Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Troisième rapport périodique soumis par le Sénégal en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2003*,**

[Date de réception : 9 novembre 2018]

1.L’État du Sénégal a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), le 13 février 1978.

2.Conformément aux dispositions de l’article 98 de la Constitution, le PIDESC fait partie du corpus juridique national et a « une autorité supérieure à celle des lois ».

3.La soumission des rapports rentre dans le cadre de l’application de l’article 16 du PIDESC. L’élaboration du présent rapport a été facilitée par la contribution de tous les acteurs gouvernementaux, ONG, société civile et partenaires. Toutefois, des difficultés sont rencontrées dans le recensement des données statistiques et la description de l’état réel de mise en œuvre de certains droits.

Première partie: Mise en œuvre des droits économiques sociaux et culturels

A.Les dispositions générales du PIDESC (art. 1 à 5)

1.Le droit à l’autodétermination

4.La République du Sénégal, attachée à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l’unité nationale, est convaincue de la volonté de tous les citoyens de bâtir un destin commun par la solidarité, le travail et l’engagement patriotique. Le peuple sénégalais reconnait l’existence des droits de l’homme inviolables et inaliénables comme base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde.

5.Dans sa Constitution, le Sénégal affirme son adhésion à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et aux instruments internationaux des Nations Unies et de l’Organisation de l’Union africaine, notamment la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 et la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981.

6.La Constitution garantit à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs. Elle proclame dans son préambule le respect et la garantie intangibles des droits suivants:

•Des libertés syndicales ;

•Des droits et des libertés de la personne humaine, de la famille et des collectivités locales ;

•Des libertés philosophiques et religieuses ;

•Du droit de propriété ;

•Des droits économiques et sociaux.

7.L’homme et la femme ont également le droit d’accéder à la possession et à la propriété de la terre dans les conditions déterminées par la loi.

8.Les communautés autochtones sont consultées directement ou indirectement dans tous les processus de décisions portant sur les droits consacrés par le PIDESC. Ces consultations sont faites sous forme de suffrage dans les élections aux assemblées, de voies délibératives ou avis dans les assemblées locales.

2.L’assistance technique et la coopération internationale

9.L’État du Sénégal, en tant que membre de la communauté internationale, coopère avec plusieurs institutions internationales et régionales notamment, les organes et organismes affiliés des Nations Unies, l’Union africaine, la CEDEAO, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Les institutions nationales de droit de l’homme travaillent en étroite collaboration avec le Haut-commissariat aux Droits de l’homme dont le Bureau régional pour l’Afrique de l’Ouest est établi à Dakar.

10.Au plan bilatéral, l’État du Sénégal bénéficie de l’assistance technique et financière notamment de l’Agence de Coopération française, de la coopération italienne, de la coopération espagnole, de la coopération luxembourgeoise et du Département américain. Au même titre, il bénéficie du soutien des institutions spécialisées des Nations notamment l’UNICEF, l’UNESCO, le PAM, UNFPA.

11.Les négociations et les relations entre l’État du Sénégal et les partenaires techniques et financiers sont fondées sur le respect mutuel et la prise en compte de l’intérêt et des droits inaliénables du peuple sénégalais. Le Sénégal accorde une large coopération avec tous les États et organismes. La coopération internationale est basée sur des accords formels bilatéraux et multilatéraux. À défaut d’accords, la courtoisie et la réciprocité dans le respect de la souveraineté sont prises en compte.

3.La lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes (art. 3)

12.Le Sénégal offre un cadre favorable à la promotion et à la protection des droits des femmes ainsi qu’à l’égalité entre les sexes à travers ses politiques de développement. Il a adhéré aux principaux instruments internationaux et régionaux pertinents de promotion et de protection des droits de la femme.

13.Pour garantir l’égalité homme-femme, la Constitution du Sénégal a réaffirmé le principe de l’interdiction de toutes les formes de discrimination, en particulier, celles basées sur le sexe.

14.Ainsi, la loi fondamentale accorde-t-elle aux femmes le droit d’accès à la terre, le droit à l’allégement des conditions de vie, l’accès à la santé et au bien-être, le droit d’avoir son patrimoine propre comme son mari, ainsi que le droit de gestion personnelle de ses biens. Elle prohibe le mariage forcé de la jeune fille mineure ou de la femme et toute discrimination entre l’homme et la femme devant l’emploi et le salaire.

15.Pour renforcer et garantir l’effectivité de ces droits, les textes suivants ont été adoptés :

•Loi no 1982-019 du 22 janvier 1982 relative à l’accès des femmes à certains corps militaires et paramilitaires (Forces armées, Douane, Aviation civile) ;

•Loi no 1999-05 du 29 janvier 1999 ayant augmenté les peines applicables à certaines infractions comme le viol, l’excision, l’attentat à la pudeur, l’inceste et le harcèlement sexuel ;

•Loi no 2010-03 du 9 avril 2010, relative au VIH/sida prévoyant la transmission de la mère à l’enfant ;

•Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail prenant en compte les droits de la femme en cas de maternité ;

•Code de la sécurité sociale assurant la prise en charge médicale de l’époux et des enfants de la femme salariée ;

•Loi no 2013-05 portant modification de la loi no 61-10 du 7 mars 1961 sur la nationalité sénégalaise, permet à l’époux étranger d’une femme sénégalaise et à leurs enfants d’acquérir la nationalité ;

•Loi no 2008-01 du 8 janvier 2008 modifiant certaines dispositions du Code des impôts en supprimant l’imposition commune dans le couple et assure à l’épouse une autonomie fiscale complète ;

•Loi no 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives dont la mise en œuvre est suivie par un Observatoire national de la parité ;

•Loi no 2015-15 du 16 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternité ;

•Loi no 2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code minier en son article 109 ;

•Code minier de 2016 stipulant en son article 109 que les titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants sont tenus, notamment de : promouvoir l’égalité des chances à l’emploi entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle et garantissant l’équité salariale entre les employés féminins et masculins à qualification égale ;

•Décret no 2017-459 fixant les modalités d’application de la loi no 32-2016 portant code minier ;

•Décret no 2006-515/PR du 9 juin 2006 relatif à l’accès des femmes à la gendarmerie ;

•Décret no 2017-313 du 15 février 2017 instituant les cellules genres au niveau des secrétariats généraux des ministères ;

•Décrets no 2006-1309 et 1310 du 23 novembre 2006 permettant respectivement à la femme fonctionnaire et à la femme salariée du secteur privé de prendre en charge médicalement son mari et ses enfants ;

•Circulaire primatoriale no 009159 du 26 mars 2013 invitant les ministères sectoriels à intégrer le genre dans leurs interventions dont l’application a favorisé la mise en place de 22 cellules genre dans l’Administration publique.

16.Ainsi, à travers la Direction de l’Equité et de l’Egalité du Genre, créée en 2008, le Sénégal met en œuvre une Stratégie Nationale de l’Equité et de l’Egalité (SNEEG) adoptée depuis 2006 qui contribue significativement à la promotion de la femme surtout dans le monde rural. C’est dans cet esprit qu’une loi sur la parité absolue Homme-Femme dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives a été adoptée le 28 mai 2010. En plus de disposer d’un mécanisme de contrôle appelé Observatoire National de la Parité (ONP), le respect de cette loi a déjà fait l’objet d’un contrôle juridictionnel par une décision de la Cour suprême du Sénégal. Dans son arrêt no 02 du 8 janvier 2015, la Chambre administrative de cette juridiction a ordonné la reprise de l’élection des membres du bureau du Conseil municipal de Kaolack pour non-respect de la parité à l’élection du 2ème adjoint.

17.Par ailleurs, le Sénégal dispose d’un Plan d’action national pour l’éradication des VBG et la promotion des Droits humains (PAN/VBG/DH). Ce document multisectoriel (2017-2021) a connu un début de mise en œuvre et a généré comme résultats primaires des plans d’actions régionaux.

B.Les droits spécifiques du PIDESC (art. 6 à 15)

1.La lutte contre le chômage (art. 6)

18.Le Code du travail reprend les dispositions constitutionnelles relatives au droit au travail à son article L.1 en ces termes : « Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré » et l’État doit mettre : « tout en œuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. L’État assure l’égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi, sans distinction d’origine, de race, de sexe et de religion ».

19.Le Sénégal, à l’instar des pays en voie de développement est confronté à une crise de l’emploi qui touche surtout les femmes, les jeunes et les diplômés. En 2011, le pays comptait 461 000 demandeurs d’emplois et 32,0 % des actifs occupés étaient sous-employés. Les jeunes représentent 36,5 % de la population totale active et leur taux de chômage est de 12,7 %.

20.Face à cette situation, les pouvoirs publics comptent sur le développement du secteur primaire et l’agriculture pour trouver des solutions à ce problème.

21.Le Plan Sénégal Emergent (PSE) est assorti d’un Plan d’action prioritaire appelé PAP 2014-2018 qui nourrit l’ambition de créer 500 000 emplois. Cette orientation est le condensé de plusieurs politiques sectorielles, plans, programmes et projets inclusifs et complémentaires. Il s’agit, entre autres, de:

•La politique nationale de l’emploi à l’horizon 2019, validée techniquement en 2015 et assortie d’un plan d’action opérationnel pour l’emploi des jeunes avec l’appui de la CEDEAO en partenariat avec l’AECID ;

•La politique nationale de migration validée techniquement en 2018 par l’ensemble des acteurs et en phase d’adoption en Conseil des Ministres ;

•La politique nationale d’orientation scolaire et professionnelle validée techniquement en 2018 ;

•Le Programme Pays pour le Travail décent (PPTD) 2018-2023 validée techniquement en 2018 avec deux principales composantes orientées vers la protection sociale et la création d’emplois ;

•La Politique nationale de Sécurité et Santé au Travail adoptée en Conseil des Ministres en mars 2017 (PNSST) ;

•La SNEEG.

22.Plusieurs textes, projets et structures ont été créés pour la mise en œuvre du PSE parmi lesquels :

•La loi d’orientation sociale no 2010-15 du 6 juillet 2010 ;

•La loi d’orientation de la formation professionnelle et technique ;

•L’arrêté portant création du Comité technique national intersectoriel sur l’emploi et la formation (CTNIEFP).

23.La Politique nationale de l’Emploi validée techniquement en 2015 s’appuie sur six (6) principales stratégies que sont :

•Le développement de programmes publics spécifiques de création d’emplois décents ;

•Le développement de programmes d’emploi au niveau local ;

•L’amélioration et le développement des relations entre la formation et l’emploi ;

•L’amélioration de l’organisation du marché du travail et du dialogue social ;

•Le renforcement des capacités du Ministère de l’emploi.

24.C’est dans cet esprit que l’État a créé l’Agence Nationale Pour l’Emploi des Jeunes (ANPEJ) par décret no 2014-29 du 9 janvier 2014 qui traduit la volonté de cohérence dans le secteur de la gouvernance de l’emploi des jeunes par :

•La mise en place d’un système intégré d’informations et de suivi des groupes cibles sur le marché du travail ;

•Le renforcement de l’employabilité des jeunes et groupes cibles ;

•L’accès des jeunes et groupes cibles à l’emploi.

25.Dans le domaine agricole, le Programme des Domaines Agricoles Communautaires-(PRODAC) a été mis en place pour répondre à la problématique de l’emploi des jeunes. Le but du PRODAC est de contribuer à la réduction de la précarité sociale en milieu rural par la promotion de l’entreprenariat agricole des jeunes et des femmes. À cet effet, il s’agit d’aménager de vastes étendues de terres et de les doter d’infrastructures structurantes, permettant aux bénéficiaires de produire en continue. L’innovation majeure est le développement d’une approche filière tant végétale qu’animale sur toute la chaîne de valeur et de métiers apparentés afin de créer beaucoup plus d’emplois et de richesses.

26.L’Agence Nationale d’Insertion et de Développement Agricole (ANIDA) a été créée pour promouvoir le développement d’une agriculture moderne, diversifiée, basée sur la maîtrise de l’eau et pourvoyeuse d’emplois durables pour les jeunes. Elle se charge :

•D’assurer la création et la mise en valeur de fermes agricoles modernes intégrées ;

•De lutter contre le chômage des jeunes, la pauvreté, l’exode rural et l’émigration clandestine ;

•D’appuyer l’initiative privée dans le domaine agro-sylvo-pastoral à travers l’accompagnement des petits exploitants agricoles et l’aménagement de domaines agricoles communautaires en vue de faciliter l’accès des promoteurs au foncier agricole aménagé et sécurisé ;

•De veiller à la maîtrise d’ouvrage de projets et programmes diversifiés portant sur l’aménagement des fermes agricoles modernes, la promotion et la modernisation des petites exploitations familiales intégrées.

27.D’autres institutions comme le Ministère de l’Emploi, le Ministère de la Femme, de la Famille et du Genre et la Délégation à l’Entreprenariat rapide (DER) dotée d’une ligne de crédits dédiée exclusivement aux femmes et aux jeunes promeuvent l’emploi des jeunes à travers :

•Le Projet d’Appui à la Promotion de l’Emploi des Jeunes et des Femmes (PAPEJF) 2014-2019 qui vise à générer 15 000 emplois pour les femmes et les jeunes. L’objectif du projet est de favoriser l’émergence des micros, petites et moyennes entreprises ;

•l’Agence d’Assistance à la Sécurité de Proximité (ASP) créée par le décret no 2013-1063 du 5 août 2013, a recruté 10 000 femmes et hommes déployés sur toute l’étendue du territoire national ;

•Le Programme Intégré de Développement Economique et Social (PIDES) 2012-2015 qui participe à l’autonomisation socioéconomique des femmes et des jeunes à travers les opportunités d’emplois et de créations de revenus. Sur un total de 451 projets soumis, 355 ont été financés pour un montant global de 309 046 016 FCFA ;

•Le Programme de Renforcement des Dynamiques Economiques et Sociales (PRODES) 2012-2017 avec un financement d’un montant d’un (1) milliard de FCFA a permis de financer 194 Petites et Moyennes Entreprises (PME) et de créer plus de 394 emplois directs dont 303 pour les filles ;

•Le Programme d’Appui au Développement Economique et Social du Sénégal (PADESS) 2016-2018, d’un montant de 17,8 millions d’euros, a pour objectif de contribuer à la réduction de la pauvreté et favoriser la création d’opportunités d’emploi pour les femmes et les jeunes ;

•Le Programme d’Appui au Développement de l’Entreprenariat des Femmes et des Jeunes (PADEFJ) 2014-2018, d’un montant de 18 milliards FCFA, contribue à l’émergence des petites et moyennes entreprises des femmes et des jeunes.

28.Depuis 2014, le marché du travail sénégalais a enregistré plusieurs évolutions qui sont relatives à la mise en œuvre des six stratégies décrites ci-dessus. Les statistiques du travail font état d’une création moyenne de 50 000 emplois par an dans le cadre du secteur privé sénégalais compte non tenu de l’impact direct de l’action gouvernementale en termes de financement de projets jeunes et d’activités à haute intensité de main-d’œuvre par le biais de la construction d’infrastructures. Le Plan d’action opérationnel pour l’emploi des jeunes validé en mars 2018 en précise les déclinaisons sectorielles.

29.S’agissant des personnes handicapées, la carte d’égalité des chances leur permet de bénéficier des droits en matière d’accès à l’emploi ainsi qu’à tout autre avantage susceptible de contribuer à leur promotion et protection dans le cadre d’une approche multisectorielle. Ainsi, un quota de 15 % leur est réservé dans le recrutement à la Fonction publique. De même, elles sont recrutées par la société nationale de transport « Dakar Dem Dik ».

30.Pour la protection sociale du secteur informel, l’État a pris les mesures suivantes :

•L’incitation à l’immatriculation de leurs sociétés par la facilitation des procédures ;

•L’assistance technique sous forme de conseils ;

•La promotion du dialogue avec les syndicats représentatifs.

31.La protection sociale et la gestion des risques constituent des instruments privilégiés pour une croissance inclusive et une réduction de la pauvreté. C’est fort de ce constat que le Sénégal a mis en œuvre la Stratégie nationale de Protection Sociale (SNPS). L’objectif général de la SNPS était de renforcer et d’étendre de manière équitable, à l’horizon 2015, les instruments de protection sociale, en faisant passer le taux de couverture en assurance maladie de 20 % à 50 % et en mettant en place un régime de protection sociale qui couvre les risques liés aux calamités et les risques encourus dans le secteur informel et artisanal.

32.Concernant la protection du travailleur contre le licenciement abusif, elle est garantie par le Code du travail à travers l’article L.56.

33.Relativement aux programmes de formation technique et professionnelle, le Fonds de Financement de la Formation Professionnelle et Technique (3FPT), créé par décret no 2014-1264 du 7 octobre 2014, a été mis en place par le gouvernement du Sénégal dans le cadre de la réforme du dispositif de financement de la formation professionnelle et technique.

34.Aussi, des instituts supérieurs d’études professionnelles (ISEP) et un Programme sénégalais pour l’entrepreneuriat des jeunes (PSE-J) ont été créés aux fins de massifier les effectifs d’entrepreneurs.

35.Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national sur le handicap et du suivi de l’application de la loi d’orientation sociale no 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées, le Ministère de la Formation Professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Artisanat (MFPAA) a initié la lettre circulaire no 4322/MFPAA/SG/DFPT/ms du 23 décembre 2016 sur les mesures incitatives ciblant un certain nombre d’établissements pour la formation professionnelle des personnes handicapées. Cela a abouti aux résultats suivants pour l’année 2017 :

•Formation qualifiante de 49 personnes handicapées sur divers corps de métiers ;

•Inscription de 93 personnes handicapées ;

•Offre de 606 bourses de formation professionnelle à des jeunes handicapés de 2012 à 2017 dans le cadre de la phase ii du pnrbc, dans toutes les régions pour un coût de 188,7 millions FCFA ;

•Formation continue de travailleurs sociaux spécialisés dans le domaine du handicap à ENTSS.

2.Les conditions de travail juste et équitable (art. 7)

36.Le principe de l’égalité de traitement est posé par l’article 25 de la Constitution et l’article premier assure l’égalité de chance et de traitement sans discrimination aucune.

37.Le Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) existe dans la législation sénégalaise depuis plusieurs années. Dans le souci d’assurer aux travailleurs une meilleure rémunération, les partenaires sociaux ont conclu, le 30 avril 2018, un protocole d’accord et demandé à l’autorité compétente, conformément à l’article L.109 du Code du travail, de fixer par décret lesdits salaires minima interprofessionnels garantis ainsi qu’il suit :

•Un taux horaire du SMIG des travailleurs relevant des professions soumises au régime de la durée légale hebdomadaire de travail de quarante heures :

•302,890 FCFA à compter du 1er juin 2018 ;

•317,313 FCFA à compter du 1er janvier 2019 ;

•333,808 FCFA à compter du 1er décembre 2019.

•Un taux forfaitaire horaire du SMAG des travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilées : 213,392 FCFA à compter du 1er juin 2018. Le projet de décret est en phase d’adoption.

38.Dans le secteur privé, les salaires ont connu différentes hausses :

•Le 24 janvier 2002, les salaires catégoriels des différents secteurs d’activité ont été augmentés dans les proportions suivantes : 1ère catégorie à 8 %  - 2ème catégorie à 6 %  - 3ème à 6ème catégorie 5 %  - à partir de la 7ème catégorie 4 % ;

•Le 11 août 2009, signature d’un protocole d’accord relatif à une hausse généralisée des salaires catégoriels du secteur privé de 4 à 8 % selon les modalités suivantes : 1ère à 3ème catégorie 8 % - 4ème à 5ème catégorie 7 % - de la 6ème à la 7ème catégorie 6 % - agents de maîtrise et 8ème catégorie 5 % et pour les cadres 4 % ;

•L’arrêté no 4315/MFPTEOP/DTSS du 31 décembre 2009 a procédé à l’extension des dispositions dudit protocole à tous les travailleurs et à tous les employeurs du secteur privé exerçant leurs activités au sénégal ;

•L’abrogation des arrêtés no 00987/MFPET/DTSS du 2 avril 2002 et no 01036 du 9 avril 2002 fixant respectivement les salaires par catégorie professionnelles des travailleurs des professions agricoles et assimilées et les salaires minima hiérarchisés des domestiques et gens de maison et à leur remplacement respectif par les arrêtés no 04316 et no 04317 du 31 décembre 2012.

39.Par ailleurs, le gouvernement précise que dans la pratique, les femmes travailleuses bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les hommes, et dans les mêmes conditions, depuis l’adoption de la loi no 2008-01 du 8 janvier 2008 modifiant certaines dispositions du Code général des impôts.

40.Les modalités d’exécution et les taux des heures supplémentaires effectuées le jour ou la nuit, pendant les jours ouvrables ainsi que les dimanches, les jours fériés et les congés payés sont fixés par l’article L.86 du Code du travail.

41.Concernant l’interdiction de discrimination au travail et égalité des salaires entre l’homme et la femme, l’article L.105 du Code du travail indique expressément que: « À conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut. Aucun salaire n’est dû en cas d’absence en dehors des cas prévus par la réglementation, les conventions collectives ou les accords des parties ».

42.Le nouveau Code miner en son article 109 dispose que « Les titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants sont tenus de, entre autres : promouvoir l’égalité des chances à l’emploi entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle ; Garantir l’équité salariale entre les employés féminins et masculins à qualification égale ».

43.Relativement au harcèlement sexuel, l’article 319 bis du Code pénal le réprime sévèrement de manière générale par une peine allant de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de cinquante mille (50 000) FCFA à cinq cent mille (500 000) FCFA. Lorsque la victime de l’infraction est âgée de moins de 16 ans, le maximum de la peine d’emprisonnement sera prononcé.

44.S’agissant de la sécurité et l’hygiène dans les lieux de travail, elle est garantie par l’article L.171 du Code du travail.

45.Les inspecteurs du travail et leurs suppléants légaux, sont chargés, d’après l’article 2 du décret no 2006-1255 du 15 novembre 2006 (OIT), du contrôle et de l’application des lois et règlements en matière de sécurité et de santé au travail. Ils doivent fournir aux partenaires sociaux des conseils pratiques destinés à leur permettre de se conformer aux prescriptions légales et réglementaires et transmettre leur rapport constant des infractions à la législation du travail au Procureur de la République.

3.La liberté syndicale (art. 8)

46.La liberté syndicale et le droit d’association sont reconnus au Sénégal à toutes les couches socioprofessionnelles sans aucune distinction. Cette reconnaissance est globale, générale et garantie par la Constitution, l’article 7 du Code du travail et les autres textes pris en vue de son application.

47.Les dispositions constitutionnelles ayant une valeur juridique supérieure à celles du Code du travail et ce Code ne saurait donc apporter des restrictions ni des limites à l’exercice de la liberté syndicale.

3.1Droit de constituer un syndicat

48.L’article L.8 du Code du travail prévoit juste la procédure administrative pour permettre aux responsables des syndicats de se constituer légalement. Cette formalité n’apporte aucune restriction à l’exercice du droit syndical. Toutefois, l’État étant garant de l’ordre public et de l’intérêt général a la responsabilité de veiller à ce que ceux qui mettent en place une organisation syndicale soient de bonne moralité et ne soient pas en conflit avec les lois du pays.

49.Dans la pratique, la reconnaissance d’un syndicat professionnel obéit à une procédure précise qui implique l’intervention de différentes autorités dont le Ministère de l’Intérieur. Ce dernier délivre ou non le récépissé valant reconnaissance de l’existence du syndicat sur la base :

•Du rapport de l’Inspecteur du travail et de la Sécurité sociale devant qui sont déposés les statuts et la liste des membres dirigeants du syndicat ;

•Des conclusions du Procureur de la République qui vérifie la régularité des statuts et la situation juridique des membres administrateurs du syndicat ;

•De l’avis du Ministre chargé du travail.

50.Cependant, la procédure qui est mise en place pour la constitution des organisations syndicales se justifie amplement. Sur le plan juridique, le contrôle opéré au sujet des dirigeants syndicaux porte sur :

•L’exercice de professions identiques ou connexes ou de métiers similaires ;

•Le dépôt de la liste des membres administrant ou dirigeant le syndicat ;

•Le contrôle de la régularité de la situation des administrateurs ou dirigeants du syndicat (jouissance des droits civils, absence de condamnation privative du droit de vote, domicile légal au Sénégal).

51.L’autorité administrative compétente ne peut refuser l’enregistrement que pour des motifs de légalité. Ces motifs peuvent, par exemple, découler de la non-conformité des statuts aux prescriptions légales, de l’illicéité de l’objet de l’association ou de menaces sérieuses sur l’ordre public qu’entraînerait l’enregistrement. Tout refus d’enregistrement devra être motivé.

52.Par ailleurs, le cadre normatif interne, dans la logique de promotion des libertés individuelles, prévoit des voies de recours judiciaires contre toute décision d’une quelconque autorité impliquée dans cette procédure.

53.A titre illustratif, l’article L.8 du Code du travail aménage la possibilité de recours devant le tribunal régional des intéressés ayant été déclarés incapables d’occuper les fonctions de direction d’un syndicat. Les décisions administratives faisant griefs, en règle générale, peuvent faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême.

54.Le contrôle exercé par les différentes autorités et notamment le ministère de l’intérieur n’est nullement motivé par une volonté d’entrave à la liberté syndicale mais simplement par le souci d’assurer la sécurité des relations au sein de ces associations mais également les relations qu’elles seront appelées à avoir ultérieurement.

55.Les mécanismes de négociation collective constituent des atouts que notre pays promeut en permanence. Le Sénégal a réussi à bâtir, au fil des années, un cadre juridique et institutionnel favorable. La plupart des branches d’activités économiques sont dotées de conventions collectives ou sont en négociations. Certaines de ces conventions collectives ont fait l’objet ou sont en cours de révision.

3.2Droit de grève

56.La loi reconnaît le droit de grève qui est consacré par la Constitution. Il ne peut ni porter atteinte à la liberté de travail, ni mettre l’entreprise en péril conformément à l’article 25 de la Constitution.

57.La grève légale est autorisée uniquement après que le processus de conciliation pour résoudre le différend ait échoué. Elle est considérée comme légale seulement si le préavis est notifié au moins 30 jours avant la date proposée de faire la grève.

58.La grève est illicite si elle ne respecte pas les dispositions du Code du travail ou lorsque les grévistes entravent la liberté de travail des autres membres du personnel qui ne participent pas à la grève. Le contrat de travail est suspendu pendant la période de grève.

4.La protection sociale des populations (art. 9)

59.Plusieurs politiques et programmes importants ont été mis en œuvre pour assurer la protection sociale des populations. Il s’agit :

4.1Le Plan « SESAME »

60.Les mesures prises par le gouvernement pour garantir la gratuité des soins de santé pour les personnes âgées (Plan Sésame) sont une politique de recouvrement et d’accès au système basé sur des coûts abordables, un système de prise en charge des personnes défavorisées.

61.Les mesures prises pour que la communauté participe, au maximum, à la planification, à l’organisation, à la gestion et au contrôle des soins de santé primaires sont principalement :

•La promotion de la participation des populations à l’effort de santé avec la promulgation d’une loi et la publication d’un décret portant statut de comité de santé où sont représentés les délégués de quartier, les groupements de femmes et associations de jeunes dans le cadre d’un partenariat et d’une cogestion de structures sanitaires ;

•La mise en place d’un système de suivi et d’évaluation périodique des activités des formations sanitaires impliquant la pleine participation des membres des comités de santé (monitoring).

4.2Couverture Maladie Universelle (CMU) et autres politiques sociales de santé

62.L’État du Sénégal a adopté le programme de CMU conformément à la volonté du gouvernement de réduire les inégalités dans l’accès aux soins de santé. C’est ainsi que le Ministère de la Santé et de l’Action sociale a élaboré un Plan Stratégique de Développement de la Couverture Maladie 2013-2017 qui s’articule autour des axes suivants:

•Le développement de la CMU de base à travers :

•La réforme des Institutions de Prévoyance Maladie (IPM) ;

•Le renforcement des politiques de gratuité existantes ; et

•La mise en œuvre de la nouvelle initiative de gratuité des soins pour les enfants de moins de cinq ans.

63.Les initiatives de gratuité des soins des enfants de moins de cinq ans et la césarienne dans les structures de santé publiques, contribuent considérablement à l’amélioration de la santé de ces groupes cibles et à la réduction des dépenses de santé des ménages, pouvant être à l’origine de l’appauvrissement des populations.

64.A travers l’axe assurance maladie, 676 Mutuelles de santé ont été mises en place dans les 552 communes ; 45 Unions départementales de Mutuelles de santé et leur unité technique de gestion chacune, mises en place à la date du 31 décembre 2017.

65.Ce dispositif assure la subvention à hauteur de 50 % de la cotisation de chaque membre des Mutuelles de santé à subvention à hauteur de 100 % des bénéficiaires du Programme National de Bourse de Sécurité Familiale (PNBSF) et de la Carte d’Egalité des Chances (CEC).

4.3La couverture sociale du travailleur et le droit à la réversion de la pension à la veuve ou veuf

66.Le système de prévoyance sociale, créé depuis les années 1970 a permis d’offrir une couverture à tous les travailleurs et à leurs familles. La prévention et la prise en charge du risque santé pour les travailleurs se font à travers la Caisse de Sécurité sociale (CSS) et les IPM tandis que la retraite est gérée par l’IPRES et le Fonds national de Retraite (FNR). Cette diversité des structures sociales permet aux populations, dans le cadre de leur travail, de se couvrir des risques liés à la santé et la vieillesse.

67.Aussi, les droits des conjoints survivants sont régis par le Règlement intérieur no 1 relatif au régime général de retraites de l’IPRES. Lorsqu’un membre participant en activité ou retraité décède, son conjoint survivant veuve ou veuf a droit à une allocation égale à 50 % de celle dont bénéficiait ou aurait bénéficié le participant décédé sur la base des années validées ou validables à la date du décès et sans qu’il soit tenu compte des coefficients d’anticipation qui ont pu ou auraient dû être appliqués.

68.L’allocation est consentie au conjoint survivant lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant le décès du participant. En cas de remariage, le droit à l’allocation cesse à compter du premier jour du trimestre civil suivant. La mise en œuvre des dispositions prévues au présent article est subordonnée aux conditions ci-après:

•Tout membre participant est tenu de déclarer son mariage à l’ipres et de produire une pièce légale ou réglementaire d’état civil en faisant foi. Au cas où ces formalités n’auraient pas été accomplies avant le décès du participant, le conjoint survivant conserve cependant la faculté de produire la pièce légale ou réglementaire attestant son mariage, à la condition que ce document ait été établi conformément aux dispositions de la loi no 72-61 du 12 juin 1972 portant Code de la famille ;

•Tout bénéficiaire d’une allocation devra présenter, chaque année, une attestation de l’autorité administrative du lieu de son domicile, certifiant qu’il n’a pas contracté un nouveau mariage.

69.Les veuves ont droit à l’allocation de réversion à partir de 50 ans avec faculté d’anticipation à 45 ans dans les conditions définies par la loi.

70.Le bénéfice est immédiat, dès le décès du mari, si la veuve a au moins deux enfants à charge de moins de 18 ans, ou de 21 ans si ces derniers poursuivent, sans bourse des études secondaires ou supérieures. Le service de l’allocation est suspendu dès que ces derniers cessent d’être à la charge ou à leur décès pour reprendre au 50ème anniversaire de l’intéressée. En cas de pluralité d’épouses, l’allocation globale prévue est répartie au prorata des ayants droit à la date du décès.

71.Les veufs ont droit à l’allocation de réversion à partir de l’âge normal de la retraite applicable aux participants sans faculté d’anticipation.

72.Le bénéfice de l’allocation est immédiat, dès le décès de l’épouse, si le veuf est atteint d’une invalidité entraînant une inaptitude au travail.

73.Le service anticipé de l’allocation de veuf serait supprimé en cas de cessation de l’état d’invalidité. L’Institution est habilitée à fixer dans chaque cas particulier les conditions de contrôle de l’état d’invalidité. Au cas où le veuf aurait perdu deux ou plusieurs épouses participantes, seule est accordée l’allocation de veuf la plus importante.

4.4L’assistance et l’organisation du secteur informel

74.Le gouvernement a initié plusieurs programmes visant à immatriculer les Unités de Production Informelle (UPI). Le Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA) est attribué aux entreprises et associations immatriculées au Centre National d’Identification (CNI). Ce numéro est unique et constitue une étape cruciale dans le processus de reconnaissance des UPI. Toutefois, 30 % disposent de registre de commerce et 10,7 % de numéros attribués par la Chambre des Métiers. Au titre de l’enregistrement à la CSS ou à l’IPRES, cette situation s’explique en partie par les frais requis par les démarches administratives et par le fait que plus d’un tiers des UPI ignorent leurs obligations de s’inscrire dans les fichiers administratifs et la réglementation des procédures d’enregistrement.

75.Une Enquête Nationale sur le Secteur Informel au Sénégal (ENSIS) menée par la Direction des Statistiques Economique de la Comptabilité Nationale de l’Agence Nationale de la Statistique et la Démographie (ANSD) en 2013 montre que dans le secteur informel, près de 2 travailleurs sur 3, soit 64,1 % ont au plus le niveau primaire dont 26 % ne dispose d’aucun niveau d‘instruction. La population restante se répartit entre ceux qui ont le niveau secondaire (14,9 %), le personnel issu de l’école coranique (11,6) et les travailleurs alphabétisés (1,0) en langue nationale.

76.Pour mieux accompagner et enregistrer le secteur informel, il a été institué au Ministère du commerce une Direction des Petites et Moyennes Entreprises (DPME) qui est chargée de mettre en œuvre la politique de l’État du Sénégal en matière de développement des PME, d’élaborer la stratégie de promotion et d’encadrement des PME et de contribuer à l’amélioration de leur environnement par la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire, fiscal et financier, de nature à favoriser leur adhésion et leur développement.

77.Grâce à ces mesures, on compte 85 000 PME répertoriées au Numéro d’Identification (NINEA en 2003, plus de 205 000 en 2006, 258 159 en 2010.

78.La DPME bénéficie d’un partenariat pour la mise en œuvre de ses activités de promotion et de développement des UPI. On peut en citer :

•Le Programme d’Appui à la Compétitivité et à la Croissance des PME et à la Performance du Secteur de la Micro finance (PACC-PME/PMF) ;

•Un instrument financier de coopération entre les gouvernements Italien et sénégalais dénommé Plateforme d’Appui au Secteur Privé et à la Valorisation de la Diaspora Sénégalaise en Italie (PLASEPRI).

79.La DPME collabore avec le BIT, la Direction Générale des impôts et Domaines (DGID) et de l’ANSD. Elle travaille également avec :

•Le comité national de pilotage du programme qualité UEMOA ;

•Le programme d’éducation financière en faveur des PME ;

•Le comité de suivi des recommandations de la deuxième concertation nationale sur le crédit ;

•Le programme APE pour le développement (PAPED).

80.Aussi, l’extension de la protection sociale au secteur informel se réalise notamment par la mise en œuvre d’une convention entre la Caisse de Sécurité sociale et les artisans, par l’intermédiaire de la Chambre des Métiers.

5.Les droits de la famille (art. 10)

5.1Droit au mariage et libre consentement

81.Aux termes de l’article 16 alinéa 1 de la Constitution : « Le mariage et la famille constituent la base naturelle et morale de la communauté humaine. Ils sont placés sous la protection de l’État ». La contrainte au mariage forcé de la jeune fille mineure ou de la femme est une violation de la liberté individuelle. Elle est interdite et punie dans les conditions fixées par la loi conformément à l’article 17 de la Constitution.

5.2Protection sociale de la famille (enfant, personnes handicapés, personnes âgés, etc.)

5.2.1Protection sociale des enfants

82.L’État du Sénégal a mis en place des services sociaux d’appui avec la construction de garderies d’enfants pour que les femmes puissent alterner leur responsabilité professionnelle et leur obligation familiale.

83.Dans ce domaine, l’État du Sénégal a adopté le décret no 2010-547 du 30 avril 2010 portant création de l’Agence Nationale de la Petite Enfance et de la Case des Tout-petits (ANPECTP). L’objectif de l’Agence est de programmer, de réaliser, d’équiper, de réhabiliter et d’assurer le fonctionnement et le suivi évaluation de toutes les structures publiques et communautaires de prise en charge de la petite enfance.

5.2.2Protection des droits des personnes handicapées

84.Les droits des personnes handicapées sont mis en œuvre au Sénégal notamment par le Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (PNRBC) et la CMU. L’évaluation interne de 2017 a permis de noter les résultats suivants pour la période de 2012 à 2016 :

Le PNRBC:

•12 911 projets socioéconomiques individuels et collectifs ont été réalisés pour un coût de 1,6 milliards de FCFA ;

•Prise en charge des soins coûteux de 72 personnes handicapées pour un coût de 69 082 000 FCFA ;

•Appareillage de près de 3488 personnes handicapées pour un coût de 233 884 960 FCFA ;

•Appui à la formation professionnelle de près de 452 jeunes handicapés pour un coût de 143 786 000 FCFA ;

•Octroi de près de 3407 secours d’urgence individuels aux personnes handicapées pour un coût de 108 492 000 FCFA ;

•Production de 50 006 cartes d’égalité des chances au 30 décembre 2017.

85.La CMU pour la période 2013-2017 :

•75 % de la population ont bénéficié de l’accessibilité aux services de santé de qualité par une couverture du risque maladie ;

•Évolution positive de la couverture estimée à environ 46 %.

86.L’assurance maladie communautaire :

•Mise en place de 671 mutuelles de santé dans les 552 communes du Sénégal ;

•Enrôlement dans les mutuelles de santé de 2 260 000 personnes, incluant les membres des familles bénéficiaires du PNBSF.

87.L’assistance médicale :

•Prise en charge gratuite dans les structures publiques de santé depuis le début de l’initiative (octobre 2013) de 4 229 178 cas d’enfants de moins de 5 ans ;

•Prise en charge gratuite de la césarienne depuis 2014 de 38 785 femmes ;

•Prise en charge gratuite en services de dialyse de 571 personnes souffrant d’insuffisance rénale chronique, en décembre 2016.

88.En novembre et décembre 2016, l’État a adopté un instrument national de mesure du handicap pour améliorer la production de données statistiques et un plan d’action national sur le handicap (2017-2021) d’un coût prévisionnel de 47,3 milliards de FCFA. La première revue annuelle a eu lieu les 5 et 6 décembre 2017.

89.Le Ministère de l’Education Nationale dispose de quatre institutions spécialisées dans l’enseignement des enfants handicapés:

•L’Institut National d’Education et de Formation des Jeunes Aveugles (INEFJA) de Thiès ;

•Le Centre Verbo-tonal de Dakar pour les enfants sourds-muets ;

•Le Centre Talibou DABO de Dakar pour les enfants handicapés moteurs ;

•Le CEFDI de Dakar pour les enfants déficients intellectuels.

90.Pour améliorer l’accès à la santé des indigents et groupes vulnérables, le gouvernement a entrepris des projets et programmes tels que la CEC lancé le 30 avril 2015, la CMU et le Projet Filet Santé Nutrition.

91.La nouvelle initiative du gouvernement intitulée CMU-ELEVE, qui sera élargie aux « talibés », vient renforcer le dispositif d’accès des enfants aux services sociaux de base notamment à la santé.

92.Dans le cadre de l’application de la LOS, les enfants handicapés bénéficient du dispositif d’accès aux droits suivants :

•Lieux d’accueil des enfants handicapés :

•Écoles spéciales ;

•Écoles inclusives ;

•Centres d’écoute de jour.

•Lieux d’accueil médico-social :

•Keur Xaleyi ;

•Centre Pédopsychiatrique de Thiaroye.

•Accès à la scolarisation : dotation de bourses et de kits scolaires à tout enfant présentant un handicap inscrit dans une école de son quartier ou dans une école spéciale ;

•Accès aux loisirs : Collaboration avec spécial Olympics.

93.Ces enfants, titulaires de la CEC, sont enrôlés dans des mutuelles de santé et l’État assure leur cotisation. S’ils ont moins de cinq ans, ils bénéficient des services de gratuité totale et leur famille bénéficie du PNBSF.

94.Dans la mise en œuvre PAQUET/EF, le gouvernement a intégré la dimension handicap dans le prototype des infrastructures chargées d’accueillir les enfants en âge scolaire.

95.En 2013, 5 244 salles de classe ont été aménagées pour les adapter aux handicapés. De plus, d’autres actions menées ont permis de :

•Former des éducateurs spécialisés, des personnels d’appui et paramédicaux ;

•Renforcer les capacités des enseignants à la prise en charge des enfants handicapés ;

•Créer des écoles inclusives dans chaque collectivité locale et promouvoir leur collaboration avec les centres spécialisés ;

•Soutenir les établissements spécialisés existants qui accueillent des enfants à besoins éducatifs particuliers, à travers notamment le renouvellement régulier des équipements et matériels didactiques.

5.2.3Protection des droits des personnes âgées

96.En ce qui concerne les personnes âgées, leur protection est garantie par la Constitution aux termes de son article 17 aliéna 2 qui dispose que « l’État et les collectivités publiques ont le devoir de veiller à la santé physique et morale de la famille et, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées ».

97.Le décret no 2008-381 du 7 avril 2008 instituant le plan « sésame » donne droit aux personnes âgées de 60 ans et plus à la gratuité ou à la réduction des prestations médicales. Le système leur donne également droit à un accès aux services sociaux et leur permet d’acquérir d’autres droits et avantages. L’article 3 de l’arrêté ministériel no 664 en date du 8 février 2007 portant création du Projet d’Appui à la Promotion des Aînés (P.A.P.A) dispose que (PAPA) a pour missions:

•Assurer la promotion socioéconomique des aînés ;

•Renforcer les capacités managériales des aînés ;

•Valoriser l’expérience et l’expertise des aînés au sein de la société ;

•Améliorer les connaissances en matière de vieillissement.

98.Le PAPA concerne le volet de la participation, de la protection sociale, de l’éducation et le volet sur le droit à un niveau de vie suffisant.

5.3Protection de la maternité

99.Le Sénégal a ratifié en 2016 la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternité. La ratification de cette Convention vient renforcer toutes les initiatives déjà prises par le Sénégal visant l’émancipation de la femme, la garantie de l’égalité de traitement. Elle accorde aux femmes des conditions de travail décentes, exemptes de toute forme de discrimination.

100.La législation sénégalaise a été inspirée par deux préoccupations : protéger la femme enceinte contre les conditions de travail pénibles ou dangereuses et lui accorder des droits égaux à ceux de l’homme.

101.La femme en état de grossesse a le droit de suspendre son travail pendant 14 semaines consécutives, dont 8 après l’accouchement. Cette suspension peut être prolongée de trois semaines, en cas de maladie dûment constatée. Cette période de suspension est totalement indemnisée. Et il est expressément prévu dans le Code du travail que la femme salariée perçoit l’intégralité de son salaire pendant le congé de maternité. Pendant la période de suspension du travail, l’employeur ne peut licencier la femme enceinte qui bénéficie d’un repos pour allaitement d’une durée d’une heure maximum, par jour de travail, pendant une période de 15 mois à compter de la naissance de l’enfant.

102.La CSS verse des indemnités journalières en faveur des femmes salariées ou assurées volontaires en couche durant leur congé de maternité. Ces indemnités sont payées soit par période de trente jours, soit à l’expiration des 6 semaines avant l’accouchement, soit à l’expiration des 8 semaines après l’accouchement ou soit à l’expiration du congé supplémentaire de trois semaines.

103.Selon le rapport de l’ANSD sur la situation économique et sociale du Sénégal publié en janvier 2018, 11,9 % des femmes salariées ont bénéficié de congés de maternité. Les plus fortes proportions des bénéficiaires sont observées dans les régions de Dakar (16,1 %), Kaffrine (15,5 %), Tambacounda (13,7 %) et Fatick (13,6 %). Diourbel enregistre la plus faible proportion avec 3,4 % des salariées.

104.S’agissant du congé parental ou de paternité pour les hommes, la loi ne contient aucune disposition y relative.

5.4Lutte contre le travail des enfants

105.Aux termes de l’article L.145 du Code du travail : « Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise, même comme apprentis, avant l’âge de quinze ans, sauf dérogation édictée par arrêté du Ministre chargé du Travail, compte tenu des circonstances locales et des tâches qui peuvent leur être demandées ». Une liste des travaux dangereux interdits aux enfants et aux jeunes gens est fixée par arrêté du Ministère en charge du travail. Il en est de même pour les catégories d’entreprise et de travaux interdits aux enfants et jeunes gens ainsi que l’âge limite auquel s’applique l’interdiction.

106.De même le Code minier sénégalais, en son article 94 aliéna 2 dispose : « Sous peine de retrait du titre minier, le travail des enfants est interdit dans toutes les activités régies par le présent Code ».

5.5Lutte contre les violences intrafamiliales (en particulier contre les femmes et les enfants)

107.Les violences psychologiques et économiques dans la législation interne sont constitutives de délits relevant de la compétence des juridictions correctionnelles.

108.S’agissant du viol marital, l’article 320 du Code pénal dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans ». Cette disposition est d’ordre général, elle couvre aussi bien le viol marital que tout acte de pénétration commis sur la personne d’autrui.

109.S’agissant de la violence psychologique ou morale (injure), elle est punie par l’article 262 alinéa 2 du Code pénal.

110.Par ailleurs, le Sénégal a adopté un plan d’action national sur les VBG (2017-2021). Ce plan d’action entre dans le cadre de la mise en œuvre du programme conjoint intitulé « éradication des violences basées sur le genre et la promotion des droits humains », et est initié par plusieurs Partenaires Financiers et Techniques (PTF). Il constitue le premier Plan d’action national multisectoriel pour l’éradication de la violence basée sur le genre. Le cadre logique et opérationnel du plan d’action est basé sur les procédures standards de prévention et de prise en charge des victimes de violence.

111.Dans ce cadre certaines mesures ont été prises pour soutenir les victimes et les aider à se réadapter notamment :

•Offre de services juridiques gratuits à travers la mise en place, l’équipement et l’appui au fonctionnement de cinq centres régionaux de protection des droits des femmes (Boutiques de droit) : Pikine, Thiès, Kaolack, Kolda et Sédhiou ;

•Mise en place d’un incubateur pour l’insertion économique des femmes survivantes de VBG : un (1) poulailler d’une capacité de 450 sujets, un kit de mini boulangerie, un kit de fabrication de craie, cinq (5) kit de réparation de téléphone portable, un périmètre maraîcher ;

•Formation technique de 130 femmes en vue de la réalisation de leur projet : aviculture (40) embouche ovine (10) boulangerie-pâtisserie (20), fabrication de craie (10), réparation de téléphone portable (16), gestion d’un salon de coiffure (10) et GERME (20).

112.Relativement à la jurisprudence, le Sieur Bara SOW à TOUBA a écopé de deux (2) ans d’emprisonnement dont trois (3) mois ferme et d’une amende de 500 000 FCFA pour coups et blessures volontaires sur son épouse.

113.Concernant la sensibilisation sur les violences faites aux femmes les mesures suivantes ont été prises :

•Élaboration et mise en œuvre d’un plan de communication sur les violences faites aux femmes et aux filles et d’une stratégie de communication sur les discriminations à l’égard des femmes ;

•Formation de diverses catégories d’acteurs sur les droits humains des femmes et des filles, violences basées sur le genre : 150 relais communautaires, 240 parajuristes, 48 animateurs de radios communautaires de radios et télévisions, 41 communicateurs traditionnels de toutes les régions, 30 prédicateurs et animateurs d’émissions religieuses des radios et télévisions ;

•Formation de 99 acteurs judiciaires sur la prise en charges des survivantes de violences ;

•Production et diffusion de 252 magazines hebdomadaires d’information, d’éducation de communication et de sensibilisation (iecs) sur les violences, les discriminations et les différentes problématiques de droit des femmes et des filles d’une durée de 30 minutes et de 36 spots de 45 secondes (en langue de la localité concernée) en partenariat avec le PASNEEG ;

•Partenariat avec les médias pour la production et la diffusion de messages et contenus audiovisuels sur les différentes thématiques des violences faites aux femmes et aux filles en vue de promouvoir les changements de comportement et de perception favorables à la lutte contre la discrimination et la violence faites aux femmes ;

•Mise en place d’une plateforme numérisée de gestion de données sur les VBG ;

•Production et diffusion de divers supports de communication sur les VBG.

114.La formation en droits humains, la formation sur les violences basées sur le genre et les techniques d’écoute des victimes de violence sont intégrés dans les programmes de renforcement des capacités des agents d’application de la loi.

6.Lutte contre la traite des personnes et la protection des droits des migrants et des membres de leur famille

115.Le Sénégal a ratifié :

•La Convention no 19 relative à l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux, le 22 novembre 1962 ;

•La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le 9 juin 1999 ;

•Le Protocole du 29 mai 1979 relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et d’établissement de la CEDEAO, le 24 mai 1980 ;

•Le Protocole additionnel à la CEDEAO du 1er juillet 1986 relatif à l’exécution de la 2ème étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, le 11 février 1987 ;

•Le Protocole additionnel à la CEDEAO relatif à l’exécution de la 3ème étape (droit d’établissement) du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, le 11 septembre 1992.

116.Il a aussi ratifié les principaux instruments relatifs à la protection des réfugiés.

117.Sur le plan national, la protection des droits économiques et sociaux des migrants est garantie par divers textes notamment :

Code du travail

•L’article L.2 prévoit que : « est considéré comme travailleur au sens de la présente loi, quel que soit son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée » ;

•L’article L.105 dispose que : « à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut ».

Loi no 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale

•Loi no 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale ;

•Loi no 91-33 du 26 juin 1991 relative à la transformation de la CSS en Institution de prévoyance sociale prévoyant que la seule restriction pour le travailleur étranger est relative au cas où ce dernier adhère à un code régi par une autre législation.

Code des investissements qui confère les garanties suivantes aux investisseurs et travailleurs étrangers

•Article 6 : Liberté de transfert des capitaux : « Les personnes physiques ou morales qui ont procédé à des investissements, ont le droit de transférer librement dans l’État où elles sont résidentes, les dividendes et produits de toute nature des capitaux investis, ainsi que le produit de la liquidation de leur entreprise » ;

•Article 7 : Liberté de transfert des rémunérations : « Elle est garantie, à tout membre du personnel d’une entreprise, même ressortissant d’un État tiers et pouvant justifier, au besoin, de la régularité de son séjour au Sénégal » ;

•Article 9 : Égalité de traitement : « Les personnes physiques ou morales étrangères peuvent dans le cadre des lois en vigueur, acquérir tous droits de toute nature en matière de propriété, de concession, d’autorisation administrative et participer aux marchés publics ».

Code minier

•Article 12 : Délivrance de l’autorisation de prospection : « Toute personne physique ou morale de droit sénégalais ou non peut se livrer à des activités de prospection sur tout ou partie de l’étendue du territoire de la République, sous réserve de l’obtention au préalable d’une autorisation de prospection délivrée par l’Administration des mines dans les conditions fixées par décret » ;

•Article 45 : Exploitation de carrières : « Quelle que soit la situation juridique des terrains sur lesquels les substances minérales de carrière se trouvent, ils sont soumis aux dispositions du présent Code. L’autorisation d’exploitation de carrière est un bien meuble. Elle peut être détenue par toute personne physique ou morale de droit sénégalais ou non ».

118.L’analyse de ces dispositions permet de constater que la législation nationale ne fait aucune distinction entre les travailleurs nationaux et étrangers en ce qui concerne l’exercice des droits économiques et sociaux.

119.Devant l’ampleur du phénomène de la traite des personnes, la CNLTP a, après évaluation de la loi no 2005-06 du 10 mai 2005, élaboré un projet de réforme soumis pour adoption, et prenant en compte la conformité technique et l’efficacité dans l’application.

120.Entre 2013 et 2018, le budget a augmenté 20 à 85 millions de FCFA et son personnel a été renforcé.

121.La Cellule implique les agents d’application de la loi dans ses programmes de formation sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants.

122.Un système électronique de collecte de données dénommé « SYSTRAITE » a été validé depuis 2016 et les acteurs judiciaires ont été formés pour s’y familiariser.

123.À titre illustratif, les statistiques ci-après ont été collectées :

Tribunal de Grande Instance de Saint-Louis

124.Six (6) affaires ont été relevées durant la période 2009-2016 :

125.Une affaire portant sur nouvelle enquête en matière de traite est menée. Il s’agit de l’affaire MP contre Amadou Dila DIALLO pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sur un enfant de moins de 15 ans, article 298 et 299 du Code pénal.

126.Trois (3) jugements ont abouti à des condamnations. Il s’agit des affaires suivantes :

1)Affaire MP contre Thioumo KANDE prévenu d’exploitation de la mendicité d’autrui, violences et voies de fait, prévues et punies par l’article 3 de la loi no 2005-06 du 10 mai 2005, 298 Code pénal. Jugée le 7 avril 2011 avec comme peine 15 jours ferme et 100 000 francs d’amende ;

2)Affaire MP contre Mouhamed WILANE, prévenu de coups et blessures volontaires sur un enfant de moins de 15 ans. Le TGI de Saint-Louis a disqualifié en coups et blessures volontaires avec ITT de 10 jours puis condamné WILANE à trois mois ferme et réservé les intérêts de la victime partie civile ;

3)Affaire MP contre Alpha Amadou DIALLO, prévenu de violences et voies de fait sur mineur de 15 ans et incitation à la mendicité. Le TGI a relaxé le prévenu du chef d’incitation à la mendicité puis condamné pour violences et voies de fait et donné acte à la partie civile de son désistement.

Tribunal de Grande Instance Hors Classe Dakar

127.En réponse à la lettre no 072/PG du 26 janvier 2016 du Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar, le parquet du tribunal de Grande instance de Dakar a fourni les états des affaires de traite pendantes devant les cabinets d’instruction courant année 2014-2015. À titre illustratif, citons les affaires suivantes :

1)Affaire MP contre Boubacar Kassé SANE objet du procès-verbal no 350/ Dieuppeul du 9 juin 2014 et du réquisitoire introductif du 10 juillet 2014 ;instruction en cours devant le 8e cabinet ;

2)Affaire MP contre Boubacar Kassé objet du procès-verbal no 350/ du commissariat de Dieuppeul du 9 juin 2014 et du réquisitoire introductif du 10 juillet 2014 ;

3)Affaire MP contre Mouhamed Abderrahmane ADDA, Alioune Badara GAYE et Fatou NDIAYE objet du procès-verbal no 232/ Section Recherches de la gendarmerie du 20 avril 2015 et du réquisitoire introductif du 24 avril 2015 ;

4)Affaire MP contre David Omayeni OGISI et 27 autres objet du procès-verbal no 019/ commissariat spécial du Port du 13 février 2015 et du réquisitoire introductif du 18 février 2015 ; instruction en cours devant le 2e cabinet d’instruction.

128.Le processus de planification stratégique de la CNLTP permet d’offrir un cadre d’action approprié de lutte contre la traite des personnes au Sénégal. Il est structuré en deux processus complémentaires à savoir : a) la revue du plan triennal 2012-2014, b) le plan d’action national 2015-2017. Le plan d’action 2018-2020 contre la traite des personnes est en cours d’application.

7.La lutte contre la pauvreté (art. 11)

129.Selon le rapport de l’ANSD sur l’Enquête de Suivi de la Pauvreté au Sénégal-II (ESPS-II), publié en 2013, la ligne de pauvreté ou seuil de pauvreté est une valeur en dessous de laquelle un ménage est considéré comme pauvre. Dans, les seuils de pauvreté sont déterminés selon le milieu urbain ou rural.

130.Table 1 : Annexe I.

7.1Le droit à une nourriture suffisante

131.La politique commerciale actuellement menée au Sénégal est axée sur l’autosuffisance alimentaire et sur une politique d’offre qui stabilise les prix. L’approvisionnement correct et régulier des marchés est assuré.

132.La sécurité sanitaire des aliments est garantie à travers les laboratoires d’analyse et de contrôle des produits alimentaires spécialisés (laboratoire national d’Analyse et de Contrôle du ministère en charge du commerce, le laboratoire de l’Institut de Technologie Alimentaire, le laboratoire de l’Ecole Supérieure Polytechnique, le laboratoire de l’Institut Pasteur, le laboratoire de l’Ecole Inter-états de Médecine Vétérinaire, etc.).

133.Les mesures prises pour vulgariser les principes nutritionnels, notamment des régimes alimentaires sains sont les suivants :

•La Cellule de Lutte contre la Malnutrition rattaché à la primature et le Comité Sénégalais de Fortification des Aliments en Micronutriments mettent en œuvre la politique nationale de nutrition et sont chargés de lutter contre les carences en micronutriments ;

•Les mentions nutritionnelles sont obligatoires sur les étiquetages des produits alimentaires et des campagnes de sensibilisation en relation avec les associations de consommateurs sont menées en cas de besoin.

134.Relativement à l’égalité aux ressources naturelles et l’accès au crédit, la loi constitutionnelle no 2016-10 du 5 avril 2016 portant révision de la Constitution de 2001 a apporté des innovations sur la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens : droits à un environnement sain, aux ressources naturelles et au patrimoine foncier.

135.Selon l’article 25-1 de la nouvelle Constitution: « Les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour l’amélioration de ses conditions de vie. L’exploitation et la gestion des ressources naturelles doivent se faire dans la transparence et de façon à générer une croissance économique, à promouvoir le bien-être de la population en général et à être écologiquement durables. L’État et les collectivités territoriales ont l’obligation de veiller à la préservation du patrimoine foncier ».

136.En ce qui concerne l’égalité et l’accès à la terre, l’article 14 de la Constitution dispose expressément que : « L’homme et la femme ont également le droit d’accéder à la possession et à la propriété de la terre. La loi en détermine les conditions ».

137.La loi no 2004-16 du 4 juin 2004 portant la loi d’orientation agro-sylvo-pastorale constitue le cadre de référence du développement agricole au Sénégal. Son article 54 dispose que : « L’État assure la parité des droits des femmes et des hommes en milieu rural, en particulier dans l’exploitation agricole. En outre, des facilités d’accès au foncier et au crédit sont accordées aux femmes ».

138.Une Commission nationale réforme foncière chargée d’analyser les textes législatifs et réglementaires existants et d’identifier les contraintes institutionnelles d’une gestion optimale du foncier a été instituée par décret no 2012-1419 du 6 décembre 2012. L’État s’engage à améliorer la gestion foncière pour répondre aux besoins de développement et de cohésion sociale. La réforme foncière est basée sur les principes de participation, de décentralisation, de l’encouragement de l’agriculture familiale et commerciale, du respect des droits de l’homme, des droits des femmes et des minorités.

139.En outre, des politiques de crédits et de subventions avantageuses au niveau d’institutions bancaires nationales telles que la Banque Nationale de Développement Economique (BNDE) et la Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal (CNCAS), ont été adoptées. Le Conseil National à la Sécurité Alimentaire (CNSA), a adopté les Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.

7.2Le droit à l’eau

140.Une lettre de politique sectorielle de développement (LPSD) pour la période 2016-2025 a été mise en place par le Ministère de l’hydraulique et de l’assainissement (MHA).

141.Elle s’articule sur le cadre programmatique du Document de Programmation Pluriannuel des Dépenses (DPPD). Cette lettre précise la vision du secteur qui est de doter les populations d’une eau abondante de qualité, partout et pour tous les usages. Les missions étant entre autres de promouvoir, d’une manière durable et équitable, la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE), l’accès universel à l’eau potable et à des services d’assainissement adéquats. Les moyens sont mobilisés au niveau national et à travers la coopération internationale.

142.Les principaux programmes conçus à cet effet sont ceux de la Bonne Gouvernance, de la GIRE et de l’Assainissement et de Gestion des Eaux Pluviales aussi bien au niveau rural et urbain

7.2.1Au niveau rural 

143.Le PUDC, en collaboration avec le PNUD Sénégal, a renforcé les infrastructures communautaires en ouvrages de productions d’eau potable. Le PUDC a construit et réhabilité plus de 200 forages dans les zones isolées et arides du pays pour mieux assurer l’approvisionnement en eau des populations, du bétail et soulager les populations rurales. Le gouvernement s’implique dans la mobilisation de l’action mondiale pour accélérer la mise en œuvre effective du Sixième Objectif du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

144.Par ailleurs, la réforme du secteur de l’hydraulique rurale en cours se traduit par la création d’un office dédié des forages ruraux (OFOR) et par le passage d’une gestion communautaire tatillonnant à une gestion professionnelle avec la mise en place des délégations de service public.

7.2.2Au niveau urbain

145.La deuxième réforme de l’hydraulique urbaine est en cours. Elle vise principalement à améliorer les performances du sous-secteur de l’Hydraulique urbaine, par le développement de l’accès à l’eau potable pour les populations les plus démunies, grâce aux investissements mobilisés par l’État avec le concours des PTF. Pour le compte des pouvoirs publics, la Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES) a réalisé les ouvrages dans les centres urbains et périurbains comme le symbolise l’atteinte des OMD. Le Sénégal s’est engagé aussi à réaliser les ODD à l’horizon 2030 et à lever les défis majeurs relevés pour y parvenir notamment : la mobilisation des investissements importants à court et moyen termes devant représenter un volume 3 fois plus élevé que sur la période antérieure ; la disponibilité de l’eau 24h/24, l’amélioration de la qualité de l’eau distribuée, la modernisation de la gestion technique et commerciale, l’amélioration de la gestion du patrimoine hydraulique, une meilleure prise en charge des exigences de gestion environnementale.

146.En milieu urbain, le taux d’accès global se situe à 98,5 % sur le périmètre affermé pour une cible de 99 %. Ces résultats sont obtenus grâce à la reprise des projets de la mise en place de branchements sociaux où le taux d’accès par branchement se situe autour de 89 %. De ce fait, 35 000 branchements sociaux ont été réalisés en 2016, en plus du programme d’urgence de réalisation de forages à Dakar.

147.Dans le domaine de l’hydraulique rurale, des résultats encourageants ont été enregistrés en 2016, avec la réalisation de 66 systèmes neufs d’adduction d’eau potable et la remise à niveau de 7 systèmes existants.

148.S’agissant du taux d’accès global en milieu rural, il est de 89,5 % en 2016, contre 87,2 % en 2015, soit une progression d’un peu plus de 2 points de pourcentage par rapport à la performance de l’année précédente. D’après ce document, le taux d’accès par adduction d’eau potable est également estimé à 79 %.

149.Le secteur rural a connu une première réforme qui s’est traduit par la mise en place des associations des usagers de forages (ASUFOR) à qui l’état avait donné la responsabilité de la gestion des points d’eau (forages) qui étaient au nombre de 1 500 unités au niveau national en plus d’une vingtaine d’unités de potabilisation exploitant les eaux de surface principalement du Fleuve Sénégal. Le mètre cube produit était vendu à des prix différenciés. L’État du Sénégal a introduit en 2015 des délégations de services publics de l’eau potable en milieu rural avec comme objectif de produire de l’eau de qualité à des prix abordables.

150.Certains forages de la partie centrale et occidentale du pays produisent de l‘eau d’une qualité médiocre du fait de la présence des éléments chimiques naturellement (fluorures, chlorures) ou par effets anthropiques (nitrates).

151.La population exposée à la consommation d’une telle eau ne respectant pas les normes prescrites de potabilisation est estimée à plus de 500 000 au niveau rural. Ainsi, le Ministère en charge de l’eau et de l’assainissement avec l’appui des partenaires techniques et financiers a mis en place une stratégie globale et des projets d’amélioration de la qualité de l’eau en milieu rural permettant de:

•Renforcer la sensibilisation envers les populations rurales et urbaines ;

•Doter aux forages affectés dans la zone centre des kits de potabilisation ;

•Transférer l’eau des zones disposant de ressources de qualité à des zones moins favorables. C’est le cas des systèmes de mini transfert d’eau de notto ndiosomone et palmarin vers le centre et le sud du pays ;

•Réaliser des unités de potabilisation traitant les eaux de surface souillées et promouvoir de petites unités de potabilisation au niveau des certains forages du centre et du nord dans les régions de Saint Louis, Diourbel et Louga avec l’appui de la coopération coréenne ;

•Réaliser une unité de dessalement de l’eau de mer de 50 000 m3 par jour à Dakar ;

•Fermer des forages à fort taux de nitrate dans la zone de thiaroye et de Dakar ;

•Utiliser des technologies membranaires à basse pression (nanofiltration) permettant de traiter aussi bien les eaux fluorées que les eaux saumâtres dans la région de Thiès (Thiadiaye, Yoff).

7.3Le droit au logement

152.Depuis la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) en 2013 jusqu’aux ODD, le gouvernement n’a cessé de soutenir les personnes mal logées tel qu’en atteste l’indicateur ODD11. Il suit la proportion de la population urbaine vivant dans des quartiers de taudis, des implantations sauvages ou des logements inadéquats.

153.Table 2 : Annexe II.

154.Face à l’insuffisance de l’offre de logements et au coût élevé des terrains viabilisés et équipés, beaucoup de ménages ont recours à l’habitat informel. L’apparition des bidonvilles dans toutes les villes est due à l’exode rural, l’absorption des villages traditionnels périphériques, la demande insatisfaite des couches vulnérables, la cherté des loyers, la spéculation foncière etc. L’ampleur du phénomène (tableau no 2) est liée à l’insuffisance de la planification urbaine, de l’aménagement préalable des sites et du contrôle de l’occupation du sol.

155.Table 3 : Annexe III.

156.Relativement aux mesures prises pour garantir l’accès à un logement adéquat et abordable, avec la sécurité légale de l’occupation pour tous, sans distinction de revenus ou de toutes autres ressources économiques, en 2013, la production moyenne d’unités d’habitations par an était à peine 5 000 unités dont 4 000 réalisées par l’informel et 1 000 réalisées par la filière organisée à travers les projets des promoteurs immobiliers et des coopératives d’habitat.

157.Par rapport à l’année 2016 et 2017, une légère hausse de la production de logements de près de 5 % est notée Cette production est le fait des promoteurs immobiliers privés et publics et des coopératives d’habitat.

158.Cependant, même si la production de logements a été relancée, il n’en demeure pas moins que les résultats atteints sont encore en deçà de l’objectif de produire 15 000 unités d’habitation par an.

159.Conscients de ses difficultés, le gouvernement, a apporté beaucoup de changements dans le secteur de l’habitat social à travers la loi no 2016-31 du 8 novembre 2016 portant loi d’orientation sur l’habitat social pour accélérer la production et baisser de manière significative le coût du logement social.

160.Plusieurs réformes sont en cours ou sont déjà mises en œuvre. Il s’agit de:

•L’agrément, la convention et le cahier de charge qui sont maintenant obligatoires pour la mise à disposition du foncier pour les projets d’habitat afin de mettre un terme à la spéculation ;

•La gratuité du foncier pour les projets d’habitat social d’au moins 60 % de logements sociaux pour baisser le coût des logements sociaux ;

•La prise en charge par l’État des coûts de réalisation de la voirie et des réseaux divers (vrd) hors sites et primaires, des projets des promoteurs immobiliers et des coopératives d’habitat agréées ;

•L’enregistrement au taux réduit de 1 % du contrat d’acquisition du logement social pour le bénéficiaire ;

•L’exonération de la taxe pour les crédits acquéreurs des logements sociaux ;

•Les allègements fiscaux et douaniers pour les projets d’habitat social, notamment :

•L’exonération de la tva ;

•La réduction de moitié de l’impôt sur les sociétés (is) ;

•L’exonération en douane des matériels et matériaux importés et rentrant dans l’habitat social et dont la production n’existe pas au Sénégal ;

•L’enregistrement au taux réduit de moitié des contrats d’acquisitions foncières des promoteurs immobiliers pour les projets d’habitat social.

161.Concernant l’impact des mesures relatives au logement social, la situation de déficit a été transformée en opportunité économique avec le développement accéléré de l’habitat social qui est un moteur du développement économique grâce au fort potentiel de création d’emplois directs et indirects dans le cadre de la construction des logements d’une part, et d’autre part, à l’émergence d’un écosystème de fabrication pour le marché régional des composantes du bâtiment.

162.Le PSE, les ODD, la COP 21, le Forum ministériel africain sur l’Habitat et le Développement urbain, le Nouvel Agenda urbain ainsi que la loi d’orientation sur l’habitat social constituent à ce titre de solides balises pour en assurer le succès.

163.Généralement, les logements sociaux sont produits par les promoteurs immobiliers qui les mettent sur le marché et les coopératives d’habitat en direction de leurs membres.

164.L’État construit des logements au profit des victimes des inondations à travers le projet de lutte contre les inondations et les bidonvilles.

165.Le Code de la construction est en cours de révision pour renforcer les droits des personnes à mobilité réduite et compléter la loi d’orientation sociale no 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées. Ce code invite l’État, les collectivités locales, les Organismes publics et privés ouverts au public à adapter et selon des critères internationaux d’accessibilité, les édifices, les routes, les trottoirs et les espaces extérieurs de manière à permettre aux personnes handicapées d’y accéder, de s’y déplacer, d’utiliser leurs services et de bénéficier de leurs prestations.

166.Aucune autorisation de construire, rénover ou réhabiliter un édifice recevant du public, n’est délivrée par les autorités compétentes, si les plans ne respectent pas lesdites normes. La loi d’orientation pour l’habitat social no 2016-31 du 8 novembre 2016 traite en son article 9 de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux projets d’habitat social.

8.Le droit à la santé (art. 12)

167.La politique de santé est définie dans le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS 2009/2018) dont la mise en œuvre poursuit les objectifs nationaux visés dans le PSE et les standards internationaux en matière de santé et d’action sociale. La politique du gouvernement est de garantir à tous les individus, les ménages et les collectivités le bénéfice d’un accès universel à des services de santé promotionnels, préventifs et curatifs de qualité sans aucune forme d’exclusion. Ainsi, le gouvernement a pris des mesures importantes pour faciliter l’accès de tous à la santé avec des coûts partiellement ou totalement exonérés.

8.1L’accès universel aux services et établissements de santé

168.L’accès universel aux services et établissements de santé et la promotion du droit des femmes et des enfants à la santé sont pris en compte dans le cadre de la CMU. Les actions phares portent sur le développement de l’assurance maladie de base à travers les mutuelles de santé et le renforcement des initiatives de gratuité des soins.

169.Les initiatives de gratuité des soins des enfants de moins de cinq ans et la césarienne dans les structures de santé publique, contribuent à l’amélioration de la santé de ces groupes cibles et à la réduction des dépenses de santé des ménages. La gratuité de la césarienne est garantie dans toutes les régions du Sénégal.

170.Depuis le début de l’initiative de l’assistance maladie en janvier 2014, 567 923 cas de personnes âgées de 60 ans et plus dans le cadre du plan SESAME et 556 malades souffrant d’insuffisance rénale chronique bénéficient effectivement de séances gratuites de dialyse.

8.2La santé de la mère et de l’enfant

171.La santé de la mère et de l’enfant constitue une préoccupation majeure du Sénégal qui participe aux efforts de la communauté internationale. La planification familiale contribue à une maîtrise de la croissance démographique à travers un contrôle de la fécondité. Pour le suivi et l’évaluation des programmes de planification familiale, le niveau d’utilisation de la contraception est souvent considéré comme un indicateur de référence.

172.Les résultats de l’évaluation des programmes de planification familiale de 2015 montrent qu’environ 23 % des femmes en union utilisent actuellement une méthode contraceptive. Parmi elles, 21 % ont recours à une méthode moderne et 2 % à une méthode traditionnelle. Les méthodes principalement utilisées sont les injectables (8 %), la pilule (5 %) et les implants (5 %).

173.Dans le cadre de la santé de la reproduction, surtout avec la prévention de la transmission mère-enfant du VIH, le pourcentage de mise sous ARV chez les femmes dépistées positives est passé de 52,0 % en 2014 à 58,0 % en 2015 (le dénominateur utilisé est la projection du spectre des femmes séropositives attendues). Cette légère progression est due, entre autres, à un timide passage à l’échelle de la politique de délégation de tâches adoptées depuis 2013 au Sénégal. En revanche, en rapportant le pourcentage des femmes enceintes dépistées positives, le taux de performance se situe à 67,0 %.

174.Pour ce qui est de la mise sous prophylaxie des enfants nés de mères séropositives, le programme a enregistré un léger recul dû aux ruptures des CDF (Combinaisons à Dose Fixe) pendant l’année 2015. Seulement 30 % des enfants issus de la Prévention de la Transmission Mère-Enfant (PTME) ont bénéficié d’une prophylaxie antirétrovirale contre 31,5 % en 2014.

175.Le diagnostic précoce des enfants nés de mères séropositives par la méthode de prélèvement sur papier buvard a démarré au Sénégal depuis fin 2011 avec un passage à l’échelle effective en 2013. Cependant, l’absence de circuit formel pour l’acheminement des DBS (Dry Blood Spot) et de comptes rendus de résultats a plombé les performances des sites. Le pourcentage des enfants qui ont bénéficié du prélèvement sur papier buvard est passé de 18,5 % en 2014 à 21,0 % en 2015.

176.En 2015, le traitement des PVVIH (adultes et enfants) reste effectif dans la quasi-totalité des hôpitaux et centres de santé publics avec une couverture de 83 % des hôpitaux et 90 % des centres de santé pour les adultes contre respectivement 80 % et 85 % pour les enfants. Par rapport au traitement, 18 375 PVVIH ont régulièrement reçu des ARV en 2015, soit une couverture de 50,6 % par rapport aux 90 % des PVVIH attendues. Ce gap est lié particulièrement à un taux important de patients perdus de vue.

177.L’écart est plus prononcé pour la mesure de la charge virale chez les PVVIH qui sont sous traitement. Seules 5 578 PVVIH ont bénéficié d’une mesure de la charge virale et parmi elles, 4 425 ont atteint une suppression (CV < 1 000 copies/ml), soit 79,3 % de suppressions. Ceci ne représente que 10 % par rapport à un objectif de 90 %.

178.Ce résultat ne reflète pas la qualité du Traitements antirétroviraux (TAR), d’autant plus que seulement 30 % des PVVIH régulièrement suivies sous ARV ont bénéficié d’une mesure de charge virale.

179.Dans les autres secteurs, la prise en charge est offerte dans 06 centres médicaux de garnison sur 15 et 6 structures privées sur 266. Par ailleurs, avec le démarrage de la délégation des tâches, la prise en charge des PVVIH est décentralisée dans 61 postes de santé publics sur 1 211 offrant le service. C’est ainsi que le Sénégal est en train de combler le gap en terme de relèvement du plateau technique avec l’acquisition de plateformes pour l’analyse de la charge virale et le diagnostic précoce dans les régions Sud (Ziguinchor, Sédhiou et Kolda), Est (Tambacounda et Kédougou), Centre (Diourbel, Kaolack et Thiès) et Nord (Saint Louis). 10 appareils sont installés, dans les régions dont 5 fonctionnels, ajoutés aux autres appareils déjà fonctionnels à Dakar. Des formations théoriques et pratiques des prestataires de laboratoire ont été faites, un plan de maintenance préventive et curative élaboré et le circuit d’approvisionnement en intrants et réactifs clairement défini.

8.3Le programme de lutte contre la tuberculose

180.Au Sénégal, la tuberculose continue de faire des victimes même si des mesures-phares antituberculeuses ont été prises par l’État. 500 à 300 cas de décès par an ont été recensés et 12 000 personnes sauvées d’une mort imminente grâce au Programme National de Lutte contre la Tuberculose (PNLT).

181.Le PNLT vise à réduire de 95 % le taux d’incidence de la tuberculose d’ici 2035. À ce titre, le plateau technique sanitaire a été relevé, avec la disponibilité de nouveaux outils comme le Genexpert, appareil qui permet de détecter rapidement les cas de multi-résistance et de toutes les formes de tuberculose. L’État a aussi mis en place une unité de radiologie mobile sillonnant le pays pour des campagnes de masse. Outre la mobilisation de ressources financières, humaines et matérielles, la gratuité des médicaments antituberculeux et l’examen de base pour le diagnostic, le Ministère de la Santé a aussi mis sur pied 13 appareils de test rapide et gratuit pour le dépistage de la multi-résistance. Les services du Ministère de la Santé et de l’Action Sociale et le PNLT ont opté pour la Stratégie: « Mettre fin à la tuberculose » ou « End Tb » ou encore « Zéro cas de tuberculose ».

8.4Prévention de l’abus d’alcool, de tabac de drogues 

182.Outre l’institution du Comité national de lutte contre le tabac, des mesures juridiques et politiques suivantes ont été prises pour lutter contre l’utilisation par les mineurs de la drogue et du tabac :

•Loi no 97-18 du 1er décembre 1997 portant Code des drogues ; 

•Loi no 2014-14 du 28 mars 2014 relative à la fabrication, au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac et son décret d’application no 2016-1008 du 26 juillet 2016 ;

•Circulaire no 3097/MINT/DAGAT/DEL du 21 mai 1997 relative à la police des débits de boissons en référence à la loi no 94-14 du 4janvier 1994 et au décret no 97-338 du 1er avril 1997 qui interdit la vente d’alcool à des mineurs.

183.Le Centre hospitalier universitaire de Fann dispose d’un centre de traitement intégré des addictions qui offre une prise en charge globale aux personnes dépendantes de drogues dans le respect de leurs droits humains. Le Centre de Prise en charge Intégrée des Addictions de Dakar (CEPIAD), permet, par la dispensation de méthadone, de « sortir les usagers de drogues du cercle vicieux dans lequel les confinait la recherche et la consommation de produits illicites ».

184.Le CEPIAD s’est assigné les objectifs suivants:

•Assurer un accès à la prévention, aux soins, aux traitements et au soutien aux personnes présentant des addictions aux substances psycho-actives et en particulier aux consommateurs de drogues injectables ;

•Favoriser la réduction de la consommation de drogues ;

•Améliorer la situation sanitaire et sociale des consommateurs de drogues injectables ;

•Favoriser le traitement des affections somatiques ou psychiatriques co-morbides chez les consommateurs de drogues injectables ;

•Favoriser la réinsertion sociale familiale et professionnelle ;

•Assurer aux femmes un accès au traitement à parité avec les hommes ;

•Assurer des modules de formation en addictologie.

8.5Etablissements psychiatriques

185.Il existe deux établissements nationaux psychiatriques au Sénégal en l’occurrence le Centre hospitalier universitaire de Fann qui dispose en son sein du CEPIAD et l’Hôpital psychiatrique de Thiaroye.

186.La santé mentale est l’un des domaines qui est souvent marginalisés par manque de ressources humaines et financières et de la stigmatisation qui existe toujours par rapport à ces maladies. L’Ordre de Saint Jean de Dieu offre une couverture à 50 % de la psychiatrie au Sénégal avec 2 centres (Centres de Santé mentale « DALAL XEL » de Fatick et de Thiès) collaborant activement avec le Ministère de la Santé et le Centre Hospitalier de Universitaire de Fann, Dakar.

9.Le droit à l’éducation (art. 13 et 14)

187.Le Programme d’Amélioration de la Qualité de l’Equité et de la Transparence (PAQUET), dans sa vision et ses missions vise à :

•Former un type de sénégalais ancré dans une citoyenneté républicaine, démocratique consciente et active, attachée au respect et à la promotion des valeurs nationales et africaines ;

•Promouvoir un modèle social inclusif où règnent l’État de droit, la bonne gouvernance, la démocratie, le respect des libertés et droits humains fondamentaux, la participation citoyenne, la coopération et la solidarité et la justice.

188.Les principes et valeurs d’intervention du PAQUET constituent les référentiels philosophiques et axiologiques qui guident l’action du système éducatif et de formation à tous les niveaux et dans tous les sous-secteurs. Ils s’inspirent des droits humains fondamentaux, des normes républicaines et des aspirations humanistes, universelles, africaines et sénégalaises tels que développés dans la Lettre de Politique générale du Secteur de l’Education et de la Formation (LPGS) 2018/2030. Il s’agit entre autres, de :

•La responsabilité étatique et le partenariat ; et

•De la démocratie, du respect de la dignité humaine, de la sensibilité à l’égalité des chances, à l’équité et à l’inclusion.

9.1Gratuité de l’enseignement

189.À travers la loi no 2004-37 du 15 décembre 2004 qui complète et modifie la loi no 91-22 du 16 février 1991 portant orientation de l’Education nationale, le Sénégal a instauré l’obligation scolaire de 10 ans pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. La lettre circulaire no 004463 MEPEMSLN/SG/DEE du 15 septembre 2010 vise à opérationnaliser cette gratuité.

9.2Coûts directs et indirects de l’enseignement

190.À l’élémentaire, il n’y a pas de frais d’inscription et au moyen, les frais sont plafonnés à 10 000 FCFA par élève. Le paiement peut être échelonné sur plusieurs mois et la non inscription financière ne peut en aucun cas entrainer l’exclusion de l’élève. L’État ambitionne de créer une école de l’équité et de l’égalité des chances.

191.À l’élémentaire, les manuels des élèves sont gratuits. Certaines initiatives dont notamment, l’octroi d’uniformes, la mise à disposition de kits, de bourses scolaires pour les élèves, plus particulièrement les filles en situation de vulnérabilité économique avec de bons résultats scolaires, celles issues de familles défavorisées sans tenir compte de leurs résultats scolaires, sont prises par le gouvernement. Une autre initiative visant l’autonomisation des femmes pour lutter contre les coûts d’opportunité porte sur la création et le financement d’Associations de Mères d’Elèves (AME).Ces AME sont financées pour des activités génératrices de revenus dont 50 % des bénéfices sont reversés dans le compte du Comité de Gestion de l’Ecole en vue de la prise en charge des enfants vulnérables avec en priorité, les filles.

192.Au moyen et au secondaire, les élèves ont le droit de prendre part aux enseignements/apprentissages même s’ils ne paient pas les frais de scolarité à temps. Les frais d’examen s’élèvent à 1 000 FCFA, soit (1,5 euro). Il est mis à la disposition de chaque école élémentaire, un fonds destiné à l’amélioration de la qualité. Il n’est pas prévu de participation des élèves aux frais de district.

193.La gratuité de l’enseignement moyen et secondaire s’instaure progressivement. Le paiement des frais d’inscription variant entre 3 000 et 10 000 FCFA est destiné à appuyer le fonctionnement des établissements scolaires.

194.Chaque lycée et collège dispose d’un budget de fonctionnement sur la base de la taille de l’établissement et du nombre d’élèves.

9.3Enseignement technique et professionnel

195.Le taux brut de scolarisation est passé de 93,90 % en 2012 à 86,45 %, en 2015 puis 87,30 % en 2017 et devra atteindre 108,7 % en 2030 (PAQUET).

196.Le taux brut de scolarisation au primaire (TBS) se situe à 88,1 % en 2016, enregistrant une légère amélioration de 1,6 point de pourcentage (86,5 % en 2015). Il reste cependant en retrait par rapport à l’objectif initial de 98,6 %. Il est toujours favorable aux filles (94,3 % en 2016 contre 82,2 % pour les garçons), soit un indice de parité de 1,15, du fait de l’enrôlement important des filles au CI depuis 2004 (RAC 2017).

197.Entre 2015 et 2016, le nombre d’apprenants inscrits dans la formation professionnelle et technique pour 100 000 habitants est passé de 402 à 600, soit une augmentation de 198 apprenants. Par rapport à la cible de 2016 (560), il y’a un gain de 40 apprenants. Quant au taux d’accroissement des effectifs de la formation professionnelle et technique, il a connu une légère hausse de 1,5 %, passant de 7 % à 8,5 % sur la période sous revue et de 10 % par rapport à la cible de 2016, soit un gap de 1,5 %. Les filles représentent 16 % des effectifs des filières scientifiques et techniques en 2016 contre 15 % en 2015. De manière générale, dans la formation professionnelle, les filles représentent plus de 57 % des effectifs.

198.Les effectifs des travailleurs bénéficiaires de la formation continue ont chuté de 20 000 en 2015 à 6 794 en 2016, soit une différence de 13 206 entre les deux années. Cela s’explique par le démarrage tardif des formations continues en 2016 du fait du retard dans la mobilisation des ressources dédiées (Revue Annuelle C. 2017).

199.Le réseau des structures de la FPT composé actuellement de lycées d’enseignement technique, de Centres d’Enseignement technique féminin (CETF), de Centres régionaux d’Enseignement technique féminin (CRETF), de foyers d’enseignement moyen pratique et de centres de formation professionnelle s’est étendu. Au niveau du public, il est passé de 63 à 81 structures entre 2007 et 2011. Pour le privé, il est passé de 128 à 145 sur la même période.

200.Toutefois, le budget accordé au Ministère en charge de la FPT par l’État s’est sensiblement accru ces dernières années passant de 7 290 797 500 FCFA en 2005 à 28 036 544 940 FCFA en 2011.

9.4Enseignement supérieur

201.L’enseignement supérieur est dispensé dans deux universités, l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) et l’Université Gaston Berger de Saint‑Louis (UGB). Il est également créé trois centres universitaires régionaux à Thiès, Bambey et Ziguinchor. Le système LMD (Licence Master Doctorat) est en cours dans les universités sénégalaises, depuis 2008.

202.La gratuité de l’enseignement supérieur est accompagnée de l’octroi de bourses et d’aides par l’État aux étudiants dans toutes les facultés.

9.5Promotion de l’alphabétisation

203.Le Sénégal a pris l’option d’assurer une articulation étroite du programme national d’alphabétisation aux besoins des secteurs de développement. Des mesures importantes sont prises dont :

•La prise en compte de l’EBJA dans la réforme auriculaire et dans les référentiels de formation des CRFPE avec des modules élaborés ;

•L’existence d’un large vivier de personnels enseignants, facilitateurs, encadreurs et gestionnaires de programmes d’EBJA ;

•L’élaboration de divers supports didactiques dans plusieurs langues nationales pour différentes cibles ;

•Des initiatives innovantes (modèle intégré, offre spécifique, utilisation de TIC…) en alphabétisation et modèles alternatifs développées par l’État et les OSC ;

•La mise en place de Centres de Ressources éducationnelles polyvalents pour Adultes (CREPA), de Centres de Ressources éducationnelles (CRE) et d’Ecoles communautaires de base (ECB) équipées pour accueillir des cibles jeunes et adultes ;

•Le développement d’une recherche-action sur la mesure des apprentissages en alphabétisation (RAMAA) ;

•Le développement d’un programme national d’alphabétisation (PNEBJA-TIC) financé par le l’État et par divers projets et programmes d’éducation des jeunes et des adultes par les OSC ;

•Le développement de projets de prise en charge des enfants hors système scolaire ;

•L’existence d’un Plan d’accélération de l’alphabétisation au Sénégal (PAAS) élaboré pour prendre en charge 1 800 000 cibles sur 3 ans ;

•L’érection de 22 langues au rang de langues nationales sur les 25 recensées ;

•L’adaptation de l’écriture Braille aux 6 premières langues nationales ;

•La prise en charge des cibles à besoins spéciaux ;

•L’adaptation de langues nationales aux caractères arabes harmonisés ;

•L’existence d’une plateforme numérique de gestion des données de l’EBJA ;

•L’existence de document sur les normes et standards de qualité ;

•L’existence d’un dispositif de suivi décentralisé et d’évaluation des programmes EBJA ;

•L’existence d’un bureau en charge de l’EBJA dans les Inspections d’Académie.

9.6L’enseignement des enfants appartenant à des minorités

204.L’État assure une égalité des chances dans la scolarisation des enfants âgés de 6 à 16 ans, notamment entre filles et garçons à travers des stratégies incitatives, l’aménagement d’espaces scolaires inclusifs et protecteurs pour un accès équitable et des stratégies innovantes pour la diversification de l’offre éducative à tous les niveaux de l’élémentaire.

9.7L’éducation des filles

205.La politique de promotion de l’éducation des filles portée par le Cadre de Coordination des Interventions en faveur de l’Education des Filles (CCIEF) a permis de réaliser la parité entre les sexes en termes de taux de scolarisation au niveau de l’Education de Base. D’ailleurs, le ratio est à l’avantage des filles dans l’enseignement élémentaire.

206.Le PAEF, Phase 2 qui intervient dans 149 structures scolaires dont 27 lycées et CEM à travers le pays, a posé des actes suivants :

•Multiplication des campagnes de sensibilisation sur l’allègement des travaux domestiques, les violences basées sur le genre et sur les mariages et grossesses précoces à travers la mise en œuvre d’un plan de communication national et d’un plan de communication de proximité ;

•Célébration effective de la journée nationale de l’éducation des filles le 11 novembre de chaque année ;

•Mise en place en juin 2016 du réseau des responsables d’école privée pour accompagner les actions du men en matière d’éducation des filles ;

•Octroi aux 122 associations de mères d’élèves (AME), à raison de 300 000FCFA/Ame (financement plafonné à trois millions) pour le développement d’activités génératrices de revenus dont 50 % des bénéfices générées par ces activités sont reversés dans le compte du comité de gestion de l’école (CGE) en vue d’une prise en charge des filles en difficulté ;

•Octroi de kits constitués de matériels pédagogiques et de serviettes hygiéniques ;

•Organisation de camps de leadership féminin pour des enseignantes avec des formations complémentaires en communication, en pédagogie et législation, en TICE etc. ;

•Appui à l’organisation du concours « miss maths, miss science » ;

•Elaboration d’un guide de formation de formateurs et formatrices en genre, et d’un manuel de l’enseignant pour l’intégration de la dimension genre dans les référentiels de formation des enseignants et enseignantes ;

•Formation en genre des rédacteurs des supports du curriculum, des corps d’encadrement et de contrôle ;

•Elaboration d’un manuel de formation sur les VBG à l’école, réalisation d’une étude socio-anthropologique sur les facteurs qui freinent l’accès des filles ;

•Adaptation des normes de constructions scolaires aux spécificités de la jeune fille notamment en matière d’hygiène avec la séparation des blocs sanitaires ;

•Dotation en uniformes à tous les élèves filles et garçons de 122 écoles parrainées par PAE, plus 35 000 uniformes offerts en 2015 ;

•Octroi de bourses : 971 AME en 2015, 4 000 AME en 2016, à raison de 30 000 par fille de l’élémentaire et 50 000 par fille du moyen secondaire ;

•Distribution de prix aux meilleures filles et organisation de cours de renforcement aux filles en difficultés ;

•Organisation de camp de vacances scientifiques ;

•Formation des acteurs pour une prise en charge efficace des questions de violences en milieu scolaire.

207.Les efforts consentis par le gouvernement ont abouti à d’importants résultats : l’évolution du TBS qui met en évidence le renforcement de la scolarisation à l’élémentaire, dominée par la proportion de filles avec 93,86 %, contre 81,10 % chez les garçons ; l’indice de parité qui est de 1,16 en faveur des filles.

9.8Mesures prises pour baisser le taux d’abandon scolaire des enfants et jeunes en particulier les filles

208.Le taux d’abandon est de 9,60 pour les filles contre 11,02 chez les garçons et dans la même dynamique, le taux de transition CM2-6ème qui est 65,38 % chez les filles.

209.Au Sénégal, les facteurs qui entravent la scolarisation des filles sont relatifs aux principaux problèmes identifiés, à savoir : l’accès et le maintien des filles à l’école, la réussite et l’insertion dans le milieu professionnel.

210.Des politiques de promotion de l’éducation des filles ont été menées avec des résultats forts satisfaisants. L’indice de parité est de 1,17 en faveur des filles en 2011 à l’élémentaire, tandis que le taux d’achèvement des filles se situe selon les statistiques officielles du ministère en charge de l’Éducation à 66,5 % en 2011. Ces résultats découlent en partie d’une volonté politique forte, appuyée par une participation effective des partenaires.

211.Les mesures favorisant l’éducation et la formation des femmes et des filles ont été renforcées par l’adoption de nouvelles stratégies au niveau de l’éducation (du primaire au supérieur), et de la formation. Au niveau de l’éducation, les résultats issus de ces stratégies se présentent ainsi:

•Création du cadre de coordination et des interventions pour l’éducation des filles (2010-2013) ;

•Initiatives du forum des éducatrices africaines (FAWE) dans l’accès, le maintien et la performance des filles à l’école à travers l’octroi de bourses et de manuels scolaires, de cours de renforcement ainsi que la mise en place de centres d’excellence ;

•Mise en place d’un programme d’appui à la promotion des enseignantes chercheures pour réduire le faible taux d’accès des filles à l’enseignement supérieur et aux filières scientifiques ;

•Appui financier accordé aux femmes chercheures et doctorantes en 2014, pour une enveloppe de cent millions.

212.La politique de l’éducation des filles est ressentie même dans les sociétés traditionnelles grâce à la mise en œuvre de programmes et de stratégies visant à promouvoir le droit à l’éducation des filles ainsi que leur maintien à l’école.

10.Les droits culturels (art. 15)

213.Le Sénégal a mis en place une politique culturelle attractive et dépourvue de favoritisme. Compte tenu du fait que l’action culturelle ne doit pas être l’apanage d’une intelligentsia, le gouvernement s’est inscrit dans une logique de promotion d’une culture de masse, égalitaire et revêtue d’une valeur constante pour tous. La Constitution consacre la participation de tout citoyen à la vie culturelle et à la création des jeux de l’esprit. Autrement dit, les droits de la propriété intellectuelle composés des droits d’auteurs et des droits voisins sont au cœur de la politique de développement économique et culturel à travers :

•La mise en place de la Société de gestion collective des Droits d’Auteur et des droits Voisins (SODAV) ;

•La création d’une brigade nationale de lutte contre la piraterie ;

•La diversification des fonds de financement de la culture ;

•La mise en place du Fonds de Développement des Cultures Urbaines (FDCU) ;

•La création d’une mutuelle de santé des acteurs de la culture ; et

•La création de la direction des partenariats à la promotion économique, culturelle.

10.1Participation à la vie culturelle

214.Le droit de participer à la vie culturelle se manifeste à travers de nombreuses mesures, dont :

•L’institution, depuis 1997, d’un Festival national des arts et cultures favorisant l’expression des spécificités culturelles de chaque communauté ;

•L’institution du Fonds national d’appui à la cinématographie et la création du centre de production cinématographique depuis 2002 ;

•La création, au niveau de chaque région, d’un centre culturel intégrant une bibliothèque publique ;

•Le soutien et l’encadrement de manifestations culturelles initiées par les populations dans le souci d’affirmer leur identité culturelle ;

•L’institution d’une journée nationale du patrimoine pour mieux sensibiliser les populations sur la valeur de leur héritage et la nécessité de le préserver ;

•L’appui et le financement de la formation des acteurs culturels, des manifestations et initiatives des entrepreneurs culturels (festivals, semaines culturelles, expositions, salons nationaux ou régionaux des arts et de la culture) ;

•La production d’œuvres d’arts (peinture, théâtre, chorégraphie, design, musique, cinéma et audiovisuel, l’édition) à travers différents fonds, notamment:

•Le fonds d’appui aux manifestations culturelles ;

•Le Fonds à l’édition ;

•Le fonds de Promotion des Industries du Cinéma et de l’Audiovisuel (FOPICA) alimenté d’un milliard par an ;

•Le Fonds de Développement des Culturelles Urbaines (FDCU) pour 300 millions par an ;

•La Lettre de Politique de Développement Culturel (LPDC) qui définit les projets, programmes et la stratégie de développement culturel autour de l’accélération de la décentralisation de l’action avec la construction de 14 centres culturels régionaux et communautaires ;

•L’introduction de l’enseignement de la musique et de la création artistique dans le système éducatif à partir du moyen jusqu’au secondaire ;

•Les missions d’inventaires et de restauration des sites et monuments historiques réalisées par la Direction du Patrimoine Culturel (DPC) ;

•L’organisation biennale du Festival National des Arts et de la Culture (FESNAC), qui lutte contre l’exclusion et favorise l’entente et la cohésion sociale entre les peuples et les communautés ;

•Le festival des minorités à Kédougou qui valorise le patrimoine culturel des peuples minoritaires.

10.2Liberté de recherche scientifique et l’activité créative

215.Relativement aux dispositions législatives qui protègent la liberté indispensable à la recherche scientifique et à l’activité créatrice, il est à noter :

•La loi no 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins, avec la création de la SODAV ;

•Le décret d’application no 2015-682 du 26 mai 2015, portant application de la loi no 2008-09 25 janvier 2008 ;

•La loi no 2003-14 du 4 juin 2003 qui régit la Mutuelle Nationale des Acteurs Culturels (MNSAC) et le décret no 2009-423 qui définit la mutuelle de santé comme étant un groupement de personnes à but non lucratif ;

•La création de l’Agence Sénégalaise de la propriété Industrielle et de l’Innovation Technologique (ASPIT).

216.La Constitution reconnaît la liberté de pensée, indispensable à l’exercice des activités créatives.

217.L’État sénégalais a fait de la liberté de création, une garantie intangible du développement culturel. Il prône le dynamisme de la coopération culturelle avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales, à travers le financement de la formation et des projets culturels appuyés par UNESCO, le FIDC et l’OIF ainsi que la coopération bilatérale.

C.Mise en œuvre des recommandations spécifiques du Comité

1.Sur le Comité Sénégalais des Droits de l’Homme (CSDH)

218.La promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels occupent une place de choix dans l’agenda du CSDH en tant qu’institution nationale des droits de l’homme. Le CSDH accorde ainsi une attention particulière au principe de l’indivisibilité des droits de l’homme et accorde aux droits humains de toutes les générations un traitement équitable. Au-delà de ses actions en faveur des droits civils et politiques, le CSDH s’est toujours investi dans la promotion des droits économiques sociaux et culturels.

219.Parmi les mesures prises par le CSDH dans ce domaine nous pouvons citer entre autres :

a)Contribution à la résolution du conflit social entre l’État du Sénégal et les Personnes impactées par le projet de construction de l’Aéroport International Blaise DIAGNE (AIBD) ;

b)Accompagnement d’une élève de niveau secondaire, malade et souffrant d’insuffisance rénale avec l’appui de la Fondation SOCOCIM pour une prise en charge médicale ;

c)Traitement et suivi de dossiers de travailleurs dont les droits ont été violés ;

d)Traitement et suivi des dossiers des sortants de l’École Normale Supérieure (Dakar) pour leur insertion dans la vie professionnelle ;

e)Plaidoyer au centre Talibou DABO de Grand Yoff (institution publique d’Education et de Réadaptation pour enfants handicapés physiques) en faveur des personnes vivant avec un handicap pour une meilleure prise en charge de leurs droits ;

f)Mise en place de l’Observatoire National pour le Respect des Droits Humains dans le secteur Extractif pour mieux prendre en charge la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes impactées par l’exploitation des industries extractives.

220.Avec le soutien d’OXFAM, le CSDH et l’Observatoire National pour le Respect des Droits Humains dans l’exploitation des ressources minérales ont conçu un livret portant sur « Exploitation Minière et Droits de l’Homme au Sénégal » qui explique comment le respect des droits de l’homme peut être conjugué avec le développement des industries extractives.

221.Ce livret permet ainsi aux communautés de mieux s’imprégner de leurs droits socioéconomiques face aux entreprises présentes dans leur localité. Il leur indique des voies de recours appropriées pour arriver à la résolution pacifique des conflits en cas de violation de leurs droits.

222.Le CSDH, et l’Observatoire en partenariat avec l’Ambassade de Suisse ont fait une étude sur la cartographie des conflits potentiels et réels dans les zones d’exploitation des ressources minérales au Sénégal notamment au Nord avec les phosphates dans la région de Matam, au Sud-Est avec les zones d’orpaillage dans la région de Kédougou et au Centre avec les Industries Chimiques du Sénégal à Mboro et les Phosphates de Thiès.

223.Dans cette étude sanctionnée par un rapport établi en avril 2016, il a été surtout question de faire la cartographie et d’analyser les tensions sociales génératrices de conflits réels ou latents dans les relations entre les acteurs au niveau des différentes régions minières précitées. Cette activité se veut ainsi d’identifier les poches de tensions sur l’échiquier extractif sénégalais, afin de prendre les mesures de prévention nécessaires. Elle contribuera in fine à renforcer le droit au bien-être des populations vivant à proximité des zones d’emprise minière.

224.Des Fora et Causeries communautaires de vulgarisation des instruments juridiques de protection des droits humains ont déjà été organisées par le Comité dans les principales régions minières du pays (Kédougou, Matam et Thiès).

2.Sur la prise en compte des DESC dans les négociations avec les institutions financières internationales (Banque Mondiale et FMI)

225.Voir réponse Première partie, paragraphes nos 10 et 11.

3.Sur le retrait des enfants de la rue

226.Plusieurs opérations de retrait des enfants de la rue ont été effectuées par l’État, dont les deux dernières datent de 2016 et 2018.

3.1Plan de retrait des enfants de la rue de 2016

227.Relativement à la problématique des enfants de la rue, le Ministère en charge de la protection de l’enfance a démarré, le 30 juin 2016, un plan de retrait des enfants de la rue structuré autour de trois composantes : Retrait et réinsertion des enfants de la rue, Communication et Coordination.

228.Cette initiative résulte de la directive présidentielle, formulée lors du conseil des ministres du 22 juin 2016 par laquelle le gouvernement est exhorté « à poursuivre les efforts importants menés dans le cadre de la lutte contre la mendicité des enfants, notamment à travers la mise en œuvre effective de la Stratégie Nationale de Protection des enfants, la modernisation et le soutien aux Daaras ».

229.Ce plan est opérationnalisé à travers un comité de pilotage instauré par arrêté no 13476 du 06 septembre 2016, placé sous la coordination de la Direction de la Promotion des Droits de l’Enfant, du Ministère de la Bonne Gouvernance et de la Protection de l’Enfance (MBGPE) et composé de toutes les parties prenantes (services étatiques, OSC, PTF).

230.Les opérations de retrait sont effectuées par une unité mobile de protection des enfants, créée au sein du Ministère. Cette unité travaille de concert avec la Brigade Spéciale des Mineurs du Ministère de l’Intérieur, mais également les centres d’accueil et d’hébergement dédiés tels que le centre Ginddi et le Village d’enfants SOS qui appuient le dispositif d’hébergement et de prise en charge des enfants retirés de la rue.

231.À ce jour, 1 585 enfants ont été retirés de la rue dont 440 enfants (225 garçons et 215 filles) accompagnés de leur maman. Dans ce lot, on note 278 sénégalais, 107 maliens et 55 guinéens de Conakry. Le nombre de mamans accompagnantes est chiffré à 199. Concernant les 1 145 enfants (1 131 garçons et 14 filles) non accompagnés, l’on compte 676 sénégalais, 407 bissau-guinéens, 13 guinéens de Conakry, 26 gambiens et 23 maliens.

3.2Deuxième phase de retrait des enfants de la rue en 2018

232.Cette deuxième phase s’est déroulée pendant le premier trimestre de l’année 2018.

233.Le retrait concerne tous les enfants en situation de rue (talibés, enfants en rupture familiale, enfants accompagnateurs…). Cependant, dans la démarche, les enfants talibés sont visés prioritairement, du fait que les autres types d’enfants sont beaucoup plus difficiles à prendre en charge.

234.Pour la stratégie, les Comités Départementaux de Protection de l’Enfant (CDPE), présidés par les Préfets, sont mis au premier plan. La police joue le premier rôle. Cette expérience a été déroulée d’abord dans le Département de Dakar. Les points focaux institutionnels et Société civile ont collaboré dans ce processus. Les enfants sont référés dans les centres d’accueil, publics et privés, particulièrement au centre « Ginddi » avec un paquet de services.

235.Le placement prépare le retour en famille qui s’opère par l’autorité. Chaque parent doit obligatoirement venir retirer son ou ses enfants.Le Préfet de Dakar a exigé que le responsable du « daara » qui refuse de donner les contacts des parents soit dénoncé à l’autorité policière. Plus de 250 parents ont retiré leurs enfants grâce à la collaboration des CDPE dans la recherche de famille. Avant la remise, le parent signe un engagement avec le Préfet.

236.90 % des responsables de « daaras » qui pratiquent la mendicité sont membres de la Fédération nationale des Maitres coraniques. Cette Fédération a proposé des centres d’accueil (daraas) pour héberger les enfants.

237.Pour le premier trimestre, 339 enfants ont été retirés, dont 60 % sont sénégalais. Pour le retour en famille au niveau sous régional, le Réseau Afrique de l’Ouest pour la prise en charge et le retour au niveau sous régional, a permis le retour en famille des enfants dans un pays limitrophe: 15 enfants ont été repérés et les parents ont consenti au retour en famille. Dans un pays limitrophe, 4 enfants ont été retournés en famille.

3.3Politiques de réinsertion sociale

238.Dans le cadre de la réinsertion sociale de ces enfants, le Ministère de la Protection de l’Enfant a doté 24 familles et 15 écoles coraniques (daaras) de kits alimentaires, produits d’hygiène et enveloppes en tout pour un coût global de (40 141 200 FCFA). De plus, soixante (60) familles ont été enrôlées au Programme National de Bourses de Sécurité Familiale et quinze (15) daaras volontaires financés à travers des microprojets pour accompagner leur retour dans leurs zones de départ et favoriser leur autonomisation.

239.Pour adresser cette question de manière holistique à l’échelle nationale, le Ministère de la Protection de l’Enfant a élaboré, outre le plan de retrait des enfants de la rue, deux projets structurantes conformément aux orientations de la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant (SNPE) :

•Le projet Appui Retrait Réinsertion des enfants de la rue (ARRE Xaleyi) d’un montant de 2 692 179 000 FCFA, dont la phase pilote qui doit être développée dans la région de Dakar ;

•Le Programme d’Appui pour le Retrait et la Réinsertion socio-économique des enfants de la rue en phase de recherche de financement pour un montant de 14 milliards de FCFA.

240.Les actions menées depuis 2013 dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants concernent notamment :

•La redynamisation des six comités intersectoriels régionaux de lutte contre le travail des enfants (Dakar, Thiès, Diourbel, St Louis, Kaolack et Fatick) qui n’étaient plus fonctionnels ; à cela s’ajoute un renforcement de capacités des acteurs étatiques et de la société civile à Kédougou sur les pires formes de travail des enfants dans l’orpaillage traditionnel. Les thématiques abordées lors de ces sessions concernaient les conventions pertinentes de l’OIT, le cadre juridique national, le Plan Cadre national, la législation nationale sur la lutte contre le travail des enfants et les orientations déclinées dans le document de politique nationale. Environ 210 participants ont pris part à ces formation (2013 et 2014) ;

•L’existence du Plan d’actions du Plan Cadre axé principalement sur le renforcement et l’harmonisation du cadre juridique national par rapport aux conventions pertinentes de l’OIT ; à ce jour, tous les projets de textes ont fait l’objet d’examen de la part du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale (CCNTSS) ;

•La mise en œuvre d’actions conjointes (plaidoyer, sensibilisation, éducation) lors de la célébration des différentes éditions de la journée mondiale contre le travail des enfants, en partenariat avec le Comité Intersyndical de Lutte contre les Pires Formes de travail des enfants (CIL/PFTE), le Conseil national du Patronat (CNP) et la Confédération nationale des employeurs du Sénégal (CNES) ;

•Le renforcement de capacités des inspecteurs du travail sur la traite des personnes en partenariat avec l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) (2016).

241.Toutefois, il y a lieu de signaler que l’objectif d’élimination des pires formes de travail des enfants dans le monde en 2016 n’a pas été atteint. Face à ce constat d’échec, la nouvelle stratégie dégagée se projette à l’horizon 2030 à travers la cible 8.7 des ODD visant à prendre des mesures immédiates et efficaces pour « supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et la traite des personnes, interdire et éliminer le travail des enfants sous toutes ses formes d’ici à 2025 ».

4.Sur le recrutement des enseignants

242.Globalement pour le Cycle fondamental, au cours de la dernière décennie, des progrès remarquables ont été réalisés en matière de bonne gouvernance scolaire et de gestion. Ainsi on peut noter la volonté politique de relever le niveau de recrutement et de qualification des enseignants.

243.Au niveau de la formation professionnelle et technique, le recrutement du personnel formateur se fait sur la base d’un dépôt de dossiers de la population jeune auprès du Ministère de la Fonction publique suite à un appel à candidature lancé par le ministère de tutelle. Les profils requis sont déterminés au préalable suivant un quota approuvé par le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan (MEFP). Une fois le recrutement des vacataires fait, une formation pédagogique est dispensée aux potentiels formateurs qui doivent nécessairement effectuer la formation diplômante dans les centres de formation de formateurs existants sur le territoire national et selon les filières (ENFEFS de Dakar, CNMETP de Kaffrine et CNMETP de Guérina et ENSETP de Dakar). Cette étape est fondamentale pour que le formateur accède à l’intégration dans la Fonction publique.

244.Au niveau du Ministère des Sports : sur demande des ministères en charge de l’Education et de la Formation, 1 500 professeurs d’éducation physique et sportive vacataires et contractuels sont formés par le Centre national d’Education physique et sportive (CNEPS) de Thiès pour leur accès au corps de Maîtres d’EPS.

5.Sur le droit syndical

245.La liberté syndicale est aussi garantie à tous les travailleurs, qu’ils soient expatriés ou non, par l’article 25 de la Constitution et l’article L.9 du Code du travail qui dispose que « tout ressortissant étranger, adhérant à un syndicat peut, s’il remplit les conditions précitées et s’il est domicilié au Sénégal depuis cinq ans au moins, accéder aux fonctions d’administration et de direction de ce syndicat, à condition que son pays d’origine accorde le même droit aux ressortissants sénégalais ».

246.Relativement à la dissolution des syndicats par le Ministère de l’intérieur, l’État du Sénégal tient à préciser que selon les dispositions de l’alinéa 8 de l’article L.8 du Code du travail : « Après délivrance, par le Ministre de l’Intérieur, du récépissé valant reconnaissance de l’existence du syndicat, le procureur de la République pourra, en cas de violation des articles L.7 à L.9, L.24 et L.25 demander la dissolution du syndicat au tribunal civil ». Dans la pratique, la reconnaissance d’un syndicat professionnel obéit à une procédure précise qui implique l’intervention de différentes autorités dont le Ministère de l’intérieur.

6.Sur les travailleurs domestiques

247.Le cadre juridique déterminant les conditions générales d’emploi des domestiques et gens de maison a été mis en place le 23 janvier 1968 avec l’arrêté no 0974/MFPTE/DTSS. L’article premier de ce texte dispose que: « est réputé gens de maison ou domestique, au sens du présent arrêté, tout salarié embauché au service d’un foyer et occupé d’une façon continue aux travaux de la maison. Le personnel à temps partiel embauché pour une durée inférieure à 20 heures de présence par semaine ne relève pas du présent arrêté et demeure régi par les seules stipulations des parties ».

248.Les institutions publiques chargées de la protection des droits des travailleurs domestiques apportent un soutien aux organisations syndicales dans le cadre des campagnes d’information et de sensibilisation qu’elles mènent pour le respect des droits de cette catégorie de travailleurs. Un appui est également apporté aux organisations féminines qui interviennent sur le terrain aux côtés des travailleurs domestiques.

249.Plusieurs organisations syndicales se mobilisent pour la défense des droits des travailleurs du secteur informel, en particulier le personnel domestique.

250.Des organisations syndicales affiliées à la Centrale Nationale des Travailleurs du Sénégal (CNTS) ont créé un centre d’écoute, d’assistance et de formation qui assure une triple mission: (i) l’accompagnement des travailleurs domestiques victimes d’abus de la part de leurs employeurs ; (ii) l’alphabétisation ; et (iii) la formation aux techniques culinaires de gestion du foyer et de couture, etc. Ces missions de formation professionnelle facilitent l’insertion des travailleurs domestiques sur le marché du travail avec un « bon salaire ».

251.Le Code du travail en ses dispositions relatives à la durée du travail, aux repos, aux congés, à la paie et à la remise d’un bulletin de paie est applicable aux travailleurs domestiques.

252.Il en est de même de :

•La loi no 73-37 du 31 décembre 1973 portant Code de la sécurité sociale instituant un régime de protection sociale comprenant une branche de prestations familiales et une branche de réparation des accidents de travail et de maladies professionnelles ;

•La loi no 75-50 du 18 mars 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale accordant aux travailleurs salariés et à leurs familles, en vertu des conventions collectives ou des contrats individuels des avantages destinés à compenser les risques sociaux de toute nature ;

•La loi no 74-52 du 4 novembre 1974 relative à la fête nationale et aux fêtes légales modifiée par la loi no 83-54 du 18 février 1983 et la loi no 89-41 du 26 décembre 1989 ;

•Le décret no 75-455 du 24 avril 1975 qui rend obligatoire pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs, l’affiliation à un régime de retraite.

253.Une branche exclusivement destinée aux gens de maison incluse dans le régime général existe au niveau de l’IPRES.

254.Durée du travail des employés de maison : compte tenu des arrêts et temps morts inhérents à cette profession, la durée de services des employés de maison est fixée à 260 heures par mois, correspondant par référence à un travail effectif mensuel de 173 h 33. Le travailleur qui effectue moins de 60 heures par semaine mais plus de 40 heures, percevra le salaire normal de sa catégorie.

255.Des heures supplémentaires : toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la 60ème.

256.Heure dans la semaine, donnera droit à la rémunération suivante:

•De la 61ème à la 68ème heure, 1/173,33 du salaire mensuel majoré de 15 % pour chaque heure ;

•Au-delà de la 68ème heure, 1/173,33 du salaire mensuel majoré de 40 % pour chaque heure ;

•Heures effectuées le jour de repos hebdomadaire sont majorées de 60 % pendant le jour et 100 % pendant la nuit.

257.Le repos hebdomadaire a lieu en principe le dimanche mais d’accord parties, il peut être fixé à un autre jour ou donné à raison de 2 demi-journées dans la semaine. Le personnel domestique acquiert droit au congé payé à la charge de l’employeur dans les conditions fixées par les articles 143 et 149 du Code du travail. La durée du congé est augmentée d’un jour ouvrable par période entière de 5 ans de service chez le même employeur.

258.Des frais de transport : l’employé de maison recruté hors du lieu d’emploi ou déplacé de ce lieu par l’employeur durant l’exécution du contrat, aura droit au paiement de ses frais de voyage.

259.Les infractions aux dispositions de l’arrêté susvisé sont punies des peines prévues par le décret no 62-017 du 22 janvier 1962, sans préjudice des peines prévues par l’article 249 du Code du travail.

Deuxième partie : Les obstacles, difficultés et défis de la mise en œuvre des DESC

A.Sur les droits économiques

260.Les principales contraintes des secteurs économiques sont liées à la faible productivité des secteurs de production et leurs coûts encore élevés, au rôle toujours faible joué par le secteur privé et les collectivités territoriales et aux difficultés dans l’accès au financement pour les PME. L’économie souffre de déficit d’infrastructures en quantité et en qualité, de la faiblesse du tissu industriel et d’un faible niveau des investissements privés dans les secteurs productifs.

261.Globalement, les sous-secteurs de l’économie primaire souffrent de difficultés d’accès aux intrants de qualité, de l’absence d’ouvrages et d’infrastructures modernes de production.

262.Le sous-secteur agricole fait face à un certain nombre de difficultés dont celles liées à l’accès aux facteurs de production, au faible niveau de mise en valeur des aménagements ; à la forte dépendance aux cultures pluviales, à la non disponibilité des semences de qualité, à l’inadéquation de la politique foncière, aux difficultés d’accès aux marchés et à la faible valorisation des produits exportés.

263.Quant au sous-secteur de l’élevage, les contraintes qui entravent son développement sont relatives au faible niveau de production des races locales et à l’insuffisance d’infrastructures physiques de base. De même, dans le domaine de la sécurité alimentaire, le Sénégal fait face aux difficultés d’accès des populations à des produits alimentaires de qualité et en quantité suffisante mais aussi à une instabilité dans la couverture des besoins alimentaires.

264.S’agissant du sous-secteur de l’énergie, il est marqué par la dépendance quasi exclusive aux importations de pétrole et l’absence de mécanismes adéquats d’amortissement des chocs exogènes, à la faible capacité de raffinage et de stockage, à la vétusté de la logistique de réception et de déchargement au niveau du port de Dakar et à l’obsolescence des infrastructures de production et de transport.

265.L’industrie, pour sa part, est confrontée à une insuffisance de production, de compétitivité, un déficit des capacités des entreprises industrielles, une faiblesse géographique et structurelle du tissu industriel.

266.En ce qui concerne l’artisanat, le manque de compétitivité des biens et services artisanaux est induit par la faiblesse des capacités de production et d’organisation des artisans, l’insuffisance et l’inadaptation des circuits de commercialisation.

267.Par ailleurs, les contraintes à l’essor du commerce se traduisent par des perturbations dans l’approvisionnement du marché intérieur, combinées à des prix élevés des biens et services de consommation. Elles sont liées à trois causes majeures :

•Une insuffisance des moyens d’intervention et de surveillance des marchés et circuits de distribution ;

•Une insuffisance quantitative et qualitative de l’offre de biens et services tant pour le marché intérieur que pour le marché extérieur ;

•Un engorgement des circuits de commercialisation.

268.Le rôle du secteur privé est limité essentiellement par le faible niveau des investissements privés surtout au niveau du secteur informel et au niveau rural ; les difficultés d’accès au financement et au foncier ; un environnement des affaires peu attractif à l’investissement privé et le mode d’organisation des entreprises peu favorable à leur expansion.

269.Par ailleurs, le système financier est marqué un taux faible de bancarisation et une forte concentration des crédits alloués par les banques au profit de grandes entreprises. S’agissant de la répartition par secteur d’activité en pourcentage du total des prêts entre 2006 et 2010, les services, les transports et les communications sont passés de 30 % à 34,5 % alors que l’industrie représente 28,9 % et 21 %. Le troisième secteur d’activité constitué par le commerce de gros et de détail affiche 18,9 % en 2006 et 2010.

270.En matière de micro finance, les obstacles auxquels les SFD sont confrontés sont:

•L’insuffisance de la supervision ;

•La dégradation du portefeuille de crédit ;

•Le manque de fiabilité des informations communiquées par certains SFD.

271.Les SFD souffrent également de l’absence d’un fonds de garantie des dépôts, l’insuffisance de la maîtrise du cycle, des caractéristiques des filières agricoles existantes et des chaînes de valeur qui les composent, l’absence d’une culture d’épargne et des difficultés de formulation des besoins dans le monde rural. Ces contraintes engendrent la pratique de Taux Effectifs Globaux (TEG) moyens se situant entre 12 % et 40 % en 2010, alors que le taux d’usure fixé au niveau communautaire est de 27 %.

B.Sur les droits culturels

272.En ce qui concerne les limites des droits culturels on peut noter :

•L’insuffisance des différents fonds de financement de la culture ;

•Le manque de formation, de structuration et de qualification des acteurs culturels ;

•Le manque de maîtrise des questions relatives aux droits d’auteur et des droits voisins ;

•La faible mobilisation des partenaires (secteur privé, mécènes, collectivités territoriales) pour financer les projets et programmes culturels ;

•L’inadéquation et l’insuffisance des infrastructures de production et de diffusion des arts et de la culture ;

•La propension de la piraterie et de la contrefaçon des œuvres artistiques et culturelles ;

•Les difficultés de la SODAV à documenter, à percevoir les droits d’auteur et des droits voisins dans les médias (organismes de radios, télévision, internet, hôtels, restaurants, galeries, espaces de production et de diffusion des arts et de la culture) ;

•Les difficultés dans la répartition des droits dues au manque de formation des agents (source rapport SODAV 2017) ;

•L’inefficacité de la brigade de lutte contre la piraterie et la contrefaçon.

C.Sur les droits sociaux

273.Les principales difficultés du secteur de l’éducation sont liées notamment :

•Au manque de ressources du pays ;

•À l’insuffisance des capacités d’accueil ;

•Aux impacts négatifs des perturbations scolaires découlant de l’exercice du droit de grève réduisant ainsi le calendrier scolaire et le quantum horaire.

274.En ce qui concerne les difficultés qui entravent le secteur de la santé, il est à noter les ruptures de stocks de vaccins dans les postes et centres de santé et la capacité très limitée de mobilisation de ressources en faveur de la santé.

275.S’agissant de l’accès à l’eau, des progrès ont été notés mais des efforts restent à faire pour l’amélioration de l’accès des populations urbaines comme rurales à un système d’assainissement amélioré. Les coûts élevés et la faiblesse des investissements dans le secteur sont à l’origine de l’insuffisance des infrastructures d’assainissement de base, surtout dans les zones rurales. À cela s’ajoutent le coût élevé des infrastructures d’assainissement individuel, la pauvreté des ménages et les faibles ressources des collectivités locales.

276.Pour ce qui est du droit au logement, le taux de réalisation des projets de restructuration de quartiers irréguliers reste encore faible par manque de financement et de disponibilité de sites de relogement. Le programme de restructuration et de régularisation foncière est confronté au financement et à la disponibilité de sites de relogement.

277.Il s’avère que l’absence ou la faiblesse de ces différents facteurs est à l’origine de contreperformances et distorsions préjudiciables à une allocation optimale des ressources. En outre, les difficultés de coordination des rôles des différents acteurs que sont l’État, les acteurs de la décentralisation, la société civile et le secteur privé favorisent l’inefficacité des institutions. La faible application des règles, la lenteur dans les procédures, le manque de transparence, l’utilisation des services publics et des biens de la communauté au détriment de l’intérêt général favorisent une mauvaise allocation des ressources et débouchent sur de faibles résultats économiques et sociaux.

Conclusion

278.La protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels sont inscrites dans les politiques publiques de l’État. Le Sénégal a adopté un nouveau modèle de développement pour hâter sa marche vers l’émergence. Ce modèle est adossé en 2014 à une stratégie dénommée PSE qui constitue le référentiel de la politique économique, sociale et culturelle sur le moyen et le long terme.

279.Elle est entrain de stimuler la créativité et l’initiative, de relever le potentiel de croissance et de renforcer le mieux-être des populations, plus particulièrement les personnes vulnérables et les minorités. Les orientations stratégiques de cette politique économique, sociale et culturelle s’appuient sur une transformation structurelle de l’économie à travers la consolidation des moteurs actuels de la croissance et le développement de nouveaux secteurs créateurs de richesses et d’emplois.

280.Les actions sont inscrites dans une option de développement plus équilibré, de promotion des terroirs et pôles économiques viables afin de stimuler le potentiel de développement sur l’ensemble du territoire. Elles visent l’amélioration des conditions de vie des populations, la réduction des inégalités sociales par la promotion de l’émergence de territoires viables.

281.Grâce à ces politiques, les réalisations déclinées plus haut ont été obtenues dans la mise des œuvres des recommandations issues du dernier passage du Sénégal devant le Comité malgré les difficultés persistantes décrites à la deuxième partie du rapport nécessitant encore une assistance technique et financière soutenue. Le Sénégal réitère son engagent à continuer à œuvrer pour une pleine effectivité des droits consacrés pour tous par le PIDESC et à la mise en œuvre des recommandations qui ressortiront de ce dialogue constructif.