Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Deuxième rapport périodique soumis par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte

Bosnie-Herzégovine *

[9 août 2010]

Table des matières

P aragraphes P age

I.Introduction1–43

II.Réponses aux observations finales du Comité des droits économiques, sociauxet culturels5–2174

Recommandation 305–74

Recommandation 318–154

Recommandation 3216–216

Recommandation 3322–377

Recommandation 3438–4011

Recommandation 3541–6912

Recommandation 3670–7817

Recommandation 3779–8118

Recommandation 3882–8719

Recommandation 3988–9419

Recommandation 409520

Recommandation 4196–10020

Recommandation 4210121

Recommandation 43102–13822

Recommandation 44139–15730

Recommandation 45158–16334

Recommandation 46164–16735

Recommandation 47168–17136

Recommandation 48172–17737

Recommandation 49178–20838

Recommandation 50209–21343

Recommandation 51214–21744

I.Introduction

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après «le Comité») a examiné le rapport initial de la Bosnie-Herzégovine sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.65) lors de ses 41e à 43e séances, tenues les 14 et 15 novembre 2005 (E/C.12/2005/SR.41-43), et a adopté ses observations finales (E/C.12/BIH/CO/1) à sa 58e séance, le 25 novembre 2005. Il a pris note des aspects positifs et des facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après «le Pacte»), a identifié les principaux sujets de préoccupation et présenté des suggestions et des recommandations que la Bosnie-Herzégovine, en sa qualité d’État membre de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et d’État partie au Pacte, est tenue de commenter. À ce titre, la Bosnie-Herzégovine est également tenue de présenter un rapport périodique répondant aux questions soulevées dans les observations finales du Comité et de le tenir informé avant le 30 juin 2010 au plus tard.

2.Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, en tant que Ministère responsable, a entrepris de s’acquitter de ses obligations en temps voulu. Suite à la présentation du rapport initial au Comité et son adoption par le Comité, ledit Ministère a informé le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine du rapport de la délégation nationale concernant la présentation du rapport initial et des observations finales formulées par le Comité, qui contenaient également des recommandations. Conformément à ses obligations, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a donc informé toutes les autorités et institutions concernées des observations finales afin qu’elles puissent commencer à les mettre en œuvre sans retard, en particulier celles dans lesquelles il est fait mention de facteurs et de difficultés suscitant des préoccupations et entravant l’application du Pacte. Exécutant les conclusions du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a adressé les documents en question, avec des directives, à toutes les autorités et institutions directement concernées par les questions économiques, sociales et culturelles dans le cadre de leurs attributions. Ces documents ont en outre été publiés sur le site Internet du Ministère, afin que les ONG et le public en général puissent se familiariser avec leur contenu. Entre la fin de 2009 et le début de 2010, le Ministère a entrepris de mettre en place le Groupe de travail chargé d’établir le rapport périodique, dont les membres sont désignés par les ministères concernés au niveau de la Bosnie-Herzégovine, les ministères des entités et les directions du District de Brcko de Bosnie-Herzégovine. Les institutions directement concernées par un aspect particulier étaient également représentées au sein du Groupe de travail.

3.Lors de la première réunion, les membres du Groupe de travail chargé d’établir le second rapport périodique sur la situation des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine en application du Pacte ont été informés de leur mandat, puis les documents suivants leur ont été présentés pour information et pour qu’ils s’en servent dans la rédaction du rapport périodique: le Pacte, les observations finales du Comité et les points concernant l’établissement du rapport périodique sur la situation des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine au regard du Pacte, rédigés par le Département des droits de l’homme en se référant aux documents susmentionnés. Bien entendu, nous avons eu soin d’associer à l’établissement de ce deuxième rapport les experts et les spécialistes de l’ensemble de la Bosnie-Herzégovine les plus directement concernés par ces questions.

4.Ci-après sont présentées les réponses aux observations finales adoptées le 25 novembre 2005 par le Comité, ainsi que les actions menées par la Bosnie-Herzégovine dans les domaines pertinents.

II.Réponses aux observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Recommandation 30

5.Les activités du Médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine est régi par la loi y relative (nos 19/02 et 32/06 du Journal officiel de Bosnie-Herzégovine). Le Médiateur est compétent pour examiner toute allégation de violation des droits de l’homme et faire des recommandations en vue d’y remédier. Il peut intervenir d’office ou suite à une plainte, s’efforce de trouver une issue pacifique à tous les litiges, enquête sur les allégations de violation des droits de l’homme, publie ses conclusions sans retard, et signifie ses conclusions et/ou ses requêtes aux institutions ou fonctionnaires compétents. Il peut engager des actions devant la Cour des droits de l’homme, accéder aux documents officiels et les examiner. Cette institution a été restructurée, dans le respect de la loi relative au Médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine, afin de la rationnaliser et d’augmenter son efficacité. C’est ainsi que les Médiateurs des entités ont cessé d’exister. En décembre 2008, trois Médiateurs ont été nommés au niveau de la Bosnie-Herzégovine et sept départements spécialisés ont été créés. Il s’agit du Département de la protection des droits des enfants; du Département de la protection des droits des personnes handicapées; du Département de la protection des droits des minorités nationales, religieuses et autres; du Département de la protection des droits économiques, sociaux et culturels; du Département des droits civils et politiques; du Département pour l’élimination de toutes les formes de discrimination, et du Département de la protection des droits des détenus et des prisonniers.

6.La loi sur l’interdiction de la discrimination (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine no 50/09), apporte un soutien spécifique au travail du Médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine qu’elle définit comme étant l’institution centrale chargée de la protection contre la discrimination. En son article 7, elle dispose que le Médiateur est compétent pour recevoir les plaintes individuelles ou collectives concernant des actes discriminatoires. Celui-ci est en outre habilité à conseiller les personnes physiques et morales sur leurs droits, leurs responsabilités et les possibilités de recours judiciaire. Sur requête, le Médiateur se prononce sur la recevabilité d’une plainte ou d’une procédure d’enquête et propose une procédure de médiation.

7.Ainsi, on peut dire que toutes les conditions ont été réunies pour que le Médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine fonctionne au maximum de ses capacités, qu’il soit indépendant et impartial, et pour créer une approche des droits de l’homme propre à la Bosnie-Herzégovine.

Recommandation 31

8.En réponse à cette recommandation concernant l’application du Pacte en droit interne, il convient de souligner que la Bosnie-Herzégovine est un pays de droit civil, dans lequel, en vertu de la Constitution, les tribunaux appliquent la loi. Cette approche, selon laquelle les lois sont une source du droit, établit une distinction claire avec la jurisprudence, en tant que source de droit, qui, de prime abord, oblige à accorder un traitement différencié consistant à harmoniser la pratique des tribunaux, ce qui n’affaiblit nullement l’obligation et la nécessité d’harmoniser la pratique judiciaire en Bosnie-Herzégovine; donc, il ne s’agit pas de remettre en question la définition constitutionnelle des lois en tant que source du droit.

9.Voici des exemples extraits de la jurisprudence dans lesquels la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a refusé de prendre des mesures temporaires (des injonctions) parce que dans leur pratique, les différents tribunaux appliquaient de manière incohérente une même loi dans des contextes identiques ou similaires, et parce que l’adoption d’une mesure temporaire particulière aurait pu avoir des conséquences préjudiciables. Ainsi, dans ses décisions AP-2157/08 et AP-1274/08, la Cour constitutionnelle a déclaré:

Dans ces circonstances, avant de procéder à une analyse détaillée des différents avis juridiques des tribunaux de première instance et des cours d’appel des deux niveaux appliquant le même droit substantiel auxquels il est fait référence dans cette requête, la Cour constitutionnelle estime que l’exécution des arrêts de la Cour suprême ordonnant aux appelants de restituer les locaux commerciaux vides et inoccupés au plaignant pourrait entraîner des conséquences préjudiciables imprévisibles pour les appelants s’ils étaient expulsés desdits locaux, et elle souligne que quatre employés perdraient leur travail. De plus, la Cour constitutionnelle note que dans la requête, il est dit que le traitement différent appliqué à des affaires similaires par les tribunaux est contraire aux principes de la légalité et de la sécurité juridique. À cet égard, la Cour constitutionnelle considère que ces pratiques différentes des tribunaux sont un motif important dont elle doit tenir compte en attendant de rendre une décision définitive sur cet appel.

10.C’est pourquoi, dans plusieurs arrêts portant sur des droits économiques, sociaux et culturels, la Cour de Bosnie-Herzégovine a souligné l’aspect arbitraire de l’interprétation et de l’application de la règlementation, l’absence de fondement des décisions de justice, et a considéré qu’il s’agissait là d’un point à examiner séparément dans son évaluation des motifs de l’appel. Cette remarque s’applique tout particulièrement dans le contexte des questions de privatisation, de droit du travail, de politique sociale, de pensions de retraite et de droit de propriété, entre autres.

11.Les pratiques susmentionnées de l’appareil judiciaire et bien d’autres mettent en lumière l’importance de l’harmonisation de la pratique judiciaire en Bosnie-Herzégovine, ainsi que l’inadmissibilité des opinions juridiques arbitraires et infondées, en particulier de leur application concrète. Sans doute, ce sont les citoyens de Bosnie-Herzégovine qui souffrent le plus de cet état de fait, car dans ce contexte, les principes de la sécurité juridique, de la légalité et de la suprématie du droit sont remis en cause. Donc, à partir de maintenant, le travail d’harmonisation de la pratique judiciaire en Bosnie-Herzégovine devra reposer plus fermement sur le respect et la mise en œuvre des règlements régissant le fonctionnement interne des tribunaux, à la fois au sein des entités et dans les juridictions supérieures des entités et du District de Brcko, afin de renforcer leur application consistante et de surmonter le problème des décisions judiciaires différentes sur des questions semblables.

12.Ainsi, pour équilibrer la pratique judiciaire de la Bosnie-Herzégovine et unifier l’approche de la prise de décision par les tribunaux, des voix de plus en plus nombreuses s’élèvent en faveur de la création d’une Cour suprême qui rendrait des décisions plus justes, plus à même d’atteindre leur objectif, et dont l’exécution serait plus effective et efficace.

13.Dans le cadre de la réforme globale du système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine, les Centres de formation des juges et des procureurs des entités et la Commission judiciaire du District de Brcko organisent régulièrement des sessions de formation/séminaires sur la mise en œuvre des normes internationales, sous la surveillance du Conseil supérieur de la magistrature de Bosnie-Herzégovine.

14.Le programme de ces formations porte notamment sur la Convention européenne des droits de l’homme, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, la Convention européenne et l’égalité des sexes, le droit international humanitaire, les conventions internationales afférentes aux droits du travail, de la famille, etc., l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine dans le contexte des recommandations des Comités des Nations Unies, et l’entraide judiciaire en matière civile.

15.Dans la Stratégie pour la réforme du secteur de la justice en Bosnie-Herzégovine (2008-2012), il est envisagé de renforcer l’indépendance des juges et d’harmoniser le système judiciaire, ce qui permettrait de remplir les engagements contractés par la Bosnie-Herzégovine dans le cadre de son partenariat européen. Sont également planifiées des actions dans le domaine de l’application des normes internationales dans le système d’exécution des sanctions pénales de Bosnie-Herzégovine et la mise en place de mécanismes de formation des juges et des procureurs en matière d’entraide et de coopération judiciaires internationales.

Recommandation 32

16.Depuis plusieurs années déjà, la Bosnie-Herzégovine déploie des efforts intenses pour permettre le retour des réfugiés et des personnes déplacées qui avaient dû quitter leur logement en raison du conflit, dans ce même logement. Pour garantir leur retour durable, outre la loi nationale sur les réfugiés originaires de Bosnie-Herzégovine et les personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine, des lois ont été adoptées dans les entités et mises en conformité totale avec la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés que la Bosnie-Herzégovine a adoptés par succession le 1er septembre 1993, de telle sorte que le pays est doté d’un mécanisme juridique approprié qui garantit l’égalité des droits et la protection des personnes déplacées et des réfugiés, y compris des réfugiés étrangers.

17.Il convient de garder à l’esprit qu’en Bosnie-Herzégovine, environ 2,2 millions de personnes ont quitté leur logement à cause du conflit, ce qui représente plus de la moitié de la population d’avant le conflit. Parmi ces personnes, environ 1,2 million ont cherché refuge à l’étranger dans plus de 100 pays, cependant qu’environ un million d’habitants ont été déplacés en Bosnie-Herzégovine.

18.Selon les estimations actuelles, plus de 500 000 personnes ayant fui la Bosnie-Herzégovine en raison du conflit vivent encore hors des frontières. Plus de 80 % d’entre elles sont intégrées dans leur pays d’accueil. Il est estimé que plus de 80 000 réfugiés de Bosnie-Herzégovine nécessitent encore qu’une solution durable leur soit proposée, notamment sous la forme d’un retour volontaire en Bosnie-Herzégovine. Environ 30 000 familles, soit 117 000 habitants, ont le statut de personnes déplacées à l’intérieur de la Bosnie-Herzégovine. Cependant, il convient de faire observer que depuis la signature de l’Accord de paix de Dayton et jusqu’à ce jour, pratiquement tous les biens immobiliers ont été restitués à leurs propriétaires d’avant le conflit. Sur les 450 000 maisons détruites, 320 000 ont été reconstruites, la présence des minorités a augmenté dans le secteur public, la liberté de circulation est pleinement garantie et la sécurité des réfugiés a connu une amélioration significative.

19.Bien que des progrès notables aient été accomplis dans la mise en œuvre des dispositions de l’Annexe 7 à l’Accord de paix de Dayton, plus de la moitié des réfugiés et des personnes déplacées ne sont pas retournés dans leur maison, et un grand nombre de réfugiés, de personnes déplacées et d’autres personnes affectées par le conflit attendent qu’une solution durable soit trouvée. Beaucoup de personnes entrant dans ces catégories sont extrêmement vulnérables, car en tant que réfugiées, elles vivent dans des conditions inadéquates et inhumaines. Environ 2 700 familles vivant encore dans des centres collectifs sont extrêmement fragilisées. Les familles et les individus dont les habitations d’avant-guerre ont été entièrement détruites sont aussi en grande difficulté. Bien entendu, ils sont inscrits sur la liste des réfugiés qui attendent que leurs 45 000 logements soient reconstruits. Parallèlement, il convient de mettre en exergue la situation de nombreux rapatriés retournés chez eux qui sont confrontés à des conditions de survie précaires, principalement parce que de nombreux champs n’ont pas été déminés, les opportunités économiques sont rares, la situation économique est difficile, faute d’emplois et d’infrastructures. En particulier, le raccordement au réseau électrique, la distribution d’eau, les infrastructures routières, l’accès aux droits et aux services, notamment aux soins de santé et aux pensions sont lacunaires et en attente de solutions.

20.Les contraintes ont souvent pour origine la discrimination, pourtant contraire aux principes énoncés dans l’Annexe VII, la Constitution de Bosnie-Herzégovine, la loi sur la discrimination et de nombreux instruments internationaux, dont la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui fait partie intégrante de la Constitution de Bosnie-Herzégovine. Dans la plupart des cas, les difficultés auxquelles sont confrontées les populations rapatriées sont liées à la modification de leur environnement social; ceci est vrai en particulier pour les jeunes, qui tentent d’accéder à l’enseignement supérieur et à l’emploi dans les grandes villes, non dans les campagnes.

21.Dans ce domaine, la Bosnie-Herzégovine est confrontée à de nombreuses difficultés, qu’il faudra traiter sans attendre pour répondre aux besoins d’un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées, notamment les plus vulnérables d’entre eux, qui ont besoin d’un complément de soutien financier et social. En dépit de la situation économique difficile liée au retour des réfugiés et des personnes déplacées, le budget de l’État a permis de fournir plus de 100 millions de KM pour la reconstruction et l’électrification des villages des réfugiés, la rénovation des infrastructures et la création de conditions permettant un retour durable. De plus, les efforts supplémentaires focalisés sur le soutien au droit au retour dans la sécurité et la dignité et la réinsertion pleine et entière des réfugiés doivent être maintenus. Le Ministère, en coopération avec d’autres parties prenantes concernées, s’efforce d’appliquer pleinement l’accord sur le retour des réfugiés et des personnes déplacées (Annexe VII) de l’Accord de paix de Dayton. Il est résolu à ne pas renoncer à ces activités; ce processus ne saurait être considéré comme achevé aussi longtemps qu’il restera un seul réfugié ou une seule personne déplacée à aider.

Recommandation 33

22.En Bosnie-Herzégovine, il existe une forte corrélation entre le rôle social d’une femme, son niveau d’instruction, sa profession et sa position sur le marché de l’emploi. Les données disponibles issues de la recherche montrent qu’en Bosnie-Herzégovine, il y a des professions typiquement masculines et d’autres, typiquement féminines. Les stéréotypes concernant les emplois et les professions ayant la préférence des uns et des autres sont encore très profondément enracinés. Pour les femmes de Bosnie-Herzégovine, la possibilité de répondre à la demande du marché du travail est limitée. De nombreux facteurs expliquent cet état de fait, notamment la conception patriarcale du rôle des femmes dans la famille et dans la société, leur faible niveau d’instruction, leur accès limité à l’information dans les zones rurales, la préférence pour l’emploi des hommes, l’accès limité au crédit (taux d’intérêts élevés, faible pourcentage de femmes possédant des titres de propriété immobilière).

23.Les statistiques ci-dessous font ressortir une réelle égalité des sexes dans certains domaines du monde du travail, de l’emploi et de l’accès aux ressources économiques. La principale difficulté rencontrée pour procéder à une analyse exhaustive réside dans le fait que toutes les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine ne s’acquittent pas de l’obligation qui leur incombe aux termes de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Bosnie-Herzégovine, de compiler et présenter des statistiques ventilées par sexe. Le Centre pour l'égalité des sexes en Republika Srpska, par exemple, a demandé aux banques, caisses d’épargne et établissements de microcrédits des renseignements concernant l’accès aux ressources et aux services financiers, mais les statistiques ne sont ni compilées, ni présentées, ni ventilées par sexe, ce qui est contraire à la loi susmentionnée. Le Centre pour l’égalité des sexes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine se heurte au même problème. Le non-respect de l’obligation de tenir à jour et organiser les registres statistiques complique le travail de l’Agence et de l’Institut des statistiques de Bosnie-Herzégovine. Cependant, dans certains cas, les statistiques concernant l’égalité des sexes sont dûment établies, notamment par les services compétents, mais aussi par d’autres autorités. Ainsi, le Service fédéral pour l’emploi et tous les bureaux cantonaux ont déclaré avoir compilé des statistiques ventilées par sexes dans les domaines pertinents, et dans les annexes à leurs réponses, ils ont présenté leurs bulletins mensuels et des extraits de bilans statistiques contenant des données distinctes pour les hommes et pour les femmes.

24.Selon l’Agence statistique de Bosnie-Herzégovine, le taux de chômage en Bosnie-Herzégovine est de 23,4 % (21,4 % chez les hommes et 26,8 % chez les femmes), contre 29 % (26,7 % chez les hommes et 32,9 % chez les femmes) au cours de la même période de 2007. Le taux de chômage le plus élevé est enregistré parmi les jeunes âgés de 15 à 24 ans: 47,5 % (44,8 % chez les hommes et 52,3 % chez les femmes). Selon l’Agence, en 2008, les taux d’activité et d’emploi étaient de 43,9 % et 33,6 %, contre 43,9 % et 31,2 % en 2007, avec des niveaux significativement plus élevés chez les hommes que chez les femmes. Les taux d’activité et d’emploi les plus élevés étaient enregistrés parmi les personnes âgées de 25 à 49 ans (68,8 % et 53,4 %). L’examen de la structure de l’emploi ventilé en fonction du type d’emploi montre que le salariat domine (72,5 %, dont 35,6 % de femmes). La part des travailleurs indépendants était de 22,1 % (dont 27,4 % de femmes), et celle du personnel d’appoint non-rémunéré était de 5,4 % (dont 68,9 % de personnel féminin). Les totaux suivants donnent une indication générale sur la participation des femmes à l’emploi:

a)Main d’œuvre:

Totale: 2 648 618 personnes

Féminine: 1 371 638 personnes (soit 51,7 %)

b)Personnes ayant un emploi:

Total: 890 239 personnes

Femmes: 316 960 (soit 35,6 %)

c)Personnes sans emploi:

Total: 272 034 personnes

Femmes: 115 953 (42,6 %)

25.Il ressort de ce qui précède, entre autres, que les femmes âgées de 16 à 24 ans ne représentent pas plus de 35 % de la population active en Bosnie-Herzégovine, ce qui est le niveau de présence des femmes sur le marché du travail le plus faible enregistré en Europe du Sud-Est.

26.En 2008, un document intitulé «Écart de revenus entre hommes et femmes en Bosnie-Herzégovine» a été publié. Il s’agit de la première étude consacrée à l’écart des salaires entre hommes et femmes en Bosnie-Herzégovine. L’écart salarial entre hommes et femmes est la différence entre le salaire moyen des employés des deux sexes, exprimé en pourcentage du salaire moyen des hommes employés. Cette analyse a été préparée à partir des conclusions de l’enquête de 2006 sur la main-d’œuvre intitulée «Enquête sur la vie en Bosnie-Herzégovine (2001-2004)» et des données disponibles issues du système de collecte des statistiques de Bosnie-Herzégovine. L’enquête en question a été élaborée en coopération avec l’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes en Bosnie-Herzégovine et le Bureau indépendant pour les questions humanitaires, avec l’appui de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

27.Les données disponibles concernant les salaires nets ont été analysées. Ces enquêtes montrent que la proportion des employés des deux sexes était de deux hommes pour une femme. Les analyses indiquent que la pyramide des âges des personnes employées en Bosnie-Herzégovine est la même pour les hommes et les femmes. Mais à y regarder de plus près, il apparaît que proportionnellement, la part des jeunes femmes est plus importante que celle des jeunes hommes. Ceci est dû à divers facteurs, et en particulier au fait que les femmes quittent leur travail pour s’occuper des enfants, que la demande de main-d’œuvre jeune est plus importante, que les femmes prennent leur retraite avant les hommes, etc.

28.Il ressort de l’analyse de l’écart des salaires entre les hommes et les femmes qu’en Bosnie-Herzégovine, il y a plus d’hommes que de femmes sur le marché du travail, et donc, que le marché du travail est plutôt orienté vers l’emploi des hommes. Bien que parmi les plus hauts salaires (plus de 2 500 KM) et les plus bas (moins de 200 KM), on trouve un nombre sensiblement égal d’hommes et de femmes, dans toutes les autres fourchettes de salaires, les salariés sont plus largement représentés que les salariées.

29.L’écart le plus visible se trouve dans la fourchette des salaires compris entre 401 et 500 KM, où la proportion est de trois salariés pour une salariée.

Graphique 1Écart salarial entre hommes et femmes

0510152025300 à200201 à300301 à400401 à500501 à700701 à900901 à1 5001 501 à2 500Plus de2 501KM% de la populationHommesFemmes

30.En moyenne, sur le marché du travail de Bosnie-Herzégovine, les femmes ont un niveau d’instruction supérieur à celui des hommes. Ainsi, le pourcentage de femmes employées ayant terminé leurs études secondaires (4 ou 5 ans) ou ayant accompli entre 2 et 4 ans d’études universitaires est supérieur à celui observé parmi les hommes employés. Alors que la plupart des femmes employées ont accompli entre 4 et 5 ans d’études secondaires, la plupart des hommes employés ont accompli entre 2 et 3 ans d’études secondaires. Ceci s’explique par le fait que traditionnellement, les femmes n’entrent pas dans l’enseignement secondaire professionnel.

Graphique 2Population employée en Bosnie-Herzégovine ventilée par niveau d’instruction

0510152025300 à200201 à300301 à400401 à500501 à700701 à900901 à1 5001 501 à2 500Plus de2 501KM% de la populationHommesFemmes

31.Alors que les hommes non diplômés reçoivent, pour la plupart, entre 200 et 400 KM, les femmes dans la même situation reçoivent pour la plupart les salaires les plus bas, soit moins de 200 KM par mois.

32.Les femmes possédant un diplôme universitaire accèdent à la partie supérieure de l’échelle des salaires. Pourtant, les hommes sont toujours plus représentés dans les deux fourchettes supérieures. Ceci démontre qu’en Bosnie-Herzégovine, comme ailleurs dans le monde, l’accès des femmes aux postes de direction et aux emplois les mieux rémunérés demeure limité.

33.Les disparités salariales entre les sexes sont les plus importantes parmi les personnes non diplômées (173,09 KM de plus pour les hommes). L’écart salarial entre hommes et femmes tend à diminuer lorsque le niveau d’instruction augmente, et ce jusqu’au niveau de l’enseignement secondaire. Toutefois, l’écart demeure significatif, avec 136,56 KM de plus pour les hommes ayant un niveau d’instruction primaire et 112,71 KM de plus pour ceux qui possèdent un niveau d’instruction secondaire.

34.Si l’on observe l’écart salarial en fonction de l’âge, la différence la plus importante est observée parmi les femmes âgées de 36 à 45 ans (76 KM). Les femmes diplômées de l’enseignement secondaire sont les plus désavantagées en Bosnie-Herzégovine.

35.Les groupes de femmes les plus touchés par la discrimination sont celui des employées de l’industrie de transformation ayant un niveau d’instruction primaire ou diplômées du secondaire, et celui des femmes ayant terminé deux ou trois années d’enseignement secondaire et travaillant comme vendeuses. Elles reçoivent un salaire inférieur d’un tiers à celui de leurs collègues masculins.

36.L’enquête sur la main-d’œuvre en 2008 a montré qu’en moyenne, en Bosnie-Herzégovine, la différence de salaires entre hommes et femmes était de 73 KM, si l’on ne tient pas compte du nombre d’heures ouvrées. Si l’on tient compte du groupe des personnes qui travaillent 40 heures par semaine, l’écart est légèrement inférieur, et s’établit à 55 KM.

37.Compte tenu du fait que ces statistiques portent sur environ 200 000 femmes interrogées, l’impact global de ces écarts salariaux peut être estimé à environ 11 millions de KM par mois. Mais comme dans cette enquête, le nombre de femmes employées est estimé à 283 000 personnes, en réalité, l’impact des disparités salariales pourrait être beaucoup plus important.

Graphique 3Écart des salaires entre hommes et femmes

010203040506070Jusqu’à 200201 à 300301 à 400401 à 500501 à 700KM% de la populationHommesFemmes

Graphique 4Nombre de personnes employées

2005 g2007 g2003 g

Recommandation 34

38.La Constitution de Bosnie-Herzégovine et les constitutions des entités et des cantons interdisent la discrimination sexiste. Par conséquent, les lois de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que les règlements devant être conformes aux constitutions de la Bosnie-Herzégovine ne contiennent aucune discrimination formelle fondée sur le sexe dans les domaines régis par lesdits lois et règlements. En ce sens, sur le plan juridique, les hommes et les femmes sont égaux. Pourtant, en pratique, dans la mise en œuvre des lois et de la réglementation, il apparaît souvent qu’une disposition juridique, une pratique ou un critère apparemment neutre place le groupe appartenant à l’un ou l’autre sexe dans une position inégale par rapport au groupe de l’autre sexe, comme le démontrent les analyses réalisées par les experts de l’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes en Bosnie-Herzégovine et des Centres des entités pour l'égalité des sexes dans le cadre de leurs mandats. Pour contrer cette discrimination indirecte, l’Agence et les Centres susmentionnés, agissant de concert avec d’autres autorités compétentes, proposent, promeuvent et font appliquer des lois et des règlements révisés, afin de garantir leur conformité à la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Bosnie-Herzégovine et aux conventions internationales pertinentes, en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’objectif est de garantir une réelle égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la vie publique et privée. Ceci implique en particulier de garantir l’égalité d’accès aux ressources, à l’emploi, au travail et à l’éducation, sans distinction de sexe. Dans le processus d’harmonisation de la législation, une attention particulière est accordée aux dispositions concernant les obligations des autorités compétentes en matière de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes, et en particulier aux mesures spécifiques conçues pour accroître la présence féminine aux postes décisionnels, principalement dans le domaine de la prise de décision politique, et à garantir la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans la vie publique, en particulier dans les médias. De surcroît, aux niveaux pénal, correctionnel et civil, la législation contient des dispositions permettant de punir les auteurs et de protéger les victimes d’actes de harcèlement, de harcèlement sexuel et de violences sexistes, ainsi que de tout autre acte visant à placer des hommes ou des femmes en position inégale ou dégradante en raison de leur sexe. On tente en outre d’introduire l’obligation légale de tenir à jour des statistiques ventilées par sexes dans certains domaines. Enfin, l’accent est mis sur la nécessité d’introduire une terminologie non sexiste dans les lois, ainsi que des prescriptions légales imposant l’emploi d’une telle terminologie dans les documents officiels, les médias et les autres sphères de la vie publique et privée.

39.Notons que tous les amendements aux lois ne sont pas encore entrés en vigueur, en raison de la lenteur de la procédure législative, mais généralement, toutes les modifications proposées sont acceptées à l’issue de cette procédure, qui permet d’amender validement la législation.

40.Comme l’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes en Bosnie-Herzégovine est rattachée au Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, la question de son financement est entièrement réglée.

Recommandation 35

41.Selonl’Agence des statistiques de Bosnie-Herzégovine, en janvier 2010, quelque 701 431 personnes, dont 280 857 femmes, étaient employées par des personnes morales de Bosnie-Herzégovine. Par rapport aux données de décembre 2009, ces chiffres représentaient une augmentation de 2,2 % pour le total des employés par des personnes morales et de 2,1 % pour les femmes employées. Le taux de chômage enregistré en janvier 2010 était de 42,4 %, soit 0,3 % de moins qu’en décembre 2009.

42.Selon les agences et bureaux locaux pour l’emploi de Bosnie-Herzégovine, le 31 janvier 2010 étaient enregistrées 516 321 personnes sans emploi, soit 1,12 % ou 5 741 personnes de plus qu’au 31 décembre 2009. Les 257 489 femmes demandeuses d’emploi représentaient 49,87 % du nombre total de demandeurs d’emploi.

43.Les principaux problèmes du chômage en Bosnie-Herzégovine sont le peu de création d’emplois et la faible demande de travailleurs. Le taux actuel de création d’emplois ne permet pas d’absorber l’afflux de travailleurs sur le marché du travail.

44.La Bosnie-Herzégovine prépare actuellement trois documents stratégiques pour la période 2010-2014: La Stratégie de développement de la Bosnie-Herzégovine, la Stratégie d’intégration sociale et la Stratégie pour l’emploi. La Direction de la planification économique est en charge de l’élaboration des documents stratégiques et de la coordination des activités, cette dernière s’effectuant en partenariat étroit avec les gouvernements de la Fédération, de la Republika Srpska et du District de Brcko, ainsi qu’avec de nombreux participants du secteur public et de la société civile.

45.Sur le marché du travail de Bosnie-Herzégovine ont été identifiés des groupes particulièrement vulnérables: les femmes, les jeunes de 15 à 24 ans, les personnes handicapées et les Roms.

46.Afin de prendre des mesures propres à résoudre les problèmes de chômage et d’inactivité, particulièrement ceux des femmes, l’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes en Bosnie-Herzégovine, le Centre pour l’égalité des sexes de la Fédération de Bosnie- Herzégovine, le Centre pour l’égalité des sexes en Republika Srpska et des organisations non-gouvernementales et internationales ont mené ensemble les études suivantes: «Chômage et statut socio-économique des femmes: le cas de la Bosnie-Herzégovine»; «Baromètre de l’égalité entre les sexes»; «Statut socio-économique des femmes en Bosnie-Herzégovine»; «Étude informatisée de la situation actuelle du marché du travail en Bosnie-Herzégovine», «Inégalités entre les sexes en matière de revenus en Bosnie-Herzégovine» en 2008 et «Place de la femme dans les Balkans».

47.Ces études conduisent à penser que les principaux problèmes de travail et d’emploi auxquels les femmes doivent faire face sont les suivants: 1) niveau d’instruction plus bas, taux d’activité et d’emploi moins élevés, désavantage pour les femmes sur le marché du travail et choix de profession limité; 2) les femmes sont confrontées à des obstacles à l’emploi tels que des préjugés sur le travail, la conception traditionnelle du rôle de la femme dans la société, et le fait d’être seule responsable des soins aux enfants et des tâches domestiques; 3) comme elles sont absentes du marché du travail, les femmes courent le risque de voir leurs connaissances et compétences dépassées, ce qui rend leur retour sur ce marché du travail encore plus difficile; 4) les femmes ayant un niveau d’instruction peu élevé sont particulièrement exposées au chômage et à la marginalisation, du fait que leurs compétences sont dépassées et qu’elles n’ont pas la possibilité d’accéder à l’apprentissage tout au long de la vie.

48.Pour faire face à ces problèmes, l’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes en Bosnie-Herzégovine et les centres équivalents pour les Entités ont contribué à intégrer aux stratégies pour l’emploi des mesures spéciales pour l’emploi des femmes. Ils ont pris un certain nombre d’initiatives visant à améliorer la législation afin qu’elle encourage l’embauche des femmes et qu’elle protège les femmes au travail, et d’autres mesures pour concevoir et financer des programmes et des activités qui encouragent l’emploi féminin.

49.Dans le but de réduire les problèmes d’emploi des femmes, la Fédération de Bosnie- Herzégovine focalise sa Stratégie pour l’emploi sur les axes de travail suivants: mise en œuvre de campagnes visant à encourager les chômeurs à s’inscrire au bureau local pour l’emploi; insertion des groupes inactifs; proposition d’activités pour les femmes sans travail; élimination de la discrimination sexiste au travail, lors du recrutement, dans l’enseignement et sur le marché du travail, de façon à rendre plus égales les chances des hommes et des femmes dans ces domaines; harmonisation des tâches au travail et à la maison.

50.L’un des résultats attendus de la Stratégie pour l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est qu’elle fasse passer le taux d’emploi féminin des 21,1 % enregistrés en 2008 à 40 % à la fin 2013.

51.La Stratégie pour l’emploi de la Republika Srpska a pour objectif d’accroître le taux d’emploi féminin en facilitant l’accès au marché du travail des femmes au chômage et en multipliant leurs chances d’être employées. Des mesures et programmes concrets doivent ainsi: inciter les demandeuses d’emploi à s’inscrire auprès des services publics pour l’emploi; améliorer l’accès au marché du travail des femmes inactives et sans emploi et multiplier leurs chances d’être employées ou de créer leur emploi; améliorer leur qualification, revaloriser leurs connaissances et leurs compétences pour qu’elles s’intègrent dans les programmes de recrutement; rendre la vie de famille et le travail plus compatibles, afin que les femmes ne choisissent plus l’inactivité pour la seule raison qu’elles doivent faire face à leurs obligations familiales.

52.L’un des résultats attendus de la Stratégie pour l’emploi de la Republika Srpska est qu’elle fasse passer le taux d’emploi féminin des 38,3 % enregistrés en 2009 à 46 % fin 2014.

1.Programmes spéciaux pour l’emploi des femmes en Fédération de Bosnie-Herzégovine

53.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, l’Agence fédérale pour l’emploi, institution publique chargée de concevoir les programmes pour l’emploi de la Fédération, a inclus dans ses programmes de travail 2009 et 2010 des mesures spéciales en faveur de l’emploi des femmes.

54.Ainsi a été élaboré et mis en place en 2009 un programme spécial pour cofinancer l’embauche de personnes handicapées ou difficiles à embaucher. Étaient entre autres ciblées les femmes victimes de violences enregistrées auprès des bureaux locaux pour l’emploi. Le programme visait à encourager l’embauche de groupes particuliers de chômeurs inscrits. En 2010 est prévu un nouveau programme qui cofinancera l’embauche de femmes au chômage, qu’elles soient ou non victimes de violences. Ce programme vise à encourager l’embauche et la création d’emplois indépendants pour des femmes enregistrées comme chômeuses.

55.S’il est vrai que l’Agence fédérale pour l’emploi a développé peu de programmes spécifiques pendant la période mentionnée, le Ministère fédéral du développement, de l’entreprenariat et de l’artisanat, a, depuis 2003, affecté régulièrement des ressources (environ 35 141 millions de KM) au développement des entreprises et de l’artisanat. Ce ministère a souligné qu’un des objectifs stratégiques était le développement des petites et moyennes entreprises, tout particulièrement avec des femmes chefs d’entreprises.

2.Programmes spéciaux pour l’emploi des femmes en Republika Srpska

56.En somme, en Republika Srpska, de nombreux projets dans les domaines de l’emploi, de l’amélioration des droits du travail et de l’émancipation économique sont menés par les pouvoirs publics (Agence pour l’emploi de la Republika Srpska, Fonds pour le développement et l’emploi de la Republika Srpska), l’Association des syndicats de la Republika Srpska, des ONG et certains organismes de microcrédit qui ont des programmes spécifiques pour le soutien aux femmes (l’organisme de microcrédit MI-BPSPO par exemple).

57.Les organismes de microcrédit dont les programmes soutiennent les femmes aident à la création d’emplois indépendants dans le secteur privé, l’agriculture en particulier. Notons que ces prêts coûtent plus cher, mais qu’ils sont plus accessibles, plus simples au plan formel et administratif, et qu’ils représentent souvent la seule solution pour les femmes qui veulent créer leur propre entreprise.

3.L’emploi des jeunes (15-24 ans)

58.En 2009, les jeunes représentaient 13,8 % de la population de Bosnie-Herzégovine (14,7 % en Fédération de Bosnie-Herzégovine et 12,2 % en Republika Srpska), la Bosnie-Herzégovine faisant partie de ces pays qui ont bien plus de jeunes que l’Union Européenne, où ces derniers ne représentent que 12,7 % de la population. Les jeunes ont beaucoup de mal à trouver un travail, mais comparés à d’autres groupes d’âge, ils sont considérablement plus impliqués dans le marché informel du travail. Les pays de l’Union européenne et les autres pays de la région ont des taux d’emploi des jeunes nettement supérieurs à ceux de la Bosnie-Herzégovine. En comparaison avec d’autres pays, la Bosnie-Herzégovine a des potentiels de développement importants qui sont largement inexploités. En 2009, le taux de chômage des jeunes était de 49 % (soit 54 % en Fédération de Bosnie-Herzégovine, 38,2 % en Republika Srpska et 50 % dans le district de Brcko), en baisse par rapport à 2007 (58,4 %).

59.Les Agences pour l’emploi des entités ont porté une attention toute particulière à l’emploi des jeunes, surtout de ceux ayant un bagage universitaire. Ces programmes sont mis en œuvre déjà depuis plusieurs années.

60.En 2009, l’Agence pour l’emploi de la Republika Srpska a mis en place un Projet d’embauche des stagiaires (pripravnici) ayant un diplôme universitaire. Parallèlement, l’Agence fédérale pour l’emploi et les Offices cantonaux mettent en œuvre de façon continue des programmes similaires pour l’emploi des jeunes diplômés des universités sans expérience professionnelle. Le Programme d’embauche de professeurs-assistants dans les universités et les instituts de recherche a cofinancé des emplois dans les secteurs de l’enseignement et de la recherche. Les universités, facultés et instituts de recherche de la Fédération ont pu demander à bénéficier de ce programme, les critères de sélection des personnes à cofinancer étant déterminés par les universités elles-mêmes, en conformité avec la loi sur l’enseignement supérieur et la loi sur les activités scientifiques et de recherche, appliquées dans un canton particulier. Le Programme 2009-2011 pour l’emploi et la rétention des jeunes en Bosnie-Herzégovine, financé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a pour objectif d’accroître la capacité des bureaux locaux pour l’emploi à rendre des services professionnels et efficaces aux jeunes sans emploi. Par ailleurs, le Programme pour l’emploi des jeunes en Bosnie-Herzégovine est en cours d’élaboration. Il sera financé par l’Agence suisse pour le développement et la coopération et l’Agence autrichienne de coopération technique.

4.Les personnes handicapées

61.En Republika Srpska, les lois et les institutions règlementent l’emploi des personnes handicapées. La loi relative à la réadaptation professionnelle, la formation et l’emploi des personnes handicapées régit les droits, les conditions et la procédure de réadaptation professionnelle, la formation et le recrutement des personnes souffrant d’un handicap ou d’une capacité de travail réduite. Elle régit aussi les conditions de création et les activités des institutions, sociétés ou autres organismes qui sont impliqués dans l’embauche et la réadaptation professionnelle des personnes handicapées et qui satisfont à des exigences ordinaires ou spéciales. Selon le Fonds pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, sur 665 personnes handicapées dont l’emploi a été directement financé par le Fonds, 41, soit 6,16 % sont des femmes, et 624, soit 93,83 % sont des hommes (ces statistiques portent sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009).

62.Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, c’est la loi relative à la réadaptation professionnelle, la formation et l’emploi des personnes handicapées, adoptée en février 2010, qui régit l’emploi des personnes handicapées. En 2009, l’Agence fédérale pour l’emploi a cofinancé l’embauche de 90 personnes handicapées au moins à 60 %, d’autres personnes atteintes d’arriération mentale et de 30 femmes victimes de violences. À cette fin, l’Agence fédérale pour l’emploi a subventionné l’embauche de chômeurs handicapés et de femmes victimes des violences de leurs employeurs. Elle a également cofinancé la création d’emplois indépendants, notamment dans les secteurs de l’agriculture (production de nourriture de qualité en apiculture, élevage, maraîchage et production fruitière), de l’artisanat (production et services) et du tourisme rural.

63.En 2010 a été élaboré un programme spécial pour l’emploi des personnes handicapées et d’autres difficiles à embaucher. Ont ainsi été attribués des fonds pour embaucher 90 personnes handicapées et 30 femmes victimes de violences ou les aider à créer des emplois indépendants.

5.L’emploi des Roms

64.Les Roms sont la plus importante des 17 minorités nationales présentes en Bosnie-Herzégovine. Fin 2009 et début 2010, en l’absence de recensement, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a procédé à l’enregistrement des Roms. Selon les données préliminaires, qui semblent contredire les estimations antérieures (40 000 à 80 000 personnes), entre 25 000 et 30 000 Roms vivent en Bosnie-Herzégovine. Seuls 3 % des Roms de Bosnie-Herzégovine possèdent un emploi permanent. Les statistiques officielles relatives aux travailleurs et aux chômeurs ne permettent pas d’obtenir des données ventilées par origine ethnique et ne fournissent donc pas d’indications sur le nombre de chômeurs roms. De toute façon, très peu de Roms sont inscrits en tant que chômeurs dans les bureaux locaux pour l’emploi. Cette minorité ethnique trouve essentiellement ses revenus en créant des emplois indépendants dans les secteurs du ramassage des matériaux recyclables et du recyclage des déchets. De fait, très peu de Roms sont salariés, puisque seuls 2 à 3 % d’entre eux travaillent dans le secteur public; quant aux entreprises et aux activités commerciales ou artisanales appartenant à des Roms, elles sont très rares.

65.En 2009, l’Agence pour l’emploi de la Republika Srpska a commencé à mettre en œuvre le Projet de soutien à l’emploi des Roms en Republika Sprska. À ce jour, une subvention de 190 000 KM a été votée pour cofinancer l’emploi de 75 personnes, parmi lesquelles cinq créeront leur activité et 70 seront salariées. Le projet ne s’étant pas réalisé complètement, l’Agence pour l’emploi a renouvelé un appel public pour cofinancer la création d’activités indépendantes et salariées, jusqu’à utilisation totale de la somme de 170 000 KM.

66.L’Agence fédérale pour l’emploi met également en œuvre des programmes d’embauche et de créations d’emplois indépendants pour les Roms, conformément au Mémorandum d’accord pour la mise en œuvre du plan d’action 2009 de la Bosnie-Herzégovine, afin de traiter les problèmes des Roms dans le domaine de l’emploi. Les fonds disponibles, d’un montant de 440 000 KM, doivent soutenir l’embauche et la création d’emplois indépendants des Roms de la Fédération, l’accent étant mis sur le cofinancement d’employeurs qui embaucheraient des Roms dans l’artisanat ou dans des branches similaires (métiers manuels traditionnels, industrie artisanale, artisanat et services), la collecte de matières premières de récupération, l’agriculture (production sous serre, apiculture et autres branches agricoles), ou encore dans d’autres activités.

67.Quelque 91 400 KM ont été dépensés en 2009. Le reste des fonds a été à nouveau affecté à la promotion de l’emploi des Roms, via l’évaluation des candidatures soumises à l’issue du second appel public (publié le 11/06/2009). En 2010, la mise en œuvre du Programme d’embauche et de création d’emplois indépendants pour les Roms sera poursuivie, à l’aide des 350 000 KM attribués.

68.Dans le District de Brcko, pendant la période à l’examen, l’une des actions-clés projetée, le programme d’embauche des stagiaires (pripravnici), a été mise en œuvre, le groupe cible étant des personnes ayant achevé quatre à sept années d’études, comme le montre le tableau ci-après.

Tableau 1Programme d’embauche des stagiaires

Groupe cible	Stagiaires ( pripravnici )	Total
2 e appel public 2009	2 e appel public 31/08/2009	Prolongation du 2 e appel public 2009	Ajout de stagiaires à la prolongation du 2 e appel public 2009	Programmes gouvernementaux ajoutés en 2010
7 années d’études	148	11	15	25	24	223
6 années d’études	17	25	4	-	3	49
4 années d’études	108	-	20	25	10	163
Total	273	36	39	50	37	435

69.La totalité des stagiaires mentionnés dans le tableau ci-dessus seront subventionnés par le budget du District de Brcko de Bosnie-Herzégovine et par des fonds de l’Agence pour l’emploi du District de Brcko.

Recommandation 36

70.De nombreux citoyens de Bosnie-Herzégovine ne peuvent actuellement exercer leur droit fondamental au travail. Leur nombre, enregistré par les Agences pour l’emploi, doit être augmenté d’un nombre inconnu de chômeurs qui ne gagnent même pas le salaire minimum vital, et du nombre établi de personnes travaillant dans le secteur informel (emploi illégal).

71.Dans le système juridique de Bosnie-Herzégovine, les lois des entités régissent les licenciements; elles contiennent des dispositions obligatoires empêchant l’employeur de licencier arbitrairement un travailleur lorsque ce dernier se trouve dans certaines circonstances lui conférant une protection spéciale. Le législateur a fait le choix des dispositions légales évoquées ci-dessus après avoir constaté de nombreux licenciements, du fait des difficultés économiques causées par la crise économique mondiale et la récession. Il est également observé des cas de non contribution au régime de retraite, à l’assurance sociale et à l’assurance maladie du personnel, en infraction à la loi.

72.En raison de la situation évoquée ci-dessus, il a été instauré un mécanisme de protection sociale afin de garantir les droits des travailleurs auxquels les employeurs ne paient pas de salaires. Ce mécanisme n’intervient pas dans les réclamations directement liées au salaire, mais paie des contributions aux travailleurs licenciés, afin que ces derniers puissent exercer leurs droits à la retraite et à une compensation financière.

73.Il convient de remarquer que, dans un passé récent, par le biais des programmes de protection sociale, les gouvernements des deux entités et du District de Brcko ont attribué des sommes importantes au versement des retraites, des droits à l’assurance invalidité et à l’assurance chômage et, sur appel public, ont permis à de nombreux travailleurs de prendre leur retraite.

74.Il s’ensuit qu’un programme de protection sociale s’est avéré pleinement justifié. Il a contribué à maintenir la paix sociale, en facilitant la situation des employés des sociétés lourdement endettées, qui ont fait faillite, ont été liquidées ou privatisées.

75.C’est ainsi qu’en Bosnie-Herzégovine, la législation du travail interdit le licenciement arbitraire. Cette législation régit les indemnités de licenciement, les prestations, les cotisations et la protection sociale des travailleurs qui doivent compléter les versements à leur régime de retraite pour pouvoir toucher cette dernière.

76.L’organisme de contrôle qui supervise la mise en œuvre de ces lois est l’Inspection du travail. En cas de conflit, c’est la localisation du siège de l’entreprise ou la résidence permanente du salarié qui détermine le tribunal compétent.

77.L’Inspection du travail veille à la bonne application des lois relatives à: l’obligation de conclure un contrat de travail entre employeur et salariés; les droits des salariés; l’obligation, pour les employeurs, d’inscrire dans les délais requis les salariés auprès des caisses compétentes de retraite et d’assurance maladie; les horaires de travail; les vacances et congés; les salaires; le recrutement et l’emploi de mineurs, de femmes, de femmes enceintes, de femmes venant d’accoucher, de personnes handicapées, d’étrangers et autres; les conditions de travail; la sécurité et la santé des salariés; les mesures spéciales pour la santé des jeunes, des femmes et des travailleurs handicapés; la mise en place de mesures de sécurité et la formation des salariés à la sécurité au travail; les licenciements; les indemnités de licenciement; la résiliation des contrats et les périodes de préavis; le droit de grève; les accords collectifs et la réglementation des employeurs; les moyens de production, autres biens et équipements et les inspections périodiques de leur bon état de fonctionnement; l’application des règles techniques de sécurité des travailleurs et du public; la protection des biens et de l’environnement; les enquêtes sur les lieux d’accidents graves du travail, et d’accidents ayant entraîné la mort de travailleurs; l’utilisation des équipements individuels de protection; les équipements de travail et autres équipements; le contrôle des conditions de travail et de l’environnement au travail dans les domaines de l’éclairage, du bruit, du microclimat, des risques chimiques et biologiques et des risques provenant des installations électriques et de protection contre la foudre; les plans de construction et la documentation technique sur la sécurité au travail; l’aménagement des sites de travaux; le contrôle des conditions de travail sur certains sites spéciaux; la formation et la qualification des salariés en matière de sécurité sur le lieu de travail; la réalisation des activités relatives à la surveillance ou à la sécurité au travail prescrites par des lois spéciales. Pour la mise en œuvre des lois et règlements relatifs à la sécurité au travail, c’est l’Inspection du travail de la République, rattachée à l’Inspection générale, qui supervise les inspections.

78.En 2009, l’Inspection du travail a organisé et mené une surveillance renforcée pour infléchir l’emploi illégal. Lors des inspections, les inspecteurs ont imposé des amendes dans tous les cas d’embauche illégale et agi à la fois par la prévention, en prenant des mesures pour supprimer ces carences, et par la contrainte, en ordonnant la fermeture des sociétés inspectées.

Recommandation 37

79.Certaines dispositions de la loi sur l’emploi des deux entités et du District de Brcko de Bosnie-Herzégovine prévoient qu’une personne au chômage, inscrite à l’Agence pour l’emploi mais découverte par les services d’inspection en situation de travail illégal, c’est-à-dire travaillant dans le secteur informel, serait sanctionnée et radiée de l’Agence pour l’emploi, avec interdiction de s’y réinscrire pendant 12 mois.

80.Les recommandations du Comité, visant à faire abroger la mesure interdisant aux personnes travaillant dans le secteur informel de se réinscrire dans un délai de 12 mois, ont été partiellement mises en œuvre. La mesure a été révisée, le délai passant de 12 à 6 mois.

81.Dans la situation économique très complexe qu’elle connaît, la Bosnie-Herzégovine cherche réellement les moyens d’abroger complètement cette mesure, afin de respecter entièrement les recommandations du Comité.

Recommandation 38

82.En ce qui concerne les centres de protection sociale, leurs manques de fonds et de personnel qualifié pour remplir leurs missions, les entités et le District de Brcko ont beaucoup de mal à fournir les fonds nécessaires, comme le demande le Comité, du fait de la situation économique du pays.

83.En conclusion, il est indiscutable que les centres de protection sociale sont insuffisamment équipés. Ils manquent apparemment d’effectifs et certainement de personnel qualifié car, outre toutes les missions qui sont les leurs dans les centres de protection sociale des entités et du District de Brcko en Bosnie-Herzégovine, ils sont aussi les autorités de première instance qui accordent des droits aux personnes qui ne sont pas devenues handicapées pendant la guerre et aux victimes civiles de la guerre. Concernant les personnes qui ne sont pas devenues handicapées pendant la guerre, il s’agit d’un groupe qui n’existe que dans la Fédération et qui exerce ses droits au titre d’une maladie ou d’une invalidité physique.

84.Jusqu’en 2009, dans la Fédération, environ 120 000 demandes de ce type remplissant les critères ont été enregistrées, ont satisfait à la procédure en première instance et ont été présentées pour vérification au Ministère fédéral du travail et des affaires sociales. Parallèlement, le budget fédéral a attribué 158 millions de KM à ce dossier. Des droits ont été accordés à 40 000 bénéficiaires environ, avant qu’intervienne la prise de conscience qu’une telle loi était financièrement absolument inapplicable, car elle nécessiterait que la Fédération lui consacre une enveloppe budgétaire annuelle d’environ 360 000 KM. Une procédure de modification a alors été engagée pour définir des critères d’attribution de ces droits plus stricts. Les centres de protection sociale ont été éminemment sollicités au cours de ces deux exercices.

85.Les centres de protection sociale sont également les autorités de première instance dans les cas où sont concernées les réglementations régissant les droits des victimes civiles de la guerre. À l’heure actuelle, dans la Fédération, le nombre de bénéficiaires avoisine les 11 000. Ceci génère pour les centres un travail considérable: établissement d’un tableau mensuel des versements aux bénéficiaires; décompte quotidien de leur nombre; inscription des nouveaux bénéficiaires et radiation des ex-bénéficiaires.

86.Le Budget fédéral 2009 a affecté 39,5 millions de KM à ce dossier.

87.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, les centres de protection sociale ont un statut de personnes morales, créés par les municipalités. Aucun budget ne prévoit d’affecter des fonds supplémentaires à ces activités. Il n’est donc actuellement pas réaliste de penser que dans la Fédération, ces centres vont pouvoir recruter le personnel nécessaire pour pourvoir les postes vacants.

Recommandation 39

88.Selon les données actuelles, en Bosnie-Herzégovine, on dénombre 14 928 victimes civiles de la guerre, dont 10 943 dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 3 825 en Republika Srpska et 160 dans le District de Brcko.

89.La Bosnie-Herzégovine a récemment modifié la législation visant à améliorer le sort des victimes de la torture et des victimes civiles de la guerre, ainsi que des personnes handicapées en général. Les modifications concernent tout particulièrement les prisonniers et les victimes d’abus sexuels et de viols. Ces amendements ont dû être adoptés en raison du non-respect, ou de disparités dans la mise en œuvre des droits portés par les lois relatives aux victimes civiles de la guerre dans le système juridique de Bosnie-Herzégovine.

90.Nonobstant, le cadre législatif existant n’a fait qu’aggraver la discrimination entre les catégories de personnes handicapées, celle des anciens combattants handicapés et celle des victimes civiles de la guerre.

91.L’analyse de la situation dans son ensemble révèle clairement des incohérences entre l’exercice des droits tirés du travail (retraités, personnes handicapées au travail) et ceux des anciens combattants handicapés et des victimes civiles de la guerre.

92.Malheureusement, vu la situation économique du pays, il est très difficile de remédier adéquatement à la situation actuelle.

93.Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, les victimes civiles delaguerre ont touché des allocations dont le montant représente tout au plus 70 % de celles attribuées aux anciens combattants handicapés. Une étude conclut que c’est le maximum que ce groupe puisse obtenir.

94.Les parlements des entités et l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine s’efforcent de tendre progressivement vers les normes internationales dans ce domaine.

Recommandation 40

95.La Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté la loi portant amendements à la loi sur la protection sociale, la protection des victimes civiles de la guerre et la protection des familles avec enfants (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine no 39/06), transférant ainsi des cantons à la Fédération le budget de la protection sociale des victimes civiles de la guerre et des personnes handicapées sans relation avec le conflit armé. Il s’agissait d’éliminer ainsi les inégalités dues aux différences de disponibilités financières selon les cantons. La loi a ainsi élevé les droits fondamentaux des victimes civiles de la guerre et des personnes handicapées au niveau de la Fédération. En outre, l’harmonisation de la législation à l’intérieur des entités et entre les entités est prévue. Les actions dans ce domaine se poursuivront sans relâche jusqu’à l’établissement en Bosnie-Herzégovine d’un système de protection sociale cohérent et équitable pour toutes les catégories de personnes qui en ont besoin. À vrai dire, la mise en œuvre complète des solutions juridiques est étroitement liée aux ressources matérielles globales et à la situation financière de la société. Il faut garder à l’esprit que la guerre en Bosnie-Herzégovine a créé un milieu social caractérisé par le grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées, et dans lequel beaucoup de personnes handicapées ne peuvent plus assurer des conditions de vie normales pour elles-mêmes et leurs familles, parce qu’elles ont perdu leur travail à un âge avancé, sans aucune chance d’en retrouver, etc.

Recommandation 41

96.L’article 54.3 de la loi sur la protection sociale de base, la protection des victimes civiles de la guerre et la protection des familles (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine nos 36/99, 54/04, 39/06 et 14/09) définit un groupe spécial de victimes civiles de la guerre, celui des personnes victimes d’abus sexuels et de viol.

97.Pour ce groupe spécifique, il suffit que les autorités compétentes concluent, à l’issue d’une procédure règlementaire, que ces faits se sont effectivement produits pour obtenir une allocation mensuelle de 563 KM, lorsque les faits en cause sont affectés du coefficient 1. Si, outre des abus sexuels et/ou un viol, la personne a subi des lésions corporelles ou est devenue handicapée, elle a droit à une assistance et des soins dispensés par un(e) auxiliaire de vie et d’une allocation pour payer les soins et/ou appareillages orthopédiques.

98.Il convient de souligner que les victimes civiles de la guerre exercent leurs droits dans le cadre de la législation de la Republika Srpska et du District de Brcko de Bosnie-Herzégovine. En Fédération de Bosnie-Herzégovine, il demeure possible de demander à exercer ces droits, mais les personnes réfugiées en Republika Srpska dont les droits n’ont pas été reconnus dans la Fédération ne peuvent les exercer en Republika Srpska, parce que depuis un certain temps, plus précisément depuis 2007, les demandes de reconnaissance de ces droits ne sont plus reçues par cette entité.

99.Les personnes ayant été victimes de violences sexuelles pendant les conflits armés de 1992 à 1995 ont été reconnues en tant que groupe de victimes civiles de la guerre, et en Republika Srpska, elles exercent les droits conférés par la loi relative aux victimes civiles de la guerre (Journal officiel de la Republika Srpska nos 25/93, 32/94, 37/07 et 60/07) dans les mêmes conditions.

100.L’élaboration d’un Plan d’action pour mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine a ravivé l’intérêt pour la question du soutien à accorder aux femmes victimes civiles de la guerre. En tenant compte des besoins spécifiques des femmes ayant subi des agressions physiques et des violences sexuelles, des actions ont été planifiées en vue de leur fournir des logements, et des programmes de qualification et de reconversion professionnelles et de soutien psychosocial ont été mis en place. Ces programmes devraient être mis en œuvre dans le cadre d’une collaboration entre les institutions et organisations gouvernementales, non-gouvernementales et internationales. Ce projet de Plan d’action vise à réaliser l’objectif no 6 (Réseau de soutien et d’aide renforcé en faveur des femmes et des filles victimes de guerre), qui prévoit la mise en œuvre d’activités permettant d’améliorer l’aide et de rendre plus efficace le soutien destinés aux femmes victimes civiles de la guerre. Ces actions consistent notamment à: créer un programme en faveur de l’autonomisation des femmes victimes civiles de la guerre dans le cadre d’associations spécialisées dans ce domaine, par le biais d’un soutien psychosocial et d’un renforcement des capacités; soutenir la formation, le recyclage et l’emploi de ces femmes (autonomisation économique); accorder un appui aux ateliers consacrés au traitement de la retraumatisation (identification des experts des domaines susmentionnés qui poursuivront la formation des prestataires de services destinés aux usagers/victimes), etc. Le Bureau du procureur de Bosnie-Herzégovine travaille sans relâche à l’identification et la poursuite des auteurs de crimes de guerre, et notamment des auteurs de violences sexuelles dirigées contre des femmes pendant le conflit armé en Bosnie-Herzégovine. Dans la Stratégie nationale relative à l’instruction des crimes de guerre, il est jugé nécessaire que la Cour et le Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine centralisent au niveau de l’État, et mettent à jour les dossiers de toutes les affaires de crime de guerre pendantes devant les juridictions locales.

Recommandation 42

101.La question de l’adoption d’un accord inter-entités sur les pensions, pour réglementer en particulier les droits des réfugiés qui se déplacent d’une entité à une autre, n’est pas encore réglée de manière satisfaisante. L’Accord relatif à la mise en œuvre des droits et obligations mutuelles en matière de pensions de retraite et d’invalidité en Bosnie-Herzégovine, signé par les représentants de trois assureurs le 18 mai 2000, est toujours en vigueur. Un système selon lequel la pension de retraite serait versée par l’assureur sur le territoire duquel les droits correspondant aux dernières années de travail ont été acquis n’a pas pu être appliqué en raison de l’obstruction faite par les autorités, en dépit d’un ordre en ce sens émanant de la Chambre des droits de l’homme et de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

Recommandation 43

102.Comme bien d’autres pays, la Bosnie-Herzégovine est confrontée au problème de la violence familiale. Dès 1996, ce problème a été pris plus au sérieux et il a été observé que les causes les plus communes de la violence au sein des familles étaient les suivantes: conditions de vie inadéquates, chômage, insécurité financière, alcoolisme, anxiété, maladie mentale, toxicomanie et comportements violents résultant d’une vision patriarcale des relations entre époux. Généralement, les victimes de violences familiales sont les conjoints, les ex-conjoints, les enfants, les proches et les autres personnes vivant au foyer familial.

103.La législation de la Bosnie-Herzégovine réprime les actes de violence familiale, considérés comme des infractions pénales portant atteinte au mariage et à la famille. En vertu des codes pénaux des entités, quiconque, par la violence, un comportement menaçant ou la cruauté mentale trouble la paix, ou attente à la santé physique ou mentale de tout membre de sa famille est passible d’une peine d’amende ou de prison. Dans le cadre d’une procédure pénale, la juridiction compétente peut imposer une peine avec sursis, associée à un régime de protection, sous la forme d’une mesure de sécurité appropriée (imposée par voie d’injonction), telle que traitement psychiatrique obligatoire ou cure de désintoxication.

104.En vertu des lois des entités sur la protection contre la violence familiale, le tribunal peut prendre l’une des mesures de protection suivantes à l’encontre du membre de la famille auteur des actes incriminés:

a)Éloignement de l’appartement, de la maison ou de tout autre logement;

b)Ordonnance d’éloignement, interdisant de contacter la victime des actes de violence;

c)Interdiction de harceler ou espionner la victime;

d)Obligation de suivre un traitement psychosocial;

e)Désintoxication obligatoire;

f)Travail social d’utilité collective.

105.Comme la Bosnie-Herzégovine est résolue à élaborer et établir de nouvelles normes en matière de protection des femmes et des enfants contre toutes les formes de violence, conformément aux normes internationales, elle souhaite établir un mécanisme social efficace permettant d’approfondir l’application des normes, d’améliorer la protection contre les violences familiales et la surveillance de ce phénomène. Des progrès significatifs ont été accomplis en ce sens et les documents stratégiques suivants ont été adoptés:

2009-2011: Stratégie pour prévenir et combattre la violence familiale en Bosnie-Herzégovine;

2009-2010: Plan stratégique pour la prévention de la violence familiale dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine;

2008 et 2009: Plan d’action pour lutter contre la violence familiale en Republika Srpska;

2007-2010: Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des enfants; et

2011-2014: Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des enfants (en cours de conception).

106.Il convient de noter que le Conseil des ministres a adopté un Plan d’action en faveur de l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine, dont l’un des chapitres prévoit des actions visant à combattre et prévenir la violence. Au niveau de la Bosnie-Herzégovine a été adoptée une résolution relative à la lutte contre la violence dirigée contre les femmes, cependant que la Stratégie de lutte contre la violence familiale en Bosnie-Herzégovine, qui est une compilation des stratégies des entités, est en cours d’adoption. Ces documents sont une indication claire des efforts déployés à ce jour en Bosnie-Herzégovine pour atteindre les objectifs à long terme assignés à la lutte contre la violence familiale.

107.Les ONG et les institutions de Bosnie-Herzégovine coopèrent de manière satisfaisante pour apporter une aide aux victimes de violences familiales. Plusieurs projets conjoints en ce sens ont été mis en œuvre. Il s’agit des projets intitulés «Équipes mobiles», «Groupe d’entraide entre auteurs d’actes de violence familiale», «Droit de vivre sans violence», «Aide aux femmes victimes de violences familiales et de la traite des personnes», «Camps d’été pour enfants», etc.

108.Le but de toutes les mesures énumérées et des autres mesures pertinentes adoptées en vertu des lois de la Bosnie-Herzégovine et de ses entités consiste à prévenir les violences familiales, garantir la protection des victimes de violence et éliminer les conditions qui conduisent ou poussent à commettre ces actes. Des mesures de protection peuvent être imposées à la demande de la personne exposée à la violence ou de son représentant, ou à la demande de la police, du procureur, du Centre de protection sociale, des pouvoirs publics, des ONG, ou être adoptées d’office. Elles sont imposées par le tribunal dans le ressort duquel se trouve la résidence permanente ou temporaire de la victime.

109.Grâce à des modifications des lois et à d’autres changements, à la formation régulière des prestataires de services de protection et au renforcement de ces services, ainsi qu’au travail d’amélioration de la coopération entre les institutions et avec les ONG, les victimes d’actes de violence familiale sont de plus en plus encouragées à demander de l’aide, à signaler les violences aux autorités compétentes et aux prestataires de services de protection, et à demander de l’aide auprès des ONG concernées par les droits fondamentaux des femmes. Il est à noter que la police est devenue un service d’aide aux victimes et de détection des auteurs très important, et que les dispositions légales et autres concernant la violence familiale et la violence sociale en générale sont appliquées de manière plus cohérente.

110.Ainsi, des foyers ont été spécialement créés dans les deux entités pour offrir une protection aux victimes de violence. Il y en a six dans la Fédération et trois en Republika Srspska.

111.Il convenait d’établir une ligne téléphonique d’urgence unique dans les deux entités à la disposition de toutes les victimes d’actes de violence familiale qui fournirait les informations nécessaires pour aider les victimes. Les trois opérateurs de télécommunications (BH Telecom, MTEL and HT Mostar) ont convenu que les appels sur cette ligne seraient gratuits et la procédure juridique appropriée a été appliquée.

112.Il est vrai (mais cette remarque ne s’applique pas seulement à la Bosnie-Herzégovine) qu’il est très difficile d’évaluer l’étendue et la prévalence des violences familiales. Cela est dû, sans doute, à la nature occulte du problème et au fait que généralement, les auteurs de ces actes ne sont pas dénoncés, que les faits se déroulent à l’abri des regards et qu’ils sont traditionnellement considérés comme «une affaire privée». Ces caractéristiques expliquent largement l’absence de statistiques uniformisées concernant les violences familiales; ce problème devrait disparaître à l’avenir, grâce à la mise en œuvre des documents stratégiques.

113.La Bosnie-Herzégovine doit donc, plus que jamais, sensibiliser la société à la gravité du problème de la violence familiale, l’informer sur sa prévalence, son aggravation, et mieux former les citoyens à la détection, au signalement des auteurs d’abus et à la lutte contre ce phénomène. Ceci signifie aussi qu’il convient d’intensifier l’éducation de l’opinion publique, en particulier des enfants, des parents et des experts dans ce domaine, en les informant sur les moyens de lutte contre la violence; il faudra aussi, si possible, travailler à la mise en place d’un plan d’action conjoint et garantir que les moyens nécessaires sont disponibles au niveau de l’Intérieur pour développer et améliorer la coopération pluridisciplinaire avec les autres secteurs. Ceci implique d’améliorer continuellement le travail de la police de proximité. Un aspect important de ces actions consiste à harmoniser la législation en vue de renforcer les mesures répressives dirigées contre les auteurs d’actes de violence familiale et de mieux tenir compte de la durée des enquêtes et des procédures judiciaires. À l’avenir, il sera également très important d’améliorer la coopération interinstitutionnelle de tous les secteurs concernés, afin de s’assurer que l’échange d’information permet de prévenir adéquatement et efficacement la violence familiale. À cet égard, la campagne médiatique devrait être intensifiée et il faudra fournir les ressources financières nécessaires pour prévenir la violence dans les familles, mais aussi dans l’ensemble de la société.

114.Conformément à l’obligation d’harmoniser la législation avec la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine nos 16/03 et 102/09), en particulier avec son article 6, les codes pénaux des entités et du District de Brcko ont été modifiés comme il se doit.

115.Sous le titre «Violence familiale», l’article 222 du Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine nos 36/03, 37/03, 21/04, 69/04 et 18/05) définit cette infraction pénale spécifique. L’infraction de base emporte une peine d’amende ou une peine maximale d’un an de prison, mais sous leurs formes plus graves, les actes de violence familiale entraînent des peines d’amende ou de prison plus lourdes.

116.Le Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté la nouvelle loi relative à la protection contre la violence familiale, qui définit: des procédures spéciales concernant l’imposition de mesures de protection et les délais impartis pour les imposer; les critères d’attribution des financements pour les différents types d’assistance technique à la disposition des victimes de violence, y compris sous forme d’accueil en refuge; les protocoles de prise en charge des victimes au niveau local; ainsi que les rôles précis de toutes les parties prenantes (police, centres de protection sociale, établissements de soins de santé, établissements d’enseignement, ONG, etc.). Cette loi prévoit l’adoption de programmes cantonaux de prévention des violences familiales, portant notamment sur le travail auprès des auteurs des actes. Il apparaît qu’à l’issue de ces entretiens avec les auteurs d’actes de violence familiale, le nombre de demandes de mesures de protection et le nombre de mesures imposées ont augmenté. Au cours de la période à l’examen, 391 demandes de mesures de protection ont été présentées, et les tribunaux ont imposé 103 mesures pour protéger 161 personnes. Dans la plupart des cas (72,81 %), la mesure consistait à interdire le harcèlement de la personne exposée à la violence, alors que la mesure de traitement psychosocial obligatoire pour protéger une personne exposée n’a pas été imposée.

117.Le Centre de formation des procureurs et des juges a organisé un séminaire pour les magistrats sur l’application de la procédure d’imposition de mesures de protection à la fois dans le cadre de la loi relative à la protection contre la violence familiale actuellement en vigueur et des nouvelles dispositions proposées dans le projet de loi modifiée.

118.Conformément à son rôle de coordinateur de la mise en œuvre de ce plan, le Centre pour l’égalité des sexes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine informe régulièrement le Gouvernement de la Fédération sur la mise en œuvre des actions planifiées. Un certain nombre d’actions ont ainsi été menées à bien:

Au niveau fédéral, la législation concernant les soins de santé prévoit également la prise en charge des victimes d’actes de violence familiale;

Des manuels uniformisés de formation des professionnels de la santé, de l’éducation et de la sécurité sur le territoire de la Fédération sont prêts ou sont en cours d’élaboration. Il convient de souligner que le seul manuel de formation des travailleurs du secteur de la santé, préparé sous la direction du Ministère fédéral de la santé, est déjà utilisé pour former le personnel chargé de dispenser les soins de santé primaire dans la Fédération. Il est à regretter que l’élaboration d’un tel manuel concernant la protection sociale n’ait pas encore commencé, bien que, de l’avis du Centre pour l’égalité des sexes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, des professionnels/experts de haut niveau pourraient apporter leurs connaissances et leur expérience au Ministère fédéral du travail et de la politique sociale et contribuer à la préparation de ce manuel;

L’un des nouveaux services d’aide aux victimes de violence est assuré par le biais d’une ligne téléphonique unique (no 1265) pour le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, mise en place au lendemain de l’adoption du Plan stratégique, avec l’appui du Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, des opérateurs de télécommunications en Bosnie-Herzégovine et des ONG. Les ONG jouent un rôle important dans le fonctionnement de cette ligne téléphonique, dont le personnel assure une assistance professionnelle, notamment en rémunérant ce personnel spécialisé. Comme les normes minimales du Conseil de l’Europe applicables aux services d’aide aux femmes victimes de violence imposent notamment aux États d’établir une ligne téléphonique unique, il convient de se pencher sur la question du financement d’un tel service, et de garantir son avenir dans les budgets publics ordinaires. Selon les ONG concernées (Fondation pour la démocratie locale (Sarajevo), Medica (Zenica), Vive les femmes (Tuzla), Femmes de Bosnie-Herzégovine (Mostar), Femmes de Una (Bihac)) et le Centre municipal de protection sociale de Jajce, entre la date de création de ce service téléphonique, début décembre 2008, et le 31 décembre 2009, le personnel a apporté son assistance à 2 978 victimes de violences familiales;

Dans le projet de loi relative à la protection sociale de base et la sécurité sociale minimale, les victimes de violences familiales sont définies comme constituant un groupe de bénéficiaires de la protection sociale et de la sécurité sociale;

Un plan concernant la conduite de recherches statistiques intéressant la Fédération de Bosnie-Herzégovine contient un axe de recherche dont l’objet est de déterminer les causes de la violence familiale.

119.Une abondante documentation pédagogique et promotionnelle a été préparée, des recherches ont été conduites sur la violence dirigée contre les femmes et la violence familiale, et un grand nombre de projets visant à sensibiliser le public aux comportements non-violents a été mis en œuvre par des ONG. Il convient d’indiquer que 90 % des fonds affectés à la mise en œuvre de ces projets provenaient de donateurs étrangers et ont été fournis par des ONG, bien que certaines collectivités locales (comme celles de Bihac, Sarajevo, Zenica, Mostar, etc.) financent des projets individuels visant à réduire la violence dirigée contre les femmes dans le contexte familial et professionnel.

120.À propos de la collaboration entre les institutions gouvernementales et non-gouvernementales dans le domaine de la prévention de la violence familiale et de la protection des victimes de ce type de violence, il convient de souligner, en premier lieu, que le manque de fonds demeure un sujet brûlant, en particulier parmi les ONG qui administrent un refuge. Cependant, il arrive parfois que des institutions gouvernementales collaborent avec des ONG en leur apportant une aide financière (ainsi, l’ONG de Bihac «Femmes de Una» est soutenue par le Gouvernement du Canton de Una-Sana, les Municipalités de Bihac et Sanski Most et par le Ministère de la culture; l’ONG «Medica» de Zenica est appuyée par la Municipalité de Zenica, et reçoit une partie de ses fonds du Gouvernement du canton de Zenica-Doboj). Le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, reconnaissant également ce problème, affecte depuis 2008 des fonds provenant du budget fédéral au financement de certains types d’assistance aux victimes de violence.

121.L’article 10 de la Constitution de la Republika Srpska dispose que les citoyens de la Republika Srpska ont des libertés, des droits et des devoirs égaux; ils sont égaux devant la loi et jouissent d’une protection égale de la loi, indépendamment de leurs race, sexe, langue, origine nationale, religion, origine sociale, naissance, éducation, fortune, opinions politiques et autres, statut social et de tout autre caractéristique personnelle.

122.La Constitution dispose que nul ne sera soumis à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il y est souligné que la famille, la mère et l’enfant jouissent d’une protection spéciale.

123.L’article 208 du Code de procédure pénale de la Republika Srpska (Journal officiel de la Republika Srpska nos 49/03, 108/04, 37/06 et 70/06) définit une infraction pénale spécifique dénommée «Violence familiale». L’infraction de base emporte une peine d’amende ou une peine maximale de deux ans de prison, mais sous leurs formes plus graves, les actes de violence familiale entraînent des peines de prison plus lourdes.

124.Le Code de procédure pénale de la Republika Srpska (Journal officiel de la Republika Srpska nos 50/03, 115/04, 29/07 et 68/07) contient des mesures d’interdiction (injonctions) pouvant être imposées par les tribunaux, notamment dans les affaires de violence familiale, à la demande des parties ou de l’avocat de la défense pendant le procès, telles que l’interdiction de se rendre en certains lieux ou de contacter certaines personnes.

125.La loi sur la famille (Journal officie de la Republika Srpska no 54/02) prévoit des mesures de protection spéciales destinées à la mère et l’enfant, conformément au droit international humanitaire.

126.Certaines dispositions sont particulièrement importantes à l’égard de la violence familiale. Ainsi:

Article 52.1: L’un ou l’autre des conjoints peut demander le divorce si la relation conjugale est gravement et durablement endommagée, de sorte que la vie commune est devenue insupportable.

Article 106.1: Dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire, le tribunal retire leur autorité parentale aux parents qui abusent de leur autorité ou abandonnent leur enfant, ou dont le comportement montre qu’ils ne prennent pas soin de lui ou qu’ils négligent gravement leurs responsabilités.

127.L’article 218 du Code pénal du District de Brcko (Journal officiel du District de Brcko, Bosnie-Herzégovine nos 10/03, 45/04 et 06/05) définit une infraction pénale distincte dénommée «Violence familiale». L’infraction de base emporte une peine d’amende ou une peine maximale d’un an de prison, mais sous leurs formes plus graves, les actes de violence familiale entraînent des peines de prison plus lourdes.

Tableau 2Statistiques des tribunaux municipaux relatives à l’article 222 du Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

	2007*	2008
Nombre d’actes d’accusation déposés	399	463
Nombre de jugements définitifs prononcés	177	228
Nombre de jugements susceptibles d’appel prononcés	73	61

Tableau 3Nombre de demandes de mesures de protection dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine

	2007*	2008
Nombre de demandes de mesures de protection déposées	78	120
Nombre de mesures de protection ordonnées	17	53
Nombre de personnes faisant l’objet d’une mesure de protection	31	68

Tableau 4Statistiques des tribunaux municipaux relatives à l’article 208 du Code pénal de la Republika Srpska

	2006	2007	2008
Nombre d’affaires	609 infractions pénales	523 infractions pénales	425 infractions pénales

128.Outre l’harmonisation des codes pénaux avec la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Bosnie-Herzégovine, et compte tenu de la complexité du problème de la violence familiale, notamment liée à la lenteur excessive des procédures judiciaires, et de la nécessité d’apporter aux victimes de telles violences un soutien rapide et adéquat, les entités ont adopté des lois sur la protection contre la violence familiale.

129.La loi de la Republika Srpska relative à la protection contre la violence familiale (Journal officiel de la Republika Srpska nos 118/05 et 17/08) prévoit principalement des peines d’amende et l’imposition de mesures de protection pour protéger efficacement les victimes contre toutes les formes de violence familiale. Sont ainsi interdits tout acte de nature à infliger un préjudice physique, psychologique et/ou sexuel, des souffrances ou un préjudice économique, de même que toute menace de commettre l’un de ces actes, toute négligence et tout manquement au devoir de vigilance pouvant nuire gravement aux membres de la famille et aux proches (que ceux-ci soient ou aient été conjoints ou non) de nature à porter atteinte à leur jouissance des libertés et des droits fondamentaux, conformément au principe de l’égalité des sexes, et ce dans toutes les sphères de la vie publique et privée. Il convient de souligner en particulier, comme le fait la loi, que la violence familiale, et en particulier la violence dirigée contre les femmes et les enfants au sein de la famille, constitue une violation grave des droits des femmes et des enfants. La loi définit les actes de violence familiale, ainsi que les mesures de protection que les tribunaux peuvent ordonner à l’encontre de l’auteur de ces actes au sein de la famille. Elle régit également le placement des victimes en refuge afin de les protéger et garantir l’exercice de leurs droits et la défense de leurs intérêts. La police et les centres et établissements de protection sociale sont chargés de ce volet. La loi prescrit en outre les peines imposables aux auteurs de ces délits, qui sont poursuivis en correctionnelle. La loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine relative à la protection contre la violence familiale (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine nos 22/05 et 51/06) prévoit principalement des peines d’amende et l’imposition de mesures de protection pour protéger efficacement les victimes contre toutes les formes de violence familiale. Elle dispose que la protection contre les comportements violents est assurée par la police, les bureaux du procureur et les centres et établissements de protection sociale, dans le cadre d’une procédure d’urgence.

130.Afin d’établir une approche stratégique de ce problème, le 5 mars 2009, le Conseil des ministres a adopté la Stratégie (2009-2011) pour prévenir et combattre la violence familiale en Bosnie-Herzégovine. Ce texte a été adopté par la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine lors de sa 53e session, le 13 mars 2009, et par la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine à sa 31e session, le 22 mars 2009. Outre des actions à mener au niveau de la Bosnie-Herzégovine, la Stratégie pour prévenir et combattre la violence familiale inclut des activités relevant des stratégies et plans d’action des entités. L’objet de cette Stratégie consiste d’une part à définir les actions à mener au niveau de l’État, mais aussi à coordonner la mise en œuvre des stratégies et plans d’action des entités en vue de combattre la violence familiale de manière à améliorer l’efficacité de leur mise en œuvre, en tenant compte, en particulier, de l’aspect fragmentaire et incohérent de la législation en Bosnie-Herzégovine et de l’absence de statistiques globales sur la question.

131.Les Centres de formation des juges et des procureurs des entités organisent une formation initiale à l’intention des auxiliaires de justice et des conseillers judiciaires en vue d’obtenir un personnel de qualité parmi lequel sélectionner les futurs juges et procureurs. Depuis 2009, un module contenant un sous-module sur la protection contre la violence familiale est enseigné. Les juges et les procureurs reçoivent une formation complémentaire au sujet de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des recommandations adressées à la Bosnie-Herzégovine, notamment à propos de la recommandation générale no 19, qui concerne, entre autres choses, le traitement des affaires de violence contre les femmes.

132.Au cours des dernières années, le nombre d’incidents et de cas de maltraitance des enfants signalés a augmenté. Parallèlement, tous les segments de la société et toutes les institutions concernées ont été sensibilisés, et la conscience générale de la nécessité de protéger les enfants contre les abus s’est améliorée. L’un des principaux obstacles rencontrés pour assurer une protection efficace aux enfants est lié au manque de clarté des procédures et du rôle des différents intervenants concernés. En mai 2008, la complexité de ce phénomène, le grand nombre d’institutions impliquées, les lacunes identifiées dans le système de prise en charge et l’expérience accumulée ont conduit à adopter le Protocole-cadre relatif à la prise en charge des affaires de maltraitance des enfants. (Les institutions suivantes ont pris part à sa préparation: Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, Ministère du travail et de la politique sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Ministère de la santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Ministère de la santé et de la protection sociale de la Republika Srpska, Ministères de l’intérieur de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska, Ministères de la justice de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska, Ministère de l’éducation et des sciences de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska, Associations des experts près des tribunaux de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska, Conseil supérieur de la magistrature de Bosnie-Herzégovine et Médiateurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Sprska). Le Protocole-cadre contient des principes de base et des directives à appliquer par toutes les institutions de Bosnie-Herzégovine intervenant dans ce type d’affaires.

133.Ultérieurement, en novembre 2008, la Republika Sprska a adopté un Protocole concernant la procédure applicable aux affaires de violence entre pairs parmi les enfants et les jeunes dans le système éducatif, ratifié par les Ministères de l’éducation et la culture, de la santé et la protection sociale et de l’intérieur. Ce document définit les procédures à appliquer par les intervenants confrontés à ce phénomène, dans le but de prévenir tous les cas de violence entre pairs dans le système éducatif, les identifier, les enregistrer, enquêter sur les circonstances, traiter médicalement les personnes impliquées, et fournir toute l’assistance nécessaire à l’enfant, tout d’abord, et ensuite à ceux qui prennent soin de lui.

134.Le Gouvernement de la Republika Sprska a adopté le Plan d’action (2007-2008) pour combattre la violence familiale en Republika Srpska (décision du Gouvernement de la Republika Sprska no 04/1-012-948/07 du 7 juin 2007), et sa mise en œuvre a débuté en 2008. Les actions prévues dans ce cadre sont conformes à celles lancées par le Conseil de l’Europe en vue de combattre la violence dirigée contre les femmes, et notamment la violence familiale. Le Plan d’action tend à identifier les principaux obstacles entravant l’application des lois et des règlements et à améliorer le cadre juridique, la collecte des données, à renforcer les capacités des institutions en matière de prise en charge des affaires de violence familiale en coopération avec la société civile, et à sensibiliser le public au problème de société que constitue la violence familiale.

135.Le manuel intitulé «Prévenir et combattre la violence familiale en Republika Srpska» est le premier document écrit contenant des directives unifiées pour la collaboration plurisectorielle de toutes les parties prenantes concernées par les affaires de violence familiale en Republika Srpska. Il a été préparé dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action pour combattre la violence familiale, en collaboration avec le Centre pour l’égalité des sexes en Republika Srpska et les Ministères de la justice, de la santé et la protection sociale, de l’intérieur, de la famille, la jeunesse et les sports et de l’éducation et la culture de la Republika Srpska.

136.Parmi les campagnes menées, il convient de citer:

La campagne «Famille sans violence» (2007 et 2008 en Republika Srpska);

La campagne «Ruban blanc» des hommes contre la violence masculine dirigée contre les femmes (du 25 novembre au 10 décembre 2009 en Republika Srpska). Cette campagne, qui concernait uniquement les hommes, indiquait on ne peut plus clairement que les hommes étaient prêts à mettre fin à la violence dirigée contre les femmes.

137.Pour conclure, le Gouvernement de la Republika Srpska a déclaré les années 2008 et 2009 «Années de la lutte contre la violence familiale en Republika Srpska».

138.La Republika Srpska a élaboré sa Stratégie pour combattre la violence familiale.

Recommandation 44

139.En ce qui concerne les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, il convient d’indiquer que la Bosnie-Herzégovine a accompli des progrès significatifs, tant en termes d’identification des trafiquants que d’adoption de mesures préventives pour combattre ce phénomène indésirable. Alors que la Bosnie-Herzégovine était principalement un pays de transit ou de destination pour les victimes de la traite provenant d’Europe de l’Est, ces dernières années, un nouveau phénomène a fait son apparition: la traite de femmes et de filles recrutées par des filières locales en vue d’être soumises à l’exploitation sexuelle dans d’autres parties du pays, cependant que le nombre de victimes étrangères identifiées a progressivement diminué. L’intensification de la traite de citoyen(ne)s de Bosnie-Herzégovine à l’intérieur des frontières signifie que les services chargés de traiter ce problème sont confrontés à de nouvelles difficultés liées à l’identification des cas et l’enquête sur ces crimes. Comme la Bosnie-Herzégovine prend ce problème au sérieux, le nombre de victimes identifiées a diminué. Un système pérenne a été mis en place, permettant, d’une part, de gérer l’information de manière unifiée, mais également d’apporter un soutien et une assistance directs aux victimes de la traite, grâce à des ressources et des interventions au niveau de l’État. Ce système, établi dans le cadre d’un partenariat entre les secteurs public, associatif et international, revêt une signification particulière parce qu’il permet de renforcer la coopération internationale et régionale.

140.Dans le Code de procédure pénale de Bosnie-Herzégovine, toutes les infractions pénales associées à la traite des êtres humains se trouvent dans le chapitre consacré aux crimes contre l’humanité et contre les valeurs protégées par le droit international. La traite des êtres humains est une infraction régie par l’article 186 du Code pénal de Bosnie-Herzégovine, conformément au Protocole de Palerme (Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants). Au niveau des entités, il existe des dispositions pénales connexes, tels que l’article 210 du code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (incitation à la prostitution), l’article 198 du Code pénal de la Republika Srpska (traite aux fins de prostitution) et l’article 207 dans le District de Brcko (incitation à la prostitution).

141.Sur proposition du Conseil des ministres, en janvier 2010, l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a amendé le Code de procédure pénale de Bosnie-Herzégovine. De ce fait, l’article 186 du Code pénal a été modifié pour devenir pleinement conforme à la convention du Conseil de l’Europe pour la répression de la traite des êtres humains. La définition du crime a été modifiée et les peines encourues par les personnes reconnues coupables de traite des êtres humains ont été alourdies. Désormais, les personnes qui font usage de services fournis par des victimes de la traite s’exposent à des sanctions pénales; le système de confiscation des produits du crime de la traite a été amélioré et les établissements utilisés pour commettre ce crime pourront être fermés. Il convient de mentionner en outre l’article 100 de la loi portant amendements du Code de procédure pénale, qui fait obligation aux autorités compétentes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska et du District de Brcko de mettre leurs codes pénaux en conformité avec celui de la Bosnie-Herzégovine dans les 90 jours suivant la date de son entrée en vigueur.

142.En mai 2008, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a examiné et adopté le Troisième plan national d’action contre la traite (2008-2012). Le nouveau plan définit clairement les obligations des instances concernées au cours des cinq années en cours à l’égard de l’amélioration des résultats en matière de poursuite des trafiquants et de protection des victimes de la traite, en se référant aux normes internationales les plus récentes afférentes à la protection des droits de l’homme. Le nouveau Plan national d’action contre la traite précise les objectifs de la lutte contre la traite des êtres humains et définit clairement les mesures à prendre pour atteindre les objectifs ciblés dans les domaines suivants: systèmes d’appui, prévention, protection et assistance en faveur des victimes et des témoins, poursuites judiciaires et coopération internationale. Il repose sur une approche globale et comporte trois volets: poursuites pénales, protection des victimes de la traite et prévention; l’accent est mis sur les actions à mener pour assurer la protection des victimes de la traite à l’intérieur des frontières.

143.Début 2009 a été adopté le Règlement relatif à la structure interne du Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine, en vertu duquel le Bureau du coordonnateur de l’État pour la lutte contre la traite des êtres humains et l’immigration clandestine a été renforcé pour devenir la Direction de la lutte contre la traite des êtres humains, rattachée à la Direction de la coopération internationale. De la sorte, le financement permanent de l’action de la Direction de la lutte contre la traite des êtres humains est garanti par le budget du Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine.

144.À propos du budget de l’État, il convient de souligner que chaque année, des fonds sont affectés aux programmes d’aide aux victimes de la traite que le Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine et le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés sont chargés de mettre en œuvre. En particulier, en 2009, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, en coopération avec la Direction de la lutte contre la traite des êtres humains a réservé sur le budget du Ministère 45 000 KM au soutien aux ONG qui apportent une assistance directe aux victimes de la traite, et le Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine a affecté une enveloppe budgétaire de 100 000 KM au financement des refuges qui accueillent et soutiennent les victimes étrangères de la traite.

145.En 2008, les Centres de formation des juges et des procureurs de la Fédération, de la Republika Srpska et du District de Brcko, agissant en coopération avec le Coordinateur de l’État et l’Organisation internationale pour les migrations, avec l’appui de l’Agence internationale pour le développement des États-Unis d’Amérique, ont entrepris d’élaborer et publier un manuel à l’usage des juges et des procureurs intitulé «Traite des êtres humains: Prévention et protection en Bosnie-Herzégovine». Ce projet comportait également un volet de formation des juges et des procureurs faisant participer des représentants de la police et des services sociaux. Au cours de cette formation, les participants ont pu mettre en commun leur expérience, identifier les meilleures pratiques possibles en matière de recueil des preuves et d’instruction des affaires de traite tout en accordant des soins et une protection aux victimes.

146.Dans ses grandes lignes, l’évolution de la traite en 2009 était semblable à celle observée les années précédentes, avec le même nombre total de victimes identifiées, un nombre moins important de victimes étrangères et une augmentation du nombre de nationaux victimes de la traite.

147.Les données statistiques (2006-2009) concernant le nombre de victimes de la traite identifiées, d’enquêtes ouvertes et de condamnations sont fournies ci-dessous.

2006

148.Selon les services chargés de faire appliquer les lois et les Bureaux du procureur, en 2006, quelque 77 personnes ont été accusées d’avoir commis 34 infractions pénales qualifiées de traite des êtres humains et crimes connexes. Dans deux affaires, les chefs de traite des êtres humains ont été combinés à des accusations de criminalité organisée (art. 250 du Code pénal de Bosnie-Herzégovine).

149.Selon les rapports de police, en 2005, quelque 54 victimes de la traite ont été identifiées, contre 42 en 2006. Cependant, en 2006, le nombre d’enquêtes ouvertes a augmenté: il y en a eu 90 (42 enquêtes ont été ouvertes et 48 autres en attente ont démarré), alors qu’en 2005, il n’y en avait eu que 68 au total (37 enquêtes ouvertes et 31 autres en attente engagées en 2004). Quatorze ordonnances à l’effet de renoncer à l’ouverture d’une enquête ont été rendues et 13 enquêtes ont été closes.

150.De plus, en 2006, pas moins de 31 actes d’accusation ont été déposés, et les tribunaux ont confirmé 33 actes d’accusation (deux d’entre eux, déposés en 2005, ont été déclarés confirmés en 2006). En 2005, 24 actes d’accusation ont été déposés et les tribunaux en ont confirmé 26. Les tribunaux de première instance ont jugé 30 personnes, parmi lesquelles 23 ont été reconnues coupables. Dans le cadre du système de marchandage judiciaire, dix personnes ont plaidé coupable et se sont vu imposer les peines suivantes: une personne a été condamnée à une peine de prison avec sursis, deux personnes ont reçu des peines d’amende et sept ont été condamnées à des peines de prison. Treize personnes ont plaidé non coupable et ont refusé le marchandage judiciaire; deux d’entre elles ont été condamnées à des peines de prison avec sursis, onze ont été condamnées à des peines de prison ferme; trois ordonnances de non-lieu ont été rendues et quatre personnes ont été acquittées. Il a été fait appel de 12 jugements rendus en première instance.

151.L’analyse de la proportion de peines de prison imposées par rapport aux peines avec sursis et aux amendes montre que les sanctions sont devenues plus sévères. Ainsi, sept personnes se sont vu imposer une peine de prison dans le cadre du système de marchandage judiciaire, et onze autres ont aussi été condamnées à des peines de prison après avoir plaidé non coupable, c’est-à-dire à l’issue d’un procès. Seules deux personnes ont reçu une peine d’amende aux termes d’un marchandage judiciaire. Par rapport à l’ensemble des personnes condamnées, trois ont bénéficié d’un non-lieu et quatre ont été acquittées. Dans 23 affaires, il a été fait appel du jugement rendu en première instance en 2006; dans 12 cas, le verdict a été contesté en appel par le procureur, et dans 11 autres, par la défense. Sur les 17 décisions finales et exécutoires rendues par les cours d’appel, 10 ont imposé des peines de prison et deux personnes ont bénéficié d’un sursis, une personne a reçu une peine d’amende, trois affaires ont débouché sur un non-lieu et une personne a été acquittée. Parmi les condamnés, neuf ont été écroués et huit personnes faisant l’objet d’une condamnation définitive attendent de commencer à purger leur peine.

152.Le tableau ci-dessous décrit la structure des crimes qualifiés de traite des êtres humains et des crimes associés, ainsi que son évolution entre 2005 et 2006.

Tableau 5Structure des crimes qualifiés de traite des êtres humains et des crimes associés, et évolution entre 2005 et 2006

Infraction pénale	Nombre d’infractions pénales signalées	Nombre d’infractions pénales signalées	Nombre de victimes
2005	2006	2005	2006	2005	2006
Réduction en esclavage (art. 185 du Code pénal de Bosnie-Herzégovine)	-	2	-	2	-	1
Traite des êtres humains (art. 186 du Code pénal de Bosnie-Herzégovine)	15	17 12	35	45	27	23
Recrutement en vue de la prostitution internationale (art. 187 du Code pénal de Bosnie-Herzégovine)	-	3	-	9	-	3
Confiscation illégale de documents d’identité (art. 188 du Code pénal de Bosnie-Herzégovine)	3	2	3	6	3	5
I ncitation à la prostitution (art. 210 du Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine)	10	8	10	13	14	8
Traite des êtres humains aux fins de prostitution (art. 198 du Code pénal de la Republika Srpska)	6	1	8	1	6	2
Incitation à la prostitution (art. 207 du Code pénal du District de Brcko (Bosnie-Herzégovine))	1	1	2	1	3	1
Pornographie mettant en scène un enfant (art. 208 du Code pénal du District de Brcko (Bosnie-Herzégovine))	1	-	1	-	1	-
Total	36	34	59	77	54	43

2007

153.Selon les services chargés de l’application des lois et le parquet, le nombre d’actes d’accusation déposés, de condamnations et de poursuites pénales a diminué de manière significative en 2007. Ainsi, au cours de cette année, quelque 34 actions pénales ont été engagées, visant 65 auteurs d’infractions et 38 victimes de la traite et/ou d’incitation à la prostitution. Au total, 11 actes d’accusation ont été déposés, parmi lesquels huit ont été confirmés. Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, huit actes d’accusation ont été déposé et six ont été confirmés. Un acte d’accusation a été déposé et confirmé devant les tribunaux du District de Brcko, de la Republika Srpska et de la Bosnie-Herzégovine respectivement. Au total, six affaires ont été jugées: Une personne s’est vu imposer une peine avec sursis et deux personnes ont reçu une condamnation définitive (une peine a été imposée à l’issue d’un marchandage judiciaire).Aucun jugement n’a été rendu dans le District de Brcko et un non-lieu a été prononcé en Republika Srpska. La Cour de Bosnie-Herzégovine a prononcé une condamnation contre 10 personnes en première instance, et elle a rendu une décision définitive dans une affaire de traite aux fins de mendicité (dans le cadre d’un marchandage judiciaire).

2008

154.Selon les services chargés de l’application des lois et le parquet, le nombre d’actes d’accusation déposés et de condamnations prononcées a connu une augmentation significative en 2008, cependant que le nombre d’enquêtes ouvertes a diminué. Ainsi, en 2008, quelque 23 enquêtes ont été engagées dans des affaires de traite des êtres humains et de proxénétisme impliquant 53 personnes. Au total, 21 actes d’accusation ont été déposés et tous ont été confirmés. Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, les 15 actes d’accusation déposés ont tous été confirmés. Dans le District de Brcko, un acte d’accusation a été déposé et confirmé. En Republika Srpska, deux actes d’accusation ont été déposés et confirmés, cependant que la Cour de Bosnie-Herzégovine a reçu et confirmé trois actes d’accusation. Au total, 14 jugements ont été rendus, dont 11 dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, un en Republika Srpska et un prononcé par la Cour de Bosnie-Herzégovine.

2009

155.En 2009, comme au cours des années précédentes, la Force d’attaque contre la traite des êtres humains et les migrations illégales a coordonné l’action des services du parquet, de la police et du fisc en matière d’instruction des affaires de traite des êtres humains.

156.Selon la Force d’attaque, en 2009, les procureurs de Bosnie-Herzégovine ont instruit 23 affaires de traite. À la fin de la période à l’examen, il y avait au total 22 affaires pendantes concernant ces crimes. Des ordonnances visant à l’ouverture d’une enquête ont été délivrées dans 20 affaires. Avec les 24 enquêtes ouvertes antérieurement, au total, ce sont 44 enquêtes qui ont été conduites au cours de la période à l’examen. En tout, 10 actes d’accusation ont été déposés et confirmés. Quelque 20 personnes ont été condamnées (parmi elles, deux se sont vu imposer une peine de prison au terme d’un jugement définitif). Dans le cadre du marchandage judiciaire, quatre personnes ont plaidé coupable et ont été condamnées (deux à des peines de prison avec sursis et deux autres à des peines de prison ferme). Dix personnes ont été condamnées à l’issue d’un procès (et toutes ont reçu des peines de prison). Cinq personnes ont été acquittées et un non-lieu a été prononcé. Au total, il a été interjeté appel de sept jugements.

157.À la fin de la période à l’examen, 12 affaires étaient pendantes devant les tribunaux.

Recommandation 45

158.D’après les données de l’Office de statistique de Bosnie-Herzégovine, la part de la population vivant en-dessous du seuil de pauvreté est de 18,2 % (selon la méthode de calcul Eurostat) ou de 18,6 % (méthode de la Banque mondiale).

159.La frange la plus pauvre de la population (20 %) est à l’origine de 7,2 % de la consommation nationale, cependant que les 20 % les plus riches parmi les citoyens sont responsables de 39 % de la consommation nationale.

160.Il ressort de ce qui précède, et de nombreux autres paramètres sociopolitiques confirment clairement, que la situation sociale de la population de Bosnie-Herzégovine est extrêmement difficile. Le fardeau de la pauvreté affecte particulièrement les groupes marginalisés, et avant les réfugiés, les personnes déplacées, es personnes âgées, les jeunes, les personnes handicapées, et les Roms, qui vivent en grand nombre en Bosnie-Herzégovine et sont aussi parmi les groupes les plus vulnérables.

161.En signant la Charte sociale européenne (révisée), la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à créer, au cours de la période à venir, les conditions qui permettront de surmonter rapidement les difficultés économiques et conduiront les familles confrontées à l’exclusion sociale ou menacées d’exclusion sociale à sortir de leurs difficultés. Il est entendu que la pauvreté doit être traitée comme un problème multidimensionnel dont la solution ne saurait se limiter au recours à l’assistance sociale. Il convient d’y faire face au moyen d’une politique globale, qui facilitera la participation des groupes défavorisés à l’emploi, leur accès à toutes les ressources, aux droits et aux services, réduira le risque de les voir s’enfoncer dans une pauvreté grandissante, aidera les plus vulnérables et mobilisera toutes les ressources disponibles pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Pour y parvenir, les efforts devront porter sur l’harmonisation des normes, des lois et de la réglementation régissant la politique sociale, de manière à éviter les disparités criantes persistant de fait dans ce domaine entre les entités et les cantons.

162.Afin de lutter efficacement contre la pauvreté, il faut pouvoir évaluer le nombre de pauvres, identifier les groupes les plus vulnérables et connaître leur répartition géographique. Il convient de concevoir des programmes que les institutions compétentes devront appliquer concrètement pour protéger les groupes vulnérables nécessitant une assistance sociale. Jusqu’ici, seuls les centres municipaux de protection sociale collectaient les statistiques afférentes, mais depuis quelque temps, le rapport sur l’intégration sociale contenu dans le Rapport sur le développement humain (2007) contribue de manière appréciable à donner un aperçu du phénomène de la pauvreté en Bosnie-Herzégovine. Par ailleurs, l’Étude sur la mesure des niveaux de vie aide aussi à évaluer la situation. Selon cette étude, environ 19,5 % de la population de Bosnie-Herzégovine (16 % dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et 25 % en Republika Srpska) vivrait en-dessous du seuil de pauvreté. De plus, 30 % de la population serait au bord de ce seuil. Comme les données susmentionnées sont obtenues par sondage et ne sont pas issues d’un recensement, elles doivent être considérées comme une évaluation, comportant une marge d’erreur. Dans la période à venir, la Bosnie-Herzégovine devra focaliser son action dans ce domaine sur les priorités stratégiques suivantes: achèvement de l’harmonisation des normes et des lois au niveau national et adoption du principe de base selon lequel la protection sociale doit être conforme aux besoins; synchronisation des besoins sociaux dans l’ensemble du pays; amélioration de l’efficacité des services dans le domaine sociopolitique par des changements organisationnels, en accordant une attention particulière à l’établissement de normes et de règles réalistes et effectives et de procédures simplifiées dans le domaine du travail social, conformément aux normes internationales.

163.À propos des groupes marginalisés et les plus vulnérables, ces deux dernières années, la Bosnie-Herzégovine a accordé une attention considérable à l’assistance à fournir aux Roms de Bosnie-Herzégovine, une minorité ethnique qui, selon tous les critères, forme le groupe le plus vulnérable. En 2009 et 2010 a débuté la préparation et la mise en œuvre d’un vaste Plan d’action destiné à faire face aux problèmes rencontrés par les Roms en matière de logement, d’emploi et de soins de santé. La mise en œuvre de ces plans repose fondamentalement sur l’affectation de fonds budgétaires publics à ces fins et sur les financements provenant de donateurs internationaux. Conformément aux programmes élaborés dans le cadre de la Décennie de l’intégration des Roms (2005-2015), auxquels l’État participe, il est donc attendu de la Bosnie-Herzégovine qu’elle réussisse, dans une mesure raisonnable, à améliorer les conditions de vie et l’emploi des Roms de Bosnie-Herzégovine.

Recommandation 46

164.En vertu de la Constitution de Bosnie-Herzégovine, la politique du logement relève de la responsabilité des entités et du District de Brcko. De ce fait, les besoins de logement de la population, mais aussi le financement du secteur et l’allocation des logements sociaux, en particulier aux personnes à faibles revenus, aux groupes défavorisés et marginalisés, ne relèvent pas de la compétence de l’État. Sur proposition du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, l’adoption d’une Stratégie pour l’accès au logement en Bosnie-Herzégovine a été inscrite à l’ordre du jour. Ceci fait suite aux documents publiés en 2008, intitulés «Étude comparative de l’expérience internationale dans le domaine du logement social» et «Rapport d’évaluation des besoins de logement en Bosnie-Herzégovine».Ces deux monographies, préparées en coopération avec des experts internationaux du logement, offrent une base solide et servent de référence au document stratégique susmentionné, dont l’objet est de lancer des actions en vue d’élaborer un cadre juridique et une planification institutionnelle adéquats, assortis de mesures conformes au principe de la non-discrimination et de l’accès au logement pour tous.

165.Conformément aux objectifs généraux de la reconstruction économique, du développement et de la coopération, ce document vise à encourager l’accès au logement sans discrimination, ainsi qu’une politique du logement et un développement urbain durables; il vise notamment à l’élaboration d’instruments en vue d’un développement prospère dans ce domaine, focalisés en particulier sur le logement des catégories vulnérables. À ce propos, une attention particulière sera accordée à la conformité de la politique du logement avec les recommandations contenues dans les sources du droit interne et international, et le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés continuera de prendre les mesures qui s’imposent pour promouvoir, protéger et permettre progressivement le plein exercice du droit au logement en Bosnie-Herzégovine.

166.Comme il se trouve encore beaucoup de réfugiés et de personnes déplacées dont les maisons ont été endommagées ou détruites en Bosnie-Herzégovine, une Direction a été créée au sein du Ministère, notamment pour tenter de répondre aux besoins de cette catégorie de personnes.

167.Aussi, la Direction des droits de l’homme rattachée au Ministère a-t-elle mené les actions prévues dans les plans d’action grâce aux fonds provenant du budget de l’État et des donateurs, afin de répondre aux besoins des Roms de Bosnie-Herzégovine, la minorité ethnique la plus vulnérable, notamment en matière de logement. La Bosnie-Herzégovine a donc adopté un Plan d’action en faveur du logement rom en juillet 2008. Bien que sa mise en œuvre ait débuté en 2009, ce plan d’action a permis de progresser de manière significative. Les actions menées ont notamment débouché sur la détermination et l’adoption des critères d’attribution des fonds à allouer pour faire face aux problèmes de logement des Roms. Ces fonds serviront essentiellement à construire des appartements et des maisons, améliorer les conditions de logement et rénover et urbaniser les campements roms. Au total, le montant du financement provenant du budget et des donateurs est supérieur à 5,5 millions. Il est estimé qu’en 2010, un lot de 210 logements visés par les projets approuvés en 2009 seront construits ou rénovés. En 2010, il est projeté de reproduire la publication d’un appel d’offre concernant la réalisation de la prochaine tranche de logements destinés aux Roms de Bosnie-Herzégovine, avec une contribution significative provenant de l’agence suédoise SIDA, qui accorde depuis plusieurs années un appui non négligeable aux Roms de Bosnie-Herzégovine dans le cadre de ses propres programmes.

Recommandation 47

168.Après avoir répondu à la question 32 en expliquant la situation et en décrivant le statut des réfugiés et des personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine, il a été indiqué qu’entre la signature des Accords de paix de Dayton et ce jour, pratiquement tous les biens ont été restitués à leurs propriétaires d’avant-guerre. Cependant, les conditions permettant un retour durable ne sont pas encore réunies de manière satisfaisante, malgré les efforts importants et les actions des autorités compétentes. De fait, un grand nombre de familles ne sont pas encore retournées dans leur foyer d’avant-guerre. Ceci est également confirmé par le fait qu’en Bosnie-Herzégovine, 2 700 familles continuent de vivre dans des centres collectifs, dans des conditions qui ne permettent pas le retour à une vie normale. De plus, un grand nombre de personnes ont vu leur habitation totalement détruite pendant la guerre, et environ 45 000 logements appartenant à des réfugiés restent à reconstruire. Malheureusement, la reconstruction des logements d’avant-guerre des Roms, première minorité nationale de Bosnie-Herzégovine, se heurte à un sérieux problème, celui du manque de preuves documentaires attestant de leurs droits de propriété avant la guerre, en l’absence de titres de propriété sur leurs terres et leurs logements et d’enregistrement cadastral.

169.Sachant cela, et compte tenu de la situation extrêmement difficile des Roms, la Bosnie-Herzégovine, se référant à la Stratégie en faveur des Roms, a préparé et adopté le Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine pour faire face aux problèmes des Roms dans les domaines de l’emploi, du logement et de la santé. Un Plan d’action concernant les besoins éducatifs des Roms avait déjà été adopté. L’importance accordée aux problèmes liés au mode de vie rom est manifestée par l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’initiative «Décennie de l’intégration des Roms (2005-2015)» en septembre 2008, et il a été décidé de s’atteler résolument à la mise en œuvre des plans d’action adoptés, et notamment de celui concernant le logement des Roms de Bosnie-Herzégovine. En effet, il est estimé qu’entre 50 et 70 % des Roms vivent dans des logements inhabitables. Le Plan d’action en faveur du logement vise trois objectifs majeurs: l’urbanisation des campements roms et la légalisation des logements individuels; l’éducation et la sensibilisation du public et des Roms aux problèmes du logement, de la réglementation, de la culture du logement, etc.; et la planification de la construction de nouveaux logements sociaux, l’appel aux donateurs et les programmes de prêt.

170.En 2010, la mise en œuvre des programmes de logement des Roms dans 17 municipalités de Bosnie-Herzégovine a commencé à faire participer les entités et le District de Brcko, en plus des autorités compétentes de l’État. Un soutien non négligeable est apporté à ce plan par des ONG telles que BOSPO et SIDA.

171.Ainsi, les prochaines actions (déjà en cours d’exécution), constitueront une étape importante dans le règlement global du problème de logement des Roms et dans l’enregistrement cadastral de leurs droits et titres de propriété.

Recommandation 48

172.Du début de l’action antimines, en 1996, à la fin de l’année 2009, au total, les diverses campagnes de déminages menées en Bosnie-Herzégovine ont permis de réduire de 2657,34 km² la surface polluée par des mines. Les opérations des unités d’action antimines à des fins humanitaires ont permis de dépolluer 113,02 km² et de neutraliser 51 166 mines anti-personnel, 7 456 mines antichars et 43 913 munitions non explosées. En 2009, la zone polluée par des mines a diminué de 128 km². Sur cet ensemble, les opérations des unités d’action antimines à des fins humanitaires ont permis de dépolluer 12,75 km² et de neutraliser 2 112 mines anti-personnel, 150 mines antichars et 877 munitions non explosées.

173.En Bosnie-Herzégovine, il existe aussi un Centre d’action antimines, fondé par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine en vertu de la loi de Bosnie-Herzégovine sur le déminage. Les commissions d’experts du déminage de Bosnie-Herzégovine sont rattachées au Ministère des affaires civiles. Ce centre tire son financement du budget destiné aux institutions de Bosnie-Herzégovine.

174.La Stratégie d’action antimines de Bosnie-Herzégovine (2009-2019) contient un plan stratégique dans lequel il est envisagé qu’en 2019, toutes les mines de Bosnie-Herzégovine auront été éliminées. La surface polluée par les mines (au 1er janvier 2010) était de 1555,35 km², ce qui représente 3,04 % de la superficie totale. Les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de la Stratégie d’action antimines de Bosnie-Herzégovine (2009-2019) sont liés au financement de cette action; les fonds nécessaires doivent être obtenus auprès de sources complémentaires (prêts), et c’est ainsi qu’il en a été jusqu’ici.

175.Entre 1992 et 2009, les mines et les munitions non explosées ont fait 5 033 victimes. Pendant la guerre, elles ont fait 3 339 victimes, et entre 1996 et 2009, il y en a eu 1 694 (dont 495 personnes tuées); parmi elles se trouvaient 107 démineurs (42 sont morts).

176.En 2009, quelque 28 personnes ont été victimes de mines ou de munitions non explosées (dont 9 personnes tuées); parmi elles se trouvaient 7 démineurs (5 sont morts). Les informations disponibles, le Centre d’action antimines de Bosnie-Herzégovine et une estimation de la présence de mines en Bosnie-Herzégovine réalisée en 2007 semblent indiquer qu’il y aurait encore 226 155 mines et munitions non explosées en Bosnie.

177.En Bosnie-Herzégovine, l’action antimines est aussi financée par des institutions, des organisations et des donateurs internationaux, par le biais du Fonds international d’affectation spéciale pour le déminage et l’assistance aux victimes de mines, basé en Slovénie. En 2009, les donateurs étaient: la délégation de la Commission européenne auprès de la Bosnie-Herzégovine, le gouvernement des États-Unis d’Amérique, le Canada, l’Allemagne, la Norvège, l’Autriche, la République tchèque, la Belgique, l’Italie, le Japon, le PNUD, l’UNICEF, l’Agence suédoise de coopération internationale au développement et l’Agence suédoise pour le développement et la coopération.

Recommandation 49

178.Entre autres responsabilités, le Ministère du commerce extérieur et des relations économiques, et plus particulièrement sa Direction des ressources en eau et du tourisme est chargé de la gestion des ressources en eau.

179.En vertu de la Constitution de Bosnie-Herzégovine, les lois relatives à l’eau sont appliquées par les entités; Le Ministère fédéral de l’agriculture, de la foresterie et de la gestion de l’eau gère les ressources en eau sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et en Republika Srpska, cette mission relève du Ministère de l’agriculture, de la foresterie et de la gestion de l’eau de la Republika Srpska.

180.Les frontières des entités ne coïncident pas avec le tracé des bassins hydrographiques, mais les modifications apportées aux lois de chacune des entités a permis de parvenir à un niveau élevé de conformité du cadre juridique avec la Directive-cadre de l’Union européenne sur l’eau.

181.Conformément aux lois des entités, des districts hydrographiques ont été désignés et des services de gestion des bassins hydrographiques ont été établis.

182.La loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur l’eau (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine no 70/2006) crée deux services de gestion des bassins hydrographiques, le Service du bassin de la Save à Sarajevo et le Service de la mer Adriatique et de Mostar, chargés de gérer les ressources en eau et d’appliquer la réglementation.

183.Le Service du bassin de la Save à Sarajevo gère un territoire incluant une partie du bassin fluvial international du Danube (une partie du sous-bassin international de la Save), qui traverse le territoire de la Bosnie-Herzégovine et de la Fédération.

184.Le Service de la mer Adriatique gère le bassin hydrographique de la mer Adriatique (bassins des fleuves Neretva, Cetina et Krka) sur le territoire de la Fédération.

185.La loi de la Republika Srpska sur les eaux (2006) crée le Service du district hydrographique de la Save à Bijeljina et le Service du bassin hydrographique du Trebisnjica à Trebinje.

186.Conformément aux principes internationaux, les deux lois des entités régissent également la délivrance des documents sur l’eau, créent un cadre juridique de contrôle, un système d’inspection, de supervision administrative et de protection juridique, et jettent les bases de l’élaboration de bases de données et de la participation du public à la prise de décision.

187.Des décrets en cours de préparation traitent de l’établissement et du fonctionnement des laboratoires de référence sous licence, de la désignation de périmètres de protection sanitaire et des sources d’eau potable, des polluants dans les eaux usées, de la détermination des différents types de masses d’eau de surface et de nappes phréatiques, de la classification écologique et des valeurs maximales autorisées des paramètres chimiques permettant de déterminer la qualité de l’eau.

188.Dans la Fédération, des démarches sont entreprises en vue d’adopter des stratégies, et en Republika Srpska, un Plan-cadre pour l’exploitation des ressources en eau a été adopté. La stratégie de gestion de l’eau de la Fédération et les plans de gestion de l’eau définiront les usages prioritaires de cette ressource; la première des priorités sera d’alimenter la population en eau potable.

1.Accès de la population de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à l’eau potable et qualité de l’eau

189.Selon les données disponibles, en raison de pertes importantes affectant le système de distribution d’eau, difficilement repérables, et en l’absence de recensement récent, il est difficile d’évaluer à la fois la quantité de l’eau potable distribuée et l’accès à l’eau potable.

190.Selon les statistiques agrégées disponibles, environ 60 % de la population de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (soit 1 179 900 personnes sur environ 1,9 million d’habitants du bassin hydrographique de la Save situé dans la Fédération, et environ 215 000 personnes sur environ 370 000 habitants du système aquatique de la mer Adriatique, soit, approximativement 1,39 million de personnes sur 2,23 millions d’habitants) est raccordée au réseau public de distribution d’eau (94 % de la population urbaine, contre seulement 20 % environ de la population rurale).

191.D’autres personnes satisfont leurs besoins en eau grâce à des systèmes de distribution individuels, groupés ou collectifs, qui ne dépendent pas des équipements collectifs. Dans le système centralisé de distribution d’eau, la qualité sanitaire de l’eau est garantie principalement par un contrôle continu.

192.Les réseaux centralisés de distribution d’eau dans les villes constituent une partie majeure des installations d’approvisionnement en eau, puisqu’ils alimentent la plupart des habitants du Canton de Sarajevo en eau potable. Environ 9,5 % des habitants du Canton de Sarajevo sont alimentés en eau potable par des réseaux de distribution locaux. Les analyses physiques, chimiques et microbiologiques des échantillons collectés dans 70 systèmes locaux de distribution d’eau montrent que 21 % des échantillons ne sont pas conformes aux normes fixées par le Règlement relatif à la potabilité de l’eau de boisson (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine nos 33/87 et 13/91).

193.Dans les cantons d’Una-Sana, de Herzegovina-Neretva, de Zenica-Doboj, de Tuzla, de Herzégovine occidentale (10) et de Posavina, les conditions hygiéniques et sanitaires des installations d’alimentation en eau et le système public de contrôle sanitaire de l’eau potable ne sont pas satisfaisants. La plupart des sources centralisées d’alimentation en eau bénéficient d’un premier et d’un deuxième périmètres de protection sanitaire et de méthodes modernes de chloration. Par contre, un grand nombre de sources locales soit sont chlorées manuellement, soit ne sont pas chlorées. Souvent, le périmètre de protection sanitaire secondaire n’est pas délimité et les installations individuelles d’alimentation en eau (sources, puits, réservoirs, citernes naturelles) ne sont protégées par aucun périmètre de protection sanitaire strictement délimité. Les laboratoires de contrôle de la qualité sanitaire de l’eau sont équipés pour procéder à des analyses standardisées, mais les analyses périodiques ne peuvent être réalisées, faute d’équipements. Il n’est donc pas possible d’évaluer la présence dans l’eau de métaux lourds, pesticides, phénols, huiles minérales, etc. Les contrôles de l’eau potable se limitent à la vérification des principaux paramètres physiques, chimiques et microbiologiques et le nombre d’échantillons testés est insuffisant. De ce fait, il est impossible de se faire une idée fiable de sa qualité. Dans le Canton de Bosnia Podrinje, le réseau d’adduction d’eau est la principale source d’alimentation en eau, puisqu’il dessert 80 % de la population du canton. Le premier périmètre de protection est délimité, cependant que dans le périmètre de protection secondaire se trouvent de nombreuses sources de contamination potentielle (fosses septiques, décharges illégales, bassins piscicoles, etc.).

194.On peut juger de la qualité de l’eau distribuée en observant l’incidence des maladies épidémiques susceptibles d’être causées par de l’eau contaminée, principalement des maladies gastro-intestinales contagieuses. En 2008, l’incidence de ces maladies (231,52 cas pour 100 000 personnes) était légèrement inférieure à celle enregistrée en 2006 (246 cas pour 100 000 personnes) et en 2007 (265 cas pour 100 000 personnes).

195.En vertu de l’article 2 de la loi sur l’alimentation (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine no 50/04), l’eau potable est considérée comme faisant partie des aliments; cette disposition définit aussi les normes de sécurité, de qualité, les méthodes et le contenu des contrôles de l’eau sanitaire. Conformément à la loi susmentionnée, le Conseil des ministres adopte des textes d’application concernant l’hygiène et la qualité de l’eau sanitaire. L’adoption du nouveau Règlement relatif à l’eau potable en est au stade final; en attendant, les Règlements des entités sur l’hygiène et la sécurité de l’eau potable prescrits par les ministres de la santé des entités (en vertu de l’article 48 de la loi sur l’eau de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ce règlement est promulgué par le Ministre fédéral de la santé) demeurent en vigueur. Ainsi, par le biais des laboratoires sous licence rattachés aux institutions sanitaires (aux niveaux de la Fédération et des cantons) et de leurs propres laboratoires, les entreprises de services publics municipaux qui exploitent les systèmes publics de distribution d’eau contrôlent régulièrement la qualité de l’eau potable.

196.Par ailleurs, une analyse étendue de la qualité de l’eau brute (dans 20 stations de mesure les paramètres organoleptiques, physiques et chimiques sont analysés, et la présence de polluants chimiques, toxiques et microbiens est détectée) est réalisée chaque année dans les principales sources du territoire placé sous la surveillance du Service de la mer Adriatique à Mostar.

197.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, hormis les systèmes de distribution d’eau publics, il existe un grand nombre de systèmes de distribution ruraux; les particuliers effectuent des contrôles indépendants, ou plus généralement, n’effectuent aucun contrôle.

198.Dans le projet de Stratégie de gestion de l’eau de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, préparé au cours de l’été 2009, il est estimé que la quantité totale d’eau nécessaire pour répondre aux besoins de la distribution d’eau dans la Fédération est de l’ordre de 261 452 143 m3, ce qui signifie que 1,39 million d’habitants raccordés au réseau public disposent pour leur consommation brute spécifique de 512 litres par jour et par personne.

199.Par moment, les systèmes publics de distribution d’eau des villes, et surtout des villages, ne suffisent pas à répondre aux besoins essentiels des usagers, en quantité et souvent en qualité, de sorte que des interruptions intentionnelles de la distribution sont souvent planifiées (rationnement de la distribution d’eau). Cette situation est particulièrement caractéristique des bassins hydrographiques de la Krka et de la Cetina, du bassin versant de la mer Adriatique, du sous-bassin de la partie nord de la Bosnie, de la Drina et du bassin de la Save. L’une des causes de ces coupures d’eau est liée aux pertes se produisant à l’intérieur des sociétés de distribution d’eau.

200.Dans ces circonstances, il est extrêmement difficile de garantir que la quantité d’eau disponible est distribuée équitablement entre tous les consommateurs, tout en garantissant des conditions d’hygiène de base. Il faut bien admettre que les pertes considérables résultent en partie de l’impossibilité d’enregistrer la quantité d’eau distribuée, vu le manque d’équipement des entreprises de services publics qui exploitent les systèmes de distribution d’eau. La consommation d’eau par habitant enregistrée dans certains centres municipaux est très faible, ce qui pourrait s’expliquer par les lacunes de l’enregistrement de l’eau qui entre dans le système, ou par celles des compteurs individuels chez les consommateurs, qui donnent des incohérences entre la consommation nette et la consommation brute. Dans les centres municipaux de distribution d’eau, la distribution est souvent interrompue pendant au moins huit heures par jour, en raison de l’insuffisance des capacités ou des sources, ou encore de l’inadéquation des infrastructures de transport, de stockage et de distribution de l’eau, ce qui occasionne un pourcentage de perte élevé, ou, comme c’est malheureusement le cas le plus commun, en raison d’une combinaison de ces trois facteurs.

201.En général, dans les communes qui bénéficient d’un approvisionnement en eau régulier, on peut conclure que la quantité spécifique d’eau consommée par foyer se situe autour de 120 litres par personne et par jour, ce qui correspond à la consommation spécifique moyenne sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. La consommation spécifique moyenne de l’industrie raccordée au réseau urbain de distribution d’eau (selon les données disponibles) correspond environ à 64 litres par personne et par jour.

202.Il ressort de ce qui précède que sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la consommation spécifique actuellement enregistrée dans les centres municipaux qui disposent d’une alimentation en eau régulière est essentiellement conforme aux niveaux de consommation enregistrés dans les pays européens ayant un climat, un niveau de développement et un niveau technologique comparables. Les principaux centres urbains de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Sarajevo, Tuzla, Mostar et Zenica possèdent, chacun, des spécificités en matière de réseaux de distribution d’eau, et la consommation d’eau dans ces villes a une incidence sur la situation globale dans ce domaine.

2.Accès à l’eau potable et qualité de l’eau en Republika Srpska

203.Il est estimé que la Republika Srpska compte environ 1,6 million d’habitants. Le territoire de la République est divisé en 63 municipalités, dans lesquelles la distribution d’eau est assurée par 51 systèmes municipaux centralisés de distribution d’eau et un grand nombre de systèmes de distribution d’eau collectifs locaux, ruraux et individuels. Les systèmes publics de distribution d’eau desservent environ 46 % de la population, et environ 54 % des habitants comptent sur les systèmes de distribution ruraux, leurs propres puits, source ou sur des eaux superficielles (le nombre de systèmes locaux ou ruraux de distribution d’eau est estimé à 9 800). Dans les zones urbaines, environ 87 % de la population est desservie. Ceci s’explique par le fait que dans plusieurs villes, la proportion d’habitants alimentés en eau est très faible. Les réseaux de distribution d’eau ne permettent pas d’assurer un approvisionnement satisfaisant des particuliers, principalement dans les municipalités suivantes: Sokolac, Kozarska Dubica, Novi Grad, Ostra Luka et Knezevo. Par ailleurs, dans certains villages et certaines municipalités, les systèmes de distribution d’eau sont bien développés, mais c’est la qualité de l’eau qui pose problème; tel est le cas à Prnjavor et dans les régions bordant la Save. De plus, la qualité de l’eau destinée aux consommateurs va devenir très douteuse dans la vallée de la Bosna si la question de la protection des eaux de ce bassin hydrographique n’est pas définitivement réglée, ou si d’autres sources d’alimentation ne sont pas fournies (ce qui était prévu dans le projet à long terme pour la distribution d’eau dans cette région). Ainsi, dans de nombreuses régions et pour beaucoup d’habitants, la question de l’alimentation en eau potable dépendra du développement des réseaux régionaux et de la construction de réservoirs. Pour alimenter les centres municipaux, environ 4mᵌ/s sont captés, ou plus exactement 3940 l/s. La ressource en eau provient directement des sources (1234 l/s), des puits (1791 l/s), des rivières et des lacs (915 l/s).

204.Les mesures de contrôle de la pollution de l’eau et d’épuration des eaux usées sont extrêmement lacunaires. L’eau acheminée vers les établissements humains est principalement purifiée, mais il est estimé que plus de 40 % de l’eau brute épurée nécessite un traitement secondaire. Les seuls coûts importants sont générés par les infrastructures de captage de l’eau et les stations de pompage. Le service est affecté par de nombreux problèmes, tels que ruptures des conduites, coupures de courant, capacité limitée des réservoirs, pénurie de ressources financières pour acheter des pièces de rechange, etc. Environ les trois quarts des sociétés de distribution de l’eau sont en mesure de fournir de l’eau pendant au moins 22 heures.

205.Vu le faible prix de l’eau, qui explique le manque d’investissements et d’entretien courant depuis longtemps, le système de distribution d’eau est en piteux état. Le problème est aggravé par l’obsolescence du réseau de distribution, souvent constitué principalement de conduites en fibrociment fragiles; elles ne sont plus utilisées dans les systèmes modernes de distribution d’eau, pour des raisons sanitaires. En moyenne, la moitié de l’eau collectée est perdue dans le système de distribution, ce qui en dit long sur son état. La limitation des pertes constituera donc le premier gisement de ressource pour les établissements humains lorsque le système de distribution aura été restauré.

3.Qualité de l’eau dans l’ensemble de la Bosnie-Herzégovine

206.La qualité de l’eau en Bosnie-Herzégovine ne saurait être évaluée uniquement en observant la situation actuelle. La situation économique est difficile, et la transition est lente: la plupart des industries, qui étaient très développées sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, ne fonctionnent plus ou fonctionnent au ralenti. La quantité d’effluents actuellement rejetés ne peut être traitée, ce qui serait pourtant la première chose à faire pour respecter l’engagement de réduire les émissions polluantes pris au niveau international (à propos des bassins de la Save et du Danube). Mais le potentiel réel des installations industrielles déjà construites sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine est sous-employé, ce qui explique le niveau actuel du rejet d’effluents.

207.La quantité et la concentration en polluants des effluents rejetés dans les fleuves vont considérablement augmenter avec la reprise progressive de la production dans les installations industrielles existantes.

208.L’utilisation de l’eau pour alimenter la population, comme le veut la loi, est absolument indispensable. À l’avenir, il faudra donc tenir compte de la nécessité de protéger les ressources en eau existantes et d’améliorer la qualité des cours d’eau pollués, en particulier de ceux utilisés pour alimenter les villages. Aussi, afin de créer les conditions qui permettront de garantir durablement la satisfaction des besoins en eau des établissements humains, il faudra principalement préserver, protéger et réserver les principales ressources en eau, en particulier celles utilisées pour alimenter les réseaux régionaux.

Recommandation 50

209.Suite aux conclusions issues de la quatrième session de la Conférence des Ministres de l’éducation de Bosnie-Herzégovine, tenue le 9 septembre 2008, le Ministère des affaires civiles a décidé d’établir un groupe de travail composé respectivement de deux représentants du Ministère fédéral de l’éducation et des sciences, des cantons de Bosnie centrale, de Herzégovine-Neretva, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et d’un représentant du Canton de Zenica-Doboj pour analyser le problème des «deux écoles sous un même toit».

210.À sa sixième session, tenue le 10 février 2009, la Conférence des Ministres de l’éducation de Bosnie-Herzégovine a été informée des progrès accomplis par le Groupe de travail dans sa préparation d’une analyse globale de ce phénomène, et elle lui a demandé de se réunir de nouveau à la fin février pour présenter à la Conférence des Ministres des informations complètes sur les mesures proposées pour y mettre un terme, en vue de les examiner lors des sessions suivantes.

211.À sa septième session, tenue le 5 mai 2009, la Conférence des Ministres de l’éducation de Bosnie-Herzégovine a examiné le rapport du Groupe de travail contenant l’analyse du problème des «deux écoles sous un même toit», et lui a demandé de se réunir à nouveau à la fin mai pour analyser les documents, y incorporer les observations, et les soumettre à tous les Ministres de l’éducation, pour qu’ils soient examinés à l’occasion d’une prochaine session de la Conférence des Ministres.

212.La neuvième session de la Conférence des Ministres de l’éducation de Bosnie-Herzégovine, tenue le 29 septembre 2009, a approuvé le rapport du Groupe de travail sur l’analyse de ce phénomène, avec des suggestions et recommandations additionnelles recueillies en cours de session. Cependant, comme ce phénomène est considéré comme un problème politique par l’opinion publique, qui critique l’inertie des autorités, il convient d’élaborer un nouveau document analytique redéfinissant le concept de «deux écoles sous un même toit». Cette redéfinition devrait laisser de côté toutes les manifestations et tous les contenus qui ne sont pas caractéristiques de la discrimination et de la ségrégation. À cette fin, la Conférence des Ministres de l’éducation de Bosnie-Herzégovine est convenue de désigner le Groupe de travail, qui sera présidé par un représentant de l’OSCE, et dont les membres seront des représentants du Ministère fédéral de l’éducation et des sciences, du Ministère de l’éducation du canton de Herzégovine-Neretva, des cantons de Zenica-Doboj et de Bosnie centrale, du Conseil de l’Europe et du Ministère des affaires civiles. Les ministres ont conclu que des progrès avaient, certes, été réalisés dans l’élimination du phénomène de la ségrégation et de la discrimination dans l’éducation en Bosnie-Herzégovine, mais qu’ils étaient insuffisants et ils ont appelé l’ensemble de la communauté, en particulier les parents et les conseils d’établissement scolaire, à s’impliquer dans la recherche d’une solution à ces problèmes.

213.Le rapport analytique du Groupe de travail sur le phénomène «deux écoles sous un même toit» a été examiné à la onzième session de la Conférence des Ministres de l’éducation de Bosnie-Herzégovine, tenue le 30 mars 2010. Un document d’information issu de la session a été soumis au Gouvernement fédéral qui l’a présenté au Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; celui-ci a adopté des conclusions en vue de régler le problème qui obligent les cantons dans lesquels la pratique de «deux écoles sous un même toit» est signalée à y mettre un terme avant le début de la prochaine année scolaire.

Recommandation 51

214.La Stratégie de la Bosnie-Herzégovine pour traiter les problèmes des Roms de Bosnie-Herzégovine, puis le Plan d’action visant à répondre aux besoins éducatifs des Roms de Bosnie-Herzégovine ont lancé une dynamique visant à améliorer globalement la position des Roms dans le système éducatif. Dans le cadre de la Stratégie de réforme éducative en faveur de la première minorité nationale de Bosnie-Herzégovine, les autorités éducatives sont tenues: de garantir à tous les enfants roms de Bosnie-Herzégovine la possibilité d’acquérir une instruction élémentaire; de s’assurer que tous les enfants des minorités ethniques, en particulier roms, soient intégrés comme il convient dans le système éducatif sur l’ensemble du territoire de Bosnie-Herzégovine; de faire en sorte que tous les enfants des minorités ethniques, et en particulier les enfants roms, puissent définir ce dont ils ont besoin pour réussir leur éducation, avec l’appui des institutions gouvernementales compétentes; d’élaborer un plan souple applicable sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine en vue d’inclure les enfants des minorités ethniques dans le système éducatif (accès à l’éducation); et d’apporter une aide en matière de fourniture des manuels scolaires, de fournitures scolaires, de transports scolaires, etc. Concrètement, pour réaliser ce programme, il faudra mettre en œuvre la loi-cadre sur l’enseignement primaire et secondaire en Bosnie-Herzégovine (journal officiel de Bosnie-Herzégovine no 18/03), en vertu de laquelle: tous les enfants ont le droit d’accéder à une éducation appropriée en toute égalité et ont droit à l’égalité des chances de participer à l’éducation, sans discrimination aucune (art. 4); l’égalité d’accès et l’égalité des chances incluent la possibilité d’accéder à l’enseignement supérieur et de poursuivre des études supérieures, dans des conditions et avec des chances égales pour tous (art. 4); la langue et la culture de toutes les minorités nationales vivant en Bosnie-Herzégovine sont respectées et sont enseignées à l’école dans toute la mesure du possible, conformément à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (art. 8), qui est entièrement conforme aux instruments internationaux directement applicables en Bosnie-Herzégovine, en vertu de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et de l’Annexe IV de l’Accord-cadre général pour la paix.

215.Ainsi, le cadre législatif global concernant le système éducatif de la Bosnie-Herzégovine donne une chance à tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine d’accéder à l’éducation, sans discrimination aucune. Pourtant, dans les faits, en raison de préjugés profondément ancrés à l’égard des Roms, leurs enfants ne sont pas inscrits à l’école dans les temps impartis, sont souvent absents, abandonnent l’école, etc. Les raisons sont multiples, et les actions à mener sont principalement les suivantes. Il faudrait: modifier en profondeur la politique afin d’amener les parents, en particulier roms, à reconnaître l’importance fondamentale du rôle de la petite enfance dans l’apprentissage tout au long de la vie; s’efforcer d’améliorer la situation globale des Roms en matière d’emploi, de santé, de logement et d’éducation spéciale; transformer la situation dans laquelle les enfants roms, même lorsqu’ils sont inscrits dans les écoles générales, ne reçoivent pas une éducation de la même qualité que les autres enfants, faute de rétro-information; en effet, les parents ne sont pas éduqués, les devoirs à la maison sont rarement revus, et parfois les enseignants n’évaluent pas vraiment les capacités et la motivation des enfants. Les parents roms sont rarement représentés, notamment dans les conseils d’établissement, et cette difficulté devra être surmontée.

216.La participation de la Bosnie-Herzégovine à l’initiative «Décennie de l’intégration des Roms», depuis septembre 2008, a permis de faire progresser significativement l’apport d’un appui aux Roms de Bosnie-Herzégovine dans toutes les sphères de la société, y compris dans le domaine éducatif. Pour la première fois, en 2009, la Bosnie-Herzégovine a affecté des fonds au règlement des problèmes des Roms. Une méthodologie et un cadre de dépenses ont été conçus pour mettre en œuvre les actions planifiées grâce aux fonds affectés. La procédure d’enregistrement des Roms de Bosnie-Herzégovine a été menée à bien. Elle permet une distribution juste des ressources budgétaires et des allocations actuellement versées au niveau de la Bosnie-Herzégovine en vue de traiter les problèmes généraux de la population rom. Dans ce contexte, la Décennie de l’intégration des Roms favorise le renforcement de l’accès des Roms à une éducation de qualité, et impose aux États participants de dégager chaque année, tout au long de la décennie, les ressources financières requises pour mettre en œuvre les plans d’action et les divers documents définis et adoptés en vue d’intégrer systématiquement les Roms dans toutes les sphères de la société de Bosnie-Herzégovine. Des mesures sont prises pour garantir l’inscription des enfants roms dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire, les étudiants roms sont aidés pour obtenir des bourses et les ministères de l’éducation concernés intensifient leurs efforts en vue d’organiser des conférences, séminaires et ateliers de sensibilisation aux besoins éducatifs des Roms. Dans certains établissements scolaires, une page en romani est introduite dans les revues et journaux de l’établissement, des instructions complémentaires en romani sont introduites et des assistants roms sont recrutés dans les écoles primaires fréquentées par des enfants roms; les étudiants roms et les autres élèves socialement défavorisés reçoivent plus de soutien; les enfants roms d’âge préscolaire sont insérés dans le système éducatif; et les questions d’éducation des enfants roms d’âge scolaire et d’accès des Roms à l’enregistrement de l’état civil (naissances, mariages et décès) sont traitées. Un appui spécial est accordé au projet «Avec plus de connaissances, une intégration plus rapide des Roms dans la collectivité publique».

217.Jusqu’à la fin de la Décennie de l’intégration des Roms (200-2015), il est attendu de la Bosnie-Herzégovine qu’elle accomplisse des progrès dans l’amélioration de la situation globale des Roms, et donc que leur éducation progresse, en particulier sous l’angle de l’inscription obligatoire à l’école, de l’assiduité scolaire et du taux d’achèvement des études. Le fait de s’acquitter des tâches planifiées au cours de la période à venir contribuera significativement à améliorer la situation globale, économique, sociale et culturelle des Roms en Bosnie-Herzégovine, ainsi que leur statut civil et politique.