Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quatrième rapport périodique soumis par le Cameroun en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2016 * , **

[Date de réception : 16 novembre 2017]

Table des matières

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Liste des sigles et des abréviations5

I.Introduction générale7

II.Rec. 7. Internalisation et application du PIDESC7

III.Rec. 8. Mesures effectives de lutte contre la corruption7

A.Le renforcement du dispositif institutionnel de lutte contre la corruption7

B.La consolidation du dispositif normatif 9

C.La consolidation du dispositif juridictionnel 9

IV.Rec. 9. L’allocation de ressources financières et humaines suffisantesà la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL)10

A.Ressources humaines10

B.Ressources financières10

V.Rec. 10. Adoption d’une législation antidiscriminatoire globale10

VI.Rec. 11. Jouissance des droits économiques, sociaux et culturels en faveur des populations autochtones11

A.Adoption d’une politique globale et cohérente pour promouvoir le droit des populations autochtones à un niveau de vie suffisant11

B.Garantie des droits économiques, sociaux et culturels des populations autochtones lors de la mise en œuvre des Grands Projets compris dans le DSCE11

VII.Rec. 12. Intégration des personnes handicapées dans l’éducation et sur le marché du travail12

A.Dans le secteur de l’éducation12

B.Dans les secteurs de l’emploi et du travail13

VIII.Rec. 13. Révision des dispositions législatives discriminatoires à l’égard des femmes13

IX.Rec. 14. Abolition du travail forcé en milieu carcéral et consentement des détenus au travail14

X.Rec. 15. Augmentation de l’offre sur le marché du travail14

A.Inclusion dans la politique d’emploi de mesures pour remédier aux difficultésd’insertion des jeunes et des femmes dans le marché du travail formel14

B.Développement des formations professionnelles répondant aux besoins du marché du travail15

C.Les activités promues par le Fonds National de l’Emploi FNE, telles l’appui à la créationde micro-entreprises et la formation dans les métiers favorisant la création d’emplois15

D.Ressources du FNE et l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation Professionnelle15

XI.Rec. 16. Valeur du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti16

XII.Rec. 17. Respect des normes fondamentales de travail dans les plantations16

XIII.Rec. 18. Liberté syndicale et participation à des activités syndicales16

XIV.Rec. 19. Modernisation de la sécurité sociale visant à assurer ce droit à tous17

XV.Rec. 20. Conformité de la législation nationale avec les normes internationales sur le travail des enfants et sanctions du non-respect de la législation17

A.Sur l’âge minimum d’accès à l’emploi et catégories de travaux dangereux17

B.Sur la sensibilisation17

C.Sur la répression des cas de trafic d’enfants et de travail des enfants18

XVI.Rec. 21. Cadre légal de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles18

A.Révision et adoption des lois visant à renforcer le cadre juridique de lutte contre les violences18

B.Les campagnes de sensibilisation en vue de combattre toutes les formes de violences19

C.Renseignements sur l’ampleur des différentes formes de violences contre les femmes et les filles, ainsi que les statistiques sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées19

XVII.Rec. 22. Intensification de la lutte contre la pauvreté20

A.Lutte contre la pauvreté, particulièrement dans les zones défavorisées et marginalisées20

B.Protection des femmes et des enfants et des autres groupes défavorisés21

XVIII.Rec. 23. Une stratégie nationale et un plan d’action pour le droit à un logement décent et répartition des logements sociaux22

A.Sur la stratégie nationale de logement22

B.Sur les logements sociaux en faveur des habitants des taudis23

XIX.Rec. 24. Droit à indemnisation ou à un relogement approprié en cas d’expulsion23

A.Le cadre juridique23

B.Sur les expropriations pour cause d’utilité publique et les voies de recours offertes aux populations23

XX.Rec. 25. Refonte du régime foncier et droit aux terres ancestrales et communautaires par les populations autochtones24

XXI.Rec. 26. Droit à l’eau potable, particulièrement dans les zones rurales24

A.Sur l’accès à l’eau potable24

B.Sur l’accès à l’eau dans les logements25

C.Sur les branchements sociaux25

XXII.Rec. 27. Droit à une alimentation suffisante et lutte contre l’insécurité alimentaire26

A.La mise en place d’un système public de distribution des denrées aux régions et groupes défavorisés26

B.Les mesures visant à s’attaquer aux problèmes structurels liés à l’insécurité alimentaire26

XXIII.Rec. 28. Lutte contre la mortalité maternelle et infantile27

A.Les mesures visant à réduire la mortalité maternelle27

B.Les mesures visant à réduire la mortalité infantile28

C.L’accès à la santé sexuelle et de reproduction des femmes et des adolescentes29

D.L’efficacité de la législation visant à prévenir la mortalité maternelle due à un avortement clandestin29

XIV.Rec. 29. Lutte contre les médicaments contrefaits et accès aux médicaments de qualité29

A.Mesures en vue de l’approvisionnement en médicaments de qualité29

B.Démantèlement du Réseau d’approvisionnement et de Distribution informels des médicaments de mauvaise qualité30

XXV.Rec. 30. Les mesures générales d’assainissement31

A.Le développement des services publics d’assainissement31

B.Mesures d’assainissement en milieu scolaire32

XXVI.Rec. 31. Prévention et traitement du VIH/sida, en particulier au profit des groupes vulnérables33

AActions contre le VIH/sida en général33

B.Prise en charge du VIH/sida chez les groupes vulnérables34

C.Sensibilisation des PVVIH sur leurs droits humains et sur la protection légale les concernant35

XXVII.Rec. 32. Politique de lutte contre le tabagisme36

XXVIII.Rec. 33. La jouissance du droit à l’éducation dans des conditions d’égalité37

A.La gratuité et l’accessibilité à l’éducation dans des conditions d’égalité37

B.L’aide financière aux familles à faibles revenus37

C.Mesures visant à réduire le taux d’abandon scolaire38

D.La professionnalisation de l’enseignement supérieur38

XXIX.Rec. 34. Droits des populations autochtones39

A.Sur le droit d’accès aux terres ancestrales et aux ressources qui s’y trouvent39

B.Le principe de participation et la protection de l’identification distinctive culturelle des peuples autochtones39

XXX.Rec. 35 et 36. Ratification de certains textes internationaux39

XXXI.Rec. 37. Collaboration avec certaines Procédures Spéciales des Nations Unies39

XXXII.Rec. 38. Collaboration avec le système des Nations Unies40

XXXIII.Rec. 39. Diffusion des observations finales41

Liste des sigles et des abréviations

ACMSAssociation Camerounaise de Marketing Social

ANIFAgence Nationale d’Investigation Financière

ARVAntirétroviraux

AUFAgence Universitaire de la Francophonie

BADBanque Africaine de Développement

BDEACBanque de Développement des États de l’Afrique Centrale

C3TCoalition Camerounaise Contre le Tabac

CAMNAFAWAssociation for Family Wellfare

CARMMACampagne pour l’Accélération de la Réduction de la Mortalité Maternelle en Afrique

CCLATConvention-Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac

CDBFConseil de Discipline Budgétaire et Financière

CEMACCommunauté Économique des États de l’Afrique Centrale

CENAMECentrale Nationale d’Approvisionnement en Médicaments Essentiels

CHRACERHCentre Hospitalier de Recherche et d’Application en Chirurgie Endoscopique et Reproduction Humaine de Référence

CIDIMUCConseil des Imams et Dignitaires Musulmans du Cameroun

CIPCRECercle International pour la Promotion de la Création

CNDHLCommission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés

CNLSComité National de Lutte contre le sida

CONACCommission Nationale Anti-corruption

CONSUPEContrôle Supérieur de l’État

CPCode pénal

CPNConsultations Prénatales

CRDICentre de Recherches pour le Développement International

CTDCollectivités Territoriales Décentralisées

DGSNDélégation Générale à la Sûreté Nationale

DSCEDocument de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi

ENSPEcole Nationale Supérieure Polytechnique

FIDAFonds International de Développement Agricole

FNEFonds National de l’Emploi

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés

HYSACAMSociété Hygiène et Salubrité du Cameroun

IAIInstitut Africain d’Informatique

IDAAssociation internationale de développement

IITAInstitut International de l’Agriculture Tropicale

LMDLicence-Master et Doctorat

MGFMutilations Génitales Féminines

MILDAMoustiquaires Imprégnées à Longue Durée d’Action

MINADERMinistère de l’Agriculture et du Développement Rural

MINASMinistère des Affaires Sociales

MINEDUBMinistère de l’Education de Base

MINEFOPMinistère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

MINEPIAMinistère de l’Elevage, des Pêches et des Industrie Animales

MINESECMinistère des Enseignements Secondaires

MINJUSTICEMinistère de la Justice

MINMAPMinistère des Marchés Publics

MINPROFFMinistère de la Promotion de la Femme et de la Famille

MINSANTEMinistère de la Santé publique

MIRAPMission de Régulation des Approvisionnements des Produits de Grande Consommation

MSTMaladies Sexuellement Transmissibles

OCEACOrganisation de Coordination et de Coopération pour la Lutte contre les Grandes Endémies en Afrique Centrale

OITOrganisation Internationale du Travail

OMSOrganisation Mondiale de la Santé

ONEFOPObservatoire National de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

ONU FEMMESEntité des Nations Unies pour l’Egalite des Sexes et l’Autonomisation des Femmes

ONUSIDAProgramme Commun des Nations Unies sur le VIH/sida

OSCOrganisations de la Société Civile

PACAProgramme d’Appui à la Compétitivité Agricole

PADMIRProjet d’Appui au Développement de la Microfinance Rurale

PANEJPlan d’Action National pour l’Emploi des Jeunes

PANETECPlan d’Action National pour l’Elimination des Pires formes du Travail des Enfants au Cameroun

PDPPlan de Développement pour les Pygmées

PDUEProjet de Développement des Secteurs Urbains et de l’Approvisionnement en eau

PIDESCPacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels

PMEPartenariat Mondial pour l’Education

PNDPProgramme National de Développement Participatif

PNGProgramme National de Gouvernance

PNSAProgramme National de Sécurité Alimentaire

PNUDProgramme des Nations Unies pour le Développement

PPAPlan pour les Peuples Autochtones

PPABProgramme Participatif d’Amélioration des Bidonvilles

PPTDProgramme Pays de Promotion du Travail Décent

PRINCESProgramme de l’Inclusion Economique et Sociale

PTMEPrévention de la Transmission du VIH de la Mère à l’Enfant

PVVIHPersonnes vivant avec le VIH/sida

SEDSecrétariat d’État à la Défense chargé de la Gendarmerie Nationale

SMIGSalaire Minimum Interprofessionnel Garanti

SPRPBSous-programme de Réduction de la Pauvreté à la Base

TCSTribunal Criminel Spécial

THIMOTravaux publics à Haute Intensité de Main d’Œuvre

UNAPHACUnion Nationale des Associations de et pour les Personnes

Handicapées

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture

UNFPAFonds des Nations Unies pour la Population

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’Enfance

VBGViolences Basées sur le Genre

WASHWater Sanitation and Hygiene

I.Introduction générale

1.À l’issue de l’examen des 2èmeet 3èmeRapports périodiques du Cameroun au cours de ses 41èmeet 43èmeséances tenues les 21 et 22 novembre 2011, le Comité des Nations Unies pour les Droits Economiques, Sociaux et Culturels a adopté des Observations finales lors de sa 59ème séance, le 2 décembre 2011. Ces Observations relèvent des points de satisfaction, tout en relayant des préoccupations dans la mise en œuvre du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) .

2.Le présent Rapport qui couvre la période 2012-2016, actualise les informations contenues dans les précédents Rapports. Elaboré suivant une approche participative, avec les contributions des acteurs tant publics que de la société civile, il apporte des réponses aux recommandations du Comité, lesquelles sont structurées autour des lois, politiques, programmes et projets gouvernementaux, en vue de la jouissance inclusive des droits économiques, sociaux et culturels .

II.Rec. 7. Internalisation et application du PIDESC

3.Comme relevé dans le précédent Rapport (par. 11), le PIDESC, à l’instar des autres conventions internationales dûment ratifiées, fait partie du droit interne en raison du principe de la primauté du droit international consacré à l’article 45 de la Constitution. Pour promouvoir l’application effective de ce principe, depuis 2011, dans le cadre des séminaires organisés par le Ministère de la Justice, un module sur l’application des Conventions internationales des Droits de l’Homme par le juge national est pris en compte (Voir annexe no1).

4.Par ailleurs, le Barreau du Cameroun, dans le cadre du Projet Barreau-Gouvernance-État de droit (2016-2018), organise depuis le mois d’avril 2016, des sessions de formation des Avocats en Droits de l’Homme. Au terme du Projet en 2018, il est envisagé la formation de 1400 Avocats stagiaires et de 40 Avocats.

5.Il se dégage une tendance grandissante à l’invocation et à l’application des traités des droits de l’homme dans les procédures judiciaires. La Convention contre la torture, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ou encore la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sont les plus invoquées. La sensibilisation se poursuit et il est à espérer que le PIDESC soit également invoqué par les juges et les justiciables .

III.Rec. 8. Mesures effectives de lutte contre la corruption

6.Outre la mise en œuvre d’un Programme National de Gouvernance (PNG) avec un volet dédié à la lutte contre la corruption, le Gouvernement a mis l’accent sur le renforcement de sondispositif institutionnel (A), normatif (B) et judiciaire (C) pour combattre la corruption qui a un impact négatif sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par les populations.

A.Le renforcement du dispositif institutionnel de lutte contre la corruption

7.Le Gouvernement a étoffé le dispositif de lutte contre la corruption par l’intensification des activités de la Commission Nationale Anti-corruption (CONAC), du Contrôle Supérieur de l’État (CONSUPE) et des Cellules ministérielles de lutte contre la Corruption, la création au sein de l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF) d’un Comité des études stratégiques et des tendances et le renforcement de la gouvernance du système des marchés publics .

8.Au cours de la période 2011-2015, la CONAC a poursuivi ses activités, notamment à travers la sensibilisation, les enquêtes et les rapports dressés à l’issue de ses missions. Elle a procédé à la diffusion de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption, de la Charte de la Coalition Nationale de Lutte contre la Corruption, du Programme National d’Education à l’Intégrité et du Rapport sur l’état de la lutte contre la corruption au Cameroun.

9.Par ailleurs, au cours de la période de référence, la CONAC a reçu plus de 12 426 dénonciations des faits et pratiques de corruption, et après enquête, plus de 2 810 procédures ont été transmises aux autorités judiciaires et à d’autres administrations compétentes. Elle a effectué des contrôles et des audits auprès des établissements de microfinance et des opérateurs de téléphonie mobile, qui ont permis à l’État de recouvrer plus de 10 000 000 000 FCFA.

10.Par ailleurs, de 2012 à 2015, le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), démembrement du CONSUPE a tenu 96 sessions ordinaires et 23 spéciales à l’issue desquelles 113 décisions ont été rendues dont 17 acquittements, 29 décisions comportant des sanctions financières d’un montant de 42 706 232 038 FCFA ayant débouché sur des arrêts de mise en débet prononcés à l’encontre des gestionnaires indélicats et 11 décisions prononçant des déchéances pour des périodes allant de 5 à 7 ans. En outre, certains mis en cause ont procédé de manière spontanée au paiement des amendes spéciales et des débets pour un montant de 10 134 925 FCFA sur un montant global de 3 227 519 395 FCFA.

11.L’ANIF a enregistré, par Décision no 00163/MINFI/SG/ANIF du 29 avril 2013 du Ministre des Finances, la création d’un Comité des études stratégiques et des tendances. Ce Comité contribue à identifier les nouvelles formes de criminalité économique et financière, à détecter les flux financiers illicites, notamment ceux relatifs au financement du terrorisme et à proposer aux autorités des mesures à prendre en vue de renforcer le dispositif de lutte contre la criminalité économique et financière. De 2011 à 2015, l’ANIF a reçu 1 718 déclarations d’opérations suspectes dans les établissements financiers et transmis au cours de la même période 407 dossiers en justice.

12.Par ailleurs, dans l’optique de faire prévaloir la bonne gouvernance dans le secteur des Marchés publics, le Comité d’examen des recours et des différends mis sur pied au sein du Ministère des Marchés Publics(MINMAP) au cours de la période 2014-2015 a reçu 953 recours introduits par les soumissionnaires, 22 demandes d’arbitrage liées aux désaccords entre l’autorité contractante et la Commission de passation des marchés et 77 requêtes introduites par divers acteurs du système, notamment l’Agence de Régulation des Marchés Publics .

13.De même, les opérations de contrôle de l’exécution des Marchés publics ont été intensifiées notamment avec 5 016 marchés contrôlés, dont plus de 2 868 exécutés conformément au Code des marchés publics, tandis que plusde 538 ont été déclarés non conformes. À l’issue de ces opérations de contrôle, des redressements d’un montant global d’environ 30 833 656 943 FCFAont été effectués au bénéfice du Trésor public. En outre, plus de 3 071 marchés publics ont été contrôlés par les brigades locales et des redressements de l’ordre de plus de 151 000 000 FCFA effectués.

14.Grâce à toutes les actions sus relevées, plus de 130 entreprises ont été exclues de la commande publique pour diverses pratiques frauduleuses au cours des exercices sus évoqués. En outre, des sanctions ont été prononcées contre certains responsables du MINMAP pour diverses indélicatesses. Par ailleurs, des lignes vertes ont été ouvertes à l’effet de consolider toutes ces mesures de lutte contre la corruption à travers des dénonciations .

B.La consolidation du dispositif normatif

15.Le dispositif normatif s’est consolidé à travers le Code pénal (CP) issu de la Loi no 2016/007 du 12 juillet 2016 qui internalise certaines dispositions de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Sont ainsi sanctionnés au même titre que la corruption, le délit d’initié (art. 135-1), la prise d’emploi prohibé (art. 136-1), la non déclaration du conflit d’intérêt (art. 313-1). Par ailleurs, la personne qui dénonce les faits est désormais exemptée de poursuites (art. 134-2).

C.La consolidation du dispositif juridictionnel

16.Outre les juridictions de droit commun, le dispositif juridictionnel de protection de la fortune publique a été consolidé par la création et l’opérationnalisation d’une juridiction spécialisée, le Tribunal Criminel Spécial (TCS) et la poursuite des activités de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

17.Créé par la Loi no2011/028 du 14 décembre 2011, le TCS est compétent pour connaître des détournements de denierspublics dont le montant est égal ou supérieur à 50 000 000 FCFA. Pour assurer l’efficacité du TCS et en application de la Loi de 2011 susvisée, le Décret no2013/131 du 3 mai 2013 crée au sein de celui-ci un Corps spécialisé d’Officiers de Police Judiciaire placé sous la direction et le contrôle du Procureur Général près ladite juridiction. Après son entrée en fonction en octobre 2012 et jusqu’en 2015, environ 219 dossiers ont été transmis au TCS. Sur la même période, 152 condamnations, 44acquittements et 47 arrêts des poursuites ont été prononcés. Dans la même période, les sommes recouvrées étaient estimées à 213 571 FCFA au titre des frais de justice, tandis que le montant des sommes réclamées par l’État était de 48390791919,94FCFA. Le montant recouvré au titre de la restitution du corps du délit était de 5 093 129 862FCFA.

18.La Chambre des Comptes de la Cour Suprême a poursuivi ses missions. Sur le plan du contrôle juridictionnel, elle a prononcé 309 jugements provisoires et 205 arrêts définitifs dont 46 arrêts de condamnation à l’amende pour un montant total de 48 852 000 FCFA et 159 arrêts de débets contre les comptables publics pour la somme de 1 848 386 026 FCFA.Ence qui concerne le contrôle administratif des entreprises du secteur public et parapublic, elle a produit au cours de la période de référence 31 rapports dont 15 rapports d’observations provisoires et 16 rapports d’observations définitives, représentant un montant estimé à 89 839 030 000 FCFA.

19.Par ailleurs, le respect de la gouvernance dans le secteur extractif a permis au Cameroun d’accéder au Statut de pays conforme à l’Initiative de Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) en 2013.

IV.Rec. 9. L’allocation de ressources financières et humaines suffisantes à la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL)

A.Ressources humaines

20.La CNDHL est composée de 30 membres (commissaires) représentant l’Assemblée Nationale, la Cour Suprême, le Barreau, les universités, les confessions religieuses, les organisations de femmes, les organisations de la société civile (OSC), les syndicats de travailleurs, l’Ordre national des médecins, la presse publique et privée, les administrations publiques (affaires sociales, justice, administration pénitentiaire, promotion de la femme).

21.Elle est en outre dotée d’un Secrétariat permanent, de 06 antennes opérationnelles sur les 10 créées dans les différentes régions du pays et d’une centaine de personnel.

B.Ressources financières

22.En 2012, la CNDHL a reçu une dotation budgétaire de 1 100 000 000 FCFA, soit 400 000 000 FCFA pour l’investissement et 700 000 000 FCFA au titre du budget de fonctionnement. Cette enveloppe a été augmentée de 20 000 000 FCFA au titre du budget de fonctionnement qui est passé de 700 à 720 000 000 FCFA de 2013 à 2015, le montant affecté à l’investissement n’ayant pas varié. Même s’il demeure insuffisant, ce budget est en augmentation et devrait permettre, avec l’assouplissement souhaité des procédures de déblocage des fonds, à la Commission de s’acquitter de ses missions.

V.Rec. 10. Adoption d’une législation antidiscriminatoire globale

23.La lutte contre la discrimination puise ses sources dans la Constitution dont le Préambule proclame que « l’être humain sans distinction de race, de religion, de sexe, de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés » et réaffirme que « tous les Hommes sont égaux en droits et en devoirs » et que « nul ne peut être inquiété en raison de ses origines, de ses opinions ou croyances en matière religieuse, philosophique ou politique sous réserve du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ».

24.Ces dispositions constitutionnelles qui reprennent la plupart des motifs de discrimination interdits au paragraphe 2 du Pacte, sont complétées par des lois spécifiques sur les plans sectoriels. À cet égard, dans le but d’éviter toute sorte de discrimination en politique, la Loi no 2012/01 du 19 avril 2012 portant Code électoral impose la prise en compte de toutes les composantes sociologiques et du genre dans la constitution des listes électorales lors des scrutins législatifs ou municipaux.

25.En plus, la Loi no 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées en son article 38 alinéa 3 dispose : « En aucun cas, le handicap ne peut constituer un motif de rejet de leur candidature ou de discrimination ».

26.En outre, tout article de presse diffusant des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale ou incitant à la discrimination fera l’objet de saisie et l’organe de presse d’une sanction d’interdiction qui sera prononcée par la juridiction compétente (Loi no 90/052 du 19 décembre 1990 sur la Communication sociale).

27.De même, une disposition pénale antidiscriminatoire globale a été adoptée dans le CP qui, en son article 242 intitulé «Discrimination », incrimine la plupart des motifs de discrimination visés par le Pacte, tout en introduisant une innovation, à savoir la discrimination fondée sur le statut médical.

28.Dans la même logique, l’article 241 intitulé « Outrage aux races et aux religions », est plus sectoriel et punit celui qui commet un outrage tel que défini à l’article 152 à l’encontre d’une race ou d’une religion à laquelle appartiennent plusieurs citoyens ou résidents.

VI.Rec. 11. Jouissance des droits économiques, sociaux et culturels en faveur des populations autochtones

A.Adoption d’une politique globale et cohérente pour promouvoir le droit des populations autochtones à un niveau de vie suffisant

29.Afin de garantir les droits des populations autochtones (Bakas) à un niveau de vie suffisant au cours de la période considérée, le Gouvernement et ses partenaires ont initié des programmes spéciaux visant le renforcement des capacités, le financement des activités génératrices de revenus et l’élaboration d’un Plan de Développement pour les Pygmées.

30.Dans le cadre de grands projets de construction dans les zones habitées par les populations autochtones, le Gouvernement a élaboré des programmes pour le développement socio-économique de ces personnes. Par exemple, le PACA signé entre le MINAS, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MINADER) et le Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales (MINEPIA) visait à renforcer les capacités intergénérationnelles de production des peuples autochtones dans le secteur agro-pastoral ainsi qu’à augmenter leurs revenus en leur permettant ainsi d’apporter leur propre quota à la croissance nationale. Il s’agissait d’un programme de 5 000 000 000 FCFA qui couvrait la période 2013/2015, le résultat étant le financement des activités génératrices de revenus pour les populations autochtones qui les ont rendues autonomes.

31.Dans le cadre du PACA, 10 hectares de terrain ont été acquis en faveur des leaders Pygmées identifiés pour les cultures vivrières. En outre, plus de financement a été accordé à 36 groupes afin que soient mis en place des projets d’agriculture et d’élevage.

B.Garantie des droits économiques, sociaux et culturels des populations autochtones lors de la mise en œuvre des Grands Projets compris dans le DSCE

32.Une étude d’impact socio-environnemental est toujours effectuée avant l’exécution de tout projet de développement, en particulier dans les zones forestières habitées par les populations autochtones (pygmées Baka). Elle est réalisée dans le but d’évaluer l’effet du projet sur l’environnement, les ressources naturelles et la vie socioculturelle de la population. Le Projet de Fer de Mbalam exécuté par CAMIRON en est une illustration. CAMIRON a fait un Plan pour les Peuples Autochtones (PPA) qui a défini la stratégie pour protéger la culture et les moyens de subsistance des populations autochtones (pygmées Baka) dans les zones de Projet. Le PPA a donc, entre autres, pour objectif de :

•Procéder à un inventaire des ressources foncières et forestières des populations autochtones afin qu’elles puissent y avoir un accès à long terme ;

•Veiller à ce que le PPA tienne compte de la sécurité alimentaire, de l’éducation et de la santé des Bakas ;

•Leur donner l’éducation culturelle appropriée sur le Projet en question et la gestion des ressources forestières ;

•Maintenir une approche participative à long terme avec la communauté Baka pendant toute la durée du Projet et aider les populations autochtones à obtenir des permis de chasse ; et enfin

•Utiliser des produits forestiers non ligneux qui ne sont pas menacés d’extinction.

VII.Rec. 12. Intégration des personnes handicapées dans l’éducation et sur le marché du travail

33.Au terme du 3ème Recensement Général de la Population et de l’Habitat mené en 2010, l’on dénombrait 2 910 000 personnes vivant avec au moins un handicap. Au vu de cet état des lieux, l’État a poursuivi ses actions pour la mise en œuvre des droits spécifiques des personnes handicapées, notamment dans les secteurs de l’éducation, de l’emploi et du travail.

A.Dans le secteur de l’éducation 

34.A travers la Lettre-Circulaire conjointe no 283/07/LC/MINESEC/MINAS du 4 août 2007 relative à l’identification des élèves/étudiants handicapés et ceux nés de parents handicapés, le Gouvernement a permis à ces derniers d’être inscrits dans les établissements publics (d’enseignement primaire et secondaire) et de pouvoir participer aux examens officiels. La promotion de l’inclusion sociale des personnes handicapées dans le domaine de l’éducation s’est également opérée à travers la vulgarisation des instruments juridiques nationaux et internationaux promouvant le droit à l’éducation en faveur des personnes handicapées. À cet effet, en 2013, près de 10 000 exemplaires de la Loi no 2010/002 du 13 avril 2010 portant promotion et protection des personnes handicapées et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ont été produits et diffusés en format de poche, et en version accessible aux déficients auditifs et visuels. L’Union Nationale des Associations de et pour les Personnes Handicapées (UNAPHAC) a traduit en 2014 la Loi du 13 avril 2010 en 2 langues locales : le Béti et le Ghoma’la . L’État a également mis à jour et procédé à une large diffusion du Guide sur l’accessibilité des personnes handicapées à l’éducation, et du Guide sur l’accessibilité aux infrastructures et aux édifices publics.

35.Les journées de sensibilisation sur le handicap, à l’exemple de celle organisée en 2013 sous le thème « Aimons nos enfants, sortons nos enfants », vont dans le même sens.

36.Sur le plan organisationnel, un Service de Promotion de l’Education inclusive prévu dans le Décret no 2012/268 du 11 juin 2012 fixant l’organigramme du Ministère de l’Education de Base (MINEDUB) a été mis en place au sein de ce Ministère. Cette avancée s’est accompagnée d’évolutions stratégiques à l’instar de la prise en compte de la problématique du handicap dans le Document de Stratégie du Secteur de l’Education et de la Formation(2013-2020). Sont ainsi tributaires de cette vision, l’intégration des modules sur le handicap dans les programmes des Ecoles Normales des Instituteurs de l’Enseignement Général depuis 2013 et dans la formation continue des enseignants. Ainsi, des Inspecteurs pédagogiques nationaux ont bénéficié à Yaoundé d’une formation sur l’éducation inclusive les 9 et 10 août 2016. Bien plus, au cours des examens officiels, des mesures spéciales sont prises pour faciliter l’accessibilité des personnes handicapées aux édifices et aux épreuves.

37.En outre, l’éducation étant aussi fonction de l’accès des apprenants aux bâtiments, le Ministère des Affaires Sociales et l’Agence de Régulation des Marchés Publics ont signé une Lettre conjointe sur l’accessibilité des personnes handicapées aux infrastructures et édifices publics ou ouverts au public pour assurer l’observance appropriée des spécifications techniques par les maîtres d’ouvrage.

38.La récente imprégnation de l’approche inclusive a permis d’avoir des résultats (annexe no 3). Ainsi, au cours de l’année scolaire 2014-2015, 4 083 élèves handicapés ont été admis dans des établissements publics, représentant ainsi 0,19 % des 2 108 279 élèves de l’Enseignement général et technique public.

39.Dans le cadre des partenariats, une Bibliothèque pour aveugles et malvoyants a été créée en 2014 à l’Université de Douala. En outre, le 28 avril 2014, le Gouvernement a signé un accord de coopération avec l’ONG SightSavers en vue de renforcer les capacités des enseignants dans le domaine de l’éducation inclusive et d’équiper les écoles spécialisées en matériels didactiques.

B.Dans les secteurs de l’emploi et du travail

40.Des mesures incitatives ont été prises en vue de garantir l’employabilité des personnes handicapées. Au plan réglementaire, deux lettres-circulaires ont été signées :

•La Lettre-Circulaire conjointe no 075/LC/MINEFOP/MINAS du 30 décembre 2011 relative à l’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle dont l’objectif est l’amélioration des conditions d’accueil et d’encadrement des personnes handicapées ou vulnérables dans les structures publiques et privées de formation professionnelle ;

•La Lettre-Circulaire conjointe no 074/LC/MINEFOP/MINAS du 30 décembre 2011 relative à l’accès des personnes handicapées à l’emploi qui vise à faciliter l’accès des personnes handicapées à l’emploi, tant dans les entreprises publiques ou privées qu’à l’auto-emploi au Cameroun par des publicités et des avis de recrutement, des offres d’emploi réservés à cette catégorie de citoyens, la garantie de la disponibilité des ressources pour le financement des microprojets présentés par les personnes handicapées.

41.Au plan de la formation, la Monographie sur les métiers accessibles aux personnes handicapées par types de déficience a été largement diffusée. Des structures telles que Bobine d’or forment des personnes handicapées aux métiers de la couture et de la coiffure, et leur insertion socio professionnelle. De 2005 à 2015, 58 personnes handicapées visuelles ont été formées par le Centre de formation en Informatique adaptée à la déficience visuelle. L’Institut Africain d’Informatique (IAI-Cameroun) a formé près de 205 personnes handicapées dans les métiers des technologies de l’information et de la communication.

42.Sur l’accès à l’emploi, la Fonction publique a recruté 110 enseignants handicapées titulaires du CAPIEMP ou Teacher’sGrade One Certificateau titre de l’exercice 2010 et 2011 dans le cadre de l’opération de contractualisation des instituteurs de l’enseignement général au Ministère de l’Education de Base.

43.Suite à l’Accord conclu entre le MINAS et le Fonds National de l’Emploi (FNE) le 4 septembre 2006 dans le but de faciliter l’insertion socio-professionnelle des personnes vulnérables, 04 personnes handicapées ont bénéficié d’une formation professionnelle et 24 ont bénéficié d’un financement en auto-emploi pour un montant global de 8 000 000 FCFA.

VIII.Rec. 13. Révision des dispositions législatives discriminatoires à l’égard des femmes

44.Le Cameroun a entrepris un chantier de réformes sur le plan législatif. Certaines de ces réformes ont abouti, et c’est le cas du CP qui a supprimé les dispositions discriminatoires de ce texte concernant l’adultère, le viol, la sanction du mariage précoce.

45.Ainsi, l’article 361 du CP punit désormais indistinctement et des mêmes peines, l’adultère de la femme et de l’homme. En plus, le mariage subséquent entre l’auteur d’un viol et sa victime, jadis considéré comme cause d’exonération des poursuites, a été supprimé à l’article 297. Par ailleurs, l’article 242 sanctionne désormais et de façon globale toute discrimination fondée sur le sexe.

46.Alors que l’ancienne disposition permettait de sanctionner « celui qui donne en mariage une fille mineure de quatorze ans ou un garçon mineur de seize ans », le nouveau CP, en son article 356 intitulé «Mariage forcé » supprime les disparités entre les filles et les garçons concernant l’âge du mariage.

IX.Rec. 14. Abolition du travail forcé en milieu carcéral et consentement des détenus au travail

47.Aucune disposition de la législation ne prévoit le travail forcé parmi les peines, et cette pratique n’a nullement cours dans les Prisons camerounaises. La peine de Travaux forcés a en effet été abolie de l’arsenal juridique, avec la modification du Code pénal issue de la Loi no 90-61 du 19 décembre 1990.

48.L’utilisation de la main d’œuvre carcérale ne saurait être faite contre le gré du détenu, d’autant qu’un détenu non consentant ne peut être productif. Dans la pratique, ce sont les détenus condamnés qui sollicitent souvent leur inscription sur la liste des corvéables. En tout état de cause, l’utilisation de la main d’œuvre carcérale participe de la stratégie globale de réadaptation et de réinsertion sociale du détenu. Elle s’appuie sur les dispositions de l’article 51 du Décret no 92/052 du 27 mars 1992 portant régime pénitentiaire au Cameroun.

49.Pour être admis au travail pénal, le détenu doit être condamné définitivement, avoir purgé les 2/3 de sa peine et justifier d’une bonne conduite. En plus, selon l’article 25 du Code pénal, le travail carcéral donne lieu à la constitution d’un pécule dont les 2/3 seront reversés au détenu à la fin de son incarcération pour redémarrer sa vie dans la société, tandis que les 1/3 sont affectés au Trésor public.

50.Par ailleurs, l’élaboration d’une politique pénitentiaire orientée vers la réinsertion sociale du détenu et l’institution des commissions de sélection des détenus admissibles à travailler hors de la prison ont fait l’objet d’une recommandation au cours de la réunion annuelle des Délégués Régionaux de l’Administration Pénitentiaire en 2015.

X.Rec. 15. Augmentation de l’offre sur le marché du travail

A.Inclusion dans la politique d’emploi de mesures pour remédier aux difficultés d’insertion des jeunes et des femmes dans le marché du travail formel

51.Outre le DSCE qui met l’accent sur le développement d’emplois salariés à travers la promotion des petites et moyennes entreprises, des mesures incitatives favorisant l’auto emploi par des programmes et projets spécifiques axés sur les jeunes et les femmes, les recrutements dans la Fonction publique, l’État a, en collaboration avec l’OIT, élaboré le Programme Pays de promotion du Travail Décent (PPTD) pour la période allant de 2014 à 2017. Ce document s’articule autour de quatre axes prioritaires, à savoir l’accroissement des opportunités d’emplois décents et la promotion des activités génératrices de revenus notamment pour les femmes, les jeunes et les groupes vulnérables ; l’amélioration du cadre normatif et des conditions de travail pour tous ; le renforcement des capacités des mandants tripartites au dialogue social ; et la protection sociale.

52.De plus, le Plan d’Action National pour l’Emploi des Jeunes (PANEJ), élaboré pour la période allant de 2016 à 2020, vise la création d’au moins 380 000 emplois pour les jeunes pour un coût global estimé à 135 000 000 000 FCFA.

B.Développement des formations professionnelles répondant aux besoins du marché du travail

53.L’État a mis en place 72 nouvelles sections artisanales rurales et sections ménagères (SAR/SM) : 22 en 2013, 25 en 2014 et 30 en 2015. Ces structures publiques, associées aux 4 Centres de formation professionnelle (Yaoundé, Buéa, Garoua et Pitoa), et aux 3 Centres de formation professionnelles d’excellence (Douala, Limbé et Sangmélima) visent l’apprentissage de divers métiers. De plus, pour étendre l’offre de formation professionnelle, 316 structures privées ont obtenu des agréments, soit 172 en 2014 et 144 en 2015.

54.Dans le cadre du renforcement de l’accès aux offres de formations professionnelles, l’État a octroyé des appuis financiers à des structures privées soit 45 000 000 FCFA à 23 Centres privés de formation en 2014, et 10 000 000 FCFA à 10 autres Institutions en 2015.

55.Les défis rencontrés en matière de formation professionnelle portent essentiellement sur le renforcement du cadre juridique, la coordination des acteurs et le suivi post-formation des apprenants.

C.Les activités promues par le Fonds National de l’Emploi (FNE), telles l’appui à la création de micro-entreprises et la formation dans les métiers favorisant la création d’emplois

56.Le FNE a poursuivi ses activités d’accueil, d’orientation et d’intermédiation avec les entreprises. À cet effet, on note une hausse graduelle du nombre de chercheurs d’emploi enregistrés dès le processus d’accueil et d’orientation, passant ainsi de 31 328 en 2011, 38 627 en 2012, 38 455 en 2013, 47 607 en 2014, à 51 330 en 2015. Toutefois, la barre de placement en emplois salariés demeure largement inférieure à celle représentant le nombre sans cesse croissant de chercheurs d’emplois enregistrés de 2013 à 2015 auprès des structures du FNE (annexes nos 4 et 5).

D.Ressources du FNE et l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

57.Le budget alloué au FNE pour ses activités a évolué de 2011 à 2015. En 2011, le montant alloué était de 6 000 000 000 FCFA, en 2012, il était de 7 000 000 000 FCFA, en 2013 il était de 6 500 000 000 FCFA, en 2014, il était de 7 500 000 000 FCFA et, en 2015, le budget alloué était de 8 000 000 000 FCFA (annexe no 6).

58.En ce qui concerne l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (ONEFOP), la dotation financière oscillait entre 61 900 000 000 FCFA en 2013, 159 000 000 000 FCFA en 2014 et 57 000 000 000 FCFA en 2015.

59.Cette Structure dispose de 10 antennes Régionales et d’un Bureau Central composé de 8 personnes regroupant un coordonnateur, un statisticien, un démographe, deux secrétaires, un Chauffeur, un agent de communication et un agent administratif et financier.

XI.Rec. 16. Valeur du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti

60.Une réévaluation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) suivant Décret no 2014/2217/PM du 24 juillet 2014 a permis de passer de 28 216 FCFA à 36 270 FCFA, soit une augmentation de 28,54 %.

XII.Rec. 17. Respect des normes fondamentales de travail dans les plantations

61.Pour veiller au respect des normes de travail dans les plantations, des inspections régulières et la sensibilisation sont organisées.

62.Pour ce qui est des inspections dans les plantations, leur régularité est encadrée par la Lettre-Circulaire no 0020/LC/MINTSS/IG du 28 décembre 2015. Ainsi, dans les Délégations régionales à forte concentration d’activités comme la Région du Centre et du Littoral, 40 visites d’inspection en moyenne seront effectuées par trimestre contre 20 visites par trimestre pour les régions à densité moyenne d’activités.

63.Quant aux Délégations départementales à forte densité d’activités telles que la Boumba et Ngoko, le Faro, le Haut-Nyong, la Kadéi, le Moungo, la Meme, l’Océan et la Sanaga Maritime, 20 visites d’inspection par trimestre seront effectuées contre 10 visites d’inspection pour les autres Délégations départementales.

64.Dans le cadre de la sensibilisation, un Atelier organisé du 22 au 23 septembre 2015 à Niété, par le Centre des Nations Unies pour les Droits de l’Homme et la Démocratie en Afrique Centrale (CNUDHD-AC) en collaboration avec les administrations publiques au profit de l’une des plus importantes entreprises agricoles du pays (5 000 employés) a permis d’engager la Société Hévécam S.A à élaborer une Politique formelle de responsabilité sociale, à créer un Comité des Droits de l’Homme en son sein, à renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise avec la nomination et la formation du Délégué du personnel, à poursuivre avec l’amélioration de la mise en œuvre des droits des travailleurs, notamment par la fourniture des logements, des soins de santé et des espaces vitaux pour les cultures.

XIII.Rec. 18. Liberté syndicale et participation à des activités syndicales

65.La liberté syndicale est consacrée dans le préambule de la Constitution et réitérée dans la Loi no 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, laquelle prévoit la création sans autorisation préalable des syndicats suivant les conditions définies par la loi, la libre affiliation des travailleurs et des employeurs aux formations professionnelles de leur choix et le libre déroulement de leurs activités. En outre, la nomination du Greffier des syndicats par Décret no 2016/060 du 1er février 2016 devra renforcer la transparence dans l’enregistrement des syndicats.

66.Dans le cadre de la préservation de la liberté syndicale, le Gouvernement a organisé en 2012 une série de 14 rencontres avec les syndicats professionnels des travailleurs et des employeurs, à l’effet de recenser les problèmes qui minent le fonctionnement des syndicats et d’identifier les solutions durables (annexe no 7). L’adoption d’une loi sur la liberté syndicale est l’une des solutions identifiées.

XIV.Rec. 19. Modernisation de la sécurité sociale visant à assurer ce droit à tous

67.Dans l’optique de l’extension d’une couverture de la sécurité sociale, le système d’assurance volontaire a été mis en place à la faveur du Décret no 2014/2377/PM du 13 août 2014 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des assurés volontaires au régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès.

68.Au sens de ce texte, sont assurés volontaires :

•Les personnes dotées de capacités contributives, mais qui ne sont pas soumises à un assujettissement obligatoire contre les risques vieillesse, invalidité et de décès ;

•Les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions d’affiliation au régime général, au régime des personnels de l’État, ou à un quelconque régime spécial de sécurité sociale ;

•Les anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d’assujettissement au régime général.

69.Avec cet élargissement, le taux de couverture, qui était jusqu’à lors de 10 %, est passé à 20 % à la fin de l’année 2015.

70.Cependant, les réflexions continuent en vue de la mise en place d’un régime d’assurance non contributif.

XV.Rec. 20. Conformité de la législation nationale avec les normes internationales sur le travail des enfants et sanctions du non-respect de la législation

A.Sur l’âge minimum d’accès à l’emploi et catégories de travaux dangereux

71.En conformité avec la Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’accès à l’emploi, l’article 86 du Code de travail a fixé l’âge minimum d’accès à l’emploi à 14 ans. Quant aux catégories de travaux dangereux, l’Arrêté no 17/MTPS/DGRE du 27 mai 1969 relatif au travail des enfants énumère les branches d’activités et les professions dangereuses pour les enfants.

72.La traite et le trafic ont déjà été pris en compte par le nouveau CP en son article 342-1.

B.Sur la sensibilisation

73.Au plan institutionnel, le Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants a été mis en place par Arrêté no 082/PM du 27 août 2014. Le Comité a pour missions d’élaborer la cartographie des enfants victimes d’exploitation, afin de proposer au Gouvernement des stratégies efficaces de lutte contre le travail des enfants et des mesures permettant une meilleure application des instruments juridiques internationaux adoptés en la matière.

74.En outre, le processus d’adoption du Plan d’Action National pour l’Elimination des pires formes du Travail des Enfants au Cameroun (PANETEC) à l’horizon 2017 a été amorcé. Un Atelier de validation dudit Plan a été organisé le 19 mars 2014 par le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.

75.En outre, le Syndicat Départemental Libre des Travailleurs des Communes du Noun a publié en 2014, avec l’appui de l’Union Européenne, un Guide des partenaires sociaux pour la lutte contre le travail des enfants au Cameroun. Ce Guide était consécutif à une étude menée par le même syndicat dans les localités de Magba et de Bangourain. À l’issue de l’étude, 50 enfants pécheurs dans les fleuves Noun et Mapé dont l’âge varie de 5 à 14 ans ont été retirés de ce milieu.

C.Sur la répression des cas de trafic d’enfants et de travail des enfants

76.Des cas de poursuites ont été enregistrés contre des personnes ayant eu recours illégalement à la main d’œuvre infantile, notamment les cas de trafic et de traite impliquant des enfants. Il s’agit notamment de :

•L’affaire MP et ELANGMAN Clauvis Chérif c/ KOTA Marie Noëlle et NSA’A Michel Bernard, objet du Jugement no 59/Crim du 18 septembre 2012 du Tribunal de Grande Instance (TGI) du Haut Nyong. Les accusés KOTA Marie Noëlle et NSA’A Michel Bernard ont été condamnés à 5 ans d’emprisonnement chacun et 50 000 FCFA d’amende ainsi qu’aux dépens solidaires liquidés à la somme de 85 450 FCFA suivant ;

•L’affaire MP et FATIME DOUDOU, LASSOU DJONA Martin et autres c/ OUSMAN Oumarou alias MANOU, objet du Jugement du 2 juin 2013 du TGI du Mayo-Danay à Yagoua. Les victimes se sont vues confier les troupeaux de moutons et de chèvres à faire paître, après avoir été déplacées de leur lieu de résidence. Déclaré coupable de crime de coaction de trafic et d’exploitation d’enfants, l’accusé OUSMAN Oumaroua été condamné à 6 ans d’emprisonnement ferme, aux dépens liquidés à la somme de 48 850FCFA et à payer une somme de 300 000 FCFA à FATIME DOUDOU et 1 000 000 FCFA à LASSOU DJONA Martin ;

•The People vs DAIRU SANDA MBAA and BUINDA Agnes KWASINWI, Suit no HCN/03/2015 du TGI de Donga Mantung : les accusés avaient déplacé 6 mineurs âgés de 8 à 17 ans de leur région d’origine avec l’intention de les faire travailler dans des plantations dans la Région du Centre. Suivant Jugement du 15 avril 2015, les accusés ont été condamnés pour trafic à 3 ans d’emprisonnement avec sursis pendant 3 ans et à 60 000 frs d’amende.

77.Relativement au nombre d’inspecteurs de travail, le MINTSS en comptait 77 en 2014. Ce faible chiffre s’explique par les départs à la retraite et les détachements d’inspecteurs dans d’autres secteurs d’activités. À ces deux facteurs s’ajoutent l’interruption des recrutements d’Inspecteurs de travail dans la fonction publique.

XVI.Rec. 21. Cadre légal de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles

A.Révision et adoption des lois visant à renforcer le cadre juridique de lutte contre les violences

78.Le cadre juridique de lutte contre les violences à l’égard des femmes et des filles a été renforcé à la faveur de l’adoption du nouveau CP. Ainsi, les mutilations génitales féminines, le repassage des seins et le harcèlement sexuel sont désormais expressément sanctionnés par les dispositions des articles 277-1, 277-2 et 302-1.

79.Malgré l’absence de dispositions spécifiques, la violence domestique tout comme le viol conjugal peut être sanctionné par certaines dispositions du CP. Ainsi, les violences domestiques, constitutives de violences physiques exercées contre une femme sont susceptibles de tomber sous le coup des articles 277, 278, 279, 280 et 281 du CP qui sanctionnent respectivement les blessures graves, les coups mortels, les coups avec blessures graves, les blessures simples et les blessures légères. En outre, d’importantes innovations ont été introduites par le nouveau CP :

•L’expulsion du conjoint ou de la veuve du domicile conjugal est désormais sanctionnée à l’article 358-1 ; il en va de même de l’entrave au paiement de la pension de réversion à la veuve et aux orphelins (art. 180-1) ;

•S’il s’agit d’abandon d’une femme sans ressources, les infractions telles paiement d’une pension alimentaire et abandon de famille permettent à la femme de saisir les instances judiciaires sur la base des articles 180 et 358 du CP.

B.Les campagnes de sensibilisation en vue de combattre toutes les formes de violences

80.Le Gouvernement s’est doté en 1998 d’un Plan d’Action National pour l’Elimination des Mutilations Génitales Féminines, lequel a été revu en 2011 et d’une Stratégie Nationale de lutte contre les Violences Basées sur le Genre (VBG) en 2012. La sensibilisation autour de ces deux documents se décline en campagnes de plaidoyer auprès des acteurs clés.

81.Ainsi, en 2013, un total de 12 789 personnes et 75 leaders communautaires ont été sensibilisés sur les violences ; en 2014, 2 sessions de plaidoyers ont été menées par la Ministre en charge des questions de genre devant la représentation nationale, et en 2015, la vulgarisation des instruments juridiques de protection des droits de la femme a été faite auprès des parlementaires, des regroupements associatifs, des établissements scolaires et universitaires, et de 703 Leaders communautaires. Par ailleurs, 150 personnels de la police ont été formés sur la problématique des VBG en contexte humanitaire ainsi qu’à la prise en charge holistique des survivantes.

82.En outre, des plateformes de collaboration ont été signées entre le Gouvernement et les Organisations de la Société Civile, à l’instar du Conseil des Imams et Dignitaires Musulmans du Cameroun (CIDIMUC) et du Cercle International pour la Promotion de la Création (CIPCRE), en vue de l’intensification de cette sensibilisation auprès des populations, avec l’appui de l’Ambassade de France et de certaines agences du Système des Nations Unies.

83.La sensibilisation a été également assurée lors des journées telles que la Journée Internationale de Lutte contre les Mutilations Génitales Féminines (MGF) célébrée le 6 février, la Journée Internationale de la Femme célébrée chaque 8 mars, la Journée Internationale de la Veuve célébrée le 23 juin ou encore lors de la campagne « 16 jours d’activisme contre les violences faites aux femmes ». À l’occasion de la 9èmeédition, la Ministre de la Promotion de la Femme et de la Famille a publié une lettre de sensibilisation des familles dans le quotidien Cameroun Tribune, pour en appeler à la conscience de tous sur « le caractère déshumanisant et intolérable des multiples formes de violences dont les femmes et les filles sont victimes en famille et dans les milieux socio professionnels ».

C.Renseignements sur l’ampleur des différentes formes de violences contre les femmes et les filles, ainsi que les statistiques sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées

84.Selon l’Enquête de Démographie et de Santé et à Indicateurs Multiples réalisée en 2011 (EDS-MICS 2011), l’ampleur des violences au Cameroun se révèle ainsi :

•À partir de l’âge de 15 ans, 54,6 % de femmes ont été victimes de violences physiques ;

•Parmi les femmes ayant déjà eu des rapports sexuels, 20 % l’ont fait contre leur gré, en particulier celles ayant eu des rapports avant l’âge de 13 ans (30 %) ;

•Dans l’ensemble, 64 % des femmes âgées entre 15 et 49 ans ont subi des violences physiques, 8 % des violences sexuelles, et 21 % à la fois des violences physiques et sexuelles ;

•Parmi les femmes qui ont déjà été en union, 60 % ont subi des violences physiques, sexuelles ou émotionnelles de la part de leur mari actuel ou ex-mari ;

•Parmi les femmes qui ont subi des blessures conjugales dans les 12 derniers mois de l’enquête,43 % ont eu des blessures à la suite des violences.

85.Cependant, les violences ne sont pas demeurées impunies. En 2015, les violences sexuelles recensées ont donné lieu à 258 poursuites devant les juridictions de jugement pour 485 enquêtes ouvertes, lesquelles ont abouti à157 condamnations, tandis qu’en 2014 et concernant les mêmes infractions, 84 poursuites ont été relevées devant 54 Juridictions. En plus, 35 femmes ont été victimes de blessures graves, 252 de blessures simples et 492 de blessures légères. Cependant, l’absence de dénonciation par les victimes reste le défi majeur.

XVII.Rec. 22. Intensification de la lutte contre la pauvreté

A.Lutte contre la pauvreté, particulièrement dans les zones défavorisées et marginalisées

86.Pour lutter contre la pauvreté, le Gouvernement a opté pour la solidarité nationale à travers des appuis aux familles et personnes vulnérables, notamment par des Collectivités territoriales décentralisées et la mise en œuvre de projets et programmes, notamment le Sous-programme de Réduction de la Pauvreté à la Base II (SPRPB-2), le Projet Filets Sociaux et l’Opération Haute Intensité de la Main-d’œuvre (HIMO) du Programme National de Développement Participatif (PNDP).

Les programmes et projets

Le Sous-Programme de Réduction de la Pauvreté à la Base II (SPRPB-2)

87.Fruit de la coopération entre le Cameroun et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le SPRPB-2 vise à contribuer durablement à la réduction de la pauvreté en milieu rural par la structuration de l’économie locale en accordant une attention particulière aux couches les plus vulnérables. Le SPRPB-2 qui a démarré ses activités en 2013 s’étale sur une période de 5 ans (2013-2017) et intervient dans des domaines comme l’agriculture, l’élevage et l’artisanat. Des financements ont été mis à la disposition des organisations locales bénéficiaires à travers le mécanisme de revolving funds. Ainsi, 2 établissements de microfinance ont été sélectionnés pour abriter les lignes de crédits devant servir à financer ces organisations. Plus de 35 projets ont déjà été financés et 8 Micro-projets sont en attente de financement. Par ailleurs, 2 Centres d’écoute, d’orientation, de conseils et d’accompagnement sont en cours de mise en place.

Le projet Filets Sociaux

88.Le Projet Filets Sociaux vise globalement l’amélioration des conditions de vie des populations qui vivent en état de pauvreté chronique et des groupes vulnérables à travers des programmes de transferts non contributifs bien ciblés.

89.La phase pilote a été mise en place en juin 2012 et a permis au Gouvernement de mieux connaître son système de filets sociaux et de recommander l’introduction d’un programme relatif aux transferts monétaires directs sans conditions et d’un programme relatif aux Travaux Publics à Haute Intensité de Main d’Œuvre.

90.Les résultats positifs du Projet pilote ont amené les autorités, en mars 2013, à signer avec la Banque Mondiale un accord de prêt d’un montant de 25 000 000 000FCFA provenant d’un financement d’International DéveloppementAssociation (IDA) pour soutenir, pendant 5 ans, un programme plus large de Filets Sociaux qui va bénéficier à 70 000 ménages pauvres et vulnérables, choisis dans les 5 régions retenues sur la base de la carte de pauvreté (Extrême-nord, Nord, Adamaoua, Est et Nord-ouest) et dans les villes de Yaoundé et de Douala.

L’expérimentation du Programme relatif aux transferts monétaires directs sans condition

91.Entre 2012 et 2014, ce Projet, financé par le Gouvernement, a permis d’expérimenter le programme de transferts monétaires directs sans conditions à 2 000 ménages dont 1 500 dans 15 villages de la Commune de Soulédé-Roua, dans la Région de l’Extrême-Nord et 500 dans 7 quartiers de la Commune de Ndop, dans la Région du Nord-Ouest. Les ménages bénéficiaires ont reçu chacun pendant 24 mois, la somme de 360 000 FCFA de transferts monétaires, soit un montant de 20 000 FCFA tous les 2 mois et de 80 000 FCFA le 12ème et le 24ème mois. Ce qui fait un montant total de 720 000 000 FCFA, ainsi que des formations pour améliorer leur santé, leur nutrition, leur éducation et leur compétence.

La réalisation du Programme des Travaux publics de la Haute Intensité de la Main-d’œuvre (THIMO)

92.Les THIMO consistent à employer pendant 60 jours par an, 150 personnes par microprojet qui seront rémunérées chacune à 1 300 FCFA par jour. Les travaux THIMO ont commencé avec la création, durant le 1er semestre 2016, de 5 000 emplois dans la Région du Nord. Au total, 35 microprojets ont été réalisés et près de 390 000 000 FCFA redistribués aux travailleurs.

B.Protection des femmes et des enfants et des autres groupes défavorisés

93.La protection des couches sociales défavorisées, en l’occurrence les femmes et les enfants ou encore les personnes âgées a également fait l’objet d’attentions particulières.

Les femmes et les enfants

94.Au sein du Ministère en charge des questions de Genre, une Direction en charge de la promotion économique de la femme a été créée. Celle-ci a pour missions, entre autres, de former les organisations de femmes au montage des projets et à la mise en place d’activités génératrices de revenus et leur apporte également des appuis diversifiés. Ainsi, 10 260 femmes rurales ont été formées en 2014 aux techniques modernes de production, de transformation et de conservation des produits agropastoraux ; 4 628 femmes et filles au montage des projets et à la gestion des entreprises ; 20 femmes dans les domaines de la couture et de la broderie ; 50 femmes rurales pour faire face aux effets des changements climatiques et 50 femmes rurales aux techniques de préparation et de transformation agroalimentaire. De même, 452 femmes rurales issues de 9 communes ont été sensibilisées sur les enjeux de la mutation des Groupes d’Initiatives Communes en coopératives au cours de l’année 2015.

95.En plus, la mise en œuvre de programmes, projets, stratégies et études relatifs à l’insertion des femmes dans les circuits économiques notamment, le programme de développement de l’agriculture dans les zones tropicales humides « HumidTropics», le Programme de l’Inclusion Economique et Sociale (PRINCES) avec l’appui du PNUD, la participation à l’élaboration du projet Genre et Accélération de l’Autonomisation Economique de la Femme sur l’axe routier Batchenga-Ntui-Yoko pour la période 2015-2017 participent de ce même objectif.

96.Par ailleurs, des appuis en matériel agricole, des subventions au montage des projets, des intrants agricoles ont été accordés aux organisations féminines dans les 10 Régions du pays. Ainsi, en 2014, du petit matériel agricole évalué après de 25 000 000 FCFA, des intrants agricoles, des subventions pour le montage et la réalisation des Activités Génératrices de Revenus pour une enveloppe estimée à 30 000 000 FCFA ont été octroyés à des associations féminines.

Les personnes âgées

97.Avec 19 400 000 habitants, le Cameroun compte 961 285 personnes âgées de plus de 60 ans, représentant 5,5 % de la population totale du pays, avec 6,5 % en milieu rural et 3,4 % en milieu urbain. Il a adopté en 2012 un Document de Politique Nationale de Protection et de Promotion des Personnes Agées. Des subventions ont été dans ce cadre octroyées aux Œuvres Sociales Privées, Associations et ONG d’encadrement des personnes âgées, ainsi que l’appui à la réalisation des activités génératrices de revenus pour garantir l’autonomisation et la reconversion de ces derniers.

98.Sur les données comparatives et ventilées par sexe, région et zone urbaine/rurale sur le taux d’incidence de la pauvreté (annexe no 8).

XVIII.Rec. 23. Une stratégie nationale et un plan d’action pour le droit à un logement décent et répartition des logements sociaux

A.Sur la stratégie nationale de logement

99.Le DSCE a prévu le Programme de Développement de l’Habitat (PDH). Ce Programme vise à pallier à l’insuffisance d’espaces aménagés et à renforcer la planification urbaine. Depuis 2013, des activités sont menées et permettront au Cameroun de disposer de 95 documents nouveaux de planification urbaine et de 4 actualisés. Une part importante du budget, en nette augmentation année après année (voir annexe no 9 pour l’évolution) y a été consacrée, soit 102 341 644 000 FCFA.

100.Les zones d’intervention du Programme Participatif d’Amélioration des Bidonvilles (PPAB) se situent à Yaoundé (Nkolbikok), Kribi 2 et Bamenda 3. Ce Programme vise à améliorer la qualité de l’habitat dans des quartiers précaires. Ainsi, à Nkolbikok, le programme s’articule autour de 3 axes suivants : l’aménagement et le lotissement du site, la vente des parcelles et le recasement de près de 450 familles dans les bâtiments à hauteur construits à proximité du site. La mise en œuvre de la phase 3 de la stratégie élaborée dont le montant est évalué à 1 000 000 Euros, soit environ 650 000 000 FCFA, a démarré en 2012.

101.Enfin, le PDH porte sur la restructuration des quartiers précaires sur une superficie de 1 000 ha à Yaoundé pour un montant de 249 000 000 FCFA et à Douala pour un montant de 80 000 000 FCFA. À la fin de l’année 2012, les études de faisabilité étaient terminées pour 2 quartiers à Yaoundé et 1 quartier à Douala, de même que la formulation des programmes.

B.Sur les logements sociaux en faveur des habitants des taudis

102.Pour garantir l’accès des populations à revenus modestes à des logements décents, le Gouvernement a initié un Programme Expérimental de Production d’Habitations accessibles aux ménages à revenus modestes. Dans ce cadre, 1 000 ha de terrains ont été sécurisés, 5 000 parcelles aménagées et 1 000 logements seront construits. Les travaux d’aménagement de ce programme ont été lancés à Talla (Kribi) et Nkondom 2 (MFou), tandis que les études du site de Logbessou Université à Douala ont commencé.

XIX.Rec. 24. Droit à indemnisation ou à un relogement approprié en cas d’expulsion

A.Le cadre juridique

103.Le Décret no 2008/0738/PM du 23 avril 2008 portant organisation et modalités de l’aménagement foncier règlemente la restructuration et la rénovation urbaines. Il dispose en son article 6 qu’au cas où ces opérations sont initiées par l’État, un Arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme définira, entre autres, les modalités d’exécution, de reconnaissance et d’indemnisation des propriétaires avec ou sans titre foncier, les modalités de création de la zone de recasement et d’attribution de parcelles dans ladite zone. Dans ce cas, la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) des travaux d’études et de réalisation desdites opérations constitue la seconde étape relative aux modalités d’exécution.

B.Sur les expropriations pour cause d’utilité publique et les voies de recours offertes aux populations

104.La Loi no 85-09 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation, ses textes d’application, notamment le Décret no 87/1872 du 16 décembre 1987 constituent le cadre juridique en vigueur, régissant le processus d’expropriation et d’indemnisation des victimes des Projets déclarés d’utilité publique. Ces dispositions offrent des garanties de crédibilité de l’action d’expropriation pour cause d’utilité publique avec la condition de la disponibilité des crédits d’indemnisation, de transparence du processus et de participation des populations à cette action à travers leur implication dans la Commission de Constat et d’Evaluation. Par ailleurs, ce Décret permet aux populations en cours d’expropriation de rentrer au préalable en négociation avec les promoteurs relevant des autres personnes morales de droit public.

105.A la pratique, l’indemnité prend la forme soit d’un recasement, soit d’un paiement en numéraires sur la base des résultats de l’expertise foncière menée par la Commission susvisée. Toute réclamation ou tout recours en matière d’indemnité d’expropriation sont adressés au Président de la Commission de Constat et d’Evaluation qui est selon le cas, le Préfet, le Gouverneur ou le Ministre des Domaines. Si elles n’obtiennent pas satisfaction, elles peuvent saisir le Tribunal judiciaire compétent du lieu de situation de l’immeuble dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la décision contestée.

106.À titre d’illustration, dans le cadre du Projet autoroute Yaoundé-Nsimalen, des sites de recasement des populations déguerpies ont été retenus (voir annexe no 10).

107.En 2015, pour les 42 Projets déclarés d’utilité publique, la charge indemnitaire était estimée à 12 570 917 076 FCFA dont 9 742 624 804 FCFA pour les Projets routiers, 233 453 409 FCFA pour les Réserves foncières, 8 768 075 FCFA pour le Plan d’Urgence Triennal, 478 804 860 FCFA pour les Projets d’électrification et 2 107 265 928 FCFA, consacrée à divers autres projets au cours de la même année, la somme cumulée de 137 021 035 FCFA a été versée par la Communauté Urbaine de Yaoundé à 31 habitants victimes d’expropriation.

XX.Rec. 25. Refonte du régime foncier et droit aux terres ancestrales et communautaires par les populations autochtones

108.La réforme du Régime foncier et domanial est en cours. Ce processus connaît une large implication des populations, des représentants des collectivités traditionnelles ou coutumières et de la société civile aussi bien dans le cadre des consultations sectorielles que lors des audiences structurées accordées notamment aux représentants des populations autochtones.

109.Le régime foncier au Cameroun consacre le principe de l’égalité dans l’accès à la terre, sans aucune discrimination. S’il existe une quelconque difficulté d’accès à la propriété foncière pour les femmes, celle-ci ne peut être due qu’aux pratiques culturelles et coutumes néfastes, que le Gouvernement combat pour garantir l’égale jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. À ce titre, les données statistiques recueillies au cours de la période sous examen révèlent un net accroissement du nombre de femmes ayant joui du droit d’accéder à la propriété foncière de 2005 (869 titres fonciers) à 2014 (2 306 titres fonciers).

110.Pour l’année 2015, sur 9 872 titres fonciers délivrés sur l’ensemble du territoire national, toutes procédures confondues, 4 783 titres de propriété ont été établis en faveur des femmes, 3 929 en faveur des hommes et 1 160 en faveur des collectivités.

XXI.Rec. 26. Droit à l’eau potable, particulièrement dans les zones rurales

A.Sur l’accès à l’eau potable

111.Pour améliorer l’accès des populations à l’eau potable, le Gouvernement a développé avec l’appui des partenaires, divers Projets (voir la liste des projets et leur coût en annexe no 11) destinés à favoriser l’accès à l’eau potable des populations, y compris en zone rurale.

112.Au cours de la période sous examen, l’État et la Cameroon Water Utilities(CAMWATER) avec l’appui de leurs partenaires ont mobilisé la somme cumulée de 65 868 339 263 FCFA pour la mise en œuvre des divers projets d’adduction en eau. Ainsi par exemple, de 2008 à 2015, le Projet de Développement des Secteurs Urbains et de l’Approvisionnement en Eau (PDUE) a permis d’avoir 50 000 nouveaux branchements sociaux, 341,9 kml supplémentaires du réseau de distribution, la réhabilitation des installations de stockage à Douala d’une capacité de 24 000m3, l’augmentation de la capacité de production opérationnelle à Douala et Yaoundé à 200 000m3.

113.Par ailleurs, un Accord de don pour le financement de la 5ème phase du Projet hydraulique rurale (2012-2016) signé entre le Cameroun et le Japon a permis de mettre à la disposition de près de 400 000 personnes vivant en milieu rural dans les Régions de l’Extrême-Nord et du Nord, 700 forages et 10 adductions d’eau potable. La fourniture de matériels d’équipements pour les adducteurs en eau potable ont été réalisés pour une valeur totale de près de 14 000 000 000 FCFA.

114.Dans cette même Région, le Projet d’adduction en eau potable de Mindif a été réalisé pour un montant de 980 000 000 FCFA. Il comporte un château d’eau de 150 m3, 44 bornes fontaines et un dispositif de pompage solaire de 26 000 watts. Le réseau de distribution s’étend sur 13 900 mètres linéaires à travers les artères de cette localité. Par ailleurs, à Soulédé-Roua, le branchement au circuit de distribution d’eau potable a été effectué à partir de la localité de Gouzda, sur la conduite Mokolo-Mora, soit une distance de 27 km. En plus, 30 bornes-fontaines desservent les groupements de cette localité. En outre, grâce à l’appui de la Société de téléphonie mobile Orange Cameroun, 3 forages pour hydraulique villageoise ont été réalisés dans les localités de Fotokol, Waza et Mozogo.

115.Dans la Région de l’Ouest, l’appui de la GIZ, organe de coopération allemande a permis dans le cadre du Projet d’Appui à la Décentralisation et au Développement Local (PADDL), la réhabilitation de 10 forages et de 10 puits dans les localités de Koutaba et de Nkong-Zem, cette dernière disposant désormais de 73 points d’eau fonctionnels réhabilités.

B.Sur l’accès à l’eau dans les logements

La densification des réseaux de distribution de l’eau potable

116.Outre les 50 000 branchements sociaux réalisés dans le cadre du PDUE, la Camerounaise des Eaux (CDE) et la CAMWATER ont réalisé 14 991 branchements à la fin du mois d’octobre 2015 pour un engagement contractuel de 15 333 projeté à fin décembre 2015, soit un taux de réalisation de 98 %.

117.Au cours de la même année, 192 km de conduites, tous diamètres et natures pour un équivalent de 113 km en fonte diamètre 100 mm, ont été construit en vue de l’approvisionnement des conduites en eau. Le linéaire total des conduites posées de différents diamètres et natures est de 175,5 km, soit un taux de réalisation de 73 % pour une période de 7 ans d’affermage.

La multiplication des abonnements

118.Le nombre des abonnés est passé de 250 000 à 380 000, soit une augmentation de 130 000 abonnés. À cet effet, un total de 72 300 compteurs était livré au terme de l’année 2014.

119.Dans le cadre du contrat sus évoqué, 100 000 compteurs ont été renouvelés, soit un taux de réalisation de plus de 100 % par rapport aux engagements contractuels. Le nombre de branchements renouvelés par la CDE est de 12 944 pour un engagement de 13 333, soit un taux de réalisation de 97,5 %.

C.Sur les branchements sociaux

120.La campagne des branchements sociaux démarrée en janvier 2015 est arrivée à son terme. Elle a permis la réalisation de 50 000 branchements sociaux. La subvention, qui tient compte de la modestie de certains revenus, a permis de ramener le coût du branchement à 10 % du prix normal payé par le client ; les autres 90 % étant supportés par les partenaires que sont le Global Partnership On Output BasedAid, le Département du Royaume-Uni pour le Développement International (DFID) et la Banque Mondiale.

XXII.Rec. 27.Droit à une alimentation suffisante et lutte contre l’insécurité alimentaire

A.La mise en place d’un système public de distribution des denrées aux régions et groupes défavorisés

121.Pour lutter contre l’insécurité alimentaire, le Gouvernement a mis en place un Programme National de Sécurité Alimentaire (PNSA) par Décret no 2009/0045/PM du 14 janvier 2009. L’aide alimentaire est un sous-programme du PNSA. Il s’agit d’un dispositif de veille et de réponse aux crises alimentaires.

122.Pour répondre à la crise alimentaire dans la Région de l’Extrême-Nord, le PNSA a procédé aux distributions directes de denrées aux populations. Pour rationaliser cette distribution, un Comité de suivi de la mise en œuvre des mesures urgentes de Sécurité Alimentaire dans la Région de l’Extrême-Nord a été mis sur pied en février 2015. Au cours de cette même année, 3 vagues de distribution de denrées de première nécessité ont été effectuées.

B.Les mesures visant à s’attaquer aux problèmes structurels liés à l’insécurité alimentaire

Les problèmes de l’insécurité foncière pour les petits producteurs

123.Afin de faciliter l’accès à la terre aux petits producteurs, le Gouvernement constitue chaque année des réserves foncières destinées aux activités agropastorales. À titre d’illustration, 415 ha 80 a 99 ça de réserves foncières ont été constituées en 2014. Par ailleurs, le cahier de charges relatif aux concessions foncières au profit de l’agro-industrie inclut toujours des espaces vitaux que doivent aménager les promoteurs au profit des populations riveraines.

Le transport et la distribution des denrées alimentaires

124.Afin de structurer les circuits de distribution des denrées alimentaires, le Gouvernement a densifié les infrastructures routières en vue de désenclaver les bassins de production agropastorale. En outre, des magasins de conditionnement et de stockage des produits agricoles ont été construits dans le but de limiter les pertes postérieures aux récoltes. Des marchés, notamment périodiques et transfrontaliers ont été également construits. Au cours de l’année 2015, un montant de 620 000 000 FCFA a été débloqué au profit des Communes pour la construction de 30 Marchés périodiques dans les 10 Régions. En outre, 2 Marchés transfrontaliers ont été construits, en l’occurrence les Marchés de Doumo dans le Nord et Orokoba dans le Sud-Ouest.

125.Outre l’intensification des campagnes de ventes promotionnelles au cours de la période 2012-2015, et en vue d’assurer l’approvisionnement des populations en denrées de première nécessité en dépit de la fluctuation des prix, une Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de Grande Consommation (MIRAP) a été créée par Décret no 2011/019 du 1er février 2011. La MIRAP a redynamisé les marchés de proximité par la mise en place d’un pôle d’échanges et de ravitaillement des marchés des grandes villes, notamment à travers des marchés forains, des marchés témoins périodiques et plus récemment les marchés témoins spéciaux. Toutes ces mesures ont contribué au ravitaillement à des prix pondérés des grandes agglomérations en viande, poisson, poulets et autres produits vivriers, les prix proposés allant jusqu’à moins 15 %.

L’accès au crédit agricole

126.Outre le projet de création d’une Banque agricole en cours, le Gouvernement a créé et rendu opérationnelle en 2014 une Banque des Petites et Moyennes Entreprises (BPME), en vue de faciliter l’accès au crédit aux petits producteurs. Par ailleurs, le Projet d’Appui au Développement de la Microfinance Rurale (PADMIR), a permis d’opérationnaliser au cours de l’année 2014 la somme de 2 000 000 000 FCFA sur les 9 550 000 000 FCFA attendus dans le cadre de ce Projet, au profit de petits producteurs ruraux. Ces fonds sont mis à la disposition des établissements de Microfinance pour le financement de 62 000 petits producteurs ruraux ciblés dans les Régions du Centre, de l’Ouest et de l’Extrême-Nord.

XXIII.Rec. 28. Lutte contre la mortalité maternelle et infantile

A.Les mesures visant à réduire la mortalité maternelle

127.Pour infléchir la courbe de la mortalité maternelle qui affichait 782 décès pour 100 000 naissances en 2011, le Gouvernement a mis en place un Programme National Multisectoriel de Lutte contre la Mortalité Maternelle, Néonatale et Infanto-Juvénile au Cameroun (2014-2018) avec pour objectif la mise à échelle des interventions à haut impact sur la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant.

128.Pour atteindre les objectifs spécifiques du Plan Stratégique National dont il est assorti, 7 axes stratégiques prioritaires ont été définis autour de la communication, de la levée des barrières financières, du renforcement des capacités, de l’adéquation entre l’offre et la qualité des soins et du renforcement du mécanisme de suivi et d’évaluation.

129.Ainsi, la mise en œuvre du volet communication s’est matérialisée par la publication en 2015 d’un Manuelde santé maternelle et infantile. Il s’agit d’un carnet contenant des informations pour les Consultations Prénatales (CPN) qui est distribué par le personnel sanitaire aux femmes en âge de procréer.

130.S’agissant de la levée des barrières financières, des subventions pour les soins de la mère et de son enfant, des kits obstétricaux et le programme Chèque-santé ont été rendus disponibles. Expérimenté depuis 2011 dans les Régions de l’Adamaoua, du Nord et de l’Extrême-Nord, la stratégie de pré-positionnement des kits obstétricaux a été étendue dans les autres Régions. Le Programme Chèque-santé a été lancé officiellement le 2 juin 2015, à l’Hôpital Régional de Ngaoundéré. C’est un mécanisme de prépaiement en vue du suivi des femmes pendant toute la période de grossesse, l’accouchement et 6 semaines après l’accouchement.

131.Par ailleurs, le projet d’audit des décès maternels destiné à renforcer les capacités des autorités à comprendre les défis et à prendre des mesures visant à améliorer la santé maternelle est devenu opérationnel dans les 10 Régions du pays en 2014, avec la formation de 400 Agents de santé en audit de la mortalité maternelle, la mise en place des Comités d’audit et les notifications hebdomadaires de la mortalité maternelle et néonatale.

132.Pour pallier aux décès maternels, des CPN ont permis la détection à temps et la prise en charge des complications potentielles et des facteurs de risque notamment la pré-éclampsie. Ainsi 650 238 femmes enceintes ont été consultées en 2015 sur les 845 048 attendus, soit un taux de 76,9 % ; ce qui est une évolution de 7,4 % par rapport à 69,5 % observé en 2014. Pour réduire la mortalité et la morbidité liée au paludisme, depuis 2005, le Traitement Préventif Intermittent de lutte contre le paludisme est gratuit à partir du 4ème mois de grossesse. En plus, le Gouvernement procède depuis 2011 à la distribution gratuite des Moustiquaires Imprégnées à Longue Durée d’Action (MILDA) aux familles et aux communautés.

133.Outre le projet susmentionné, le Projet d’appui pour accélérer le Progrès en Santé Maternelle, Néonatale et Infantile au Cameroun, élaboré en 2013 a été mis en œuvre dans 5 districts de santé de la Région de l’Extrême-Nord. Etalé sur une période de 30 mois (juillet 2013-décembre 2015), ce Projet a permis la sensibilisation et la formation de 200 chefs traditionnels et leaders communautaires sur l’auto-évaluation et la mobilisation de la communauté pour accroître la demande des services de santé de la reproduction, de la santé maternelle, néonatale et infantile et le soutien à 200 structures communautaires.

134.Initiée par la Commission de l’Union Africaine pour répondre aux défis de la mortalité maternelle dans les pays africains, la CARMMA a été lancée au Cameroun le 8 mai 2010. Le taux de mortalité maternelle affiché par la Campagne en 2013 était de 690 pour 100 000 naissances vivantes.

135.Quant aux ressources humaines, la réouverture de certaines écoles de formation du personnel Sage-femme a porté à 10 le nombre d’Ecoles de Sages-femmes/Maïeuticiens, dont 5 appartenant au secteur public et les 5 autres au Privé, au 30 mai 2016. Le Gouvernement a déployé 183 Sages-femmes formées en 2015. En plus, 5 846 personnels de santé ont renforcé leurs capacités techniques en santé de reproduction, courant 2012 et 2014. Des équipements spécialisés tels des incubateurs, tables pour examen médical et planches représentant le squelette humain, livrés gratuitement par le FNUAP et la Fondation MTN, le 16 avril 2015, ont renforcé les Modules d’enseignement à l’Ecole Privée des Infirmiers de Garoua.

136.Pour renforcer l’offre de soins, des Pavillons « Mère-Enfant » ont été construits et équipés. Un Centre Hospitalier de Recherche et d’Application en Chirurgie Endoscopique et Reproduction Humaine de Référence(CHRACERH) a été inauguré le 6 mai 2016, à Yaoundé.

137.Tous les efforts sus mentionnés ont contribué à porter le taux d’accouchements assistés de 49,90 % en 2012, à 54,69 % en 2013, puis à 63 % en 2015.

B.Les mesures visant à réduire la mortalité infantile

138.A l’arrêt du Projet CARMMA en 2013, la proportion de la mortalité infantile a baissé. Pour 1 000 naissances vivantes, le taux de mortalité néonatale est passé de 31 en 2011 à 28 cas de décès en 2014.

139.La proportion des nouveau-nés qui ont bénéficié à la naissance et lors du post-partum d’une prise en charge est de 38,17 % en 2015. La quasi-totalité de ces nouveau-nés sont allaités au sein, soit 95 % dont 28,2 % exclusivement allaités jusqu’à l’âge de 6 mois alors que ce taux était de 20 % en 2011. La couverture vaccinale pour les nouveau-nés est en hausse. Par exemple, elle est passée de 77,84 % en 2014 à 90 % en 2015 (soit 375 792 nouveau-nés immunisés en 2015). Pour promouvoir les vertus de l’allaitement maternel, le Cameroun s’associe chaque année à la Communauté internationale pour célébrer la semaine de l’allaitement maternel, susceptible de contrer de nombreux problèmes responsables de 29 % des décès d’enfants de moins d’un an.

140.La vaccination contre la diarrhée à rotavirus a été ajoutée au calendrier vaccinal en 2014. La prévalence des enfants souffrant de paludisme simple traité gratuitement est passée de 30 % en 2011 à 68 % en 2014.

141.Pour la mise en œuvre de la Prévention de la Transmission Mère-Enfant du VIH, voir la réponse à la Recommandation 31 ci-dessous.

C.L’accès à la santé sexuelle et de reproduction des femmes et des adolescentes

142.Outre l’adoption de plusieurs Plans en vue de garantir l’accès à la santé sexuelle et de reproduction des femmes et adolescentes à l’instar du Plan Stratégique de Développement Intégral du Jeune Enfant (2010-2012) dont l’objectif visé est d’assurer le plein épanouissement des jeunes filles et garçons, les méthodes modernes de contraception ont été vulgarisées auprès des femmes et des adolescentes avec l’appui de l’Association Camerounaise de Marketing Social.

143.Dans le cadre du Projet «YouthFriendlyServices» lancé par le FNUAP en 2015, 3 Unités de Santé de Reproduction réparties dans les Régions de l’Est (Hôpital Régional de Bertoua et Hôpital de District d’Abong-Mbang) et de l’Adamaoua (Hôpital Régional de Ngaoundéré) ont été ouvertes.

144.Pour assurer la prévention du VIH/sida chez les adolescentes, certaines mesures ont été prises. Chaque année, la campagne « Vacances sans SIDA » est organisée pour les adolescents. C’est ainsi que du 24 juillet au 12 août 2015, près de 700 000 jeunes ont été des cibles de cette campagne, qui avait pour thème : « Le préservatif c’est bien, mais l’abstinence et la fidélité c’est encore mieux ». À cette occasion, des causeries éducatives et des entretiens individuels ont été organisés et des supports de sensibilisation tels 12 000 dépliants, journaux, autocollants et pins distribués.

145.En 2015, des activités de renforcement des capacités ont été organisées sur la santé de reproduction, notamment sur les Techniques de planning familial (617 personnels de santé) et la Santé Sexuelle et Reproductive (4 455 personnels de santé et 180 accoucheuses traditionnelles).

D.L’efficacité de la législation visant à prévenir la mortalité maternelle due à un avortement clandestin

146.L’avortement est une infraction réprimée par l’article 337 du CP. Cependant, l’avortement est exceptionnellement appliqué pour les cas prévus par l’article 339 du CP. Est autorisée à le pratiquer, toute personne habilitée qui justifie d’un péril grave pour la santé de la mère et en cas de grossesse issue d’un viol.

XIV.Rec. 29. Lutte contre les médicaments contrefaits et accès aux médicaments de qualité

147.La politique du médicament est centrée sur l’approvisionnement de la population en médicaments de qualité à un coût abordable. Ainsi, le renforcement du système national d’approvisionnement en médicaments de qualité et autres produits pharmaceutiques à un coût abordable a continué au cours de la période considérée, ainsi que la lutte contre les médicaments illicites.

A.Mesures en vue de l’approvisionnement en médicaments de qualité

148.La chaîne d’approvisionnement en médicaments est composée d’un certain nombre de structures. La Centrale Nationale d’Approvisionnement en Médicaments Essentiels (CENAME) est chargée de l’achat de médicaments et autres équipements médicaux ainsi que de leur distribution à des coûts abordables dans des institutions telles que le Fonds Régional pour la Promotion de la Santé qui distribuent à leur tour ces médicaments et équipements médicaux dans Structures de santé. Des contrôles périodiques sont effectués dans la chaîne d’approvisionnement pour assurer la disponibilité des stocks. Ces contrôles ont par exemple conduit à une réduction des ruptures de stock. Ainsi, le nombre moyen de jours de rupture de stock pour les médicaments traceurs est passé de 15 jours en 2014 à 13,69 en 2015.

149.Hormis le CENAME, des grossistes ont également livré des médicaments dans les pharmacies privées et dans les hôpitaux confessionnels.

150.En plus de l’octroi de subventions pour l’achat de médicaments, le gouvernement a négocié avec les laboratoires la réduction du coût de certains médicaments vendus dans le pays. Entre 2011 et 2012 par exemple, les prix de plus de 700 médicaments ont baissé alors qu’ils étaient de 100 en 2013. Par exemple, concernant l’hépatite, en 2011 les patients ont dépensé plus de 11 000 000 FCFA pour un traitement de 48 semaines. Entre 2012 et 2013, de nouvelles réductions des coûts ont été enregistrées et en 2014, le traitement de 12 mois par personne pour les hépatites B et C est passé de 5 468 000 FCFA à 2 736 000 FCFA suite à la signature d’un accord entre l’État et les Laboratoires Hoffmann-La Roche.

151.En outre, la gratuité de certains traitements a été observée. Le traitement de l’hépatite pour les patients infectés par le VIH/sida en est une illustration. Les antirétroviraux (ARV) et les médicaments antituberculeux sont gratuits et le traitement du paludisme chez les enfants de moins de 5 ans sont gratuits.

B.Démantèlement du Réseau d’approvisionnement et de distribution informels des médicaments de mauvaise qualité

152.Le gouvernement a intensifié la lutte contre les médicaments illicites et contrefaits, lesquels saisis et détruits entre 2010 et 2012 s’élevaient à 3 933 205 365 FCFA et en 2014, s’élevaient à 180 383 736 FCFA.

153.Un Plan d’Action de lutte contre les médicaments illicites en Zone CEMAC pour la période 2016-2020 a été adopté à Douala Au cours de cette réunion, les États membres se sont engagés à fournir aux pharmacies centrales les moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour assurer l’approvisionnement en médicaments de qualité.

154.En outre, l’article 258-1 du nouveau CP punit la vente illégale de médicaments d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d’une amende de 1 000 000 FCFA à 3 000 000 FCFA.

155.Cependant, l’absence de procédures clairement définies d’approbation des médicaments génériques reste un défi majeur.

XXV.Rec. 30. Les mesures générales d’assainissement

A.Le développement des services publics d’assainissement

156.Pour faire reculer les mauvaises conditions d’alimentation en eau, assainissement et hygiène, la Stratégie Nationale d’Assainissement Liquide (2011-2020) dont l’objectif est de préciser les options politiques et les grandes lignes des arrangements institutionnels ainsi que les mécanismes de financement devant permettre d’accroître l’accès des populations aux installations sanitaires a été lancée en 2011.

157.L’Ecole Nationale Supérieure Polytechnique (ENSP) dispose d’un laboratoire de l’eau, de l’énergie et de l’environnement dont les principaux axes de recherche sont les déchets solides et liquides, la gestion de l’eau et l’assainissement et l’hydrologie.

158.En collaboration avec certaines institutions, l’ENSP a, dans l’objectif de contribuer au renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage de la Commune d’Arrondissement de Yaoundé VI et à l’amélioration de la gouvernance locale, participé à la construction en 2012 et 2013, des voies de déserte et de 10 latrines aux quartiers Melen et Mokolo.

159.Par ailleurs, en 2014, dans le cadre des interventions WASH, l’Assainissement Total Piloté par les Communautés (ATPC) a été réalisé dans 57 villages de trois Régions. Ces Régions ainsi que celle de l’Est ont bénéficié de 16 000 latrines construites dans 2 520 villages.

160.Deux initiatives ont été dédiées à la rénovation des quartiers à habitats précaires, notamment le Projet de Développement des Secteurs Urbains et de l’Approvisionnement en eau (PDUE) et le Programme Participatif d’Amélioration des Bidonvilles (PPAB). De 2009 à 2012, le PDUE a permis la réalisation de 28 km de voiries urbaines, la construction de 50km de drains, l’extension des réseaux tertiaires dans 16 centres urbains, la création, l’animation et le renforcement des capacités des Comités de développement des quartiers précaires, la signature de 20 protocoles de partenariat et de 2 contrats de ville et l’élaboration de la stratégie urbaine qui est en attente de déclaration.

161.Outre l’instauration au sein des communautés des journées de ramassage d’ordures, le Gouvernement a accompagné les CTD, qui désormais ont la compétence en matière d’assainissement par la transformation des matières fécales et des urines en intrants agricoles (urées), à travers la construction de latrines écologiques pilotées par les bénéficiaires (élèves, operateurs des marchés) constitués en Comités d’éducation à l’environnement.

Letraitementdesdéchets

162.La collecte et le traitement des déchets sont assurés dans certaines villes par la Société Hygiène et Salubrité du Cameroun (HYSACAM) qui est sous contrat avec les Communes. Dans les quartiers enclavés, la pré-collecte des déchets est assurée par des associations communautaires ou les ménages eux-mêmes et acheminée vers des zones de collecte d’HYSACAM.

163.En plus, le Gouvernement a aidé HYSACAM à construire deux centrales de captage de biogaz validées par les Nations unies, sur les sites de traitement de Douala et Yaoundé, en vue de réduire les gaz à effet de serre. La société est également active dans la mise à disposition de toilettes mobiles et le nettoyage industriel. Le coût du service est entièrement financé par le budget de l’État.

164.A côté d’HYSACAM, plus de soixante (60) vidangeurs sont actifs dans les villes de Yaoundé et de Douala et assurent un service aux entreprises, établissements publics, hôtels et toilettes publiques et un nombre réduit de ménages. Leurs activités sont souvent limitées par l’absence de sites de dépotage.

165.Par ailleurs, le Gouvernement a mis en œuvre un Plan National de Gestion des Déchets Hospitaliers avec l’accent sur l’installation des incinérateurs dans les établissements. Ainsi, 120 personnels sanitaires ont été formés en hygiène et gestion des déchets hospitaliers.

166.Enfin, l’interdiction de la fabrication, de la vente et de la commercialisation des emballages plastiques non biodégradables a été actée par Arrêté conjoint no 004/MINEPDED/MINCOMERCE du 24 octobre 2012.

L’approvisionnement en eau salubre

167.L’action du Gouvernement a consisté à favoriser un égal accès pour tous à une eau salubre et en quantité suffisante tant en milieu urbain qu’en zone rurale.

168.En milieu urbain, l’approvisionnement en eau salubre est confronté à une urbanisation croissante et incontrôlée couplée à une démographie en hausse. Pour y faire face, la Camwater a lancé de nombreuses initiatives à l’instar de la réhabilitation des stations et réseaux, la construction des ouvrages et initié de nombreux projets en cours de réalisation.

169.En milieu rural, 2 000 kits d’hygiène ont été distribués et des techniques simples de potabilisation de l’eau à domicile vulgarisées en 2012 grâce à l’action du Gouvernement avec l’appui de ses partenaires, en vue d’améliorer et de sécuriser le taux d’accès à l’eau potable des populations des localités concernées.

170.L’alimentation en eau de ces zones est assurée par des puits et forages équipés de pompes à motricité humaine et par environ 370 réseaux de distribution ruraux en cours de réhabilitation (système « Scanwater »). Les communes sont depuis 2010 maîtres d’ouvrage et exploitants des installations qui ne font partie du périmètre de concessions de Camwater, sauf accord de cette dernière. Elles bénéficient aussi, dans le cadre du Programme d’Appui à la Décentralisation et au Développement Local lancé par la Coopération Allemande, d’un appui technique dans l’élaboration et la gestion des points d’eau moderne. Cette assistance technique prend en compte le diagnostic, la cartographie et la formation des artisans réparateurs des pompes.

B.Mesures d’assainissement en milieu scolaire

171.De nombreuses actions ont été menées tant au niveau de l’enseignement de base (1) que de l’enseignement secondaire (2).

Au niveau de l’enseignement de base

172.En 2015, des actions de lutte contre l’helminthiase et la schistosomiase ont permis de déparasiter 7 528 000 enfants dont 4 360 000 en âge scolaire. En outre, des campagnes de vaccination et des consultations médicales ont été organisées en faveur des enfants issus des populations vulnérables. En vue de prévenir le choléra en milieu scolaire, des campagnes de lavage des mains avec de l’eau propre et du savon, en abrégé WASH a été lancées.

173.Pour mettre à la disposition des élèves une eau potable, 21 écoles ont été raccordées au réseau Camwater de 2012 à 2014 et 307 forages/points d’eau ont été construits dans d’autres écoles dont 60 forages/points d’eau construits en partenariat avec l’UNICEF. La situation de toutes les écoles disposant des commodités offrant de l’eau potable en 2014, se présentait telle que l’illustre le tableau no 1 (voir annexe no 12).

174.Dans les zones rurales, 4 919 écoles primaires bénéficient des commodités offrant de l’eau potable aux élèves sur un total de 8 948, soit un taux de l’ordre de 54,97 % de l’ensemble, comme le montre le tableau no 2 (voir annexe no 12).

175.En vue de préserver l’environnement et de promouvoir l’hygiène en milieu scolaire, les efforts consentis par les pouvoirs publics et les partenaires au développement ont permis de construire 2 474 toilettes entre 2006 et 2014.

176.Ainsi, sur 18 135 écoles primaires et maternelles recensées au cours de l’année 2013-2014, 9 852 disposent de toilettes, soit un pourcentage de 54,32 % de l’ensemble contre 8 283 écoles au sein desquelles les toilettes n’ont pas été construites ou sont en voie de l’être.

177.En outre, l’approche genre est respectée dans la construction des toilettes. Ainsi, le nombre de latrines séparées qui était de 3 754 dans l’enseignement primaire et maternel en 2006-2007, est passé à 7 217 au cours de l’année scolaire 2014-2015, soit un accroissement de 3 463 toilettes. Cette séparation a favorisé l’augmentation des inscriptions des jeunes filles dans les écoles.

Au niveau de l’enseignement secondaire

178.Les mêmes préoccupations d’assainissement du milieu scolaire ont été prises en compte et se sont traduites par la construction, de 2012 à 2014, d’un nombre de 96 blocs latrines dans l’enseignement secondaire.

179.Les mesures ci-dessus prises par les pouvoirs publics ont eu pour impact de prévenir le choléra et les autres maladies liées à l’eau et à l’hygiène en milieu scolaire.

XXVI.Rec. 31. Prévention et traitement du VIH/sida, en particulier au profit des groupes vulnérables

180.De nouvelles directives sur le sida ont été données en mai 2016 par le Ministre de la Santé publique afin de consolider les progrès réalisés par le Cameroun dans le domaine de la riposte contre le sida, par l’intensification de la prévention et du traitement au profit de toutes les couches de la population, y compris les besoins des communautés rurales et des groupes à risque. Des mesures ont également été prises afin de s’assurer que les personnes vivant avec le VIH/sida connaissent leurs droits humains, ainsi que les lois qui les protègent.

A.Actions contre le VIH/sida en général

Les nouvelles directives sur le sida

181.Les nouvelles directives s’accordent avec l’objectif 90-90-90 de l’ONUSIDA : Une Cible Ambitieuse de Traitement pour Aider à Mettre Fin à l’Epidémie du sida. Selon ce plan de traitement, à l’horizon 2020, 90 % de toutes les personnes vivant avec le VIH connaîtront leur statut sérologique, 90 % de toutes les personnes dépistées séropositives recevront un traitement anti rétroviral durable et 90 % de toutes les personnes recevant un traitement antirétroviral auront une charge virale supprimée.

Activités de prévention du VIH

182.La prévention du VIH à travers la sensibilisation a été assurée lors des événements tels que la Semaine Camerounaise de lutte contre le sida, la Journée mondiale de lutte contre le sida, les Jeux Universitaires, la Journée Internationale de la Femme et la Course de l’Espoir. Au cours de la période de référence, 15 174 causeries éducatives et 61 055 entretiens personnels ont eu lieu. Ceux-ci ont eu un impact sur 114 537 personnes, dont 76 668 femmes.

183.L’État a distribué des préservatifs à la population en zones urbaines et rurales. Le nombre de préservatifs masculins distribués est passé de 21 645 424 en 2011 à 34 080 104 en 2015 tandis que 486 417 préservatifs féminins ont été distribués en 2011 contre 1 922 049 en 2015.

184.Des activités de sensibilisation ont conduit à une augmentation constante des personnes dépistées contre le VIH. Par exemple, en 2014, 667770 personnes ont été dépistées contre 538252 en 2013, représentant ainsi une augmentation de 24,1 %. De plus, le taux de prévalence du sida a chuté de 4,3 % en 2011 à 4 % en 2014.

Accès au traitement

185.La détermination du Gouvernement à décentraliser les soins médicaux pour les personnes vivant avec le VIH/sida (PVVIH) s’est matérialisée par l’accroissement progressif des centres de prise en charge. Ces centres situés tant en zones urbaines qu’en zones rurales sont passés de 153 en 2013 à 163 en 2014.

186.Le Gouvernement a mobilisé des fonds pour l’acquisition des ARV qui ont continué à êtrefournis gratuitement à la population. En 2012 et 2013, il y a eu des ruptures de stocks de médicaments contre le sida, mais des mesures ont été prises afin de remédier à cette situation. Parmi celles-ci, figure l’acquisition des ARV par l’ONUSIDA et la subvention de 5 000 000 000 FCFA du Chef de l’État en 2014 au Comité National de Lutte contre le sida (CNLS) pour l’acquisition d’ARV. Un logiciel a été installé pour une gestion rationnelle des stocks d’antirétroviraux (ARV) au niveau des régions en 2014 dans le but d’améliorer leur disponibilité.

187.La disponibilité des médicaments a contribué à l’accroissement du nombre de personnes mises sous traitement. Au total, 105 653 personnes étaient sous traitement en 2011 et entre janvier et octobre 2012, ce chiffre est passé à 117 541. Ce nombre est passé à 131 531 en 2013 puis à 143 837 en 2014 (voir annexe no 12) et 167 850 en 2015. Le chiffre de 2015 représente plus de la moitié de la projection de 302 312 personnes sous ARV en 2017 par le Plan National Stratégique de Lutte contre le VIH/sida et les MST (2014-2017).

188.Les PVVIH ont également reçu des traitements gratuits contre les co-infections telles que la prophylaxie à cotrimoxazole contre la cryptococcose cérébrale et la candidose oropharyngée. De plus, les soins de la tuberculose et de l’hépatite ont été intégrés à l’ensemble des soins relatifs au VIH.

Prise en charge du VIH/sida en zones rurales

189.Outre les mesures globales ci-dessus, des actions ont été menées en faveur des personnes vivant en milieu rural. En 2013, avec le soutien de l’ONUSIDA, des sessions de formation et des ateliers nationaux ont été organisés et ont permis le renforcement des capacités de 740 facilitateurs des communautés rurales sur la PTME, le dépistage volontaire de 1 600 personnes dans les zones rurales et la mise en relation des femmes enceintes des communautés rurales directement concernées avec des services de consultation prénatale/PTME.

B.Prise en charge du VIH/sida chez les groupes vulnérables

Actions en faveur des enfants

190.Le Gouvernement a intégré des cours sur le VIH dans les programmes de formation, ce qui a entraîné un accroissement significatif des contenus et de la couverture des services liés à la prévention du VIH pour les jeunes scolaires. Quelques 3 284 causeries éducatives à l’intention des jeunes élèves se sont tenues, rassemblant 24 087 d’entre eux, dont 12 001 étaient des filles. La campagne vacances sans sida est organisée toutes les années et cible les jeunes.

191.Afin de s’assurer que les femmes enceintes vivant avec le VIH n’infectent pas leurs bébés pendant la grossesse ou pendant l’accouchement, davantage d’efforts ont été déployés dans la prévention de la Transmission du VIH de la Mère à l’Enfant (PTME). Des campagnes de sensibilisation ont été menées afin d’éduquer la population sur la PTME. Le transfert des connaissances en langues locales a été encouragé afin d’accélérer les consultations prénatales et l’appropriation de la PTME.

192.Ces efforts du Gouvernement concernant la PTME se sont traduits par une plus grande couverture en ce qui concerne la PTME, ainsi qu’une diminution du taux de transmission du VIH de la mère à l’enfant. Le taux de couverture de la prévention de la transmission de la mère à l’enfant était de 38 % en 2011, 45 % en 2012 et 61 % en 2013 tandis que le taux de transmission du VIH de la mère à l’enfant qui était de 14 % en 2011, est descendu à 13 % en 2012, puis à 9 % en 2013 .

193.Les enfants nés de mères séropositives ont été mis sous traitement prophylactiqueaux ARV. Ainsi, au cours de l’année 2014, 10 749 enfants nés de 20 584 mères séropositives ont été mis sous traitement prophylactiqueaux ARV.

194.L’accès des enfants au dépistage du VIH devrait s’améliorer étant donné que le CNLS, en droite ligne des nouvelles directives sur le VIH/sida, a recruté 356 accompagnateurs psychosociaux pédiatriques, en plus des 756 accompagnateurs psychosociaux pour adultes. Ces acteurs déployés dans les structures sanitaires favoriseront et encourageront le dépistage dans les unités de soins pédiatriques, de vaccination et de consultations post-natales.

Prise en charge du VIH/sida chez les femmes

195.Au cours de la Journée Internationale de la Femme et de la Journée de la Femme Rurale en 2015, environ 1 200 000 femmes ont été sensibilisées au dépistage volontaire du VIH et sur l’utilisation correcte et régulière du préservatif. Au cours de ces événements, 1 661 personnes se sont volontairement fait dépister. Parmi celles qui ont reçu un traitement gratuit contre le sida, figuraient des femmes enceintes. Par exemple, en 2014, 21 307 femmes enceintes séropositives sur 41 684 ont reçu un traitement antirétroviral, soit un pourcentage de 51,1 % contre 32,7 % en 2013 et sur les 48 771 femmes enceintes séropositives en 2015, 29 458 ont reçu un protocole ARV, soit un taux de couverture de 60,4 %.

Prise en charge du VIH/sida en prison

196.Des campagnes de sensibilisation ont été menées dans des prisons ; ainsi, en 2013 par exemple, 1 173 détenus ont été touchés par des messages de prévention. Des centres de prise en charge du sida étaient disponibles à la Prison Centrale de Kondengui et à la Prison Centrale de New Bell dès 2007. Le dépistage volontaire a été proposé à tous les nouveaux détenus et ceux déclarés séropositifs ont été mis sous ARV. Des pairs éducateurs ont été formés dans les Prisons, afin qu’ils puissent éduquer d’autres détenus sur le VIH/sida. Ainsi, du 8 août au 2 septembre 2015, certains détenus des Régions de l’Est, du Centre, du Littoral, de l’Ouest et du Sud ont reçu une formation de pairs éducateurs.

Mesures en faveur des travailleuses du sexe

197.Par Décision no 1106/D/MINSANTE/CAB/STBP/CNLS/SP/SPSE du 15 juin 2015 du Ministère de la Santé Publique, a été créé un Groupe de Travail de lutte contre le VIH/sida chez les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes, les travailleuses du sexe et leurs clients.

198.Le CNLS fournit l’appui technique et le suivi nécessaires aux organisations travaillant dans le domaine du VIH/sida. HorizonsFemmes, l’un de ces organismes, participe à la sensibilisation sur le VIH et aux activités éducatives concernant les travailleuses du sexe. C’est dans cette optique qu’à travers ses Centres de Vie, il a entrepris depuis 2015 de former des pairs éducateurs pour la sensibilisation des partenaires masculins des travailleuses du sexe, leurs clients, ainsi que les hommes ayant un rapport avec les cercles de prostitution.

C.Sensibilisation des PVVIH sur leurs droits humains et sur la protection légale les concernant

199.Dans le but d’améliorer la protection des PVVIH, un Groupe de Travail sur la stigmatisation et la discrimination liées au VIH a été mis sur pied à la CNLS en vue de proposer et de coordonner des interventions dont le but est de favoriser les droits associés au VIH/sida au Cameroun.

200.Les activités du Groupe de Travail en 2013 comportaient la sensibilisation de 111 PVVIH et de 227 représentants de 12 Confédérations Syndicales Nationales contre la stigmatisation et la discrimination, l’élaboration d’un manuel sur les droits et les devoirs des PVVIH au Cameroun et la production d’une affiche intitulée : « Lutte contre la stigmatisation et la discrimination : une affaire de tous et de chacun ». En outre, ce Groupe a validé le document de politique nationale de lutte contre le sida sur le lieu de travail dans le but d’améliorer la protection des droits et l’accès aux soins pour les PVVIH.

201.Dans le même registre, les représentants des Administrations publiques ont été sensibilisés sur la prise en compte du facteur VIH/sida dans les cadres stratégiques de planification, notamment la planification, la programmation, la budgétisation, l’exécution et le suivi/évaluation au cours d’un atelier de renforcement des capacités des Points Focaux Genre des Administrations publiques tenu à Édéa du 9 au 10 décembre 2015, sur « la santé, planification, VIH/Genre ».

202.L’article 242 du CP protège les droits des PVVIH contre la discrimination, fondée notamment sur leur statut médical.

XXVII.Rec. 32. Politique de lutte contre le tabagisme

203.Le Cameroun a ratifié la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) en 2006. Malgré l’absence d’une loi, le Cameroun a pris un certain nombre de mesures aux niveaux local et national afin de contrôler le tabagisme. Ainsi, les Circulaires suivantes ont été signées :

•La lettre Circulaire no 001/MINESUP/SG/DPDSU du 11 juillet 2012 relative à la lutte contre le tabac dans les services centraux du Ministère de l’Enseignement Supérieur et dans les institutions publiques d’Enseignement Supérieur ;

•La lettre Circulaire no AS/003/LC/MINAS/SG/SLCFS du 23 juillet 2014 portant défense de fumer dans les services centraux et déconcentrés du MINAS ; et

•La Circulaire no 3/MINSEP/SG/DDSHN/SDMS du 13 mars 2015 du Ministre des Sports et de l’Education Physique à l’attention des fédérations sportives et organisateurs d’événements sportifs interdisant le sponsoring des événements socioculturels et sportifs par des entreprises de fabrication et de commercialisation de tabac.

204.La loi des Finances de 2015 a soumis l’importation du tabac à une taxe particulière dont la base est de 3 500 FCFA pour 1 000 bâtons de cigarettes. Ces taxes ne représentent que 19 % du prix unitaire, contre 70 % recommandés par la CCLAT.

205.En outre, par Décision no 327/MINSANTE du 12 octobre 2015 la Commission Multisectorielle Antitabac a été créée. Cette Commission est une structure de consultation concernant la mise en œuvre des mesures antitabac en application de la CCLAT de l’OMS et des nouvelles directives internationales pour la lutte antitabac.

206.Conformément à l’article 39 de la Loi no 2006/18 du 29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun, la publicité autour des cigarettes et des autres produits dérivés du tabac est interdite dans la presse écrite, la radio, la télévision, la publicité en plein air et dans les films et toute autre structure semblable.

207.Au niveau local, le Sous-Préfet de Bamenda I a signé la Décision no 06/SPD/BLPA/2015 du 26 mars 2015 portant interdiction de fumer dans les lieux publics à Bamenda I.

Campagnes de sensibilisation publiques contre la consommation de tabac

208.Le Gouvernement a entrepris la sensibilisation des acteurs publics contre la consommation de tabac. Ainsi, le 24 février 2015, les maires et les conseillers municipaux de la Région du Centre ont participé à un atelier d’information et d’échanges d’expériences concernant la lutte contre le tabagisme au niveau local. Ils ont été sensibilisés sur les risques de la consommation du tabac et sur le tabagisme passif.

209.Le 20 août 2015, la Coalition Camerounaise Contre le Tabac (C3T), en partenariat avec le Ministère de la Santé Publique, a organisé un atelier à Yaoundé pour informer la société civile des résultats de l’Enquête Mondiale sur le Tabagisme chez les Adultes (GATS 2013), la lutte contre le tabagisme au Cameroun, et le contenu de l’avant-projet de loi nationale antitabac. Le GATS mené en 2013 au Cameroun a révélé que 8,9 % des personnes âgées de plus de 15 ans (13,9 % d’hommes et 4,3 % de femmes) ont consommé du tabac et des produits dérivés du tabac.

XXVIII.Rec. 33. La jouissance du droit à l’éducation dans des conditions d’égalité

A.La gratuité et l’accessibilité à l’éducation dans des conditions d’égalité

210.La gratuité et l’école obligatoire sont des principes consacrés par le cadre légal au Cameroun.

211.Dans l’optique de prévenir et de sanctionner d’éventuelles transgressions à ces principes, la Brigade de lutte contre la corruption créée par Décision no 2336/B1/1464/MINEDUB/CAB du 16 août 2011 a effectué des contrôles à l’effet de lutter contre le paiement des frais illicites dans des écoles primaires publiques.

212.Au total, de 2011 à 2015, 99,75 % des écoles primaires publiques ouvertes ont été effectivement contrôlées et 28 cas de corruption ont été relevées, soit un taux de 0,22 %. Les responsables et agents qui se sont rendus coupables d’indélicatesse ont été relevés de leurs fonctions, au titre des mesures conservatoires.

213.Pour tenir compte des enfants déplacés dans la Région de l’Extrême-Nord du fait des activités du groupe terroriste BokoHaram, un Plan d’Urgence triennal scolaire d’un montant de 3 644 257 000 FCFA a été adopté et a permis de construire 268 salles de classe, 68 latrines et 56 forages/points d’eau. Des mesures spéciales ont été prises pour redéployer le personnel enseignant.

214. S’agissant de l’accessibilité des personnes handicapées, voir supra les développements sur l’éducation inclusive.

B.L’aide financière aux familles à faibles revenus

215.L’aide octroyée aux familles à faibles revenus s’est caractérisée par la distribution gratuite des manuels scolaires aux enfants démunis, issus pour la plupart des zones rurales.

216.Commencée en 2015, l’opération de distribution gratuite des manuels scolaires aux écoles primaires publiques dans le cadre du Partenariat Mondial pour l’Education (PME), financée par la Banque Mondiale, va se poursuivre en 2016. Cette deuxième phase de l’opération permettra de mettre à la disposition des apprenants 269 356 manuels scolaires qui s’ajouteront aux 300 000 livres de lecture (français/anglais) et de mathématiques acquis l’année précédente pour les classes de SIL/Class One, 25 632 guides pédagogiques et 795 196 cahiers d’activités au profit des classes citées précédemment.

C.Mesures visant à réduire le taux d’abandon scolaire

217.La fourniture des denrées alimentaires et rations sèches aux enfants des populations vulnérables et des zones d’éducation prioritaires vise à réduire les taux d’abandon scolaire, améliorer le taux d’alphabétisation, l’état de nutrition et de santé des élèves en âge scolaire, avec une attention spécifique pour la scolarisation de la jeune fille.

218.En 2014, et grâce à l’appui du Programme Alimentaire Mondial, 84 écoles publiques (35 dans la Région du Nord et 49 dans la Région de l’Extrême-Nord) ont reçu des denrées pour un effectif global de 19 459 élèves pour la ration des cantines, et 1 728 filles pour la ration à emporter.

219.De 2012 à 2016,un total de 501 087 élèves a bénéficié de ce projet pour un coût total de 4 000 000 000 FCFA. Comme impact, cette opération a permis la diminution du taux des mariages précoces de la jeune fille dans les communautés bénéficiaires, l’augmentation des inscriptions et fréquentation dans les écoles, surtout de la jeune fille et l’augmentation du taux de rétention de cette dernière.

220.Pour garantir l’accès à l’éducation, en 2014 dans le préscolaire, l’on a dénombré 8 267 écoles au plan national, soit 3 623 écoles dans le sous-système francophone et 4 644 écoles dans le sous-système anglophone pour 14 580 salles de classe dans l’ensemble avec 8 753 salles de classe en 2014 dans le sous-système francophone et 5 827 dans le sous-système anglophone.

221.Au niveau du cycle de l’enseignement primaire en 2014, l’on a récencé 18 135 écoles soit 10 881 écoles dans le sous-système francophone et 7 254 écoles dans le sous-système anglophone pour 82 013 salles de classe au plan national, soit 58 097 salles de classe dans le sous-système francophone et 23 916 salles de classe dans le sous-système anglophone.

D.La professionnalisation de l’enseignement supérieur

222.La professionnalisation des enseignements est effective. Elle s’est manifestée par la mise en œuvre du système Licence-Master et Doctorat (LMD) et la création des filières professionalisantes avec un accent sur la professionnalisation des enseignements dans toutes les universités, notamment par des Centres de recherche.

223.De plus, un observatoire des métiers des diplômés de l’Enseignement Supérieur a été créé le 23 juin 2013, permettant de rendre disponibles des statistiques fiables pour renseigner sur la gestion de l’employabilité des flux sortants des diplômés de l’Enseignement Supérieur, et le taux d’insertion dans le marché de l’emploi. Il permet également d’obtenir des informations nécessaires pour ajuster et réadapter les curricula de formation, les méthodes pédagogiques d’enseignement et d’évaluation afin de mieux prendre en compte les besoins du marché de l’emploi.

224.Dans la même optique, le Gouvernement accompagne les jeunes diplômés, porteurs de projets innovants ou à fort potentiel de croissance dans la création des entreprises. À cet effet, des incubateurs d’entreprises ont été créés à l’Ecole Nationale Supérieure Polytechnique de Yaoundé. Les objectifs recherchés à travers ces incubateurs sont de sensibiliser les jeunes à la création d’entreprise, les rapprocher du monde de la recherche scientifique, de la propriété intellectuelle et des affaires.

XXIX.Rec. 34. Droits des populations autochtones

A.Sur le droit d’accès aux terres ancestrales et aux ressources qui s’y trouvent

B.Le principe de participation et la protection de l’identification distinctive culturelle des peuples autochtones

225.Le gouvernement s’assure que les populations autochtones participent au développement de leurs communautés. Le Programme National de Développement Participatif (PNDP) a élaboré un Plan de Développement pour les Pygmées (PDP). À cet effet, le gouvernement, conformément à la Convention socio-environnementale de 2012 signée entre le MINEPAT et le MINAS dans laquelle le MINAS, par Décision no 2/B du 9 avril 2013 a nommé 31 Chefs de Services de la protection sociale pour la mise en œuvre du programme PDP dans 31 communes des Régions de l’Est, du Centre et du Sud. Les principaux objectifs de ces services étaient d’assurer la prise en compte des besoins spécifiques et l’implication des Pygmées dans le développement local.

226.En outre, la participation au développement local implique l’éducation et le maintien de l’identité culturelle des populations autochtones. Ainsi, en 2014, l’enseignement dans la langue Baka a été testé dans 8 écoles pilotes dans la Région de l’Est, avec un effectif de 734 enfants à partir de l’année scolaire 2013-2014 dans le cadre du projet « Droits et dignité des Bakas » dont le but est d’améliorer l’éducation des enfants Baka tout en veillant à ce qu’ils restent attachés à leur culture. Pour soutenir ce projet en 2014, 421 manuels composés de tableaux d’orthographe et de livres de mathématiques intégrant les valeurs culturelles Baka ainsi que 421 ardoises avec l’alphabet Baka inscrit sur un côté, entre autres. Cet appui a permis d’enregistrer une augmentation de 5 % du taux de scolarisation des enfants Baka.

227.De plus en 2015, Plan Cameroun a développé une nouvelle stratégie pour la scolarisation des Bakas appelée « l’éducation interculturelle et multilingue ». Cette stratégie consiste à apprendre aux enfants Baka à lire et à écrire dans leur langue maternelle d’abord, avant de commencer l’apprentissage des 2 langues officielles du Cameroun. Ce projet a officiellement été lancé le 31 mars 2015 et concerne 54 écoles primaires de 8 Communes du Département du Haut-Nyong.

XXX.Rec. 35 et 36. Ratification de certains textes internationaux

228.Le Cameroun a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés par Décret no 2012/243 du 30 mai 2012.

229.S’agissant du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le processus de ratification, entamé par le Décret no 2010/347 du 19 novembre 2010, sera parachevé par le dépôt des instruments auprès de l’Instance dépositaire.

XXXI.Rec. 37. Collaboration avec certaines Procédures Spéciales des Nations Unies

230.Le Cameroun coopère avec les Procédures Spéciales du Conseil des Droits de l’Homme. Ainsi, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le Droit à l’alimentation. Olivier DE SCHUTTER, invité par le Gouvernement camerounais, a effectué une visite du 16 au 23 juillet 2012. Parmi les recommandations qu’il a formulées, certaines d’entre elles connaissent déjà un début de mise en œuvre à l’instar de celles relatives à la loi forestière et à la sécurité sociale.

231.Concernant l’Experte indépendante sur le Droit à l’eau et à l’assainissement, Mme Catarina De ALBUQUERQUE, sa demande de visite avait été acceptée pour le mois d’août 2013.

232.Du 2 au 11 septembre 2013, Mme Rita IZSÁK, Experte indépendante des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités a été reçue.

233.Le Cameroun a favorablement accueilli les demandes de visite de Mme Victoria TAULI-CORPUZ, Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones et du Rapporteur Spécial sur la situation des défenseurs des Droits de l’Homme, M. Michel FORST. Ces demandes de visite, qui ont été reportées à la demande du Cameroun pour des raisons sécuritaires, restent cependant d’actualité et seront reprogrammées dès que possible .

234.Par ailleurs, dans le cadre de la coopération avec les Procédures spéciales du Conseil des Droits de l’Homme, le Cameroun a accepté en 2014 le système de l’invitation permanente .

XXXII.Rec. 38. Collaboration avec le système des Nations Unies

235.Mme Navanethem PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme, a effectué une visite de travail au Cameroun du 30 juin au 2 juillet 2013 au cours de laquelle, elle a pu s’entretenir avec quelques autorités et structures nationales.

236.En plus de la présence régulière aux sessions du Conseil des Droits de l’Homme et du dialogue entretenu avec les instances onusiennes dans le cadre de la réponse aux questionnaires et demandes d’informations, le Cameroun a participé au second cycle de l’Examen Périodique Universel.

237.Du 24 au 25 mars 2015, M. Antonio GUTERRES, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés a séjourné au Cameroun, ainsi que M. VOLKER Türk, Haut-Commissaire Adjoint pour la protection au HCR en février 2016. De même, la collaboration avec le CNUDHD-AC se poursuit par l’appui aux Institutions nationales (MINJUSTICE, MINPROFF, DGSN, SED, CNDHL).

238.Mme Irina BOKOVA, Directrice Générale de l’UNESCO, le Dr. Joan CLOS, Directeur Exécutif d’ONU-Habitat et Mme Helen CLARK, Administrateur du PNUD ont effectué une visite officielle au Cameroun respectivement en février 2014, du 15 au 17 février 2016 et du 29 au 30 août 2016.

239.Le Cameroun a également reçu en visite de travail du 23 au 28 juin 2013, le Conseiller Régional en Droits humains de l’ONUSIDA, Monsieur Mamadi DIAKITE. Par ailleurs, la coopération avec certaines institutions onusiennes tels que l’ONUSIDA, dont le Directeur Exécutif, Monsieur Michel SIDIBE a effectué une visite au Cameroun en 2015, le PAM et le Fonds des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, l’UNESCO et ONU-Habitat se poursuit et s’accompagne généralement d’appuis divers et de projets.

240.A titre d’illustration, dans la Coopération avec ONUSIDA/Fonds Mondial, près de 15 Accords de subventions ont été signés en faveur du Cameroun dont 7 pour le VIH, 5 pour le Paludisme et 3 pour la Tuberculose et en mai 2016, le Fonds Mondial a décaissé près de USD 348 442 751 en faveur des bénéficiaires Principaux chargés de la mise en œuvre des subventions.

241.La Coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture est mise en exergue à travers notamment le projet pilote d’appui à la mise en place d’une information phytosanitaire sur la protection intégrée des cultures dans la zone forestière du Cameroun et le projet d’appui au développement de la culture fruitière au Cameroun ou encore l’appui aux populations hôtes de la Région de l’Extrême-Nord suite aux exactions du groupe Boko Haram.

242.Le Cameroun et l’UNESCO entretiennent une coopération qui s’étend sur plusieurs domaines à l’instar de la formation de 4 088 enseignants à l’éducation au VIH dans les écoles primaires, les collèges et les lycées (Projet débuté en 2009 et terminé en 2013). Les projets en cours d’exécution pour la période 2015-2017 sont l’appui technique et la mobilisation des ressources extrabudgétaires pour la formation en TIC dans les trois Ecoles Normales des Instituteurs de l’enseignement technique ; le projet d’accroissement de l’offre de formation par la mise en place des Universités Virtuelles à vocation nationale ou sous-régionale et la construction des infrastructures à l’Ecole Normale Supérieure de Maroua et le projet de professionnalisation, de lutte contre le chômage des diplômés (mise en place du système LMD).

XXXIII.Rec. 39. Diffusion des observations finales

243.Après la présentation du Rapport, celui-ci a été mis à la disposition des Services publics et para publics compétents et un communiqué radio-presse a été diffusé, informant la communauté nationale et internationale de l’adoption des observations finales ainsi que les modalités d’accès au Rapport final .

244.Les observations finales, issues dudit Rapport, ont été transmises par correspondances aux Administrations publiques, aux organes du pouvoir judiciaire, aux Organisations Non Gouvernementales et aux Organisations de la Société Civile pour information et implication dans le processus d’élaboration du 4ème Rapport périodique sur l’application du Pacte. C’est sur la base de leurs contributions que le Comité de rédaction logé au Ministère de la Justice, a élaboré le projet de Rapport soumis à la validation de toutes les parties prenantes lors d’un Atelier organisé le 15 septembre 2016. Ce projet a également été soumis à l’examen de la Société Civile au cours d’un Atelier organisé par la CNDHL le 11 octobre 2016.