Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le troisième rapport périodique de la Serbie *

I.Renseignements d’ordre général

1.Donner des renseignements sur les affaires et les décisions de justice dans lesquelles les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont été expressément invoquées. Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour sensibiliser les fonctionnaires de justice aux droits consacrés par le Pacte et à leur opposabilité. Indiquer si l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

2.Donner des informations sur la manière dont l’État partie prévoit d’assurer l’application effective de la loi sur l’assistance juridictionnelle gratuite afin de garantir aux victimes de discrimination et aux individus et groupes en situation de vulnérabilité, en particulier les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les migrants, le droit d’accès à la justice.

3.Expliquer comment l’État partie garantit l’indépendance du Bureau du Médiateur et comment les travaux du Médiateur contribuent à protéger les droits consacrés par le Pacte, en précisant les initiatives législatives, les activités de suivi et les interventions au nom des victimes de violations de droits protégés par le Pacte.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

4.Expliquer comment l’État partie évalue les répercussions des mesures d’austérité et des mesures semblables adoptées depuis 2014 sur la jouissance des droits énoncés dans le Pacte par les personnes qui vivent dans la pauvreté ou risquent de basculer dans la pauvreté et indiquer si ces mesures répondent aux critères énoncés dans la lettre datée du 16 mai 2012 adressée aux États parties au Pacte par le Président du Comité sur les mesures d’austérité.

5.Pour permettre de déterminer si l’État partie utilise au maximum les ressources dont il dispose afin de donner effet aux droits consacrés par le Pacte, fournir des données ventilées sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)Du pourcentage de personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté et du niveau des inégalités, défini comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres de la population ;

b)De la part des recettes publiques qui est financée par l’impôt ;

c)Des taux d’imposition sur les bénéfices des entreprises et sur le revenu des personnes physiques, du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (à l’exclusion du taux applicable aux articles de luxe, au tabac et à l’alcool, aux boissons sucrées et collations, et aux carburants) et du pourcentage de l’ensemble des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques appartenant aux 10 % les plus riches de la population ;

d)Des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la proportion des dépenses publiques totales consacrées aux questions sociales (emploi, sécurité sociale, alimentation, logement, eau et assainissement, santé, éducation et culture) ; en cas de diminution de l’investissement social, donner des renseignements sur les mesures d’atténuation visant à assurer la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels ;

e)Des niveaux absolus de dépenses sociales ajustés par rapport à l’inflation.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

6.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour sensibiliser la population et les agents publics à la législation serbe sur l’égalité et la non-discrimination.

7.Donner des informations sur l’efficacité des mesures prises pour lutter contre les actes et les attitudes discriminatoires à l’égard des personnes handicapées, des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes et des personnes qui vivent avec le VIH, en particulier dans les domaines ayant trait à l’emploi, à la santé, à l’éducation et à la vie de famille.

Roms

8.Communiquer des renseignements et des données sur les progrès accomplis dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie d’intégration des Roms (2016-2025) et du plan d’action correspondant. Présenter les mécanismes mis en place pour assurer la participation effective de la population rom à la mise en œuvre de la stratégie et aux activités de l’organe chargé d’en contrôler la bonne coordination.

9.Donner des précisions sur les mesures prises ou prévues pour permettre aux Roms originaires du Kosovo qui vivent dans des établissements informels de trouver un logement régulier et adéquat et d’enregistrer une adresse légale où ils résident effectivement.

Réfugiés, demandeurs d’asile, migrants, rapatriés et personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays

10.Communiquer des informations sur les mesures prises par l’État partie pour assurer l’indépendance du Bureau de l’asile et garantir l’équité et l’efficacité de la procédure d’asile, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales.

11.Décrire les effets des services de protection sociale, de l’accord de subvention et des initiatives mentionnées dans le rapport de l’État partie qui concernent les droits économiques, sociaux et culturels, y compris les conditions offertes dans les centres d’accueil aux mineurs non accompagnés, aux réfugiés, aux demandeurs d’asile, aux migrants en situation irrégulière et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays (E/C.12/SRB/3, par. 64, 65 et 223). Indiquer la portée géographique et l’expansion prévue de ces initiatives dans l’ensemble de la Serbie, en particulier dans les zones frontalières et les centres migratoires. Donner également des informations sur l’appui apporté aux organisations de la société civile qui fournissent une assistance à ces groupes.

12.Donner de plus amples précisions sur les mesures prises pour assurer l’accès à des procédures de naturalisation et à des procédures d’enregistrement des naissances et des lieux de résidence des réfugiés, des demandeurs d’asile, des migrants, des rapatriés et des personnes déplacées.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

13.Communiquer des renseignements et des données sur les effets de la stratégie nationale pour l’égalité entre les sexes (2016-2020).

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

14.Indiquer en quoi la Stratégie nationale pour l’emploi (2011-2020) et la politique active en faveur de l’emploi ont permis d’améliorer l’accès à l’emploi dans le secteur structuré ; donner, plus précisément, des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès des personnes « en difficulté d’insertion professionnelle » à un emploi formel (E/C.12/SRB/3, par. 94).

15.Expliquer comment l’État partie prévoit d’accroître le taux de participation des personnes sans emploi au marché du travail, et particulièrement le taux de participation des femmes, des migrants en situation irrégulière, des résidents temporaires, des victimes de la traite des êtres humains, des roms (en particulier des femmes), des jeunes et des personnes handicapées (particulièrement des femmes).

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

16.Donner des informations sur les effets des mesures prises pour garantir le respect du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, énoncé dans le droit du travail de l’État partie. Fournir des données ventilées par sexe sur les plaintes pour non-respect de ce principe, notamment sur la proportion d’affaires dans lesquelles l’employé lésé a été indemnisé.

17.Expliquer de quelle manière le salaire minimum est calculé de façon à garantir le droit à un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille et décrire les mécanismes qui visent à garantir le respect de ce salaire. Communiquer également des informations et des données sur le montant du salaire minimum comparé au salaire moyen au cours des cinq dernières années.

Droits syndicaux (art. 8)

18.Donner des informations à jour sur le nouveau projet de loi sur le droit de grève et expliquer de quelle manière l’État partie a consulté les parties intéressées (notamment les syndicats et la société civile) et, s’il ne l’a pas fait, comment il prévoit de le faire. Préciser quelles mesures prévoit cette nouvelle loi pour protéger les membres des syndicats.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

19.Donner des informations à jour sur la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la protection sociale et du programme de réforme économique pour la période 2019-2021, et expliquer comment ceux-ci contribuent à réduire la proportion de population exposée au risque de basculer dans la pauvreté en Serbie. Expliquer également dans quelle mesure les prestations de sécurité sociale prévues par la nouvelle loi sont calculées de manière à garantir que les bénéficiaires en situation de vulnérabilité jouissent du droit à un niveau de vie suffisant et des autres droits énoncés dans le Pacte. En outre, fournir des données sur le nombre de bénéficiaires qui ont été contraints d’effectuer un travail non rémunéré afin de maintenir leurs prestations sociales. Indiquer si l’augmentation mentionnée dans le rapport de l’État partie (E/C.12/SRB/3, par. 201) a compensé les réductions qui ont été appliquées aux prestations de retraite depuis 2014.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

20.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour modifier la loi sur le soutien financier aux familles avec enfants de façon à :

a)Permettre aux familles comptant des enfants handicapés de bénéficier des prestations sociales (congé parental et allocation versée aux soignants) ;

b)Mieux assurer l’accès de la population rom aux services de protection sociale ;

c)Donner droit à l’allocation parentale indépendamment du statut juridique de l’un ou l’autre parent.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

21.Donner des renseignements sur les mesures prises pour introduire un revenu minimum garanti, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales, le but étant de garantir à tous, en particulier aux individus et aux groupes en situation de vulnérabilité, un niveau de vie suffisant.

22.Fournir des informations sur l’exercice du droit au logement, y compris des données ventilées par sexe pour les cinq dernières années, indiquant :

a)Le nombre de personnes handicapées ayant accès aux logements sociaux ; préciser quelle proportion cela représente au regard du quota de 10 % de logements accessibles aux personnes handicapées ;

b)Le nombre de familles, y compris au sein de la communauté rom, qui ont bénéficié des projets de logement évoqués dans le rapport de l’État partie (E/C.12/SRB/3, par. 210 et 211) ;

c)Le nombre d’expulsions auxquelles il a été procédé, de ménages touchés, et les indemnisations ou solutions de réinstallation proposées ;

d)Les processus de consultation menés auprès des populations touchées et les mécanismes de réparation et de contrôle disponibles pour garantir que les expulsions se déroulent dans le respect des normes internationales.

23.Donner des informations sur toute évaluation entreprise concernant l’application de la taxe imposée aux bénéficiaires de logements sociaux qui a été introduite en 2012 en application de la loi relative à l’impôt sur les biens personnels.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

24.Donner des renseignements à jour sur la stratégie de protection de la santé mentale (2019-2026), ainsi que sur les mesures que l’État partie a prises pour modifier la loi sur la protection des personnes atteintes de troubles mentaux de façon à interdire les interventions et les traitements forcés. Donner des informations sur la manière dont la stratégie prévoit l’abandon du placement en milieu fermé et la mise en place de services de proximité.

25.Décrire les mesures prises ou prévues pour assurer une couverture médicale universelle et garantir pleinement l’accès aux soins et aux services de santé, notamment aux Roms, aux réfugiés, aux demandeurs d’asile, aux migrants en situation irrégulière, aux personnes déplacées à l’intérieur du pays, aux personnes privées de liberté et aux patients cancéreux.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

26.Donner des renseignements sur les effets des mesures prises pour réduire le taux d’abandon scolaire et l’écart entre le taux de scolarisation et le taux de fréquentation effective dans l’enseignement secondaire.

27.Indiquer les progrès réalisés dans le cadre de la Stratégie de développement de l’éducation en Serbie, en vigueur jusqu’en 2020, pour ce qui est de l’accès des enfants handicapés, y compris de ceux qui vivent en institution, à l’éducation, et des efforts entrepris par la Serbie pour encourager l’hétérogénéité des classes dans les établissements d’enseignement ordinaires. Fournir aussi, pour les cinq dernières années, des données ventilées par sexe concernant le taux de scolarisation des enfants handicapés dans les écoles ordinaires et dans les établissements spécialisés.

28.Décrire les effets des mesures prises pour accroître les taux de scolarisation et de réussite des élèves roms dans le système d’enseignement obligatoire et dans l’enseignement supérieur. Fournir également, pour les cinq dernières années, des données ventilées par sexe indiquant la proportion d’enfants roms par rapport au nombre total d’enfants inscrits dans des classes spéciales et dans les établissements du système ordinaire.

Droits culturels (art. 15)

29.Donner de plus amples renseignements sur :

a)La façon dont les organisations de la société civile et les minorités nationales ont été consultées, le cas échéant, en vue de l’élaboration et de l’adoption de la stratégie de développement de la culture serbe (2018-2027) ; la façon dont les minorités nationales sont prises en considération dans la stratégie et les mécanismes disponibles pour garantir la participation effective des minorités dans sa mise en œuvre ;

b)Les effets de la loi relative à la culture sur l’exercice des droits culturels par les minorités nationales, la façon dont les minorités nationales sont consultées, le cas échéant, pour apprécier ses effets sur leurs droits culturels et la façon dont l’État partie soutient les activités culturelles des minorités nationales.

30.Communiquer des informations à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour promouvoir les droits linguistiques des minorités, l’interculturalisme et le multilinguisme dans le système d’enseignement, et assurer ainsi l’égalité d’accès de tous à un enseignement inclusif de qualité.