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Conseil économique et social |
Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/BRA/1 5 juin 2002 FRANÇAIS Original: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS
Groupe de travail de présession
21-24 mai 2002
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Brésil concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
(E/1990/5/Add.53)
I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL
Territoire et population
1.Dans un document remis au Comité par des personnes représentant la société civile et le Congrès brésiliens et intitulé «Rapport de la société civile sur le respect par le Brésil du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels» (ci‑après appelé Rapport de la société civile), on peut lire que, mis à part les Indiens, l’État partie ne distingue par d’autres minorités, telles que les gitans et les quilombos, parmi sa population. Confirmer cette information et présenter des données démographiques à ce sujet.
2.Quelles sont les statistiques actuelles pour les indicateurs présentés au paragraphe 7 du document de base de l’État partie? Étant donné que l’État partie est doté de ressources naturelles abondantes et a un PIB par tête d’environ 3 400 dollars des États‑Unis, expliquer pourquoi des parties relativement importantes de la population sont analphabètes, n’ont pas accès au réseau d’adduction d’eau potable ou à une eau salubre et ne sont pas desservies par des réseaux d’écoulement des eaux fluviales.
3.Donner des statistiques à jour concernant les populations du Brésil qui vivent sous le seuil de pauvreté, ventilées selon le groupe ethnique, le sexe et l’âge. En outre, indiquer si l’État partie a élaboré une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et quels sont les succès et difficultés rencontrés dans la mise en œuvre de cette stratégie.
4.Le rapport de la société civile souligne le déséquilibre marqué dans la répartition des ressources au Brésil, où plus de 64 % du revenu total est entre les mains des 20 % les plus riches de la population tandis que les 20 % les plus pauvres subsistent avec 2,5 % du revenu. Si les chiffres donnés dans le rapport sont exacts, expliquer ce que fait l’État partie pour remédier à cette grave disparité.
5.Comment concrètement le Gouvernement protège‑t‑il le droit des populations autochtones à percevoir les bénéfices engendrés par les concessions minières situées sur leurs terres ancestrales?
Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme
6.Citer des procès ayant eu lieu au cours des cinq dernières années dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux et les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels ont vu leur droit à réparation reconnu.
7.Indiquer ce qui est fait pour assurer, tant au niveau fédéral qu’au niveau des États, que l’État partie respecte ses obligations au regard du Pacte.
8.Lequel, parmi les organismes publics mentionnés dans le rapport (par. 8 et 26), est apte à jouer le rôle d’une institution des droits de l’homme nationale et indépendante conformément aux Principes de Paris?
9.Quelle est la position de l’État partie en ce qui concerne le projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels?
Information et publicité
10.Indiquer si l’enseignement des droits de l’homme est inclus dans l’enseignement scolaire à tous les niveaux. En outre, mentionner les programmes de formation existants en matière de sensibilisation et de renforcement des capacités aux fins de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en particulier ceux destinés aux juges, à la police, aux responsables pénitentiaires et à d’autres responsables de l’administration.
II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)
Articles 1er à 5
11.Décrire la politique de l’État partie en ce qui concerne la gestion durable des ressources de l’Amazonie. Quelle est l’incidence de cette politique sur les communautés et les populations traditionnelles qui tirent leurs moyens de subsistance de ces ressources naturelles? Quelles mesures sont prises pour mettre effectivement un terme à la destruction de la végétation et à la déforestation croissante qui ont amenuisé les ressources en eau du pays, comme il est dit dans le Rapport de la société civile?
12.Selon des informations dignes de foi, les femmes, les Afro‑Brésiliens, les populations autochtones, les personnes handicapées et les homosexuels subissent des discriminations. Dans son rapport, l’État partie expose les dispositions légales et les mesures prises pour lutter contre certains aspects des discriminations, mais ne fournit pas d’informations sur l’application des dispositions mentionnées, ni sur leur efficacité ou sur les problèmes et difficultés rencontrés. À ce propos, indiquer les mesures concrètes qui ont été prises en plus des dispositions légales pour remédier aux problèmes suivants:
a)La sous‑représentation des femmes aux postes d’autorité et de décision;
b)La protection des populations autochtones contre les étrangers qui empiètent sur leurs terres;
c)Les discriminations dont sont victimes les Afro‑Brésiliens en matière d’emploi, d’enseignement, de santé et d’accès aux services essentiels, et leur sous‑représentation aux postes d’autorité et de décision;
d)Les difficultés d’accès aux registres des naissances et des décès pour les Gitans qui vivent une vie nomade, et l’absence d’un système scolaire adapté pour leurs enfants;
e)L’absence d’égalité des chances et les difficultés d’accéder au travail, à l’éducation, aux services de santé et à d’autres services qui affectent les personnes atteintes d’un handicap.
13.Compte tenu du fait que l’article 3 du Pacte relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels est une obligation à effet immédiat et ne relève pas de la réalisation progressive, comment l’État partie entend‑il mettre en œuvre cette disposition de sorte que les femmes brésiliennes en général, et les femmes afro‑brésiliennes et rurales en particulier, puissent sans plus tarder jouir pleinement de leur droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale?
14.Fournir des renseignements quant au fait que les homosexuels seraient persécutés et victimes de discrimination et sur le degré de violence auquel ils sont exposés, en particulier de la part des autorités policières.
III. POINTS RELATIFS À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS PAR LE PACTE (art. 6 à 15)
Article 6 − Droit au travail
15.Outre les lois, enquêtes et études, quelles sont les mesures prises par l’État partie pour lutter contre le travail forcé au Brésil? Quelles sont les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces mesures?
16.Le paragraphe 53 du rapport fait état d’un certain nombre de facteurs, parmi lesquels la crise du change au début de l’année 1999, ayant provoqué une hausse du taux de chômage. Fournir des renseignements détaillés sur les mesures «rigoureuses» prises par l’État partie pour atténuer les effets négatifs de la crise. Quels ont été les effets de ces mesures rigoureuses et quels secteurs de la population ont le plus souffert de la situation?
17.Fournir des statistiques, ventilées par groupe ethnique, par sexe et par âge, au sujet des taux de chômage enregistrés au cours des cinq dernières années.
Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables
18.Le salaire minimum assure‑t‑il un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille?
19.Fournir des données statistiques, ventilées par groupe ethnique, par sexe et par âge, sur les travailleurs qui ne perçoivent même pas le salaire minimum.
20.Décrire les mécanismes de recours judiciaires existants pour les femmes victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
Article 8 − Droits syndicaux
21.Le rapport de l’État partie fait état des initiatives gouvernementales de modernisation des relations professionnelles (par. 96 à 102) tandis que le rapport de la société civile affirme que ces initiatives ont contribué à fragmenter les relations de travail, et indique à titre d’exemple qu’il n’existe plus de protection contre les licenciements arbitraires. Commenter ce point de vue différent présenté dans la section «Relations professionnelles» du rapport de la société civile.
22.Quand l’État partie a‑t‑il l’intention de concrétiser son engagement à abroger la loi sur le système de l’unicidade pour les syndicats, qui est source de conflits et de violence dans le secteur du travail? Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour mettre un terme à la violence, en particulier celle qui s’exerce contre les travailleurs ruraux syndiqués, qui sont constamment harcelés par les employeurs et la police?
23.Selon des informations dignes de foi, les droits syndicaux sont gravement bafoués dans le secteur public, ce dont témoignent les transferts et les licenciements arbitraires, les actes de harcèlement, les entraves à la constitution de syndicats et le refus des autorités de reconnaître les syndicats et le droit de grève. Dans un arrêt de novembre 1996, la Cour suprême a jugé que toutes les grèves de fonctionnaires étaient illégales. Clarifier ces allégations et indiquer si cet arrêt de 1996 est toujours valable aujourd’hui.
Article 9 − Droit à la sécurité sociale
24.Décrire en détail les principaux aspects de la réforme du système de sécurité sociale mentionnée au paragraphe 244 du rapport et indiquer le calendrier prévu pour l’adoption et l’application de cette réforme.
Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
25.Selon des informations dignes de foi, les violations les plus graves des droits des femmes au Brésil sont les actes de violence sexuelle et familiale, qui sont répandus et peu signalés. Donner des renseignements détaillés sur l’étendue de ces phénomènes. Quelles mesures prises par l’État partie se sont révélées les plus efficaces à cet égard?
26.Quelle est l’ampleur de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution à l’intérieur et à l’extérieur du pays? Fournir des renseignements détaillés sur le tourisme sexuel et la prostitution enfantine, et sur la manière dont l’État partie s’attaque à ces problèmes.
27.Clarifier l’information contenue dans le rapport de la société civile selon laquelle la stérilisation est une politique de l’État partie à des fins démographiques et que souvent les femmes pauvres sont même stérilisées à leur insu ou sans leur consentement.
28.Dans son rapport, l’État partie expose en détail le grave problème du travail des enfants et les mesures qu’il a prises pour y faire face. En quoi les mesures prises par l’État partie ont‑elles amélioré la situation? Indiquer la manière dont l’État partie a fait bon usage de l’aide internationale à cet égard.
29.Donner des renseignements sur les peines encourues par les employeurs qui ont recours au travail des enfants. Combien parmi ces employeurs ont‑ils été sanctionnés en 2000? Qu’advient‑il dans ces cas‑là des enfants qui travaillent?
30.Selon l’UNICEF, au Brésil, plus de 20 millions d’enfants et d’adolescents (presque 35 % de la population totale des enfants) vivent dans la pauvreté. Environ 2,9 millions d’enfants de moins de 15 ans, dont 375 000 enfants entre 5 et 9 ans, continuent de travailler. Ces chiffres ont‑ils baissés suite aux mesures prises par l’État partie?
31.Exposer de manière détaillée les divers aspects du problème des enfants des rues, la protection qu’offre l’État partie à ces enfants et la manière dont l’État partie entend résoudre le problème.
32.À quels facteurs l’État partie attribue‑t‑il le niveau élevé de la délinquance juvénile? Indiquer la manière dont les jeunes délinquants sont traités par la justice, les peines qui leur sont infligées et les conditions dans lesquelles ils sont détenus ou incarcérés. En outre, confirmer les allégations selon lesquelles le meurtre est la principale cause de décès des enfants âgés de 10 à 14 ans.
Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant
33.Donner des renseignements sur le problème de l’exploitation illégale des terres autochtones par des populations non autochtones et sur les mesures prises par le Gouvernement pour faire appliquer les lois qui protègent les populations autochtones et leurs terres.
34.Expliquer le système de délimitation des terres autochtones et indiquer pourquoi il existe encore de grandes étendues de terres à identifier et à délimiter, en particulier au nord‑ouest et au sud‑est du pays.
35.Exposer les problèmes rencontrés dans la mise en place de la réforme agraire, laquelle, selon des informations, n’est pas traitée de manière prioritaire par le Gouvernement malgré le fait que, sur les 38 millions de ruraux au Brésil, 73 % ont un revenu inférieur au seuil de pauvreté, et que 51 % des millions de personnes qui ne mangent pas à leur faim au Brésil vivent dans les régions rurales. Quelle est la politique de l’État partie à l’égard du mouvement des travailleurs ruraux sans terre (Movimento dos Trabalhadores Rurais Sem Terra)?
36.Donner des renseignements détaillés sur les aspects suivants de la question agraire dans l’État partie:
a)La superficie totale des terres agricoles au Brésil;
b)Le nombre de personnes qui dépendent de l’agriculture pour assurer la subsistance de leur famille et la superficie moyenne des terres dont elles disposent;
c)Le nombre de paysans sans terre; et
d)Les terrains publics susceptibles d’être distribués aux paysans sans terre.
37.Dans le rapport, l’État partie fait référence à la définition «des logements précaires comme étant ceux qui sont habités par des enfants illettrés âgés de 11 à 14 ans et/ou dirigés par une femme dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à un salaire minimum, et qui ne disposent d’aucune installation d’élimination de déchets» (par. 503). Donner davantage d’informations sur la situation de ces enfants et de ces femmes et sur l’aide que leur apporte l’État.
38.Le rapport de la société civile expose le problème des sans‑abri, en particulier dans les grandes villes du Brésil où plus de 1 million de personnes vivent sur les trottoirs, dans les jardins publics ou sous les ponts. Selon d’autres sources d’information, le nombre de sans‑abri serait encore plus élevé. Étant donné ces différences dans les chiffres, clarifier et fournir des statistiques officielles sur les sans‑abri, ventilées par groupe ethnique, par âge et par sexe. En outre, clarifier les informations selon lesquelles un nombre croissant de personnes sans abri seraient de victimes de meurtre.
39.Expliquer la raison pour laquelle 7 % des enfants brésiliens souffrent de sous‑alimentation, malgré le fait que la production nationale de céréales suffirait à nourrir une fois et demie la population totale du Brésil, comme il ressort des études réalisées par le Interdisciplinary Inequality Study Nucleus de l’Université fédérale de Rio de Janeiro (citées dans le rapport de la société civile).
40.Fournir des renseignements sur les mesures prises et les progrès réalisés en vue de réduire la mortalité infantile due à la malnutrition et à la sous‑alimentation.
Article 12 – Droit à la santé physique et mentale
41.Quels éléments incitatifs sont proposés aux mères pour les encourager à allaiter leurs enfants afin que ceux‑ci soient le mieux nourris possible?
42.Quels sont les types de contraception disponibles, en particulier pour les femmes? Expliquer les problèmes éventuels que pose l’avortement et la manière dont on empêche que les femmes recourent à des avortements clandestins pratiqués par des médecins sans scrupules.
43.Quelles sont les mesures prises pour faire face à l’infection par le VIH/sida des enfants et des adultes?
44.La Commission des droits de l’homme de la Chambre des députés a indiqué que les asiles et les hôpitaux psychiatriques étaient surchargés et que de nombreux patients vivaient dans des installations sales et connaissaient des conditions de vie déplorables. Quelle est la réaction de l’État partie face à cette information?
45.Selon une étude effectuée par l’Institut de médecine tropicale de Manaus, l’espérance de vie moyenne des Indiens brésiliens est de 42,6 ans, alors que celle des Brésiliens non indiens est de 64 ans pour les hommes et 72 ans pour les femmes. À quels facteurs l’État partie impute‑t‑il cette disparité et que fait l’État partie pour améliorer l’état de santé des Indiens brésiliens?
46.Des sources dignes de foi soulignent le problème de la surpopulation et de la violence dans les établissements pénitentiaires, ainsi que celui du mauvais état de santé des détenus. D’après le Ministère de la justice, 10 à 20 % de la population pénitentiaire nationale est séropositive, la gale et la tuberculose sont largement répandues dans les prisons, et il arrive que le refus d’une aide de premier secours et d’autres soins médicaux soit utilisé à titre de sanction. Indiquer dans quelles mesures ces informations sont exactes et fournir des renseignements sur la situation actuelle.
Articles 13 et 14 – Droit à l’éducation
47.Fournir des statistiques ventilées sur les niveaux d’éducation des différentes populations du Brésil.
48.Expliquer en des termes plus précis comment l’État partie a l’intention d’atteindre son objectif d’éradication de l’analphabétisme au cours des 10 prochaines années. En particulier, que pense faire l’État partie pour réduire le taux d’analphabétisme de 32 % parmi les Afro‑Brésiliens? Décrire le rôle de la coopération et de l’aide internationale à cet égard.
49.Donner des renseignements détaillés sur la formation des enseignants dans les différentes parties du pays, le pourcentage d’enseignants issus de communautés afro‑brésiliennes autochtones et de minorités ainsi que sur la situation du personnel enseignant, y compris les indemnités et les autres allocations qu’il perçoit, par rapport à celle d’autres catégories de fonctionnaires.
50.Existe-t-il des programmes garantissant que tous les enfants ont accès à l’enseignement public gratuit et obligatoire jusqu’à l’âge de 14 ans, dans toutes les régions du pays?
Article 15 – Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des droits d’auteur
51.Décrire de quelle manière les sports et les jeux sont encouragés en tant qu’expressions de la culture brésilienne et facteurs essentiels du développement global de la personne.
52.Quels sont les programmes existants pour donner aux personnes âgées et aux personnes handicapées les possibilités et les occasions de bénéficier des activités culturelles et d’y participer?
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