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Conseil Économique et Social |
Distr. GÉNÉRALE E/1990/6/Add.25 31 août 2000 Original : FRANÇAIS |
Session de fond de 2000
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Deuxièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertu
des articles 16 et 17 du Pacte, conformément aux programmes établis
par la résolution 1988/4 du Conseil économique et social
Additif
SÉNÉGAL* **
Introduction
1.Le présent rapport résulte de la mise en application de l'article 16 du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il concerne les mesures adoptées par le Sénégal pour assurer le respect des droits contenus dans ledit Pacte, et aussi les progrès réalisés depuis le premier rapport.
I. PROFIL DU PAYS
Le pays et sa population
2.La République du Sénégal, pays sahélien, est située à l'ouest du continent africain entre la Mauritanie au nord, le Mali à l'est, la Guinée Conakry, la Guinée‑Bissau au sud et l'océan Atlantique à l'ouest. Une enclave, la Gambie, coupe partiellement le territoire dans sa moitié sud.
3.Sur le plan administratif, le Sénégal est subdivisé en dix régions : Dakar, Diourbel Fatick, Kolda, Louga Tambacounda, Thiès, Saint‑Louis, Kaolack et Ziguinchor.
4.Sa population, estimée aujourd'hui à 8 500 000 habitants, se répartit de façon inégale sur l'étendue du territoire national. avec 2 700 habitants au km2 à Dakar et 6 habitants au km2 dans la région de Tambacounda, qui constitue pourtant un cinquième de la superficie totale du pays.
5.L'espérance de vie de la population est de 54 ans. Le taux de croissance démographique tourne autour de 2,7 % par an. Avec ce taux, la population du Sénégal va doubler tous les 25 ans. Cette population, qui a un taux d'accroissement de 3,8 % comprend 57,7 % de moins de 20 ans.
6.Les tableaux joints en annexe* donnent la répartition de la population par ethnie, selon la zone de résidence et par langue parlée.
7.Au plan des religions pratiquées, on en relève trois principales au Sénégal, à savoir :
La religion musulmane avec 94 % de la population;La religion chrétienne avec 5 %;Autres et animistes avec 1 %.
8.Le Sénégal connaît un taux d'urbanisation élevé de l'ordre de 45 %. Ce taux varie d'une région à l'autre (96 % à Dakar, 8 % au centre nord du pays). La structure urbaine est caractérisée par un phénomène de concentration dans la capitale nationale qui regroupe, à elle seule, 54 % de la population urbaine (soit 2 millions d'habitants).
Situation politique générale
9.Le Sénégal, ancienne colonie française, a accédé à la souveraineté internationale le 4 avril 1960. Il s'est doté dès le début d'institutions politiques marquées par la séparation des pouvoirs.
10.La situation de monopartisme a pris fin en 1974, avec la création de trois partis politiques. En 1980, après le départ volontaire du Président Léopold Sédar Senghor, l'avènement du Président Abdou Diouf à la magistrature suprême sera marqué par d'importantes innovations avec, entre autres, l'institution d'un pluralisme politique intégral, permettant la constitution de plus de 20 partis politiques.
11.On notera par ailleurs que la législation électorale a été révisée en 1992, sur la base d'un consensus entre les partis politiques. D'importants changements ont été introduits, dont notamment :
L'abaissement de la majorité électorale de 21 à 18 ans, avec comme effet l'accroissement considérable de l'électorat sénégalais;
La durée du mandat présidentiel établie à sept ans;
Le transfert du contentieux électoral au Conseil constitutionnel pour les élections présidentielles et législatives, et à la cour d'appel pour les élections régionales, municipales et rurales, en premier ressort.
12.Enfin, il y a lieu de noter la création d'une structure indépendante chargée de la supervision et du contrôle des élections, dénommée "Observatoire national des élections" (ONEL), par la loi No 97‑15 du 8 septembre1997.
13.Le Président de la République est élu au suffrage universel direct. Il nomme le premier ministre et les membres du Gouvernement.
14.Le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée nationale et le Sénat créé par une révision constitutionnelle du 2 mars 1998.
Caractéristiques économiques, sociales et culturelles
15.Avec un produit national brut de 553,9 dollars É.‑U. par tête en 1996, selon le classement de la Banque mondiale, le Sénégal se situe au niveau de la tranche inférieure des pays à revenu intermédiaire. Le pays est caractérisé par une situation économique fortement contrastée par le dynamisme de la croissance démographique. Le rythme de croissance du produit intérieur brut (PIB) réel a eu tendance à baisser au cours des 15 dernières années : de 3,8 % l'an, entre 1979 et 1983, il est tombé à 2,6 % entre 1984 et 1988, puis à 1,7 % entre 1989 et 1992. Mais cette baisse du PIB s'est inversée à partir de 1994.
Cadre juridique général applicable à la protection des droits de l'homme
16.Ce cadre juridique est fondé au Sénégal sur la primauté du droit, qui constitue le soubassement à la fois de l'État et de l'organisation des institutions publiques. Ainsi, en 1992, les pouvoirs publics ont décidé de faire disparaître la Cour suprême et de la remplacer par trois hautes juridictions :
a)Le Conseil constitutionnel connaît du contentieux électoral et veille à la conformité des normes inférieures à la Loi fondamentale;
b)Le Conseil d'État est le juge de l'excès de pouvoir des autorités exécutives et de la légalité des actes administratifs; il connaît aussi, en cassation, des contentieux relatifs aux élections régionales, municipales et rurales;
c)La Cour de cassation se prononce par la voie du recours en cassation sur les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions inférieures.
La Cour des comptes a été créée par la Loi constitutionnelle No 99‑02 de janvier 1999. Les trois hautes juridictions issues de la réforme de 1992 ont également pour mission principale la garantie des droits fondamentaux de l'homme, tels que définis par la Constitution et les instruments juridiques internationaux.
17.Les pouvoirs publics ont par ailleurs supprimé en 1992 la Cour de sûreté de l'État parce que contraire aux idéaux des droits de l'homme. On notera aussi, depuis 1991, la mise en place d'un Médiateur de la République, véritable interface entre le citoyen et la puissance publique en l'absence de toute formalité administrative contraignante.
18.La Constitution du Sénégal en son article 81 confie la mission de gardien des droits et des libertés aux magistrats qui, au Sénégal, sont indépendants. Cette indépendance est consacrée par l'article 80 de la Loi fondamentale qui dispose que "le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif". Elle se traduit par le principe de l'inamovibilité des juges et par le fait que la carrière des magistrats est gérée par un Conseil supérieur de la magistrature.
19.L'accès aux tribunaux est libre pour tout individu victime d'un acte délictueux ou criminel et la réparation au moyen de dommages et intérêts est assurée par les juridictions saisies.
20.Le respect des droits fondamentaux de l'homme fait également l'objet d'une surveillance étroite de la part des organisations non gouvernementales, qui sont aussi nombreuses qu'actives au Sénégal.
21.Au plan international, l'option en faveur de la primauté du droit s'exprime par l'adhésion du Sénégal aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme depuis la création du système des Nations Unies.
Il y a lieu de citer :
La Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948;Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;La Convention de lutte contre toutes les formes de discrimination raciale;La Convention contre la torture;La Convention relative aux droits de l'enfant.
22.Le Comité sénégalais des droits de l'homme créé par la loi No 97‑04 du 10 mars 1997 est une institution indépendante de consultation, d'observation, d'évaluation, de dialogue, de concertation et de proposition en matière de respect des droits de l'homme. Il peut, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement, du Parlement ou de toute autre autorité compétente en matière de promotion et de protection des droits de l'homme :
Émettre des avis ou recommandations sur toutes questions relatives aux droits de l'homme, notamment sur la modification des lois, règlements, pratiques administratives en vigueur en matière de droits de l'homme;
Attirer l'attention des pouvoirs publics sur des cas de violation des droits de l'homme et proposer, le cas échéant, les mesures tendant à y mettre fin.
Il est également chargé :
De faire connaître les droits de l'homme en sensibilisant notamment l'opinion publique et l'administration par l'information, l'enseignement, les médias, l'organisation de conférences ou tous autres moyens adéquats;
De créer, recueillir et diffuser toute documentation relative aux droits de l'homme;
D'assurer une concertation entre les forces sociales issues des institutions et de la société civile concernée par les droits de l'homme et d'entreprendre toute action lorsque des atteintes aux droits de l'homme sont constatées ou portées à sa connaissance par l'autorité.
Le Comité sénégalais des droits de l'homme rend publics ses avis et recommandations.
23.Le Comité interministériel chargé des droits de l'homme et du droit international humanitaire, créé par décret No 97 674 du 2 juillet 1997 est, au sein de l'administration, le principal interlocuteur des organisations de droits de l'homme. Il coordonne l'instruction et le suivi par les ministères compétents des avis et recommandations des associations compétentes en matière de droits de l'homme ou poursuivant des buts humanitaires, ainsi que du Comité sénégalais des droits de l'homme. Il veille à l'examen, par les ministères compétents, des réclamations ou allégations de violations des droits de l'homme dont ils sont saisis. Il assure la coordination des réponses apportées auxdites réclamations et allégations. Le Comité interministériel assure la coordination et le suivi de toute action de l'administration en matière de droits de l'homme et de droit international humanitaire. Il encourage en particulier l'enseignement des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans les établissements scolaires, universitaires et les écoles de formation des forces de l'ordre. Il veille à l'adaptation des lois et règlements en vigueur en matière de droits de l'homme et de droit international humanitaire.
24.Dans le même ordres d'idées, il convient de mentionner la loi No 99‑05 du 29 janvier 1999 portant réforme du Code de procédure pénale, qui introduit en son article 55 la présence de l'avocat au cours de la garde à vue pour assister son client, de même que la possibilité pour la victime d'abus au cours de la garde à vue de saisir directement la chambre d'accusation. Sous l'empire de l'ancienne législation, seul le Procureur de la République avait cette faculté.
25.L'article 55 du Code de procédure pénale, dernier alinéa, dispose que :
"En cas de prolongation de la garde à vue, l'officier de police judiciaire informe la personne gardée à vue des motifs de la prolongation en lui donnant connaissance des dispositions de l'article 56. Il lui notifie le droit qu'elle a de constituer conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage. Mention de ces formalités est faite obligatoirement dans le procès‑verbal d'audition à peine de nullité."
26.Selon l'article 59 du Code de procédure pénale :
"Lorsque des abus sont constatés de la part des officiers de police judiciaire dans l'application de la mesure de garde à vue, le Procureur de la République ou son délégué en informe le Procureur général qui saisit la chambre d'accusation.
La victime des abus précisés à l'alinéa précédent également peut saisir par requête la chambre d'accusation."
II. RENSEIGNEMENTS PORTANT SUR LES DISPOSITIONS DE FOND DU PACTE
Article 3 . Droit d'assurer aux hommes et aux femmes le bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels
27.Au cours des dix dernières années, le niveau de vie mesuré par le PIB réel a très peu varié. En effet, le PIB (en milliards de francs CFA) est de 2 762,05 en prix courants et de 1 877,33 en prix constant. En ce qui concerne l'accès aux services sociaux, les dix dernières années sont marquées par de profondes difficultés liées à l'insuffisance des ressources financières publiques qui n'ont pas pu permettre à l'État de répondre à la forte demande sociale en éducation, en services de santé, en logement ainsi qu'en tous les besoins collectifs d'habitat (eau, électricité, assainissement, etc.).
28.Le seuil de pauvreté en termes de dépenses est évalué au Sénégal en 1992 à 3 324 francs CFA par habitant et par mois. Il ressort que 30 % des ménages vivent en dessous du seuil de pauvreté si celui‑ci est défini comme les dépenses nécessaires pour l'acquisition de 2 400 calories par jour et par personne. Le volet de la lutte contre la pauvreté est en finalisation entre la Banque mondiale et le Sénégal. Il tendrait à intervenir auprès des couches les plus vulnérables de notre société tant au niveau rural qu'en milieu urbain : 75 % des ménages pauvres sont situés en milieu rural et 58 % des ménages urbains sont pauvres. La dépense moyenne des personnes pauvres se situe à 2 247 francs CFA, soit 32 % en dessous du minimum jugé vital pour la satisfaction des besoins en calorie.
29.Concernant l'éducation, les résultats enregistrés sont très faibles, avec une diminution de la scolarisation des enfants de l'élémentaire de 1988 à 1994. Ce n'est qu'à partir de 1994 que les taux de scolarisation ont commencé à se relever; ils passent ainsi de 54,6 % en 1994‑1995 à 57 % en 1995‑1996.
30.Sur le plan sanitaire, les conditions de vie de la population, mesurées par les indices de mortalité, se sont améliorées au cours des dix dernières années. La mortalité infantile (décès des enfants de moins d'un an pour 1 000 naissances vivantes) est passée de 90,4 ‰ en 1978‑1982 à 84,3 ‰ en 1983‑1987 pour arriver à 68 ‰ en 1988‑1992. Les mêmes performances sont enregistrées dans le domaine de la mortalité juvénile, qui passe de 109,4 % en 1985 à 68 % en 1990.
31.Selon les données disponibles, l'espérance de vie est passée de 47,3 ans en 1978 à 54 en 1988. Elle est de 53 ans pour les hommes et de 55 ans pour les femmes.
32.L'amélioration constatée sur le plan sanitaire a cependant plus profité aux zones urbaines. Le milieu rural présente encore de forts taux de mortalité infantile et juvénile. De très grandes disparités sont notées entre indicateurs urbains et ruraux.
Article 6 . Droit au travail
33.Le Sénégal vient de se doter d'un nouveau Code du travail marqué par des innovations majeures assurant l'équilibre entre un développement normal des entreprises et le respect des droits fondamentaux des travailleurs. Les nouvelles dispositions concernent :
L'affirmation du droit au travail;L'instauration d'un dialogue social dans les entreprises;La refonte et l'allégement de certaines procédures;La suppression de toute protection spécifique aux expatriés;L'indemnisation du travailleur en cas de non‑respect des règles du licenciement;L'institution du chômage technique;L'institution de la mise en disponibilité;La réforme de l'apprentissage et l'instauration de la formation professionnelle;L'élargissement du domaine des accords collectifs;La flexibilité de la durée du travail;L'accroissement des compétences des délégués du personnel;L'institution d'un bilan social;La protection des salariés des entreprises de travail temporaire;La création d'un référé au niveau du tribunal;Le renforcement des pénalités.
34.Le Code du travail emprunte à la Constitution et affirme, dès le premier article, le principe du droit au travail. Ce droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré, l'État devant tout mettre en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à le conserver.
35.Tout en affirmant la primauté au contrat de travail à durée indéterminée, le législateur apporte un assouplissement aux règles jusqu'ici rigides, présidant à la conclusion des contrats à durée déterminée, tenant compte, en cela, des nouvelles réalités du tissu économique.
36.Les formalités d'établissement du contrat de travail sont allégées avec la suppression du visa d'approbation.
37.Le nouveau Code du travail confirme la suppression de la formalité de l'autorisation préalable de licenciement pour motif économique, mesure mise en œuvre depuis 1994.
38.Pour des raisons liées à l'allégement des coûts du travail, à l'amélioration des gains de productivité, à la rentabilisation des équipements et à l'adaptation du temps des travailleurs à leurs exigences personnelles, le Code du travail innove avec la flexibilité de la durée du travail, tenant compte des réalités économiques et sociales nouvelles.
39.Enfin, les innovations portent sur l'institution du bilan social et la création d'un référé social. Le bilan social est destiné à mieux suivre l'activité des entreprises importantes. Il va se substituer à la déclaration annuelle de la situation de la main‑d'œuvre. Par le référé social, il ne sera plus nécessaire de recourir au juge civil. Une formation de référé social composée du président du tribunal du travail et du greffier, ordonnera toutes les mesures conservatoires d'urgence.
40.Le dernier rapport périodique contient de longs développements sur le droit du travail.
Article 7 . Droit à des conditions de travail justes et favorables
41.Le renforcement de la protection de la femme enceinte est une préoccupation du nouveau Code du travail qui en étend le bénéfice à la femme en couches et allonge la durée de la protection de 10 semaines à 14 semaines.
Article 8 . Droit de grève
42.Le droit de grève a connu un profond remaniement dans le nouveau Code du travail avec la suppression de la procédure d'arbitrage et l'institution d'un préavis de 30 jours au terme duquel la grève ou le lock‑out sont licites.
Article 9 . Droit à la sécurité sociale
43.Notre système de sécurité sociale a connu deux évolutions majeures :
i)Les organismes sénégalais de sécurité sociale, bien que gérant un service public, sont désormais soumis au droit privé (loi 75‑50 du 3 avril 1975). Par conséquent, leur gestion est entre les mains des partenaires sociaux. C'est ainsi que par la loi 91‑33 du 26 juin 1991, la Caisse de sécurité sociale a été transformée en une institution de prévoyance sociale;
ii)L'extension de la protection sociale au secteur informel se réalise par la mise en œuvre d'une convention entre la Caisse de sécurité sociale et les artisans par l'intermédiaire de la Chambre des métiers.
44.Par l'institution de la mise en disponibilité, la législation introduit une certaine souplesse permettant au travailleur d'obtenir de son employeur un congé sans solde pour une certaine durée et pour convenances personnelles.
45.De nouvelles dispositions régissent l'âge de départ à la retraite qui peut dorénavant être prise à partir de 60 ans.
46.En outre, l'institution de la formation professionnelle continue permet aux travailleurs d'accéder à des qualifications supérieures et d'assurer un développement harmonieux de l'emploi.
47.Le nouveau Code ne compte plus de dispositions spécifiques aux expatriés. Les conditions particulières à cette catégorie de travailleurs relèveront désormais de la volonté des parties et seront donc de nature contractuelle.
48.L'article 15 de la Constitution insiste sur la protection de la jeunesse et le soutien que l'État apporte aux parents dans la tâche d'élever leurs enfants.
49.Dès 1972, l'État s'est doté d'un Code de la famille garantissant les droits de la femme et la protection de l'enfant.
50.Concernant la protection de la maternité, la législation sénégalaise a été inspirée par deux préoccupations : protéger la femme enceinte contre les conditions de travail pénibles ou dangereuses et lui accorder des droits égaux à ceux de l'homme. Le Code du travail contient des dispositions qui interdisent ou régissent le travail des femmes en général, dans certaines conditions ou dans certains travaux. Il s'agit de dispositions qui interdisent ou limitent l'emploi des femmes aux travaux comportant des risques lorsqu'elles sont en état de grossesse.
51.La femme en état de grossesse a le droit de suspendre son travail pendant 14 semaines consécutives, dont 8 après l'accouchement. Cette suspension peut être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment constatée. Cette période de suspension est totalement indemnisée. Et depuis la loi 80‑44, du 25 août 1980, la femme salariée perçoit l'intégralité de son salaire pendant le congé de maternité.
52.Elle bénéficie d'un repos pour allaitement d'une durée d'une heure maximum par jour de travail pendant une période de 15 mois à compter de la naissance de l'enfant.
Assistance et protection à l'enfant
53.La protection et l'assistance à l'enfant sont assurées à travers toutes les dispositions législatives et réglementaires le concernant (Code du travail, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la famille, etc.). Ces textes mettent en application les dispositions des articles 1er, 4, 6 et 7 de la Constitution.
54.L'enfant est protégé contre toute forme d'exploitation, notamment de tout travail pouvant nuire à sa santé ou à son éducation.
55.Il est protégé contre l'emploi prématuré en application de la Convention No 5 de l'OIT. Dans le Code du travail, les enfants de moins de 15 ans ne peuvent travailler (art. 145 du nouveau Code du travail) sauf dérogation autorisée par arrêté du Ministre chargé du travail. Cette interdiction est assortie de mesures de protection applicables à tous les enfants, quel que soit le secteur d'activité.
56.Par ailleurs, la Direction de l'éducation surveillée et de la protection sociale du Ministère de la justice assure la prise en charge des mineurs délinquants ou en danger moral. Les enfants particulièrement perturbés dans leur milieu familial sont pris en internat. Les autres sont accueillis dans les structures de demi‑pension, dans les centre en milieu ouvert où ils bénéficient de protection, de formation scolaire ou professionnelle.
Mécanisme institutionnel de promotion de la famille, de la femme et de l'enfant
57.Cette volonté de renforcer la famille s'est traduite par la création en 1978 de deux départements ministériels chargés respectivement de la promotion humaine et de la condition féminine. La fusion de ces deux structures a donné naissance en 1983 au Ministère du développement social. Le souci d'une meilleure efficacité des politiques en direction de la famille a conduit à une mutation du Ministère du développement social en ministère de la femme, de l'enfant et de la famille en 1991.
58.Le Ministère de la femme, de l'enfant et de la famille, devenu en juillet 1998 Ministère de la famille, l'action sociale et de la solidarité nationale, tout en assurant le suivi de l'action gouvernementale, veille à travers la Direction du bien‑être familial à l'application effective de toutes les normes internationales et nationales relatives à la famille, à la femme et à l'enfant. Cette direction comprend quatre divisions :
La Division femme;La Division enfant;La Division famille;La Division de la planification et de la formation.
59.Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, le Ministère de la famille a élaboré trois documents de référence :
Le Plan national d'action de la femme (1996‑2005);Le Plan national d'action de l'enfance (juillet 1991‑2000);Le Plan d'action de la famille (en cours).
Les objectifs généraux sont :
L'égalité entre les hommes et les femmes par l'élimination de toutes les formes de discrimination;
La participation effective des femmes au pouvoir;
Une responsabilisation plus grande des femmes dans la gestion de la famille et de la communauté;
Une plus grande capacité des femmes à gérer et à entreprendre (pouvoir économique, accès aux moyens et aux nouvelles techniques de production, à la formation professionnelle, aux postes de responsabilité dans le secteur public et privé);
La réduction du taux de mortalité maternelle et infantile;
L'universalisation de l'éducation de base en faisant en sorte que d'ici l'an 2000, au moins 80 % des enfants en âge de fréquenter l'école primaire achèvent ce cycle;
La réduction du taux d'analphabétisme, la protection des enfants en situation particulièrement difficile;
Le renforcement et l'application effective de la législation en matière de protection des enfants;
La promotion de la famille à travers tout ce qui peut favoriser sa situation économique, sa santé en aliment familial propice à entretenir la solidarité, la cohérence et le devenir intellectuel, social et affectif de l'enfant.
Les différents plans d'action permettent d'orienter et de coordonner l'action des pouvoirs publics, des partenaires au développement et des ONG en direction de la famille, des femmes et des enfants.
Le libre consentement au mariage
60.L'article 108 du Code de la famille dispose que "chacun des futurs époux, même mineurs, doit consentir personnellement à son mariage". Le défaut de consentement constitue une cause de nullité absolue du mariage : l'action en nullité peut être exercée par la personne mariée contre son gré, par tout tiers qui y a intérêt ou par le Procureur de la République.
Article 11 . Droit à un niveau de vie suffisant
61.Le Sénégal a une économie fortement dépendante de l'agriculture du fait de l'importance de sa population rurale (70 %). Les terres arables représentent 3,8 millions d'hectares. Les superficies cultivées sont estimées à 2,15 millions d'hectares (65 % des terres arables) dont 98 % en pluviale et 2 % en irrigué.
62.L'un des principaux objectifs de l'État sénégalais est de garantir la sécurité alimentaire des personnes : une disponibilité permanente, une stabilité des approvisionnements et une accessibilité des ménages aux aliments. Ainsi l'État a mis en place différents mécanismes pour atteindre l'autosuffisance alimentaire.
Politique et programme mis en œuvre par le Gouvernement pour assurer l'autosuffisance alimentaire
63.En 1988 une déclaration de politique de population a été adoptée. Cette politique vise à améliorer la qualité de vie des populations, à réduire les taux de morbidité et de mortalité, de la fécondité et du rythme de croissance démographique ainsi qu'à mettre en valeur des potentialités régionales en vue d'assurer une meilleure répartition de la population sur le territoire national. Ainsi, le taux de croissance sera ramené de 2,6 % en l'an 2000 à 2,2 % en l'an 2015, ce qui impliquera une baisse de la fécondité, qui passera de 5,2 enfants en l'an 2000 à 3,9 enfants en 2015.
Programme de détaxation du matériel agricole
64.L'adoption et la mise en œuvre de ce programme devront permettre un accès plus durable du monde rural aux facteurs d'intensification de l'agriculture par la réforme du crédit agricole et par des mesures de défiscalisation du matériel agricole.
Programme d'investissement du secteur agricole
65.Il comporte trois grands projets :
Amélioration de la sécurité alimentaire;Amélioration de revenus en milieu rural;Gestion et préservation de ressources naturelles.
Programme de relance des cultures céréalières
66.Il vise à faire passer le taux de couverture interne de céréales de 56 % en 1995 à 76 % en l'an 2000 en agissant sur les filières riz, mil sorgho, maïs aussi bien en zone pluviale qu'irriguée, particulièrement en Casamance et dans la vallée du fleuve Sénégal. Les productions escomptées en l'an 2000 seront :
150 tonnes de riz blanc;900 tonnes de mil/sorgho;800 tonnes de maïs.
67.Un crédit de commercialisation et l'amélioration des semences et des intrants pour un montant de 64 milliards pour les campagnes 1996‑1997 et 1997‑1998 sera mis en place pour la relance des cultures céréalières sous pluie.
68.Pour inverser la tendance baissière de la production rizicole dans la vallée, il sera procédé à une révision de l'endettement des producteurs (6 milliards de francs CFA pour la période 1989‑1995) et la mise en place de crédits de campagne et d'équipement.
Le plan national d'action pour la nutrition
69.Ce plan a été élaboré en application des recommandations de la Conférence internationale sur la nutrition tenue en décembre 1992 à Rome.
Le projet de nutrition communautaire (PNC)
70.Son objectif global est la lutte contre la malnutrition des populations des zones urbaines et périurbaines par la fourniture d'aliments de sevrage.
Situation alimentaire et nutritionnelle
Évolution du bilan céréalier de 1990 à 1995
|
Période |
Disponibilité céréalière |
Utilisation |
Solde |
|
1990 ‑1991 |
1 961 038 |
1 522 273 |
+ 38 765 |
|
1991 ‑1992 |
1 458 270 |
1 609 289 |
- 151 019 |
|
1992 ‑1993 |
1 465 512 |
1 622 275 |
- 152 763 |
|
1993 ‑1994 |
1 535 134 |
1 648 759 |
- 113 625 |
|
1994 ‑1995 |
1 531 109 |
1 649 967 |
- 118 858 |
71.L'analyse des bilans céréaliers montre que les cinq dernières années accusent un déficit sauf l'année 1990‑1991. La consommation moyenne apparente est de 175 kg/personne par an; elle est inférieure à la norme de 185 kg/personne. Ce déficit est comblé par les importations commerciales et l'aide alimentaire.
72.La consommation moyenne de viande est estimée à 10 kg/personne par an. Or d'après les normes de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la satisfaction des besoins en protéines passe par la consommation de 42 kg de viande équivalent par personne et par an.
73.La production laitière nationale est estimée à 100 millions de litres en moyenne par an. Cette production ne couvre que 32 % des besoins du pays, évalués à 322 millions de litres par an.
74.Les difficultés liées à la satisfaction de besoins alimentaires se reflètent sur l'état nutritionnel de populations surtout les plus vulnérables : les femmes et les enfants.
75.Selon l'enquête démographique et de santé (EDS‑II) menée par la Direction de la prévision et de la statistique (DPS) en 1992‑1993, si l'on considère l'indicateur taille pour âge au niveau national, plus d'un enfant sur cinq (22 %) souffre d'un retard de croissance ou de sous‑nutrition chronique, dont 8 % présentent une sous‑nutrition chronique aiguë. Les proportions les plus élevées d'enfants chroniquement mal nourris se situent au nord‑est (26 %) suivi du sud et du centre (25 % chacun). Par contre dans l'ouest le taux est de 16 %. Au point de vue ethnique, la proportion est de 14 % chez les Diolas, 20 et 23 % respectivement chez les Ouolofs et Pulars, etc. Selon le sexe, la malnutrition touche 23 % des garçons et 20 % des filles; 15 % des femmes sont en deçà du seuil critique et présentent une déficience énergétique chronique. Par contre 8 % des femmes ont un indice de masse corporelle très élevé 27 kg par m2 ou plus et entrent dans la catégorie de surpoids.
76.L'enquête sur les conditions de vie réalisée en 1992‑1993 montre que les ménages pauvres sont ceux qui souffrent davantage de l'insécurité alimentaire étant donné leur faible niveau de revenu. Environ 30 % de la population sénégalaise n'atteignent pas la ration alimentaire minimale recommandée. Les travaux de l'Office de recherche sur l'alimentation et la nutrition africaine (ORANA) certifient la nécessité d'une ration minimale de 2 400 calories par jour par équivalent adulte. Or la consommation calorifique journalière au Sénégal est de 2 336 calories par équivalent adulte.
77.La mortalité infantile des enfants d'âge compris entre zéro et cinq ans au cours de la période 1983‑1992 est estimée à 184 ‰ en milieu rural, contre 102 ‰ en milieu urbain. De même le nanisme nutritionnel (la malnutrition chronique des enfants entre un et cinq ans) est de l'ordre de 33 ‰ en milieu rural, contre 23 ‰ en milieu urbain.
78.Les données sur l'incidence de la pauvreté au niveau des ménages montrent que pour l'ensemble du pays, 33,4 % des ménages sont pauvres. Dakar compte 16,4 % de ménages pauvres, les autres villes en sont à 6,3 %; en zone rurale le pourcentage est de 44,4 %. De très fortes disparités régionales ont été observées; 6 des 10 régions du pays ont un taux au‑dessus de la moyenne nationale : 38 % pour la région du Ziguinchor, 40 % pour la région de Tambacounda, 40 % pour celle de Kaolack, 40 % pour Louga, 44 % au niveau de la région de Fatick, 54 % pour la région de Kolda.
79.La pauvreté apparaît davantage comme un phénomène rural lié à la faiblesse de revenu monétaire, aux difficultés d'accès au crédit et à la faible couverture sociale.
80.Dans le sillage de la recherche de l'autosuffisance alimentaire, un certain nombre de mesures ont été prises pour la période 1996‑2001 du plan d'orientation pour le développement économique et social (9ème plan) :
Combattre la pauvreté et le chômage en mettant en place un programme national de lutte contre la pauvreté qui vient en complément des programmes d'investissement sectoriels pour assurer une action plus ciblée vers certaines couches particulièrement vulnérables de la population;
Améliorer la gestion des ressources naturelles en changeant les comportements et attitudes par la sensibilisation, mais aussi en favorisant l'adhésion et la participation effective des populations au développement des activités d'information, d'éducation et de communication en matière environnementale en vue de susciter les mesures de gestion et de conservation de l'environnement.
Article 12 . Droit à la santé physique et mentale
81.Le développement du secteur de la santé et de l'action sociale de ces dernières années a permis une amélioration au niveau de toute la population. Toutes les indications de mortalité ont en effet constaté une baisse aussi bien au niveau global qu'au niveau de chaque groupe ciblé. Cette amélioration est le résultat, notamment, de la mise en œuvre des différents programmes de santé et du plan national de couverture sanitaire.
82.Les résultats du recensement général de la population de 1988 révélaient que près de 2 % de la population sont des handicapés. Parmi eux, les handicapés ruraux représentent 9 %. L'ampleur de ce fléau a conduit le Ministère de la santé à redynamiser son programme de santé rurale pour une meilleure prise en charge des malades.
La politique de santé
83.Le Sénégal a adopté une politique nationale de santé fondée sur la stratégie des soins de santé primaire. Les principes qui soutiennent cette politique sont : le droit à la santé de tous les citoyens, l'approche des problèmes de santé dans le cadre du développement économique et social par une médecine préventive, curative, promotionnelle et sociale.
84.En 1995, la stratégie a été réactualisée pour tenir compte des nouvelles orientations de la politique de santé et d'action sociale. Cette nouvelle politique est mise en œuvre à travers les axes prioritaires que sont :
Le développement des ressources humaines;
L'amélioration de la qualité des prestations des services par l'appui aux hôpitaux et le renforcement des districts sanitaires;
Le renforcement de la politique du médicament et la rationalisation de la prescription;
L'identification et la promotion de nouvelles filières de financement de la santé comme l'assurance maladie et la mutualité.
85.Dans le cadre de la lutte contre la maladie et de la santé maternelle et infantile, l'objectif est entre autres d'éliminer le tétanos néonatal d'ici l'an 2000, de réduire de 35 % la mortalité et de 90 % la morbidité due à la rougeole, d'éradiquer le ver de Guinée et de réduire de 50 % la mortalité maternelle d'ici l'an 2000.
86.Dans le domaine de l'hygiène, de l'assainissement du milieu, il s'agit de promouvoir la technologie appropriée et de vulgariser le Code de l'hygiène. La place de l'information, l'éducation et la communication dans le système de santé sera revue.
Les dépenses de santé
87.Le pourcentage du produit national brut (PNB) alloué à la santé est de 1,7 environ. Le pourcentage du budget national alloué à la santé est de 7,75 % pour l'année 1997. Le pourcentage de ce budget alloué aux régions médicales et districts sanitaires (niveau de mise en œuvre des soins de santé primaires) s'élève à 27 %.
Les indicateurs définis par l'Organisation mondiale de la santé
a)Taux de mortalité infantile
88.Le taux de mortalité infantile est de 68 ‰. Le tableau suivant indique le niveau de la mortalité dans l'enfance suivant la résidence et l'instruction de la mère.
|
Caractéristique |
Mortalité infantile(q)10 |
Mortalité juvénile(q)41 |
Mortalité infantile(q)50 |
|
Milieu de résidence |
|||
|
Urbain |
54,5 |
50,0 |
101,8 |
|
Rural |
86,7 |
106,8 |
184,2 |
|
Niveau d'instruction de la mère |
|||
|
Aucune |
81,1 |
97,5 |
170,7 |
|
Primaire |
58,5 |
42,5 |
98,5 |
|
Secondaire ou plus |
32,1 |
21,0 |
52,4 |
Source : Rapport de l'EDS‑II 1992‑1993 Ministère de l'économie et des finances et du plan DPS, p. 126.
b)Accès de la population à l'eau saine
89.Selon le résultat de l'enquête menée par le Gouvernement en collaboration avec l'UNICEF (MICS) :
En milieu urbain le taux d'accès est de 90 % (92 % pour une distance supérieure à 500 m);En milieu rural le taux d'accès est de 44 % (51 % pour une distance supérieure à 500 m).
c)Accès de la population à des équipements suffisants pour l'évacuation des excréments
90.En milieu urbain, le taux est de 71 % et en milieu rural il est de 15 %.
d)Vaccination des enfants
91.La couverture vaccinale antigène s'établit comme suit :
BCG90 %;DTCP1,86 %;DTCP3,80 %Rougeole80 %;Fièvre jaune72 %.
e)Espérance de vie
92.L'espérance de vie à la naissance est estimée à 54 ans. Il est égal à 53 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes.
f)Proportion de la population ayant accès à un personnel qualifié pour le traitement des maladies et blessures courantes et pouvant se procurer 20 médicaments essentiels à une heure de marche ou de voyage
93.En zone rurale, l'accessibilité aux soins est de 60 à 65 % selon les districts, et l'utilisation entre 40 et 50 %. Les médicaments essentiels figurant sur les listes nationales sont disponibles à 50 % en moyenne à une heure de marche ou de voyage et leur utilisation varie entre 65 et 100 %.
g)Proportion des femmes enceintes ayant accès à un personnel qualifié et proportion de femmes accouchant avec l'aide de ce personnel
Le pourcentage de femmes ayant accouché avec l'aide de personnel qualifié est de 24 %;Le pourcentage de femmes enceintes ayant accès à un personnel qualifié est de 49 %;Le taux de mortalité infantile est de 510 pour mille naissances vivantes.
h)Proportion de nourrissons pouvant bénéficier des soins d'un personnel qualifié
94.En zone rurale la proportion est de 75 % et en zone urbaine elle est de 100 %. Cependant, le nombre d'enfants effectivement suivis au niveau des formations sanitaires est de 4 %.
Situation des populations dont la santé est nettement moins bonne
95.Au Sénégal on peut considérer que le couple mère‑enfant a la santé moins bonne que celle de la majorité de la population.
96.Malgré la baisse régulière de la mortalité, la situation sanitaire de la population en général et celle du groupe vulnérable que constitue le couple mère‑enfant demeurent préoccupantes. En effet, les niveaux de mortalité maternelle et d'enfants juvéniles restent très élevés. Les principales causes sous‑jacentes sont, d'une part, l'âge précoce de la première grossesse ou les intervalles rapprochés, la parité élevée et, d'autre part, le paludisme, les maladies diarrhéiques, les infections respiratoires aiguës, les maladies cibles du programme élargi de vaccination.
97.Compte tenu de cette situation, le programme prioritaire mis en œuvre concerne principalement la survie et le développement des femmes et des enfants. Il s'agit notamment :
Du programme élargi de vaccination (PEV);
Du programme de nutrition et de l'allaitement maternel;
Du programme des soins de santé maternelle et infantile/planning familial (SMI/PF);
Des programmes de lutte contre le paludisme, les infections respiratoires aiguës et la tuberculose;
Du programme de lutte contre le sida.
98.Parmi les mesures prises on peut citer : la politique de décentralisation, la recherche de financement alternatif, le développement du partenariat. Les effets de ces mesures sont :
L'augmentation de l'accessibilité aux soins et aux médicaments essentiels;
La mise en œuvre du programme de surveillance de la grossesse;
La prise en charge de l'accouchement;
La promotion de l'allaitement maternel;
La surveillance nutritionnelle et pondérale;
La planification familiale;
La lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le sida;
La mise en place d'un vaste programme "eau, hygiène, assainissement de l'environnement" qui définit les règles d'hygiène concernant l'eau, les habitations, les voies publiques, les lacs, les installations industrielles, les denrées alimentaires, les restaurants et les locaux assimilés;
La création et l'organisation d'un service de médecine du travail dans toutes les entreprises employant 400 salariés permanents.
99.Les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir, traiter et combattre les maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres sont :
Le renforcement du service d'éducation pour la santé;
L'élaboration et la diffusion de messages éducatifs portant sur les maladies à allure épidémique;
La mise en place de budgets pour la campagne de masse contre ces maladies;
La mise en œuvre de programmes de lutte et d'éradication contre le paludisme, la lèpre, la tuberculose, l'onchocercose, la bilharziose, le diabète, les maladies sexuellement transmissibles, le sida et la dracunculose.
100.Pour assurer à tous les services de santé et de soins médicaux, le Gouvernement a entrepris depuis l'indépendance la construction et l'équipement de formations sanitaires, la formation et le recyclage de personnel en qualité et en quantité; il veille aussi à pourvoir ces structures sanitaires de ressources financières à travers le budget de l'État et la participation communautaire.
101.Les effets des mesures sur la santé des groupes vulnérables sont : un meilleur accès aux soins de santé, une diminution de la morbidité et de la mortalité.
102.Les mesures prises par le Gouvernement pour garantir que la hausse du coût des soins de santé pour les personnes âgées ne porte pas atteinte aux droits de ces personnes dans ce domaine sont une politique de recouvrement et d'accès au système basé sur des coûts abordables, un système de prise en charge des personnes défavorisées.
103.Les mesures prises pour que la communauté participe au maximum à la planification, à l'organisation, à la gestion et au contrôle des soins de santé primaires sont principalement :
La promotion de la participation des populations à l'effort de santé avec la promulgation d'une loi et d'un décret portant statut de comité de santé où sont représentés les délégués de quartiers, les groupements de femmes et associations de jeunes dans le cadre d'un partenariat et d'une cogestion de structures sanitaires;
La mise en place d'un système de suivi et d'évaluation périodique des activités des formations sanitaires impliquant la pleine participation des membres des comités de santé (monitoring).
104.Les mesures sur le plan didactique concernant les principaux problèmes de santé et la façon de les combattre sont :
L'élaboration et la diffusion des messages en langues nationales;
La révision et l'adaptation des programmes de formation des écoles aux nouvelles situations.
Le système de partenariat adopté par le Gouvernement permet à l'assistance internationale de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de santé.
Cette assistance a permis au Ministère de la santé d'avoir des ressources additionnelles, financières, humaines et matérielles permettant de rendre effectif le droit à la santé.
Article 13 . Droit à l'éducation
105.L'État et les collectivités publiques garantissent le droit à l'éducation des enfants (art. 16 à 18 de la Constitution). La loi 91-22 portant orientation de l'éducation nationale organise le système éducatif en trois grands cycles :
a)Le cycle fondamental composé d'une éducation préscolaire et d'un enseignement polyvalent qui englobe l'enseignement élémentaire (six ans d'études) et l'enseignement moyen (quatre ans d'études). L'éducation préscolaire accueille les enfants de 3 à 5 ans n'ayant pas atteint l'âge de l'enseignement polyvalent. Celui ci reçoit les enfants de 7 à 12 ans et constitue le niveau le plus important du système de par ses infrastructures et ses effectifs. Il couvre en effet toute l'étendue du territoire national et, dans la perspective d'une généralisation de l'éducation, le Sénégal lui accorde la priorité, en tant que niveau par excellence d'un enseignement de base et de masse. L'enseignement moyen polyvalent reçoit les élèves du cours moyen deuxième année ayant réussi au certificat d'études élémentaires. Il a connu ces dernières années une assez bonne extension au profit des zones rurales.
b)Le cycle secondaire et professionnel qui comprend l'enseignement secondaire général et technique (trois années d'études de la seconde à la terminale) et la formation professionnelle. Le niveau secondaire est sanctionné par le baccalauréat.
c)L'enseignement supérieur est dispensé dans deux universités, l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) et l'Université Gaston Berger de Saint‑Louis (USL). Il est également prévu de créer des centres universitaires régionaux.
106.Le Sénégal compte aussi une dizaine d'écoles de formation professionnelle.
107.L'enseignement est dispensé dans les écoles publiques, les écoles privées laïques et les écoles confessionnelles (musulmanes, catholiques ou protestantes).
108.Du niveau préscolaire à l'université, l'enseignement public est gratuit et reçoit tous les élèves dans la limite des places disponibles.
Tableau 1 Enseignement formel, public et privé : données statistiques de 1995‑1996
|
Niveaux d'enseignement |
Indicateurs |
|||||
|
École |
Classe |
Effectifs |
Taux brut de scolarisation |
|||
|
Élèves |
Enseignants |
|||||
|
Préscolaire |
Public |
70 |
246 |
7 327 |
290 |
X |
|
Privé |
142 |
484 |
11 806 |
644 |
||
|
Élémentaire |
Public |
2 784 |
12 919 |
789 928 |
13 130 |
57,0 % |
|
Privé |
267 |
1 971 |
85 733 |
2 050 |
||
|
Moyen |
Public |
155 |
2 036 |
112 226 |
3 351 |
21,6 % |
|
Privé |
152 |
980 |
37 213 |
X |
||
|
Secondaire général |
Public |
29 |
1 003 |
46 358 |
X |
10,2 % |
|
Privé |
27 |
190 |
7 000 |
X |
||
|
Préscolaire technique |
Public |
8 |
116 |
4 721 |
2 565 |
X |
|
Privé |
9 |
23 |
740 |
|||
|
Supérieur |
UCAD |
21 217 étudiants en 1994-1995, toutes facultés confondues |
||||
|
USL |
Donnée non disponible |
X : Données non disponiblesSources : DPRE
109.Parallèlement au secteur formel, le système éducatif sénégalais comporte également une éducation permanente et une éducation spéciale. L'éducation permanente de base est destinée à ceux qui n'ont pas pu fréquenter ou qui ont dû quitter prématurément les structures purement scolaires. Elle vise à satisfaire les besoins en formation des communautés de base d'une part, et d'autre part à perfectionner le niveau culturel des citoyens dotés d'une formation professionnelle, en vue de leur promotion sociale. L'éducation permanente de base inclut l'alphabétisation des adultes et la promotion des langues nationales.
Tableau 2. Répartition des conditions d'alphabétisation par sexe et par région 1995‑1996
|
Région |
Effectifs |
Pourcentage |
||
|
Hommes |
Femmes |
Total |
||
|
Dakar |
1 816 |
6 772 |
8 388 |
7,0 |
|
Fatick |
3 163 |
6 165 |
9 728 |
7,9 |
|
Thies |
2 379 |
12 209 |
14 558 |
11,9 |
|
Kaolack |
2 816 |
6 896 |
9 712 |
7,9 |
|
Tambacounda |
6 222 |
7 745 |
13 967 |
11,4 |
|
Kolda |
4 409 |
9 684 |
14 103 |
11,5 |
|
Ziguinchor |
784 |
4 734 |
5 518 |
4,5 |
|
Louga |
2 601 |
11 271 |
13 872 |
11,3 |
|
Saint‑Louis |
7 589 |
17 121 |
24 710 |
20,2 |
|
Djourbel |
2 390 |
5 513 |
5 903 |
6,4 |
|
Total |
34 169 |
88 520 |
122 689 |
100,0 |
|
Pourcentage |
28 % |
72 % |
100 % |
Source : DPRE.
Quant à l'éducation spéciale, elle assure la prise en charge médicale, psychologique et pédagogique des enfants dont le déroulement normal de la scolarité et de la formation est entravé par un handicap physique ou autre.
110.Les enseignants sont régis par un statut particulier qui leur confère certains avantages. S'agissant de leur mutation, les enseignants, une fois affectés à un poste, ne peuvent être mutés que sur leur demande. Ils bénéficient aussi d'une totale liberté de se syndiquer.
111.Concernant les élèves, en dépit des contraintes budgétaires, des efforts notables ont été consentis en matière d'infrastructure, d'équipements et d'allocations d'études pour tendre à la généralisation de l'enseignement primaire et à l'extension au maximum des autres niveaux d'enseignement. L'objectif que se sont fixées les autorités est de porter le taux de scolarisation de 57,03 % en 1995‑1996 à 65 % en 1998, d'implanter un lycée dans chaque chef‑lieu de département et un collège dans chaque arrondissement.
112.De même, une politique visant à éradiquer l'analphabétisme enregistre des résultats satisfaisants avec 120 000 alphabétisés par an parmi ceux qui n'ont pas reçu une instruction primaire ou qui n'ont pas fréquenté l'enseignement élémentaire jusqu'au bout. L'évolution des effectifs des auditeurs dans les différents programmes d'alphabétisation montre une progression très significative de 44 749 auditeurs en 1992‑1993 à 160 039 en 1996‑1997. Les effectifs ont ainsi donc été multipliés par 4 en cinq ans. Le pourcentage de femmes n'a cessé de progresser, de 65 % en 1993‑1994 à 79 % des auditeurs en 1996‑1997.
Outre les 30 % du budget national alloué à l'éducation, il faut ajouter le Programme de développement des ressources humaines (PDRH), mis en œuvre avec le partenariat du Sénégal. Sur une période de cinq ans le PDRH envisage ente autres actions : la construction et l'équipement de 1 500 salles de classe; le recrutement annuel de 500 enseignants; l'accroissement du taux de scolarisation des filles; et la production suffisante de manuels scolaires au Sénégal.
Article 14 . Droit à la gratuité de l'enseignement élémentaire
114.Pendant les cinq dernières années, le taux de scolarisation a connu un recul de 3 points. Au niveau des garçons, 4 points de scolarité ont été perdus dans la période, le taux passant de 66,8 % à 62,7 %. La "déscolarisation" a moins affecté les filles puisqu'elles n'ont perdu que 0,8 point pendant cette période (47,4 % contre 46,6 %). Cependant, ce taux a enregistré une remontée significative en passant de 54,6 % en 1990 à 57 % en 1996, puis à 59,7 % en 1997; soit une augmentation de plus de 5 points en deux ans.
115.Si on prend en compte les dix dernières années, le taux de scolarisation dans l'élémentaire est passé de 57,6 % en 1985 à 54,6 % en 1995, soit un recul de 3 points au cours de la période. L'enseignement élémentaire a connu ces dernières années un développement soutenu marqué par un accroissement du taux de scolarisation, qui est passé de 54 % en 1994 à 61 % en 1998. La part des filles dans les effectifs globaux, qui s'élèvent à plus d'un million d'élèves, est de 46 % en 1998. Cette expansion des effectifs est liée aux mesures prises dans le cadre du renforcement du réseau scolaire et du recrutement de maîtres en nombre suffisant. En effet, entre 1995 et 1998, plus de 3 000 classes ont été construites et 1 700 enseignants recrutés en moyenne par an.
Article 15 . Droit de participer à la vie cuturelle
116.Le droit de participer à la vie culturelle se manifeste à travers de nombreuses mesures, dont :
L'institution d'un fonds d'aide aux artistes et au développement de la culture d'un montant de 28 millions de francs CFA pour l'année 1997;
La mise en place d'un programme de soutien aux initiatives culturelles pour 300 millions de francs CFA pendant une période expérimentale de 18 mois;
La création au niveau de chaque région d'un centre culturel intégrant une bibliothèque publique.
La création de deux musées régionaux à Thiès et Tambacounda;
Le soutien et l'encadrement de manifestations culturelles initiées par les populations dans le souci d'affirmer leur identité culturelle;
L'institution d'une journée nationale du patrimoine pour mieux sensibiliser les populations sur la valeur de leur héritage et la nécessité de le préserver;
L'institution à partir de 1997 d'un Festival national des arts et cultures destiné à favoriser l'expression des spécificités culturelles de chaque communauté et de permettre d'identifier les éléments de convergence qui cimentent l'unité nationale.
117.Depuis 1995, les différents établissements chargés de la formation artistique et culturelle ont fait l'objet d'une fusion donnant naissance à l'École nationale des arts et métiers. Quatre départements structurent l'école : arts scéniques; arts plastiques; formation des formateurs et animateurs culturels; couture et mode.
118.Le Président de la République a décidé l'instauration d'un salon national du livre, la construction d'une bibliothèque nationale, la restitution du Musée dynamique auparavant affecté à la Cour de cassation, la mise à la disposition du Ministère de la culture de la résidence de Médina pour servir de maison de la culture, l'institution du Grand prix du Président de la République pour les arts et du Grand prix du Président de la République pour les lettres et l'organisation d'une biennale de l'art africain contemporain à Dakar.
119.La loi 72‑40 du 21 mai 1972 a créé le Bureau sénégalais du droit d'auteur, l'un des premiers en Afrique. La loi 73‑51 du 4 décembre 1993 assure la protection du droit d'auteur d'œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques; elle définit l'objet, l'étendue et les bénéficiaires du droit d'auteur, fixe les limitations dudit droit, détermine les conditions de son transfert, celle de la représentation ou l'édition des œuvres, précise la durée de la protection et les sanctions en cas d'exploitation délictueuse.
120.En 1968 la loi dite du 1 %, qui fait obligation, pour toute construction d'un édifice public ou recevant du public d'une valeur de 20 millions de francs CFA ou plus, de réserver au moins 1 % de cette valeur à la décoration artistique, a été adoptée. Le Chef de l'État a récemment pris des mesures pour l'application effective de cette loi.
121.La loi 96‑07 du 22 mars 1996 a consacré le transfert partiel des compétences culturelles aux collectivités locales récemment érigées. Cette loi est accompagnée de son décret d'application (décret No 1137 du 27 décembre 1996).
Article 15 . Droit de profiter du progrès scientifique
122.Plusieurs centres et instituts de recherche et de développement ont été mis en place. Ces structures couvrent la quasi‑totalité des secteurs d'activités. On peut citer notamment :
L'institut de technologie alimentaire créé en 1963 avec l'appui de la FAO; il est chargé de l'élaboration, de la mise au point et de la vulgarisation des technologies relatives à la valorisation des produits agricoles locaux;
L'Institut de physique météorologique (IPM) devenu Centre d'études et de recherche sur les énergies renouvelables. Il a pris en charge la recherche et la vulgarisation des technologies scolaires;
L'Institut de recherches agricoles (ISRA) a mis au point plusieurs variétés de céréales résistant à la sécheresse.
123.Depuis mars 1995, la recherche scientifique est de nouveau érigée en département ministériel avec pour mission de coordonner et impulser les activités scientifiques et techniques.
124.Pour favoriser la diffusion de l'information sur les progrès techniques un centre national de documentation scientifique et technique a été mis en place avec l'assistance de l'UNESCO et du PNUD. Il a pour mission de :
Favoriser l'accès aux services d'information scientifique, technique et économique;
Créer et renforcer des réseaux sectoriels d'informations;
Assurer la formation et le perfectionnement du personnel aux technologies nouvelles de l'information;
Mettre en place un système national d'information (agriculture, pouvoirs publics, enseignement supérieur, recherche, urbanisme, habitat, équipement et transport, santé, hygiène, environnement, commerce, industrie, technologie);
L'installation de bases de données : six bases industrielles et commerciales peuvent être consultées localement par Minitel.
125.Le Sénégal a mis en place le Service de la propriété intellectuelle et de la technologie. Ce service assure la liaison avec l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Le Sénégal est signataire de l'Accord de Bangui signé le 2 mars 1977 qui a créé l'OAPI.
126.Il a été créé une biennale des sciences dénommée AFRITECH destinée à favoriser le décloisonnement de la recherche et des chercheurs et à promouvoir l'échange d'informations scientifiques entre chercheurs nationaux et ceux venant d'autres pays. La première édition de cette biennale a eu lieu en 1993.
127.La Constitution reconnaît la liberté de pensée, qui est indispensable pour mener des activités créatives.
128.Les ministères et centres de recherche relevant de l'État disposent dans leurs crédits de lignes budgétaires destinées à favoriser les échanges d'informations par le biais de voyages d'études et de l'organisation de rencontres scientifiques.
129.Le Gouvernement apporte un appui financier appréciable pour permettre la participation des chercheurs et scientifiques aux conférences, séminaires et colloques.
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