Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-quatrième session

Genève, 3-21 mai 2010

Examen des rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Observations finales du Comité des droits économiques,sociaux et culturels

Algérie

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Algérie sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, présentés en un seul document (E/C.12/DZA/4), à ses 6e, 7e et 8e séances, tenues les 5 et 6 mai 2010 (E/C.12/2010/SR.6 à 8). Il a adopté, à sa 20e séance, le 17 mai 2010, les observations finales ci-après.

A.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Algérie, présentés en un seul document, et les réponses écrites à la liste des points à traiter. Il se félicite du dialogue franc et constructif qui a eu lieu avec la délégation de l’État partie, composée de représentants de divers ministères connaissant particulièrement bien les questions couvertes par le Pacte. Il note aussi que les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Algérie ont été soumis avec cinq ans de retard.

B.Aspects positifs

3.Le Comité se félicite des progrès accomplis dans les domaines suivants:

i)La ratification, le 8 mars 2004, de la Convention sur les droits politiques de la femme;

ii)La réduction de moitié du taux de pauvreté depuis 2000 (de 12,1 % en 2000 à 5,7 % en 2005) et le maintien de l’extrême pauvreté à un niveau marginal, notamment grâce à des aides financières directes et indirectes telles que des mesures de soutien des prix et des subventions au secteur de la santé et aux institutions de protection sociale;

iii)L’adoption, en 2008, du Plan d’action pour la promotion de l’emploi;

iv)La mise en œuvre d’un programme d’allégement de la dette des agriculteurs qui a permis de réduire l’endettement des agriculteurs pendant la crise financière mondiale;

v)L’augmentation significative des taux de scolarisation dans l’enseignement primaire (98 % en 2007);

vi)La scolarisation des enfants de ressortissants étrangers résidant en Algérie, en fonction de leur choix et de leur situation, dans des établissements algériens;

vii)La création, par le décret exécutif no 03-470 du 2 décembre 2003, du Centre national pédagogique et linguistique pour l’enseignement de tamazight (CNPLET).

C.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Pacte

4.Le Comité prend note de l’absence de tout facteur ou difficulté entravant l’application effective du Pacte dans l’État partie.

D.Principaux sujets de préoccupations et recommandations

5.Le Comité note avec préoccupation que les dispositions du Pacte ne sont pas invoquées dans la jurisprudence, en dépit de la primauté du Pacte sur le droit national, consacrée par l’article 132 de la Constitution.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures effectives pour faire mieux connaître les droits consacrés par le Pacte aux membres de l ’ appareil judiciaire comme au grand public, et de veiller à ce que la formation judiciaire tienne pleinement compte de la justiciabilité de ces droits. Il appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 9 (1998) sur l ’ application du Pacte au niveau national.

6.Le Comité note avec préoccupation que la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme n’est pas encore pleinement conforme aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (résolution 48/134 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993), comme en témoigne le statut «B» qui lui a été accordé en 2009 par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, malgré le renforcement récent de son rôle de surveillance, y compris par des visites des lieux de détention.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour renforcer la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l ’ homme afin de la rendre pleinement conforme aux Principes de Paris, et d ’ assurer son fonctionnement efficace et indépendant, notamment par la publication régulière de rapports annuels et thématiques sur les droits de l ’ homme, l ’ adoption d ’ une procédure claire et transparente de nomination et de révocation, et le renforcement de son association et de s a participation au système international des droits de l ’ homme. À ce propos, il appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 10 (1998) sur le rôle des institutions nationales de défense des droits de l ’ homme dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

7.Le Comité note avec préoccupation que la corruption reste répandue, malgré les efforts récents visant à enrayer ce phénomène, notamment par l’adoption de la loi no 06-01 instituant un programme national de lutte contre la corruption (art. 2, par. 1).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures immédiates pour mettre en place l ’ organe national de prévention et de lutte contre la corruption, tel que prévu par la loi n o 06-01 du 6 février 2006, et de le doter des pouvoirs et des ressources nécessaires pour assurer son fonctionnement efficace et indépendant. Il exhorte également l ’ État partie à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la corruption, y compris en formant les forces de l ’ ordre, les procureurs et les juges à l ’ application de la législation anticorruption, en organisant des campagnes de sensibilisation et en garantissant la transparence de la conduite des autorités publiques.

8.Le Comité note avec préoccupation que, malgré les amendements à la Constitution découlant de l’article 31 bis de la loi no 08-19 du 15 novembre 2008, au Code de la famille et au Code de la nationalité, des inégalités de jure et de facto persistent entre les hommes et les femmes, inégalités qui se traduisent notamment par la persistance de stéréotypes, de comportements et de traditions patriarcales concernant les rôles respectifs des hommes et des femmes dans la famille et dans la société. Il est aussi préoccupé par la discrimination dont les femmes sont victimes (en particulier en matière de droits de succession), par la sous-représentation des femmes aux postes de décision et dans la fonction publique, et par le fait que les salaires des femmes représentent environ un tiers de ceux des hommes. (art. 3).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter de nouveaux amendements législatifs pour abolir toutes les formes de discrimination à l ’ égard d es femmes et des mesures spéciales temporaires visant à accroître la représentation des femmes dans la fonction publique et aux postes de décision. Il recommande également à l ’ État partie de prendre des mesures pour réduire l ’ écart salarial entre les hommes et les femmes. Il lui recommande aussi de redoubler d ’ efforts pour promouvoir l ’ égalité entre hommes et femmes à tous les niveaux de la société, y compris en s ’ efforçant de faire évoluer les comportements stéréotypés et les normes traditionnelles concernant les responsabilités et les rôles respectifs des femmes et des hommes dans la famille et dans la société. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 16 (2005) sur le droit égal de l ’ homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels.

9.Malgré la diminution générale du chômage, le Comité est préoccupé par le taux élevé de chômage chez les femmes (chiffre de l’Office national des statistiques pour 2009: 18,1 %) et les jeunes (chiffre officiel: 75 % des chômeurs ont moins de 30 ans). Il note également avec préoccupation qu’en 2008, seulement 33,7 % de la population active totale avait un emploi salarié à durée indéterminée et qu’une proportion importante des nouveaux emplois sont des emplois à domicile et sont temporaires (art. 6).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures efficaces pour faire baisser le taux de chômage chez les femmes et les jeunes, y compris en adoptant des mesures spéciales temporaires. Il souligne qu ’ il importe que la mise en œuvre du Plan d ’ action de 2008 pour la promotion de l ’ emploi débouche sur la création d ’ emplois stables pour ces deux groupes. Il recommande également à l ’ État partie de mettre en place un mécanisme national pour surveiller la mise en œuvre du plan d ’ action et de définir des objectifs chiffrés ainsi qu ’ un calendrier pour sa mise en œuvre. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 18 (2005) sur le droit au travail.

10.Le Comité note avec préoccupation que le montant actuel du salaire minimum, fixé par un pacte social tripartite en 2009, ne garantit pas un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille. Il relève également avec préoccupation que le montant de la rémunération des employés du secteur public, en particulier dans les secteurs de la santé et de l’éducation, est tel que nombre d’entre eux se retrouvent dans une situation précaire, souvent aggravée par des contrats temporaires qui ne donnent pas droit aux congés de maternité ou de maladie (art. 7).

Le Comité recommande à l ’ État partie de procéder de toute urgence à une évaluation du salaire minimum actue l pour déterminer s i son montant est suffisant , et de prendre toutes les mesures voulues pour qu e celui-ci assure aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie adéquat. Le Comité recommande également à l ’ État partie de prendre immédiatement des mesures pour remédier à la faible rémunération des employés du secteur public, et notamment pour améliorer les conditions de travail et la pr otection sociale des employés des secteur s de la santé et de l ’ éducation.

11.Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie limite systématiquement, par des moyens administratifs, policiers et judiciaires, les activités exercées et les actions entreprises par les syndicats autonomes du secteur public. Il note aussi avec préoccupation que les travailleurs sont tenus d’obtenir l’autorisation du Gouvernement pour faire grève et pour former un syndicat, et que les syndicats autonomes sont exclus des processus de négociation et du dialogue social (art. 8).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre immédiatement des mesures pour garantir le fonctionnement effectif et indépendant des syndicats autonomes du secteur public, et de veiller à ce que le droit de chacun de former des syndicats ainsi que le droit des syndicats de constituer des fédérations ou des confédérations nationales soi en t facilité s et respecté s dans la pratique.

12.Le Comité relève avec préoccupation que, pour prétendre au bénéfice des prestations de l’assurance chômage, le salarié doit, notamment, être affilié à la sécurité sociale durant une période cumulée d’au moins trois années et être agent confirmé au sein de l’organisme employeur avant son licenciement pour raison économique (art. 9).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élargir les critères d ’ admissibilité aux prestations de chômage à tous les chômeurs et de veiller à ce que toutes les personnes dont les demandes d ’ admission ont été acceptées reçoivent des prestations dans les meilleurs délais.

13.Le Comité note avec préoccupation que pour avoir accès aux prestations de sécurité sociale, notamment à des prestations de retraite et à une allocation de scolarité pour les enfants, les familles de disparus doivent obtenir une déclaration judiciaire attestant le décès du proche disparu (art. 9).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures voulues pour faire en sorte que les familles de disparus puissent bénéficier, sans condition, des prestations de sécurité sociale, en particulier de pensions de retraite et de survivant ainsi que des allocations pour enfants. Il appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 19 (2008) sur le droit à la sécurité sociale, qui évoque l ’ obligation fondamentale incombant aux États parties de garantir le droit d ’ accès aux systèmes ou régimes de sécurité sociale sans discrimination, notamment pour les individus et les groupes défavorisés et marginalisés.

14.Le Comité constate avec préoccupation que, malgré les modifications qui ont été apportées en 2005 au Code de la famille, la polygamie est toujours autorisée, que l’obligation légale du tuteur matrimonial n’a pas été supprimée et que l’article 30 du Code continue d’interdire le mariage d’une femme musulmane avec un non-musulman. (art. 10, 3 et 2, par. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie de procéder à une nouvelle révision du Code de la famille afin de proscrire la polygamie, de supprimer l ’ obligation légale du tuteur matrimonial et de faire en sorte que le mariage d ’ une femme musulmane avec un non-musulman soit pleinement rec onnu par la loi, sans exception .

15.Le Comité s’inquiète de ce que le problème des violences contre les femmes, y compris les violences conjugales, reste très présent dans l’État partie. Il observe aussi avec préoccupation que le droit interne ne comporte pas de dispositions interdisant et criminalisant expressément la violence familiale, y compris le viol conjugal, et que les châtiments corporels à l’égard des enfants ne sont pas interdits dans le cadre familial ni dans les structures de protection de remplacement (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de modifier sa législation, notamment son Code pénal, afin d ’ interdire et de criminaliser la violence familiale, y compris le viol conjugal, et d ’ interdire les châtiments corporels à l ’ égard des enfants au sein de la famille et dans les structures de protection de remplacement.

16.Le Comité s’inquiète de l’absence de mesures ciblées visant la réadaptation des victimes de violences sexuelles perpétrées notamment par des groupes armés (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de reconnaître pleinement le statut des victimes de violences sexuelles perpétrées notamment par des groupes armés et d ’ adopter sans délai des mesures destinées à assurer leur réadaptation physique, psychologique et sociale.

17.Le Comité s’inquiète de l’ampleur du phénomène du travail des enfants dans le pays, où l’on estime à 300 000 environ le nombre d’enfants âgés de moins de 16 ans qui travaillent (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour combattre le travail des enfants, notamment au moyen d ’ inspections du travail systématiques et efficaces et de contrôles pressants de la part des services sociaux, d ’ une formation obligatoire pour les membres de la police et de campagnes destinées à sensibiliser les enfants et les parents aux dangers du travail des enfants et à l ’ importance de l ’ éducation.

18.Le Comité réitère sa vive préoccupation devant la grave pénurie de logements dans l’État partie, le nombre élevé de personnes vivant dans des bidonvilles (qui est estimé à 1,2 million environ) et en proie à des expulsions forcées, le faible avancement des projets officiels de construction et l’extrême modicité du budget consacré au logement (pour 2010, il est 40 fois moins important que le budget de la défense nationale). Le Comité est aussi profondément préoccupé par les informations faisant état de favoritisme dans l’attribution des logements sociaux, qui n’est ni transparente ni équitable.

Le Comité recommande à l ’ État partie de s ’ attacher d ’ urgence à remédier à la grave pénurie de logements en adoptant une stratégie nationale et un plan d ’ action pour le logement, d ’ accroître considérablement le budget consacré à l ’ habitat pour le porter à un niveau qui soit à la mesure de l ’ ampleur du problème, et de veiller au bon achèvement des projets de construction de nouveaux logements sociaux, en particulier à l ’ intention des personnes défavorisées et marginalisées, notamment les habitants des bidonvilles . Le Comité recommande aussi à l ’ État partie de veiller à ce que l ’ attribution des logements sociaux se fasse de manière tr ansparente et équitable . À ce propos, il appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant. Il engage aussi l ’ État partie à s ’ assurer que les personnes victimes d ’ expulsion forcée sont indemnisées ou relogées de manière adéquate dans un cadre juridique conforme aux lignes directrices que le Comité a adoptées dans son Observation générale n o 7 (1997) sur les expulsions forcées. Il demande à nouveau à l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur les conséquences des expulsions forcées et le nombre de sans - abri et sur les mesures prises pour remédier à ces problèmes.

19.Le Comité observe avec préoccupation qu’un grand nombre de personnes déplacées à la suite des violences que le pays a connues entre 1992 et 2002 vivent toujours dans des bidonvilles et que leur retour dans leur région d’origine ne se fait que lentement, notamment parce que le niveau de vie dans les zones rurales dont elles proviennent est insuffisant (art. 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en œuvre des mesures visant à faciliter le retour des personnes déplacées dans leur région d ’ origine, et notamment de faire le nécessaire pour améliorer le niveau de vie dans les zones rurales, en privilégiant l ’ accès à une eau potable, à des infrastructures générales et à des services de santé de qualité.

20.Le Comité relève avec préoccupation que les habitants des zones rurales ont de grandes difficultés à accéder aux services de santé du fait d’une répartition géographique inégale des établissements de soins et des médecins. Il s’inquiète aussi des problèmes de disponibilité des médicaments, de la qualité insuffisante des structures de soins sur le plan de l’entretien des bâtiments, de l’hygiène et de l’accueil des patients, et des piètres conditions de travail des professionnels de la santé (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre d ’ urgence des mesures pour assurer à tous l ’ accès physique et économique aux soins de santé primaires. Il lui recommande aussi de s ’ attaquer au problème de la faible rémunération et des mauvaises conditions de travail des professionnels de la santé et de veiller à ce que les établissements publics de santé soient bien pourvus en médicaments et en équipements. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d ’ être atteint. Il le prie aussi de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur les politiques et mesures adoptées en matière d ’ éducation sexuelle et procréative.

21.Le Comité note avec inquiétude qu’il existe des disparités régionales en ce qui concerne l’accès à l’éducation et les taux de scolarisation, que, dans les wilayas les plus peuplées, le nombre d’élèves par enseignant est très élevé, certaines classes comptant jusqu’à 40 élèves, et que le système éducatif de l’État partie accuse un taux élevé d’abandon scolaire (moins de 50 % des élèves du primaire intègrent l’enseignement secondaire, et seulement 12 % des élèves inscrits dans l’enseignement primaire obtiennent un diplôme de l’enseignement supérieur) (art. 13 et 14).

Le Comité recommande à l ’ État partie de s ’ employer sans délai à remédier aux disparités régionales en matière d ’ accès à l ’ éducation et de scolarisation en créant de nouveaux établissements et en développant le réseau des transports scolaires. Il lui recommande également de prendre des mesures en vue d ’ accroître le nombre d ’ enseignants à tous les niveaux, et d ’ améliorer les conditions de travail du personnel enseignant, notamment en augmentant le ur rémunération . Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o  13 (1999) sur le droit à l ’ éducation.

22.Le Comité observe avec préoccupation que l’amazigh n’est pas encore reconnu comme langue officielle, malgré sa reconnaissance comme langue nationale en 2002, et que, de manière générale, il n’est pas enseigné à tous les groupes d’âge ni dans toutes les régions (art. 15).

Le Comité recommande à l ’ État partie de reconnaître l ’ amazigh comme langue officielle et d ’ intensifier encore ses efforts pour assurer l ’ enseignement de la lang ue et de la culture amazighe s dans toutes les régions et à tous les niveaux d ’ enseignement, notamment en augmentant le nombre d ’ enseignants qualifiés de langue amazighe. Il appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o  21 (2009) sur le droit de chacun de participer à la vie culturelle.

23. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager, sur la base des principes de nécessité et de proportionnalité, de lever totalement et sans condition l ’ état d ’ urgence, qui a été décrété en 1992 et dure depuis trop longtemps, compte tenu de ses effets néfastes sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels (art. 4 et 5) .

24. Le Comité encourage l ’ État partie à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

25. Le Comité demande à l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier au sein de l ’ administration, de l ’ appareil judiciaire et des organisations de la société civile, de les faire traduire et de leur donner la plus large publicité possible, et de l ’ informer, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu ’ il aura prises pour y donner suite. Il invite également l ’ État partie à continuer d ’ associer les institutions nationales des droits de l ’ homme, les organisations non gouvernementales et d ’ autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la soumiss ion de son prochain rapport périodique.

26. Le Comité prie l ’ État partie de lui soumettre, au plus tard le 30 juin 2015, son cinquième rapport périodique, établi conformément aux directives révisées du Comité sur l ’ établissement des rapports (E/C.12/2008/2) adoptées en 2008.