COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSQuarantième sessionGenève, 28 avril-16 mai 2008

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Bolivie

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le deuxième rapport périodique de la Bolivie sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/BOL/2) à ses 11e, 12e et 13e séances, les 6 et 7 mai 2008 (E/C.12/2008/SR.11 à 13), et a adopté, à sa 25e séance, le 16 mai 2008, les observations finales ci-après.

A. Introduction

2.Le Comité accueille avec intérêt le deuxième rapport périodique de l’État partie, ainsi que les réponses écrites à sa liste des points à traiter. Il se félicite de la manière dont est présenté ce rapport, qui fait référence aux observations finales précédentes du Comité. Il salue en outre la qualité du dialogue, sincère et constructif, noué avec la délégation de haut niveau de l’État partie, ainsi que les réponses orales données à ses multiples questions.

B. Aspects positifs

3.Le Comité se félicite de la volonté politique de l’État partie, manifestée depuis 2006, d’entreprendre des changements visant à garantir l’exercice des droits consacrés par le Pacte à tous les habitants de la Bolivie sans discrimination.

4.Le Comité constate avec intérêt que le projet de nouvelle constitution politique de l’État bolivien, adopté par l’Assemblée, reconnaît tous les droits énoncés dans le Pacte.

5.Le Comité prend note avec satisfaction du plan national de développement intitulé «Bolivie digne, souveraine, productive et démocratique pour vivre bien», qui vise à incorporer les droits économiques, sociaux et culturels dans toutes les activités politiques de l’État et dont les objectifs principaux sont la lutte contre la pauvreté, les inégalités sociales et l’exclusion.

6.Le Comité se félicite de la diminution considérable de la mortalité maternelle en Bolivie. Il prend note avec intérêt de la promulgation de la loi no 2426 du 21 novembre 2002 qui crée la sécurité universelle maternelle et infantile (SUMI) et de la loi no 3250 du 6 décembre 2005 sur la santé sexuelle et procréative et le cancer du col de l’utérus.

7.Le Comité prend note avec satisfaction de la création de la pension universelle de vieillesse (pension «dignité») par la loi no 3791 du 28 novembre 2007, ainsi que de la mise en place de l’incitation à la scolarisation sous la forme du bon scolaire «Juanito Pinto» par le décret suprême no 28899 du 26 octobre 2006.

8.Le Comité constate avec intérêt que la Bolivie a élevé au rang de loi la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en l’incorporant dans la loi no 3760 du 5 novembre 2007.

9.Le Comité se félicite des efforts entrepris par l’État partie pour protéger l’environnement et du fait que la Bolivie est le pays de la région qui compte le plus de forêts certifiées.

10.Le Comité note avec satisfaction qu’en 2005, l’État partie a ratifié le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels («Protocole de San Salvador»).

C. Facteurs et difficultés entravant l ’ application du Pacte

11.Le Comité constate qu’aucun facteur important ou difficulté majeure n’entrave l’application effective du Pacte en Bolivie.

D. P rincipaux sujets de préoccupation

12.Le Comité est préoccupé par le fait que l’exercice des droits reconnus dans le Pacte est subordonné à l’adoption du projet de nouvelle constitution et que dans l’attente de l’aboutissement de ce processus, les mesures suffisantes et nécessaires pour garantir à la population l’exercice des droits reconnus dans le Pacte ne sont pas prises.

13.Le Comité note avec préoccupation l’absence de statistiques actualisées suffisantes qui lui permettraient d’évaluer la réalisation progressive des droits reconnus dans le Pacte en Bolivie.

14.Le Comité regrette que la majeure partie des recommandations qu’il a formulées en 2001 au sujet du rapport initial n’aient pas été appliquées et que l’État partie n’ait pas mieux répondu aux motifs de préoccupation ci‑après, qui restent valables:

a)Le pourcentage élevé de la population qui vit dans l’extrême pauvreté et la persistance de disparités considérables dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels dans la société bolivienne. Le Comité déplore à nouveau la répartition extrêmement inégale des richesses dans l’État partie;

b)Bien qu’il note avec satisfaction que le décret suprême no 29473 du 5 mars 2008 a relevé le salaire minimum de 10 %, le Comité est préoccupé par le fait que le salaire minimum continue d’être insuffisant pour permettre aux travailleurs et à leur famille de vivre dans la dignité;

c)Le nombre élevé d’enfants boliviens victimes de mauvais traitements physiques et psychologiques;

d)La persistance de l’exploitation des enfants qui travaillent, surtout des enfants autochtones, et en particulier l’existence de la pratique des criaditos;

e)Le Comité est préoccupé par la discrimination à l’égard des travailleurs boliviens et par leurs conditions de travail, en particulier dans l’exploitation des mines, la production de châtaignes, la floriculture et les travaux avicoles. Il note que ces pratiques ont cours principalement dans la zone de l’Alto Parapeto du chaco bolivien, dans les provinces de Gran Chaco, Cordillera, O Connor et Luis Calvo, dans les départements de Tarija, Santa Cruz et Chuquisaca, et regrette que l’État partie ait des difficultés à procéder à des inspections du travail dans ces zones. Le Comité est également préoccupé par la discrimination et les abus dont sont victimes les employées de maison;

f)La persistance d’un taux d’avortement élevé, en particulier chez les filles de 14 à 15 ans. Le Comité prend note avec préoccupation des informations selon lesquelles l’article 266 du Code pénal, qui autorise l’avortement en cas de viol, pourrait être abrogé;

g)L’accès limité des groupes vulnérables et marginalisés, en particulier des autochtones, à l’éducation et le taux élevé d’analphabétisme chez les personnes âgées. Le Comité relève avec préoccupation que ces problèmes touchent surtout les filles et les femmes;

h)L’important déficit de logements, la fréquence des expulsions forcées de paysans et de populations autochtones au profit de concessions d’exploitation minière ou forestière, en particulier dans la région du Chaco, et l’absence de mesures efficaces visant à fournir des logements sociaux pour les groupes à faible revenu, vulnérables et marginalisés.

15.Tout en prenant note des efforts déployés par l’État partie depuis 2006, le Comité reste préoccupé par la marginalisation des peuples autochtones dans le pays et par la discrimination dont ils font l’objet, en particulier en ce qui concerne le droit à l’éducation, à un logement convenable, à l’alimentation et aux services de santé.

16.Le Comité est préoccupé par l’inégalité de fait qui existe entre les hommes et les femmes en Bolivie, que reflètent le taux d’analphabétisme féminin, l’accès au travail et l’écart de rémunération pour un travail égal, et les difficultés d’accès au logement et à la terre. Il observe également avec préoccupation que les plans et programmes sociaux, économiques et culturels de l’État partie ne tiennent pas compte de la problématique hommes-femmes.

17.Le Comité est préoccupé par la persistance du chômage et du sous-emploi, ainsi que par la précarité du travail qui se traduit par des emplois d’urgence qui ne font pas l’objet d’une réglementation adaptée. Il note avec préoccupation que le manque de possibilités d’emploi a conduit une grande partie de la population bolivienne à émigrer.

18.Le Comité relève avec préoccupation que l’État partie ne s’est pas doté d’un système de sécurité sociale qui prévoit des mécanismes accessibles et appropriés pour garantir l’accès de tous les travailleurs, y compris ceux du secteur informel, aux avantages que doit offrir un système de sécurité sociale, surtout en ce qui concerne les retraites et la maternité.

19.Le Comité est préoccupé par la persistance de la malnutrition infantile et le fait que l’exercice du droit à l’alimentation n’est pas garanti aux groupes vulnérables dans l’État partie. Il note aussi avec préoccupation qu’un nombre croissant de terres est consacré à la production de biocombustibles, ce qui réduit la production pour la consommation humaine et favorise l’augmentation des prix.

20.Tout en prenant acte de la loi no 1674 contre la violence familiale ou domestique, le Comité note avec préoccupation que l’État partie ne s’est pas doté de dispositions pénales incriminant et sanctionnant la violence dans la famille, alors que ce type de violence est fréquent; il est également préoccupé par le fait que l’État partie ne protège pas suffisamment les victimes de cette violence.

21.Tout en prenant note des efforts faits par l’État partie dans le domaine de la santé depuis 2006, comme l’inclusion de la médecine traditionnelle dans le Plan national de santé, le Comité relève avec préoccupation que l’accès des groupes vulnérables et marginalisés aux services de santé publique reste très limité.

22.Le Comité constate que le système de sécurité universelle maternelle et infantile (SUMI) prévoit la prestation gratuite de soins de santé à tous les enfants de moins de 5 ans et à leurs mères mais s’inquiète de l’inefficacité de sa couverture car tous les enfants de ce groupe d’âge et leurs mères n’en bénéficient pas.

23.Le Comité déplore que le droit à la terre et, en particulier, aux terres ancestrales n’est pas garanti aux populations autochtones. Il observe avec regret que 7 % de la population possède presque 70 % des terres.

24.Le Comité note avec préoccupation que les droits collectifs des peuples autochtones, en particulier le droit de percevoir les bénéfices tirés des productions dont ils sont les auteurs, y compris la médecine traditionnelle, ne sont pas dûment protégés dans l’État partie.

E. Suggestions et recommandations

25.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour se doter de sa nouvelle constitution et d’avancer dans le processus de renforcement de ses institutions afin d’adopter les lois, politiques et stratégies voulues pour que la population bolivienne puisse jouir pleinement et de manière effective des droits reconnus dans le Pacte. Il recommande aussi à l’État partie de prendre, dans l’attente de l’aboutissement de ce processus, les mesures concrètes et effectives voulues pour garantir sans discrimination les droits reconnus dans le Pacte.

26.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des indicateurs et des critères fondés sur les droits qui permettent de suivre la réalisation progressive des droits reconnus dans le Pacte et de créer à cette fin une base de données ventilées et à jour, en particulier par région et groupe vulnérable.

27.Le Comité exhorte l’État partie à traiter les motifs concrets de préoccupation exprimés au sujet du rapport initial (E/C.12/1/Add.60) et lui demande instamment de mettre en œuvre les suggestions et recommandations formulées à leur égard. En particulier:

a)Le Comité exhorte l’État partie à prendre toutes les mesures voulues pour réduire l’extrême pauvreté et à poursuivre concrètement ses stratégies de développement social, notamment en adoptant des mesures d’évaluation qui permettent de connaître l’impact des plans et leurs lacunes. Il encourage l’État partie à appliquer les mesures d’ordre fiscal visant à améliorer la répartition des richesses au sein de la population, aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines. À cet égard, il l’invite à prendre en compte sa déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adoptée le 4 mai 2001 (E/2002/22‑E.12/2001/17, annexe VII). Le Comité prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données ventilées comparées, ainsi que les indicateurs correspondants, sur le nombre de personnes qui vivent dans l’extrême pauvreté, ainsi que sur les progrès réalisés dans la lutte contre la pauvreté;

b)Le Comité demande à l’État partie de poursuivre ses efforts visant à garantir l’égalité du salaire minimum tout en veillant à ce que ce salaire minimum permette aux familles d’avoir un niveau de vie adéquat;

c)Le Comité recommande à l’État partie de réaliser une étude sur le nombre et la situation des enfants boliviens soumis à de mauvais traitements physiques et psychologiques et, en fonction des résultats, de prendre les mesures législatives et pratiques nécessaires à la protection des enfants;

d)Le Comité encourage l’État partie à redoubler d’efforts pour éliminer le travail des enfants dans tous les secteurs, en particulier comme domestiques, en prenant toutes les mesures législatives et les mesures appropriées de soutien économique à l’égard des familles qui ne perçoivent plus les revenus du travail des enfants. Il l’invite à réaliser des inspections sur les lieux de travail et à prendre les mesures voulues pour éviter l’exploitation des enfants qui travaillent et punir les responsables;

e)Le Comité encourage vivement l’État partie à redoubler d’efforts pour protéger les droits des travailleurs boliviens, en particulier de ceux qui travaillent dans l’exploitation des mines, la production de châtaignes, la floriculture et les travaux avicoles ainsi que des employées de maison. Il lui demande de trouver des solutions pour procéder à des inspections du travail dans les lieux où l’on soupçonne que les travailleurs sont victimes d’exploitation et de formes contemporaines d’esclavage et, si cela est avéré, de prendre des mesures nécessaires et efficaces pour prévenir l’exploitation et l’abus des travailleurs et punir les responsables. L’État partie devrait prendre les mesures voulues pour que la loi sur la protection de l’emploi domestique salarié entre en vigueur au plus tôt;

f)Le Comité encourage l’État partie à prendre les mesures nécessaires, y compris des mesures législatives, pour résoudre le problème de la mortalité des femmes due aux avortements clandestins et lui recommande de traiter ouvertement de l’éducation sexuelle et des méthodes de planification de la famille dans les programmes scolaires, ce qui contribuerait à prévenir les grossesses précoces et les maladies sexuellement transmissibles. L’État partie devrait aussi poursuivre ses efforts pour réduire la mortalité maternelle. À cette fin, le Comité lui recommande d’envisager de promulguer rapidement la loi-cadre no 810 sur les droits sexuels et procréatifs et de ne pas abroger l’article 266 du Code pénal;

g)Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour éradiquer l’analphabétisme, notamment en élargissant le programme «Yo, sí puedo» à un plus grand nombre de personnes, et d’adopter dès que possible le projet de nouvelle loi sur l’éducation en Bolivie;

h)Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre les mesures nécessaires, y compris sur le plan législatif, pour: i) éviter que les familles de paysans qui occupent pacifiquement les terres soient expulsées; ii) veiller à ce que le pouvoir judiciaire prenne en compte, dans ses décisions, les dispositions du Pacte; iii) enquêter sur les cas d’expulsion forcée et les violations connexes des droits reconnus par le Pacte, et sanctionner les responsables; iv) appliquer et élargir le programme de logement social et solidaire, en dégageant les ressources nécessaires pour garantir la mise en œuvre de politiques globales de logement, en particulier en faveur des groupes à faible revenu ainsi que des personnes et groupes marginalisés.

28.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour garantir le respect et l’égalité de tous les droits reconnus par le Pacte à tous les peuples autochtones et à tous les autochtones, en particulier le droit à l’éducation, à un logement convenable, à l’alimentation et aux services de santé.

29.Le Comité invite l’État partie à garantir l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines, en particulier en prenant des mesures efficaces et en débloquant des ressources financières pour lutter contre la discrimination s’agissant de l’éducation des fillettes et des adolescentes, de l’accès à l’emploi et de l’égalité des conditions de travail entre hommes et femmes, y compris l’égalité de salaire, l’accès au logement et à la terre. Le Comité recommande à l’État de tenir compte de l’égalité entre les sexes dans toutes ses politiques publiques.

30.Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que sa croissance économique débouche sur la création de nouveaux emplois dignes pour les hommes comme pour les femmes, en s’attaquant résolument et de manière soutenue à la précarité de l’emploi, en garantissant aux travailleurs du secteur informel l’exercice de leurs droits du travail et en créant des possibilités d’emplois pour réduire le phénomène de l’émigration.

31.Le Comité recommande à l’État partie de procéder à une évaluation de son système de sécurité sociale en vue d’établir les mécanismes nécessaires pour veiller à ce que la couverture sociale profite à tous les travailleurs, y compris à ceux du secteur informel, en ce qui concerne surtout les retraites et la maternité.

32.Le Comité recommande à l’État partie de continuer à prendre des mesures pour garantir la disponibilité des aliments nécessaires pour nourrir sa population. Il l’exhorte à adopter, parallèlement au programme «Malnutrition zéro», des mesures pour faciliter l’accès aux ressources productives afin de permettre à sa population de se nourrir de manière durable. De même, il l’engage à renforcer les programmes éducatifs sur les questions de nutrition.

33.Le Comité exhorte l’État partie à intensifier ses efforts dans la lutte contre la violence familiale, en promulguant une législation spécifique érigeant cette violence en délit, et en donnant une formation au personnel chargé de l’application des lois et aux juges, qui les éclairerait sur le caractère grave et criminel de la violence familiale. En outre, il invite instamment l’État partie à garantir la disponibilité et l’accessibilité de centres d’accueil d’urgence offrant aux victimes de la violence familiale un hébergement sûr et une assistance psychologique.

34.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts dans le domaine de la santé et lui demande d’adopter une politique globale de santé comprenant des mesures de prévention et permettant de garantir l’accès des populations les plus pauvres à des soins de santé primaires universels et gratuits, y compris à des soins dentaires. Il lui demande de présenter, dans son prochain rapport, des informations détaillées et récentes, y compris des données statistiques ventilées et des indicateurs permettant d’apprécier les avancées réalisées dans ce domaine.

35.Le Comité recommande de développer la prestation gratuite de soins de santé dans le cadre du système de sécurité universelle maternelle et infantile (SUMI) afin que tous les enfants de moins de 5 ans et leurs mères, en particulier dans les familles autochtones, puissent en bénéficier.

36.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre le processus de délimitation et de récupération des terres et des territoires ancestraux des autochtones. La loi de reconduction de la réforme agraire, le Plan national de distribution de terrains de l’État et le Plan national pour les établissements humains devraient être rendus rapidement opérationnels pour pouvoir progresser dans l’octroi de titres de propriété aux peuples autochtones.

37.Le Comité recommande à l’État partie de se doter d’un régime spécial de propriété intellectuelle qui protège les droits collectifs des peuples autochtones, y compris leurs productions scientifiques et leurs connaissances et médecine traditionnelles. Le Comité recommande à cette fin que soit établi un registre des droits de propriété intellectuelle des peuples autochtones et que l’État partie veille à ce que les bénéfices tirés de l’exploitation de ces droits leur reviennent directement.

38.Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base conformément à la compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.4).

39.Le Comité prie l’État partie de soumettre ses troisième et quatrième rapports périodiques en un seul document d’ici au 30 juin 2010.

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