Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales concernant le troisième rapport périodique de l’Azerbaïdjan, adoptées par le Comitéà sa cinquantième session (29 avril-17 mai 2013)

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le troisième rapport de l’Azerbaïdjan sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/AZE/3) à ses 9e et 10e séances (E/C.12/2013/SR.9 et 10), tenues le 3 mai 2013, et a adopté, à sa 28e séance tenue le 17 mai 2013, les observations finales ci-après.

A.Introduction

2.Le Comité prend note avec satisfaction de la soumission par l’Azerbaïdjan de son troisième rapport périodique, établi conformément aux directives du Comité. Il prend également note avec satisfaction des réponses écrites détaillées qu’il a reçues à sa liste des points à traiter (E/C.12/AZE/Q/3/Add.1) et se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation interministérielle de haut niveau de l’État partie.

B.Aspects positifs

3.Le Comité salue la ratification par l’État partie des instruments suivants:

a)La Convention relative aux droits des personnes handicapées, le 28 janvier 2009;

b)Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 28 janvier 2009.

4.Le Comité prend note également avec satisfaction des efforts déployés par l’État partie pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, notamment de:

a)L’adoption, en 2006, de la loi relative à l’égalité des sexes et, en 2010, de la loi relative à la violence familiale;

b)L’adoption, en 2006, de la loi relative aux pensions de retraite et de la loi relative aux prestations sociales;

c)La modification, en 2006, du Code de la famille et du Code de procédure civile pour renforcer la procédure et le contrôle applicables aux adoptions internationales, ainsi que l’adoption, le 8 mai 2012, des règlements régissant le contrôle par l’État de la mise en œuvre des droits des enfants;

d)L’adoption, en 2005, de la loi portant répression de la traite des êtres humains et du plan d’action national contre la traite.

C.Principaux sujets de préoccupation

5. Le Comité recommande à l’État partie d’améliorer les programmes de formation aux droits de l’homme afin de promouvoir une meilleure connaissance, diffusion et application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en particulier auprès des juges, des agents des forces de l’ordre et des autres acteurs chargés de l’application du Pacte, ainsi que parmi les titulaires de droits. Il appelle aussi l’attention de l’État partie sur son Observation générale n o  9 (1998) relative à l’application du Pacte au niveau national.

6. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que le Programme national de développement des statistiques pour 2013-2017 couvre toutes les données nécessaires à la surveillance de l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels en vertu du Pacte, ventilées par sexe, handicap, origine ethnique et zone rurale/urbaine, entre autres critères pertinents.

7.Le Comité constate avec préoccupation que, en raison d’un délai de prescription d’un an, le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) a dû rejeter plus de la moitié des plaintes émanant de particuliers qu’il avait reçues. Il demeure aussi préoccupé par la capacité du Médiateur à traiter des plaintes en rapport avec le secteur privé.

Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que le délai de prescription d’un an ne fasse pas obstacle aux dépôts de plainte et de veiller à ce que le mandat du Médiateur s’étende à tous les droits économiques, sociaux et culturels et les protège pleinement.

8.Le Comité s’inquiète de ce que les minorités, en particulier les populations lezguienne et talishe, continuent d’être victimes d’une discrimination généralisée, en particulier dans l’emploi, le logement, la santé et l’éducation (art. 2).

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre son action pour éliminer toute forme de discrimination contre les minorités, en particulier les populations lezguienne et talishe, en déclarant clairement qu’il ne tolère aucune forme de discrimination ou de violence à l’encontre des personnes fondée sur leur origine nationale ou ethnique et en encourageant la participation de toute la population à cet effort. À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale n o 20 (2009) relative à la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.

9.Tout en appréciant les efforts déployés par l’État partie pour améliorer la situation du grand nombre de réfugiés, personnes déplacées dans le pays, demandeurs d’asile et apatrides, le Comité s’inquiète de ce que beaucoup d’entre eux continuent de vivre dans des conditions qui ne répondent pas aux normes et ne jouissent pas pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier de l’accès aux soins de santé, à un logement suffisant et à un emploi légal (art. 2).

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour garantir aux réfugiés, aux personnes déplacées dans le pays et aux demandeurs d’asile tous les droits économiques, sociaux et culturels, y compris des soins de santé publique, un logement suffisant et un emploi légal.

Le Comité recommande aussi à l’État partie d’appliquer une procédure de détermination du statut permettant d’identifier les apatrides dans le pays et de leur accorder un statut juridique qui facilite l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels. De plus, il recommande à l’État partie d’assurer le droit des réfu giés et des demandeurs d’asile de faire enregistrer leur mariage en levant les exigences administratives ou de prendre une mesure spéciale qui faciliterait l’exercice de leur droit au mariage.

10.Le Comité salue l’adoption, en 2006, de la loi relative à l’égalité des sexes, mais exprime sa préoccupation devant les stéréotypes toujours fortement ancrés dans la famille et la société quant aux rôles dévolus à chaque sexe et leurs incidences négatives sur l’exercice par les femmes de leurs droits économiques, sociaux et culturels. En particulier, le Comité est préoccupé par les disparités entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’éducation, l’absence d’égalité des chances en matière d’emploi pour les femmes et l’absence de mesures propres à protéger celles-ci de la discrimination dans l’emploi fondée sur leur statut matrimonial et la grossesse (art. 3).

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour éliminer les stéréotypes et préjugés sur les rôles dévolus aux hommes et aux femmes grâce à des campagnes de sensibilisation. Il invite aussi l’État partie à adopter une législation spécifique sur l’égalité des hommes et des femmes en matière d’emploi et à prévoir des mesures d’application par les mécanismes appropriés, notamment des mesures spéciales temporaires comme l’établissement de quotas dans le secteur public. Il demande aussi à l’État partie de donner dans son prochain rapport périodique des statistiques sur la participation au marché du travail et sur la rémunération réelle moyenne selon le sexe, la profession, le secteur d’activité et le niveau de qualification dans le secteur public et le secteur privé et par zone géographique.

11.Le Comité s’inquiète de la hausse du chômage chez les jeunes de moins de 35 ans, ainsi que du chômage chez les personnes handicapées, les immigrés et les autres minorités sociales (art. 6 et 7).

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ses programmes et d’adopter des stratégies efficaces pour réduire le taux de chômage , en prêtant spécialement attention aux jeunes et aux minorités, et d’instaurer progressivement le plein exercice du droit au travail pour ces groupes de la population , en évitant les mesures régressives en matière de protection des droits des travailleurs. Le Comité recommande que les quotas relatifs à l’emploi des personnes handicapées soient effectivement mis en application dans les organisations et entreprises, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Il recommande à l’État partie de continuer à privilégier la formation professionnelle de qualité , en particulier en faveur des chômeurs de longue durée , en prenant en considération les besoins des individus et des groupes défavorisés et marginalisés.

Le Comité recommande aussi l’adoption de stratégies de l’emploi et de plans d’action ciblant les régions où le chômage est le plus important . Il demande aussi à l’État partie de soumettre dans son prochain rapport périodique, sous forme de tableaux actualisés, des statistiques annuelles sur la situation générale en matière d’emploi, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap et par zone rurale/urbaine.

12.Le Comité s’inquiète du recours au travail forcé comme mesure de rééducation ou sanction pénale contre les personnes reconnues coupables d’une infraction pénale ainsi que le prévoient le Code pénal et le Code du travail, en particulier l’article 35 de la Constitution et l’article 95.6 du Code d’exécution des peines d’après lequel il est interdit aux détenus de cesser le travail et de faire grève (art. 6 et 7).

Le Comité recommande à l’État partie d’abolir le recours au travail forcé à titre de mesure de rééducation ou de sanction pénale contre les personnes reconnues coupables d’une infraction pénale et de modifier ou d’abroger les dispositions pertinentes du Code pénal et du Code du travail, conformément à l’article 6 du Pacte.

13.Le Comité s’inquiète du nombre de licenciements de travailleurs qui atteignent l’âge de la retraite, en particulier dans la compagnie pétrolière nationale. Il est également préoccupé par les modifications apportées à la loi qui entravent l’emploi des retraités. Il s’inquiète aussi de la différence d’âge du départ à la retraite entre les hommes et les femmes (art. 6 et 7).

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures appropriées pour garantir le droit de chacun de gagner sa vie grâce à un travail librement choisi ou accepté, en particulier les travailleurs âgés qui n’ont pas atteint l’âge de départ à la retraite. Il recommande aussi à l’État partie d’apporter les modifications voulues à la législation actuellement discriminatoire pour permettre aux retraités de chercher librement un emploi.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour prévenir le licenciement arbitraire des travailleurs, en particulier avant qu’ils atteignent l’âge du départ à la retraite. Il lui recommande également d’étudier l’impact de la différence d’âge de départ à la retraite entre les hommes et les femmes sur l’égalité de jouissance de leurs droits par les femmes. À ce propos, il appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale n o  6 (1995) relative aux droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées.

14.Le Comité s’inquiète de ce que les niveaux de salaire minimum, les allocations de chômage et les pensions de retraite fixés par l’État ne suffisent pas à assurer un niveau de vie suffisant aux bénéficiaires et à leur famille (art. 6 et 7).

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place un système efficace d’indexation et d’ajustement périodique du salaire minimum, des allocations de chômage et des autres prestations d’aide sociale versées aux personnes dans le besoin en fonction du coût de la vie, afin d’assurer aux bén éficiaires et à leur famille un  niveau de vie suffisant.

15.Le Comité s’inquiète des restrictions au droit de grève des travailleurs, spécialement dans le secteur des transports aériens et ferroviaires. Il s’inquiète aussi des informations qu’il a reçues dénonçant la pratique des entreprises internationales, en particulier des sociétés pétrolières nationales et internationales, à l’encontre des conventions collectives, des syndicats et des activités syndicales (art. 8).

Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de modifier le Code du travail et le Code pénal pour faire en sorte que tous les travailleurs puissent exercer leur droit de grève, en particulier dans le secteur des transports aériens et ferroviaires et dans l’industrie pétrolière. Il demande aussi à l’État partie de soumettre dans son prochain rapport périodique des statistiques à jour sur le nombre de syndicats par industrie, ventilées par nombre de travailleurs affiliés, sexe, âge, nationalité, handicap et zone rurale/urbaine.

16.Le Comité demeure préoccupé par les inégalités dans l’exercice du droit à la santé dans les zones rurales et urbaines et l’absence de couverture médicale universelle. Il s’inquiète aussi des informations reçues faisant état de la corruption qui règne dans le secteur de la santé et de la pratique du paiement de dépassements d’honoraires. Il relève avec préoccupation l’accès limité aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier dans les zones rurales éloignées, et l’absence de suivi dans la prestation des services de santé mentale (art. 12).

Le Comité invite l’État partie à redoubler d’efforts pour garantir des services de santé à tous. Il lui recommande de prendre des mesures pour garantir l’accès aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier dans les zones rurales éloignées, y compris aux réfugiés, demandeurs d’asile, personnes déplacées et apatrides. Il recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour combattre la corruption dans le secteur de la santé afin que les patients n’aient plus à payer de dépassements d’honoraires. Il lui recommande aussi de surveiller les centres et services de santé mentale pour veiller au respect des normes internationales établies.

17.Le Comité reste préoccupé par le droit à l’éducation des enfants handicapés, en particulier l’absence de services qui faciliteraient l’insertion scolaire, le manque d’enseignants qualifiés et les obstacles physiques qui entraînent un fort taux d’abandon scolaire des enfants handicapés (art. 2 et 13).

Le Comité recommande à l’État partie de garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de leur droit à l’éducation et de prendre toutes les mesures voulues à cet égard. Il lui demande d’inclure dans son prochain rapport périodique des statistiques sur le nombre d’écoles qui scolarisent des enfants handicapés, ventilées par année scolaire, sexe et handicap et zone rurale/urbaine.

18.Le Comité salue l’adoption, en 2010, de la loi relative à la violence familiale, mais demeure préoccupé par la persistance de ce type de violence et exprime sa préoccupation devant l’application insuffisante de la loi, y compris le fait que des agents des forces de l’ordre s’abstiennent d’intervenir en cas de violences faites aux femmes et aux filles (art. 2 et 10).

Le Comité recommande à l’État partie de mener des campagnes d’information ciblées pour sensibiliser la population aux graves conséquences de la violence familiale et de veiller à ce que les autorités locales, les personnels des forces de l’ordre et de la police, les travailleurs sociaux et le personnel médical soient systématiquement formés pour pouvoir repérer et bien conseiller les femmes vict imes de violences familiales, y  compris les femmes et les filles réfugiées.

Le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport un complément d’information sur les sanctions et les peines imposées aux auteurs de  violences familiales.

19.Le Comité salue les efforts de l’État partie pour porter l’âge légal du mariage à 18 ans pour les filles comme pour les garçons et les lourdes sanctions prévues en cas de violation de l’interdiction des mariages précoces, mais relève avec préoccupation que cette pratique semble persister, en particulier chez les personnes déplacées à l’intérieur du pays et dans les zones rurales.

Le Comité recommande à l’État partie de surveiller l’application du Code de la famille révisé et de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements sur le nombre de cas de mariage précoce dans le pays, assortis de statistiques ventilées selon les groupes ethniques et religieux et les zones urbaines et rurales et de données précises pour la catégorie des personnes déplacées.

20.Le Comité s’inquiète de la traite des êtres humains dans l’État partie, en particulier aux fins de travail forcé, essentiellement dans le secteur du bâtiment (art. 6, 7 et 10).

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour lutter contre la traite des êtres humains en mettant au point des programmes efficaces qui s’attaque nt à tous les aspects de la traite, en particulier aux fins du travail forcé, et d’entreprendre en particulier des visites d’inspection auprès des entreprises de construction. Il de vrait veiller à ce que tous les responsables de la traite fassent l’objet de poursuites et de sanctions proportionnées à la gravité des crimes commis.

21.Le Comité demeure préoccupé par le fait que les travailleurs migrants en situation irrégulière n’ont pas accès à un recours utile en cas d’exploitation (art. 6 et 7).

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les travailleurs migrants puissent exercer pleinement leurs droits, et bénéficient notamment de l’égalité des chances pour obtenir une réparation effective auprès des t ribunaux en cas de violation de leurs droits en vertu du Pacte.

22.Le Comité est préoccupé par les informations reçues faisant état de milliers d’expulsions forcées, d’expropriations illégales et de démolitions de logements sans aucun préavis, sinon un préavis trop court, dans la capitale Bakou, essentiellement d’appartements et de maisons dans des quartiers de la classe moyenne, destinées à faire place à la construction de parcs, autoroutes et appartements de luxe. Il s’inquiète aussi du manque de consultation, de l’insuffisance des indemnisations et de l’absence de voies de recours utiles (art. 11).

Le Comité invite instamment l’État partie à mettre un terme à toutes les expropriations qui ne respectent pas pleinement les normes internationales établies en matière de droits de l’homme. Il l’engage à garantir aux ménages le droit de recours auprès des tribunaux nationaux et à offrir d es voies de recours utiles, une indemnisation adéquate et la garantie d’être réinstallés dans un logement convenable .

Le Comité engage aussi l’État partie à veiller à ce que toute expulsion nécessaire à la rénovation de la ville s’effectue après consultation des ménages concernés, avec leur consentement éclairé et dans le plein respect de la sécurité et de la dignité des personnes selon une procédure adéquate et transparente.

Le Comité appelle en outre l’attention de l’État partie sur son Observation générale  n o  7 (1997) relative aux expulsions forcées.

23.Le Comité s’inquiète de ce que, même si l’État partie a réussi à réduire considérablement le niveau de pauvreté, passé de 50 % en 2002 à 7,6 % en 2012, une proportion considérable de la population continue de vivre en dessous du seuil de pauvreté, surtout les groupes les plus défavorisés et marginalisés. Le Comité relève aussi que le niveau de pauvreté est particulièrement préoccupant dans les zones rurales (art. 10 et 11).

Le Comité invite instamment l’État partie à redoubler d’efforts pour lutter contre la pauvreté, surtout chez les personnes les plus défavorisées et marginalisées, notamment les personnes handi capées, les personnes déplacées , les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les travailleurs migrants, et pour réduire les disparités entre la capitale et les zones rurales, ainsi qu’à exposer dans son prochain rapport les progrès qui auront été faits, en fournissant notamment des données ventilées par sexe et par année pour les groupes susmentionnés . À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur sa déclaration concernant la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2001/10).

Le Comité constate avec préoccupation que l’article 5 de la nouvelle loi relative à l’éducation et l’article 42 de la Constitution prévoient le droit à l’éducation de tout citoyen de l’État partie, ce qui risque de priver les non-citoyens de ce droit. Il demeure également préoccupé par l’absence d’efforts pour accroître le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire, et par le nombre d’enfants non scolarisés et le taux d’abandon scolaire (art. 13).

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que tous les enfants d’âge scolaire, y compris les étrangers, aient le droit à l’éducation. Il lui recommande de s’attacher à améliorer le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire et à réduire l’absentéisme et l’abandon scolaires. Il appelle à cet égard l’attention de l’État partie sur son Observation générale n o  13 (1999) relative au droit à l’éducation.

24.Le Comité s’inquiète des persécutions et de l’absence de protection dont souffriraient plusieurs artistes et écrivains, qui ne pourraient exercer leur droit à prendre pleinement part à des activités culturelles. Il est également préoccupé par les discours et comportements haineux à leur encontre (art. 15).

Le Comité invite instamment l’État partie à respecter son engagement de gara ntir la sécurité des artistes et des écrivains ainsi qu’à mettre fin aux arrestation s dont ils font l’objet et aux persécutions qu’ils subissent dans le cadre de leur travail de création, à leur garantir une protection suffisante contre les menaces et à interdire toute propagande haineuse.

25.Le Comité demeure préoccupé par les informations reçues relatives aux mesures prises par l’État partie pour empêcher les organisations de la société civile qui défendent les droits de l’homme de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes. Il s’inquiète aussi des nouvelles modifications apportées au Code des infractions administratives qui accroissent la charge procédurale des organisations qui reçoivent des subventions extérieures et les amendes qui leur sont infligées.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour garantir le droit de toutes les organisations de la société civile qui s’occupent des droits économiques, sociaux et culturels de se faire enregistrer et de fonctionner librement et sans restrictions. Il lui recommande aussi de lever les sanctions financières et les procédures administratives prévues au titre du Code des infractions administratives concernant le signalement et l’enregistrement de sources extérieures de financement.

26.Le Comité souligne l’importance de préserver et de protéger le patrimoine culturel, naturel et archéologique placé sous la juridiction de l’État partie, y compris la nécropole médiévale de Djoulfa (art. 15).

Le Comité recommande à l’État partie d’assurer la protection et la préservation de l’ensemble du patrimoine culturel, naturel et archéologique placé sous sa juridiction.

27.Le Comité encourage l’État partie à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

28.Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société et en particulier auprès des fonctionnaires, des membres de l’appareil judiciaire et des organisations de la société civile et d’informer le Comité, dans son prochain rapport périodique, des mesures prises pour y donner suite. Il encourage aussi l’État partie à continuer d’associer les organisations de la société civile aux discussions qui doivent être menées au niveau national avant la soumission de son prochain rapport périodique.

29.Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base conformément aux directives harmonisées concernant l’établissement des rapports au titre des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6).

30.Le Comité prie l’État partie de lui soumettre son prochain rapport périodique conformément aux directives qu’il a adoptées en 2008 (E/C.12/2008/2), le 31 mai 2018 au plus tard.