Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points établie avant la soumission du septième rapport périodique du Canada *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), le 30 juin 2021 au plus tard. Les réponses à cette liste de points constitueront le septième rapport périodique de l’État partie au titre de l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

A.Points présentant un intérêt particulier

2.Fournir des informations sur les mesures législatives prises pour donner pleinement effet aux droits consacrés par le Pacte dans l’ordre juridique interne. Donner des renseignements sur les progrès réalisés pour garantir l’opposabilité des droits consacrés par le Pacte, en particulier en ce qui concerne la réforme de la stratégie des litiges, et notamment les principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte. Fournir des informations sur la formation des juges, des avocats et des autres professionnels du droit, y compris les programmes de formation dispensés par l’Institut national de la magistrature, propres à garantir que les dispositions du Pacte sont appliquées par les juridictions à tous les niveaux et invoquées devant elles. Donner en outre des renseignements sur les mesures institutionnelles ou autres prises afin de garantir que les personnes qui se plaignent d’une violation des droits qu’elles tiennent du Pacte ont accès à des recours utiles.

3.Fournir des informations sur le cadre législatif et politique qui garantit le droit des peuples autochtones au consentement préalable, libre et éclairé. Donner des renseignements sur les mécanismes mis en place aux niveaux fédéral, provincial et territorial pour assurer la participation significative des peuples autochtones à la prise de décisions concernant les projets de développement qui ont une incidence sur leurs terres ou territoires. En particulier, donner des renseignements sur la manière dont le cadre législatif, politique et procédural relatif aux droits des populations autochtones a été appliqué dans la pratique, notamment en ce qui concerne les affaires mentionnées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dans la décision qu’il a rendue le 13 décembre 2019 dans le cadre de sa procédure d’alerte rapide et d’intervention d’urgence. Préciser si des projets de développement ont été interrompus faute de consultation significative ou en raison de l’opposition ou de la protestation des communautés touchées. Fournir en outre des informations sur les progrès réalisés dans la réforme de la politique sur les revendications territoriales globales et de la politique sur le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale.

4.Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la qualité de l’emploi et pour offrir aux travailleurs qui ont une forme d’emploi atypique le même niveau de protection professionnelle et sociale que ceux qui ont une forme d’emploi classique. Donner des renseignements sur les progrès réalisés, notamment grâce à la mise en œuvre de la stratégie emploi et compétences jeunesse et aux recommandations formulées par le groupe d’experts sur l’emploi chez les jeunes dans la promotion de l’emploi des jeunes, en particulier de ceux qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation. Fournir en outre des informations sur les mesures législatives et politiques prises aux niveaux fédéral et provincial pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine et les personnes issues de l’immigration dans l’accès au marché du travail.

5.Fournir des informations sur les mesures prises en vue d’accroître la disponibilité de logements locatifs abordables et de réglementer les augmentations excessives de loyer qui seraient causées par l’acquisition d’immeubles locatifs construits à cet effet par des investisseurs institutionnels, notamment le fonds de pension du Canada. Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire face à l’augmentation du nombre d’expulsions, y compris les « r é novictions » (expulsion pour rénovation) et les « d é movictions » (expulsion pour démolition), et sur les expulsions effectuées, en précisant le nombre d’expulsions autorisées par les tribunaux et les raisons de ces expulsions et en précisant si un logement de remplacement ou des indemnités ont été accordés aux personnes expulsées. Fournir en outre des informations sur les actions entreprises pour réduire le nombre de sans-abri et pour freiner l’augmentation du nombre de décès qui seraient causés par le sans-abrisme, ainsi que sur les mesures prises pour améliorer la protection et les services, y compris les foyers d’accueil, fournis aux sans-abri.

B.Mise en œuvre du Pacte

6.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour surveiller et coordonner les efforts déployés aux niveaux des provinces et des territoires pour assurer le respect des obligations que l’État partie tient du Pacte, en particulier dans des domaines tels que les services sociaux, la santé et l’éducation, où la prestation des services est déléguée aux autorités locales. Donner des renseignements sur les mesures prises concrètement, à la lumière de l’article 36 de la Constitution, pour réduire les disparités régionales dans la jouissance des services publics essentiels, en particulier ceux qui sont liés à l’exercice effectif des droits énoncés dans le Pacte.

7.Donner des renseignements sur les mesures législatives, politiques ou autres prises aux niveaux fédéral et provincial pour que les entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels et fassent preuve de la diligence voulue en matière de droits de l’homme dans toutes leurs activités, y compris à l’étranger. Indiquer la mesure dans laquelle des recours judiciaires sont disponibles dans l’État partie pour les victimes de violations commises par des entreprises canadiennes à l’étranger, et donner des exemples précis. En outre, fournir des informations sur l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, notamment sur son mandat, sa compétence et ses pouvoirs, ainsi que sur ses relations avec les mécanismes existants, tels que le conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive et le point de contact national du Canada, et sur toute enquête menée par l’Ombudsman sur des cas de violation des droits de l’homme par des entreprises.

8.Donner des renseignements au sujet des mesures prises pour lutter contre les effets néfastes qu’ont les changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier par les peuples autochtones. Fournir des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne le respect des contributions déterminées au niveau national en vue de la réduction des émissions, conformément aux objectifs que l’État partie s’est fixés au titre de l’Accord de Paris sur le climat, et notamment sur les mesures prises pour améliorer l’efficacité de la taxation de l’énergie afin de faciliter les économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables. Donner également des informations sur les contributions que l’État partie s’est proposé de verser au Fonds vert pour le climat. En outre, indiquer les mesures que l’État partie a prises pour respecter son engagement d’allouer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide au développement, ainsi que les délais prévus à cet effet.

9.Fournir des informations sur les mesures prises pour remédier aux inconvénients importants auxquels sont confrontés les peuples autochtones dans l’exercice des droits que leur confère le Pacte, et sur les résultats de ces mesures. Donner en particulier des renseignements sur :

a)Le cadre politique et institutionnel adopté pour combattre les causes profondes de la violence, notamment la pauvreté, le logement précaire ou le sans-abrisme, et les obstacles à l’accès à l’emploi, aux soins de santé et à l’éducation, en particulier à la lumière des conclusions et recommandations de l’enquête publique nationale sur les femmes et les filles autochtones portées disparues ou assassinées ;

b)L’étendue des mesures que l’État partie a prises en vue d’éliminer les disparités socioéconomiques entre la population autochtone et la population non autochtone ;

c)Le budget annuel alloué aux peuples autochtones qui vivent dans les réserves et en dehors, au cours de la période considérée ;

d)Les mesures prises pour résoudre et prévenir les conflits de compétence entre l’administration fédérale et les administrations provinciales au sujet des financements destinés aux peuples autochtones.

10.Afin que le Comité puisse déterminer si l’État partie agit au maximum des ressources disponibles pour donner effet aux droits consacrés par le Pacte, fournir des informations sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté, tel que défini au niveau national, et des niveaux d’inégalité, définis comme le rapport entre le revenu total du décile le plus riche de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres ;

b)De la part des recettes publiques financée par l’impôt ;

c)Du taux d’imposition des bénéfices des entreprises et du taux d’imposition des revenus des particuliers, ainsi que du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur les produits de luxe, le tabac, l’alcool, les boissons sucrées et produits de grignotage, l’essence et le gasoil), du taux d’imposition sur la consommation d’énergie et du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers collectées auprès du décile le plus riche de la population ;

d)Du volume des dépenses publiques par rapport au produit intérieur brut et de la part des dépenses publiques consacrée aux priorités sociales (emploi, éducation, alimentation, santé, eau et assainissement, sécurité sociale, logement et culture) ;

e)Du niveau absolu, corrigé de l’inflation, des dépenses sociales.

11.Dire si l’État partie a surveillé les effets des mesures d’austérité introduites par les provinces. En outre, fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour atténuer les effets négatifs de ces mesures sur les personnes marginalisées et défavorisées dans l’exercice des droits que leur garantit le Pacte, notamment les droits à la sécurité sociale, à la santé et à l’éducation.

12.Fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour lutter contre la corruption dans les secteurs public et privé et pour renforcer la transparence et la responsabilité dans la conduite des affaires publiques, en particulier en ce qui concerne la passation de marchés, l’administration des biens fonciers et l’administration fiscale. Donner également des informations sur les dossiers enregistrés auprès des mécanismes nationaux de lutte contre la corruption, en particulier ceux qui mettent en cause de hauts fonctionnaires, en précisant le nombre de dossiers enregistrés, d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, ainsi que les condamnations prononcées contre les personnes impliquées dans des affaires de corruption, au cours de la période considérée. Exposer les mesures législatives ou autres mises en place pour protéger les lanceurs d’alerte ainsi que pour assurer la protection des victimes de corruption et leur offrir des voies de recours.

13.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour que les dispositions antidiscrimination, notamment celles de la loi canadienne sur les droits de la personne et des lois des provinces relatives aux droits de la personne, interdisent la discrimination, quel qu’en soit le motif, y compris la langue, les opinions politiques ou autres, l’origine sociale, la fortune ou toute autre situation. Fournir également des informations sur les mesures prises pour réviser la loi canadienne sur les droits de la personne en vue de permettre aux victimes de discrimination, quel que soit leur statut juridique, de déposer leurs plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.

14.Donner des renseignements sur la mise en œuvre des procédures de détermination du statut de réfugié, parmi lesquelles la procédure devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et la procédure d’examen des risques avant renvoi, en précisant le nombre de demandes présentées et leur issue, ainsi que sur l’aide juridictionnelle fournie aux demandeurs dans le cadre de ces deux procédures. Décrire l’étendue des mesures que l’État partie a prises pour identifier les apatrides, faire reculer l’apatridie et la prévenir. En outre, donner des renseignements sur la disponibilité et l’accessibilité, pour les réfugiés, les demandeurs d’asile (y compris ceux qui font l’objet d’une procédure d’examen des risques avant renvoi) et les apatrides, de l’emploi, de la sécurité sociale, du logement, des services de santé et de l’éducation, ainsi que sur les mesures prises pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité de ces services.

15.Fournir des informations à jour sur les salaires minimums fixés par chaque province au cours de la période considérée, en précisant dans quelle mesure ils sont respectés et s’ils sont actuellement suffisants, et en décrivant les efforts déployés pour que les salaires minimums assurent aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie suffisant. Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la loi sur l’équité salariale et sur le cadre législatif pertinent au niveau des provinces, qui consacrent le principe d’une rémunération égale pour l’exécution d’un travail de valeur égale, et sur l’application de ce principe en pratique. Décrire l’étendue des mesures que l’État partie a prises pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui reste élevé. À cet égard, le Comité attend également avec intérêt les informations que l’État partie fournira au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses réponses à la liste de points à traiter avant la soumission de son dixième rapport périodique (CEDAW/C/CAN/QPR/10).

16.Fournir des informations sur les mesures législatives et institutionnelles prises aux niveaux fédéral et provincial pour améliorer la sécurité et la santé au travail. Donner des renseignements sur les mécanismes permettant aux travailleurs de déposer des plaintes relatives à la sécurité et à la santé au travail, notamment sur la disponibilité et l’accessibilité de ces mécanismes, en particulier pour les travailleurs migrants, et sur les problèmes systémiques mis en évidence par les plaintes et les mesures prises pour y répondre. Donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer les inspections du travail, en particulier dans les secteurs où les travailleurs migrants et les travailleurs qui exercent des formes d’emploi atypiques sont nombreux. Apporter des données statistiques annuelles, ventilées par secteur d’activité et par région, sur le nombre d’inspections effectuées et sur les principaux sujets de préoccupation recensés lors des inspections, au cours de la période considérée. En outre, fournir des informations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, y compris des données statistiques annuelles ventilées par secteur d’activité, et sur la collecte de données aux niveaux fédéral et provincial à cet égard.

17.Préciser quelles catégories de travailleurs se voient refuser le droit de grève dans la législation du travail et les raisons de cette interdiction, et donner des renseignements sur toute mesure prise pour revoir cette interdiction. Préciser pour quelles catégories de travailleurs la législation du travail interdit le droit de former un syndicat ou de s’y affilier et les raisons de ces interdictions, et dire si des mesures ont été prises pour revoir ces interdictions. En particulier, donner des renseignements sur le cadre législatif qui régit les droits syndicaux des travailleurs saisonniers du secteur agricole, des travailleurs temporaires étrangers et des sous-traitants et sur l’exercice effectif de ces droits par ces travailleurs.

18.Fournir des renseignements sur ce qui est fait pour réformer le Régime de pensions du Canada et sur les mesures prises pour augmenter le taux de remplacement de la pension, qui est actuellement inférieur à la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques, afin de garantir que les retraités bénéficient d’un niveau de vie suffisant. Donner des renseignements sur les mesures prises pour étendre le bénéfice des prestations allouées aux enfants aux personnes handicapées et aux chômeurs et pour garantir que les montants de ces prestations sont suffisants pour assurer aux bénéficiaires un niveau de vie suffisant. Fournir en outre des informations sur la mise en œuvre des précédentes recommandations du Comité relatives à l’aide sociale (E/C.12/CAN/CO/6, par.30).

19.Décrire les mesures prises pour donner suite à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne du 6 septembre 2019 dans l’affaire du retrait d’enfants autochtones de leur famille (2019 TCDP 39). Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (L.C. 2019, ch. 24) et sur leur efficacité, ainsi que sur le budget annuel alloué à son application. Décrire les mesures prises pour mettre en œuvre les décisions du Tribunal canadien des droits de la personne dans les affaires relatives aux services de soutien à l’enfance et à la famille fournis aux peuples autochtones, notamment les décisions 2017 TCDP 14 et 2016 TCDP 2. Décrire enfin les mesures prises pour remédier au fait qu’un nombre disproportionné d’enfants autochtones et d’enfants d’ascendance africaine sont placés en famille d’accueil, et renseigner sur l’efficacité de ces mesures.

20.Fournir des informations sur les mesures ciblées prises pour remédier à la pauvreté dont souffrent les enfants de familles monoparentales, les migrants et les réfugiés, les peuples autochtones et les personnes handicapées, qui les touche de manière disproportionnée, et sur les mesures prises pour aider les travailleurs pauvres. Donner des renseignements sur les programmes d’aide sociale dont disposent ces personnes, en précisant les critères qui permettent d’en bénéficier, la couverture offerte, les taux de participation et leur adéquation, et sur les actions entreprises pour que la mesure relative au panier de produits assure aux bénéficiaires un niveau de vie suffisant. En outre, fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer le dispositif d’application du principe de responsabilité dans le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et pour abroger les dispositions de récupération applicables dans les provinces et celles prévues par les amendements au projet de loi C43 qui permettent aux provinces de refuser l’aide sociale aux demandeurs d’asile et aux personnes sans statut permanent dans le pays.

21.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour donner effet à la loi sur la stratégie nationale sur le logement au niveau des provinces, et préciser si l’un des mécanismes prévus par cette loi est habilité à offrir des recours en cas de violation du droit au logement et, dans la négative, désigner les mécanismes qui peuvent offrir des recours. Donner des renseignements sur les principales initiatives contenues dans la stratégie nationale sur le logement qui visent à améliorer l’accès des familles à faible revenu à un logement convenable et abordable, notamment en ce qui concerne les groupes cibles, les objectifs concrets et le calendrier, ainsi que sur le budget de chacune de ces initiatives et leur part dans le budget total alloué à la stratégie. Donner en outre des renseignements sur la fourniture de logements sociaux aux familles à faible revenu, y compris des données statistiques annuelles sur le nombre de logements sociaux fournis et sur le budget qui leur est alloué.

22.Fournir des informations sur les résultats des mesures politiques et institutionnelles prises pour réduire l’insécurité alimentaire et nutritionnelle persistante dans l’État partie. En particulier, donner des renseignements sur l’évaluation de l’efficacité du programme Nutrition Nord Canada et sur les mesures prises pour donner suite à cette évaluation, compte tenu de la fréquence accrue de l’insécurité alimentaire malgré l’augmentation du budget consacré à la mise en œuvre du programme.

23.Fournir des informations sur les éventuelles défaillances des services de santé − y compris s’agissant de la disponibilité des médicaments − dispensés par les provinces et les territoires et sur les mesures prises pour supprimer les disparités, d’une région à l’autre, dans la prestation des services de santé. Décrire toute action concrète entreprise pour élargir la portée et la couverture des services de santé fournis par l’assurance maladie publique. Expliquer dans quelle mesure le droit à la santé, tel qu’il est consacré à l’article 12 du Pacte, a été intégré aux critères définis pour le Transfert canadien en matière de santé et prévus dans la loi canadienne sur la santé ; fournir des informations sur tout examen desdits critères qui a pu être effectué au regard des droits de l’homme. Fournir en outre des informations sur les cas où le Transfert canadien en matière de santé a été bloqué ou réduit au cours de la période considérée, en apportant des données statistiques annuelles, ventilées par région, sur le nombre de ces cas et les raisons qui les ont motivés.

24.Donner des renseignements sur :

a)La mise en œuvre de la stratégie en matière de santé mentale pour le Canada (2007-2017), en précisant les progrès réalisés et les défis rencontrés ;

b)Les mesures prises pour intégrer la santé mentale dans les soins de santé primaires et pour remédier aux disparités entre les soins de santé physique et les soins de santé mentale en termes de disponibilité, d’accessibilité et de qualité des services ;

c)Les budgets alloués au secteur de la santé mentale, en précisant leur part du budget total de la santé aux niveaux fédéral et provincial ;

d)Les mesures prises pour faire face à la forte proportion de femmes souffrant de troubles mentaux dans les prisons de sécurité maximale ;

e)Les données statistiques annuelles, ventilées par âge et par origine autochtone ou ethnique, sur la fréquence du suicide dans l’État partie et les mesures prises pour faire face à la fréquence apparemment élevée du suicide chez les jeunes autochtones ;

f)La mise en œuvre des précédentes recommandations du Comité relatives aux consommateurs de drogues (E/C.12/CAN/CO/6, par. 50), les mesures prises pour faire face au nombre élevé de décès liés aux opioïdes et l’évaluation de l’efficacité des modifications apportées en 2017 à la loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui légalisent et réglementent la marijuana à usage récréatif.

25.Fournir des informations sur les efforts déployés par l’État partie pour réduire la grande disparité des conditions sanitaires entre les populations autochtones et non autochtones et sur les progrès réalisés à cet égard. Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier aux effets néfastes de la contamination au mercure dans la Première Nation de Grassy Narrows sur la santé et les moyens de subsistance des populations autochtones qui ont été touchées, et sur l’efficacité de ces mesures. En outre, préciser si des évaluations sanitaires et écologiques ont été effectuées en ce qui concerne les populations autochtones touchées par la catastrophe de la mine du Mont Polley et, dans l’affirmative, décrire l’étendue des mesures que l’État partie a prises pour donner suite à ces évaluations. Décrire de quelle manière les responsables de ces incidents ont dû rendre compte de leurs actes, les indemnisations accordées aux personnes et aux communautés touchées et les mesures prises pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent.

26.Donner des renseignements sur :

a)Les progrès réalisés pour garantir que les étudiants autochtones et les étudiants d’ascendance africaine achèvent leurs études primaires et secondaires ;

b)Les mesures prises pour remédier aux disparités dans la qualité de l’enseignement et des résultats scolaires entre les écoles situées dans les réserves et celles situées hors des réserves, ainsi qu’aux disparités dans les financements alloués aux deux groupes d’écoles ;

c)Ce qui a été fait pour faire baisser les frais de scolarité dans l’enseignement supérieur, qui restent élevés, et le nombre élevé de diplômés de l’enseignement supérieur lourdement endettés ;

d)Ce qui a été fait pour améliorer la disponibilité, l’accessibilité et la qualité de l’enseignement préscolaire ;

e)Les mesures prises pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation dans le cadre du système scolaire à trois niveaux au Québec, indépendamment de la situation économique des parents, et les mesures prises pour améliorer la qualité de l’enseignement dans les écoles publiques ordinaires.

27.Fournir des informations sur les progrès réalisés par l’État partie pour promouvoir l’utilisation des langues autochtones ainsi que la préservation des langues et des cultures autochtones, notamment en veillant à ce que les autorités provinciales et territoriales garantissent que les langues autochtones sont enseignées et utilisées dans les écoles. Décrire ce qui a été fait pour promouvoir l’art et la culture des Afro-Canadiens, notamment dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, proclamée par l’Assemblée générale, et préciser le budget alloué à cet effet.

28.Décrire les mesures prises pour assurer la conservation, le développement et la diffusion de la science et de la culture, et pour garantir l’accès, sans discrimination, aux avantages du progrès scientifique et de ses applications pour tous, en particulier les femmes, les personnes handicapées et les personnes vivant dans la pauvreté. Décrire ce qui a été fait pour garantir l’accès à Internet, en particulier pour les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés.

C.Bonnes pratiques

29.Décrire les bonnes pratiques qui ont été définies par l’État partie dans le cadre de la conception et de l’application de ses politiques pendant la période considérée et qui ont contribué à l’exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier des personnes et des groupes marginalisés et défavorisés. Décrire la manière dont les précédentes observations finales du Comité (E/C.12/CAN/CO/6) ont été prises en compte aux fins de l’élaboration de ces pratiques.