Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique du Cameroun *

I.Renseignements d’ordre général

1.Outre les séminaires ponctuels énumérés dans le quatrième rapport de l’État partie (E/C.12/CMR/4), indiquer dans quelle mesure les programmes de formation des avocats et des magistrats incorporent l’application des traités des droits de l’homme en droit interne, y compris la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, et quels ont été les effets de ces programmes.

2.Indiquer les mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, y compris des droits économiques, sociaux et culturels, de tout acte de représailles, au vu des événements récents. Donner des renseignements sur le nombre de plaintes déposées, les affaires instruites et jugées, et le nombre de condamnations prononcées dans des affaires liées à des représailles contre des défenseurs des droits de l’homme, y compris les poursuites engagées en vertu de la loi no 2014/28 portant répression des actes de terrorisme.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

3.Fournir des renseignements, notamment des données statistiques, sur l’impact des mesures en faveur des populations autochtones mentionnées aux paragraphes 29 à 32 du quatrième rapport de l’État partie sur leur jouissance des droits au travail, à la sécurité sociale, à une vie décente, à une alimentation adéquate, à la santé et à l’éducation. Indiquer comment l’État partie concilie sa politique de conservation de la biodiversité avec l’obligation de respecter les droits des peuples autochtones, y compris le droit au consentement préalable donné librement et en connaissance de cause dans le cadre de projets les concernant et touchant aux ressources naturelles dont ils dépendent pour se nourrir et assurer leur subsistance. Par ailleurs, fournir une liste exhaustive des processus de consultation préalable menés au cours des cinq dernières années notamment dans le cadre d’octroi de concession et d’exécution de projets d’investissement, y compris les résultats desdits processus et les compensations et dédommagements octroyés aux communautés concernées et aux victimes.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

4.Donner des informations sur l’évolution qu’ont suivi, ces cinq dernières années :

a)Le pourcentage de recettes publiques tirées de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur le revenu ;

b)Le niveau des dépenses publiques, en pourcentage du produit intérieur brut, ainsi que la part des dépenses publiques totales consacrée aux dépenses sociales (éducation, alimentation, santé, eau et assainissement, et logement), en précisant l’affectation des ressources libérées par l’annulation des dettes ;

c)La répartition régionale des dépenses publiques et notamment si des ressources particulières ont été orientées vers les régions rurales particulièrement affectées par la pauvreté.

5.S’agissant de la lutte contre la corruption, fournir des renseignements sur l’application des dispositions relatives à la déclaration des biens et avoirs au début et à la fin d’un mandat ou d’une fonction, notamment celles de l’article 66 de la loi no 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972 et celles de la loi no 003/2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et des avoirs. Préciser également le nombre de fonctionnaires de haut niveau poursuivis judiciairement pour des cas de corruption.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

6.Fournir des renseignements sur l’impact des mesures prises par l’État partie afin de combattre la discrimination à l’égard de la minorité anglophone dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier eu égard à la garantie de l’usage systématique des deux langues officielles et l’accès égal à une éducation de qualité à tous les niveaux et au marché du travail, y compris dans le secteur public. En particulier, fournir des données statistiques sur l’accès à l’éducation dans les sous-systèmes francophones et anglophones. Fournir également des informations sur la situation actuelle de la « crise anglophone » et les mesures prises par l’État partie.

7.Fournir des renseignements, y compris des données statistiques, sur l’impact des mesures décrites aux paragraphes 40 et 41 du quatrième rapport de l’État partie sur l’employabilité et la participation à la vie publique des personnes vivant avec un handicap. Indiquer également si l’État partie envisage d’incorporer des mesures visant à protéger les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres contre la discrimination en raison de leur orientation sexuelle, y compris la décriminalisation de l’homosexualité.

8.Fournir des renseignements, y compris des données statistiques, sur l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé par les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, les demandeurs d’asile et les réfugiés au Cameroun. Fournir également des renseignements sur la politique adoptée par l’État partie afin d’améliorer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par ces groupes.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

9.Indiquer comment l’État partie veille à ce que ses obligations en vertu du Pacte en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes dans la jouissance des droits priment sur le droit coutumier, y compris dans les affaires traitées par les tribunaux traditionnels. Fournir également des renseignements sur le calendrier prévu pour amender les dispositions législatives discriminatoires à l’égard des femmes, telles que celles relatives à la polygamie et autres dispositions du Code civil, qui sont toujours en vigueur.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

10.Fournir des données statistiques sur l’impact de la mise en œuvre du programme pays pour la promotion du travail décent 2014-2017, notamment sur la réduction du chômage des jeunes et des femmes et sur la participation des femmes au marché du travail. Indiquer dans quelle mesure le programme a promu l’accès des femmes à des métiers et à des activités génératrices de revenus dans l’économie formelle et indiquer quels sont ceux traditionnellement dominés par les hommes.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

11.Donner des renseignements, ainsi que des données statistiques, sur les constatations faites lors des visites d’inspection d’entreprises agricoles mentionnées aux paragraphes 62 et 63 du quatrième rapport de l’État partie et les sanctions appliquées en cas d’infraction. Fournir également des renseignements sur l’impact de la mise en œuvre de la politique formelle de responsabilité sociale mentionnée au paragraphe 64 du quatrième rapport sur l’amélioration des droits des travailleurs.

Droits syndicaux (art. 8)

12.Outre l’adoption du décret no 2016/060 portant nomination du Greffier des syndicats, fournir des informations sur la mise en œuvre des solutions durables aux entraves à l’exercice de la liberté syndicale qui avaient été identifiées lors des rencontres entre le Gouvernement et les syndicats professionnels en 2012. En particulier, donner des renseignements sur les dispositions prises par l’État partie s’agissant des cas signalés de harcèlement et de représailles exercés contre des dirigeants et d’adhérents syndicaux. Indiquer également les difficultés rencontrées par l’État partie pour assurer la protection des syndicats contre toute ingérence des autorités dans leurs affaires internes.

13.Indiquer comment les dispositions de l’article 255 du Code pénal sur les entraves à la liberté du travail sont conciliées avec le droit à la grève.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

14.Fournir des données statistiques sur la couverture de la sécurité sociale de l’État partie suite à la mise en place du système d’assurance volontaire en 2014, notamment en ce qui concerne les garanties élémentaires des socles de protection sociale recommandées par l’Organisation internationale du Travail : l’accès aux soins de santé essentiels et la sécurité élémentaire de revenu pour les enfants, les personnes d’âge actif et les personnes âgées. Indiquer dans quelle mesure les allocations et prestations sociales fournies sont adéquates et permettent aux bénéficiaires d’exercer leurs droits à un niveau de vie suffisant et à la santé.

15Fournir des informations sur l’évaluation de l’expérimentation du programme relatif aux transferts monétaires directs sans condition et sur la jouissance par les bénéficiaires des droits concernés et communiquer des renseignements sur la poursuite du programme.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

16.Fournir des détails, y compris des données statistiques, sur la cartographie des enfants victimes d’exploitation mentionnée au paragraphe 73 du quatrième rapport de l’État partie, ainsi que des renseignements sur les stratégies adoptées par l’État partie afin de lutter de manière efficace contre le travail des enfants.

17.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie afin de remédier aux lacunes du cadre légal de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, telles qu’identifiées au paragraphe 79 du quatrième rapport périodique, notamment l’absence de dispositions spécifiques incriminant la violence domestique et le viol conjugal. Fournir également des renseignements sur l’impact de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre qui peuvent être exacerbées par l’accès aux armes.

18.Fournir des données statistiques sur les naissances non enregistrées. Par ailleurs, vu que l’enregistrement des naissances est essentiel pour la jouissance des droits fondamentaux, fournir des informations sur l’impact des mesures prises par l’État partie afin de remédier de manière urgente aux problèmes de non-déclaration des naissances et de possession d’actes non valables. En particulier, fournir des informations sur les dispositions prises par l’État partie afin de garantir la jouissance des droits sans discrimination, en particulier le droit à l’éducation, le droit au travail, le droit à la sécurité sociale et le droit à la santé, aux personnes dépourvues d’acte de naissance.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

19.Fournir des renseignements sur l’impact des mesures mentionnées au paragraphe 86 du quatrième rapport de l’État partie, notamment l’évolution durant les cinq dernières années de la proportion des habitants vivant sous le seuil de pauvreté, tel qu’il est défini au niveau national, et le niveau des inégalités, défini comme le ratio entre le montant total des revenus des 10 % des habitants les plus riches et le montant total des revenus des 40 % les plus pauvres.

20.Indiquer dans quelle mesure la mise en œuvre du Programme de développement de l’habitat et du Programme expérimental de production d’habitations accessibles aux ménages à revenus modestes a réduit le manque de logements dans les villes de l’État partie qui était estimé à 600 000 logements lors de l’examen du précédent rapport de l’État partie (E/C.12/CMR/2-3). Fournir également des renseignements sur l’impact du Programme participatif d’amélioration des bidonvilles sur les conditions d’habitat dans les quartiers précaires, notamment le pourcentage de ménages vivant dans des quartiers considérés comme précaires.

21.Indiquer comment l’État partie concilie son obligation de garantir le droit à un logement décent et de prévenir les expulsions forcées avec les dispositions de l’article 322 du nouveau Code pénal qui criminalisent le non-paiement de loyer.

22.Vu que la loi no 85-09 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation et ses textes d’application concernent uniquement les détenteurs de titres fonciers, indiquer quelles procédures d’expulsion et méthodes d’indemnisation sont applicables à la propriété coutumière ainsi qu’aux occupants sans titres fonciers, mais bénéficiant des droits d’usage reconnus par la législation de l’État partie. Fournir des données sur les réclamations et recours adressés à la Commission de constat et d’évaluation relatifs aux expulsions et expropriations effectuées entre 2012 et 2017, y compris leur nature et leurs conclusions.

23.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie afin de mener des enquêtes indépendantes sur les informations faisant état d’expulsions forcées, d’incendies et d’autres violations des droits de l’homme à Kembong et dans d’autres villages, et de garantir une compensation adéquate aux victimes.

24.Expliquer comment l’État partie veille à ce que l’eau potable soit disponible, accessible et abordable aussi bien pour les ménages des grandes villes que ceux des zones rurales. Indiquer dans quelle mesure les ressources investies pour améliorer l’accès à l’eau et à l’assainissement en milieu rural sont proportionnelles aux besoins, y compris pour l’installation et l’entretien des infrastructures.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

25.Donner des renseignements, y compris des données statistiques, sur l’impact des mesures prises sur l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services et des infrastructures de santé dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales et isolées et parmi les groupes les plus défavorisés et marginalisés, notamment les personnes à revenus faibles.

26.Fournir des renseignements sur la politique de santé mentale de l’État partie et les mesures concrètes qui sont adoptées ainsi que sur leur impact sur l’accessibilité et la disponibilité de services appropriés de santé mentale sur l’ensemble du territoire.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

27.Indiquer les mesures adoptées par l’État partie afin de remédier aux problèmes de fermeture d’écoles et de réduction de fréquentation en raison de la détérioration des établissements scolaires et des abandons de postes par les enseignants. Indiquer également les mesures prises afin que la responsabilité d’assurer la disponibilité des services d’éducation à proximité, que ce soit par la construction d’écoles ou l’engagement d’enseignants, ne soit pas transférée aux associations de parents d’élèves.

28.Fournir des renseignements sur les impacts et les défis rencontrés dans la mise en œuvre des mesures prises par l’État partie telles que la stratégie « l’éducation interculturelle et multilingue » afin de garantir la disponibilité d’une éducation culturellement appropriée, et dans les langues locales.

29.Fournir des renseignements sur l’impact des mesures prises par l’État partie sur l’employabilité des flux sortants des diplômés de l’enseignement supérieur et l’insertion dans le marché de l’emploi. Indiquer quels sont les moyens réellement mis à la disposition des étudiants à travers ces mesures.

Droits culturels (art. 15)

30.Fournir des renseignements sur la situation des minorités linguistiques et les garanties qui leur sont accordées en matière d’utilisation de leur langue.