme il a été précisé dans le rapport initial, n’est pas encore touché par les mesures d’exonération des frais de scolarité. Mais, il y a des foyers de jeunes filles qui hébergent les jeunes filles des villages et leur assurent l’éducation à moindre frais. Par arrêté n° 0057 du 25 septembre 1998, le montant maximum des taux de contributions scolaires dans les collèges d’enseignement secondaire général publics est fixé comme suit :

- Pour les élèves béninois :

* Département de l’Atacora : 6.000 F CFA

* Département de L’Atlantique : 10.000 F CFA

* Département du Borgou : 7.000 F CFA

* Département du Mono : 8.000 F CFA

* Département de l’Ouémé : 9.000 F CFA

* Département du Zou : 8.200 F CFA

- Pour les élèves étrangers

Premier cycle : 75.000 F CFA

Second cycle : 100.000 F CFA

294. Les enfants d’enseignants sont exonérés du payement des contributions scolaires ; ceux des personnels administratifs et des services de l’éducation nationale sont exonérés dans une proportion de 50% des montants fixés ci-dessus.

295. L’évolution de l’effectif des inscrits au secondaire dans les établissements publics et privés entre 1998 et 2002 est présentée par les tableaux ci-dessous :

Tableau n° 24 : Evolution de l’effectif total des élèves par sexe entre 1998 et 2002 (Public)

Années	Garçons	Filles	Total	% de filles
1998	108.611	43.950	152.561	28,81 %
1999	119.379	47.817	167.196	28,60 %
2000	131.218	52.498	183.716	28,58 %
2001	143.474	59.015	202.489	29,14 %
2002	162.466	68.883	231.349	29,77 %

Source : Direction de l’Enseignement Secondaire/Ministère des Enseignement Primaire et Secondaire, Porto-Novo, Bénin.

Tableau n° 25 : Evolution de l’effectif total des élèves par sexe entre 1998 et 2002 (Privé)

Années	Garçons	Filles	Total	% de filles
1998	8.849	7.616	16.465	42,26 %
1999	11.314	9.525	20.839	45,71 %
2000	13.787	11.382	25.169	45,22 %
2001	16.716	13.972	30.688	45,53 %
2002	17.196	14.405	31.601	45,58 %

Source : Direction de l’Enseignement Secondaire/Ministère des Enseignement Primaire et Secondaire, Porto-Novo, Bénin.

Tableau n° 26 : Evolution des taux de réussite aux examens du CEPE et du BEPC

Années	CEPE	BEPC
1998	67,65 %	47,67 %
1999	69,30 %	44,94 %
2000	68,09 %	39,95 %
2001	72,16 %	39,51 %
2002	49,59 %	44,63 %
2003	57,35 %	55,89 %
2004	69,09 %	49,06 %

Source : Direction de l’Enseignement Secondaire/Ministère des Enseignement Primaire et Secondaire, Porto-Novo, Bénin.

Tableau n° 27 : Evolution des taux de réussite dans l’enseignement technique et professionnel CYCLE 1. (Public)

Année Examens	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
CAP/STAG	47,21 %	21,93 %	33,75 %	14,28 %	15,17 %	16,22 %	18,80 %
CAP/STI	60,85 %	74,57 %	57,36 %	67,51 %	67,7 %	53,88 %	50,43 %
BEAT	88,89 %	100 %	100 %	98,79 %	98,88 %	100 %	96,45 %
BIA (santé)	87,32 %	100 %	97,02 %	93,20 %	96,65 %	98,30 %	100 %
CAP/EFS	55,56 %	-	-	100 %	75 %	-	42,86 %
Cap/ h-r	75 %	84,61 %	96,60 %	75 %	76,19 %	60 %	89,29 %

Source: Direction de l’Enseignement technique/Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, Cotonou, Bénin.

Tableau n° 28 ; Evolution des taux de réussite dans l’enseignement technique et professionnel CYCLE 2 (Public)

Année Examens	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
BAG/G (STAG)	47,54 %	41,85 %	34,44 %	51,82 %	20,89 %	37,68 %	25,72 %
DTI (STI)	31,77 %	65,22 %	73,11 %	48,73 %	53,63 %	43,70 %	39,93 %
DEAT	100 %	97,67 %	63,64 %	100 %	100 %	100 %	99,49 %
DIE (santé)	97,78 %	97,16 %	98,59 %	94,67 %	47,78 %	100 %	91,53 %
DT/EFS	70 %	66,67 %	100 %	63,64 %	66,67 %	100	100 %

Source: Direction de l’Enseignement technique/Ministère de l’Enseignement Technique et de l’a Formation Professionnelle, Cotonou, Bénin.

Tableau n° 29 . Evolution des taux de réussite dans l’enseignement technique et professionnel CYCLES 1 et 2 (Privé)

Année Examens	1998	1999	2000	2001	2002	2003
CAP/STAG	65,99 %	57,36 %	66,34 %	63,79 %	56,55 %	53,41 %
CAP/STI	52,85 %	38,27 %	73,37 %	72,97 %	72,09 %	53,30 %
CAP /H-R	-	66,66 %	78,57 %	67,86 %	53,85 %	55,42 %
BAG / G (STAG)	37,08 %	37,30 %	59,37 %	56,16 %	47,07 %	35,70 %
DTI (STI)	48,83 %	35,14 %	38,15 %	78,26 %	60,54 %	58,87

Source: Direction de l’Enseignement Technique/Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, Cotonou, Bénin.

Tableau n° 30 : Evolution des taux de réussite au Baccalauréat

ANNEES	INSCRITS	ADMIS	POURCENTAGE
1996-1997	14209	3598	27,13 %
1997-1998	16710	5211	34,07 %
1998-1999	18107	4971	29,02 %
1999-2000	22429	7188	34,09 %
2000-2001	24111	7002	31,56 %
2001-2002	29181	111073	41,12 %
2002-2003	31697	9582	32,58 %
2003-2004	36394	11465	34,10 %

Source : Direction de l’Office du baccalauréat et du Brevet de technicien supérieur (DOB/BT5), Cotonou, Bénin.

296. L’examen du Baccalauréat de l’enseignement du second degré a connu un réaménagement en 2002 (décret n° 2002-97 du 4 mars 2002)

297. c) L’enseignement supérieur n’est pas gratuit. A la rentrée 2004-2005, les frais d’inscription dans les universités nationales ont été portés de 6200 F CFA à 15000 F CFA. Cette hausse correspond à un indispensable réajustement nécessaire pour la rentabilité à la sauvegarde et à l’amélioration des prestations fournies par ces établissements.

298. Le décret n°2005-512 du 18 août 2005 portant attribution des bourses et secours universitaires fixe désormais les moyennes pour bénéficier des bourses et secours universitaires qui se présentent comme suit :

- 11,50 sur 20 pour les secours au lieu de 11 sur 20 ;

- 12 sur 20 et 13 sur 20 pour les bourses respectivement en faculté et dans les écoles au lieu 11,51 et 1.2.

299. A la rentrée 2001-2002-, le Bénin a créé une seconde université dénommée l’Université de Parakou (UP). L’ancienne université, l’Université nationale du Bénin (UNB) change de dénomination et devient Université d’Abomey-Calavi (UAC). Les tableaux ci-dessous illustrent l’évolution des effectifs au niveau de ces universités.

Tableau n° 31  : Evolution des effectifs des étudiants de l’UAC de 2001/2002 à 2003/2004

ETABLISSEMENTS	2001/2002	2002/2003	2003/2004
M	F	T	M	F	T	M	F	T
FAST	2003	246	2249	2381	292	2673	2568	319	2887
FLASH	6547	1740	8287	8118	2157	10275	8975	2339	11314
FASEG	4080	583	4663	4526	620	5146	3318	278	3596
FADESP	4543	2005	6548	5970	1443	7413	5151	2109	7260
FSA	211	49	260	208	51	259	219	65	284
EPAC	1006	203	1209	579	140	719	828	333	1161
ENAM	359	288	647	386	309	695	618	553	1171
ILACI	134	7	141	133	6	139	181	10	191
FSS	472	212	684	553	285	838	568	302	870
ESAS	27	42	69	24	36	60	23	34	57
ENEAM	608	345	953	690	309	999	1348	250	1598
CEBELAE	ND*	ND	ND	ND	ND	ND	ND	ND	ND
IUT-LOKOSSA	0	0	0	400	24	424	419	28	447
IRSP	39	9	48	24	11	35	32	9	41
IMSP	20	4	24	21	6	27	31	8	39
INJEPS	338	37	375	225	40	265	223	50	273
TOTAL	20387	5733	26157	24238	5729	29967	24502	6687	31189

* Non Disponible

Source: Université d’Abomey-Calavi (UAC)/ Direction de l’Enseignement Supérieur/Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Cotonou, Bénin.

300. L’évolution de l’effectif des étudiants de 2000-2002 à 2002-2003 montre un accroissement de 14,56 % alors que celui 2002-2003 à 2003-2004, n’est que de 4,07 % ; ce faible accroissement s’explique par la création de la deuxième université nationale et l’augmentation du nombre d’établissements privés d’enseignement supérieur.

301. Au cours de l’année académique 2003-2004., sur les 31 189 étudiants de l’UAC, on notait 767 étrangers contre 30 422 nationaux. Cette proportion des étrangers représente 02,52 % de l’ensemble.

302. C’est la faculté de Droit et des Sciences Politiques qui compte le plus grand nombre d’étudiants étrangers à savoir 262 ; vient ensuite la Faculté des Sciences de la Santé avec 135 étudiants étrangers.

Tableau n° 32 : Répartition des étudiants de l’Université de Parakou de 2001/2002 à 2003/2004

Etablissements	Etudiants
2001/2002	2002/2003	2003/2004
G	F	T	G	F	T	G	F	T
Faculté d’Agronomie	*	*	36	56	14	70	90	22	112
Ecole de Médecine	*	*	96	75	39	114	134	98	232
IUT- GESTION	*	*	92	137	30	167	175	38	213
FDSP	*	*	502	530	126	656	730	212	942
FASEG	*	*	552	951	92	1043	1283	119	1402
TOTAUX	*	*	1280	1749	301	2050	2412	489	2901

Source : Université de Parakou/ Direction de l’Enseignement Supérieur/ Ministère de l’enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Cotonou, Bénin.

NB : les étudiants de l’Institut National d’Economie (ENI) ne sont pas pris en compte.

303. Au cours dé l’année académique 2003-2004, on notait 26 étrangers (soit à peine 1% de l’ensemble) contre 2875 nationaux, alors qu’en 2002-2003 l’effectif des étudiants était de 2 050 avec seulement 8 étrangers. On peut noter l’accroissement du nombre d’étudiants étrangers.

304. Par ailleurs, depuis 2002 (décret n° 2002-58 du 14 février 2002), il est organisé au Bénin le Brevet de technicien supérieur (BTS). La réalisation des statistiques de cet examen, entamée depuis quelques années, n`est pas encore finalisée à cause du changement de la structure chargée de l’organisation dudit examen.

13.2

305. a) L’examen de la scolarisation au Bénin, à partir des taux brut de scolarisation (TBS), montre que les progrès ont été réalisés à tous les niveaux du système éducatif au cours des deux dernières décennies. Pour le primaire, le TBS qui était d’environ 68 % en 1980 est passé à 71 % en 1992, à 81 % en 1999 et à 93 % en 2004. Dans le secondaire, des progrès ont aussi été enregistrés puisque le TBS se situait à environ 12 % en 1992, mais a atteint le chiffre de 19 % en 1999 (26 % dans le premier cycle et 8 % dans le second cycle) et à 27 % en 2004 (35 % au premier cycle et 13% au second cycle). Le taux brut de scolarisation des filles, tous niveaux confondus, est de 78,  %.

Les évolutions positives enregistrées, aussi réelles qu’elles soient, ne doivent pas cacher la nécessité des efforts à faire. Au-delà de l’usage du TBS, l’examen des scolarisations effectives par l’intermédiaire des profils met en évidence les chances des apprenants d’avoir accès aux différentes classes et aux différents cycles du système. En effet, sur 100 enfants qui entrent à l’école, en classe de CI, seulement 50 ont accès à la classe de CM2 et moins de 10 arrivent en classe de Terminale. Les redoublements sont très nombreux dans le système éducatif béninois (voir tableau ci-dessous).

Tableau n.° 33 : Évolution du taux de rendement interne dans l’enseignement général de 1998 à 2002

Années	Promotion	Redoublement	Abandon
1998	60,47 %	27,77 %	11,76 %
1999	60,86 %	28,86 %	10,28 %
2000	58,14 %	31,16 %	10,70 %
2001	61,18 %	28,34 %	10,48 %
2002	57,00 %	30,92 %	12,08 %

Source : Direction de l’Enseignement technique/Ministère de l’enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, Cotonou, Bénin.

306. La mise en œuvre progressive des nouveaux programmes d’enseignement devrait permettre de renverser ces tendances. En effet, les nouveaux programmes d`études poursuivent plusieurs objectifs dont celui de la suppression progressive de tout redoublement dans le système. Et des résultats probants sont déjà enregistrés. Le taux de réussite au Certificat d’Etude primaire (session de juillet 2005) est de 98,80% au niveau national.

307. b) Les valeurs poursuivies dans le sous-secteur de l’enseignement au Bénin sont clairement définies à travers la loi 2003-17 du 17 Octobre 2003 portant orientation de l’Education nationale en République du Bénin. Ce sont :

- le caractère obligatoire de l’enseignement primaire ;

- la gratuité progressive de l’enseignement primaire public ;

- la recherche constante de l’équipe et de la qualité à tous les niveaux du système éducatif ;

- la professionnalisation et la diversification de l’offre de formation au niveau de l’enseignement technique et de l’enseignement supérieur, et leur adéquation avec les besoins de l’économie ;

- la promotion de la recherche scientifique pour améliorer la qualité de l`enseignement supérieur;

- la promotion de l’enseignement privé.

308. A travers les valeurs du système éducatif béninois, on remarque que l’école est le socle du développement au Bénin. Cela se traduit par les ressources qui sont mobilisées dans le secteur.

Déjà en 2002, (décret n° 2002- 362 du 9 août 2002), il est créé le forum national sur l’éducation pour tous. Le forum national sur l’éducation pour tous a pour missions :

- de susciter un engagement politique et social réel par une appropriation du cadre d’action de Dakar par le Gouvernement, la Société civile et les partenaires au développement ;

- d’organiser les journées nationales de l’éducation pour tous;

- d’appuyer la formulation du Plan d’action national « Education pour tous »

- de coordonner la préparation et l`organisation de l’atelier national de validation du Plan d’action national « Education pour tous », validé et adopté ;

- de programmer, préparer et organiser la table ronde des bailleurs de fonds et le Forum national des opérateurs économiques en vue de mobiliser le financement nécessaire à la mise en œuvre du plan d’action.

309. En ce qui concerne la politique décennale de l’éducation, elle s’appuie sur les axes suivants :

- le renforcement du pilotage du système basé sur le développement des capacités de plantation, de gestion, d’évaluation permanente du système et de programmation des recrutements ;

- le renforcement de la qualité de l’enseignement qui reposera en grande partie sur la rénovation des programmes et des outils pédagogiques, la professionnalisation et la structuration des formations initiale et continue, l’amélioration de l’encadrement administratif et pédagogiques et la réduction des effectifs de classes ;

- l’amélioration de l’offre éducative qui impliquera outre, un accroissement très important- du nombre des enseignants à tous les niveaux, la mise en place d’une carte scolaire, la réorganisation des formations technique, professionnelle et universitaire ;

- l’amélioration de la gestion des ressources humaines par la mise en place d’un dispositif de suivi et de promotion des carrières en liaison avec l’appréciation des performances et la rationalisation des affectations ainsi que le renforcement des mécanismes d’imputabilité ;

- la résorption des disparités entre genres et entre régions, sous-tendue par une politique qui instaure une discrimination positive en faveur des filles, groupes et régions défavorisées ;

- l’accroissement du rôle du secteur privé et de celui des communautés locales dans l’offre éducative qui sera recherché par la mise en place d’une politique de promotion adéquate.

- l’établissement d’un cadre juridique régissant le partenariat entre la puissance publique et le secteur privé et fixant les conditions et modalités des subventions aux établissements.

- l’amélioration du dialogue social avec les partenaires sociaux pour favoriser des années scolaires paisibles et laborieuses, garantie d’un temps scolaire propice pour une acquisition de connaissance et de compétences suffisantes.

310. En 2002, les autorités en charge du sous secteur de l’enseignement supérieur ont élaboré un Plan stratégique de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. L’objectif global: formation de cadres, compétents, disponibles pour les besoins de l’économie moderne et capables d’impulser le développement. Cet objectif global se décline en plusieurs objectifs spécifiques, notamment le renforcement du cadre institutionnel et de la qualité de l’offre de l’éducation.

13.4 L’alphabétisation

311. Le tableau ci-dessous présente les statistiques relatives à l’alphabétisation au Bénin depuis 1978.

Tableau n° 34 : Evolution de l’alphabétisation au Bénin

Années	Inscrits	Alphabétisés
1978	8232	5561
1979	24910	11404
1980	16038	8316
1981	14156	6045
1982	8168	3575
1983	11247	3438
1984-1985	18855	9408
1985-1986	13733	5837
1986-1987	11918	6170
1987-1988	26120	11646
1988-1989	20765	10781
1989-1990	12688	7592
1990-1991	16619	7137
1991-1992	21839	11968
1992-1993	30694	17562
1993-1994	30522	17997
1994-1995	28318	18044
1995-1996	32577	21370
1996-1997	30280	20984
1997-1998	40762	27814
1998-1999	33975	26550
1999-2000	43752	29992
2000-2001	52185	37903
2001-2002	43053	34366
2002-2003	34714	27736
Total	626120	389196

Source : Direction Nationale de l’Alphabétisation et de l Education des Adultes/ Ministère de la Culture et de la Communication, Porte-Parole du Gouvernement.

312. Selon les données de la deuxième enquête démographique et de santé au Bénin, la proportion de femmes alphabétisées s’établit à 25% contre près du double chez les hommes (48%). On note par ailleurs, que le taux d’alphabétisation des femmes est plus élevé dans les jeunes générations que dans les anciennes (38% de 15-19 ans contre moins de 20% chez les 30 ans ou -plus); en milieu-urbain qu’en milieu rural (43% contre 13%), à Cotonou suivi de l’ex. département de l’Ouémé que dans les autres départements (respectivement 58% et 27% contre moins de 20% dans les autres départements).

313. Chez les hommes, on observe également les mêmes variations socio-démographiques de l`alphabétisation, avec cependant des niveaux plus élevés. On note, en effet, que plus de deux tiers des hommes de 15-19 ans (67%) sont alphabétisés contre moins de 35 % chez ceux de 40 ans ou plus. Si les deux tiers des hommes du milieu urbain sont alphabétisés, en milieu rural, cette proportion n’est que de 34%. A Cotonou, le taux d’alphabétisation des hommes est de 86 % ; dans les anciens départements de l’Ouémé et de l’Atlantique, il dépasse à peine 50 % (respectivement 52 % et 50 %) ; dans les anciens départements du Mono et du zou, les proportions sont respectivement de 47 % et 43 %, et dans les anciens départements de l’Atacora et du Borgou, seulement 28 % et 27 % des hommes sont alphabétisés.

314. Les différents diagnostics ont montré que le sous-secteur de l’alphabétisation au Bénin est confronté à des problèmes de qualité, de pertinence et d’efficacité avec pour corollaire des taux d’abandon, d’échec et de rechute dans l’analphabétisme: 80 % des personnes déclarées alphabétisées retombent dans l’analphabétisme faute de programmes cohérents et pertinents d’alphabétisation initiale, de post alphabétisation et de formation spécifique.

315. En dépit des efforts consentis depuis plusieurs décennies, cette tendance persiste et la majorité de la population active béninoise environ 2.361.000 personnes âgées de 15 ans et plus (RGPH 3: 2002) continuent d’être victimes des pires méfaits de l’analphabétisme.

Les actions mises en œuvre jusqu’à ce jour n’ont pas permis de corriger les dysfonctionnements observés dans le sous-secteur.

316. Des initiatives louables prises de façon isolée n’ont pas tenu compte des interactions nécessaires avec les autres composantes du système éducatif béninois.

317. Il s’est donc avéré nécessaire de doter le sous-secteur de l’alphabétisation d’une politique afin de rendre plus cohérents et plus crédibles les différents programmes. Après plusieurs ateliers et séminaires, le conseil des Ministres a adopté, sur proposition du Ministre de la culture et des communications porte -parole du Gouvernement (MCC-PPG), une Déclaration de politique nationale d’alphabétisation et d’éducation des adultes (DEPOLINA) en mars 2001.

318. En approuvant le compte rendu de cet atelier, le conseil des Ministres a recommandé la mise sur pied d’un comité interministériel chargé de suivre la mise en œuvre de cette politique.

319. Les conditions d’attribution d’agréments aux opérateurs privés sont déterminées dans la perspective de la mise en œuvre par eux de la stratégie du « faire faire ».

320. Dans le but de contribuer à clarifier la vision de l’Etat et à améliorer les pratiques de gestion des activités et programmes d`alphabétisation, la coopération suisse a financé le recrutement des consultants pour la rédaction du projet de ce document de politique nationale d’alphabétisation.

321. C’est ainsi qu’en novembre 1998, deux consultants ont été recrutés, pour la rédaction d’un document intitulé «Politique nationale d’alphabétisation et d’éducation non formelle».

322. En juin 2000, un deuxième contrat a été signé entre la DNAEA et deux autres consultants pour faire un état des lieux des moyens, des procédures, des résultats de l’alphabétisation et de la post-alphabétisation des femmes et des jeunes filles au Bénin en vue de dégager les recommandations susceptibles d’aider à améliorer la situation courante, pour des résultats et des impacts plus substantiels et plus visibles.

323. En octobre 2000, un troisième contrat a été signé pour conduire l’atelier de refonte de l’avant-projet et la rédaction du projet de Politique nationale de l’alphabétisation et de l’éducation des adultes (PNAEA). Cette mission devait être accomplie en tenant compte des amendements et des observations recueillies au cours des ateliers départementaux de pré-validation et auprès des personnes ressources, de manière à faire ressortir clairement la vision, la mission, les stratégies et les actions à mener dans le cadre de la conception de la politique et de sa mise en œuvre en tenant compte des différents acteurs.

324. La mise en œuvre de la DEPOLINA devrait permettre au cours de la décennie 2003-2012, de réduire le taux d’analphabétisme de 68 à 50 % en mettant un accent sur la tranche d’âge de 15 â 49 ans. Pour atteindre cet objectif un train de mesures qui s’identifient aux objectifs spécifiques et aux stratégies ci-après sera mis en œuvre.

325. Les objectifs spécifiques sont :

- définir le statut des langues nationales ;

- définir le statut des acteurs-terrains (maîtres et maîtresses d’alphabétisation, animateurs et superviseurs) ;

- réduire le taux d’analphabétisme au Bénin de 68 â 50 % à l’horizon 2013 au sein de la population de la tranche d’âge de 15 à 49 ans ;

- réduire 50 % le taux d’analphabétisme des femmes et des jeunes filles de 2003 à 2013 ;

- assurer le développement des méthodes et stratégies d’apprentissage intégrées ;

- assurer l’efficacité des approches de mise en œuvre des programmes d’alphabétisation et d’éducation des adultes ;

- assurer le développement d’un programme intégré de post-alphabétisation ;

- favoriser l’émergence d’un environnement lettré ;

- intensifier la recherche linguistique appliquée sur les langues nationales ;

- opérer les réformes institutionnelles en rapport avec les exigences de la nouvelle politique nationale d’alphabétisation et de l’éducation des adultes.

326. La stratégie générale pour la mise en œuvre de la politique nationale d’alphabétisation et d’éducation des adultes s’appuie sur les principes ci-après :

- le « faire-faire, accompagner et contrôler » ;

- la subsidiarité ;

- la discrimination positive ;

- l’adéquation entre les offres différenciées ;

327. En application des principes énoncés ci-dessus, il a été envisagé de créer une Association pour la promotion de l’alphabétisation et l’éducation des adultes (APAEA).Cette association dont l’Etat devrait être membre aurait eu pour mission de gérer toutes les activités du terrain en matière d’alphabétisation et d’éducation des adultes. L’APAEA dont le statut juridique n’était pas clairement défini, devrait avoir pour rôle de créer l’Institut national d’alphabétisation et d’éducation des adultes (INAEA) et le Fonds national d’appui à l’alphabétisation et l’éducation des adultes (FNAAEA).

328. Après la rédaction de la première mouture, des ateliers ont été organisés dans tous les départements dans le but de recueillir les différentes observations et surtout de capitaliser les expériences acquises. Après la prise en compte des différentes observations, un avant projet de texte portant déclaration de la Politique Nationale de l’Alphabétisation et de l’éducation des adultes au Bénin a été soumis à l’appréciation du conseil des ministres en mars 2001.

329. En approuvant le dossier, le conseil des Ministres a recommandé la mise en place d’un comité interministériel qui a été créé par l’arrêté n° 131/MCAT/DC/SG/DNAEA du 09 août 2001. Ce comité interministériel a tenu sa première réunion le 22 septembre 2003, à la veille de la tenue de l’atelier de validation. Au cours de cette réunion, les membres de ce comité ont fustigé les incohérences contenues dans le texte de la DEPOLINA et ont, par conséquent souhaité que la DNAEA veille d’une part, à une mise en cohérence du contenu de ce document avec les textes réglementaires en vigueur au Bénin et, d’autre part, à la clarification des rôles des différents acteurs, notamment ceux de l’APAEA.

330. Le constat est ainsi fait que les activités prescrites pour la période transitoire n’ont pas été entièrement exécutées. Les 25, 26 et 27 septembre 2003, l’atelier de validation des textes fondamentaux l’APAEA et de 1’INAEA, a eu lieu au Stade de l’Amitié de Cotonou. Environ quatre vingt (80) personnes y ont participé : des acteurs de la société civile, des représentants d’ONG et de diverses associations, des personnes ressources, les membres du comité interministériel chargé du suivi de la DEPOLINA, les membres des structures déconcentrées de la DNAEA, d’anciens directeurs de l’alphabétisation, des cadres et membres du syndicat de la DNAEA.

331. Tenant compte de la pertinence des observations faites par les membres du comité interministériel, le ministre a mis sur pieds un comité préparatoire qui a pour mission de procéder à une mise en cohérence des différents projets de textes à faire valider (cf. arrêté n°123/MCAT/DC/SG/DNAEA/SA du 23 septembre 2003).

332. Les travaux de ce comité ont permis de faire des corrections de fond. Le comité a montré que l’Etat ne pouvait être membre de l’APAEA qui était conçu comme une association à but non lucratif, que la création des instituts à caractère culturel et scientifique relève de la prérogative de l’Etat et que l’APAEA ne pouvait pas créer une structure de droit privé pour mobiliser des fonds publics.

333. Du fait des observations de ce comité préparatoire auquel des acteurs de la société civile ont été associés, les missions de l’atelier de validation ont été modifiées. II ne sera plus question de valider l’ensemble des textes mais de proposer de nouveaux statuts pour I’APAEA -et de mettre en cohérence le projet de statut de l’INAEA.

334. Sans être mise en application la révision de la DEPOLINA était ainsi amorcée et c’est pour cette raison que dès le démarrage des travaux de l’atelier de validation, les participants ont exigé un débat général sur le cahier de charges dudit atelier. Pour eux, il n’était pas question d’aider simplement l’administration à valider les textes. Il faut aller au-delà d’une simple validation. A l’issue d’un simple débat général, ils ont tenu par consensus le principe de la création de l’association en s’inspirant de l’exemple de l’AGENTIC dont le statut a été adopté par une Assemblée générale des membres le 27 novembre 2001 et les textes adoptés par le conseil des Ministres en sa séance du 26 décembre 2001.

C’est sous cette condition que l’avant-projet des statuts proposés par le comité préparatoire a été examiné et amendé. Ensuite l’atelier s’est érigé en assemblée constitutive pour adopter les statuts de l’APAEA.

335. Toutefois il a été convenu que l’association ainsi créée ne deviendra fonctionnelle qu’après l’adoption de ces textes réglementaires par le conseil des Ministres, après règlement de la question du statut juridique et la nomination des membres du conseil d’administration de 1’APAEA.

336. Le conseil d’administration est composé de quinze (15) membres dont sept (7) représentants des structures étatiques, six (6) représentants des associations et organisations non gouvernementales qui opèrent dans le domaine de l’alphabétisation dans notre pays et deux (2) des collectivités locales bien impliquées dans les activités d’alphabétisation. Cette formule avait l’avantage de nous permettre de faire l’économie de

la convocation d’une autre assemblée pour la création de l’APAEA.

337. Après l’atelier de validation, un groupe de travail a été constitué par le Ministre en charge de la culture. Ce groupe de travail a été convoqué par le message n° 379c/MCAT/DC/SG/DNAEA/SP-C du 23 mars 2004. Dans le but d’associer le personnel de la DNAEA et pour nourrir les travaux de ce groupe, un comité interne à la DNAEA a été mis en place par note de service n° 003/DNAEA/DA/SA/ du 24 mars 2004.

338. Ce comité a eu pour tâche de réfléchir sur les incohérences contenues dans le document de la DEPOLINA et de proposer les corrections nécessaires.

339. Les conclusions des travaux de ce groupe ont été transmises au MCAT le 24 avril 2004 avec pour principale recommandation, la convocation d’une session de validation par les différents acteurs, avant le compte-rendu en conseil des ministres. Cette démarche est fondée sur la recommandation contenue dans le dernier paragraphe du texte de la DEPOLINA qui mentionne : « Les divers textes à faire adopter par les instances compétentes devront être préparés suivant une modalité de participation qualitative des acteurs (société civile, bailleurs de fonds, DNAEA).

340. A cet effet, la DNAEA sera appuyée par les partenaires au développement pour le recrutement de consultants capables de soumettre des documents de base, et organisera les concertations entre divers partenaires du secteur ».

341. Le mercredi 12 août 2004, le compte-rendu des travaux du conseil des ministres annonça la création de l’INAEA et du FNAAEA. Quelques jours plus tard, les directeurs ont été nommés et le conseil d’administration installé. Aussitôt après la nomination des directeurs généraux, un autre comité a été créé pour rédiger les projets d’arrêté portant organisation et fonctionnement de la DNAEA, de l’INAEA et du FNAAEA. Suite au compte rendu des travaux; seuls les arrêtés relatifs au fonctionnement de l’INAEA et du FNAAEA ont été signés. L’arrêté portant organisation et fonctionnement de la DNAEA n’est pas signé à ce jour.

Les nouvelles structures ont été créées sans préparation de mise en œuvre de la stratégie du « faire faire », aucune disposition préalable n’est prise pour éviter aux nouvelles structures de tomber dans les travers de la DNAEA ancienne formule. La DNAEA n’est représentée ni du conseil d’administration de l’INAEA, du FNAAEA.

Le mécanisme de collaboration entre les trois structures n’est pas défini, il n’y a pas eu de transfert de dossier, il n’y a donc pas eu de passation de service entre la DNAEA et les nouvelles structures. Le personnel de la DNAEA est affecté dans les nouvelles structures au gré des affinités.

342. La revue a noté que, par rapport aux défis à relever dans ce sous secteur, l`engagement du gouvernement ne transparaît pas clairement et des préoccupations subsistent sur la qualité de la gestion financière. De même; dans le plan d’action proposé, la stratégie du «faire-faire » manque de lisibilité et de cohérence dans le partage des responsabilités. Tout en appréciant l’arrimage du sous-secteur dans le processus de préparation et la mise en œuvre du plan décennal ; la revue a réitéré sa préoccupation relative à la non finalisation et la non validation de la DEPOLINA avant de recommander de :

- améliorer l’affectation des ressources financières allouées au sous-secteurs ;

- mettre en synergie les différentes structures intervenant dans le sous-secteur;

- impliquer les communautés à la base dans la conception et la mise en œuvre des programmes d’alphabétisation ;

- préparer un budget-programme (avec contrat d’objectifs) spécifique au sous-secteur dès 2006 ;

- recourir à une assistance technique pour aider à opérationnaliser la stratégie du «faire faire» ;

- inciter le Ministère des finances et de l`économie (MFE) à faire profiter la ligne budgétaire de l’alphabétisation des mesures valables pour les secteurs sociaux (abattement- préférentiel-en cas de régulation budgétaire).

13.4.

343. a) En 2004, le budget de l’éducation représente 25,79% du budget général de l’Etat réparti par sous secteur comme suit: enseignement primaire et secondaire : 17,78% ; enseignement technique et professionnel : 2,21% et enseignement supérieur : 5,84%. Ce taux connaît une légère augmentation en 2005 (26,55%) avec 18,86% pour l’enseignement primaire et secondaire ; 1,91% pour l’enseignement technique et professionnel et 5,78% pour l’enseignement supérieur.

344. b) Les réalisations pour le secteur de l’éducation en général sont très nombreuses. Parmi les significatives, on mentionnera :

- la construction de sept cent quatre vingt huit (788) salles de classe dans les écoles primaires et les collèges d’enseignement général au titre de l’année .2001-2002 ;

- l’introduction des nouveaux programmes d’études dans l’enseignement primaire et secondaire. Une formation obligatoire est faite au profit des enseignants pour leur faciliter la compréhension et la maîtrise du nouveau programme. De même, des séminaires de formation et de recyclage sont organisés périodiquement à leur intention ;

- la création de nouvelles cantines scolaires et le renforcement des anciennes ;

- la relance des activités des associations sportives scolaires (UASEP et USES) ;

- l`organisation du premier salon de l’enseignement technique et de la formation professionnelle à Cotonou du 22 au 27 septembre 2005 ;

- l’institution d’un Certificat d’aptitude professionnel pour les métiers d’arts ;

- l’institution d’un certificat de qualification professionnel et d’un certificat de qualification pour remplacer les diplômes de fin d’apprentissage ;

- la création de la filière «Maintenance informatique » au lycée technique Coulibaly de Cotonou ;

- la construction de salles de cours et d’amphithéâtres sur le campus d`Abomey-Calavi ;

- la réalisation d’un mini-stade au profit de INJEPS) ...

- la restauration des blocs sanitaires sur le campus de Porto-Novo ;

- l’acquisition d’équipements informatiques, de matériels de laboratoires au profit des deux (02) universités nationales...

13.5.

345. a) Sur un effectif total de vingt neuf mille trente et un (29031) agents permanents de l’Etat (APE), les statistiques sur les enseignants se présentent comme suit :

Tableau n° 35

STRUCTURES	EFFECTIF	POURCENTAGE
MEPS	14589	92,41
MESRS	383	2,43
METFP	401	2,54
TOTAL ENSEIGNANTS	15786	100
Enseignants exerçant hors des ministères en charge de l’éducation	413	2,62

Source : MFPTRA/Tableau de bord sur les agents de l’Etat, 2004.

346. Le total des enseignants (15786) représente 54,38% des Agents permanents de l’Etat actifs (29031).

347. b) La loi n°2002-014 du 27 août 2002 portant conditions d’admission à la retraite des enseignants permanents de l’enseignement supérieur et des chercheurs a permis une prorogation de l’âge d’admission de-ces enseignants à la retraite. Les dispositions de cette loi dérogent à celles de la loi n° 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite qui fixent l’âge d’admission à 55 ans ou 25 ans d’activité. Désormais, le droit à la pension des enseignants permanents de l’enseignement supérieur et des chercheurs est acquis lorsque se trouve remplie à la cessation d’activité la condition de :

- soixante-cinq (65ans) d’âge pour les professeurs titulaires et les directeurs de recherche inscrits sur une liste d’aptitude ;

- soixante cinq (65ans) d’âge pour les maîtres de conférences et les maîtres de recherche inscrits sur une liste d’aptitude ;

- soixante trois (63 ans) d’âge pour les maîtres-assistants et les chargés de recherche inscrits sur une liste d’aptitude ;

- soixante (60 ans) d’âge pour les professeurs-assistants, régis par le décret n°98-204, du 11 mai 1998 et les assistants de recherche régis par le décret n°85-371 du 11 septembre 1985, justifiant d’un doctorat de l’enseignement supérieur.

348. Il est précisé que « Les personnes citées ci-dessus peuvent, sur leur demande, et à partir de 55 ans d’âge au moins, faire valoir leurs droits à une pension normale de retraite» (article 1 er in fine de loi n° 2002-014 du 27 août 2002).

349. c) Le secteur de l’éducation a connu ces dernières années des grèves récurrentes qui ont conduit par exemple à la révision du calendrier scolaire de l’année 2004-2005, Au fait, les enseignants, à l’instar des autres fonctionnaires de l’Etat, ont soumis au gouvernement des revendications visant l’amélioration de leurs conditions de travail et de vie. Il s’agit notamment :

- du paiement des arriérés (500 000 FCFA) dus à tous les enseignants ;

- du paiement de toutes les primes et indemnités spécifiques ;

- de l’organisation des visités médicales annuelles au profit des enseignants...

350. En dépit des contraintes budgétaires de l’État, le gouvernement s’emploie à donner satisfaction aux revendications selon l’échéancier prévu.

351. Aux côtés des établissements de l’enseignement public, on enregistre plusieurs établissements privés intervenant au niveau de tous les ordres d’enseignement. Ainsi, par exemple, pour le sous secteur de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, on dénombre deux cent onze (211) régulièrement autorisées, réparties par départements comme suit :

- départements de l’Atacora et de la Donga : sept (7) ;

- départements de l’Atlantique et du Littoral : cent vingt six (126) ;

- départements du Mono et du Couffo : seize (.16)

- départements du Borgou et de l’Alibori : neuf (9)

- départements de l’Ouémé et du Plateau trente sept (37) ;

- départements du Zou et des Collines seize (16).

352. Le gouvernement veille au respect de la réglementation en vigueur en matière de création et de gestion des établissements privés. Aussi, les comités consultatifs des différents ministères du secteur de l’éducation statuent-ils périodiquement sur les dossiers d’ouverture, d’extension et de fermeture des établissements privés. Il convient d’ajouter que la loi relative à l’orientation de l’éducation nationale en République du Bénin, prévoit en son article 12, alinéa 2 que : « Les écoles privées peuvent bénéficier des subventions de l’Etat conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution du 11 décembre 1990. Les conditions et modalités d’attribution de ces subventions sont déterminées par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ou des ministre(s) chargé(s) de l’éducation nationale ».

13.7.

353. Le gouvernement des Etats-Unis, à travers l’USAID, apporte un appui financier et technique à la réforme en cours dans l’enseignement primaire au Bénin. L’assistance financière de l’USAID est évaluée pour les phases du projet de formation continue des enseignants (en anglais PETTP : Primary education teachers training project). La phase I a

couvert vingt (20) circonscriptions scolaires (de 1997 à 2001). La phase II a couvert de 2001 à 2005, trente six (36) circonscriptions scolaires. Au total, cinquante six (56) circonscriptions sur les quatre vingt cinq (85) que compte le Bénin, ont été touchées par ce projet, soit un taux de couverture de 66% du territoire national.

354. La Fondation internationale pour l’éducation et l’auto-assistance (IFESH) qui avait été retenue pour apporter son assistance au système éducatif béninois, aurait véritablement marqué de son empreinte le secteur de l`éducation, que ce soit au niveau de l’administration ou au niveau des acteurs à la base. L’USAID a décidé d’accorder une nouvelle subvention d’un montant de trois millions (3.000.000) de dollars américains à IFESH pour trois années supplémentaires; Ainsi au soir du 30 septembre 2008, IFESH, après onze (11) ans de séjour au Bénin, aura apporté un appui pédagogique à l’ensemble du réseau d’animation pédagogique du Bénin.

14. Article 14 du Pacte : Obligation et gratuité de l’enseignement primaire

355. Le rapport initial a déjà traité en détail tous les aspects relatifs à cet article.

15. Article 15 du Pacte  : Droit de participer à la vie culturelle

15.1

356. Nombre de réponses aux questions posées relatives à l’article 15 du Pacte ont été apportées par le rapport initial.

En dehors des mesures dont mention a été faite dans le rapport initial, les autres mesures législatives et autres prises par le Gouvernement béninois pour assurer l’exercice du droit de chacun de participer à la vie culturelle de son choix et de manifester sa propre culture sont de plusieurs ordres :

Par décret n° 97-499 du 16 octobre 1997, il est institué un Salon national de l’artisanat du Bénin dénommé (SNAB) et la journée de l’artisan béninois. Les objectifs visés à travers ce salon sont :

• promouvoir l’esprit de créativité chez les artisans béninois ;

• préparer les artisans béninois aux salons et manifestations internationaux ;

• promouvoir les produits artisanaux béninois sur les marchés nationaux et étrangers ;

• favoriser progressivement leur substitution aux produits importés.

357. La périodicité du SNAB est d’un (1) an.

358. En ce qui concerne la journée de l’artisan béninois, elle est destinée à honorer les artisans pour leur contribution au développement économique et social de notre pays

359. L’organisation matérielle du Salon et de la journée incombe à un comité technique créé par arrêté du Ministre en charge de l’artisanat.

La loi n° 97-031 du 20 août 1997 portant institution d’une fête annuelle des religions traditionnelles. Cette fête qui est célébrée le 10 janvier de chaque année donne lieu à d’importantes manifestations culturelles. La journée est déclarée chômée et payée sur toute l’étendue du territoire national.

Un nouveau code de l’artisanat (la loi n° 98-037 du 22 novembre 2001 en République du Bénin) est adopté. Cette loi détermine :

• Les branches d’activité artisanales en République du Bénin

• Les conditions d’exercice des activités artisanales

• Le contrôle, les infractions et les sanctions.

360. Avec la démonopolisation des ondes intervenue en 1997, le Bénin compte de nombreuses chaînes de radios et de télévisions privées et plusieurs organes de presse. Ces organes contribuent aux côtés des organes publics à la diffusion des informations scientifiques, techniques et culturelles. L’Etat accorde des subventions aux médias privés. La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) est garante de la liberté d’information et de la communication conformément aux articles 24 ; 142 et 143 de la Constitution du 11 décembre 1990 d’une part, aux articles 5 et suivants de la loi organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC), d’autre part.

361. Les données de l’EDSB II sur l’utilisation des médias permettent de constater que 33 % des femmes n’utilisent aucun média (journal, radio ou télévision) contre 13 % chez les hommes. Cela signifierait que près de 67 % des femmes utilisent les médias et que, chez les hommes, la situation est encore meilleure. Entre le milieu urbain et le milieu rural, il existe une différence significative : 24 % des femmes citadines n’utilisent aucun média (dont 21 % à Cotonou et 26 % dans les autres villes) contre 39 % pour les femmes du milieu rural. Chez les hommes urbains, ce pourcentage est de 10 % (dont 9 % à Cotonou et 10 % dans les autres villes) contre 16 % en milieu rural. Au fait, le niveau d’instruction est fortement corrélé avec l’utilisation des médias : la non utilisation des médias concerne 40 % des femmes sans instruction, 28 % des femmes du niveau primaire et seulement 10 % des femmes du niveau secondaire ou plus. Chez les hommes, ces proportions sont de 21% chez ceux sans instruction, 12 % chez ceux du niveau primaire et 4 % chez ceux du niveau secondaire ou plus.

362. La nouvelle loi (loi n°2005-030 du 09 août 2005) sur le droit d’auteur est adoptée.

363. Avant l’adoption de cette loi, toute une série de mesures réglementaires avaient été déjà prises. Il s’agit de :

• L’arrêté n°4 MCC/CAB/BUBEDRA/SPC/SJC du 2 mars 1998, portant fixation des tarifs des redevances de droits d’exécution et de représentation publiques en République du Bénin ;

• L’arrêté n°5MCC/CAB/BUBEDRA/SPC/SJC du 2 mars 1998, portant fixation des tarifs des tarifs de droits de reprographie ou de multicopie en République du Bénin ;

• L’arrêté n°6MCC/CAB/BUBEDRA/SPC/SJC du 2 mars 1998, portant fixation des tarifs des redevances de droits de reproduction mécanique en République du Bénin ;

• L’arrêté n°7MCC/CAB/BUBEDRA/SPC/SJC du 2 mars 1998, portant fixation des tarifs pour copie privée en République du Bénin ;

• L’arrêté n°8MCC/CAB/BUBEDRA/SPC/SJC du 2 mars 1998, portant fixation des tarifs des redevances des organismes de radiodiffusion et de télévision et des droits audiovisuels en République du Bénin.

364. Il convient de souligner que la piraterie des œuvres littéraires et artistiques est considérée aujourd’hui comme un fléau planétaire qui cause des dommages importants à toute l’industrie phonographique et vidéographique. L’expansion du phénomène au Bénin s’explique surtout par la perméabilité des frontières et le non respect de la législation et de la réglementation sur le droit d’auteur par les artistes et producteurs nationaux de cassettes et de disques qui déversent leurs produits sur le marché à l’insu du BUBEDRA, sensé leur délivrer l’autorisation préalable requise par les textes en vigueur et ce, moyennant le paiement des droits de reproduction mécanique.

365. Le BUBEDRA s’est néanmoins engagé très tôt dans la lutte contre ce phénomène. Un comité ad hoc est mis en place et travaille sur les voies et moyens d’impliquer fortement aux côtés du BUBEDRA toute l’administration à travers les douanes, la police, la gendarmerie, la justice et certaines personnes-ressources : les artistes eux-mêmes, les producteurs, les éditeurs, les vendeurs de supports d’œuvres. Le BUBEDRA procède souvent à des saisies de disques et cassettes piratées commercialisées dans les marchés et dans la rue. Les objets saisis sont détruits.

15.2

366. Le Bénin vient d’élaborer le Programme de soutien aux initiatives culturelles décentralisées (PSCID). Ce programme qui durera trente six (36) mois, entend contribuer efficacement au développement des différents domaines des arts et de la culture considérés comme des filières, c’est-à-dire de la conception à la diffusion, et au développement culturel d’une façon générale dans toutes les localités du pays. Le programme vise aussi bien le renforcement des acteurs culturels que la structuration opérationnelle chargée de la gestion du programme effectuera un état des lieux du paysage culturel béninois sur tout le territoire national afin d’en orienter de façon la plus équitable possible les actions. Ce programme bénéficie du soutien financier de l’Union européenne.

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