Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-huitième session

28 septembre-16 octobre 2020

Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports : rapports soumis par les États parties

en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses de la Bosnie-Herzégovine à la liste de points concernant son troisième rapport périodique*,**

[Date de réception : 5 juin 2020]

Réponse aux paragraphes 1 et 2 de la liste de points (E/C.12/BIH/Q/3)

1.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 et est entré en vigueur le 3 janvier 1976. La Bosnie‑Herzégovine a ratifié le Pacte et y a adhéré le 1er septembre 1993. Les parties au Pacte sont tenues d’agir en faveur de l’application des droits économiques, sociaux et culturels, y compris des droits au travail, à la santé, à l’éducation et à un niveau de vie suffisant.

2.Le Conseil supérieur de la magistrature de Bosnie-Herzégovine extrait des données statistiques judiciaires du système informatique de gestion des affaires, dans lequel sont enregistrés les cas de non‑respect des instruments juridiques applicables. Les cas de non‑respect du Pacte n’étant pas comptabilisés séparément, il n’est pas possible de fournir des données sur les affaires concernant des violations du Pacte. La structure de l’autorité judiciaire, des services de police et d’autres administrations de la Bosnie‑Herzégovine s’est enrichie des institutions de formation aux droits de l’homme suivantes : l’Agence de la fonction publique de Bosnie‑Herzégovine, l’Agence de la fonction publique de la Republika Srpska, l’Agence de la fonction publique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et les centres de formation des juges et des procureurs de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine et de la Republika Srpska. En décembre 2016, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a adopté des directives pour la mise en œuvre en Bosnie-Herzégovine du Programme mondial pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, conformément aux résolutions15/11 et 24/15 du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies. En 2017, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a adopté le Plan d’action pour l’éducation aux droits de l’homme des journalistes et des professionnels des médias en Bosnie-Herzégovine (2016-2019), élaboré dans le cadre du Programme mondial pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme. Conformément à ce plan d’action, l’Agence de la fonction publique de Bosnie-Herzégovine, en coopération avec le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, a organisé un séminaire à l’intention des porte-parole et des responsables de l’information des institutions du pays, en septembre 2018. L’Agence de la fonction publique de Bosnie-Herzégovine a adopté le Plan d’action pour l’éducation aux droits de l’homme (2016-2019).

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

3.Le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a élaboré le projet de loi portant modification de la loi sur le Médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine, qui contient des dispositions visant à garantir l’indépendance du financement de cette institution et prévoit que celle-ci soit désignée comme mécanisme national de prévention. Le projet a été soumis pour adoption à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, mais a été renvoyé à la Commission mixte des droits de l’homme aux fins d’harmonisation de la position sur le nom et le mandat du mécanisme national de prévention. L’Institution du Médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine a conservé son statut d’accréditation « A ».

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

4.En Bosnie-Herzégovine, la pauvreté n’est pas mesurée en fonction du revenu des ménages, mais en fonction de leur consommation, documentée dans l’Enquête sur le budget des ménages. Au cours des dix dernières années, des enquêtes de ce type ont été effectuées en 2011 et en 2015, et une nouvelle enquête est prévue en 2020. Le seuil de pauvreté relative est fixé à 60 % des dépenses mensuelles médianes des ménages après l’application du barème d’équivalence. Dans ses publications, l’Office de statistique de Bosnie‑Herzégovine ne fournit pas de données sur le ratio entre le revenu total des 10 % les plus riches et le revenu total des 40 % les plus pauvres (voir appendice, tableau 1 sur les mesures de la pauvreté en Bosnie‑Herzégovine, en 2011 et en 2015).

5.Selon les données disponibles les plus récentes de la Banque centrale de Bosnie‑Herzégovine, qui figurent dans le rapport 2018 sur les activités des administrations publiques du pays, les recettes fiscales (contributions directes et indirectes, et autres impôts, taxes et droits) ont représenté 53,4 % des recettes publiques totales et 22,6 % du PIB en 2018 (voir appendice, tableau 2).

6.Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est de 10 % dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska ainsi que dans le District de Brčko. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est de 17 % (voir appendice, tableau 3).

7.Le pourcentage des recettes fiscales recouvrées au titre de l’impôt sur le revenu auprès du décile le plus riche de la population n’est pas disponible (voir appendice, tableaux 4 et 5).

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

8.L’assainissement des finances publiques engagé dans le cadre du programme de réforme 2015-2018 pour la Bosnie-Herzégovine vise à instaurer un environnement macroéconomique stable. Cependant, pour une croissance réelle stable et positive à moyen et à long terme, il est nécessaire de procéder à une série de réformes structurelles dans les domaines du droit du travail, de l’administration publique, de l’emploi des femmes aux fins d’émancipation économique de la famille, des prestations sociales, du secteur de la santé et de l’état de droit.

9.De nombreux acteurs de la société, tels que des représentants d’organisations non gouvernementales, des experts internationaux et même d’éminents universitaires, contribuent à l’élaboration des documents stratégiques et des plans d’action.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

10.L’Agence pour la prévention de la corruption et la coordination de la lutte contre la corruption surveille la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption (2015‑2019) et du plan d’action qui l’accompagne. La Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska, le District de Brčko et les cantons appliquent leurs propres stratégies et plans d’action de lutte contre la corruption conformément aux principes généraux énoncés dans la stratégie nationale ; ils s’efforcent ainsi de mettre en place des politiques appropriées de lutte contre la corruption et d’assurer un meilleur accès à la justice. Dans la Republika Srpska, la stratégie de lutte contre la corruption et le plan d’action correspondant, établi par le Ministère de l’intérieur et adopté en juin 2019, couvrent la période 2018-2022. En 2019, le Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska a élaboré des instructions pour le signalement de cas présumés de corruption et d’autres irrégularités au moyen de l’application « Report Corruption-APK » ainsi que des instructions pour le signalement de faits de corruption et la protection des auteurs des signalements.

11.La stratégie de lutte contre la corruption de la Fédération de Bosnie-Herzégovine couvre la période 2016-2019 et celle du District de Brčko la période 2018-2019. Afin d’améliorer l’accès à la justice, le Conseil supérieur de la magistrature de Bosnie‑Herzégovine a adopté le plan d’action de lutte contre la corruption (2018-2019), le Code de déontologie judiciaire et le Code de déontologie du ministère public. Il a en outre mis au point un nouveau formulaire pour la déclaration des avoirs des titulaires de fonctions judiciaires et pris des mesures pour vérifier ces informations.

Réponse aux paragraphes 7 et 8 de la liste de points

12.L’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a adopté des modifications de la loi relative à l’interdiction de la discrimination qui sont conformes aux normes européennes pour ce qui est d’améliorer la définition de la discrimination et de ses motifs ainsi que les procédures de protection contre la discrimination, de renforcer le rôle de l’Institution du Médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie‑Herzégovine en tant qu’institution centrale de protection contre la discrimination et d’instaurer une coopération plus efficace avec les organisations de la société civile. La Bosnie-Herzégovine est tenue de se prononcer quant à la conformité des textes législatifs et réglementaires avec la loi relative à l’interdiction de la discrimination.

13.L’Institution du Médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine établit des rapports sur les cas de discrimination qui sont examinés par les deux chambres de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine. Le suivi de l’application de la loi a été confié à la Bosnie-Herzégovine, qui établit des rapports annuels sur les cas de discrimination et propose des mesures législatives et autres pour examen par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine.

14.Toutes les institutions de Bosnie-Herzégovine sont tenues d’associer les organisations de la société civile au processus d’adoption des lois et des politiques, conformément aux règlements adoptés à tous les niveaux de l’administration ; une plateforme électronique de consultation avec les organisations de la société civile et les autres acteurs intéressés a déjà été créée à certains niveaux en Bosnie‑Herzégovine.

15.Les articles 13 et 14 de la loi électorale de Bosnie‑Herzégovine disposent que les minorités nationales sont en droit d’être représentées dans un conseil ou une assemblée, aux niveaux de la municipalité ou de l’agglomération, dans une proportion équivalente au pourcentage qu’elles représentent dans la population selon les dernières données de recensement (par. 1), que le nombre de représentants des minorités nationales élus par suffrage direct dans ces conseils ou assemblées est défini dans les statuts de la municipalité ou de l’agglomération concernée et que toutes les minorités nationales qui représentent jusqu’à 3 % de la population municipale totale ont la garantie d’obtenir au moins un siège (par. 2).

16.Le paragraphe 2 de l’article 42v de la loi électorale de la Republika Srpska dispose que le nombre de représentants des minorités nationales qui sont élus au suffrage direct à l’assemblée municipale ou d’agglomération est défini dans les statuts de la municipalité ou de l’agglomération concernée, conformément à la loi électorale de Bosnie‑Herzégovine.

17.La Commission électorale centrale de la Bosnie-Herzégovine a publié une décision concernant la convocation et la tenue des élections locales de 2016, dans laquelle elle garantissait un certain nombre de sièges aux représentants des minorités nationales.

18.L’exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme (à savoir Sejdić-Finci c. Bosnie ‑Herzégovine, Pilav c. Bosnie ‑Herzégovine, Zornić c. Bosnie ‑Herzégovine et Baralija c. Bosnie ‑Herzégovine) est pendante, car elle nécessite l’adoption de modifications à la Constitution de Bosnie-Herzégovine, aux constitutions des deux entités du pays et aux lois électorales, des modifications visant à éliminer toutes les formes de discrimination fondée sur l’origine ethnique et à garantir le plein exercice du droit au suffrage actif et passif.

19.Le Bureau du représentant du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine près la Cour européenne des droits de l’homme fait le point sur les arrêts de la Cour qui n’ont pas été appliqués et propose des mesures législatives ou autres aux fins de l’exécution de cette obligation.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

20.Selon l’article III, paragraphe 1 f), de la Constitution de Bosnie-Herzégovine, la politique et la réglementation relatives à l’immigration, aux réfugiés et à l’asile constituent l’un des 10 domaines relevant de la responsabilité exclusive des autorités nationales.

21.Conformément à la Constitution, l’article 12 de la loi relative aux ministères et autres administrations définit les compétences du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés en ce qui concerne les questions d’asile et les droits des étrangers auxquels la qualité de réfugié a été reconnue ou la protection subsidiaire a été accordée en Bosnie‑Herzégovine.

22.La Bosnie-Herzégovine est signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967. Les droits et obligations reconnus aux réfugiés et aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire par les articles 3 à 34 de la Convention sont inscrits dans la législation nationale en vigueur.

23.L’un des objectifs de la stratégie dans le domaine des migrations et de l’asile et de son plan d’action pour 2016-2020, adoptés par l’Assemblée parlementaire de Bosnie‑Herzégovine, est de garantir les droits des personnes bénéficiant d’une protection internationale ainsi que le respect du principe d’intégration, ce qui passe notamment par l’instauration d’un environnement favorable à l’insertion de ces personnes dans la société bosnienne.

24.En vertu du paragraphe 4 de l’article 78 de la loi relative à l’asile, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés est tenu de garantir aux réfugiés et aux étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire la possibilité d’exercer leurs droits à l’information, à un logement, au travail, à l’éducation, aux soins de santé, à l’assistance sociale et à l’aide à l’insertion sociale. La loi relative à l’asile dispose qu’à l’issue de consultations avec le Ministère de la sécurité et le Ministère des affaires civiles, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés adopte des textes législatifs sur la façon dont les réfugiés et personnes bénéficiant de la protection subsidiaire en Bosnie-Herzégovine peuvent exercer leurs droits.

25.Dans le cadre de l’article susmentionné de la loi relative à l’asile, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a adopté, en 2017, les textes législatifs ci-après en vue de garantir l’exercice des droits :

Règlement relatif à l’exercice du droit à l’assurance maladie pour les personnes bénéficiant de la protection internationale en Bosnie‑Herzégovine ;

Règlement applicable dans le centre d’accueil des réfugiés de Salakovac, près de Mostar (conditions d’hébergement, organisation, fonctionnement et règles de vie) ;

Règlement relatif à l’exercice du droit à l’éducation pour les personnes bénéficiant de la protection internationale en Bosnie‑Herzégovine ;

Règlement relatif à l’exercice du droit à l’assistance sociale pour les personnes bénéficiant de la protection internationale en Bosnie‑Herzégovine ;

Règlement relatif à l’exercice du droit au travail pour les personnes bénéficiant de la protection internationale en Bosnie‑Herzégovine.

26.La possibilité d’exercer les droits susmentionnés résulte d’une coopération entre les ministères compétents des entités et des cantons de Bosnie-Herzégovine, conformément aux règlements pertinents. Ces règlements sont directement applicables aux niveaux de pouvoir inférieurs ; le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés finance les dépenses au titre de l’exercice des droits concernés sur les crédits inscrits au budget des institutions.

27.La loi relative à l’asile dispose aussi, en son article 76, que les demandeurs d’asile ont le droit d’être hébergés dans un centre pour demandeurs d’asile, de recevoir des soins de santé primaires et d’accéder à l’enseignement primaire et secondaire. Ce sont autant de droits ayant soulevé des questions complémentaires dans les recommandations.

28.Le centre d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, institution spécialisée chargée d’accueillir et d’héberger les personnes ayant exprimé leur intention de demander l’asile en Bosnie‑Herzégovine, relève du Ministère de la sécurité. Il est situé à Delijaš, dans la municipalité de Trnovo. Les demandeurs d’asile peuvent aussi être hébergés au centre de Salakovac, près de Mostar, géré par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, conformément à un protocole que ce dernier a conclu avec le Ministère de la sécurité et qui est entré en vigueur le 15 mai 2018.

29.Certains centres d’accueil temporaires dans le canton d’Una-Sana ne sont pas gérés par le Ministère de la sécurité. À sa 167e session, qui s’est tenue le 11 mars 2019, le Conseil des ministres de Bosnie‑Herzégovine a décidé de la réaffectation de locaux en centres d’accueil temporaire pour les migrants. Dans le canton d’Una‑Sana, il a également décidé de confier, à titre provisoire, la gestion des centres de Sedra à Cazin, de Miral à Velika Kladuša, de Borići et de Bira à Bihać au Service des étrangers. L’accès aux droits prévu par l’article 76 de la loi relative à l’asile est régi par la législation applicable aux différents droits concernés. Le site de Vučijak, vers lequel les migrants du canton d’Una‑Sana avaient été transférés, n’avait pas été retenu par le Conseil des ministres pour servir de centre d’accueil temporaire. Il a été fermé en décembre 2019. Les migrants qui s’y trouvaient ont été répartis entre les centres d’accueil temporaire du canton de Sarajevo.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

30.Le plan d’action 2017-2020 pour la résolution des problèmes rencontrés par les Roms dans les domaines de l’emploi, du logement et de la santé est en cours de mise en œuvre et aucun cas de discrimination à l’égard de Roms n’a été enregistré. Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés élabore actuellement un nouveau plan d’action.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

31.À l’issue des élections générales de 2018, l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité entre les hommes et les femmes, qui dépend du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, a envoyé une recommandation en faveur du respect de la parité des sexes au sein du Conseil des ministres aux partis politiques ayant obtenu des sièges au Parlement, aux titulaires de la présidence tournante de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire et à la Commission du Conseil des ministres chargée de l’organisation des élections. Dans cette recommandation, elle rappelait les normes nationales et internationales relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et invitait les destinataires à les prendre en considération au moment de décider de la composition du Conseil des ministres. Également par la voie d’une recommandation, l’Agence de Bosnie‑Herzégovine pour l’égalité entre les hommes et les femmes a invité les titulaires des présidences tournantes de la Chambre des représentants et de la Chambre des peuples, qui forment l’Assemblée parlementaire, à élire les personnes appelées à présider les commissions de ces deux chambres dans le respect de la parité. De la même façon, elle a invité les groupes parlementaires de la Chambre des peuples et de la Chambre des représentants à respecter la parité lorsqu’ils proposeraient les membres appelés à siéger dans les commissions de l’une ou l’autre de ces chambres et les commissions mixtes, conformément à l’article 20 de la loi sur l’égalité des sexes, selon lequel il y a parité quand le taux de représentation des hommes ou des femmes est au moins de 40 %. Depuis 2018, le projet « Des femmes aux élections de Bosnie‑Herzégovine » est financé par le Gouvernement suédois et mis en œuvre par le Programme des Nations Unies pour le développement, en partenariat avec ONU‑Femmes, la Commission électorale centrale de Bosnie‑Herzégovine, l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité entre les hommes et les femmes, le Centre pour l’égalité des sexes de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, le Centre pour l’égalité des sexes de la Republika Srpska et l’Assemblée parlementaire de Bosnie‑Herzégovine. Il tend à améliorer la qualité de vie des citoyens moyennant une plus grande participation des femmes aux affaires publiques. Il contribue à cette participation accrue au moyen d’ateliers et de différentes formations et en lien étroit avec le projet visant à renforcer le rôle des communautés locales en Bosnie‑Herzégovine qui, par ses activités locales, participe à une meilleure intégration des femmes dans la société. Une brochure intitulée « Approche stratégique pour la victoire des candidates aux élections » a été publiée dans le cadre du projet ; elle montre que les candidates aux élections non seulement manquent de certaines compétences politiques, mais font aussi face à des obstacles que ne rencontrent pas leurs homologues masculins, comme les préjugés sexistes, particulièrement marqués dans le cadre d’élections locales, où la propension à élire des hommes fait perdre entre 16 % et 30 % de sièges aux femmes.

32.Les femmes restent sous-représentées dans les fonctions politiques, surtout dans les fonctions législatives, à tous les niveaux d’administration du pays. La Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire est composée de représentants de 14 partis et coalitions. Sur les 42 sièges de la huitième Assemblée parlementaire, 33 sont occupés par des hommes et 9 par des femmes, ce qui établit le taux de représentation féminine à 21,4 %. À l’intérieur des partis et des coalitions, ce taux varie beaucoup. Dans trois cas, il atteint 50 % et, dans une coalition, il est de 40 %, comme l’exige la loi sur l’égalité des sexes. Il n’en demeure pas moins que les trois partis majoritaires à la Chambre des représentants sont ceux qui ont la plus faible proportion de femmes, à savoir 11 %, 16 % et 20 %.

33.On compte seulement 28 femmes parmi les 98 membres de la Chambre des représentants du Parlement de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, et seulement 18 femmes parmi les 83 membres de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska. Dans ces deux cas, les taux de représentation féminine sont respectivement de 28,5 % et de 21,6 %, bien loin du taux de 40 % imposé par la loi.

34.Les assemblées cantonales comptent en moyenne 31 % de femmes parmi leurs membres. Ce taux qui n’était que de 18 % en moyenne à l’issue des élections générales de 2014 a donc sensiblement augmenté (+13 points de pourcentage). Sur les 7 497 candidats habilités à se présenter aux élections, 3 119 (41,6 %) étaient des femmes et 142 sièges sur 518 ont été remportés par des femmes (27,4 %). Aucune femme n’a encore été élue Présidente de Bosnie-Herzégovine ; en revanche, la présidence de la Republika Srpska et la vice-présidence de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine ont été assumées par des femmes.

35.Selon les données disponibles auprès du Centre pour l’égalité des sexes de la Republika Srpska, aux élections locales de 2016 dans cette entité, 184 listes politiques ont été présentées dans 64 circonscriptions, réparties entre 6 villes et 58 municipalités ; sur ces listes on dénombrait 5 819 femmes (41,53 %) et 8 192 hommes (58,46 %). Le pourcentage de femmes en tête de liste était de 12,60 %. Sur les 209 candidats à des postes de maires (dans les 6 villes et les 58 municipalités considérés), 200 étaient des hommes et 9 étaient des femmes (4,31 %). Des femmes ont été élues maires dans cinq municipalités de la Republika Srpska et présidentes d’une assemblée municipale ou d’agglomération dans sept municipalités, établissant le taux de représentation féminine respectivement à 8 % et 10,93 %. Parmi les conseillers élus, on comptait 203 femmes (16,23 %) et 1 048 hommes (83,77 %).

36.Selon les données disponibles auprès du Centre pour l’égalité des sexes de la Republika Srpska, l’Assemblée nationale de la Republika Srpska est composée de 42,1 % de femmes et de 47,9 % d’hommes ; la présidence de l’entité est exercée par une femme et les deux Vice-Présidents sont des hommes. La présidence de la Chambre des peuples est assumée par une femme et la vice-présidence par deux hommes et une femme. La Chambre des peuples a une Secrétaire générale et est composée de 23 hommes (82,15 %) et de 5 femmes (17,85 %).

37.Selon les dernières données disponibles, au 31 décembre 2018, le taux de représentation des femmes dans le système judiciaire de Bosnie-Herzégovine était le suivant :

60 % de femmes parmi les juges et les procureurs ;

48 % de femmes à la tête d’institutions judiciaires.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

38.Le Plan stratégique en faveur du développement rural de la Bosnie‑Herzégovine a été adopté en 2018 et oriente la mise en œuvre de la politique nationale de développement rural. Il définit les programmes, mesures et autres activités devant permettre au pays d’atteindre ses objectifs de développement rural, instaure un mécanisme de suivi et d’évaluation, fournit des estimations des fonds nécessaires et établit les procédures de dépenses. Il est aligné sur la loi sur l’égalité des sexes et reconnaît l’interdépendance entre les questions relatives à l’égalité des sexes et celles qui touchent aux politiques agricoles et rurales ; il propose des mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

39.Tous les ans, la Bosnie‑Herzégovine célèbre la Journée internationale des filles dans le secteur des technologies de l’information et des communications afin d’inciter les femmes à travailler dans ce secteur, où elles sont encore très peu nombreuses.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

40.Selon les données de l’Agence pour le travail et l’emploi, 406 848 personnes étaient enregistrées auprès des bureaux et services pour l’emploi au 31 août 2019, soit 361 personnes de moins qu’en juillet 2019 (-0,06 %). Les femmes sans emploi, au nombre de 233 146, représentaient 57,31 % des demandeurs d’emploi. On comptait 965 chômeurs de plus (+0,31 %) dans la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, mais 1 070 de moins (-1,2 %) dans la Republika Srpska et 156 de moins (-2,06 %) dans le District de Brčko (voir appendice, tableau 11).

41.Parmi les chômeurs enregistrés, 31,45 % étaient des ouvriers qualifiés ou des personnes ayant achevé trois années d’études primaires et 28,17 % des personnes ayant achevé des études secondaires. Selon les données de l’Office de statistique de Bosnie‑Herzégovine, 821 791 personnes, dont 351 714 femmes, avaient un emploi en juillet 2019. Par rapport à juin 2019, cela représentait une hausse de 0,1 % de la population active occupée, mais une baisse de 0,2 % des femmes ayant un emploi. En juillet 2019, le taux de chômage restait stable par rapport au mois précédent, à 33,1 %.

42.En décembre, 16 589 personnes ont été radiées des registres du chômage, pour 9 651 d’entre elles parce qu’elles avaient trouvé un emploi. Parallèlement, 10 493 personnes ont été licenciées alors que, selon les employeurs, 5 235 postes étaient à pourvoir.

43.En 2019, le Fonds public pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées a poursuivi ses activités courantes, conformément à la loi sur la réadaptation professionnelle, la formation et l’emploi des personnes handicapées, à savoir notamment :

L’octroi d’aides financières aux employeurs et aux personnes handicapées dans le cadre d’appels publics à candidatures à des programmes d’emploi salarié, d’emploi indépendant ou de soutien économique ; au titre de ces différents programmes, le Fonds a apporté une aide globale de 571 000 marks à 188 personnes handicapées ;

Le remboursement des cotisations en cas de recrutement de personnes handicapées, conformément à la loi ; en 2019, le Fonds a versé un montant total de 4 348 612,84 marks en lien avec le recrutement de quelque 1 250 personnes handicapées.

44.Dans le cadre de la Stratégie pour l’emploi 2016-2020 et du Plan d’action 2019 pour l’emploi de la Republika Srpska, le Service de l’emploi a défini des mesures visant principalement à stimuler le marché du travail, promouvoir l’emploi et augmenter le taux d’emploi global. Certaines mesures et activités sont destinées à accélérer l’entrée des jeunes sur le marché du travail. Elles sont généralement menées par les centres d’information, de conseil et de formation et les clubs de recherche d’emploi, qui proposent aux jeunes des services de conseil, d’information et d’orientation professionnelle destinés à faciliter leur entrée sur le marché du travail et leur recrutement ainsi que l’aide de professionnels pour être plus efficaces dans leur recherche active d’un emploi.

45.L’Institut pour l’emploi a lancé plusieurs projets de cofinancement de l’emploi des jeunes afin de permettre aux jeunes d’acquérir une expérience professionnelle qui les rende plus compétitifs sur le marché du travail. En effet, en acquérant l’expérience professionnelle généralement requise pour l’obtention d’un emploi, les jeunes augmentent leurs chances de s’insérer rapidement dans le monde du travail et dans la société. Le Plan d’action 2019 pour l’emploi prévoit de faire bénéficier tous les demandeurs d’emploi d’activités de conseil qui, par des plans personnalisés de recherche d’emploi et des mesures de profilage, garantissent leur employabilité.

46.Les plans personnalisés de recherche d’emploi sont le principal instrument utilisé pour aider les demandeurs d’emploi à entrer sur le marché du travail. Ils visent à définir les postes pouvant être envisagés, les démarches que la personne en recherche d’emploi effectuera et les mesures dont elle bénéficiera pour trouver un emploi ou accroître son employabilité.

47.Entre autres programmes en faveur des jeunes, le Plan d’action 2019 pour l’emploi prévoit le programme 2019 d’aide au recrutement des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur en qualité de stagiaires.

48.Compte tenu des changements qui ont été apportés au nombre de bénéficiaires du programme susmentionné et au montant des fonds qui lui sont alloués, ce sont 4 974 626,40 marks qui ont été consacrés à l’emploi de 770 personnes, selon la répartition suivante :

Personnes sans expérience professionnelle ayant fait des études supérieures − enfants de soldats morts au combat : 1 074 626,40 marks pour 120 personnes, dont 683 830,59 marks pour l’emploi de 79 personnes au 31 décembre 2019 ;

Personnes sans expérience professionnelle ayant fait des études supérieures : 3 900 000 marks pour 650 personnes, dont 3 363 564,10 marks pour l’emploi de 572 personnes au 31 décembre 2019.

49.L’exécution du programme 2018 s’est poursuivie. Le programme « START-UP Srpska » pour 2019, élaboré avec le concours financier du Gouvernement de la République de Serbie, a accordé une attention particulière aux jeunes, par ses activités en faveur de l’entrepreneuriat et de la création d’emplois, et a contribué à réduire le chômage.

50.Compte tenu des changements apportés, le montant total du programme 2019 a été de 4 452 683,02 marks.

51.Au total, les fonds consacrés à la mise en œuvre du programme « START-UP Srpska » ont été de 8 052 683,02 marks pour la période 2018-2019 (3 600 000 marks en 2018 et 4 452 683,02 marks en 2019). Au 31 décembre 2019, 229 personnes sans emploi ont créé leur propre entreprise grâce à ce programme (114 personnes dans le cadre de l’appel public à projets de 2018 et 115 dans le cadre de l’appel public à projets de 2019).

52.Au 31 décembre 2019, le montant total des fonds dépensés était de 7 384 196,27 marks, dont 3 514 222,27 marks en 2018 et 3 869 974 marks en 2019.

53.Au 31 décembre 2019, 87 037 personnes en recherche active d’emploi étaient enregistrées auprès de l’Institut pour l’emploi de la Republika Srpska, alors qu’elles étaient 96 005 à la fin de 2018. Cela faisait 8 968 personnes de moins (-9,3 %).

54.En 2019, 44 069 personnes ont (re)trouvé un emploi, soit 750 de plus qu’en 2018 (+1,7 %), lorsque ce nombre était de 43 319. En 2019, les personnes ayant achevé trois années d’études primaires formaient, parmi les chômeurs enregistrés, le groupe le plus important (32,01 %) ; venaient ensuite les personnes ayant fait des études secondaires (31,68 %), les personnes sans qualification (19,97 %) et les personnes ayant achevé sept années d’études primaires (12,05 %).

55.La tendance d’une légère hausse du taux de chômage des femmes, observée les années précédentes, s’est confirmée en 2019. Ce taux est passé de 48,81 % en 2016 à 52,54 % en 2019. Une analyse de la situation de l’emploi, en fonction du mois, montre que les actifs occupés sont les plus nombreux en septembre, avril et octobre et les moins nombreux en janvier et décembre (voir appendices 6 et 7).

56.Dans le cadre de leurs activités courantes, les instituts pour l’emploi du District de Brčko et de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine mettent en œuvre des programmes et mesures relevant d’une politique active de l’emploi, qui appuient les programmes de recrutement des employeurs, dans le but de réduire le taux de chômage. Au cours de la période considérée, ils ont mis en œuvre les mesures prévues dans leur programme d’activités ainsi que les mesures relevant de la politique active de l’emploi du District de Brčko, financées sur le budget de celui‑ci.

57.L’Institut pour l’emploi s’attache notamment à faire accéder tous les groupes cibles de chômeurs inscrits sur ses registres à un emploi salarié ou indépendant et à soutenir les employeurs dans leur processus de recrutement, surtout lorsqu’ils proposent des emplois à long terme. Ce programme a bénéficié d’une large adhésion des employeurs, qui ont été nombreux à vouloir y participer. L’Institut pour l’emploi était redevable de 341 730 marks auprès de 46 employeurs pour le recrutement de 58 personnes en 2018. Grâce à des mesures actives sur le marché du travail, l’Institut pour l’emploi du District de Brčko a permis à 185 personnes de trouver un emploi (voir appendice 8, tableau).

58.Les instituts pour l’emploi de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine et du District de Brčko ont organisé des séances d’information à l’intention des élèves en fin de cycles primaire ou secondaire afin de leur présenter la situation actuelle du marché du travail en Bosnie-Herzégovine, en mettant l’accent sur le chômage et sur les perspectives d’emploi par profession. L’objectif était préventif : il s’agissait d’aider les jeunes à bien choisir leurs filières d’études et de carrière. Au 31 décembre 2019, on comptait 4 076 chômeurs de moins dans le District de Brčko (voir appendice, tableaux 9 et 10).

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

59.Dans la Republika Srpska, le montant du salaire minimum était initialement régi par la convention collective générale et déterminé conjointement par les parties à cette convention. Il était publié au Journal officiel et a évolué au fil du temps :

En 2006, il a été fixé à 205 marks par la décision relative au salaire minimum, publiée dans le numéro 27/06 du Journal officiel de la Republika Srpska ;

En 2008, il a été fixé à 250 marks par la décision relative au salaire minimum, publiée dans le numéro 85/07 du Journal officiel de la Republika Srpska ;

En 2009, il a été fixé à 320 marks par la décision relative au salaire minimum, publiée dans le numéro 127/08 du Journal officiel de la Republika Srpska ;

En 2010, il a été fixé à 370 marks par la décision relative au salaire minimum, publiée dans le numéro 40/10 du Journal officiel de la Republika Srpska ;

60.Depuis 2016, la loi sur le travail régit le salaire minimum et charge le Gouvernement de la Republika Srpska de décider de son montant sur proposition du Conseil économique et social. Dans ce contexte, le montant du salaire minimum a sensiblement augmenté :

En 2017, il a été fixé à 395 marks par la décision relative au salaire minimum, publiée dans le numéro 02/17 du Journal officiel de la Republika Srpska ;

En 2018, il a été fixé à 410 marks par la décision relative au salaire minimum, publiée dans le numéro 02/18 du Journal officiel de la Republika Srpska ;

Le 1er août 2018, il a été fixé à 440 marks par la décision portant modification de la décision relative au salaire minimum, publiée dans le numéro 69/18 du Journal officiel de la Republika Srpska ;

En 2020, il a été fixé à 520 marks par la décision relative au salaire minimum, publiée dans le numéro 03/20 du Journal officiel de la Republika Srpska.

61.Dans le District de Brčko, jusqu’au 1er janvier 2020, aucun salaire minimum n’était fixé. Une nouvelle loi sur le travail a été adoptée le 24 décembre 2019 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle dispose, au paragraphe 1 de l’article 93, que le salaire minimum, les conditions qui lui sont applicables et son mode d’ajustement sont définis dans des textes législatifs secondaires et que son montant ne peut pas être inférieur à la rémunération la plus basse sur laquelle sont perçues les cotisations d’assurance obligatoire dans les entités de Bosnie‑Herzégovine. Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

62.Selon l’article 120 de la loi sur le travail, un salarié est en droit de recevoir une rémunération établie conformément à la législation secondaire applicable et au contrat de travail. L’égalité de rémunération est garantie pour un même travail ou un travail de valeur égale auprès d’un même employeur. Par travail de valeur égale, on entend un travail exigeant le même niveau de compétences professionnelles, c’est-à-dire d’instruction et de connaissances théoriques et pratiques, et exercé au même niveau de responsabilité et avec le même engagement. Toute décision d’un employeur et tout contrat avec un employé qui ne satisfont pas à cet article sont nuls et non avenus. Le droit de demander une déclaration de nullité du contrat de travail n’est pas soumis à un délai de prescription. Le salarié est en droit d’être indemnisé pour le préjudice subi du fait de l’application du contrat en question. L’employeur ne peut pas verser un salaire inférieur à celui qui est prévu par la législation secondaire applicable et le contrat de travail.

63.Selon la loi sur le travail, un employeur qui refuse de verser le salaire ou l’indemnité salariale dont il est redevable en application de la loi, de la convention collective, de la réglementation du travail et du contrat de travail, qui verse un salaire ou une indemnité salariale d’un montant inférieur à celui qui est dû ou qui ne verse pas le salaire dans les délais prescrits, est passible d’une amende d’un montant de 2 000 à 12 000 marks. Le supérieur du salarié concerné est également passible d’une amende, d’un montant de 200 à 1 200 marks.

64.Les lois sur le travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et du District de Brčko garantissent l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale auprès d’un même employeur. Par travail de valeur égale, on entend un travail exigeant le même niveau de compétences professionnelles, c’est-à-dire d’instruction et de connaissances théoriques et pratiques, et exercé au même niveau de responsabilité et avec les mêmes résultats. Toute décision d’un employeur et tout contrat avec un employé qui ne satisfont pas à ces dispositions sont nuls et non avenus.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

65.Dans la Republika Srpska, la sécurité au travail relève de la loi sur le travail et de la loi sur la sécurité et la santé au travail, qui s’appliquent à l’ensemble des employés et des employeurs. Le contrôle y relatif est assuré par la Direction des services d’inspection de la Republika Srpska.

66.Selon les données dont disposent les services d’inspection du travail du District de Brčko, 696 accidents du travail ont été recensés pour la période 2014-2019. Ils résultaient, pour la plupart, d’un défaut de contrôle global des méthodes de travail. Les inspecteurs ont pris les mesures énoncées dans la loi sur la sécurité et la santé au travail afin de réduire le risque d’accident, notamment l’inspection de l’équipement de travail, la fourniture et le port d’un équipement de protection individuelle, ou encore la formation des travailleurs à l’exercice de leur activité dans le respect de la sécurité et de la santé. La loi oblige les employeurs à appliquer des mesures préventives visant à garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans le cadre de l’organisation du travail et des procédures correspondantes et de répertorier les risques et les dangers relatifs aux postes et au lieu de travail. L’employeur est tenu de former chaque employé au respect de la sécurité et de la santé au travail, de l’informer de tous les types de risques liés à la fonction qu’il occupe et de lui fournir les moyens et l’équipement suffisants pour assurer sa sécurité au travail.

67.Pendant la période 2014-2020, les services d’inspection du travail ont effectué 5 377 visites au total et constaté, à l’occasion de 2 618 d’entre elles, des violations du droit du travail. Il s’agissait essentiellement du recrutement de travailleurs sans la conclusion préalable d’un contrat de travail ou l’affiliation à la caisse de retraite ou d’assurance maladie et de violations d’autres droits relatifs à l’emploi, telles que la privation des droits des travailleurs en matière de congés, de salaire et d’indemnités salariales, le non-respect des dispositions juridiques relatives aux heures supplémentaires ou la violation des droits en cas de résiliation du contrat de travail.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

68.Selon la loi sur le travail applicable dans l’entité et dans le District de Brčko, un employé qui estime que son employeur a violé l’un des droits découlant de sa relation de travail peut exiger de lui qu’il garantisse l’exercice de ce droit. Cette démarche ne l’empêche pas d’adresser une demande à la juridiction compétente aux fins de la protection du droit en question. L’employé peut également demander aux services d’inspection du travail d’effectuer une visite. De même, un employé qui considérerait que son employeur a violé l’un de ses droits relatifs au travail peut exiger qu’il garantisse l’exercice de ce droit. L’employé peut introduire une demande de règlement amiable du conflit professionnel ou intenter un procès devant la juridiction compétente. Quelle que soit la procédure qu’engage l’employé auprès de l’employeur ou devant d’autres autorités compétentes pour obtenir la protection de ses droits, il peut aussi, à cette fin, s’adresser à l’inspecteur du travail.

69.Pendant la période 2014-2020, 579 rapports ont été soumis aux services d’inspection du travail du District de Brčko par des employés affirmant que leur employeur avait violé certains de leurs droits relatifs au travail. Ils concernent majoritairement des cas de résiliation d’un contrat de travail (non-respect de la législation en cas de licenciement ou violation d’autres droits dans ce cadre).

Réponse aux paragraphes 18 et 19 de la liste de points

70.Les lois sur le travail, applicables dans les entités et le District de Brčko, définissent un syndicat comme une organisation indépendante, démocratique et autonome de travailleurs qui y adhèrent librement afin qu’elle représente, promeuve et protège leurs droits et intérêts professionnels, relatifs au travail, économiques, sociaux, culturels et autres, et agisse en faveur de ces droits et intérêts. Elles garantissent aux travailleurs le droit de s’organiser et d’adhérer au syndicat de leur choix, conformément au statut et aux règles de celui-ci, et disposent que la formation d’un syndicat ne nécessite l’autorisation préalable d’aucune autorité. De plus, les travailleurs sont libres de quitter le syndicat s’ils le souhaitent. La loi sur les fonctionnaires dispose que ceux-ci ont le droit de fonder un syndicat ou une association professionnelle ou de s’y affilier et de faire grève selon des modalités prévues par la législation. Elle prévoit une amende d’un montant allant de 2 000 à 12 000 marks pour tout employeur qui empêcherait ou entraverait l’organisation d’un syndicat.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

71.Les entités allouent en permanence des fonds pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, et de nouvelles stratégies visant à améliorer la situation de ces personnes ont été adoptées conformément à la politique de la Bosnie-Herzégovine en matière de handicap.

72.Dans la Republika Srpska, les personnes handicapées bénéficient d’une assurance sociale pour la retraite et d’une assurance maladie et invalidité couvrant la maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la résiliation du contrat de travail, la vieillesse, l’incapacité totale ou partielle et le décès. Les droits des anciens combattants handicapés et des familles des soldats de l’armée de la Republika Srpska tombés au combat sont définis dans la loi sur les droits des anciens combattants, des anciens combattants handicapés et des familles des militaires tombés pendant la guerre de défense et de libération de la Republika Srpska. Le Gouvernement de la Republika Srpska alloue, sur son budget, des pensions d’invalidité établies en fonction de la cause et du degré du handicap. Ces prestations significatives sont versées à raison des préjudices subis pendant la participation avérée à la guerre de défense et de libération. Le régime de retraite actuel établit juridiquement une couverture en cas d’incapacité permanente (pension d’invalidité) et prévoit une réadaptation professionnelle, une formation supplémentaire et une reconversion pour les personnes en situation d’incapacité partielle. Dans le système d’assurance maladie, dicté par les mesures de politique économique, les employeurs assurent une sécurité en cas de maladies d’une durée supérieure à trente jours. D’autres instruments ont été mis sur pied dans ce système afin d’améliorer la couverture sociale, comme la fourniture d’une réadaptation médicale, d’appareillage orthopédique ou de produits médicaux par exemple. Dans la Republika Srpska, l’assurance sociale a une capacité limitée et le niveau de sécurité sociale dépend des moyens financiers du système. La protection sociale y est définie par la loi sur la protection sociale, la loi sur la famille et la loi sur la protection de l’enfance. Aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. La sécurité sociale de ces personnes relève de plusieurs secteurs, qui appliquent des règles et définitions différentes. Des critères de sécurité sociale doivent donc être définis et communément acceptés au niveau politique dans la Republika Srpska. Ils devraient être contraignants pour tous les acteurs de tous les secteurs et garantir une qualité égale de service à toutes les personnes handicapées, quel que soit le secteur dont relève leur droit à la sécurité sociale. Ils devraient garantir, de manière publique, transparente et professionnelle, que toutes les personnes handicapées dans la Republika Srpska puissent jouir de leur droit à la sécurité sociale et que leur situation, leurs possibilités et leur environnement social et professionnel ainsi que la pleine utilisation de leurs ressources soient respectés. Les services sociaux s’emploient à améliorer le niveau de vie de la population, en particulier des personnes et groupes vulnérables. Les besoins des personnes handicapées sont complexes et nécessitent souvent une approche multisectorielle et pluridisciplinaire. Les services qui leur sont proposés doivent être assurés par des personnes qualifiées et compétentes, formées à travailler à leurs côtés ; les conditions de travail doivent permettre l’accès de personnes handicapées et respecter la diversité de leurs besoins. En matière de protection, sécurité et assistance sociales, les objectifs suivants ont été fixés : garantir une couverture sociale minimale aux personnes handicapées selon des critères égaux, quelles que soient les causes de leur handicap ; améliorer la protection de l’enfance en respectant les besoins des enfants handicapés ; éviter le placement en institution des personnes handicapées ; améliorer les conditions et la qualité de l’hébergement des personnes handicapées placées dans des établissements de protection sociale ; concevoir des services sociaux variés et adaptés aux besoins des personnes handicapées ; protéger ces personnes dans les situations d’urgence causées par des catastrophes naturelles.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

73.En octobre 2019, l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité entre les hommes et les femmes a élaboré et publié, à l’intention des employeurs et organismes compétents en matière d’égalité des sexes dans les domaines de l’emploi et du travail, une recommandation par laquelle elle appelle l’attention des employeurs des secteurs privé et public, des entités administratives compétentes et de la population sur le fait que désavantager les travailleuses en raison de leur sexe et des particularités qui en découlent, telles que la grossesse et la maternité, est une forme de discrimination directe fondée sur le genre et est, à ce titre, interdit et puni par la loi. Cette recommandation invite les autorités compétentes, tout particulièrement les services d’inspection, les organes qui concourent à l’application de la loi et les autorités judiciaires, à redoubler d’efforts pour protéger les droits liés au travail pour les femmes, femmes enceintes et mères et pour former le personnel au traitement des cas de discrimination fondée sur le genre. Le Ministère des finances et du Trésor de Bosnie-Herzégovine a communiqué des statistiques actualisées sur le nombre d’hommes ayant pris un congé parental dans les institutions du pays. Ces statistiques révèlent que le pourcentage de pères ayant pris un congé parental a atteint 11 % en 2018, alors qu’il était inférieur à 1 % en 2014.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

74.La loi sur la protection sociale dans les entités de Bosnie-Herzégovine prévoit les prestations suivantes : indemnité permanente de base, allocation d’assistance, appui à l’égalisation des chances des enfants et des jeunes handicapés, placement dans un établissement de protection sociale, placement en famille d’accueil, aide médicale à domicile, services de garderie, assistance pécuniaire ponctuelle, accompagnement psychologique. Ces prestations garantissent une assistance aux personnes qui en ont besoin pour diverses raisons (incapacité de travail et revenus insuffisants pour subvenir aux besoins, vieillesse, handicap, contexte familial inadapté, etc.). Certaines catégories de personnes handicapées, en particulier celles qui présentent les formes les plus graves de handicap, ne peuvent subvenir à leurs besoins essentiels. Il s’agit de personnes handicapées qui ne sont pas placées dans des établissements de protection sociale ou autres financés par le budget ni dans une famille d’accueil, et il est donc nécessaire de leur fournir au titre de leur handicap, une assistance personnelle, éventuellement financière qui, associée aux autres prestations sociales et de protection de l’enfance, devrait améliorer leur situation.

75.L’un des objectifs de la stratégie 2017-2026 de la Republika Srpska pour l’amélioration de la situation sociale des personnes handicapées est de garantir une couverture sociale minimale aux personnes handicapées selon des critères égaux, quelles que soient les causes de leur handicap. L’une des mesures devant permettre d’atteindre cet objectif est l’introduction de prestations d’invalidité destinées à améliorer les droits des personnes handicapées, à réduire leur placement en institution et à aider leur famille. En 2018, l’exercice du droit à une pension d’invalidité personnelle était régi par une décision du Gouvernement de la Republika Srpska (décision portant approbation de l’affectation de fonds pour améliorer la situation des personnes handicapées moyennant le versement d’une pension d’invalidité personnelle). En janvier 2019, une nouvelle décision a été prise à l’effet de réglementer l’exercice de ce droit. La détermination de ce droit devant être encadrée, la loi sur la protection sociale a été modifiée.

76.La loi de la Republika Srpska sur la protection de l’enfance prévoit les prestations suivantes : assistance financière à l’achat de fournitures pour bébé, allocation de maternité, allocation pour enfant à charge, majorée si l’enfant est handicapé, remboursement de l’indemnité salariale versée pendant le congé de maternité, remboursement de l’indemnité salariale versée aux personnes qui travaillent à temps partiel afin de s’occuper d’un enfant présentant un trouble du développement, prise en charge des besoins de l’enfant aux fins de son développement, allocation prévue par la politique nataliste pour la naissance des troisième et quatrième enfants. Le programme de réformes économiques 2018-2020 de la Republika Srpska et l’accord conclu entre l’Union des organisations patronales et le Gouvernement de la Republika Srpska font obligation à celui-ci de rembourser intégralement les coûts liés au salaire brut aux employeurs, qui sont les bénéficiaires du remboursement des indemnités salariales selon le droit en vigueur. En 2019, en vertu de la loi de la Republika Srpska sur la protection de l’enfance, les employeurs bénéficiant de cette prestation ont ainsi reçu un remboursement équivalent à 80 % des salaires bruts après le versement d’indemnités salariales. Le projet de loi portant modification de la loi sur la protection de l’enfance prévoit d’alléger encore les obligations qui incombent aux employeurs et d’améliorer les conditions de fonctionnement et l’environnement des entreprises. Parmi les dispositions proposées, il est envisagé qu’en 2020, les employeurs qui bénéficient du remboursement des indemnités salariales en application du droit en vigueur perçoivent 100 % des salaires bruts après le versement de ces indemnités aux employés. Cette solution juridique réduira les coûts des congés de maternité pour tous les employeurs. Les modifications qu’il est prévu d’apporter à la loi sur l’enfance sont également justifiées par le fait que certaines catégories de personnes sans emploi, comme les parents pourvoyeurs de soins, notamment à l’intention d’enfants handicapés les personnes handicapées, ne sont pas en mesure d’en trouver un ; elles permettraient donc de donner à ces personnes, ainsi qu’à leur famille, les moyens de subvenir à leurs besoins essentiels. La stratégie 2017-2026 de la Republika Srpska pour l’amélioration de la situation sociale des personnes handicapées a introduit une nouvelle prestation dans le domaine de la protection de l’enfance, à savoir l’allocation au bénéfice des parents pourvoyeurs de soins ou des pourvoyeurs de soins. Le fait d’inscrire cette prestation dans la loi améliorera indirectement la couverture sociale de base des enfants handicapés. La nouveauté en matière de protection de l’enfance réside dans le fait que cette allocation sera versée à un parent ou autre pourvoyeur de soins qui s’occupe d’un enfant handicapé à temps plein. L’allocation permettra ainsi d’améliorer la situation de la famille du parent ou autre pourvoyeur de soins et de soutenir la famille biologique de l’enfant handicapé. Elle contribuera aussi à réduire le placement d’enfants handicapés dans des établissements sociaux, en améliorant la situation financière de leur famille chez qui ils pourront rester. Le développement du placement en famille d’accueil dans la Republika Srpska repose sur le renforcement des capacités des spécialistes de ce domaine, l’amélioration des compétences et la formation visant à évaluer la pertinence générale des familles d’accueil qui doivent être en mesure d’offrir des soins de bonne qualité et de répondre aux besoins particuliers des bénéficiaires. L’intérêt supérieur de l’enfant, son besoin d’apprendre, la création d’un réseau d’appui, l’éducation, la promotion du placement en famille d’accueil et la motivation sont les piliers du développement du placement en famille d’accueil dans la Republika Srpska, lequel revêtira une importance primordiale à l’avenir. Sur les plans éthique et professionnel, le rôle de tous les établissements publics ainsi que des personnes œuvrant à la protection des enfants privés de protection parentale consiste à protéger de façon adéquate des enfants se trouvant dans un environnement à risques et, dans cette optique, à trouver un juste milieu entre le droit qu’a chaque enfant de grandir dans sa propre famille et l’obligation faite à la société de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. La conception et le développement d’un modèle et d’un système de protection sociale adaptés aux enfants, en particulier à ceux qui sont privés de protection parentale, représentent un défi pour la collectivité, les spécialistes et les professionnels du domaine, de sorte que travailler aux côtés d’enfants privés de protection parentale soulève souvent de nombreuses questions et inquiétudes, malgré l’état actuel de développement des sciences et des activités à l’appui de cette thématique. L’Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté une proposition relative à la stratégie 2015-2020 pour l’amélioration de la protection sociale des enfants privés de protection parentale, selon laquelle des conditions financières, institutionnelles et en matière de ressources humaines doivent être réunies avant un placement en famille, et ce, afin d’améliorer la qualité des services de protection familiale existants et d’établir de nouveaux modèles pour les enfants privés de protection parentale.

77.En vertu de la loi sur le travail de la Republika Srpska, une femme a le droit, pendant la grossesse, à la naissance de l’enfant et tant qu’elle s’en occupe, à un congé de maternité d’une durée d’un an sans interruption ; cette durée est de dix-huit mois pour des jumeaux ainsi que pour le troisième enfant et les suivants. Un congé de maternité ne peut excéder dix-huit mois. Le législateur donne la possibilité aux parents de l’enfant de décider que, soixante jours après la naissance, le congé de maternité continuera d’être utilisé par le père de l’enfant, s’il a un emploi, au lieu de la mère. Il convient de souligner que le père bénéficie du droit au congé de maternité à titre subsidiaire seulement. Par conséquent, il exerce ce droit à la place de la mère (son épouse) et dans les mêmes conditions d’utilisation du congé de maternité et ne peut prétendre qu’au solde du congé de maternité de la mère. Cela signifie que le père de l’enfant peut au maximum utiliser les neuf ou quinze mois restants (vingt-huit + soixante jours, déduction faite de ce que la mère a dû utiliser auparavant). Un père sans emploi ne peut bénéficier du droit au congé de maternité. Pendant le congé de maternité, une femme a droit à une indemnité salariale égale à la moyenne des salaires qu’elle a perçus pendant les douze mois ayant précédé le congé. Ces salaires sont donc pris en compte pour le calcul de l’indemnité salariale qu’elle recevra pendant son congé. L’indemnité est indexée mensuellement sur la croissance du salaire moyen dans la Republika Srpska, ce qui signifie, dans la pratique, que le pourcentage d’augmentation du salaire moyen dans cette entité, tel qu’établi par l’institut de statistiques de la Republika Srpska, entraîne une correction équivalente (à la hausse) de l’indemnité salariale. Si une femme n’a pas perçu de salaire pendant la totalité ou une partie des douze mois précédant son congé de maternité, l’indemnité salariale équivaut à ce qu’elle aurait reçu si elle avait travaillé. Un parent adoptif ou une personne à qui l’autorité de tutelle compétente a confié la garde d’un enfant a le droit à une indemnité salariale pendant le congé de maternité. Les indemnités salariales pendant le congé de maternité sont financées par le Fonds public de la Republika Srpska pour la protection de l’enfance. L’employeur les calcule et les verse au moment où il calcule et verse le salaire de ses autres employés. Il soumet ensuite une demande de remboursement au Fonds public de la Republika Srpska pour la protection de l’enfance.

Réponse aux paragraphes 10, 23 et 24 de la liste de points

78.En Bosnie-Herzégovine, le processus de réintégration demeure difficile dans les domaines de la santé et de la protection sociale, de l’emploi et de l’éducation des personnes déplacées et rapatriées. Afin de surmonter les obstacles à l’exercice des droits de ces personnes, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a tenu plusieurs réunions avec des membres des commissions pour le rapatriement du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et l’Assemblée nationale et les ministères concernés de la Republika Srpska, ainsi que des conférences conjointes sur les droits de l’homme avec la commission conjointe des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine. Les mesures qui s’inscrivent dans le cadre de l’application du plan d’action 2015-2018 du programme de réforme dans le domaine de la protection sociale devraient contribuer à réduire le nombre de personnes démunies, à établir un système de retraite durable et à améliorer les systèmes de protection sociale et de protection de l’enfance. Cette réglementation de la protection sociale devrait éliminer les inégalités de couverture et d’assistance, entre bénéficiaires du système. L’établissement du registre unifié des bénéficiaires de prestations non contributives constitue une étape majeure à cet égard. Par ailleurs, l’une des mesures de la réforme prévoit la possibilité de cotiser pour compenser les années de service ouvrant droit à la retraite manquantes, applicable en vertu de la loi sur le rachat des contributions à la caisse de retraite et d’assurance invalidité non versées pour les employés des entreprises dont le capital est majoritairement détenu par l’État. Cette mesure permettra de faciliter le départ à la retraite et d’aider un grand nombre de travailleurs qui ont perdu leur emploi et n’ont pas de revenus ni d’assurance maladie.

79.D’importants projets, financés par des donateurs et des prêts, sont en cours de réalisation et permettront de fournir un logement aux personnes déplacées et réfugiées les plus vulnérables de la région : le projet national d’accès au logement (SHP), lié au programme régional d’accès au logement, le projet de fermeture des centres collectifs et des logements temporaires moyennant la mise à disposition de logements sociaux (Projet CEB II), le projet de reconstruction des logements (Fonds de l’OPEP), le projet de reconstruction des logements des réfugiés, financé par le Fonds de l’Arabie Saoudite pour le développement, le programme d’assistance publique visant à favoriser le retour en Bosnie-Herzégovine des Croates actuellement en République de Croatie. Ce dernier programme vise notamment à rénover et reconstruire des logements dans le cadre de l’application de l’annexe 7 de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine.

80.La stratégie révisée 2009-2019 pour l’application de l’annexe 7 à l’Accord a déjà permis la rénovation de 14 370 logements. D’ici la fin des projets inscrits dans cette stratégie, quelque 4 000 logements supplémentaires seront rénovés. Au titre de la stratégie précédente, la Bosnie-Herzégovine a satisfait à des engagements stratégiques en cherchant principalement à résoudre la question du rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées et celle de la reconstruction de logements. Récemment, des fonds supplémentaires, prélevés sur les budgets des institutions de Bosnie-Herzégovine et des entités ont été alloués à la construction et reconstruction d’infrastructures sociales et de distribution et de réseaux d’électricité, d’un retour durable de ces personnes.

81.La stratégie de la Republika Srpska pour le développement des logements sociaux est en cours d’élaboration dans le cadre du Projet CEB II susmentionné.

82.Dans la Republika Srpska, la valeur totale de ce projet s’élève à 29 178 194,00 euros, dont 18 169 413 euros sont empruntés et 11 008 781 euros viennent de contributions des collectivités locales (terrains, bâtiments, paiement de permis, autorisations et autres coûts liés à la construction et aux infrastructures). Dix-huit projets réalisés dans 15 collectivités locales de l’entité relèvent du Projet CEB II :

Trois projets portent sur la remise en état et la modernisation d’institutions spécialisées (établissements sociaux et gériatriques) dans les villes et communes de Derventa, Doboj et Trebinje, et la création de 180 logements ;

Quinze projets sont consacrés à la construction de logements (villes et communes de Foča, Gradiška, Kozarska Dubica, Prijedor, Doboj, Modriča, Bijeljina, Bratunac, Zvornik, Istočno Novo Sarajevo, Sokolac, Rudo, Višegrad et Trebinje), où 514 appartements verront le jour. Au total, 694 familles bénéficieront d’un logement dans la Republika Srpska.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

83.La Bosnie-Herzégovine dispose d’importantes ressources en eau. L’eau peut certainement jouer un rôle important dans le développement et sensiblement contribuer à la lutte contre la pauvreté. Le raccordement aux réseaux d’alimentation en eau est généralement satisfaisant en Bosnie-Herzégovine mais les personnes pauvres sont, dans ce domaine aussi, moins bien loties. La plupart des 20 % de foyers pauvres, même dans les zones urbaines, ne sont pas raccordés au réseau public d’alimentation en eau. Les difficultés que rencontrent les sociétés de distribution d’eau s’expliquent principalement par des pertes importantes dans le système (jusqu’à 80 %), un faible niveau de paiement (inférieur à 50 %) et des tarifs peu élevés, ainsi que par une fragmentation organisationnelle au niveau municipal, qui entraînent de mauvais résultats financiers. Le contrôle de la qualité de l’eau et le respect de normes ne sont pas systématiques, sauf dans certaines grandes sociétés municipales de distribution d’eau.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

84.Pendant la période à l’examen, la formation s’est poursuivie à partir du manuel de formation des formateurs en matière de planification familiale, élaboré par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Partenariat pour la santé publique, en coopération avec les ministères de la santé concernés. Quatre modules ont été créés à l’intention des médecins et des infirmières de famille et portent sur la contraception, la législation, l’accompagnement psychologique et les méthodes de formation des adultes. Vingt futurs formateurs ont été formés à la formation de médecins de famille dans le domaine de la planification familiale. En outre, une brochure sur la contraception, destinée aux patients, a été mise au point (en collaboration avec le FNUAP). Les médecins ayant suivi la formation ont l’obligation de remettre des supports de promotion et de formation aux patients à l’issue des consultations. Des lois et des règlements destinés à améliorer les soins de santé et l’assurance maladie des personnes handicapées et à permettre la prestation de soins de santé sur une base d’égalité sur tout le territoire de la Republika Srpska, ont été adoptés dans le domaine des soins de santé. Le Règlement concernant l’accès à l’appareillage médical, qui régit l’achat des aides et du matériel nécessaires aux déplacements des personnes handicapées, a fait l’objet d’une attention particulière. Des réseaux d’accompagnement, destiné en particulier aux parents d’enfants handicapés et autres bénéficiaires ayant besoin de conseil et d’assistance dans le domaine du handicap, ont été partiellement mise en place dans des centres de réadaptation communautaires et des centres de santé mentale communautaires. La stratégie de la Republika Srpska 2017-2026 pour l’amélioration de la situation sociale des personnes handicapées dans les domaines des soins de santé et de l’assurance maladie fixe les objectifs suivants : assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux droits et aux soins en matière de santé ; améliorer la situation des personnes handicapées placées dans des établissements de santé et la qualité de leur hébergement ; promouvoir toutes les formes de participation active à la réadaptation et au rétablissement des personnes handicapées ; concevoir et mettre en œuvre des programmes de prévention dans le domaine de la santé, axés sur le handicap, et assurer le suivi de ces programmes. La réalisation de l’objectif tendant à assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux droits et aux soins en matière de santé repose sur les activités suivantes : fournir un ensemble de soins de santé de base aux personnes handicapées ; réunir les conditions professionnelles et autres permettant la mise en place de procédures de diagnostic précoce et d’interventions rapides pour les enfants handicapés ; fournir des dispositifs orthopédiques et les ressources nécessaires aux déplacements des personnes handicapées et diversifier les sources pour l’achat, l’entretien et la maintenance du matériel orthopédique et médical ; fournir des soins dentaires aux personnes handicapées ; mettre en place des centres d’accompagnement pour le développement, regroupant les services spécialisés dans l’accompagnement de parents d’enfants handicapés et d’autres personnes ayant besoin de conseil et d’assistance en matière de handicap ; réunir les conditions permettant aux enfants atteints des formes les plus graves de handicap d’être accompagnés de leurs parents ou tuteurs en cas d’hospitalisation ; organiser la formation continue des équipes de médecine familiale et des autres spécialistes de santé qui prennent en charge les femmes handicapées et travaillent dans les domaines de la santé procréative et sexuelle et de la planification familiale ainsi que dans d’autres domaines définis ; assurer aux femmes handicapées l’égalité d’accès aux services de santé. La réalisation de l’objectif consistant à améliorer la situation des personnes handicapées placées dans des établissements de santé et la qualité de leur hébergement repose sur la mise à disposition de chambres dans les hôpitaux pour les personnes handicapées, en fonction des besoins qui leur sont propres. La réalisation de l’objectif de promotion de toutes les formes de participation active à la réadaptation et au rétablissement des personnes handicapées passera par l’amélioration du programme d’appui à la réadaptation et du programme de réadaptation des personnes handicapées. Le programme de la Republika Srpska 2016-2020 pour la croissance et le développement des tout jeunes enfants définit des activités que les Ministères de la santé et de la protection sociale, de l’éducation et de la culture, et de la famille, de la jeunesse et des sports de l’entité doivent réaliser pour atteindre les objectifs fixés. Les activités des équipes pluridisciplinaires et interdisciplinaires seront axées sur : le renforcement de la famille, moyennant un appui économique et social de la collectivité et la mise en place d’activités en faveur d’une éducation parentale responsable et saine ; une intégration croissante des secteurs des soins de santé et de la protection sociale ; l’éducation par la réalisation de programmes d’intégration de la croissance et du développement précoces ; la formation des professionnels et des parents ; la prestation de services de qualité abordables aux futurs parents, pendant la grossesse et l’accouchement, ainsi qu’aux nouveau-nés ; la stimulation d’une croissance et un développement harmonieux des enfants, en particulier des enfants de moins de trois ans ; l’amélioration du dépistage précoce et de l’intervention rapide ; l’amélioration de la couverture scolaire et préscolaire pour tous les enfants et la mise en place d’une approche individualisée et d’un suivi continu de la croissance et du développement, en tenant compte de l’importance, pour les enfants, d’un régime alimentaire sain, de la vaccination, d’habitudes saines et d’un environnement sûr.

85.Afin d’améliorer l’accessibilité physique des établissements de soins de santé pour les utilisateurs de fauteuil roulant, un nouveau règlement définissant clairement et précisément les conditions minimales requises pour l’ouverture d’un établissement de santé a été adopté dans le cadre de la loi sur les soins de santé.

86.La loi de la Republika Srpska sur la protection de la santé définit la formation continue comme une catégorie spéciale de développement professionnel par laquelle les travailleurs sanitaires acquièrent les connaissances et compétences leur permettant de suivre les avancées scientifiques modernes et d’en tirer parti. Comme le prévoit la loi, le ministre a précisé les catégories de formation continue ainsi que leur programme et durée dans un règlement (intitulé Règlement concernant la conduite de la formation continue dans la Republika Srpska). Celui-ci a permis la mise en place d’un système de formation continue pour les équipes de médecine familiale et les spécialistes des soins de santé à l’intention des femmes, de la santé procréative et sexuelle, de la planification familiale et d’autres domaines définis. La stratégie 2019-2029 de la Republika Srpska pour la promotion de la santé sexuelle et procréative, qui accorde une place particulière à l’amélioration de la santé sexuelle et procréative des personnes handicapées, a été adoptée.

Réponse aux paragraphes 10, 27 et 28 de la liste de points

87.Les autorités compétentes en matière d’éducation ne partagent pas toutes le même point de vue concernant l’enseignement dans la langue maternelle. Toutefois, elles ont beaucoup travaillé afin d’harmoniser les troncs communs dans les écoles, fondés sur les résultats d’apprentissage. Elles améliorent constamment les programmes et leur application, dans le but d’éliminer toute forme de discrimination et de ségrégation à l’école. En parallèle, la qualité de l’éducation s’améliore considérablement et un système d’éducation inclusive, conçu pour accueillir les enfants handicapés, se met en place. Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le nombre d’établissements scolaires relevant du système « deux écoles sous un même toit » a été réduit de moitié.

88.Dans la Republika Srpska, l’accès à l’éducation ne fait l’objet d’aucune discrimination, quel que soit le niveau. La ségrégation n’est pratiquée dans aucune école : aucun établissement scolaire ne relève du système « deux écoles sou un même toit ». Les écoles monoethniques n’existent que dans les collectivités où elles reflètent la composition de la population. Les programmes des écoles primaires sont axés sur les résultats d’apprentissage, tandis que ceux des écoles secondaires reposent sur l’application d’une méthode modulaire axée sur les résultats d’apprentissage.

89.L’abandon scolaire n’est pas un problème dans la Republika Srpska. Le taux d’abandon dans l’enseignement primaire est bas et se situe entre 0,04 % et 0,05 %, ce qui est conforme aux recommandations européennes qui préconisent un taux inférieur à 10 %. L’abandon scolaire concerne essentiellement les élèves roms qui, à 15 ans révolus, ne sont plus soumis à l’enseignement obligatoire. Dans l’enseignement secondaire, le taux d’abandon oscille entre 1 % et 2 % du nombre total d’élèves inscrits. Les raisons les plus courantes de l’abandon scolaire sont d’ordre personnel, social, financier ou autre (transfert dans un autre établissement, expulsion d’une école du fait d’absences injustifiées ou de notes insuffisantes, maladie, déménagement à l’étranger, problèmes familiaux, mariage et grossesse). Les manuels sont gratuits à tous les niveaux pour les enfants roms : le Gouvernement de la Republika Srpska les met gratuitement à disposition pour les deux premières années d’enseignement puis la collectivité locale prend le relais pour les années suivantes. La Republika Srpska assure le transport de tous les enfants qui vivent à plus de 4 kilomètres de leur école.

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points

90.La stratégie relative à la politique culturelle de la Bosnie-Herzégovine, qui constitue un document-cadre, a été adoptée en 2008.Les responsabilités dans le domaine de la culture se situent au niveau des entités, des cantons et du District de Brčko, de sorte que la plupart des obligations définies dans cette stratégie portent sur des mesures et des activités qui doivent être mises en œuvre à ces niveaux. Les plans d’action 2011-2015 et 2017-2018 ont été adoptés. Les autorités responsables des activités qui y figurent sont : le Ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine, le Ministère des affaires étrangères de Bosnie‑Herzégovine, le Ministère de la culture et des sports de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, le Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska, le Gouvernement du District de Brčko, les ministères cantonaux de la culture, les communes et les villes.

91.La question du statut légal de sept institutions culturelles de Bosnie-Herzégovine n’est pas encore résolue. Pendant la période précédente, le Ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine a coordonné la signature d’un mémorandum d’accord afin d’appuyer les travaux d’institutions culturelles d’utilité publique pour le pays concernant la période 2016‑2018. Ce mémorandum, signé par plusieurs institutions municipales et cantonales, a été largement respecté. Les activités du Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska pour la période à l’examen sont directement liées à la mise en œuvre de la stratégie 2017‑2022 de la Republika Srpska pour le développement de la culture. L’objectif de cette stratégie est de créer les conditions propices au bon déroulement des activités culturelles et artistiques ainsi qu’au développement et à la professionnalisation de la culture, de l’art mais aussi des artistes, à stimuler la créativité, la production artistique et l’héritage culturel et à les faire apprécier du public, et enfin à contribuer activement à l’élargissement des publics, qui font partie intégrante de la chaîne socioculturelle et ne peuvent en être dissociés. Ce document met l’accent sur la coopération internationale et l’internationalisation, c’est-à-dire la présence des artistes locaux sur la scène culturelle internationale, ainsi que sur l’idée de donner à toutes les institutions et organisations et à tous les artistes de la Republika Srpska l’occasion de participer activement à l’élaboration de programmes créatifs de grande qualité grâce à la coopération avec les collectivités locales. La stratégie a donc pour objectif de contribuer à l’élaboration active de programmes créatifs de grande qualité par la coopération avec les collectivités locales. L’intention première de ses auteurs est de fixer un cadre global et des orientations applicables à tout ce qui se fait dans le domaine de la culture ; ils s’adressent aux décideurs qui appliquent la politique en la matière mais aussi aux acteurs de la culture. Il convient de préciser que la loi sur la culture, qui régit de façon systématique l’intérêt général pour la culture et l’exercice des activités, des droits, des obligations et des responsabilités culturels de toutes les parties prenantes du secteur ainsi que d’autres questions d’importance pour la culture dans la Republika Srpska, est entrée en vigueur en 2018.

92.Le Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska est foncièrement attaché à l’inclusion sociale des groupes de population les plus vulnérables et marginalisés et prélève à cette fin sur des programmes, des fonds destinés à réaliser des projets favorisant et renforçant la cohésion et l’inclusion sociales. Le Ministère alloue des fonds de son budget aux activités et fonctionnement de la Bibliothèque spéciale pour les aveugles et malvoyants de la Republika Srpska, une institution qui a pour fonction de former et d’informer les personnes ayant des besoins spéciaux et de répondre à leurs besoins culturels. Il importe de préciser que l’accord sur la coopération internationale des organisations et des institutions publiques de la Republika Srpska qui se préoccupent des aveugles et malvoyants dans les domaines de l’éducation et de la culture a été conclu entre le Centre public d’éducation spécialisée Budućnost pour les enfants et les jeunes présentant des troubles du développement de Derventa, l’Association des aveugles de la Republika Srpska et la Bibliothèque publique spéciale pour les aveugles et les malvoyants de la Republika Srpska, l’objectif étant d’améliorer la qualité de vie et la prise en compte de ces personnes.

93.La Bibliothèque spéciale pour les personnes aveugles et malvoyantes de la Republika Srpska a participé au colloque international sur le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, organisé à Zagreb, ainsi qu’à la conférence internationale sur ce même traité, tenue à Podgorica, et a organisé, à deux reprises, des manifestations en faveur des enfants handicapés en coopération avec l’Association des aveugles de la Republika Srpska et le futur centre pour les enfants et les jeunes handicapés de Derventa.