Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste des points relatifs à l’examen du deuxième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine (E/C.12/BIH/2),adoptée par le Groupe de travail de présessionà sa cinquante et unième session (21-24 mai 2013)

I.Renseignements d’ordre général

Compte tenu de la recommandation formulée précédemment par le Comité au sujet de l’indépendance et de l’impartialité du Bureau du Médiateur, indiquer comment est garantie l’autonomie financière du Bureau et ce qui est fait pour assurer une procédure de sélection plus participative et plus ouverte.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier aux différences qui existent en ce qui concerne les droits sociaux et économiques, en particulier en matière de protection sociale, de services sociaux et d’accès aux soins de santé, entre la République Srpska et la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ainsi qu’entre les cantons de la Fédération.

Donner des informations sur le point de savoir si les dispositions du Pacte sont invoquées devant les tribunaux et appliquées par eux.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination à l’égard des rapatriés − notamment de ceux qui représentent une minorité au sein d’une population majoritaire − résidant dans l’État partie en ce qui concerne l’accès au logement, à l’emploi, à la protection sociale, aux services de soins de santé publics et à l’éducation. Donner des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’Accord sur le retour des réfugiés et des personnes déplacées (annexe VII) de l’Accord de paix de Dayton.

Donner des informations sur les mesures prises, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des Plans d’action de la Bosnie-Herzégovine destinés à faire face aux problèmes rencontrés par les Roms en matière de logement, d’emploi et de soins de santé.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Donner des informations à jour sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’état d’avancement du processus visant la modification des textes de loi existants de façon à en garantir la conformité avec la loi de 2003 sur l’égalité des sexes. Donner également des informations détaillées sur les moyens financiers additionnels qui ont été alloués à l’Agence nationale de l’égalité des sexes afin d’en assurer le bon fonctionnement.

Donner des informations sur les mesures prises pour s’attaquer aux stéréotypes concernant les rôles dévolus à chaque sexe qui sont fortement ancrés dans la famille et dans la société.

Donner des renseignements sur les mesures prises en vue d’accroître la représentation des femmes dans l’administration, ainsi que dans le corps législatif et les organes judiciaires, y compris les mesures temporaires spéciales.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Donner des informations sur l’impact de la mise en œuvre des trois documents stratégiques pour la période 2010-2014 − la Stratégie de développement de la Bosnie-Herzégovine, la Stratégie d’intégration sociale et la Stratégie pour l’emploi − sur le chômage, en particulier celui des jeunes de 15 à 24 ans, des personnes handicapées et des Roms.

Donner des informations sur l’incidence des mesures prises pour combler l’écart de rémunération entre hommes et femmes et supprimer les obstacles rencontrés par les femmes en matière d’accès à l’emploi.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Fournir, pour chaque année, des données statistiques concernant les inspections menées par l’Inspection du travail en matière d’emploi et de sécurité au travail et les résultats s’y rapportant, notamment sur les infractions, ainsi que les meilleures pratiques constatées.

Article 8Droits syndicaux

Décrire les mesures prises pour lutter contre l’ingérence des employeurs dans l’exercice du droit de former des syndicats et de s’affilier à un syndicat, ainsi que pour protéger les employés contre d’éventuelles représailles comme suite à leur engagement dans l’activité syndicale.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Préciser quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les centres de protection sociale soient dotés de ressources opérationnelles et financières suffisantes. Donner également des informations sur le système de supervision et de contrôle des activités des institutions de protection sociale.

Indiquer dans quelle mesure la loi sur la protection sociale prévoit la fourniture de prestations et services suffisants aux personnes qui ont besoin d’aide et aux groupes vulnérables. Préciser quelles mesures ont été prises pour assurer une répartition équitable des ressources financières dont dispose le système de protection sociale entre les différents groupes, par exemple les personnes handicapées, les personnes ayant peu de ressources, les femmes en congé de maternité, etc.

Indiquer si l’État partie a l’intention de remédier aux écarts dans les prestations d’assistance sociale fournies aux divers groupes de personnes handicapées et, dans l’affirmative, par quels moyens ou mesures.

Informer le Comité des mesures prises en vue de l’adoption d’un accord entre les entités sur les droits à pension et de la mise en œuvre de l’accord que les entités ont conclu sur l’assurance maladie pour permettre aux personnes qui se déplacent d’une entité à l’autre de bénéficier de prestations de retraite et de soins de santé.

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre le mariage précoce, en particulier au sein de la communauté rom.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour interdire les châtiments corporels dans toutes les structures d’accueil des enfants, ainsi qu’à la maison.

Expliquer comment est réglementé le système des prestations de maternité dans l’État partie.

Donner des informations sur les mesures prises pour faciliter le regroupement familial des réfugiés et des personnes déplacées, dans l’État partie.

Donner des informations sur les effets du troisième Plan national d’action contre la traite (2008‑2012) et sur les formations dispensées aux agents chargés de l’application des lois, au personnel médical et aux travailleurs sociaux pendant la période considérée. Donner également des informations sur le nombre d’officiers de police qui ont été poursuivis et condamnés pour avoir pris part à des activités de traite des personnes pendant la période considérée.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en particulier au sein des groupes les plus vulnérables.

Indiquer les mesures, notamment législatives, prises par l’État partie pour garantir le droit au logement des groupes de personnes défavorisées, marginalisées et à faible revenu, et des Roms. Préciser aussi si l’État partie prend des dispositions en vue de collecter des données annuelles sur la demande de logements sociaux et sur le délai moyen d’attente pour l’obtention de ces logements. Donner des informations sur les mesures prises pour garantir le droit des personnes rapatriées, y compris des Roms, à reprendre possession des logements dont ils étaient propriétaires avant le conflit armé ou d’obtenir un logement de remplacement ou une indemnisation.

Donner des informations sur le point de savoir si la stratégie de gestion de l’eau dont il est fait mention dans le rapport de l’État partie a été adoptée en Fédération de Bosnie‑Herzégovine, ainsi que sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Pan-cadre pour l’exploitation des ressources en eau en Republika Srpska afin de garantir l’accès à l’eau potable dans l’État partie.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour remédier au problème des maladies non transmissibles, qui sont la principale cause de morbidité et de mortalité dans l’État partie.

Donner des renseignements sur les mesures urgentes prises pour prévenir les maladies liées à l’eau non potable dans l’État partie. Indiquer quelles mesures ont été prises pour améliorer l’accès à l’eau potable, en particulier dans les petites villes et en milieu rural.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Informer le Comité de la suite donnée à la recommandation de faire cesser la pratique des «deux écoles sous un même toit» ainsi que la construction d’écoles distinctes pour les enfants appartenant aux différents groupes ethniques. Donner également des informations sur les mesures prises par l’État partie pour promouvoir, dans le cadre des programmes scolaires et d’autres mesures éducatives, des relations interethniques constructives.

Fournir des informations actualisées sur l’efficacité des mesures en vigueur dans l’État partie pour remédier à l’absentéisme des enfants roms dans l’enseignement primaire et sur leur accès à l’enseignement secondaire.

Article 15Droits culturels

Donner des informations sur les mesures législatives et autres, ainsi que sur l’efficacité de ces mesures, afin de garantir que tous les groupes puissent exercer leurs droits culturels sur un pied d’égalité, tout en préservant leur propre identité culturelle et en faisant la promotion de la compréhension interculturelle et de la reconnaissance du patrimoine culturel d’autres communautés sur l’ensemble du territoire de l’État partie.