Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Troisième rapport périodique soumis par l’Ouzbékistan en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2019 * , **
[Date de réception : 19 juin 2019]
Table des matières
Page
Liste des abréviations3
Composition du Groupe de travail chargé de l’établissement du troisième rapport périodique soumis par la République d’Ouzbékistan concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels4
Liste des organes de l’État, ONG et autres organisations ayant participé à l’établissement du rapport national5
I.Introduction7
II.Mise en œuvre des dispositions du Pacte et des recommandations du Comité12
Article 112
Article 215
Article 318
Articles 4 et 520
Articles 6 et 721
Article 825
Article 926
Article 1028
Article 1130
Article 1232
Articles 13 et 1435
Article 1536
Liste des abréviations
BAsDBanque asiatique de développement
BIDDHBureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme
OMSOrganisation mondiale de la Santé
BERDBanque européenne pour la reconstruction et le développement
OIMOrganisation internationale pour les migrations
OITOrganisation internationale du Travail
OSCEOrganisation pour la sécurité et la coopération enEurope
OCIOrganisation de la coopération islamique
PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement
CEICommunauté d’États indépendants
HCDHHaut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
ODDObjectifs de développement durable
UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
Composition du Groupe de travail chargé de l’établissement du troisième rapport périodique soumis par la République d’Ouzbékistan concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
A. Saidov − Directeur du Centre national des droits de l’homme, docteur en droit et professeur d’université
F. Bakaeva, Chef du Service d’analyse et de recherches dans le domaine des droits de l’homme, docteur en droit
Y. Kvitkov − Spécialiste principal, Département d’analyse et de recherche dans le domaine des droits de l’homme, titulaire d’une maîtrise en droit
R. Atovoulloev, Expert principal au Service d’analyse et de recherche dans le domaine des droits de l’homme, titulaire d’une maîtrise en droit
Liste des organes de l’État, ONG et autres organisations ayant participé à l’établissement du rapport national
Organes de l’État
Chambre législative de l’Oliy Majlis
Sénat de l’Oliy Majlis
Commissaire aux droits de l’homme de l’Oliy Majlis
Commissaire à la protection des droits et des intérêts légitimes des entreprises près le Président
Tribunal constitutionnel
Cour suprême
Services du Procureur général
Ministère de l’intérieur
Ministère de la justice
Ministère des affaires étrangères
Ministère de l’éducation
Ministère de l’agriculture
Ministère de l’eau
Ministère de l’enseignement supérieur et de l’enseignement secondaire spécialisé
Ministère de l’éducation préscolaire
Ministère de l’emploi et des relations de travail
Ministère de la santé
Ministère de la culture
Ministère du logement et des services collectifs
Ministère de la construction
Ministère de la culture physique et du sport
Ministère des finances
Ministère de l’économie et de l’industrie
Comité national de statistique
Comité d’État pour l’écologie et la protection de l’environnement
Centre de recherche scientifique et pratique « Oila » près le Cabinet des ministres
Centre national des droits de l’homme
Organisations non gouvernementales à but non lucratif
Comité des femmes d’Ouzbékistan
Fonds social de soutien aux organisations non gouvernementales à but non lucratif et autres organisations de la société civile près l’Oliy Majlis
Fonds social national pour l’enfance « Sen Yolg’iz Emassan »
Conseil national de coordination de l’action des organes des collectivités locales
Union de la jeunesse
Association des personnes handicapées
Conseil de la Fédération des syndicats
Fondation caritative non gouvernementale internationale « Soglom avlod outchoun »
Centre « Stratégie du développement »
Centre d’étude de l’opinion publique « Ijtimoiy Fikr »
I.Introduction
1.Entre 2014 et 2019, c’est-à-dire au cours des années qui ont suivi l’examen du deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l’Ouzbékistan a subi de profondes transformations qui témoignent de l’ouverture d’une nouvelle période d’intensification des réformes de l’État et de la société, fondée sur le respect du principe de la légalité constitutionnelle de l’action des organes et agents de l’État et sur le renforcement des mécanismes structurels et juridiques régissant la mise en œuvre des normes du droit international des droits de l’homme dans la législation nationale et dans le fonctionnement concret des organes de l’État.
2.La nouvelle orientation des réformes et des transformations démocratiques se traduit dans absolument tous les domaines de la vie publique, politique, sociale, économique, spirituelle et morale de la société. Elle repose sur la Stratégie de développement de la République d’Ouzbékistan selon cinq axes prioritaires pour la période 2017-2021, approuvée par décret présidentiel le 7 février 2017 (ci-après « la Stratégie de développement national »). Ces cinq axes prioritaires sont les suivants : l’amélioration de l’édification de l’État et de la société ; la primauté du droit et la réforme du système judiciaire ; la poursuite du développement de l’économie ; le développement de la sphère sociale ; la promotion de la sécurité, de l’harmonie interethnique et de la tolérance religieuse et la conduite d’une politique étrangère mutuellement avantageuse et constructive.
3.Dans le cadre du premier axe prioritaire de la Stratégie de développement national, qui concerne l’édification de l’État et de la société, des mesures successives ont été prises pour renforcer le rôle des organes législatifs et des organisations de la société civile dans la démocratisation de la société et la promotion des droits et libertés individuels. La poursuite du développement des organisations de la société civile repose sur les textes suivants : la loi du 25 septembre 2014 sur le partenariat social, la loi du 5 mai 2014 sur la transparence des activités des services de l’État, la loi du 11 avril 2016 sur le contrôle parlementaire et loi du 26 novembre 2016 portant modification de la loi sur les syndicats, les droits syndicaux et les garanties de l’activité syndicale. Aux fins de son renforcement, le contrôle public a été institutionnalisé et est prévu par l’article 32 de la Constitution ouzbèke : la loi du 12 avril 2018 sur le contrôle public a été adoptée et un Conseil consultatif pour le développement de la société civile près la présidence de la République a été créé.
4.Le Parlement porte une attention accrue aux activités des organes de l’État, notamment les services de répression. À cet égard, le Sénat a créé des commissions spéciales chargées d’assurer le contrôle parlementaire du respect de la légalité et des droits de l’homme par les services des procureurs et les organes du Ministère de l’intérieur et de veiller au respect des droits garantis aux travailleurs. La Chambre législative s’est dotée de commissions en charge des affaires familiales et féminines, de la santé et de l’indépendance des tribunaux. Les chambres ont adopté, notamment, un plan d’action pour la coopération avec le HCDH dans le domaine des droits de l’homme et une feuille de route pour la mise en œuvre des recommandations formulées par Ahmed Shaheed, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction.
5.Conformément à la Stratégie de réforme administrative et à la feuille de route pour son exécution, on a procédé à une révision fondamentale du système actuel d’administration publique et on a réorganisé les activités de plus de 100 organes d’administration de l’État et de gestion économique, de même que 77 ministères et départements. Neuf nouveaux organismes ont été créés et sept autres ont été supprimés.
6.La mise en œuvre du deuxième axe prioritaire défini dans la Stratégie de développement national, qui concerne le renforcement du principe de la primauté du droit et la réforme du système judiciaire, a permis de modifier complètement le système extrajudiciaire de défense des droits et libertés individuels ; pour la première fois, un dispositif de permanences publiques près la présidence de la République a été mis en place dans la République du Karakalpakstan, les régions et la ville de Tachkent, ainsi que dans chaque district et municipalité, pour permettre un traitement objectif et rapide des plaintes, dans le cadre de l’obligation de rendre des comptes aux citoyens qui incombe aux responsables des organes de l’État, à tous les niveaux, à savoir les khokims (chefs des administrations) et les responsables des services des procureurs, des services du Ministère de l’intérieur et des autres services chargés du maintien de l’ordre public, ainsi que dans le cadre de l’introduction de la pratique consistant, pour les députés, les sénateurs et les responsables des organes exécutifs, à se rendre régulièrement sur le terrain pour étudier la situation concernant les droits, les libertés et les intérêts des citoyens et pour apporter une assistance aux citoyens dans la résolution des problèmes du quotidien.
7.Dans le cadre de la réforme des organes du Ministère de l’intérieur, on a mis en place un système de responsabilisation en vertu duquel les organes du Ministère de l’intérieur doivent faire rapport au Sénat (deux fois par an), au Jokarguy Kenes de la République du Karakalpakstan et aux kengachs (conseils) des députés du peuple des régions et de la ville de Tachkent. Les services des procureurs sont également tenus de rendre compte chaque année de leurs activités non seulement au Sénat, mais encore au Jokarguy Kenes de la République du Karakalpakstan et aux kengachs des districts (des villes) et des régions. Ces assemblées ont eu à examiner 493 rapports de procureurs.
8.Les efforts déployés pour maintenir l’ordre public et prévenir les infractions, essentiellement avec la participation de la population, ont permis de faire reculer la délinquance de 36 % ; des mesures concrètes ont été prises pour prévenir et combattre la corruption ; 1 177 fonctionnaires ont fait l’objet de poursuites pénales pour des infractions de cette nature. La loi anticorruption a permis de conjuguer les efforts et le potentiel des organes de l’État et des organisations de la société civile en ce domaine. Conformément au décret présidentiel du 30 novembre 2017 sur les mesures supplémentaires visant à renforcer les garanties des droits et les libertés des citoyens dans le cadre des activités d’enquête judiciaire, les éléments de preuve obtenus en violation de la législation relative à la procédure pénale, notamment au moyen de la torture, sont irrecevables.
9.Le décret présidentiel du 21 octobre 2016 relatif aux mesures visant à poursuivre la réforme du système judiciaire et à renforcer les garanties d’une protection effective des droits et libertés de la personne, la loi du 8 janvier 2018 sur les procédures administratives, le Code de procédure civile du 22 janvier 2018, le Code de procédure économique du 24 janvier 2018, le Code de justice administrative du 25 janvier 2018 et d’autres instruments ont eu une grande importance pour la poursuite des réformes du système judiciaire.
10.Le décret présidentiel du 21 février 2017 a porté création du Conseil supérieur de la magistrature, qui contribue à faire respecter le principe constitutionnel de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le 1er avril 2017, la peine d’arrêt a été abolie, le délai légal de la garde à vue a été ramené de soixante-douze à quarante-huit heures et la durée maximale de la détention provisoire a été ramenée d’une année à sept mois. Le droit d’ordonner la saisie d’envois postaux et télégraphiques, de demander l’exhumation de corps et de prononcer des mesures de contraintes alternatives a été transféré aux tribunaux ; Les compétences concernant la fourniture de l’équipement technique et matériel et le financement des juridictions ordinaires ont été transférées à la Cour suprême de la République d’Ouzbékistan ; des tribunaux administratifs ont également été créés. Pour la première fois, le Tribunal constitutionnel a l’obligation, à partir d’une synthèse de la jurisprudence constitutionnelle, de présenter chaque année aux chambres de l’Oliy Majlis et au Président de la République des informations sur le respect de la légalité constitutionnelle dans le pays.
11.La mise en œuvre des troisième et quatrième axes prioritaires définis dans la Stratégie de développement national, qui concernent le développement économique et social, a permis d’améliorer radicalement le système de protection des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens grâce aux programmes nationaux adoptés respectivement à l’occasion de l’Année de la santé infantile (2014), de l’Année de l’attention et des soins aux personnes âgées (2015), de l’Année de la santé maternelle et infantile (2016), de l’Année du dialogue avec le peuple et des intérêts des citoyens (2017), de l’Année de l’appui au dynamisme entrepreneurial, aux idées novatrices et aux technologies (2018), et de l’année de l’investissement dynamique et du développement social (2019).
12.Le décret présidentiel du 16 janvier 2018 relatif aux mesures destinées à continuer d’assurer la sécurité alimentaire de l’Ouzbékistan, le décret présidentiel du 25 janvier 2018 relatif aux mesures destinées à améliorer radicalement le système d’enseignement général, secondaire spécialisé et professionnel, le décret présidentiel du 2 février 2018 relatif aux mesures destinées à améliorer radicalement la promotion des femmes et de la famille, le décret présidentiel du 5 mars 2018 relatif aux mesures visant à améliorer radicalement le système de gestion de l’État dans le domaine de la culture physique et du sport, le décret présidentiel du 29 mars 2018 relatif au programme « Obod kichlok », le décret présidentiel du 4 mai 2018 relatif aux mesures visant à améliorer radicalement le rôle des organisations de la société civile dans le processus de renouveau démocratique du pays, le décret présidentiel du 27 juin 2018 relatif au programme « Obod Makhalla », le décret présidentiel du 29 juin 2018 relatif à la stratégie d’amélioration de la politique fiscale, le décret présidentiel du 27 juillet 2018 relatif aux mesures visant à poursuivre l’amélioration du système de protection des droits et intérêts légitimes des entreprises, le décret présidentiel du 8 août 2018 approuvant la stratégie d’amélioration de l’activité normative, ou encore, notamment, le décret présidentiel du 7 décembre 2018 relatif aux mesures globales visant à améliorer radicalement le système de santé, ont donné un élan supplémentaire à la transformation radicale du système de gestion de l’État et à l’amélioration qualitative des services fournis dans les domaines de l’éducation, de la santé, du travail, de l’emploi et de la protection sociale. Rien qu’en 2018, 54 lois, 112 décrets présidentiels, 254 ordonnances présidentielles et 652 ordonnances du Conseil des ministres ont été adoptés.
13.Le PIB de l’Ouzbékistan s’est accru de 5,3 % entre le premier trimestre de 2018 et le premier trimestre de 2019, avec une hausse de 6,8 % dans l’industrie, de 11,1 % dans les services, de 5,9 % dans le commerce de détail et de 2,5 % dans l’agriculture. La production industrielle, l’investissement et les revenus réels de la population connaissent une croissance dynamique. Les réformes fiscales prévoient la possibilité d’accorder une « trêve fiscale » aux contribuables particulièrement consciencieux, particuliers ou entreprises. Au début de septembre 2017, la monnaie nationale ouzbèke est devenue totalement convertible.
14.Afin de créer un environnement favorable aux entrepreneurs et aux entreprises, et de mettre en place un système de protection de leurs droits, plus de 1 200 actes législatifs, dont 156 lois, 138 décrets et ordonnances présidentiels et 280 ordonnances du Conseil des ministres ont été adoptés, et le principe de priorité des droits des entrepreneurs dans leurs relations avec les services de l’État, les organes chargés de faire appliquer la loi et les organes chargés de la surveillance a été établi.
15.Les salaires, les pensions de retraite, les bourses d’études et les allocations sociales ont été sensiblement augmentés par rapport aux années précédentes afin d’améliorer le bien-être de la population. En particulier, les salaires des enseignants ont été revalorisés de près de 50 % pour la première fois en dix ans. Les revenus réels de la population ont progressé de 12 % par rapport à 2017 grâce aux mesures prises. La Stratégie d’amélioration de la politique fiscale qui a été mise en place a consisté à remplacer le taux d’imposition maximum sur le revenu fixé à 22,5 % par un taux d’imposition sur le revenu des particuliers de 12 %. Le taux des cotisations sociales, qui était de 8 % a été aboli. Depuis le 1er janvier 2019, le montant maximum des pensions de retraite a été porté de huit à 10 fois le montant du salaire minimum et les retraités qui travaillent perçoivent désormais l’intégralité de leur pension de retraite. Grâce aux transformations structurelles positives opérées, au taux de croissance économique et à la mise en œuvre de programmes en faveur de l’emploi, la croissance des revenus réels par habitant a connu une hausse de 113,5 %.
16.L’Ouzbékistan a obtenu des résultats positifs dans la mise en œuvre des obligations inscrites dans les objectifs du Millénaire pour le développement : diminution de la pauvreté ; augmentation de la couverture de l’enseignement général spécial professionnel et amélioration de l’équilibre entre les sexes au sein du système d’enseignement secondaire général ; augmentation du nombre de femmes (45,7 %) employées dans l’économie en général et, en particulier, dans les petites entreprises et les entreprises privées ; recul de la mortalité et de la malnutrition infantiles et baisse de la mortalité maternelle. En 2016, en application de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies relative aux objectifs de développement durable, l’Ouzbékistan a défini et intégré à son système national de développement durable 16 objectifs et 117 cibles. Il s’est ainsi fixé des grandes priorités dans les domaines suivants : emplois effectifs et protection sociale ciblée ; amélioration de la qualité des services de santé et de l’éducation, protection de l’environnement et services publics.
17.En 2019, des mesures radicales ont été prises pour améliorer l’action du Cabinet des ministres conformément aux cibles définies par le Président de la République dans son message du 21 janvier 2019. Le contrôle trimestriel du Parlement sur la bonne exécution des programmes nationaux annuels a été institué dans la pratique. Les vices-premiers ministres ne sont désormais nommés que sur approbation de la Chambre législative. Il est prévu de réviser la loi et le règlement relatifs au Cabinet des ministres, la loi de planification stratégique, les grandes orientations du développement socioéconomique de l’Ouzbékistan à l’horizon 2030 et les programmes régionaux correspondants. Il est également envisagé d’élaborer et de mettre en œuvre un ensemble de mesures visant à poursuivre le développement social du pays.
18.En application du décret présidentiel du 8 janvier 2019, on a créé un conseil économique chargé de mettre en œuvre la feuille de route relative aux grandes orientations des réformes structurelles pour la période 2019-2021, ainsi qu’un groupe international d’experts qui lui est subordonné. La Stratégie pour l’économie numérique en cours de préparation est attendue pour le 1er décembre 2019, la Stratégie de développement de l’éducation pour le 1er mars 2020, la Stratégie de gestion des ressources en eau pour le 1er septembre 2020, le document d’orientation relatif au développement de l’agriculture pour le 1er octobre 2019, ou encore le document d’orientation concernant la réforme du système national de retraite pour le 1er janvier 2020.
19.Le cinquième axe prioritaire défini dans la Stratégie de développement national a permis de créer dans le pays les conditions voulues pour garantir la sécurité, l’harmonie interethnique et la tolérance religieuse et conduire une politique étrangère constructive et d’intérêt commun. C’est dans cet esprit que la loi du 30 juillet 2018 sur la lutte contre l’extrémisme a été adoptée. Les approches théoriques de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme qui, auparavant, consistaient essentiellement à combattre les conséquences des défis et des menaces sécuritaires, ont été complètement revues. Pour la première fois depuis 2006, l’Ouzbékistan ne figure plus sur la liste des « pays particulièrement préoccupants » du point de vue de la religion. En 2017 et 2018, plus de 20 000 citoyens ouzbeks ont été retirés de la liste des membres de groupes religieux extrémistes.
20.La loi sur le Service de la sûreté de l’État a été adopté le 5 avril 2018. Le Président a gracié 261 repentis. Les tribunaux pénaux ont examiné 38 133 affaires, un chiffre en recul de 35,5 % par rapport à la même période de 2017, et ils ont prononcés 867 acquittements.
21.L’Ouzbékistan coopère de plus en plus étroitement avec les organes statutaires et conventionnels de l’ONU, le Conseil des droits de l’homme et les procédures spéciales sur les questions relatives à la mise en œuvre des principales normes internationales dans le domaine des droits de l’homme et des libertés individuelles. En 2016, un mémorandum d’accord a été signé entre le Centre national pour les droits de l’homme, le PNUD et d’autres organisations internationales. En 2017, l’Ouzbékistan a reçu les visites de Zeid Ra’ad Al Hussein, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, d’António Guterres, Secrétaire général de l’ONU, d’Ahmed Sahaheed, Rapporteur spécial de l’ONU sur la question de la liberté de religion ou de convictions, d’une délégation de l’organisation non gouvernementale internationale Human Rights Watch et du Bureau régional du HCDH pour l’Asie centrale, dirigé par Ryszard Komenda. L’Ouzbékistan a également accueilli une délégation de l’ONU composée de responsables de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et du Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale), une délégation de l’OSCE (composée du Secrétaire général, du Directeur du BIDDH, du Président de l’Assemblée parlementaire et du représentant en charge de la liberté des médias), ainsi que des représentants de l’UE, de la BERD et d’autres entités.
22.En 2018, à l’initiative de l’Ouzbékistan, l’Assemblée générale des Nations Unies a voté les résolutions intitulées « Renforcer la coopération régionale et internationale pour assurer la paix, la stabilité et le développement durable dans la région de l’Asie centrale » et « Éducation et tolérance religieuse ». L’Ouzbékistan a également été à l’initiative de la Déclaration de Samarkand du Forum asiatique sur les droits de la personne intitulée « Défis et réalité » et de la préparation du projet de convention internationale relative aux droits des jeunes.
23.L’Ouzbékistan a consacré 2300milliards de sum à l’accélération du développement du tourisme, notamment au développement des infrastructures hôtelières, des installations de loisirs et autres secteurs liés au tourisme, ce qui a permis de créer des milliers d’emplois.
24.En application du décret présidentiel du 16 août 2017 sur les mesures radicales visant à améliorer la procédure de sortie du territoire des citoyens ouzbeks, l’obligation d’obtenir une vignette pour pouvoir se rendre à l’étranger a été annulée à compter du 1er janvier 2019. Depuis 2018, les ressortissants de sept États souhaitant séjourner en Ouzbékistan pour une période d’une durée inférieure à trente jours n’ont plus besoin de visa, et la procédure de délivrance de visas touristiques a été simplifiée pour les ressortissants de 39 États. Un système de délivrance de visas électroniques d’entrée (E-visa.uz) permet aux ressortissants étrangers souhaitant se rendre en Ouzbékistan d’obtenir un visa sans avoir besoin de se rendre dans les représentations diplomatiques de l’Ouzbékistan à l’étranger. Les ressortissants de 101 pays peuvent désormais entrer en Ouzbékistan, y séjourner temporairement et en sortir en empruntant certains postes frontière, ce qui a permis à près de 4 millions de ressortissants étrangers de visiter le pays.
25.L’Ouzbékistan s’est doté d’un système de formation aux questions relatives aux droits de l’homme s’adressant à tous les niveaux du système éducatif et à tous les fonctionnaires, notamment aux juges et aux membres des forces de l’ordre. Cette formation est dispensée, notamment, par l’Académie du Ministère de l’intérieur, l’Académie du Service du Procureur général, l’Académie d’administration publique près la présidence de la République, le Centre de formation supérieure des services du Procureur général près le Conseil supérieur de la magistrature de la République d’Ouzbékistan, le Centre de formation continue des juristes près le Ministère de la justice, l’Université nationale de droit de Tachkent et l’Université d’économie mondiale et de diplomatie du Ministère des affaires étrangères. Un programme officiel pour la célébration du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme a été approuvé par un décret présidentiel du 5 mai 2018 et un document d’orientation pour la promotion de la culture juridique au sein de la société accompagné d’une feuille de route pour sa mise en œuvre a été approuvé par un décret présidentiel du 9 janvier 2019. Un portail juridique national a été créé sur Internet. Il renferme une base de données législatives et propose des consultations gratuites à la population.
26.À l’heure actuelle, les chaînes de télévision et les radios transmettent des émissions dans plus de 12 langues. Sur la base de la loi sur l’administration en ligne, on a créé le Portail unique de services publics interactifs, le Centre de traitement de l’informations et le réseau interministériel de transmission de données, qui permettent d’étendre le réseau de portails Internet d’information nationale. Le Club de la presse internationale, créé le 7 avril 2017, organise des réunions-débats sur les événements et les réformes en cours en Ouzbékistan. Le programme télévisé en continu « Akhborot » fonctionne de manière interactive 24 heures sur 24.
27.En 2017 et 2018, l’Ouzbékistan a présenté les rapports nationaux suivants aux organes conventionnels de l’ONU relatifs aux droits de l’homme : Document de base faisant partie intégrante des rapports des États parties ; cinquième rapport de la République d’Ouzbékistan sur l’application des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; troisième rapport national présenté dans le cadre de l’Examen périodique universel ; cinquième rapport de la République d’Ouzbékistan sur l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant ; cinquième rapport de la République d’Ouzbékistan sur l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Dixième, onzième et douzième rapports périodiques de la République d’Ouzbékistan sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
28.Le présent rapport, qui est le troisième rapport périodique présenté par l’Ouzbékistan concernant l’application des dispositions du Pacte, a été établi avec la participation de 37 organes de l’État et organisations non gouvernementales sans but lucratif sur la base de l’exécution du Plan national d’action (2014-2016) pour l’application des recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme et les organes conventionnels de l’ONU à l’issue de l’examen des rapports nationaux de l’Ouzbékistan portant sur les libertés et les droits de l’homme, et de la partie III de ce plan, intitulée « Mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan (pour la période 2015-2017) ». Ce faisant, il a été tenu compte des exigences formulées par le Comité dans les directives relatives aux documents spécifiques devant être présentés par les États parties au titre des articles 16 et 17 du Pacte. Le présent rapport s’attache prioritairement à mettre en évidence les transformations radicales qui se sont produites dans le pays entre 2014 et 2019 ainsi que la mise en œuvre des observations finales et des recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique.
29.Le Comité parlementaire pour les institutions démocratiques, les ONG et les organes des collectivités locales et la Commission parlementaire chargée des questions relatives au respect des droits garantis en matière de travail ont auditionné la présentation du rapport.
II.Mise en œuvre des dispositions du Pacte et des recommandations du Comité
Article 1
30.Le droit des peuples vivant en Ouzbékistan à disposer d’eux-mêmes est garanti sur la base des principes et normes inscrits dans la Constitution de la République, laquelle dispose que le peuple d’Ouzbékistan se compose des citoyens de la République d’Ouzbékistan indépendamment de leur appartenance nationale. L’État organise son activité conformément aux principes de la justice sociale et de la légalité au service du bien-être de l’être humain et de la société.
31.La structure étatique de la République d’Ouzbékistan repose sur la garantie des intérêts des entités qui la composent, à savoir la République du Karakalpakstan, les régions, les districts, les villes, les villages, les kichlaks et les aouls. La citoyenneté de la République s’applique à l’ensemble du territoire et tous les citoyens sont égaux, quelle que soit la façon dont ils ont acquis la citoyenneté. Les citoyens de la République du Karakalpakstan sont également citoyens de la République d’Ouzbékistan, qui garantit protection juridique et assistance à tous ses citoyens, qu’ils se trouvent sur son territoire ou à l’étranger.
32.Il est possible, avec l’accord de l’Oliy Majlis, de modifier les frontières de la République du Karakalpakstan, des régions et de la ville de Tachkent et de créer ou supprimer des régions, des villes ou des districts. La République du Karakalpakstan règle en toute indépendance ses problèmes de gestion administrative et territoriale. Son territoire et ses frontières ne peuvent être modifiés sans son accord. Elle a le droit de se séparer de la République d’Ouzbékistan après avoir consulté par référendum l’ensemble de la population karakalpake. Les relations entre l’Ouzbékistan et le Karakalpakstan sont régies par des traités et des accords, et les différends se règlent sur cette même base.
33.La terre, le sous-sol, les eaux, le règne végétal et le règne animal et les autres ressources naturelles appartiennent à la nation tout entière, doivent faire l’objet d’une utilisation rationnelle et sont protégés par l’État, qui garantit la liberté économique, la liberté d’entreprendre et la liberté du travail en tenant compte du caractère prioritaire du droit des consommateurs, de l’égalité de droit et de la protection légale de toutes les formes de propriété. À l’image des autres formes de propriété, la propriété privée est inviolable et protégée par l’État. Un propriétaire ne peut être déchu de son droit de propriété que dans les cas et aux conditions prévus par la loi. L’utilisation d’un bien ne doit ni porter atteinte à l’environnement ni violer les droits et les intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales et de l’État.
34.Les conditions juridiques, sociales et économiques nécessaires au développement socioéconomique de toutes les régions du pays et en particulier du Karakalpakstan ont été mises en place. La poursuite des réformes de tous les secteurs de l’économie et de la sphère sociale, l’amélioration de la gestion des terres et des ressources en eau et la mise en place de technologies de communication modernes sont des domaines d’action prioritaire.
35.Conformément à l’ordonnance présidentielle du 8 août 2017 visant à promouvoir d’urgence le développement socioéconomique accéléré des régions, des mesures radicales ont été prises pour mettre en place un système entièrement nouveau d’interaction entre les organes centraux de l’État et les collectivités locales. Pour appliquer pleinement les mesures inscrites dans plus de 20 lois, 180 décrets et 450 ordonnances présidentielles et améliorer en profondeur les formes et méthodes de fonctionnement et de responsabilisation, en premier lieu devant la société, le territoire de la République du Karakalpakstan, des régions, des districts et des villes a été subdivisé en secteurs de développement socioéconomique global respectivement dirigés par le Président du Jokarguy Kenes du Karakalpakstan, les Khokims des régions et de la ville de Tachkent, des districts (villes) et les directeurs des organes territoriaux des services des procureurs, du Ministère de l’intérieur et de l’administration fiscale. L’action des responsables de secteur est orientée vers la mise en œuvre de mesures propres à accélérer le développement économique des territoires et, en particulier, à promouvoir une utilisation efficace de leur potentiel naturel, économique et humain. Le travail des secteurs s’appuie sur la structure des makhallas, des districts (villes), région et de la république, suivant l’organisation des secteurs de développement socioéconomique des districts (villes) et des régions.
36.En 2018, année de l’appui au dynamisme entrepreneurial, aux idées novatrices et aux technologies, 76 000 projets ont été réalisés pour un montant global de 21 000 milliards de sum et 1 milliard de dollars des États-Unis. Dans le cadre des programmes « Obod kichlok » et « Obod makhalla », 3 000 milliards de sum ont été consacrés à la création d’infrastructures propres à améliorer les conditions de vie dans plus de 400 villages et makhallas. Au total, près de 2 000 milliards de sum ont été investis dans les programmes « chaque famille est un entrepreneur » et la jeunesse : notre avenir », permettant de financer plus de 2 600 créations d’entreprises locales.
37.Dans le cadre du programme « Obos kichlok », qui a bénéficié d’un financement de 4 865 milliards de sum, il est prévu de construire 214 240 logements individuels et 1 187 immeubles d’habitation collectifs, 3 145 kilomètres de conduite d’eau, 4 288 kilomètres de lignes électriques, 709 kilomètres de gazoducs, 5 476 kilomètres de routes et 1 466 ouvrages d’infrastructure à vocation sociale, qui permettront d’améliorer les conditions de vie de 1,7 million de personnes réparties dans 159 districts et 478 villages. Dans le cadre de l’exécution du programme « Obod makhalla », pour lequel 1 111 milliards de sum ont été investis, 116 makhallas ont été aménagées et les conditions de vie de 496 000 personnes ont été améliorées.
38.Grâce aux efforts déployés pour améliorer la protection sociale et augmenter les salaires, les revenus réels ont progressé de 12 % entre 2017 et 2018. La mise en place d’un nouveau système d’administration de l’impôt a permis aux collectivités locales de percevoir 5 500 milliards de sum en dotations à la faveur d’un taux de recouvrement de l’impôt supérieur aux prévisions, 6 % de plus qu’en 2017 et 32 % de plus qu’en 2016.
39.Les chambres de l’Oliy Majlis auditionnent une fois par trimestre les khokims, qui leur rendent compte de l’exécution des programmes nationaux de développement socioéconomique dans les régions et formulent des propositions visant à résoudre les problèmes et combler les lacunes. La situation dans les régions fait l’objet d’une évaluation annuelle par le Président et le Premier Ministre s’entretient personnellement une fois par mois avec les directeurs des ministères et des départements ainsi qu’avec les responsables des organes exécutifs locaux. Les responsables de secteur rendent compte une fois par trimestre au Jokarguy Kenes du Karakalpakstan et aux kengachs des régions et de la ville de Tachkent, des districts et des villes, lors de séances auxquelles participent les fonctionnaires, les députés et les sénateurs désignés pour chaque territoire.
40.Mise en œuvre de la recommandation énoncée au paragraphe 25 des observations finales. Le pays porte une attention particulière à l’élimination des conséquences de la catastrophe écologique de la mer d’Aral, raison pour laquelle le Conseil des ministres a adopté le décret du 24 décembre 2014 relatif aux mesures d’application des accords conclus lors de la Conférence internationale sur le développement de la collaboration dans le bassin de la mer d’Aral pour atténuer les conséquences des catastrophes environnementales » et le Programme d’action pour la protection de l’environnement pour la période 2013-2017, dans lequel 303,404 milliards de sum, 808 529 millions de dollars É.-U., 139 000 euros et 15 000 francs suisses ont été investis.
41.Conformément à l’ordonnance du Conseil des ministres du 29 août 2015 relative au Programme-cadre de mesures pour l’atténuation des effets de la catastrophe de la mer d’Aral, le relèvement et le développement social et environnemental de la région de la mer d’Aral pour la période 2015-2018, divers programmes sont mis en œuvre afin d’améliorer la gestion des ressources en eau de la région et de rationaliser leur utilisation, de créer des conditions propices à la régénération du fonds génétique et de la santé de la population, de créer des emplois et d’améliorer le niveau de vie et la qualité de vie des populations riveraines de la mer d’Aral.
42.Le programme public de développement de la région de l’Aral pour la période 2017‑2021 a été approuvé par une ordonnance présidentielle du 18 janvier 2017 et un fonds de développement de la région de la mer d’Aral a été créé pour en assurer le financement. Des avantages fiscaux ont été accordés jusqu’en 2027 aux entreprises créées dans la région. Le 1er avril 2017, le montant des cotisations mensuelles perçues par les établissements d’enseignement préscolaire, spécialisé et extrascolaire a été réduit de moitié dans les régions du Karakalpakstan et de Khorezm. Depuis le 1er février 2017, une nouvelle prestation sociale forfaitaire d’un montant compris entre deux et cinq fois le salaire minimum mensuel est accordée aux familles défavorisées, aux personnes seules, aux retraités et aux personnes handicapées, qui bénéficient en outre de réductions tarifaires sur les billets de train et d’avion depuis le 1er avril 2017. Conformément à l’ordonnance présidentielle du 16 août 2018, le 1er décembre 2018, un établissement d’enseignement préscolaire de 120 places équipé d’un centre de réadaptation pour les enfants de la région de la mer d’Aral qui présentent des capacités limitées a été ouvert.
43.Pour améliorer la situation écologique de la région de la mer d’Aral, prévenir l’ensablement, faire reculer la désertification et restaurer la biodiversité du fond marin asséché, des projets de reboisement et de phyto-amélioration ont été menés sur une superficie de plus de 95 405 hectares, dont 16 800 en 2014, 18 200 en 2015, 16 800 en 2016 et 18 900 en 2017. Des projets d’aménagement forestiers ont en outre été exécutés avec le concours du Fonds international pour le sauvetage de la mer d’Aral sur une superficie totale supérieure à 2 482 hectares.
44.Un Centre national de l’innovation pour la région de la mer d’Aral a été créé par une ordonnance présidentielle du 16 octobre 2018 avec l’appui scientifique de la Banque islamique de développement et du Centre international pour l’agriculture biosaline afin d’améliorer l’écosystème et de favoriser le développement d’une vie mieux adaptée aux sols salins du fond asséché de la mer d’Aral. Le 15 février 2019, le Conseil des ministres a adopté une ordonnance sur les mesures visant à accélérer la création d’un « couvert végétal » − d’espaces verts protecteurs − sur les zones asséchées de la mer d’Aral.
45.Le 27 novembre 2018, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, un Fonds d’affectation spéciale multipartite pour la sécurité humaine dans la région de la mer d’Aral en Ouzbékistan a été créé. Il prévoit une assistance intégrée au processus de développement de la région de la mer d’Aral reposant sur les efforts conjugués du Gouvernement ouzbek, des organismes des Nations Unies et de la communauté des donateurs. L’Ouzbékistan a élaboré 19 projets d’un montant global de 60 millions de dollars É.-U. qui devront être exécutés dans le cadre du Fonds d’affectation spéciale, sous l’égide de l’ONU et au bénéfice de la région de la mer d’Aral.
Article 2
46.Mise en œuvre de la recommandation énoncée au paragraphe 5 des observations finales. La Constitution de la République d’Ouzbékistan consacre le principe de la primauté des normes universellement reconnues du droit international, incorporées dans l’actuelle législation relative aux droits et libertés individuels, laquelle dispose que si un traité international auquel l’Ouzbékistan est partie renferme des règles autres que celles qui sont inscrites dans la législation nationale, ce sont les règles inscrites dans les traités qui priment. L’article 2 de la loi révisée du 6 février 2019 relative aux traités internationaux a été complété par une disposition qui prévoit que la conclusion, l’application et l’abrogation des traités internationaux sont régies par les normes et principes universellement reconnus du droit international, par la Constitution de la République, par la présente loi et par les dispositions des traités internationaux eux-mêmes. L’article 3 de la même loi dispose que les traités internationaux auxquels l’Ouzbékistan est partie, de même que les normes et principes universellement reconnus du droit international, font partie intégrante du droit ouzbek.
47.Conformément à la loi sur les tribunaux, l’activité des tribunaux est régie non seulement par la législation, mais encore par les normes et principes universellement reconnus du droit international, et rien n’empêche un tribunal d’invoquer directement ces normes et principes lorsqu’il rend sa décision. Le projet de Stratégie d’action relative à la promotion des droits de l’homme pour la période 2019-2021 prévoit l’adoption par la Chambre plénière de la Cour suprême de la décision relative aux modalités d’application des normes du droit international dans le cadre des décisions de justice, qui vise à donner l’interprétation des règles permettant d’invoquer les dispositions du Pacte et les autres instruments internationaux.
48.Mise en œuvre de la recommandation énoncée au paragraphe 6 des observations finales. Les grandes orientations de la réforme du système judiciaire et juridique conduite dans le cadre de la Stratégie de développement national concernent le développement des garanties de protection effective des droits et libertés individuels, de l’accès des citoyens à la justice, de l’efficacité et de la qualité de l’administration de la justice et du système de sélection des candidats et de désignation à la fonction de juge.
49.On trouvera des renseignements détaillés sur les mesures concrètes prises pour garantir l’indépendance de la justice en Ouzbékistan dans le cinquième rapport de la République d’Ouzbékistan sur l’application des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans le troisième rapport présenté par l’Ouzbékistan dans le cadre de l’Examen périodique universel et dans le cinquième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
50.Mise en œuvre de la recommandation énoncée au paragraphe 7 des observations finales. Les lois du 30 août 2017 et du 14 mars 2019 ont été adoptées afin de renforcer le statut juridique de l’institution du Commissaire aux droits de l’homme. Celui-ci a désormais le droit d’adresser des questions à la Cour constitutionnelle, de saisir les tribunaux au nom des citoyens et de proposer aux comités de l’Oliy Majlis d’auditionner des représentants d’organes politiques ou administratifs de l’État. Les droits et obligations des représentants du Commissaire aux droits de l’homme dans les régions ont été définis, de même que les compétences de ce dernier en matière de protection des droits et libertés des détenus. Un mécanisme permettant au Commissaire aux droits de l’homme de prévenir les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, avec la participation des ONG (mécanisme national de prévention) a également été créé.
51.En application de l’ordonnance présidentielle du 22 avril 2019 relatif à des mesures supplémentaires visant à renforcer davantage les garanties concernant les droits de l’enfant, on a créé la fonction de Commissaire adjoint aux droits de l’homme pour les droits de l’enfant près l’Oliy Majlis, dont le secrétariat a été doté d’un service spécialisé dans les droits de l’enfant. Le statut de cette nouvelle institution a été inscrit dans la loi sur le Commissaire aux droits de l’homme de l’Oliy Majlis. Une stratégie est actuellement menée dans le but de permettre à l’institution du Commissaire aux droits de l’homme d’être accrédité en tant qu’observateur auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. La demande d’accréditation devrait être déposée en 2019.
52.Le 5 mai 2017 a été instituée la fonction de Commissaire à la protection des droits et des intérêts légitimes des entreprises près le Président, qui comporte des structures régionales et dont l’activité est régie par la loi du 29 août 2017. Depuis le 1er avril 2019, conformément au décret présidentiel du 15 mars 2019, le Commissaire à la protection des droits et des intérêts légitimes des entreprises près le Président a le droit de coordonner les inspections de l’activité des entreprises et de contrôler la légalité des inspections réalisées par les organes de contrôle.
53.Des mesures ont été prises en application de l’ordonnance présidentielle du 10 décembre 2018 afin de renforcer le statut juridique du Centre national des droits de l’homme. Le Centre peut désormais procéder à l’évaluation générale de la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels de l’ONU relatifs aux droits de l’homme et élaborer des propositions visant à améliorer la législation. Il a également pour obligation de présenter chaque année au Parlement, au Président de la République et au Gouvernement des information sur l’état des droits de l’homme dans le pays. La même ordonnance fait en outre obligation aux organes de l’État de créer des structures et de désigner des fonctionnaires chargés de soumettre au Centre des informations relatives aux droits de l’homme. Il est recommandé à la Chambre législative de prendre connaissance des conclusions de l’examen des rapports sur les droits de l’homme présentés par l’Ouzbékistan et d’adopter des plans d’action pour la mise en œuvre des recommandations faites dans ce contexte.
54.Mise en œuvre de la recommandation énoncée au paragraphe 8 des observations finales. La loi du 3 janvier 2017 sur la lutte contre la corruption, l’ordonnance présidentielle du 2 février 2017 sur l’application de la loi relative à la lutte contre la corruption et le programme public de lutte contre la corruption pour la période 2017-2018 et au-delà ont été adoptés afin d’éliminer la corruption au sein des administrations publiques. Des commissions interdépartementales nationales et territoriales de lutte contre la corruption ont été créées. On a également adopté à cette même fin la loi du 5 mai 2014 sur la transparence de l’action des organes de l’État et de l’administration, la loi du 25 septembre 2014 sur le partenariat social, la loi du 11 avril 2016 sur le contrôle parlementaire, la loi du 7 septembre 2017 sur la diffusion d’informations juridiques et l’accès à ces informations, la loi du 8 janvier 2018 sur les procédures administratives, les grandes orientations de la réforme administrative, la loi du 9 avril 2018 sur les commandes publiques et la loi du 12 avril 2018 sur le contrôle social. Pour promouvoir une attitude intransigeante à l’égard de la corruption au sein de la société, on a organisé 13 819 rencontres, séminaires et tables rondes. On a diffusé plus de 200 000 affiches et brochures et organisé 948 interventions dans les médias, et 5 vidéos ont été publiées sur les réseaux sociaux pour présenter la législation sur la lutte contre la corruption.
55.Dans le domaine de la lutte contre la corruption, 1 907 fonctionnaires ont été traduits en justice, 35 146 infractions ont été constatées et 19 556 procédures pénales et 10 047 procédures administratives ont été engagées. 1 114 actions pénales ont été ouvertes pour des atteintes aux droits des entrepreneurs et 1 967 autres pour trafic illicite de flux financiers (pour un montant de 4 300 milliards de sum). Au sein des organes du Ministère de l’intérieur, le nombre de personnes poursuivies, condamnées et démis de leurs fonctions pour corruption s’est établi à 57 en 2014, 61 en 2015, 70 en 2016, 51 en 2017 et 30 en 2018. Entre 2016 et janvier 2019, le Président de la République a signé 26 décrets de naturalisation concernant 4 286 apatrides, dont 179 en 2016, 1 064 en 2017, 2 759 en 2018 et 284 en janvier 2019.
56.Mise en œuvre de la recommandation énoncée au paragraphe 9 des observations finales. La promotion de la non-discrimination et de l’égalité des droits individuels dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte est un des axes prioritaires de la politique de l’État, laquelle est incarnée par l’article 18 de la Constitution et par les principaux instruments législatifs régissant les droits et libertés individuels. On trouvera des renseignements détaillés sur l’arsenal législatif et réglementaire qui régit la protection des individus contre la discrimination dans le Document de base, dans le rapport valant dixième à douzième rapports périodiques de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et dans le cinquième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
57.Mise en œuvre des recommandations énoncées aux paragraphes 28 et 29 des observations finales. L’examen de la question de l’adhésion de la République d’Ouzbékistan à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a conclu qu’il était inopportun que l’Ouzbékistan signe cet instrument, beaucoup de ses dispositions étant incorporées dans la législation nationale et dans la pratique des organes de l’État : Code pénal, Code de procédure pénale et lois sur les services des procureurs, sur la lutte contre la traite des êtres humains, sur le placement en détention dans les affaires pénales, sur les organes du Ministère de l’intérieur, sur les modalités d’exécution des mesures de détention administrative ou encore sur les recours des personnes physiques et des personnes morales.
58.L’examen de la question de l’adhésion de la République d’Ouzbékistan à la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et aux Protocoles facultatifs concernant la présentation et l’examen des plaintes émanant de particuliers est inscrit dans le projet de plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme à l’issue de l’examen du troisième rapport national présenté par l’Ouzbékistan dans le cadre de l’Examen périodique universel, pour la période 2019-2021.
59.Mise en œuvre de la recommandation énoncée au paragraphe 30 des observations finales. Entre 2014 et 2018, dans le cadre de l’activité de contrôle parlementaire exercé par les chambres s’agissant de la mise en œuvre du Pacte, les comités du Sénat se sont saisis à plus de 60 reprises de questions concernant l’éducation, la santé et la prévention du VIH/sida. Douze requêtes parlementaires et sénatoriales ont été adressées sur des sujets en lien avec la protection de la famille, des mères et des enfants, la participation à la vie culturelle, l’exploitation des progrès scientifiques et autres.
60.Entre 2015 et 2018, la Chambre législative a procédé à 64 auditions parlementaires consacrées aux questions couvertes par le Pacte. En 2018, la pratique des questions au Gouvernement a été instituée. Six ministres et directeurs de comités d’État ont ainsi pu répondre aux questions des députés. La Chambre législative a adressé 15 requêtes parlementaires et 207questions de députés portant sur les droits économiques, sociaux et culturels.
61.Le mécanisme permettant aux organisations de la société civile de participer à la mise en œuvre des dispositions du Pacte a été renforcé par l’adoption du décret présidentiel du 4 mai 2018 sur les mesures visant à améliorer radicalement le rôle des organisations de la société civile dans le processus de renouveau démocratique, qui pose les bases de l’activité du conseil consultatif pour le développement de la société civile près la présidence de la République, et de l’ordonnance présidentielle du 4 juillet 2018 sur l’organisation de l’activité des conseils publics près les organes de l’État. Le mécanisme de participation des ONG à la préparation des rapports nationaux et autres concernant la mise en œuvre des dispositions du Pacte et à l’exécution des documents programmatiques consacrés à ces diverses questions est entré en fonctionnement.
Article 3
62.Mise en œuvre de la recommandation énoncée au paragraphe 11. Les femmes représentent plus ou moins la moitié de la population, et un des principaux objectifs des réformes en cours consiste à leur apporter un appui dans tous les domaines et à renforcer les garanties effectives de protection de leurs droits et libertés.
63.La distinction « Mu’tabar Ayol » a été créée pour récompenser les femmes qui apportent une contribution particulièrement méritante à la protection de la maternité et des enfants et à l’éducation de la jeunesse dans l’esprit patriotique. En 2019, 260 femmes ont été distinguées. On dénombre dans le pays 514 femmes docteurs en sciences, 6 académiciennes, 15 héroïnes de l’Ouzbékistan, 17 sénatrices et 15 députées à la Chambre législative. Plus de 23 % des députés des kengachs locaux sont des femmes, de même que 6,5 % des membres du Conseil des ministres et jusqu’à 15,3 % des chefs des organes exécutifs locaux. La représentativité des femmes aux postes de direction s’établit à 10 % dans les plus hautes instances des ministères, des comités d’État et des organismes publics, et à 24 % aux niveaux intermédiaires.
64.Plus de 1 400 femmes dirigent des organisations étatiques et sociales. La proportion de femmes dépasse 82 % dans les secteurs de la santé et des services sociaux, 72 % dans les sciences, l’instruction, l’éducation, la culture et les arts, 45 % dans l’agriculture et 38 % dans l’industrie.
65.Actuellement, 1 388 femmes sont employées à des postes de direction par le réseau des organisations étatiques et sociales, dont 45 dans les ministères et départements, 39 dans l’administration présidentielle, au Conseil des ministres, au Sénat et à la Chambre législative, 22 dans les organisations sociales, 207 au sein des khokimiats, 1 075 dans les conseils locaux, et 1 208 dans les tribunaux. Plus de 9 000 femmes travaillent dans les makhallas auprès des femmes et au service de la promotion des valeurs morales et spirituelles dans la famille.
66.Plus de 120 000 petites entreprises, dont 4 500 entreprises agricoles, sont dirigées par des femmes. Au cours des dix dernières années, le nombre de petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes a été multiplié par 1,6 ; plus de 40 % de ces entreprises sont des petites entreprises. Pour inciter les femmes à créer leur entreprise et promouvoir le développement de l’entreprenariat familial, le volume des crédits octroyés pour financer les projets de ce type a progressé de 50 % au cours des deux dernières années. Alors que de 2014 à 2016, le montant global des crédits accordées aux femmes par les banques commerciales s’est établi à 3 800 milliards de sum, il se montait déjà à 3 361 milliards de sum rien qu’en 2018.
67.Le plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, approuvé le 10 octobre 2017 par la Vice-Premier-Ministre, qui préside également le Comité des femmes, et la feuille de route du 20 octobre 2018 pour l’organisation de la mise en œuvre des objectifs et cibles nationaux de développement durable à l’horizon 2030, comportent des mesures qui visent spécifiquement à améliorer le système de protection des droits des femmes dans les domaines de l’éducation (cible 4.3), de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et contre la traite des êtres humains (5.2), de l’interdiction des mariages précoces et des mariages forcés (5.3) et, plus généralement, de la promotion des autres droits socioéconomiques des hommes et des femmes.
68.Le 1er avril 2018, en application du décret présidentiel du 2 février 2018 relatif aux mesures visant à améliorer substantiellement les activités d’appui aux femmes et à renforcer l’institution familiale, la fonction de spécialiste du travail auprès des femmes a été créée dans les assemblées de citoyens. Le centre scientifique et pratique de recherche « Oila » (« famille ») et ses unités territoriales ont été créés afin d’étudier les bases du renforcement de l’institution familiale. Le 1er avril 2018, les organes de l’État civil ont été transférés aux khokimiats des villes et des districts et placés sous la direction des comités régionaux des femmes. Le Centre « Oila » a mis en place des cours spécialisés de formation continue dans le domaine de la préparation des jeunes à la vie de famille et un Fonds social d’appui aux femmes et aux familles en difficulté a été créé.
69.En application du décret présidentiel du 1er mars 2018, des unités ont été créées au sein des polycliniques familiales et des dispensaires ruraux et proposent aux adolescentes et aux femmes en âge de procréer des consultations, anonymes si elles le souhaitent, sur toutes les questions concernant la santé procréative, le développement des connaissances en la matière et l’information sur la législation relative à la maternité et à l’enfance. Un programme global d’appui aux femmes et de renforcement de l’institution familiale a été approuvé.
70.Mise en œuvre de la recommandation énoncée au paragraphe 18. Un plan global de prévention de la violence familiale pour la période 2017-2018 a été adopté en application de l’ordonnance présidentielle du 14 mars 2017 sur la poursuite de l’amélioration du système de prévention des infractions et de lutte contre la délinquance. Il existe au niveau des régions neuf centres d’aide sociale et juridique et 170 centres de conseil pour les femmes, qui ont le statut d’associations et qui offrent aux femmes vivant dans des conditions difficiles un soutien social, psychologique et juridique et une aide à la recherche d’un emploi.
71.L’enquête sociologique intitulée « Les femmes d’Ouzbékistan : auto-perception et sentiments sociaux », que le Centre d’étude de l’opinion publique « Ijtimoiy Fikr » (« opinion publique ») réalise périodiquement dans les régions, montre que les femmes interrogées estiment majoritairement que le problème de la violence familiale est un problème grave qui contribue sérieusement à la dégradation du climat moral et spirituel de la famille. À cet égard, les mesures de prévention de la violence familiale et la promotion au sein de la société d’une culture fondée sur le refus de toute forme d’agression et de pression envers les femmes constituent un objectif de plus en plus important non seulement pour les forces de l’ordre, mais encore pour la société dans son ensemble.
72.En application de l’ordonnance présidentielle du 2 juillet 2018 relative aux mesures visant à améliorer le système de réinsertion et d’adaptation sociale et de prévention de la violence familiale, un programme concret a été adopté pour renforcer le système de réinsertion et d’adaptation sociale et la prévention de la violence familiale. Un centre national de réinsertion et d’adaptation a été créé pour accueillir les victimes de violences et prévenir les suicides. Ce centre dispense sur la base de l’anonymat aux victimes de violence un appui médical, psychologique, social, pédagogique, juridique ou autres. De même, 160 centres territoriaux ont été créé dans les régions et un service téléphonique d’urgence a été ouvert pour dispenser aux victimes tous les conseils nécessaires. Enfin, un projet de loi sur la prévention de la violence domestique est en cours d’élaboration.
73.Les centres régionaux de réinsertion et de réadaptation ont accueilli plus de 14 000 femmes. Le Comité des femmes a ouvert un service téléphonique d’urgence, joignable au numéro 1146, que les femmes peuvent appeler de façon anonyme pour obtenir une assistance psychologique, juridique et autres. En 2018, les difficultés de près de 47 690 femmes en situation de crise, dont 13 344 femmes handicapées, ont été traitées localement.
74.La loi du 11 janvier 2019 sur la protection des victimes, des témoins et des autres parties à une procédure pénale consacre le droit des victimes de violence et de leurs proches d’être hébergés temporairement en lieu sûr s’ils sont exposés à une menace imminente de meurtre, de violence ou de destruction de leurs biens et leur garantit un ensemble de mesures de sauvegarde.
75.Le 1er mars 2019, en application de l’ordonnance présidentielle du 7 mars 2019 sur la poursuite du renforcement des garanties attachées aux droits en matière de travail et de l’appui à l’entreprenariat des femmes, toutes les interdictions qui restreignaient le recrutement des femmes dans certains secteurs et métiers ont été levées et remplacées par un ensemble de recommandations. Il est désormais interdit à l’employeur de licencier une femme ayant atteint l’âge de la retraite ou ayant acquis le droit de percevoir une pension de retraite avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans, ou encore avant la fin d’un contrat de travail à durée déterminée. Les femmes ont le droit de se faire assister gratuitement par un avocat dans les procédures judiciaires concernant une atteinte à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes.
76.Une commission pour la protection de l’égalité des sexes en Ouzbékistan a été créée par la même ordonnance afin d’élaborer des propositions visant à transposer les règles internationales universellement reconnues, y compris les dispositions du Pacte, dans la législation nationale. Un projet de loi sur l’égalité des droits et des chances garantie aux hommes et aux femmes a été élaboré, de même qu’un projet de loi sur la protection des femmes contre le harcèlement et la violence, qui prévoit différentes formes de lutte non seulement contre la violence domestique, mais encore contre la violence au travail et dans les établissements d’enseignement.
77.La même ordonnance a également prévu la création de centres pour l’entreprenariat des femmes et d’incubateurs d’entreprises constitués en association au Karakalpakstan, dans les régions et à Tachkent. Ces structures proposent des formations aux femmes qui souhaitent créer leur entreprise. Pas moins de la moitié des 100 milliards de sum que les banques commerciales consacrent chaque année au Fonds social de soutien aux femmes et aux familles est orienté vers les femmes vivant en zone rurale. Ce Fonds a effectué les premiers versements au bénéfice de 1 691 femmes ayant besoin d’un logement, et il est prévu de fournir des logements à loyer préférentiel à plus de 1 600 femmes handicapées et démunies en 2019.
Articles 4 et 5
78.L’État a défini les principaux instruments et moyens juridiques garantissant la protection des citoyens en cas de violations des droits de l’homme. En 2016, des mesures complémentaires ont été prises pour améliorer la protection des droits sociaux et économiques. Des bureaux d’accueil populaires relevant du Président de la République ont été ouverts au Karakalpakstan, dans les régions, à Tachkent, dans chaque district et dans chaque ville, et on a créé un bureau d’accueil virtuel relevant du Président de la République et du Premier Ministre et des bureaux d’accueil virtuels relevant des administrations, en particulier des forces de l’ordre, de façon à pouvoir évaluer et contrôler par des moyens modernes l’exercice du droit de recours des citoyens auprès des services de l’État. En mai 2019, le Bureau d’accueil virtuel relevant du Président de la République avait déjà reçu 2 867 058 plaintes de particuliers, dont 2 816 737 avaient été examinées.
79.Au cours du premier trimestre de 2019, le Conseil des ministres, les ministères et les départements ont reçu en tout 429 000 recours de citoyens, dont 301 000 de khokimiyats, et des mesures prévues par la législation ont été prises à l’encontre de 825 fonctionnaires pour des violations de la procédure d’examen des recours.
80.Le Service du Procureur général a créé un centre ouvert 24 heures sur 24 qui enregistre les recours émanant de toutes les régions du pays et qui concernent les ingérences abusives dans l’activité des entreprises. Un système électronique permettant au Centre d’interagir avec 56 ministères et départements et un dispositif de contrôle électronique de la résolution des plaintes ont été mis en place. Sur les 307 019 recours enregistrés, 58 383 ont abouti à une décision favorable à l’auteur. Les services des procureurs ont traité directement 979 213 recours et accueilli 940 585 citoyens.
81.Sur les 249 433 recours que les services du procureur ont reçus à travers le Bureau d’accueil virtuel et les bureaux d’accueil populaires relevant du Président de la République, 236 403 ont été directement traités par les services du procureur ; 98 156 ont abouti à une décision favorable à l’auteur et 126 041 ont donné lieu à des éclaircissements. À l’issue de l’examen de ces recours, 1 810 protestations ont été présentées et 686 demandes d’élimination des causes des violations ont été envoyées ; les tribunaux ont été saisis de 3 927 demandes d’indemnisation pour préjudice portant sur 20,3 milliards de sum ; des poursuites disciplinaires et administratives ont été ouvertes contre 2 402 personnes ; et des procédures pénales pour violation flagrante de la loi ont été engagées dans 464 cas ; l’assistance pratique accordée a permis de recouvrer 17 milliards de sum d’arriérés de salaires, de pensions de retraite, de pensions alimentaires et autres ; des bureaux d’accueil mobiles ont été organisés dans toutes les régions et ont accueilli 12 206 citoyens auteurs de 7 863 recours.
82.Dans le cadre de la modernisation des services de l’État, le Président a pris, le 12 décembre 2017, un décret sur les mesures de réforme radicale de l’ensemble des services de l’État à la population, en application duquel une agence des services de l’État a été créée sous l’égide du Ministère de la justice, les 201 centres unitaires de services publics aux entrepreneurs ont été transformés, selon le principe du guichet unique, en centres de services publics auprès des bureaux d’accueil populaires du Président dans les districts et dans les villes, et un registre unique des services publics a été établi. Un portail réservé aux recours collectifs, appelé « Mening fikrim » (« mon opinion »), a été créé dans le but d’étudier l’opinion publique. Il a reçu plus de 2 400 recours en ligne.
83.Le 26 janvier 2018, le Code de procédure administrative a été adopté. Il prévoit que la personne intéressée peut adresser une requête (plainte) au tribunal administratif pour demander l’invalidation d’une décision émanant d’un organe administratif, d’une collectivité locale ou de leurs agents, ou pour demander la reconnaissance de l’illégalité d’un acte (d’une omission) commis par eux, si elle estime que la décision ou l’acte (l’omission) en cause a porté atteinte à ses droits ou intérêts légitimes, a entravé la mise en œuvre de ses droits, libertés ou intérêts légitimes, lui a illégalement imposé des contraintes de quelque nature que ce soit, ou a entravé de toute autre manière l’une quelconque de ses activités.
Articles 6 et 7
84.Mise en œuvre des recommandations formulées au paragraphe 12 des précédentes observations finales du Comité. Au cours de la période considérée, des mesures ont été prises pour améliorer la législation du travail, renforcer les garanties et les droits au travail des citoyens sans discrimination, et améliorer les conditions de travail. Une version révisée de la loi sur la protection du travail a été adoptée en 2016. Cette nouvelle version a étendu les droits des syndicats relatifs au contrôle public de la protection du travail, défini les droits et obligations spécifiques des employeurs et des travailleurs dans le domaine de la protection du travail et servi de fondement à l’adoption d’un programme d’amélioration des conditions de travail dans les entreprises. Par son ordonnance du 27 avril 2017, le Conseil des ministres a approuvé le règlement régissant l’activité des professionnels du marché des services en lien avec la protection du travail, les modalités de tenue du registre unifié de ces professionnels, les procédures d’audits menés par ces professionnels, la reconversion professionnelle et le perfectionnement des connaissances dans le domaine de la protection du travail et les modalités d’inspection des conditions de travail. Le 24 mai 2017, le Président a adopté une ordonnance portant création d’un consortium de soutien au travail à domicile, qui octroie aux travailleurs à domicile, depuis le 1er juillet 2017, des prêts assortis d’un taux d’imposition fixe de 7,5 %. Le 14 octobre 2017, le Conseil des ministres a approuvé par ordonnance le Règlement relatif à la formation des chômeurs et de la population inoccupée au niveau des régions. Le 14 juillet 2017, le Conseil des ministres a adopté une ordonnance portant création d’un registre électronique centralisé recensant les cotisations sociales acquittées par chaque citoyen à la Caisse des pensions, et établissant le passage à l’enregistrement électronique de l’ancienneté professionnelle des personnes physiques, y compris pour les entrepreneurs et les personnes travaillant dans des exploitations agricoles familiales et dans d’autres organisations.
85.En application de l’ordonnance présidentielle du 24 mai 2017 sur les mesures relatives à l’organisation de l’activité du Ministère de l’emploi et des relations professionnelles en République d’Ouzbékistan, un modèle complètement nouveau de prestation de services assurés par les organes chargés des questions relatives au travail, et fonctionnant sur le principe du guichet unique a été a mis en place, le réseau des antennes de l’Agence chargée de la migration de main-d’œuvre hors du pays a été élargi pour faciliter le placement de travailleurs à l’étranger, et la publication mensuelle d’informations sur la situation du marché du travail et de l’emploi a été instaurée sur le Portail de données en accès libre de la République d’Ouzbékistan, sur le site Internet officiel du Ministère du travail et dans les médias. Cette ordonnance a également validé le Programme de mesures globales pour l’amélioration de l’activité des organes chargés des questions relatives au travail et à l’emploi. En outre, depuis le 1er juillet 2018, le programme d’État « Yoshlar-kelajagimiz » (« Les jeunes sont notre avenir ») est mis en œuvre dans tous les districts (villes) du pays, des prêts à taux préférentiel (à hauteur de 403,2 milliards de sum) ont été alloués pour la réalisation de 3 141 projets d’entreprise, et 19 991 emplois ont été créés pour les jeunes. Par une ordonnance du 28 mars 2018, le Conseil des ministres a approuvé le programme national de promotion de l’emploi pour les personnes handicapées pour la période 2018-2019, qui vise à mettre en place des conditions permettant aux personnes handicapées de créer leur entreprise et renforce les avantages existant dans ce domaine.
86.En application de l’ordonnance du 17 juillet 2018 du Conseil des ministres portant approbation de la Feuille de route pour l’amélioration du système de réadaptation et de réinsertion sociale des détenus remis en liberté pour la période 2018-2022, des centres de réadaptation et de réinsertion sociale ont été créés pour ces personnes qui bénéficient, en outre, d’une allocation forfaitaire pour acheter des produits de première nécessité, se loger, et avoir accès à des services spécialisés, médicaux et d’autres formes d’assistance.
87.La loi sur les agences d’emploi privées, adoptée le 16 octobre 2018, énonce les droits et obligations de ces agences, et dresse la liste des services que proposent ces dernières pour aider les personnes en recherche d’emploi à trouver un emploi en Ouzbékistan ou à l’étranger, sur la base d’un contrat conclu avec les intéressés.
88.D’après les données des centres de promotion de l’emploi, en 2017, 229 900 (soit 84 %) des 271 900 demandeurs d’emploi qui se sont adressées à l’un des centres du pays ont trouvé un travail. En 2018, 611 400 (soit 97 %) des 626 500 demandeurs d’emploi qui ont fait cette démarche ont trouvé du travail. En 2018, l’Ouzbékistan comptait 13,3 millions d’actifs occupés, soit 41 % de la population moyenne annuelle ou 91 % de la population économiquement active. Le taux de chômage était de 9,3 % pour l’ensemble de la population, de 15,1 % chez les jeunes de moins de 30 ans et de 12,9 % chez les femmes.
89.En application de l’ordonnance présidentielle du 3 février 2018 sur les mesures de mise en œuvre du Programme national d’aide à l’emploi pour 2018, plus de 372 100 emplois ont été créés. Par son ordonnance du 5 mars 2019, le Président a approuvé l’objectif de création de 370 000 nouveaux emplois visé par l’État en 2019.
90.En 2018, les centres de promotion de l’emploi ont orienté 20 500 personnes vers une formation professionnelle, une reconversion ou un perfectionnement des compétences et 355 800 personnes vers un travail d’utilité collective ; 14 477 personnes ont touché une allocation de chômage. En 2016, 4 118 personnes ont trouvé un emploi après avoir suivi une formation contre 4 180 en 2017 et 13 722 en 2018.
91.Cinquante-neuf pour cent des actifs (7,9 millions de personnes) occupent un emploi dans le secteur informel. En 2017, la contribution des entreprises au PIB du pays était de 53 %, soit 119 301 milliards de sum. En 2018, un moratoire de deux ans a été instauré sur le contrôle des activités économiques et financières des entreprises. Les fonds de capital-risque nouvellement créés qui cofinancent des projets de création d’entreprise dans le domaine de la haute technologie sont exonérés de tous les types de taxes et versements obligatoires, à l’exception de la cotisation sociale unique, jusqu’au 1er janvier 2023.
92.Dans le cadre des programmes « Chaque foyer est un entrepreneur » et « Les jeunes sont notre avenir », au cours du premier trimestre de 2019, l’État a dépensé 552,8 milliards de sum pour garantir un emploi à 13 500 personnes, 61 800 personnes ont trouvé un emploi grâce aux services publics pour l’emploi, et 37 milliards de sum ont été alloués à la rémunération de 49 000 personnes employées à des travaux d’intérêt collectif. En outre, 25 000 femmes se trouvant dans une situation difficile ont obtenu un emploi, et au total 13 377 personnes ont trouvé un emploi au cours de la période considérée, alors que le taux de chômage était de 9,4 %.
93.Entre 2017 et le 1er janvier 2019, le Bureau du Commissaire à la protection des droits et intérêts légitimes des entreprises a reçu 1 647 plaintes, dont 608 ont eu une issue positive, 827 ont donné lieu à des éclaircissements juridiques, et 212 ont été renvoyées pour un examen au fond. Le Médiateur a adressé 42 demandes, rendu 18 conclusions à la suite de l’examen de plaintes déposées par des entrepreneurs et émis 18 avertissements relatifs à des violations de la législation. Les tribunaux ont été saisis de trois plaintes et de sept requêtes pour un montant total de 14,7 milliards de sum. En outre, quatre personnes ont fait l’objet de poursuites administratives et 35 personnes − de mesures disciplinaires. Les tribunaux ont accédé à des requêtes pour un montant total de plus de 11,4 milliards de sum. Avec l’aide du Commissaire à la protection des droits et intérêts légitimes des entreprises, les entreprises ont recouvré au total 13,2 milliards de sum et ont bénéficié de crédits à hauteur de 5,4 milliards de sum.
94.L’ordonnance présidentielle du 14 juillet 2018 a approuvé une Feuille de route visant à améliorer et accroître l’efficacité des mesures en faveur de l’emploi qui prévoit l’allocation de plus de 150 milliards de sum au Fonds national de promotion de l’emploi en 2018 et de 300 milliards de sum à compter de 2019. Conformément à cette feuille de route, au moins 50 % de cette somme seront destinés à aider les fermes, les exploitations agricoles familiales et les entreprises familiales par l’octroi de microcrédits d’un montant pouvant atteindre 500 fois le salaire minimum et pour une durée maximale de trois ans, assortis d’un taux préférentiel pendant six mois et d’autres avantages. Depuis le 1er août 2018, ce Fonds finance l’allocation forfaitaire versée aux chômeurs ainsi que des aides destinées à la formation de ces derniers.
95.Le décret présidentiel du 27 juillet 2018 et l’ordonnance présidentielle du 17 octobre 2018 accordent pour la première fois aux personnes physiques qui ont perdu leur statut d’entrepreneur la remise des sommes qu’elles doivent aux autorités fiscales (amnistie fiscale) à condition qu’elles relèvent leur entreprise. L’effacement de 535,7 milliards de sum de dettes a ainsi permis le rétablissement de 15 494 entreprises individuelles. Le 1er septembre 2018, certains contrôles de l’activité des entreprises ont été supprimés, et tous les obstacles à l’exportation de produits maraîchers ont été levés.
96.En application de l’ordonnance présidentielle du 7 mars 2019 ont été créés une Commission nationale en faveur des entreprises familiales ainsi que des centres de soutien aux entreprises familiales dans toutes les régions du pays, et des structures d’appui financier aux entrepreneurs individuels au sein de la Banque centrale, du Conseil des ministres de la République du Karakalpakstan, des khokimyat (autorités) des régions et de l’administration de la ville de Tachkent. Le décret présidentiel du 2 avril 2019 a instauré des mesures visant à améliorer la capacité des makhallas (organes d’autogestion citoyenne) de régler les problèmes en donnant aux habitants la possibilité d’exposer les problèmes de leur makhalla lors d’assemblées de citoyens convoquées dans chaque quartier au cours de visites des responsables des secteurs et les bureaux d’accueil populaires relevant du Président de la République.
97.Mise en œuvre des recommandations formulées au paragraphe 15 des précédentes observations finales du Comité. L’Ouzbékistan a conclu un certain nombre d’accords internationaux relatifs aux migrations de main-d’œuvre à l’étranger. Avec le Gouvernement de la Fédération de Russie, le pays a conclu un accord relatif à la création de bureaux compétents en matière de migration sur chacun des deux territoires (5 avril 2017) et un accord sur le recrutement organisé de citoyens ouzbeks aux fins d’emploi temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie (5 avril 2017) ; avec le Gouvernement de la Turquie, il a conclu un accord sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille (30 avril 2018) ; et avec le Gouvernement de la République du Kazakhstan − un accord de coopération en matière de lutte contre la migration illégale (12 avril 2019).
98.Conformément à la nouvelle version de la Charte consulaire du 17 janvier 2019, les bureaux consulaires fournissent assistance et protection aux citoyens ouzbeks victimes de la traite des personnes, aident les victimes de la traite à retourner en Ouzbékistan et, lorsque ces personnes n’ont plus de documents d’identité, prennent des mesures en temps voulu pour leur en établir de nouveaux.
99.Au cours de la période considérée, les organes chargés de l’application des lois et d’autres organes ont reçu 2 177 plaintes relatives à la traite de personnes (2 188 en 2014, 1 830 en 2015, 2 131 en 2016 et 2 272 en 2017). En 2018, 201 personnes ont été poursuivies au titre de l’article 135 du Code pénal (34 hommes et 167 femmes), contre 649 en 2014 (259 hommes et 390 femmes), 551 en 2015 (229 hommes et 332 femmes), 510 en 2016 (192 hommes et 318 femmes) et 405 en 2017 (83 hommes et 322 femmes). En 2018, les autorités ont identifié 207 victimes de la traite (83 hommes et 124 femmes) contre 1 226 en 2014 (793 hommes et 433 femmes), 946 en 2015 (618 hommes et 328 femmes), 717 en 2016 (351 hommes et 366 femmes) et 432 en 2017 (168 hommes et 264 femmes). En 2018, 195 victimes de la traite ont bénéficié de mesures de réadaptation au Centre national de réadaptation pour les victimes de la traite des personnes.
100.En application du décret présidentiel du 24 mai 2017, depuis le 1er janvier 2018, les organisations non gouvernementales ont le droit, sous réserve d’obtention d’une autorisation délivrée conformément à la procédure établie, de proposer des services payants de placement de travailleurs dans le pays et à l’étranger ; les microentreprises, les petites entreprises et les exploitations agricoles sont autorisées à conclure, avec le consentement des salariés, des contrats de travail à durée déterminée, y compris pour un travail saisonnier ponctuel. Conformément à ce décret, un Fonds pour les travaux d’utilité collective a été créé sous l’égide du Ministère du travail pour financer la participation temporaire de la population inoccupée à de grands projets d’investissement, et un Programme de mesures visant à élargir la gamme et le volume des services de microfinance pour les jeunes entrepreneurs, ainsi que les points d’accès à ces services, a été adopté pour la période 2017‑2020.
101.L’ordonnance présidentielle du 5 juillet 2018 a habilité les personnes morales, à compter du 1er septembre 2018, à exercer des activités de placement de travailleurs à l’étranger sous réserve d’une autorisation du Ministère du travail délivrée par l’Agence des migrations de main-d’œuvre à l’étranger ; créé un Fonds pour le soutien et la protection des droits et intérêts des travailleurs migrants, et approuvé notamment les Règlements régissant la délivrance des permis d’exercer des activités de placement de travailleurs à l’étranger, le recrutement organisé, l’activité de l’Agence des migrations de main-d’œuvre à l’étranger et le fonctionnement du Fonds susmentionné.
102.Dans son ordonnance du 12 septembre 2018, le Conseil des ministres a défini les principales obligations de l’Agence des migrations de main-d’oeuvre à l’étranger s’agissant de l’appui à la réalisation du droit des personnes de travailler à l’étranger, de la délivrance des permis d’exercer des activités de placement de travailleurs à l’étranger, et de l’octroi aux personnes morales d’autorisations d’embaucher de la main-d’œuvre étrangère pour un travail en Ouzbékistan, entre autres. Par son ordonnance du 25 mars 2019, le Conseil des ministres a adopté des mesures supplémentaires relatives à l’exercice par des spécialistes étrangers d’une activité professionnelle sur le territoire de l’Ouzbékistan, et a approuvé à cette fin le Règlement sur les modalités de recrutement et d’emploi de la main-d’œuvre étrangère sur le territoire de la République d’Ouzbékistan.
103.Mise en œuvre des recommandations formulées au paragraphe 19 des précédentes observations finales du Comité. Les efforts visant à prévenir et éliminer le travail forcé se poursuivent. Un système permettant de surveiller le recours au travail des enfants et le travail forcé dans l’agriculture fonctionne depuis plusieurs années avec le concours d’experts de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Par son ordonnance du 10 mai 2018, le Conseil des ministres a adopté des mesures concrètes visant à supprimer toutes les formes de recrutement forcé de travailleurs, notamment dans le domaine de l’enseignement et de la médecine, et dans d’autres entités publiques, et a prévu des sanctions disciplinaires sévères à l’encontre des responsables de tels actes. La législation punit le travail forcé par des amendes d’un montant représentant une à trois fois le montant du salaire minimum et, en cas de travail forcé impliquant un mineur, sept à 10 fois le salaire minimum.
104.Le Conseil des ministres a adopté, le 31 mai 2018, une ordonnance prévoyant des mesures supplémentaires pour l’application, en 2018-2020, des conventions de l’OIT ratifiées par la République d’Ouzbékistan. Cette décision crée, en outre, une Commission interministérielle chargée de mettre en œuvre un ensemble des mesures destinées à faciliter l’application des conventions de l’OIT.
105.Du 25 septembre au 1er novembre 2018 se sont déroulées, dans l’ensemble du pays, les visites de contrôle visant à empêcher le travail des enfants et le travail forcé pendant la récolte du coton. Dans ce cadre, 13 groupes de travail territoriaux composés de représentants de la Fédération des syndicats, du Comité des femmes, de la Chambre de commerce et de l’industrie, de l’Alliance pour la jeunesse, d’organisations non gouvernementales (ONG) locales, ainsi que de membres de la commission parlementaire chargée de la protection des droits garantis des travailleurs et des subdivisions territoriales de cette commission ont été constitués. Des visites de contrôle ont été effectuées dans 532 exploitations agricoles, 9 établissements d’enseignement supérieur, 83 établissements d’enseignement professionnel, 4 lycées, 317 écoles, 74 établissements d’enseignement préscolaire, 29 entreprises, 135 établissements de soins de santé, 96 khokimiyat, 17 assemblées de villages et 64 assemblées de makhalla. Ces visites de contrôle ont révélé un taux de fréquentation des établissements d’enseignement de 97,8 % au cours de la période considérée.Trois cas de travail forcé ont été décelés et, à chaque fois, des poursuites administratives ont été engagées contre les responsables. Les résultats de ces contrôles ont été portés à l’attention de la commission parlementaire du Sénat chargée de la protection des droits garantis des travailleurs.
Article 8
106.Mise en œuvre des recommandations formulées au paragraphe 16 des précédentes observations finales du Comité. Afin de renforcer les mécanismes de mise en œuvre du droit des travailleurs de constituer des syndicats, tel qu’il est garanti par la Constitution, la loi portant ratification de la Convention (no 87) de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical a été adoptée le 25 octobre 2016, et la loi modifiant et complétant la loi sur les syndicats, les droits syndicaux et les garanties de l’activité syndicale a été adoptée le 28 novembre 2016. Afin d’améliorer encore les activités des syndicats, une nouvelle version de la loi sur les syndicats doit être adoptée en 2019.
107.La Fédération des syndicats d’Ouzbékistan représente actuellement les intérêts de plus de 6,2 millions de travailleurs, chapeaute l’activité de 14 unions syndicales sectorielles et 14 unions syndicales territoriales, et plus de 40 000 syndicats primaires couvrant tous les secteurs économiques et sociaux. Le partenariat social au niveau national repose sur l’Accord général sur les questions sociales et économiques pour 2017-2019 conclu entre le Conseil des ministres, le Conseil de la Fédération des syndicats et la Chambre de commerce et d’industrie, et sur 105 conventions sectorielles, 14 conventions territoriales et plus de 171 000 conventions collectives.
108.Entre 2014 et 2019, les syndicats ont protégé les droits de plus de 10 000 travailleurs. Ainsi, 3 000 d’entre eux ont réintégré leur emploi ; plus de 10 milliards de sum ont été reversés aux travailleurs sous forme d’indemnisations ; les services d’assistance téléphonique mis en place dans les syndicats ont reçu plus de 6 000 plaintes et fourni des conseils dans chacun des cas ; plus de 1 000 demandes ont été présentées aux employeurs ; plus de 500 actions ont été intentées devant les tribunaux ; et les syndicats ont permis le recouvrement de 72,7 milliards de sum de salaires impayés et de 1,560 milliard de sum auprès d’employeurs et de compagnies d’assurance à la suite d’accidents du travail, de maladies professionnelles et de perte du soutien de famille.
109.Le droit de grève exercé conformément aux lois de chaque pays est garanti, conformément aux dispositions du Pacte. L’exercice de ce droit n’est pas directement réglementé par la Constitution ni la législation du travail. Conformément à l’article 34 de la Constitution, les citoyens ont le droit de participer à des activités intéressant la société au moyen de rassemblements, réunions et manifestations, et un projet de loi sur les rassemblements, réunions et manifestations est en cours d’élaboration.
110.En vertu de l’article 259 du Code du travail, les conflits individuels du travail concernant un désaccord entre un employeur et un employé sur l’application de la législation du travail sont examinés par la commission de règlement des conflits du travail lorsque l’employé n’est pas parvenu à régler son différend directement avec l’employeur soit seul ou avec la participation d’une commission syndicale ou d’un autre organe de représentation des travailleurs. Les commissions de règlement des conflits du travail sont créées sur une base paritaire par l’employeur et le comité syndical ou tout autre organe de représentation des travailleurs. La Fédération des syndicats, conjointement avec la Chambre de commerce et d’industrie, a adopté des recommandations sur l’organisation des commissions de règlement des conflits individuels du travail dans l’entreprise, qui existent depuis 2015. Les conflits collectifs du travail concernant l’application de la législation du travail, y compris les conventions collectives, les accords et les règlements locaux adoptés dans le cadre d’un accord entre l’employeur et le comité syndical ou tout autre organe de représentation des travailleurs, sont soumis à un contrôle juridictionnel si l’une des parties en fait la demande.
Article 9
111.Différentes mesures ont été prises pour améliorer le niveau de vie et le bien-être des catégories sociales vulnérables, en particulier les personnes âgées seules, les retraités et les personnes handicapées, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme approuvé par le Président visant à renforcer la protection sociale de cette catégorie de population pour la période 2011-2015. La liste des bénéficiaires de prestations mensuelles en espèces pour le logement et les services collectifs a été approuvée en 2015 et une loi sur les services sociaux destinés aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à d’autres catégories sociales vulnérables a été adoptée en 2016.
112.Mise en œuvre des recommandations formulées au paragraphe 10 des précédentes observations finales du Comité. Des mesures graduelles sont prises en vue de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de mesures globales pour l’amélioration du système d’aide aux personnes handicapées et le renforcement des garanties relatives à la protection de leurs droits et libertés, approuvé par le décret présidentiel du 1er décembre 2017, un ensemble de mesures destinées à préparer la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, approuvé par le Premier Ministre le 19 juin 2018, est actuellement mis en œuvre.
113.Conformément à l’Ensemble de mesures pour l’amélioration du système d’aide publique aux personnes âgées et aux personnes handicapées pour la période 2017-2020, 15 900 personnes âgées vivant seules ou personnes handicapées dépendantes sont prises en charge par les centres médicaux de district (ou municipaux) qui assurent des services sociaux à domicile, ont la possibilité de faire des séjours dans des sanatoriums et ont accès gratuitement à des prothèses ou des orthèses et à des équipements techniques de réadaptation. En 2015, 11 569 personnes âgées et handicapées bénéficiaient de cette aide ; en 2016, elles étaient 12 185 ; en 2017 − 23 039 ; et en 2018 − 38 752.
114.En vertu de l’ordonnance présidentielle du 12 septembre 2017, des programmes territoriaux ciblés d’aide sociale en faveur des populations défavorisées pour la période 2017-2018 ont été adoptés. Ils prévoient pour ces personnes l’octroi de microcrédits à des taux avantageux, l’allocation d’aides aux familles vivant dans des conditions difficiles, la possibilité pour ces familles d’acheter un logement et des appareils ménagers à un prix abordable ainsi que des aides pour couvrir les frais médicaux en cas de maladie grave.
115.Mise en œuvre des recommandations formulées au paragraphe 13 des précédentes observations finales du Comité. Chaque année, le Président augmente par décret le montant des salaires, des pensions, des bourses et des allocations, et fixe le montant minimum des pensions de vieillesse et des allocations pour les personnes handicapées depuis l’enfance ainsi que pour les personnes âgées et les personnes en incapacité de travailler qui n’ont pas l’ancienneté de service ouvrant droit à la retraite. En 2018, le décret présidentiel a fixé le montant du salaire mensuel minimum à 202 730 sum (contre 172 240 sum en 2017, 149 775 sum en 2016, 130 240 sum en 2015, et 118 400 sum en 2014).
116.La législation ne prévoit pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Conformément au Code du travail, le salaire mensuel d’un travailleur qui s’est pleinement acquitté de ses obligations professionnelles ne peut être inférieur au montant légal du premier échelon de la grille de salaires unifiée (en décembre 2018, il était de 501 900 sum). Le salaire nominal moyen en Ouzbékistan, entre janvier et décembre 2018 était de 1,822 millions de sum par mois, soit une augmentation de 25 % par rapport à 2017. Parallèlement, des mesures progressives sont prises pour augmenter les salaires du personnel des établissements médicaux, ainsi que des personnes travaillant dans le domaine de l’éducation, des sciences, de l’éducation physique et sportive et d’autres domaines où les femmes sont fortement représentées.
117.Mise en œuvre des recommandations formulées au paragraphe 14 des précédentes observations finales du Comité. Dans le cadre de l’objectif 1 des Objectifs nationaux de développement durable à l’horizon 2030 approuvés par le Conseil des ministres le 20 octobre 2018, plusieurs indicateurs permettant d’évaluer le niveau de pauvreté dans le pays ont été élaborés, par exemple : Indicateur 1.1.1. Taux d’extrême pauvreté basé sur les estimations internationales de l’extrême pauvreté (1,25 dollar É.-U. par jour en parité de pouvoir d’achat) ; Indicateur 1.2.1 Taux de pauvreté (urbain/rural par région et lieu de résidence).
118.Conformément au décret présidentiel du 12 décembre 2018, à compter du 1er janvier 2019, les pensions sont versées intégralement et leur montant ne peut être inférieur à 10 fois le montant du salaire minimum. À compter du 1er mars 2019, les mères d’enfants handicapés dès la naissance reçoivent une allocation sociale jusqu’à l’âge de la retraite lorsqu’elles ne peuvent justifier de l’ancienneté de service ouvrant doit à une pension de retraite. La baisse du taux de cotisation sociale unifiée, qui a été ramené à 12 %, et la suppression des contributions obligatoires aux fonds d’affectation spéciale de l’État qui étaient prélevées sur le chiffre d’affaires (produits) des personnes morales ont permis aux entreprises de disposer de fonds supplémentaires.
119.Un système visant à améliorer le niveau de vie de la population et à fournir une aide publique aux personnes socialement vulnérables a été mis en place. Il comprend plusieurs formes d’assistance sociale à savoir : 1) pensions de retraite et pensions de vieillesse et d’invalidité ; 2) allocation en cas de perte du soutien de famille, et en cas d’incapacité temporaire de travail (dans les entités publiques) ; allocation de chômage allocation en cas d’accident du travail (dans les entités publiques) ; 3) prime de naissance ; 4) allocation aux mères ayant de faibles revenus pour tout enfant à charge, jusqu’aux 2 ans de celui-ci ; aux familles à faible revenu ayant des enfants à charge de moins de 14 ans ; 5) aide matérielle aux familles à faible revenu ; fourniture mensuelle gratuite d’un ensemble de produits alimentaires de base et de produits d’hygiène aux personnes âgées vivant seules et aux personnes handicapées dépendantes ; prestation en espèces pour le paiement des services collectifs versée à certaines catégories de personnes socialement vulnérables (anciens combattants et personnes mobilisées sur le « front du travail » en 1941-1945, personnes handicapées des 1er et 2e groupes, personnes âgées seules et personnes handicapées dépendantes, entre autres) ; 6) Exonération des frais d’inscription dans les établissements préscolaires publics pour les enfants issus de familles à faible revenu ; fourniture gratuite de manuels aux enfants issus de familles à faible revenu fréquentant un établissement d’enseignement secondaire ; 7) aide matérielle ponctuelle aux personnes victimes de catastrophes naturelles d’origine naturelle ou anthropique, en espèces ou sous forme de produits et d’équipements ; fourniture gratuite de médicaments délivrés sur ordonnance à un groupe de personnes défini bénéficiant d’avantages sous traitement ambulatoire ; repas gratuits en cas de séjour dans un établissement de soins accordés à un groupe de personnes défini bénéficiant d’avantages pour certaines maladies dont la liste a été approuvée par décision du Gouvernement.
120.Grâce aux réformes sociales et économiques engagées, la part de la population à faible revenu dans le pays a diminué : en 2014, elle représentait 13,3 % de la population totale, contre 12,8 % en 2015, 12,3 % en 2016, et 11,9 % en 2017.
Article 10
121.Par une ordonnance du 27 juin 2018, le Président a approuvé un Document d’orientation visant à renforcer l’institution de la famille, en améliorant la législation régissant les relations familiales et matrimoniales, en assurant un soutien global à la famille, à la maternité et à l’enfance, en améliorant le bien-être des familles et en créant un système performant d’assistance méthodologique et pratique efficace pour aider les familles à élever leurs enfants.
122.Entre 2016 et 2018, des mesures législatives supplémentaires ont été adoptées pour protéger les intérêts de la famille. Actuellement, conformément au Code de la famille (art. 99), le montant de la pension alimentaire pour chaque enfant doit être au moins égal à 75 % du montant du salaire minimum. Toute personne qui omet de payer pendant plus de deux mois la pension qu’elle est tenue de verser pour l’entretien d’un enfant mineur ou d’une personne en incapacité de travail, alors qu’elle a déjà fait l’objet d’une sanction administrative pour un acte de même nature s’expose à des poursuites pénales. Toute personne qui collecte ou divulgue de manière illégale des informations sur la vie privée d’une personne constituant un secret pour celle-ci ou sa famille, sans avoir reçu le consentement de l’intéressé, alors qu’elle a déjà fait l’objet d’une sanction administrative pour un acte de même nature peut être poursuivie au pénal (art. 1411 du Code pénal). De même, l’élaboration ou l’importation sur le territoire ouzbek aux fins de diffusion, de promotion, ou d’exposition, de contenus faisant l’apologie de la violence ou de la cruauté, de même que la diffusion, la promotion ou l’exposition de tels contenus par une personne ayant déjà fait l’objet d’une sanction administrative pour un acte de même nature peut entraîner des poursuites pénales (art. 1301 du Code pénal). Le Code de la famille a été modifié afin de fixer le même âge nubile pour les femmes et les hommes.
123.Conformément à l’ordonnance présidentielle du 11 février 2019, depuis le 1er mars 2019, le salaire des employés des foyers Mehribonlik a été multiplié par 1,5 et à compter du 1er octobre 2019, les employés de ces foyers ayant un diplôme de l’enseignement supérieur bénéficieront du même barème de salaires que le personnel des établissements d’enseignement général. En outre, le montant de l’allocation versée pour les enfants placés en famille d’accueil a été multiplié par 1,33 et s’élève à 820 000 sum. À partir du 1er octobre 2019, les responsables et éducateurs des établissements publics d’éducation spécialisée pour enfants présentant des troubles du développement physique ou mental toucheront une prime mensuelle équivalent à au moins 75 % de leur salaire. Les employés des organismes chargés de la protection de l’enfance touchent une indemnité de déplacement d’un montant de 170 000 sum.
124.Conformément à l’ordonnance présidentielle du 22 avril 2019, les enfants privés de soins parentaux bénéficient de tous les types de services sociaux quels que soient leur citoyenneté et le lieu où ils sont enregistrés. De plus, l’examen des recours directs qu’ils forment auprès des organes de l’État est garanti, ces recours ne pouvant être mis de côté au motif que l’enfant ne jouit pas encore de la pleine capacité juridique. En l’absence d’accord entre les parents sur le paiement de la pension alimentaire d’une personne âgée de moins de 18 ans ou en cas de non-paiement délibéré de cette pension alimentaire, ainsi que dans les cas où aucun des parents n’a intenté une action en justice pour le recouvrement de la pension alimentaire, l’enfant concerné a le droit, dès qu’il a atteint l’âge de 14 ans, de déposer lui-même une demande de recouvrement de sa pension alimentaire auprès de son père ou de sa mère et, lorsque ces derniers sont séparés, auprès de chacun de ses parents, le montant de la pension étant fixé par la loi. L’enfant a le droit d’exprimer son opinion lors de l’examen dans la famille de toute question touchant ses intérêts, ainsi que de participer à toute procédure judiciaire ou administrative. Au moment de l’examen de questions touchant les intérêts d’un enfant, les autorités décisionnelles (les personnes habilitées à prendre des décisions) doivent tenir compte de l’opinion de tout enfant qui réfléchit de manière raisonnable et autonome, quel que soit son âge, et prendre des décisions fondées sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
125.Mise en œuvre des recommandations formulées au paragraphe 17 des précédentes observations finales du Comité. L’article 1251 du Code pénal, prévoit des sanctions pénales à l’encontre de toute personne qui instaure une relation maritale de fait avec une personne n’ayant pas atteint l’âge nubile, alors qu’elle a déjà fait l’objet d’une sanction administrative pour un acte de même nature ; à l’encontre de tous parents ou personnes les remplaçant qui donnent en mariage une personne n’ayant pas atteint l’âge nubile alors qu’ils ont déjà fait l’objet d’une sanction administrative pour un acte de même nature (partie 3 de l’article 1251) ; et à l’encontre de toute personne se mariant religieusement avec une personne qui n’a pas atteint l’âge nubile, lorsqu’elle a déjà fait l’objet d’une sanction administrative pour la même infraction (partie 5 l’article 1251 du Code pénal). En 2017, 10 condamnations ont été prononcée au titre de l’article 1251 du Code pénal. En vue de prévenir les mariages précoces et de promouvoir un mode de vie sain auprès de la population, les services des procureurs ont mené plus de 22 523 activités de sensibilisation et empêché plus de 2 499 mariages précoces ; 66 cas de mariages précoces ont été détectés et ont entraîné des sanctions administratives pour 136 personnes.
126.Mise en œuvre des recommandations formulées au paragraphe 20 des précédentes observations finales du Comité. Des mesures visant à renforcer la responsabilité pénale en cas de violence et de maltraitance à l’égard des enfants ont été adoptées. En 2017, des modifications ont été introduites dans le Code pénal, et notamment à l’article 103 qui réprime le fait de conduire une personne au suicide ou à la tentative de suicide au moyen de traitements cruels ou d’atteintes systématiques à son honneur et à sa dignité, à l’article 1031 qui sanctionne l’incitation au suicide ; et à l’article 110 consacré aux coups systématiques ou autres actes de maltraitance n’entraînant pas les conséquences décrites aux articles 104 et 105 du Code pénal. Les peines prévues sont plus sévères lorsque ces actes sont commis à l’égard : a) d’un mineur ; b) d’une femme dont l’auteur des actes sait qu’elle est enceinte ; c) d’une personne dont l’auteur des actes sait qu’elle est sans défense. En 2014, au titre de l’article 103 du Code pénal, les tribunaux ont prononcé 81 condamnations contre 73 personnes ; en 2015 − 65 condamnations contre 63 personnes ; en 2016 − 45 condamnations contre 42 personnes ; en 2017 − 35 condamnations contre 31 personnes ; en 2018 − 32 condamnations contre 30 personnes. Au titre de l’article 110 du Code pénal, en 2014, les tribunaux ont prononcé 90 condamnations contre 67 personnes ; en 2015 − 40 condamnations contre 34 personnes ; en 2016 − 65 condamnations contre 52 personnes ; en 2017 − 35 condamnations contre 33 personnes ; et en 2018 − 36 condamnations contre 35 personnes.
127.L’article 235 du Code pénal (utilisation de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) a été mis en conformité avec l’article 1 de la Convention contre la torture. Lesdits actes commis à l’encontre d’une personne âgée ou d’une personne sans défense, d’un mineur ou d’une femme dont l’auteur sait qu’elle est enceinte, sont punis d’une peine privative de liberté de cinq à sept ans, assortie de la déchéance du droit correspondant.
128.Afin de prévenir la violence à l’égard des enfants dans les foyers Mekhribonlik et autres institutions pour enfants, des psychologues sont recrutés parmi le personnel et un programme de mesures visant à désinstitutionnaliser les enfants placés dans les foyers Mekhribonlik pour la période 2019-2023 doit être adopté avant le 1er juin 2019. Une feuille de route a été approuvée pour renforcer la protection sociale des orphelins et des enfants privés de soins parentaux et, à compter du 1er juin 2019, toutes les institutions pour enfants seront équipées de caméras de surveillance, et les organismes chargés de la protection de l’enfance seront exonérés de frais et taxes lorsqu’ils s’adresseront aux structures publiques compétentes, y compris les tribunaux, pour toute question relative au placement des orphelins et des enfants privés de soins parentaux. La Feuille de route pour la mise en œuvre du document d’orientation sur le développement du système d’éducation nationale de la République d’Ouzbékistan à l’horizon 2030, approuvée par le décret présidentiel du 29 avril 2019 prévoit l’introduction dans les établissements scolaires de programmes de prévention de la violence entre élèves.
Article 11
129.Mise en œuvre de la recommandation énoncée au paragraphe 21 des observations finales. Les conditions nécessaires sont progressivement créées pour favoriser un développement équilibré de l’agriculture, la sécurité alimentaire, l’amélioration de la gestion des ressources agricoles et des ressources en eau et la valorisation environnementale des sols. Le décret présidentiel du 4 août 2017 a pour but d’améliorer l’action du Ministère de l’agriculture et de la gestion de l’eau. Le 17 avril 2018, le Président de la République a adopté le décret relatif à l’amélioration radicale du système public de gestion des ressources agricoles et des ressources en eau et le 21 novembre 2018, le Conseil des ministres a pris l’ordonnance sur l’organisation de l’action de l’Agence pour l’exécution de projets agro-industriels et l’alimentation. Le décret présidentiel du 17 avril 2019 définit les missions du Ministère de l’agriculture s’agissant de la sectorisation de l’industrie agro-alimentaire. Un centre scientifique de recherche agronomique et pour l’alimentation a été créé sous la direction du Ministère.
130.La satisfaction des besoins nutritionnels de certaines catégories de population passe par la fourniture d’une alimentation appropriée aux femmes enceintes et allaitantes ainsi qu’aux enfants âgés de moins de 3 ans, par le développement de la production alimentaire nationale et par l’amélioration du système de contrôle de la qualité des produits. Par une ordonnance du 25 avril 2015, le Conseil des ministres a créé une commission en charge de l’organisation et du contrôle de la nutrition, et par une ordonnance du 29 août 2015, il a approuvé la Stratégie pour une alimentation saine et le dispositif de mise en œuvre de cette stratégie pour la période 2015-2020. Un centre de recherche en nutrition a été créé au sein de l’Académie de médecine de Tachkent.
131.Par une ordonnance du 18 février 2016, le Président de la République a créé « Ouzbekozi ov atkholding », une société de holding chargée de développer des nouvelles technologies de transformation des fruits et légumes, de la viande, des produits laitiers et d’autres denrées alimentaires de base. Il faut également mentionner l’ordonnance présidentielle du 23 juillet 2017 relative à des mesures d’urgence visant à assurer un approvisionnement fiable de la population en produits alimentaires de base, le décret présidentiel du 16 janvier 2018 sur les mesures visant à continuer d’assurer la sécurité alimentaire du pays et la décision du Cabinet des ministres du 12 juillet 2017 approuvant le règlement technique général relatif à la sécurité et l’étiquetage des produits alimentaires. Le décret présidentiel du 16 janvier 2018 sur les mesures visant à continuer d’assurer la sécurité alimentaire du pays a annulé les droits de douane qui étaient perçus sur certains produits alimentaires, et l’ordonnance du Cabinet des ministres en date du 13 septembre 2018 a introduit des mesures de compensation financière pour couvrir l’achat de farine et de pain par les familles défavorisées à compter du 1er octobre 2018 à concurrence de 10 % du salaire minimum mensuel.
132.Mise en œuvre de la recommandation énoncée au paragraphe 22 des observations finales. L’Ouzbékistan porte une attention particulière à l’exercice du droit au logement, qui est régi par le Code du logement et d’autres instruments juridiques normatifs. Depuis quelque temps, des mesures importantes sont prises pour recenser les besoins de logements des catégories défavorisées de citoyens, en particulier des femmes, des jeunes, des enfants orphelins ou privés de soins parentaux et autres.
133.Conformément à une ordonnance du Conseil des ministres du 12 septembre 2017, les jeunes ménages ont le droit de bénéficier d’un logement dans les maisons de l’Union de la jeunesse et les banques commerciales leur accordent des crédits hypothécaires sur vingt ans à des taux préférentiels pour leur permettre de financer l’acquisition de leur appartement, avec remboursement différé de cinq ans et sans apport personnel, à un taux d’intérêt égal à la moitié du taux de refinancement.
134.Conformément à l’ordonnance présidentielle du 18 janvier 2018 relative à la mise en œuvre effective des programmes de développement de la construction immobilière en 2018, 28 583 immeubles d’habitation neufs avec des logements abordables ont été construits dans les régions rurales du pays, dont 16 246 pour des familles nécessiteuses et 658 pour des jeunes ménages. À la suite d’une visite du Président de la République dans les différentes régions du pays, 5 276 autres immeubles d’habitation contenant des logements abordables ont été mis en chantier pour répondre aux besoins de familles nécessiteuses (1 170 immeubles d’habitation pour différentes catégories de personnes). En 2016, 15 000 immeubles d’habitat social ont été construits.
135.En application du décret présidentiel du 2 février 2018 sur des mesures visant à améliorer radicalement les activités d’appui aux femmes et à renforcer l’institution familiale, des programmes territoriaux spécifiques ont été adoptés portant sur la construction de logements sociaux tout équipés pour les femmes en situation de grande précarité, en particulier les femmes handicapées et les mères démunies élevant seules un ou plusieurs enfants.
136.En application de l’ordonnance présidentielle du 18 juillet 2018, les promoteurs immobiliers qui font construire des immeubles d’habitation avec des logements abordables en zone rurale à partir de projets types renouvelés perçoivent une première tranche de paiement de 10 % (pour les habitations multifamiliales de deux, trois, quatre et cinq étages (deux ou trois pièces) et les habitations de plain-pied de deux ou trois pièces situées sur des parcelles d’une surface de 0,02 ha). Ils bénéficient en outre, depuis le 1er juillet 2018 et jusqu’au 1er janvier 2020, de crédits hypothécaires sur vingt ans assortis d’un remboursement différé de trois ans, à un taux d’intérêt annuel de 7 % pendant les cinq premières années, puis à un taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale.
137.L’ordonnance présidentielle du 11 février 2019 sur des mesures supplémentaires visant à renforcer la protection sociale des enfants orphelins et des enfants privés de soins parentaux prévoit que les banques commerciales octroient à ces enfants, de même qu’aux jeunes adultes âgés de 18 à 23 ans, des crédits hypothécaires à des conditions préférentielles pour leur permettre d’acquérir un appartement dans des immeubles d’habitation multifamiliale selon les modalités prévues pour les jeunes ménages, ainsi que des crédits pour les aider à créer leur entreprise. L’ordonnance présidentielle du 22 avril 2019 donne aux enfants de moins de 18 ans qui sont privés de soins parentaux le droit de conserver le logement dans lequel ils étaient domiciliés pendant la période au cours de laquelle ils vivaient chez leur tuteur ou en orphelinat (maison « mekhribonlik »).
138.En 2016, dans le cadre du Programme national pour des logements abordables pour la période 2017-2021, 1 136 immeubles d’habitation ont été construits, dont plus de 100 en zone rurale. En 2017, 24 000 bâtiments ont été construits en zone rurale et 187 en zone urbaine. L’infrastructure sociale nécessaire a été créée, on a construit 415 kilomètres de conduites d’eau, 320 kilomètres de conduites de gaz, 300 kilomètres de réseau d’électricité, et plus de 350 000 personnes ont été raccordées au réseau de distribution d’eau potable. Plus de 21 500 familles ont bénéficié de logements à coût abordable en 2018 et 1 600 femmes en situation de précarité devraient bénéficier de logements grâce à l’octroi de crédits à des conditions préférentielles en 2019.
139.À l’heure actuelle, on construit 15 010 immeubles d’habitation multifamiliale en zone rurale et 15 635 en ville, parmi lesquels 355 immeubles d’habitat social.
140.Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique du logement, le décret présidentiel du 10 janvier 2019 comporte des mesures spéciales d’appui à l’investissement dans la construction de logements sociaux accessibles, notamment, aux familles à revenu modeste ou intermédiaire. L’ordonnance du Conseil des ministres du 28 janvier 2019 fixe les conditions d’attribution des terrains et définit le droit d’hériter la propriété définitive d’une parcelle dans le cadre d’une succession en vue de la construction d’un logement individuel. La décision prévoit que les parcelles destinées à un tel usage sont transmises à l’issue d’une vente sur Internet, avec ou sans enchères, exclusivement par les familles de militaires décédés et par les propriétaires qui cèdent leur logement aux khokimiyats de district ou de ville, que ce logement appartienne à l’État ou au parc privé.
141.Depuis le 1er avril 2019, les personnes physiques et morales ont le droit de devenir propriétaires des terrains sur lesquels se trouvent les bâtiments et infrastructures qui leur appartiennent. Le 1er juin 2019, le Président de la République doit signer une ordonnance approuvant les principaux indicateurs prévisionnels relatifs aux éléments des programmes publics de construction de logements pour la période 2020-2025 et la feuille de route concernant les règlements d’urbanisme, laquelle porte sur l’amélioration du Code du logement et du Code foncier.
142.Mise en œuvre de la recommandation énoncée au paragraphe 25 des observations finales. Pour sauvegarder les droits environnementaux, protéger efficacement l’environnement et assurer les services publics dans le domaine de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, la loi du 26 août 2015 sur le bien-être sanitaire et épidémiologique de la population définit les règles et normes de santé et d’hygiène, qui prennent pleinement en compte les prescriptions qui figurent dans les règles médico-sanitaires internationales. En application du décret présidentiel du 21 avril 2017, le Comité d’État pour l’écologie et la protection de l’environnement a été créé et chargé, notamment, de veiller au respect de la législation relative à l’utilisation des sols, des sous-sols, des ressources en eau, des forêts, des espaces naturels protégés et des écosystèmes. Une inspection, de même que ses unités régionales, ont en outre été créées pour contrôler la collecte, le traitement et le recyclage des déchets. Une inspection est également chargée de contrôler la préservation et la gestion de la biodiversité, des espaces naturels protégés et du Fonds pour l’écologie, la protection de l’environnement et le traitement des déchets.
143.Par une ordonnance du 24 avril 2017, le Président de la République a approuvé le Programme de développement global et de modernisation des systèmes d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement pour 2017-2021, lequel a pour but d’améliorer l’accès de la population à l’eau potable, en particulier dans les zones rurales, de réparer les systèmes de prise d’eau et d’assainissement et les réseaux de distribution et d’en construire de nouveaux. L’ordonnance présidentielle du 30 novembre 2018 relative à des mesures supplémentaires de développement du système d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement a pour but de poursuivre l’amélioration de la qualité des services publics en ce domaine. Dans le cadre du Programme national pour le développement de la construction de logements abordables dans les zones rurales, on a construit 529,9 kilomètres de réseaux de distribution d’eau potable en 2017 et 467,3 kilomètres en 2018.
Article 12
144.Mise en œuvre de la recommandation énoncée au paragraphe 23 des observations finales. Conformément au décret présidentiel du 7 décembre 2018 sur l’amélioration globale et radicale du système de santé, l’amélioration des services médicaux et la protection des droits des patients sont les deux principaux fondements de la réforme du système de santé. Le décret met un accent particulier sur le développement du secteur privé de la santé, le partenariat public-privé, le tourisme médical, la création de conditions attractives pour les investisseurs dans le domaine de la santé, la poursuite du développement de l’activité pharmaceutique et le développement généralisé de la télémédecine.
145.Des mesures ont été prises en application de l’ordonnance présidentielle du 1er avril 2017 dans le but de développer le secteur privé dans le domaine de la santé et un programme de promotion des établissements de santé privés a été approuvé. Des mesures ont été prises en application de l’ordonnance présidentielle du 21 avril 2018 afin d’améliorer les services médicaux d’urgence dispensés gratuitement dans tous les établissements de santé, quelle que soit leur forme de propriété. Il est désormais interdit de refuser de dispenser des soins d’urgence à une personne dont le pronostic vital est engagé. En application de la même ordonnance, le Programme pour le renforcement des équipements techniques et matériels du Centre scientifique national pour les soins d’urgence et de ses unités régionales a été approuvé, et il est prévu d’adopter des lois d’application directe, à savoir les lois sur l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge et sur l’exercice de la médecine et l’assurance obligatoire sur la responsabilité professionnelle des médecins, un code de la santé et une ordonnance du Conseil des ministres relative à la proportion garantie de soins médicaux gratuits financés par l’État.
146.L’Agence de développement du secteur pharmaceutique a été créée sous la tutelle du Ministère de la santé afin de garantir l’accessibilité et la libre circulation des médicaments. Des zones économiques franches ont été créées dans les territoires et cinq projets ont été engagés pour un montant global de 41,7 millions de dollars É.-U. Des pharmacies sociales sont en cours de création dans le pays (dans la région de Sourkhandar, on a lancé la création de 75 pharmacies sociales sur la base d’un partenariat public-privé). Par une ordonnance du 14 février 2018, le Président de la République a approuvé la feuille de route pour la création de conditions propices au développement accéléré du secteur pharmaceutique, le Programme pour le développement de la culture de plantes médicinales en Ouzbékistan, la délocalisation des pharmacies sociales et le développement sur Internet d’applications permettant de les géolocaliser et de commander des médicaments en temps réel. De même, on a créé une commission sociale chargée d’étudier et d’éliminer les difficultés d’approvisionnement en médicaments.
147.La Stratégie de développement du système de santé pour la période 2019-2025 a été adoptée en application du décret présidentiel du 7 décembre 2018. Elle découle des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et des recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), et prévoit la mise en place progressive d’un système d’assurance maladie obligatoire à partir du 1er janvier 2021 et l’élaboration d’une loi sur l’assurance maladie obligatoire qui fixera les fondements juridiques, les mécanismes et les étapes de la mise en place du nouveau dispositif. Par une ordonnance du 5 janvier 2019, le Président de la République a créé le poste de vice-ministre de la santé chargé de transposer les meilleures pratiques internationales et d’appliquer les recommandations de l’OMS dans le cadre du système de santé ouzbek. Par une ordonnance du 16 avril 2019, le Président de la République a approuvé le règlement relatif aux partenariats public-privé dans le secteur de la santé, et par une ordonnance du 19 avril 2019, il a lancé le Programme national pour l’amélioration de la prise en charge endocrinologique pour la période 2019-2021, dont l’objectif est d’améliorer la prise en charge médicale des patients diabétiques.
148.Les dépenses publiques consacrées à la santé sont en augmentation, leur part dans le budget national en 2018 a été multiplié par 3,2 par rapport à 2012 et par 1,4 par rapport à 2017. Elles représentent 2,9 % du PIB et 14,9 % des dépenses ; d’ici à 2025, elles représenteront 4,1 % du PIB national. En 2019, 12 100 milliards de sum seront consacrés à la santé. En 2018, 111 900 milliards de sum ont été dépensés pour le premier poste, à savoir les médicaments et les équipements médicaux. Ce chiffre sera de 130 900 milliards de sum en 2019, ce qui, en moyenne nationale, correspond à 3 970 sum par habitant. Les dépenses de médicaments dirigées vers les structures polyvalentes des districts et des villes ont totalisé 153,3 milliards de sum (181,3 milliards en 2019), les dépenses d’alimentation 43,7 milliards de sum en 2018 (87,1 milliards en 2019), et 388,3 milliards de sum ont été dépensés pour fournir des médicaments aux personnes défavorisées en soins ambulatoires en 2018.
149.Conformément à la loi sur la psychiatrie et en application de l’ordonnance présidentielle du 16 mars 2018, les personnes aux tendances suicidaires ont accès aux services d’urgence 24 heures sur 24. Depuis le 1er mars 2018, les établissements médicaux privés ont le droit de diagnostiquer certains troubles psychiatriques et le 1er octobre 2018, un registre unique des personnes faisant l’objet d’un suivi psychiatrique a été ouvert. Depuis le 1er avril 2018, les services du Ministère de l’intérieur informent le service psychiatrique des signalements de tentatives de suicide. Un train de mesures d’urgence visant à améliorer les soins psychiatriques a été adopté. Il porte notamment sur la fourniture de tout l’équipement nécessaire aux hôpitaux psychiatriques et sur la construction et la rénovation de bâtiments pour la période 2018-2020. Par une ordonnance du 13 février 2019, le Président de la République a approuvé la Stratégie de développement du service de protection de l’épanouissement psychique de la population pour la période 2019-2025 ainsi que le dispositif de mise en œuvre de cette stratégie, dont l’objectif principal est de prévenir la stigmatisation et la discrimination fondées sur la santé psychique et de promouvoir le droit des personnes présentant un handicap psychique de recevoir une assistance juridique gratuite.
150.Par une ordonnance du 18 décembre 2018 relative à la prévention des maladies non infectieuses, à la promotion d’un mode de vie sain et au développement de l’activité physique de la population, le Président de la République a approuvé la Stratégie de prévention des maladies non infectieuses, de promotion d’un mode de vie sain et de développement de l’activité physique de la population pour la période 2019-2022, ainsi que le programme de mise en œuvre correspondant.
151.Le 13 janvier 2019, le Président de la République a adopté l’ordonnance sur l’amélioration de la qualité des soins spécialisés dans le traitement de la tuberculose et des affections pulmonaires, qui fait de la vaccination systématique la première forme de prévention de la tuberculose parmi les enfants. La couverture vaccinale des enfants est comprise entre 98 % et 99 %. Chaque année, entre 95 % et 97 % des enfants en contact avec des foyers d’infection par la tuberculose sont mis à l’écart au moyen de l’hospitalisation du porteur de la maladie et placés en sanatorium pour enfants pendant toute la durée du traitement par chimioprévention. Le pays dispose de 364 appareils d’analyse fluorographique, dont 33 mobiles et 330 fixes, qui permettent le dépistage précoce de la maladie. Un ensemble de mesures de prévention de la propagation de la tuberculose et des affections pulmonaires en général a été mis en place pour la période 2013-2021.
152.Mise en œuvre de la recommandation énoncée au paragraphe 24 des observations finales. L’Ouzbékistan s’attache tout particulièrement à faire en sorte que davantage d’enfants soient nourris exclusivement au lait maternel pendant les six premiers mois de leur vie. Entre 2014 et 2017, la proportion d’enfants nourris exclusivement au lait maternel a varié entre 98,7 % et 98,8 %. Les « écoles des mères » dispensent des séances d’information présentant les avantages de l’allaitement exclusif des nourrissons jusqu’à l’âge de 6 mois. Chaque année, du 1er au 7 août, une campagne d’une semaine est organisée à l’occasion de la Journée mondiale de l’allaitement maternel.
153.Les vaccins et les rappels sont administrés selon le calendrier national de la vaccination, qui couvre 12 maladies. Jusqu’à 700 000 enfants sont vaccinés chaque année, ce qui représente une couverture vaccinale supérieure à 98 % ou 99 %. De plus, 230 000 adultes sont vaccinés d’urgence chaque année contre le tétanos, près de 600 000 contre la rage, plus de 500 000 contre la grippe et 400 000 contre le virus de l’hépatite A. En outre, 673 330 enfants sont vaccinés contre la rougeole, soit une couverture de 98,8 %. Chaque année, en application d’une ordonnance du Ministère de la santé du 2 septembre 2015, des examens médicaux préventifs hautement spécialisés sont effectués dans les écoles. Entre 2014 et 2017, de 97,4 % à 99 % des élèves ont subi un examen médical préventif et, dans les cas où une maladie était détectée, 99,5 % des enfants ont été traités en consultation ambulatoire ou hospitalisés dans un établissement proche de leur domicile.
154.Grâce aux réformes du système de santé conduites entre 1991 et 2017, le taux de mortalité globale a diminué de 20 % et la mortalité maternelle et néonatale de 31 %. Depuis 1995, l’espérance de vie a augmenté de 4,6 ans pour atteindre 73,7 ans. Selon les données du Comité national de statistique, le taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes est passé de 19,1 à 17,7 entre 2014 et 2017. Entre 2014 et 2018, le taux de mortalité néonatale est passé de 10,8 à 9,8, tandis que le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a reculé de 13,9 à 11,3 au cours de la même période.
155.Les principaux indicateurs concernant l’état de santé de la population sont en baisse et on ne signale plus aucun cas de maladie infectieuse particulièrement dangereuse (peste ou choléra), de poliomyélite, de diphtérie, de tétanos du nouveau-né, de rougeole et de roséole. On observe également une diminution des indicateurs de morbidité concernant un ensemble de maladies infectieuses telles que la méningite à méningocoque (28 %), la parotidite épidémique (27 %) et l’hépatite A (13 %). Les nouvelles techniques de traitement, qui s’appuient sur le développement des soins ambulatoires, le développement de la prise en charge chirurgicale et l’homologation de nouveaux traitements antituberculeux, ont permis d’atteindre un taux d’efficacité supérieur à 85 % dans le traitement de la tuberculose.
156.Par une ordonnance du 25 janvier 2018, le Président de la République a approuvé le Programme national de lutte contre la propagation de l’infection par le VIH pour 2018 et l’a reconduit pour 2019. En 2018, les personnes défavorisées ont bénéficié de plus de 50 435 consultations concernant l’infection par le VIH. Plus de 3,2 millions de consultations antérieures ou postérieures au dépistage ont été réalisées, ce qui signifie que plus de 5,2 millions de personnes ont été couvertes par le programme sanitaire de prévention de l’infection par le VIH. Au 1er janvier 2019, 40 376 personnes (0,12 %) vivaient avec le VIH.
157.La loi du 11 mars 2019 relative à la protection de la santé procréative définit les modalités du suivi médical pendant la grossesse. Le refus du suivi médical, s’il est décidé d’un commun accord par les deux conjoints, est consigné dans le dossier médical et les conséquences possibles de ce refus sont expliquées aux époux. Une femme ne peut être contrainte ni à mener sa grossesse à son terme, ni à interrompre artificiellement sa grossesse ni à utiliser un contraceptif. La loi met en place les mécanismes de protection des droits des hommes et des mineurs en matière de procréation et régit le recours à la procréation médicalement assistée, la contraception, ou encore l’interruption volontaire de grossesse. La loi du 2 juillet 2018 limitant l’utilisation du narguilé et de la cigarette électronique dans les lieux publics définit les mesures de restrictions en la matière et en interdit la publicité.
Articles 13 et 14
158.Mise en œuvre de la recommandation énoncée au paragraphe 26. L’Ouzbékistan a entrepris des réformes radicales pour améliorer le système national de gestion de l’éducation. En 2017, le Président a pris plusieurs décrets pour améliorer l’action des établissements d’enseignement secondaire spécialisé et professionnel. Un programme a été adopté dans le but d’améliorer les performances de ces établissements et de poursuivre le développement de l’enseignement supérieur, notamment par l’adoption d’un Programme et d’un ensemble de mesures destinés à améliorer le système de l’enseignement supérieur pour la période 2017-2021.
159.Le Président de la République a pris un certain nombre de décrets afin d’améliorer l’action du Centre national de dépistage près le Cabinet des ministres et le fonctionnement de l’inspection nationale chargée de surveiller la qualité de l’enseignement. Des mesures radicales ont été prises pour améliorer le système d’enseignement préscolaire et ses structures territoriales locales sur la base de la feuille de route adoptée à cet effet. Un Ministère de l’enseignement préscolaire a été créé et des nouvelles normes en matière de nutrition dans les établissements préscolaires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Des mesures ont été prises pour développer les établissements d’enseignement privés, qui sont exonérés de tous types d’impôts et des cotisations obligatoires jusqu’au 1er janvier 2021.
160.Le nombre d’établissements préscolaires était de 5 150 en 2014, 5 126 en 2015, 5 138 en 2016 et 5 186 en 2017. Le nombre d’enfants préscolarisés était de 732 852 en 2017, soit 41 877 de plus qu’en 2016. On comptait 52,2 % de garçons pour 47,8 % de filles. Les établissements préscolaires accueillent 27 528 enfants de moins de 2 ans, 145 349 enfants de moins de 3 ans, 161 464 enfants de moins de 4 ans, 168 930 enfants de moins de 5 ans, 171 677 enfants de moins de 6 ans et 57 904 enfants de moins de 7 ans.
161.Un fonds de contribution à la réforme du système éducatif a été créé en 2018 et 2019. Sous la tutelle du Ministère de l’éducation, une structure chargée de surveiller la qualité de l’enseignement et d’apporter protection sociale et appui aux enfant a été créée. Un système de notation de la performance des établissements scolaires a été lancé le 1er janvier 2019. Depuis le 1er mars 2019, l’inscription des enfants dans les établissements publics s’effectue auprès du Centre des services publics ou en ligne sur le portail interactif des services publics. Conformément à l’ordonnance présidentielle du 3 mai 2019, un Département a été créé au sein du Ministère de l’éducation pour détecter les élèves talentueux et les présenter aux concours spécialisés dans différentes matières. Les lauréats des concours internationaux peuvent s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur sans avoir besoin de passer des tests ou examens d’admission préalables.
162.Au début de l’année scolaire 2018/19, on comptait 9 775 établissements d’enseignement général dans le pays, dont 6 044 (62 %) en zone rurale et 3 730 « 38 %) en ville, soit une augmentation de 0,6 % (56 établissements) par rapport à l’année précédente. Sur le plan linguistique, les écoles se répartissaient comme suit : 8 853 écoles en ouzbek (4 981 511 élèves), 862 écoles en russe (581 881 élèves), 366 écoles en karakalpak (115 656 élèves), 244 écoles en tadjik (69 385 élèves), 370 écoles en kazakh (54 926 élèves), 42 écoles en kirghize (7 859 élèves) et 43 écoles en turkmène (10 643 élèves). Le nombre d’élèves recevant un enseignement dans leur langue maternelle était de 3 877 592 en 2014/15, de 3 987 443 en 2015/16, de 4 116 420 en 2016/17, de 4 488 733 en 2017/18 et de 4 981 694 en 2018/19.
163.On comptait au 1er novembre 2018 1 537 écoles secondaires spécialisées et professionnelles en activité, dont 123 lycées et 1 414 collèges professionnels, et 98 établissements d’enseignement supérieur accueillant 360 200 étudiants, dont 159 400 filles. 22,1 % des étudiants étaient boursiers de l’État et 77,9 % finançaient leurs études sur une base contractuelle. On dénombre 3 243 étudiants étrangers ou apatrides en Ouzbékistan.
164.Par un décret du 29 avril 2019, le Président de la République a approuvé la Stratégie de développement du système éducatif ouzbek à l’horizon 2030, qui prévoit que l’Ouzbékistan doit figurer parmi les 30 premiers pays au classement établi par le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA).
Article 15
165.Par une ordonnance du 28 novembre 2018, le Président de la République a approuvé la Stratégie pour la poursuite du développement de la culture en Ouzbékistan, la feuille de route concernant sa mise en œuvre pour la période 2019-2020 et le Programme pour la mise en œuvre de la Stratégie au Karakalpakstan, dans les régions et à Tachkent. Les centres culturels créés dans toutes les régions du pays proposent des services culturels à la population sur la base du Programme pour la poursuite du développement et de l’amélioration de l’action des centres culturels pour 2019-2020. La même ordonnance présidentielle prévoit l’élaboration, le 1er juin 2019 au plus tard, d’un projet de loi sur la culture qui consacrera les droits et libertés des citoyens en matière culturelle. Le 3 mai 2019, le Président de la République a adopté une ordonnance relative à l’amélioration de l’efficacité des activités d’éducation spirituelle, qui concrétise les tâches du Conseil national pour l’éducation spirituelle. Un Programme destiné à améliorer l’efficacité de ces activités a été adopté et des conseils territoriaux ont été créés dans le même but.
166.Le Ministère de la culture est l’organe chargé de gérer l’action culturelle de l’État. Il dirige 37 théâtres, 96 musées et leurs antennes, dont trois réserves naturelles et 35 musées principaux. Le pays compte trois théâtres karakalpaks, sept théâtres russophones et plusieurs théâtres populaires répondant aux besoins de la population pluriethnique de l’Ouzbékistan. L’État a consacré 572 milliards de sum à la construction, à la reconstruction, à la rénovation complète et à l’aménagement des musées.
167.L’ordonnance présidentielle du 31 mai 2017 approuvant un programme de mesures destinées à poursuivre le développement et l’amélioration du domaine de la culture et de l’art et l’ordonnance du Conseil des ministres du 5 janvier 2018 portent sur l’exécution du Programme pour l’amélioration de l’équipement technique et matériel des théâtres d’État et sur le développement de leur activité pour la période 2018-2022. Plus de 189 200 milliards de sum, répartis sur 28 projets, ont été consacrés à l’exécution de ce programme et, en particulier, à la construction, à la reconstruction, à la rénovation complète et à l’aménagement des bâtiments des théâtres d’État.
168.Dans le cadre de la Semaine des musées, que le pays célèbre chaque année du 2 au 8 septembre, l’entrée dans les musées est gratuite. Tous les mardis et tous les vendredis, les enfants et les adolescents âgés de moins de 18 ans, de même que les parents qui les accompagnent, peuvent visiter gratuitement les musées et se familiariser avec le patrimoine historique et culturel géré par le Fonds muséographique national.
169.Mise en œuvre de la recommandation énoncée au paragraphe 27 des observations finales. Actuellement, les membres des plus de 130 groupes ethniques et nationaux qui peuplent l’Ouzbékistan exercent, au sein de 137 centres culturels nationaux et de 35 associations de l’amitié, des activités qui tendent à promouvoir l’entente interethnique, le développement d’une culture fondée sur les relations interethniques et la préservation et le développement des traditions, de la langue et de la culture de tous les groupes ethniques et nationaux.
170.Le comité des relations interethniques et des liens d’amitié avec les pays étrangers créé par le décret présidentiel du 19 mai 2017 sous l’égide du Cabinet des ministres joue un rôle prééminent dans la préservation et le développement, sous tous leurs aspects, de l’histoire, de la culture, des valeurs spirituelles, des traditions et des coutumes de tous les peuples, groupes nationaux et diasporas ethniques qui vivent en Ouzbékistan.
171.La société nationale audiovisuelle diffuse des émissions dans 12 langues. Plus de 20 émissions de radio et de télévision sont diffusées dans les langues des groupes ethniques et nationaux qui vivent en Ouzbékistan (ouzbek, karakalpak, tadjik, russe, kazakh, kirghize, turkmène, coréen, tatar, ouïgour et autres). Il existe au Karakalpakstan un réseau distinct d’établissements culturels de langue karakalpake et près de 40 journaux et sept magazines sont publiés dans cette langue. Des émissions entièrement consacrées au théâtre, au repos, aux loisirs et au développement culturel sont diffusées sur tout le territoire. On peut notamment citer : « Assalom Uzbekistan » (« bonjour l’Ouzbékistan »), « reporter », « ijdoma souli » (« les fruits de la créativité »), « parter », « Eslab » (souvenir ») et tant d’autres encore.
172.Entre 2015 et 2018, ont été adoptées une nouvelle version de la loi sur la culture physique et le sport, plus de 15 décrets et ordonnances du Président de la République et 44 ordonnances du Conseil des ministres concernant le développement de la culture physique et du sport dans le pays. Une université de la culture physique et du sport a été créée et des centres régionaux ont été ouverts, de même qu’un département de cours du soir et une antenne de l’université dans la ville de Nouksa.
173.Par uneordonnance du 3 juin 2017, le Président de la République a approuvé le Programme pour la promotion de la culture physique et du sport de masse. Depuis 2018, pour inciter une grande partie de la population à faire du sport, on a organisé pour la première fois des semaines des établissements de formation, des semaines des femmes, des semaines des makhallas et des semaines de la jeunesse. Plus de 11 000 manifestations sportives réunissant 2,4 millions d’élèves ont été organisées. Les conditions sont mises en place pour permettre à 872 236 jeunes n’appartenant à aucune organisation de faire du sport.
174.Conformément à une ordonnance du Conseil des ministres du 14 août 2018, des réductions de coûts sont accordées aux parents dont les enfants sont inscrits dans les écoles sportives de la réserve olympique. Conformément à une ordonnance du 1er février 2019, les familles défavorisées bénéficient d’une réduction de 50 % des frais d’utilisation des installations sportives de l’État, et de 70 % pour deux enfants inscrits ou plus. Il est en outre prévu d’accorder des réductions spécifiques aux personnes handicapées.
175.Par une ordonnance du 13 février 2019, le Conseil des ministres a approuvé la Stratégie de promotion de la culture physique et du sport de masse pour 2019-2023 et le Programme de mise en œuvre de cette Stratégie, dont le but est de donner accès à la culture physique et au sport à toutes les catégories de la population, en particulier aux jeunes, de moderniser les équipements techniques et matériels des installations sportives et d’appuyer les sportifs, les entraîneurs, les médecins du sport, etc.
176.En 2018, 51 306 installations sportives ont été utilisées par 2 061 300 personnes, dont 1 020 700 en zone rurale. Le nombre d’élèves ayant suivi des cours de culture physique était de 6 465 100, dont 5 179 500 élèves de l’enseignement général, 1 062500élèves des collèges professionnels, 139 400 étudiants de l’enseignement supérieur et 83 600 élèves d’académies. Ce nombre se répartit entre 3 154500filles et 3 310 500 garçons. Les groupes de sport adapté ont attiré 802 100 personnes. On dénombre 120 700 groupes et sections, réunissant 2 624 300 personnes, dont 1 031 900 femmes.
177.Des mesures radicales sont prises depuis quelques années pour promouvoir le développement accéléré du tourisme. Le 1er mars 2019, en application de l’ordonnance présidentielle du 6 février 2018 relative au développement du tourisme étranger, on a mis en place un système de délivrance de visas d’entrée de courte durée (soixante-douze heures) aux étrangers souhaitant découvrir le pays. Une feuille de route a été adoptée dans le but de développer l’afflux de touristes en Ouzbékistan. Le Comité national pour le développement du tourisme a ouvert un centre d’appel pour porter assistance aux touristes. Par une ordonnance du 7 février 2018, le Président de la République a approuvé un train de mesures concrètes pour mettre en œuvre le Programme de développement du tourisme intérieur. On a organisé des voyages découvertes et des excursions dans les différentes régions du pays et un effort important a été engagé pour promouvoir le tourisme intérieur dans les médias. Par un décret du 5 janvier 2019, le Président de la République a approuvé la Stratégie de développement du tourisme en Ouzbékistan pour la période 2019-2025 ainsi que son plan de mise en œuvre en 2019 et la liste des pays dont les citoyens bénéficient d’un régime d’exemption de visa pour un séjour de moins de trente jours depuis le 1er février 2019. Par un décret du 5 janvier 2019, le Président de la République a approuvé les éléments spécifiques d’un programme de construction d’hôtels dans toutes les régions pour 2019-2021 et la liste des sites et établissements culturels devant bénéficier de technologies informatiques modernes.
178.Le 1er mars 2019, un régime d’exemption de visa pour les séjours d’une durée inférieure à trente jours a été créé pour les ressortissants de 45 États étrangers. Un système électronique de délivrance de visas a été mis en place pour les ressortissants de 76 pays, et les ressortissants de 109 pays peuvent désormais obtenir un titre de séjour à condition de se porter acquéreurs d’un bien immobilier en Ouzbékistan. Le nombre de touristes étrangers ayant visité l’Ouzbékistan a augmenté de 42 % pour s’établir à 1,38 million, et 40 hôtels d’une capacité d’accueil de 2 000 personnes ont été ouverts.