COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente‑huitième session30 avril‑18 mai 2007

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

FINLANDE

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le cinquième rapport périodique de la Finlande sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/FIN/5) à ses 11e et 12e séances, le 7 mai 2007 (E/C.12/2007/SR.11 et E/C.12/2007/SR.12), et il a adopté à sa 27e séance, le 18 mai 2007 (E/C.12/2007/SR.27), les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du cinquième rapport périodique de la Finlande, qui a été établi généralement selon ses directives. Il note également avec satisfaction les réponses écrites détaillées soumises par l’État partie à sa liste des points à traiter (E/C.12/FIN/Q/5/Add.1).

3.Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, qui comprenait des représentants de plusieurs ministères, ainsi que des réponses que la délégation a données à ses questions.

B. Aspects positifs

4.Le Comité relève avec satisfaction les efforts constants que fait l’État partie pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, et la protection globale accordée aux droits économiques, sociaux et culturels en Finlande.

5.Le Comité prend note avec satisfaction des informations figurant dans le rapport de l’État partie au sujet de la suite donnée aux observations finales qu’il avait adoptées à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique.

6.Le Comité relève avec satisfaction que l’État partie s’est déclaré favorable à un protocole facultatif au Pacte.

7.Le Comité félicite l’État partie pour les efforts qu’il déploie afin de combattre la discrimination, notamment la création du bureau du Médiateur pour les minorités, l’adoption de la loi sur la non‑discrimination et les modifications apportées au Code pénal afin d’aggraver les peines prévues pour les infractions liées à l’intolérance ethnique.

8.Le Comité accueille avec satisfaction les modifications apportées à la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes, en particulier l’obligation d’élaborer des plans d’égalité qui est faite aux entreprises de plus de 30 salariés. Il se félicite également de l’adoption d’un système de quotas concernant la représentation des hommes et des femmes (au moins 40 % de chaque) dans tous les organes nationaux et municipaux.

9.Le Comité relève avec satisfaction la modification récente du Code pénal portant création dans la législation finlandaise des infractions de traite et de traite aggravée des êtres humains, ainsi que de l’adoption, en janvier 2007, de la loi sur le soutien aux victimes de la traite. Il prend également note de la ratification récente du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et de la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

C. Facteurs et difficultés entravant l ’ application du Pacte

10.Le Comité constate l’absence de tous facteurs ou difficultés majeurs empêchant la mise en œuvre du Pacte en Finlande.

D. Principaux sujets de préoccupation

11.Le Comité note avec préoccupation qu’en dépit des efforts faits par l’État partie pour régler le problème de la propriété et de l’utilisation des terres en territoire sami, l’incertitude juridique qui entoure cette question a des incidences négatives sur le droit des Samis de conserver et de développer leur culture et leur mode de vie traditionnels, en particulier l’élevage du renne. Il note également que le fait que la question des droits fonciers en territoire sami ne soit pas réglée a jusqu’ici empêché la Finlande de ratifier la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.

12.Le Comité regrette que la Finlande n’ait consacré en 2004 que 0,35 % de son produit intérieur brut (PIB) à l’aide publique au développement, alors que l’objectif fixé par l’ONU est de 0,7 % du PIB pour les pays industrialisés.

13.Le Comité regrette qu’en dépit des mesures prises par l’État partie pour renforcer ses mécanismes juridiques et institutionnels de lutte contre la discrimination, la discrimination de fait à l’égard des étrangers et des membres de minorités nationales, raciales et ethniques, en particulier les Roms, reste répandue dans certains secteurs de la population, notamment dans les domaines de l’emploi, du logement et de l’accès à des lieux publics comme les restaurants et les bars. Il note avec préoccupation que les femmes roms qui portent le costume traditionnel sont particulièrement exposées à ces formes de discrimination.

14.Le Comité note avec préoccupation que les écarts de salaire entre hommes et femmes persistent malgré les mesures prises pour mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail, et que le pourcentage de femmes occupant des postes élevés reste faible dans de nombreux secteurs, notamment parmi les enseignants des universités.

15.Le Comité s’inquiète de ce que le recours généralisé à des contrats de travail temporaire risque de limiter de fait la capacité des travailleurs à temps partiel, des travailleurs «de réserve» et des étrangers d’exercer les droits énoncés dans les articles 6, 7 et 8 du Pacte dans le domaine de l’emploi.

16.Le Comité note avec inquiétude que la violence au sein de la famille − et en particulier la violence contre les femmes − est toujours très répandue, malgré les efforts faits par l’État partie pour la combattre. Il s’inquiète également de l’absence de législation spécifique sur la violence familiale.

17.Le Comité regrette que le rapport de l’État partie ne comporte pas de statistiques ventilées sur l’ampleur de la pauvreté, en particulier parmi les réfugiés et dans la population immigrée, et relève que l’État partie n’a pas encore arrêté de seuil de pauvreté officiel qui lui permettrait de cerner l’ampleur et l’acuité de la pauvreté et de suivre et d’évaluer les progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté.

18.Le Comité est préoccupé par l’augmentation de l’alcoolisme et de la toxicomanie, ainsi que par l’incidence élevée des troubles mentaux dans l’État partie, en particulier chez les jeunes.

19.Le Comité note avec inquiétude les taux élevés d’abandon scolaire chez les enfants roms, et en particulier les filles, en dépit des mesures prises pour améliorer l’accès de ces enfants à l’éducation. Il est profondément préoccupé par les informations reçues selon lesquelles les enfants roms seraient orientés vers une éducation spéciale plus souvent que les autres enfants parce que les enseignants ont le sentiment que ces enfants sont difficiles ou ont besoin d’une attention particulière.

E. Suggestions et recommandations

20.Le Comité engage instamment l’État partie à adopter toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation des forêts et les autres activités menées par le secteur privé sur le territoire sami n’aient pas d’incidences négatives sur le droit des Samis de conserver et de développer leur culture et leur mode de vie traditionnels, en particulier l’élevage du renne, et d’exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il l’exhorte également à trouver une solution appropriée à la question de la propriété et de l’usage de la terre en territoire sami, en étroite consultation avec toutes les parties concernées, notamment le Parlement sami, puis à ratifier à titre prioritaire la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.

21.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses activités dans le domaine de la coopération internationale et d’augmenter son aide publique au développement pour qu’elle atteigne 0,7 % de son PIB, comme le recommande l’ONU. Il invite aussi instamment l’État partie à tenir compte des dispositions du Pacte dans les projets d’accords bilatéraux qu’il conclut avec d’autres pays.

22.Le Comité engage instamment l’État partie à continuer de renforcer ses mécanismes juridiques et institutionnels de lutte contre la discrimination. Il lui demande de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les résultats des initiatives prises pour combattre le racisme et la xénophobie et pour renforcer la tolérance et le respect des étrangers et des membres des minorités nationales, raciales et ethniques, ainsi que des données actualisées sur le nombre de poursuites et de condamnations pour des infractions motivées par l’appartenance ethnique.

23.Le Comité engage l’État partie à continuer de consolider les programmes destinés à accroître l’égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail, en mettant l’accent sur les mesures visant à appliquer le principe «à travail égal, salaire égal» et à assurer une représentation équitable des femmes aux postes de direction. Il le prie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les mesures prises pour réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes et accroître le nombre de femmes occupant des postes élevés.

24.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les employeurs ne recourent pas à des contrats de travail temporaires afin d’esquiver l’exercice effectif des droits garantis par les articles 6, 7 et 8 du Pacte dans le domaine du travail, et que ces contrats ne soient conclus que dans les cas prévus par la législation en vigueur, notamment la loi sur les contrats de travail et la loi sur les agents de la fonction publique.

25.Le Comité demande à l’État partie de donner dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur l’ampleur du problème de la violence au sein de la famille, en particulier celle qui vise les femmes, ainsi que sur les mesures prises pour lutter contre ce phénomène. À ce sujet, il l’encourage à envisager d’adopter une législation particulière incriminant la violence au sein de la famille.

26.Le Comité engage l’État partie à redoubler d’efforts pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et à mettre en place un mécanisme permettant de mesurer le niveau de la pauvreté et d’en suivre l’évolution de près. À ce propos, il renvoie l’État partie à la Déclaration du Comité sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2001/10). Il le prie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données ventilées et comparatives sur le nombre de personnes vivant dans la pauvreté ainsi que sur les progrès accomplis dans la réduction de l’ampleur et de l’acuité de la pauvreté.

27.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts dans le domaine de la prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie ainsi que dans le traitement des causes profondes des troubles mentaux dont souffre une partie de la population. Il lui demande de donner dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les progrès réalisés dans les domaines de l’amélioration de la santé mentale de la population, de la réduction de l’incidence de l’alcoolisme et de la toxicomanie et de la promotion d’un mode de vie sain chez les jeunes.

28.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour améliorer l’accès des enfants roms à un enseignement inclusif, notamment:

a)En prenant des mesures immédiates pour éliminer les préjugés et stéréotypes négatifs au sujet des Roms et de leur contribution à la société;

b)En facilitant le recrutement d’enseignants roms de façon à garantir, autant que faire se peut, que les enfants roms aient la possibilité de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle;

c)En faisant en sorte que davantage de manuels scolaires soient disponibles en langue rom; et

d)En organisant une formation spéciale destinée aux enseignants, de façon à accroître leur connaissance de la culture et des traditions roms et à les sensibiliser aux besoins des enfants roms.

29.Le Comité demande à l’État partie de s’attaquer aux causes profondes du nombre élevé d’enfants qui sont retirés de leur famille et placés dans des institutions ou des familles d’accueil, en vue d’adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir, dans la mesure du possible, le maintien des relations entre l’enfant et son ou ses parents. Il lui demande également de fournir dans son prochain rapport périodique des données annuelles ventilées sur le nombre et l’origine ethnique des enfants placés dans des institutions ou des familles d’accueil, sur la durée moyenne et les motifs de leur placement et sur les mesures prises pour réunir ces enfants avec leurs parents biologiques.

30.Le Comité demande à l’État partie de lui indiquer si les divers organes chargés de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans l’État partie, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, ont été créés conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993).

31.Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

32.Le Comité encourage aussi l’État partie à envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif y relatif.

33.Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base conformément aux principes énoncés dans les directives harmonisées pour l’établissement de rapports englobant le document de base (HRI/MC/2006/3).

34.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société et de l’informer dans son prochain rapport périodique de toutes les mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il l’encourage également à continuer d’associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

35.Le Comité demande à l’État partie de soumettre son sixième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2010.

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