Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 47/2018 *

Communication présentée par :	M. V.
Au nom de :	L’auteure et sa fille
État partie :	Espagne
Date de la communication :	16 juillet 2018
Objet:	Expulsion pour résiliation de bail

Réuni le 1er mars 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ayant examiné la demande de désistement de l’auteure, qui affirme que la décision d’expulsion dont elle avait fait l’objet a été annulée à la suite de l’approbation par le tribunal compétent d’un accord extrajudiciaire conclu avec les propriétaires du logement en vue du maintien du contrat de bail, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 47/2018, conformément à l’article 17 de son règlement intérieur provisoire relatif au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.