Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Rapports initiaux des États parties attendus en 2000

Burkina Faso *

[Date de réception:25 février 2015]

Table des matières

Paragraphes Page

Sigles et abréviations3

Introduction1–25

Première partie: Cadre général de protection des droits économiques, sociaux et culturels3–405

A.Cadre juridique3–45

B.Politiques et stratégies de mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels5–166

C.Mécanismes de suivi des politiques et programmes de l’État dans les domaines des droits économiques, sociaux et culturels178

D.Mécanismes de suivi des obligations de l’État au titre du Pacte18–239

E.L’internalisation et l’application des dispositions du Pacte dans l’ordrejuridique interne24–3110

F.Recours utiles32–4011

Deuxième partie: Renseignements relatifs aux articles 1 à 15du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels41–31814

I.Informations concernant les dispositions générales du Pacte41–6314

Article premier: Le droit à l’autodétermination41–4414

Article 2: Coopération internationale45–4815

Article 3: Égalité des sexes et non–discrimination49–6216

Articles 4 et 5: Dérogations, restrictions ou limitations aux droits économiques, sociaux et culturels6318

II.Informations concernant les droits spécifiques64–31819

Article 6: Le droit au travail64–8519

Article 7: Le droit à des conditions de travail justes et favorables86–9922

Article 8: Le droit à la liberté syndicale100–11524

Article 9: Le droit à la sécurité sociale116–12827

Article 10: Le droit au mariage129–18829

Article 11: Le droit à un niveau de vie suffisant189–22841

Article 12: Le droit à la santé229–26147

Articles 13 et 14: Le droit à l’éducation262–27952

Article 15: Les droits culturels280–31855

Conclusion319–32161

Sigles et abréviations

ADP	Assemblée des députés du peuple
AEP	Approvisionnement en eau potable
AEPA	Alimentation en eau potable et de l’assainissement
AEPS/PEA	Approvisionnement en eau potable simplifié
AN	Assemblée nationale
BBDA	Bureau burkinabè du droit d’auteur
CARFO	Caisse autonome de retraite des fonctionnaires
CEDEAO	Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest
CEDDH	Centres d’écoute et de documentation sur les droits humains
CEFAC	Centre de facilitation des actes de construire
CFA	Communauté financière africaine
CILS	Comité institutionnel de lutte contre le sida
CMA	Centre médical avec antenne chirurgicale
CMLS	Comité ministériel de lutte contre le sida
CELS	Comité d’entreprise de lutte contre le sida
CNRST	Centre national de la recherche scientifique et technique
CNSS	Caisse nationale de sécurité sociale
CSPS	Centre de santé et de promotion sociale
FAIJ	Fonds d’appui aux initiatives des jeunes
FASI	Fonds d’appui au secteur informel
FESPACO	Festival panafricain du cinéma et de la télévision de Ouagadougou
ITSS	Inspection technique des services sociaux et sanitaires
LNSP	Laboratoire national de santé publique
MASSN	Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale
MGF	Mutilation génitale féminine
ONEA	Office national de l’eau et de l’assainissement
ONG	Organisation non gouvernementale
PCIME	Prise en charge intégrée des maladies de l’enfant
PNDS	Plan national de développement sanitaire
PTME	Programme de prévention de la transmission mère-enfant
SCADD	Stratégie de croissance accélérée et de développement durable
SIAO	Salon international de l’artisanat de Ouagadougou
sida	Syndrome d’immunodéficience acquise
SMIG	Salaire minimum interprofessionnel garanti
SNC	Semaine nationale de la culture
SNIS	Système national d’information sanitaire
SONU	Soins obstétricaux et néonataux d’urgence
TPI	traitement préventif intermittent
UNESCO	Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance

Introduction

1.Le Burkina Faso a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 4 janvier 1999. Plusieurs mesures ont été prises pour donner effet à ses engagements en vertu de cet instrument. Le présent rapport initial, élaboré conformément à l’article 16 du Pacte, présente les informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte conformément aux directives spécifiques contenues dans le document HRI/GEN/2/Rev.6, pages 29 à 45. La première partie fournit des informations sur le cadre général de protection des droits économiques, sociaux et culturels, tandis que la seconde donne des précisions sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte. Les informations générales sur le Burkina Faso ainsi que le cadre général de protection et de promotion des droits de l’homme sont déjà pris en compte dans le document de base commun. Ces données permettent de mieux comprendre la mise en œuvre des dispositions du Pacte dans le contexte burkinabè.

2.Le rapport initial sur le Pacte est un document consensuel, fruit de la collaboration entre les départements ministériels, les institutions publiques et les organisations de la société civile intervenant dans le domaine des droits humains. Il a fait l’objet d’un atelier de validation regroupant l’ensemble de ces acteurs publics et privés. Le rapport également a été soumis au Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire et adopté en Conseil des Ministres.

Première partie: Cadre général de protection des droits économiques, sociaux et culturels

A.Cadre juridique

3.Les droits économiques, sociaux et culturels sont reconnus par la Constitution du 11 juin 1991. Outre la Constitution, il convient de mentionner la Charte de la transition adoptée le 16 novembre 2014 à la suite de l’insurrection populaire dans le but d’empêcher la révision de la Constitution permettant à l’ancien président de briguer un nouveau mandat. Cette insurrection populaire qui a conduit à la démission de Président a mis en place d’un régime transitionnel qui a pour mission de conduire le pays vers des élections présidentielles et législatives dans un délai d’un an.

4.Des textes législatifs et règlementaires précisent les modalités de mise en œuvre de ces droits. Pour ce qui concerne les lois, les plus importantes sont, entre autres:

•La loi no 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural;

•La loi no 057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso;

•La loi no 030-2008/AN du 20 mai 2008 portant lutte contre le VIH/sida et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/sida;

•La loi no 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail;

•La loi no 024-2007/AN du 13 novembre 2007 portant protection du patrimoine culturel au Burkina Faso;

•La loi no 13-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation;

•La loi no 015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso;

•La loi no 049-2005/AN du 22 décembre 2005 portant santé de la reproduction au Burkina Faso;

•La résolution no 2004-1/AN/BAN/PRES du 16 novembre 2004 portant régime applicable à la fonction publique parlementaire;

•La loi no 002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau;

•La loi no 032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique au Burkina Faso;

•La loi no 013-98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique et son modificatif no 19-2005/AN du 18 mai 2005;

•La loi no 23/94/ADP du 19 mai 1994 portant code de la santé publique;

•La loi no 10/92/ADP du 15 décembre 1992 portant liberté d’association.

B.Politiques et stratégies de mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels

5.Au Burkina Faso, les perspectives nationales de développement sont contenues dans des documents cadres. On peut citer:

La Stratégie de croissance accélérée et de développement durable

6.Pour lutter contre la pauvreté, le Burkina Faso avait mis en œuvre des politiques: les Programmes d’ajustement structurel, le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté. Mais, depuis 2010 un nouveau référentiel, en l’occurrence la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD), a été adoptée. C’est un document de stratégie économique qui met l’accent sur la croissance économique et une bonne redistribution des fruits de cette croissance. La mise en œuvre de cette stratégie est évaluée à 7 268,062 milliards de francs CFA.

La Charte de solidarité nationale

7.Le Gouvernement a adopté en 2009, une charte de solidarité nationale qui matérialise la volonté d’entraide qui est une valeur fondamentale de la société burkinabè. Face aux récentes crises et aux catastrophes naturelles notamment les inondations de 2009 et 2010, le Gouvernement, avec l’appui de ses partenaires au développement, a mis en place des programmes sociaux afin d’atténuer les effets néfastes de ces chocs sur la population. Ces programmes ont porté notamment sur la subvention des soins obstétricaux néonataux d’urgence, la généralisation des cantines scolaires, la distribution de coupons alimentaires aux ménages les plus démunis, la vente à prix subventionné des denrées alimentaires.

La politique nationale de santé 2011-2020

8.La politique sanitaire nationale (PSN) a été adoptée pour la première fois en 2001 et mise en œuvre à travers un Plan national de développement sanitaire (PNDS) qui a couvert la période 2001‑2010. La mise en œuvre de ce plan a permis d’obtenir des résultats significatifs. Ainsi l’offre des services de santé s’est améliorée, notamment l’assistance des accouchements par du personnel qualifié, la prise en charge des urgences obstétricales, la lutte contre les épidémies, l’immunisation avec l’introduction de nouveaux vaccins de même que la prise en charge des maladies endémo-épidémiques. Pour consolider ces acquis, une nouvelle politique nationale de santé a été adoptée couvrant la période 2011‑2020. Les ressources financières requises pour la mise en œuvre du PNDS 2011‑2020 sont estimées à 5 705,72 milliards de francs CFA. Cette politique vise, entre autres, à réduire la mortalité périnatale et infantile, assurer des soins de santé aux enfants, en mettant l’accent sur les soins de santé primaire, lutter contre la maladie et la malnutrition, dispenser des soins appropriés aux femmes enceintes et aux mères allaitantes, développer la prophylaxie et l’éducation ainsi que les services de planification familiale.

Le Plan de développement stratégique de l’éducation de base

9.Le Plan de développement stratégique de l’éducation de base (PDSEB) est une stratégie sectorielle de développement du système éducatif de base couvrant la période 2012‑2021. Il remplace le Plan décennal de développement de l’éducation de base (PDDEB 2001‑2010) et se décline en quatre (4) choix stratégiques qui sont: i) le développement du préscolaire en passant de 3 % en 2010 à 11,3 % en 2015 et au moins 25 % en 2021; ii) la réalisation de l’enseignement primaire universel en 2021 dont 75,1 % de taux d’achèvement au primaire en 2015 avec une équité fille/garçon; iii) la suppression du goulot d’étranglement entre le primaire et le post primaire avec un taux de transition de 93,2 % en 2015 puis 95 % en 2021 et 100 % en 2025 avec une équité fille/garçon; iv) l’accélération de l’alphabétisation avec pour ambitions, d’une part, l’élimination de l’analphabétisme à sa source à travers la prise en charge de tous les adolescents de 9-14 ans à l’horizon 2021 et d’autre part, l’alphabétisation/formation des 15 ans et plus avec une attention particulière pour au moins 60 % des jeunes de 15-24 ans en 2015 et 75 % en 2021 dont 60 % de femmes.

La Politique nationale de l’emploi

10.Adoptée en 2008, cette politique s’inscrit dans la continuité des efforts du Gouvernement pour lutter contre la pauvreté, promouvoir le développement économique partagé et le progrès social continu. L’État a mis en place progressivement un dispositif englobant plusieurs institutions: l’Agence nationale pour l’emploi, le Fonds d’appui à la promotion de l’emploi, le Fonds d’appui aux initiatives des jeunes, le Programme national d’appui à la réinsertion des travailleurs déflatés, le Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage, le Projet d’appui aux micro-entreprises rurales.

La Politique nationale de la culture

11.Le Burkina Faso a adopté le 19 octobre 2009 une politique culturelle et une politique touristique, toutes les deux assorties de plans d’actions triennaux. Ces différentes politiques s’inspirent des valeurs et des réalités endogènes. La politique nationale de la culture s’inscrit dans une perspective de renforcement de l’économie créative de la culture et de la capacité du secteur culturel à produire, de manière compétitive, des biens et services, à créer des emplois et des activités génératrices de revenus. Le coût global du plan d’actions s’élève à 16 268 500 000 francs CFA.

Le Programme national d’approvisionnement en eau potable

12.Dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, un Programme National d’Approvisionnement en Eau Potable (PNA-EP) a été adopté en 2006. Ce programme a permis d’augmenter sensiblement la couverture en eau aussi bien au sein des ménages que dans les écoles et centres de santé. Des actions en faveur des couches les plus vulnérables entreprises par le Gouvernement et l’ensemble des acteurs du sous-secteur eau potable à partir de 2008 ont permis de porter le taux d’accès à l’eau potable en milieu urbain à plus de 78 %. En milieu rural, il est de 56,6 %. Le coût prévisionnel total du PN-AEP en milieu rural sur la période 2007‑2015 s’élève à 406 milliards francs CFA.

La Politique en matière de logement

13.En matière de logement, un dispositif financier d’accompagnement de la politique en matière d’habitat et de production de logements a été créé à travers la mise en service de la Banque de l’habitat du Burkina Faso depuis juillet 2006. Le Centre de Gestion des Cités a entamé un programme de construction de logements économiques, confortables et à coût réduit. Un vaste programme de réalisation de logements sociaux est également en cours en vue d’apporter une solution adéquate à la crise du logement et de permettre aux ménages à faible revenu de bénéficier de logements décents dans les principaux centres urbains du pays.

La Politique nationale Genre

14.Dans le cadre de la lutte contre les discriminations basées sur le sexe dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, le Burkina Faso a adopté la politique nationale Genre. L’objectif général de cette politique est de promouvoir un développement participatif et équitable des hommes et des femmes, en leur assurant un accès et un contrôle égal et équitable aux ressources et aux sphères de décision, dans le respect de leurs droits fondamentaux. Pour la mise en œuvre de cette politique il a été mis en place le Conseil national pour la promotion du genre (CONAP Genre).

La Stratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles

15.Pour propulser l’éducation de la fille, la Stratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles (SNAEF) a été adoptée par le gouvernement le 8 juin 2012. L’objectif général de la Stratégie est de contribuer à la réalisation de l’éducation primaire universelle d’ici à 2021 en réduisant les disparités de genre par la création des conditions favorables à l’accélération de l’éducation des filles.

Le Programme spécial de création d’emplois pour les jeunes et les femmes

16.Ce programme qui couvre la période 2012-2014 a pour objectif global de contribuer fortement à réduire le chômage et le sous-emploi des jeunes et des femmes. Il prévoit des actions au profit des jeunes diplômés, des jeunes déscolarisés et non scolarisés, des jeunes ruraux, de l’autonomisation économique des femmes ainsi que de mesures incitatives de création d’emplois par les entreprises locales et les PME. La mise en œuvre des actions de l’ensemble des composantes permettra de générer 54 209 emplois, de créer 10 000 occupations et de former 45 100 jeunes diplômés ruraux en moyenne par an. La mise œuvre des actions d’«autonomisation des femmes» permet de doter les femmes de technologies adaptées à leurs besoins de transformation (moulin, métier à tisser, presse à karité, étuveuse de riz, charrette, séchoir, etc.).

C.Mécanismes de suivi des politiques et programmes de l’État dans les domaines des droits économiques, sociaux et culturels

17.Le dispositif de suivi et d’évaluation des politiques, programmes et projets ci-dessus comprend généralement le Conseil des Ministres qui en détermine le dispositif institutionnel de suivi de la mise en œuvre et d’évaluation; les comités de pilotage, les organes de supervision; les secrétariats techniques permanents, les dispositifs institutionnels d’appui à l’exécution de certains projets ou programmes; les cadres sectoriels de dialogue et les cadres de concertation régionaux qui sont des instances formelles de dialogue et de concertation mises en place dans les différentes régions et provinces pour l’harmonisation des différentes interventions dans les domaines du développement.

D.Mécanismes de suivi des obligations de l’État au titre du Pacte

a)Le parlement

18.L’Assemblée nationale, exerce le pouvoir législatif conformément à la Constitution. La Charte de la transition a mis en place le Conseil national de Transition qui exerce le pouvoir législatif jusqu’à la fin de la transition et en attentant les élections législatives qui permettront la mise en place une nouvelle assemblée nationale. Le parlement contribue à la mise en œuvre des droits humains, notamment par l’adoption de lois déterminant les modalités d’exercice des droits individuels et collectifs, le vote du budget et le contrôle de l’action gouvernementale. En vue d’une meilleure prise en compte des droits humains, l’Assemblée a mis en place une Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains. Cette commission existe également au sein du Conseil national de la transition.

b)La Commission nationale des droits humains

19.La Commission assiste, de ses avis, les pouvoirs publics sur toutes les questions relatives à la promotion et à la protection des droits humains au Burkina Faso. Elle peut, de sa propre initiative, attirer l’attention des pouvoirs publics sur les situations de violation des droits humains et, le cas échéant, proposer toutes initiatives tendant à y mettre fin. La Commission attire également l’attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits humains.

c)Le Conseil des Ministres

20.Le Conseil des Ministres est l’organe décisionnel du Gouvernement. Son rôle est de rendre compte de l’action gouvernementale passée, de définir celle à venir, d’établir des projets de loi, de faire des communications sur différents sujets tels que la participation aux instances internationales. Il délibère et décide de la politique générale. Il adopte les projets de rapports dus aux organes conventionnels à lui soumis par les départements ministériels. Il a également pour mission de veiller à la cohésion politique au sein de l’équipe gouvernementale.

d)Le Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire

21.Le Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire est une structure technique d’appui du Gouvernement. Il est chargé, entre autres, de faciliter la coordination des actions de promotion et de protection des droits humains entreprises par les différents départements ministériels, d’étudier les politiques, stratégies et dossiers de droits humains qui lui sont soumis par le Gouvernement et d’apporter un appui technique à la rédaction des rapports dus aux organes conventionnels.

e)Le Ministère en charge des droits humains

22.Le Ministère en charge des droits humains est chargé de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de droits humains. Il a mis en place une Direction du suivi des accords internationaux chargée notamment de coordonner l’élaboration des projets de rapport destinés aux instances internationales relatives aux droits humains, d’œuvrer à la mise en conformité de la législation nationale aux accords internationaux relatifs aux droits humains.

23.Outre les mécanismes mis en place par l’État pour le suivi des obligations découlant du Pacte, les organisations de la société civile peuvent interpeller l’État sur la mise en œuvre des engagements qu’il a lui-même pris à travers la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits humains.

E.L’internalisation et l’application des dispositions du Pacte dans l’ordre juridique interne

Les dispositions du Pacte sont prises en compte dans la législation burkinabè

24.Ainsi, au plan éducatif, la loi no 13-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation reconnaît le droit pour tous sans discrimination et prévoit l’obligation scolaire jusqu’à seize ans. Elle pose également le principe de la gratuité de l’enseignement au primaire.

25.Au plan sanitaire, on peut citer:

•La loi no 23/94/ADP du 19 mai 1994 portant code de la santé publique. Elle définit les droits et les devoirs inhérents à la protection et à la promotion de la santé de la population;

•La loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées. Cette loi dispose en ses articles 5 et suivants que la politique nationale sanitaire doit intégrer la prévention, le dépistage et la prise en charge des handicaps chez les enfants quel que soit leur âge par des actions de vaccination, de nutrition, de consultation et de traitement. Par ailleurs, toute personne handicapée titulaire d’une carte d’invalidité et reconnue indigente bénéficie gratuitement des soins ainsi que de tout appareillage nécessaire aux soins prescrits;

•La loi no 030-2008/AN du 20 mai 2008 portant lutte contre le VIH/sida et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/sida. Elle renforce la lutte contre le VIH/sida et la protection du droit à la santé des personnes vivant avec le VIH;

•La loi no 005-2006/AN du 17 mai 2006 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie au Burkina Faso. Elle détermine les conditions d’utilisation des organismes génétiquement modifiés et de leurs produits dérivés au Burkina Faso.

26.Au plan de la promotion du droit au logement, on peut noter:

•La loi no 057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso. Cette loi prévoit des avantages aux promoteurs immobiliers dans le but d’améliorer le droit au logement à travers l’accroissement de l’offre en matière d’habitat;

•La loi no 017-2006/AN du 16 mai 2006 portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso. Ce code organise et règlemente les domaines de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso. Il dispense les propriétaires de construction à usage d’habitation du certificat de conformité qui peut augmenter le coût du logement.

27.Quant au droit au travail, il est mis en œuvre à travers:

•La loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées qui accorde le droit à toute personne handicapée d’accéder à un emploi dans le secteur public ou privé, si elle possède les compétences nécessaires pour l’exercer;

•La loi no 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso interdit toute discrimination en matière d’emploi et de profession ainsi que le travail forcé ou obligatoire;

•La loi no 015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs et assimilés au Burkina Faso. Tous les travailleurs soumis aux dispositions du code du travail sont assujettis au régime de sécurité sociale institué par cette loi;

•La loi no 013-98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique et son modificatif no 19-2005/AN du 18 mai 2005. En vertu de cette loi, l’accès aux emplois de la fonction publique est ouvert à tous les Burkinabè remplissant les conditions requises pour chaque emploi postulé, sous réserve des sujétions propres à certains emplois définis par décret. L’administration publique peut, lorsque les circonstances le justifient, recruter comme contractuelles des personnes de nationalité étrangère.

28.Concernant le droit à l’eau potable, on peut retenir principalement la loi no 002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau qui reconnaît le droit de chacun à disposer de l’eau correspondant à ses besoins et aux exigences élémentaires de sa vie et de sa dignité.

29.Quant au droit à un environnement sain, il est régi par la loi no 006-2013/AN du 2 avril 2013 portant code de l’environnement. Cette loi établit les principes fondamentaux destinés à préserver l’environnement et à améliorer le cadre de vie au Burkina Faso.

30.Les droits culturels sont mis en œuvre à travers:

•La loi no 024-2007/AN du 13 novembre 2007 portant protection du patrimoine culturel au Burkina Faso. Aux termes de cette loi, la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel sont assurées par l’État et ses démembrements et dans une certaine mesure par les populations locales concernées;

•La loi no 032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique au Burkina Faso. Cette loi protège les œuvres de l’esprit, les droits moraux et patrimoniaux des auteurs.

31.Certaines dispositions du Pacte ne sont pas encore incorporées dans la législation nationale. En effet, une étude sur la mise en conformité de la législation nationale aux normes internationales relatives aux droits économiques, sociaux et culturels menée en 2010 par le gouvernement a décelé des insuffisances et fait des recommandations en vue de régulariser cette situation. En matière de logement, d’alimentation, ou de promotion des langues nationales, il a été recommandé l’adoption de mesures législatives régissant ces domaines.

F.Recours utiles

a)Le recours aux juridictions

32.Le système judiciaire offre les garanties nécessaires pour un recours utile. La saisine du juge national n’est pas conditionnée par une quelconque qualité liée à la nationalité du requérant. C’est un droit reconnu à toute personne qui s’estime lésée. Les décisions rendues par les juridictions sont exécutoires. La politique nationale de la justice 2010-2019 a identifié certaines insuffisances qui ont trait notamment à la lenteur de la justice, aux difficultés d’accès à la justice et à l’information judiciaire. Pour corriger ces insuffisances, la politique a identifié des actions déclinées en six axes stratégiques qui sont: le renforcement de la capacité globale de la justice, la dynamisation du pilotage du secteur de la justice, la promotion de l’accessibilité physique et financière de la justice, l’accessibilité psychologique de la justice, le renforcement de la justice pénale et de l’administration des établissements pénitentiaires et le renforcement de l’état des personnes. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, des efforts ont été faits pour améliorer l’accès à la justice. Ainsi, le temps moyen de traitement des dossiers a connu une réduction substantielle passant de 4 mois 15 jours en 2009 à 2 mois 18 jours en 2013 pour les affaires civiles, selon les données de l’annuaire statistique 2013 du ministère de la justice. Le nombre de magistrats est passé de 371 en 2008 à 450 en 2013. Celui des auxiliaires de justice (avocats et huissiers) est passé de 164 à 297 pour la même période.

b)Le recours à l’Administration

33.Lorsqu’un acte administratif porte atteinte aux droits d’une personne, celle-ci peut saisir l’autorité administrative auteur de l’acte par un recours gracieux ou son autorité supérieure par un recours hiérarchique. Ces recours se font par une simple lettre adressée à l’autorité administrative concernée. Les citoyens ont également la possibilité de porter plainte auprès des autorités compétentes lorsque leurs droits sont violés par toute personne physique ou morale.

c)Le recours au Médiateur du Faso

34.Aux termes de l’article 2 de la loi organique no 22-94/ADP du 17 mai 1994 portant institution d’un Médiateur du Faso, le Médiateur du Faso est une autorité indépendante. C’est un intercesseur gracieux qui peut connaître de toutes les réclamations des administrés relatives au fonctionnement des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public. Toute personne victime d’une violation de ses droits économiques, sociaux ou culturels peut, elle-même ou par l’intermédiaire d’un élu saisir le Médiateur du Faso. Ce dernier peut aussi se saisir d’office. Le recours au Médiateur du Faso est simple et gratuit.

d)Le recours au Centre d’écoute et d’orientation du Ministère en charge des droits humains

35.Le Ministère en charge des droits humains le Ministère a mis en place des Centres d’écoute et de documentation sur les droits humains (CEDDH) à Ouagadougou et dans les directions régionales des droits humains et de la promotion civique. Le rôle des CEDDH est d’offrir gratuitement des conseils et des renseignements de qualité de manière à combler l’ignorance des citoyens sur leurs droits et la procédure pour les mettre en œuvre.

e)La Commission nationale des droits humains

36.La Commission nationale des droits humains est un organe consultatif, indépendant, habilité à recevoir des requêtes concernant des situations individuelles et portant sur des allégations de violation ou de non-respect des droits humains. La Commission peut être saisie par des particuliers, leurs représentants, des organisations non gouvernementales (ONG) ou des associations. Elle favorise notamment les règlements amiables par la conciliation.

f)Autres structures de défense et de protection des droits humains

37.La promotion et la protection des droits humains est une question transversale faisant intervenir plusieurs départements ministériels. Il existe également des organisations de la société civile auprès desquelles les victimes de violation des droits humains peuvent recourir pour défendre leurs droits. L’action de ces organisations consiste souvent à l’assistance juridique, judiciaire et psychosociale des victimes.

g)Les obstacles à l’effectivité des droits économiques, sociaux et culturels

38.La mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels est confrontée à plusieurs facteurs structurels au nombre desquels, l’insuffisance des ressources de l’État, les aléas climatiques, le faible niveau d’instruction des populations, les conditions naturelles très peu favorables, les pesanteurs socioculturelles. L’ensemble de ces facteurs limite la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, malgré les efforts déployés par l’État.

h)Données statistiques annuelles comparatives sur l’exercice des droits consacrés par le Pacte

39.Concernant le droit à l’éducation, le tableau suivant présente l’évolution des statistiques pour les filles et les garçons, à l’école primaire.

Tableau 1Évolution du taux de scolarisation pour l’enseignement primaire de 2009 à 2014

Année scolaire	T aux brut de scolarisation	T aux net de scolarisation	T aux d’achèvement
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
2009-2010	78,3	71,2	74,8	59,8	55,0	57,4	49,2	42,5	45,9
2010-2011	80,2	75,0	77,6	62,6	59,1	60,9	55,1	49,1	52,1
2011-2012	81,1	78,1	79,1	63,2	61,1	62,2	56,6	53,7	55,1
2012-2013	81,6	81	81,3	63,5	62,8	63,2	59,3	59,7	59,5
2013-2014	82,8	83,2	83	64,7	64,2	64,4	55,7	59,7	57,6

Source : DEP/MENA, 2014.

40.Relativement au droit à la santé:

•L’espérance de vie est passée de 53,8 en 2005 à 56,7 ans en 2011;

•La séroprévalence VIH est passée de 2,3 en 2005 à 1,6 % en 2011;

•La mortalité maternelle (pour 100 000) est passée de 484 en 2005 à 307,3 en 2011.

Tableau 2Évolution des indicateurs du PNDS de 2008 à 2013

Indicateurs	Années
2008	2009	2010	2011	2012	2013
Rayon moyen d’action théorique	7,54 km	7,5 km	7,38 km	7,2 km	7,1 km	7 km
Prévalence de l’insuffisance pondérale	27,4  %	26,0  %	25,7  %	24,4  %	24,4  %	21  %
Prévalence de la malnutrition aig uë sévère	3,8  %	2,7  %	2,8  %	2,4  %	1,8  %	ND
Taux d’accouchement assisté par du personnel qualifié	66,5  %	73,2  %	76,0  %	78,3  %	79,9  %	80,5  %
Taux de césarienne parmi les naissances attendues	1,5  %	1,4  %	1,6  %	1,8  %	1,9  %	2,1  %
Taux de couverture en CPN4	16,9  %	20,5  %	22,3  %	25,5  %	31,2  %	29,7  %
Pourcentage des femmes enceintes ayant bénéficié du TPI2	ND	47,1  %	62,37  %	62  %	52,6  %	52  %
Taux de couverture en VAT chez les femmes enceintes	84,8  %	92,3  %	92,3  %	90,9  %	92,7  %	88  %
Pourcentage des femmes enceintes infectées par le VIH qui reçoivent un traitement complet	91,07  %	85  %	90,05  %	92  %	92,8  %	70,7  %

Source : Extrait de la revue 2013 du secteur de la santé .

Deuxième partie: Renseignements relatifs aux articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

I.Informations concernant les dispositions générales du Pacte

Article premier: Le droit à l’autodétermination

41.En vertu des principes de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, toutes les communautés jouissent au Burkina Faso des mêmes droits économiques, sociaux et culturels. Concerne le droit de disposer des ressources naturelles, l’article 14 de la Constitution dispose que «les richesses et les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour l’amélioration de ses conditions de vie». En outre, la Constitution reconnaît aux citoyens le droit d’initier des actions contre les actes qui portent atteinte aux ressources naturelles (art. 30).

42.Le Burkina Faso ne connaît aucun clivage lié ni de discriminations d’aucune sorte. Certains mécanismes socioculturels, tels que la parenté à plaisanterie, favorise cette harmonie sociale. L’État, à travers le Ministère en charge de la culture, travaille à consolider ces valeurs socioculturelles positives. L’organisation de la semaine nationale de la culture tous les deux ans entre dans ce cadre.

43.Il n’existe pas, au sens strict du mot, de communautés autochtones au Burkina Faso. Les quelques communautés spécifiques ont comme telles sont les Foulani et les Touareg, pasteurs nomades originaires du nord du pays présentent des caractéristiques particulières. Mais les récentes réformes locales intervenues par le biais de la décentralisation prennent pleinement en compte les besoins spécifiques de ces groupes. Ils bénéficient des mêmes droits sur les terres et territoires conformément à la loi no 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural. Cette loi favorise l’accès à la terre par les communautés rurales, puisqu’elle prévoit la possibilité de préciser ou d’adapter ses dispositions aux particularités du milieu rural et à la spécificité des besoins locaux, à travers l’élaboration de chartes foncières locales.

44.Le processus de décentralisation entrepris depuis 1993 par le Burkina Faso permet la participation des communautés locales à la gestion des affaires publiques, à la prise des décisions les concernant et aux politiques de développement local. Toutes les communautés, sans exclusion, participent à ce processus. Les instances de participation des communautés sont les conseils municipaux et les Conseils villageois de développement. Ces structures permettent de consulter ces communautés et de prendre en compte leurs préoccupations.

Article 2: Coopération internationale

A.Impact de l’assistance et de la coopération économique et technique internationale

45.Le Burkina Faso jouit d’un important privilège en matière de coopération internationale. Cette coopération se manifeste par l’action des organismes spécialisés de l’Organisation des Nations Unies, par le biais de certains États partenaires et enfin par l’appui de certaines ONG étrangères. Plusieurs partenaires techniques et financiers sont aussi intervenus dans le cadre de projet de développement dans divers domaines des droits économiques, sociaux et culturels. Au niveau bilatéral, la coopération se fait généralement à travers les appuis budgétaires et/ou l’assistance technique.

B.Données statistiques comparatives sur l’efficacité des mesures spécifiques de lutte contre la discrimination et les progrès réalisés

46.Le Burkina Faso a entrepris un certain nombre d’actions positives en faveur de la femme et de la jeune fille. Ces actions ont engendré une amélioration de la situation des droits économiques, sociaux et culturels de la femme burkinabè.

Tableau 3Nombre d’agents de la fonction publique d’État au 31 décembre 2012 selon le sexe

	2009	2010	2011	2012
Femmes	29 042	31 396	33 959	37 141
Hommes	69 564	76 330	81 616	86 451
Total	98 606	107 726	115 575	123 592

Source : Annuaire statistique 2012 du Ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale.

Tableau 4Situation des femmes au sein de l’Assemblée nationale sur 4 derniers mandats électifs

Années	Nombre total	Nombre d’hommes	Nombre de femmes	Pour centage de femmes
1997-2002	111	102	9	8,01 %
2002-2007	111	98	13	11,71 %
2007-2012	111	94	17	15,31 %
2012-2014	127	107	20	15,75 %

Source : Extrait actualisé des données de la Coalition burkinabè pour le suivi de la mise en œuvre de la CEDEF, 2010.

Tableau 5Situation des femmes ministres de 2004 à 2014

Années	Nombre total	Nombre d’hommes	Nombre de femmes	Pourcentage
2004	31	27	4	12,90  %
2005	32	28	4	12,5  %
2006	36	29	5	14,70  %
2007	34	29	5	14,70  %
2008	35	28	7	20  %
2009	36	29	7	19,44  %
2010	35	29	6	17,14  %
2011	29	26	3	10,34  %
2013	32	27	5	15,62  %
2014	26	22	4	15,38  %

Source : Extrait actualisé des données de la Coalition burkinabè pour le suivi de la mise en œuvre de la CEDEF, 2010.

47.De manière générale, on note une légère évolution de la participation des femmes à la vie publique et politique. Mais des efforts restent à faire pour permettre une meilleure représentation des femmes, notamment par l’éradication des pesanteurs socioculturelles, l’application effective de la loi sur les quotas, etc.

C.Les informations sur les restrictions imposées au titre du paragraphe 3 relatif à l’exercice par des non-ressortissants des droits économiques reconnus par le Pacte

48.La Constitution reconnaît et protège les droits économiques, sociaux et culturels de toute personne vivant sur le territoire national. Toutefois, pour des raisons d’ordre économique, politique ou autre, des restrictions peuvent être apportées quant à la jouissance de certains droits par les étrangers. Il en est ainsi de l’emploi dans la fonction publique où l’accès est réservé aux seuls nationaux. Cependant, lorsque les circonstances le justifient, l’Administration publique, peut recruter comme contractuels des candidats de nationalité étrangère selon l’article 11 de la loi no 13/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique.

Article 3: Égalité des sexes et non-discrimination

A.Égalité et non-discrimination fondée sur le sexe

49.La Constitution prohibe, en son article 1er, toutes les formes de discrimination dont celle fondée sur le sexe. Les textes législatifs et règlementaires, les projets et politiques dans tous les domaines consacrent ce principe. De nombreuses campagnes de sensibilisation sont entreprises pour faire connaître toutes les dispositions législatives favorables à la femme, aussi bien par le Gouvernement que par la société civile. De nombreux efforts ont été faits pour réduire les écarts entre le taux de scolarisation des filles et celui des garçons dans l’enseignement, passant de 12,2 % en 2008 à 5,2 % en 2011. La mise en œuvre du Plan décennal pour le développement de l’éducation de base depuis 2001 a donné lieu à l’ouverture de nombreuses écoles de proximité et à des campagnes de sensibilisation pour la scolarisation des filles. Le Gouvernement a également priorisé l’alphabétisation des femmes et des filles déscolarisées et non scolarisées en multipliant les centres de formations non formels et en adoptant des mesures d’actions positives en faveur des filles.

50.D’autres mesures ont été prises et visent à réduire l’écart entre les garçons et les filles dans l’enseignement:

•L’adoption d’un plan d’actions en faveur de la petite fille;

•La formation des enseignants, des encadreurs sur la problématique de la scolarisation et de l’éducation des filles;

•L’octroi de bourses d’études aux filles dans les écoles secondaires;

•L’attribution de 60 % des chambres dans les cités universitaires en priorité aux filles, etc.

51.Tous ces efforts ont contribué à la hausse du taux brut de scolarisation et d’alphabétisation des filles qui est passé de 65,7 % en 2007/2008 à 83,2 % en 2013-2014. Le taux brut d’admission a connu également une hausse comparativement à celui de 2012-2013 passant de 85,7 % à 94,8 %. À ces efforts, s’ajoutent les mesures prises par le Gouvernement pour mettre en œuvre une éducation inclusive, qui n’exclut aucun groupe social.

52.Concernant l’accès aux soins de santé, il n’existe aucune discrimination entre hommes et femmes. S’agissant du droit de participer aux activités culturelles, aucune discrimination n’est faite dans ce domaine. La Constitution reconnaît à chaque citoyen le droit de prendre part librement à la vie culturelle ainsi qu’à la promotion et à la protection des valeurs traditionnelles. Dans le domaine du travail, l’accès aux emplois publics et privés est ouvert à égalité de droit, sans distinction, à tous les Burkinabè remplissant les conditions requises pour chaque emploi postulé, sous réserve des sujétions propres à certains emplois définis par les textes en vigueur.

53.Enfin, aucune discrimination légale n’est faite en matière de logement et d’alimentation. Le principal obstacle demeure la pauvreté des populations.

B.La législation en matière d’égalité des sexes

a)Cadre législatif de promotion de l’égalité des sexes

54.Au plan national, l’égalité des sexes demeure une réalité dans les textes. La Constitution du 11 juin 1991 énonce ce principe en ces termes: «Tous les burkinabè naissent libres et égaux en droits […]. Les discriminations de toutes sortes, notamment celles fondées sur la race, l’ethnie, la région, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, les opinions politiques, la fortune et la naissance sont prohibées».

55.La Constitution en son article 19, commande qu’aucune distinction ne doit être faite entre l’homme et la femme quant à l’offre d’emploi et à la rémunération en particulier quand ceux-ci disposent des mêmes compétences et des mêmes titres ou diplômes. L’article 182 du Code du travail prescrit que le salaire doit être égal quand les qualifications professionnelles, les conditions de travail et le rendement sont identiques.

56.La loi portant réorganisation agraire et foncière dispose, en son article 62, que les terres urbaines ou rurales du domaine foncier national sont attribuées aux personnes physiques sans distinction de sexe ou de statut matrimonial.

57.Le droit à la santé est un droit reconnu à toute personne vivant sur le territoire burkinabè sans aucune distinction. Il constitue l’un des droits sociaux consacrés par la Constitution en son article 18. Cette disposition constitutionnelle est mise en œuvre par la loi no 034/98/AN du 18 mai 1998 portant loi hospitalière qui dispose, en son article 6, que les établissements hospitaliers publics, privés à but lucratif ou non garantissent l’égal accès de tous aux soins qu’ils dispensent.

58.Le Code des personnes et de la famille pose le principe de l’égalité entre l’homme et la femme. Les droits rattachés au mariage sont soumis au principe selon lequel le mariage repose sur l’égalité des droits et des devoirs entre époux. La loi consacre le mariage monogamique comme la forme de droit commun. La polygamie est admise sous les conditions préservant les droits fondamentaux de la femme. Quant au code pénal, il sanctionne la violation des règles de non-discrimination en son article 132. Également, pour éviter en particulier, que la jeune fille ou la veuve ne soit amenée à se marier par contrainte, le mariage forcé a été érigé en infraction.

59.En dépit de l’arsenal juridique, la femme reste toujours victime de certaines discriminations, liées surtout aux stéréotypes et aux pratiques culturelles et traditionnelles néfastes. Les actions de sensibilisation sont entreprises pour lutter contre ces pratiques néfastes à la réalisation des droits de la femme.

b)De l’évaluation des effets de la législation et des politiques sur l’égalité des sexes

60.En matière d’emploi, des actions positives sont entreprises par le Gouvernement en vue d’encourager les candidatures féminines à certains emplois qui, autrefois étaient exclusivement réservés aux hommes. Il en est ainsi du recrutement des femmes dans la police, dans la gendarmerie et dans l’armée. En outre, le Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes, créé en 1991, facilite l’accès des femmes au crédit en leur accordant des prêts et/ou en offrant des garanties, ou encore en leur dispensant une formation qui permette une meilleure gestion de leurs affaires, dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage, de l’artisanat, de la restauration ou du petit commerce.

61.Un Programme spécial de création d’emploi pour les jeunes et les femmes (PSCE/JF) couvrant la période 2012-2014 a été lancé officiellement par le Gouvernement burkinabè le 24 février 2012 afin de répondre à la problématique du chômage et du sous emplois. Le rôle du Programme national de volontariat au Burkina Faso dans ce vaste projet est de pourvoir 10 000 postes de volontaires nationaux au profit des structures déconcentrées et décentralisés de l’État, ainsi que des organisations de la société civile.

62.Concernant l’éducation, l’adoption du texte portant loi d’orientation de l’éducation au Burkina Faso a permis d’améliorer de manière significative le taux de scolarisation et de réduire l’écart entre la scolarisation des filles et celle des garçons. La gratuité de l’école et l’obligation scolaire de 6 à 16 ans prescrites par la loi ont conduit le Gouvernement à prendre certaines mesures positives qui ont contribué à améliorer les indicateurs de l’éducation en général et de l’enseignement de base en particulier.

Articles 4 et 5: Dérogations, restrictions ou limitations aux droits économiques, sociaux et culturels

63.La Constitution burkinabè proscrit toute discrimination fondée sur la race, l’ethnie, la région, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, les opinions politiques, la fortune et la naissance. Les personnes appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone jouissent des mêmes droits dévolus aux citoyens burkinabè et aux étrangers. Pour ce qui concerne les étrangers, ils jouissent de tous les droits à l’exception de certains droits attachés à la nationalité burkinabè.

II.Informations concernant les droits spécifiques

Article 6: Le droit au travail

A.La lutte contre le chômage

64.Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi, le Gouvernement burkinabè avec l’aide de ses partenaires, a mis en place des fonds nationaux de financement de micros, petites et moyennes entreprises et l’ouverture de guichets uniques pour faciliter les opérations.

a)L’impact des programmes d’emploi au profit des personnes et groupes défavorisés

65.L’Agence nationale de promotion de l’emploi (ANPE) permet de cerner les besoins réels d’emplois des entreprises, de canaliser la main d’œuvre qualifiée existante et de définir des axes pour des formations de plus en plus demandées. L’ANPE sert d’interface entre les demandeurs d’emploi et les employeurs. Régulièrement, elle publie des annonces d’offre d’emplois et d’offre de stages. En outre, le Gouvernement a créé un Fonds d’appui aux initiatives des jeunes(FAIJ) consacré aux financements des projets des jeunes promoteurs dépourvus de garantie.

66.Les résultats enregistrés par le FAIJ, selon les statistiques du ministère des finances, de 2008 à 2011 sont: 16 981 jeunes formés en entreprenariat, 3 111 microprojets financés et 12 220 emplois créés. Le montant des prêts accordés au cours de cette période est de 13 973 126 035 francs CFA. De 2000 à 2011, tout en veillant à la formation en techniques de gestion des promoteurs, le Fonds d’appui à la promotion de l’emploi a participé à hauteur de 4 223 583 241 francs CFA à la création et à la consolidation de 1 431 projets; ce qui a engendré la création et la consolidation de 6 982 emplois.

67.En plus des facilités d’accès aux crédits, le Gouvernement œuvre à promouvoir la formation des postulants aux emplois et à l’apprentissage aux métiers à travers le Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Ce fonds a permis la formation de 581 apprentis pour 87 461 945 francs CFA, 989 travailleurs des PME/PMI pour 106 869 693 francs CFA, 372 acteurs ruraux pour 20 286 935 francs CFA et 986 artisans pour 78 043 478 francs CFA. Chaque année, ce sont 10 000 jeunes qui bénéficient également de formations en montage de projets et en techniques de recherche d’emploi. À cela s’ajoute l’opération de permis de conduire initiée depuis 2008. Cette opération a permis à 5 000 jeunes en tout de disposer du permis de conduire et pouvoir postuler aux emplois.

68.Le souci de rapprocher les promoteurs des sources de financement a conduit le Ministère en charge de l’emploi à mis en place dans chaque chef-lieu de région, un guichet unique regroupant l’ensemble des fonds de promotion de l’entreprenariat placés sous sa tutelle.

69.Concernant les personnes âgées, des mesures ont été prises pour améliorer la situation notamment des retraités. Ainsi, les personnes retraitées peuvent désormais bénéficier de prêts de courte durée auprès des banques, pour leur permettre de mener des activités génératrices de revenus. Ils bénéficient aussi d’une visite médicale annuelle gratuite et une subvention de certains frais médicaux. De même, une politique de reconversion des militaires admis à la retraite a été adoptée.

70.Afin de booster la production agricole et favoriser l’emploi des groupes sociaux défavorisés notamment les femmes dans le secteur agricole, l’État a entrepris des actions qui portent essentiellement sur la petite irrigation villageoise pour le développement des cultures de contre-saison. Ainsi, selon le rapport de suivi des actions pour «un monde digne des enfants», élaboré par le Ministère en charge de l’économie et des finances, en mars 2010, on dénombrait en 2008:

•277 000 maraîchers dont 35,7 % de femmes;

•89 530 exploitants rizicoles dont 41,4 % de femmes;

•40 700 exploitants d’autres cultures irriguées dont 27,5 % de femmes.

71.En termes d’emplois créés, les plates-formes multifonctionnelles ont généré environ 2 646 emplois ruraux directs, ainsi que des emplois indirects à travers les services connexes comme la soudure, l’électricité, etc.

72.Concernant les personnes handicapées, l’État apporte son appui à certaines associations (de personnes handicapées) pour la mise en place d’ateliers de production. Il lui arrive aussi de détacher son personnel dans les associations qui font de la formation professionnelle ou dans les établissements spécialisés. Dans ce domaine, de nombreuses structures privées interviennent également notamment dans la formation des personnes handicapées en couture, en batik, en agriculture, en jardinage, en fabrique de craie, en poterie, etc.

b)L’impact des mesures adoptées pour faciliter le reclassement des travailleurs

73.Le Gouvernement a mis en place un fonds national d’appui aux travailleurs déflatés et retraités. Ce fonds a été créé par le décret no 2008-049/PRES/PM/MEF/MTSS du 6 février 2008 portant création du fonds national d’appui aux travailleurs déflatés et retraités. Il a permis de financer des microprojets permettant de consolider des emplois et de générer des emplois permanents et temporaires.

B.L’ampleur du secteur informel

74.L’économie du Burkina Faso se caractérise par un taux de croissance annuel moyen de 5,9 % selon l’Institut national de la statistique et de la démographie imputable en grande partie au secteur agricole. Les performances économiques enregistrées ces cinq dernières années sont en grande partie liées à la transformation des ressources agricoles et au développement du secteur privé.

75.Le poids du secteur informel dans l’économie du Burkina Faso se traduit par un volume d’emplois informels atteignant 73,3 % de la population active occupée. Les activités menées dans ce domaine sont largement diversifiées et concernent l’ensemble des trois secteurs de l’économie. Le secteur informel est aussi pourvoyeur de revenus pour un grand nombre de ménages (six ménages sur sept bénéficient d’un revenu tiré d’une activité informelle). C’est un volet entier de l’économie où les femmes sont dynamiques. Toutefois, il reste encore difficile de comptabiliser tous les résultats relevant de leurs initiatives. Le secteur informel, est par excellence leur domaine de prédilection (58,1 %).

76.Le secteur artisanal est également beaucoup exploité par les femmes et les jeunes avec des activités comme la teinture, la vannerie, le tissage, la poterie, la couture, l’esthétique et la coiffure. Ils y sont encouragés par les possibilités d’écoulement des produits que leur offrent les rencontres culturelles périodiques qu’organise le Burkina Faso (le SIAO, la SNC, …).

77.Face aux contraintes objectives qui handicapent l’économie informelle, l’État a adopté en juillet 2008, un Programme de formation de 5000 jeunes en entreprenariat par an (PFE). L’objectif du programme est de promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes en s’appuyant sur leurs initiatives créatrices d’emplois et sur leurs motivations à créer des micros, petites et moyennes entreprises. En 5 ans, le programme a formé 25 000 jeunes. À l’issue des formations, les projets retenus sont financés par le FAIJ. Aux termes des trois premières éditions (2008 à 2010), ce sont au total 12 388 jeunes qui ont reçu une formation en entrepreneuriat privé; 5 971 plans de projets ont été transmis au FAIJ pour financement et 3 315 projets ont été financés. Ces projets financés ont permis de créer 2 122 emplois directs et 6 142 emplois indirects.

78.Les institutions financières qui étaient réticentes au financement du secteur informel commencent à s’y intéresser. De même, les actions du Fonds d’appui au secteur informel (FASI) et du Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes contribuent à promouvoir le secteur. Les gestionnaires du FASI accompagnent les entrepreneurs et leur ouvrent ainsi l’accès au système bancaire classique; cette action a permis de structurer et de sortir de l’informel les bénéficiaires. De 1999 à 2011, le FASI a permis de financer 14 819 microprojets et de créer 42 432 emplois. Le montant total des prêts accordés durant cette période s’élève à 6 774 316 762 francs CFA.

79.Au titre du ministère en charge de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, la déconcentration des Centres de formalités des entreprises (CEFORE) a permis la création de 4 951 nouvelles entreprises immatriculées en 2011. Au cours de la même période, 25 grandes entreprises ont effectivement démarré leurs activités, créant 528 emplois permanents et réalisant des investissements de 13 221 124 181 francs CFA.

80.L’élevage contribue également à la lutte contre la pauvreté, surtout en milieu rural. En termes d’emplois directs créés, l’élevage occupe annuellement, plus de 900 000 personnes à plein temps pour la production et 60 000 à 90 000 autres pour les activités de transformation et de commercialisation (MRA, 2005). Ces performances sont atteintes grâce, entre autres, au Fonds de développement de l’élevage (FODEL), aux projets et programmes et à l’appui de l’État. À partir de 2010, sept opérations de crédits conduites par le FODEL ont engendré un effectif de 948 bénéficiaires directs, dont 350 femmes. Un appui à une opération dénommée «éleveurs leaders» courant 2010, a permis de former 181 promoteurs (dont 45 femmes). L’opération a généré, au total, 482 emplois (dont 189 pour les femmes).

C.La protection des travailleurs contre les licenciements abusifs

81.L’État a mis en place un certain nombre de garanties juridiques destinées à protéger les travailleurs contre les licenciements abusifs. Il en est ainsi de la loi no 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique qui énonce en son article 162 les situations dans lesquelles le licenciement peut être prononcé en prévoyant notamment les conditions de préavis. En vue de protéger les travailleurs contre les licenciements abusifs, la procédure obéit à des règles très strictes, tel que le respect du délai de préavis, la mise en demeure, l’indemnisation des intéressés, l’octroi d’autorisations d’absence au travailleur pour la recherche d’un nouvel emploi, etc.

82.Tout agent public victime d’un licenciement abusif dispose d’un certain nombre de recours (gracieux, hiérarchique, ou juridictionnel). L’agent irrégulièrement licencié par l’administration a droit à une reconstitution de carrière ainsi qu’à une indemnisation. Le code du travail en son article 99, fait obligation à l’employeur qui envisage un licenciement de plus d’un salarié pour motif économique, de consulter les délégués du personnel et rechercher avec eux, toutes solutions permettant le maintien des emplois.

D.Les programmes de formation technique et professionnelle

83.En vue d’améliorer l’employabilité des jeunes, plusieurs opportunités sont offertes. Des stages aux formations dans divers domaines, la jeunesse bénéficie depuis 2006 de l’appui du Gouvernement à travers le programme d’appui à l’insertion sociale des jeunes diplômés piloté par l’Agence nationale pour l’emploi. Par ailleurs, un programme de formation de 5 000 jeunes à l’entreprenariat par an est mis en œuvre depuis 2009. De même, il a été mis en place une politique nationale d’enseignement et de formation technique et professionnelle et un programme de formation de 10 000 jeunes par an aux métiers. En outre, le Gouvernement a initié, lors de la Journée internationale de la jeunesse le 12 août 2008, «l’opération permis de conduire» subventionnée à environ 80 %, pour les jeunes. Les deux premières éditions ont permis à 2 811 jeunes d’obtenir leur permis de conduire.

84.Pour accroître l’offre de formation professionnelle, le Gouvernement a mis en place, depuis 2007, le Programme de renforcement de la formation professionnelle. Ce programme a permis la construction et l’équipement du Centre de formation professionnelle de référence de Ziniaré, et l’extension du Centre d’évaluation et de formation professionnelle. Le Gouvernement a également mis en place un Programme national de volontariat en 2006.

85.Dans le cadre des relations d’amitié entre le Burkina Faso et le Royaume du Maroc, la Tunisie et l’Algérie, plus d’une centaine de jeunes ont bénéficié de bourses d’études dans le domaine de la formation technique et professionnelle.

Article 7: Le droit à des conditions de travail justes et favorables

A.Renseignement sur le salaire minimum national

86.Au Burkina Faso, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est fixé par le décret no 2006-655/PRES/PM du 29 décembre 2006 à 30 684 francs CFA par mois. Il s’applique à tous les travailleurs à l’exception des employés agricoles et des personnes liées à leur employeur par un contrat d’apprentissage. Les SMIG des travailleurs des entreprises agricoles et assimilées, à l’exception des personnes liées à leur employeur par un contrat d’apprentissage, sont fixés ainsi qu’il suit:

•Salaire horaire minimum agricole garanti: 162,37 francs CFA;

•Taux journalier pour huit heures de travail: 1 298,96 francs CFA.

87.Pour le moment, le Burkina Faso ne dispose pas de statistiques qui déterminent avec exactitude le nombre de travailleurs qui perçoivent le SMIG. Cette situation s’explique par le fait que de nombreux travailleurs ne sont pas déclarés compte tenu de l’importance du secteur informel qui emploie beaucoup de travailleurs.

B.Informations sur les conditions de travail

a)La durée du travail et les heures supplémentaires

88.Selon l’article 137 du code de travail, la durée légale de travail des employés ou ouvriers de l’un ou l’autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou à la pièce, est de 40 heures par semaine dans tous les établissements publics ou privés. Dans les exploitations agricoles, les heures de travail sont fixées à 2 400 heures par an, la durée hebdomadaire étant fixée par voie réglementaire par le ministre chargé du travail après avis de la commission consultative du travail. L’article 138 précise que les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires et donnent lieu à une majoration de salaire.

b)Les congés

89.Les textes en vigueur prévoient des congés auxquels les travailleurs en activité peuvent prétendre. Le travailleur salarié a droit au congé payé à la charge de l’employeur, à raison de deux jours et demi calendaires par mois de service effectif, sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat individuel. Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ont droit à un congé de trente jours calendaires sans solde s’ils en font la demande, quelle que soit la durée de leurs services.

90.Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de vingt-deux ans ont droit à deux jours de congé supplémentaire pour chaque enfant à charge. Les permissions exceptionnelles qui ont été accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant directement son foyer ne sont pas déduites de la durée du congé payé dans la limite annuelle de dix jours ouvrables.

91.Tout travailleur salarié peut obtenir de son employeur un congé sans solde d’une durée de six mois renouvelables une fois pour l’entretien de son enfant. Des autorisations d’absence sans solde peuvent également être accordées au travailleur, dans la limite de quinze jours ouvrables non déductibles de la durée du congé payé, afin de lui permettre de suivre un stage de perfectionnement, d’éducation culturelle ou sportive; de représenter une association reconnue d’utilité publique, de participer ou d’assister aux activités de celle-ci; de représenter le Burkina Faso dans une compétition sportive ou culturelle internationale.

92.D’autres congés spéciaux accordés en sus des jours fériés, peuvent être déduits de la durée du congé payé s’ils n’ont pas fait l’objet d’une compensation ou récupération des journées ainsi accordées. Le droit de jouissance du congé est acquis après une période minimale de service effectif de douze mois, sauf disposition contraire des conventions collectives ou du contrat de travail. Le travailleur engagé à l’heure ou à la journée pour une occupation de courte durée n’excédant pas une journée, perçoit son allocation de congé en même temps que le salaire acquis, au plus tard en fin de journée, sous forme d’une indemnité compensatrice de son congé payé.

93.L’employeur doit verser au travailleur, avant son départ en congé et pour toute la durée du congé, une allocation qui est au moins égale à la moyenne des salaires et des divers éléments de rémunération, dont le travailleur bénéficiait au cours des 12 mois ayant précédé la date du départ en congé. La femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité de 14 semaines dont au plus tôt 8 semaines et au plus tard 4 semaines avant la date présumée de la délivrance, que l’enfant naisse vivant ou non.

94.Pour ce qui concerne les agents publics, à l’exception du personnel enseignant, ou d’autres professions précisées par des dispositions particulières, la durée du congé administratif est en général de 30 jours avec traitement pour 11 mois de service accompli.

C.Égalité et non-discrimination en matière de rémunération

95.Aux termes de l’article 19 de la Constitution, «le droit au travail est reconnu et est égal pour tous. Il est interdit de faire des discriminations en matière d’emploi et de rémunération en se fondant notamment sur le sexe, la couleur, l’origine sociale, l’ethnie ou l’opinion politique». En application de ce principe, le code du travail dispose en son article 182 que «le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut». La détermination des salaires et la fixation des taux de rémunération doivent respecter le principe d’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et féminine pour un travail de valeur égale. Dans la pratique, les candidatures féminines sont de plus en plus encouragées à travers les avis d’offre d’emploi.

D.Le harcèlement sexuel sur le lieu du travail

96.Le code du travail définit, interdit et punit le harcèlement sexuel en ses articles 37 et 422. L’article 422 punit le harcèlement sexuel d’une amende de 50 000 francs CFA à 300 000 francs CFA et d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans ou l’une des deux peines seulement.

E.La sécurité et l’hygiène au travail

97.Aux termes de l’article 20 de la Constitution, «L’État veille à l’amélioration constante des conditions de travail et à la protection du travailleur».

98.Dans le secteur privé, le code du travail impose au chef d’établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement. L’inspection de travail effectue régulièrement des contrôles sur les lieux de travail en vue de vérifier le respect par les employeurs des conditions de travail prescrites par la loi. De même, la loi no 15-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, prévoit une branche des risques professionnels, chargée de la prévention et du service des prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.

99.La protection des agents publics contre les risques professionnels est régie par les textes spécifiques qui organisent chaque type d’emploi et gérée par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO). Ainsi, la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle à droit aux soins médicaux que requiert son état, de même qu’à une indemnisation pour l’incapacité qui en a résulté. En cas d’incapacité temporaire de travail, l’assuré a droit, outre les soins médicaux ci-dessus énumérés, au maintien du salaire ou du traitement. S’il s’agit d’une incapacité permanente, il bénéficiera, non seulement des soins médicaux nécessités par les lésions ou séquelles dues à celle-ci, mais aussi d’une rente d’incapacité. Dans ce dernier cas, le degré de son incapacité doit atteindre au moins 15 %. En cas de décès d’un agent public ou privé des suites d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, il est alloué à ses ayants droit une rente ou une allocation de survivant.

Article 8: Le droit à la liberté syndicale

A.Les droits syndicaux

a)Conditions de fond ou de forme à remplir pour former et s’affilier à des syndicats

100.La liberté syndicale au Burkina Faso est garantie par la Constitution en son article 21. Les conditions de son exercice sont fixées par la loi no 10-92/ADP du 15 décembre 1992 portant liberté d’association, la loi no 013-1998/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique, la loi no 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso.

101.L’article 44 de la loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique reconnaît à tout agent de l’État le droit de créer ou de s’affilier à un syndicat. Toutefois, ce droit est restreint par les statuts particuliers de certains corps d’agents publics. Il s’agit en particulier de la loi no 037-2008/AN du 29 mai 2008, portant statut général des personnels des Forces armées nationales.

102.Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat de son choix dans le cadre de sa profession. Les enfants âgés d’au moins seize ans peuvent adhérer aux syndicats sauf opposition de leur père, mère ou tuteur. Les syndicats légalement enregistrés peuvent librement se constituer en union. De même, ils peuvent s’affilier librement à des organisations syndicales internationales de leur choix.

b)L’indépendance des syndicats

103.L’indépendance des syndicats est garantie notamment par la Constitution et le code du travail. Selon l’article 295 du code de travail, l’administration ne peut prononcer ni la suspension, ni la dissolution des syndicats de travailleurs et d’employeurs. Leur dissolution ne peut intervenir que par décision de justice. Les membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat bénéficient de la protection accordée contre les licenciements et les mutations arbitraires.

104.Le chef d’entreprise ou ses représentants sont tenus d’observer la neutralité vis-à-vis des organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité morale. Aussi, peuvent-ils exercer tous les droits réservés à la partie civile devant toutes les juridictions et affecter une partie de leurs ressources aussi bien à la création de logements de travailleurs qu’à l’acquisition de biens immobiliers.

105.Les immeubles et objets mobiliers nécessaires aux syndicats pour leurs réunions, leurs bibliothèques et leurs cours d’instruction professionnelle sont insaisissables. En outre, ils doivent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur profession ou à la branche d’activité concernée.

B.Les mécanismes de négociation collective

106.Au Burkina Faso, les négociations collectives se tiennent généralement dans le cadre de l’élaboration des conventions collectives et des accords d’établissement ainsi que dans la commission consultative du travail. Il existe également un cadre de négociation entre le Gouvernement et les syndicats.

a)La convention collective de travail

107.La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail. Elle est conclue entre les représentants d’un ou de plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, d’une part et d’une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement, d’autre part. Elle peut contenir des clauses plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur.

b)Les accords collectifs d’établissement

108.Les accords collectifs d’établissement sont des conventions collectives conclues entre d’une part, un employeur ou un groupement d’employeurs et, d’autre part, des organisations professionnelles de travailleurs. Ils ont pour objet d’adapter les dispositions des conventions collectives de travail nationales ou locales aux conditions particulières du ou des établissements considérés.

c)La Commission consultative du travail

109.La Commission consultative du travail est instituée auprès du ministère chargé du travail. Elle est composée en nombre égal d’employeurs et de travailleurs désignés par les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs ou par le ministre chargé du travail en cas de carence d’organisations représentatives. La commission consultative du travail peut être consultée sur toutes les questions relatives au travail, à la main-d’œuvre et à la sécurité sociale, outre les cas pour lesquels son avis est obligatoirement requis.

d)Les rencontres Gouvernement-syndicats

110.Une rencontre annuelle entre le Gouvernement et les organisations syndicales du Burkina Faso a été instituée depuis 2007. C’est un cadre de concertation et d’examen des doléances des travailleurs du secteur public.

111.Outre la rencontre annuelle Gouvernement/syndicats de travailleurs, il est organisé:

•Une rencontre annuelle Gouvernement/secteur privé pour l’amélioration du climat des affaires et du marché du travail;

•Une rencontre Gouvernement/secteur privé pour l’examen sectoriel des préoccupations du secteur privé;

•Une rencontre annuelle bipartite patronat/syndicats des travailleurs pour des négociations salariales dans le secteur privé.

C.Le droit de grève

a)La garantie du droit de grève

112.Le droit de grève a une base constitutionnelle. Plusieurs dispositions statutaires garantissent également ce droit notamment la loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique.

b)Les restrictions au droit de grève

113.Le droit de grève s’exerce dans le cadre défini par les textes en vigueur en la matière, en l’occurrence, la loi no 45-60/AN du 25 juillet 1960 portant règlementation du droit de grève des fonctionnaires et agents de l’État. Conformément à ce dispositif normatif, la grève doit être précédée d’un préavis déposé par les responsables syndicaux qui en prennent l’initiative, au Cabinet du Président du Conseil des Ministres. Le préavis doit indiquer le motif, l’étendue, la durée, la date et l’heure du déroulement de la grève. Il doit être déposé dans les délais requis.

114.Selon l’article 74 de la loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique, les fonctionnaires stagiaires n’ont pas le droit de grève.

c)Les services pour lesquels la grève est interdite

115.Des dispositions des statuts particuliers interdisent le droit de grève pour certains corps en dépit du principe de reconnaissance de ce droit à tous les travailleurs. En effet, la loi portant règlementation du droit de grève des fonctionnaires et agents de l’État, prévoit que les textes spécifiques puissent règlementer ce droit pour certaines catégories d’agents. Il s’agit des personnels de police, des militaires, des magistrats et des personnels de la garde de sécurité pénitentiaire.

Article 9: Le droit à la sécurité sociale

A.De l’existence d’un système de sécurité sociale au Burkina Faso

116.Il existe au Burkina Faso un système de sécurité sociale établi par la loi no 15-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés. Ce système comporte trois branches d’assurance:

•Une branche des prestations familiales, chargée du service des prestations familiales et des prestations de maternité;

•Une branche des risques professionnels, chargée de la prévention et du service des prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle;

•Une branche des pensions, chargée du service des prestations de vieillesse, d’invalidité, des survivants et des orphelins.

117.Sont obligatoirement assujettis au régime de sécurité sociale, tous les travailleurs soumis aux dispositions du code du travail, lorsqu’ils sont occupés en ordre principal, sur le territoire national pour le compte d’un ou plusieurs employeurs, nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat, la nature et le montant de la rémunération. Y sont également assujettis, les salariés de l’État et des collectivités publiques ou locales qui ne bénéficient pas, en vertu des dispositions légales ou réglementaires, d’un régime particulier de sécurité sociale, les élèves et étudiants des écoles ou des centres de formation professionnelle et les apprentis.

118.Outre les salariés qui bénéficient du régime obligatoire, la couverture peut être élargie aux personnes exerçant une activité professionnelle qui ne les assujettit pas à un régime obligatoire de sécurité sociale. Ces personnes ont la faculté de souscrire à une assurance volontaire conformément à l’arrêté du 10 mars 2008 portant modalité d’affiliation, de liquidation et de paiement des prestations au titre de l’assurance volontaire. En ce qui concerne les agents publics, la sécurité sociale prend en compte le régime de la retraite, la protection contre les risques professionnels.

B.Le montant minimal de prestation fixé par la loi

119.La loi ne fixe pas un montant minimal pour les prestations sociales servies aux personnes assurées par la CNSS ou la CARFO. Le montant est calculé en fonction de l’année d’ouverture du droit à pension, la durée des services et bonifications et le niveau de traitement salarial de l’assuré. Toutefois, le montant trimestriel minimum de la pension principale ne peut être inférieur au SMIG. Des efforts sont cependant consentis par l’État et les institutions de sécurité sociale pour une amélioration des prestations sociales. Ces efforts concernent notamment le relèvement des pensions de retraite de 5 %en 2007; 4 % en 2009 et 5 % en 2012.

C.Des prestations d’assistance sociale non soumises à cotisation pour les personnes et les familles défavorisées

120.Le système de sécurité sociale du Burkina Faso ne dispose pas de mécanisme de prestation sociale non soumis à cotisation pour les personnes et les familles défavorisées et marginalisées. Toutefois, un fonds national de solidarité a été mis en place au sein du Ministère en charge de l’action sociale et de la solidarité nationale alimenté par des contributions volontaires recueillies pendant le mois de novembre de chaque année (décrété mois de la solidarité nationale). Ce fonds permet d’apporter une assistance sociale aux personnes et familles démunies et défavorisées.

D.Les régimes privés de sécurité sociale

121.La gestion du régime de protection sociale est en principe assurée par la CNSS et la CARFO. Il existe cependant des compagnies d’assurance privées qui peuvent être sollicitées en complément des prestations de ces organismes. Au niveau des travailleurs des secteurs privé et parapublic, les entreprises présentent des situations variables en fonction de leur capacité financière. C’est ainsi que des initiatives locales ou communautaires ont vu le jour. Elles permettent de pallier les insuffisances des dispositions légales. Il s’agit de l’assurance privée commerciale, les mutuelles et la micro assurance santé, les systèmes de prépaiement.

122.Les personnes actives dans l’économie informelle ne disposent, généralement, que des formes traditionnelles de protection sociale, comme l’entraide et la solidarité du fait de leur appartenance à des groupes sociaux. Les revenus qu’elles retirent de leurs activités professionnelles sont plutôt faibles et irréguliers. En effet, 45 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et environ 80 % de celle-ci est active dans le secteur agricole.

E.Égalité des sexes en matière de droit à pension

123.Tout agent retraité de la fonction publique bénéficie, dans les conditions définies par les textes en vigueur, d’un régime de pension sans discrimination aucune. Le droit à pension se concrétise pour tout agent par sa constitution effective. Il suppose d’abord que, pendant la période d’activité, les retenues représentant les cotisations pour la constitution de ce droit ont été effectuées sur le traitement ou le salaire à raison de 8 % de la solde indiciaire (pour les fonctionnaires) ou du salaire soumis à cotisation (pour les contractuels). À cette part supportée par l’agent, il faut ajouter la part due par l’administration qui, depuis le 1er janvier 2004, s’élève à 12 % du traitement (solde indiciaire) ou du salaire soumis à cotisation. Le droit à pension suppose ensuite, une durée minimum de service qui est de 15 ans pour les agents de l’État et des collectivités locales et de 20 ans pour les fonctionnaires parlementaires.

124.Les salariés du secteur privé jouissent également de l’égalité d’accès à la pension. Sont déclarés à la CNSS:

•Tous les travailleurs soumis aux dispositions du code du travail burkinabè, quelle que soit leur nationalité, résidant au Burkina Faso et travaillant dans le secteur privé ou le secteur public;

•Les apprentis et les élèves des établissements d’enseignement technique;

•Les personnes exerçant une activité non salariée peuvent devenir assurées volontaires, à condition d’avoir été affiliées à la CNSS pendant au moins 6 mois auparavant.

125.Pour les étrangers, la cotisation vieillesse n’est pas obligatoire à la CNSS si le travailleur cotise déjà à une caisse dans son pays d’origine. Les cotisations pour les deux autres branches sont obligatoires.

F.Informations sur les programmes de sécurité sociale

126.L’article 50 de la loi no 022-2006/AN du 16 novembre 2006 portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels applicable aux agents de la fonction publique, aux militaires et aux magistrats donne droit aux orphelins de l’assuré qui a ou aurait dû obtenir une rente d’incapacité, de bénéficier d’une rente temporaire d’orphelin jusqu’à l’âge de 20 ans.

127.L’État intervient par des mécanismes de subvention gratuite à travers les formations sanitaires pour les groupes vulnérables comme les orphelins et enfants vulnérables, femmes enceintes, personnes vivant avec le VIH/sida et personnes indigentes. Le financement prévu pour la période 2006-2015 s’élève à 4 196 075 000 francs CFA par an, pour le programme soins obstétricaux et néonataux d’urgence. Il existe d’autres types de sécurité sociale à base communautaire comme les mutuelles. La réflexion est amorcée quant à la mise en place d’un système national d’assurance maladie pour tous.

G.Les régimes non contributifs de soutien aux non-ressortissants burkinabè

128.Les étrangers et les nationaux bénéficient du régime normal de sécurité sociale. Aucun régime non contributif de sécurité sociale n’existe pour les étrangers, tout comme pour les nationaux.

Article 10: Le droit au mariage

A.Les droits liés au mariage et à la famille

129.L’article 23 de la Constitution du 11 juin 1991 reconnaît le droit de toute personne de contracter mariage. Il interdit toutes discriminations fondées sur la race, la couleur, la religion, l’ethnie, la caste l’origine sociale et la fortune. Le droit des hommes et des femmes de contracter mariage librement et de fonder une famille est réglementé au Burkina Faso par le Code des personnes et de la famille. De même, le code pénal sanctionne certaines violations de ces droits.

130.Selon l’article 231 du Code des personnes et de la famille, la famille fondée sur le mariage est la cellule de base de la société. En outre, l’article 234 précise que le mariage résulte de la volonté libre et consciente de l’homme et de la femme de se prendre pour époux. En conséquence, sont interdits les mariages forcés, les empêchements et les oppositions au mariage en raison de la race, de la caste, de la couleur ou de la religion.

131.Le code interdit le versement d’une dot, soit en espèce, soit en nature, soit sous forme de prestation de service. De même, le code pénal punit d’une peine d’emprisonnement de trois à six mois et d’une amende de cent mille à un million de francs quiconque exige ou accepte de payer ou de recevoir une dot en vue d’un mariage.

B.Disponibilité, niveau de couverture et financement des services sociaux de soutien à des personnes ou groupes spécifiques

132.Afin de développer le sens de la responsabilité des parents, le Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale (MASSN) a poursuivi les activités dénommées «Éducation à la vie familiale (EVF)». Les services du MASSN ont organisé en 2012, des séances de sensibilisation sur l’EVF et les droits de la famille sur des thèmes relatifs au mariage, à la filiation, à la nécessité de l’enregistrement des enfants à l’état civil, à la planification familiale, à la nutrition, à la santé de la reproduction et divers autres thèmes qui ont permis de toucher 459 024 personnes.

133.Tous ces efforts ont permis la résolution de 10 316 conflits familiaux de 2005 à 2009 et 7 629 cas en 2010 relativement à la recherche de paternité, au mariage forcé, à la pension alimentaire, aux conflits conjugaux, aux successions.

a)Services de garde d’enfants

134.Le MASSN développe de nombreuses actions en faveur des enfants vulnérables et assure le suivi et la supervision des structures d’accueil de ces enfants. Un cadre stratégique de prise en charge des orphelins et autres enfants vulnérables 2005-2015 a été adopté par le Gouvernement. C’est un référentiel pour tous les acteurs qui œuvrent selon leurs domaines de compétence, à la prévention des facteurs de vulnérabilité, à la prise en charge et à la réinsertion/ réhabilitation des victimes.

135.Le MASSN à travers le Fonds national de solidarité, le Comité national de secours d’urgence et de réhabilitation et le Comité ministériel de lutte contre le sida (CMLS) apportent des contributions matérielles, alimentaires, vestimentaires, et d’hébergement aux familles démunies en vue de leur permettre de se prendre en charge et de prendre en charge leurs enfants. Elles ont été aussi soutenues par de nombreuses ONG et associations ainsi que des personnes de bonne volonté.

136.Une prise en charge socio-éducative et pédagogique des enfants vivant dans la rue s’effectue à travers des structures publiques et privées. Les structures publiques notamment la Maison de l’enfance André Dupont de Orodara (MEADO) et le Centre d’éducation spécialisée et de formation de Gampéla, encadrent les enfants en vue de leur insertion sociale et même économique à travers des activités éducatives, scolaires et professionnelles.

137.En ce qui concerne les enfants affectés par le VIH/sida, le Gouvernement fournit d’énormes efforts pour intensifier la prévention et la promotion des changements de comportement. Ainsi, des programmes de prévention de la transmission mère-enfant et de prise en charge pédiatrique sont mis en œuvre par le Ministère de la santé (Projet BKF 6129 «Appui nutritionnel aux groupes vulnérables et aux personnes vivant avec le VIH»; Programme de prévention de la transmission mère enfant (PTME). On relève aussi l’existence de nombreuses ONG et associations de lutte contre le sida (1000 structures associatives) et une forte implication des PTFen faveur de la prise en charge des orphelins et enfants vulnérables.Depuis l’adoption de la loi no049-2005/AN du 22 décembre 2005 relative à la santé de la reproduction et de la loi no030-2008/AN du 28 mai 2008 portant lutte contre le VIH/sidaet protection des droits des personnes vivant avec le VIH/sida, toute discrimination motivée par l’infection au VIH/sida est interdite. Cette mesure est de nature à favoriser l’insertion sociale des enfants affectés par le VIH/sida.

138.Au plan administratif, on peut retenir l’adoption d’un plan national de protection de l’enfant privé de famille 2011-2013, la restitution des résultats de l’étude de base sur les placements et les adoptions au Burkina Faso dans 7 régions et l’installation d’un numéro vert (80 00 11 52) au sein de l’Hôtel maternel sis à la Direction régionale de l’action sociale et de la solidarité nationale du Centre.

139.Toutes ces mesures et actions ont permis le placement en famille et/ou en institution de 3 405 enfants privés de famille en 2009 dans 65 orphelinats. Elles ont aussi favorisé une meilleure réglementation des conditions d’ouverture et de gestion de ces structures ainsi qu’une meilleure prise en charge sanitaire, alimentaire et psychologique des enfants privés de famille. Malgré ces efforts dont l’impact sur le terrain est perceptible, la protection des enfants vulnérables rencontre des difficultés. Celles-ci tiennent, principalement, à la non-application des textes et à la persistance des pesanteurs socioculturelles qui constituent de sérieuses limites à la réalisation des droits de l’enfant. De même, des facteurs tels que l’ignorance, la pauvreté, l’analphabétisme, la méconnaissance des textes ne sont pas à négliger.

b)Services sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées

140.La mise en œuvre des droits des personnes handicapées est assurée par l’État, à travers les départements ministériels en charge des droits humains; de la santé; de l’action sociale et de l’éducation nationale. À ce titre, outre la création de la Direction de la protection et de la promotion des personnes handicapées, le MASSN a mis en place par décret no 2012-406/PRES/PM/MASSN/MEF/MS du 15 mai 2012, le Conseil national multisectoriel pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées au Burkina Faso (COMUD/Handicap) composé de 90 membres. De nombreuses organisations de la société civile, regroupées au sein de la Fédération burkinabè des associations des personnes handicapés et le Réseau national des organisations des personnes handicapées, sont actives également sur le terrain et œuvrent pour le respect des droits des personnes handicapées.

141.Par ailleurs, la création, en 2005, du «Comité multisectoriel de réadaptation et d’égalisation de chances des personnes handicapées» (COMUREC/handicap) permet la concertation entre les différents acteurs de la promotion et de la protection des droits des personnes handicapées. La prise en compte de la question des personnes handicapées s’est particulièrement manifestée, au cours de la période sous analyse par l’adoption de la loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées. Cette loi a institué une carte d’invalidité en faveur des personnes handicapées. Sur présentation de la carte d’invalidité, les titulaires bénéficient des avantages dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la formation professionnelle, de l’emploi, de la communication, de l’intégration sociale, des transports, de l’habitat, des sports et des loisirs, de la culture et des arts, de la protection de l’action sociale.

142.Concernant les personnes âgées, de nombreuses actions et mesures sont prises en vue de leur porter assistance, notamment les plus démunies (dons, visites à domicile, organisation d’une journée des personnes âgées, etc.). Le MASSN compte en son sein une direction de la protection des personnes âgées qui a pour mission de mettre en œuvre les actions du Gouvernement en matière de protection des personnes âgées. Le Ministère en charge des droits humains a élaboré en 2011 un rapport sur la situation des personnes âgées au Burkina Faso.

C.Renseignements sur la protection de la maternité

a)Situation des femmes exerçant un métier atypique

143.La prostitution et autres métiers atypiques (proxénétisme, racolage…) ne constituent pas des emplois légalement reconnus au Burkina Faso. En conséquence, le système de protection de la maternité ne protège pas cette catégorie de femmes. De façon générale, le Code civil prévoit que le corps humain est hors de tout commerce. Ainsi, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont prohibées. À cet effet, l’Assemblée nationale a adopté la loi no 015-2014/AN du 13 mai 2014 portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger, et la loi no 011-2014/AN du 17 avril 2014 portant répression de la vente d’enfants, de la prostitution d’enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.

b)Durée du congé de maternité

144.Le congé de maternité est régi principalement par la loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique et le code du travail au Burkina Faso. Selon la première, le congé de maternité pour l’agent de la fonction publique, a une durée totale de 14 semaines. Il doit commencer au plus tôt 6 semaines et au plus tard 4 semaines avant la date présumée de l’accouchement.

145.Pour ce qui concerne les travailleuses soumises au code du travail, le congé de maternité est également de quatorze semaines dont au plus tôt huit semaines et au plus tard quatre semaines avant la date probable de la délivrance.

c)Renseignements sur le congé parental et le congé de paternité

146.Il n’existe pas de congé parental ni de congé de paternité à proprement parler; mais ces positions peuvent être classées dans la catégorie des autorisations d’absence pour permettre aux agents concernés d’accomplir les formalités notamment la déclaration de naissance.

D.Les mesures de protection et d’assistance en faveur des enfants

a)L’âge minimum d’accès à l’emploi

147.Selon l’article 152 du Code du travail, l’âge minimum d’accès à tout type d’emploi ou de travail ne doit pas être inférieur à 16 ans. Toutefois, l’arrêté no 2008-0027/MTSS/SG/DGSST du 26 décembre 2008 portant dérogation à l’âge minimum d’admission à l’emploi autorise l’occupation des enfants de plus de 13 ans à des travaux légers. Le décret no 2009-365/PRES/PM/MTSS/MS/MASSN du 28 mai 2009 détermine la liste de travaux dangereux interdits aux enfants. Par ailleurs, la loi no 13-98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique fixe l’âge d’accès aux emplois publics à 18 ans au moins.

b)La lutte contre le travail des enfants

148.Une étude réalisée dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants dans les mines en mai 2010 a permis de recenser 19 881 enfants dont (10 217 garçons et 9 664 filles) dans 86 sites miniers artisanaux de quatre régions. Par ailleurs, il faut noter le programme intégré de promotion des droits des filles domestiques à Ouagadougou initié par la Coalition au Burkina Faso pour les droits de l’enfant et d’autres organisations de la société civile.

c)L’impact des mesures de protection

149.Les actions menées par le Ministère en charge de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale pour combattre le travail des enfants ont permis:

•De toucher la majorité de la population par le biais des média (radio, télévision);

•De toucher 60 leaders des communautés locales pour les impliquer dans les activités de prévention sur le long terme;

•D’appuyer la révision de la législation nationale et à l’harmonisation avec les Conventions nos 138 et 182 de l’OIT du cadre législatif et réglementaire sur la question du travail des enfants;

•D’appuyer la scolarisation (de 200 enfants), l’alphabétisation (de 1 005 enfants) et la formation professionnelle (de 534 enfants);

•D’appuyer la promotion d’activités génératrices de revenus de 72 familles;

•De mettre en place un Réseau de communicateurs contre la traite des enfants.

150.La mise en œuvre du projet de lutte contre le travail des enfants dans les régions du Sahel, du Centre-nord, du Sud-ouest, du Centre et du Plateau central a permis de retirer 5 177 enfants (2 800 garçons et 2 377 filles) dans 23 mines et carrières artisanales. Ces enfants bénéficient d’appui pour leur réhabilitation dans les systèmes éducatif et économique.

E.La protection des personnes âgées

a)Le cadre législatif

151.Selon le Recensement général de la population et de l’habitation de 2006, les personnes de 65 ans et plus représentent 3,4 % de la population, soit 473 611 habitants dont 222 098 hommes et 251 513 femmes. Beaucoup de personnes âgées jouissent de la protection et de l’affection de leurs proches et sont bien intégrées dans leurs communautés. L’environnement social et culturel du Burkina Faso est propice à assurer le bien-être des personnes âgées qui jouissent d’une grande considération et qui ont un rôle social très important. Cependant, quelques personnes âgées souffrent d’isolement, de maladie et d’exclusion sociale.

152.De nombreuses mesures sont prises par le Gouvernement. Il s’agit, entre autres, de l’institutionnalisation de l’allègement fiscal en faveur des personnes âgées, l’accès des personnes âgées aux financements, la mise en place d’un système de retraite pour le secteur informel et l’amélioration de l’accès aux services sociaux de base. En outre, on peut citer les mesures, d’ordre législatif, prises en application de la Constitution dont les dispositions ont vocation à protéger tout Burkinabè et toute personne vivant sur le territoire burkinabè, y compris les personnes âgées.

b)Le cadre institutionnel

153.Outre les institutions nationales de suivi des obligations de l’État déjà examinées, d’autres mécanismes ont été mis en place pour protéger spécifiquement les droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées. Il s’agit principalement des départements ministériels au sein desquels des structures ont été créées pour protéger cette catégorie sociale, et les structures privées.

Le Ministère en charge des droits humains

154.Le renforcement des droits catégoriels dont ceux des personnes âgées, est l’un des six axes d’intervention du ministère en charge des droits humains, prévu par le décret no 2001-731/PRES/PM/MJPDH du 28 décembre 2001 portant adoption de la politique et du plan d’action et d’orientation pour la promotion et la protection des droits humains. Il a ainsi été élaboré un rapport sur l’état des personnes âgées au Burkina Faso, en 2011.

Le Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale

155.Le Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale (MASSN) dispose d’une Direction de la promotion et de la protection des personnes âgées. Il assure également la tutelle de la Cour de solidarité du secteur 12 et le Centre Delwindé de Sakoula qui visent à accueillir des personnes vulnérables dont les femmes âgées accusées de sorcellerie et exclues de leur communauté. Un Centre d’écoute et de soins pour les personnes handicapées a été mis en place en 2009 au secteur 28 de Ouagadougou.

Le Ministère de la santé

156.Le PNDS qui découle des orientations de la Politique nationale sanitaire a aussi pour objectifs spécifiques de promouvoir la santé des groupes vulnérables. Ainsi, un programme national de santé des personnes âgées a été adopté en février 2008.

Le Ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale

157.Le Ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale est chargé, entre autres, de l’élaboration et de la révision des textes législatifs et règlementaires relatifs à la protection sociale des travailleurs salariés. Il assure la tutelle de la CARFO, de la CNSS et veille à l’application des normes en matière de sécurité sociale, de santé au travail et d’hygiène professionnelle.

Les centres d’accueil 

158.Ce sont des structures privées de protection sociale. On dénombre treize centres d’accueil reconnus par le MASSN. L’objectif principal de ces centres est de prendre en charge des personnes âgées, notamment celles qui sont victimes d’exclusion sociale.

Les organisations de la société civile

159.De façon générale, les ONG et les associations contribuent à la promotion et à la protection des droits humains, à travers la loi no 10/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’État et répartition de compétences entre l’État et les autres acteurs du développement. Toutefois, il y a des associations spécifiques qui interviennent dans la promotion et la protection des droits des personnes âgées. On peut citer, l’Association Génération solidaire, l’Association nationale des retraités du Burkina Faso, le Mouvement burkinabé pour une vieillesse de qualité, l’Association internationale francophone des aînés/Section du Burkina et la maison de retraite Antoine NANGA. D’autres associations apportent également leur appui pour le bien être de la personne âgée. On peut citer entre autres: l’Association des licenciés dégagés et des retraités d’office, et l’Association burkinabé de gériatrie et de gérontologie.

160.Les associations de personnes âgées sont regroupées au sein d’une structure dénommée Conseil national des personnes âgées (CNPA), créé en 2002 avec l’appui du Gouvernement en application de la déclaration du Burkina Faso lors de la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement à Madrid. Le CNPA est l’interlocuteur entre l’État et la société civile. Par ailleurs, Help Age International, une ONG, œuvre pour la cause des personnes âgées au Burkina Faso. Elle soutient en particulier la recommandation du Plan d’actions de Madrid.

c)Application des lois et programmes de lutte contre les violences, l’abandon, la négligence et la maltraitance des personnes âgées

161.Les actions en faveur de la promotion et la protection des droits des personnes âgées sont notamment dirigées vers la lutte contre l’exclusion sociale, surtout les femmes accusées de sorcellerie. Il s’agit essentiellement d’actions de sensibilisation, de formation et de vulgarisation sur les droits des personnes âgées. L’ensemble des actions entreprises par le Gouvernement et appuyées par les organisations de la société civile permettent d’améliorer la qualité de vie des personnes âgées. Par ailleurs, la tenue du forum des personnes âgées du 22-23 octobre 2012 leur a permis de dégager des recommandations visant à l’amélioration de leurs conditions de vie.

162.Ces actions sont, toutefois, insuffisantes et ne permettent pas de promouvoir et de protéger efficacement le droit au respect de l’intégrité physique et morale des personnes âgées. En effet, une étude menée en 2006 par l’Université de Ouagadougou sur l’exclusion sociale des personnes âgées dans sept provinces, a fait ressortir que l’exclusion sociale est un phénomène qui touche les personnes âgées, les femmes, les personnes handicapées mentales et les enfants de la rue. Les victimes sont en majorité des femmes (87,7 %), surtout des femmes âgées accusées de sorcellerie. Ces dernières, si elles ne sont pas accueillies dans les centres d’accueil, dont le nombre est par ailleurs insuffisant sur le territoire national, vivent seules dans des conditions précaires et s’adonnent pour la plupart du temps à la mendicité.

F.Informations sur les droits économiques et sociaux des demandeurs d’asile et de leur famille

a)La législation

163.La loi no 42-2008/AN du 23 octobre 2008 portant statut des réfugiés au Burkina Faso s’applique à tout demandeur d’asile et réfugié, sans discrimination, à l’exception des personnes à l’égard desquelles des raisons sérieuses permettent de penser:

•Qu’elles ont commis un crime de génocide, un crime contre la paix, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre;

•Qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil, avant d’y être admises comme réfugiées;

•Qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux objectifs et aux principes de l’Union africaine;

•Qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux objectifs des Nations Unies (art. 4 et 5).

164.Grâce à cette loi, aucun demandeur d’asile ne peut désormais être refoulé à la frontière ou faire l’objet de toutes autres mesures qui le contraindraient à retourner ou à demeurer dans un territoire où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée (art. 8) sauf les exceptions énumérées plus haut.

b)Les droits économiques et sociaux des demandeurs d’asile

165.Aux termes des articles 10 à 12 de la loi no 42-2008/AN du 23 octobre 2008 portant statut des réfugiés au Burkina Faso, les réfugiés régulièrement installés au Burkina Faso jouissent des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes obligations sans discrimination aucune liée à la race, l’ethnie, la religion ou au pays d’origine. Ils bénéficient du même traitement que les nationaux. En outre, ils peuvent jouir, sous les réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général, du droit d’obtention des titres d’identité et des documents de voyage pour réfugié, du droit d’acquisition de la nationalité burkinabè, conformément à la législation en vigueur et du droit à la liberté d’association pour les activités non politiques.

166.Il existe au Burkina Faso, une Commission nationale pour les réfugiés (CONAREF) chargée de la détermination du statut de réfugié, de la gestion et de la protection des réfugiés reconnus et demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire national. La décision d’admission au statut de réfugié au Burkina Faso est prise par la CONAREF, après examen de la requête du demandeur d’asile au sein du Comité d’éligibilité. Ce Comité a pour compétence de déterminer le statut de réfugié des requérants d’asile, de décider du retrait, de l’annulation ou de la cessation du statut de réfugié.

167.Les organisations de la société civile apportent un appui à l’État dans la prise en charge des réfugiés. À ce titre, l’ONG Christian Relief Développement Organisation (CREDO) vient en appui aux enfants réfugiés ou demandeurs d’asile à travers leurs parents. Selon l’article 6 de la loi portant statut des réfugiés, les membres de la famille d’un réfugié qui l’accompagnent ou le rejoignent peuvent bénéficier du statut dérivé de réfugié, sous réserve des vérifications nécessaires, sauf s’ils sont d’une nationalité autre que celle du réfugié et jouissent de la protection du pays dont ils sont ressortissants.

c)Législations et mécanismes de protection des droits des travailleurs migrants

168.Le Burkina Faso est un pays d’accueil pour de nombreux étrangers. Le Recensement général de la population et de l’habitat de 2006 a estimé à 60 074 le nombre de migrants résidants. Les principes fondamentaux reconnus dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles sont clairement réaffirmés dans la Constitution burkinabè. Son article 1 interdit toute forme de discrimination. Aussi, son article 19 précise que «le droit au travail est reconnu et est égal pour tous». Quant au Code du travail dont les dispositions s’appliquent à tout travailleur et employeur vivant au Burkina Faso, il prohibe en son article 1, la discrimination à l’embauche. À ces instruments, s’ajoute le Code civil qui protège les droits des travailleurs migrants, notamment en ses dispositions relatives à la protection des biens. De même, le Code des personnes et de la famille précise que «les étrangers jouissent au Burkina Faso des droits civils au même titre que les nationaux».

169.Le Burkina Faso est également partie à de nombreux accords multilatéraux, bilatéraux et communautaires relatifs aux migrations. Entre autres, on peut citer:

•La Convention no 19 de l’OIT sur l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents de travail du 5 juin 1925;

•La Convention générale sur la sécurité sociale des travailleurs migrants signée à N’Djamena le 29 janvier 1971;

•Le Protocole A/P/1/5/79 du 29 mai 1979 de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement;

•Le Protocole A/SP/2/7/85 du 6 juillet 1985 de la CEDEAO portant code de conduite pour l’application du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et le droit d’établissement;

•Le Protocole additionnel A/SP/2/7/86 du 1er juillet 1986 relatif à l’exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement de la CEDEAO.

170.Au titre des accords bilatéraux et des instruments communautaires, on peut citer:

•La Convention de sécurité sociale entre le Burkina Faso et la République du Mali du 14 février 1994;

•La Convention bilatérale de sécurité sociale conclue le 21 avril 1994 entre le Burkina Faso et la République de Côte d’Ivoire;

•L’Accord sur la gestion concertée des flux migratoires et le développement solidaire conclu entre la France et le Burkina Faso, le 10 janvier 2009.

171.Pour ce qui est de la protection de l’unité de la famille du travailleur migrant et du regroupement familial, le conjoint et les enfants d’un travailleur migrant sont autorisés à résider au Burkina Faso pendant le séjour de celui-ci, conformément au principe du regroupement familial.

172.Les travailleuses migrantes ont le droit d’accéder à toutes les prestations dont bénéficient les travailleuses en vertu du droit interne burkinabè, notamment aux soins de base de santé maternelle.

G.Interdiction de la violence

a)Interdiction de la violence familiale

173.Les violences familiales et celles fondées sur les croyances culturelles sont interdites au Burkina Faso par le Code pénal, le Code des personnes et de la famille, les lois portant sur la criminalisation de la transmission volontaire du VIH/sida (2005), de la mutilation génitale féminine (MGF), de la traite des personnes et pratiques assimilées. Au titre des mutilations génitales, on peut noter l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies, de la résolution A/C.3/67/L.21, du 17 octobre 2012, sur l’intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines, sur initiative du Groupe africain avec comme tête de file le Burkina Faso. Un conseil national de lutte contre la pratique de l’excision a été mis en place. Des actions de sensibilisation impliquant les chefs traditionnels et les leaders religieux sont menées contre ce phénomène à travers tout le pays.

174.L’effet combiné de la loi, des actions de sensibilisation et la très forte implication des autorités gouvernementales, coutumières et religieuses a entraîné des avancées remarquables dans la lutte contre les MGF. Cependant, la pratique persiste dans la clandestinité et concerne des filles d’un âge de plus en plus précoce.

175.Pour faciliter la dénonciation des violences faites aux enfants, le Burkina Faso a lancé officiellement le 13 septembre 2011, un numéro vert 80 00 11 52. En 2012, ce numéro a changé en trois chiffres: 116, facile à retenir par les enfants. La Direction régionale de l’action sociale et de la solidarité nationale du Centre fait état de 157 cas de violences dénoncés, de septembre 2011 à avril 2012. En ce qui concerne les violences conjugales, les tableaux suivants donnent plus de précision sur l’ampleur du phénomène dans différentes régions du pays.

Tableau 6Répartition des enfants victimes de violences selon le sexe en 2012

Nature	Filles	Garçons	Total national
Enfants abandonnés	85	87	172
Enfants victimes mauvais traitements	4 651	4 509	9 160
Enfants victimes d’exploitation sexuelle	30	16	46
Enfants vivant dans la rue	40	895	935
Enfants trouvés	158	142	300
Enfants victimes de traite	232	576	808
Victime de mariage forcé	1 029	104	1 133
Victime de mariage précoce	293	14	307
Total	6 518	6 343	12 861

Source : Annuaire statistique 2012 du MASSN .

Tableau 7Répartition des cas de familles victimes de violences selon le sexe en 2012

Nature	Femmes	Hommes	Total national
Grossesses non désirées et ou contestées	2 796	471	3 267
Filles mères	243	11	254
Violences conjugales	388	90	478
Mutilations génitales féminines	64	0	64
Conflit familial	1 245	773	2 018
Conflit conjugal	2 464	1 070	3 534
Abandon de domicile conjugal	107	67	174
Famille monoparentale	23	03	26
Divorcé séparé	95	50	145
Autres formes de violences	564	192	756
Total	7 983	2 727	10 710

Source : Annuaire statistique 2012 du MASSN .

176.Sur le plan pénal, des procès assortis de condamnations à l’encontre des personnes reconnues coupables de mutilations sexuelles ont été tenus. Selon l’annuaire statistique 2011 du Ministère de la Justice, le nombre de ces personnes condamnées et détenues dans les établissements pénitentiaires, est passé de 76 en 2008; 42 en 2009; 20 en 2010 à 16au 31 décembre 2011.

b)Renseignements sur le plan d’action national de lutte contre la violence dans la famille et l’indemnisation des victimes

177.La lutte contre la violence familiale fait partie des axes stratégiques déclinés dans la politique nationale genre adoptée en 2009. Cette politique a pour objectif de promouvoir un développement participatif et équitable des hommes et des femmes en leur assurant un accès égal aux ressources et aux sphères de décision par la mise en œuvre d’axes stratégiques dont la promotion du respect des droits et l’élimination des violences. Pour soutenir les victimes et les aider à se réadapter, les structures gouvernementales en charge de ces questions, disposent de services d’accueil dont la tâche consiste à conseiller et orienter les femmes victimes de violences. De nombreuses associations interviennent également dans le domaine à travers la création de centres de conseils qui vont souvent jusqu’à l’accompagnement technique et financier.

178.Un projet dénommé «éliminer le mariage précoce au Burkina Faso» a été exécuté dans cinq régions et a permis, entre autres, de sensibiliser plus de 200 000 personnes, d’assurer la prise en charge de 885adolescentes et d’accorder 143 bourses scolaires à certaines d’entre elles. Quant à la lutte contre la pratique de l’excision, elle a bénéficié du soutien du Chef de l’État et de tous les leaders religieux et coutumiers lors de la célébration de la journée nationale de lutte contre la pratique de l’excision le 25 mai 2009 à Kaya. L’engagement du Gouvernement s’est également traduit par l’adoption du plan d’action national 2009-2013 de promotion de l’élimination des mutilations génitales féminines dans la perspective de la tolérance zéro.

c)Mesures de prévention de la violence familiale

179.Dans le but de lutter efficacement contre les violences familiales, des actions ont été menées pour sensibiliser le grand public au caractère criminel de ces actes. De même, des formations en la matière ont été dispensées aux responsables de l’application des lois et aux autres professionnels concernés. Ainsi, en 2010, 104 formations ont été dispensées sur les MGF; la sensibilisation et le plaidoyer ont permis de toucher 68 215 personnes pour la lutte contre les MGF; 8 095 personnes pour la promotion des droits de la femme et de la famille; 7 528 personnes pour la lutte contre le mariage forcé et précoce; 2 946 personnes pour la lutte contre les violences familiales et 2 045 pour l’éducation à la vie familiale. Des agents de santé ont acquis des connaissances et des aptitudes en techniques de réparation des séquelles de l’excision.

180.On peut, également, noter l’introduction d’un module sur les MGF dans les programmes des enseignements primaire et secondaire depuis 2003.

H.Interdiction de la traite des personnes

a)Incrimination de la traite des personnes

181.En plus du code du travail qui interdit les pires formes de travail des enfants en son article 153, la traite des personnes de manière générale, fait l’objet d’une règlementation spécifique au Burkina Faso par la loi no 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées.

182.Des mécanismes ont été mis en place pour contrôler le strict respect de ces dispositions et assurer la protection des victimes et des témoins. On peut citer, en premier lieu, les recours dont dispose la victime auprès des autorités judiciaires ou administratives. Par ailleurs, un organe national de vigilance et de surveillance en matière de lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées a été institué. À cet effet, un Comité national pour la coordination des activités de lutte contre ce phénomène a été créé et placé sous l’égide de la Direction de la protection de l’enfance et de la lutte contre la violence envers les enfants au MASSN.

183.Concernant particulièrement le cas des enfants, deux centres de transit ont été construits dans la région de l’Est pour la prise en charge des enfants victimes de trafic et de leurs familles. Plusieurs acteurs institutionnels et des PTF tels que l’UNICEF, Plan Burkina, le Fonds Enfant, le Programme santé sexuelle et droits humains, Terre des Hommes Lausanne, Terre des Hommes Allemagne, Lutrena, Aide à l’enfance Canada, apportent une contribution à la lutte contre le phénomène. La question de l’enlèvement international des enfants se pose aussi au Burkina Faso. Selon l’annuaire statistique du Ministère de la Justice, de 48 en 2006 leur nombre a atteint 58 en 2008. En vue d’un traitement efficace de ces cas, le Gouvernement a adopté le décret no 2010-618/PRES/MASSN/MJ/MEF du 12 octobre 2010 portant création, attribution, composition et fonctionnement d’une autorité centrale chargée des questions d’adoption et des aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

184.En ce qui concerne les poursuites judiciaires, le tableau ci-dessous indique l’ensemble des affaires en matière de traite et pratiques assimilées enregistrées par les tribunaux de notre pays. Au total, 349 cas d’enlèvements d’enfants et 44 cas de poursuites pour traite d’enfants ont été enregistrés de 2009 à 2011.

Tableau 8Affaires nouvelles enregistrées dans les parquets de l’ensemble des Tribunaux de grande instance du Burkina Faso de 2009 à 2012

Délits	2009	2010	2011	2012	Total
Traite d’enfants	11	19	14	17	61
Enlèvements d’enfants	103	139	107	139	488
Total	113	158	121	156	549

Source : Ministère de la justice, Annuaire statistique 2012.

b)Plan d’actions national de lutte contre la traite des personnes

185.Le Burkina Faso a adopté un Plan d’actions national de lutte contre la traite des personnes en 2007. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, le Gouvernement a organisé des campagnes de sensibilisation du public à travers des ateliers, des projections de films avec débats, des représentations théâtrales et des séminaires organisés en partenariat avec des ONG et des organisations internationales. Il a également eu recours au réseau national de radiotélévision pour faire diffuser des programmes sur la lutte contre la traite des personnes. Afin d’éviter la rechute, les personnes victimes (en majorité des enfants) font l’objet d’un suivi.

186.La loi no 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées dispose que les juridictions de jugement peuvent ordonner le huis‑clos, dispenser les victimes ou témoins d’une comparution à l’audience ou prendre des mesures utiles à la protection de leur identité et de leur vie privée. Les victimes peuvent solliciter leur maintien sur le territoire national à titre temporaire ou permanent.

187.Entre 2008 et 2011, plus de 15 000 exemplaires de la loi sur la traite des personnes ont été mis à la disposition des principaux acteurs. Ces actions s’allient aux campagnes de sensibilisation à travers les activités de causeries, de ciné-débats, de théâtre forum menés auprès des populations à risque. Ces campagnes ont permis de toucher un public plus large et de prévenir ainsi le départ des enfants dans les communautés concernées.

Tableau 9Nombre d’activités de sensibilisation menées pendant la période

N°	Activités	2009	2010	2011
1	Cinés-Débats	56	135	89
2	Causeries	177	221	398
3	Patrouilles	78	135	161
4	Counseling	1 105	386	833
5	Émissions r adiophoniques	26	32	30
6	Théâtres fora	37	71	28
7	Conférences publiques	0	0	17
8	Plaidoyers			6
	Totaux	1 479	980	1 562

Source : MASSN, DPLVE, 2011.

188.L’ensemble de ces activités de sensibilisation a permis de toucher de manière directe 70 834 personnes repartis entre 18 815 hommes, 19 679 femmes et 32 340 enfants des deux sexes.

Article 11: Le droit à un niveau de vie suffisant

1.Le droit à l’amélioration constante des conditions d’existence

A.Renseignements sur le seuil de pauvreté

189.Le seuil de pauvreté est le niveau de revenu minimum vital nécessaire à un adulte pour satisfaire ses besoins calorifiques alimentaires et ses besoins de base non alimentaires. Les résultats de l’enquête intégrale sur les conditions de vie des ménages 2009/2010 réalisée par l’Institut national de la statistique et de la démographie, font ressortir un repli de l’incidence de la pauvreté de 2,5 point par rapport à 2003. Ainsi, on peut relever que 43,9 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté estimé à 108 454 francs CFA contre 46,4 % en 2003 correspondant à un seuil de 82 672 francs CFA par adulte et par an. Le seuil national d’extrême pauvreté est estimé à 31 749 francs CFA et 27 % de la population est en dessous de ce seuil.

B.La lutte contre la pauvreté

a)Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté

190.Pour le bénéfice effectif de l’initiative pays pauvre très endetté, il a été élaboré en 2000, le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP). Le bilan de la mise en œuvre du CSLP a démontré que la croissance économique n’a pas été suffisamment forte pour induire une réduction significative de la pauvreté. En effet, en dépit de la hausse constatée depuis 2000, l’Indice de développement humain du Burkina Faso demeure faible (0,343 en 2012). Une telle situation a conduit le Gouvernement à formuler une nouvelle stratégie dénommée «Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD)» pour relever le défi de la lutte contre la pauvreté.

b)Politiques et programmes de lutte contre la pauvreté au profit des personnes ou groupes spécifiques

191.Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, le Gouvernement a adopté un certain nombre de mesures au profit des groupes sociaux spécifiques que sont les femmes et les enfants. Il s’agit notamment:

•De la Politique nationale d’action sociale;

•Du Cadre d’orientations stratégiques pour la promotion de l’enfant;

•De la Stratégie de prise en charge des orphelins et autres enfants vulnérables;

•De la Stratégie nationale de développement intégré de la petite enfance;

•Du plan national de développement sanitaire 2011-2020;

•Du Programme national de prise en charge des orphelins et autres enfants vulnérables;

•Du Plan d’actions national de lutte contre les pires formes de travail des enfants;

•Du Plan d’action national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant;

•De la Politique nationale Genre et son Plan d’actions.

2.Le droit à une nourriture suffisante

A.Disponibilité, coût et qualité des denrées alimentaires

192.La situation générale de sous-développement que connaît le pays constitue une entrave à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels; en particulier le droit à l’alimentation. En effet, les aléas climatiques, l’insuffisance de la pluviométrie et la faiblesse des moyens de production entravent l’atteinte de l’autosuffisance alimentaire.

193.Pour garantir la sécurité alimentaire et promouvoir un développement rural durable, le Burkina Faso met en œuvre de nombreux programmes, plans, projets et politiques au nombre desquels:

•Le Programme national de développement des services agricoles;

•Le Programme SAAGA (insémination des nuages pour provoquer des pluies);

•Le Projet riz pluvial/Chine (PRP/CHINE);

•Le Projet de développement des semences améliorées;

•Le Programme d’amélioration des revenus et de sécurité alimentaire pour les groupes vulnérables;

•Le Programme d’appui au développement de l’irrigation.

194.Suite à la crise alimentaire de 2008, le Gouvernement burkinabè a pris des mesures pour accélérer l’accroissement de la production agricole, notamment celle du riz. Ainsi, des subventions notables ont été faites au profit des producteurs sur les prix des intrants agricoles et des matériels de production.

195.Dans le secteur des ressources halieutiques, le Gouvernement a pris des mesures visant l’accroissement de la production piscicole. Il s’agit, entre autres, de la réalisation et de l’entretien des ouvrages hydrauliques.

196.Le Gouvernement a, en outre, mis en place un dispositif d’alerte et de gestion des situations d’insécurité alimentaire. Au cours de l’année 2011, il a pris des mesures d’apaisement du climat social du fait de la hausse excessive des prix des produits de grande consommation.

197.Malgré les difficultés liées à l’insuffisance de ses ressources, le Gouvernement burkinabè a mis en place au sein du MASSN, des mécanismes de soutien aux personnes vulnérables à savoir le Fonds national de solidarité et le Conseil national de secours d’urgence et de réhabilitation.

198.Le Ministère de l’agriculture et de l’hydraulique, à travers la Société nationale de gestion des stocks de sécurité, procède pendant la période de soudure à la vente des céréales à des prix sociaux dans les régions durement touchées et aux familles démunies, sans discrimination. Le Ministère en charge du commerce intervient dans la régulation des prix. Le Burkina Faso bénéficie également de l’aide accordée par le Programme alimentaire mondial et ses partenaires techniques et financiers.

B.La diffusion des principes nutritionnels

199.Au cours de l’année 2007, la politique nationale de nutrition a été adoptée. Elle vise l’amélioration de l’état nutritionnel des populations à travers l’amélioration de l’offre des services en matière de nutrition dans les formations sanitaires et le renforcement de la participation communautaire. Environ 224 formateurs régionaux ont été formés sur les activités de nutrition. Un nouveau protocole national sur la prise en charge de la malnutrition aiguë a été mis en œuvre dans les 13 régions sanitaires du pays.

200.Le Système national d’information sanitaire (SNIS) a connu ces dernières années des réformes visant à renforcer ses performances et lui permettre d’assurer la disponibilité et l’utilisation de l’information sanitaire. Au nombre de ces réformes, on peut citer la création de la direction générale de l’information et des statistiques sanitaires. Dans le but d’améliorer les performances du SNIS, un plan stratégique a été élaboré pour la période 2011-2020. Il vise à assurer la disponibilité à temps, d’une information sanitaire de qualité accessible.

201.Malgré les efforts consentis, la malnutrition infantile chronique reste à un niveau élevé (28,6 % en 2009). Aussi, le Gouvernement a-t-il adopté un plan stratégique pour la nutrition couvrant la période 2010-2015, en vue d’y faire face.

C.L’accès des personnes ou groupes défavorisés à la terre

202.La propriété agraire est régie par la loi no 14-96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière. Au regard des insuffisances de cette loi, notamment en ce qui concerne la sécurisation du foncier en milieu rural, la loi no 34-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural a été adoptée. Cette loi a pour objectifs, entre autres, d’assurer la gestion rationnelle et durable des terres rurales, de lutter contre la spéculation foncière en milieu rural et de favoriser la mise en valeur effective des terres rurales pour le bien-être de la population, d’organiser la reconnaissance juridique effective des droits fonciers locaux légitimes des populations rurales, de veiller à la protection des intérêts nationaux et à la préservation du patrimoine foncier national en milieu rural.

D.Adoption de directives volontaires

203.Des efforts sont faits par le Gouvernement dans le sens d’améliorer le droit à l’alimentation même si aucune directive n’est adoptée pour appuyer la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

3.Le droit à l’eau

204.Le Programme national pour l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement (PN-AEPA) constitue l’instrument par lequel, le Burkina Faso, vise à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement.

A.L’accès à l’eau potable

a)Coût, qualité et quantité de l’eau

205.L’accès à l’eau potable et à des systèmes d’assainissement adéquats fait partie des axes stratégiques majeurs du Gouvernement orientés vers le bien-être de la population. Des actions en faveur des couches les plus vulnérables entreprises par le Gouvernement et l’ensemble des acteurs du sous-secteur eau potable à partir de 2008 ont permis de porter le taux d’accès à l’eau potable en milieu urbain à plus de 78 %. En milieu rural, ce taux est de 56,6 %. Ces mesures ont consisté, essentiellement, à réduire les coûts de branchement, à augmenter et à introduire de nouvelles tranches sociales. Le coût de branchement au réseau d’eau potable pour les ménages est passé à un coût fixe de 30 500 francs CFA en lieu et place du coût en fonction des distances qui était largement supérieur dans beaucoup de zones. D’après les tests effectués sur l’eau distribuée à Ouagadougou par l’Office national de l’eau et de l’assainissement (ONEA), à la sortie de l’usine de traitement, la qualité de l’eau répond généralement aux normes internationales.

206.La tranche sociale dans le contexte burkinabè peut être considérée comme chacun des différents niveaux du revenu des personnes physiques, soumises à des taux de paiement sur la base de la progressivité et du souci d’équité. Pour ce qui concerne les tranches sociales au Burkina Faso, on peut retenir:

•L’augmentation de la première tranche sociale de 6 m3 à 8 m3 avec le maintien tarifaire de 188 francs CFA/m3;

•L’introduction d’une seconde tranche de 9 m3 à 15 m3 à 445 francs CFA/m3;

•L’introduction d’une troisième tranche de 16 m3 à 25 m3 à 535 francs CFA/m3;

•La dernière tranche pour une consommation supérieure à 25 m3 au tarif ménage de 1 070 francs CFA/m3.

207.En raison de la qualité de l’eau servie aux populations, l’ONEA a été déclaré en 2008, certifié conforme à la norme ISO 9001 version 2000 par le Comité de certification de l’Association française de normalisation (AFNOR).

b)Mesures prises pour rendre abordables les services d’approvisionnement

208.Pour rendre abordables les services d’approvisionnement, l’ONEA a réalisé des bornes fontaines et des raccordements à son réseau de desserte. Au niveau des bornes fontaines, l’eau potable est revendue aux populations en détail au prix de 5 francs CFA le récipient de 20 litres, 10 francs CFA le récipient de 40 litres et 60 francs CFA le fût de 220 litres.

209.En milieu rural, le service public de distribution de l’eau potable relève de la compétence des communes. Celles-ci assurent la gestion de l’approvisionnement en eau potable (AEP) aussi bien au niveau des villages que des chefs-lieux de ces communes. À cet effet, les communes désignent un exploitant pour la gestion des ouvrages d’AEP. Ainsi, au niveau des villages, le conseil communal confie la gestion des ouvrages aux usagers regroupés au sein des Associations d’usagers de l’eau. Ces associations fixent les prix en tenant compte des coûts de maintenance et de renouvellement de l’infrastructure mais aussi de la capacité contributive des usagers.

210.Au niveau des chefs-lieux de communes où l’approvisionnement en eau potable est assuré par les AEPS/PEA, le prix de vente de l’eau est fixé entre le Conseil municipal et l’exploitant sur la base de contrats types d’affermage ou d’exploitation.

c)Contrôle de la qualité de l’eau

211.La qualité de l’eau consommée au sein du ménage est contrôlée à trois niveaux au moins: à la sortie d’usine, au niveau du point de distribution collective ou privée et au moment de la consommation à domicile. L’institution de contrôle de la qualité de l’eau est l’Office national de l’eau et de l’assainissement (ONEA). Pour la qualité de l’eau, l’ONEA travaille aussi en partenariat avec le Laboratoire national de santé publique (LNSP) qui est un outil gouvernemental de promotion de la santé des citoyens. Le LNSP effectue des enquêtes transversales sur les eaux conditionnées dans les sachets ou dans des bouteilles plastiques.

B.Informations sur la gestion de l’eau

212.La gestion des ressources en eau est régie par laloi no 002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau. Cette loi priorise la satisfaction des besoins en eau potable des populations par rapport aux autres usages. Par ailleurs, la loi reconnaît le droit de chacun de disposer de l’eau correspondant à ses besoins et aux exigences élémentaires de sa vie et de sa dignité.

213.Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, il a été créé au sein du Ministère en charge de l’eau unedirection générale des ressources en eau. Cette direction générale a pour missions: «l’élaboration, l’application et le suivi de la politique nationale en matière de gestion intégrée des ressources en eau et d’approvisionnement en eau potable et assainissement». Elle assure également le suivi des Organismes de gestion des ressources en eau comme le Centre régional pour l’eau potable et l’assainissement à faible coût, devenu depuis 2011 une agence intergouvernementale à vocation continentale, avec pour dénomination Eau et assainissement pour l’Afrique (EAA). L’EAA regroupe 32 pays africains; elle œuvre depuis 1988 pour le développement et la lutte contre la pauvreté par la promotion d’un accès durable aux services d’hygiène, d’assainissement et d’eau potable en faveur des populations démunies vivant en milieu rural, périurbain et urbain.

214.Les mécanismes de gestion des services des eaux dans les zones rurales, semi-urbaines et urbaines sont fondamentalement différents. Dans les zones urbaines, la grande majorité de la population dépend de l’ONEA. Au niveau rural, la population dépend en majorité des comités de points d’eau, d’ONG et d’entreprises privées diverses. Le modèle communautaire est surtout répandu en milieu rural: un collectif d’habitants (généralement un village), représenté par un comité ou une association, est responsable de la fourniture du service de production/distribution de l’eau, à partir d’installations souvent financées dans le cadre d’un projet et presque toujours propriétés de l’État. La vente de l’eau est confiée à un fontainier, salarié ou rémunéré à la marge, tandis que le comité ou l’association est lié(e) à un prestataire de service pour l’entretien. La participation du public et la transmission de ses requêtes sont organisées dans le cadre du développement du Plan d’action communal pour l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement.

4.Le droit à un logement suffisant

A.Renseignements sur la situation des personnes sans-abris ou mal logées

215.Le Burkina Faso est un pays faiblement urbanisé. Le plus grand nombre de ménages vit en milieu rural où l’habitat est caractérisé par la prédominance des constructions de type traditionnel, le mode de production du logement étant l’auto-construction. L’état du logement est en général caractérisé par la prédominance des habitats construits à base de matériaux non définitifs comme le banco et la paille.

B.L’accès au logement

a)Mesures prises pour garantir l’accès à un logement adéquat et abordable

216.L’accès au logement est une préoccupation majeure pour le Gouvernement burkinabè. De grandes opérations de lotissement, de réalisation de cités et de logements sociaux ont été entreprises par les différents régimes qui se sont succédés dans le but d’offrir un logement décent à chaque burkinabè.

217.Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de l’habitat et du développement, le Gouvernement a mis en place un Centre de facilitation des actes de construire (CEFAC), le 15 mai 2008. Ce centre vise à promouvoir davantage les investissements dans le domaine de la construction. Pour cela, les conditions d’accomplissement des formalités d’obtention des autorisations de construire ont été considérablement réduites. Ainsi, les délais d’obtention du permis de construire passent de 226 jours à 30 jours, soit 753 % de réduction, même si le code autorise un maximum de 90 jours. On note, également, une baisse des coûts à moins de 40 % de leur niveau avant l’entrée en opération du CEFAC.

La production de logements décents

218.Le Burkina Faso a adopté un programme national de construction de logements sociaux dénommé «Programme 10 000 logements»exécuté en phases successives depuis le 12 juillet 2008. Cette activité est confortée par un programme d’appui à l’auto-construction à travers la mise à la disposition des populations, de plans types de construction et de conseils techniques de suivi des travaux de réalisation de leurs maisons.

219.À la suite des inondations du 1er septembre 2009, le Gouvernement a pris des mesures visant à faciliter l’accès au logement des victimes. Des sites d’accueil ont ainsi été mis en place, des parcelles, des matériaux de construction et un appui financier ont été accordés aux victimes des catastrophes.

L’adoption de la loi no 057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso

220.Cette loi a pour objectifs de permettre l’émergence de structures conséquentes agissant dans le secteur de la promotion immobilière en vue d’appuyer l’État dans l’accroissement de l’offre de logements, de préciser les conditions d’exercice des activités, de définir les conditions de production du logement social et d’offrir aux populations des logements et un cadre de vie décents.

La réalisation des opérations d’aménagement et d’assainissement

221.La réalisation des opérations d’aménagement et d’assainissement a concerné en majorité les communes rurales et a fait l’objet d’un premier essai en 2008, dans 18 localités du pays. De plus, dans l’optique d’une amélioration des procédures de lotissement, il a été procédé à la mise en œuvre du nouveau mode de lotissement prescrit par le code de l’urbanisme et de la construction.

b)Impact des mesures relatives au logement social

222.La mise en œuvre de la politique des logements sociaux constitue une réponse appropriée à la problématique du logement au Burkina Faso. L’impact est visible et la demande est sans cesse croissante. D’où l’appel de l’État aux investisseurs privés pour l’accompagner afin qu’à moyen terme, la quasi-totalité des burkinabè puisse se loger décemment.

c)L’accès des personnes vulnérables au logement

223.Pour redonner de l’espoir aux personnes vulnérables, il a été initié la construction des auberges de solidarité dans les grandes villes du pays. Après la première située au secteur 23 de Ouagadougou, la deuxième auberge de solidarité, sise au secteur 17 de la même ville, a été inaugurée le 11 novembre 2011. C’est un cadre d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement transitoires des personnes nécessiteuses en difficulté de logement, en attendant leur sortie avec l’aide des travailleurs sociaux.

d)La législation en matière de construction des logements

224.Plusieurs mesures d’ordre législatif ont été prises pour promouvoir l’habitat social. Le Gouvernement a mis en place une Banque de l’habitat et adopté une politique nationale de l’habitat en mai 2008.

225.Auparavant, de nombreux textes législatifs avaient été adoptés. Ce sont, entre autres:

•La loi no 057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso;

•La loi no 029-2006/AN du 7 décembre 2006 portant opération spéciale de délivrance de titres fonciers;

•La loi no 017-2006/AN du 16 mai 2006 portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso;

•La loi no 20-96/ADP du 10 juillet 1996 portant institution d’une taxe de jouissance pour l’occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l’État.

226.L’article 154 du décret no 97-054/PRES/PM/MEF du 6 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la loi sur la réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso accorde le principe d’accessibilité de la terre à toutes personnes physiques, sans distinction de sexe ni de statut matrimonial.

227.Des mesures ont aussi été prises pour tenir compte de la situation des populations à bas revenus. Ainsi, l’article 3 de la loi no 210-96/ADP du 10 juillet 1996 dispose que «sont exonérées de la taxe de jouissance, les personnes physiques dont l’indigence aura été certifiée par l’autorité administrative compétente».

e)Les expulsions forcées et les droits des groupes défavorisés

228.Conformément aux lois et règlements en vigueur en matière immobilière, les expulsions peuvent intervenir dans les situations d’expulsions pour nécessité d’ordre public, de démolition, d’installations illégales et de lotissement. Dans le cas particulier des lotissements ou des expulsions pour nécessité publique, les textes en la matière prévoient généralement des mesures compensatrices. En dehors des dispositions tendant à déplacer certains habitants pour faciliter les lotissements et favoriser leur réinstallation, aucune mesure d’expulsion visant les groupes défavorisés n’a été prise.

Article 12: Le droit à la santé

A.La politique nationale de santé

229.Le système national de santé du Burkina Faso s’est construit depuis les années 1960 à travers plusieurs réformes visant à le rendre plus performant. La Politique sanitaire nationale adoptée en 2000 et mise en œuvre à travers le PNDS 2001-2010 a été révisée en vue de prendre en compte les changements intervenus au cours des dix dernières années. L’objectif général de ce vaste programme est de réduire la morbidité et la mortalité au sein des populations.

230.Dans le système de santé au Burkina Faso, la gratuité n’est pas effective pour tous les soins. Toutefois, il offre des garanties aux soins de santé primaire. L’assurance santé universelle est en étude. Le premier niveau de soins est représenté par le district sanitaire. Il comprend deux échelons:

•Le premier échelon de soins est le Centre de santé et de promotion sociale (CSPS) qui est la structure sanitaire de base du système de santé. En 2013, on en dénombrait 1 606 Dans le cadre de la réforme du système de santé, le Gouvernement a entamé depuis 2012, la transformation des CSPS des chefs-lieux de communes rurales en centres médicaux;

•Le deuxième échelon de soins du district est le Centre médical avec antenne chirurgicale (CMA). Il sert de référence pour les formations sanitaires du district. On en comptait 45 en 2013.

231.En plus des structures publiques, le Burkina Faso compte un nombre important de structures privées (384 en 2013 selon l’annuaire statistique de la santé) et l’importance de la médecine traditionnelle est reconnue par la loi no 23/94/ADP du 19/05/94 portant Code de la santé publique.

B.Les mesures prises

a)L’accès aux installations, biens et services de santé

232.Le nombre de formations sanitaires publiques évolue depuis quelques années. Celui des CSPS est passé de 1 352 en 2008 à 1606 en 2013. Le nombre de formations sanitaires confessionnelles connaît une augmentation d’une unité passant de 66 en 2008 à 67 en 2009. Les infrastructures privées fonctionnelles ont augmenté de 4 unités passant ainsi d’un effectif de 316 en 2008 à 320 en 2009. En 2013, le rayon moyen d’action théorique était de 6,5 km au Burkina Faso.

233.Malgré ces efforts, la couverture nationale en infrastructures est globalement insuffisante avec, en plus, une répartition inégale des formations sanitaires existantes selon les régions. Les zones rurales et périurbaines demeurent faiblement couvertes en infrastructures. Il existe encore de nombreuses formations sanitaires qui ne disposent pas de plateaux techniques adéquats pour la prise en charge des pathologies.

b)Coût des services et l’assurance santé

234.Pour renforcer les acquis en matière d’amélioration de l’accessibilité financière des populations aux services de santé, les actions menées portent essentiellement sur la gratuité et la subvention. Au titre de la gratuité, il faut souligner la prise en charge progressive des cas de paludisme grave chez les enfants de moins de 5 ans et les femmes enceintes dans les formations sanitaires publiques, la distribution de moustiquaires imprégnées pour les enfants et les femmes enceintes, la vaccination entrant dans le cadre du programme élargi de vaccination (PEV), la consultation prénatale et la prise en charge des cas de tuberculose, de la lèpre, la gratuité des antirétroviraux (depuis le 31 décembre 2010). Quant aux subventions, elles s’étendent aux accouchements, aux soins obstétricaux et néonataux d’urgence.

235.Dans le but d’améliorer la situation sanitaire nationale, le PNDS II a été élaboré et validé courant 2011. Ce programme prévoit l’amélioration de l’accessibilité financière des populations aux soins de santé, notamment par la mise en place de l’assurance maladie universelle.

c)Le contrôle de la qualité des médicaments et l’efficacité du matériel hospitalier

236.Le Burkina Faso a opté pour la politique de médicament essentiel qui vise à mettre le médicament efficace, de qualité acceptable, à un coût abordable, à la disposition du plus grand nombre. Pour remplir cette mission, le Ministère de la santé s’est doté de deux structures, à savoir, la Direction des services pharmaceutiques (DSPH) et l’inspection technique des services sociaux et sanitaires (ITSS). La DSPH a pour mission de traduire en actes concrets la politique pharmaceutique du Gouvernement et de promouvoir la médecine et la pharmacopée traditionnelles. Elle s’occupe quotidiennement du contrôle des importations de médicaments au Burkina Faso.

237.L’ITSS est une inspection générale avec en son sein une inspection des services pharmaceutiques qui est chargée de la conception et du contrôle de l’application des textes réglementaires relatifs à l’exercice des professions pharmaceutiques, aux normes de fonctionnement des établissements pharmaceutiques du secteur privé et au domaine pharmaceutique non spécifique aux médicaments.

238.Au Burkina Faso, la sélection du médicament s’est matérialisée dans deux documents: la Nomenclature nationale de spécialités pharmaceutiques et Médicaments génériques (NN-SP-MG) et la liste des Médicaments essentiels. La NN-SP-MG est un document qui reprend la liste des médicaments autorisés à circuler au Burkina Faso. Tous les districts sanitaires disposent de chaines de froid fonctionnelles et leurs besoins en capacité de stockage des vaccins sont plus ou moins couverts. Cependant, le non-respect des contrats de maintenance et la non disponibilité des pièces de rechange influent négativement sur l’offre de soins. Pour le suivi des normes de conservation et de stockage des vaccins, on note une insuffisance quantitative en instruments de monitorage du froid.

239.La couverture du pays en infrastructures sanitaires reste globalement insuffisante. Des disparités en matière de couverture dans les régions sanitaires persistent encore. En matière d’équipement, les normes et standards sont disponibles et les services de maintenance existent au niveau des régions sanitaires et dans certains districts. Des efforts ont été développés pour renforcer les capacités de la Direction des infrastructures, des équipements et de la maintenance (DIEM). Mais, face à la complexité dans l’opérationnalisation du dispositif de maintenance au plan national, des réflexions sont engagées au plan institutionnel afin de doter le ministère de la santé d’un cadre plus performant en matière de maintenance. C’est dans ce cadre que l’agence des équipements et de la maintenance biomédicale a été créée.

240.Pour mieux exercer leur fonction, les médecins et les pharmaciens se sont organisés en ordres respectifs. Ces ordres sont d’excellents cadres de réflexion pour les travailleurs concernés.

d)La formation du personnel

241.La formation de base du personnel paramédical se fait à l’École nationale de santé publique (ENSP), mais aussi, dans certaines écoles privées. Les effectifs par promotion ont augmenté en général depuis 1993 grâce à la priorité accordée aux secteurs sociaux dans le cadre du PAS. L’École nationale d’administration et de magistrature forme également des administrateurs des hôpitaux et des gestionnaires des services de santé. Toutefois, les effectifs de cette catégorie de personnel demeurent insuffisants. La formation des médecins, des pharmaciens et des techniciens supérieurs de laboratoire se fait aussi bien dans les universités nationales qu’étrangères. Le rythme annuel de sortie au niveau de l’Unité de formation et de recherche en science de la santé (UFR/SDS) est en moyenne de 30 médecins et de 15 pharmaciens. Au niveau des ENSP, il est d’environ 800 paramédicaux. Ce qui est insuffisant au regard des besoins du Ministère de la santé, même si les contraintes budgétaires ne permettent pas toujours d’absorber le personnel ainsi formé.

242.La formation continue destinée aux personnels en service se fait par le biais de cours de perfectionnement ou de séminaires de recyclage. Le volet droits humains est intégré dans les modules de formation aussi bien au plan académique que dans la formation professionnelle des agents.

243.Les spécialisations pour les médecins se déroulent en grande partie en dehors du Burkina Faso.

C.Renseignements sur la santé publique, maternelle et infantile

a)La santé maternelle et infantile

244.Le niveau de mortalité infanto-juvénile est préoccupant au Burkina Faso. Cette situation est surtout imputable aux maladies infectieuses et parasitaires et à l’expansion de l’infection à VIH. En vue de renforcer la lutte contre ce fléau, le Gouvernement a adopté en 2011 un programme de prévention de la transmission mère-enfant du VIH 2011-2015.

245.En matière de prévention du paludisme par l’utilisation des moustiquaires imprégnées et du traitement préventif intermittent (TPI), les résultats des enquêtes RBM (Roll Back Malaria) réalisées en 2005 et en 2009, montrent que dans le domaine de la prévention du paludisme, le taux d’utilisation des moustiquaires traitées aux insecticides chez les enfants de moins de 5 ans et les femmes enceintes est passé respectivement de 23,7 % et 27,5 % en 2005 à 59,6 % et 58,1 % en 2009.

246.La prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME) est une stratégie dont le but est de contribuer à réduire la mortalité chez les enfants de moins de 5 ans. Les principales réalisations dans ce domaine, au cours du premier semestre 2012 sont: l’appui aux structures pour la prise en charge du paludisme et des diarrhées dans 9 districts dans les régions du nord et du centre-nord, la formation de 28 agents en PCIME clinique et de 65 en TETU (Tri, évaluation et traitement d’urgence), l’extension de la mise en œuvre de la PCIME avec une proportion de 78 % des formations sanitaires concernées, etc.

b)La prévention et le traitement des maladies hydriques

247.Le projet MTN (maladie tropicale négligée) organise des campagnes de masse en vue d’éradiquer certaines maladies comme le ver de Guinée, la schistosomiase urbaine, la filariose lymphatique, etc. Aucun cas autochtone de ver de Guinée n’a été enregistré depuis 2009. Toutefois, quatre cas importés en provenance du Ghana dont trois en 2007 et un en 2008 ont été enregistrés.

c)L’application et le renforcement des programmes de vaccination

248.Le Plan de développement sanitaire pour la période 2011-2020 prévoit l’accroissement de la couverture sanitaire nationale et l’amélioration de la qualité ainsi que de l’utilisation des services de santé. Cette option place le Programme élargi de vaccination (PEV) dans les préoccupations du Gouvernement pour les 10 années à venir. Le Burkina Faso dispose d’un programme de vaccination qui couvre annuellement 95 % à 99 % des enfants ciblés, selon les données du (PEV). Chaque district sanitaire dispose d’un dépôt dénommé dépôt de PEV de district qui assure l’approvisionnement en vaccins des CSPS et CMA.

249.Les résolutions de l’Organisation mondiale de la Santé relatives à l’élimination du tétanos néonatal dans la région africaine, l’éradication de la poliomyélite, la réduction de la morbidité et de la mortalité dues à la rougeole ont été toutes adoptées par les autorités sanitaires du Burkina Faso. Les activités sont mises en œuvre à travers le renforcement du PEV de routine, de la surveillance intégrée et la conduite des campagnes de masses de vaccination contre la rougeole, la poliomyélite et le tétanos.

250.Au niveau des ressources, de nombreux efforts ont été consentis aussi bien par l’État que par ses principaux partenaires au développement sanitaire: environ 900 centres fixes de vaccination sont fonctionnels et de nombreux moyens logistiques sont mis en place pour assurer le ravitaillement et la réalisation des stratégies avancées au niveau des populations éloignées des centres fixes.

d)La lutte contre l’alcoolisme, le tabagisme et la drogue

251.Le Burkina Faso est touché par le tabagisme. Les données épidémiologiques montrent que ce sont les couches jeunes de la population qui sont les plus affectées. Bien que le trafic et la consommation des drogues n’aient pas atteint un seuil alarmant dans notre pays, l’évolution dangereuse de cette situation a suscité une prise de conscience générale qui a abouti à la mise en œuvre de stratégies et politiques de lutte contre ce fléau dont la création du Comité national de lutte contre la drogue et le renforcement des bases juridiques d’action. Un plan stratégique de lutte antitabac a également été adopté en 2009.

252.D’autres mesures d’ordre législatif ont été prises pour prévenir l’abus d’alcool et de tabac et l’utilisation de drogues illicites et autres substances nocives. On peut citer, entre autres:

•La loi no 23-94/ADP du 19 mai 1994 portant code de la santé publique qui prévoit en ses articles 79 à 82 que l’alcoolisme, le tabagisme, la prostitution et la toxicomanie sont punis;

•La loi no 017-99/AN du 29 avril 1999 portant code des drogues;

•La loi no 025-2001/AN du 25 octobre 2001 portant code de la publicité au Burkina Faso.

253.Le Ministère de la santé organise, avec tous les responsables des secteurs intéressés, des campagnes d’information et de sensibilisation et des actions afin d’empêcher le développement des fléaux sociaux tels la prostitution, l’alcoolisme, le tabagisme et la toxicomanie.

e)La prévention du VIH/sida et des autres maladies sexuellement transmissibles

254.Le Conseil national de lutte contre le sida et les infections sexuellement transmissibles est l’organe supérieur de coordination du Programme national de lutte contre le sida et les IST. Des organes regroupant les structures sectorielles d’exécution aux niveaux central, régional et provincial telles que les cellules relais des CILS, CMLS et CELS, les comités villageois, les comités des secteurs, les ONG, les associations/OBC et les cellules d’exécution des projets et programmes ont été mis en place.

255.En 2008, des activités de surveillance des Indicateurs d’alerte précoce (IAP) ont été réalisées dans 9 sites pilotes au niveau de 8 régions sanitaires. Au cours de l’année 2009, 30 sites représentatifs ont été choisis pour la surveillance des IAP.

256.La prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant (PTME) est conçue sous forme de programme. Elle a débuté en 2000 avec une mise en œuvre qui s’appuie sur la structure décentralisée du système de santé. Malgré les obstacles rencontrés par la PTME, les performances se sont améliorées en 2008, y compris sur le plan de couverture. Le pourcentage de femmes enceintes et bénéficiant d’un traitement PTME complet est passé de 91,07 % en 2008 à 92,26 en 2012, selon la revue du secteur de la santé.

257.La prévalence du VIH, selon l’Enquête démographique et de santé (EDS-IV) était de 1 % en 2010 contre 1,9 % en 2003. Le nombre de malades du sida sous traitement antirétroviraux est passé de 36 248 en 2011 à 37 464 au 30 juin 2012. Parmi ces malades on note 1 899 enfants et 35 565 adultes dont 24 626 femmes. L’évolution des sites de prise en charge par antirétroviraux a suivi la même tendance.

f)L’accès aux médicaments essentiels

258.Constatant l’incapacité du circuit onéreux d’approvisionnement d’assurer une gratuité complète du médicament, le Gouvernement a mis en place, depuis 1992 une Centrale d’achat de médicaments essentiels génériques (CA-MEG) avec pour mission de mettre les MEG à la disposition des formations sanitaires publiques et privées à but non lucratif. À travers la CA-MEG, l’accessibilité géographique et financière du médicament essentiel devra être assurée au niveau de toutes les formations sanitaires publiques et assimilées. Le circuit dit à «but non lucratif» est géré par des associations ou des confessions religieuses.

259.Depuis 2003, le Burkina Faso développe le traitement antirétroviral. La lutte contre la pandémie du VIH/sida a été renforcée à travers la gratuité du traitement par les antirétroviraux pour compter du 1er janvier 2010. Le Gouvernement, appuyé par l’Organisation mondiale de la Santé et les organismes de coopération, a pris de nombreuses mesures pour assainir le circuit de distribution et éviter les pénuries de produits pharmaceutiques.

g)Les soins dans les établissements psychiatriques

260.L’article 110 du Code de santé publique stipule que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux constitue une menace ou un danger pour elle-même ou pour autrui, son hospitalisation dans une psychiatrie ne requiert pas le consentement de ses parents ou de son représentant légal (art. 73).

261.Ouvert le 5 janvier 2005 au sein de l’hôpital Yalgado, le Centre d’accueil thérapeutique à temps partiel pour enfants et adolescents, accueille les autistes et les mineurs souffrant de troubles de langage, de difficultés scolaires, de la psychose. Cette structure répond au besoin des parents d’avoir une unité de soins adaptés. La structure bénéficie de la coopération de l’établissement public de santé de Villevrad en France.

Articles 13 et 14: Le droit à l’éducation

A.Les buts et objectifs de l’éducation

262.Au Burkina Faso, le principal défi qui se présente aujourd’hui est la scolarisation du plus grand nombre d’enfants en vue d’enclencher les transformations socio-économiques indispensables au développement du pays. L’éducation a donc pour finalité, de doter le citoyen d’un bagage à même de lui permettre de se prendre en charge; mais aussi, de participer au développement du pays. À ce titre, la réforme en cours du système éducatif prend en compte l’enseignement des droits humains de façon générale. L’éducation aux droits humains constitue l’axe d’intervention prioritaire no 1 du Plan d’actions et d’orientation pour la promotion et la protection des droits humains du Ministère en charge des droits humains.

B.Le principe de gratuité de l’enseignement primaire

263.Le principe de gratuité de l’enseignement primaire est affirmé par la loi no 013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation au Burkina Faso. En vertu de l’article 6 de cette loi, l’enseignement de base public est gratuit au Burkina Faso. Aucun élève ne doit être inquiété, exclu temporairement ou définitivement ou faire l’objet de rétention de ses résultats scolaires au motif de non versement d’une quelconque contribution. Le principe de gratuité a engendré la croissance des effectifs d’élèves au primaire. Le taux brut de scolarisation, qui était de 71,8 % en 2007/2008, est passé à 83 % en 2013/2014.

a)Niveaux ou classes d’enseignements concernés

264.L’obligation scolaire couvre la période d’âge de 6 à 16 ans. L’éducation de base formelle comporte trois niveaux:

•L’éducation préscolaire (3 à 6 ans);

•L’enseignement primaire (7 à 12 ans);

•L’enseignement post-primaire (13 à 16 ans).

265.L’enseignement est obligatoire et gratuit au primaire et dans le post-primaire. Toutefois, le contexte de pauvreté ne favorise pas le maintien des élèves, surtout ceux du milieu rural, dans les classes.

b)Les coûts directs

266.L’État burkinabè ayant opté pour le principe de progressivité, les coûts directs ont été levés au primaire. Néanmoins, les associations des parents d’élèves continuent de percevoir un certain nombre de frais variant d’une école à l’autre en vue d’assurer le fonctionnement interne des établissements (prise en charge du personnel de soutien, paiement des frais d’électricité, d’eau, etc.).

c)Les coûts indirects

267.Les coûts indirects, notamment les frais d’examen, les frais de transport, les uniformes scolaires, demeurent à la charge des parents d’élèves. En vue de soulager les familles démunies et de garantir l’effectivité du droit à l’éducation, l’État s’est engagé dans une vaste réforme du système éducatif. Ainsi, des mesures ont été prises pour octroyer gratuitement des manuels et fournitures scolaires aux élèves du primaire et du post-primaire.

C.Les mesures prises pour rendre l’enseignement secondaire disponible et accessible

a)La question de la gratuité de l’enseignement secondaire

268.Les mesures de gratuité ne s’étendent pas, pour l’instant, à l’enseignement secondaire. Cependant, des subventions annuelles sont octroyées aux établissements publics en vue de maintenir les frais de scolarité à un niveau acceptable.

b)Renseignement sur l’enseignement technique et professionnel

269.Il existe au Burkina Faso un enseignement technique et professionnel en pleine expansion grâce à la coopération taïwanaise notamment avec l’ouverture de lycées professionnels de Ziniaré, de Koudougou et de Gaoua. Les filières ouvertes sont: les métiers artisanaux et industriels, l’agriculture et l’élevage, l’enseignement commercial, les sciences de l’ingénieur, le transport et la communication, la formation d’auxiliaires des services de l’enseignement, de la santé, le sport, etc. La formation technique et professionnelle prépare les jeunes à la vie active en leur offrant la possibilité d’une maîtrise parfaite des outils et normes de travail, dans un métier ou une filière de leur choix.

D.L’accès à l’enseignement supérieur

270.L’enseignement supérieur connaît des difficultés liées notamment à l’accroissement du nombre d’étudiants dans les établissements universitaires, l’insuffisance des infrastructures et du personnel, la faible déconcentration des universités. Toutefois, des mesures sont prises et ont permis un plein essor du secteur. Le nombre d’étudiants dans les universités publiques est passé de 27 942 en 2004/2005 à 47 755 en 2008/2009. Les actions entreprises dans ce domaine se traduisent par l’accroissement des capacités d’accueil de l’université de Ouagadougou et l’ouverture des universités de Bobo, Koudougou, Ouaga II, de Ouahigouya, de Fada N’gourma et de Dédougou.

271.Pour rendre l’enseignement supérieur accessible à tous, l’État et le secteur privé fournissent des efforts pour l’amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants. Ainsi, les mesures suivantes ont été prises:

•Le doublement du contingent des bourses qui est passé de 500 en 2003 à 1 000 en 2009;

•L’augmentation de 8 % du montant de la bourse;

•L’augmentation du taux et du nombre d’aides octroyées aux étudiants;

•L’augmentation du montant du prêt octroyé aux étudiants non boursiers;

•L’accroissement des capacités d’accueil des cités universitaires avec l’ouverture de nouvelles cités;

•L’augmentation du nombre de repas servis dans les restaurants universitaires.

272.Il existe environ 13 établissements supérieurs privés qui permettent d’accroître l’accessibilité à l’enseignement supérieur au Burkina Faso. Ces établissements bénéficient annuellement d’une subvention de cent millions de francs CFA de la part de l’État. L’État a également accru le nombre d’enseignants dans les différentes universités publiques. Les indicateurs sur ces différentes mesures figurent dans le document de base.

E.La promotion de l’alphabétisation et de l’éducation permanente

273.L’alphabétisation et l’éducation non formelle sont des systèmes d’éducation complémentaires. L’alphabétisation concerne en particulier les personnes âgées de plus de 15 ans. L’éducation de base non formelle est une innovation enrichissante pour le formel, car elle offre des possibilités de passerelles du non formel au formel. Ces formules concernent les enfants de 9 à 15 ans déscolarisés ou non, en leur permettant d’avoir accès à un cycle complet d’éducation de base à dominante pratique et professionnelle. En outre, elles prévoient que les apprentissages commencent en langues nationales pour progressivement intégrer la langue officielle qu’est le français.

F.La promotion des langues des minorités ou des autochtones par le biais de l’éducation

274.L’éducation, au Burkina Faso, a une tendance inclusive. L’accès aux établissements publics se fait librement, sans distinction de race, d’ethnie ou d’origine sociale. Une attention particulière est d’ailleurs accordée aux enfants des couches sociales les plus défavorisées, aussi bien pour la mise en œuvre du plan de développement des infrastructures que pour le déploiement du personnel de l’enseignement. La vision globale du Gouvernement reste l’extension de l’école «bilingue» en vue de faciliter et de fortifier l’apprentissage.

G.Mesures prises pour garantir les mêmes critères d’admission aux garçons et aux filles

275.L’État a pris un certain nombre de mesures visant non seulement à rétablir l’équilibre des sexes, mais aussi à soutenir les parents d’élèves par l’octroi de bourses scolaires aux filles, la distribution gratuite de manuels scolaires aux élèves, la suppression des frais de scolarité au primaire et progressivement au post-primaire, la création des cantines scolaires, le recours aux formules alternatives d’éducation, la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles, l’extension de l’offre d’éducation, etc.

276.Au titre de l’année scolaire 2013/2014, l’on a enregistré un effectif de 2 594 024 élèves inscrits au primaire soit un taux d’accroissement de 6,03 % par rapport à l’année scolaire 2012/2013. Les nouveaux inscrits au CP1 sont passés de 499 401 en 2012/2013 à 541 877 élèves (dont 256 285 filles) en 2013/2014. Le taux brut d’admission a connu également une hausse a comparé à celui de 2012/2013 passant de 92,8 % à 97 %. Le taux brut de scolarisation est passé de 81,3 % à 83 % entre 2012/13 et 2013/14 soit un accroissement d’environ 2 points de pourcentage. Cet accroissement est plus important chez les filles (2,2 et 1,2 points de pourcentage pour les garçons).

277.Quant aux mesures prises pour sensibiliser les parents, les enseignants et les décideurs sur l’importance de l’éducation des filles, elles vont de l’organisation des cadres de concertation à la publicité dans les média.

H.Mesures de réduction du taux d’abandon scolaire

278.Le taux brut de scolarisation était de 83 % en 2013/2014 selon le Tableau de bord de l’éducation de base pour l’année scolaire 2012/2013. Ce taux connaît un accroissement de 5,4 points par rapport à 2010/2011.

279.Les mesures prises pour réduire le taux d’abandon scolaire sont les mêmes que celles qui ont été prises pour garantir l’admission des garçons et des filles. Des mesures spécifiques ont également été prises:

•L’ouverture du concours d’entrée en 6e aux candidats quel que soit leur âge;

•Les mesures liées aux actes d’état civil établis hors délai (après la classe de CP2) qui excluaient des concours d’entrée en 6e et d’entrée en 2de les candidats ayant établi leurs actes hors délai ont été levées;

•L’allègement des mesures en vue de donner plus de chance aux enfants d’accéder aux classes supérieures (le redoublement n’intervient aujourd’hui que dans des cas rares); la mise en application de formules alternatives d’éducation de base et d’innovation pédagogique visant à rapprocher l’école des communautés;

•Le plafonnement des frais de scolarité au secondaire.

Article 15: Les droits culturels

A.Renseignements sur les infrastructures institutionnelles

280.Le ministère en charge de la culture et du tourisme a pour mission de «rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l’humanité, et d’abord du Burkina Faso, au plus grand nombre possible de burkinabè, d’assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel, et de favoriser la création des œuvres de l’art et de l’esprit qui l’enrichissent.». Les structures rattachées sont essentiellement des établissements publics de l’État: le Festival panafricain du cinéma et de la télévision de Ouagadougou (FESPACO), l’Institut supérieur de l’image et du son (ISIS), le Centre national de lecture et d’animation culturelle, le centre national des arts du spectacle et de l’audiovisuel, le Musée national, la Bibliothèque nationale du Burkina, le Bureau burkinabè du droit d’auteur (BBDA) et l’Office national du tourisme burkinabè.

a)L’accès aux activités culturelles

281.Les concerts, le théâtre, le cinéma, les manifestations sportives et autres activités culturelles sont accessibles pour toutes les couches sociales. L’action culturelle s’exerce au moyen d’infrastructures et d’activités culturelles publiques et privées. La majeure partie des activités culturelles se déroule presque quotidiennement dans les 8 000 villages du pays, où vivent près de 90 % de la population. Les villes moyennes connaissent également une vie culturelle intense. Les arts du spectacle constituent un domaine important en termes de nombre d’acteurs et d’initiatives qui s’y développent. Dans cette filière, coexistent un volet moderne ou contemporain et un volet traditionnel. L’étude réalisée par BERCOF-Études sur les arts vivants en 2005 répertorie plus de 1 500 groupes de danse, de musique et de théâtre.

b)L’accès au patrimoine mondial de l’humanité par le biais des nouvelles technologies de l’information

282.L’Internet, offre au Burkina Faso une nouvelle plateforme du tourisme avec des fonctions d’information, de promotion et d’accès à la commercialisation. À cet effet, le site Web du Ministère en charge de la culture (www.culture.gov.bf) et celui de l’Office national du tourisme burkinabè (www.ontb.bf) sont des portails d’accès au patrimoine mondial de l’humanité.

283.Dans les grandes villes, l’accès à Internet se fait facilement par le biais des cybers café. Il existe à ce jour trois sociétés et compagnies de téléphonie qui offrent des possibilités de connexion sur toute l’étendue du territoire. En milieu rural, la promotion du patrimoine culturel par le biais de la technologie se heurte à un certain nombre d’obstacles notamment l’analphabétisme, la faible couverture du territoire en énergie électrique.

c)La participation des enfants à la vie culturelle

284.Le droit de chaque enfant de participer à la vie culturelle est reconnu à tout enfant sans distinction d’origine sociale ou de nationalité. Des mesures législatives et administratives ont été prises en matière de loisirs et d’activités culturelles en faveur des enfants. À cet effet, l’État et les animateurs de la société civile organisent des colonies ou club de vacances au profit des enfants. Ils participent également aux grandes manifestations culturelles telles que la SNC, le FESPACO, le SIAO, le Festival national des arts du secondaire et du supérieur.

285.Outre les dispositions qu’il a prises, l’État encourage le privé, les ONG et les institutions à s’investir dans ce domaine. Ainsi, on dénombre plusieurs troupes théâtrales et artistiques qui initient les enfants au théâtre (l’atelier du théâtre burkinabè, la troupe de la fraternité, la compagnie Feeren, la troupe Wamde, Carrefour International de Théâtre de Ouagadougou, etc.).

d)La participation des personnes âgées et des personnes handicapées à la vie culturelle

286.La mise en œuvre des droits des personnes handicapées est assurée par l’État à travers deux départements ministériels à savoir les Ministères en charge de la promotion des droits humains et de l’action sociale et de la solidarité nationale. La situation des droits des personnes handicapées au Burkina Faso a beaucoup évolué avec l’adoption de la loi no 012-2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées.

287.Conformément à l’article 21 de cette loi, toute construction d’infrastructure publique ou privée devant recevoir du public doit prévoir l’accessibilité des personnes handicapées. Pour les édifices, une rampe d’accès munie de main courante et dont la pente n’excède pas 5 % est imposée. Par ailleurs, les personnes handicapées bénéficient d’un accès prioritaire aux guichets des administrations et services publics et privés, lieux de loisirs et de distraction. Les aires de sport, de loisirs et de culture doivent être accessibles et/ou adaptées aux personnes handicapées. Les personnes handicapées titulaires de la carte d’invalidité bénéficient d’une réduction pour les entrées payantes.

288.Le Burkina Faso, conformément à la loi no 03/96/ADP du 11 avril 1996 portant organisation et développement de l’éducation physique et des activités sportives au Burkina Faso, a pris des mesures pour encourager et faciliter la pratique du sport pour personnes handicapées. Ces mesures offrent aux personnes handicapées l’opportunité de participer aux activités culturelles, sportives et de loisirs de la communauté d’une part, et leur permet de développer et de mettre en valeur leurs potentialités artistiques et intellectuelles d’autre part.

289.Des associations œuvrent aussi pour l’intégration des personnes handicapées à la vie culturelle de la communauté. Elles organisent des manifestations culturelles pour encourager les talents artistiques des personnes handicapées et leur offrir la possibilité de communication et d’expression dans leur communauté.

290.Les personnes âgées jouent un rôle important en matière de promotion et de protection de la culture. Gardiennes de la tradition, elles participent à l’émergence de la culture par leur engagement à la sauvegarder et à l’adapter au changement du temps.

B.La promotion et la protection du patrimoine culturel

291.La liberté d’expression, le pluralisme des média, le multilinguisme, l’égalité d’accès aux expressions artistiques, aux savoirs scientifiques et technologiques, à la culture scientifique, la possibilité pour toutes les cultures d’être présentes et de se diffuser, sont garantis par la constitution. La diffusion et la promotion de la culture burkinabè passent par l’utilisation active des systèmes multimédias, les arts du spectacle, les livres, les musées, les bibliothèques publiques, les expositions et les productions d’œuvres d’art et discographiques, les séminaires et ateliers, etc. Les architectes, les planificateurs et les dessinateurs de travaux publics ainsi que les ingénieurs en bâtiment sont encouragés à s’inspirer des savoirs et des savoir-faire traditionnels dans la conception des habitations et des infrastructures publiques.

292.Le Burkina Faso a su toujours faire cohabiter une action culturelle publique à caractère étatique et des initiatives privées pour assurer la promotion de la culture. Cette vision positive a fait éclore et s’épanouir des manifestations culturelles qui, aujourd’hui, figurent parmi les plus importantes et les plus reconnues du continent africain. Ainsi, on peut citer entre autres:

•Le Festival panafricain du cinéma et de la télévision de Ouagadougou;

•La Semaine nationale de la culture;

•Le Symposium de sculpture sur granites de Laongo;

•Le Salon international de l’artisanat de Ouagadougou;

•Le Salon international du tourisme et de l’hôtellerie de Ouagadougou;

•Les Nuits atypiques de Koudougou.

293.À ces grandes rencontres internationales, s’ajoutent plus d’une centaine d’autres manifestations culturelles qui, chaque année, rythment la vie culturelle au Burkina Faso. La protection et la sauvegarde du patrimoine culturel sont assurées par l’État et ses démembrements et dans une certaine mesure par les populations locales concernées. De manière générale, les infractions liées au patrimoine culturel sont punies par le code pénal et soumises au même régime procédural que celles de droit commun.

C.Renseignements sur l’enseignement scolaire et professionnel dans le domaine culturel

294.Les programmes d’enseignement au Burkina Faso comportent des éléments culturels qui renforcent la connaissance et l’intérêt des élèves pour la maîtrise des valeurs culturelles et modernes. Ainsi, les disciplines comme l’histoire et la géographie renseignent les apprenants sur l’intérêt et la signification du patrimoine culturel, ses composantes et les conditions d’accès aux différents sites. Il existe aussi un système traditionnel de transmission de savoirs et de savoir-faire non encore codifié mais qui demeure très important pour la pérennisation des connaissances et pratiques culturelles.

295.Pour rendre plus attractif le secteur touristique, l’État a entrepris de former et/ou de recycler les guides de tourisme locaux ou nationaux aux techniques d’accueil, de protection, de promotion et de communication ainsi que les restaurateurs et les agences de voyage. Le ministère en charge de la culture assure la promotion de l’enseignement et de l’apprentissage des arts dans les centres sociaux et au sein des groupes communautaires comme une activité de loisir.

296.La formation des artistes, des agents de l’administration culturelle, des techniciens, des opérateurs et acteurs culturels, constitue un gage d’épanouissement des artistes au Burkina Faso et d’émergence d’œuvres originales. Aussi, une éducation artistique et culturelle spécialisée est promue à travers les écoles spécialisées, les conservatoires et les universités, les centres de formation aux métiers de la culture, les écoles d’arts privées, etc.

D.Droit de bénéficier des progrès scientifiques et de leurs applications

a)L’accès aux progrès scientifiques et de leurs applications

297.La Constitution du Burkina Faso reconnaît à chacun le droit de participer à la vie culturelle, de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. La mise en œuvre de ce droit est perceptible dans les domaines de l’enseignement. Plusieurs établissements publics et privés ont déjà reçu ou acheté des ordinateurs, se sont connectés à Internet ou sont à la recherche de financements pour intégrer l’équipement informatique au sein de leur établissement. Des centres multimédia ont été mis en place par les Communes de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso. Ils sont ouverts au grand public au tarif de 500 francs CFA par an pour les élèves du premier cycle, 1 000 francs CFA par an pour les élèves du second cycle, 2 500 francs CFA par an pour les étudiants et 5 000 francs CFA par an pour les travailleurs. Le nombre total d’utilisateurs de ces centres s’élève aujourd’hui à 530 avec un taux moyen de fréquentation de 84 utilisateurs par jour.

298.En outre des cybers centres privés existent et sont équipés d’un ordinateur qui permet un accès par réseau téléphonique commuté (RTC). Des mesures ont également été prises pour la création de services informatiques dans les départements ministériels. Des projets sont actuellement en cours pour l’extension de ces actions dans les circonscriptions administratives et dans les collectivités locales dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation. Un projet d’appui à la bonne gouvernance par l’utilisation optimale des TIC dans le processus de décentralisation et de déconcentration a été élaboré à cet effet par le Ministère en charge de l’administration territoriale et de la sécurité et celui de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale.

b)Interdiction de l’usage du progrès scientifique et technique à des fins contraires à la dignité humaine

299.L’usage du progrès scientifique et technique à des fins contraires à la dignité humaine est prohibé par les lois et règlements en vigueur au Burkina Faso. Ainsi par exemple, la loi no 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel dispose que tout traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la ou des personnes concernée(s), sauf dérogations prévues par la loi. La Commission de l’informatique et des libertés est chargée de la mise en œuvre de cette loi. Le Conseil supérieur de la communication exerce un contrôle sur les émissions publicitaires ou parrainées. et prononce des sanctions en fonction de la gravité du manquement. En cas d’infraction pénale, il est fait application des dispositions du code de l’information, du code de la publicité et du code pénal.

300.Enfin, compte tenu de la nature des organismes génétiquement modifiés et des enjeux qui les entourent, le Burkina Faso a ratifié le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, spécifiquement consacré à la prévention des risques biotechnologiques.

E.Protection des intérêts moraux et matériels des créateurs

301.Le droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute œuvre scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur est garanti au Burkina Faso par la Constitution (art. 28). En application de cette disposition, des mesures d’ordre législatif ont été prises pour promouvoir et protéger ces droits. C’est le cas de la loi no 032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique.

a)La protection du droit d’auteur

302.Les droits d’auteur sont reconnus et protéger par la loi no 032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique. L’auteur d’une œuvre est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre.

303.Sauf dispositions contraires, les droits patrimoniaux sur une œuvre de l’esprit sont protégés durant la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort. Après l’expiration de la protection des droits patrimoniaux, l’organisme professionnel de gestion collective, en l’occurrence le Bureau burkinabè des droits d’auteur est légalement habilité à faire respecter les droits moraux des auteurs. Une protection est également accordée aux droits voisins.

304.Indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession de ces droits, l’artiste interprète ou exécutant conserve le droit en ce qui concerne ses interprétations ou exécutions sonores ou audiovisuelles, vivantes ou fixées, d’exiger d’être mentionné comme tel, sauf lorsque le mode d’utilisation de l’interprétation ou exécution impose l’omission de cette mention ou de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ces interprétations ou exécutions, préjudiciables à sa réputation. Il a également droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit est inaliénable et imprescriptible; il est attaché à sa personne.

b)La gestion des intérêts matériels fondamentaux des auteurs

305.Il a été créé au Burkina Faso un établissement public à caractère professionnel dénommé Bureau burkinabé du droit d’auteur (BBDA). Le BBDA a pour mission principale, la gestion collective des droits d’auteur, celle des droits voisins et la protection des expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national. Il gère sur le territoire national, les intérêts des organismes professionnels de gestion collective étrangers dans le cadre d’accords dont il est appelé à convenir avec eux.

306.La difficulté majeure à laquelle les artistes sont confrontés est la piraterie des œuvres musicales. Pour lutter contre le fléau, le Gouvernement a élaboré un plan de lutte contre la piraterie au Burkina Faso depuis février 2008. Le BBDA œuvre au respect des droits des artistes en menant des activités de sensibilisation, de contrôle et de répression de la piraterie dans les circuits de production et de distribution de ces œuvres. Il a également qualité pour ester en justice en vue de défendre les intérêts dont il a la charge.

c)La protection des intérêts moraux et matériels des peuples autochtones

307.Il n’existe pas de peuples autochtones au Burkina Faso. Les mesures prises pour protéger les intérêts moraux et matériels s’appliquent à tous sans distinction d’origine sociale, ethnique ou autre.

d)La protection des intérêts moraux et matériels des auteurs et les obligations conventionnelles de l’État

308.La protection efficace des intérêts moraux et matériels des auteurs est sans préjudice sur les obligations du Burkina Faso concernant les autres droits reconnus par le Pacte.

F.La liberté de recherche et de création

309.La manifestation de l’activité culturelle, intellectuelle, artistique et scientifique est libre et s’exerce conformément aux textes en vigueur (art. 28 de la Constitution). Plusieurs textes législatifs interviennent dans l’organisation et la gestion de la culture au Burkina Faso. La politique culturelle, s’appuyant sur la Constitution du Burkina Faso et la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle, vise à défendre la liberté d’expression artistique. L’État favorise et garantit la libre expression des créateurs d’œuvres de l’esprit.

310.Compte tenu de l’importance de la culture et de l’action culturelle pour l’ensemble de la société burkinabé, l’État apporte un appui matériel et financier aux créateurs les plus méritants et prend toutes les mesures et dispositions nécessaires pour inciter les opérateurs économiques et les collectivités territoriales à soutenir la création.

G.La promotion de la culture

a)Mesures nécessaires à la conservation, au développement et la diffusion de la science et de la culture

311.Le Burkina Faso, de par l’existence d’institutions universitaires en plein essor et son Centre national de la recherche scientifique et technique (CNRST), présente un contexte institutionnel favorable au développement de la culture scientifique et technique. En effet, un Plan stratégique de la recherche a été adopté par le Gouvernement burkinabé en 1995. Ce plan stipule que la recherche nationale devait être menée au niveau du CNRST. Par ailleurs, il trace les grands axes qui transparaissent à travers la création de quatre instituts: l’Institut des sciences et des sociétés (ISS), l’Institut des sciences et de la santé, l’Institut de recherche en science appliquée et technologique, l’Institut national de recherche sur l’environnement et l’agriculture (INERA). À ces instituts s’ajoute l’Institut des peuples noirs qui contribue également à la conservation, au développement et à la diffusion de la science et de la culture.

312.Le Burkina Faso est, d’un point de vue culturel, connu à l’étranger pour le FESPACO et le SIAO. Mais d’autres événements existent tels que les KUNDE, FET’ARTS, artistes en fête, Festival international de théâtre et de marionnettes de Ouagadougou, les Nuits atypiques de Koudougou, la Semaine nationale de la culture à Bobo-Dioulasso, etc.

313.Dans le domaine de la culture scientifique et technique, on peut citer le Forum de la recherche scientifique et de l’innovation technique, créé en 1994 dans le but de porter à la connaissance du public les résultats de la recherche et de l’innovation scientifique et technologique.

314.Parmi les différentes structures qui ont pour mission de valoriser les résultats de la recherche, il existe l’Agence nationale de la valorisation des résultats de la recherche. Cette agence sensibilise et protège les chercheurs en étroite collaboration avec le Bureau des droits d’auteur. Il existe également la Direction de l’information scientifique et technique chargée de la diffusion des résultats de la recherche scientifique.

315.La sauvegarde, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel s’organisent également à travers la mise en place des musées, la règlementation des fouilles archéologiques et la mise en tourisme du patrimoine culturel. L’État s’est engagé à valoriser l’environnement physique et culturel par la mise en place de parcs à thèmes, la poursuite de l’érection de monuments et de mausolées et une politique d’urbanisation qui s’inspire du patrimoine national.

b)La coopération internationale

316.La politique culturelle du Burkina Faso met un accent particulier sur la protection, l’amélioration du cadre juridique, l’inventaire, la conservation du patrimoine culturel dans toutes ses composantes. Ainsi, les ruines de Loropeni dans la province du Poni ont été inscrites sur la liste du patrimoine mondiale de l’UNESCO. La valorisation du patrimoine matériel et immatériel de la nation se fait entre autres par la négociation des accords nécessaires au rapatriement des biens culturels détenus par des collectionneurs privés et des pays étrangers.

317.Le Burkina Faso entretient de bonnes relations de coopération culturelle avec de nombreux pays, principalement ceux d’Europe, d’Afrique subsaharienne, du Maghreb, d’Amérique du Nord et d’Extrême Orient. Ces différentes formes de coopération sont bénéfiques tant aux activités de l’État qu’à celles des opérateurs culturels du privé et des associations. Elles contribuent à la mise en œuvre d’activités de formation, de création, de diffusion/promotion et d’équipement.

318.Les services de renseignement burkinabè entretiennent une coopération exemplaire avec les services des autres pays par l’intermédiaire d’INTERPOL et principalement les pays de la sous-région, par des accords en matière d’entraide judiciaire, d’assistance et de coopération en matière de sécurité pour la répression des infractions à la législation relative à la protection du patrimoine culturel.

Conclusion

319.Depuis la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de nombreuses mesures juridiques et institutionnelles ont été prises par le Gouvernement pour rendre effective la jouissance des droits humains en général et en particulier les droits économiques, sociaux et culturels au Burkina Faso.

320.D’importants progrès ont certes été enregistrés dans tous les domaines. Mais, en dépit des efforts entrepris par l’État pour la protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, la faiblesse des ressources constitue un obstacle objectif à la réalisation de ces droits. Des défis restent à relever notamment en matière d’éducation, de santé, d’emploi et de logement. Conscient de cela, le Burkina Faso s’est engagé avec l’appui de ses partenaires, à développer des initiatives concrètes pour relever ces défis.

321.Convaincu que l’effectivité des droits humains dans un pays constitue un gage de paix, d’émergence et de développement durable, le Burkina Faso travaille davantage pour l’ancrage des droits humains.