Commission des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Sixième rapports périodiques des États parties attendus en 2010

Canada *

[Date de réception: 17 octobre 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

Sigles et abréviations6

I.Introduction1–618

L’économie canadienne12–619

II.Mesures adoptées par le gouvernement du Canada62–15121

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination62–6521

Article 6: Droit au travail66–8422

Article 9: Droit à la sécurité sociale85–9625

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant97–10627

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant107–12929

Article 12: Droit à la santé physique et mentale130–14433

Article 13: Droit à l’éducation145–15136

III.Mesures adoptées par les gouvernements des provinces152–59838

Colombie-Britannique152–19638

Alberta197–23547

Saskatchewan236–26454

Manitoba265–32661

Ontario327–39571

Québec396–46082

Nouveau-Brunswick461–48693

Nouvelle-Écosse487–52898

Île-du-Prince-Édouard529–569105

Terre-Neuve-et-Labrador570–598112

IV.Mesures adoptées par les gouvernements des territoires599–660117

Yukon599–630117

Territoires du Nord-Ouest631–650122

Nunavut651–660126

Annexes

I.Revue de la jurisprudence128

II.Lettre datée du 22 juin 2012, adressée au Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable par le Représentant permanent du Canada auprès de l’Organisation des Nations Unies136

Index des articles

Page

Article 2:Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

Alberta47

Colombie-Britannique38

Gouvernement du Canada21

Île-du-Prince-Édouard105

Québec82

Saskatchewan54

Terre-Neuve-et-Labrador112

Territoires du Nord-Ouest122

Yukon117

Article 3:Égalité de droit des femmes et des hommes

Manitoba61

Nouveau-Brunswick93

Ontario71

Québec83

Article 6:Droit au travail

Alberta47

Colombie-Britannique39

Gouvernement du Canada22

Île-du-Prince-Édouard105

Manitoba61

Nouvelle-Écosse98

Nunavut126

Ontario71

Québec83

Saskatchewan54

Terre-Neuve-et-Labrador112

Yukon118

Article 7:Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

Île-du-Prince-Édouard106

Manitoba63

Ontario73

Saskatchewan55

Article 8:Droit à la syndicalisation

Manitoba63

Ontario73

Québec85

Article 9:Droit à la sécurité sociale

Alberta47

Colombie-Britannique40

Gouvernement du Canada25

Île-du-Prince-Édouard106

Manitoba63

Nouveau-Brunswick93

Nouvelle-Écosse99

Ontario73

Québec86

Saskatchewan55

Terre-Neuve-et-Labrador112

Yukon119

Article 10:Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Alberta48

Colombie-Britannique41

Gouvernement du Canada27

Île-du-Prince-Édouard107

Manitoba65

Nouveau-Brunswick94

Nouvelle-Écosse99

Ontario74

Québec86

Saskatchewan56

Terre-Neuve-et-Labrador113

Territoires du Nord-Ouest122

Yukon119

Article 11:Droit à un niveau de vie suffisant

Alberta51

Colombie-Britannique43

Gouvernement du Canada29

Île-du-Prince-Édouard109

Manitoba66

Nouveau-Brunswick95

Nouvelle-Écosse101

Nunavut126

Ontario76

Québec88

Saskatchewan56

Terre-Neuve-et-Labrador114

Territoires du Nord-Ouest123

Yukon120

Article 12:Droit à la santé physique et mentale

Alberta52

Colombie-Britannique44

Gouvernement du Canada33

Île-du-Prince-Édouard110

Manitoba68

Nouveau-Brunswick95

Nouvelle-Écosse103

Nunavut126

Ontario78

Québec90

Saskatchewan57

Terre-Neuve-et-Labrador116

Territoires du Nord-Ouest125

Yukon121

Article 13:Droit à l’éducation

Colombie-Britannique46

Gouvernement du Canada36

Manitoba70

Nouveau-Brunswick96

Nouvelle-Écosse104

Nunavut127

Ontario81

Québec91

Saskatchewan60

Terre-Neuve-et-Labrador116

Article 15:Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs

Nunavut127

Québec92

Saskatchewan61

Sigles et abréviations

AEAssurance-emploi

C.-B.Colombie-Britannique

CIOComité international olympique

COVANComité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver

EDRHAEntente sur le développement des ressources humaines autochtones (C.‑B.)

EMTPHEntente sur le marché du travail visant les personnes handicapées

ERVFOÉvaluation du risque de violence familiale en Ontario

ETCAFEnsemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale

FFTFormule de financement des territoires

FLSFrançais, langue seconde (cours de)

GRCGendarmerie royale du Canada

IEIPProgramme provincial intensif d’intervention précoce (Ontario)

ILAInitiative en matière de logement abordable

Î.-P.-ÉÎle-du-Prince-Édouard

LCDPLoi canadienne sur les droits de la personne

LEMELoi sur l’équité en matière d’emploi

LPJLoi sur la protection de la jeunesse (Québec)

MNSMétis Nation – Saskatchewan

MPCMesure du panier de consommation

MSAMétis Settlements Act (Alberta)

MSSSMinistre de la santé et des services sociaux (Québec)

NITHANorthern Inter-Tribal Health Authority (Saskatchewan)

ONGOrganisation non gouvernementale

OPUOrdonnance de protection d’urgence

PACEProgramme d’action communautaire pour les enfants

PARELProgramme d’aide à la remise en état des logements

PENEPrestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse

PETNLPrestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador

PFCEPrestation fiscale canadienne pour enfants

PFRTPrestation fiscale pour le revenu de travail

PIBProduit intérieur brut

PNEPrestation nationale pour enfants

POEPrestation ontarienne pour enfants

POSPHProgramme ontarien de soutien aux personnes handicapées

PPSProgramme de protection des salariés

PSEFPN Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations

PTETProgramme des travailleurs étrangers temporaires

RAMORégime d’assurance-maladie de l’Ontario

REEERégimes enregistrés d’épargne-études

REEIRégime fédéral enregistré d’épargne invalidité

RQHRRegina Qu’Appelle Health Region (Saskatchewan)

SAFSyndrome d’alcoolisation fœtale

SAPProgramme d’aide sociale de la Saskatchewan

SCHLSociété canadienne d’hypothèque et de logement

SCRSService canadien du renseignement de sécurité

SFECAStratégie pour la formation, l’emploi et les compétences des Autochtones

SFRSeuil de faible revenu

SPLIStratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

SPNESupplément de la prestation nationale pour enfants

SRGSupplément de revenu garanti

TCPSTransfert canadien en matière de programmes sociaux

TCSTransfert canadien en matière de santé

TEAAllocation pour emploi de transition (Saskatchewan)

TÉTPSTravailleurs étrangers temporaires peu spécialisés (Québec)

TILMAAccord sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre

T.N.-O.Territoires du Nord-Ouest

UVFUnité de la violence familiale (Colombie-Britannique)

YWCAYoung Women’s Christian Association

I.Introduction

Le présent rapport fait état des principales mesures adoptées au Canada de janvier 2005 à décembre 2009 (et renvoie à l’occasion à des progrès d’intérêt particulier qui se sont produits depuis) afin de favoriser la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le présent rapport est axé sur des questions clés qui ont fait l’objet d’importants développements et dont ne traitent pas les rapports portant sur d’autres conventions auxquelles le Canada est partie. Lorsque des renseignements détaillés sont présentés dans d’autres rapports, ces derniers sont cités mais, sauf quelques exceptions, l’information n’est pas répétée dans le présent rapport.

Les questions clés abordées dans le présent rapport ont principalement été ciblées dans le cadre de l’examen des observations finales de mai 2006 des quatrième et cinquième rapports du Canada relatifs au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par les ministères fédéraux et par le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, le principal mécanisme fédéral-provincial-territorial de consultation intergouvernementale et de partage d’information sur la ratification et la mise en œuvre des traités internationaux en matière de droits de la personne. Ces questions clés comprennent: l’économie et les politiques sociales, l’emploi, la pauvreté, la sécurité sociale, le logement et l’itinérance, les soins de santé, les personnes handicapées ainsi que la violence familiale.

Les organisations non gouvernementales (ONG) ont également été invitées à se prononcer sur les questions à traiter dans le présent rapport de mise à jour. Plus de 200 ONG ont été invitées à faire connaître leurs points de vue, et les organisations suivantes ont répondu: la Young Women’s Christian Association-Canada (YWCA-Canada), l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux et le Centre canadien pour les victimes de la torture.

Les questions soulevées par YWCA-Canada comprennent: les politiques sociales, le logement et les sans-abri, les questions du travail, l’accès à l’aide juridique, l’éducation, la garde d’enfants, les questions autochtones y compris la réforme du droit des biens matrimoniaux, la violence familiale et la violence contre les femmes. En premier plan, l’importance de la tenue d’une analyse comparative entre les sexes par les gouvernements à toutes les étapes du développement des politiques.

Pour sa part, l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux a mis en valeur l’immigration, les services d’établissement des immigrants et les autres questions soulevées par les besoins des nouveaux Canadiens.

Le Centre canadien pour les victimes de la torture a loué les efforts du Canada pour se conformer aux articles 2, 6, 7 et 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais s’est dit préoccupé par les coupures budgétaires fédérales pour les services d’établissement des immigrants, l’accès des demandeurs du statut de réfugié aux fonds d’établissement, les obstacles réglementaires confrontant les réfugiés ayant le statut de personne protégée en matière de travail et d’éducation post-secondaire, l’accès à l’éducation pour leurs enfants, et la situation des réfugiés dont le statut demeure indéterminé pour de longues périodes. L’organisme a recommandé la création du poste d’ombudsman indépendant, ayant le mandat de surveiller les activités du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les documents de référence et les documents statistiques suivants accompagnent le présent rapport:

Profil statistique de la santé des Premières nations au Canada (2009) (www.hc-sc.gc.ca/fniah-spnia/pubs/aborig-autoch/index-fra.php);

Statistiques Canada: Recensement de 2006 – Portrait de la scolarité au Canada, Recensement de 2006 : résultats (www12.statcan.ca/census-recensement/2006/as-sa/97-560/index-fra.cfm?CFID=3536277&CFTOKEN=59908366);

Statistiques Canada: Recensement de 2006 – Portrait de famille : continuité et changement dans les familles et les ménages du Canada en 2006 (www12.statcan.ca/census-recensement/2006/as-sa/97-553/p1-fra.cfm).

Une revue de la jurisprudence pertinente est annexée au présent rapport (annexe I).

Les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et les rapports précédents du Canada ont été communiquées à tous les ministères fédéraux et aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Les rapports du Canada sont mis à la disposition du public sur le site Web du ministère du Patrimoine canadien, à l’adresse www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/index-fra.cfm.

Des renseignements détaillés sur la mise en œuvre des droits de la personne au Canada et sur le fédéralisme canadien figurent dans le quatrième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (www.pch.gc.ca/ pgm/pdp-hrp/docs/icescr_pidesc/index-fra.cfm) ainsi que dans le document de base du Canada (www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/core-fra.cfm).

L’économie canadienne

L’économie canadienne a durement été touchée par la récession mondiale. La crise financière internationale et la diminution des échanges internationaux ont fait reculer les exportations canadiennes et affaibli la confiance des entreprises et des consommateurs, ce qui a entraîné une baisse de la production et de l’emploi au Canada. Toutefois, cette baisse a été moins importante que dans la plupart des autres pays industrialisés, ce qui témoigne en partie de la solidité du système économique du Canada à l’époque où ce dernier est entré en récession. L’économie canadienne poursuit son redressement grâce à l’amélioration de la conjoncture économique et financière mondiale qui s’opère depuis le début de 2009 ainsi qu’aux mesures de stimulation mises en œuvre par le Canada.

Au cours des 10 dernières années, le Canada a maintenu une position financière avantageuse, le ratio de la dette nette au produit intérieur brut (PIB) du Canada ayant diminué durant la majeure partie de la décennie. En 2008, il a baissé à 22,4 %, à moins du tiers du sommet enregistré en 1995. Les excédents budgétaires persistants ainsi que le ratio faible et décroissant de la dette ont placé les gouvernements du Canada dans une position de force au début de la récession mondiale et leur ont fourni une grande marge de manœuvre financière pour s’y attaquer.

En raison de la récession dans laquelle le Canada plongeait à la fin de 2008, le gouvernement a enregistré un déficit budgétaire de 5,8 milliards de dollars, évalué à 0,4 % du PIB, en 2008-2009. Pour 2009-2010, le déficit devrait s’élever à 53,8 milliards de dollars, ou 3,5 % du PIB, et témoigner de toute l’ampleur des effets de la récession économique et des mesures de stimulation prévues dans le Plan d’action économique du Canada (dont il sera traité de façon plus approfondie ci-après).

Le budget fédéral de 2010 énonce un plan en trois points pour rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme. Premièrement, les mesures provisoires prises au titre du Plan d’action économique viendront à échéance comme prévu. Deuxièmement, le gouvernement freinera la croissance des dépenses au moyen de mesures ciblées, par exemple en limitant la hausse des dépenses de la Défense et en gelant pour deux ans le budget de fonctionnement des ministères au niveau de 2010-2011. Les initiatives ciblées annoncées dans le budget de 2010 s’ajoutent aux mesures structurelles mises en œuvre de pair avec les mesures de stimulation prévues dans celui de 2009, lequel prévoyait limiter les hausses salariales de la fonction publique fédérale et restreindre la croissance des transferts aux provinces versés par la voie du Programme de péréquation. Troisièmement, le budget de 2010 prévoit l’examen exhaustif des fonctions administratives et des frais généraux de l’État afin de cerner des possibilités d’économies et d’améliorer la prestation des services. Le Plan d’action économique du Canada est disponible à l’adresse suivante: www.budget.gc.ca/ 2009/plan/bptoc-fra.html.

La situation financière des gouvernements provinciaux et territoriaux s’est détériorée depuis le début de la récession. Pour 2009-2010, on prévoit qu’un seul d’entre eux dégagera un excédent et que les autres afficheront un déficit agrégé de 29,9 milliards de dollars, soit 2 % du PIB. Pour 2010, tous les gouvernements déficitaires, sauf un, ont présenté un plan de rétablissement de l’équilibre budgétaire à moyen terme.

Le PIB réel du Canada a progressé dans la deuxième moitié de 2009 après avoir reculé au cours des trois trimestres précédents. Tiré par un redressement de la demande intérieure finale, le PIB réel a crû de 0,9 % et de 5,0 % au troisième et au quatrième trimestre de 2009, respectivement.

1.Mesures de lutte contre la récession économique mondiale

En ce qui concerne les mesures liées à l’emploi, le budget de 2009, ou Plan d’action économique, a consacré 8,3 milliards de dollars à la Stratégie canadienne de transition et d’acquisition de compétences. Il renforcera ainsi les appuis aux travailleurs canadiens, notamment en bonifiant l’assurance-emploi et en injectant des fonds additionnels dans la formation et le développement des compétences.

Le budget de 2009 a également prévu aider les Canadiens touchés par le ralentissement économique mondial par les mesures suivantes:

Prolonger temporairement de cinq semaines pendant deux ans le versement des prestations d’assurance-emploi (AE) ordinaires et faire passer de 45 à 50 semaines la durée maximale des prestations;

Prolonger temporairement la période des prestations d’AE pour les 10 000 travailleurs canadiens qui suivent une formation de longue durée;

Élargir la portée du Programme de travail partagé en prolongeant de 14 semaines la durée des accords de travail partagé, jusqu’à un maximum de 52 semaines, afin qu’un plus grand nombre de Canadiens puissent continuer à travailler;

Bonifier le Programme de protection des salariés pour qu’il couvre les indemnités de départ et de cessation d’emploi qu’un employeur en faillite ne verse pas aux travailleurs admissibles;

Formuler des options afin de donner aux travailleurs autonomes accès aux prestations de maternité et aux prestations parentales versées par l’AE;

Maintenir le gel des taux de cotisation à l’AE en 2009 et en 2010, cette mesure devant stimuler l’économie à hauteur de 4,5 milliards de dollars par rapport à ce qui aurait été le cas si le taux d’équilibre avait été maintenu.

Le budget a également soutenu le développement des compétences et prévu ce qui suit:

Augmenter de 1 milliard de dollars sur deux ans le financement de la formation dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail relatives à l’AE;

Consacrer 500 millions de dollars sur deux ans à un fonds de transition et de formation stratégique pour répondre aux besoins particuliers de personnes qui ne sont pas admissibles à la formation dans le cadre de l’AE, comme les travailleurs autonomes ou les personnes depuis longtemps sans travail;

Réserver 95 millions de dollars sur deux ans pour aider les jeunes Canadiens à obtenir un emploi d’été et obtenir l’expérience et les compétences requises pour accéder au marché du travail;

Venir en aide aux travailleurs âgés et à leurs familles en injectant 60 millions de dollars de plus sur trois ans à l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés pour les projets visant à améliorer leurs perspectives d’emploi;

Réagir aux pénuries de main-d’œuvre qualifiée en octroyant 40 millions de dollars par année à la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, qui fournit une bourse imposable d’une valeur de 2 000 dollars aux individus qui complètent une première ou deuxième année d’apprentissage d’un métier;

Consacrer 50 millions de dollars sur deux ans à l’élaboration d’un cadre d’action national pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers en partenariat avec les provinces et les territoires;

Investir 100 millions de dollars supplémentaires sur trois ans dans le Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones, visant la création de 4 000 emplois;

Investir 75 millions de dollars dans le Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, d’une durée de deux ans.

En octobre 2009, la Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et augmentant les prestations est entrée en vigueur, accordant temporairement de cinq à 20 semaines additionnelles de prestations à plus de 500 000 travailleurs de longue durée.

2.Les répercussions de la récession sur l’emploi

Environ 427 900 emplois ont été perdus au Canada du début de la récession en octobre 2008 jusqu’en juillet 2009, soit le creux de la récession sur le plan de l’emploi. Après juillet 2009, la situation du marché du travail s’est grandement améliorée au Canada: plus de 368 000 emplois ont été créés entre juillet 2009 et août 2010. Au cours de la même période, le taux d’emploi a grimpé de 61,3 % à 61,8 %.

En août 2010, le taux de chômage a glissé à 8,1 %, d’un sommet de 8,7 % en août 2009.

Tableau 1Indicateurs du marché du travail (15 ans et plus), hommes et femmes, données désaisonnalisées

	Octobre 2008	Juillet 2009	Août 2010
Emploi	17 175 100	16 747 200	17 115 800
Taux d ’ emploi	63,5  %	61,3  %	61,8  %
Chômage	1 113 800	1 575 400	1 506 200
Taux de chômage	6,1  %	8,6  %	8,1  %

Secteur/région: Les répercussions de la récession ont varié d’une région et d’un secteur à l’autre au Canada. Ce sont l’Ontario, le Québec, la Colombie‑Britannique et l’Alberta qui ont été le plus durement touchées par la dernière récession, l’Ontario accusant plus de la moitié de toutes les pertes d’emploi. Le secteur des biens a le plus souffert de la récession et a absorbé 88 % de toutes les pertes d’emploi; les pertes d’emploi dans le secteur de la fabrication seulement représentent plus de la moitié (53 %) de toutes les pertes d’emploi. Quant au secteur des services, il a en quelque sorte été épargné, grâce à la hausse du nombre d’emplois enregistrée dans certaines industries au cours de la récession.

Âge et sexe: Les hommes ont été davantage touchés que les femmes par les pertes d’emploi pendant la récession: ils ont subi les trois quarts des pertes nettes d’emplois. Ils ont également pris plus de temps que les femmes à se trouver de nouveau un emploi. Les jeunes de 15 à 24 ans, les jeunes hommes surtout, ont été durement touchés en comparaison des autres groupes d’âge. Ce sont les jeunes qui ont connu la plus forte baisse du taux d’emploi pendant la récession et, en outre, leur taux d’emploi s’est redressé plus lentement que celui des autres groupes d’âge. Chez les travailleurs d’âge moyen (de 25 à 64 ans), deux fois plus d’hommes que de femmes ont perdu leur emploi. Les travailleurs âgés (55 ans et plus) ont fait meilleure figure, surtout les travailleuses âgées, dont le taux d’emploi n’a pas cessé de progresser tout au long de la récession.

Niveau de scolarité: Le niveau de scolarité était un élément déterminant des résultats sur le marché du travail pendant la récession. Les travailleurs qui ne possédaient pas de diplôme d’études secondaires ont été disproportionnellement nombreux à perdre leur emploi au cours de la récession. Leurs taux d’emploi ont fortement chuté et sont demeurés bien inférieurs à ceux d’avant la récession tout au long de 2010. En revanche, les travailleurs titulaires d’un diplôme universitaire s’en sont bien tirés et leurs taux d’emploi n’ont enregistré qu’un faible recul.

Tableau 2Variation de l’emploi selon le sexe et le groupe d’âge, d’octobre 2008 à décembre 2009, données désaisonnalisées

Sexe et groupe d ’ âge	Pertes nettes (-) et gains nets (+) d ’ emplois, d ’ oct. 2008 à juillet 2009	Pertes nettes (-) et gains nets (+) d ’ emplois, de juillet à déc. 2009
Femmes de 55 ans et plus	+63 300	+14 400
Hommes de 55 ans et plus	+22 800	+34 100
Femmes de 25 à 54 ans	-97 900	+51 600
Femmes de 15 à 24 ans	-74 400	+10 200
Hommes de 25 à 54 ans	-192 000	-1 400
Hommes de 15 à 24 ans	-149 900	-9 000

Tableau 3Taux d’emploi selon le sexe et le groupe d’âge, d’octobre 2008 à décembre 2009, données désaisonnalisées

Sexe	Groupe d ’ âge	Taux d ’ emploi (%)
Octobre 2008	Juillet 2009	Décembre 2009
Hommes	15 ans et plus	68,1	65,1	64,8
De 15 à 24 ans	59,1	52,8	52,0
De 25 à 54 ans	86,5	83,3	83,2
Femmes	15 ans et plus	59,2	57,9	58,1
De 15 à 24 ans	59,8	56,4	56,8
De 25 à 54 ans	78,2	76,6	77,0

Tableau 4Taux de chômage selon le sexe et le groupe d’âge, d’octobre 2008 à décembre 2009, données désaisonnalisées

Sexe	Groupe d ’ âge	Taux de chômage (%)
Octobre 2008	Juillet 2009	Décembre 2009
Hommes	15 ans et plus	6,7	9,8	9,6
De 15 à 24 ans	13	18,5	19,1
De 25 à 54 ans	5,4	8,3	8,1
Femmes	15 ans et plus	5,7	7,3	7,1
De 15 à 24 ans	11,2	13,6	12,8
De 25 à 54 ans	4,5	6,2	6,1

Ce sont les gens faisant partie des groupes des nouveaux arrivants sur le marché du travail (nouveaux immigrants et jeunes), des personnes sans diplôme d’études secondaires et des Autochtones qui ont le plus souvent perdu leur emploi au cours de la récession. Ces gens ont également pris plus de temps que les autres Canadiens à se trouver de nouveau un emploi. Par exemple, les nouveaux immigrants (arrivés au Canada depuis cinq ans ou moins), surtout les hommes, étaient surreprésentés chez les Canadiens ayant perdu leur emploi. Cependant, les immigrants établis (arrivés au Canada depuis plus de cinq ans) ont affiché des gains nets d’emploi entre octobre 2008 et octobre 2009.

Tableau 5Variation de l’emploi dans certains groupes, d’octobre 2008 à octobre 2009, données désaisonnalisées

Groupes vulnérables	Pertes nettes (-) et gains nets (+) d ’ emplois, d ’ octobre 2008 à octobre  2009	Pertes nettes (-) et gains nets (+) d ’ emplois en pourcentage du nombre t otal d ’ emplois perdus, d ’ octobre 2008 à octobre  2009
Nouveaux immigrants (depuis cinq ans ou moins au Canada)	-56 700	+16,6
Travailleurs sans diplôme d ’ études secondaires	-121 400	+31,4
Jeunes de 15 à 24 ans	-218 100	+58,8
Autochtones (vivant hors réserve)	-20 300	+5,9
Travailleurs titulaires d ’ un diplôme d ’ études se condaires ou ayant effectué des  études postsecondaires partielles	-173 900	+45,0
Travailleurs âgés (55 et plus)	96 100	-44,1
Immigran ts établis (depuis plus de  cinq  ans au Canada)	15 300	-4,5

3.Transferts fédéraux aux provinces et aux territoires

Comme le mentionne le cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les premiers ministres du Canada ont convenu en octobre 2004 de modifier le Programme de péréquation et la Formule de financement des territoires (FFT) de façon à ce que le niveau de financement soit garanti et ne soit pas assujetti aux fluctuations des conditions économiques.

En 2006, le gouvernement du Canada s’est engagé à consulter les provinces, les territoires, les parlementaires, les chercheurs universitaires, les experts et les citoyens au sujet de son approche visant le rétablissement de l’équilibre fiscal. Dans son budget suivant, il a fourni aux provinces, territoires et municipalités plus de 39 milliards de dollars sur sept ans, un financement à long terme équitable et prévisible des priorités communes, telles que l’infrastructure, les soins de santé, l’enseignement postsecondaire, les services sociaux et de garde d’enfants.

Dans le cadre des efforts déployés pour équilibrer les finances publiques, bon nombre des recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts sur la Péréquation et la Formule de financement des territoires – le rapport O’Brien – ont été prises en compte dans le budget de 2007, lequel prévoyait le traitement équitable de tous les Canadiens dans le cadre des grands programmes fédéraux de transfert autres que la Péréquation et la Formule de financement des territoires. De plus, le budget de 2007 a instauré par voie législative une allocation en espèces égale par habitant, au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), en 2007-2008 et le passage à une allocation en espèces égale par habitant, au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS), à compter de 2014-2015, lorsque les modalités de financement prévues dans l’entente conclue au sujet du Plan décennal pour consolider les soins de santé signé en 2004 arriveront à échéance. Le budget de 2007 proposait également, d’une part, que les provinces bénéficiaires de la Péréquation disposent des ressources nécessaires pour offrir des programmes et des services sensiblement comparables à des niveaux d’imposition sensiblement comparables, et, d’autre part, que le calcul de la Formule de financement des territoires soit rétabli selon une formule fondée sur certains principes.

Le budget de 2007 a accru la stabilité et la prévisibilité de l’aide aux provinces et aux territoires en élargissant le cadre législatif de financement du TCPS jusqu’en 2014‑2015. De plus, il a prévu de nouveaux investissements dans le transfert, dont une augmentation de base de 300 millions de dollars et une autre de 687 millions de dollars afin de faciliter le passage à une aide en espèces égale par habitant, en vigueur en 2007-2008. Pour 2008-2009, la somme additionnelle de 800 millions pour l’enseignement postsecondaire et la somme de 250 millions pour la création de nouvelles places en garderie ont été annoncées. De plus, le budget de 2007 a inscrit dans la loi un facteur de progression annuelle automatique de 3 %, jusqu’en 2013-2014, qui prendra effet à compter de 2009‑2010.

De 2003-2004 à 2008-2009, le Programme de péréquation a crû de 55 %. Dans son budget de 2009, le gouvernement a pris l’engagement que la péréquation profiterait d’une croissance soutenable, correspondante à celle de l’économie, fondée sur la moyenne mobile de croissance du PIB sur trois ans. De plus, un plafond de capacité fiscale fondé sur la capacité fiscale des provinces bénéficiant de la péréquation a été instauré et des paiements transitoires ont été versés en 2009-2010, de sorte que les paiements de péréquation qu’ont touchés les provinces bénéficiaires du programme ne soient pas inférieurs à ceux reçus en 2008-2009.

En décembre 2009, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il verserait aux provinces des paiements de protection totalisant 525 millions de dollars pour qu’aucune province ne subisse en 2010-2011 de réduction de ses droits au titre des grands programmes de transferts combinés, et ce, pour aider les provinces à relever les difficultés à court terme qui se présentent à mesure que le Canada émerge de la récession mondiale.

En 2010-2011, les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires totaliseront près de 54,2 milliards de dollars, une augmentation de 18 milliards de dollars, soit 50 %, depuis 2004-2005. Ces sommes comprennent les transferts pour les soins de santé par la voie du TCS, le financement versé aux provinces et aux territoires pour les programmes sociaux dans le cadre du TCPS, et les augmentations prévues au Programme de péréquation et à la Formule de financement des territoires.

4.Initiatives importantes entre les sphères de compétences

a)Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger

Le 30 novembre 2009, les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires ont annoncé la mise en œuvre du Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger. Le Cadre assure l’équité, la transparence, la rapidité et la cohérence des processus de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger. Pour de plus amples informations, consulter le site www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/publications/rtcae/cpc.shtml.

b)Accord sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre entre l’Alberta et la Colombie‑Britannique

Les obligations liées à la mobilité de la main d’œuvre énoncées dans le Trade, Investment and Labour Mobility Agreement entre l’Alberta et la Colombie-Britannique (accord sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre – TILMA) et les modifications au chapitre 7 (Mobilité de la main‑d’œuvre) de l’Accord sur le commerce intérieur pancanadien sont entrées en vigueur en avril 2009. En vertu du TILMA, l’Alberta et la Colombie‑Britannique se sont entendues pour mettre en concordance ou reconnaître mutuellement les normes professionnelles des professions réglementées dans les deux provinces lorsque les champs d’activité sont similaires. Depuis le 1er avril 2009, la mobilité des travailleurs de plus de 100 professions réglementées est assurée entre l’Alberta et la Colombie‑Britannique. Le TILMA peut être consulté en ligne à l’adresse www.tilma.ca/pdf/TILMA_Agreement_April2009.pdf.

c)Le salaire minimum au Canada

Selon la législation sur les normes d’emploi, un employeur commet une infraction s’il rémunère un employé à un taux en-deçà du salaire minimum, que la rémunération soit calculée sur une base horaire, quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou à la pièce. Un employé commet lui aussi une infraction si, agissant de connivence avec son employeur, il travaille pour ce dernier à un taux inférieur au salaire minimum ou s’il réduit son salaire en-deçà de la norme prévue par la loi en lui retournant, directement ou indirectement, une partie de sa paye. Il est défendu aux parties de se soustraire aux normes du salaire minimum.

Les femmes sont proportionnellement plus nombreuses à être rémunérées au salaire minimum que les hommes, et représentent 60 % des travailleurs payés au salaire minimum en 2009. Dans la même année, près des deux tiers des travailleurs payés au salaire minimum étaient âgés de moins de 25 ans, alors que seulement 17 % de tous les travailleurs faisaient partie de ce groupe d’âge. Les travailleurs gagnant le salaire minimum sont concentrés dans l’industrie des services (92 %), et six fois plus de travailleurs à temps partiel que de travailleurs à temps plein sont payés au salaire minimum. La plupart des travailleurs payés au salaire minimum (environ 60 %) habitent avec leurs parents ou avec un autre membre de la famille.

Tableau 6S alaire minimum au Canada par province ou territoire(certaines autorités législatives ont déjà prévu d’autres augmentations)

Autorité	Date d ’ application	Salair e horaire minimum
Canada	Depuis décembre 1996	Selon la province ou le territoire
Col o mbi e britannique	Novembr e 2001	8 , 00 $
Alberta	Av ril 2008 à 2009	8 , 40 - 8 , 80 $
Saskatchewan	Ma i 2008 à mai 2009	8 , 60 - 9 , 25 $
Manitoba	Av ril 2008 à octobre 2009	8 , 50 - 9 , 00 $
Ontario	Mar s 2008 à mars 2010	8 , 75 - 10 , 25 $
Qué bec	Ma i 2008 à mai 2009	8 , 50 - 9 , 00 $
N ouveau- Brunswick	Mar s 2008 à octobre 2009	7 , 75 - 8 , 25 $
No uvelle écosse	Mai 2008 à octobre 2010	8 , 10 - 9 , 65 $
Île-du- Prince - Edward	Octobre 2008 à o ct obre 2009	8 , 00 - 8 , 40 $
Terre-Neuve-et- Labrador	Jan vier 2009 à juillet 2010	8 , 50 - 10 , 00 $
Yukon	Av ril 2008	8 , 58 $
Territoires du Nord-Ouest	Décembre 2003	8 , 25 $
Nunavut	Septembr e 2008	10 , 00 $

Source : Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Programme de la sécurité du revenu et le Programme du travail; et Statistique Canada, Le salaire minimum , «L ’ emploi et le revenu en perspective», mars 2010. Disponible à l’a dresse suivante : www.rhdcc.gc.ca/fra/apprentissage/subventions_ etudes/politiques/teb/pmw.shtml .

d)Soins de santé

Dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004, et afin d’appuyer les engagements des premiers ministres du Canada, le gouvernement du Canada a accepté de transférer aux provinces et aux territoires sur une période de 10 ans, principalement par la voie du TCS, la somme supplémentaire de 41,3 milliards de dollars y compris la somme de 5,5 milliards de dollars destinée à la réduction des temps d’attente et celle de 500 millions destinée à l’achat d’équipement médical. Dans le cadre de ces engagements, la portion du TCS versée en espèces a été soumise à un facteur de progression automatique annuel de 6 % depuis 2006-2007; elle représentera un appui de 26,95 milliards de dollars aux provinces et aux territoires en 2011-2012.

Tous les gouvernements se sont efforcés de réduire les temps d’attente. Le Conseil canadien de la santé, l’Alliance sur les temps d’attente, l’Association médicale canadienne ainsi que les provinces et les territoires ont rapporté des progrès à cet effet. Selon une étude portant sur les temps d’attente, publiée en mars 2010 par l’Institut canadien d’information sur la santé, le temps d’attente de la majorité des Canadiens pour des soins dans les domaines prioritaires est à l’intérieur des délais recommandés, bien qu’il varie selon les domaines médicaux et les provinces ou territoires. Le rapport est affiché sur le site: www.cihi.ca/cihiweb/dispPage.jsp?cw_page=media_20100324_f.

Une croissance du nombre de professionnels de la santé au Canada a été constatée. Selon l’Institut canadien d’information sur la santé, le nombre de médecins aurait augmenté de 8,0 % entre 2004 et 2008, et le nombre d’étudiants inscrits en première année de médecine a constamment grimpé depuis 1998 (73 % d’augmentation), progressant de 25 % entre 2004 et 2009. L’Institut affirme également que les effectifs infirmiers réglementés ont augmenté de 8,3 % entre 2004 et 2008.

Depuis 2001, les investissements fédéraux dans le développement du système de dossiers de santé électroniques dans le cadre de l’Inforoute Santé du Canada ont totalisé 2,1 milliards de dollars. Au nombre des progrès figurent l’utilisation accrue de l’imagerie numérique, la mise en œuvre d’un système d’information sur les médicaments apte à réduire les erreurs de prescription et à renseigner sur les interactions des médicaments, et le développement de la télémédecine qui permettra d’améliorer l’accès aux services de santé dans les régions rurales et éloignées.

e)Violence familiale

Le gouvernement continue de suivre une approche à la prévention de la violence familiale dans la perspective de la santé publique. Il a récemment cerné une douzaine de pratiques exemplaires ou prometteuses et en fait la promotion sur le Portail canadien des pratiques exemplaires axées sur la prévention des maladies chroniques et la promotion de la santé. Le Portail est affiché à l’adresse: cbpp-pcpe.phac-aspc.gc.ca/index-fra.html.

Des acteurs fédéraux, provinciaux et territoriaux collaborent à l’amélioration du réseau de refuges du Canada. Au nombre des avancements récents figurent la formation itinérante des intervenants des refuges, la construction de nouveaux refuges et l’ajout de lits ou de places dans les refuges actuels à l’échelle des provinces et des territoires, y compris dans les réserves des Premières nations.

Les modifications suivantes ont été apportées au Code criminel:

Cessation du recours à la détention à domicile en cas d’infractions graves causant des blessures, comme l’agression sexuelle et l’agression sexuelle grave (décembre 2007);

Renforcement du cadre juridique s’appliquant aux délinquants dangereux (juillet 2008);

Durcissement des peines minimales obligatoires dans le cas d’infractions graves commises à l’aide d’une arme à feu, comme le meurtre, la décharge d’une arme à feu avec intention, l’agression sexuelle et l’agression sexuelle grave, et l’enlèvement (mai 2008);

Augmentation du recours aux aides au témoignage et du recours à d’autres mesures qui visent à faciliter le témoignage des victimes et des témoins vulnérables devant une cour pénale, notamment les femmes et les enfants violentés (janvier 2006);

Relèvement de 14 à 16 ans de l’âge du consentement sexuel afin de protéger les jeunes de 14 et 15 ans contre l’exploitation sexuelle par des adultes (mai 2008).

Depuis 2004, la Gendarmerie royale du Canada, la force policière nationale du Canada, a soutenu 43 initiatives de formation visant à accroître l’efficacité des premiers répondants, des organismes de services et des collectivités à réagir à des incidents de violence familiale. En outre, elle a financé 17 autres initiatives visant la production d’outils et de ressources destinés à sensibiliser la population et à soutenir les victimes des collectivités de tout le Canada.

f)Logement

La majorité des Canadiens habite un logement abordable, de qualité et de taille convenables, qui contribue à leur qualité de vie. Toutefois, d’après les données du recensement de 2006, environ 1,5 million de ménages (12,7 %) avaient un besoin impérieux de logement. Le quatrième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (par. 333) décrit le modèle des besoins impérieux de logement utilisé pour déterminer si le logement d’un ménage est abordable et s’il est de taille et de qualité convenables.

Selon le recensement de 2006, le parc des habitations au Canada est constitué de 13,6 millions d’unités. Le nombre de personnes par habitation s’établit à 2,5 personnes. La maison unifamiliale reste la forme d’habitation prédominante, représentant 55,3 % des habitations privées occupées.

Au Canada, la plupart des ménages peuvent se permettre un logement de taille et de qualité convenables sur le marché privé. Plus des deux tiers (68,4 % en 2006) des ménages canadiens sont propriétaires de leur maison. Environ 6 % des logements occupés au Canada sont subventionnés par les programmes de logement social et de subventions aux logements locatifs, lesquels s’adressent à ceux dont les besoins ne peuvent être comblés sur le marché privé sans une aide publique. En outre, bon nombre de Canadiens bénéficient d’une aide au logement directe ou indirecte accordée au titre d’une variété de programmes de sécurité du revenu offerts par le gouvernement fédéral et les provinces et territoires.

Le gouvernement du Canada procède à la mise en œuvre de nombreuses mesures clés visant à combler les besoins en matière de logement de tous les Canadiens en collaboration avec les autres ordres de gouvernement et les ONG. À titre d’exemple, par l’entremise de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), le gouvernement du Canada fournit un financement annuel permanent de 1,7 milliard de dollars en vue de soutenir les logements sociaux, majoritairement construits entre 1946 et 1993, pour que 620 000 ménages, y compris des familles, continuent d’avoir accès à un logement abordable. Ces subventions permanentes garantissent que les familles à faible revenu occupant des logements sociaux ne consacrent pas une part disproportionnée de leur revenu à leur loyer. La plupart des arrangements administratifs relatifs aux programmes de logement social et à leur exécution sont régis par des ententes fédérales-provinciales-territoriales.

Le gouvernement du Canada consacre environ 277 millions de dollars par année à l’aide au logement ciblant les Autochtones dans les réserves. Cette aide permet de construire près de 2 300 unités de logement, et à en rénover près de 3 300, de subventionner près de 29 100 unités de logements locatifs existants et de renforcer les capacités des membres des Premières nations vivant dans les réserves. Les fonds de la SCHL destinés à répondre aux besoins de logement des Autochtones vivant hors des réserves s’élèvent chaque année à quelque 151 millions de dollars.

En 2006, le budget fédéral prévoyait la création de fiducies de logement pour les provinces et les territoires au titre du logement abordable. Cet investissement unique a permis de mettre sur pied la Fiducie pour le logement abordable (800 millions de dollars), la Fiducie pour le logement dans le Nord (300 millions de dollars) et la Fiducie pour le logement des Autochtones hors réserve (300 millions de dollars). Ces fiducies ont permis à des Canadiens de se trouver un logement sécuritaire et abordable, notamment en augmentant le nombre de logements de transition et de logements supervisés. Les fiducies sont arrivées à échéance le 31 mars 2009.

En décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il investirait 526 millions de dollars sur deux ans dans des programmes de rénovation des logements et de lutte contre l’itinérance, dont 270 millions de dollars serviraient à mettre sur pied la nouvelle Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance. Le gouvernement a également attribué 256 millions de dollars à des programmes d’aide à la rénovation de la SCHL à l’intention des ménages à faible revenu, dont des familles avec enfants. Les programmes de rénovation des logements, dont le Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL) fait partie, aident à préserver le stock de logements abordables existants.

Poursuivant sur sa lancée de décembre 2006, le gouvernement du Canada a approuvé, en septembre 2008, le financement à hauteur de 1,9 milliard de dollars pour une période de cinq ans (jusqu’au 31 mars 2014) des programmes de logement et de lutte contre l’itinérance. Grâce à ces fonds, l’Initiative en matière de logement abordable (ILA) de la SCHL, les programmes de rénovation des logements, dont le PAREL, et la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance ont été reconduits pour deux ans. Le renouvellement sur cinq ans du financement destiné au logement a donné la possibilité au gouvernement de consulter les provinces et les territoires ainsi que permis aux intéressés à l’échelle nationale et des groupes autochtones d’examiner quelle serait la meilleure façon d’utiliser les investissements au cours des trois années qui restent (2011-2014). Le gouvernement fédéral travaille actuellement avec les provinces et territoires sur le financement des programmes de sorte qu’il réponde le mieux possible aux divers besoins en matière de logement des Canadiens à faible revenu. En date du 30 juin 2010, des dépenses de 1,13 milliard de dollars avaient été engagées ou annoncées au titre de la rénovation ou de la construction de 48 537 unités partout au Canada dans le cadre de l’ILA.

En plus de ces investissements, le gouvernement du Canada a annoncé dans son Plan d’action économique de 2009 un investissement ponctuel additionnel de plus de 2 milliards de dollars sur deux ans visant à rénover les logements sociaux ou à en construire de nouveaux. Le financement prévoit notamment ce qui suit:

1 milliard de dollars pour remettre en état des logements sociaux (investissements de 850 millions de dollars pour lesquels les provinces et territoires versent une contribution équivalente, et 150 millions de dollars pour les logements sociaux administrés par la SCHL);

600 millions de dollars pour rénover les logements existants et en construire de nouveaux dans les réserves (400 millions de dollars) et dans les régions du Nord (200 millions de dollars);

400 millions de dollars pour construire de nouveaux logements abordables destinés aux aînés;

75 millions de dollars pour construire de nouveaux logements abordables pour les personnes handicapées.

Des évaluations de l’ILA et des programmes de rénovation des logements ont confirmé l’efficacité des programmes sur le plan de l’augmentation de l’offre de logements abordables, ce qui n’aurait pas été possible n’eût été de l’Initiative. Les programmes ont également permis d’accroître la durée de vie des bâtiments faisant l’objet d’un soutien financier, d’améliorer la capacité des personnes handicapées à mener leurs activités quotidiennes et de rehausser la satisfaction de ces dernières à l’égard de leur logement (consulter la section sur le gouvernement du Canada pour de plus amples renseignements sur les mesures directes d’aide au logement).

En plus des mesures mentionnées ci-dessus, les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux d’aide sociale offrent aux bénéficiaires une aide au logement sous forme explicite (les refuges) ou implicite. Il s’agit des principales sources de subventions au logement auxquelles ont accès les ménages à faible revenu.

g)Personnes handicapées

Par la voie du Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, le gouvernement du Canada finance à coûts partagés avec les provinces et les territoires des programmes améliorant la qualité de vie des personnes souffrant d’un handicap. Il assume 50 % des coûts, jusqu’à un maximum établi, de prestation des programmes et services admissibles qui augmentent l’employabilité des personnes handicapées, accroissent leurs possibilités d’emploi et tirent parti de leurs connaissances. Le financement annuel de 223 millions de dollars permet de venir en aide à plus de 300 000 personnes handicapées chaque année.

Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées aide les personnes handicapées qui ne participent que peu ou pas au marché du travail à se préparer à travailler, et à trouver et à conserver un emploi ou à devenir des travailleurs autonomes. Le Fonds dispose annuellement de 30 millions de dollars. Il est venu en aide à plus de 58 000 personnes souffrant d’un handicap depuis sa création en 1997. Depuis 2003-2004, près de 11 000 participants ont trouvé du travail ou sont devenus travailleurs autonomes. L’Évaluation sommative du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (mai 2008) rapporte les résultats positifs pour un grand nombre de personnes handicapées: www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/evaluation/2008/fiph/page01.shtml.

De l’information sur les programmes provinciaux et territoriaux ainsi que sur l’aide offerte aux personnes handicapées figure dans les sections respectives des provinces et des territoires.

h)Le droit à l’eau potable et à l’assainissement de base

Le 22 juin 2012, le Canada a présenté à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Conférence Rio +20) une explication de sa position sur la question du droit à l’eau potable et à l’assainissement de base (voir annexe II).

II.Mesures adoptées par le gouvernement du Canada

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

1.Abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

La Loi canadienne sur les droits de la personne(LCDP) régit l’emploi et la prestation de biens et de services par le gouvernement du Canada et les entreprises assujetties aux lois fédérales. Le 18 juin 2008, le projet de loi C-21 a reçu la sanction royale, ce qui a eu pour effet d’abroger l’article 67 de la LCDP et d’étendre la protection des droits de la personne sous la LCDP aux Premières nations inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens. Désormais, la Commission canadienne des droits de la personne peut accepter des plaintes contre le gouvernement du Canada à l’égard de décisions ou mesures prises en vertu de la Loi sur les Indiens. La nouvelle loi prévoit une période de transition de trois ans avant que la Commission puisse recevoir les plaintes contre les gouvernements des Premières nations.

La nouvelle loi comprend aussi une disposition de non‑dérogation selon laquelle l’abrogation de l’article 67 ne doit pas être interprétée comme une dérogation ou une annulation de la protection des droits existants – ancestraux ou issus de traités – visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. De plus, une disposition interprétative prévoit que la tradition juridique et les coutumes des Premières nations doivent être prises en compte lors de l’examen des plaintes contre les gouvernements des Premières nations ayant trait à la Loi sur les Indiens dans la mesure où elles respectent les principes d’égalité des sexes.

2.Programme de contestation judiciaire

En ce qui concerne la recommandation formulée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à l’égard du Programme de contestation judiciaire, le gouvernement du Canada l’a aboli, par suite de l’examen de tous ses programmes en 2006.

En 2009, le gouvernement du Canada a créé le Programme d’appui aux droits linguistiques qui promeut la connaissance des droits linguistiques par l’éducation publique, donne accès à divers modes de résolution de conflits favorisant le règlement extrajudiciaire, et appuie les recours judiciaires permettant la défense et la clarification des droits linguistiques dans des affaires types où la médiation a échoué.

Article 6: Droit au travail

En mai 2009, une page Web a été créée pour fournir aux employeurs des renseignements sur l’embauche de Canadiens sous‑employés et les encourager à embaucher des immigrants, des Autochtones, des aînés et des personnes handicapées.

1.Programme des travailleurs étrangers temporaires

Depuis 2008, des allégations d’abus par les employeurs participant au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ont mené à la mise en place d’un programme strict de contrôle de la conformité des employeurs, qui comprend des activités de surveillance et de vérification dans chaque territoire et province, sauf le Québec (en reconnaissance de son rôle conjoint unique dans l’immigration permanente et temporaire).

L’objectif des contrôles de la conformité des employeurs réalisés dans le cadre du Projet pilote d’avis relatif au marché du travail en mode accéléré, entre septembre 2007 et avril 2010, était d’établir un processus d’examen conséquent et justifiable et prévoyant un critère bien clair pour le déni de services. Ces contrôles ont conduit à une Initiative de surveillance volontaire en avril 2009, grâce à laquelle les employeurs peuvent démontrer leur respect des normes régissant les offres d’emploi aux travailleurs étrangers visés par le PTET. Si les employeurs échouent à ces contrôles, leur droit de bénéficier du programme leur est révoqué.

Depuis 2008, des ententes de partage de renseignements avec les provinces et les territoires ont été conclues ou sont en voie de négociation afin de renforcer la protection des travailleurs et de tenir les employeurs responsables de la non-observation des règles.

Depuis mai 2009, une demande de permis de travail des travailleurs étrangers peut être étayée par un avis relatif au marché du travail pendant tout au plus six mois, ce critère permettant de garantir que l’avis corresponde à la conjoncture. Pour empêcher une tierce partie de présenter un avis relatif au marché du travail frauduleux, les employeurs doivent fournir une pièce d’identité officielle, et sont les seuls à recevoir l’avis.

2.Programme de protection des salariés

Le Programme de protection des salariés (PPS), en vigueur depuis juillet 2008, est un programme national d’aide au revenu qui assure le versement rapide des salaires et des paies de vacances aux employés qui ont perdu leur emploi à la suite de la faillite ou de la mise sous séquestre de leur employeur. Avant la création du PPS, les travailleurs devaient attendre jusqu’à trois ans après la faillite pour recevoir un paiement, et ne percevaient en moyenne que 13 sous pour un dollar.

Le PPS garantit le versement de salaires impayés, jusqu’à concurrence de 3 323 dollars, gagnés dans les six mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre de l’employeur. Le montant maximal augmente chaque année au même rythme que le coût global de la vie. Depuis janvier 2009, le programme comprend les indemnités de départ, en plus des salaires dus aux travailleurs.

Entre juillet 2008 et le 31 mars 2010, 23 533 travailleurs ont présenté une demande. Les demandeurs admissibles ont obtenu collectivement 39,56 millions de dollars, chacun ayant reçu en moyenne 2 081 dollars. Le PPS a surtout aidé les travailleurs œuvrant chez les petites entreprises, plus vulnérables à l’insolvabilité.

3.Équité en matière d’emploi

La Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEME) vise à assurer dans la fonction publique une représentation équitable des quatre groupes désignés: les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles. La LEME vise les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et les sociétés d’État, la fonction publique fédérale, les organismes fédéraux distincts, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et les Forces canadiennes. La loi vise également les employeurs sous réglementation provinciale qui obtiennent des contrats fédéraux de 200 000 dollars ou plus en participant au Programme de contrats fédéraux.

Depuis l’entrée en vigueur de la LEME en 1986, la situation de l’emploi des quatre groupes désignés s’est améliorée de façon graduelle et soutenue, autant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Tableau 7Représentation des groupes désignés du secteur privé sous réglementation fédérale (2007)

Groupe désigné	Représentation (%)	Disponibilité sur le marché de l ’ emploi (%)	Écart (%)
Femmes	42,7	47,9	-5,2
Autochtones	1,9	3,1	-1,2
Personnes handicapées	2,7	4,9	-2,2
Membres de minorités visibles	15,9	15,3	+0,6

Tableau 8 Changements dans la représentation des groupes désignés par secteur

Secteur	Femmes	Autochtones
1987 (%)	2007 (%)	1987(%)	2007(%)
Banques	76,1	67,7	0,6	1,3
Communications	39,6	40,5	0,6	1,6
Transports	16,9	25,4	0,7	2,3
Autres	21,2	30,0	0,9	3,1
Représentation	40,9	42,7	0,7	1,9

Secteur	Personnes handicapées	Membres de minorités visibles
1987 (%)	2007 (%)	1987(%)	2007(%)
Banques	1,8	3,6	9,5	24,9
Communications	1,4	2,5	4,0	14,5
Transports	1,4	2,1	2,6	9,4
Autres	2,3	2,3	2,6	13,4
Représentation	1,6	2,7	5,0	15,9

De plus en plus de femmes occupent des postes de direction. Par exemple, dans le secteur bancaire, le pourcentage de femmes occupant des postes de haute direction a décuplé, passant de 2,9 % en 1987 à 29 % en 2007.

Tableau 9Représentation des groupes désignés dans la fonction publique fédérale (mars 2009)*

Groupe désigné	Représentation (%)	Disponibilité sur le marché de l ’ emploi (%)	Écart (%)
Femmes	54, 7	52, 3	+2, 4
Autochtones	4, 5	3, 0	+1, 5
Personnes handicapées	5, 9	4, 0	+1, 9
Membres de minorités visibles	9, 8	12, 4	-2, 6

* Ne comprend pas la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), les Forces canadiennes et les organismes distincts.

Dans la fonction publique, la proportion des femmes parmi les cadres a régulièrement augmenté. Depuis l’adoption de la LEME, cette proportion atteint près de 43 % des postes de cadres disponibles, au 31 mars 2009.

Tableau 10Changements dans la représentation dans la fonction publique fédérale*

Période (%)	Fem mes (%)	Autochtones (%)	Personnes handicapées (%)	Minorités visibles (%)
31 mars 2000	51, 4	3, 3	4 , 7	5, 5
31 mars 2009	54, 7	4 , 5	5, 9	9 , 8

* Ne comprend pas la GRC, le SCRS, les Forces canadiennes et les organismes distincts.

Quant aux employeurs distincts du secteur public (non inclus dans le tableau ci‑dessus), les femmes et les Autochtones sont bien représentés ou surreprésentés par rapport à la disponibilité sur le marché de l’emploi, tandis que les personnes handicapées, à 4,9 % (disponibilité de 5,8 %), et les membres de minorités visibles, à 12 % (disponibilité de 12,6 %), sont légèrement sous-représentés.

4.Autochtones

En avril 2010, le gouvernement a lancé la Stratégie pour la formation, l’emploi et les compétences des Autochtones (SFECA), un investissement de 1,6 milliard de dollars sur cinq ans qui permettra à des organismes autochtones d’assurer des services de développement des compétences et de formation.

La SFECA succède à la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones, mentionnée dans le cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et conçue pour aider les Autochtones à trouver et à garder un emploi. Elle a aidé près de 516 000 hommes et femmes autochtones à dresser des plans de carrière, favorisé le retour au travail de 164 000 Autochtones, aidé 54 000 autres à retourner à l’école afin de poursuivre leur formation, et subventionné près de 8 500 places en garderie pour permettre aux parents autochtones de continuer leur formation et de rester sur le marché du travail.

Le programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones vise à promouvoir le plein emploi des Autochtones à l’aide de partenariats de collaboration. Les partenariats s’occupent de l’élaboration et de la gestion conjointes de plans pluriannuels détaillés de perfectionnement des compétences, qui donnent lieu à des emplois durables et hautement spécialisés. Les neuf premiers projets qui se sont terminés entre 2008 et 2009 ont permis à 7 500 Autochtones de suivre une formation et à plus de 3 500 autres de décrocher un emploi durable et spécialisé. Ils ont réuni plus de 90 partenaires issus d’organisations autochtones, du secteur privé et de maisons d’enseignement, et des partenaires provinciaux et territoriaux. Nombre de ces partenariats persistent encore.

Des investissements supplémentaires de 105 millions de dollars en 2007 ont donné lieu à la création de 16 autres projets qui ont commencé en 2008 et en 2009 et qui arriveront à terme en 2012. Ces projets devraient permettre de former plus de 7 500 Autochtones et garantir un emploi durable et spécialisé à 4 000 autres. En 2009, les projets ont bénéficié de 100 millions de dollars supplémentaires dans le cadre du Plan d’action économique.

5.Jeunes

La Stratégie emploi jeunesse aide les jeunes à améliorer leur employabilité et vise à augmenter le nombre de jeunes Canadiens talentueux sur le marché du travail grâce à trois programmes. En 2008-2009, les résultats de la Stratégie ont été encourageants:

	Clients servis	Retournés à l ’ école	Embauchés
Objectif carrière	790	33	453
Connexion compétences	16 073	1 842	5 961
Emplois d ’ été Canada	36 464	n.d .	n.d .

Pour faire face au ralentissement économique, le budget de 2009 a alloué 20 millions de dollars à l’initiative Emplois d’été Canada pour 2009 et 2010. Durant l’été 2009, ces fonds supplémentaires ont soutenu environ 3 500 emplois.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

1.Prestation fiscale pour le revenu de travail

Dans le budget de 2007, le gouvernement a instauré la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), un crédit d’impôt remboursable qui s’ajoute au revenu de près d’un million de travailleurs à faible revenu. Totalisant 550 millions de dollars par an, ce crédit d’impôt a représenté près de 500 dollars pour les personnes seules, 1 000 dollars pour les familles et 250 dollars pour les personnes handicapées. Dans le budget de 2009, l’allégement fiscal procuré par la PFRT a été accru de 580 millions de dollars, ce qui devrait doubler le montant de la PFRT. L’augmentation du supplément maximal pour les personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées sera proportionnelle à celle de la PFRT maximale pour les personnes seules.

2.Aide aux personnes handicapées

Par la voie du nouveau Régime enregistré d’épargne-invalidité établi en 2008, le gouvernement aide les parents des personnes sévèrement handicapées et les personnes concernées à épargner en vue d’assurer leur sécurité financière à long terme (voir l’article 11 à la page 29 pour de plus amples informations).

En 2008, le gouvernement a exonéré des taxes de vente provinciales et fédérales les cours de formation conçus spécialement pour aider les personnes handicapées à composer avec les effets d’un trouble ou d’une déficience.

3.Prestations aux aînés

Dans le budget de 2007, le gouvernement a augmenté de 10 millions par an le financement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés pour s’attaquer, entre autres, à la violence et aux fraudes commises à l’égard des personnes âgées.

Le budget de 2008 permet aux aînés et autres titulaires de fonds de revenu viager devant acquitter des dépenses élevées associées à une maladie ou à une déficience de dégager jusqu’à 22 450 dollars par an.

a)Supplément de revenu garanti en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse

Le Supplément de revenu garanti (SRG) est une prestation fondée sur le revenu offerte aux bénéficiaires à faible revenu de la Sécurité de la vieillesse pour que le revenu global des aînés ne baisse pas en-dessous d’un seuil établi. Dans le budget de 2005, les prestations mensuelles maximales du SRG ont été relevées de 36 dollars pour les personnes seules âgées et de 58 dollars pour les personnes âgées en couple à partir du 1er janvier 2007. Des augmentations équivalentes ont également été accordées aux bénéficiaires de l’Allocation et de l’Allocation au survivant.

Cette augmentation porte à 2,7 milliards de dollars les paiements de SRG entre 2005 et 2010, une somme qui dépasse l’engagement de 1,5 milliard de dollars pour cette période. Au total, 1,6 million de bénéficiaires du SRG profiteront de cette augmentation (dont 50 000 aînés qui auront désormais accès aux prestations), surtout les femmes âgées, qui représentent 1 million des aînés qui bénéficient du SRG.

b)Accessibilité accrue

En 2002, le gouvernement a commencé à envoyer par la poste des formulaires de demande préremplis et simplifiés à d’éventuels clients admissibles au Supplément de revenu garanti. Depuis la mise en œuvre de ce programme, le taux de participation est passé à 91,5 % en 2006, alors qu’il n’était que de 86,7 % en 2001, l’année précédant la mise en œuvre de l’initiative. En 2009, les femmes âgées défavorisées en ont grandement profité (62 % des destinataires et autant de nouveaux prestataires).

En 2007, les modifications apportées à la Loi sur la sécurité de la vieillessepar le projet de loi C-36 ont permis aux personnes admissibles au Supplément de revenu garanti de présenter une seule demande de prestation qui n’a pas à être renouvelée chaque année. Du moment où les prestataires remplissent les critères d’admissibilité et qu’ils produisent une déclaration de revenus, le Supplément est automatiquement renouvelé ou versé pour la première fois. Cette nouvelle façon de faire a réduit le nombre de demandes de prestation annuelles, amélioré l’efficacité du traitement des demandes et permis à un plus grand nombre de prestataires d’obtenir chaque année le Supplément.

4.Prestations à la famille

La Prestation universelle pour la garde d’enfants, établie en 2006, consiste en une aide financière aux parents à raison de 100 dollars par mois pour chaque enfant de moins de 6 ans. Cette mesure a profité à plus de 1,5 million de familles et à plus de 2 millions d’enfants. En outre, la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ainsi que le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) sont des paiements non imposables versés aux familles à faible ou à moyen revenu. Le budget de 2009 a majoré ces programmes de 230 millions de dollars chacun, augmentation qui a donné de bons résultats. En 2009, environ 500 000 enfants sont sortis de la pauvreté grâce à la Prestation universelle pour la garde d’enfants (environ 22 000 familles et 57 000 enfants) et à la PFCE (approximativement 430 000 enfants).

En 2007, le gouvernement du Canada a annoncé la création du Crédit d’impôt pour enfants, un allégement fiscal pouvant atteindre plus de 300 dollars par année pour chaque enfant dont profiteront plus de 3 millions de familles canadiennes.

Dans son budget de 2006, le gouvernement a fait passer de 2 044 à 2 300 dollars le montant maximal de la Prestation pour enfants handicapés, a élargi l’admissibilité aux familles à revenu moyen et élevé s’occupant d’un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et a relevé de 767 à 1 000 dollars le montant maximum du supplément remboursable pour frais médicaux.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

1.Prolongation de la période des prestations d’assurance-emploi

La Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants, adoptée en décembre 2009, prolonge la période de prestations de maternité, parentales ou d’adoption, de maladie et de compassion versées par le régime d’assurance-emploi aux travailleurs autonomes canadiens qui choisissent volontairement de participer au régime d’assurance-emploi. Selon cette mesure qui prendra effet en janvier 2011, les travailleurs autonomes auront droit aux prestations d’assurance‑emploi durant le même nombre de semaines que les autres salariés.

Dans son budget de 2010, le gouvernement du Canada facilite l’accès aux prestations de maladie versées par le régime d’assurance-emploi aux travailleurs admissibles qui ont perdu un membre de leur famille en raison d’un acte criminel violent ou qui sont membres de la famille immédiate d’un militaire décédé des suites d’une blessure subie lors du service militaire.

Le gouvernement étend également les prestations parentales de l’assurance-emploi aux membres des Forces canadiennes, y compris les réservistes dont le congé parental est reporté ou qui doivent reprendre leur service pendant ce congé. La Loi sur l’équité pour les familles militaires (assurance-emploi) a été adoptée en juin 2010.

2.Violence familiale

Les enquêtes sur la victimisation ainsi que les données recueillies par les services de police indiquent une baisse constante du nombre d’incidents et de la gravité de la violence conjugale depuis 1999. Le taux d’homicide conjugal a également chuté et a glissé en 2007 à son plus faible niveau des 30 dernières années. Bien que davantage de données soient nécessaires pour tirer des conclusions définitives sur l’incidence des efforts menés par la société pour réduire et prévenir la violence, il est raisonnable de présumer que l’amélioration des mesures de santé et des mesures sociales, économiques et juridiques a contribué à la réduction de la violence au Canada.

En 2007, le Canada a adopté un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats pour l’Initiative de lutte contre la violence familiale. Bien que les renseignements recueillis ne permettent pas de tirer des conclusions officielles, ils ont permis de faire une évaluation horizontale des résultats des investissements qu’a effectués le gouvernement dans sa lutte contre la violence familiale. Ces résultats sont présentés dans le Rapport sur le rendement de l’Initiative de lutte contre la violence familiale d’avril 2004 à mars 2008, affiché à l’adresse suivante: www.phac-aspc.gc.ca/ncfv-cnivf/pdfs/fvi-perf-rprt-fra.pdf, et dont les points saillants sont les suivants:

Une étude effectuée en 2006 et qui a orienté les changements opérationnels et stratégiques requis pour accroître l’efficacité a mené à plusieurs recommandations, dont celle d’améliorer le réseau de mise en commun des connaissances du Centre national d’information sur la violence familiale;

En 2005, le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a évalué son Programme pour la prévention de la violence familiale et recommandé de modifier la formule de financement de ses activités pour passer d’un financement selon la population à un financement selon les besoins, et ce, afin que les fonds soient versés aux collectivités qui en ont le plus besoin;

L’évaluation récente du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement a révélé que le programme avait contribué de façon marquée à améliorer l’état des refuges au Canada, que le nombre de femmes autochtones obligées de fuir leur milieu pour se protéger avait diminué et que les maisons d’hébergement avaient favorisé la participation de la collectivité à des activités de prévention.

Malgré les efforts importants déployés pour prévenir et réduire la violence familiale au Canada, le rapport a conclu qu’il restait encore beaucoup à faire, surtout auprès des Autochtones et des autres populations à risque ou défavorisées.

3.Autochtones et familles d’accueil

Le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations (PSEFPN) finance des activités d’aide à l’enfance ainsi que des mesures de prévention et de protection à l’intention des enfants indiens et les familles inscrits en vertu de la Loi sur les Indienset habitant normalement dans une réserve. Ces activités et ces mesures tiennent compte de la culture du milieu concerné et respectent les lois et les normes des provinces ou territoires où se trouvent les réserves. Le programme assure un environnement plus stable et plus sécuritaire ainsi qu’un meilleur avenir aux enfants autochtones vivant normalement dans une réserve.

Les enfants des Premières nations habitant normalement dans une réserve et qui sont pris en charge hors du domicile familial se dénombrent comme suit:

2005 - 2006	2006 - 2007	2007 - 2008	2008 - 2009
8 917	8 262	8 532	8 788

Note : Ces chiffres comprennent les placements en foyer d ’ acc ueil ou de groupe, les soins en  établissement, l ’ hébergement et les placements chez un membre de la parenté.

Le financement des services à l’enfance et à la famille des Premières nations a presque doublé de 1998-1999 à 2008-2009; cependant, le nombre d’enfants en foyer d’accueil est quant à lui demeuré relativement stable. Afin d’améliorer le rendement des organismes de services d’aide à l’enfance et à la famille des Premières nations, le gouvernement du Canada a entrepris en 2007 d’appliquer un modèle de prévention au PSEFPN. La nouvelle Approche améliorée axée sur la prévention a pour objectif de réduire le nombre d’enfants en foyer d’accueil en fournissant les outils qui permettront aux individus d’améliorer les soins qu’ils prodiguent à leurs enfants tout en favorisant une meilleure planification des placements permanents pour les enfants admissibles qui sont déjà pris en charge. La transition se fait dans une province et un territoire à la fois, de concert avec les Premières nations intéressées et les partenaires provinciaux et territoriaux.

De 2007 à 2009, des ententes tripartites ont été conclues et ont donné lieu à de nouveaux investissements en Alberta (2007), en Nouvelle-Écosse (2008), en Saskatchewan (2008), au Québec (2009) et à l’Île-du-Prince-Édouard (2009). En 2010, le Manitoba s’est ralliée à l’Approche améliorée axée sur la prévention, dont profite désormais 68 % des enfants autochtones vivant dans une réserve. Le gouvernement du Canada collabore à la mise en place de l’Approche améliorée axée sur la prévention d’ici 2013 avec les provinces et les territoires qui n’ont pas encore effectué la transition.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

1.Mesures de réduction de la pauvreté

Le gouvernement du Canada emprunte une approche stratégique globale afin de lutter contre la pauvreté, plus particulièrement la pauvreté chez les enfants. Cette approche comprend les initiatives intergouvernementales conjointes mentionnées dans l’introduction du présent rapport (les paiements de péréquation et de transfert, la Prestation nationale pour enfants, l’Entente sur le développement de la petite enfance, les initiatives d’apprentissage et de garde des enfants, les initiatives en matière de logements abordables, les services de santé) ainsi qu’une aide financière et des prestations destinées aux familles et aux enfants.

Bien que le Canada n’ait pas de méthode officielle pour mesurer la pauvreté, le gouvernement du Canada utilise généralement le Seuil de faible revenu (SFR) après impôt de Statistique Canada comme indicateur. Le pourcentage de la population canadienne à faible revenu a diminué de 15,2 % en 1996 à 9,4 % en 2008, ce qui signifie environ un million de Canadiens de moins ne vivant plus sous le seuil de pauvreté au cours de cette période. La proportion de la population à faible revenu est également en baisse chez les aînés (entre 1996 et 2008, elle est passée de 9,7 à 5,8 %) et chez les enfants (de 18,4 à 9,1 % pendant cette période).

2.Personnes handicapées

En 2005, le Planned Lifetime Advocacy Network a examiné comment les instruments d’épargne peuvent aider les familles à assurer la sécurité financière de leur enfant gravement handicapé. Le groupe a conclu que le système d’assistance sociale du Canada garantit un revenu de base aux personnes handicapées, mais que la réglementation à cet égard nuisait à l’épargne personnelle, ce qui rendait plus difficile d’améliorer le niveau de revenu ou le niveau de vie tant que les prestations d’assistance sociale sont versées.

En réponse à cet examen, un groupe d’experts au sujet de la sécurité financière des enfants gravement handicapés a recommandé la création du Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité. Ces trois mesures sont établies par le Programme canadien pour l’épargne-invalidité, lequel encourage l’épargne de manière a assuré la sécurité financière à long terme des personnes vivant avec un handicap.

C’est en décembre 2008 que le REEI a vu le jour. En février 2010, 28 000 nouvelles souscriptions au REEI avaient été enregistrées. Depuis la création de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité, le gouvernement du Canada a versé plus de 125 millions de dollars en subventions et en bons. Au fil du temps, ces comptes, ces subventions et ces bons amélioreront la qualité de vie de 500 000 personnes handicapées au Canada.

3.Droit à un logement adéquat

a)Activités liées au marché

Au Canada, la plupart des nouvelles constructions d’habitations sont attribuables au secteur privé, et les entreprises privées constituent le fondement du système canadien de financement de l’habitation. Près de 80 % des Canadiens comblent leurs besoins de logement sur le marché privé. Même si les entreprises privées remplissent des fonctions importantes, le gouvernement du Canada joue un rôle déterminant dans les activités liées au marché, en particulier le financement de l’habitation, par le truchement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

En matière de financement de l’habitation, la SCHL remplit son mandat en offrant une assurance prêt hypothécaire aux prêteurs partout au Canada (y compris dans les réserves et dans les régions du Nord) ainsi que des programmes de titrisation qui contribuent à assurer une source stable de fonds pour les prêts hypothécaires résidentiels. L’assurance prêt hypothécaire protège les prêteurs hypothécaires contre la défaillance éventuelle des emprunteurs. En vertu de la Loi sur les Banques, les prêteurs sous réglementation fédérale exigent une assurance prêt hypothécaire lorsque la mise de fonds de l’acheteur est inférieure à 20 % du prix du logement. Grâce à l’assurance qu’elle fournit aux prêteurs, la SCHL aide les Canadiens à obtenir le financement dont ils ont besoin avec une mise de fonds minimale tout en bénéficiant de taux d’intérêt comparables à ceux consentis aux acheteurs qui effectuent une mise de fonds de 20 % ou plus.

Au Canada, la SCHL est la seule entité qui offre une assurance prêt hypothécaire dans le cadre des gros projets de logements locatifs, notamment les foyers de soins infirmiers et les maisons d’accueil pour personnes âgées. En 2009, près de 40 % des assurances au regard des projets de logements locatifs et des prêts hypothécaires à rapport prêt-valeur élevé concernaient des secteurs ou des marchés non desservis, ou moins bien desservis, par le secteur privé, par exemple des réserves, des régions rurales et des petites villes.

Par le truchement de ses programmes de titrisation, la SCHL contribue à veiller à ce que les prêteurs hypothécaires puissent obtenir les fonds dont ils ont besoin pour être en mesure d’offrir aux emprunteurs des prêts hypothécaires assortis de taux d’intérêt intéressants. Grâce au Programme des titres hypothécaires, la SCHL garantit le paiement en temps voulu des intérêts et du capital des titres émis par les institutions financières. Le Programme des Obligations hypothécaires du Canada, qui fournit une source de financement à faible coût aux prêteurs hypothécaires, se veut un complément au Programme des titres hypothécaires. Ensemble, ces deux programmes augmentent l’offre de financement sur les marchés hypothécaires et stimulent la compétitivité, ce qui a pour effet d’abaisser les coûts du crédit hypothécaire pour les Canadiens.

L’appui que fournit la SCHL au système canadien de financement de l’habitation s’est révélé particulièrement utile durant la crise financière mondiale. Le Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés, lancé en 2008, a été un élément déterminant en ce sens qu’il a aidé les institutions financières canadiennes à mobiliser des fonds à plus long terme et, par ricochet, il a permis aux consommateurs et aux entreprises d’avoir accès à du financement. Le système canadien de financement de l’habitation a fait preuve de résilience durant la crise, et les effets négatifs sur les consommateurs ont été peu importants.

b)Aide au logement

Pour ceux dont les besoins ne sont pas remplis par le marché, la SCHL offre des subventions au logement pour appuyer les logements sociaux pour les Canadiens à faible revenu et pour fournir une aide au logement en vertu d’initiatives ciblées pour les personnes qui ont des besoins spéciaux ou distincts. L’introduction du présent rapport donne des renseignements additionnels sur l’aide au logement.

En 2009, par la voie des programmes de remise en état des logements hors réserve, environ 11 200 unités de logement ont été rénovées, ce qui a bénéficié, entre autres, aux familles à faible revenu et aux personnes handicapées, plus de 2 600 unités ont été réparées d’urgence, quelque 1 200 refuges pour les victimes de violence familiale ont été construits ou rénovés et près de 1 800 ménages âgés ont reçu de l’aide pour vivre de façon autonome.

Le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations a été créé en mai 2008. Doté de 300 millions de dollars, le Fonds vise à augmenter le nombre de logements dans les réserves et à accroître les chances des membres des Premières nations d’accéder à la propriété.

Le Plan d’action économique du Canada prend appui sur les 1,9 milliard de dollars investis dans l’aide au logement et la lutte contre l’itinérance et prévoit un investissement ponctuel de plus de 2 milliards de dollars sur deux ans visant à remettre en état les logements sociaux existants et à en construire de nouveaux, dans un objectif de renforcement de l’économie canadienne. Le Plan prévoit également l’octroi de prêts à faible coût totalisant 2 milliards de dollars sur deux ans aux municipalités pour financer des travaux d’infrastructure liés au logement. En outre, tant le secteur du logement que les propriétaires ont bénéficié d’un allégement fiscal pouvant aller jusqu’à 1 350 dollars au titre du crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire, ce qui a permis à environ 4,6 millions de familles canadiennes de réduire le coût des rénovations faites à leur résidence.

Le Centre du logement abordable de la SCHL vise à appuyer la construction de logements abordables; il collabore avec le secteur privé, le secteur public et le secteur sans but lucratif à l’échelle locale dans le but d’aiguiller les particuliers et les organismes vers les ressources, les sources d’information et les personnes qui leur permettront de concrétiser leur projet. Le Centre offre une vaste gamme de produits et de services, dont une variété de renseignements, d’outils et de ressources à même son site Web. Il offre aussi des services d’aide financière, comme des subventions et des prêts dans le cadre du Programme de financement initial, des prêts sans intérêt au titre du Programme de financement pour la préparation de projets et des options de financement plus souples par le truchement d’assurances prêts hypothécaires afin de faciliter le financement de logements abordables. Depuis la création du Centre en 1991, l’équipe de spécialistes a contribué à la livraison de plus de 53 000 unités de logement abordables destinées aux clients à faible revenu, dont des familles avec enfants et des femmes âgées.

c)Mesure des besoins de logement

Au Canada, les ménages qui ne disposent pas d’un revenu suffisant pour habiter un logement de taille et de qualité convenables sans consacrer 30 % ou plus du revenu du ménage au loyer sont réputés avoir des besoins impérieux de logement (consultez le cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour une description du modèle des besoins impérieux de logement). En 2006, 1,5 million de ménages avaient un besoin impérieux de logement, soit environ 12,7 % des ménages canadiens, dont près des deux tiers étaient locataires.

Comme par le passé, la grande majorité des ménages qui éprouvaient des besoins impérieux de logement en 2006 avaient de la difficulté à trouver un logement abordable plutôt que de la difficulté à trouver un logement de qualité convenable ou de taille adéquate. Le fait de louer ou de posséder un logement est un facteur d’importance: seulement 5,5 % de tous les propriétaires éprouvaient des besoins impérieux de logement en raison d’un problème d’abordabilité, comparativement à 24,6 % de tous les locataires. Cet écart est attribuable aux différences de revenu importantes entre les propriétaires et les locataires. Ainsi, bien que les locataires ne représentent que 31 % de tous les ménages au Canada, ils constituent environ 66 % de tous les ménages éprouvant des besoins impérieux de logement.

Les problèmes de qualité des logements et le surpeuplement des maisons (problèmes de taille des logements) ont été les problèmes les moins soulevés – en soi ou en combinaison avec d’autres problèmes – par les ménages quant aux besoins impérieux de logement en 2006.

4.Itinérance

Au Canada, le nombre d’itinérants est estimé à 150 000 et il serait à la hausse selon de récents rapports des collectivités. Le manque de logements abordables n’est pas l’unique cause de l’itinérance, toutefois il en est certes un facteur important. Les facteurs qui contribuent à l’itinérance sont variés et complexes; ils comprennent le faible revenu, le faible niveau de scolarité, le chômage, les problèmes de dépendance, les problèmes de santé physique et mentale, la dissolution de la famille et les abus.

L’itinérance ne se manifeste pas de la même façon dans tout le Canada. Dans les grands centres urbains, les sans-abris sont plus visibles. Dans les petites collectivités, surtout à proximité des grandes villes, les itinérants et les personnes à risque choisissent parfois de se rendre dans les grands centres pour profiter des services qui ne sont pas offerts dans les petites villes. Dans les régions éloignées du pays, où les services sont limités et où les températures froides peuvent entraîner la mort, l’itinérance est souvent invisible.

Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

Ainsi qu’il a été mentionné dans l’introduction, en décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il investirait 526 millions de dollars sur deux ans dans des programmes de logement et de lutte contre l’itinérance, dont 270 millions de dollars serviraient à mettre sur pied la nouvelle Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI). Cette stratégie donne la priorité aux logements de transition et aux logements supervisés et mesure les résultats obtenus à l’égard des aspects suivants:

La réduction de l’itinérance et la stabilité de logement;

La prévention de l’itinérance;

L’intégration sociale;

L’amélioration de la qualité des services ou des capacités due aux investissements en capital;

L’amélioration des services offerts dans les collectivités et des réseaux de prestation.

En septembre 2008, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il investirait 1,9 milliard de dollars sur cinq ans (jusqu’en mars 2014) dans des initiatives d’aide au logement et de lutte contre l’itinérance ainsi que dans la prolongation de deux ans (jusqu’au 31 mars 2011) de la SPLI.

De nombreuses collectivités ont rapporté l’accroissement du nombre de jeunes filles dans leur population de sans-abris. C’est pourquoi elles ont choisi de cibler les femmes et leurs problèmes (par exemple l’abus psychologique, physique et sexuel ainsi que la marginalisation).

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

1.Santé des enfants

Le Programme canadien de nutrition prénatale et le Programme d’action communautaire pour les enfants (PACE) financent à long terme des groupes communautaires en vue de l’élaboration ou de la prestation de programmes globaux et adaptés à leur contexte culturel qui favoriseront la santé, le mieux-être et le développement social des femmes enceintes, des nouvelles mères, des nouveau-nés et des enfants, ainsi que des familles qui risquent de se trouver dans les situations suivantes: grossesse chez les adolescentes/être parents à l’adolescence, pauvreté, isolement social et géographique, arrivée récente au Canada, consommation d’alcool et de drogue, et violence familiale. Au nombre des principaux objectifs du PACE figurent la promotion de la santé des mères et des nouveau-nés par l’amélioration des pratiques d’hygiène maternelle au cours de la grossesse, l’accroissement du nombre de naissances à un poids normal et la promotion de l’allaitement.

L’Évaluation sommative des programmes d’aide à l’enfance (2005-2009) réalisée par l’Agence de la santé publique du Canada a révélé que le Programme canadien de nutrition prénatale a réduit l’isolement des mères, accru le nombre de naissances à un poids normal et contribué à l’allaitement durable chez les nouvelles mères. Elle a également montré que le PACE a favorisé les parents sur les plans suivants: l’autonomie fonctionnelle, le mieux-être émotionnel, le soutien social, la confiance en soi et les relations interpersonnelles.

2.Santé des Autochtones

La mise en œuvre des engagements, pris à la Rencontre des premiers ministres de 2004, visant à réduire l’écart entre l’état de santé des Autochtones et celui du reste de la population se poursuit. Au nombre de ces engagements figurent la création de programmes de promotion de la santé et de prévention de la maladie chez les Autochtones, le renforcement des capacités des ressources humaines en santé et la mise en place d’initiatives de correspondance des systèmes de santé, des activités qui ont été financées à hauteur de 700 millions de dollars sur cinq ans, depuis 2005.

De 2006 à 2010, le gouvernement du Canada a inscrit aux budgets les investissements suivants destinés à améliorer la santé des Premières nations et des Inuits:

2006: 30 millions de dollars dans les services de santé non assurés et 6,5 millions de dollars dans la préparation en cas de pandémie;

2007: 75 millions de dollars supplémentaires en investissements stratégiques dans les services de santé et 30,5 millions de dollars sur cinq ans ainsi que 9,5 millions de dollars en financement permanent pour la Stratégie nationale antidrogue;

2008: 246,6 millions de dollars sur cinq ans dans le financement direct de l’innovation dans les services de santé, y compris la cybersanté, dans l’accréditation des services de santé et la création de nouveaux modèles de soins de santé, la correspondance accrue des réseaux de santé provinciaux et territoriaux, la prestation de services de base, comme les Services de santé non assurés, et le renforcement de l’infrastructure des installations de santé;

2009: 440 millions de dollars sur deux ans, dont 305 millions pour garantir le maintien des Services de santé non assurés et des services de soins de santé primaires, et 135 millions de dollars dans de nouvelles infrastructures en santé;

2010: 285 millions de dollars sur deux ans pour renouveler les programmes de santé à l’intention des Autochtones (diabète, prévention du suicide, santé maternelle et infantile), les ressources humaines en santé ainsi que le Fonds pour l’adaptation des services de santé aux Autochtones.

Malgré toutes ces améliorations, il reste encore beaucoup à faire, comme en témoignent ces données tirées du Profil statistique de la santé des Premières nations au Canada (www.hc-sc.gc.ca/fniah-spnia/pubs/aborig-autoch/2009-stats-profil/index-fra.php):

Espérance de vie: Les Indiens inscrits ont une espérance de vie de 72,9 ans, soit 6,7 années de moins que la population générale. Les Inuits vivent quant à eux généralement 12,7 ans de moins que le reste de la population, leur espérance de vie étant de 66,9 ans;

Mortalité: Le taux de mortalité dans l’ensemble des Premières nations (2000) est de 1,4 fois supérieur à celui de la population canadienne (1999) (selon les ratios standardisés selon l’âge par région dont les données étaient disponibles);

Mortalité infantile: Dans les régions pour lesquelles il existe des données de qualité, les taux de mortalité infantile chez les Premières nations ont diminué au fil du temps, mais ils demeurent tout de même deux fois plus élevés que ceux du reste de la population canadienne. Dans les régions du Canada où vivent les Inuits, la mortalité infantile est environ quatre fois plus fréquente qu’ailleurs au Canada;

Problèmes de santé chroniques: Les quatre principaux problèmes de santé chroniques rapportés par les adultes des Premières nations (18 ans et plus) vivant dans une réserve sont l’arthrite et les rhumatismes, les maux de dos chroniques, les allergies et l’hypertension artérielle. Ces problèmes de santé à long terme sont également les plus répandus dans la population adulte canadienne;

Diabète: La proportion de diabétiques chez les membres des Premières nations vivant dans une réserve est de 3,8 fois supérieure à celle du reste de la population;

Handicap: La proportion des membres des Premières nations souffrant d’un handicap est de 1,6 fois plus élevée que celle du reste de la population canadienne;

VIH: Environ 9 % des nouveaux cas de séropositivité en 2005 ont été déclarés chez les Autochtones. Ce taux est de 2,8 fois plus élevé que celui du reste de la population canadienne;

Tuberculose: En 2007, comparativement à la population générale, les cas de tuberculose étaient 5,9 fois plus nombreux chez les Indiens inscrits et de 17,9 fois plus élevés chez les Inuits;

Suicide: En 2000, le taux de suicide chez les jeunes des Premières nations (de 10 à 19 ans) était de 4,3 fois supérieur à celui des autres jeunes Canadiens. Le taux de suicide dans les régions où vivent les Inuits (1999-2003) était de 11,6 fois plus élevé qu’ailleurs au Canada, et la majorité des suicidés étaient des hommes (1989-2003).

3.Personnes handicapées

Selon l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2006, 2,7 millions de Canadiens âgés de 15 ans et plus souffrant d’un handicap utilisaient des aides techniques ou de l’équipement spécialisé ou en avaient besoin pour effectuer une ou plusieurs activités quotidiennes. Les résultats de l’Enquête montrent que 61,3 % d’entre eux disposaient de tout l’équipement nécessaire, que 28,9 % se servaient de cet équipement, mais qu’il leur en fallait davantage, et que 9,9 % ne disposaient pas de l’équipement dont ils avaient besoin.

D’après l’Enquête, 511 670 Canadiens souffrants d’une incapacité très sévère auraient besoin d’appareils spécialisés. Environ 41,3 % d’entre eux, mais 75,9 % des personnes ayant une incapacité légère, disposaient des appareils spécialisés qu’il leur faut. L’âge semble également être déterminant dans la probabilité de voir ses besoins comblés. Les aînés de 65 ans et plus sont proportionnellement plus nombreux à disposer de tout l’équipement spécialisé dont ils ont besoin (68,3 %). Quant aux groupes des 40 à 64 ans et des 15 à 39 ans, les besoins à cet égard ne sont comblés que chez 56 % d’entre eux.

En 2006, 90 480 enfants âgés de 5 à 14 ans utilisaient des technologies spécialisées ou en avaient besoin pour mener une ou plusieurs activités quotidiennes, soit légèrement plus que la moitié (51,8 %) des 174 810 enfants handicapés de cette cohorte d’âge. Les résultats de l’Enquête révèlent que près de la moitié des enfants handicapés (45,3 %) ont tout l’équipement dont ils avaient besoin, que près du tiers (30,1 %) se servent de cet équipement, mais qu’il leur en faut davantage, et que le quart (24,6 %) ne disposaient pas de l’équipement nécessaire. Quelque 56,6 % des répondants ont déclaré que le coût de ces technologies était la principale raison de l’insatisfaction de leurs besoins.

4.Commission de la santé mentale du Canada

Dans son budget de mars 2007, le gouvernement du Canada a réservé des fonds pour la création de la Commission de la santé mentale du Canada, qui a pour objectif:

De servir de catalyseur de la réforme des politiques en matière de santé mentale et des améliorations dans la prestation de services;

De faciliter et d’appuyer une approche nationale à la santé mentale;

D’éliminer le stigmate et la discrimination dont sont victimes les Canadiens souffrant d’une maladie mentale;

De diffuser aux gouvernements, aux intervenants et à la population l’information fondée sur des preuves qui concerne tous les aspects de la santé mentale et des maladies mentales.

5.Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada

Les provinces et les territoires gèrent et règlementent au quotidien l’approvisionnement en eau potable sur leur territoire; cependant, c’est le gouvernement du Canada qui tire les rênes du développement scientifique et qui est chargé d’assurer la salubrité de l’eau potable sur les terres de son ressort et dans les réserves des Premières nations. Santé Canada collabore avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable à l’élaboration des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada, lesquelles établissent la concentration maximum acceptable de contaminants dans l’eau potable. Les recommandations constituent une norme en matière de qualité de l’eau potable, et sont généralement appliquées par tous les gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen de mesures législatives ou réglementaires ou encore de la délivrance de licences d’exploitation d’usines de traitement des eaux.

6.Programme d’approvisionnement en eau potable pour les Autochtones

Pour donner suite aux Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada, le gouvernement du Canada collabore avec les Premières nations à l’élaboration d’un programme de surveillance de la qualité de l’eau potable afin de faciliter l’accès à l’eau potable salubre des Premières nations situées au sud du 60e parallèle.

Le financement accordé aux chefs et aux conseils de bande au titre du Programme de surveillance de la qualité de l’eau potable dans les communautés permet aux collectivités des Premières nations où il est difficile, voire impossible, de le faire, d’analyser régulièrement des échantillons d’eau potable en vue de déceler la présence de contaminants microbiologiques et de faire parvenir les échantillons dans les délais opportuns à un laboratoire. Des contrôleurs prélèvent et analysent des échantillons d’eau potable pour y déceler la présence de contaminants bactériologiques, à titre de dernière vérification de la qualité globale de l’eau potable au robinet. Si une collectivité n’a pas accès aux services communautaires de contrôle de la qualité de l’eau potable, un agent d’hygiène du milieu, un inspecteur agréé en santé publique de Santé Canada ou des intervenants des Premières nations prélèvent alors des échantillons d’eau potable et en analysent la qualité avec l’autorisation de la collectivité.

Les agents d’hygiène du milieu analysent également la qualité de l’eau potable pour y déceler la présence de contaminants chimiques, physiques ou radiologiques. Ils examinent et interprètent les résultats des analyses et diffusent ces résultats aux communautés des Premières nations. Dans tous les cas, si la qualité de l’eau potable est jugée insatisfaisante, l’agent présente immédiatement les recommandations appropriées au chef et au conseil de bande afin qu’ils prennent les mesures qui s’imposent, telles que diffuser des conseils sur l’ébullition de l’eau.

Le gouvernement du Canada réduit et prévient les risques éventuels pour la santé publique en déterminant les dangers actuels et possibles associés à l’évacuation des eaux usées dans les communautés des Premières nations. En outre, sur demande, des fonctionnaires examinent les plans de construction ou de rénovation des usines de traitement de l’eau et des eaux usées. Le gouvernement a créé une trousse d’information sur la façon de protéger la santé publique et de prévenir la contamination de l’eau potable dans les collectivités des Premières nations.

Le gouvernement du Canada a tenu une série de consultations auprès des Premières nations de tout le Canada sur l’élaboration d’une loi régissant l’eau potable dans leurs collectivités. Si le projet de loi progresse, d’autres consultations seront tenues avec les Premières nations, les provinces et les territoires sur l’ébauche des règlements. La Procédure ayant trait aux avis concernant la qualité de l’eau potable dans les communautés des Premières nations au sud du 60e parallèle est affichée sur le site Web www.hc-sc.gc.ca/fniah-spnia/pubs/promotion/_environ/2007_water-qualit-eau/index-fra.php.

Article 13: Droit à l’éducation

Dans son budget de 2006, le gouvernement a pris des mesures «pour aider à ce que la main-d’œuvre soit plus qualifiée et plus scolarisée», dont le nouveau crédit d’impôt pour le coût des manuels, l’élimination du plafond actuel de 3 000 dollars applicable aux bourses d’études et de perfectionnement qu’un étudiant du postsecondaire peut obtenir sans payer d’impôt fédéral sur le revenu, et le financement versé aux provinces et aux territoires pour permettre des investissements urgents dans l’infrastructure de l’enseignement postsecondaire.

Le budget de 2007 prévoyait également un investissement supplémentaire de 800 millions de dollars, dès 2008-2009, destiné à permettre aux provinces et aux territoires de renforcer la qualité et la compétitivité du système canadien d’éducation postsecondaire. Dans ce budget, le gouvernement a aussi rehaussé l’attrait des régimes enregistrés d’épargne‑études (REEE) en éliminant le plafond des cotisations annuelles de 4 000 dollars et relevant de 42 000 à 50 000 dollars le plafond cumulatif des cotisations.

1.Programme canadien pour l’épargne-études

Les améliorations du Programme canadien pour l’épargne-études, adoptées en mars 2007, comprenaient l’accès accru au programme des étudiants à temps partiel et des apprentis, la hausse du montant maximum annuel de la Subvention canadienne pour l’épargne‑études, la prolongation de 25 à 35 ans de la durée de vie maximale d’un REEE ainsi que l’augmentation (de 21 à 31 ans) de la période maximale de cotisation.

Pour aider les apprenants adultes à mieux comprendre l’environnement d’apprentissage, le gouvernement du Canada a amélioré son site Web Ciblétudes, notamment la section Éducation permanente et apprentissage continu. Cette section présente des liens utiles vers des sites de recherche d’emploi et l’outil Travailler au Canada, qui permet aux utilisateurs d’obtenir de l’information relative à de nombreux emplois et aux compétences requises correspondantes. On peut accéder au site à l’adresse suivante: www.travailleraucanada.gc.ca.

2.Programme canadien de prêts aux étudiants

Le Programme canadien de prêts aux étudiants fournit de l’aide financière aux étudiants désireux de faire des études collégiales ou universitaires ou d’apprendre un métier. En 2008-2009, plus de 2,1 milliards de dollars ont été versés sous forme de prêts et de bourses à plus de 365 000 étudiants, soit environ 40 % de tous les étudiants collégiaux et universitaires canadiens.

Le Programme canadien de bourses aux étudiants, établi en 2009, offre des bourses mensuelles de 250 dollars aux étudiants à temps plein à faible revenu et de 100 dollars aux étudiants à revenu moyen. Le programme s’adresse aussi aux étudiants à temps partiel, à ceux qui ont des personnes à charge et à ceux qui ont une incapacité permanente. En 2009‑2010, le gouvernement du Canada devrait verser des bourses de plus de 514 millions de dollars à environ 245 000 étudiants.

Le Programme d’aide au remboursement permet aux étudiants emprunteurs de gérer leur dette en la remboursant en versements adaptés à leur situation financière. Selon le programme, les paiements mensuels sont plafonnés à moins de 20 % du revenu de l’emprunteur, et les étudiants dont le revenu annuel est inférieur à 20 000 dollars ne sont pas tenus de rembourser leur prêt. De plus, la période de remboursement ne dépasse jamais 15 ans, ou 10 ans dans le cas des emprunteurs ayant une incapacité permanente.

III.Mesures adoptées par les gouvernements des provinces

Colombie-Britannique

Généralités

Les accords définitifs et les traités progressifs créent des possibilités sociales et économiques pour les communautés autochtones concernées, éliminent l’incertitude et favorisent les investissements en Colombie-Britannique. Les accords progressifs permettent aux Premières nations et à la province de profiter conjointement de certains avantages avant la conclusion d’un accord définitif. Ils donnent confiance aux parties, motivent la réalisation de nouveaux progrès et contribuent à éliminer l’incertitude concernant les terres et les ressources. Les traités progressifs ne remplacent pas les traités, mais ils offrent aux Premières nations et à la province des avantages du même ordre.

a)Accords définitifs

La Loi sur l’accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen a reçu la sanction royale le 26 juin 2008 et elle est entrée en vigueur le 20 mars 2009. Cet accord peut être consulté à l’adresse suivante: www.ainc-inac.gc.ca/ai/scr/bc/trts/ agrmts/tfn/fa/faindx-fra.asp.

Le 9 décembre 2006, le gouvernement de la Colombie-Britannique a signé l’Accord définitif des Premières nations maa-nulthes, qui crée des possibilités sociales et économiques pour ces communautés. Cet accord peut être consulté à l’adresse suivante: www.ainc-inac.gc.ca/ai/scr/bc/trts/agrmts/mna/index-fra.asp.

La province a signé un accord définitif avec les Premières nations de la rivière Blueberry ainsi que des accords sur la faune, les parcs et les terres publiques. L’accord définitif peut être consulté à l’adresse suivante: www.gov.bc.ca/arr/ treaty/key/down/Final_Agreement_10272008.pdf (en anglais seulement).

b)Traités progressifs

Le 13 novembre 2008, un traité progressif a été conclu avec la Première nation des Tla-o-qui-aht. Ce traité progressif peut être consulté à l’adresse suivante: www.gov.bc.ca/arr/treaty/down/tla_o_qui_aht_ita_final_for_signing_premier_nov0608.pdf (en anglais seulement).

Le 5 mars 2009, la province a conclu un traité progressif avec la Première nation de Klahoose. Ce traité progressif peut être consulté à l’adresse suivante: www.gov.bc.ca/arr/treaty/down/klahoose_ita_final.pdf (en anglais seulement).

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

Le 1er janvier 2008, la Colombie-Britannique a modifié le Human Rights Code dans le but de protéger toutes les personnes de 19 ans et plus de la discrimination fondée sur l’âge. Auparavant, le Code ne protégeait que les personnes de moins de 65 ans de ce type de discrimination.

La Colombie-Britannique a adopté une déclaration des droits des personnes habitant en résidence, qui s’applique à toutes les personnes habitant dans un établissement de soins pour bénéficiaires internes (à l’exception des hôpitaux de soins actifs) homologués aux termes de la Community Care and Assisted Living Act, ainsi que des parties 1 et 2 de la Hospital Act (hôpitaux privés et établissement de soins prolongés offrant des soins de longue durée, principalement aux aînés).Veuillez consulter les sites suivants: www.hls.gov.bc.ca/ccf/residents_bill_of_rights.html, www.hls.gov.bc.ca/ccf/pdf/adultcare_ bill_of_rights.pdf (en anglais seulement).

Article 6: Droit au travail

Les modifications apportées au Human Rights Code, entrées en vigueur le 1er janvier 2008, ont aboli la retraite obligatoire en Colombie-Britannique. Il est possible d’offrir des prestations de préretraite aux employés dans le but de les inciter à prendre leur retraite, mais il est interdit de les forcer à le faire.

Plus de 26 000 clients ont bénéficié des services de programmes d’emploi financés par la province chaque année. Depuis 2001, des programmes d’emploi visant les clients bénéficiaires d’aide au revenu ont permis de trouver un emploi pour 65 000 clients, en plus d’encourager et d’aider des milliers d’autres clients à se trouver un emploi eux-mêmes et à le conserver. En réaction au ralentissement économique, la Colombie-Britannique a accru l’accès aux services destinés à aider les clients à réintégrer le marché du travail le plus rapidement possible. Par exemple, le programme d’emploi de la Colombie-Britannique offre un service d’aide individuelle pour aider les gens à se trouver un emploi, plus particulièrement les immigrants et les personnes ayant des troubles de santé mentale ou des dépendances. De plus, le programme d’aide communautaire fournit aux participants des services individualisés sur les aptitudes à la vie quotidienne et il les dirige vers les ressources communautaires en place, comme les services de santé mentale et de logement, les traitements contre la toxicomanie et l’alcoolisme, l’aide juridique, les services de soins à l’enfance et à la famille.

Le Programme sur les forêts de demain offre aux entrepreneurs membres des Premières nations la possibilité d’accroître l’approvisionnement forestier à long terme. Ce programme a permis d’attribuer 4,2 millions de dollars aux possibilités d’emploi et d’affaires pour les Premières nations, en plus de soutenir plusieurs initiatives locales de renforcement des capacités des Premières nations.

Personnes handicapées

La Stratégie de la Colombie-Britannique sur les déficiences (5 milliards de dollars chaque année), dont la création a été annoncée en mai 2006, est axée sur la prestation de services intégrés orientés sur les citoyens en ce qui concerne l’aide et les services relatifs aux déficiences ainsi que sur l’amélioration des possibilités d’emploi, de l’accès et de l’intégration des personnes handicapées. Cette stratégie constitue un cadre de travail visant principalement l’amélioration des services, l’intégration et la collaboration entre le gouvernement et les partenaires non gouvernementaux. Voici de grandes réalisations effectuées dans le cadre de cette stratégie:

La diminution de la liste d’attente pour les personnes vivant avec une déficience développementale qui désirent obtenir des services;

L’amélioration de la transition à l’âge adulte pour les enfants et les adolescents ayant des besoins particuliers au moyen d’un protocole continu;

Des investissements de plus de 562 millions de dollars en 2010-2011 dans de nouveaux programmes de logement supervisé et de sensibilisation des itinérants;

L’amélioration de l’accessibilité et de l’intégration dans les communautés grâce au Fonds sur l’accessibilité et l’intégration, qui soutient des projets communautaires visant l’accessibilité et l’intégration;

L’amélioration des programmes destinés aux personnes vivant avec une déficience développementale, une déficience cognitive ou la maladie mentale;

La prestation de services d’emploi personnalisés aux personnes vivant avec une déficience;

L’établissement d’un partenariat avec la Vancouver Foundation dans la création d’un programme sur le potentiel humain visant à aider pas moins de 30 000 personnes à faible revenu vivant avec une déficience à épargner pour leur avenir;

Le lancement d’un défi aux communautés et aux employeurs afin qu’ils augmentent le nombre d’emplois occupés par des personnes vivant avec une déficience de 10 % d’ici 2010. À ce jour, 93 communautés ont accepté de relever ce défi.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Entre octobre 2005 et septembre 2008, le nombre total de bénéficiaires de l’aide sociale (prestations d’aide temporaire) était plutôt stable; il était légèrement inférieur à 40 000 cas par mois. De septembre 2008 à décembre 2009, ce nombre a augmenté à 58 000, soit une augmentation de 45 %, grandement attribuable aux conséquences négatives de la récession touchant les bénéficiaires aptes au travail qui vivent seuls.

Aucune compression n’a été effectuée dans les programmes d’aide au revenu ni dans les programmes sociaux connexes en Colombie-Britannique pendant la période s’échelonnant de janvier 2005 à 2009. La Colombie-Britannique a lancé un certain nombre d’initiatives ciblées, comme le projet d’intervention auprès des itinérants, qui vient en aide aux groupes les plus à risque d’itinérance et d’exclusion sociale.

En 2009-2010, le Défi en l’honneur de la santé a subi des compressions budgétaires. Il s’agit d’une initiative provinciale appuyant les mesures prises à l’échelle locale pour améliorer l’état de santé et la capacité des communautés autochtones. Des travaux de réaménagement sont en cours pour ce programme afin d’assurer sa continuité dans le contexte financier actuel. Durant la gestion des problèmes connexes causés par le ralentissement économique, la priorité a été accordée à la protection des services essentiels de première ligne relatifs à la santé et à la sécurité, grâce entre autres à des réductions dans les dépenses administratives et discrétionnaires. Dans le cadre des processus de prise de décisions éclairées, le gouvernement s’est engagé auprès d’intervenants importants en matière de prestation de services à effectuer un examen ainsi qu’à trouver de nouvelles solutions efficaces et de nouveaux moyens d’offrir des services pouvant être utilisés.

En janvier 2007, la Colombie-Britannique a signé un protocole d’entente avec la Société de développement social des Premières nations et les participants de l’Entente sur le développement des ressources humaines autochtones (EDRHA) de la Colombie-Britannique partout dans la province. Ceci a entraîné des changements fondamentaux qui permettent aux clients de recevoir des services d’emploi par l’entremise des fournisseurs de services de l’EDRHA tout en continuant de recevoir de l’aide au revenu. Ces changements ont entraîné une augmentation de la participation des clients autochtones aux programmes d’emploi spécialisés en question, qui sont axés sur les organismes autochtones partenaires et conçus en collaboration avec ceux-ci. La Colombie-Britannique et les participants de l’EDRHA feront une transition vers la nouvelle Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones.

Personnes handicapées

Le nombre de cas de personnes recevant de l’aide destinée aux personnes handicapées continue de s’accroître; il a augmenté de 3 941 cas de 2008 à 2009 (5,9 %), et de 14 207 cas de 2005 à 2009 (25 %).

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

a)Services de soins à l’enfance

En 2008-2009, la Colombie-Britannique a continué à travailler en partenariat avec des fournisseurs de services à l’enfance en vue d’offrir un système de soins à l’enfance répondant à différents besoins selon une gamme de solutions de qualité abordables et sûres. La province a également alloué une somme additionnelle de 25 millions de dollars sur trois ans afin de conserver les subventions pour les services de garde à l’enfance, dans le but de venir en aide aux enfants les plus démunis sur le plan économique, avec pour résultat que le nombre total de places en services de garde d’enfants réglementés en Colombie-Britannique a augmenté. La province a également publié Child Care in British Columbia, un document sur les services à l’enfance, qui présente la vision, les principes fondamentaux et l’orientation des programmes provinciaux sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les sites suivants: www.mcf.gov.bc.ca/childcare/pdfs/child_care_in_bc_2008_final.pdf et www.mcf.gov. bc.ca/childcare/index.htm (en anglais seulement).

b)Placement familial

La priorité de la Colombie-Britannique consiste à garder les familles unies et en sécurité dans la mesure du possible, de sorte à protéger les enfants et les jeunes vulnérables tout en améliorant les initiatives en vue de soutenir les forces et la capacité d’adaptation des familles et d’en tirer profit. Ces travaux se sont inspirés d’un document publié en 2008 et portant sur un engagement envers les enfants et les jeunes de la Colombie-Britannique afin qu’ils se sentent forts, soutenus et en sécurité (Strong, Safe and Supported: A Commitment for B.C.’s Children and Youth). Veuillez consulter le site: www.mcf.gov.bc.ca/about_us/ pdf/Strong_Safe_Supported.pdf (en anglais seulement).

Pour obtenir des renseignements sur différents programmes et services visant à aider les familles à demeurer unies et en sécurité, veuillez visiter le site suivant: www.mcf.gov.bc.ca (en anglais seulement). Quelques exemples d’initiatives connexes:

L’utilisation accrue (d’environ 50 % en 2008-2009) de la démarche d’intervention relative au développement familial, une démarche d’intervention précoce utilisée pour venir en aide à une famille afin qu’elle demeure unie et en sécurité, lorsque cette solution est appropriée. Veuillez consulter le site: www.mcf.gov.bc.ca/child_ protection/pdf/ Family_Development_Response.pdf (en anglais seulement);

La mise au point presque définitive des plans en 2009 afin de lancer le Programme sur les familles étendues en 2010. Ce programme, qui comprendra différents moyens d’aide destinés aux familles, se fonde en partie sur des conclusions selon lesquelles il est davantage dans l’intérêt des enfants et des jeunes d’être pris sous la garde d’un membre de la famille ou d’un ami proche de la famille au lieu d’être placés en famille d’accueil, lorsque cette solution est appropriée. Veuillez consulter le site: www.mcf.gov.bc.ca/alternativestofostercare/extended_family.htm (en anglais seulement;

L’utilisation continue des solutions offertes aux parents et aux familles dans le cadre de la planification commune et de la prise de décisions touchant la protection de l’enfance. Pour plus de renseignements, visitez l’adresse Web suivante: www.mcf. gov.bc.ca/child_protection/pdf/OptionsForParentsAndFamilies_factsheet.pdf (en anglais seulement).

Dans certaines circonstances, lorsque les solutions raisonnables et possibles ont été écartées, un parent peut signer volontairement une entente visant à assurer temporairement la prise en charge de l’enfant par la province. Ces ententes comprennent un plan de services encadrant le retour en toute sécurité de l’enfant dans sa famille le plus rapidement possible. Le nombre de cas moyen en 2009 s’élevait à 545.

c)Violence familiale

En 2008, la Colombie-Britannique a lancé un projet d’analyse de la prestation des services aux victimes en vue d’examiner les services offerts aux victimes dans la province et de recommander des changements afin de veiller à ce que les services soient axés sur la victime, inclusifs et accessibles. Le projet a mené à la conclusion que les victimes ont besoin des services suivants: intervention en cas d’incident critique; information et soutien en matière de justice pénale; planification de la sécurité; soutien pratique et affectif; information et orientation. Ces conclusions ont été intégrées aux contrats relatifs aux services aux victimes, qui sont en vigueur depuis le 1er avril 2010.

En 2009, l’un des programmes contractuels de la Colombie‑Britannique, l’unité de la violence familiale (UVF) de Richmond, a entrepris de réaliser une évaluation de programme. La diminution du pourcentage de cas qui ne sont pas portés devant un tribunal (renvoyés par la Couronne ou sursis de l’instance), qui est passé de 56 % avant la création de l’équipe de partenaires de la UVF à 25 % après celle‑ci, laisse entendre que la UVF a eu un effet positif sur le taux de poursuites réussies. Les statistiques sur l’issue des procès et les réponses obtenues en entrevue révèlent que la UVF réussit à promouvoir un changement systémique, à réduire les obstacles nuisant à l’efficacité des interventions ainsi qu’à accroître la capacité des systèmes à réagir.

En 2008, le financement accordé aux programmes de services aux victimes a augmenté de 2,7 millions de dollars, ce qui représente en moyenne une augmentation de 22 % par programme, y compris des programmes communautaires fournissant des services aux victimes de violence familiale et sexuelle.

La Colombie-Britannique, en partenariat avec Citoyenneté et Immigration Canada, a lancé un projet de services approfondis aux victimes à l’intention des nouveaux arrivants au Canada d’une durée de trois ans. Ce projet vient en aide aux nouveaux arrivants victimes de violence familiale et sexuelle, leur fournissant soutien et renseignements sur le système de justice afin qu’ils comprennent mieux en quoi consiste un crime au Canada.

Un programme de subvention des interventions en matière de violence familiale d’un an a été lancé afin d’améliorer la sécurité des victimes ainsi que les interventions destinées aux victimes de violence familiale.

En 2009, la Colombie-Britannique a réuni dans un seul et même ministère la majorité des programmes et des services relatifs à la violence familiale: les programmes de services aux victimes; services de sensibilisation et services de sensibilisation multiculturels; les programmes de consultation sur les moyens de mettre fin à la violence; les programmes pour les enfants qui ont été témoins de violence; VictimLINK. Depuis le transfert de ces programmes, la direction chargée des Services aux victimes et de la Prévention du crime est devenue le centre de responsabilité provincial de la violence envers les femmes.

En 2008-2009, un bon nombre de nouveaux programmes de services aux victimes visant la violence familiale ont été lancés à Richmond, à North Shore, à Vancouver, à New Westminster et à Ucluelet.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

a)Itinérance

Depuis 2005, la Colombie-Britannique met en œuvre de nombreuses initiatives contribuant à diminuer l’itinérance, y compris des mesures de sensibilisation accrues, l’achat d’immeubles à logement pour personnes seules afin qu’ils demeurent des habitations à loyer modéré et l’amélioration de l’intégration entre les ministères et les organismes venant en aide aux itinérants.

Malgré le fait que les mesures étaient axées sur l’objectif de déplacer les itinérants dans un logement stable et permanent, le gouvernement a néanmoins augmenté le financement destiné aux refuges d’urgence accueillant des familles, des femmes et des enfants. En 2008-2009, la capacité a augmenté de plus de 40 % par rapport à 2006-2007.

En 2006, B.C. Housing, l’organisme de logement de la Colombie-Britannique, a lancé un Programme de sensibilisation des itinérants visant à fournir un logement, de l’aide au revenu ainsi que des services communautaires sociaux et de santé aux itinérants de 49 communautés. Ainsi, plus de 8 700 personnes vivant dans la rue ont trouvé un foyer.

Un Programme de sensibilisation des itinérants autochtones a également été mis en œuvre. Il fournit chaque année 500 000 dollars à des organismes autochtones sans but lucratif dans neuf communautés de la Colombie‑Britannique en vue de mettre les itinérants en communication avec des services communautaires de logement, d’aide au revenu et de soutien dans un contexte autochtone.

En 2009, le gouvernement a mis en œuvre le Projet d’intervention auprès des itinérants, une initiative visant à réduire l’itinérance chronique dans les cinq grandes villes suivantes: Vancouver, Victoria, Surrey, Kelowna et Prince George. Ce projet cible les itinérants chroniques souffrant de troubles de santé mentale ou de dépendances, qui sont itinérants continuellement ou qui ont successivement habité dans un logement et dans la rue pendant plus d’un an.

Ce projet améliore la vitesse à laquelle il est possible d’obtenir un logement et fournit un service de soutien plus complet que jamais à ses clients, soit les itinérants chroniques. Ce résultat est rendu possible grâce à l’amélioration de la coordination entre les ministères provinciaux, B.C. Housing, les autorités sanitaires et d’autres fournisseurs de services financés par la province. Les soins intégrés réunissent les services autour des besoins du client et veillent à ce que le client non seulement trouve un foyer, mais le conserve.

Les droits d’aménagement correspondent à l’argent que les municipalités et les districts régionaux collectent auprès des promoteurs immobiliers pour compenser le coût associé aux services résultant directement d’un nouveau développement (par exemple égout, eau). En mai 2008, l’article 933.1 de la Local Government Act a été modifié afin de permettre aux administrations municipales de renoncer aux droits d’aménagement pour les développements admissibles ou de les réduire. Les logements locatifs à but non lucratif, les logements assortis de services de soutien et les logements locatifs abordables à but lucratif font expressément partie des développements admissibles. Des modifications analogues ont aussi été apportées à la Vancouver Charter. La loi permet aux administrations municipales d’utiliser des moyens d’inciter les promoteurs à accroître le nombre de logements abordables en Colombie-Britannique.

b)Logement autochtone

Les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Canada ont signé un protocole d’entente tripartite historique avec les Premières nations dans le but d’élaborer une démarche complète visant à améliorer le logement pour les communautés, les individus et les familles autochtones habitant à l’intérieur ou à l’extérieur d’une réserve.

En 2007-2008, la Colombie-Britannique a lancé l’Initiative sur le logement autochtone afin de créer des logements sûrs, sécurisés et adaptés aux réalités culturelles des jeunes, des femmes, des aînés et des personnes aux prises avec une dépendance. Dans le cadre de cette initiative, 220 unités de logement autochtone sont créées hors réserve.

c)Taux de faible revenu

Le taux de faible revenu a considérablement chuté au cours des dernières années. En 2007, la dernière année pour laquelle des données sont accessibles, 11,1 % de la population avait un revenu inférieur au Seuil de faible revenu (SFR) après impôt de Statistique Canada. Ceci représente une diminution de 13 % par rapport à 2006, et il s’agit du taux le plus faible depuis 1991.

Le taux d’enfants vivant sous le SFR est passé de 16,5 % à 13 %, une diminution de 21 % par rapport à 2006. Il s’agit également du taux le plus faible depuis 1991. Le taux d’aînés à faible revenu enregistré en 2007, soit 5,6 %, est le plus faible jamais enregistré dans la province.

d)Salaire minimum

Actuellement, le salaire minimum en Colombie-Britannique se chiffre à 8,00 dollars de l’heure et une augmentation n’est pas prévue pour l’instant. La Colombie-Britannique estime que la réglementation du salaire minimum est un outil parmi tant d’autres pour lutter contre les problèmes de pauvreté. Tandis que la proportion de personnes travaillant au salaire minimum diminue en Colombie-Britannique, le gouvernement a instauré une grande variété de mesures visant à améliorer le niveau de vie des Britanno-Colombiens à faible revenu, y compris des modifications dans des secteurs de dépenses, comme l’aide au revenu, le soutien à l’hébergement, l’éducation, la politique fiscale et les services de soutien offerts aux personnes handicapées.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

a)Santé autochtone

Les représentants des Premières nations ainsi que les gouvernements fédéral et provincial se sont entendus sur un processus de mise en œuvre du Plan tripartite pour la santé des Premières nations, signé en 2007. L’objectif du plan consiste à changer fondamentalement l’état de santé des Premières nations en Colombie-Britannique en appuyant la création de plans de santé locaux pour toutes les Premières nations et en reconnaissant l’importance primordiale des solutions et des démarches communautaires.

Voici d’autres mesures axées sur les communautés autochtones:

ActNow a octroyé 600 000 dollars sur deux ans à 33 communautés métisses détenant une charte dans toute la province afin de soutenir la promotion de la santé et d’améliorer l’état de santé et le bien-être de la communauté, des familles et des individus;

Le Défi en l’honneur de la santé a permis d’octroyer 1,4 million de dollars pour aider les chefs autochtones à créer et à diriger des initiatives sur un mode de vie sain dans leur communauté;

Un financement et des terrains, dont la valeur totale se chiffre à 3 millions de dollars, ont été octroyés au Village de guérison et de bien-être Stehiyaq, exploité par la Société tribale Ch-ihl-kway-uhk;

Un octroi de 3 millions de dollars à la stratégie autochtone pour les soins infirmiers.

b)Personnes âgées

Voici des mesures prises pour venir en aide aux personnes âgées:

Après avoir étudié des modèles novateurs et durables de prestation de services d’aide non médicaux à domicile visant à aider les personnes âgées à demeurer dans leur foyer et leur communauté, le gouvernement a lancé le programme d’action communautaire pour l’indépendance des personnes âgées, qui comprend des services d’aide à la réalisation de tâches domestiques exigeant un effort physique, comme l’entretien ménager, la lessive, les courses, la préparation des repas, les corvées extérieures, ainsi qu’un service de transport pour les rendez-vous;

L’aménagement de 18 parcs communautaires ActNow pour les personnes âgées au sein de différentes communautés de la Colombie-Britannique dans le but de favoriser le vieillissement actif et en santé;

Le lancement d’une source d’information unique et intégrée sur les programmes et les services gouvernementaux destinés aux personnes âgées, accessible à l’adresse suivante: www.SeniorsBC.ca (en anglais seulement);

Consultation auprès du comité consultatif multiculturel et du comité consultatif mixte fédéral-provincial sur l’immigration afin de veiller à ce que les personnes âgées faisant partie de communautés immigrantes ou ethnoculturelles puissent avoir accès aux renseignements et aux services dont elles ont besoin;

Création et consultation d’un réseau consultatif provincial sur la vie saine des personnes âgées afin de faire participer les citoyens et les intervenants;

Participation à la création de services de transport différents adaptés aux réalités des personnes âgées.

c)Femmes

La Colombie-Britannique a contribué au financement nécessaire à la création d’un programme et d’un projet de démonstration portant sur un service de soutien des femmes autochtones enceintes offert par une accompagnante autochtone.

La Colombie-Britannique offre des examens auditifs, dentaires et de vision aux jeunes enfants, ainsi que des ressources et de la formation aux fournisseurs de services de santé et de services sociaux au sujet de la façon de travailler avec des femmes enceintes qui peuvent avoir une consommation excessive d’alcool ou d’autres substances.

d)Enfants

L’Instrument de mesure du développement de la petite enfance est un outil de recherche normalisé qui permet d’évaluer le développement de la petite enfance dans une population au fil du temps. Il s’agit d’un questionnaire en 120 points que les enseignants à la maternelle remplissent au sujet de tous les enfants de leur classe. Les renseignements recueillis sont analysés à l’échelle d’un groupe (par exemple, une école ou un quartier) et ils ne servent pas à évaluer des enfants en particulier. L’enseignant utilise l’instrument pour décrire le niveau de développement de chaque enfant dans cinq domaines:

La santé physique et le bien-être;

Les compétences sociales;

La maturité affective;

Le langage et le développement cognitif;

Les capacités de communication et les connaissances générales.

La province soutient l’administration et la production de rapports relatifs à l’Instrument de mesure du développement de la petite enfance dans le but d’examiner et de surveiller la vulnérabilité relevée chez les enfants, et d’y réagir. Un rapport d’évaluation de l’Initiative préparé en 2009 est accessible à l’adresse suivante: www.ccl-cca.ca/pdfs/fundedresearch/ Hertzman-FINAL.pdf (en anglais seulement).

Enfants autochtones

La province et les Premières nations ont signé un protocole de reconnaissance et de conciliation sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières nations, dans lequel elles s’engagent à appliquer un processus inclusif dans le but de créer une vision commune du bien-être des enfants et des familles des Premières nations.

e)Droit à l’alimentation

En avril 2007, la Colombie-Britannique a augmenté d’environ 25 % l’allocation de soutien offerte pour les aliments, les vêtements et les dépenses personnelles aux bénéficiaires de l’aide au revenu jugés aptes au travail ou aux personnes ayant des obstacles multiples et tenaces. L’allocation de soutien est suffisamment élevée pour couvrir le coût d’un régime nutritif pour la majorité des bénéficiaires dans toutes les régions de la province, selon l’estimation effectuée par Les diététistes du Canada.

Depuis 2006, la province s’est engagée à fournir des ressources à différentes initiatives communautaires sur la sécurité alimentaire. En voici des exemples:

Octroi de 525 000 dollars au projet de cuisine et de renforcement des capacités DASH, qui soutient la mise en place de cuisines et de programmes communautaires permettant aux habitants de quartiers à faible revenu d’acquérir une expérience de cuisine concrète;

Octroi de 880 000 dollars au Projet de bons alimentaires échangeables au marché fermier, qui fournit aux familles à faible revenu participant aux programmes de cuisine et de renforcement des compétences en matière de nutrition des coupons dont elles pourront se servir pour se procurer des produits frais à leur marché fermier local.

Article 13: Droit à l’éducation

Voici des mesures adoptées par la province au sujet de l’éducation des Autochtones:

En partenariat avec le comité directeur de l’éducation des Premières nations, création et mise en œuvre de nouveaux cours tenant compte des connaissances et des réalités culturelles des Autochtones, y compris les cours d’anglais de niveau 10 et 11 axés sur les Autochtones;

Octroi de 2 millions de dollars pour aider les Centres d’amitié autochtones à mener des initiatives de littératie familiale;

Octroi de 30 millions de dollars pour contribuer à réduire le fossé numérique qui sépare les Premières nations habitant dans des endroits éloignés du reste de la population;

En 2009-2010, annonce du financement destiné à 67 programmes communautaires de littératie des adultes, y compris 10 programmes axés sur des communautés des Premières nations;

Le Partenariat du programme sur les occasions dans le Nord a reçu 4,7 millions de dollars pour développer son programme permettant aux jeunes Autochtones de recevoir une formation technique et d’apprendre un métier pendant leurs études secondaires. L’objectif consiste à répondre aux besoins en main-d’œuvre dans le domaine des métiers spécialisés, de la santé, des services de garde et dans d’autres domaines techniques.

Alberta

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

Depuis le 2 avril 1998, l’orientation sexuelle était considérée comme incluse dans l’Alberta Human Rights Act, la loi sur les droits de la personne, à titre de motif de distinction illicite. En octobre 2009, l’Alberta a modifié sa loi pour inclure l’orientation sexuelle comme motif de distinction illicite. La nouvelle loi modifie aussi la définition de l’état civil (un motif de distinction illicite dans la loi) en supprimant l’expression «de sexe opposé» suivant le mot «personne» dans la phrase qui suit: «… the state of being married, single, widowed, divorced or separated or living with a person in a conjugal relationship outside of marriage» (l’état de la personne mariée, célibataire, veuve, divorcée, séparée ou habitant avec une autre personne dans une relation conjugale hors mariage.) La loi peut être consultée en ligne au: www.qp.alberta.ca/574.cfm?page= A25P5.cfm&leg_type= Acts&isbncln=9780779744060 (en anglais seulement).

Article 6: Droit au travail

En décembre 2007, l’Alberta mettait sur pied deux Bureaux consultatifs pour les travailleurs étrangers temporaires, afin d’aider ces travailleurs à aborder les questions relatives à l’emploi et aux domaines connexes, en les mettant en contact avec des ressources gouvernementales et communautaires. De plus, l’Alberta a mis sur pied un programme d’exécution de la loi pour les travailleurs étrangers temporaires, comprenant six agents des normes du travail, qui se spécialisent dans les enquêtes et les inspections liées aux infractions à la loi sur les normes du travail.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

a)Aide sociale

Comme dans d’autres administrations canadiennes, les programmes sociaux de l’Alberta ont été touchés par la situation financière mondiale. La demande en matière de soutien du revenu a augmenté, passant de 26 929 cas en novembre 2008 à 36 983 cas en novembre 2009, ce qui a eu comme résultat d’accroître le volume de travail, surtout dans la catégorie des personnes censées travailler. La hausse de la demande pour la prestation de soins de base comme l’hébergement, la nourriture et les indemnités pour maladie a entraîné des répercussions évidentes sur les coûts. Les Albertains sans emploi ont accédé à des programmes pour obtenir la formation ou les services leur permettant de retourner sur le marché du travail en évolution et de s’y adapter. L’analyse du nombre de cas dans la catégorie des personnes censées travailler indique une corrélation directe avec le taux de chômage en Alberta.

En novembre 2008, l’Alberta a augmenté les prestations essentielles de soutien du revenu pour tous les groupes clients, et ce, en plus de certaines augmentations ciblées effectuées en 2006 et en 2007.

b)Prestations d’invalidité

Entre janvier 2008 et décembre 2009, le nombre de cas liés au Programme du revenu assuré pour les personnes gravement handicapées de l’Alberta a augmenté de 13 %, passant de 36 770 à 39 914 clients. L’allocation de subsistance de ce programme a également augmenté, passant de 1 050 dollars par mois en janvier 2008 à 1 188 dollars en avril 2009, soit une augmentation de 13 %.

En novembre 2008, le gouvernement de l’Alberta s’est assuré que les prestations provinciales des Albertains souffrant de déficiences et possédant un régime fédéral enregistré d’épargne invalidité (REEI) ne soient pas touchées en excluant le REEI comme revenu ou bien au moment de déterminer l’admissibilité aux programmes provinciaux d’aide financière, y compris le programme susmentionné. En juillet 2008, les exemptions d’emploi pour les clients du programme du revenu assuré pour les personnes gravement handicapées ont été augmentées: les personnes célibataires peuvent recevoir jusqu’à 1 500 dollars par mois, et les couples ainsi que les clients ayant des enfants peuvent recevoir jusqu’à 2 500 dollars par mois tout en demeurant admissibles au financement du programme.

c)Prestations aux personnes âgées

Les Prestations aux personnes âgées de l’Alberta ont augmenté de 16 % en 2009‑2010. Les prestations annuelles sont passées de 2 880 dollars à 3 360 dollars pour les personnes célibataires et de 4 320 dollars à 5 040 dollars pour les couples. En juillet 2009, le seuil de revenu admissible pour ces prestations a augmenté d’environ 6 %, soit de 22 700 dollars à 24 000 dollars pour les personnes célibataires et de 36 900 dollars à 39 000 dollars pour les couples, ce qui a permis d’ajouter environ 6 000 nouvelles personnes âgées au programme. Pour les trois années qui ont suivi, le nombre moyen de personnes âgées qui ont reçu des prestations était:

2007-2008: 140 558

2008-2009: 138 436

2009-2010: 142 096

d)Prestations liées aux responsabilités familiales

En juillet 2006, le Programme des prestations de maladie pour les adultes de l’Alberta acceptait les personnes célibataires et les couples sans enfants de la catégorie des personnes censées travailler qui ne recevaient plus de soutien au revenu en raison d’un revenu d’emploi. En août 2007, l’Alberta admettait au programme les personnes non admissibles au soutien au revenu, y compris les femmes enceintes ayant un faible revenu et les personnes et les ménages qui ont des coûts de médicaments élevés relativement à leurs revenus.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

a)Violence familiale

L’Alberta continue de mettre en place les recommandations issues de sa Stratégie pour la prévention de la violence familiale et de l’intimidation (2004), qui comprennent l’élaboration de stratégies visant à améliorer les services et le soutien aux victimes de violence à l’égard des personnes âgées.

Le Rapport d’enquête sur la violence familiale a été préparé pour veiller à ce que des renseignements pertinents soient recueillis au cours des enquêtes policières sur des cas de violence envers les partenaires intimes. Tous les services policiers de l’Alberta doivent se servir du Rapport depuis 2008.

En 2009, les Lignes directrices sur la violence familiale pour les services policiers (version de 2005) ont été mises à jour et diffusées comme outil de base pour l’utilisation de pratiques policières uniformes en Alberta. Des séances de formation en matière de violence familiale sont offertes aux services policiers trois ou quatre fois par année; de plus, le matériel de formation est évalué et révisé de façon continue, afin que les renseignements demeurent pertinents et que les meilleures pratiques soient à jour.

L’Initiative de gestion de l’évaluation des dangers dans les relations intimes de l’Alberta a été mise en œuvre à l’automne de 2007. Cette unité multidisciplinaire et coordonnée évalue les dangers dans les cas à risque élevé de violence dans les relations intimes et aide à élaborer des mesures de sécurité. En 2009, l’unité a pris le nom de Centre d’évaluation intégré des dangers et des risques afin d’exprimer son évolution au-delà de simple initiative, et de renforcer le besoin des évaluations de risques dans le cadre de la violence et du harcèlement dans les relations intimes. La sensibilisation au fait que la violence familiale est un crime est en hausse et le besoin de collaborer pour traiter de cette question complexe a été souligné.

En 2008-2009, l’Alberta, en collaboration avec des intervenants autochtones et immigrants, a fourni un appui additionnel aux communautés touchées par la violence familiale. Les activités comprenaient: accroissement de la sensibilisation du public et augmentation des ressources éducationnelles, y compris la mise en œuvre de publicités, qui tiennent compte de la culture, pour promouvoir la Ligne d’information sur la violence familiale; élaboration de la première phase d’un Cadre de formation provincial sur la violence familiale et l’intimidation pour les répondants de première ligne; mise en œuvre de six projets pilotes de sensibilisation pour apporter du soutien aux victimes, tout particulièrement les Autochtones et les immigrants (enfants, jeunes et familles).

En 2008, l’Alberta a accordé un montant supplémentaire de 1,76 millions de dollars pour des lits d’urgence pour les femmes, a fourni un soutien supplémentaire aux premiers répondants et aux victimes et a modifié son règlement sur la protection contre la violence familiale pour veiller à ce qu’un juge de la paix soit disponible pour entendre les demandes d’ordonnances de protection d’urgence. Le règlement est à l’adresse: www.qp.alberta.ca/574.cfm? page= 1999_080.cfm&leg_type=Regs&isbncln=97807797418 (en anglais seulement).

Une étude a été menée entre avril 2008 et mars 2009 afin d’évaluer les répercussions de l’initiative consistant à fournir aux femmes à risque un refuge d’urgence. L’étude a révélé que 96,7 % des répondantes affirmaient que les services d’hébergement d’urgence les avaient aidés à se sentir moins vulnérables et avaient réduit le risque de violence future pour elles-mêmes et pour leurs enfants. Les données indiquent que le nombre de cas d’intervention mettant en cause des enfants (y compris la protection des enfants et la valorisation de la famille) a baissé de 2007-2008 à 2009-2010.

b)Violence à l’égard des personnes âgées

En 2009, l’Alberta a commencé à élaborer une Stratégie provinciale sur la violence envers les personnes âgées. Cette stratégie énonce une série de mesures concertées portant sur la sensibilisation du public, la formation des fournisseurs de services et l’appui aux réponses concertées des communautés.

L’Alberta a fait la promotion de la Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les personnes aînées en travaillant avec le Forum fédéral, provincial et territorial des ministres responsables des aînés et avec les partenaires communautaires pour élaborer et diffuser des ressources visant à accroître la sensibilisation aux organisations à l’échelle de l’Alberta. Pour la Journée internationale de 2008, le gouvernement de l’Alberta a établi un partenariat avec le Réseau de sensibilisation sur la violence envers les personnes âgées de l’Alberta afin de créer une Fiche d’information sur l’exploitation financière pour les fournisseurs de services, ainsi qu’une fiche d’information expliquant aux personnes âgées comment reconnaître et prévenir l’exploitation financière. En 2009, ce partenariat a aussi entraîné la création d’un guide d’évaluation de la violence envers les personnes âgées pour les fournisseurs de services. Ces documents ont été distribués à environ 2 400 organismes communautaires et 900 établissements bancaires à l’échelle de l’Alberta.

Le Sondage d’opinion publique sur la violence familiale et l’intimidation, lancé par une firme de sondage du secteur privé en 2009 et achevé en 2010, indiquait qu’il y avait eu une augmentation importante du pourcentage des Albertains qui croient que la violence à l’égard des personnes âgées constitue de la violence familiale. En effet, 93 % des Albertains (comparativement à 90 % en 2008) considèrent qu’une personne âgée victime d’une perte ou d’un mauvais usage de ses revenus ou de ses économies, ou de l’endommagement de ses biens doit être considérée comme victime de violence familiale; de plus, 92 % des Albertains (par rapport à 89 % en 2008) sont de l’avis que le fait de prendre l’argent, les biens ou la propriété d’une personne âgée sans son consentement ou sans qu’elle en soit consciente est une forme de violence familiale. Le sondage peut être consulté à l’adresse: www.child.alberta.ca/home/documents/familyviolence/2008_Family_ Violence_Bullying_Survey_Final_Report.pdf (en anglais seulement).

c)Soins de l’enfant

Entre 2005 et 2008, l’Alberta a effectué des investissements financiers importants et a mis en œuvre de nouvelles initiatives en appui aux soins de l’enfant. À titre d’exemple, en 2005, les taux des subventions ont été augmentés et les ménages ayant un revenu maximal de 76 000 dollars et utilisant des programmes de garderies d’enfant approuvés ou réglementés sont maintenant admissibles. De plus, depuis 2005, une subvention est accordée aux parents qui s’occupent de leurs enfants à la maison. En 2008, l’Alberta a haussé le taux de subvention de 3,5 % pour les familles à faible et à moyen revenu.

Conformément à la Stratégie complète de garde d’enfants élaborée en 2007-2008, l’Alberta a investi un montant supplémentaire de 12,5 millions de dollars en 2008 pour les soins pour enfants et a mis en place plusieurs incitatifs pour les fournisseurs de soins pour enfants. Par exemple, le gouvernement a mis en place un Fonds pour la création d’espaces en milieu de garderies, qui fournit 1 500 dollars (2 000 dollars pour les villes du Nord de l’Alberta) aux programmes de garde d’enfants, aux municipalités, aux conseils scolaires, aux groupes communautaires et aux groupes de l’industrie pour chaque espace créé dans une garderie. En 2008, l’Alberta a annoncé la création de 14 000 espaces supplémentaires d’ici 2011, dans le cadre du plan Creating Child Care Choices. Le plan peut être consulté au site suivant: www.child.alberta.ca/home/documents/childcare/doc_spaces_Preschool.pdf (en anglais seulement).

Afin d’aider les programmes de garde d’enfants à attirer plus de personnel qualifié, le programme Alberta Child Care Accreditation Funding Program a mis sur pied, le 1er avril 2009, un programme d’incitatifs pour le personnel qualifié à titre de spécialiste du développement de l’enfant et pour les superviseurs. Cette subvention accorde 2 500 dollars par année (pour deux années) pour aider à recruter du personnel formé ayant au moins six mois d’expérience en garde d’enfants et n’ayant pas travaillé dans le domaine pour au moins six mois. La subvention est aussi versée aux personnes qui viennent tout juste de commencer à travailler dans le domaine et qui n’ont pas six mois d’expérience.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

a)Salaire minimum

En 2008 et en 2009, l’Alberta a augmenté le salaire minimum, qui se situe présentement à 8,80 dollars de l’heure, conformément à sa politique d’ajustement du salaire selon la rémunération hebdomadaire moyenne de la province, calculée par Statistique Canada. À l’heure actuelle, cette politique est en cours d’examen par un comité parlementaire.

b)Lutte à la pauvreté

En août 2007, les niveaux de revenu admissible pour le Programme des prestations de maladie pour les adultes et le Programme des prestations pour la santé des enfants de l’Alberta ont été normalisés en fonction d’une approximation des Mesures de la pauvreté fondées sur un panier de consommation (MPC). En août 2008, les niveaux de revenu admissible ont été augmentés en raison de la hausse prévue des MPC. Ces initiatives ont permis d’accroître la participation à ces programmes: 66 924 enfants étaient inscrits au programme des prestations pour la santé des enfants en 2004-2005 comparativement à 85 858 en 2008-2009; 1 842 ménages étaient inscrits au programme des prestations de maladie pour les adultes en 2004-2005 comparativement à 5 187 en 2008-2009.

c)Droit à l’alimentation

En 2008, la province a augmenté les Prestations de soutien du revenu, considérées comme essentielles, qui donnent aux bénéficiaires des fonds pour acheter de la nourriture, des objets de nécessité du ménage et d’autres biens essentiels.

d)Itinérance

Le 16 mars 2009, l’Alberta publiait un Plan d’action pour mettre fin à l’itinérance sur une période de 10 ans. Ce plan stratégique comprend cinq secteurs prioritaires d’action et demande aux communautés de se servir d’une approche donnant la priorité au logement dans leurs plans pour mettre fin à l’itinérance. Une année après la mise en place de ce plan, l’Alberta a fait des progrès en fournissant aux personnes nécessitant un logement permanent l’appui nécessaire au maintien d’une stabilité dans ce domaine. Le plan (en anglais seulement) peut être consulté au site: www.housing.alberta.ca/documents/ PlanForAB_Secretariat_final.pdf.

e)Les Autochtones

Établie en 2005, l’Initiative de partenariats économiques avec les Premières nations de l’Alberta a appuyé l’élaboration de 109 partenariats avec les Premières nations, les organisations de tribus, l’industrie et autres. L’Initiative a été créée avec l’aide des renseignements recueillis auprès des chefs des Premières nations et de l’industrie en Alberta.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

a)Santé des Autochtones

Le projet du Cercle sacré est une initiative de collaboration entre la Alberta Native Friendship Centres Association et le Programme de mieux-être des Autochtones relativement au diabète du gouvernement de l’Alberta. Un comité directeur a été créé pour diriger l’élaboration et la diffusion de ressources sur le diabète de type 2 adaptées aux enfants autochtones âgés de 8 à 12 ans. Les ressources comprennent un DVD vidéo, une histoire et un petit livre d’activités, ainsi qu’un guide de l’animateur en ligne. En 2009, les ressources ont été distribuées aux 20 Centres autochtones d’amitié de l’Alberta, à diverses écoles et à d’autres organisations autochtones intéressées.

Le Programme de bourses pour les Autochtones qui étudient dans le domaine de la santé accorde environ 70 bourses chaque année afin d’encourager les Autochtones de l’Alberta à poursuivre des études postsecondaires ou à suivre des cours pour adultes dans les domaines connexes à la santé. En 2009-2010, un total de 468 000 dollars en bourses a été versé à 86 étudiants autochtones, en attente de la confirmation de leur inscription à temps plein.

La stratégie Honouring Life: Aboriginal Youth and Community Empowerment Strategy, anciennement connue sous le nom de Aboriginal Youth Suicide Prevention Strategy, a été revue en 2009 afin de mieux s’harmoniser aux approches axées sur la résilience, le renforcement de l’autonomie et le mieux-être holistique, qui ont pour but de traiter des facteurs de risque pour les jeunes Autochtones.

L’Alberta a fourni 20 000 dollars en financement pour une étude effectuée par l’Institut Environics portant sur les Autochtones habitant en milieu urbain (à l’extérieur des réserves), afin de mieux comprendre et documenter leurs expériences, leurs aspirations, leurs valeurs et leur identité. Le rapport de l’étude devrait être diffusé en 2010-2011.

b)Santé des enfants

L’Alberta a publié des Lignes directrices sur la nutrition des enfants et des jeunes en juin 2008, afin de diffuser des renseignements sur la façon dont les installations et les organisations peuvent fournir des choix alimentaires sains dans les garderies d’enfants, les écoles, les centres de loisirs, dans le cadre d’événements spéciaux et dans l’ensemble des communautés. Les lignes directrices (en anglais seulement) peuvent être consultées à l’adresse: www.health.alberta.ca/documents/Nutrition-Guidelines-2008.pdf.

En 2007, l’Alberta a mis en place un Fonds pour développer le mieux-être et la santé des enfants dans les communautés scolaires, en partenariat avec la Alberta Coalition for Healthy School Communities et avec l’école de santé publique de l’Université de l’Alberta. Le fonds vise à aider les communautés scolaires à planifier, mettre en œuvre et évaluer les approches complètes en matière de santé en milieu scolaire, qui ont pour objectif d’améliorer la santé des enfants et des jeunes d’âge scolaire. En date de mai 2009, 53 projets touchant 295 écoles et 352 collaborateurs communautaires avaient reçu un total de 1 766 872 dollars par le biais de ce fonds et du Fonds pour un mode de vie sain.

L’initiative Healthy Kids Alberta! est une initiative interministérielle regroupant 17 ministères et l’Agence de la santé publique du Canada. Elle fournit un Cadre de travail provincial sur le mieux-être couvrant une période de 10 ans (2007-2017). Ce cadre de travail facilite une approche complète, touchant plusieurs secteurs, pour la mise en place d’activités actuelles et futures visant le mieux-être des enfants et des jeunes. Jusqu’à maintenant, cette initiative a entraîné les résultats suivants: une hausse des prestations de maladie pour les femmes enceintes ayant un faible revenu, une amélioration de l’accès aux services en santé mentale pour les nourrissons, les enfants, les jeunes et leurs familles et une amélioration des services pour les enfants et les jeunes à risque.

En 2007-2008, 4 millions de dollars ont été accordés au Comité interministériel de l’Alberta sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) pour la mise en œuvre du Plan stratégique décennal de l’ETCAF. Depuis, l’Alberta a augmenté les fonds attribués, qui s’élèvent maintenant à 16,5 millions de dollars par année, pour la mise en œuvre continue du plan stratégique. Douze réseaux de services de l’ETCAF ont été établis pour traiter des trois piliers de prestation de services du plan stratégique: évaluation et diagnostic, prévention ciblée et indiquée et mesures d’appui pour les personnes et les fournisseurs de soins tout au long du projet. Veuillez consulter l’adresse: www.fasdcmc.alberta.ca/uploads/1004/fasd10yrplanfinal86321.pdf.

En septembre 2006, le gouvernement a publié un document intitulé Positive Futures – Optimizing Mental Health for Alberta’s Children and Youth: A Framework for Action. Dans le cadre de cette publication, l’Alberta a versé 38,9 millions de dollars à des projets de promotion de la santé mentale chez les enfants. De ce montant, 25,8 millions de dollars ont été accordés à l’Initiative portant sur le renforcement des capacités en santé mentale pour les enfants et les familles dans les écoles, qui a lancé des projets de prévention et de promotion relativement à la santé mentale dans 31 écoles à l’échelle de la province. On peut consulter le document: www.health.alberta.ca/documents/Mental-Health-Framework-Child-06.pdf (en anglais seulement).

En août 2008, l’Alberta a publié un Plan d’action de trois ans en matière de santé mentale pour les enfants dans le but d’optimiser la santé mentale et le mieux-être des personnes âgées de 25 ans et moins et de leurs familles. Le montant de 50,5 millions de dollars a été accordé pour améliorer l’accès aux services en santé mentale pour les enfants et traiter des besoins des enfants et des jeunes à risque dans le domaine de la santé mentale. Le plan (en anglais seulement) peut être consulté en ligne, au: www.health.alberta.ca/ documents/Mental-Health-Plan-Children-08.pdf.

L’Alberta a versé à la Fondation Rick Hansen une subvention de 12 millions de dollars répartie sur cinq ans (2006-2007 à 2011-2012) en aide aux personnes souffrant de traumatismes de la moelle épinière, aux victimes futures et les membres de leurs familles.

c)Santé des femmes

En décembre 2008, l’Alberta a appuyé un projet qui fournit de la formation et du soutien aux fournisseurs de soins principaux travaillant directement avec les femmes enceintes de la rue qui n’utilisent peu ou pas les services prénataux au cours de leur grossesse.

d)Santé mentale

La Mental Health Amendment Act (loi modifiant la loi sur la santé mentale) a été mise en œuvre en janvier 2010. La loi inclut les ordonnances de traitement en milieu communautaire afin d’appuyer le traitement et le soutien des personnes souffrant de troubles mentaux sérieux et persistants. Le montant de 17 millions de dollars a été accordé pour faciliter la mise en œuvre de la loi et des ordonnances de traitement en milieu communautaire.

Saskatchewan

Généralités

a)Renforcer les soins de santé

Le gouvernement de la Saskatchewan s’efforce d’améliorer la santé des résidants de la Saskatchewan et les soins de santé qui leur sont offerts, non seulement dans les secteurs prioritaires ciblés dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé, une entente fédérale-provinciale-territorial signée en 2004, mais également dans tous les aspects du système de santé. Un élément clé de la planification future a été le lancement de l’initiative d’examen des soins offerts aux patients. Cette initiative vise à recueillir les commentaires des patients, familles, intervenants et experts dans le but d’améliorer les soins de première ligne aux patients et de créer un environnement de travail de qualité pour les professionnels de la santé. Le gouvernement utilisera le rapport d’octobre 2009 sur l’examen des soins aux patients (www.health.gov.sk.ca/patient-first-commissioners-report (en anglais seulement)) comme guide pour l’avenir des soins de santé provinciaux.

Depuis la signature du Plan décennal, la Saskatchewan a réussi à réduire les temps d’attente et à améliorer l’accès aux chirurgies et à l’imagerie diagnostique spécialisée. En 2008-2009, la mise en place d’un nouveau cheminement clinique provincial pour les arthroplasties de la hanche et du genou non urgentes était finalisée, ce qui a permis de simplifier le cheminement du patient de son médecin de famille jusqu’à la réadaptation postopératoire, en plus d’améliorer les services offerts aux patients en définissant et en normalisant les processus clés.

Le Plan décennal a reconnu que l’offre stable de professionnels de la santé est importante pour assurer l’accès en temps opportun aux soins de santé. Parmi les nombreuses initiatives sur les ressources humaines en santé mises sur pied par la province, une entente de partenariat a été signée avec la Saskatchewan Union of Nurses en février 2008, dans le cadre de laquelle le gouvernement s’est engagé à accorder 60 millions de dollars pour l’embauche de 800 infirmiers autorisés et infirmiers praticiens autorisés d’ici avril 2011. En 2008-2009, leurs nombres avaient augmenté de 159 dans les régions sanitaires, soit 20 % de l’objectif de 800 indiqué dans l’entente de partenariat.

À l’automne de 2009, la province a commencé à planifier l’élaboration d’une initiative en matière de chirurgie visant à réduire les temps d’attente. La Saskatchewan a initialement introduit des temps d’attente cibles comme objectifs de rendement pour le système de soins chirurgicaux en 2004, sur avis du Saskatchewan Surgical Care Network. Elle a défini des temps d’attente cibles pour les quatre niveaux prioritaires des chirurgies non urgentes, déterminés par le processus d’évaluation des patients. L’objectif pour le niveau de priorité I est de traiter 95 % des patients dans un délai de trois semaines.

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

La modification apportée à la définition d’«âge» dans le code sur les droits de la personne de la Saskatchewan (Saskatchewan Human Rights Code) est entrée en vigueur en novembre 2007, mettant, de fait, fin à la retraite obligatoire.

Article 6: Droit au travail

Équité en matière d’emploi

Entre mars 2006 et mars 2009, les groupes visés par l’équité en matière d’emploi ont augmenté leur représentation au sein de l’ensemble des ministères du gouvernement:

Les femmes qui occupent un poste de gestion: de 40 à 45,5 %;

Les Autochtones: de 10,8 à 11,6 %;

Les minorités visibles: de 2,8 à 3,5 %;

L’augmentation de la représentation des personnes handicapées, le quatrième groupe désigné par l’équité en matière d’emploi, reste un défi, le pourcentage des employés handicapés ayant légèrement diminué, passant de 3,5 à 3,1 % au cours de la même période.

Article 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

Le gouvernement de la Saskatchewan a adopté un cadre de parité salariale (Equal Pay for Work of Equal Value and Pay Equity Policy Framework). Chaque employeur du secteur public (le gouvernement, les sociétés de la Couronne et le secteur de la santé) a mis en œuvre son propre régime d’équité salariale conformément aux lignes directrices. L’équité en matière d’emploi a été appliquée dans les trois groupes d’employés du gouvernement: les membres du syndicat de la fonction publique et des employés généraux de la Saskatchewan (Saskatchewan Government and General Employees Union) (1997), les membres du Syndicat canadien de la fonction publique (2002) et les employés non syndiqués (2005). L’écart salarial entre les hommes et les femmes dans les trois groupes d’employés a été éliminé en mars 2006 et était toujours absent en mars 2009.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale a diminué de façon constante entre 2005 et 2008, mais a légèrement augmenté en 2009.

Tableau 11Nombre de ménages qui ont reçu une aide provinciale au revenu, entre 2005 et 2009

Année	Moyenne mensuelle
2005	27 459
2006	27 117
2007	26 424
2008	24 548
2009	25 356

Les prestations d’aide sociale versées dans le cadre du programme d’aide sociale de la Saskatchewan (Saskatchewan Assistance Program (SAP)) et de l’allocation pour emploi de transition (Transitional Employment Allowance (TEA)) ont augmenté à plusieurs reprises entre 2005 et 2009:

L’allocation de base pour adultes, qui couvre le coût des aliments, des vêtements et des articles personnels, a augmenté en 2005, 2006 et 2007 de près de 31 % (soit 60 dollars par adulte, par mois);

Les allocations de logement ont augmenté en 2005, 2007 et 2008, année où le gouvernement s’est également engagé à indexer les allocations pour compenser l’augmentation des coûts locatifs jusqu’en 2011. Des ajustements à l’indexation des allocations au logement ont été apportés au printemps et à l’automne de 2009;

Les exemptions du revenu gagné dans le cadre du SAP ont été augmentées pour les personnes handicapées en 2005 et les personnes non handicapées en 2007;

En 2006, de nouvelles allocations accordées avant l’obtention d’un emploi, après le début d’emploi et pour la réinstallation ont été ajoutées au programme TEA.

Le programme de supplément de loyer pour des logements locatifs de la Saskatchewan (Rental Housing Supplement Program) a été lancé en 2005 pour offrir un supplément d’aide financière aux ménages locataires qui reçoivent de l’aide sociale ainsi qu’aux ménages à faible revenu. L’objectif du programme est d’offrir un meilleur accès à des logements sûrs et abordables aux familles à faible revenu qui ont des enfants et aux personnes handicapées.

En janvier 2009, les prestations maximales accordées aux personnes âgées dans le cadre du régime d’assurance-revenu pour les aînés (Seniors Income Plan) ont doublé pour contribuer à la réduction de leurs niveaux de pauvreté. L’accessibilité a été élargie, ce qui a permis de pratiquement doubler le nombre de ménages admissibles à toucher des prestations en vertu du programme.

Même si la Prestation nationale pour enfants et la Prestation fiscale canadienne pour enfants n’ont pas eu une incidence directe sur l’aide sociale durant la période, les augmentations du Supplément de la prestation nationale pour enfants ont eu l’effet souhaité de supplanter les prestations antérieurement accordées par le programme de prestations pour enfants de la Saskatchewan (Saskatchewan Child Benefit). Ce programme transitoire a vu le jour en 1998 et visait à simuler un Supplément de la prestation nationale pour enfants bien établi. Il a progressivement été éliminé en 2006.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Le budget provincial de 2008-2009 accordait une somme supplémentaire de 1,1 million de dollars pour renforcer les services et les mesures de soutien pour les survivants d’agressions sexuelles et pour améliorer la sécurité et l’appui pour les femmes et leurs enfants qui ont été victime de violence et de mauvais traitements. Le financement a été attribué à 29 services situés dans 14 collectivités de la Saskatchewan et à deux organismes-cadres qui appuient les organismes communautaires qui fournissent des services. Des fonds additionnels ont été accordés à la YWCA de deux collectivités pour les aider à héberger à court terme et dans un lieu sécuritaire des femmes et des enfants victimes de violence familiale, d’abus ou d’autres comportements problématiques.

En plus des deux tribunaux spécialisés en violence familiale auxquels il est fait mention au paragraphe 247 des dix-septième et dix-huitième rapports du Canada relatifs à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, un tribunal de traitement dans les cas de violence familiale (Domestic Violence Treatment Court) a été instauré à Regina en 2008. Ces tribunaux permettent d’améliorer les options de traitement offertes aux personnes touchées par l’Option provinciale de traitement en matière de violence. Ils visent à offrir des services accessibles, fournis en temps opportun, aux personnes qui usent de violence envers leurs conjoints.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

a)Salaire minimum

Le salaire minimum en Saskatchewan a augmenté en 2008 et 2009 comme suit:

1er janvier 2008 – augmentation de 7,95 dollars à 8,25 dollars de l’heure;

1er mai 2008 – augmentation à 8,60 dollars de l’heure;

1er mai 2009 – augmentation à 9,25 dollars de l’heure.

Le paragraphe 15(4) de la Labour Standards Act stipule que la Commission du salaire minimum (Minimum Wage Board) doit passer en revue le salaire minimum et formuler des recommandations au ministre au moins une fois tous les deux ans. Son mandat comprend l’obligation de tenir compte des besoins sociaux et économiques des travailleurs au salaire minimum et l’incidence sur l’économie.

b)Mesure de la pauvreté

Le taux de faible revenu parmi tous les résidants de la Saskatchewan, mesuré par le Seuil de faible revenu après impôt, est passé de 10,8 à 7,2 % entre 2005 et 2008 et de 13,1 à 9,1 % chez les enfants de moins de 18 ans au cours de la même période (Statistique Canada, Revenus des Canadiens, 2008). Ces baisses découlent en partie des nouvelles mesures fiscales et de transfert qui visaient les ménages à faible revenu durant cette période ainsi que de la prospérité de l’économie provinciale.

c)Itinérance

La Saskatchewan a amélioré ou accru le soutien accordé aux sans-abri:

Les places d’hébergement d’urgence et de transition: dans le cas des demandes de logement social, la priorité est accordée aux victimes de violence et aux sans-abri; du soutien d’urgence est accordé pour l’accès à de l’hébergement. Les places d’hébergement d’urgence et de transition ont été améliorées et augmentées. Les taux quotidiens accordés aux personnes et aux familles qui font appel à l’hébergement d’urgence ou temporaire ont été accrus en 2008. De nouvelles places d’hébergement et des logements abordables ont été créés;

Recherche: Les besoins en services et installations sont continuellement évalués;

Continuum de services: La Saskatchewan reconnaît qu’un continuum de services est nécessaire pour aider les gens à se sortir du cycle de l’itinérance. Pour répondre aux besoins immédiats, les services sont offerts par la province et des organismes communautaires dans des centres communautaires. Des services et des programmes de soutien sont offerts pour favoriser l’accès au logement et le conserver.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Le 1er décembre 2006, la ligne Infosanté de la Saskatchewan (Saskatchewan HealthLine), qui offre, sans frais et en toute confidentialité, des conseils de santé 24 heures sur 24, inaugurait une composante visant à répondre aux situations de crise en santé mentale et en toxicomanie. Les personnes qui semblaient avoir besoin d’une réponse urgente étaient immédiatement dirigées vers un spécialiste de la santé mentale, de la toxicomanie ou de l’alcoolisme de la ligne Infosanté. Les services d’aide aux clients ont par la suite été élargis pour inclure des travailleurs sociaux ou des infirmiers psychiatriques autorisés.

a)Fonds de transition pour la santé des Autochtones

Par le biais du financement fédéral accordé en vertu de l’enveloppe pour l’adaptation du Fonds de transition pour la santé des Autochtones, la Saskatchewan adapte actuellement les programmes et les services de santé provinciaux afin de mieux répondre aux besoins des Autochtones. La Saskatchewan finance les projets suivants:

Projet	Promoteurs	Objectif
Adaptation du système de santé de la province afin de mieux répondre aux besoins du peuple métis en matière de prévention, de promotion de la santé et d ’ éducation à la santé	La Métis Nation – Saskatchewan (MNS) et le ministère de la Santé.	Créer des structures et des processus pour permettre à la MNS et au ministère de la Santé de mieux répondre aux besoins en soins de santé de la population métisse en modifiant le système actuel.
Projet de santé communautaire de Cumberland House	La Kelsey Trail Regional Health Authority	Appuyer et améliorer l ’ augmentation des services de santé mentale, des services de lutte contre l ’ alcool et la toxicomanie axés sur la violence familiale, l ’ usage et l ’ abus de drogues et d ’ autres substances, la prévention du suicide, les problèmes d ’ estime de soi, ainsi qu ’ une éducation et une information communautaires améliorées.
Initiative pour les familles – santé maternelle et  infantile	Treize organismes, y compris diverses Premières nations, le Conseil tribal de Yorkton, la Good Spirit School Division et les programmes et services des gouvernements du Canada et de la Saskatchewan	Améliorer la prestation des services et des mesures de soutien aux famil les par le biais du programme « Les familles d ’ abord » ( Families First) pour améliorer l ’ accès aux ressources et au soutien prénataux et mettre en œuvre et intégrer la diversité culturelle, les traditions et le respect dans le cadre de la prestation des services.
Renforcement du cercle : Partenariat pour l ’ amélioration de la santé des Autochtones	La Saskatoon Health Region , la Kinistin Saulteaux Nation et la Central Urban Métis Federation Inc.	Transformer la façon dont les Premières nations, les organismes métis et la région sanitaire de Saskatoon font des affaires. Pour créer un partenariat durable dont l ’ unique mandat sera d ’ améliorer la santé des Autochtones qui vivent dans la région sanitaire de Saskatoon, dans les réserves et à l ’ extérieur de celles- ci.
Modèle de prestation des services de soins à domicile adaptés à la culture des Premières nations, des Métis et des Inuits de la Regina Qu ’ Appelle Health Region (RQHR)	Douze intervenants, y compris la RQHR, la  Première nation Carry the Kettle et les aînés des Premières nations	Renforcer et adapter les actuels services de soins à domicile pour veiller à ce que les Autochtones puissent avoir accès à des soins à domicile en temps opportun et qu ’ ils reçoivent des services d ’ une manière plus large et holistique en mettant l ’ accent sur une meilleure gestion des maladies chroniques.
Projet de coordonnateur communautaire de la santé des Métis	L ’ infirmerie d ’ Eagle Moon de la RQHR, Gabriel Dumont Housing , la Lebret Métis Farm Land Foundation Inc., de nombreux membres des communautés métisses, ainsi que des aînés, chercheurs et consultants	Améliorer les résultats en matière de santé des Métis grâce à la collaboration, une meilleure capacité d ’ appuyer et de réorienter les services de santé qui sont culturellement appropriés et efficaces pour les Métis, l ’ appui accordé aux personnes et aux communautés qui assument la responsabilité de leur état de santé et l ’ amélioration de la qualité des services et de la sécurité des patients.
Prairie North Health Region – Partenariat pour le changement	Les Miwayawin Health Services, bon nombre de Premières nations, la Prairie North Regional Health Authority et le Meadow Lake Tribal Council	Adapter et améliorer des services de santé de qualité afin de favoriser et d ’ appuyer l ’ adoption de saines habitudes de vie par diverses populations. Ils collaboreront notamment p our offrir un service continu à  la clientèle, améliorer l ’ accès aux services de santé par une meilleure communication entre organismes, améliorer la planification, la prestation de services, la résolution de problèmes et l ’ évaluation de services, mettre sur pied des équipes de services interorganisationnels et dégager des possibilités de formation partagée du personnel et des clients.
Stratégie en matière de santé dans le Nord	Treize organismes, y  compris diverses Premières nations, les  autorités sanitaires, les organisatio ns des Premières nations et les gouvernements de la Saskatchewan et du  Canada	Continuer la collaboration avec la Stratégie en matière de santé dans le Nord pour la coordination de la prestation dans les multiples administrations du Nord afin que les résidants reçoivent les services de santé dont ils ont besoin de manière rentable et efficace.
Programme d ’ accès et réseau sur les maladies chroniques	Le Prince Albert Grand Council et la Prince Albert Parkland Health Authority	Élaborer un processus uniforme pour la gestion des maladies chroniques entre les organismes partenaires.
Programme de réduction des méfaits liés au VIH chez les Autochtones	Le Saskatoon Tribal Council et la Saskatoon Regional Health Authority	Contrôler l ’ incidence du VIH et des infections transmises sexuellement dans les quartiers à faible revenu, où l ’ on retrouve une incidence élevée de VIH et d ’ infections transmises sexuellement.
Transition vers un programme multidisciplinaire de santé maternelle et infantile axé sur les soins primaires	Le File Hills Qu ’ Appelle Tribal Council et la Regina Qu ’ Appelle Health Authority	Améliorer les services de santé maternelle et infantile offerts par le biais de la All  Nations ’ Heal ing Hospital à Fort  Qu ’ Appelle.
Redonner une place aux croyances traditionnelles dans le domaine de la santé et du mieux-être	La Regina Qu ’ Appelle Regional Health Authority	Améliorer l ’ accès aux méthodes de guérison traditionnelles des Premières nations et des Métis, et mieux faire comprendre ces pratiques auprès des principaux fournisseurs de soins de santé.
Briser les barrières – Collaborer en vue d ’ améliorer les services de soins de santé	La Regina Qu ’ Appelle Regional Health Authority	Amener une Première nation et une communauté métisse à définir les besoins et à élaborer un plan stratégique pour combler les lacunes en matière de services.
Projet de guérison des chefs de Tri-First Nations Saulteaux (conception de programme) – Phase II	Le Saskatoon Tribal Council pour les chefs de Tri-First Nations Saulteaux	Élaborer un cadre de programme de services sanitaires et sociaux complets fondé sur les principes culturels holistiques et une consultation communautaire global; recommander une façon d ’ intégrer et d ’ adapter les services; concevoir la prestation des programmes et des services, et cibler les ressources requises pour la mise en œuvre.

En juin 2008, le gouvernement de la Saskatchewan a conclu un protocole d’entente relativement aux initiatives sur l’informatisation de la santé avec la Northern Inter-Tribal Health Authority (NITHA) et le gouvernement du Canada. Les priorités ont été définies dans le cadre de discussions avec la NITHA, y compris Télésanté, le Système de gestion des vaccinations de la Saskatchewan et Panorama, le système fédéral de surveillance de la santé publique.

b)Droit à l’eau potable et à l’assainissement

Le gouvernement de la Saskatchewan s’est engagé à veiller à ce que les villes et les communautés rurales soient considérées comme des partenaires dans la gestion des eaux souterraines et des bassins hydrologiques. Pour prévenir et réduire les risques pour la santé publique et l’environnement, et pour assurer l’accès à des eaux usées et à une eau potable sécuritaire et durable, la province: fait l’inspection des aqueducs semi‑publics et de certains autres aqueducs afin de veiller à ce qu’ils soient conformes aux règlements provinciaux; gère les systèmes de données pour les inspecteurs en santé publique et l’information des laboratoires; fait des analyses par le biais du Saskatchewan Disease Control Laboratory, et offre des conseils sur le traitement des maladies hydriques.

Article 13: Droit à l’éducation

La Education Act, 1995 traite de la création d’écoles indépendantes autorisées par des organisations ou des groupes du secteur privé, en reconnaissance du droit des parents d’élever et d’éduquer leurs enfants selon leur foi ou leurs convictions. Le règlement sur les écoles indépendantes (The Independent Schools Regulations) et le manuel sur la politique sur les écoles indépendantes (Independent Schools Policy Manual) présentent le cadre qui permet de trouver un équilibre entre les intérêts en matière de scolarisation des enfants inscrits dans les écoles indépendantes, de leurs parents et du grand public. Une école indépendante autorisée offre à ses élèves d’âge de la scolarité obligatoire une exemption légitime de fréquenter une école publique ou séparée.

Les écoles indépendantes autorisées ne peuvent recevoir des fonds provinciaux, à l’exception a) de huit écoles secondaires confessionnelles historiques dans la province; b) des écoles associées (elles sont toutes confessionnelles) qui ont conclu un accord avec un conseil scolaire pour fonctionner en association avec ce conseil; c) des écoles parallèles. Le système scolaire de la Saskatchewan est fondé sur le principe d’un système scolaire public pour répondre aux besoins d’une majorité des élèves de la Saskatchewan. Si les parents peuvent décider de se retirer du système d’enseignement public pour des raisons de foi ou de convictions, ils le font à leurs propres frais, car la province n’a pas l’obligation légale de financer des écoles pour ceux qui font ce choix.

Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs

La Arts Professions Act, adoptée en 2009, exige que soient conclus des contrats écrits entre les artistes professionnels et ceux qui les embauchent à compter de juin 2010. Cette nouvelle exigence permettra aux artistes de recevoir une rémunération équitable et opportune pour les biens et les services qu’ils fournissent à ceux qui les embauchent.

En 2009, deux séries de consultations à l’échelle de la province avec le secteur culturel ont été organisées pour élaborer une politique culturelle qui profitera à l’ensemble du secteur. «La fierté de la Saskatchewan: une politique alliant la culture, la communauté et le commerce» (www.tpcs.gov.sk.ca/La-fierte-de-la-Saskatchewan) présente une vision à long terme qui met l’accent sur les avantages socioéconomiques de la culture.

Les services Internet à large bande peuvent favoriser l’accès au patrimoine culturel. Par le biais de son réseau de téléphone SaskTel (www.sasktel.com (en anglais seulement)), la province a élargi et amélioré l’offre de ces services à toutes les collectivités. Des services Internet gratuits sont offerts dans les bibliothèques publiques.

La Saskatchewan a mené plusieurs évaluations des lois, programmes et politiques qui traitent de la protection du programme culturel et de l’accès à celui‑ci. Certains rapports récents qui ont mis en lumière les pratiques exemplaires et les leçons tirées en matière de patrimoine culturel peuvent être consultés à l’adresse www.tpcs.gov.sk.ca/Research-Dialogue (en anglais seulement).

Manitoba

Article 3: Égalité de droit des femmes et des hommes

La Loi sur l’égalité des salaires (web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p013f.php) s’applique à la fonction publique, aux sociétés de la Couronne, aux hôpitaux, aux universités et aux divisions scolaires du Manitoba. Son principe et son objectif, soit un salaire égal pour un travail de valeur égale, ont été réalisés en 1994 après que les divisions scolaires ont rajusté les salaires pour se conformer à la loi. Bien que la loi ne s’applique pas au secteur privé, en 2009, les hommes ont reçu une augmentation salariale moyenne de 6 %, contre 3,2 % pour les femmes, ce qui donne à penser que l’écart salarial entre les hommes et les femmes est peut‑être en croissance.

Article 6: Droit au travail

Le salaire horaire minimum autorisé par la loi au Manitoba a augmenté pendant la période de référence. Situé à 7,25 dollars en 2005, il s’élève à 9 dollars en octobre 2009.

Conformément à l’Entente Canada‑Manitoba sur le marché du travail d’une durée de six ans, qui a été ratifiée en avril 2008, le gouvernement du Canada effectuera tous les ans de nouveaux investissements qui permettront au Manitoba de mettre en œuvre des programmes et des services pour les groupes vulnérables, en particulier les chômeurs non admissibles à l’assurance‑emploi et les travailleurs peu spécialisés qui détiennent un emploi. Les résultats de la deuxième évaluation du programme mis en œuvre au titre de l’Entente, qui portera sur la période de référence, doivent être présentés en 2010.

Voici des exemples d’initiatives d’emploi en vertu de la stratégie Travail profitable du Manitoba (www.gov.mb.ca/rewardingwork/index.fr.html):

EmploiHabilités – Initiative consistant à offrir des services spécialisés intensifs aux personnes handicapées ou de l’aide au revenu pour les aider à chercher et à trouver un emploi. En 2009-2010, 26 % des participants ont décroché un emploi rémunéré. En 2009-2010, cinq projets dans des régions rurales et des régions du Nord ont été financés et 57 % des participants ont trouvé un emploi: www.gov.mb.ca/rewardingwork/yearone.fr.html;

Services de réadaptation professionnelle améliorés – Le Programme de réadaptation professionnelle a aidé 4 046 personnes handicapées en 2009-2010 à chercher et à trouver un emploi lucratif et a financé 15 organismes de soutien en milieu de travail dans la province. Les organismes de soutien en milieu de travail ont offert des services à 999 citoyens en 2009-2010, dont 429 ont déclaré avoir trouvé un emploi;

Campagne de sensibilisation pour l’emploi des personnes handicapées – Initiative visant à faire connaître les avantages de l’embauche d’une personne handicapée.

En 2007, le Code des normes d’emploi du Manitoba a été modifié pour améliorer les dispositions relatives à la rémunération des congés fériés pour les travailleurs à temps partiel; élargir la définition de «membre de la famille» afin d’avoir droit à divers congés fériés; et améliorer la couverture des travailleurs domestiques et des aides familiaux résidants: web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/e110f.php.

En 2008, le Manitoba a mis en œuvre une stratégie d’éducation du public ciblée pour protéger les travailleurs vulnérables. Par le biais de partenariats établis avec des fournisseurs de services d’éducation et de développement des compétences pour les jeunes et les nouveaux arrivants dans la province, le Manitoba a communiqué des renseignements sur les normes d’emploi à plus de 4 000 nouveaux immigrants et 10 000 élèves du secondaire.

Les changements réglementaires au titre du Code des normes d’emploi du Manitoba ont permis d’étendre aux travailleurs agricoles la protection offerte par les normes. Les employés travaillant dans la production primaire des produits agricoles (autres que les employés travaillant sur une ferme qui appartient à un membre de la famille) reçoivent une couverture de base à part les heures supplémentaires, les heures de travail, les congés généraux et les primes pour se présenter au travail. Les employés travaillant dans un établissement à ambiance contrôlée (par exemple porcheries et couvoirs) et les employés travaillant pour un fournisseur de services (par exemple vaporisateurs de produits chimiques) reçoivent une protection complète.

Par le biais du Programme des candidats des provinces, les travailleurs étrangers temporaires au Manitoba ont le droit de faire une demande de résidence permanente à condition qu’ils aient travaillé six mois et d’avoir un emploi à temps plein garanti: www2.immigratemanitoba.com/browse/howtoimmigrate/pnp/pnp-employerdirect.fr.html.

a)Accord sur le commerce intérieur

En vigueur le 11 juin 2009, la Loi sur la mobilité de la main-d’œuvre du Manitoba (web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/l005f.php) permet aux travailleurs accrédités des autres provinces canadiennes d’exercer leur profession au Manitoba conformément au Chapitre 7 (mobilité de la main‑d’œuvre) de l’Accord sur le commerce intérieur. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter: www.ait-aci.ca/index_fr/labour.htm.

b)Fonction publique

Voici des initiatives mises en œuvre par la fonction publique du Manitoba pendant la période de référence: Touchstone (2005), un réseau de soutien formel pour les employés autochtones; Programme de leadership pour les femmes (2006); Stratégie relative à la diversité dans la fonction publique provinciale (2008); Programme de prolongement Accès carrière (2008), qui appuie la formation, le perfectionnement et le recrutement des personnes des minorités visibles et des immigrants; Programme d’administration publique à l’intention des personnes handicapées (2009); Lesbiennes, gaies, bisexuelles, transsexuelles, transgenres et bispirituelles (2009), reconnaissance de cette collectivité par le biais de présentations visant à sensibiliser les gestionnaires et les employés.

Tableau 12 Incidence des initiatives liées à la représentation des employés dans la fonction publique du Manitoba

Groupe visé par l ’ équité en matière d ’ emploi	2005 (%)	2009 (%)
Femmes	53	54
Autochtones	10,5	12,6
Minorités visibles	3,9	5,7
Personnes handicapées	2,8	3,1

Article 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

Parmi les modifications apportées à la Loi sur les accidents du travail du Manitoba en 2005, notons l’augmentation des prestations en cas de blessure permanente, l’élimination des réductions des prestations versées aux travailleurs de 45 ans et plus; et le remplacement complet du salaire des travailleurs gagnant le salaire minimum. En 2007, l’indemnisation obligatoire des travailleurs a été étendue à plusieurs professions auparavant exclues, ce qui touche environ 1 150 employeurs et 7 000 travailleurs au Manitoba. On peut visiter l’adresse: web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/w200f.php.

Entrée en vigueur le 1er avril 2009, la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs du Manitoba protège les travailleurs vulnérables en réglementant les agences de placement, les agences artistiques pour les enfants et les recruteurs de travailleurs étrangers. La loi est affichée à l’adresse suivante: web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/w197f.php.

En 2009, le Manitoba a mis sur pied une unité d’enquête spéciale sur les normes d’emploi pour déterminer quelles situations et industries nécessitaient une enquête proactive, afin d’offrir une protection aux membres des groupes vulnérables qui ne connaissent pas leurs droits ou qui ont peur de déposer une plainte individuelle.

Article 8: Droit à la syndicalisation

En juin 2007, la Commission du travail du Manitoba a accrédité un syndicat à titre d’agent négociateur pour les employés de Mayfair Farms, située à Portage la Prairie. Presque tous les travailleurs de l’unité de négociation étaient des travailleurs agricoles mexicains. En juillet 2009, la Commission a fait droit à une demande de révocation de l’accréditation du syndicat après la tenue d’un vote de représentation auprès des membres de l’unité de négociation. Veuillez consulter l’adresse suivante: www.gov.mb.ca/labour/labbrd/decisions/2007/lr060595.pdf.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

a)Prestation nationale pour enfants

Depuis janvier 2004, les prestations d’aide au revenu versées à toutes les familles manitobaines ayant des enfants n’ont pas été réduites du montant du supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE). Les investissements et les réinvestissements de la PNE comprennent le financement de la garde d’enfants et des services de soutien pour les enfants handicapés (www.nationalchildbenefit.ca/fra/accueil.shtml).

Une évaluation de la PNE réalisée en 2005 a démontré que l’initiative a atteint en général les objectifs énoncés: aider à prévenir et à réduire la pauvreté des enfants; encourager les familles à rester dans la population active en les assurant qu’elles sont dans une meilleure position quand elles ont un emploi; réduire le chevauchement et le double emploi en renforçant l’harmonisation des objectifs et des avantages du programme; et en simplifiant l’administration.

b)Aide sociale

De 1999-2000 à 2009-2010, le nombre de cas d’assistance sociale a diminué de 2 044 (5,8 %) pour s’établir à 33 233 cas. Cependant, de 2007-2008 à 2009-2010, le nombre de cas a augmenté de 2 290 (7,4 %), soit la première augmentation depuis 2004‑2005, et des augmentations ont été constatées dans les trois principales catégories de bénéficiaires d’aide sociale: personnes handicapées, aide générale et chefs de famille monoparentale.

Durant la période de référence, on observe une amélioration des taux d’assistance sociale chez les célibataires et les couples avec enfants et tous les cas de la catégorie des personnes handicapées. Les familles ont bénéficié des augmentations annuelles des prestations fédérales pour enfants.

Tableau 13 Prestations financières mensuelles (fédérales et provinciales) Participants à l ’ Aide à l ’ emploi et au revenu

	Juillet 1999	Juillet 2006	Juillet 2010	Augm . ($)	Augm . (%)
Adulte célibataire recevant une  aide générale	463 $	485 $	576 $	113	24,4
Personne handicapée célibataire	693 $	751 $	794 $	101	14,6

Quand elle évalue le niveau des prestations disponibles au titre du Programme manitobain d’Aide à l’emploi et au revenu, la province ne considère plus comme valeur active la Prestation universelle pour la garde d’enfants que reçoivent, du gouvernement du Canada, les familles ayant des enfants de moins de 6 ans, et le revenu et la valeur active du Régime enregistré d’épargne-invalidité.

Les prestations versées aux personnes handicapées pour les aider à faire face aux coûts additionnels générés par le handicap ont augmenté de 25 dollars pour s’établir à 105 dollars par mois en février 2008.

En 2007-2008, le Manitoba a lancé l’initiative Travail profitable, d’une durée de quatre ans, pour aider les personnes à faible revenu à trouver et à garder leur emploi (www.gov.mb.ca/rewardingwork/index.fr.html). L’initiative englobe des programmes de soutien aux études et à la formation, des subventions salariales, des allocations spéciales, des mesures d’incitation au travail renforcées, et d’autres mesures de soutien. Elle offre aussi une assistance aux familles sur le marché du travail sous la forme de la Prestation manitobaine pour enfants (www.gov.mb.ca/fs/assistance/mcb.fr.html); et du soutien aux personnes handicapées dont emploiHabilités (décrites ci‑dessus).

En juillet 2006, le Programme d’allocations-logement du Manitoba a été mis en œuvre pour restructurer et améliorer les programmes d’allocations-logement existants. Consultez le site: www.gov.mb.ca/fs/assistance/shelterbenefit.fr.html.

En mai 2009, le Manitoba a lancé Rebound, une stratégie de rééducation professionnelle et de soutien de 11,2 millions de dollars d’une durée de deux ans qui viendra en aide à plus de 1 000 travailleurs à faible revenu et aux participants du programme d’Aide à l’emploi et au revenu. La stratégie est accessible au site suivant: www.gov.mb.ca/rewardingwork/index.fr.htm.

c)Personnes âgées

Les prestations trimestrielles versées aux personnes âgées de plus de 55 ans qui sont admissibles au Programme 55 ans et plus, un programme de supplément du revenu, a augmenté de 45 % en avril 2008. Veuillez consulter l’adresse suivante: www.gov.mb.ca/fs/assistance/55plus.fr.html.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

a)Garde d’enfant

Choix familiaux: Programme quinquennal du Manitoba pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui a été annoncé le 28 avril 2008, est fondé sur les principes d’accessibilité, d’universalité, d’abordabilité et de qualité. Ce programme prévoit, entre autres choses, augmenter le financement de la garde d’enfant de 84 % pour le porter à 201,8 millions de dollars d’ici 2013; ajouter 6 500 places de garderie financées; créer une Charte de la sécurité de la garde d’enfant; créer des programmes d’études adaptés à l’âge et augmenter la qualité des programmes; réduire les frais; accroître l’inclusion et la diversité; et renforcer la gestion parentale. On peut consulter le site suivant: www.gov.mb.ca/fs/childcare/familychoices/index.fr.html.

b)Placement en famille d’accueil pour enfants autochtones

Au 31 mars 2009, le système des services à l’enfant et à la famille du Manitoba avait 8 629 enfants sous sa garde, dont 7 419 étaient des enfants autochtones.

Au cours de la dernière décennie, le système des services à l’enfant et à la famille du Manitoba a fait l’objet d’une restructuration conformément à la Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les Autochtones – Initiative de protection de l’enfance. Le Manitoba reconnaissait ainsi le droit des Premières nations et des Métis de prendre en charge la création et la prestation des services à l’enfant et à la famille à l’intention de leurs collectivités. En 2006, le Manitoba a lancé l’initiative Changements pour les enfants afin d’améliorer le système dans sept secteurs thématiques. Deux d’entre eux consistent respectivement à garder les enfants en sécurité par le biais de programmes de prévention primaire et à mettre avant tout l’accent sur l’intervention précoce auprès des familles. Dans le cadre de cette initiative, le Manitoba a mis en place le Modèle de l’approche différentielle et de l’enrichissement de la famille, une approche d’intervention précoce et de prévention. On trouvera des renseignements sur l’initiative à l’adresse: www.changes forchildren.mb.ca/index.fr.html.

c)Violence familiale

Fort d’un investissement total de plus de 12 millions de dollars, le Programme de prévention de la violence familiale soutient 32 programmes communautaires pour promouvoir l’élimination de la violence de la part d’un partenaire intime. Au cours des années fiscales 1999-2000 à 2009-2010, les fonds pour venir en aide aux victimes de violence domestique ont augmenté de 88 %.

Au Manitoba, toutes les victimes de violence domestique ont accès sans frais à un refuge d’urgence, à des services de consultation d’urgence jour et nuit et à un ensemble de services de soutien. Les initiatives de formation et activités de promotion améliorées ont permis de sensibiliser les gens à la prévention de la violence domestique dans de multiples secteurs.

Les modifications à la Loi sur la violence domestique et le harcèlement criminel du Manitoba, qui ont pris effet en octobre 2005, ont élargi les catégories de relations donnant matière à l’émission d’une ordonnance de protection civile: 2006-2007: 807 ordonnances; 2007-2008: 824 ordonnances; 2008-2009: 694 ordonnances; 2009-2010: 673 ordonnances. (web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/d093f.php)

Au nombre des initiatives menées dans le cadre du Programme de prévention de la violence familiale du Manitoba (www.gov.mb.ca/fs/fvpp/index.fr.html/) mentionnons:

L’Initiative de soutien aux employés en milieu de travail en matière de violence familiale (mai 2009) fournit aux employeurs des secteurs public et privé une formation et une «trousse» pour reconnaître quand la violence domestique a des répercussions sur le milieu de travail et le soutien nécessaire pour la confronter;

Un comité interministériel chargé d’élaborer une stratégie pour enseigner aux victimes de violence domestique et aux fournisseurs de services comment utiliser en toute sécurité la technologie des communications et de l’information.

Le 26 août 2009, le Manitoba a formé le Groupe de travail intégré manitobain pour les femmes disparues et assassinées pour examiner les cas non résolus et faire enquête sur ceux‑ci: www.gov.mb.ca/chc/press/top/2009/08/2009-08-26-135500-6621.html.fr.

Le 9 septembre 2009, on a créé le Groupe d’action pour les femmes exploitées et vulnérables du Manitoba pour donner des conseils stratégiques et prêter assistance au gouvernement provincial pour qu’il tienne compte des questions de l’exploitation des femmes et de la violence à leur endroit quand il élabore de nouvelles politiques. Le groupe comprend des membres de l’Assemblée des chefs du Manitoba, de Métis Women of Manitoba, de Mother of Red Nations Women’s Council of Manitoba et de Native Women’s Transition Centre. Veuillez consulter le site suivant: www.gov.mb.ca/asset_library/en/ newslinks/2009/september2009/RoundTable2BG.FH.doc (en anglais seulement).

Le Manitoba a également participé au Groupe de travail sur les affaires autochtones, créé en octobre 2009, dont font partie les ministres responsables des affaires autochtones de partout au Canada et des chefs autochtones nationaux. Le Groupe de travail déploie des efforts coordonnés à l’échelle nationale pour aborder la question des femmes autochtones disparues et assassinées.

Le 10 décembre 2008, le Manitoba a entrepris la Phase 2 de la stratégie de lutte contre l’exploitation sexuelle appelée «Tracia’s Trust», qui est axée sur la coordination et l’élargissement des services, l’augmentation des initiatives de sensibilisation et de prévention et la responsabilisation des contrevenants. Veuillez consulter le site: news.gov.mb.ca/news/index.fr.html?archive=2008-12-01&item=4916.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

a)Salaire minimum

Le 1er octobre 2009, le salaire minimum a augmenté de 25 cents pour s’établir à 9 dollars l’heure. Le gouvernement du Manitoba utilise une approche équilibrée et mesurée pour établir le salaire minimum, en consultation avec les plus hautes instances syndicales et patronales, afin d’assurer que les personnes à faible revenu sont raisonnablement rémunérées pour leur travail et reçoivent un salaire qui augmente proportionnellement au coût de la vie; et pour maintenir un salaire minimum concurrentiel qui attire et maintient les travailleurs en poste. Pour de plus amples renseignements, visitez le site: news.gov.mb.ca/ news/index.fr.html?archive=2010-04-01&item=8124.

b)Réduction de la pauvreté

Le Manitoba considère que la Mesure du panier de consommation (MPC) est une mesure de faible revenu plus réaliste pour les familles manitobaines étant donné qu’elle tient compte du pouvoir d’achat réel des familles et qu’elle se fonde sur le coût réel des biens et des services dans les collectivités. La province la considère comme la seule mesure de faible revenu qui prend en considération le coût de la vie différent entre les régions.

L’application de la MPC, entre 2000 et 2007, a révélé que le taux de pauvreté de toutes les personnes au Manitoba a reculé de 34,6 % (de 13,3 à 8,7 %). L’incidence de la pauvreté des enfants a diminué de 49,2 % (de 19,9 à 10,1 %) et celle des familles monoparentales a diminué de 47,9 %.

Le 21 mai 2009, le Manitoba a déployé «Tout le monde à bord, la stratégie officielle de réduction de la pauvreté et d’inclusion sociale», visant l’optimisation des ressources pour aider les Manitobains qui en ont le plus besoin. La stratégie comporte entre autres choses un engagement à mesurer les progrès en suivant de près les indicateurs clés de ses quatre piliers: des logements sécuritaires à prix abordables dans des collectivités offrant du soutien; aide à l’éducation, à l’emploi et au revenu; familles équilibrées et en santé; et services accessibles et coordonnés. En 2009-2010, le Manitoba a mené une consultation approfondie sur la stratégie: www.gov.mb.ca/fs/allaboard/index.fr.html.

En septembre 2008, le Manitoba et l’Assemblée des chefs du Manitoba ont créé ensemble le Fonds de croissance économique des Premières nations, qui recevra environ 20,5 millions de dollars sur cinq ans et qui offrira divers programmes de prêts et d’assistance aux entrepreneurs des Premières nations vivant ou non dans une réserve. Veuillez consulter le site (en anglais seulement) suivant: www.firstpeoplesfund.ca.

c)Droit à la nourriture

La Loi sur la salubrité des aliments fournit un cadre législatif permettant de surveiller la production et la transformation des aliments dans la province et de renforcer la protection des aliments de la ferme à la table. En vertu de cette loi, le Manitoba peut également s’occuper des interruptions importantes de l’approvisionnement alimentaire causées par des situations d’urgence graves comme une pandémie. On trouvera la loi à l’adresse: web2.gov.mb.ca/bills/39-3/b007f.php.

L’Initiative d’alimentation saine dans le Nord du Manitoba est une stratégie à long terme visant à instaurer la sécurité alimentaire et à développer la capacité de leadership dans le Nord. Cette initiative vise à développer l’autosuffisance alimentaire en renforçant la capacité de la collectivité à produire des aliments destinés à la consommation locale. Pour de plus amples renseignements, visitez le site (en anglais seulement) suivant: www.gov. mb.ca/ana/pdf/nhfi_guidelines_application.pdf.

Le Mel Johnson School Project (projet de jardinage de l’école Mel Johnson) de 2009 a été présenté à la Commission du développement durable des Nations Unies comme exemple concret des avantages de cette initiative. Veuillez visiter le site: www.gov. mb.ca/asset_library/en/newslinks/2010/5/SustainableDevelTeachersBG.E.doc (en anglais seulement).

Le Programme d’agriculture dans le Nord du Manitoba finance des projets novateurs qui fournissent une aide et des solutions pratiques pour accroître la production agricole et alimentaire dans le Nord afin que les résidants aient plus facilement accès à des aliments frais et sains à prix moins élevés.

d)Itinérance

Le Manitoba considère qu’il est primordial que les individus à faible revenu ayant des problèmes de santé mentale aient accès à des logements et à des services de soutien connexes à prix abordable. En mai 2009, le Manitoba a annoncé sa Stratégie de lutte contre l’itinérance axée, entre autres choses, sur le logement pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale (faisant partie de l’initiative Tout le monde à bord décrit ci‑dessus). Le Manitoba a réalisé des progrès importants en travaillant avec environ 40 partenaires issus de la collectivité et du monde des affaires pour aider les itinérants et ceux qui risquent de le devenir à trouver et à conserver un logement convenable à prix abordable ainsi que du soutien et des services. Il ne demeure pas moins que le besoin de logements à prix abordable et de services de soutien est énorme et qu’on ne pourra y répondre que partiellement avec les fonds disponibles.

La stratégie «Logement abordables contre le sans-abrisme» a conduit à la mise en œuvre de nombreuses initiatives nouvelles pour les sans‑abris, dont l’ajout de lits dans des refuges d’urgence et l’augmentation de 67 % du financement des refuges pour itinérants; l’établissement de nouvelles normes relatives aux refuges d’urgence; un protocole «temps froid» pour assurer une place disponible dans un refuge pendant l’hiver; une assistance aux utilisateurs à long terme des refuges pour qu’ils trouvent un logement permanent; et le recrutement de mentors pour aider les itinérants individuels à trouver des services de logement, des services sociaux et des services de santé. On trouvera de plus amples renseignements à l’adresse suivante: www.gov.mb.ca/chc/press/top/2009/05/2009-05-21-124100-5935.html.

Selon les estimations, les Autochtones formeraient de 75 à 80 % de la population itinérante de Winnipeg. Lancée le 23 novembre 2009, l’initiative At Home/Chez Soi Winnipeg, est un projet pilote mené en partenariat avec la Commission de la santé mentale du Canada qui vise à aider les Autochtones itinérants qui ont des problèmes de santé mentale. Les membres de la population autochtone locale seront consultés pendant le projet. Un comité axé sur la culture autochtone (Aboriginal Cultural Lens Committee) a été établi à cette fin. On peut consulter le site suivant: www.mentalhealthcommission.ca/ Francais/Pages/rechercheWinnipeg.aspx.

Pour des renseignements sur le Programme Logement et Sans-abri de Winnipeg, qui a été renouvelé en 2008 par les gouvernements du Canada et du Manitoba et la Ville de Winnipeg, visitez le site: www.gov.mb.ca/housing/whhi.fr.html.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

La mise en œuvre progressive du programme manitobain Triple P - Pratiques parentales positives (www.gov.mb.ca/triplep/index.fr.html), qui a débuté en 2005, a été étendue à toutes les collectivités du Manitoba, y compris les collectivités urbaines et rurales, les collectivités du Nord et les Premières nations. Le Triple P offre aux parents manitobains des renseignements factuels sur l’art d’être parent et du soutien pour promouvoir le développement sain des enfants ainsi que des familles et des collectivités fortes.

Dans le cadre de la Stratégie du Manitoba en matière de santé féminine (www.gov.mb.ca/health/women/index.fr.html), on a dressé un profil de la santé des femmes en collaboration avec le Centre d’excellence pour la santé des femmes – région des Prairies en effectuant une analyse, selon le sexe, de données provinciales et fédérales pour déterminer plus de 140 indicateurs de la santé des femmes et des adolescentes. Tous les offices régionaux de la santé ont participé aux ateliers, organisés à leur intention, sur le thème du profil et de l’analyse comparative entre les sexes comme méthode d’évaluation de la santé et de planification sanitaire communautaires.

En 2008-2009, le Manitoba a appuyé diverses initiatives pour assurer la santé et le bien‑être des bébés, des enfants et de leur mère, y compris la Baby Friendly (initiative des amis des bébés), l’initiative en matière d’allaitement de Baby Friendly Manitoba; le livre Babies Best Chance; et la Manitoba’s Children’s Therapy Initiative (initiative provinciale de thérapie pour enfants). Veuillez consulter les sites: www.gov.mb.ca/healthyliving/ nutrition/bfm.html, et www.edu.gov.mb.ca/k12/specedu/intersectoral/cti/ (sites en anglais seulement).

Les projets menés dans le cadre de la Stratégie de prévention du syndrome d’alcoolisme fœtal (SAF) du Manitoba (www.gov.mb.ca/healthychild/fasd/index.fr.html) comprennent l’élargissement du programme Mettons fin au SAf et la mise en œuvre du Projet Choices, un programme de recherche axé sur la prévention visant à réduire les comportements dangereux associés à l’alcool et à promouvoir l’utilisation de méthodes de contraception.

En décembre 2008, le Manitoba a rendu publique sa stratégie de prévention du suicide chez les jeunes «Retrouver l’espoir» (Reclaiming Hope: Manitoba’s Youth Suicide Prevention Strategy), qui a été élaborée par le biais d’un partenariat interministériel et la collaboration d’intervenants communautaires. On a mis en œuvre plusieurs programmes déterminés, fondés sur des données probantes, dans des écoles et des divisions scolaires choisies: www.gov.mb.ca/health/mh/hope.html (site en anglais seulement).

Pour appuyer l’accès à l’information, le site Web «Vie saine, Jeunesse, Aînés» a fait l’objet d’une mise à jour afin de se conformer aux normes prioritaires 1 et 2 du Consortium World Wide Web (W3C) pour aider les personnes handicapées.

Au Manitoba, de nombreux Autochtones vivent dans les collectivités du Nord et les collectivités éloignées. Comme certaines ne sont pas accessibles par voie routière, il est difficile d’avoir accès à des soins de santé. Au nombre des initiatives menées en 2008 et 2009 dans le but de rendre les services de santé plus accessibles aux collectivités rurales, aux collectivités du Nord et aux collectivités éloignées mentionnons les suivantes: deux nouveaux services de santé rénale; le Pine Falls Traditional Healing Complex (actuellement en tout début de planification); de nouveaux centres de soins primaires dans trois collectivités; le Programme d’enseignement de la profession de sage-femme à l’intention des Autochtones et l’élargissement de l’accès aux sites de télésanté à de nombreuses collectivités vivant dans une réserve pour établir un lien entre les patients et le personnel médical et les spécialistes.

Les collectivités autochtones ont été immensément touchées par l’épidémie de grippe A(H1N1) et il a été plus compliqué de fournir un traitement et des ressources, médicales et humaines, aux collectivités éloignées. Le Manitoba a donc nommé un Conseiller en santé autochtone pour travailler avec les organisations des Premières nations au renforcement des structures de surveillance et de communication afin de lutter contre l’épidémie de grippe A(H1N1).

En août 2009, le Manitoba a établi un centre d’urgence autonome de santé mentale pour fournir un point d’accès central aux personnes ayant des problèmes de santé mentale qui sont en situation de crise, offrir des services de dépistage et d’évaluation, d’intervention en situation de crise et de traitement ainsi que des consultations psychiatriques. Pour de plus amples renseignements, visitez le site (en anglais seulement): www.gov.mb.ca/ chc/press/top/2009/08/2009-08-11-102800-6434.html.

a)Droit à une eau de qualité

En mars 2007 et en mars 2008, les dispositions de la Loi sur la qualité de l’eau potablerelatives aux normes de qualité de l’eau potable, à l’évaluation de l’infrastructure et des sources du réseau d’alimentation en eau et les exigences relatives aux licences d’exploitation des réseaux d’alimentation en eau, ont pris effet.

La Loi sur la protection des eaux, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, contient des dispositions qui viennent compléter celles de la Loi sur la qualité de l’eau potable, en prévoyant des mesures additionnelles pour protéger les sources d’eau potable. On peut consulter ces lois aux adresses suivantes: web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ ccsm/d101f.php, et web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/w065f.php.

b)Environnement sain

Les modifications à la Loi sur l’environnement du Manitoba, qui interdit l’émission non autorisée de polluants qui ont des effets nocifs importants sur l’environnement et la santé, ont pris effet le 1er décembre 2009: web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/e125f.php.

Article 13: Droit à l’éducation

Au nombre des mesures prises par le Manitoba pour assurer l’équité et répondre aux besoins en matière d’éducation des Manitobains d’origine sociale, culturelle et linguistique différente, y compris les Afro‑Canadiens, mentionnons:

Le renouvellement de la politique manitobaine sur la formation multiculturelle; et l’élaboration d’une stratégie relative à la diversité et à l’équité, sans compter des séances de consultation avec des groupes et des organismes communautaires et la création d’un comité consultatif et d’un groupe d’experts, comptant tous les deux des représentants de la collectivité afro‑canadienne au Manitoba;

Un plan d’action pluriannuel relatif à l’anglais langue additionnelle qui comprend le programme de soutien intensif aux nouveaux arrivants, dont ont profité de nombreux jeunes Afro‑Canadiens qui ont été touchés par la guerre ou qui ont dû interrompre leurs études dans le passé;

Un projet d’indicateurs de l’équité conçu pour aider à suivre de près et à soutenir les efforts déployés par le Manitoba pour renforcer l’équité en matière d’éducation.

Le Centre de ressources éducationnelles des Premières nations du Manitoba et les gouvernements du Canada et du Manitoba ont conclu une entente de partenariat (2009-2010 à 2013) pour faciliter et appuyer le développement de la petite enfance, la maturité scolaire et la réussite au secondaire dans les collectivités des Premières nations. Une stratégie d’évaluation de ces initiatives est élaborée dans le cadre de cette entente de partenariat.

Ontario

Généralités

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario prévoit l’élaboration, la mise en œuvre et l’exécution des normes d’accessibilité aux biens, services, logements, installations, établissements et emplois de l’Ontario.

Bien que la loi ne prévoie pas de financement pour la mise en œuvre des initiatives d’accessibilité, elle permet l’adoption d’une approche progressive qui donne aux organisations la souplesse dont elles ont besoin pour planifier et s’améliorer au fil du temps, ce qui par conséquent aide à réduire les conséquences cumulatives de toutes les normes. De plus, le gouvernement s’est engagé à appuyer les secteurs public et privé en offrant des outils et ressources d’éducation en vue d’aider les organisations à comprendre les exigences en matière d’accessibilité et à les respecter. L’objectif consiste à rendre la province de l’Ontario accessible d’ici 2025. Veuillez consulter: www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/ french/elaws_statutes_05a11_f.htm.

Article 3: Égalité de droit des femmes et des hommes

Parité salariale

En 2009, les femmes de l’Ontario gagnaient en moyenne 85,5 % du salaire horaire des hommes (tous les travailleurs de 15 ans et plus); en 2008, ce taux était de 83,7 % (source: CANSIM tableau 282-0072, Statistique Canada). L’écart dans les salaires est attribuable à de nombreux facteurs causals. La loi sur la parité salariale traite uniquement une partie de l’écart de rémunération entre les genres, celle qui émane des préjugés au sujet de la valeur du travail des femmes et des systèmes de paie sexistes. Elle n’est pas conçue pour traiter par exemple de la discrimination au travail qui empêche les femmes d’obtenir un poste mieux rémunéré (par exemple de direction) ou des désavantages salariaux que peuvent subir les femmes en raison du temps où elles ont été absentes de la population active (par exemple congés de maternité).

En 2007 en Ontario, le rapport entre le revenu des femmes et celui des hommes chez les travailleurs de 15 ans et plus était de 72,9 %; les femmes gagnaient en moyenne 46 700 dollars et les hommes 64 100 dollars (source: Statistique Canada, Tendances du revenu au Canada, 1976-2007).

Pour l’exercice 2008-2009, le Bureau de l’équité salariale a accru sa surveillance des employeurs en vue d’assurer le respect de la loi. Des 1 992 organisations contactées à cette fin, 535 ont obtenu de l’aide afin de se conformer à la loi ou ont été ordonnées de le faire. Le Bureau a également élaboré une boîte à outils pour les petites entreprises afin d’aider les organisations qui ne sont pas dotées d’un service des ressources humaines.

Article 6: Droit au travail

a)Personnes handicapées

La province a lancé la campagne Talent au travail en vue d’aider un plus grand nombre de personnes handicapées à intégrer le marché du travail. Elle encourage les employeurs de l’Ontario à engager des personnes handicapées par l’entremise d’un fournisseur de services de soutien à l’emploi du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Le site Web de la campagne offre aux employeurs un guichet unique en vue d’établir des liens avec des candidats et d’obtenir le soutien requis: www.accesson.ca/fr/mcss/programs/social/odsp/.

L’Ontario a également collaboré avec l’association Manufacturiers et Exportateurs du Canada en vue d’appuyer l’initiative Business Takes Action, qui encourage l’embauche de personnes handicapées et offre des services de soutien interentreprises. Les employeurs qui accroissent les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées sont reconnus.

b)Programmes d’aide sociale

Entre 2006 et 2009, le nombre de personnes handicapées qui ont trouvé un emploi par l’entremise du programme d’aide à l’emploi du POSPH a augmenté d’environ 28 362 (67 %) par rapport à 2003-2004 (11 355 personnes).

Le programme Ontario au travail vise à aider les personnes dans le besoin à trouver un emploi durable afin d’être autonomes. En 2008, le programme a mis en œuvre le Cadre de l’emploi axé sur les résultats, qui vise à améliorer deux résultats pour les personnes: le revenu et l’emploi.

En décembre 2009, 25 561 personnes représentant 11 % du volume de cas d’Ontario au travail avaient un revenu d’emploi. Le revenu mensuel moyen par cas a augmenté de 36 % par rapport à 2005 et est passé de 564 à 768 dollars. Le nombre de participants ayant trouvé un emploi est passé de 16 % en 2005 à 19 % en 2009. Pour plus de renseignements au sujet de ces programmes, veuillez visiter le site Web suivant: www.mcss.gov.on.ca/ fr/mcss/programs/social/index.aspx.

c)Accès aux protections des normes du travail

L’Ontario a édicté la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d’emploi (agences de placement temporaire) afin d’accroître la protection des travailleurs temporaires en interdisant ce qui suit:

Des modalités de contrat avec les clients ou les employés empêchant l’embauche d’un employé ponctuel d’une agence de placement temporaire par un client de l’agence;

La perception d’un droit au client pour l’embauche d’un employé affecté six mois suivant son entrée en fonction chez lui par l’entremise d’une agence;

La perception par l’agence d’un droit à un employé (ou un employé éventuel), notamment des frais d’aide à la recherche d’emploi;

Des représailles de la part du client d’une agence envers un employé qui pose des questions au sujet de ses droits relatifs aux normes du travail ou qui les affirme.

La loi exige des agences qu’elles fournissent des coordonnées de base, des renseignements au sujet des affectations proposées de même que le document sur les droits des employés préparé par le ministère du Travail.

d)Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre

Le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre visant à favoriser la mobilité de l’effectif entre l’Ontario et d’autres provinces et territoires canadiens. La nouvelle loi permet à un travailleur doté d’une attestation de pratique dans une autre province ou un autre territoire d’obtenir une attestation pour cette profession en Ontario sans avoir à suivre une nouvelle formation, à acquérir de nouvelles expériences ou à passer un examen ou une évaluation. Cette loi s’applique à plus de 80 organismes de réglementation et 300 professions.

Article 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

Modification de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

La Loi de 2009 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence et harcèlement au travail) exige maintenant des employeurs qu’ils soient dotés de politiques et de programmes visant à prévenir la violence au travail et traitent du harcèlement au travail. Les modifications permettent à une personne de refuser de travailler si elle court un risque de blessure physique en raison de la violence au travail.

La Loi définit le «harcèlement au travail» comme le «fait pour une personne d’adopter une ligne de conduite caractérisée par des remarques ou des gestes vexatoires contre un travailleur dans un lieu de travail lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns», ce qui constitue une définition suffisamment vaste pour comprendre le harcèlement par toute personne au travail (y compris les étrangers, les clients, les patients, les collègues ou les partenaires domestiques/personnels). La définition comprend le harcèlement interdit en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, le «harcèlement psychologique» ou le «harcèlement personnel».

Voir également les renseignements contenus dans les dix-neuvième et vingtième rapports du Canada sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination racialesur laLoi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) édictée par le gouvernement en vue de protéger les étrangers travaillant à titre d’aides familiaux en Ontario.

Article 8: Droit à la syndicalisation

Droit des travailleurs agricoles saisonniers de se syndiquer

Les travailleurs agricoles (dont les travailleurs saisonniers) sont exclus de la Loi de 1995 sur les relations de travailet sont plutôt visés par laLoi de 2002 sur la protection des travailleurs agricoles. Cette dernière leur offre certains droits et protections (par exemple le droit de former une association d’employés), mais n’exige pas des employeurs qu’ils se prêtent à des négociations collectives avec les associations de travailleurs agricoles. L’Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce a contesté la constitutionnalité de la Loi de même que l’exclusion continue des travailleurs agricoles de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

En novembre 2008, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que la Loi de 2002 sur la protection des travailleurs agricoles violait les droits de liberté d’association des travailleurs agricoles en vertu de l’alinéa 2 d) de laCharte canadienne des droits et libertés de 1982. La Cour d’appel a suspendu sa déclaration d’invalidité constitutionnelle afin de permettre au gouvernement de répondre. (Fraser c. Ontario (procureur général), 2008 ONCA 760). Le gouvernement de l’Ontario a fait appel de la décision devant la Cour suprême du Canada.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

a)Tendances relatives aux taux d’adhésion à l’aide sociale

Les taux d’adhésion à l’aide sociale ont augmenté de 3 % en 2005 et ont connu une augmentation annuelle de 2 % de 2006 à 2009, pour une augmentation totale de 11 %. Le budget provincial de 2010 suggère une augmentation supplémentaire de ces taux de 1 %.

Entre décembre 2003 et octobre 2009, le volume de cas d’Ontario au travail a augmenté de 25,3 % pour passer de 187 978 cas à 235 529 cas, et le nombre de bénéficiaires a augmenté de 13,8 % pour passer de 380 404 à 432 971.

Entre 2005 et 2009, le POSPH a vu son nombre de clients augmenter de 5 % par année en moyenne, et l’augmentation devrait garder ce rythme en raison du vieillissement démographique et de l’incidence croissante de l’incapacité.

b)Aide sociale

La Prestation ontarienne pour enfants (POE) introduite en juillet 2008 offre aux enfants des familles à faible revenu et à revenu intermédiaire un soutien financier à l’extérieur du système d’aide sociale. Cette prestation facilite l’accès à l’emploi des parents étant donné qu’ils continuent de la recevoir lorsqu’ils ne bénéficient plus de l’aide sociale.

Au cours de cette même période, les prestations d’aide sociale ont été restructurées afin de retirer la portion des prestations pour les besoins fondamentaux visant les enfants; le Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants, qui constitue le réinvestissement principal de l’Ontario en vertu du Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE), a été transféré vers la POE. Ainsi, les familles qui bénéficient de l’aide sociale ont commencé à recevoir la pleine valeur du SPNE sans devoir payer des frais relatifs au revenu.

Une indemnité transitoire pour enfants a également été introduite pour les familles admissibles bénéficiant de l’aide sociale qui ont des enfants de moins de 18 ans et qui ne reçoivent pas la POE ou le montant maximal relatif à celle‑ci pour leurs enfants.

En mai 2009, de nouvelles améliorations ont été apportées aux incitatifs à l’emploi et prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, dont:

Exempter à titre de revenus et de biens les revenus des bénéficiaires de l’aide sociale qui fréquentent l’école postsecondaire à temps plein (au moins 40 % d’une charge de cours à temps plein pour les personnes handicapées);

Élargir la portée des prestations pour services de garde d’enfants payables d’avance afin qu’elles visent les bénéficiaires de l’aide sociale qui doivent modifier les dispositions relatives à la garde d’enfants dans le but de pouvoir continuer à travailler ou participer à des activités d’aide à l’emploi.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

En 2006, des modifications ont été apportées à l’Allocation nutritionnelle en période de grossesse et d’allaitement pour les femmes bénéficiant de l’aide sociale. Auparavant offerte uniquement aux femmes enceintes, l’allocation a été élargie afin de viser les femmes qui allaitent jusqu’à 12 mois suivant la date de naissance.

En 2006, le gouvernement a augmenté les Prestations pour services de garde d’enfants payables d’avance pour les services de garde informels afin qu’elles passent de 390 à 600 dollars par mois, et en a élargi la portée afin qu’elles couvrent les dépenses relatives aux activités associées à l’emploi (par exemple recherche d’emploi) pour les bénéficiaires du POSPH. Cette prestation couvre les coûts totaux liés aux services de garde autorisés pour les bénéficiaires du POSPH, qui peuvent également déduire les dépenses relatives à ces services de leur revenu d’emploi.

a)Investissements dans les services de garde

En 2008, l’Ontario a augmenté le financement de 23 millions de dollars en vue d’appuyer des subventions visant à réduire les frais pour 3 000 enfants supplémentaires et de 2 millions de dollars en vue d’appuyer la création de nouvelles places pour les Ontariens francophones. La province investit environ 869 millions de dollars dans les services de garde chaque année. Pour plus de détails au sujet des services de garde de l’Ontario, veuillez visiter l’adresse: www.edu.gov.on.ca/gardedenfants/index.html.

b)L’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance

La Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfancea établi l’Ordre des éducatrices et éducateurs de la petite enfance, un organisme de réglementation: collegeofece.on.ca. Depuis 2007-2008, l’Ontario a octroyé 2,2 millions de dollars à l’Ordre, soit 570 700 dollars en fonds de démarrage sur deux ans et une contribution de 1,6 million de dollars afin de couvrir les frais de demande uniques de 75 dollars pour toutes les demandes d’adhésion reçues par l’Ordre jusqu’au 31 janvier 2009.

c)Violence familiale

En 2004, l’Ontario a lancé le Plan d’action contre la violence conjugale et a investi plus de 87 millions de dollars en nouveau financement en vue de ce qui suit: accroître les services communautaires destinés aux survivants; accroître la sensibilisation à l’égard de la violence conjugale par l’entremise de campagnes d’éducation du public; renforcer la réaction du système judiciaire à la violence conjugale.

Au cours de la période visée par le rapport, l’Ontario a fait de grands progrès en vertu du Plan d’action:

Les programmes judiciaires spécialisés liés à la violence familiale sont maintenant en opération dans chacun des 54 tribunaux de la province, comparativement à 40 sites il y a cinq ans;

Un programme de logements de transition et de soutien a été mis en œuvre et aide les femmes victimes de violence à trouver un logement et à le garder, à obtenir des services de counseling et des services juridiques de même qu’à recevoir une formation professionnelle et un soutien parental. Entre 2003 et 2009, le nombre de femmes desservies a augmenté de 8 000 pour atteindre près de 20 000 par année;

On a investi 13 millions de dollars dans 42 centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle de la province, ce qui comprend trois nouveaux centres pour les Ontariens francophones et un bureau satellite pour les immigrantes francophones;

La campagne provinciale «Voisin-es, ami-es et familles», qui vise l’éducation du public et la prévention en vue d’aider plus de 200 collectivités à reconnaître les signes précurseurs de l’abus et à comprendre les mesures à prendre en toute sécurité, a été lancée. Elle a été adaptée à diverses collectivités:

Le volet francophone de la campagne sensibilise la population aux signes d’abus au sein des collectivités francophones. La campagne a permis de déployer des coordonnateurs régionaux et d’atteindre plus de 3 500 membres de la collectivité grâce à des présentations, à des ateliers et à de la formation;

Kanawayhitowin, l’adaptation autochtone de la campagne, reflète une approche traditionnelle et culturelle envers la guérison et le bien‑être de la collectivité. Entreprise par la fédération ontarienne des centres d’amitié autochtones, la campagne a atteint plus de 3 000 personnes par l’entremise de 470 facilitateurs formés;

Plus de 1 500 femmes victimes de violence ou à risque ont reçu une formation en vertu du Programme de préparation à l’emploi en cas de violence familiale de la province en vue de les aider à trouver un emploi. Des programmes pilotes de formation à l’emploi destinés aux femmes autochtones ont également été financés. En 2009, 172 d’entre elles avaient complété la formation;

Depuis 2007, le Programme de développement des aptitudes de leadership des femmes autochtones a aidé plus de 800 femmes autochtones à recevoir une formation en leadership communautaire. Plus de 200 femmes ont par la suite obtenu des postes de leadership au sein de leur collectivité.

Les dispositions de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, qui modifie la Loi sur le droit de la famille, exigent des parents et des non‑parents qu’ils fournissent au tribunal des renseignements supplémentaires quant à leur implication dans toute activité criminelle ou cas de protection de l’enfance au moment de présenter une demande de garde ou de visite d’enfant. La loi rend également les ordonnances de non‑communication plus accessibles et exécutables par l’entremise de ce qui suit:

Poursuites judiciaires relatives aux violations des ordonnances de non‑communication en vertu du Code criminel, qui prévoit une exécution plus rigide et des conditions de cautionnement plus sévères;

Élargissement de la portée de l’admissibilité aux ordonnances de non‑communication afin qu’elles visent les personnes qui vivent ensemble en couple depuis moins de trois ans.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

a)Logement et itinérance

En 2008-2009, le gouvernement ontarien a versé plus de 178 millions de dollars pour les programmes de prévention de l’itinérance. Ce montant comprenait un financement pour les refuges d’urgence, des logements permanents destinés aux personnes qui ont besoin d’aide pour accomplir leurs activités quotidiennes, une aide financière accordée aux ménages devant faire face à des urgences liées à l’énergie de même que des programmes de soutien à la prévention qui aident les jeunes et les adultes à trouver et à garder un logement.

Les municipalités offrent les programmes de lutte à l’itinérance au nom de la province. Elles déterminent leurs besoins et priorités à l’échelle locale et rassemblent les bons partenaires locaux en vue de préparer des réponses efficaces au problème de l’itinérance. Par l’entremise du Programme intégré de prévention de l’itinérance, l’Ontario finance les programmes de prévention de l’itinérance en vue d’aider les personnes et les familles itinérantes ou qui risquent de le devenir à trouver et à garder un logement stable. La province finance également tout lit dans les refuges d’urgence que les municipalités fournissent aux citoyens itinérants.

b)Logements abordables

Le gouvernement s’efforce d’améliorer l’accès à des logements adéquats, convenables et abordables en investissant 622 millions de dollars afin d’égaler le financement du gouvernement du Canada pour obtenir un total combiné de 1,2 milliard de dollars sur une période de deux ans, laquelle prendra fin en mars 2011.

Ce total comprend 704 millions de dollars en vue de réparer les unités de logements sociaux existants et d’accroître leur efficacité énergétique en vertu du Programme de rénovation et de modernisation des logements sociaux de même que 540 millions de dollars pour la prolongation du Programme de logement abordable (2009) afin de créer de nouveaux logements locatifs abordables pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées.

L’Ontario s’est engagée à élaborer une stratégie sur le logement abordable à long terme dans le but d’améliorer la prestation de programmes relatifs au logement et à l’itinérance et d’orienter la mise sur pied de logements abordables. Parmi les éléments clés de la stratégie se trouve la collaboration avec les partenaires municipaux afin de consolider les programmes sur le logement et l’itinérance en un service de logement orienté sur les résultats davantage adapté aux besoins des clients.

c)Salaire minimum

En date du 31 mars 2009, le salaire minimum en Ontario était de 9,50 dollars de l’heure, en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. En 2007, un calendrier d’augmentations a été annoncé pour 2008, 2009 et 2010. Plus d’informations figurent à l’adresse suivante: www.labour.gov.on.ca/french/es/pubs/guide/minwage.php.

d)Initiatives ciblant les groupes vulnérables

En avril 2008, le gouvernement a commencé à fournir un financement sur deux ans aux agents de prestation des services du programme Ontario au travail en vertu de l’Entente Canada‑Ontario sur le marché du travail afin d’offrir de meilleurs services à l’emploi aux personnes vulnérables. Ce groupe comprend plus précisément les personnes handicapées, notamment celles ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, les jeunes à risque (c’est-à-dire les16 à 30 ans), les travailleurs âgés, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes qui cherchent à fuir la violence familiale et les itinérants.

e)Mesurer la pauvreté

La Stratégie de réduction de la pauvreté de l’Ontario, lancée en 2008, se concentrait d’abord sur le fait d’offrir aux enfants et à leur famille le soutien dont ils avaient besoin pour réaliser leur plein potentiel. La Stratégie vise à réduire de 25 % le nombre d’enfants qui vivent dans la pauvreté d’ici 2013, en fonction des indicateurs de réduction de la pauvreté tels la préparation à l’école, les progrès scolaires, les taux d’obtention du diplôme d’études secondaires, le poids à la naissance, les mesures relatives au logement en Ontario, l’indicateur du niveau de vie (indice de privation), la mesure de faible revenu et la mesure de l’ampleur de la pauvreté.

Ainsi, l’indicateur de l’«ampleur de la pauvreté» mesure le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui vivent dans une famille dont le revenu est inférieur à 40 % du revenu familial médian ajusté en 2008. Cet indicateur évalue le nombre de personnes vivant dans une grande pauvreté. La «mesure de faible revenu» permet d’évaluer le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui vivent dans une famille dont le revenu est inférieur à 50 % du revenu familial médian ajusté. Le taux d’obtention de diplôme de l’Ontario mesure le pourcentage d’élèves qui ont obtenu leur diplôme dans les cinq ans après avoir commencé l’école secondaire ensemble. Pour 2006-2007, ce taux s’élevait à 75 %.

f)Réduction de la pauvreté

En décembre 2008, dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté, la province s’est engagée à stabiliser le financement du Programme provincial de banques d’aide au loyer à 5 millions par année. Le premier versement a été fait en 2009.

Les renseignements au sujet de la Stratégie de réduction de la pauvreté se trouvent à l’adresse suivante: www.children.gov.on.ca/htdocs/French/growingstronger/index.aspx. Le rapport annuel de 2009 est affiché à: www.children.gov.on.ca/htdocs/French/ growingstronger/report/2009/index.aspx.

g)Programme de bonne nutrition des élèves

Appuyé par des bénévoles et des partenariats communautaires, le Programme de bonne nutrition des élèves de l’Ontario a fourni des déjeuners, des collations et des dîners sains à plus de 500 000 étudiants de 4 000 écoles en 2008-2009. Le financement annuel a augmenté de 9,4 millions de dollars en 2008, pour un total de 17,9 millions de dollars. L’adresse qui suit contient plus d’information: www.children.gov.on.ca/htdocs/French/ topics/schoolsnacks/index.aspx.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

a)Accès aux soins de santé familiale

En vue d’améliorer l’accès à des soins de santé familiale complets, le gouvernement ontarien procède à l’établissement de 50 nouvelles équipes de santé familiale dans le cadre de sa stratégie Des soins de santé familiale pour tous. Ces équipes sont constituées de médecins, d’infirmières, de travailleurs sociaux et de diététiciens. Elles fournissent une panoplie de services, surtout pour ceux qui n’ont pas un médecin de famille.

En février 2009, le Programme Accès Soins a été lancé afin d’aider les patients à trouver un médecin de famille ou encore une infirmière praticienne ou un infirmier praticien dans leur collectivité. L’inscription peut se faire en ligne ou par téléphone dans plus de 120 langues. Les agents de l’accès aux soins (des infirmières et infirmiers autorisés) qui aident à aiguiller les patients vers un médecin de famille tiennent compte de l’accessibilité ainsi que des facteurs sociaux et culturels. Les renvois se fondent sur la priorité des besoins du patient en matière de santé, par exemple les maladies chroniques ou problèmes de santé, les déficiences limitant les activités, l’état de santé mentale et l’obésité. Les patients ayant de plus grands besoins en santé, les femmes enceintes et les enfants de deux ans et moins sont désignés hautement prioritaires.

De 2004-2005 à 2007-2008, l’Ontario a financé les écoles de médecine en vue d’augmenter le nombre de postes de résidence en médecine familiale de 75 % (151 postes). Grâce à cette mesure, 330 médecins de famille de plus étaient prêts à exercer leur métier en 2008. D’ici 2013-2014, 175 postes devraient s’ajouter, pour un total de 540.

b)Santé des enfants

Depuis janvier 2008, la Stratégie de réduction des temps d’attente a versé 14,5 millions de dollars pour la réalisation de 8 229 chirurgies pédiatriques supplémentaires dans la province. En 2009-2010, la Stratégie de réduction des temps d’attente en pédiatrie a permis d’établir le premier centre régional d’évaluation et de traitement pédiatrique de la province dans le but de fournir des services de coordination des soins et de chirurgie bariatrique aux enfants souffrant d’obésité sévère. Les services ont été étendus aux enfants atteints du diabète de type 2 et des programmes sur le diabète pédiatrique ainsi que des équipes de soins en anesthésie pédiatrique ont été mises sur pied afin d’accroître l’accès aux services d’anesthésie pour des interventions chirurgicales.

En décembre 2006, le Programme pour les pompes à insuline et les fournitures destinés aux enfants et adolescents (18 ans et moins) a été mis en œuvre pour les enfants atteints du diabète de type 1. Les clients ont reçu la totalité du prix approuvé pour une pompe à insuline (6 300 dollars) de même qu’une subvention annuelle de 2 400 dollars en vue d’aider à payer les fournitures connexes. En septembre 2008, le financement a été étendu aux adultes admissibles vivant avec le diabète de type 1 pour leur fournir des pompes à insuline et des fournitures.

Au cours de 2008, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un financement de 135 millions de dollars sur trois ans pour offrir des soins dentaires aux familles à faible revenu, avec une attention portée sur les enfants et les jeunes.

c)Santé des aînés

En 2008, le gouvernement ontarien a entamé une stratégie de quatre ans afin d’étendre les services communautaires destinés aux aînés et à leurs soignants, y compris ce qui suit:

Soutien au transfert des aînés de l’hôpital aux services communautaires;

Soins à domicile et soutien communautaire pour les aînés à risque de visiter les salles d’urgence ou d’être placés en établissement;

Soutien afin de maintenir les aînés en santé et actifs chez eux et dans la collectivité.

d)Santé des Autochtones

La Stratégie ontarienne de lutte contre le diabète comporte deux projets pilotes qui ciblent les Autochtones: 1) améliorer la qualité et l’accès relativement aux soins pour le diabète à l’intention des Autochtones du Sud-Ouest de la province; 2) élaborer des stratégies et des interventions afin de traiter de la gestion, des soins et de la prévention des complications à l’aide d’un modèle de soins fondé sur la culture, à Toronto. Un projet pilote dans la région du Sud-Ouest utilisait un autobus santé pour améliorer l’accès aux soins dans huit collectivités, dont quatre sont des Premières nations. Des centres régionaux de coordination du diabète ont été mis sur pied dans l’ensemble de la province en vue de coordonner les services liés au diabète. Leur rôle consiste notamment à établir la gamme de services offerts, à déterminer les besoins et à fournir les ressources nécessaires afin d’améliorer les soins.

Le Plan d’adaptation du Fonds de transition pour la santé des Autochtones de l’Ontario est en place depuis 2009 et comprend des initiatives comme le programme «Bébés en santé, enfants en santé» à l’intention des Autochtones. Le plan cherche à adapter les programmes de santé provinciaux existants en vue de mieux répondre aux besoins de la population autochtone.

Depuis septembre 2007, l’Ontario a augmenté son financement alloué aux services ambulanciers des Premières nations de près de 10 millions de dollars. Cela comprend:

Trois nouveaux services ambulanciers des Premières nations (1,3 million de dollars) – Premières nations Garden River, Noatkemegwanning et Armstrong;

Nouvelles ambulances et nouvel équipement (1,4 million de dollars) – Rama, Armstrong, Kashechewan, Garden River, Moosonee, Whitefish Bay et Six Nations;

Nouveaux postes d’ambulances (3 millions de dollars) – Kashechewan, Garden River et Armstrong.

L’Ontario appuie Akwe:go, un programme pour enfants autochtones (7 à 12 ans) en milieu urbain et Wasa‑Nabin, un programme pour jeunes Autochtones (12 à 18 ans) en milieu urbain, deux programmes uniques abordant la santé mentale et le mieux-être des enfants et des jeunes Autochtones à risque de manière culturellement appropriée et globale. Ces programmes leurs offrent de solides assises qui les encourageront à faire des choix sains tout au long de leur vie.

Les Centres d’amitié locaux permettent d’accéder aux services Akwe:go et Wasa‑Nabin, lesquels sont adaptés afin de répondre aux besoins individuels des enfants, des jeunes et des familles impliqués. Le programme Wasa‑Nabin appuie également les services de police et les tribunaux en redirigeant les jeunes Autochtones en conflit avec la loi du système officiel de justice pour les jeunes vers des programmes et services culturellement pertinents.

Le gouvernement appuie la prévention du suicide chez les jeunes auprès des membres de la nation Nishnawbe Aski qui habite à l’extrême Nord de l’Ontario. Le programme de résilience chez les jeunes (Youth Resiliency Program), aussi appelé Girl Power/Wolf Spirit Warrior, est un programme de mentorat et de bien-être mental axé sur la culture destiné aux jeunes de 9 à 16 ans. Il comprend des activités de réflexion en groupe ou individuelle liées aux forces personnelles, au deuil, à la violence familiale ou dans les fréquentations, au choix de relations saines et à l’établissement de systèmes de soutien par des pairs ou des mentors. Le programme appuie le maintien des rôles masculins traditionnels fondés sur les enseignements des Aînés anishinabes qui promeuvent les relations respectueuses avec autrui et la responsabilité envers la santé et le bien-être de la collectivité.

Voici d’autres appuis aux enfants et aux familles autochtones:

Services de protection à l’enfance autochtone, y compris six Sociétés autochtones d’aide à l’enfance désignées;

Initiatives de prévention et de bien-être des enfants – Services sur la réserve;

Services de soins à l’enfance destinés aux enfants autochtones;

Programmes de solutions de rechange à la garde pour les Autochtones – offrent des soutiens et activités culturellement spécifiques qui aident les jeunes à faire des choix sains. Parmi les services de soutien, se trouvent les services de conseils, les programmes portant sur les dépendances et la toxicomanie, les cercles de guérison et le soutien des aînés, le programme de loisirs et de mentorat;

Programme de nutrition des enfants et de lutte contre les troubles de l’alcoolisation fœtale chez les Autochtones.

e)Droit à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement

i)Plan d’action en vue de réduire la concentration de plomb dans l’eau potable

En juin 2007, l’Ontario a présenté son plan d’action visant à réduire la présence du plomb dans l’eau potable de son territoire. Ce plan comprenait de nouvelles exigences envers les Programmes d’analyse de la teneur en plomb de l’eau potable, le contrôle de la corrosion lorsque l’eau contient du plomb ainsi que la chasse d’eau et l’échantillonnage dans les écoles et garderies en vue de protéger les personnes les plus vulnérables à l’exposition au plomb. Dans le cadre du plan, le Programme d’aide à l’achat des filtres à eau a été mis sur pied entre les mois de juin 2007 et de mars 2010 afin de fournir aux ménages à faible revenu l’argent nécessaire pour se procurer des filtres sur robinet.

ii)Loi de 2006 sur l’eau saine et comités de protection des sources

Depuis 2002, l’Ontario a créé un cadre de surveillance exhaustif de la source au robinet (le filet de sécurité de l’eau potable) en vue de protéger la santé publique. L’approche à barrières multiples de l’Ontario intègre un système de freins et de contrepoids qui aide à prévenir la contamination, détecte et règle les problèmes relatifs à la qualité de l’eau, exécute les lois et règlements et fait la promotion de l’importance d’une eau potable sécuritaire et de grande qualité.

La plus récente initiative d’importance entreprise aux termes du filet de sécurité est le processus de protection des sources effectué en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine. En 2009, les 19 comités de protection des sources de l’Ontario ont présenté leur mandat, qui a été approuvé et qui énumère les étapes nécessaires en vue de la préparation d’un rapport d’évaluation de même que d’un plan de protection des sources pour les 38 zones de protection des sources de l’Ontario. Ces étapes permettront aux comités d’élaborer un plan qui comprend des politiques visant à traiter des menaces actuelles et éventuelles à la qualité de l’eau potable.

Par l’entremise du Programme ontarien d’intendance de l’eau potable, la province offre des fonds aux personnes, collectivités et organisations afin qu’elles prennent des mesures précoces de protection de leurs sources d’eau potable municipales.

En juin 2009, l’Ontario a annoncé l’octroi de 70 millions de dollars en vue de mettre à niveau les dernières stations d’épuration primaires des eaux usées réglementées par la province.

Article 13: Droit à l’éducation

Stratégie ontarienne d’équité et d’éducation inclusive

Le principal document de politique de l’Ontario intitulé «Appuyer chaque élève – Tonifier l’éducation en Ontario» est disponible par l’entremise du lien suivant: www.edu.gov.on.ca/fre/document/energize/energize.pdf.

En vue de faire tomber les barrières systémiques, l’Ontario a élaboré la Stratégie ontarienne d’équité et d’éducation inclusive en vue de promouvoir l’éducation inclusive et de fournir un cadre pour aider la communauté de l’éducation à désigner et à supprimer la partialité discriminatoire et les barrières systémiques à la réussite des étudiants. La Stratégie est conçue afin de garantir les droits de la personne décrits dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres lois pertinentes. Tous les conseils scolaires de district fonctionnent dans le respect du Code et suivent le code de conduite provincial dont le principe directeur est le respect de tous.

La Stratégie reconnaît que d’autres facteurs connexes, comme le statut socio-économique, la race, l’orientation sexuelle et la pauvreté, peuvent entraîner de la discrimination et constituer un obstacle à la réussite scolaire. La Commission des droits de la personne de l’Ontario a collaboré avec le ministère de l’Éducation en vue d’offrir une formation sur le Code, la lutte au racisme, les accommodements religieux et l’«obligation d’adaptation». Tous les membres du personnel des écoles de l’Ontario ont reçu une formation sur la Stratégie, le Code et la lutte contre le racisme. Un modèle de politique et un modèle sur les accommodements religieux ont été élaborés et transmis gratuitement à tous les conseils scolaires de l’Ontario.

Les conseils scolaires sont tenus d’entreprendre un examen cyclique de toutes les politiques et pratiques en vue d’incorporer les principes de l’équité et de l’éducation inclusive dans tous les volets de leurs opérations, notamment la mise en œuvre de pratiques d’emploi positives qui favorisent l’embauche équitable, le mentorat, l’avancement et la planification de la relève.

La province collabore activement avec les diverses associations et organisations comme le Réseau d’éducation multiculturelle antiraciste de l’Ontario (Antiracist Multicultural Education Network of Ontario), les associations de directeurs, les fédérations des professeurs et les groupes de parents en vue de renforcer la capacité collective. Des enquêtes sur le climat dans les écoles auprès des étudiants, des parents et du personnel ont été examinées et élargies afin de comprendre des questions sur l’équité et l’éducation inclusive. L’implication des parents a été assurée par l’entremise d’un financement de base octroyé aux comités d’écoles et comités d’implication des parents de même que d’un programme de contribution offert par l’Ontario.

Des mécanismes de responsabilisation sont en place – les conseils scolaires doivent rendre compte annuellement au ministère de l’Éducation et à leur communauté locale.

Québec

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

a)Modifications à la Charte des droits et libertés de la personne

En 2005, en conformité avec les instruments internationaux, l’article 41 de la Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise) a été remplacé par le suivant: «Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions, dans le respect des droits de leurs enfants et de l’intérêt de ceux-ci.» Auparavant, les titulaires de l’autorité parentale avaient le droit d’exiger que leurs enfants reçoivent cet enseignement dans les établissements publics, et ce, dans le cadre des programmes prévus par la loi.

En 2006, l’article 46.1 a été ajouté à la Charte québécoise, accordant à toute personne le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi.

En 2008, ajout de l’article 50.1, une disposition interprétative, selon laquelle les droits et libertés énoncés à la Charte québécoise sont garantis également aux hommes et aux femmes. Le préambule de la Charte a également été modifié afin de reconnaître que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un des fondements de la justice, de la liberté et de la paix.

b)Modification du Code civil

Le 16 décembre 2005, le législateur adoptait la Loi insérant l’article 1974.1 au Code civil. Cet article permet de résilier un bail si, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers, la sécurité du locataire ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée. La résiliation peut prendre effet avant l’expiration du délai prévu si le logement est reloué ou si les parties en conviennent autrement.

Article 3: Égalité de droit des femmes et des hommes

Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale et résultats atteints

Après cinq ans d’application de la Loi sur l’équité salariale (Loi), la moitié des entreprises concernées avaient terminé leur exercice d’équité salariale. Grâce à celui-ci, les pratiques d’évaluation et de rémunération des catégories d’emplois visées ont été modifiées et, en conséquence, des écarts salariaux qui touchaient principalement les travailleuses ont été corrigés. Une entreprise sur trois a versé des ajustements salariaux moyens de 6,5 %.

Pour s’assurer que le reste des entreprises procède également à l’exercice, certains ajustements à la Loi ont été apportés en mai 2009. Les modifications touchent, entre autres, les délais pour réaliser un exercice d’équité salariale, l’évaluation du maintien de celle-ci dans les cas où l’exercice initial est déjà complété, l’assujettissement des entreprises atteignant une moyenne de 10 personnes salariées au cours d’une année civile ainsi que la reddition de comptes. Les entreprises assujetties à la Loi qui n’ont pas encore réalisé leur exercice d’équité salariale devront le faire avant 2011. Celles qui ont déjà réalisé leur exercice d’équité salariale doivent procéder à son évaluation.

Article 6: Droit au travail

a)Mesures de soutien à l’emploi

En mars 2008, le gouvernement du Québec a mis en place le Pacte pour l’emploi dans le but de rapprocher les clientèles plus défavorisées des besoins du marché du travail. Le Pacte pour l’emploi vise une utilisation optimale de tous les bassins de main-d’œuvre et plus spécifiquement, des prestataires de l’assistance sociale, des immigrants, des personnes handicapées et des jeunes.

Le Pacte pour l’emploi prévoit de nouvelles mesures de soutien à l’emploi et une bonification des mesures qui ont fait leur preuve:

Le programme Démarcheurs d’emploi comporte un incitatif financier et un accompagnement vers l’emploi pour les nouveaux prestataires de l’assistance sociale et pour ceux et celles qui font des entrées et des sorties répétitives à ce programme;

Le Crédit d’impôt pour stage en milieu de travail est accru de 30 à 40 % pour les employeurs qui embauchent des personnes immigrantes ou handicapées;

L’Allocation d’aide à l’emploi versée aux prestataires des programmes d’aide financière de dernier recours et aux personnes sans soutien public du revenu qui participent à des activités de formation avec l’aide du gouvernement québécois est augmentée de 50 % pour inciter à la participation aux mesures d’insertion ou de formation;

Une nouvelle allocation est versée aux chefs de famille monoparentale, prestataires des programmes d’aide financière de dernier recours, ou sans soutien public du revenu, qui participent à des activités de formation mises en place par le gouvernement ou qui participent à une mesure donnant droit à l’Allocation d’aide à l’emploi;

Le Programme d’aide à l’intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi, visant l’acquisition d’une première expérience de travail sur le sol québécois, est élargi avec l’objectif de doubler le nombre de personnes participantes;

Dans le cadre de l’implantation de la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées, un effort budgétaire additionnel est consenti pour accroître l’intégration de cette clientèle par le biais de la mesure Contrat d’intégration au travail et du Programme de subventions aux entreprises adaptées;

Les prestataires de longue durée qui retournent au travail peuvent bénéficier d’un Supplément à la Prime au travail, pour une période de douze mois;

Une nouvelle Prime au travail est mise en place pour les prestataires qui présentent des contraintes sévères à l’emploi, notamment les personnes handicapées;

La nouvelle initiative Découvrir permet aux jeunes d’explorer et de découvrir un métier;

L’intensification des participations au Programme alternative jeunesse permet, grâce à un accompagnement personnalisé et à l’accès à une multitude de services et de mesures d’aide à l’emploi, de servir davantage de personnes de moins de 25 ans qui ont besoin d’acquérir une autonomie personnelle, sociale et professionnelle.

En vue d’atténuer les effets de la récession auprès des nouveaux chômeurs et des personnes plus fragilisées par la crise économique, en mars 2009, le gouvernement a enrichi le Pacte pour l’emploi d’un volet lié à la conjoncture économique plus difficile, le Pacte pour l’emploi PLUS. Fort d’une contribution additionnelle privée et publique de plus de 1,5 milliard de dollars en trois ans, le Pacte pour l’emploi PLUS rehausse notamment:

L’allocation d’aide à l’emploi pour les personnes admissibles à l’Assurance emploi, allouée par le gouvernement du Canada, qui ont épuisé leurs droits. Pour ces chômeurs qui s’inscrivent à des activités de formation avec l’appui du gouvernement du Québec, avant le 31 mars 2011, l’allocation d’aide à l’emploi versée sera équivalente aux prestations d’assurance emploi, une fois celles-ci épuisées;

L’intensification des interventions se poursuit auprès des chercheurs d’emploi, des travailleurs et des entreprises pour éviter les mises à pied, notamment en profitant du ralentissement des activités pour favoriser le développement des compétences du personnel de l’entreprise;

Les mesures dédiées aux travailleurs forestiers sont reconduites et élargies à d’autres secteurs d’activités: l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés est prolongée et le Programme de soutien du revenu pour les travailleurs âgés est élargi à tous les secteurs d’activités;

Les Programmes de soutien pour les travailleurs licenciés collectivement des régions ressources et du textile ont été fusionnés et élargis à tous les secteurs d’activité et à l’ensemble de toutes les régions du Québec.

b)Résultats atteints par les diverses mesures en matière de soutien à l’emploi

Avec l’ajout du Pacte pour l’emploi PLUS, le gouvernement du Québec dispose de nouvelles ressources lui permettant de rejoindre un potentiel de près de 855 000 chercheurs d’emploi durant la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011.

Entre le 1er avril 2008 et le 31 décembre 2009, le Québec est intervenu auprès de 604 152 personnes sans emploi, avec l’ensemble des mesures et des services offerts aux individus.

Au cours de cette même période, on dénombre 82 541 personnes servies dans le cadre d’une démarche d’insertion en emploi ou de formation (dont 10 060 personnes handicapées). Ce résultat équivaut à une augmentation de 23 079 personnes (dont 1 173 personnes handicapées) comparativement aux résultats de 2007-2008.

c)Accord sur le commerce intérieur

Au Québec, la Loi concernant la mise en œuvre du neuvième protocole de modification de l’Accord sur le commerce intérieur est entrée en vigueur le 3 novembre 2009. Des modifications réglementaires sont en cours pour les ordres professionnels et pour certains métiers réglementés.

d)Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario

L’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario est entré en vigueur en octobre 2009. Les travaux relatifs à la mobilité de la main-d’œuvre se sont alignés sur les avancées réalisées dans le cadre de l’Accord sur le commerce intérieur. Le chapitre 6 sur la mobilité comporte deux listes qui font état des professions et des métiers sujets à une mobilité complète dès la signature de l’Accord.

Au Québec, la Loi concernant la mise en œuvre du neuvième protocole de modification de l’Accord sur le commerce intérieur, adoptée en novembre 2009, et le Code des professions assurent le respect des engagements contenus au chapitre 6. Des modifications réglementaires pour les ordres professionnels et autres organismes de réglementation sont en cours et assureront la mobilité de la main-d’œuvre des métiers et professions ciblés entre le Québec et l’Ontario.

Article 8: Droit à la syndicalisation

a)Syndicalisation des travailleurs saisonniers migrants

Une requête en accréditation syndicale a été déposée en 2008 par des travailleurs agricoles saisonniers migrants. La requête a été contestée par l’employeur visé en invoquant une exception au droit d’accréditation, prévue à l’article 21, al. 5 du Code du travail, selon laquelle il est requis que le nombre de personnes habituellement et continuellement employées à l’exploitation de la ferme soit inférieur à trois. Cette exception a été jugée inconstitutionnelle parce que portant atteinte à la liberté d’association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. En conséquence, l’accréditation a été accordée. Ce dossier est présentement en révision judiciaire.

b)Représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et des ressources de type familial

En octobre 2008, la Cour supérieure du Québec a prononcé l’inconstitutionnalité de certaines dispositions législatives, notamment parce que les principes reconnus en matière de droit d’association et de droit à la négociation collective n’étaient pas respectés. Répondant favorablement aux éléments soulevés dans cette décision, l’Assemblée nationale du Québec adoptait en juin 2009 la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législativeset laLoi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives etc.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

a)Tendances actuelles en ce qui a trait aux taux d’aide sociale

Le contexte économique constitue un facteur explicatif important dans la variation du nombre de prestataires aux programmes d’assistance sociale. Ainsi, la crise financière mondiale qui a sévi en 2009 a engendré des difficultés pour plusieurs ménages canadiens qui se sont retrouvés dans l’obligation de recourir à l’assistance sociale.

Malgré la situation économique difficile, et bien que le Québec ait été légèrement moins affecté, c’est au chapitre du recours aux programmes d’assistance sociale que le Québec se démarque avantageusement. Entre mars 2008 et mars 2009, le nombre de ménages prestataires de l’assistance sociale n’a augmenté que de 0,1 % par rapport à des taux d’accroissement beaucoup plus élevés ailleurs dans le monde. L’adoption du Pacte pour l’emploi et du Pacte pour l’emploi PLUS aurait donc permis d’atténuer les effets de la conjoncture économique difficile.

b)Résultats obtenus à la suite de l’adoption de la Loi sur l’assurance parentale en 2001, instituant un régime de prestation de maternité et de paternité

Le Régime québécois d’assurance parentale, mis en place en janvier 2006 à la suite de l’adoption de la Loi sur l’assurance parentale, poursuit trois objectifs prioritaires:

Assurer un remplacement du revenu pour les parents en emploi au cours du congé entourant la venue d’un enfant afin de favoriser leur sécurité financière, de faciliter la conciliation travail famille et de maintenir le lien d’emploi;

Favoriser l’adaptation de l’économie québécoise aux réalités actuelles du marché du travail de façon à atténuer les pénuries de main-d’œuvre potentielles et à refléter les attentes des jeunes générations de travailleuses et de travailleurs;

Faciliter l’adaptation de la société québécoise au contexte de vieillissement démographique en conciliant le développement social et la prospérité économique.

En 2009, le revenu maximal assurable était de 62 000 dollars. Le seuil minimal d’admissibilité est un revenu assurable d’au moins 2 000 dollars, quel que soit le nombre d’heures effectuées. Les travailleuses et les travailleurs autonomes sont admissibles. Soulignons que cinq semaines de prestations sont réservées aux pères.

Depuis ses débuts, le Régime a admis un total de 464 548 prestataires. Il a versé plus de 5,5 milliards de dollars en prestations de maternité, de paternité, parentales et d’adoption. Les prestataires âgés de 20 à 34 ans constituent 78 % de la clientèle. À la fin de l’année 2009, la prestation moyenne se situait à 13 356 dollars.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

a)Nouvelles initiatives dans le domaine des soins aux enfants

La Politique de périnatalité 2008-2018, la mise à jour en 2008 du Programme national de santé publique 2003-2012 et le cadre de référence sur les Services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance à l’intention des familles vivant en contexte de vulnérabilité ainsi que divers programmes, notamment à l’égard des jeunes en difficulté, guident les actions du gouvernement du Québec en soins à la petite enfance et en périnatalité. La Politique de périnatalité, dotée d’une Stratégie de mise en œuvre 2009‑2012, vise à assurer, aux femmes enceintes, aux nouveaux parents et à leur enfant de la naissance à un an, l’accès à une information de qualité et à un continuum de services préventifs et médicaux adaptés à leurs besoins.

Diverses initiatives de partenariat entre le gouvernement du Québec et le milieu philanthropique ont également vu le jour, particulièrement le Fonds pour le développement des jeunes enfants de moins de 5 ans (Avenir d’enfants 2010-2020), le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie des jeunes de 0 à 25 ans et leur famille (2007-2017) et une nouvelle entente visant à lutter contre le décrochage scolaire.

Des Orientations relatives aux standards d’accès, de continuité, de qualité, d’efficacité et d’efficience pour le Programme-services Jeunes en difficulté 2007-2012 dressent les attentes gouvernementales en ce qui a trait aux services offerts plus spécifiquement à cette clientèle. À partir de 2005, afin d’améliorer les services aux jeunes en difficulté, des investissements annuels moyens ont été effectués dans les services psychosociaux.

Des équipes d’intervention jeunesse ont été mises en place à la suite du lancement de la Stratégie d’action pour les jeunes en difficulté et leur famille. Les équipes visent à systématiser un partenariat formel et structuré entre les différents dispensateurs de services pour les enfants et les jeunes qui vivent divers problèmes.

Depuis les cinq dernières années, la pratique de la pédiatrie sociale s’est consolidée dans divers quartiers de Montréal par le développement d’Assistance d’enfants en difficulté et du Centre de services préventifs à l’enfance, s’adressant aux familles qui vivent en situation d’exclusion sociale. De 2006 à 2010, près de 750 000 dollars y a été consacré.

b)Les familles d’accueil

On estime qu’environ 75 % des familles qui ont un enfant placé sont à bas revenu et qu’une majorité d’entre elles sont monoparentales. Globalement, le nombre moyen d’enfants placés en famille d’accueil a diminué de 10 % entre 2005-2006 (8 715) et 2008‑2009 (7 810). Cependant, le nombre moyen d’enfants autochtones vivant sur une réserve et placés en famille d’accueil a augmenté (de 164 à 229), pour la même période.

Plusieurs modifications ont été apportées en juin 2006 à la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), afin de réduire le placement des enfants en famille d’accueil:

La clarification du principe visant à maintenir l’enfant dans son milieu familial et, lorsqu’il est placé, lui assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie;

La détermination d’une durée maximale de placement, en fonction de l’âge de l’enfant et à l’expiration de la durée maximale prévue, obligation faite au tribunal de rendre une décision visant à assurer un milieu de vie stable à l’enfant de façon permanente, sauf dans certaines situations précisées dans la LPJ;

L’introduction de dispositions particulières sur la tutelle dont la possibilité pour l’enfant de maintenir des liens avec ses parents, ses grands-parents ou d’autres personnes significatives pour lui, si ces liens sont jugés dans son intérêt;

La reconnaissance dans la loi du droit de l’enfant et de ses parents de recevoir des services sociaux et de santé adéquats;

L’obligation faite au ministre de la Santé et des Services sociaux (MSSS) de déposer périodiquement une étude à l’Assemblée nationale mesurant les impacts de la LPJ et à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse de faire périodiquement un rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la LPJ.

c)Mesures prises pour réduire le placement chez les familles autochtones

Depuis 2007, les Premières nations, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont convenu d’accorder un financement additionnel pour l’ensemble des communautés autochtones non conventionnées du Québec leur permettant de développer des services sociaux de première ligne. Le 25 août 2009, un investissement de 59,8 millions de dollars réparti sur cinq ans était accordé pour le développement des services sociaux de première ligne destinés à l’ensemble des communautés autochtones non couvertes par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois ou par la Convention du Nord-Est québécois «non conventionnées».

Un cadre de partenariat entre le gouvernement fédéral, provincial et les Premières nations a été élaboré afin d’orienter le développement de services sociaux de première ligne dans toutes les communautés non conventionnées au Québec.

Un Comité clinique de concertation pour les services à l’enfance et à la famille des Premières nations du Québec regroupant des représentants des Premières nations, du MSSS, de l’Association des centres jeunesse du Québec et le ministère fédéral des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a été mis sur pied en 2007.

d)La violence familiale

Le Plan d’action gouvernemental 2008-2013 en matière d’agression sexuelle, issu de consultations auprès des intervenants et intervenantes des secteurs public, parapublic, communautaire et de recherche directement concernés par la problématique de l’agression sexuelle, a été publié en avril 2008. Dix ministères se sont engagés à mettre en œuvre une centaine d’actions, et ce, afin de contrer plus efficacement cette problématique de violence, de venir en aide aux personnes victimes et d’assurer un meilleur encadrement des agresseurs. Des actions spécifiques sont inscrites dans le plan afin de mieux rejoindre les communautés autochtones et les communautés culturelles.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

a)Salaire minimum

Le taux du salaire minimum s’établissait à 9,50 dollars l’heure en mai 2010. La révision du salaire minimum s’appuie au Québec sur une procédure approuvée par le Conseil des ministres en mai 2002 qui comporte un mécanisme de révision triennale visant à y apporter des ajustements. Elle repose principalement sur le ratio entre le salaire minimum et le salaire industriel moyen des travailleurs rémunérés à l’heure (l’objectif visé étant de maintenir le ratio du salaire minimum entre 45 et 47 % du salaire horaire moyen) et comprend également une analyse des fluctuations enregistrées par 13 autres indicateurs économiques. Ceux-ci sont regroupés selon cinq axes d’évaluation proposés dans la procédure, soit l’impact: sur la pauvreté basé sur la Mesure du panier de consommation (MPC), sur le pouvoir d’achat des salariés, sur la compétitivité des entreprises, sur le niveau de l’emploi et sur l’incitation au travail.

b)Mise en œuvre et incidence de la Mesure du panier de consommation

Dans un avis sur les indicateurs devant servir à mesurer la pauvreté, les inégalités et l’exclusion sociale, le Centre d’étude sur la pauvreté et l’exclusion créé par la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale recommande d’utiliser la MPC comme mesure de référence afin de suivre les situations de pauvreté sous l’angle de la couverture des besoins de base. Il a d’ailleurs été convenu que la MPC sera utilisée dans le prochain Plan d’action gouvernemental pour la solidarité et l’inclusion sociale.

Le taux de faible revenu selon la MPC a connu une diminution pour plusieurs types d’unités familiales. À cet égard, notons que:

Le taux de faible revenu des enfants et des jeunes (personnes de moins de 18 ans) a fortement diminué, passant de 9,6 à 7,3 % entre 2003 et 2007;

La baisse a également été importante chez les mères monoparentales (de 41,6 % en 2003 à 21,7 % en 2007), bien que ce taux demeure plus élevé que celui des pères monoparentaux (14,1 % en 2007).

c)Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Le plus récent bilan du Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, implanté en 2004, a été publié en 2009. Depuis 2003, le revenu disponible des prestataires d’aide financière de dernier recours a augmenté considérablement en raison des mesures mises de l’avant. La hausse s’élève à:

3 651 dollars, soit 25 % pour une famille monoparentale ayant un enfant;

6 715 dollars, soit 34 % pour un couple ayant deux enfants.

Le taux de faible revenu, selon la MPC, est en baisse depuis 2003, passant de 9,9 à 8,5 %.

De plus, la clientèle des programmes d’aide financière de dernier recours est en diminution. Entre mars 2003 et mars 2009, on observe une baisse du taux d’assistance sociale de 8,4 à 7,4 %, une diminution de 10,6 % du nombre de personnes prestataires (57 947 prestataires en moins) et une diminution de 18,2 % du nombre d’enfants (plus de 25 000 enfants en moins) aux programmes d’aide financière de dernier recours.

Afin de poursuivre sur cette lancée, le Québec a prolongé d’une année le plan d’action, portant son investissement à un montant de 4,5 milliards de dollars. Il mène une consultation de la société civile en vue de préparer le second plan d’action qui couvrira la période 2010-2015.

d)Droit à l’alimentation

La sécurité alimentaire s’inscrit dans le Plan d’action de promotion des saines habitudes de vie et de prévention des problèmes reliés au poids (2006-2012) «Investir pour l’avenir» et le Plan d’action de lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale. Le Québec y consacre un budget annuel de 3,4 millions de dollars réparti entre les agences de santé et de services sociaux, avec pour objet de subventionner les initiatives de près de 300 organismes: des jardins collectifs, des collations nutritives pour les enfants, des marchés saisonniers dans des quartiers défavorisés, du dépannage alimentaire, etc. De plus, une aide de 200 000 dollars a été répartie entre le Regroupement des cuisines collectives du Québec et les Banques alimentaires pour des projets spécifiques.

Le Québec a également développé une offre de formation en hygiène et en salubrité adaptée aux organismes en sécurité alimentaire. Près de 800 organismes bénéficient de la formation. Depuis 2004, le Québec accorde une aide financière annuelle de 675 000 dollars au Club des petits déjeuners qui a pour mission d’offrir aux 14 000 enfants fréquentant 100 écoles en milieu défavorisé une chance égale de réussite en leur offrant un petit déjeuner complet au quotidien.

e)Les sans-abri

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a procédé à une étude sur le phénomène de l’itinérance au Québec. Des audiences publiques se sont déroulées de septembre 2008 à avril 2009 dans plusieurs villes du Québec afin de mieux comprendre cette problématique. Près de 145 mémoires ont été déposés et 105 groupes/individus ont été entendus. Le rapport de la Commission, qui a été rendu public en novembre 2009, est disponible à l’adresse suivante: www.dianova.ca/pub/200911-rapport-itinerance-CSSS.pdf.

En décembre 2009, le Québec rendait public le Plan d’action interministériel en itinérance 2010-2013 qui cible cinq priorités afin de guider les actions aux niveaux provincial, régional et local, soit la prévention; la stabilité résidentielle; l’amélioration, l’adaptation et la coordination de l’intervention; la cohabitation tolérante et sécuritaire entre les différents groupes de citoyens; et la recherche. Par ailleurs, le plan d’action souscrit à la démarche, amorcée depuis 1997, visant à intégrer l’analyse différenciée selon les sexes dans les politiques publiques et ainsi mieux répondre aux besoins des hommes et des femmes. Sur le plan des services offerts aux personnes itinérantes, l’intervention est adaptée pour les besoins des femmes, notamment au niveau des services d’hébergement d’urgence et des programmes de réinsertion sociale. Une évaluation de l’implantation du plan d’action sera conduite en 2013.

f)Protection des travailleurs étrangers temporaires

Les travailleurs étrangers temporaires peu spécialisés (TÉTPS) sont régis par les mêmes normes et les mêmes droits du travail québécois que les autres travailleurs, mais compte tenu des obstacles auxquels ils peuvent faire face pour les faire respecter (langue, isolement, ignorance de ces droits, manque de disponibilité, etc.), ils sont considérés plus vulnérables aux abus.

Comme on fait de plus en plus appel à eux pour combler les besoins de main-d’œuvre au Québec, un comité interministériel portant sur la protection des droits des TÉTPS a été mis sur pied en novembre 2008. Ce comité vise à identifier les problématiques rencontrées par ces travailleurs et mettre en place des solutions afin d’assurer le respect de leurs droits.

Les différentes activités du comité sont: la création d’un DVD à l’intention des TÉTPS et de leurs employeurs à propos de leurs droits et leurs responsabilités et ce, dans leur langue; le développement d’outils sur la gestion de la main-d’œuvre étrangère temporaire peu spécialisée à l’intention des employeurs; la tenue d’une campagne de sensibilisation et de surveillance de la situation des travailleurs agricoles saisonniers à l’été 2009 et de la situation des aides familiales résidantes à l’été 2010; la tenue de sessions d’information et de sensibilisation auprès du personnel et des intervenants consulaires des pays d’origine des TÉTPS; la collaboration en vue d’une éventuelle réglementation des agences qui recrutent des TÉTPS; l’amélioration de la disponibilité et de l’accessibilité des données et de l’information de gestion requises pour bien connaître la situation de ces travailleurs et de leurs employeurs et en assurer le suivi.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

a)Initiatives dans le domaine des soins de santé pour les groupes vulnérables

En juin 2008, le gouvernement a mis en œuvre un Plan d’accès aux services pour les personnes ayant une déficience (déficience physique, intellectuelle et troubles envahissants du développement). Le plan d’accès a comme objectif d’assurer aux clientèles concernées l’accès aux différents services dans des délais raisonnables ainsi que l’optimisation et l’harmonisation des processus, de la gestion de l’accès aux services et l’organisation des services.

Le Plan d’action en santé mentale couvrant la période 2005-2010, a été mis en œuvre en 2005 afin d’assurer le développement des services de première ligne en santé mentale rapidement accessibles. Des mesures sont prévues pour améliorer les services destinés aux jeunes et aux adultes ayant un trouble mental grave, et des priorités ont été établies pour les personnes démontrant un risque suicidaire élevé.

b)Droit d’accès à l’eau potable

Par l’adoption en juin 2009 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, l’Assemblée nationale a opté pour la protection de la ressource d’eau. En outre, la loi garantit à chaque personne le droit à l’eau potable, dans les conditions et limites fixées par la loi.

La loi vise, entre autres, à confirmer le statut juridique de l’eau en tant que ressource collective, ce qui permet de préciser les droits et les responsabilités de la collectivité quant à l’utilisation et à la préservation de cette ressource. De plus, de nouveaux pouvoirs sont attribués à l’État afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle de gardien et de gestionnaire de la ressource.

Article 13: Droit à l’éducation

a)Besoins en éducation des personnes des minorités

i)Étude portant sur la persévérance scolaire

Une étude portant sur la persévérance et la réussite scolaire des élèves d’origine immigrante (première et deuxième génération), pour des groupes d’origines diverses, a été initiée en 2008. Un des groupes ciblés par la recherche est constitué par les personnes des communautés noires, dont certains élèves en provenance d’Afrique. Les conclusions finales du rapport devraient être connues d’ici la fin 2010, mais des résultats préliminaires semblent indiquer que les élèves originaires d’Afrique réussissent généralement assez bien comparativement aux autres élèves.

Le Québec a également élaboré un document de nature pédagogique intitulé L ’ apport des Noirs à la société québécoise comportant un guide pédagogique pour l’enseignant et des activités pédagogiques pour les élèves.

ii)Les Autochtones

Le gouvernement a adopté une mesure visant la réussite éducative des élèves autochtones notamment afin de soutenir l’apprentissage du français chez les élèves autochtones fréquentant les établissements d’enseignement québécois. En 2009-2010, un budget total de 1,8 million de dollars a été consacré à cette mesure.

Une autre mesure initiée par le Québec concerne la sensibilisation à la réalité autochtone s’adressant aux établissements d’enseignement québécois ainsi qu’aux organismes communautaires désirant développer, dans un contexte scolaire, des projets (visites thématiques, colloques et conférences, échanges étudiants ou intercommunautaires, activités de sensibilisation, rencontres avec des artistes, collaboration entre écoles, etc.). Le Québec contribue également, en collaboration avec le Conseil en éducation des Premières nations et la Commission de développement des ressources humaines des Premières nations du Québec, à l’élaboration d’une formation aux réalités des Autochtones pour les professionnels non autochtones. Cette formation porte sur les obstacles à l’accès à la formation professionnelle et technique chez les Autochtones.

Le Québec s’est engagé, au moyen d’une contribution annuelle de 200 000 dollars, à la mise en place de centres expérimentaux d’études collégiales autochtones. Deux établissements d’enseignement collégial offriront cet enseignement à partir de l’hiver 2011.

Les Autochtones disposent d’un Pavillon des Premiers-peuples rattaché à l’Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue où un enseignement de niveau universitaire leur est consacré.

b)Les personnes immigrantes allophones adultes

Le gouvernement du Québec offre un programme de français, langue seconde, que les centres d’éducation des adultes adaptent à leur clientèle immigrante, pour répondre aux différents besoins de scolarisation et d’intégration sociale et professionnelle.

Par ailleurs, le Programme d’action communautaire soutient financièrement des organismes d’action communautaire autonomes œuvrant en alphabétisation et en soutien à la persévérance scolaire (lutte contre le décrochage scolaire et raccrochage scolaire). Certains de ces organismes travaillent spécifiquement auprès de personnes issues de minorités ethniques.

c)Stratégie d’action jeunesse

La Stratégie d’action jeunesse 2006-2009 a proposé un ensemble de mesures destinées à favoriser la réussite des jeunes Québécois. Elle fait suite à une consultation auprès de 1 200 jeunes et 380 groupes représentant la société civile. La Stratégie vise à s’assurer de la pleine participation de tous les jeunes et de l’engagement de chacun dans un parcours menant à sa réussite personnelle.

Dotée d’un financement d’un milliard de dollars sur trois ans, la Stratégie d’action jeunesse 2006-2009 s’est appuyée sur cinq orientations, soit:

Améliorer la santé et le bien-être des jeunes;

Favoriser la réussite des jeunes;

Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes;

accroître la présence des jeunes dans la société;

Améliorer le soutien offert aux jeunes.

L’acquisition de saines habitudes de vie et la lutte contre le suicide constituent également des priorités pour le gouvernement. En outre, pour favoriser une meilleure insertion professionnelle des jeunes en difficulté, le gouvernement a mis en œuvre un chantier d’accompagnement des 16‑24 ans.

Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs

Utilisation et protection des langues autochtones

Pour les nations conventionnées, le Québec apporte un soutien continu au développement de matériel didactique en langues autochtones en allouant aux organismes d’éducation issus des nations autochtones ayant signé une entente, à savoir la Commissions scolaire Crie, la Commission scolaire Kativik et l’École Naskapie, le financement requis pour le développement des ressources pédagogiques nécessaires à leur enseignement. Il soutient également ces organismes pour assurer la formation de leur personnel enseignant autochtone.

Pour les nations n’ayant pas signé de conventions avec le gouvernement du Québec, le gouvernement offre, dans le cadre du Programme visant l’intégration de la langue et de la culture innues, un soutien professionnel à l’Institut Tshakapesh, organisme offrant un programme visant l’intégration de la langue et de la culture innues.

Le gouvernement contribue au financement d’un programme d’aide aux devoirs dispensés par le Regroupement des Centres d’amitié autochtone. Ce service d’aide aux devoirs, offert par les Centres d’amitié autochtones aux élèves autochtones fréquentant les établissements d’enseignement québécois, est donné dans leur langue et dans le respect de leur culture.

Nouveau-Brunswick

Article 3: Égalité de droit des femmes et des hommes

L’écart salarial provincial au Nouveau-Brunswick a diminué, passant de 14,1 % en 2008 à 13,3 % en 2009.

Dans le cadre du Plan d’action sur l’écart salarial du Nouveau‑Brunswick, échelonné sur cinq ans, des mesures législatives sur l’équité salariale pour le secteur public ont été présentées en mai 2009. La Loi sur l’équité salariale est entrée en vigueur le 1er avril 2010. Elle exige qu’un système d’évaluation des emplois non discriminatoire soit appliqué et maintenu tout au cours du processus de négociation collective pour les employés des ministères, arrondissements scolaires et hôpitaux. La Loi s’applique également aux sociétés et organismes gouvernementaux ayant plus de 10 employés. Un Bureau de contrôle de l’égalité des salaires surveillera la mise en œuvre de la Loi.

La province s’est engagée à verser le soutien financier nécessaire pour élargir les processus d’équité salariale et pour financer les rajustements au titre de l’équité salariale pour les employés du secteur privé qui travaillent dans les garderies, les maisons de repos, les résidences communautaires, les maisons de transition et qui assurent le soutien à domicile.

Lancé en 2009, «Égalité au travail» est un programme provincial de désignation visant à assurer l’égalité en milieu de travail par la mise en place de stratégies de réduction de l’écart salarial. À l’heure actuelle, le gouvernement travaille en partenariat avec sept organismes du secteur privé en vue d’évaluer le programme et de fournir une précieuse rétroaction avant de le lancer dans toute la province.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

La récession de 2008-2009 a limité la croissance du revenu du gouvernement du Nouveau‑Brunswick à court terme et, en même temps, a accru la pression sur les programmes sociaux de l’État. Le coût d’exécution des services de première ligne traditionnels comme les soins de santé, les soins aux personnes âgées et le soutien aux Néo‑Brunswickois à faible revenu continuera de croître. Le gouvernement s’efforcera de trouver un équilibre entre ces exigences et le besoin de gérer les dépenses globales du secteur public et de mettre en place des restrictions budgétaires dans d’autres domaines de l’administration publique dans un effort pour retrouver l’équilibre budgétaire.

a)Assistance sociale

Le nombre de cas d’assistance sociale dans la province a augmenté sur 12 mois pour la première fois en presque 20 ans: passant de 22 727 cas en décembre 2008 à 22 997 cas en décembre 2009. Les taux de prestations d’aide sociale se sont accrus de 2 % en octobre 2006, de 3 % en octobre 2007 et de 3 % en octobre 2008. En novembre 2009, le gouvernement provincial a fait part de sa détermination à repenser l’échelle des taux et leur accroissement dans la Stratégie de lutte contre la pauvreté.

b)Prestations aux aînés

Depuis janvier 2007, la province ne tient plus compte de l’actif des personnes âgées lorsqu’elle détermine le montant qu’une famille doit verser pour contribuer au coût des soins des personnes âgées à domicile ou dans une résidence. Le taux qu’une personne âgée paie pour les soins qu’elle reçoit dans une maison de soins infirmiers a également été plafonné.

c)Prestations d’invalidité

Le Nouveau‑Brunswick a mis en œuvre le Programme de soutien des personnes handicapées, programme pilote offert dans deux régions, qui permet aux personnes handicapées de jouer un plus grand rôle dans l’élaboration de leurs propres plans d’intervention. Le gouvernement s’est engagé à élargir ce programme au reste de la province.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Les modifications apportées à la Loi sur les services à la famille en janvier 2009 ont permis de fournir de nouveaux services qui mettent l’accent sur le soutien familial, y compris les familles élargies, en vue de les aider à prendre soin des enfants. Les conférences avec des groupes de familles donnent à ces dernières un rôle crucial dans l’élaboration de leur plan d’intervention. Les cas de protection de l’enfance ont diminué, passant de 3 040 en janvier 2009 à 2 860 en décembre de la même année. Le nombre d’enfants présentement sous tutelle qui peuvent être adoptés est passé de 700 à 640.

Violence familiale

En décembre 2009, le Nouveau-Brunswick a établi le Comité d’examen de la mortalité liée à la violence familiale, organisme consultatif du Bureau du coroner en chef du Nouveau‑Brunswick, qui examine les faits et les circonstances relatifs à la mort de personnes au Nouveau‑Brunswick due à la violence familiale. Le Comité a tenu sa première réunion en février 2010.

Un deuxième Sondage attitudinal à propos de la violence faite aux femmes a été effectué et ses résultats ont été publiés en juillet 2009. La population autochtone du Nouveau‑Brunswick, qui n’était pas prise en compte dans le Sondage de 2002, a été incluse dans celui de 2009. L’enquête a permis de mesurer les attitudes et préoccupations du public quant à diverses formes de violence faite aux femmes. Le rapport se trouve à l’adresse suivante: www.gnb.ca/0012/violence/PDF/AttitudinalSurvey-f.pdf.

À l’automne 2009, pour respecter son engagement de réunir des données et de rendre compte de la violence familiale, le Nouveau‑Brunswick a veillé à élaborer un vaste ensemble de données statistiques sur la violence des partenaires intimes. On s’attend à ce que les résultats soient prêts en 2010.

En avril 2009, le Centre de prévention de la violence familiale de Kent a commencé à offrir aux victimes de violence familiale de ce comté une maison de seconde étape et des services de soutien jusqu’à concurrence d’un an à la Maison Oasis.

Un groupe de travail autochtone réunissant des intervenants du monde de la Justice et des services policiers a été établi en août 2009; on l’a chargé d’examiner les protocoles et la formation concernant la violence envers les femmes autochtones. Il réunit des représentants de la communauté autochtone, et des services policiers, du ministère de la Justice, des Services aux victimes et des Services correctionnels.

En septembre 2009 a eu lieu le Forum sur le dialogue des dirigeantes autochtones du Nouveau‑Brunswick, portant sur la violence faite aux femmes autochtones de la province. Son objectif – faire participer les leaders des Premières nations aux prochaines étapes du «Cadre stratégique pour mettre fin à la violence faite aux femmes abénaquises». Veuillez consulter le site: www.gnb.ca/0012/Womens-Issues/wabanaki-f.pdf.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

a)Salaire minimum

Le 1er avril 2010, le salaire minimum au Nouveau‑Brunswick passait à 8,50 dollars de l’heure pour les 44 premières heures de travail par semaine, comparativement à 8,25 dollars en septembre 2009. De plus, d’autres augmentations de 0,50 dollar seront échelonnées jusqu’à ce que le salaire minimum atteigne 10 dollars de l’heure le 1er septembre 2011.

Une Commission du salaire minimum a été établie en vertu de la Loi sur les normes d’emploi. Même si le gouvernement n’est pas tenu de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi, il ne peut modifier la réglementation sur le salaire minimum avant que la Commission ne se soit penchée sur la question et qu’elle n’ait donné son avis sur le sujet.

Conformément au paragraphe 10(3) de la Loi, la Commission du salaire minimum a pris en compte «toute augmentation du coût de la vie depuis le dernier décret ou règlement, à savoir du prix d’achat, pour un salarié, des fournitures vitales, notamment le prix du logement, de la nourriture, des vêtements, du transport, des soins de santé et des fournitures sanitaires; et de la situation économique dans la province et d’un rapport raisonnable des investissements privés», lorsqu’elle fait ses recommandations.

b)Réduction de la pauvreté

En octobre 2008, la province a lancé une initiative de participation publique en vue d’adopter un plan de réduction de la pauvreté pour le Nouveau‑Brunswick. Cela a mené à la création de «Ensemble pour vaincre la pauvreté: le plan d’inclusion économique et social du Nouveau‑Brunswick» dont l’objectif est de réduire la pauvreté monétaire de 25 % et la pauvreté monétaire extrême de 50 % d’ici 2015, et de faire des progrès importants en vue de favoriser une intégration sociale et économique soutenue. Le plan utilisera la Mesure du panier de consommation pour évaluer les progrès en matière de réduction de la pauvreté. On peut consulter un premier rapport d’étape à l’adresse suivante: www.gnb.ca/0017/ Promos/ 0001/pdf/progress1-f.pdf.

Le plus faible taux d’assistance sociale pour les personnes seules aptes au travail a atteint 80 % et la couverture de la carte médicale pour ceux qui n’ont plus besoin de l’aide sociale parce qu’ils ont trouvé un emploi lucratif a été prolongée; la période de couverture peut aller jusqu’à trois ans.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

En février 2010, le gouvernement a annoncé qu’il avait l’intention d’apporter des modifications à la Loi sur les paiements de services médicaux qui supprimeront la période d’attente de trois mois avant que les personnes qui viennent d’arriver dans la province aient droit à l’assurance‑maladie; elles pourront y avoir accès immédiatement en produisant la preuve qu’elles sont établies au Nouveau‑Brunswick. On s’attend à ce que ces changements aient des répercussions importantes sur de nombreux groupes, dont les rapatriés, le personnel militaire, les immigrants et les réfugiés qui auront désormais accès à des soins de santé adéquats dès leur arrivée.

Article 13: Droit à l’éducation

a)Enseignement du français langue seconde

Au service de la seule province bilingue du Canada, le système d’éducation du Nouveau‑Brunswick offre aux étudiants la chance d’apprendre le français et l’anglais au moyen de deux systèmes d’éducation distincts, mais parallèles. Chaque secteur linguistique du ministère de l’Éducation est responsable de son propre programme et de ses évaluations. Le programme d’éducation publique du Nouveau‑Brunswick commence à la maternelle (on peut fréquenter l’école dès l’âge de 5 ans), et s’échelonne de la 1re à la 12e année. L’école est obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans ou à l’obtention du diplôme, le premier des deux prévalant.

En juillet 2007, le ministère de l’Éducation a établi une Commission chargée d’examiner les programmes d’enseignement du français langue seconde (FLS) dans les écoles anglaises de la province. Elle avait pour mandat de faire des consultations à grande échelle, et de déposer un rapport en janvier 2008 comprenant des possibilités d’action touchant trois questions fondamentales:

1.Quelle est la meilleure façon de structurer l’enseignement du FLS afin de respecter des normes acceptables?

2.Comment assurer un accès égal à l’enseignement du FLS dans toutes les communautés du Nouveau-Brunswick sans mettre en danger le droit de chaque enfant à étudier dans une classe lui permettant de faire son apprentissage?

3.Comment pouvons-nous utiliser d’une manière optimale l’apprentissage communautaire et les occasions d’apprentissage extrascolaires afin d’accroître pour les étudiants les moyens d’utiliser leur langue seconde et d’en conserver la connaissance?

La Commission a déposé son rapport et ses recommandations en février 2008. D’autres consultations ont conduit à des recommandations finales en août 2008. Par conséquent, les changements suivants ont été apportés à l’exécution des programmes de FLS:

Anglais principal et français intensif: Ce programme remplace l’ancien programme de base et est offert dans toute la province. Tous les élèves suivent le programme anglais principal dès la maternelle et le poursuivent jusqu’à la fin de la deuxième année. Une fois en 3e année, ils continuent le programme anglais principal ou choisissent le programme d’immersion en français. Tout l’enseignement est offert en anglais aux étudiants du programme anglais principal de la maternelle à la 3e année, et 30 minutes par semaine sont consacrées aux expériences d’apprentissage visant à faire connaître aux étudiants la culture et la langue françaises. Les expériences d’apprentissage sont menées par les enseignants de la classe d’attache. Tous les documents sont disponibles en français sur support audio pour faire en sorte que les étudiants entendent la prononciation exacte;

En 4e année, les élèves inscrits au programme anglais principal suivent le programme de français préintensif qui comprend 90 heures d’enseignement en français au cours de l’année. En 5e année, ils reçoivent au minimum 345 heures d’enseignement intensif du français tout au cours de l’année. De la 6e à la 8e année, les élèves inscrits au programme anglais principal suivent le programme de français postintensif, qui comprend de l’enseignement en français pendant 120 heures par année, ce chiffre passe à 90 heures annuellement pour les 9e et 10e années;

Programme d’immersion française en 3e année: Ce programme, qui sera offert pour la première fois en septembre 2010, est donné si suffisamment d’élèves s’y inscrivent. Les élèves commenceront leur programme d’immersion en français en 3e année, ce qui remplacera le programme d’immersion précoce antérieur qui commençait en 1re année, et ils le poursuivront jusqu’à la 10e année, car le français est obligatoire jusqu’à la fin de la 10e année. De nombreux étudiants des programmes d’immersion décident de poursuivre leurs études en français jusqu’à la fin de la 12e année;

Programme d’immersion en 6e année: Les élèves qui choisissent le programme d’anglais principal et qui ne suivent pas le programme d’immersion en français en 3eannée peuvent s’inscrire au programme d’immersion tardif en 6e année. Ce dernier est également offert lorsqu’il y a suffisamment d’étudiants inscrits. Les premiers stades des deux programmes d’immersion en français (points d’entrée en 3e année et en 6e année) se caractérisent par une concentration d’enseignement en français qui permet aux étudiants de fonctionner dans tous les domaines pédagogiques très tôt dans ces programmes. Les derniers stades des deux programmes d’immersion en français se caractérisent par une augmentation graduelle de l’enseignement en anglais. Un arrondissement scolaire doit mettre en œuvre un programme d’immersion (Immersion française en 3e année ou en 6e année, ou les deux) s’il y a suffisamment d’intérêt pour que les classes d’immersion soient d’une taille comparable aux autres classes dans la communauté à ce niveau d’enseignement;

Programme d’enseignement secondaire mixte: Les cours de français langue seconde sont offerts à tous les étudiants de 11e et 12e années (ceux du programme anglais principal ou des programmes d’immersion en français) qui obtiennent un certificat de compétence linguistique de niveau intermédiaire ou supérieur à la fin de la 10e année. Il n’y a pas d’exigences de programme en termes de temps mis pour exécuter les tâches à ces niveaux; cependant, il est recommandé que les étudiants en classe d’immersion consacrent 25 % de leurs heures d’enseignement en 11e et 12e années aux cours enseignés en français pour améliorer leurs chances d’atteindre leur niveau de compétence visée. Les écoles doivent faire en sorte que les cours de français langue seconde des étudiants des 11e et 12e années constituent au moins 25 % de leurs heures d’enseignement, par semestre.

b)Sensibilité culturelle

Le Nouveau-Brunswick s’engage à offrir un système d’intégration scolaire où tous les efforts sont déployés pour répondre aux divers besoins d’apprentissage de tous les étudiants et pour faire en sorte que chaque enfant réalise tout son potentiel. Le gouvernement met tout en œuvre pour veiller à ce que le programme des écoles publiques soit sensible aux cultures, y compris la culture afro‑canadienne et plus particulièrement la culture autochtone.

Dans le plan quinquennal d’éducation provinciale (2007-2012) intitulé Les Enfants au premier plan, l’engagement no 7 ‑ développer une forte identité culturelle et linguistique – indique clairement une détermination à préserver et à promouvoir la langue et la culture de chaque communauté linguistique officielle (anglophone et francophone) et à améliorer les résultats scolaires des étudiants des Premières nations dans un contexte qui favorise leur patrimoine, leurs langues et leur culture.

Nouvelle-Écosse

Article 6: Droit au travail

a)Équité salariale

Deux décisions des commissions d’enquête de la Nouvelle-Écosse ont confirmé la compétence de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse d’entendre des plaintes liées à l’équité salariale. Les commissions ont conclu que l’absence de dispositions précises sur l’équité salariale dans la loi sur les droits de la personne (Human Rights Act) n’empêche pas la Commission de trancher des questions liées au fait que, à travail égal, il faut offrir un salaire égal, puisque ce sont essentiellement des affaires de discrimination sexuelle, un motif de distinction illicite aux termes de la loi. On peut consulter les décisions aux adresses suivantes: www.canlii.org/en/ns/nshrc/doc/2008/2008 nshrc1/2008nshrc1.pdf et www.canlii.org/en/ns/nshrc/doc/2009/2009nshrc2/ 2009nshrc2.pdf (en anglais seulement).

b)Équité en emploi et diversité en milieu de travail

À compter du 31 mars 2008, 2,7 % de la population néo-écossaise est d’origine autochtone, 4,2 % est d’origine africaine ou membre d’autres minorités visibles et 20 % sont des personnes handicapées. Selon le Rapport de 2008-2009 sur l’équité en emploi et la diversité dans la fonction publique de la Nouvelle-Écosse, les Autochtones représentent 2,3 % de la population active générale de la Nouvelle-Écosse et 0,8 % des employés au sein de la fonction publique. Les Néo-Écossais d’origine africaine et les autres membres des minorités visibles représentent 3,7 % de la population active générale et 2,9 % des employés de la fonction publique. Les personnes handicapées forment 11,5 % de la population active générale, mais seulement 3,3 % du personnel au sein de la fonction publique. Seulement 6,3 % des postes de direction au sein de la fonction publique sont occupés par des membres de ces trois groupes même si, collectivement, ils représentent près de 27 % de la population néo-écossaise. Selon le Rapport, les femmes occupent 52 % des emplois au sein de la fonction publique et 52,2 % des postes de direction. Le Rapport peut être consulté à l’adresse suivante: www.gov.ns.ca/psc/v2/pdf/employeeCentre/diverse Workforce/annualReports/diversityReport2008-09.pdf (en anglais seulement).

En 2009, la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse a créé des partenariats avec un certain nombre d’organismes, d’employeurs, de collectivités et d’autres organisations pour promouvoir l’équité, l’inclusion et la diversité au sein de la population active grâce à un nouveau projet réalisé dans le cadre du Programme de partenariat pour l’équité en emploi.

La représentation des femmes au sein de la population active est passée d’un tiers en 1976 à environ la moitié en 2008. Les femmes sont plus susceptibles de travailler à temps partiel, d’occuper des emplois à faible salaire et d’effectuer aussi la plupart des tâches non rémunérées à la maison. En 2008, 68 % des travailleurs à temps partiel de la province étaient des femmes. En général, les emplois à temps partiel ne sont pas assortis d’avantages sociaux et offrent peu d’occasions d’avancement.

En Nouvelle-Écosse, les femmes qui travaillent ont tendance à être concentrées dans seulement quelques groupes professionnels. Plus de la moitié (55 %) d’entre elles occupent des postes de nature administrative ou dans le secteur des ventes et des services.

Selon un rapport de 2009 de Service Canada, 6 % de tous les postes de la province sont à salaire minimum, et les femmes occupent environ les deux tiers de ces postes. En 2007, 26 % des employés de la Nouvelle-Écosse touchaient moins de 10 dollars l’heure. De ce nombre, 51 900 (63 %) étaient des femmes. En 2007, 33 % des employées salariées touchaient moins de 10 dollars l’heure comparativement à 19 % des employés salariés.

En 2005, les Néo-Écossaises qui travaillaient à temps plein touchaient, en moyenne, 72,6 cents pour chaque dollar gagné par un homme qui travaillait à temps plein. En 2006, les femmes célibataires touchaient 91 % du salaire des hommes célibataires, tandis que les femmes mariées gagnaient seulement 67 % du salaire des hommes mariés.

Les femmes monoparentales sont moins susceptibles de travailler, comparativement aux femmes mariées (54 %, comparativement à 70 % en 2005). En outre, la participation au sein de la population active des femmes immigrantes, des femmes handicapées et des femmes autochtones vivant dans une réserve est elle aussi basse. Par exemple, en 2006, 20 % des femmes autochtones vivant dans une réserve étaient au chômage.

En 2009, le Conseil consultatif sur la condition féminine de la Nouvelle-Écosse a publié une étude intitulée «Paid and Unpaid Work: Women in Nova Scotia» (Travail rémunéré et non rémunéré: les femmes en Nouvelle-Écosse), affichée à l’adresse: women.gov.ns.ca/pubs2008_09/PaidUnpaidWork2009.pdf (en anglais seulement).

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Depuis 2006, la Nouvelle-Écosse a investi plus de 440 millions de dollars dans les programmes sociaux (à l’exception des écoles, des hôpitaux et des installations de soins de longue durée) à l’intention des Néo-Écossais à faible revenu. Cela inclut une augmentation de 19 millions de dollars pour le programme d’aide au revenu et deux nouveaux programmes visant à aider les familles à faible revenu: le crédit d’impôt pour la vie abordable, qui fournit aux personnes et aux couples à faible revenu un montant de base de 240 dollars et de 57 dollars par enfant, chaque année, et le crédit pour la réduction de la pauvreté, qui s’élève à 200 dollars par année et qui est versé aux bénéficiaires à chaque trimestre.

Le taux de prestations personnel de l’aide sociale a augmenté au cours des six dernières années, pour une augmentation cumulative de 18,8 %. En outre, des programmes comme Family Pharmacare et le programme lié aux coûts de chauffage ont été mis en place pour aider les Néo-Écossais à faible revenu, y compris les aînés, les personnes handicapées et ceux qui bénéficient de l’aide sociale. Le programme Pharmacare est affiché à l’adresse suivante: www.gov.ns.ca/health/pharmacare (en anglais seulement).

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

La Prestation nationale pour enfants a permis à la Nouvelle-Écosse de remplacer l’allocation personnelle à l’intention des enfants incluse dans les prestations versées aux bénéficiaires de l’aide sociale par la Prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse (PENE), une prestation pour enfants provinciale plus juste et plus équitable et fondée sur le revenu à l’intention de toutes les familles à faible revenu de la province.

Cela a permis de réduire de façon importante le nombre de familles avec enfants qui ont besoin de l’aide sociale et d’augmenter le nombre de prestations versées à des bénéficiaires qui ne sont pas prestataires de l’aide sociale. En 2009-2010, le seuil de revenu pour être admissible à la PENE a été augmenté afin que plus de familles soient admissibles. Chaque année de la période visée par le présent rapport, le gouvernement fédéral a augmenté le montant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et de la Prestation nationale pour enfants et les seuils d’admissibilité connexes.

En 2006, le gouvernement a annoncé un plan décennal de 200 millions de dollars pour l’apprentissage de la petite enfance et la garde d’enfant afin d’augmenter le nombre de places en garderie, d’augmenter le nombre de places subventionnées et de fournir un soutien continu au secteur de la garde d’enfants de la Nouvelle‑Écosse. De 2006 à 2009, la province a créé plus de 800 nouvelles places subventionnées dans des services de garde autorisés (de 3 045 à 3 925) et augmenté le nombre total de places dans des garderies réglementées (de 13 249 à 14 485).

En mars 2009, 1 089 enfants restaient dans des foyers d’accueil en Nouvelle-Écosse. Les enfants de familles à faible revenu, de familles de mères monoparentales et de familles d’origine autochtone et africaine sont surreprésentés dans ces établissements.

Les programmes d’intervention précoce offrent des services axés sur la famille aux enfants qui ont des besoins spéciaux, de la naissance jusqu’à ce qu’ils aillent à l’école. L’objectif de ces programmes est de permettre aux enfants qui ont des besoins spéciaux d’avoir de bons résultats grâce à des services de consultation, de sensibilisation et de soutien conçus pour répondre aux besoins distincts des enfants et des familles. Le programme «Kids Come First» (Les enfants d’abord) permet de jumeler des bénévoles et des enfants, des jeunes et des parents de la municipalité régionale de Halifax. Les bénévoles peuvent jouer différents rôles. L’objectif du projet est de renforcer les liens familiaux et d’aider les parents à donner de bons soins à leurs enfants. On peut consulter l’adresse: www.gov.ns.ca/coms/families/KidsComeFirst.html (en anglais seulement).

Violence familiale

En juin 2008, les ministres de la Justice et des Services communautaires ont créé un Comité de prévention de la violence familiale chargé de créer une stratégie provinciale en la matière, qui inclut des représentants de ministères et organismes gouvernementaux et d’organisations communautaires. En 2009, près de 100 recommandations ont été formulées au Comité de leadership des sous-ministres sur la violence familiale.

Le Comité de coordination sur la violence familiale, créé à l’automne 2009, prévoit présenter au gouvernement des recommandations de mesures à prendre à l’automne 2010.

En 2008, la Nouvelle-Écosse a adopté l’outil d’Évaluation du risque de violence familiale en Ontario (ERVFO). Il deviendra l’outil d’évaluation du risque utilisé par tous les corps policiers de la Nouvelle-Écosse. La formation s’est terminée en 2009. En décembre 2009, on a produit, dans le cadre de la phase 1, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la formation sur l’ERVFO au sein des corps policiers de la Nouvelle-Écosse. Le rapport contient des renseignements contextuels liés à la justification de l’adoption de l’ERVFO, les résultats associés aux premières étapes de la formation (formation des formateurs) et un rapport d’étape sur la mise en œuvre de la formation dans tous les corps policiers.

Dans le cadre du Projet de surveillance de la violence familiale en Nouvelle-Écosse, on recueille actuellement des renseignements qui permettront de mesurer de façon précise les résultats obtenus durant la période visée par le présent examen. On prévoit que les renseignements seront accessibles à l’automne 2010.

En 2008, le ministère de la Justice a amélioré les services dispensés dans le cadre de son Programme de counseling pour les traumatismes résultant d’un crime en offrant des services de counseling aux enfants qui ont été témoins de violence familiale. Un montant de 2 000 dollars est disponible, une fois la demande approuvée, pour permettre à chaque enfant témoin de violence familiale de bénéficier de counseling privé.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

a)Salaire minimum

Actuellement, le salaire minimum s’élève à 9,20 dollars l’heure. Le 1er octobre 2010, quand le taux passera à 9,95 dollars l’heure, une personne célibataire travaillant à temps plein ne sera plus un travailleur à faible revenu selon le Seuil de faible revenu (SFR) utilisé par Statistique Canada.

Depuis 2005, le salaire minimum a augmenté de 35,7 %, bien plus que l’inflation. Le Comité de surveillance du salaire minimum, qui est composé à parts égales de représentants d’employés et d’employeurs, et qui est appuyé par des employés du gouvernement, a recommandé que toute augmentation annuelle future du salaire minimum tienne compte de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.

b)Code des normes du travail

Parmi les modifications apportées au code des normes de travail (Labour Standards Code), mentionnons les suivantes:

En 2005, on a renforcé les règles empêchant les employeurs de prélever des déductions non autorisées du salaire d’un employé. Les employés à faible salaire et à temps partiel, qui travaillent souvent dans le domaine de la vente au détail, sont particulièrement vulnérables à ce genre de déductions;

En 2006, la plupart des travailleurs du domaine de la vente au détail ont obtenu le droit de refuser de travailler le dimanche et les jours fériés;

Depuis 2007, les travailleurs ont le droit d’avoir une pause-repas non rémunérée de 30 minutes lorsqu’ils travaillent cinq heures;

En 2007, on a élargi la définition de membre de la famille aux fins des congés de soignant afin que les travailleurs puissent bénéficier d’un congé de huit semaines pour prendre soin d’un membre de leur famille ou d’une personne avec qui ils entretiennent une relation connexe qui est gravement malade;

En 2008, les réservistes des Forces canadiennes déployés ont obtenu le droit d’avoir un congé sans solde d’un maximum de 18 mois de leur poste civil dans une période de trois ans;

En 2009, on a éliminé, en Nouvelle-Écosse, la retraite obligatoire: les employeurs ne peuvent plus remercier des employés sans préavis pour cette raison;

En 2009, on a créé un congé protégé à l’intention de ceux qui sont en arrêt de travail en raison d’une urgence officielle liée à la santé publique ou pour d’autres motifs qui a des répercussions sur eux ou sur un membre de leur famille.

c)Mesurer la pauvreté

La province de la Nouvelle-Écosse utilise les données liées à la Mesure du panier de consommation (MPC) fournies par Statistique Canada à titre de mesure dans le cadre de sa stratégie de réduction de la pauvreté (décrite ci-dessous). La province envisage aussi la possibilité de créer une MPC provinciale, qui pourrait fournir une mesure plus pertinente de la pauvreté dans la province.

En ce qui a trait à l’établissement des tendances et aux comparaisons provinciales, seul le SFR fait l’objet de rapports réguliers et fiables. C’est aussi une mesure qui est beaucoup utilisée dans le cadre des recherches et des analyses sur la pauvreté. Par exemple, le Comité de surveillance du salaire minimum décrit ci-dessous utilise le SFR plutôt que la MPC comme indicateur lorsqu’il réalise ses examens.

Les taux de pauvreté (SFR après impôt) de la population générale et des enfants ont diminué en Nouvelle-Écosse. Le taux de pauvreté général a diminué de 2005 à 2007, passant de 8,9 % (81 000) de la population à 8,2 % (74 000). Le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté a diminué durant la même période, passant de 10,4 à 8,7 %. En outre, le nombre de prestataires de l’aide sociale a reculé de façon constante de 2000-2001 à 2008‑2009, la moyenne mensuelle passant de 36 210 à 27 200.

Si on calcule la pauvreté à l’aide du SFR après impôt, 74 000 Néo-Écossais vivent dans la pauvreté. Si on utilise la Mesure de faible revenu, on peut considérer que 141 000 Néo-Écossais vivent dans la pauvreté. Selon la mesure utilisée, 8,2 % ou 15 % de la population néo-écossaise vit dans la pauvreté.

d)Mesures visant à réduire la pauvreté

La stratégie de réduction de la pauvreté de la province a été présentée en avril 2009. Sa vision pour 2020 est de briser le cycle de la pauvreté en offrant des occasions à tous les Néo-Écossais de participer à la prospérité de la province et de bénéficier d’un meilleur niveau de vie. Les quatre principaux objectifs de la stratégie sont de permettre à chacun de travailler et de récompenser le travail, d’améliorer le soutien offert à ceux qui en ont besoin, de mettre l’accent sur les enfants et d’assurer une bonne collaboration et coordination.

Parmi les engagements pris dans le cadre de la stratégie, mentionnons les suivants:

Travailler en collaboration afin de s’assurer que les fonds versés dans le cadre de l’Entente sur le développement du marché du travail et de l’Entente sur le marché du travail permettent de régler les problèmes liés à la pauvreté et d’aider les clients à regagner la population active;

Augmenter les seuils d’admissibilité à la Prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse et le taux de prestations personnel de l’aide au revenu;

Offrir un crédit visant à réduire la pauvreté afin d’aider les quelque 15 000 Néo‑Écossais célibataires qui vivent dans la pauvreté chronique et qui sont incapables de travailler en raison d’un handicap ou d’autres obstacles importants. Le crédit n’aura aucun impact sur les prestations d’aide au revenu déjà versées ni sur d’autres crédits d’impôt comme la taxe de vente fédérale/provinciale;

Créer le crédit d’impôt pour la vie abordable à l’intention des particuliers et des familles dont le revenu est inférieur à 30 000 dollars afin de les aider à assumer l’augmentation de la portion provinciale de la taxe de vente. Ce crédit permettra de transférer 53 millions de dollars à plus de 225 000 ménages;

Éliminer la portion provinciale de la taxe de vente sur les vêtements, les chaussures et les couches pour enfants;

Exonérer les aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti pour qu’ils n’aient pas à payer d’impôt provincial. Cela signifie qu’environ 12,5 millions de dollars seront redonnés à quelque 18 000 aînés à faible revenu à l’échelle de la province;

Investir 2,5 millions de dollars pour aider les propriétaires de maison à faible revenu à améliorer l’efficience énergétique de leur domicile;

Aller de l’avant avec les mesures incitatives au logement, les investissements dans les programmes d’acquisition de compétences et de formation et l’investissement pour créer des places subventionnées en garderie.

e)Itinérance

Les gouvernements provincial et fédéral fournissent des fonds à plusieurs organisations afin de les aider à trouver à la population itinérante un logement. La Nouvelle-Écosse a investi plus de 14 millions de dollars dans des logements abordables à Halifax: 11 millions de dollars pour réparer et rénover des logements sociaux, et 3 millions de dollars de plus pour construire un immeuble de 21 logements à Spryfield pour les aînés et les personnes handicapées à faible revenu. Il faut continuer à augmenter le nombre de places dans les refuges, la prestation de services de santé mentale et le nombre de logements abordables si l’on veut réduire l’itinérance.

La province investit actuellement 8,6 millions de dollars dans la construction de nouvelles unités de logement communautaires afin d’aider les Néo-Écossais qui se remettent d’une maladie mentale à faire la transition des soins en hôpitaux à l’indépendance. Quatre unités d’habitation communautaires, composées de 10 chambres à coucher et de lieux de séjour connexes, seront construites sur les terrains du Nova Scotia Hospital.

La Nouvelle-Écosse fournit aussi du financement à la Phoenix House, une organisation sans but lucratif qui offre aux filles et aux garçons itinérants ou à risque de le devenir âgés de 12 à 24 ans de l’aide afin de briser le cycle de l’itinérance et de quitter la rue.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Depuis décembre 2006, la province a investi 200 000 dollars par année en vue de l’adoption de Lignes directrices sur la compétence culturelle, qui incluent des outils et des ressources pour aider les professionnels des soins de santé primaires à fournir des soins de santé adaptés sur le plan culturel. Une portion de ces fonds continus a été affectée pour appuyer des initiatives dont l’objectif était d’examiner les populations qui sont touchées de façon disproportionnée par la maladie mentale et qui ont dû surmonter des obstacles et des inégalités historiques en raison de leur race, de leur ethnicité, de leur langue, de leur culture ou de leur statut social. Ces lignes directrices sont affichées à l’adresse suivante: www.healthteamnovascotia.ca/cultural_competence/Cultural_Competence_guide_for_Primary_ Health_Care_Professionals.pdf (en anglais seulement).

Un nouveau programme d’assurances-médicaments, Family Pharmacare, a été mis en place en novembre 2007. Le programme n’est assorti d’aucune prime ni d’aucuns frais et établit un plafond pour les frais remboursables liés à l’achat de médicaments admissibles. Le plafond est établi en fonction d’un pourcentage du revenu familial.

En juin 2008, les soins de relève offerts aux soignants à long terme ont été accrus de 28 à 60 jours par année. Les soins de relève consistent à placer temporairement une personne dans un établissement de soins de longue durée, comme un foyer de soins ou un établissement de soins pour bénéficiaires internes, pour une durée établie, afin de donner aux soignants un répit temporaire. La pause est habituellement prévue, mais un soignant familial qui, en raison d’une situation d’urgence, est soudainement et temporairement incapable de fournir des soins peut aussi bénéficier du service.

a)Personnes handicapées

En décembre 2007, la province a annoncé qu’elle augmentait les fonds offerts pour les implants cochléaires approuvés par un professionnel de la santé pour les personnes qui ont de graves déficiences auditives dans les deux oreilles.

En décembre 2005, on a créé un Programme de soins autogérés. Ce programme aide les personnes qui ont un handicap physique à avoir plus de contrôle sur leur vie en leur fournissant des fonds pour qu’elles puissent employer elles-mêmes des fournisseurs de soins qui répondront à leurs besoins approuvés en matière de services.

b)Santé des Autochtones

En 2008, la province a commencé l’élaboration d’un Cadre stratégique en matière de santé des Micmacs et a octroyé des fonds à l’appui de la mise en œuvre d’un projet de sécurité culturelle, dans le cadre du Fonds de transition pour la santé des Autochtones.

c)Femmes

En novembre 2006, on a adopté la loi sur les sages-femmes (Midwifery Act) afin de permettre la pratique et la réglementation de la profession de sage-femme et l’inclusion des sages-femmes dans les équipes de soins de santé maternels primaires.

En juillet 2006, on a embauché 14 infirmières autorisées ayant reçu une formation spéciale pour fournir des soins d’urgence immédiats sur appel aux victimes d’agression sexuelle à trois endroits dans les comtés Antigonish et Richmond.

Article 13: Droit à l’éducation

En 2008, le ministère de l’Éducation a commandé un examen de l’efficacité des programmes et des services mis en œuvre à la suite des recommandations du rapport du Comité consultatif des apprenants noirs intitulé Red r essing Inequi ty – Empowering Black Learners (Éliminer les inégalités – Renforcer l’autonomie des apprenants noirs). Le rapport subséquent à cet examen, intitulé Reality Check: A Review of key program areas in the BLAC Report for their effectiveness in enhancing the educational opportunities and achievement of African Nova Scotian learner s, est accessible à l’adresse suivante: acs.ednet.ns.ca/sites/default/files/REALITY_CHECK_FINAL_REPORT_FOR_WEB.pdf (en anglais seulement).

Île-du-Prince-Édouard

Généralités

Autochtones

L’Accord de partenariat tripartite signé en décembre 2007 par le gouvernement provincial, le gouvernement du Canada et les Mi’kmaq de l’Île-du-Prince-Édouard (l’Île ou l’Î.-P.-É.), représentés par le chef de la Première nation Abegweit et le chef de la Première nation de l’île Lennox, établit une feuille de route pour la prestation de services de qualité à l’intention des membres des Premières nations de l’Île dans les domaines de l’éducation, des services sociaux, du développement économique, de la justice et de la santé.

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

Au printemps 2008, quatre dispositions de la loi sur les droits de la personne (Prince Edward Island Human Rights Act) qui établissaient des limites quant aux dommages‑intérêts applicables aux plaintes de discrimination fondées sur les croyances politiques déposées avant le 1er juin 1999 par des employés occasionnels de la fonction publique ont été abrogées. Ces dispositions ont été jugées contraires à la Charte canadienne des droits et libertés par la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard dans un jugement rendu en 2006.

En 2009, la loi sur les relations familiales (Domestic Relations Act) a modifié la loi sur le droit de la famille (Family Law Act) et toutes les lois provinciales connexes afin de redéfinir la notion de «conjoint» de manière à inclure les conjoints du même sexe.

Article 6: Droit au travail

En octobre 2009, l’administration de l’Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard relative au marché du travail et de l’Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le développement du marché du travail passait à la province. En 2010, 35 millions de dollars seront consacrés à aider plus de 4 000 résidants de l’Île à se trouver un emploi et renforcer leurs compétences.

Des modifications à la loi sur les normes d’emploi (Employment Standards Act) adoptées en décembre 2009, mais pas encore promulguées, amélioreront les conditions de travail et les salaires des travailleurs non syndiqués en prévoyant notamment des congés supplémentaires et des protections salariales accrues. Les modifications comprendront également la disposition suivante: Un employeur devra donner à chaque employé un préavis concernant la réduction du taux de rémunération régulier de l’employé au moins une période de paie avant l’entrée en vigueur de la réduction.

Le projet d’emploi Trade HERizons vise à aider les femmes, particulièrement celles à faible revenu et les femmes vulnérables, à se trouver un emploi dans un domaine non traditionnel. Un groupe de femmes a terminé le programme à ce jour. On recueille des données à leur sujet, mais il est trop tôt pour déterminer l’incidence de l’initiative.

Personnes handicapées

En avril 2004, l’Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le marché du travail visant les personnes handicapées (EMTPH) a été conclue. En vertu de l’Entente, le gouvernement fédéral convient de financer jusqu’à la moitié des coûts des programmes et des services répondant à l’objectif de l’Entente jusqu’à concurrence de 1,3 million de dollars par exercice. Des 1 190 participants au Programme de soutien aux personnes handicapées entre 2005 et 2009, 271 ont accédé au volet de formation professionnelle.

Outre les programmes dans le cadre de l’EMTPH, l’Île-du-Prince-Édouard offre également une aide financière aux organisations non gouvernementales qui mettent en œuvre des programmes et des services destinés aux personnes handicapées. En 2009, 2,5 millions de dollars ont ainsi été consentis à des programmes et des services destinés à aider les résidants et résidantes de l’Île ayant des déficiences physiques et intellectuelles, dont des programmes d’emploi visant 239 personnes vulnérables.

Article 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

Une nouvelle loi sur la santé et sécurité au travail (Occupational Health and Safety Act), remplaçant la loi précédente, est entrée en vigueur en mai 2004 et offre des mesures de protection accrues en matière de santé et de sécurité à tous les travailleurs au cours de la période visée par le présent rapport. Au printemps de 2006, la loi a été modifiée pour augmenter, de 50 000 à 250 000 dollars, l’amende pour toute contravention à la loi, à son règlement ou à une ordonnance émise par le directeur de Santé et sécurité au travail.

Équité en matière d’emploi et diversité en milieu de travail

L’Île-du-Prince-Édouard est la province présentant l’écart salarial le plus faible au pays. Les femmes occupant un emploi à temps plein et couvrant toute l’année gagnaient en moyenne 34 553 dollars, soit 81,8 % du salaire annuel moyen des hommes, s’établissant à 42 225 dollars.

En juin 2009, le Conseil consultatif sur la situation de la femme de l’Î.-P.-É. publiait sa fiche de rendement de 2009 sur l’égalité des sexes. La fiche de rendement, qui évalue les mesures prises par la province à l’égard de plus d’une vingtaine d’objectifs relatifs à l’égalité des sexes dans sept catégories, faisait état d’une plus grande équité en matière d’emploi, particulièrement pour les femmes occupant des postes de commande, dans la fonction publique provinciale:

Les femmes représentent plus de 70 % des effectifs des ministères et presque 53 % des cadres dans la fonction publique de l’Î.-P.-É. La plupart occupent des postes permanents, à temps plein;

Les ministères qui semblent les plus sensibles aux questions relatives à l’égalité des sexes ont tendance à présenter un équilibre élevé entre le nombre de femmes au sein de l’effectif et le nombre de femmes occupant un poste de cadre – et pas nécessairement à présenter seulement un pourcentage plus élevé de femmes dans leur personnel.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Le nombre de dossiers d’aide sociale a atteint un sommet en 2005-2006, puis est passé à 3 431 dans les deux exercices suivants, pour ensuite augmenter dans les deux plus récents exercices, pour atteindre 3 566. Pendant la période visée par le présent rapport, le niveau d’aide a augmenté depuis 2005, de la façon suivante:

L’allocation pour enfants est passée de 59 à 107 dollars par mois;

Les allocations quotidiennes pour les soins communautaires sont passées de 45 à 61,80 dollars;

Les taux de logement ont augmenté en moyenne de 16 %;

L’allocation alimentaire a augmenté de 10 %.

a)Personnes handicapées

Sur la foi des recommandations contenues dans le rapport final de l’examen des services offerts aux personnes handicapées de février 2009, les montants d’aide au titre du logement pour les personnes handicapées ont augmenté. En janvier 2010, l’Î.-P.-É. a versé 75 000 dollars et 30 000 dollars respectivement par l’intermédiaire de sa Fiducie pour le logement abordable et de son Fonds de développement communautaire, en plus d’un transfert de terrains évalué à 150 000 dollars pour le Complexe communautaire et d’appartements de transition assistés. L’immeuble comprend trois logements d’aide à la vie autonome et une aire commune qui pavent la voie à un centre de préparation à la vie.

Le Conseil d’intervention pour les personnes handicapées a été créé en novembre 2009 avec mission d’œuvrer avec le gouvernement en vue de sensibiliser davantage la population à la condition des personnes handicapées, d’intégrer davantage celles-ci dans la société et de mettre en œuvre les recommandations issues du rapport final sur l’examen des services offerts aux personnes handicapées.

b)Personnes âgées

La Fédération des personnes âgées de l’Î.-P.-É. est une ONG provinciale qui offre un réseau d’information et de communication dans le but de protéger et d’améliorer la qualité de vie des personnes âgées de l’Île. L’aide versée par le gouvernement provincial, sous la forme d’une subvention de 78 800 dollars, finance le salaire des employés, la promotion des cours de conduite automobile pour les personnes de 55 ans et plus, la publication de Voice for Island Seniors ainsi que le programme d’entraide, initiative visant à réduire l’isolement social.

Le Programme d’aide à l’achat de médicaments pour les aînés s’adresse aux personnes de 65 ans et plus qui sont admissibles au régime Medicare de l’Île. Ces personnes sont automatiquement inscrites au programme dès qu’elles atteignent l’âge de 65 ans. Le programme couvre le prix des médicaments approuvés qui sont prescrits par un médecin: www.gov.pe.ca/photos/original/Seniors_Guide09.pdf (en anglais seulement).

En octobre 2007, le gouvernement a rétabli le Programme de réparation résidentielle destiné aux personnes âgées. Depuis lors, le gouvernement a versé 1,2 million de dollars au programme, aidant par le fait même plus de 900 personnes à réparer leur domicile.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

a)Congé de maternité et congé parental

En décembre 2009, la loi sur les normes d’emploi (Employment Standards Act) a été modifiée afin d’accroître l’accès aux congés de maternité, congés parentaux et congés d’adoption pour les employés qui ont travaillé pendant au moins 20 des 52 semaines précédant immédiatement la demande de congé. De plus, lorsque l’enfant de l’employé a des problèmes physiques, psychologiques ou émotifs nécessitant une période supplémentaire de soins du parent, l’employé peut demander une prolongation du congé sans solde jusqu’à concurrence de cinq semaines consécutives. Les changements n’avaient pas encore été promulgués au moment d’aller sous presse.

En juillet 2008, les prestations supplémentaires applicables aux congés de maternité et aux congés d’adoption sont passées de 75 à 80 % pour les employés de la fonction publique provinciale.

b)Éducation des jeunes enfants

L’Île‑du‑Prince‑Édouard offrira un programme scolaire de maternelle à temps plein en 2010. Une équipe s’emploie à organiser la transition du système communautaire au système scolaire. Plus de 1 300 élèves sont inscrits dans les écoles de la province pour la maternelle en septembre 2010. Jusqu’à 10 millions de dollars sont investis dans les programmes de maternelle, y compris 7,3 millions pour les enseignants, les enseignants spécialisés, les aides-enseignants, les chauffeurs d’autobus et d’autres employés. Plus de 1,4 million de dollars couvrent les frais de démarrage, dont le matériel scolaire, les meubles et la rénovation des classes, pour appuyer l’apprentissage par le jeu, de même que des aides techniques pour les enfants ayant des problèmes spéciaux, et les technologies de communication.

Le gouvernement provincial a annoncé une initiative d’excellence préscolaire destinée à réformer le système d’éducation de la petite enfance pour assurer des programmes d’apprentissage de grande qualité aux enfants de la naissance jusqu’à 4 ans dans les communautés de la province. Pour mettre en œuvre l’initiative, la province augmente de 63 % les fonds versés chaque année au secteur de la petite enfance, fonds qui passeront de 5,35 millions à 8,7 millions de dollars.

c)Prestation nationale pour enfants

On évalue les investissements totaux de l’Î.-P.-É. à l’égard de la Prestation nationale pour enfants (PNE) en 2006-2007 à 3,7 millions de dollars. Les sommes réinvesties visaient les services destinés à la petite enfance et aux enfants à risque, de même qu’une augmentation de l’allocation au titre de l’initiative Enfants en santé de 1,9 million de dollars pour 2006-2007, par rapport à 1,5 million de dollars en 2004-2005. Les sommes réinvesties de la PNE ont été consacrées à la prestation d’une aide aux familles en ce qui concerne les coûts de la garde d’enfants en établissements réglementés afin de favoriser le développement d’enfants en santé et de faciliter la participation des parents au marché du travail.

Le Programme de prestations de santé familiales a également été lancé avec des fonds issus de la PNE, dans le but de fournir une couverture de base pour les médicaments sur ordonnance à toutes les familles dont le revenu annuel correspond à un seuil. Les seuils de revenu ont été augmentés en novembre 2007 de 2 800 dollars par famille ayant un enfant et de 1 000 dollars supplémentaires pour chaque enfant. Les seuils s’établissent désormais à 24 800 dollars pour une famille avec un enfant, avec des échelons de 3 000 dollars pour chaque autre enfant. Les critères d’admission ont également été modifiés en novembre 2007 de manière à couvrir les familles ayant au moins un enfant qui est un étudiant à temps plein de moins de 25 ans.

d)Services de protection destinés aux enfants autochtones

Les bandes autochtones et les gouvernements fédéral et provincial reconnaissent l’unicité de la vie autochtone à l’Î.-P.-É. et collaborent au Mi’kmaq Family PRIDE Program (programme de prévention, de respect, d’intervention, de développement et d’éducation). Le programme vise à offrir une approche holistique et respectueuse de la culture en ce qui concerne le bien-être et la réduction des risques individuels, familiaux et communautaires par la prévention et le soutien aux enfants et aux familles établies sur les réserves. Le programme offre également des services de liaison entre les services de protection à l’enfance de la province et les Premières nations de l’île Lennox et Abegweit et apporte un soutien à un représentant de la bande chargé de défendre les intérêts de la bande dans les questions de protection de l’enfance. En vertu de récents changements apportés à la loi sur la protection de l’enfance (Child Protection Act), particulièrement, le représentant de la bande doit être informé de chaque enfant autochtone qui reçoit des services à une étape du processus de protection de l’enfance.

e)Violence familiale

En 2009, le Comité d’action du premier ministre sur la prévention de la violence familiale a été renouvelé pour une période de cinq ans, et des groupes de travail ont été créés et chargés d’aborder des sujets comme l’éducation des parents, l’éducation des jeunes, le marketing social et les préoccupations d’ordre civil et criminel. Le Comité axe désormais ses efforts sur la mise en œuvre de stratégies de prévention dans l’optique du modèle écologique présenté dans le rapport de l’Organisation mondiale de la santé de 2002 sur la violence et la santé.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

a)Salaire minimum

Le salaire minimum à l’Î.-P.-É. augmentera en deux étapes en 2010, pour atteindre 9 dollars l’heure, de la façon suivante: de 8,40 à 8,70 dollars le 1er juin 2010, et de 30 cents supplémentaires, pour atteindre 9 dollars, le 1er octobre 2010. Il agit ainsi afin que les employeurs aient le temps d’incorporer les augmentations dans leurs plans opérationnels et leurs budgets.

À la suite de la réception, au printemps de 2010, du rapport d’un comité parlementaire gouvernemental ayant tenu des audiences publiques sur la question, le gouvernement a décidé de ne pas promulguer les dispositions législatives concernant l’introduction d’un salaire minimum à deux niveaux.

b)Réduction de la pauvreté

Selon la Mesure du panier de consommation, l’incidence des ménages à faible revenu à l’Î.-P.-É. a diminué, passant de 13,8 % en 2003 à 10,3 % en 2007. La plus grande diminution des taux de pauvreté au cours des 30 dernières années est intervenue à l’Î.-P.-É. et à Terre-Neuve-et-Labrador, selon le Conseil national du bien-être social.

c)Itinérance

L’augmentation, de 16 à 18 ans, de l’âge de protection en vertu des modifications apportées à la loi sur la protection de l’enfance (Child Protection Act) qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2010, contribuera à prévenir l’itinérance chez les jeunes. Le comité consultatif communautaire qui administre la Stratégie de partenariats pour lutter contre l’itinérance a récemment rendu publique sa première fiche de rendement sur l’itinérance, affichée à l’adresse: fvps.ca/sites/default/files/images/Report_Card.pdf.

d)Logement

Dans toute la province, neuf Commissions du logement familial entretiennent et opèrent 476 unités de logement destinées aux familles à faible revenu. Une aide supplémentaire de 300 000 dollars sera versée aux commissions en 2010-2011 pour garder les unités en bon état. Les commissions entretiennent et opèrent également 1 152 unités de logement destinées aux personnes âgées. Au cours des exercices 2006-2007 à 2009-2010, l’Île-du-Prince-Édouard. a consacré 2,8 millions de dollars à la modernisation des unités dans la province.

De nouveaux logements abordables ont été construits à Charlottetown pendant l’été 2009 à l’intention des Autochtones du troisième âge à faible revenu, des Autochtones ayant acheté leur première maison et des membres des Premières nations ayant besoin d’un logement temporaire. L’investissement a été rendu possible grâce à la Fiducie pour le logement des Autochtones hors réserve, qui consiste en une subvention unique de 704 500 dollars du gouvernement fédéral. Dans le cadre du projet, le Native Council of PEI construira un complexe de huit unités dans la région de Charlottetown de sorte que les aînés autochtones à faible revenu puissent vivre de manière autonome.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Le Strength Program, qui a été lancé par le gouvernement provincial en 2007, s’inscrit dans la Stratégie contre la consommation de drogues et la toxicomanie chez les jeunes qui comporte cinq éléments clés: la prévention, l’éducation, l’intervention précoce, le counselling et le suivi. Chaque programme s’étale sur huit semaines et traite au plus 10 jeunes âgés de 13 à 18 ans (mais il a récemment été élargi de manière à inclure les jeunes adultes de 18 à 24 ans). Le programme prévoit également des logements supervisés pour les patients qui en ont besoin. Le Programme de traitement de la toxicomanie de jour a commencé ses opérations en janvier 2010.

En 2009, le gouvernement provincial a augmenté les fonds consacrés au Programme de médicaments pour les soins à domicile de 2,2 millions de dollars et lancé un programme pilote de médicaments pour les soins palliatifs à domicile. Les fonds consacrés aux médicaments augmenteront de 1,3 million de dollars pendant l’exercice 2010-2011. Cette augmentation servira à ajouter de nouveaux médicaments au formulaire et à mettre en œuvre une réduction de 25 % de la quote-part payée par les personnes âgées, dès le 1er septembre 2010. On estime que 1,2 million de dollars serviront à financer les nouveaux médicaments, compte tenu des économies découlant de la disponibilité et de l’utilisation de nouveaux médicaments génériques. Depuis 2007, le gouvernement a augmenté les fonds consacrés aux médicaments de 45 %, pour un total de 34,4 millions de dollars pendant l’exercice 2010-2011.

À l’automne 2007, un programme avait pour objet d’offrir aux fillettes en 6e année un vaccin contre le papillomavirus dans les écoles primaires de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Le vaccin a été donné sans frais, sur une base volontaire, à toutes les fillettes ayant obtenu le consentement de leurs parents.

a)Autochtones

L’Île-du-Prince-Édouard travaille en étroite collaboration avec les communautés et les organisations des Premières nations, les groupes établis hors réserve et les organisations de soins de santé à l’élaboration d’un plan d’adaptation des fonds de transition pour la santé des Autochtones. Le plan prévoit quatre volets: acquisition de connaissances et établissement de liens; maintien d’une approche holistique, axée sur la famille à l’égard de la lutte contre le diabète; satisfaction des besoins des jeunes Autochtones dans le cadre de la planification des activités de lutte contre la toxicomanie chez les jeunes; et les obstacles aux services de santé mentale.

b)Santé des personnes âgées

La stratégie Vieillir en santé (février 2009) énonce l’avenir des soins de longue durée et continus à l’Î.-P.-É. Elle aidera à corriger les déséquilibres entre les soins familiaux et les soins communautaires tout en apportant une aide aux personnes âgées qui souhaitent rester chez elle le plus longtemps possible. La stratégie s’appuie sur cinq éléments principaux:

Remplacement des manoirs – La somme de 51 millions de dollars a été réservée sur cinq ans pour le remplacement d’un certain nombre de manoirs appartenant à la province; cinq établissements ont la priorité;

Projet-pilote des médicaments pour les soins palliatifs à domicile – Les soins à domicile pour les patients en phase terminale améliorent également la répartition des services à un coût net moindre pour le système de soins de santé;

Soins à domicile élargis – L’Î.-P.-É. était la province injectant le moins d’argent par habitant dans les soins de santé au Canada, mais remédie à la situation en injectant 1,5 million de dollars dans le budget des soins à domicile en 2009-2010;

Soins de longue durée améliorés et élargis – Il est prévu de créer des licences permanentes pour 44 lits temporaires dans toute la province et 15 lits additionnels à long terme à l’hôpital communautaire O’Leary;

Soins de transition – La province a ouvert une unité de transition comptant 10 lits à l’hôpital Queen Elizabeth pour les patients ayant reçu leur congé, mais en attente d’un transfert.

En 2009, le gouvernement provincial a augmenté de 2,2 millions de dollars les fonds accordés au Programme de médicaments pour les soins à domicile. Les sommes consacrées aux médicaments augmenteront de 1,3 million de dollars pendant l’exercice 2010-2011; de nouveaux médicaments seront ajoutés au formulaire, et la quote-part que doivent payer les personnes âgées diminuera de 25 %.

c)Droit à l’alimentation

L’Alliance pour une saine alimentation de l’Î.-P.-É. a produit de nombreux documents et études se rapportant à la santé publique et à l’innocuité des aliments dans la province, y compris la Stratégie pour une saine alimentation, 2007-2010. Les objectifs énoncés dans le document sont: accroître l’information nutritionnelle, favoriser des habitudes d’alimentation saines, accroître l’accès à des aliments sécuritaires et sains, élaborer et mettre en œuvre des politiques relatives à l’alimentation saine afin d’accroître la santé nutritionnelle des enfants, et nouer des partenariats de recherche. La province a également consenti 200 000 dollars à l’Alliance pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques sur la nutrition en milieu scolaire.

L’un des objectifs de la Stratégie consiste à diminuer l’insécurité alimentaire chez les enfants. On peut trouver de plus amples renseignements sur la Stratégie à l’adresse: www.healthyeatingpei.ca/pdf/Strategy_HEA_2007-2010.pdf (en anglais seulement).

d)Droit à l’eau

En février 2009, le gouvernement de l’Î.-P.-É. a signé un accord national visant l’établissement de normes concernant l’effluent d’eaux usées municipales et a œuvré de concert avec des partenaires provinciaux, territoriaux et fédéraux concernant une responsabilisation accrue des producteurs à l’égard des produits et des emballages. L’aide destinée aux groupes communautaires de gestion de bassins versants a presque quadruplé, passant de 120 000 dollars en 2006 à 750 000 dollars en 2010.

En janvier 2010, un partenariat a été conclu entre le gouvernement provincial et la Watershed Alliance récemment créée, dans le but de renforcer la protection de la qualité de l’eau et de l’habitat aquatique à l’Île-du-Prince-Édouard. Une stratégie a été élaborée en vue de l’établissement d’un plan clair pour la prestation d’un appui aux groupes de gestion des bassins versants et l’établissement d’objectifs quantifiables pour l’amélioration de la santé environnementale et de la santé des ressources hydrauliques.

Terre-Neuve-et-Labrador

Généralités

En 2008-2009, comme la province a connu des surplus budgétaires, les programmes sociaux provinciaux ont bénéficié d’un financement accru. Le gouvernement provincial a annoncé un déficit budgétaire pour l’exercice 2009-2010, mais les programmes sociaux furent épargnés.

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

En juin 2010, la province a adopté la Human Rights Act , 2010 (loi sur les droits de la personne 2010) qui confirme entre autres que la «situation de famille» (family status), qui est définie comme la relation entre un parent et un enfant, et la «source de revenu» (source of income), qui est définie comme la réception de soutien du revenu et de l’emploi aux termes de l’Income and Employment Support Act (loi sur le soutien du revenu et de l’emploi) de la province, constituent des motifs de distinction illicites dans tous les domaines visés par la loi, y compris la fourniture de biens et de services, l’accessibilité aux installations et aux moyens d’hébergement, ainsi que l’emploi.

Article 6: Droit au travail

En 2008 et en 2009, le gouvernement provincial a passé des ententes avec le gouvernement fédéral visant à transférer à la province la responsabilité et le financement des programmes et des services relatifs au marché du travail, aux termes de l’Entente sur le développement du marché du travail et de l’Entente sur le marché du travail. Ces ententes ont permis d’augmenter le financement et la flexibilité de la province, de sorte qu’elle puisse cibler les programmes et les services relatifs au marché du travail en fonction des besoins de groupes particuliers nécessitant une formation accrue et de meilleures aptitudes professionnelles, notamment les personnes handicapées, et dans certains secteurs, les travailleuses. La formation ciblée semble avoir entraîné une augmentation du nombre de travailleuses dans les métiers techniques et spécialisés.

Le site Web JOBSinNL.ca continue d’attirer beaucoup l’attention et de susciter l’intérêt de personnes à la recherche de possibilités d’emploi, qu’elles habitent dans la province ou ailleurs. Ce site permet aux employeurs d’afficher des emplois gratuitement. Pour les personnes qui envisagent la possibilité d’immigrer dans la province, il s’agit d’une des premières sources de renseignements au sujet des possibilités d’emploi.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Malgré l’augmentation du taux d’aide accordée aux demandeurs admissibles aux termes de l’Income and Employment Support Regulations (règlement sur le soutien du revenu et de l’emploi) au cours de la dernière décennie, une diminution du nombre de cas de soutien au revenu a été observée au cours de la même période. Le nombre de cas, qui se chiffrait à 36 700 en 2003, est passé à 31 323 en 2008, tandis que de 2006 à 2009, les prestations individuelles et familiales de base ont connu une augmentation cumulative moyenne de 11,6 %.

Prestations liées aux responsabilités familiales

En 2008, le gouvernement provincial a instauré le programme de prestations progressives pour la croissance de la famille, qui accorde une somme forfaitaire de 1 000 dollars aux résidants de la province qui donnent naissance à un enfant ou qui en adoptent un à compter du 1er janvier 2008. Une prestation de soutien parental de 100 dollars par mois était aussi offerte aux résidants de la province pendant 12 mois après la naissance de l’enfant ou le placement d’un enfant adopté. Les familles pouvaient recevoir une prestation maximale totale de 2 200 dollars par enfant admissible. Il s’agit de prestations non imposables pour lesquelles le niveau ou la source de revenu de la personne ou de la famille ne constituent pas un facteur dans la détermination de l’admissibilité.

La Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la Prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador (PETNL) accordent des avantages fiscaux aux familles à faible revenu ayant des enfants à charge de moins de 18 ans. Les familles dont le revenu net n’excède pas 22 630 dollars sont admissibles au programme de la PFCE et de la PETNL. Les familles dont le revenu est inférieur à 17 397 dollars reçoivent la prestation maximale, tandis que les familles dont le revenu se situe entre 17 397 dollars et le seuil supérieur reçoivent une prestation réduite. Aucune modification n’a été apportée au programme de l’impôt récemment.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

a)Garde d’enfants

Le gouvernement provincial continue de créer et de consolider des programmes et des services relatifs au développement de l’enfant. En mai 2006, la province a dévoilé un plan sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (Early Learning and Child Care Plan) dans le cadre d’un engagement visant à assurer la prestation de services de garde d’enfants de grande qualité, abordables et accessibles. De 2006 à 2009, une augmentation de 36 % du nombre de places réglementées de garde d’enfants, attribuable aux investissements réalisés dans le cadre de ce plan, a été notée. Le seuil d’admissibilité établi en fonction du revenu net pour la subvention totale dans le cadre de ce plan, qui se situait à 20 280 dollars, a augmenté à 27 500 dollars pour une famille monoparentale et à 27 840 dollars pour une famille biparentale. En 2009, un investissement annuel de 1,3 million de dollars a permis d’améliorer le programme de subventions pour les services de garde à l’enfant (Child Care Subsidy Program) dans le but de rendre les services de garde à l’enfant de qualité plus abordables pour les familles à faible revenu. Le nombre d’enfants issus de familles à faible revenu bénéficiant de services de garde à l’enfant subventionnés, qui se chiffrait à 1 373 en mars 2006, est passé à plus de 2 100 en mars 2009, soit une augmentation de 53 %.

Le gouvernement a mis en place un certain nombre d’autres prestations relatives à la garde de l’enfant, dont le supplément à la nutrition mères-bébés (Mother Baby Nutrition Supplement), une prestation pour les femmes enceintes et les familles à faible revenu ayant des enfants de moins de 12 mois. Il s’agit d’une somme de 60 dollars par mois et d’un paiement unique de 90 dollars au cours du mois de la naissance, dont le but vise à contribuer à l’achat d’aliments nutritifs pendant la grossesse et après celle-ci. En moyenne, 1 200 familles ont reçu ce supplément mensuel en 2008-2009.

b)Violence familiale

En 2006, la province a lancé une initiative gouvernementale et communautaire de six ans sur la prévention de la violence (Violence Prevention Initiative) dans le but de trouver des solutions à long terme pour lutter contre les problèmes de violence à l’encontre des personnes le plus à risque de la société, particulièrement les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées ainsi que les femmes et les enfants autochtones. Un investissement d’au moins 1,25 million de dollars est effectué chaque année dans l’objectif d’accroitre la capacité du gouvernement et des collectivités à réduire la violence à long terme.

Le bureau de la condition féminine (Women’s Policy Office) du Conseil exécutif, soit le ministère responsable de la gestion de l’initiative, signale une sensibilisation accrue et une modification de l’attitude quant à la violence familiale et à la violence faite aux femmes. Une campagne de sensibilisation du public sur le respect des femmes (Respect Women) lancée en juin 2009 s’est avérée une réussite. Cette campagne misait sur l’utilisation de publicité imprimée, de publicités à la télévision, de signets, d’affiches et d’un site Web consacré à cette question. En octobre 2009, une enquête d’évaluation a révélé qu’un grand nombre de répondants connaissaient la campagne et avaient désigné la famille comme la relation dans le cadre de laquelle la violence risque le plus de se produire. L’évaluation a prouvé que le public connaît davantage les ressources et les services offerts aux victimes de violence.

Le 13 décembre 2005, la loi provinciale sur la prévention de la violence familiale (Family Violence Prevention Act) a été approuvée. Celle‑ci vise principalement à accroître la vitesse et l’efficacité de l’octroi des ordonnances de protection d’urgence destinées à assurer la protection des personnes, principalement des femmes, aux prises avec la violence familiale. Du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2009, 84 % des 500 demandes d’ordonnances de protection présentées au tribunal provincial ont été acceptées. Pas moins de 94 % des demandeurs d’une ordonnance de protection étaient des femmes de 16 à 88 ans; 55 % des demandeurs ont déclaré avoir des enfants avec l’intimé. Il est possible de consulter cette loi à l’adresse suivante: www.assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/f03-1.htm (en anglais seulement).

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

a)Réduction de la pauvreté

La stratégie provinciale de réduction de la pauvreté (Poverty Reduction Strategy), créée en 2006, permet d’investir plus de 100 millions de dollars chaque année dans plus de 80 initiatives dans le but de prévenir, de réduire et de soulager la pauvreté dans la province. Les données accessibles en 2009 révèlent que la stratégie a permis de diminuer le taux, l’intensité et la persistance de la pauvreté. Conformément au Seuil de faible revenu (SFR) de Statistique Canada, la mesure de faible revenu généralement utilisée, le taux de personnes à faible revenu dans cette province, qui se chiffrait à 12,2 % (63 000 personnes) en 2003, est passé à 6,5 % (33 000 personnes) en 2007. La persistance de la pauvreté au sein de la population provinciale en deçà du SFR, qui s’élevait à 3 % en 2003, est passée à moins de 2 % en 2008.

Le nombre de cas de soutien du revenu du ministère des Ressources humaines, du Travail et de l’Emploi, qui se chiffrait à 36 700 en 2003, est passé à 31 323 en 2008, tandis que de 2006 à 2009, les prestations individuelles et familiales de base accordées dans le cadre des programmes provinciaux de soutien social ont connu une augmentation cumulative moyenne de 11,6 %. On estime que plus de 4 000 anciens bénéficiaires de soutien du revenu ont trouvé un emploi entre 2006 et 2008.

Le plan stratégique du Nord (Northern Strategic Plan) a été lancé en 2007, et en 2009, on comptait 188 engagements représentant un investissement total de 430 millions de dollars visant à favoriser le développement socioéconomique au Labrador. Ce plan comprend de nombreuses initiatives qui seront bénéfiques pour les communautés autochtones du Labrador, y compris un projet de 8 millions de dollars sur cinq ans qui permettra aux propriétaires s’alimentant à l’aide de génératrices fonctionnant au diesel dans les collectivités rurales isolées de la côte du Labrador de bénéficier d’une remise sur leur facture d’électricité.

Le gouvernement provincial a élargi la portée de l’indemnité de vie chère pour les bénéficiaires du soutien du revenu habitant sur la côte du Labrador. Auparavant, cette indemnité était accordée uniquement aux familles ayant des enfants à charge. Afin de répondre aux préoccupations soulevées par des adultes d’un certain âge et par les familles qui perdraient cette indemnité lorsque leur plus jeune enfant atteindrait 18 ans, la restriction portant sur les enfants à charge a été supprimée.

Un financement accru a été accordé en 2008-2009 au programme de subvention au transport aérien de l’alimentation (Air Food-lift Subsidy), qui fournit désormais une subvention complète sur le transport aérien de lait, de fruits, de légumes, de pain et de produits laitiers frais aux collectivités de la côte du Labrador les plus éloignées.

b)Salaire minimum

Le salaire minimum à Terre-Neuve-et-Labrador, qui augmente progressivement de 50 cents depuis le 1er juillet 2008, a atteint 10 dollars de l’heure le 1er juillet 2010. L’augmentation du salaire minimum s’inscrit parmi les principes de base de la stratégie provinciale de réduction de la pauvreté (Poverty Reduction Strategy), qui tente de veiller à ce que tous les travailleurs obtiennent un salaire suffisant et convenable.

c)Logements sociaux

De nombreux bénéficiaires du soutien du revenu, particulièrement les personnes handicapées et les familles nombreuses, ont de la difficulté à trouver un logement en raison du taux de location élevé dans les milieux urbains. Entre avril 2006 et mars 2009, 204 logements à prix abordable ont été construits avec l’aide financière prévue dans l’entente fédérale-provinciale concernant le logement abordable, phases I et II, et les Fonds fiduciaires pour le logement. La province continue d’investir dans les programmes de supplément au loyer et dans la construction de logements convenables pour les personnes à faible revenu.

Par l’entremise du programme de supplément au loyer (Housing Rent Supplement Program) de Terre-Neuve-et-Labrador, 225 logements locatifs privés ont été mis à la disposition des locataires à faible revenu entre avril 2008 et mars 2009. Le supplément mensuel s’élevait en moyenne à 360 dollars par ménage.

Un nouveau programme sur les logements abordables (Affordable Housing Program) a aussi été créé dans le but d’aider les groupes d’habitations privées et sans but lucratif à construire des logements pour les personnes à faible revenu (2,65 millions de dollars), les personnes handicapées (550 000 dollars) et les personnes âgées à faible revenu (3 millions de dollars).

d)Itinérance

La société d’habitation de Terre-Neuve-et-Labrador (Newfoundland and Labrador Housing Corporation) attribue chaque année un financement d’un million de dollars au fonds provincial de lutte contre l’itinérance (Provincial Homelessness Fund), qui fournit des dépenses en immobilisations pour répondre aux besoins d’espace des personnes ayant des besoins complexes qui sont souvent à risque d’itinérance.

Par l’entremise de la stratégie de réduction de la pauvreté (Poverty Reduction Strategy), plus de 2,7 millions de dollars ont été investis en 2008-2009 pour accroître l’aide additionnelle relative au soutien du revenu pour le taux d’allocation au logement. Ce financement fournit une aide additionnelle au cas par cas dans l’objectif de répondre aux besoins particuliers en matière de logement.

En ce qui concerne la question des filles itinérantes, le financement accordé à huit centres pour femmes de la province a augmenté en moyenne de 55 % de 2006 à 2009 pour aider les filles et les femmes à accéder aux programmes et aux services dont elles ont besoin, y compris les services relatifs aux refuges et les logements fonctionnels visant à répondre à leurs besoins en matière de logement.

e)Personnes handicapées

Les prestations individuelles et familiales de soutien du revenu ont connu une augmentation cumulative moyenne de 11,6 % de 2006 à 2009. Dans le domaine des prestations d’invalidité, le gouvernement provincial a augmenté le financement destiné aux adultes handicapés vivant avec des membres de leur famille de sorte qu’ils reçoivent le même supplément de logement et de repas que les personnes handicapées n’habitant pas avec des membres de leur famille. Cette modification a entraîné une augmentation par personne pouvant s’élever à 362 dollars par mois, soit 4 344 dollars chaque année. Quelque 1 700 personnes handicapées avaient profité de cette augmentation en mars 2009.

f)Personnes âgées

Les augmentations accordées dans le cadre du programme de supplément au loyer (Housing Rent Supplement Program) de Terre-Neuve-et-Labrador pour tous les locataires de 55 ans et plus ont entraîné une diminution de loyer d’environ 42 dollars par mois (500 dollars par année) pour près de 1 500 personnes âgées habitant dans des logements sociaux.

g)Droit à l’alimentation

En plus du programme de subvention au transport aérien de l’alimentation (Air Food-lift Subsidy) pour les collectivités de la côte du Labrador dont il a été question précédemment, le gouvernement provincial continue de financer des programmes favorisant la saine alimentation des enfants (Kids Eat Smart Programs) dans toute la province. Le 31 mars 2009, le financement octroyé par le gouvernement avait permis d’aider 190 programmes Kids Eat Smart à offrir des repas sains à 17 000 enfants.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Droit à l’eau

Les questions relatives à l’hygiène et à l’eau potable relèvent conjointement du gouvernement provincial et des administrations municipales. Plus particulièrement, le ministère de l’Environnement et de la Conservation de la province, en partenariat avec les administrations municipales, surveille régulièrement la qualité de l’eau de source et du robinet fournie par les services d’eau publics afin de veiller à ce qu’elle respecte les Recommandations pour la qualité de l ’ eau potable au Canada du gouvernement fédéral. Les données sont communiquées régulièrement à la population par l’entremise de la page Web du ministère de l’Environnement et de la Conservation. En ce qui concerne l’eau potable et l’hygiène, la population peut déclarer tout problème au Ministère, par l’entremise de l’administration centrale ou des centres de services gouvernementaux régionaux, afin qu’il soit possible de régler ces problèmes.

Article 13: Droit à l’éducation

Les responsables du ministère de l’Éducation signalent qu’il n’existe aucun programme répondant précisément aux besoins des Afro-Canadiens en matière d’éducation, mais qu’il existe des programmes respectant les réalités de différents groupes culturels dans le système scolaire de la maternelle à la 12e année. Le Ministère consulte régulièrement différents groupes, comme l’association pour les nouveaux Canadiens (Association for New Canadians), un organisme provincial représentant les intérêts des nouveaux immigrants afin de veiller à ce que les programmes d’éducation mis en œuvre dans les écoles primaires et secondaires de la province respectent les normes culturelles, s’il y a lieu.

IV.Mesures adoptées par les gouvernements des territoires

Yukon

Généralités

La situation financière du gouvernement du Yukon n’a pas eu de répercussions sur le financement des programmes sociaux. Aucun programme n’a été supprimé en 2010‑2011, ni aucun financement réduit.

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

Modifications à la Loi sur les droits de la personne

En novembre 2007, un comité sur les droits de la personne composé de représentants de tous les partis et institué par l’Assemblée législative du Yukon a déposé son rapport après avoir tenu des audiences publiques à l’échelle du territoire. Le comité a formulé 25 recommandations concernant des changements au cadre législatif territorial en matière de droits de la personne, qui seront apportés en deux étapes.

Au printemps de 2008, le gouvernement du Yukon a donné suite au rapport en proposant des modifications à la Loi sur les droits de la personne visant huit des 25 recommandations. Ces modifications atteindront quatre principaux objectifs:

1.Améliorer l’accès au processus de règlement des plaintes en prolongeant les délais et en clarifiant sur quelle base une plainte peut être déposée;

2.Simplifier le processus de règlement des plaintes en augmentant le nombre de raisons pour lesquelles une plainte ne fait pas l’objet d’une enquête, en permettant le renvoi direct à la médiation ou la décision sans enquête et en clarifiant le rapport du processus de plainte relative aux droits de la personne avec d’autres procédures et lois;

3.Moderniser une partie du libellé en fonction de recommandations particulières du comité ayant trait à la formulation, tout en reconnaissant qu’il reste du travail à faire à l’avenir;

4.Clarifier la terminologie concernant le banc et les conseils d’arbitrage, préciser le nombre de membres siégeant à chacun et le processus, et définir la responsabilité du banc devant l’Assemblée législative.

Le gouvernement du Yukon a travaillé avec la Commission des droits de la personne sur les modifications aux règlements concernant les droits de la personne pour garantir leur cohérence avec la nouvelle Loi. Les modifications à la Loi et aux règlements ont été promulguées le 10 décembre 2009, soit la Journée internationale des droits de l’homme, achevant ainsi la première étape du projet de modernisation du cadre législatif du Yukon en matière de droits de la personne. La deuxième étape du projet est en cours, à commencer par les recommandations du comité formé de représentants de tous les partis concernant les rôles, les responsabilités et les processus.

Article 6: Droit au travail

Équité en emploi et diversité en milieu de travail

i)Secteur privé

Le gouvernement territorial du Yukon ne recueille pas de données sur l’équité en emploi dans le secteur privé. Toutefois, aucune plainte n’a été déposée en vertu de la Loi sur les normes d’emploi, qui stipule à la partie 7 – Salaire égal, discrimination fondée sur le sexe:

«44.[traduction] Nul employeur ne peut discriminer à l’égard des employés masculins et féminins en versant aux employées une rémunération inférieure à celle des employés ou vice versa lorsque les employés masculins et féminins sont engagés par l’employeur pour effectuer un travail similaire dans un même établissement et dans des conditions de travail similaires, dont l’exécution exige des compétences, des efforts et des responsabilités similaires, sauf lorsqu’une prime est versée en conformité avec:

a)Un régime d’ancienneté;

b)Un régime de rémunération au mérite;

c)Un régime qui mesure les gains en fonction de la qualité ou de la quantité de la production; ou

d)Une autre distinction fondée sur tout autre facteur que le sexe. L.R., ch.54, art.42.».

ii)Secteur public

En ce qui concerne la fonction publique du Yukon, la politique et les lignes directrices sur l’équité en matière d’emploi ciblent les groupes visés suivants: les femmes; les personnes d’ascendance autochtone; les personnes handicapées.

a.Femmes

Une analyse comparative entre les sexes du personnel du gouvernement du Yukon (2008) révèle que:

Les femmes représentaient 63,2 % de la main-d’œuvre en 2008, 63,1 % en 2007 et 62,8 % en 2006;

Les femmes occupent un plus grand nombre de postes que les hommes dans toutes les catégories d’emploi, sauf la haute direction.

b.Autochtones

Le gouvernement du Yukon a pour objectif de se doter d’une fonction publique représentative de la population qu’elle sert:

Le plan pour une fonction publique représentative et les plans pour une fonction publique représentative dans les territoires traditionnels s’inspirent du chapitre 22 des accords définitifs conclus avec les Premières nations du Yukon;

Le programme de formation des Premières nations offre aux Premières nations du Yukon des postes de stagiaire au sein du gouvernement territorial;

La Tribune des employés autochtones du gouvernement du Yukon fournit aux employés autochtones un endroit où ils peuvent établir des réseaux, apprendre les valeurs organisationnelles d’une façon adaptée à leur culture, bénéficier d’un système de soutien culturel et être en contact avec des personnes servant de modèles de comportement autochtones;

Le Prix d’excellence des employés autochtones reconnaît la contribution des employés autochtones à la fonction publique du Yukon.

Le recensement de 2006 a déterminé que les Autochtones formaient 21 % de la population du Yukon âgée de 25 à 64 ans (population d’âge actif). En date du 31 décembre 2008, 14 % de l’effectif gouvernemental du Yukon (392 personnes) se désignait comme Autochtone ou d’ascendance autochtone dans le recensement de l’effectif du gouvernement du Yukon.

c.Personnes handicapées

Les initiatives relatives à l’équité en emploi pour les personnes handicapées à l’emploi du gouvernement du Yukon comprennent des possibilités d’emploi ciblées au centre d’élimination des documents, un programme de personnel auxiliaire sur appel et d’autres initiatives. Ces mesures ont donné lieu à une hausse du nombre de semaines d’emploi pour les chercheurs d’emploi participants à l’extérieur du gouvernement et à une sensibilisation accrue des fonctionnaires à la condition des personnes handicapées et une augmentation chez les membres de la collectivité des personnes handicapées de la connaissance du gouvernement du Yukon comme employeur de choix. Des mesures sont prises pour permettre aux employés qui sont handicapés ou qui le deviennent de travailler selon leur pleine capacité. La politique et les lignes directrices sur l’équité en matière d’emploi peuvent être consultées à www.psc.gov.yk.ca/pdf/3_55.pdf (en anglais seulement).

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Les taux d’aide sociale au Yukon ont augmenté en juillet 2008. En novembre 2009, le territoire a commencé à ajuster les taux annuellement pour tenir compte des variations de l’Indice des prix à la consommation. Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale est en hausse constante depuis la fin de 2008.

La Prestation fiscale pour enfants n’est plus utilisée dans le calcul du revenu mensuel net des bénéficiaires de l’aide sociale servant à déterminer l’importance de l’aide à accorder.

En juillet 2008, une exemption de 50 % sur le revenu gagné a été accordée aux bénéficiaires de l’aide sociale afin de les inciter à retourner sur le marché du travail. La période d’attente a aussi été éliminée.

Des modifications au Règlement concernant l ’ assistance sociale autorisent maintenant l’octroi de fonds de soutien supplémentaires aux personnes ayant un handicap grave et prolongé pour leur permettre de mieux s’intégrer dans la collectivité.

Une entente de facturation réciproque entre le gouvernement du Yukon et les Premières nations qui ont négocié un accord sur leurs revendications territoriales a été conclue pour garantir l’uniformité des taux d’aide sociale partout au Yukon, ainsi qu’un service intégré et sans interruption aux bénéficiaires.

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

La Loi sur les services à l’enfance et à la famille, sanctionnée le 22 avril 2008, découle de l’examen complet de la Loi sur l’enfance qu’a effectué le gouvernement du Yukon, tel qu’annoncé dans le cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La nouvelle Loi prévoit maintenant le signalement obligatoire des cas de violence et de négligence à l’égard des enfants, la participation accrue des familles élargies et des Premières nations à la prise de décision et aux soins des enfants et des dispositions transitoires pour les jeunes (âgés de 19 à 24 ans) qui ont été pris en charge. Celle-ci peut être consultée à l’adresse www.gov.yk.ca/legislation/acts/chfase.pdf.

Le Bureau de promotion des intérêts de la femme du gouvernement territorial soutient financièrement le Centre pour femmes Victoria-Falkner, qui a mis sur pied un programme destiné aux femmes enceintes dans les collectivités rurales du Yukon, qui leur fournit un endroit où loger avant l’accouchement.

a)Garde d’enfants

En 2008, on a procédé à une augmentation globale de 70 % de la composante des salaires de la Subvention d’exploitation directe. Cette subvention est versée aux programmes de garde d’enfants homologués en fonction du degré de formation des travailleurs en garderie. La hausse vise à inciter davantage de gens à accéder à la formation et à poursuivre une carrière en éducation de la petite enfance.

Au cours de la période de rapport, les subventions pour les services de garde pour les Yukonnais à faible revenu sont passées de 450 à 650 dollars par mois, et la Prestation pour enfants du Yukon pour les Yukonnais à faible revenu, de 37,50 à 57,50 dollars par mois par enfant. Le palier de revenu admissible à la subvention maximale est passé de 25 000 à 30 000 dollars.

b)Violence conjugale

Le ministère de la Justice et le Bureau de promotion des intérêts de la femme ont collaboré à l’élaboration de la Stratégie d’aide aux victimes d’actes criminels, qui a été publiée en août 2009. Cette stratégie comprend la «Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité», rédigée par le Centre fédéral de la politique concernant les victimes et approuvé par l’ensemble des provinces et des territoires. La Stratégie peut être consultée à l’adresse: www.justice.gov.yk.ca/pdf/ Victims_of_Crime_Strategy.pdf (en anglais seulement).

En 2008 et en 2009, le Bureau de promotion des intérêts de la femme a versé 300 000 dollars à des groupes de femmes autochtones par l’intermédiaire du Fonds de prévention de la violence faite aux femmes autochtones.

Le Yukon finance le poste de défenseure des droits des femmes au Centre pour femmes Victoria-Falkner, qui offre de l’appui et des conseils relativement à des questions comme la violence conjugale, le logement, les questions d’ordre juridique, l’aide sociale et la garde d’enfants.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

a)Salaire minimum

Il revient à la Commission des normes d’emploi de fixer le taux de salaire minimum au Yukon. En 2005-2006, l’organisme a entrepris une consultation publique des employés, des employeurs et du grand public au sujet des changements proposés au taux de salaire minimum. Tant les employeurs que les travailleurs ont appuyé fermement la proposition de majoration annuelle du salaire minimum au Yukon, conformément aux variations de l’Indice des prix à la consommation, afin de tenir compte du coût de la vie à la hausse. En mars 2006, la Commission a formulé une recommandation à cet effet, qu’a mise en œuvre le gouvernement du Yukon.

En janvier 2010, Statistique Canada a publié l’Indice des prix à la consommation annuel et noté une croissance annuelle moyenne de 0,4 % pour 2009. À compter du 1er avril 2010, le salaire minimum au Yukon passera à 8,93 dollars l’heure.

b)Mesure de la pauvreté

En 2009, les gouvernements territoriaux du Yukon, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest ont entrepris l’élaboration d’un panier de consommation pour le Nord qui servira de mesure nordique et régionale de la pauvreté. On prévoit que cette mesure ne sera pas prête avant 2011.

c)Réduction de la pauvreté

Le gouvernement du Yukon a amorcé une série d’initiatives pour lutter contre la pauvreté durant la période de rapport, y compris une hausse de 26 % des taux d’aide sociale en juillet 2008 et le doublement du supplément de revenu territorial pour les Yukonnais à faible revenu. Ces prestations sont toutes deux indexées à la hausse annuelle de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

d)Itinérance

Les projets suivants ont été conçus pour prévenir l’itinérance ou aider les personnes sans-abri:

Le Yukon a fourni des fonds à la Help and Hope for Families Society de Watson Lake en 2009 pour la construction de quatre nouvelles unités d’hébergement transitoire;

Le projet de logements abordables destinés aux familles de Whitehorse a été annoncé en 2008, et la construction a commencé au printemps de 2009;

La Société d’habitation du Yukon a modifié les conditions d’admissibilité au logement social et les politiques sur la priorité en matière d’hébergement afin de tenir compte des victimes de violence ou d’abus;

Le Yukon a lancé la Stratégie d’inclusion sociale, qui abordera les multiples obstacles associés à la pauvreté, y compris l’itinérance, et leur incidence sur l’engagement social.

e)Droit à l’alimentation

Pour les bénéficiaires de l’aide sociale qui touchent également une allocation alimentaire, les taux d’aide ont été établis conformément aux lignes directrices du Panier de provisions nutritif - Canada et au coût réel des aliments à Whitehorse, la capitale du Yukon. Une révision approfondie de l’aide alimentaire en fonction du sexe, de l’âge et de la région a été entreprise.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

En 2008, le gouvernement du Yukon a annoncé le nouveau programme de soutien familial aux enfants handicapés, qui offrira aux enfants handicapés un accès coordonné aux services et aux mesures d’intervention et procédera à des interventions précoces afin de maximiser leur potentiel. Le soutien à l’intégration des enfants handicapés à la vie communautaire grâce à la fourniture d’aide, la thérapie du comportement élargie pour les enfants qui en ont besoin et une formation accrue du personnel et des professionnels locaux répondront à des besoins individuels très particuliers. Il y a peu d’enfants handicapés au Yukon, mais on y retrouve une vaste gamme d’handicaps, comme la paralysie cérébrale, la dystrophie musculaire et le syndrome de Down.

Un sondage réalisé au printemps 2007 auprès des employés de première ligne du gouvernement a mené à la publication d’un rapport du Bureau de promotion des intérêts de la femme sur l’amélioration des traitements et du soutien offerts aux femmes et aux filles du Yukon souffrant de toxicomanie. Ce rapport a inspiré des séances de formation visant à donner aux employés de première ligne un aperçu des principales différences entre les hommes et les femmes en ce qui a trait à la consommation de drogues et à la toxicomanie, ainsi que des progrès dans les pratiques et politiques axées sur les femmes et fondées sur des éléments probants dans ce domaine.

En décembre 2008, le gouvernement du Yukon s’est engagé à verser 245 000 dollars annuellement à un programme de mammographie afin de protéger la santé des femmes du Yukon.

En 2008, le Yukon a lancé un programme d’immunisation contre le virus du papillome humain visant les élèves de cinquième, de sixième et de septième année et a mis sur pied une initiative d’intervention précoce en cas de psychose, ainsi qu’une initiative sur les soins en collaboration pour les maladies chroniques.

Territoires du Nord-Ouest

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

La Loi sur les droits de la personne est entrée en vigueur en 2004. En matière d’équité en matière d’emploi, la loi indique qu’«[i]l est interdit, en se fondant sur un motif de discrimination illicite, de faire preuve de discrimination à l’égard d’un employé en le payant, ou en faisant en sorte ou en permettant qu’il soit payé, à un taux de rémunération moindre que celui auquel sont payés d’autres employés qui accomplissent, dans le même établissement et pour un même employeur, un travail équivalent ou sensiblement équivalent à celui accompli par cet employé».

Article 10: Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

a)Soins de l’enfant

Le 1er avril 2007, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) augmentait le soutien financier accordé aux services de garde en milieu familial réglementés et aux services de garde sans but lucratif. Les contributions destinées au démarrage et au fonctionnement d’un service de garde en milieu familial et d’une garderie ont augmenté de 30 %. Par ailleurs, 125 000 dollars en nouveaux fonds ont été accordés afin d’aider les garderies réglementées et sans but lucratif à payer leurs loyers et hypothèques.

b)Familles d’accueil

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest souhaite protéger les enfants et les personnes vulnérables contre la violence, la négligence et la détresse en offrant des programmes d’intervention et des services de protection aux personnes et aux familles qui ont besoin d’aide pour satisfaire à leurs besoins de base. En 2007-2008, du financement a été accordé à la normalisation des taux pour les familles d’accueil, plus spécifiquement les taux d’entretien de base et les taux liés à l’âge des enfants. La nouvelle structure de taux permettra aux familles d’accueil de recevoir plus d’argent pour l’achat de vêtements et les loisirs, et prévoit le versement de fonds additionnels selon l’âge de l’enfant.

c)Violence familiale

La Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale, qui est entrée en vigueur en 2005, prévoit l’accès à un nouveau mécanisme de recours facilement accessible pour les victimes de violence familiale: l’ordonnance de protection d’urgence (OPU), qui fait reposer la charge de la preuve sur le membre de la famille violent. Les OPU ont particulièrement eu une incidence considérable dans les plus petites collectivités éloignées, où les victimes ont historiquement eu peu de choix, sauf celui de quitter leurs collectivités avec leurs enfants. Depuis l’adoption de la loi, plus de 400 victimes ont présenté une demande d’ordonnance de protection d’urgence. Plus de la moitié des demandes proviennent de collectivités à l’extérieur de Yellowknife, la capitale.

L’émergence des OPU comme mécanisme de lutte contre la violence familiale est un phénomène relativement nouveau dans le Nord, qui appuie la position du gouvernement selon laquelle les citoyens ont le droit de se sentir en sécurité chez eux. Cette mesure a eu une forte incidence sur les collectivités, qui sont désormais encouragées à répondre d’une façon nouvelle à la violence familiale. Une fois l’évaluation quinquennale terminée, il sera possible d’obtenir un portrait global des répercussions de la loi. La loi peut être consultée à l’adresse suivante: www.justice.gov.nt.ca/FamilyViolence/FVPA_mainFRENCH.shtml.

En 2004, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a donné sa réponse au Plan d’action des T.N.-O. contre la violence familiale (2003-2008): un cadre d’action (Framework for Action). Le gouvernement, en partenariat avec la Coalition des T.N.-O., a élaboré le plan d’action de suivi contre la violence familiale, Phase II. Ce plan d’action cernait la nécessité de pouvoir compter sur des programmes qui répondent aux besoins des hommes qui ont recours à la violence dans leurs relations intimes et avec leurs partenaires.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest collabore avec des ONG et des organismes sociaux pour élaborer des programmes de traitement des agresseurs pour les clients qui veulent participer à ces programmes ou qui y sont obligés. Ces programmes visent à réduire les taux de comportement violent et de récidive chez les hommes violents. Ils s’insèrent dans un système plus large de responsabilité et de sécurité qui propose aux hommes violents des façons différentes de se comporter avec leurs partenaires, leurs enfants et leurs collectivités, car la recherche montre que les femmes et les enfants sont plus à risque de subir de la violence dans les relations intimes. Les programmes visent également à réduire la récidive de violence conjugale, à tenir les agresseurs responsables de leur comportement, à réduire le risque pour les victimes, à enseigner de nouvelles aptitudes, à offrir de nouvelles occasions et à être culturellement adaptés.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

a)Salaire minimum

Le 1er avril 2010, le salaire minimum des T.N.-O. est passé à 9 dollars de l’heure; et il augmentera à 10 dollars le 1er avril 2011. Comme il s’agit des premières augmentations du salaire minimum depuis 2003, le salaire minimum des Territoires a pris du retard par rapport à la moyenne nationale, un problème amplifié par le coût de la vie très élevé dans le Nord. Le gouvernement a répondu à la demande d’augmentation des travailleurs et des entreprises au moment où l’économie a commencé à ralentir à la fin de 2008 et en 2009. Il est important que les résidants gagnent un salaire suffisant pour leur permettre d’être indépendants tout en contribuant à l’activité économique des T.N.-O.

b)Lutte à la pauvreté

À l’été 2004, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a entrepris la refonte de ses programmes de sécurité du revenu. Le nouveau modèle, qui abandonne la notion que ces programmes sont des solutions de dernier recours, veut répondre aux besoins précis des aînés, des personnes handicapées et des célibataires. Il souligne l’importance que les ministères et autres organismes collaborent pour répondre aux besoins uniques des personnes et des familles. Le nouveau programme accorde un niveau adéquat de soutien aux personnes sans revenu, et prévoit une diminution de ce soutien pour tout nouveau revenu. Le modèle veille à ce que tous les citoyens aient accès à tous les programmes dans toutes les collectivités. Les niveaux de prestation tiennent compte du coût de la vie dans l’ensemble des T.N.-O., et la définition de «revenu» a été modifiée pour s’assurer que les personnes sont traitées également partout sur le territoire.

Ces changements sont entrés en vigueur en septembre 2007 et devraient, au fil du temps, permettre de réduire la pauvreté et rendre les individus et les familles plus autonomes.

c)Itinérance

Lancé en mai 2007, le Fonds pour l’itinérance dans les petites collectivités (Small Community Homeless Fund) est une initiative interministérielle qui aide les gouvernements et les organismes locaux à élaborer des projets conçus et mis en œuvre par les membres des collectivités pour s’attaquer aux problèmes d’itinérance locaux. Ce programme fondé sur des demandes accorde des fonds pouvant atteindre 40 000 dollars aux projets de refuges d’urgence ou jusqu’à 10 000 dollars aux projets de soutien à la lutte à l’itinérance.

En 2007-2008, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a approuvé, dans le cadre du Fonds, six demandes provenant de cinq collectivités. Chaque projet présentait des utilisations créatives des ressources, des édifices et des compétences des collectivités, et intégrait divers partenariats pour étendre la portée et l’utilisation des fonds limités. Au total, 170 000 dollars ont été accordés à des organisations pour les aider à répondre aux besoins des itinérants.

En 2006, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a lancé le fonds d’aide à l’itinérance (Homelessness Assistance Fund), qui verse des fonds à des itinérants qui ont besoin d’un moyen de transport pour se rendre dans une autre collectivité où ils ne seront plus itinérants. Le fonds a également aidé bon nombre de personnes à risque d’itinérance en leur offrant des fonds d’urgence à court terme.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest continue d’être un membre actif de la coalition de lutte à l’itinérance de Yellowknife (Yellowknife Homelessness Coalition), la force derrière le concept et la construction du projet de maison de transition Bailey House pour les hommes itinérants (regroupant 32 lits). La coalition travaille actuellement à la mise en place d’une installation semblable pour les femmes.

d)Droit à l’alimentation

En 2008, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a adopté la Loi sur les dons d’aliments, qui garantit que les personnes qui donnent des aliments ou qui distribuent les dons de nourriture ne sont pas responsables des préjudices que les personnes qui consomment ces aliments peuvent subir (à moins que ces préjudices ne soient intentionnels ou le résultat d’un comportement imprudent). La loi a permis de recueillir une quantité importante de nourriture auprès des épiciers et d’autres établissements alimentaires (57 152 kg en 2009). Les aliments récupérés ont été retraités et distribués aux ONG de Yellowknife qui livrent des aliments et des repas aux personnes dans le besoin.

L’Accord bilatéral Canada-Territoires du Nord-Ouest «Cultivons l’avenir» accorde 3,2 millions de dollars sur cinq ans, jusqu’en 2013, pour appuyer un secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro‑industriels rentable, innovateur, compétitif et axé sur le marché. Le remplacement des importations vise les collectivités dont le coût de la vie est élevé et qui ont des niveaux de faible revenu. Le financement est accordé comme suit: 46 % aux récoltes commerciales et traditionnelles; 33 % aux petits entrepreneurs et à la production agroalimentaire dans le Nord; 4 % au commerce intercollectivités, y compris l’aide au transport pour les produits cultivés et livrés dans les T.N.-O.; et 17 % à d’autres initiatives.

Au sein du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, un coordonnateur en nutrition aide les organismes et groupes régionaux et communautaires, les fournisseurs de services sociaux et de santé, les enseignants et d’autres ministères gouvernementaux à planifier, élaborer, gérer, évaluer et mettre en œuvre des programmes de nutrition pour permettre aux résidants d’atteindre et de conserver un bien‑être nutritionnel optimal.

e)Droit à l’eau

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement du Canada, les représentants des gouvernements autochtones, les organisations régionales, les collectivités, les ONG de l’environnement, les conseils et les organismes de cogestion, l’industrie et les résidants ont participé à l’élaboration de «Northern Voices, Northern Waters», la stratégie de gérance des eaux des T.N.-O.

La stratégie est une approche collaborative à grande échelle qui favorise une gestion responsable des ressources hydriques dans les T.N.-O. et au-delà. Cette stratégie se traduira par une gérance des eaux plus efficace et permettra de veiller à ce que la qualité et la quantité de l’eau, ainsi que la productivité écologique ne soient pas réduites. Elle garantit également que les ressources hydriques utilisées pour répondre aux besoins de la génération actuelle ne compromettront pas la capacité des générations futures de satisfaire à leurs besoins. Un aspect intégral de la stratégie est son approche équilibrée du savoir traditionnel et scientifique. Elle fait la promotion d’une approche écosystémique visant à intégrer la gestion des bassins hydrographiques, y compris des concepts de capital naturel, de viabilité et de responsabilité. Il est possible de la consulter à l’adresse suivante: www.enr.gov. nt.ca/_live/documents/content/Northern%20Voices%20Northern%20Waters-Discussion% 20Paper-FINAL.pdf (en anglais seulement).

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a conclu une entente de contribution de quatre ans (prenant fin en 2009-2010) avec la Northwest Territories Seniors’ Society, qui offre les activités suivantes: ligne d’information pour les aînés, conseil consultatif des aînés, semaine de sensibilisation aux aînés et les Jeux des aînés du Canada. Dans le cadre de cette entente de contribution, on accordait également un financement de 100 000 dollars par année sur quatre ans pour élaborer et améliorer les options pour les programmes d’approche communautaire spécifiques pour les aînés.

Nunavut

Article 6: Droit au travail

a)Droit de travailler en langue inuite

En septembre 2008, le gouvernement du Nunavut adoptait la Loi sur la protection de la langue inuit. Cette loi stipule que la langue inuite est la langue de travail dans les institutions territoriales et accorde aux employés le droit de travailler dans cette langue. L’intention était d’augmenter le nombre de locuteurs de langue inuite au sein de l’administration publique. La loi impose aux institutions territoriales l’obligation d’éliminer les obstacles auxquels font face les locuteurs de langue inuite et de mettre sur pied des mesures pour augmenter l’utilisation de la langue inuite en milieu de travail.

b)Expansion du programme de soins infirmiers au Nunavut

Le programme de soins infirmiers au Collège Arctic du Nunavut a pris de l’expansion et est maintenant offert dans trois collectivités du Nunavut, afin de permettre aux citoyens de l’extérieur de la capitale, Iqaluit, d’avoir accès aux possibilités de formation.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

a)Prestation supplémentaire pour les citoyens âgés

La prestation supplémentaire pour les citoyens âgés a été augmentée, passant de 135 à 175 dollars par mois.

b)Salaire minimum

Le salaire minimum est passé à 10 dollars l’heure pour tous les employés, afin d’assurer un soutien économique aux petits salariés.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

a)Ligne de soutien téléphonique pour les aînés

Le gouvernement du Nunavut a lancé un projet pilote pour une ligne de soutien téléphonique pour les aînés en réponse au problème croissant d’abus envers les aînés sur le territoire. La ligne téléphonique vise à offrir aux aînés du counselling par des pairs et à permettre au gouvernement de mesurer l’envergure du problème afin d’aider à planifier des programmes et des politiques visant cette clientèle.

b)Stratégie de prévention du suicide

De mai à octobre 2009, le gouvernement du Nunavut a tenu des consultations communautaires partout sur le territoire afin d’élaborer une stratégie de prévention du suicide. Une base de données a vu le jour afin de consigner tous les avis et recommandations, et un rapport sommaire de ces consultations a été publié en avril 2010. Le cours de formation appliquée de deux jours en techniques d’intervention face au suicide sera adapté en conséquence. La formation du formateur a été donnée en 2009 et le cours adapté sera prêt à être donné en 2010.

Article 13: Droit à l’éducation

a)Nouvelle loi sur l’éducation

En septembre 2008, le gouvernement du Nunavut adoptait une nouvelle Loi sur l’éducation conforme aux valeurs traditionnelles inuites. Cette loi prévoit une éducation bilingue pour tous les élèves et un programme modifié qui met l’accent sur la culture inuite dans chaque aspect du système d’éducation.

b)Droit à l’éducation en langue inuite

La Loi sur la protection de la langue inuit a été adoptée par le gouvernement du Nunavut en septembre 2008. Cette loi accorde à tous les parents le droit de faire instruire leurs enfants en langue inuite. Elle sera mise en œuvre de façon graduelle pour qu’à partir de 2018, tous les niveaux scolaires soient offerts en langue inuite.

c)Sommet de la langue du Nunavut

Environ 250 personnes, de l’Alaska au Groenland, ont participé au Sommet de la langue du Nunavut tenu à Iqaluit en février 2010. Des exposés portaient sur l’élimination des barrières pour la langue inuite, et l’importance du leadership et des modèles pour le maintien et la promotion de l’utilisation de l’inuktitut. Une grande partie des séances ont porté sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la langue inuit.

Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection des intérêts des auteurs

Installation culturelle inuite

Les gouvernements du Canada et du Nunavut ont conjointement investi dans la construction du centre culturel Piqqusilirivvik à Clyde River. Cette installation fournira aux ainés inuits un lieu pour faciliter le transfert du savoir, des modes de vie et des valeurs traditionnels aux jeunes Inuits et pour permettre la préservation de la culture et de la langue inuites.

Annexes

Annexe I

Revue de la jurisprudence

Article 2: Droits expressément soumis aux dispositions relatives à la non-discrimination

Dans Bande et nation indiennes d ’ Ermineskin c. Canada, 2009 CSC 9, les demandeurs étaient des bandes indiennes au sens de la Loi sur les Indiens. La Cour suprême du Canada a conclu que la Couronne n’avait pas manqué à son obligation fiduciale et que le traité en question n’obligeait pas la Couronne à investir l’argent qu’elle détenait pour le compte des bandes. L’exigence selon laquelle les bandes indiennes doivent céder leurs terres à la Couronne afin qu’elle puisse effectuer des opérations financières pour le compte des bandes n’a pas été jugée discriminatoire au sens de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) parce qu’elle tient compte du caractère spécial des rapports entre les bandes indiennes et la Couronne.

Pour un résumé de l’arrêt de la Cour suprême du Canada R. c. Kapp, 2008 CSC 41, sur la façon d’interpréter le droit à l’égalité prévu au paragraphe 15(1) de la Charte, voir le rapport combinant les dix-neuvième et vingtième rapports du Canada sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Dans Conseil des Canadiens avec déficiences c. VIA Rail Canada Inc., 2007 CSC 15, VIA Rail Canada Inc., le fournisseur national de service de transport par rail de passagers, a acheté 139 voitures de chemin de fer qui étaient inaccessibles aux personnes utilisant un fauteuil roulant personnel. VIA a affirmé que les voitures étaient suffisamment accessibles et que ses employés transféreraient les voyageurs dans des fauteuils roulants de bord et les aideraient à obtenir des services, notamment à utiliser les toilettes. Le Conseil des Canadiens avec déficiences s’est fondé sur l’article 172 de la Loi sur les transports au Canada pour présenter à l’Office des transports du Canada une demande dans laquelle il se plaignait du fait que de nombreuses caractéristiques des voitures constituaient des obstacles aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience. La majorité de la Cour suprême du Canada a conclu que l’Office avait bien incorporé l’obligation d’accommoder tant qu’il n’en résulte pas une contrainte excessive (accommodement raisonnable) dans son analyse, et qu’il avait raison de conclure que VIA devait apporter les modifications nécessaires pour respecter son obligation d’accommoder les personnes avec déficiences qui utilisent un fauteuil roulant personnel.

Dans Guzman c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l ’ Immigration), 2007 CAF 358, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a rejeté la demande que Mme Velasquez Guzman a présentée pour parrainer la venue de son mari en vertu de l’alinéa 133(1)k) du Règlement sur l ’ immigration et la protection des réfugiés parce qu’elle était bénéficiaire d’assistance sociale pour une cause autre qu’une invalidité. La demanderesse a présenté une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale affirmant que l’alinéa 133(1)k) viole l’article 15 de la Charte du fait qu’il établit une discrimination fondée sur le fait d’être bénéficiaire de l’assistance sociale. La Cour fédérale a conclu que la distinction entre ceux qui sont bénéficiaires de l’assistance sociale et ceux qui n’en sont pas n’était pas fondée sur une caractéristique personnelle selon le premier volet du critère servant à analyser les réclamations fondées sur l’article 15 de la Charte. Le fait d’être bénéficiaire de l’assistance sociale, dans la situation particulière de la demanderesse, n’est pas un élément essentiel reconnaissable qui lui appartenait en propre. La Cour fédérale a conclu à l’absence de violation de l’article 15 de la Charte. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel en raison de son caractère théorique puisque le mari de la demanderesse avait quitté le Canada. La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation de pourvoi, et ce, sans motif, conformément à sa pratique habituelle.

La principale question dans Tomasson c. Canada (Procureur général), 2007 CAF 265, était de savoir si les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi, qui accordent des prestations de maternité seulement aux mères biologiques, portaient atteinte aux droits à l’égalité des mères adoptives garantis par l’article 15 de la Charte. En vertu de l’article 12 de la Loi, une mère biologique peut combiner 15 semaines de prestations de maternité avec 35 semaines de prestations parentales alors que les parents adoptifs sont limités à 35 semaines de prestations parentales. La Cour d’appel fédérale a souligné que l’objet des prestations de maternité prévues dans la Loi est de remplacer le revenu des femmes enceintes et mères biologiques assurées pendant qu’elles se remettent de la grossesse et de l’accouchement et de s’assurer qu’elles ne subissent aucun désavantage lorsqu’elles retournent sur le marché du travail. Comme les prestations de maternité ont été établies pour répondre aux besoins des mères biologiques, un groupe désavantagé, dans le milieu de travail, la Cour a conclu que la distinction entre les mères biologiques et les mères adoptives n’était pas discriminatoire au sens de l’article 15 de la Charte. La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation de pourvoi, et ce, sans motif, conformément à sa pratique habituelle.

Article 3: Égalité de droit des femmes et des hommes

Dans Sagen c. Vancouver Organizing Committee for the 2010 Olympic and Paralympic Winter Games, 2009 BCCA 522, les appelantes, toutes des sauteuses à skis, voulaient que soit rendu un jugement déclaratoire disant que le fait que le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver (COVAN) accueille seulement des épreuves de saut à ski pour les hommes violerait leurs droits à l’égalité garantis par le paragraphe 15(1) de la Charte et que cette violation ne pourrait pas être justifiée en tant que limite raisonnable au sens de l’article premier de la Charte. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a conclu que la Charte ne s’applique pas à la sélection des épreuves devant avoir lieu aux Jeux, de sorte que le paragraphe 15(1) de la Charte ne pouvait pas appuyer l’allégation de discrimination fondée sur le sexe soumise par les appelantes. La Cour a conclu qu’au vu des faits et des principes relatifs à l’application de la Charte énoncés à l’article 32, les administrations fédérale, provinciale et municipale n’ont pas participé à l’organisation des Jeux et le COVAN n’avait pas le pouvoir de prendre une décision ou de modifier la décision du Comité international olympique (CIO) de ne pas inclure des épreuves de saut à ski pour les femmes dans les Jeux de 2010 parce que l’épreuve proposée ne satisfait pas aux critères techniques justifiant l’inclusion des épreuves sportives aux Jeux olympiques. La décision du CIO de ne pas ajouter l’épreuve de saut à ski pour les femmes dans les Jeux de 2010 n’était pas un choix politique du gouvernement du Canada et le fait que le COVAN ne tienne que les épreuves autorisées par le CIO ne peut pas raisonnablement être considéré comme promouvant une politique ou un programme du gouvernement du Canada. La Cour a aussi affirmé que même si la Charte s’appliquait au COVAN en ce qui concerne la conduite reprochée en l’espèce, on ne pourrait faire droit aux revendications fondées sur le paragraphe 15(1) puisque la possibilité de tenir des épreuves de saut à ski aux Jeux de 2010 ne peut être considérée comme un manquement à l’obligation de conférer à tous le même bénéfice de la loi aux fins du paragraphe 15(1). La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation de pourvoi, et ce, sans motif conformément à sa pratique habituelle.

Pour un résumé de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique McIvor c. Canada, 2009 BCCA 153, où on a conclu à une discrimination contre des femmes et des enfants autochtones en raison de leur sexe au moment d’établir leur droit d’être inscrit à titre d’Indien, voir le rapport combinant les dix-neuvième et vingtième rapports du Canada sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation de pourvoi, et ce, sans motif conformément à sa pratique habituelle.

Article 7: Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

Dans Canada (Commission des droits de la personne) c. Lignes aériennes Canadien International ltée, 2006 CSC 1, le demandeur, le Syndicat canadien de la fonction publique, a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, alléguant qu’Air Canada a violé l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne en faisant preuve de discrimination à l’endroit des agents de bord, groupe à prédominance féminine, en ne leur versant pas le même salaire qu’aux mécaniciens et aux pilotes, groupes à prédominance masculine. Selon la Loi, le fait pour un employeur de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes constitue un acte discriminatoire. Selon l’article 10 de l’ordonnance de 1986 sur la parité salariale, qui complète l’article 11 de la Loi, les employés visés par la même politique en matière de personnel et de salaires appartiennent au même établissement pour l’application de l’article 11 de la Loi. En interprétant le sens du mot «établissement», la Cour suprême du Canada a conclu qu’il ne devrait pas être restreint par l’endroit géographique ou des conventions collectives différentes. Compte tenu de cette interprétation, la Cour a conclu que les agents de bord, les mécaniciens et les pilotes constituent l’établissement au sens de l’article 11 de la Loi. Elle a donc renvoyé l’affaire devant la Commission pour qu’elle poursuive son enquête sur l’équité salariale.

Article 8: Droit à la syndicalisation

Dans Health Services and Support – Facilities Subsector Bargaining Assn . c. Colombie- Britannique, 2007 CSC 27, la Cour suprême du Canada a conclu que la liberté d’association garantie par l’alinéa 2d) de la Charte comprend un droit procédural de négociation collective, pour assurer une protection contre l’ingérence du gouvernement dans le processus de négociation et imposer certaines obligations positives aux employeurs du gouvernement. En outre, la Cour a conclu que la Charte protège une combinaison d’un droit collectif et d’un droit individuel – un droit individuel de former des associations avec d’autres personnes et un droit collectif de défendre les intérêts de la majorité auprès de l’employeur. La Cour s’est notamment fondée sur le fait que le droit international protège la négociation collective en tant que partie inhérente à la liberté d’association, en tenant compte de trois conventions auxquelles le Canada est partie, y compris le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle a réitéré qu’il faudrait présumer que la Charte accorde une protection au moins aussi grande que les instruments internationaux ratifiés par le Canada en matière de droits de la personne.

Dans Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal) c. Syndicat des employés de l ’ Hôpital général de Montréal, 2007 CSC 4, Mme Alice Brady a été congédiée en raison de son absence prolongée due à des problèmes de santé. L’intimé a déposé un grief dans lequel il conteste la décision et demande au centre d’en arriver à un accommodement raisonnable avec Mme Brady. La Cour suprême du Canada a conclu que la convention collective joue un rôle important dans la détermination de l’étendue de l’obligation d’accommodement de l’employeur en vertu de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, mais elle ne détermine pas de façon définitive la mesure d’accommodement particulière à laquelle un employé a droit, car chaque cas doit être évalué selon les circonstances qui lui sont propres. Le droit à l’égalité est un droit fondamental et les parties à une convention collective ne peuvent convenir d’une protection moindre que celle reconnue par la législation sur les droits de la personne. Si la clause de cessation d’emploi est moins généreuse que ce à quoi l’employé a droit en vertu de la législation sur les droits de la personne, elle lui sera inopposable et l’employeur devra offrir un accommodement additionnel. La Cour a conclu qu’en l’espèce, le délai de trois ans prévu dans la convention collective, qui était plus long que ceux prévus dans un certain nombre de lois et de conventions collectives, constitue une mesure d’accommodement raisonnable.

Dans Fraser c. Ontario (Attorney General), 2008 ONCA 760, la question fondamentale soumise à la Cour d’appel de l’Ontario était de savoir si la Loi de 2002 sur la Protection des employésviolait l’alinéa 2d) de la Charte en ne donnant pas aux travailleurs agricoles en Ontario une protection législative suffisante leur permettant d’exercer leur liberté de se syndiquer et leur droit de négocier collectivement. Les demandeurs avaient aussi présenté une demande fondée sur le droit à l’égalité garanti à l’article 15, que la Cour a rejetée en concluant qu’un «travailleur agricole» n’est pas un motif de discrimination analogue au sens de l’article 15. La Cour a conclu que la Loi entrave de façon substantielle l’exercice du droit garanti par l’alinéa 2d) puisqu’elle ne fournit pas une protection suffisante pour permettre aux travailleurs agricoles de participer à un processus sérieux de négociation collective. Elle a aussi conclu que les mesures législatives prises par le gouvernement dans le domaine des relations de travail sont la cause de l’incapacité des appelants de participer à un processus sérieux de négociation collective. Elle a ajouté que le fait que la Loi n’offre aucune protection de la négociation collective est un manquement à l’alinéa 2d) qui ne peut pas être justifié, au regard de l’article premier de la Charte, en tant que limite raisonnable. Par conséquent, la Cour a déclaré la Loi non valide et a ordonné au gouvernement de fournir aux travailleurs agricoles une protection suffisante leur permettant d’exercer leur droit de négocier collectivement. La Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation de pourvoi. Le pourvoi a été entendu en décembre 2009 et un jugement est attendu.

Dans Mississaugas of Scugog Island First Nation c. National Automobile, Aerospace, Transportation and General Workers Union of Canada, 2007 ONCA 814, l’appelante, une bande indienne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens, avait adopté son propre Code du travail relativement à la négociation collective applicable au casino qui exerce ses activités sur les terres de réserve. L’appelante a fait valoir qu’elle pouvait adopter le Code et remplacer la Loi de 1995 sur les relations de travail de l’Ontario en invoquant ses droits ancestraux et issus de traités reconnus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La Cour d’appel de l’Ontario a conclu que l’appelante n’a pas réussi à établir le bien-fondé de la prétention selon laquelle les droits ancestraux incluent le droit de réglementer les relations de travail sur les terres ancestrales. De plus, elle a conclu que les droits issus de traités n’ont rien à voir avec la réglementation des activités entre les employeurs et les employés. Selon elle, accepter l’argument fondé sur le traité reviendrait à accepter un droit ancestral illimité à l’autonomie gouvernementale sur les terres de réserve et à dépasser la jurisprudence sur les droits issus de traités des Autochtones. La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation de pourvoi, et ce, sans motif conformément à sa pratique habituelle.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

Dans Canada (Procureur général) c. Hislop, 2007 CSC 10, la Cour suprême du Canada s’est demandée si les modifications apportées au Régime de pensions du Canada, lesquelles sont entrées en vigueur en 2000 et visaient à éliminer les distinctions fondées sur l’orientation sexuelle, mais qui avaient pour effet de limiter le versement des prestations au conjoint survivant de même sexe du cotisant, étaient discriminatoires. La Cour a conclu que les critères d’admissibilité qui s’appliquaient seulement aux conjoints survivants de même sexe et qui exigeaient que le conjoint cotisant soit décédé le 1er janvier 1998 ou par la suite, constituaient une forme de discrimination injustifiable fondée sur le motif analogue de l’orientation sexuelle, et que le gouvernement n’a pas démontré qu’elles avaient un objectif urgent et réel pour justifier ce traitement différentiel. Elle a donc confirmé la décision de la Cour d’appel de l’Ontario de rendre inopérante la disposition en cause.

Dans Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), 2006 CSC 14, les appelants ont présenté des demandes de soutien en vertu de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées qui furent rejetées par le directeur du programme. Le Tribunal provincial de l’aide sociale a rejeté les appels des appelants en application du paragraphe 5(2) de la Loi en se fondant sur sa conclusion qu’ils souffraient tous deux d’alcoolisme. En rendant sa décision, le Tribunal a jugé qu’il n’avait pas compétence pour examiner la question de savoir si le paragraphe 5(2) était discriminatoire et inapplicable selon le Code des droits de la personne de l’Ontario. La majorité de la Cour suprême du Canada a rappelé que le Code était une loi fondamentale, quasi constitutionnelle et que sa primauté était prévue dans le Code lui-même. Par conséquent, en tant que tribunal créé par une loi et investi du pouvoir de trancher ces questions, le Tribunal pouvait appliquer l’ensemble du droit, y compris le Code, pour décider si les appelants étaient admissibles au soutien. L’affaire a été renvoyée au Tribunal, qui a conclu que le paragraphe 5(2) de la Loi est discriminatoire et incompatible avec le Code et que les demandeurs avaient droit au soutien en vertu de la Loi. La décision du Tribunal a été confirmée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans Ontario Disability Support Program c. Tranchemontagne (2009), 95 O.R. (3d) 327.

Article 11: Droit à un niveau de vie suffisant

Dans Victoria (City) c. Adams, 2009 BCCA 563, 70 sans-abris ont érigé un «village de tentes» dans un parc public de la ville de Victoria. La Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a conclu que les règlements et les politiques opérationnelles contestés, qui interdisaient aux personnes d’ériger des abris temporaires dans des lieux publics, constituaient une violation du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des sans-abris, contrairement l’article 7 de la Charte. La Cour a conclu que l’interdiction avait pour effet d’exposer les sans-abris à des risques supplémentaires importants pouvant avoir des répercussions graves sur leur santé. De plus, le sommeil et le logement étaient des conditions préalables nécessaires à toute forme de sécurité, de liberté ou d’épanouissement personnel. L’interdiction a été jugée arbitraire et excessive et, par conséquent, incompatible avec les principes de justice fondamentale prévus à l’article 7. Cette violation a été jugée injustifiée en tant que limite raisonnable dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte.

Article 12: Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

DansChaoulli c. Québec, 2005 CSC 35, les longs délais d’attente du système public, en plus de l’interdiction de souscrire une assurance maladie privée, ont été contestés pour le motif qu’ils portaient atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garantis par l’article 7 de la Chartre canadienne des droits et libertés (Charte canadienne), ainsi qu’au droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne garantis par l’article 1 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (Charte du Québec). La majorité de la Cour suprême du Canada a statué qu’il y avait une violation injustifiable du droit à la vie et à l’intégrité de la personne garanti par la Charte du Québec. En ce qui concerne la Charte canadienne, les avis de la Cour suprême du Canada étaient également partagés sur la question de savoir si le fait d’interdire l’achat d’assurances maladie privées qui permettraient aux Canadiens ordinaires d’obtenir des soins de santé privés, tout en omettant d’offrir un accès raisonnable à des soins de santé, accroissant ainsi les risques de complication et de mortalité, porte atteinte au droit à la vie et à la sécurité de la personne que protège l’article 7 de la Charte d’une manière qui est incompatible avec les principes de justice fondamentale.

Dans Flora c. Ontario ( Health Insurance Plan, General Manager) (2008), 91 O.R. (3d) 412 (C.A.), la Cour d’appel de l’Ontario a maintenu la décision de la Commission d’appel et de révision des services de santé qui confirmait le fait que le Régime d’assurance-maladie de l’Ontario (RAMO) ne rembourse pas l’appelant pour les interventions permettant de lui sauver la vie qu’il a subies à l’étranger. En 1999, l’appelant, qui a reçu un diagnostic de cancer du foie, a été informé par des médecins ontariens qu’il n’était pas un bon candidat pour une transplantation du foie et qu’il lui restait environ six à huit mois à vivre. Par la suite, M. Flora a reçu un traitement qui lui a sauvé la vie en Angleterre. Le RAMO a refusé de rembourser M. Flora au motif que le traitement en question n’était pas un «service assuré» au sens du paragraphe 28.4(2) de la Loi sur l’assurance-santé. La Cour d’appel a trouvé aucune raison de modifier la décision de la Commission de maintenir le refus du remboursement du RAMO parce que l’appelant n’a pas réussi à établir qu’il avait été privé de ses droits à la vie ou à la sécurité de la personne garantis par l’article 7 de la Charte. De plus, la Cour d’appel a conclu que la jurisprudence existante ne permettait pas de donner une interprétation judiciaire à l’article 7 de sorte qu’il impose à l’intimé l’obligation constitutionnelle de rembourser les traitements médicaux reçus à l’étranger outre ceux qui satisfont au critère établi dans la Loi.

Article 13: Droit à l’éducation

Dans Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2006 CSC 6, la Cour suprême du Canada a décidé que la décision d’un conseil des commissaires interdisant à l’appelant, un élève de religion sikhe orthodoxe, de porter un kirpan à l’école, même si des mesures de sécurité ont été mises en place (par exemple que le kirpan soit porté sous les vêtements et se trouve dans un fourreau en tout temps), porte atteinte à sa liberté de religion garantie par l’alinéa 2a) de la Charte. La majorité de la Cour a fait remarquer que l’appelant croyait sincèrement que, pour se conformer à sa religion, il devait porter le kirpan tous les jours. Elle a aussi conclu que l’entrave à la liberté de religion de l’appelant était importante puisqu’elle le privait de son droit de fréquenter l’école publique. La restriction ne pouvait pas être justifiée au regard de l’article premier de la Charte en tant que limite raisonnable. Bien que la décision du conseil de prohiber le port du kirpan poursuive un objectif urgent et réel, soit d’assurer un niveau de sécurité raisonnable à l’école, et que cette décision ait un lien rationnel avec l’objectif, il n’a pas été démontré qu’une telle prohibition constitue une atteinte minimale aux droits de l’appelant.

Dans Jean c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2009 CAF 377, les appelants sollicitaient l’annulation de la décision du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de refuser les services d’aide financière aux élèves membres de la Bande appelante sous un programme qui finance les services d’éducation offerts dans les écoles de bande et dans des écoles fédérales pour les élèves qui résident habituellement sur une réserve. Ils ont soutenu que le critère de résidence sur réserve était inopérant à l’égard des bandes sans assise territoriale parce qu’il brimait leurs droits à l’égalité garantis par l’article 15 de la Charte. La Cour d’appel fédérale, en rejetant l’appel, a souscrit à l’opinion du juge de première instance selon laquelle les appelants n’ont pas démontré que la qualité d’être une «bande sans terre» était un motif de discrimination analogue en vertu de l’article 15 de la Charte.

DansWynberg c. Ontario (2006), 269 D.L.R. (4th) 435, les plaignants ont fait valoir que le programme provincial intensif d’intervention précoce (IEIP) à l’intention des enfants autistiques de 2 à 5 ans est discriminatoire envers les enfants autistiques de 6 ans et plus en raison de l’âge et de l’incapacité, contrairement à leur droit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte, et porte atteinte aux intérêts de la personne en matière de liberté et de sécurité garantis par l’article 7 de la Charte en leur refusant l’accès à l’intervention comportementale intensive conforme à l’IEIP. La Cour d’appel de l’Ontario a conclu que la décision de l’Ontario de financer seulement l’IEIP à l’intention des enfants autistiques de 2 à 5 ans n’était pas discriminatoire étant donné que les enfants autistiques de 6 ans et plus n’étaient pas considérés comme ayant souffert d’un désavantage historique en raison d’un stéréotype fondé sur l’âge. Deuxièmement, la Cour a conclu que l’IEIP correspondait aux besoins et aux capacités des enfants de moins de 6 ans mais qu’il ne correspondait pas dans la même mesure aux besoins et à la situation des enfants de plus de 6 ans. Elle a ajouté que l’exclusion d’un programme ciblé faisait en sorte qu’il était moins probable que le groupe exclu fasse l’objet de discrimination. En ce qui concerne le recours de l’article 7, la Cour a conclu que la jurisprudence existante ne permettait pas une interprétation de l’article 7 qui avait pour effet d’imposer aux gouvernements l’obligation constitutionnelle de faire en sorte que chaque enfant autistique d’âge scolaire ait accès à des services d’éducation particuliers. Par conséquent, il n’y a eu aucune atteinte au droit garanti par l’article 7 de la Charte. La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation de pourvoi, et ce, sans motif conformément à sa pratique habituelle.

Article 15: Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et la protection des droits des auteurs

Dans Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. c. Canada, 2008 CSC 15, la question était de savoir si, en acceptant par contrat d’offrir des services de police au Nouveau-Brunswick (N.-B.), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), une institution fédérale, est tenue de respecter les obligations linguistiques imposées aux institutions du Nouveau-Brunswick par le paragraphe 20(2) de la Charte. Aux termes du paragraphe 20(2), le public a, au N.-B., droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services. L’appelante, Mme Marie-Claire Paulin, dont l’action a été jointe à celle de la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick, a été interpellée par un agent de la GRC qui ne parlait pas français pour excès de vitesse dans la région de Woodstock, au N.-B. La Cour suprême du Canada a conclu que, conformément à l’entente conclue par le gouvernement du N.-B. et le gouvernement du Canada, la GRC assume les obligations qui sont reliées à la fonction de service de police précisée dans les lois provinciales. Par conséquent, en participant à une fonction gouvernementale du Nouveau-Brunswick, la GRC se voit imposer des obligations constitutionnelles en vertu du paragraphe 20(2) de la Charte.

Dans Cunningham c. Alberta ( Aboriginal Affairs and Northern Development ), 2009 ABCA 239, les appelants ont fait valoir que les articles 75 et 90 de la Métis Settlements Act (MSA) étaient discriminatoires au sens de l’article 15 de la Charte parce qu’ils excluaient ceux qui s’inscrivaient volontairement comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. Les appelants ont été exclus de la MSA après qu’ils se soient volontairement inscrits comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens dans le but de recevoir des services de soin de santé. La Cour d’appel de l’Alberta a conclu que l’exclusion des appelants fondée sur leur statut d’Indiens n’était pas liée à la promotion et à la préservation de la culture, de l’identité et de l’autonomie gouvernementale des Métis, étant donné que la filiation requise pour obtenir le statut d’Indien est aussi nécessaire pour obtenir le statut de Métis. Le traitement différentiel imposé par les dispositions contestées était discriminatoire parce que les appelants ne pouvaient pas exercer leurs droits de vote, participer à l’administration, avoir accès aux services culturels et maintenir un lien culturel. Une telle atteinte a perpétué le stéréotype selon lequel les appelants étaient moins Métis en raison de leur statut d’Indien. Selon la Cour, il a été porté atteinte aux droits garantis aux appelants par l’article 15 d’une manière qui n’a pas été validée par l’article premier de la Charte, puisque les dispositions ne constituaient pas une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation de pourvoi, et ce, sans motif conformément à sa pratique habituelle.

La plupart des décisions répertoriées dans cette section sont disponibles au site Internet de l ’ Institut canadien de l ’ information juridique à l ’ adresse : www.canlii.ca .

Annexe II

Lettre datée du 22 juin 2012, adressée au Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable par le Représentant permanent du Canada auprès de l’Organisation des Nations Unies

Voir la lettre figurant dans le document A/CONF.216/12.