Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Troisième rapport périodique soumis par la Serbie en application des articles 16 et 17 du Pacte attendu en 2019 * , **
[Date de réception : 3 mai 2019]
Introduction
1.La République de Serbie (ci-après, la Serbie) est devenue partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par la remise d’une déclaration de succession en 2001, et en application des articles16 et 17 du Pacte, a présenté deux rapports au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, à savoir le rapport initial en date des 2 et 3 mai 2005 et le premier rapport périodique en date du 15mai 2014.
2.Le troisième rapport périodique est établi conformément aux directives (HRI/GEN/2/Rev.6 du 3 juin 2009) et porte sur la période allant de 2014 à 2018. Compte tenu de la limite de nombre de mots, le rapport traite des articles se rapportant aux recommandations du Comité (E/C.12/SRB/CO/2). L’annexe I au rapport est constituée du rapport du Bureau du Gouvernement serbe pour le Kosovo-Metohija sur l’application du Pacte dans la province autonome du Kosovo-Metohija. Des données statistiques figurent à l’annexe II.
3.Le rapport a été établi par le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités, en coopération avec les autorités nationales et provinciales compétentes et les organisations de la société civile concernées.
Dispositions générales
Application directe du Pacte (recommandation 6)
4.Pour ce qui est de la protection accordée en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels, les tribunaux nationaux s’en remettent en premier lieu à la législation interne d’application des dispositions du Pacte ; toutefois, certaines décisions précisaient que la protection était également accordée en application du Pacte.
5.L’application du Pacte a fait l’objet de divers programmes de formation aux droits de l’homme, organisés de façon permanente par l’École de la magistrature, qu’il s’agisse de formations initiales ou de formations continues pour le personnel judiciaire. La formation des avocats est assurée dans le cadre des activités de l’École du barreau.
6.L’un des modules de la formation initiale de la police s’intitule « Droits de l’homme et code de déontologie de la police ». Entre 2014 et 2018, sept promotions, soit 1 562 participants, ont suivi la formation initiale de la police. Une formation des policiers aux politiques de lutte contre la discrimination s’est déroulée courant 2014 dans le cadre de l’instrument d’aide à la préadhésion (2011), ainsi qu’une autre en 2016 sur l’amélioration des droits de l’homme et la tolérance zéro, dans le cadre de l’instrument d’aide à la préadhésion (2013).
7.Le Ministère de l’intérieur a publié, en coopération avec une organisation de la société civile, appelée « Centre autonome des femmes », des « Directives pratiques destinées aux agents de police pour la prévention de la victimisation secondaire des victimes de violence familiale et de violence au sein du couple ». Ce document porte sur des groupes particulièrement vulnérables de femmes victimes de violence (membres de la communauté rom ou d’autres minorités nationales et ethniques, femmes handicapées, etc.). Il a été diffusé à tous les services de police et présenté dans le cadre de cours de résolution de problèmes organisés en 2015 et auxquels ont participé 5 308 policiers.
8.Le Commissaire à la protection de l’égalité organise régulièrement des sessions et des séminaires de formation sur les droits de l’homme et la protection contre la discrimination, destinés à des agents de l’administration publique. Des formations sont également organisées pour les publics suivants : inspecteurs du travail (intégralité des inspecteurs du travail de Serbie), juges (des quatre catégories), conseils nationaux des minorités nationales (80 membres issus de tous les conseils nationaux), agents de police (366 agents de divers services de la police), agents de collectivités locales (plus de 550 agents de 100 collectivités), organisations de la société civile, journalistes (médias locaux de 20 grandes villes et villes moyennes, médias publics, agences de presse, presse et médias électroniques, chaînes nationales de télévision et chaînes câblées), agents des établissements de santé et d’action sociale, système éducatif, etc. Le Commissaire mène actuellement des recherches et met à disposition des publications et des guides en plusieurs langues, au format papier et sur son site Web.
Collecte et traitement des données (recommandation 7)
9.La Serbie a mis en place un système de collecte de données statistiques concernant les principaux facteurs qui ont une incidence sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Le Bureau des statistiques de la République de Serbie (ci-après, le « Bureau des statistiques ») et d’autres autorités compétentes effectuent des tâches spécialisées de collecte, de traitement, d’analyse statistique et de publication de données statistiques.
Médiateur (recommandation 8)
Loi sur le Médiateur
10.Le Médiateur est membre de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) depuis 2010, lorsque le statut « A » lui a été attribué pour la première fois. Les institutions concernées ont été de nouveau accréditées en 2015 et jusqu’en 2020. À cette occasion, le Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme a fait savoir qu’il était nécessaire d’inscrire dans la loi sur le Médiateur une disposition précisant expressément la coopération de l’institution avec le système international relatif aux droits de l’homme et les organisations de la société civile dans l’exécution de son mandat.
11.Afin de rédiger les amendements à la loi sur le Médiateur, le Ministère de l’administration publique a dressé une analyse juridique comparative de l’ensemble des normes relatives à ce type d’institution dans les États membres de l’Union européenne. L’analyse couvre les constatations, les recommandations et les solutions transposables dans la législation interne, en particulier celles relatives à la procédure d’élection et de révocation des fonctions, l’application du mécanisme national de prévention contre la torture, la protection des droits de l’enfant, l’accès aux personnes privées de liberté et l’indépendance de l’institution sur le plan financier et des ressources humaines.
Ressources financières et humaines
12.Le 22 octobre 2018, le Médiateur a transmis à l’Assemblée nationale des décisions quant à la formation et au fonctionnement du Service administratif et professionnel du Médiateur, notamment concernant le nouveau règlement sur l’organisation interne et la pérennisation des postes au sein du Service susmentionné.
13.Le budget du Médiateur est en hausse depuis 2015, hormis pour l’année 2018, où le budget était inférieur au budget adopté pour 2017. Cet écart peut s’expliquer par le fait que le Médiateur n’a consommé que 78,89 % des crédits budgétaires alloués pour 2017, faute d’avoir pourvu les postes prévus dans le plan de recrutement de l’exercice concerné.
14.Le Médiateur note que les projections les plus récentes du budget de l’État pour 2019-2021, préparé par le Ministère des finances, prévoient des limites qui devraient permettre une hausse du budget accordé à l’institution par rapport à 2018.
Initiatives, avis et recommandations du Médiateur
15.Le bilan du Médiateur pour la période 2015-2018 est le suivant : formulation de 21 propositions de loi concernant les droits économiques, sociaux et culturels (de ce nombre, les autorités compétentes en ont accepté 3 et rejeté 8 et les 10 autres initiatives restent pendantes) ; contestation auprès de la Cour constitutionnelle de la constitutionnalité et de la légalité des dispositions de la décision établissant la capacité d’un assuré et de l’obligation de verser des cotisations au titre du régime de retraite et de l’assurance invalidité ; renvoi de 43 avis sur des projets ou propositions de réglementation en matière de droits économiques, sociaux et culturels et publication de 21 avis sur des questions relevant de sa compétence dans ces domaines ; renvoi aux autorités compétentes d’un grand nombre de recommandations relevant totalement ou partiellement de la protection et de l’amélioration des droits économiques, sociaux et culturels (sur 1 176 recommandations concernant les droits économiques, sociaux et culturels, 638 ont connu une suite, 272 n’ont pas connu de suite, tandis que 266 sont encore pendantes ou font l’objet d’un suivi).
Système judiciaire (recommandation 9)
16.La Serbie a poursuivi les réformes engagées dans le cadre de la stratégie nationale pour la réforme de la justice (2013-2018) et du plan d’action correspondant, et a veillé à leur pleine conformité vis-à-vis du plan d’action relatif au chapitre 23 de l’acquis communautaire en procédant en début d’année 2016 à une révision du plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la réforme de la justice, adopté par le Gouvernement en décembre 2016.
17.Le Gouvernement, en sa séance du 12 avril 2018, a adopté le projet de modification de la Constitution et ordonné qu’il soit transmis à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour examen. La Commission a confirmé que toutes ses recommandations relatives au projet de modification de la Constitution serbe concernant le système judiciaire étaient bien harmonisées.
Article 2
Maximum des ressources disponibles (recommandation 10)
Lutte contre la corruption
18.L’Agence de lutte contre la corruption est une autorité publique indépendante, créée par la loi sur l’Agence de lutte contre la corruption, en fonctionnement depuis le 1er janvier 2010. Sa mission est de protéger les intérêts publics en prévenant la corruption et en veillant à une répartition licite et judicieuse des ressources publiques en coopération avec la population, la société civile et les autorités publiques.
19.La loi sur l’Agence de lutte contre la corruption prévoit notamment que les autorités de l’État, les organisations, les autorités des territoires autonomes et des collectivités locales, les services publics et les entreprises publiques sont tenus d’adopter des plans d’intégrité.
20.Le plan d’intégrité est un dispositif important de lutte contre la corruption, qui vise à renforcer l’intégrité institutionnelle et sert à évaluer les risques de corruption au sein d’une institution.
21.Selon les chiffres de l’Agence de lutte contre la corruption, 4 267 institutions au total sont tenues de rédiger un plan d’intégrité. Les institutions sont réparties en 14 systèmes (système politique, système judiciaire, police, collectivités locales, défense, finances et économie, agriculture, politique sociale, santé, éducation et sciences, culture et sports, cadre de vie et aménagement territorial, protection des données et entreprises publiques) et les plans d’intégrité sont rédigés tous les trois ans.
22.Lors du premier cycle de rédaction des plans d’intégrité, engagé en 2012, 47 % des institutions sont parvenues à rédiger leur plan, contre 64 % lors du second cycle engagé en 2016. L’Agence de lutte contre la corruption contrôle la qualité et l’objectivité des projets de plans d’intégrité, établit un rapport de recommandations d’amélioration et contrôle la mise en œuvre du plan. Ainsi, 52 contrôles ont été effectués dans 5 villes et, lors du second cycle, 24 contrôles ont été effectués dans 7 villes serbes.
23.Pour renforcer les mécanismes de lutte contre la corruption à l’échelle des collectivités locales, l’Agence de lutte contre la corruption a rédigé à leur attention un modèle de plan local de lutte contre la corruption, en coopération avec la Conférence permanente des villes et municipalités de Serbie, ainsi qu’un modèle de plan provincial.
24.Selon les données figurant dans les projets de rapports reçus des collectivités locales par l’Agence, sur 145 collectivités tenues d’adopter le modèle de plan local de lutte contre la corruption, 86 collectivités y sont parvenues entre avril 2017, date de publication par l’Agence du modèle de plan, et fin 2018.
Discrimination (recommandation 11)
25.Adoptée en juin 2013, la stratégie de prévention et de protection contre la discrimination pour la période 2014-2018 vise à prévenir et à interdire toutes les formes, types et situations de discrimination. Elle concerne toutes les personnes et tous les groupes de personnes ayant des caractéristiques particulières, en particulier les minorités nationales et les groupes sociaux vulnérables les plus fréquemment exposés à la discrimination. Le 2 octobre 2014, le Gouvernement a adopté un plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie et a créé, le 13 août 2015, le Conseil de suivi de l’application du plan d’action. À ce jour, le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités a rédigé six rapports sur l’exécution du plan d’action, ainsi qu’une analyse des résultats de la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de protection contre la discrimination et de son plan d’action, en vue de la rédaction d’un nouveau document stratégique.
26.La loi sur l’interdiction de la discrimination a établi la compétence du Commissaire à la protection de l’égalité comme organisme central national spécialisé dans la prévention et l’élimination de toutes les formes et situations de discrimination. Le Commissaire collabore étroitement avec les organismes européens et régionaux de lutte contre les discriminations dans le cadre de réunions bilatérales et en participant activement au fonctionnement du Réseau européen des organismes de lutte contre les discriminations (EQUINET), dont il est membre depuis 2010.
27.Le Commissaire est notamment compétent pour donner suite aux plaintes pour discrimination susceptibles d’être présentées par toute personne physique ou morale, par des groupes de personnes et par des organisations de protection des droits de l’homme. Au total, le Commissaire a reçu 3 568 plaintes sur la période considérée. Pour près de 80 % des plaintes reçues, il est donné suite aux recommandations du Commissaire.
28.Le Commissaire est autorisé à informer le grand public des cas les plus fréquents, les plus classiques et les plus difficiles de discrimination, ainsi qu’à recommander aux autorités publiques et autres entités d’agir pour rétablir l’égalité. Au cours de la période considérée, il a adressé 54 avertissements, fait 124 annonces et adressé 1 879 recommandations d’action à des autorités publiques. Dans près de 90 % des cas, il est donné suite aux recommandations du Commissaire. Il assure également le suivi de l’application de la loi et de la réglementation en matière de protection de l’égalité et d’interdiction de la discrimination, donne son avis sur des projets de loi et de règlements (137) et propose l’adoption de nouveaux règlements ou la modification de règlements existants relevant de sa compétence (12).
29.Le Commissaire transmet à l’Assemblée nationale serbe des rapports annuels sur la protection de l’égalité et, pour des motifs d’importance particulière, peut transmettre des rapports spéciaux de sa propre initiative ou à la demande de l’Assemblée nationale (quatre rapports ont été transmis à ce jour : trois rapports portant respectivement sur la discrimination des personnes handicapées, des enfants et des femmes et un rapport sur l’accessibilité des locaux publics).
30.Pour lui permettre d’exercer les compétences que lui confère la loi au regard de la discrimination sur 19 points, l’Assemblée nationale doit garantir les conditions d’amélioration des capacités humaines et techniques nécessaires à un fonctionnement efficace et performant du Commissaire à la protection de l’égalité.
31.En application de la loi sur les fondements du système éducatif, des équipes de protection contre la discrimination, la violence, la maltraitance et la négligence ont été mises en place dans chaque école depuis 2009.
32.Le règlement sur la conduite à tenir par les établissements en cas de soupçon ou de cas avéré de comportement discriminatoire et d’atteinte à la réputation, l’honneur et la dignité de la personne est entré en vigueur le 1er septembre 2018. Un règlement sur la prévention de la violence sexiste a été élaboré, et les résultats d’une étude sur la fréquence de la violence sexiste à l’école ont également fait l’objet d’une publication.
33.Dans le cadre du projet gouvernemental « Intervention intégrée de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles II », quatre modules de formation ont été mis développés : 1. Promotion des différences, justice et inclusion sociale dans les écoles maternelles ; 2. Respect de la diversité et du développement de l’identité ; 3. Apprentissage social et émotionnel en appui au développement de relations constructives avec les pairs ; 4. Rôle des familles dans l’instauration d’un environnement sécurisé et encourageant dans les écoles maternelles.
34.Quatre formations, comprenant le module 1 et le module 2, ont été organisées dans des établissements préscolaires pilotes entre le 25 octobre et le 10 novembre 2018. Elles ont été suivies par 100 participants de 4 établissements préscolaires. Une étude en ligne intitulée « Analyse des opinions des élèves et du personnel scolaire sur la violence sexiste » a été menée du 15 mai au 15 juin 2018 dans 7 écoles primaires et un établissement d’enseignement secondaire. Sur 815 participants, 600 (309 filles et 291 garçons) étaient scolarisés dans l’enseignement primaire, et 215 (109 filles et 106 garçons) dans l’enseignement secondaire. Une réunion conjointe de cadrage s’est tenue à la fin août 2018 avec les écoles tutrices et partenaires. Les résultats de l’étude ont fait l’objet d’une synthèse et il a été convenu de finaliser l’étude définitive courant 2019.
35.Le projet « Coopération interculturelle transfrontière entre établissements d’enseignement de Serbie et de Croatie », en cours de déroulement, a pour objectif de prévenir la violence et la discrimination dans les environnements multiculturels.
36.La situation des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI) en Serbie s’est améliorée depuis l’adoption de la stratégie de prévention et de protection contre la discrimination, à la fois par la prévention systémique de la discrimination et l’amélioration des pratiques de lutte contre la discrimination, et par le renforcement des compétences des fonctionnaires. Le Code pénal a été modifié afin d’y ajouter l’orientation sexuelle et l’identité de genre à la liste des motifs d’infraction pénale de violation de l’égalité. En vertu de la loi sur les fondements du système éducatif, l’orientation sexuelle et l’identité de genre constituent des motifs spécifiques de discrimination. La loi sur les registres nationaux d’état civil impose l’enregistrement à l’état civil des données relatives à un changement de sexe sur le fondement d’une décision de l’autorité municipale prise sur présentation obligatoire d’un certificat délivré par un établissement de santé compétent. Le règlement relatif aux modalités de délivrance et au format du certificat délivré par un établissement de santé compétent en cas de changement de sexe précise qu’à compter de décembre 2018, le certificat de changement de sexe doit être délivré par un établissement de santé suite à l’administration pendant au moins un an d’une thérapie hormonale suivie d’une indication et d’une surveillance médicale assurée par un médecin psychiatre et un médecin endocrinologue, ou après une opération chirurgicale de changement de sexe.
37.En 2018, le Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et de la politique sociale a défini une nouvelle méthode de travail avec les associations de personnes handicapées, qui s’est traduite par une coopération et une inclusion active des personnes handicapées dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques visant à améliorer leur situation, les axes prioritaires de financement dans le cadre d’appels d’offres publics étant définis dans le cadre de ce partenariat.
38.Un montant de 239 999 998 dinars serbes a été approuvé dans le cadre du concours 2018 pour l’amélioration de la situation des personnes handicapées en Serbie, destiné aux activités de 35 associations de personnes handicapées disposant de 543 organisations locales dans plus de 70 villes et municipalités, qui mettent en place diverses activités permanentes en faveur de l’amélioration de la situation des personnes handicapées. Le Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et de la politique sociale a financé plus de 500 activités qui contribuent à assurer l’égalité des personnes handicapées et à sensibiliser à leur situation, afin de favoriser leur plus grande participation à la société dans son ensemble. Par ailleurs, 1 584 ateliers de simulation et d’inclusion pour des personnes handicapées ont été financés.
39.Dans le cadre du concours permanent pour l’amélioration de la situation des personnes handicapées en Serbie, le Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et de la politique sociale a financé la mise en œuvre de projets stratégiques en matière d’accessibilité des institutions publiques et de reconstruction et d’équipement de locaux utilisés par des associations et groupes de personnes handicapées dans l’ensemble du pays, par une modernisation de l’aménagement et de l’état technique pour en faire des locaux fonctionnels, neufs et modernes. En 2018, 139 980 316,30 dinars ont été consacrés au financement de 91 programmes associatifs de ce type.
40.Le Médiateur, en coopération avec l’équipe gouvernementale en faveur de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté et la Conférence permanente des villes et municipalités de Serbie, a créé en 2016 un prix pour les collectivités locales qui contribuent au développement de toutes les formes d’accessibilité et se démarquent par des exemples de bonnes pratiques.
41.Le Commissariat pour les réfugiés et les migrations attribue chaque année des crédits budgétaires et organise plusieurs fois par an des appels publics à projets pour le financement de programmes proposés par des organisations de la société civile en faveur des réfugiés, des personnes déplacées, des rapatriés en vertu d’accords de réadmission et des demandeurs d’asile. Tous les ans, 12 à 15 millions de dinars y sont consacrés dans le budget de l’État, auxquels s’ajoutent 5 à 7 millions de dinars de crédits fléchés provenant de donateurs.
42.Le programme résidentiel régional s’inscrit dans un processus politique plus général de coopération entre les pays de la région (Bosnie-Herzégovine, Croatie, Monténégro et Serbie) pour résoudre les problèmes des réfugiés et surmonter les conséquences du passé. L’objectif du programme est de proposer des solutions de logement permanentes à 16 780 familles (45 000 personnes) en Serbie. Depuis le début du programme, 2 835 solutions de logement (1 216 kits de matériaux de construction, 265 maisons préfabriquées, 1 053 maisons de village et 301 appartements) ont été proposées.
Roms (recommandation 12)
43.L’adoption de la stratégie pour l’inclusion des Roms en Serbie (2016-2025) et du plan d’action correspondant a permis la poursuite des actions engagées pour garantir l’accès aux services et à une meilleure qualité de vie aux citoyens roms. La stratégie définit cinq axes prioritaires pour améliorer la situation et l’inclusion sociale des Roms : protection sociale, logement, emploi, éducation et santé. La responsabilité de la mise en œuvre des mesures a ainsi été transférée aux collectivités locales, qui ont créé des mécanismes locaux de mise en œuvre des activités prévues (équipe mobile d’inclusion des Roms). Ils sont gérés par des coordonnateurs chargés des problèmes des Roms auprès des collectivités locales, avec la participation d’assistants pédagogiques pour les enfants roms, de médiateurs de santé chargés de sensibiliser aux soins de santé dans les zones d’habitat informel des Roms et de représentants du Service national pour l’emploi et des centres d’action sociale. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’instrument d’aide à la préadhésion pour les années 2012, 2013, 2014 et 2016, des équipes mobiles pour l’inclusion des Roms ont été mises en place dans 50 collectivités locales. L’une des composantes du projet « Amélioration des conditions de vie socioéconomiques des Roms » concerne l’accompagnement des équipes mobiles existantes dans la conduite d’activités prédéfinies et l’appui à la mise en place de nouvelles équipes mobiles dans les municipalités qui n’en disposent pas, afin de parvenir à une meilleure inclusion des Roms.
44.L’organe de coordination du suivi de la mise en œuvre de la stratégie pour l’inclusion sociale des Roms en Serbie (2016-2025) a été créé le 3 mars 2017.
Protection sociale
45.La Serbie a mis en place en mars 2016 un mécanisme spécifique de transfert, qui autorise le transfert de crédits du budget de l’État vers les collectivités locales moins développées que la moyenne nationale, pour leur permettre de créer les services d’action sociale nécessaires à la population sur leur territoire. Ce mécanisme est régulièrement utilisé et a permis d’affecter, au cours de la première année, 400 millions de dollars du budget de l’État à cette fin. En mars 2017, des accords relatifs à des transferts spécifiques ont été signés avec 125 collectivités locales pour un montant de 701 213 000 dinars, puis en 2018 pour un montant de 689 999 999,90 dinars.
46.Deux nouveaux services ont été mis en place en matière d’aide sociale aux familles en crise et qui traversent des difficultés nombreuses et complexes, à savoir des services d’assistance familiale et des services de placement familial occasionnel. Ces deux services se sont avérés très utiles pour les Roms ; dès lors, la proportion de familles roms parmi les bénéficiaires est plus importante. L’élaboration et la mise en œuvre de services supplémentaires dans un plus grand nombre de collectivités locales nécessitent une modification du cadre législatif, mais également de s’assurer que les ressources financières et humaines sont suffisantes pour pouvoir les proposer.
Éducation
47.Une comparaison entre le niveau d’éducation des Roms et celui du reste de la population serbe fait apparaître des écarts très importants. Un Rom sur cinq de plus de 14 ans n’est jamais allé à l’école, contre un citoyen serbe sur 37, tandis que plus d’un tiers des Roms (34,2 % contre 10,9 % de la population serbe) n’a pas terminé l’école primaire. Environ un tiers des Roms (33,3 % contre 20,8 % en Serbie) a terminé l’école primaire, tandis que 11,5 % des Roms ont terminé leurs études secondaires (48,9 % en Serbie). On observe des écarts très marqués entre la proportion de Roms dans l’enseignement supérieur et universitaire (0,7 %) et la proportion du reste de la population serbe (16,2 %). On enregistre également un faible niveau de compétences en informatique dans la population rom ; en effet, 77,3 % des Roms de plus de 14 ans n’ont aucune compétence en la matière.
48.La Serbie a pris de nombreuses mesures en faveur de l’éducation des enfants roms, dont les mesures suivantes :
Inscription prioritaire en établissement préscolaire et procédure simplifiée d’inscription à l’école primaire ;
Bourses, prêts étudiants, logement et nourriture. Au cours des trois dernières années universitaires, 2 149 étudiants roms, dont 65 % de filles, ont bénéficié de bourses ;
Assistants pédagogiques. Il s’agit d’une mesure générale imposée par la loi sur les fondements du système éducatif. On compte actuellement 225 assistants pédagogiques, dont 35 dans des établissements préscolaires et le reste dans des écoles primaires. Ils ont pour mission d’aider les élèves roms à apprendre la langue et à s’intégrer en classe et dans le système éducatif. Un appel public a été lancé pour le recrutement de 50 nouveaux assistants en école primaire pour les années scolaires 2017/18 et 2018/19 et pour étoffer le réseau d’assistants pédagogiques. 50 nouvelles écoles ont été sélectionnées. La Conférence permanente des villes et municipalités de Serbie a été chargée d’intégrer de nouveaux assistants pédagogiques dans les équipes mobiles d’inclusion des Roms qui n’en disposaient pas ;
Programme de mesures d’action positive en faveur de la scolarisation des élèves roms dans l’enseignement secondaire. Mis en place en 2003, ce programme a été généralisé dès 2005. Grâce à l’adoption du règlement relatif aux normes et à la procédure de scolarisation, les élèves de l’enseignement secondaire appartenant à la minorité nationale rom bénéficient de conditions plus favorables pour parvenir à l’égalité complète. Cette disposition a été intégrée en février 2016 au règlement relatif à la scolarisation dans l’enseignement secondaire et ce type d’accompagnement a depuis été généralisé ;
Langue rom et éléments culturels nationaux. Le programme d’enseignement de la matière facultative « Langue rom et éléments culturels nationaux » a été conçu en s’appuyant sur le règlement relatif au programme d’enseignement des deux premiers niveaux d’enseignement primaire, ce qui a conduit à la création d’une condition préalable à la mise en place de matières facultatives dans l’enseignement classique. En 2016/17, 2 264 élèves au total ont choisi cette matière facultative dans 72 écoles primaires de Serbie, mobilisant 55 enseignants. Cette matière a été choisie par 2 860 élèves en 2017/18 et par 2 463 élèves en 2018/19. Suite à la décision du Conseil scientifique et pédagogique de la faculté de philologie de l’Université de Belgrade, la matière « Langue rom et éléments culturels nationaux » figure depuis le 15 avril 2015 dans le cursus universitaire du Centre de formation continue et d’évaluation. Cette décision a permis la création du département de langue rom ;
Procédures simplifiées de scolarisation des élèves roms rapatriés en vertu d’un accord de réadmission. Pour l’année scolaire 2016/17, 711 élèves rapatriés réadmis ont été inscrits en école primaire (369 filles et 342 garçons), et 15 élèves dans l’enseignement secondaire (6 filles et 9 garçons). En 2017/18, 378 élèves (184 garçons et 194 filles) rapatriés de pays d’Europe occidentale en vertu d’un accord de réadmission ont été inscrits. Les plus fortes concentrations d’élèves rapatriés se trouvent dans les académies de Belgrade, Leskovac et Novi Sad. En 2017/18, le Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique a donné suite à 67 demandes de validation d’équivalence de diplôme dans le cadre de la procédure simplifiée. Une mesure supplémentaire d’accompagnement a été mise en œuvre en 2017/18 par la distribution gratuite de manuels scolaires (pour 175 élèves).
Emploi
49.Selon les données du Service national de l’emploi, au 31 décembre 2018, la Serbie comptait 25 605 personnes sans emploi appartenant à la minorité nationale rom, dont 12 323 femmes, soit 4,6 % du nombre total des demandeurs d’emploi inscrits.
50.Entre 2014 et 2018, 24 378 Roms (dont 10 884 femmes) ont bénéficié de mesures de politique active en faveur de l’emploi. En 2018, 6 175 Roms étaient sans emploi (dont 2 781 femmes) selon les chiffres du Service national de l’emploi.
51.Le plan d’action national pour l’emploi pour 2018 identifie les Roms sans emploi comme catégorie nécessitant une aide et un accompagnement supplémentaires à l’insertion ou la réinsertion sur le marché du travail, prioritaire pour bénéficier de programmes de mesures de politique active en faveur de l’emploi. En février 2018, dans le cadre d’appels publics à candidatures et de concours pour la mise en place de mesures de politique active en faveur de l’emploi pour l’année 2018, un appel spécifique concernait l’octroi à des Roms sans emploi de subventions d’aide à l’emploi indépendant. Le Service national pour l’emploi a ainsi aidé 156 Roms (dont 64 femmes) à créer leur entreprise, par l’attribution de ce type de subventions, arrivant à échéance en décembre 2018. En tout, 367 Roms (dont 158 femmes) ont fait appel aux services d’information et d’orientation des centres d’affaires du Service national pour l’emploi.
52.Dans le cadre du projet « Encourager l’emploi des jeunes », le Gouvernement met en œuvre des activités d’amélioration de l’employabilité des jeunes Roms. Il est prévu que 100 jeunes Roms sans emploi participent à des programmes de formations courtes à cinq métiers recherchés sur le marché de l’emploi, avec un taux de chômage/emploi indépendant de 60 %. Le projet prévoit également un accompagnement à la création d’entreprise pour 10 Roms, qui bénéficieront des ressources financières requises.
Soins de santé
53.Afin de permettre l’accès aux soins de santé, un concours de recrutement de 14 médiateurs et de 10 nouveaux médiateurs en santé dans le cadre du programme a été lancé en août 2017. En coopération avec l’UNICEF, le projet « Analyse du cadre institutionnel des médiateurs de santé » est en cours. La base de données est opérationnelle et la collecte de données sur l’état de santé des Roms a été refondue et améliorée.
54.Des crédits permanents sont consacrés aux activités des médiateurs de santé, qui contribuent à l’amélioration de la santé des Roms. En 2018, on comptait 85 médiateurs.
Demandeurs d’asile, réfugiés et personnes déplacées (recommandation 14)
Cadre institutionnel et juridique et formation
55.L’engagement politique continu de la Serbie à assurer des conditions de vie adéquates et à rechercher des solutions pérennes pour les personnes déplacées s’est traduit par l’adoption de la loi sur la gestion des migrations et par la révision de la stratégie nationale de résolution des problèmes des réfugiés et des personnes déplacées (2015-2020), par l’affectation de crédits budgétaires conséquents pour régler et améliorer la situation des personnes déplacées, la collecte de fonds auprès de donateurs et par l’inclusion systématique des problématiques des personnes déplacées dans les priorités politiques de toutes les instances pertinentes, l’accent étant mis sur la recherche de solutions pérennes. La nouvelle loi sur l’asile et la protection temporaire a été adoptée en mars 2018.
56.Le Bureau de l’asile a été établi au sein du Ministère de l’intérieur en 2015 et chargé d’assurer la conduite de la procédure d’asile et de se prononcer en premier ressort sur les demandes présentées. La Commission de l’asile, organe gouvernemental, se prononce sur les recours formés contre des décisions du Bureau de l’asile. Les décisions rendues en deuxième instance par la Commission de l’asile peuvent être contestées par la voie administrative, auprès du tribunal administratif de la République de Serbie.
57.En 2017, 6 195 personnes ont exprimé leur intention de déposer une demande d’asile, mais seules 235 demandes d’asile ont été effectivement déposées et 106 personnes reçues en entretien. Les décisions adoptées se répartissent comme suit :
3 décisions d’octroi d’hébergement pour 3 personnes ;
3 décisions d’octroi d’une protection subsidiaire pour 11 personnes ;
42 décisions de rejet de demande d’asile pour 53 personnes ;
9 décisions de rejet de demande d’asile pour 11 personnes ;
112 décisions d’annulation de procédure pour 159 personnes.
58.Outre les formations dans le cadre du projet de jumelage « Soutien au système national d’asile en République de Serbie » (instrument d’aide à la préadhésion pour 2013), les policiers de la direction de la police des frontières et les agents du Commissariat pour les réfugiés et les migrations ont suivi des sessions de formation organisées par le Bureau européen d’appui en matière d’asile et des formations organisées au titre du projet régional « Appui à la gestion des migrations et la protection des réfugiés dans les Balkans occidentaux et en Turquie ». Un « Guide de la prise en charge des demandeurs d’asile » a également été élaboré pour la police des frontières, les agents du Commissariat pour les réfugiés et les migrations et le personnel du Bureau de l’asile. Deux sessions de formation sur ce thème ont d’ailleurs été organisées et validées par 40 agents de la direction de la police des frontières et 40 agents du Commissariat pour les réfugiés et les migrations.
Intégration locale
59.La Serbie a mis au point des mécanismes centraux et locaux de mise en œuvre de l’ensemble des programmes d’appui aux personnes déplacées. Du fait du dispositif de planification de l’action locale, les collectivités locales jouent depuis 2008 un rôle actif dans la réponse aux besoins des personnes déplacées. De nombreux programmes relevant de cadres stratégiques financés par l’Union européenne, l’État serbe et des États étrangers ont été menés au cours de la période considérée.
60.Depuis 2012, le Commissariat pour les réfugiés et les migrations adopte tous les ans des règlements définissant des programmes incitatifs de mise en œuvre des mesures et activités nécessaires à la réalisation des objectifs fixés aux collectivités locales en matière de gestion des migrations. Lors de la planification et de l’exécution du budget et des fonds provenant de donateurs, le Commissariat veille à inclure dans ces programmes les collectivités locales qui comptent sur leur territoire un nombre important de personnes déplacées. Le programme est défini précisément chaque année.
61.L’amélioration des conditions de vie des personnes déplacées passe par l’attribution de ressources visant l’amélioration des conditions de logement et, plus particulièrement, par l’octroi de matériaux de construction, la mise à disposition d’une aide à l’achat de biens d’habitation dans les villages, la construction de maisons préfabriquées, l’attribution sous conditions d’appartements à loyer protégé au titre du logement social, le versement d’aides au renforcement économique et une aide à la résolution des problèmes des personnes déplacées vivant dans des centres collectifs de fortune. Environ 300 millions de dinars sont consacrés tous les ans à ces actions sur le budget de l’État. S’agissant de l’instrument d’aide à la préadhésion pour 2014, toutes les conventions avec les bénéficiaires de subventions (organisations de la société civile/collectivités locales) ont été signées avant la fin de l’année 2018. Par la suite, des appels publics à candidatures ont ensuite été lancés pour la sélection des bénéficiaires finaux, des commissions ont été formées et les règlements de sélection des bénéficiaires ont été rédigés. Ce projet de logement des personnes déplacées et des rapatriés en vertu d’accords de réadmission, qui concerne 21 collectivités locales, est mis en œuvre par le Commissariat pour les réfugiés et les migrations pour un montant de 175 000 euros. Il devrait permettre de loger 273 familles grâce à l’achat de maisons préfabriquées et de propriétés dans des villages et à l’octroi de matériaux de construction. Le versement de 182 aides au renforcement économique était également prévu.
62.Afin d’accompagner l’intégration de personnes bénéficiant d’une protection internationale, des modifications au règlement sur les modalités d’insertion dans la vie sociale, culturelle et économique des personnes bénéficiant du droit d’asile ont été adoptées en juillet 2018, notamment s’agissant des critères d’établissement du caractère prioritaire de l’hébergement des personnes bénéficiant d’un droit au logement et d’une protection subsidiaire et des conditions d’utilisation de locaux d’habitation à des fins de résidence provisoire.
Aide sociale et éducation
63.En application de la loi sur l’asile et la protection temporaire, le règlement relatif à l’aide sociale pour les demandeurs d’asile ou les personnes dont la demande d’asile a été acceptée a été adopté. L’aide sociale prend la forme d’une aide financière mensuelle. La décision d’octroi de cette aide relève du centre d’action sociale de la municipalité où la demande d’asile a été déposée ou la municipalité de résidence pour les bénéficiaires de l’asile. Le Ministre chargé des affaires sociales donne suite aux recours formés contre les décisions des centres d’action sociale concernant l’octroi de l’aide financière mensuelle.
64.L’Union européenne et le Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et de la politique sociale ont signé un accord de subvention d’un montant de 7 299 999 euros pour la mise en place d’une aide humanitaire aux migrants et aux réfugiés dans le cadre du projet « Renforcement des capacités de gestion de la crise des migrants/réfugiés » (МSCMMRC). L’accord de mise en œuvre du projet a été signé le 12 janvier 2017. Les partenaires du projet sont le Ministère de l’intérieur et le Commissariat pour les réfugiés et les migrations. Au titre du projet, un appui financier a été fourni pour la prise en charge des frais de fonctionnement/quotidiens de logement, de nourriture et de conditions de vie de base dans les centres d’asile classiques, les centres d’accueil de transition et les centres d’accueil des mineurs non accompagnés en Serbie. Au total, 300 migrants mineurs non accompagnés ont été hébergés pendant douze mois dans les établissements d’aide sociale de Belgrade et de Niš. Par ailleurs, d’autres professionnels ont été recrutés dans le cadre du projet pour proposer des enseignements quotidiens et un accompagnement psychosocial aux migrants mineurs non accompagnés.
65.Un accord de subvention pour la poursuite du renforcement et de l’amélioration des capacités de gestion de la crise des migrants (МSCMMRC 2) a été signé en janvier 2018 (16 millions d’euros) pour une durée de quinze mois. Le Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et de la politique sociale, le Commissariat pour les réfugiés et les migrations, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique participent à la mise en œuvre du projet.
66.La loi sur les fondements du système éducatif impose la scolarisation des ressortissants étrangers, des apatrides et des personnes demandant la nationalité serbe qui s’inscrivent dans les établissements d’enseignement et font valoir leur droit à l’éducation selon les mêmes critères et modalités prévus par la loi que les ressortissants serbes.
67.À la suite des difficultés rencontrées par les établissements pendant la deuxième moitié de l’année scolaire 2016/17, le Ministre de l’éducation a adopté une circulaire technique pour l’inclusion des élèves réfugiés/demandeurs d’asile dans le système éducatif, qui a été diffusée à l’ensemble des établissements scolaires. Au cours de l’année scolaire 2016/17, 101 élèves dans 6 écoles primaires ont ainsi été intégrés dans le système éducatif serbe. L’année suivante, 95 % des élèves migrants ont été intégrés dans l’enseignement primaire. En septembre et octobre 2018, le nombre total d’élèves migrants était de 315 dans 50 écoles (37 écoles primaires et 13 établissements secondaires), soit un taux de 97 %.
Capacités d’accueil
68.Le 6 juin 2015, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de résoudre, à l’échelle ministérielle, les problèmes liés aux flux migratoires mixtes, et il a adopté le 4 septembre 2015 un plan d’intervention en cas de hausse du nombre de migrants nécessitant une évaluation, qui est régulièrement revu en fonction des besoins.
69.À l’été 2015, au début de la crise des migrants et de l’ouverture de la route des Balkans occidentaux, la Serbie comptait 5 centres pour demandeurs d’asile d’une capacité totale de 810 lits. Depuis septembre 2018, le pays compte 15 centres opérationnels (5 centres permanents pour demandeurs d’asile et 10 centres d’accueil, dont 3 fermés temporairement) d’une capacité totale de 6 000 lits, avec possibilité d’augmenter la capacité en cas de besoin grâce à des locaux d’accueil provisoire. Les centres en question sont conformes aux normes préconisées par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
Article 3
Mécanismes nationaux pour l’égalité entre les sexes (recommandation 15)
70.En 2014, le Gouvernement a créé l’Organisme de coordination pour l’égalité entre les sexes, présidé par le Vice-Premier Ministre et chargé d’aborder l’ensemble des questions et de coordonner les missions de l’administration publique en faveur de l’égalité entre les sexes. L’Organisme de coordination est notamment responsable du suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’égalité entre les sexes pour la période2016‑2020 et du plan d’action correspondant, qui porte sur la période2016-2018. Pour ce faire, l’Organisme de coordination organise tous les six mois à l’échelle nationale et provinciale des réunions avec des interlocuteurs et collecte des données sur les activités menées. Chaque année, il organise des conférences réunissant les divers mécanismes en faveur de l’égalité entre les sexes afin de les accompagner, de renforcer la coopération, de leur donner des moyens et d’améliorer le réseautage entre eux. L’Organisme de coordination a supervisé la rédaction d’un rapport complet sur la mise en œuvre du plan d’action2016-2018 et son évaluation et il rédige actuellement le nouveau plan d’action biennal.
71.En 2017, le Département de la politique anti-discrimination et de l’amélioration de l’égalité entre les sexes, nouvelle unité administrative interne, a été créé au sein du Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et de la politique sociale. Le Ministère assure le suivi de la mise en œuvre de la loi sur l’égalité entre les sexes en vigueur et a également commencé la rédaction d’une nouvelle législation.
Discrimination à l’égard des femmes (recommandation 16)
72.Conformément à l’orientation stratégique exprimée dans la stratégie nationale pour l’égalité entre les sexes pour la période 2016-2020 et le plan d’action correspondant, un quota de 40 % de femmes est imposé à titre de mesure spéciale lors des élections aux organes représentatifs à tous les niveaux. Des mesures spéciales sont également appliquées dans le domaine de l’emploi et du travail des femmes.
73.En Serbie, les postes de président de l’Assemblée nationale, de Premier Ministre, de Vice-Premier Ministre, de Gouverneur de la Banque centrale, et de président de la Cour constitutionnelle sont actuellement occupés par des femmes. Au total, 34,4 % des parlementaires et 16 % des ambassadeurs sont des femmes. Les femmes représentent 23 % des membres du Gouvernement et 7 % des maires serbes. Au total, dans les assemblées des collectivités locales, 32,7 % des conseillers municipaux sont des femmes. Dans 12 municipalités et villes, 7,9 % des femmes sont maires, 18,51 % sont adjointes au maire et 24,8 % sont premières adjointes.
74.Au troisième trimestre de 2018, le taux d’emploi des femmes (41,7 %) demeure bien inférieur à celui des hommes, qui est de 57,3 %. Le taux de chômage des femmes est de 12,2 %, contre 10,5 % pour les hommes.
Graphique 1 Nombre de femmes inscrites comme demandeurs d’emploi sur la période 2014-2018 (au 31 décembre)
Source : Service national pour l’emploi.
75.Le plan d’action national pour l’emploi pour 2018 cible les catégories suivantes : mères célibataires, victimes de violence familiale, victimes de traite des personnes, femmes bénéficiaires de l’aide sociale et femmes roms. Un appui à l’entreprenariat des femmes est également proposé au moyen de formations, de subventions et d’un dispositif de parrainage.
76.Le Service national pour l’emploi dispose de données ventilées par sexe et de données concernant les chômeurs ventilées dans une vingtaine de catégories et par facteurs de difficulté d’insertion professionnelle. Selon les données du Service national pour l’emploi au 31 décembre 2018, la Serbie comptait 9 162 mères célibataires, 86 796 femmes de plus de 50 ans, dont 22 193 femmes relevant de la catégorie des salariés excédentaires, 62 742 femmes de moins de 30 ans, 30 722 femmes bénéficiaires de l’aide sociale et 12 323 femmes roms inscrites en tant que demandeuses d’emploi.
77.En 2018, le nombre de femmes bénéficiaires de mesures de politique active en faveur de l’emploi est en hausse. Regroupées par facteurs de vulnérabilités multiples, ces mesures ont concerné en 2018 :
7 317 femmes de moins de 30 ans ;
14 818 femmes de plus de 50 ans ;
7 389 femmes relevant de la catégorie des salariés excédentaires ;
4 499 femmes handicapées ;
2 781 femmes roms ;
74 femmes victimes de violence familiale ;
2 994 mères célibataires.
En 2018, les femmes ont représenté 54,4 % des bénéficiaires de mesures de politique active en faveur de l’emploi, 44,8 % des personnes handicapées et 45,0 % des personnes appartenant à des minorités nationales.
78.Dans le cadre du programme « Étapes clefs vers l’égalité entre les sexes en Serbie » mis en œuvre par le Ministère de l’économie au titre de l’instrument d’aide à la préadhésion pour 2016, des mesures ont été prises pour accompagner les entrepreneurs (programme START UP). Le projet « Faire participer les femmes entrepreneures dans la chaîne de valeur » est en cours d’exécution et vise l’autonomisation économique des femmes.
79.En 2017, dans le cadre du programme d’appui aux petites entreprises pour l’achat d’équipements, 400 entreprises au total ont vu leurs demandes d’achat d’équipement approuvées, dont 60 détenues par des femmes ou comptant des femmes dans leur direction. Les subventions octroyées aux entreprises ayant des femmes au sein de leur structure de direction s’élèvent à 75 117 247,06 dinars. Dans le cadre du programme de développement de l’entreprenariat, 22 demandes déposées par des femmes entrepreneures ont été approuvées pour un montant de 172 793 269,35 dinars.
80.Pour le programme d’appui à l’amélioration de la compétitivité des très petites, petites et moyennes entreprises, qui vise le renforcement des capacités commerciales et de gestion, sur 317 projets approuvés, 42 entreprises ont été créées par des femmes, soit 13 % des bénéficiaires. Pour le programme d’appui aux entreprises innovantes, sur 24 projets, 7 entreprises ont été créées par des femmes (29 %). Dans le cadre du soutien à la promotion de l’export pour la participation à des salons internationaux à l’étranger, sur 38 dossiers approuvés, 5 entreprises ont été créées par des femmes, soit 13 %, tandis que dans le programme d’appui aux exportateurs, 12 % des bénéficiaires sont des femmes chefs d’entreprise. En 2017, dans le cadre du programme de développement de la compétitivité et de l’innovation des très petites, petites et moyennes entreprises, 25 % des entreprises soutenues avaient été créées par des femmes.
81.L’Organisme de coordination pour l’égalité entre les sexes coordonne la préparation du projet « Réforme de l’accès des femmes aux perspectives économiques en Serbie » qui vise à améliorer l’accès des femmes à des ressources, notamment financières, en particulier pour les femmes vivant en zone rurale, afin de renforcer leur autonomisation économique. En juin 2017, sous l’égide de l’Organisme de coordination, une initiative a été lancée pour recruter 1 000 femmes et jeunes des zones rurales dans des activités de fabrication d’objets artisanaux traditionnels destinés à des cadeaux d’entreprise et diplomatiques. À ce jour, 459 femmes vivant en zone rurale ont été recrutées à ce titre.
82.Le Ministère de l’agriculture, des forêts et de la gestion de l’eau tient un registre des métayers ventilé par sexe et par âge, lorsqu’il s’agit de personnes physiques (14,5 % des métayers sont des femmes). Sur 145 demandes approuvées d’investissements au titre du programme de soutien aux investissements pour la construction et l’équipement d’installations d’amélioration de la production primaire de plantes cultivées, 7 concernaient des exploitations agricoles détenues par des femmes, soit 4,8 %, tandis que les demandes portées par des femmes représentent 4,9 % (16 433 556,81 dinars) du montant total des fonds décaissés dans le cadre du programme de soutien (332 546 996,02 dinars).
Article 6
Chômage (recommandation 17)
Cadre stratégique et législatif de la politique de l’emploi
83.D’après les résultats de l’enquête sur la population active menée par le Bureau des statistiques, depuis 2014, les principaux indicateurs du marché de l’emploi en Serbie enregistrent une amélioration (hausse du taux d’emploi et baisse du taux de chômage).
84.En matière d’emploi, le cadre législatif comprend la loi relative à l’emploi et à l’assurance chômage, la loi sur l’adaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées et la loi sur l’emploi des étrangers.
85.Le cadre stratégique de la politique de l’emploi en Serbie comprend la stratégie nationale pour l’emploi pour la période 2011-2020 et le plan d’action correspondant, adopté chaque année. Dans le cadre du processus d’intégration européenne, le Gouvernement a adopté le programme de réformes économiques pour la période 2019-2021, qui prévoit une réforme structurelle prioritaire, par une meilleure insertion sur le marché du travail des bénéficiaires de l’aide sociale en âge de travailler, des demandeurs d’emploi en difficulté d’insertion professionnelle et d’autres personnes en difficulté d’insertion relevant de catégories particulièrement vulnérables, et un renforcement du travail déclaré.
86.Entre 2014 et 2018, les montants consacrés par l’État à la mise en œuvre de mesures de politique active en faveur de l’emploi ont augmenté. En 2018, les actions prioritaires de la politique de l’emploi ont été les suivantes :
Amélioration des conditions du marché de l’emploi et renforcement des institutions du marché de l’emploi ;
Promotion de l’emploi et de l’insertion des personnes en difficulté d’insertion professionnelle sur le marché de l’emploi et soutien aux politiques régionales et locales de l’emploi ;
Amélioration de la qualité de la main d’œuvre et investissements dans les ressources humaines.
87.Au titre des instruments d’aide à la préadhésion pour 2012 et 2013 et en appui direct au Service national de l’emploi, les capacités des agences locales du Service ont été renforcées et de nouveaux modèles d’accompagnement des personnes en difficulté d’insertion professionnelle selon les critères du Service ont été mis en place.
88.Dans le cadre des mesures de politique active en faveur de l’emploi, des programmes supplémentaires de formation initiale et continue sont menés par le Service national pour l’emploi ou par des organismes de formation spécialisés auxquels le Service a délégué certains programmes. En 2018, les programmes suivants ont été menés :
Programme de stages professionnels ;
Programme d’acquisition de connaissances pratiques pour les personnes sans qualification, les salariés excédentaires et les chômeurs de longue durée inscrits comme demandeurs d’emploi depuis plus de dix-huit mois ;
Formation au marché de l’emploi ;
Formations à la demande de l’employeur, pour les personnes au chômage ;
Formation des salariés selon les besoins de l’employeur ;
Éducation fonctionnelle de base des adultes ;
Formation spécialisée en informatique.
En 2018, 10 416 chômeurs (dont 6 464 femmes) ont participé à des programmes de formation initiale et continue supplémentaires, soit 100 % des objectifs fixés pour 2018.
89.Les résultats suivants ont été obtenus dans le cadre de programmes d’appui au secteur privé au titre de la « Décennie de l’entreprenariat » menée par le Ministère de l’économie en 2017 :
Des subventions de 567 720 592 dinars ont été allouées au titre du programme d’appui aux petites entreprises pour l’achat d’équipements ;
Le Programme d’aide à l’entreprenariat par des projets de développement a alloué 3 milliards de dinars, dont 600 000 dinars de subventions, les 2,4 milliards de dinars restants étant versés sous forme de prêts par le Fonds de développement serbe ;
Le Programme d’aide à l’entreprenariat par un soutien financier à de jeunes entrepreneurs a alloué 600 000 dinars, dont 250 000 dinars non remboursables, les 350 000 dinars restants étant versés sous forme de prêts par le Fonds de développement serbe.
90.Des avantages accordés aux employeurs pour stimuler l’emploi ont été mis en place par le Ministère des finances depuis le 1er juillet 2014, par suite de modifications apportées à la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes et à la loi relative aux cotisations de sécurité sociale obligatoires depuis décembre 2017, et doivent être utilisés par les employeurs avant le 31 décembre 2019. Entre janvier et décembre 2017, quelque 4,6 milliards de dinars ont ainsi été versés. Les sommes les plus importantes (2,4 milliards de dinars) et le plus grand nombre de salariés (19 721 personnes) concernent les catégories pour lesquelles l’employeur peut bénéficier d’un remboursement de 65 % de ses impôts et cotisations sous réserve d’avoir employé entre un et neuf nouveaux salariés. Sur la même période, 1 462 très petites ou petites entreprises et entrepreneurs ont bénéficié de ces avantages (remboursement de 75 % en cas d’emploi d’au moins deux nouveaux salariés), qui ont concerné 6 329 salariés.
Politique régionale et locale de l’emploi
91.L’appui au développement de politiques régionales et locales de l’emploi et le soutien à l’emploi dans les zones moins développées correspondent à la mise en œuvre de l’un des quatre objectifs stratégiques de la politique de l’emploi et à la poursuite de la décentralisation de la politique de l’emploi. L’autorité territoriale autonome compétente (ou collectivité locale) peut adopter un plan local d’action pour l’emploi, instrument essentiel de la politique locale de l’emploi dont la mise en œuvre peut être assurée par deux moyens :
Le financement de programmes ou de mesures de politique active en faveur de l’emploi prévus par le plan local d’action pour l’emploi par des crédits du budget de la collectivité locale ;
Le cofinancement de programmes ou de mesures de politique active en faveur de l’emploi prévus par le plan local d’action pour l’emploi par le budget de l’État et celui de la collectivité locale.
92.Entre 2015 et 2018, l’élaboration de politiques régionales et locales de l’emploi a continué de bénéficier d’un appui technique et financier. Grâce à des cofinancements entre le budget de l’État et celui des collectivités locales, 83 plans locaux d’action pour l’emploi ont été mis en place en 2015, 84 en 2016, 109 en 2017 et 108 en 2018.
Emploi de personnes issues de groupes vulnérables
93.Les mesures de politique active en faveur de l’emploi ont pour but d’encourager l’emploi et l’intégration sur le marché du travail des personnes en difficulté d’insertion professionnelle.
94.En vertu de la loi relative à l’emploi et à l’assurance chômage, les plans nationaux d’action pour l’emploi définissent les catégories de personnes en difficulté d’insertion professionnelle, et en particulier les catégories vulnérables de personnes dont l’intégration dans les mesures de politique active en faveur de l’emploi est prioritaire. En 2018, étaient considérées comme étant en difficulté d’insertion professionnelle les personnes relevant des catégories suivantes : jeunes de moins de 30 ans, employés excédentaires, personnes de plus de 50ans, personnes sans qualification ou peu qualifiées, personnes handicapées, Roms, bénéficiaires de l’aide sociale en âge de travailler, chômeurs de longue durée (demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de douze mois et, en particulier, les chômeurs en recherche d’emploi depuis plus de dix-huit mois), jeunes de moins de 30ans relevant ou ayant relevé du statut d’enfant dépourvu de protection parentale, et victimes de violence familiale.
95.Certains programmes et mesures d’action pour l’emploi incluent également d’autres personnes en difficulté d’insertion professionnelle relevant de catégories particulièrement vulnérables de chômeurs : femmes (en particulier, les victimes de traite des personnes), réfugiés et personnes déplacées, rapatriés en vertu d’un accord de réadmission, parents isolés, conjoints d’un foyer au sein duquel les deux conjoints sont au chômage, parents d’enfants handicapés, anciens délinquants ou criminels.
96.Les mesures de politique active en faveur de l’emploi bénéficient en grande priorité aux personnes sans emploi confrontées simultanément à plusieurs facteurs qui compliquent leur employabilité.
97.Afin de redoubler d’efforts pour améliorer la situation des jeunes, des employés excédentaires, des personnes sans qualification ou peu qualifiées, des chômeurs de longue durée et des personnes handicapées, des ensembles spécifiques de services ont été mis au point pour ces catégories de personnes en difficulté d’insertion professionnelle.
98.En 2018, le Service national pour l’emploi comptait en moyenne 126 048 jeunes sans emploi, soit 21,6 % des chômeurs. La même année, 52 438 jeunes de moins de 30 ans ont bénéficié de mesures de politique active en faveur de l’emploi, soit près de 42 % des jeunes inscrits auprès du Service national pour l’emploi. Les jeunes représentent environ 33,8 % des bénéficiaires des mesures de politique active en faveur de l’emploi.
99.Le plan d’action national pour l’emploi pour 2019, adopté en décembre 2018, prévoit de nouvelles mesures en faveur des jeunes. Un programme de stages pour les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, qui doit être mis en œuvre en 2019, propose une formation professionnelle débouchant sur une activité indépendante dans un domaine dans lequel le jeune est titulaire au minimum d’une licence, avec un emploi à la clef. Le programme de stages pour les jeunes au chômage diplômés de l’enseignement secondaire, qui doit également être mis en œuvre en 2019, propose une formation professionnelle débouchant sur une activité indépendante dans un domaine dans lequel le jeune a acquis une formation suffisante, afin de réaliser un stage, avec un emploi à la clef. Ce programme sera destiné aux jeunes de moins de 30 ans inscrits comme demandeurs d’emploi depuis plus de six mois, aux jeunes vivant dans des établissements de placement familial, au sein de familles d’accueil ou chez des tuteurs, aux Roms et aux chômeurs handicapés.
100.Au cours de l’année 2017, il a été procédé à une analyse du programme d’emplois aidés et à une estimation des dépenses publiques du budget de l’État consacrées entre 2013 et 2015 à des politiques d’amélioration de l’employabilité et de l’emploi des jeunes. L’évaluation de la stratégie nationale pour l’emploi 2011-2020 a été effectuée pour les cinq premières années de mise en œuvre du plan et en vue de décider de mesures supplémentaires à mener d’ici à 2020.
101.En 2018, une analyse des plans locaux d’action pour l’emploi a été réalisée dans le cadre du projet « Promotion de l’emploi des jeunes ». Dans le cadre du projet « Promotion de solutions d’insertion sur le marché de l’emploi dans les Balkans occidentaux », un rapport comparatif sur la prise en charge intégrée dans les pays des Balkans occidentaux a été rédigé. Il en ressort que, dans tous les pays concernés, les cadres juridiques et politiques prévoient une collaboration entre service public de l’emploi et centres d’action sociale dans la prise en charge intégrée, qui ne se traduit toutefois que rarement dans la pratique. La même année, une analyse du projet « Participation des femmes dans les mesures de la politique active de l’emploi et estimation des dépenses budgétaires à ce titre sur la période 2015-2017 » a également été réalisée.
102.Au titre de la loi sur l’adaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, les entreprises d’adaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées bénéficient d’un appui professionnel et financier permanent pour recruter et préserver les emplois des personnes handicapées.
103.La Serbie compte actuellement 52 entreprises de ce type employant 1 095 personnes handicapées (dont 38,27 % de femmes), soit 66,24 % (moyenne mensuelle) des 1 653 salariés au total. Parmi les entreprises d’adaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées, 33 (soit 63,46 %) fonctionnent sur des fonds privés.
104.Les entreprises de ce type créées par l’État ou dont l’État est majoritaire au capital sont exemptées de l’application de la loi sur l’adaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées quant aux modalités d’établissement du nombre maximum de salariés dans le secteur public, ce qui leur permet d’employer des personnes handicapées sans aucune restriction. En vertu de la loi relative à l’impôt sur le revenu, les personnes handicapées employées dans ce type d’entreprises sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
105.Le règlement modifié sur les modalités de suivi de la conformité à l’obligation d’emploi de personnes handicapées et sur les moyens de preuve y afférents, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, a assoupli les critères de conformité. En effet, le respect de l’obligation réglementaire peut désormais être démontré en justifiant de paiements au titre de contrats commerciaux ou de coopération technique. Cette disposition permet aux employeurs qui réalisent divers petits achats de démontrer leur conformité et aux entreprises d’adaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées d’exécuter le contrat conformément au cahier des charges, dans les délais prévus et dans le respect de leurs capacités de production.
106.Outre l’intégration prioritaire des chômeurs en situation de handicap dans les programmes et mesures de politique active en faveur de l’emploi, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
Subventions salariales pour les personnes handicapées sans expérience professionnelle antérieure (jusqu’à 75 % du coût salarial total, cotisations de sécurité sociale obligatoires comprises, sans toutefois dépasser le montant du salaire minimum fixé par la réglementation du travail) ;
Accompagnement des personnes handicapées employées selon des conditions particulières (adaptation du poste de travail, accompagnement professionnel d’une personne handicapée nouvellement recrutée) ;
Cofinancement de programmes ou de mesures de politique active en faveur de l’emploi prévus dans le plan local d’action pour l’emploi.
Travail dans le secteur informel
107.Les efforts de lutte contre le secteur informel, au moyen d’actions efficaces et structurées par les organes d’inspection et l’administration fiscale en 2017, ont porté leurs fruits, ce qui s’est traduit par une hausse des recettes fiscales totales, en termes réels, de 5,25 %. Le Gouvernement a déclaré 2017 et 2018 « années de lutte contre l’économie souterraine ».
108.La loi du 25 décembre 2017 portant modifications du droit du travail impose à l’employeur le dépôt d’une demande unique de cotisations de sécurité sociale obligatoire sur le fondement d’un contrat de travail ou autre contrat d’emploi conclu conformément à la loi, dans les délais visés par la loi régissant le registre central de l’assurance sociale obligatoire, et au plus tard avant la prise de fonctions de la personne. Cette obligation vise à faire cesser la pratique actuelle de certains employeurs, qui recrutent des personnes sans les déclarer, c’est-à-dire sans appliquer les cotisations de sécurité sociale obligatoire.
109.La loi relative au recrutement simplifié pour les emplois saisonniers dans certaines activités, en vigueur depuis le 7 janvier 2019, autorise le recrutement à l’aide d’une procédure simplifiée de règlement des impôts et cotisations et a permis de réduire considérablement le travail non déclaré, particulièrement présent dans le secteur agricole.
Article 7
Salaire égal pour un travail de valeur égale (recommandation 18)
110.En vertu du droit du travail, les salariés se voient garantir un salaire égal à travail égal ou d’égale valeur effectué pour un employeur. En cas de violation, l’employé peut prétendre à une indemnité. Un travail de valeur égale désigne un travail qui exige le même niveau de qualification, c’est-à-dire de formation, de connaissances et de compétences, avec une contribution égale de travail et une responsabilité égale.
Inspection du travail (recommandation 19)
111.Entre 2014 et octobre 2018, l’Inspection du travail a mis en place des mesures et des activités dans le domaine des relations professionnelles et de la sécurité et la santé au travail avec pour principal objectif de veiller à l’application des dispositions des textes législatifs suivants : Code du travail, loi sur la sécurité et la santé au travail, loi sur le contrôle d’inspection, loi sur le droit de grève, loi sur la prévention du harcèlement au travail, loi sur l’égalité entre les sexes, loi sur la protection de la population à l’exposition des fumées de tabac, loi sur le bénévolat, loi sur la protection des lanceurs d’alerte, loi sur le mode de calcul du nombre maximal d’employés du secteur public, ainsi que d’autres lois et conventions collectives et plus de 70 règlements.
112.L’Inspection du travail a eu pour mission prioritaire de faire baisser le nombre d’accidents de travail, de maladies professionnelles et de maladies liées au travail et de s’efforcer de faire disparaître le travail non déclaré.
113.Au cours de la période précitée, les inspecteurs ont effectué près de 300 000 inspections dans le domaine des relations professionnelles et de la sécurité et la santé au travail et ont déposé 10 649 demandes d’ouverture de procédures d’infraction au Code du travail. En application des décisions judiciaires rendues dans le cadre de ces procédures, 872 721 025 dinars ont été versés au budget de l’État.
114.Il ressort de ces contrôles que les inspecteurs du travail, dans le cadre des pouvoirs de contrôle de l’application de la loi sur la sécurité et la santé au travail qui leur sont conférés, ont pu remédier aux irrégularités dans la majorité des cas et ont contribué, par leur action, à une application plus uniforme de mesures préventives favorables à la sécurité et à la santé au travail des salariés. Parallèlement, leur mission de contrôle de l’application du Code du travail a également porté ses fruits pour ce qui est de l’élimination du travail non déclaré.
115.Tous les paramètres des analyses confirment que ces campagnes, qui constituent des moyens exceptionnels d’action de l’Inspection du travail, sont justifiées, bien que les indicateurs varient en fonction du lieu de contrôle des activités économiques et de l’activité concernée. L’application plus stricte de la politique pénale et des décisions quant au redressement des irrégularités, parallèlement au dépôt de demandes d’ouverture de procédures correctionnelles, témoigne de l’efficacité et de l’efficience de ces contrôles renforcés.
116.Le projet « Renforcement des capacités de l’Inspection du travail et sensibilisation de la population en vue d’éliminer le travail non déclaré », lancé le 8septembre 2017, consiste principalement en une campagne de presse mettant en lumière les conséquences négatives du travail non déclaré/informel. La campagne de presse a été lancée en janvier 2018.
117.En 2016, l’Inspection du travail a organisé un séminaire sur le thème « Agir conformément à la loi sur le contrôle d’inspection, au Code du travail, aux modifications apportées à la loi sur la sécurité et la santé au travail et à la réglementation dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail ». En 2017, un séminaire a été organisé par l’Inspection du travail sur le thème « Agir conformément à la nouvelle réglementation dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail et appliquer en pratique la loi sur le contrôle d’inspection et la loi sur les conditions d’affectation de salariés à des missions temporaires à l’étranger et sur leur protection », auquel ont assisté 150 inspecteurs. En 2018, un séminaire intitulé « Agir conformément à la loi sur le contrôle d’inspection, aux modifications apportées à la loi sur la sécurité et la santé au travail et à la réglementation dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail » a été suivi par 150inspecteurs du travail.
118.Pour garantir la cohérence de l’action des inspecteurs, l’Inspection du travail a rédigé quatre nouvelles circulaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2018 :
Circulaire sur la conduite d’un contrôle d’inspection en cas de décès, d’accident de travail grave suivi de décès, ou d’accident de travail collectif grave ; circulaire sur la conduite d’un contrôle d’inspection concernant la mise en œuvre de la procédure d’évaluation des risques et l’adoption de la loi sur l’évaluation des risques ; circulaire sur les missions des inspecteurs du travail lors de la conduite d’un contrôle d’inspection dans le domaine des relations professionnelles et de la sécurité et de la santé au travail ; et circulaire sur la procédure de conduite d’inspection dans le domaine des relations professionnelles et de la sécurité et de la santé au travail portant spécifiquement sur les éléments essentiels de la procédure de contrôle d’inspection.
Salaire minimum (recommandation 20)
119.En vertu du Code du travail, les salariés peuvent prétendre à un salaire minimum pour des performances et une durée de travail ordinaires. Le salaire minimum est fixé par décision du Conseil économique et social établi pour le territoire de la Serbie. La loi dispose que, faute de décision du Conseil économique et social dans les quinze jours suivant la date d’ouverture des négociations, la décision relative au montant du salaire minimum est prise par le Gouvernement dans les quinze jours qui suivent.
120.Le salaire minimum est fixé par année civile, au plus tard le 15 septembre de l’année courante pour prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante, et ne peut être inférieur au salaire minimum fixé l’année précédente. Les critères suivants doivent être pris en compte pour en établir le montant :
Moyens d’existence et besoins sociaux du salarié et de sa famille ;
Valeur du panier d’achats minimum ;
Évolution des taux d’emploi sur le marché de l’emploi ;
Taux de croissance du PIB ;
Évolution des prix à la consommation ;
Tendances de la productivité ;
Salaire moyen en Serbie.
Article 8
Droit de former des syndicats (recommandation 21)
121.Les conditions pour la formation de syndicats sont fixées par le Code du travail et le règlement sur l’inscription de syndicats au registre. Selon le Code du travail, le syndicat acquiert le statut de personne morale à compter de la date de son inscription au registre.
122.Le droit de grève est régi par la loi sur le droit de grève. Des restrictions au droit de grève sont prévues par la loi sur les activités d’intérêt public ou dont l’arrêt, en raison de la nature même du travail, risquerait de mettre en péril la vie et la santé des personnes ou entraîner des dommages de grande ampleur ; le droit de grève peut alors être exercé si des conditions spécifiques visées dans cette loi sont réunies. La loi dispose qu’il est mis à fin à l’emploi d’un militaire de carrière de l’armée yougoslave s’il est établi que l’intéressé a organisé une grève ou y a participé.
Article 9
Documents personnels (recommandation 13)
123.Depuis l’adoption en 2012 de la loi portant modification de la loi sur les procédures extrajudiciaires, il existe un cadre juridique régissant l’exercice du droit d’être inscrit au registre des naissances ; en effet, la définition des modalités d’établissement de la date et du lieu de naissance a permis aux personnes qui ne peuvent pas en attester selon les modalités prévues par le règlement relatif à la tenue des registres d’exercer ce droit. En 2014, au total, 149 demandes visant à établir la date et le lieu de naissance ont été acceptées, suivies de 264 demandes en 2015, 291 demandes en 2016, 508 demandes en 2017 et 261 demandes en 2018.
124.Outre le renforcement du cadre juridique, la résolution de cette question a considérablement bénéficié des activités prévues dans le mémorandum d’accord entre le Ministère de l’administration publique, le Médiateur et le HCR, signé en 2012, et qui ont été mises en œuvre jusqu’au 31 décembre 2016. Le Ministère chargé des affaires sociales a publié une circulaire ayant force exécutoire pour la gestion de l’autorité chargée des tutelles (les centres d’action sociale) dans les cas d’ouverture de procédures judiciaires visant à établir la date et le lieu de naissance ou à établir le nom d’une personne, et pour l’élection de domicile de l’usager au centre d’action sociale (établissement social).
125.Compte tenu de la destruction ou de la disparition des registres d’état civil d’un certain nombre de municipalités de la province autonome du Kosovo-Metohija, leur restauration a été engagée en application de la loi sur les registres et de la circulaire sur la tenue de registres d’état civil et sur les formulaires d’enregistrement.
126.En 2011, la loi sur le domicile permanent ou temporaire des citoyens et la loi portant modification de la loi sur les pièces d’identité ont été adoptées et les règlements suivants ont été adoptés entre 2012 et 2015 : règlement sur les demandes d’élection de domicile auprès d’un centre d’action sociale, règlement sur la procédure d’enregistrement et d’annulation du domicile permanent ou temporaire des citoyens, sur l’enregistrement d’un domicile temporaire à l’étranger et le retour de l’étranger, sur la suspension du domicile permanent ou temporaire et sur les formes et modalités de tenue des dossiers, et règlement relatif aux modifications de la loi sur les pièces d’identité.
127.En application des textes susmentionnés, une pratique a été établie permettant aux Roms d’élire domicile et d’obtenir des documents personnels selon une procédure assouplie. Le Ministère de l’intérieur participe à la résolution des problèmes rencontrés par la minorité nationale rom en les traitant à titre prioritaire et selon une procédure accélérée, en fonction de leurs critères d’obtention de la nationalité.
128.Entre début 2014 et fin 2018, le Ministère de l’intérieur a autorisé l’élection de domicile à l’adresse du centre d’action sociale compétent de 2 353 personnes, pour la plupart des Roms vivant dans des établissements informels. Des documents personnels ont ensuite pu leur être délivrés.
Indemnisation chômage (recommandation 22)
129.En application des dernières modifications de la loi sur l’emploi et l’assurance chômage, adoptées le 25 décembre 2017, le montant de l’indemnisation est calculé comme suit :
L’indemnisation est calculée selon un ratio financier individuel qui tient compte du salaire total (la rémunération), de l’assiette d’indemnisation et du montant convenu d’indemnisation au cours des douze mois précédant le mois du licenciement, c’est‑à‑dire le montant d’indemnisation ou de rémunération moyenne par salarié versé en Serbie d’après les données les plus récemment publiées par le Bureau des statistiques, à la date de l’exercice du droit à indemnisation ;
Le montant mensuel de l’indemnisation est fixé au prorata du nombre de jours calendaires du mois au cours duquel le droit est exercé et l’indemnisation versée, sous réserve d’être supérieur à 22 390 dinars et inférieur à 51 905 dinars pour le mois complet ;
L’indemnisation est revalorisée annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation pour l’année précédente.
Pensions accordées aux réfugiés et aux personnes déplacées (recommandation 23)
130.On estime à environ 18 000 le nombre de personnes privées de pensions de retraite entre 1991 et 1997 parce qu’elles vivaient dans des zones touchées par la guerre en Croatie. La question des arriérés de pensions échues est à l’ordre du jour du processus régional de résolution des problèmes des réfugiés, dit « Processus de Sarajevo ».
131.Lors de la réunion du 27 novembre 2013 à Belgrade, les délégations serbe et croate ont convenu de résoudre ce problème en procédant à une modification de l’Accord entre la République fédérale de Yougoslavie et la République de Croatie sur l’assurance sociale. Après plusieurs recours urgents auprès du Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et de la politique sociale pour obtenir des informations sur l’issue des consultations avec la Commission européenne, la partie croate a déposé une réponse le 9 mars 2016 indiquant que la modification envisagée de l’accord ne prévoyait pas la résolution de la question des arriérés de pensions échues.
132.Après signature de la Déclaration sur l’amélioration des relations et la résolution des dossiers en cours entre la République de Serbie et la République de Croatie, le Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et de la politique sociale a proposé, par une lettre du 22 juin 2016, de poursuivre les échanges pour parvenir à un accord mutuellement acceptable de règlement de cette question. Plusieurs dossiers urgents ont été transmis au ministère de tutelle en Croatie et, le 22 novembre 2016, une réponse officielle a été reçue en vue de l’ouverture de négociations pour conclure un nouvel accord. Afin d’ouvrir les négociations, le Ministre du travail, de l’emploi, des anciens combattants et de la politique sociale a adressé plusieurs lettres à son homologue croate (datées du 19 décembre 2016, du 22 mars 2017, du 5 juin 2017 et du 12 juillet 2018), dans lesquelles il faisait part du souhait de la Serbie que soit résolue la question des arriérés de pensions échues par la voie d’un nouvel accord, tant sur le fond que sur la forme, et engageait la reprise des pourparlers afin de résoudre les différends ou dossiers en cours.
133.Le problème de l’absence de livret de travail pour les personnes déplacées originaires du Kosovo-Metohija, qui fournit les informations nécessaires pour faire valoir les droits à pension, est désormais sans objet puisque tous les dossiers litigieux sont résolus par l’application de la réglementation serbe.
Article 10
Traite des personnes (recommandation 25)
134.La stratégie de prévention et d’élimination de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et de protection des victimes pour la période 2017-2022 et son plan d’action pour 2017-2018 ont été adoptés le 4 août 2017. Pour mettre en œuvre cette stratégie, le Bureau de coordination des activités de lutte contre la traite des personnes à l’échelle nationale, doté d’une approche multidisciplinaire, a été créé au sein du Ministère de l’intérieur et le coordonnateur national de la lutte contre la traite des personnes, également à la tête du Bureau, a été nommé le 6 octobre 2017. Le Bureau a pour missions de suivre, coordonner, contrôler et diriger la mise en œuvre de mesures et d’actions de lutte contre la traite des personnes, de suivre, coordonner, contrôler et diriger la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale, de collecter des données à l’échelle nationale, de préparer des sessions, et de mettre en œuvre sur le plan opérationnel les décisions du Conseil de lutte contre la traite, établi le 12 octobre 2017 et présidé par le Ministre de l’intérieur.
135.En 2017, le Conseil a créé un groupe de travail chargé de la mise en œuvre et du suivi de la stratégie, composé de représentants de 17 ministères et organes de l’État, de la Croix-Rouge serbe et de deux organisations spécialisées de la société civile (« Athens » et « Astra »), ainsi qu’un groupe de travail interministériel composé de représentants des autorités de tutelle concernées, chargé d’adapter les mécanismes existants de coopération entre les autorités compétentes et les nouvelles autorités dans une démarche volontariste. En mai 2018, le Conseil a créé un groupe de travail chargé de la rédaction du plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie sur la période 2019-2020, dont l’adoption par le Gouvernement est en cours.
136.Sur le plan opérationnel, le Ministère de l’intérieur a mené la réforme des unités administratives chargées de l’élimination de la traite des personnes, par le renforcement des capacités de la direction de la police criminelle dans la lutte contre la traite. Des unités de police chargées de la lutte contre la traite des personnes ont été mises en place en mars 2018 au sein du Ministère de l’intérieur, à la direction de la police, au niveau des administrations régionales de police, au sein de la direction de la police de la ville de Belgrade et au sein de la direction de la police criminelle. Afin de mieux identifier et protéger les droits des victimes de traite des personnes, 100enquêteurs criminels ont participé en 2017 à des formations spécialisées dans la conduite active d’enquêtes sur la traite.
137.La réforme des unités de lutte contre la traite a bénéficié d’un soutien de l’Union européenne dans le cadre de l’instrument d’aide à la préadhésion pour 2013 (formation des policiers de la police criminelle), ainsi que pour 2014. Outre la formation continue, ce soutien comportera un volet d’achat d’équipements destinés à des unités de police criminelle spécialisées dans la lutte contre la traite, d’un montant d’un million d’euros. Dans le cadre des formations obligatoires pour tous les policiers sur la période 2015-2018, 10 478 agents ont suivi un séminaire sur le thème « Dispositions juridiques régissant les questions relatives à la traite des personnes, aux migrations légales et au trafic illicite des personnes ».
138.En application du mémorandum d’accord entre le Bureau du Procureur général et le Ministère de l’intérieur signé le 26 septembre 2016, un groupe d’action permanent pour l’élimination du trafic illicite des personnes a été créé. Dirigé par le procureur adjoint chargé de la criminalité organisée, le groupe a pour mission de coordonner l’élimination du trafic illicite des personnes et du trafic organisé de personnes et d’assurer le suivi de la situation en matière de traite des personnes à des fins d’exploitation des migrants dans les affaires concernées.
139.Le protocole de coopération entre le Ministère de l’intérieur, le Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et de la politique sociale et le Bureau du Procureur général en matière d’identification des victimes de traite des personnes, d’assistance et de protection de la sécurité des victimes, de prévention de la traite et d’établissement de statistiques sur ce phénomène a été conclu le 28 juin 2018.
140.Le Ministère de l’intérieur a mis en œuvre le projet « Prévenir et combattre la traite des personnes en Serbie » dans le cadre de la Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie, rejoint par l’Inspection du travail en 2017.
141.En avril 2012, le Gouvernement a créé le Centre de protection des victimes de la traite des personnes, chargé de fournir assistance et appui aux victimes de traite, y compris leurs enfants. Le Centre est composé de deux unités administratives : le Service de coordination de la protection des victimes de la traite et le Foyer pour victimes de la traite.
142.Début février 2019, le premier foyer d’accueil pour victimes de la traite des personnes intégré au système d’action sociale a ouvert ses portes. Il est destiné aux femmes et aux filles de plus de 16 ans et assure un hébergement, une surveillance 24heures sur 24, une sécurité élevée et l’aide nécessaire aux victimes. Les victimes mineures sont placées en familles d’accueil ou en foyers publics pour enfants. Certaines victimes de la traite sont placées dans le foyer d’accueil temporaire de l’association Athens, qui vient d’obtenir son autorisation.
143.Toutes les victimes de la traite des personnes bénéficient de soins médicaux dans le cadre du système public de santé. Des fonds sur le budget alloué au Centre servent en outre à rémunérer le mandataire qui assure l’aide juridique et la représentation de toutes les victimes qui participent à des procédures pénales en tant que témoins et parties lésées. Le Centre prend également en charge des examens médicaux et des analyses sur les crédits obtenus via le Bureau du Procureur général.
144.Sur la période 2014-2018, le Ministère de l’intérieur et le Centre de protection des victimes de la traite des personnes se sont efforcés de renforcer les connaissances et les compétences au sein du système d’identification préliminaire des victimes de la traite, ce qui a contribué à une hausse du nombre de demandes et de victimes identifiées en 2018. Le Centre a créé des indicateurs nationaux pour l’identification des victimes de traite pour les trois systèmes distincts : police, protection sociale et système éducatif. Par la suite, la formation de 750 professionnels des trois systèmes a été organisée.
145.Des formations au repérage de victimes de traite ont été conçues et dispensées à tous les agents du Commissariat pour les réfugiés et les migrations et des Centres d’action sociale dans les zones et municipalités frontalières dotées de centres d’hébergement de migrants et de demandeurs d’asile. En coopération avec la Croix-Rouge serbe, le Centre de protection des victimes de la traite des personnes forme les bénévoles de la Croix-Rouge de Serbie et de la région à des actions de prévention entre pairs dans les écoles primaires et les établissements secondaires.
146.En 2017, le Centre de protection des victimes de la traite des personnes a participé à la formation d’une centaine d’enquêteurs criminels sur l’identification et l’écoute des victimes de la traite et la conduite d’enquêtes. Près de 50 % des inspecteurs du travail ont été formés sur la question de la traite des personnes aux fins d’exploitation pour le travail, dans le cadre d’une formation de niveau avancé comportant des exemples de bonnes pratiques.
147.L’École de la magistrature a intégré le thème de la lutte contre la traite des personnes, en particulier l’indemnisation des victimes, dans le programme de formation continue du personnel judiciaire pour l’année 2018. La formation a été dispensée à des juges des tribunaux de première instance, de juridictions supérieures (chambres civiles, chambres criminelles, juridictions d’appel) et de juridictions pénales, ainsi qu’à des auxiliaires de justice et des greffiers.
148.En application du protocole de coopération entre le Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique et le Ministère de l’intérieur portant sur le programme « Fondamentaux de la sécurité de l’enfant », 1 226 conférences ont été données au cours de l’année scolaire 2017/18 dans les écoles élémentaires devant 95 000 élèves de quatrième et sixième années, dans le cadre du projet « Prévention et protection des enfants de la traite des personnes ».
149.Conformément à la loi sur le contrôle d’inspection, depuis le 30 juillet 2015, le domaine de compétences de l’Inspection du travail est élargi, outre les entreprises immatriculées, au contrôle d’entités non immatriculées au sein desquelles des personnes travaillent « illégalement » et sont à risque d’être victimes de la traite des personnes.
150.Adoptée en novembre 2018, la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite prévoit que les victimes présumées de traite des personnes en sont bénéficiaires de droit.
Violence familiale (recommandation 26)
151.La législation serbe sur la violence familiale a été considérablement renforcée ces vingt dernières années par l’intégration de nouvelles dispositions dans le Code pénal, le droit de la famille, la loi sur l’égalité entre les sexes, la loi sur le principe de non‑discrimination et la loi sur la police. La loi sur la prévention de la violence familiale a été adoptée en novembre 2016, avec application reportée au 1er juin 2017.
152.L’article 194 du Code pénal définit l’infraction pénale de violence familiale commise par usage de la violence, par la menace d’atteinte à la vie ou à la personne d’autrui, par un comportement négligent ou irresponsable mettant en danger la sérénité, l’intégrité physique ou l’état mental d’un membre de la famille.
153.L’infraction pénale de violence familiale est assortie de trois circonstances aggravantes qui entraînent un alourdissement de la peine prescrite. Dans le chapitre du Code pénal sur les infractions pénales contre la liberté sexuelle figurent notamment les infractions pénales de viol (art. 178), y compris sur conjoint, de rapport sexuel avec un enfant (art. 180), d’infraction sexuelle par abus de pouvoir (art. 181), de harcèlement sexuel (art. 182a), ainsi que d’autres infractions portant atteinte à la liberté sexuelle.
154.Dans les affaires pénales de violence familiale et de violence sexiste, les procureurs serbes n’ont de cesse de veiller à la conduite d’enquêtes efficaces et à la protection des victimes.
155.La circulaire générale obligatoire du Procureur général datée du 20 mai 2015 impose la nomination, au sein de tous les parquets des juridictions supérieures ou de première instance, d’un procureur chargé de travailler, de suivre et de coopérer avec d’autres institutions et organes compétents dans la prise en charge des affaires d’infraction d’atteinte à la liberté sexuelle ou d’infraction concernant le mariage et la famille, dont la violence familiale. Par ailleurs, une circulaire du Procureur général du 22 décembre 2015 impose, entre autres, la mise en place de dossiers spécifiques et la prise en charge urgente des affaires pénales de violence familiale.
156.La loi sur la prévention de la violence familiale a modifié les périmètres d’action des autorités publiques compétentes, puisque la police et le parquet peuvent agir à titre préventif, même lorsque les éléments de l’infraction ne sont pas caractérisés, en cas de danger imminent de violence familiale.
157.En 2017, le Gouvernement a créé le Conseil pour l’élimination de la violence familiale, chargé de suivre la mise en œuvre de la loi. Depuis le 1er janvier 2016, le département pour la prévention et l’élimination de la violence familiale a été créé au sein du Ministère de l’intérieur et se compose de deux services : le service de prévention de la violence familiale et le service pour l’élimination de la violence familiale.
158.La loi prévoit deux mesures de protection d’urgence : une mesure d’éloignement temporaire du logement de l’auteur des faits et une mesure d’interdiction temporaire pour l’auteur des faits d’entrer en contact avec la victime de violence ou de s’en approcher. Les mesures d’urgence ne peuvent être maintenues plus de trente-deux jours et elles ne peuvent être ni raccourcies ni prolongées. Quiconque enfreint l’ordonnance prononçant ou prolongeant une mesure d’urgence encourt une peine d’emprisonnement correctionnelle pouvant aller jusqu’à soixante jours. Les mesures de protection d’urgence s’appliquent à toutes les femmes victimes de violence familiale.
159.La loi crée une obligation de tenue de registres des cas de violence familiale, par les services de police, les tribunaux de première instance, les parquets de première instance et les centres d’action sociale. Un registre central est tenu au Bureau du Procureur général. L’Institut de la protection sociale consolide les registres des centres d’action sociale et les publie chaque année sur son site Web. Le Ministère de l’intérieur a développé une base de données d’enregistrement des cas de violence familiale, opérationnelle depuis le 12 février 2018. En 2017, le Ministre chargé de l’action sociale a adopté une circulaire sur la mise en œuvre par les centres d’action sociale des obligations découlant de la loi sur la prévention de la violence familiale.
160.Les victimes de violence peuvent obtenir des informations sur les services et les recours juridiques à disposition dans l’ensemble des 140 centres d’action sociale de Serbie. Dans les communes où vivent des minorités nationales, des informations sont également disponibles dans les langues des minorités concernées. Les centres d’action sociale offrent à leurs bénéficiaires assistance et protection, engagent les démarches judiciaires, fournissent des conseils, ainsi qu’une assistance matérielle et judiciaire et renvoient en tant que de besoin d’autres institutions.
161.Le Procureur général a publié le 30 mai 2017 une circulaire générale obligatoire sur l’application de la loi sur la prévention de la violence familiale. Dans les ressorts de tous les parquets de première instance du pays, des groupes de coordination et de coopération ont été mis en place et, dans les parquets de plus grande taille, on compte jusqu’à 87 groupes, ainsi que des sous-groupes de coordination et de coopération dans 58 parquets de première instance. Entre juin 2017 et octobre 2018, ces groupes ont eu à connaître de 64 251 affaires de violence familiale et ont élaboré 16 300 plans de protection individuelle.
162.Une ligne téléphonique, gratuite et disponible 24 heures sur 24, a été ouverte au sein du Centre opérationnel du Ministère de l’intérieur pour le signalement de faits de violence familiale. Fin 2018, une septième ligne téléphonique d’urgence a été autorisée, ouverte 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Le service est assuré par huit professionnels habilités et un encadrant professionnel. La ligne téléphonique 0800 222 003 est accessible sur l’ensemble du territoire de la République de Serbie.
163.Le Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et de la politique sociale, qui délivre des autorisations à des organisations de protection sociale, a jusqu’à présent accordé cinq autorisations d’activité à des foyers/centres d’accueil pour femmes victimes de violence. Dans la province autonome de Voïvodine, sept centres pour victimes de violence sexuelle ont été créés en 2016/17.
164.Ces deux dernières années, 10 centres d’accueil pour femmes victimes de violence ont bénéficié d’un soutien financier du Ministère de la construction, du transport et des infrastructures d’un montant total de 10 000 000 dinars pour la reconstruction et l’amélioration des structures recevant des femmes victimes. Des programmes de logement social permettent également de placer les victimes en sécurité. Avec le soutien de l’ONU‑Femmes, 60 systèmes d’alarme silencieuse ont été installés dans des établissements de santé et des centres d’action sociale pour renforcer la sécurité du personnel.
165.En 2017, le Ministère de l’intérieur, en coopération avec l’École de la police criminelle au titre du programme d’enseignement de l’École de la magistrature, a formé 900 policiers à l’application de la loi sur la prévention de la violence familiale. Le troisième cycle de formation, mené en 2018, a été suivi par 450 policiers supplémentaires.
166.Entre le 18 février 2017 et le 1er novembre 2018, l’École de la magistrature a dispensé 70 formations à des procureurs, des procureurs adjoints et des assistants du procureur au sein des parquets des juridictions de première instance et supérieures, sur l’application de la loi sur la prévention de la violence familiale.
167.L’Institut de la protection sociale a accrédité plusieurs programmes de formation sur le thème de la violence familiale destinés aux agents d’établissements d’action sociale (centres d’action sociale et établissements d’hébergement). Entre 2014 et 2017, 96 formations au total ont été dispensées conformément aux programmes accrédités et 1 922 professionnels y ont participé.
168.Le Ministère de la justice a mené une campagne et créé un site Web intitulés « Isključi nasilje » autour de l’article 13 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et de l’article 17 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des personnes. Le site Web est destiné à un public professionnel plus large à des fins de sensibilisation.
169.La violence contre les enfants au sein de la famille est interdite et engage à la fois la responsabilité civile de l’auteur des faits sous forme de mesures de protection contre la violence familiale, définies par le droit de la famille, et sa responsabilité pénale, sous forme de sanctions pénales au titre de l’infraction de violence familiale. Outre la protection juridique, le protocole général pour la protection des enfants contre la maltraitance et la négligence impose des principes directeurs clairs et contraignants à tous les intervenants, qu’ils relèvent de l’État, de la société civile ou du secteur privé, pour la mise en œuvre d’une coopération intersectorielle intégrée dans le processus de protection de l’enfance. Un protocole spécial de protection des enfants contre la maltraitance et la négligence impose la création d’une équipe interne spéciale de protection et d’une équipe externe et définit l’obligation spécifique imposée aux institutions de veiller à ce que chaque type d’incident dont des enfants sont victimes soit signalé au Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et de la politique sociale dans les vingt-quatre heures au plus tard, mais également de rédiger un plan et des procédures internes pour ce type de situations.
170.Depuis 2013, en Serbie, les infractions sexuelles contre des enfants sont imprescriptibles. Un projet de stratégie de prévention et de protection des enfants contre la violence a été rédigé, assorti d’un plan d’action, ainsi qu’un projet de nouveau protocole général de protection des enfants contre la violence. Ces documents devraient être adoptés en 2019.
171.L’Organisme de coordination pour l’égalité entre les sexes a proposé l’adoption d’une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la violence sexiste à l’égard des femmes et une évaluation de la précédente stratégie, qui a pris fin en 2015, a été réalisée. Le premier rapport national sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul a été transmis au Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) le 2 juillet 2018.
Enfants dépourvus de protection parentale (recommandation 27)
172.En Serbie, les conditions et les modalités de séparation d’un enfant de l’un de ses parents ou des deux sont régies par le droit de la famille. L’accueil d’enfants de moins de trois ans en établissement est interdit. Sur le nombre total d’enfants placés, 90 % sont hébergés dans des familles d’accueil et seuls 10 % des enfants sont accueillis en établissement d’aide sociale. L’État accorde une attention particulière au développement du placement familial spécialisé et a redoublé d’efforts pour développer des services d’accueil occasionnel et des services d’assistants familiaux, qui devraient éviter le placement des enfants en établissement. Les services d’assistants familiaux, qui relèvent du système de protection sociale, visent à aider les familles à prendre soin de leurs enfants en premier lieu. Ils sont destinés aux familles ayant des besoins nombreux et complexes et aux familles d’enfants handicapés.
173.Il existe six centres pour l’hébergement familial et l’adoption en Serbie, et deux autres de ces institutions vont être créées pour accompagner les familles d’accueil.
174.Le groupe de travail sur l’appui au processus de transformation des établissements de protection sociale pour les enfants et les jeunes, créé au sein du Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et de la politique sociale, a pour mission d’accompagner le processus de transformation par la mise en place et l’élaboration de services innovants d’appui intensif aux familles et aux enfants dépourvus de protection parentale ou à risque d’en être dépourvus.
175.Les services dans la collectivité sont en cours de développement (accueil de jour, hébergement avec accompagnement, aide à domicile ou service d’assistant personnel), tandis que l’hébergement en établissement (foyers) est préconisé si l’accompagnement ne peut être fourni sous une forme moins restrictive. Les services dans la collectivité tels que l’accueil de jour, l’assistance à domicile et le placement en foyer intègrent des activités d’appui au séjour des usagers au sein de la famille et de l’environnement proche. Ces services relèvent de la compétence des collectivités locales.
Travail des enfants (recommandation 28)
176.Le règlement sur la définition des travaux dangereux pour les enfants, appliqué par toutes les inspections compétentes depuis janvier 2018, comprend une liste d’emplois qui ne doivent jamais être occupés par des enfants. Un protocole sur la conduite d’une inspection du travail et une circulaire sur les activités des centres d’action sociale en matière de protection des enfants contre l’exploitation par le travail ont été adoptés.
177.Entre janvier et octobre 2018, les inspecteurs du travail ont constaté que 37 enfants entre 15 et 18 ans travaillaient dans des conditions contraires au Code du travail ; en 2017, ils ont identifié 32 travailleurs âgés de 15 à 18 ans, dont 22 employés conformément au Code du travail. Sur la même période, l’Inspection du travail, lors de contrôles effectués auprès de 7 employeurs, a identifié 12 travailleurs de moins de 18 ans, dont 10 travaillant « illégalement ». En 2016, les inspecteurs ont identifié 25 travailleurs âgés de 15 à 18 ans, contre 36 en 2015. Tous les mineurs concernés étaient employés en vertu de la réglementation correspondante. En 2014, lors de leurs contrôles, les inspecteurs du travail n’avaient constaté aucun cas de travail d’enfants.
178.Dans 115 centres d’action sociale, des équipes de protection des enfants en situation de rue ont été créées. En janvier 2015, un plan d’action a été élaboré pour apporter protection et appui aux enfants qui vivent et travaillent dans la rue. Il portait principalement sur le recours à des capacités spécialisées pour la mise en œuvre du programme de prise en charge intensive renforcée. Ce programme, destiné aux enfants de moins de 14 ans présentant des handicaps importants de leur développement psychophysique, émotionnel et social, est mis en œuvre depuis onze ans au sein de l’Institut pour l’éducation des enfants et des jeunes à Belgrade. À l’issue du programme, soit les enfants retrouvent leurs parents, soit ils sont placés en famille d’accueil ou en établissement social pour enfants dépourvus de protection parentale.
179.En avril 2016, les capacités d’accueil de ce programme à Belgrade ont été élargies : en effet, la Direction de la gestion des biens saisis a attribué à l’Institut pour l’éducation des enfants et des jeunes une maison de 1 000 mètres carrés qui lui a permis de passer d’une capacité d’accueil de 6 à 20 usagers. Suite à des travaux de reconstruction et de réadaptation, la maison est désormais fonctionnelle. La Serbie compte deux foyers officiels pour enfants qui vivent et travaillent dans la rue. Dans le cadre du projet « Mobilisation et appui à l’échelle nationale pour réduire les cas de travail des enfants » de l’Organisation internationale du Travail, une feuille de route pour l’élimination du travail des enfants en Serbie, y compris les pires formes de travail des enfants, pour la période 2018-2022 a été établie. Ce document comprend des actions visant à prévenir l’exploitation du travail des enfants et à remédier efficacement à ses conséquences.
180.En novembre 2018, le Conseil municipal de Belgrade a décidé de créer le foyer pour enfants et jeunes de Belgrade, établissement unique de protection sociale sur le territoire de la ville, d’une surface de 1700 mètres carrés. L’ouverture du foyer est prévue en 2019.
181.L’Institut de la protection sociale a accrédité le programme de formation intitulé « Enfants en situation de rue : développement du placement familial pour les enfants qui vivent et/ou travaillent dans la rue ». Il est destiné aux professionnels des centres d’action sociale qui exercent en tant que gestionnaires de dossiers de protection de l’enfance, de conseillers en placement familial, d’encadrants, de professionnels travaillant en foyers pour enfants et dans des organisations de la société civile qui interviennent en appui aux enfants en situation de rue, aux familles d’accueil et aux futures familles d’accueil.
Article 11
Protection sociale(recommandation 24)
182.En vertu de la loi sur la protection sociale, les droits à la protection sociale sont assurés par des prestations matérielles et par des services de protection sociale.
183.Cette loi dispose que le montant de l’aide sociale est revalorisé en fonction de l’indice des prix à la consommation sur les six mois précédents, sur la base de données statistiques, deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre. Le niveau de protection sociale fait l’objet d’un examen, en fonction des crédits budgétaires.
184.L’aide sociale est octroyée pour une durée de neuf mois maximum sur une année civile à tout individu en mesure de travailler ou à une famille dont la majorité des membres sont en mesure de travailler. Pour les autres familles, l’aide est octroyée sans limite de durée, l’examen du respect des conditions d’octroi de ce droit ayant lieu en mai sur la base des revenus perçus au cours des trois mois précédents. Il est mis fin à l’aide uniquement pour les personnes en mesure de travailler, afin de les encourager à s’engager dans une démarche active de recherche d’emploi.
185.Le règlement sur les mesures d’insertion sociale des bénéficiaires de l’aide sociale, adopté en 2014, prévoit des mesures à même d’aider les bénéficiaires capables de travailler à sortir d’une situation sociale pourtant défavorable. Le Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et de la politique sociale a adopté un règlement sur la forme et le contenu du plan individuel de mobilisation. Suite aux modifications apportées à la loi sur la protection sociale, ce règlement fera l’objet d’une révision.
186.Grâce à la procédure permanente d’autorisation des prestataires d’action sociale, le nombre d’autorisations délivrées est en hausse (nombre d’autorisations délivrées passé de 54 en 2014 à plus de 400 à la fin de l’année 2018).
187.La prise en charge des personnes âgées par les services sociaux demeure faible par rapport aux pays développés. Afin d’améliorer l’accès aux services sociaux et de santé, le Centre gérontologique de Belgrade a créé début 2011 un centre d’information spécifique chargé d’informer les personnes âgées de Belgrade et de toute la Serbie sur la protection sociale, les soins de santé, les pensions de retraite, l’assurance invalidité, la culture, l’éducation, les services bancaires, les services proposés par les collectivités locales, les équipements publics et autres services, et les services d’appui aux situations de crise. La mise en place du portail « Penzin » a eu des retombées importantes sur l’information des personnes âgées concernant les questions liées à l’exercice de leurs droits.
188.Trois programmes de formation sur la violence contre les personnes âgées, destinés aux professionnels de la protection sociale, sont accrédités par l’Institut de la protection sociale : « Prévention de la violence contre les personnes âgées », organisé à 2 reprises et auquel ont participé 27 professionnels, « Application de pratiques de lutte contre la discrimination dans l’action auprès de personnes âgées », organisé 8 fois auprès de 150 participants, tandis que « Violence contre les personnes âgées : spécificités, repérage et stratégies de prévention », accrédité en 2018, n’a pas encore eu lieu.
189.La loi sur le soutien financier aux familles avec enfants est en vigueur depuis le 1er juillet 2018. L’exercice des droits est facilité et le champ d’application des bénéficiaires a été élargi. Cette loi prévoit également une protection supplémentaire pour les enfants issus de groupes particulièrement vulnérables (enfants ayant des besoins particuliers ou handicapés, enfants dépourvus de protection parentale et enfants bénéficiaires de l’aide sociale).
190.La loi a créé un nouveau droit à d’autres prestations sociales liées à l’accouchement, au congé parental et au congé pour soins particuliers à l’enfant, qui a bénéficié pour la première fois à un grand nombre de femmes. Les bénéficiaires concernées sont des femmes sans emploi, des travailleuses indépendantes, des propriétaires d’exploitation agricole, des femmes occupant un emploi temporaire ou occasionnel, sous contrat de travail ou relevant du droit d’auteur ou des femmes qui, au moment de la naissance de l’enfant, étaient sans emploi ou n’ont pas fait valoir leur droit à une indemnisation chômage, et avaient auparavant travaillé sur une durée suffisante pour en bénéficier. Ce droit est désormais ouvert également aux femmes relevant du régime agricole.
191.La loi définit les droits suivants à un soutien financier aux familles avec enfants :
Indemnisation pour congé de maternité, congé parental, et congé parental pour soins particuliers à l’enfant ;
Autres prestations liées à l’accouchement, au congé parental et au congé pour soins particuliers à l’enfant ;
Indemnité parentale ;
Indemnité pour enfant à charge ;
Remboursement des frais d’accueil en établissement préscolaire pour les enfants dépourvus de protection parentale ;
Remboursement des frais d’accueil en établissement préscolaire pour les enfants ayant des besoins particuliers ou handicapés ;
Remboursement des frais d’accueil en établissement préscolaire pour les enfants de familles en difficulté matérielle.
192.Pour les enfants dépourvus de protection parentale placés sous tutelle et les enfants de familles monoparentales, le droit à une indemnité pour enfant à charge est octroyé à des conditions plus favorables (seuil plus élevé de 20 % et montant de l’indemnité pour enfant à charge 30 % plus élevé). Pour les enfants de familles monoparentales, lorsque le deuxième parent est inconnu ou décédé et que la pension alimentaire n’est pas versée ou que le parent est désormais en incapacité totale et permanente de travailler et ne bénéficie pas d’un droit à pension, le seuil est relevé de 30 %, tout comme l’indemnité pour enfant à charge.
193.Les familles avec des enfants ayant des besoins particuliers et les enfants handicapés bénéficient également de conditions plus favorables, à savoir un seuil de 20 % plus élevé pour l’exercice des droits et un montant plus élevé de 50 % de l’indemnité pour enfant à charge. Si les conditions d’une indemnité pour enfant à charge majorée sont remplies à plusieurs titres, la loi limite la majoration à 80 %.
194.L’indemnité pour enfant à charge est désormais versée jusqu’à l’achèvement des études secondaires à temps complet, et au plus tard jusqu’aux 20 ans de l’enfant, prolongé jusqu’à 21 ans pour les jeunes pouvant justifier d’avoir commencé leurs études plus tardivement.
195.La loi de 2018 portant modification de la loi sur le soutien financier aux familles avec enfants a fixé de nouveaux montants majorés de congé parental, en particulier pour les troisième et quatrième enfants, et porté la durée de versement pour les troisième et quatrième enfants de deux à dix ans, à titre de mesure incitative spéciale pour favoriser la natalité.
196.Le Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et de la politique sociale suit étroitement la mise en œuvre de cette loi à l’aide du Système d’information concernant le paiement unique, afin d’améliorer encore le dispositif. Un groupe de travail chargé du suivi et de l’évaluation des effets de la loi, composé de représentants du Ministère des finances, du Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et de la politique sociale, de l’Institut de la protection sociale et du Bureau des statistiques, a été mis en place.
Droit à une pension de retraite dans des conditions d’égalité
197.Pour prétendre à une pension de retraite, les cotisants hommes doivent avoir 65 ans et avoir cotisé au moins quinze ans. En 2018, les femmes devaient avoir 62 ans et quinze ans de cotisations. La condition d’âge sera progressivement relevée pour atteindre 63 ans en 2020 et 65 ans en 2032.
198.La condition pour faire valoir son droit à une pension d’invalidité est une perte totale de la capacité à travailler survenant avant d’avoir atteint l’âge d’exercice du droit à la retraite. Pour une pension de réversion, l’âge minimum requis est de 58 ans pour les hommes et de 53 ans pour les femmes.
199.Pour le calcul de la pension de retraite, la période de cotisation pour les femmes est majorée de 9 % en 2018. Le pourcentage de majoration de la période de cotisations va progressivement diminuer pour atteindre 6 % en 2021.
Montants minimums de prestations, notamment pour les pensions
200.Le niveau de vie des bénéficiaires de pensions de retraite est protégé par le droit à une pension minimum. En novembre 2018, le montant de la pension minimum pour les salariés et les travailleurs indépendants était de 14 338,72 dinars (28,4 % du revenu net moyen pour le mois de novembre), tandis que le montant de la pension minimum pour les agriculteurs, à la même période, était de 11 272,77 dinars (22,3 % du revenu net moyen). Le montant de la pension minimum est indexé de la même manière que les autres pensions.
201.Depuis octobre 2018, les bénéficiaires de pensions inférieures à 34 003,90 dinars perçoivent un complément mensuel. Pour les bénéficiaires dont la pension est supérieure à 26 643,75 dinars, ce montant correspond à 5 % de leur pension, tandis que pour ceux dont la pension se situe entre 26 643,75 dinars et 34 003,90 dinars, le montant correspond à un pourcentage plus faible, de façon à ce que le montant diminue à mesure qu’augmente la pension de retraite.
202.La loi sur l’assurance retraite et invalidité prévoit la possibilité de verser une aide financière aux retraités lorsqu’un grand nombre de bénéficiaires le nécessite. Ainsi, tous les pensionnés ont perçu 5 000 dinars à la fin des années 2016 et 2017, puis 3 000 dinars fin 2018.
Pauvreté (recommandation 29)
203.En 2016, 38,7 % de la population serbe étaient exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Le risque de pauvreté varie en fonction du groupe d’âge et de la situation professionnelle. Les inégalités de répartition des revenus étaient fortes, puisque le revenu des 20 % les plus riches était 9,7 fois plus élevé que celui des 20 % les plus pauvres.
204.Au terme de la stratégie de réduction de la pauvreté en mai 2016, le Gouvernement a adopté le programme de réforme de la politique de l’emploi et de la politique sociale, qui va servir de base à une refonte complète des dispositifs sociaux, afin de mettre en œuvre de façon coordonnée les politiques de l’emploi, de l’éducation et de la protection sociale. Le programme couvrant tous les domaines d’importance en matière d’emploi et d’inclusion sociale, l’adoption d’une nouvelle stratégie de réduction de la pauvreté a été jugée inutile et la poursuite d’une autre stratégie, dans le cadre de l’intégration européenne, lui a été privilégiée. Le Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et de la politique sociale a engagé la mise à jour du programme de réformes de la politique de l’emploi et de la politique sociale.
205.Le programme de réforme économique pour la période 2016-2018, adopté par le Gouvernement parmi les neuf réformes structurelles prioritaires pour éliminer les obstacles à la croissance et au développement économiques, comprend trois grands axes : l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et l’égalité des chances. Cette réforme entend renforcer l’adéquation des prestations en espèces et améliorer la disponibilité et la qualité de la protection sociale.
206.Les réformes structurelles concernant les axes retenus pour la période 2019-2021 du programme sont en cours d’élaboration. De grandes orientations dans le secteur de la protection sociale seront définies dans la stratégie de développement de la protection sociale pour la période 2019-2025, également en cours d’élaboration, et dans la stratégie de désinstitutionnalisation et de développement des services dans la collectivité pour la période 2019-2025, dont l’adoption est prévue dans le projet de plan d’action concernant le chapitre 19 de l’acquis communautaire.
207.Le 27 décembre 2018, le Gouvernement serbe a adopté le troisième rapport sur l’intégration sociale et la réduction de la pauvreté.
Expulsions (recommandation 30)
208.Dans tous les cas de déplacement dans la ville de Belgrade, le droit des personnes, des groupes et des collectivités concernés a été respecté afin qu’ils donnent un consentement préalable éclairé, conscient et entier à leur réinstallation. Toutes les familles déplacées ont eu droit à une indemnisation au titre de la perte, de la collecte et du transport des biens concernés par l’expulsion. Aucun individu ni aucune famille ne s’est retrouvé(e) sans abri.
Logement social et conditions de vie dans les établissements informels (recommandation 31)
209.Adoptée en 2016, la loi sur le logement et l’entretien des bâtiments comporte un nombre important de dispositions d’appui au logement et notamment des modalités d’aide au logement pour les personnes qui, pour des raisons sociales, économiques ou autres, ne peuvent accéder à un logement sur le marché privé par leurs propres moyens.
210.Le système d’information géographique (SIG) pour les campements roms insalubres est désormais opérationnel. Toutes les collectivités locales ont transmis des données initiales sur les logements insalubres dans les campements roms sur leur territoire, d’après la base SIG, qui permettront d’effectuer chaque année un suivi de l’amélioration des conditions de vie des Roms dans ces campements.
211.Dans le cadre du projet d’assistance technique financé par l’instrument d’aide à la préadhésion pour 2013 intitulé « Amélioration des conditions de vie et de logement des Roms vivant dans des établissements informels », une documentation technique a également été rédigée dans 13 nouvelles collectivités locales en vue d’améliorer les conditions de vie des Roms, pour un montant contractualisé de 1 500 000 euros. Le projet financé par l’instrument d’aide à la préadhésion pour 2013 intitulé « Mise en place de solutions permanentes de logement et amélioration des infrastructures physiques dans les campements roms » a été contractualisé pour un montant de 9 500 000 euros. La mise en œuvre du projet a démarré le 10 juin 2017 pour une durée prévisionnelle de vingt-sept mois. En juin 2017, le Ministère des finances a signé 11 contrats concernant les sites de 13 municipalités ou villes pour un montant de 7 550 000 euros.
212.Dans le cadre du plan général d’urbanisme de Belgrade à l’horizon 2021 et de la stratégie de développement de la ville de Belgrade à l’horizon 2021, le logement social est considéré comme une catégorie spéciale de logement et les Roms vulnérables figurent parmi les groupes de personnes vulnérables nécessitant une aide spécifique pour bénéficier de conditions de vie appropriées. Certaines mesures d’action positive consistent également à adapter les grilles de sélection des bénéficiaires d’un logement social, c’est-à-dire à adapter les critères pour que les Roms puissent y avoir droit.
213.Des solutions de logement sont proposées pour un nombre important de Roms déplacés, par la fermeture des centres officiels d’accueil collectif et l’attribution de logement aux personnes résidant dans des établissements informels ou en logement privé. Lors de la planification et de la mise en œuvre des crédits provenant du budget de l’État et de donateurs, le Commissariat pour les réfugiés et les migrations veille à intégrer les collectivités locales dans lesquelles vivent un nombre important de personnes déplacées. En 2017 et 2018, sur le budget de l’État, 442 solutions de logement au total ont été trouvées pour des personnes déplacées et 376 aides à l’autonomisation économique de familles déplacées ont été accordées.
Eau potable (recommandation 32)
214.La stratégie de gestion de l’eau sur le territoire serbe, adoptée en 2018 et valable jusqu’en 2034, prévoit les objectifs opérationnels ci-après en matière d’approvisionnement en eau :
Augmentation de la couverture des réseaux publics d’alimentation en eau, qui passera de 81 à 93 % de la population d’ici à la fin de la période concernée ;
Amélioration des réseaux publics d’alimentation en eau, afin d’assurer un approvisionnement stable en eau présentant la qualité requise tout en réduisant le risque d’interruption de l’approvisionnement en cas de conditions extrêmes et d’urgence ;
Réduction de la partie non traitée de l’eau dans les réseaux d’alimentation en eau à environ 25 % à la fin de la période concernée ;
Utilisation rationnelle de l’eau ;
Protection des sources, recherche, protection et conservation des ressources en eau utilisées ou prévues pour la consommation humaine future.
215.Sachant que les sources locales d’approvisionnement en eau potable, à l’exception de la province autonome de Voïvodine, sont principalement des eaux souterraines provenant de sédiments alluvionnaires, accessibles par des puits, deux grands problèmes se posent : la probabilité d’une pollution affectant la qualité de l’eau, ce qui nécessite la protection des sources, et le vieillissement des puits donnant accès aux sources.
Article 12
Droit à la santé (recommandation 33)
216.Au 31 décembre 2017, la Serbie comptait 6 901 482 personnes assurées par l’assurance maladie obligatoire, dont 2 889 675 personnes au titre de leur emploi (42 %), 1 962 002 retraités (28 %) et 1 326 651 personnes dont l’assurance est financée par le budget de l’État (19 %). La prise en charge sociale de la santé est assurée par les soins apportés à des groupes de population exposés à un risque accru de maladie, les actions de prévention, d’éradication des maladies, les actions de dépistage précoce et les soins en cas de maladies et de pathologies majeures de santé publique, ainsi que les soins aux populations vulnérables, dans des conditions d’égalité sur l’ensemble du territoire serbe. La prise en charge sociale de la santé concerne les catégories suivantes de la population :
Les enfants de moins de 18 ans, les élèves jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire et au plus tard jusqu’à 26 ans, conformément à la loi ;
Les jeunes sans emploi et ne suivant pas d’études jusqu’à l’âge de 26 ans ;
Les personnes concernées par la planification familiale et les femmes enceintes, parturientes ou en couches, jusqu’à douze mois après l’accouchement ;
Les personnes de plus de 65 ans ;
Les invalides de guerre, les invalides civils et autres personnes handicapées, dont le handicap est reconnu conformément à la loi ;
Les personnes concernées par le traitement d’une maladie infectieuse visée par la loi régissant la protection de la population vis-à-vis des maladies infectieuses, les personnes atteintes de cancer, de diabète, de psychose, d’épilepsie, de sclérose en plaques, de maladies auto-immunes systémiques, de rhumatisme articulaire aigu, de maladie rare, d’addiction, les personnes malades ou blessées pour ce qui est de l’aide médicale d’urgence, les personnes en phase terminale d’insuffisance rénale chronique et les personnes qui donnent ou reçoivent des cellules, des tissus ou des organes ;
Les moines et moniales ;
Les bénéficiaires de l’allocation familiale d’invalidité ou d’une allocation mensuelle au titre du règlement sur la protection des combattants, des invalides militaires et des invalides civils de guerre ;
Les bénéficiaires de l’aide sociale, c’est-à-dire les personnes hébergées dans des établissements sociaux, ou d’autres familles, à savoir les bénéficiaires d’une allocation spéciale pour les parents, conformément à la réglementation en matière de protection sociale ;
Les demandeurs d’emploi dont le revenu mensuel est inférieur au plafond fixé par la loi sur l’assurance maladie ;
Les bénéficiaires d’aides réservées aux membres d’une famille dont le parent d’accueil est dans les armées ;
Les Roms qui, en raison de leur mode de vie traditionnel, n’ont pas de domicile en Serbie ;
Les victimes de violence domestique ;
Les victimes de la traite des personnes ;
Les anciens combattants dont le temps passé au conflit ou dans des actions armées a été pris en compte à titre particulier dans leur pension de retraite conformément au règlement relatif aux pensions de retraite et à l’assurance invalidité, c’est-à-dire les personnes dont le statut d’ancien combattant a été reconnu conformément au règlement sur la protection des anciens combattants ;
Les personnes dont le statut de réfugié ou de personne déplacée des républiques de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie ou le statut de personne déplacée a été reconnu par une autorité nationale compétente si elles remplissent les conditions pour bénéficier de l’aide sociale, c’est-à-dire les personnes hébergées dans des établissements sociaux, ou d’autres familles, à savoir les bénéficiaires d’une allocation spéciale pour les parents, conformément à la réglementation en matière de protection sociale, si leur domicile se trouve sur le territoire serbe ;
Les personnes recevant une immunisation obligatoire et recommandée en vertu du règlement sur la protection de la population vis-à-vis des maladies infectieuses ;
Les personnes bénéficiant d’examens préventifs ciblés (dépistage), selon les programmes nationaux correspondants.
Les soins des personnes précitées assurées auprès du régime obligatoire sont financés sur le budget de l’assurance maladie obligatoire, tandis que les soins aux personnes non assurées auprès du régime obligatoire sont financés sur le budget de l’État.
217.La disponibilité, l’étendue et la liste des soins sont identiques pour toutes les catégories d’assurés, indépendamment du motif de leur affiliation au régime obligatoire.
218.La loi sur le droit des patients, adoptée en 2013, garantit au patient un droit égal à la qualité et à la continuité des soins en fonction de son état de santé, des normes professionnelles généralement acceptées et des principes éthiques, dans l’intérêt du patient et le respect de ses convictions personnelles.
219.Conformément à la stratégie de développement de la protection de la santé mentale, la loi sur la protection des personnes atteintes de troubles mentaux a été adoptée en 2013, ainsi que deux règlements.
220.Le Ministère de la santé organise en permanence des activités liées à la mise en œuvre de la loi sur les droits des patients, de la loi sur la protection des personnes ayant des troubles mentaux et des règlements. Des circulaires et formulaires (18 au total) ont été rédigés et validés par la Commission nationale d’experts en santé mentale, puis communiqués en avril 2015 à tous les établissements de santé prenant en charge des personnes atteintes de troubles mentaux.
221.Le Ministère de la santé et le Secrétariat provincial à la santé s’efforcent d’élargir le réseau de centres de santé mentale dans la collectivité. Une nouvelle stratégie de protection de la santé mentale en Serbie pour la période 2019-2026 devrait être adoptée en 2019.
Article 13
Accès des enfants demandeurs d’asile à l’enseignement primaire et secondaire (recommandation 34)
222.La loi sur les fondements du système éducatif dispose que chacun a droit à l’éducation. Au sein du Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique, un groupe de travail a été créé pour accompagner l’éducation des enfants réfugiés et demandeurs d’asile dans les établissements d’enseignement et de formation.
223.À la suite des difficultés rencontrées par les établissements pendant la deuxième moitié de l’année scolaire 2016/17, la circulaire pour l’inclusion des réfugiés et demandeurs d’asile dans le système éducatif a été adoptée afin d’apporter une solution institutionnelle à ce problème. La circulaire a été transmise à l’ensemble des établissements scolaires et il est prévu qu’une équipe d’experts de l’éducation inclusive (dont dispose chaque établissement) rédige un plan d’appui à l’inclusion des élèves concernés.
224.Le Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique met en œuvre le projet MADAD 2 (201-18), dont l’objectif est de répondre aux besoins des migrants et demandeurs d’asile en Serbie par un appui institutionnel, notamment par une amélioration des hébergements et services proposés.
225.Au cours de l’année scolaire 2016/17, 101 élèves de 6 écoles primaires ont été intégrés au système éducatif serbe. Pour l’année scolaire suivante, plus de 95 % des élèves migrants étaient accueillis dans l’enseignement primaire. En septembre et octobre 2018, on comptait 315 élèves migrants dans 50 écoles (37 écoles primaires et 13 établissements secondaires), soit un taux de 97 %.
226.Des dispositifs d’accompagnement ont été mis en place dans les domaines suivants :
Tutorat scolaire assuré par 10 tuteurs ;
Formation de 1 265 agents de 17 municipalités situées près de 18 centres d’accueil collectif ;
Attribution et distribution de cartables et d’accessoires (2 188 kits) ;
Suivi permanent du processus d’inclusion, accompagnement des agents et des élèves.
Droit à l’éducation (recommandation 35)
Prévention de la discrimination et de la violence
227.Le règlement sur la conduite à tenir par l’établissement en cas de comportement discriminatoire et attentatoire à la réputation, à l’honneur ou à la dignité d’une personne, présumé ou avéré, fixe les modalités des actions de prévention et des interventions, les obligations et responsabilités des enfants, des élèves, des adultes, des parents ou autres tuteurs légaux, des agents et des tiers dans l’établissement, des autorités et organes de l’établissement. Il traite également d’autres questions importantes relatives à la protection contre la discrimination, en mettant particulièrement l’accent sur la prévention de la ségrégation scolaire et sur les mesures de déségrégation. L’établissement dans lequel le problème est identifié entreprend les mesures et actions suivantes :
Élargissement de la composition de l’équipe de protection contre la discrimination, la violence, la maltraitance et la négligence, en tant que de besoin ;
Rédaction d’un plan de déségrégation ;
Coordination et suivi de la mise en œuvre du plan de déségrégation par des mesures et activités adaptées aux spécificités de la situation de ségrégation dans l’établissement.
228.Afin de prévenir la violence et la discrimination, le Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique a élaboré un manuel de formation à la prévention de la violence en ligne, intitulé « Violence en ligne : prévention et protection », dont dispose chaque établissement scolaire. Le Ministère participe à la conception d’un guide de protection des enfants vis-à-vis de la violence en ligne, destiné aux parents. Depuis 2018, le projet pilote intitulé « Internet sûr pour toute la famille dans cinq villes de Serbie » est mené dans des établissements scolaires et préscolaires.
229.Des formations au repérage des indicateurs préliminaires à l’identification d’enfants victimes de la traite ont été organisées et des manuels scolaires sur ce thème ont été publiés. Des conseillers de la ligne téléphonique de protection contre la violence scolaire ont été formés à l’écoute en trois groupes, pour un total de 90 personnes formées. Un groupe de travail interministériel pour la protection des enfants contre la violence a été mis en place. Une circulaire fixant des directives pour la coopération entre les établissements scolaires et les centres d’action sociale dans la protection des enfants contre la violence a été signée. En coopération avec le Ministère de l’intérieur, un programme destiné aux élèves de quatrième et sixième années dans le domaine de la sécurité et de la protection de la violence a été mis en œuvre. Une coopération avec le Centre national de contact pour la sécurité des enfants sur Internet a également été mise en place.
Éducation inclusive
230.La stratégie de développement de l’éducation en Serbie, en vigueur jusqu’en 2020, prévoit que les élèves handicapés et ayant des besoins particuliers, les élèves ayant des difficultés d’apprentissage et les élèves issus de milieux et groupes sociaux défavorisés puissent jouir pleinement du droit à un enseignement de qualité respectueux de leurs particularités. Pour ces élèves, une approche inclusive de l’éducation est privilégiée afin de garantir leurs droits et de favoriser leur inclusion sociale.
231.Les réformes de l’enseignement en Serbie visant la désinstitutionnalisation et l’inclusion dans l’enseignement classique d’un nombre croissant d’enfants ayant besoin d’un accompagnement supplémentaire ont également eu des effets sur les établissements d’enseignement pour enfants handicapés ou ayant des besoins particuliers. Le nombre total d’élèves dans l’enseignement spécialisé a été réduit et des enfants présentant des troubles sévères et multiples ont été intégrés, à titre prioritaire, dans ces établissements, ce qui a évité l’inscription quelque peu injustifiée de nombres importants d’enfants roms dans ces établissements. La réforme n’a pas eu d’incidence sur les classes spécialisées en établissement classique, contrairement à ce que préconisait la loi.
232.Selon les critères de l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive, la Serbie figure parmi les pays offrant une inclusion complète, puisque moins de 1 % des élèves sont accueillis en établissement spécialisé ou en section spécialisée. Malgré une tendance à la baisse du nombre d’élèves en milieu spécialisé, le système éducatif serbe compte tout de même des établissements primaires et secondaires et des sections spécialisées réservées aux élèves handicapés ou ayant des besoins particuliers. Si le nombre de classes spécialisées en établissement classique a considérablement baissé, tous les établissements primaires et secondaires spécialisés (au nombre de 48) continuent de fonctionner.
233.Les mesures d’accompagnement des élèves nécessitant un appui supplémentaire comprennent notamment la rédaction de projets pédagogiques individualisés pour les enfants handicapés ou ayant des besoins particuliers (14 046 dans les établissements classiques et 3 133 dans les établissements spécialisés pour l’année scolaire 2017/18) et des mesures d’accompagnement relevant de la commission chargée d’établir la nécessité d’un accompagnement pédagogique, médical et social supplémentaire pour les enfants, étudiants et adultes.
Mesures d’action positive en faveur des Roms
234.En vertu du règlement sur l’éducation, les enfants et élèves peuvent bénéficier des mesures d’appui suivantes :
Mesures d’action positive pour l’inscription en établissement préscolaire ;
Enseignement primaire pour chaque enfant dans l’établissement le plus proche, c’est-à-dire droit des parents de choisir l’établissement de leur enfant, indépendamment du type (source) ou du degré d’accompagnement supplémentaire nécessaire ;
Mesures d’action positive pour l’inscription en établissement secondaire et d’enseignement supérieur, droit à un projet pédagogique individualisé à tous les niveaux de l’enseignement préuniversitaire ;
Gratuité du transport scolaire dans le cadre du cursus préscolaire et primaire obligatoire et gratuité du transport pour les élèves ayant des handicaps de développement et leurs accompagnants ;
Appui par un assistant pédagogique ;
Gratuité des manuels scolaires, y compris manuels personnalisés pour les élèves dans l’enseignement obligatoire ; enseignement dans un groupe pédagogique spécialisé (groupes de développement en établissement préscolaire) ou dans un établissement ou une section réservés aux enfants handicapés ou ayant des besoins particuliers ;
Adaptation des critères d’admission et de validation des examens finaux et diplômants ;
Accompagnement des élèves scolarisés en établissement classique par des agents de l’établissement spécialisé.
235.Les mesures d’action positive ont donné les résultats suivants : depuis la mise en place systématique des mesures en faveur de l’inscription dans l’enseignement secondaire (de 2005/06 à 2018/19), 8 324 élèves (dont 55 % de filles) ont été inscrits. Le Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique collecte des données sur l’effet de ces mesures en coopération avec les directions des établissements. Plus de 65 % des élèves inscrits grâce à des mesures d’action positive, boursiers et bénéficiant d’un tutorat poursuivent leur scolarité dans l’enseignement secondaire. Suite à la mise en œuvre du programme de mesures d’action positive en faveur de l’inscription des élèves roms à des conditions privilégiées dans l’enseignement secondaire, en 2017/18, 1 969 élèves roms ont été inscrits dans l’enseignement secondaire, tandis qu’en 2018/19, 2 200 élèves roms (56 % de filles) ont été inscrits via ce type de mesures. Les mesures en faveur de l’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur remontent à 2003/04 et 1 623 étudiants (dont 51 % de filles) en ont bénéficié à ce jour. Pour l’année universitaire 2016/17, ce programme a concerné 182 étudiants de première année (88 garçons et 94 filles), contre 154 pour l’année universitaire 2017/18 (71 garçons et 83 filles).
236.Afin de mettre en place un dispositif systématique et pérenne de bourses réservées aux Roms, le règlement relatif aux prêts et bourses pour les élèves et étudiants a été modifié pour assouplir les critères ayant trait aux groupes sociaux dits sensibles, par la suppression du critère de résultats pour les étudiants roms, les élèves orphelins et les élèves handicapés.
237.En coopération avec le Centre de formation tout au long de la vie de l’Université de Kragujevac, qui propose une formation accréditée pour assistants pédagogiques de 36 crédits ECTS, une formation d’initiation de cinq jours a été dispensée à 65 assistants en deux groupes en octobre 2018.
238.La liste de formations d’intérêt public comprend une formation accréditée sur l’identification précoce des élèves à risque de décrochage scolaire et la prévention du décrochage, organisée par le Groupe pour l’éducation, l’inclusion sociale et la protection contre la violence et la discrimination des minorités. Le groupe cible regroupe les représentants de 50 écoles sélectionnées. Au total, 225 participants ont assisté à cette formation. À l’issue de la formation, les établissements scolaires sont tenus de formuler des plans d’action pour prévenir le décrochage scolaire, qui feront partie intégrante du plan de développement de l’établissement.
Article 15
Droits culturels(recommandation 36)
239.La stratégie de développement de la culture serbe (2018-2027) est en cours d’adoption, et devrait fixer le cadre nécessaire à l’élaboration de documents stratégiques locaux.
240.Afin de décentraliser la culture et de la faire sortir des métropoles, le Ministère de la culture et de l’information a lancé en 2016 le programme « Zoom sur les villes ». Indirectement, ce programme entend favoriser l’égalité de développement culturel de toutes les régions de Serbie et rend accessibles à l’ensemble de la population des contenus culturels et artistiques de haut vol. Si l’on inclut le concours de l’année en cours, ces trois dernières années, 38 collectivités au total ont reçu 450 millions de dinars du Ministère de la culture et de l’information pour améliorer l’accès à la culture.
241.Les données sur la situation culturelle en Serbie font l’objet d’un suivi et sont régulièrement mises à jour par un organisme public, l’Institut pour l’étude du développement culturel, dont le projet phare à long terme est le projet « e‑Culture ». Il s’agit d’un système d’information culturel développé de façon continue depuis 2001. Depuis 2013, « e‑Culture » est mis en œuvre en partenariat avec le Bureau des statistiques. Les deux organismes publient des données sur la situation et les évolutions dans le domaine culturel dans une publication commune et dans d’autres publications d’organismes concernés. La publication présente, sous forme de tableaux et de graphiques, des données relatives aux musées, aux théâtres, aux cinémas, à l’édition et aux médias en Serbie.
242.L’Institut pour l’étude du développement culturel et le Ministère de la culture et de l’information ont été désignés comme point de contact en Serbie pour la promotion et l’application de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO de 2005.
243.En 2016, le Ministère de la culture et de l’information a créé le service de développement d’une infrastructure numérique de recherche dans la culture et les arts. Peu après sa création, le service a mis en œuvre plusieurs projets : règlement sur la numérisation des supports et ressources des bibliothèques, règlement précisant les conditions de numérisation du patrimoine culturel des établissements culturels publics, directives pour la numérisation du patrimoine culturel en Serbie, mise en place d’un système d’information unique pour les musées, les archives et le patrimoine culturel immobilier en Serbie, et création de quatre bases de données pour les musées, les bibliothèques, les archives et les établissements de protection des monuments culturels, qui formeront le contenu du Portail culturel national de la République de Serbie, dont la mission est de promouvoir la culture et les arts sur Internet.
244.En coopération avec l’Autorité géodésique nationale, le Ministère de la culture et de l’information a créé en décembre 2018 une base de données qui recense d’une part, les biens culturels protégés et, d’autre part, les établissements culturels. Des données éditées, triées par catégories et par ensembles, sont accessibles aux utilisateurs en quatre langues (serbe, anglais, russe, chinois) et publiées sur le site Web de l’Infrastructure nationale de données géospatiales. Les métadonnées créées pour chaque unité sont harmonisées et reliées à d’autres données spatiales. Ce mode de traitement et d’organisation permet de les associer aux 214 autres ensembles de données dans le domaine public, également accessibles sur ce site Web.
245.Le Ministère de la culture et de l’information a commandé une étude intitulée « Modèles de politiques culturelles locales comme vecteur d’augmentation de la participation culturelle », remise en septembre 2018. L’étude comprend une analyse des systèmes culturels de 15 villes, une analyse comparée à l’échelle des villes concernées, une analyse théorique des modèles de politiques et d’identités culturelles locales et des recommandations pour l’amélioration des politiques culturelles locales au moyen d’instruments nationaux, provinciaux et locaux.
246.Le Ministère de la culture et de l’information a annoncé la mise en place en 2015 d’un concours de cofinancement de la mobilité des artistes et des professionnels du secteur de la culture et des arts, appelé Mobility. Ce dispositif entendait soutenir de façon systémique la promotion de la coopération internationale en matière de culture, c’est-à-dire la promotion de la culture et de l’art serbes à l’étranger, les échanges et le réseautage par la mobilité d’artistes et de professionnels invités à des manifestations internationales, ainsi que des voyages d’études et des résidences dans tous les domaines de la culture et des arts.
247.La province autonome de Voïvodine est responsable, sur son territoire, de la mise en œuvre de la politique culturelle, de la mise en place d’archives, de musées, de bibliothèques, de théâtres et d’autres établissements de rayonnement provincial dans le domaine de la culture.
248.Les activités de douze établissements culturels provinciaux ont été financées sur le budget 2016-2018 de la province. Le Secrétariat provincial à la culture, à l’information du public et aux relations avec les communautés religieuses a également cofinancé les activités de cinq établissements culturels (en hongrois, roumain, ruthène, slovaque et croate), dans le cadre des dépenses courantes et du budget de fonctionnement des établissements culturels et d’autres entités.
249.Les établissements provinciaux, dans le cadre de leurs activités ordinaires financées sur le budget provincial 2016-2018, ont également financé de nombreux autres projets qui mettent à disposition et rendent accessible le patrimoine culturel à tous les secteurs et tranches d’âge de la société, notamment par les actions suivantes :
Installation de rampes d’accès pour les personnes handicapées ;
Mise en œuvre de programmes pédagogico-éducatifs spéciaux ;
Organisation d’ateliers thématiques ;
Projets avec l’association des personnes non voyantes et malvoyantes visant à assurer la présence de fonds au sein des musées réservés aux personnes handicapées.
250.Les établissements professionnels de protection du patrimoine culturel de Voïvodine et les établissements de protection du patrimoine culturel créés par la province mettent en œuvre des programmes de recherche, de valorisation, d’enregistrement, de numérisation, de protection et de présentation de biens culturels immobiliers et mobiliers et de patrimoine immatériel, de conservation et de restauration d’objets d’art et de supports d’archives, de recherche ethnographique, de publication d’ouvrages sur ces questions dans toutes les langues représentées en Voïvodine, de formation professionnelle, d’installations muséales permanentes, etc. Dans le cadre de leurs programmes annuels, les établissements mènent plusieurs projets de recherche sur le patrimoine culturel, les coutumes et les traditions des minorités nationales et l’influence de différentes traditions culturelles sur la coexistence de l’ensemble des habitants de la province.
251.L’appui aux projets du secteur culturel se fait exclusivement par la voie de concours. Les fonds, attribués par voie de concours public par secteur géographique, ne sont pas remboursables.
252.En Serbie, aucune distinction n’est faite dans la protection du patrimoine culturel entre les biens culturels en fonction de leur origine ou de la présence d’un emblème national. Dans les activités culturelles des minorités nationales, la priorité est accordée aux projets qui contribuent au renforcement des capacités des établissements culturels à rendre le contenu culturel disponible, aux projets de coopération, de mise en réseau, de coproduction et d’accueil dans le pays et la région. Les financements proposés aux minorités nationales sont accessibles à toutes les minorités sans distinction, indépendamment de leur représentation par un gouvernement autonome organisé dans les instances nationales.
253.La minorité nationale bosniaque jouit des mêmes droits que toutes les autres minorités nationales et, selon les statistiques des concours pour les activités culturelles des minorités nationales, les fonds attribués à cette minorité n’ont jamais été aussi élevés. Concernant la Serbie, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe n’a formulé aucune observation à propos des droits culturels de la minorité nationale bosniaque et n’a pas identifié le secteur de la culture comme problématique.
254.Le Secrétariat provincial de l’éducation, des réglementations, de l’administration et des minorités nationales – communautés nationales assure sa mission de promotion et de mise en application des droits culturels et sociaux des minorités nationales en Voïvodine par le cofinancement des activités et projets/événements réguliers d’organisations et associations de minorités nationales dans la province, sous la forme de concours annuels périodiques.
255.Entre 2014 et 2018, sur le budget provincial, 251 011 815 dinars ont été consacrés aux concours. Le Secrétariat provincial cofinance les travaux des conseils nationaux des minorités nationales en Voïvodine. Sur la même période, ces conseils ont reçu 295 200 000 dinars du budget provincial. Le Secrétariat provincial organise les concours et assure le cofinancement des travaux des conseils nationaux des minorités nationales sur la base de la décision annuelle de l’Assemblée provinciale sur le budget et d’un règlement spécifique adopté par l’Assemblée de la province autonome de Voïvodine.
Autres recommandations
Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (recommandation 37)
256.La législation interne constitue un cadre suffisant pour la protection des travailleurs migrants puisqu’elle leur garantit les mêmes droits que ceux dont jouissent les travailleurs nationaux. Pour pouvoir appliquer le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il sera nécessaire de modifier la réglementation interne correspondante.