Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-cinquième session

Genève, 1er-19 novembre 2010

Examen des rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Uruguay

1.Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Uruguay sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/URY/3-4) à ses 31e, 32e et 33e séances, tenues les 2 et 3 novembre 2010 (voir E/C.12/2010/SR.31, E/C.12/2010/SR.32 et E/C.12/2010/SR.33), et a adopté, à sa 55e séance, tenue le 19 novembre 2010 (E/C.12/2010/SR.55), les observations finales suivantes.

A.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction les troisième et quatrième rapports périodiques que l’État partie a soumis en un seul document. Il accueille aussi avec satisfaction les réponses écrites à la liste des points à traiter et les informations complémentaires reçues avant le début du dialogue, et se félicite du dialogue franc et constructif qui a eu lieu avec la délégation de l’État partie.

B.Aspects positifs

3.Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté les mesures ci-après depuis l’examen du deuxième rapport périodique:

a)Le rétablissement, en 2005, des conseils tripartites de négociation collective réunissant des représentants des employeurs, des travailleurs et de l’État;

b)L’adoption du Plan national d’urgence sociale (2005-2007) visant à atténuer les effets de la crise économique de 2002 sur les personnes en situation d’extrême pauvreté;

c)La création, en 2005, du Cabinet social, qui vise à coordonner les mesures de l’État partie face à la pauvreté et comprend les Ministres de l’économie et des finances, de l’éducation et de la culture, du travail et de la sécurité sociale, de la santé publique, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, ainsi que du tourisme et des sports;

d)La réforme du secteur de la santé, notamment la mise en place du Fonds national de la santé (FONASA) et du Système de santé intégré en 2007, qui visait à élargir l’accès aux soins de santé;

e)L’adoption, en 2007, du Plan pour l’égalité, dont un élément important est le Plan pour l’égalité des chances et des droits des hommes et des femmes;

f)L’adoption de la Stratégie nationale en faveur des enfants et des adolescents (2010-2030).

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

4.Le Comité est préoccupé par le manque de clarté de la législation de l’État partie concernant la place du Pacte dans l’ordre juridique interne.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de rendre applicables l es dispositions du Pacte dans l ’ ordre juridique interne, soit en les y incorporant soit par tout autre moyen adapté , conformément à s es Observation s générale s n o 3 (1990) sur la nature des obligations des États parties et n o 9 (1998) sur l ’ application du Pacte au niveau national. Il lui rappelle que l ’ incorporation du Pacte dans le droit interne est un moyen important d ’ en garantir la justiciabilité.

5.Le Comité s’inquiète de ce que l’Institution nationale des droits de l’homme ne soit pas encore opérationnelle, bien que sa création remonte à 2008.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de rendre opérationnelle l ’ Institution nationale des droits de l ’ homme , en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris ) .

6.Le Comité est préoccupé par l’absence de statistiques détaillées ventilées notamment par âge, sexe, population urbaine ou rurale et situation socioéconomique, concernant l’application du Pacte et en particulier l’impact des mesures citées dans le rapport de l’État partie. Il réaffirme que ces données sont essentielles pour bien évaluer les progrès accomplis par l’État partie en vue de s’acquitter des obligations découlant du Pacte.

Le Comité recommande à l ’ État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des statistiques à jour , notamment des données sur l ’ application pratique de cha cun des droit s consacré s dans le Pacte, ventilé es par âge, sexe, origine ethnique, population urbaine ou rurale et tout e autre situation pertinent e , sous la forme de comparaisons annuelles portant sur les cinq dernières années. L ’ État partie est encouragé à tenir compte de l ’ Observation générale n o 1 (1989) du Comité sur les rapports des États parties.

7.Le Comité prend note avec préoccupation de la discrimination persistante et de la marginalisation socioéconomique dont sont victimes les groupes minoritaires, notamment la population d’ascendance africaine, ainsi que de la discrimination généralisée fondée sur l’orientation sexuelle. Il constate que cette discrimination et cette marginalisation transparaissent dans les domaines visés par le Pacte, surtout ceux de la santé, de l’éducation, de l’emploi et de l’accès au logement. Il regrette que l’État partie n’ait pas donné d’informations concernant le budget alloué aux plans et programmes prévus dans ce domaine ou l’impact des mesures prises jusque-là pour combattre la discrimination à l’égard de ces groupes (art. 2, par. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter une loi complète réprimant la discrimination, qui t ienne compte de l ’ Observation générale n o 20 (2009) sur la non-discrimination dans l ’ exercice de s droits économiques, sociaux et culturels , et de donner la priorité à la mise en œuvre effective des programmes existants qui vise nt à éliminer toutes les formes de discrimination en droit et en pratique .

8.Le Comité constate avec préoccupation que, malgré l’adoption d’un système de quotas qui réserve 4 % au moins des postes vacants dans la fonction publique aux personnes handicapées et du programme pour l’insertion professionnelle des aveugles, exécuté en coopération avec la Fondation Braille, les personnes handicapées continuent de souffrir de discrimination en matière d’accès à l’emploi et que des programmes susceptibles d’avoir un impact comparable n’ont pas été mis en place pour le secteur privé (art. 2, par. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures complémentaires pour faciliter l ’ égalité d ’ accès à l ’ emploi des personnes handicapées et d ’ accorder une attention particulière à leur emploi dans le secteur privé.

9.Le Comité est préoccupé par les inégalités persistantes entre hommes et femmes, qui s’expliquent en partie par des stéréotypes solidement ancrés sur le rôle de la femme dans la société et au sein de la famille. Il constate avec préoccupation que les femmes sont sous-représentées à tous les niveaux de la fonction publique et que des disparités considérables existent en matière d’accès à l’emploi et de conditions de travail, les femmes étant surreprésentées dans l’économie informelle ainsi que dans les emplois non qualifiés et moins rémunérés. Il est préoccupé par le fait que les femmes d’ascendance africaine sont plus défavorisées en raison de la discrimination dont sont victimes les personnes d’ascendance africaine dans tous les domaines (art. 3, 6 et 7).

Le Comité recommande à l ’ État partie de :

a) R enforcer l ’ application des mesures visant à combattre la discrimination à l ’ égard des femmes, notamment la loi n o 18.104 sur la promotion de l ’ égalité des droits et des chances entre hom mes et femmes (2007) et le premier Plan national pour l ’ égalité des chances et de s droit s (2007);

b) V eiller à ce que ces mesures reçoivent un appui budgétaire suffisant et visent à remédier pleinement aux problèmes posés notamment par la vulnérabilité particulière des femmes d ’ ascendance africaine, les disparités en matière d ’ accès à l ’ emploi et de conditions d ’ emploi et la participation à la vie publique;

c) M ener, en collaboration avec les organisations de la société civile et les médias, des campagnes de sensibilisation du public en vue de combattre les stéréotypes traditionnels concernant le rôle des femmes et des hommes dans l es sphères publique et privé e .

10.Le Comité prend note avec préoccupation des informations communiquées au paragraphe 76 du rapport de l’État partie (E/C.12/URY/3-4) au sujet de l’inadéquation de la législation en matière, notamment, de sécurité de l’emploi pour les femmes enceintes et de congés pour les salariés dont les enfants ont besoin d’être suivis sur le plan médical (art. 7).

Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir complètement la législation relative à l ’ emploi en vue de garantir la pleine réalisation du droit à des conditions d e travail justes et favorables pour les femmes et pour les hommes .

11.Le Comité s’inquiète du nombre relativement élevé d’accidents du travail ainsi que de l’absence de cadre réglementaire efficace en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, malgré le rétablissement, en 2008, du Conseil national de sécurité et de santé au travail et l’élaboration d’un projet de réglementation visant à appliquer la Convention no184 (2001) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture (art. 7).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures efficaces pour prévenir les accidents du travail, notamment en renforçant les commissions de sécurité et de santé au travail. Il lui recommande aussi de renforcer le cadre réglementaire en l ’ élargissant à toutes les professions et en veillant à ce que des sanctions appropriées soient appliquées en cas de manquement à la réglementation en matière de sécurité.

12.Le Comité note avec préoccupation que, selon les informations communiquées par l’État partie, le salaire minimum actuel reste insuffisant pour assurer une existence décente conformément à l’alinéa a ii) de l’article 7 du Pacte.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts en vue d’accroître progressivement le montant du salaire minimum conformément à l’alinéa a ii) de l’article 7 du Pacte.

13.Le Comité est préoccupé par le fait qu’une proportion notable des détenus travaillant dans les établissements pénitentiaires de l’État partie ne sont pas rémunérés (art. 7).

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que tous les détenus perçoivent une juste rémunération pour leur travail .

14.Le Comité constate avec préoccupation que, malgré les modifications législatives apportées pour garantir l’égalité de traitement des enfants, la discrimination de facto à l’égard des enfants nés hors mariage est généralisée (art. 10 et 2, par. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour remédier à la discrimination dont sont victimes les enfants nés hors mariage , notamment en modifiant le droit de la famille de manière à le mettre en conformité avec les dispositions du Pacte . Il encourage l ’ État partie à mener, en collaboration avec les organisations de la société civile et les médias, des programmes de sensibilisation au droit de tous les enfants à l ’ égalité de traitement.

15.Le Comité note avec préoccupation que, malgré l’adoption de mesures telles que le lancement, en 2004, du Plan national de lutte contre la violence familiale et la création de tribunaux spécialisés dans les affaires de violence familiale, la violence à l’égard des femmes reste largement répandue. Il est aussi préoccupé par le fait que les tribunaux spécialisés n’existent qu’à Montevideo et qu’aucune aide psychosociale ou autre forme d’assistance aux victimes n’est proposée (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les mesures visant à combattre la violence à l ’ égard des femmes, notamment en faisant appliquer dans les faits la législation en vigueur sur la violence familiale , et de mener des campagnes publiques de sensibilisation et d ’ éducation au sujet de cette violence et de ses effets. Il engage l ’ État partie à créer des tribunaux spécialisés en dehors de Montevideo et à faciliter l’ accès des victimes à une aide psychosociale et à un foyer d ’accueil .

16.Le Comité est préoccupé par les dispositions de certaines lois pénales qui sont discriminatoires à l’égard des femmes, notamment par l’interdiction de se remarier dans un délai de trois cents jours après la dissolution du mariage, et par les lois sur les bonnes mœurs qui, dans la pratique, touchent essentiellement les femmes (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre, dans les meilleurs délais, des mesures visant à abolir toutes les dispositions discriminatoires de sa législation, notamment les restrictions en matière de remariage et les textes ayant trait aux bonnes mœurs qui ont un effet discriminatoire sur les femmes.

17.Le Comité constate avec préoccupation que l’âge minimum du mariage, soit 12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons, est incompatible avec l’obligation énoncée dans le Pacte selon laquelle le mariage doit être librement consenti. Il note en outre avec préoccupation que le fait que l’âge du mariage soit plus bas pour les filles est discriminatoire (art. 10, par. 1 et art. 3).

Le Comité engage l ’ État partie à relever l ’ âge minimum du mariage à 18 ans pour les garçons comme pour les filles.

18.Le Comité est préoccupé par l’ampleur du travail des enfants dans l’État partie, surtout dans le secteur de l’élimination des déchets solides. Il est particulièrement préoccupé de constater que le cadre juridique n’est pas suffisamment conforme aux normes juridiques internationales en vigueur dans le domaine du travail des enfants, en particulier eu égard à la définition des catégories de travaux dangereux et au droit de chaque enfant à l’éducation. Il regrette l’absence d’informations détaillées au sujet des mesures pratiques adoptées par le Comité national pour l’élimination du travail des enfants (CETI), créé en décembre 2000, afin de lutter contre le travail des enfants, et des résultats de l’enquête sur ce thème évoquée au paragraphe 143 du rapport de l’État partie (E/C.12/URY/3-4) (art. 10, par. 3).

Le Comité recommande à l ’ État partie de:

a) Faire appliquer la législation en vigueur interdisant le travail des enfants et veiller à ce que les enfants aillent à l ’ école;

b) Renforcer son cadre juridique en conform ité avec le Pacte et d ’ autres normes juridiques internationales applicables, notamment la Convention n o 182 (1999) de l ’ OIT concernant l ’ interdiction des pires formes de travail des enfants et l ’ action immédiate en vue de leur élimination;

c) Faire figurer, dans son prochain rapport périodique , des informations concernant les mesures adoptées par le Comité national pour l’élimination du travail des enfants ( CETI ) et les résultats de l ’ enquête de l ’ État pa rtie sur le travail des enfants.

19.Le Comité note avec préoccupation que, malgré une baisse constante de la pauvreté au cours des dernières années, qui s’explique en partie par une croissance économique forte et des mesures telles que l’adoption du Plan national d’urgence sociale (2005-2007) et du Plan pour l’égalité (2008), le pourcentage de la population vivant dans la pauvreté reste élevé. Il est aussi préoccupé par la vulnérabilité disproportionnée des femmes, des personnes d’ascendance africaine et des enfants, en particulier de ceux âgés de moins de 6 ans, face à la pauvreté (art. 11, par. 1, et art. 2, par. 2 et 3).

Le Comité engage l ’ État partie à:

a) R enforcer l’intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans le Plan pour l’égalité, en tenant compte de la déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels que le Comité a adopté le 4 mai 2001 (E/2002/22-E/C.12/2001/17, annexe VII);

b) Redoubler d’efforts pour réduire la pauvreté ;

c) V eiller à ce que des ressources suffisantes soient allouées en faveur des individus et des groupes défavorisés et marginalisés.

20.Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré les mesures prises par l’État partie pour améliorer l’accès au logement, notamment le Plan quinquennal sur le logement (2005‑2009), persistent un grand nombre d’implantations illégales dans les zones urbaines et périurbaines, dont beaucoup sont dépourvues d’un système d’assainissement adéquat et sont dangereuses en raison de défauts structurels. Il note aussi avec préoccupation que de nombreuses implantations rurales sont situées dans des zones inondables (art. 11, par. 1).

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour garantir l ’ accès à un logement suffisant, en privilégiant le financement du P lan quinquennal sur le logement, le relogement dans d es logements sûrs des familles habitant dans des implantations illégales , l ’ aide aux familles à faible revenu et aux autres individus et groupes défavorisés et marginalisés, et l ’ accès à un système d ’ assainissement adéquat. Il l’engage aussi à veiller à ce que les expulsions forcées d’individus et de groupes vivant dans des implantations illégales tiennent compte des obligations énoncées dans l’Observation générale n o  7 (1997) du Comité sur le droit à un logement suffisant: expulsions forcées. L ’ État partie est pri é de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations concernant l ’ impact du Plan quinquennal sur le logement.

21.Le Comité s’inquiète de ce que, malgré l’existence de foyers d’hébergement, beaucoup de personnes, dont la majorité sont des enfants, vivent dans la rue, où elles ont un accès limité aux soins de santé, à l’éducation et à d’autres droits garantis par le Pacte (art. 11, par. 1).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures efficaces pour remédier aux causes du phénomène des personnes qui vive nt dans la rue et assurer à ces personnes un accès aux soins de santé, à l ’ éducation, à la sécurité sociale et aux autres droits garantis par le Pacte. L ’ État partie est prié de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations sur l ’ impact des mesures adoptées dans ce domaine, notamment des plans et programmes éventuellement mis en œuvre par l ’ Institut de l’enfant et de l’adolescent .

22.Le Comité est préoccupé par les mauvaises conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et les commissariats de police, notamment par la surpopulation et les installations sanitaires inadéquates, et par le manque d’accès aux soins de santé. Il note avec regret que, même si le rapport de l’État partie évoque les plans élaborés pour remédier à cette situation, aucune information détaillée n’a été donnée au Comité à leur sujet (art. 11, par. 1).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures urgentes, notamment en assurant l ’ accès aux soins de santé, afin d ’ améliorer les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et les commissariats de police et de veiller à ce que celles-ci soient conformes aux normes juridiques internationales applicables.

23.Le Comité prend note avec préoccupation des disparités régionales notables qui existent en matière de disponibilité et de qualité des soins de santé, notamment de la concentration des médecins autour de la capitale et du poids disproportionné des régions les plus reculées dans les taux de mortalité infantile et postinfantile (art. 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à renforcer la mise en œuvre de mesures destinées à garantir l ’ ac cès de tous aux soins de santé, notamment en remédiant aux disparités régionales en matière d ’ accès aux soins de santé et à l ’ incidence des maladies évitables chez les enfants.

24.Le Comité est préoccupé par le fait que, même si le taux de mortalité maternelle reste relativement faible dans l’État partie, les avortements non médicalisés sont une cause importante de mortalité maternelle (art. 12).

Le Comité demande instamment à l’État partie d’intégrer pleinement l’éducation à la santé sexuelle et procréative dans les programmes des établissements d’enseignement primaire et secondaire et de lancer des programmes d’éducation et de sensibilisation du public dans ce domaine.

25.Le Comité est préoccupé par la marginalisation des handicapés mentaux dans le système de santé, en particulier par la baisse de la qualité des soins qui leur sont prodigués (art. 12).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour améliorer la qualité des soins aux handicapés mentaux et d’actualiser la loi de 1934 sur la santé mentale. Tout en prenant note qu’un projet de loi sur la santé mentale est en cours d’examen, il invite l’État partie à aborder cette question dans son prochain rapport périodique et à fournir des renseignements sur les dispositions prises et les mesures adoptées dans ce domaine.

26.Le Comité est préoccupé par la situation des personnes atteintes de troubles mentaux, en particulier de celles qui sont traitées dans les cliniques psychiatriques de Bernado Etchepare et de Santin Carlos Rossi, où les conditions sanitaires et médicales seraient très mauvaises (art. 12).

Le Comité recommande à l’État partie de s’attaquer à la question de la santé mentale dans les cliniques psychiatriques, de prendre des mesures pour améliorer les conditions de vie des personnes souffrant de troubles mentaux et de donner, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les dispositions prises pour améliorer la situation de ces patients, en particulier s’agissant de l’accès aux médicaments essentiels.

27.Le Comité est préoccupé par l’état de santé des prisonniers et des détenus infectés par le VIH/sida (art. 12).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour améliorer les traitements que reçoivent les prisonniers et détenus infectés par le VIH/sida et de donner, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les dispositions concrètes prises pour remédier à ce problème.

28.Le Comité constate avec préoccupation que, malgré le budget considérable consacré à l’éducation, le taux d’abandon scolaire est important dans le secondaire et le taux d’alphabétisation est faible dans les zones rurales et chez les personnes d’ascendance africaine (art. 13).

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer la mise en œuvre des mesures actuelles visant à améliorer l ’ accès de tous les enfants à l ’ enseignement primaire et secondaire et la qualité de cet enseignement , et de p rendre d ’ autres dispositions concrètes afin de garantir l ’ accès à un enseignement primaire gratuit et obligatoire, et à l’ enseignement secondaire conformément aux dispositions de l ’ article 13 du Pacte. Ces mesures devraient, en particulier, prévoir l ’ allocation de fonds supplémentaires à l ’ éducation et lutter contre les facteurs contribuant à la faiblesse du taux de scolarisation et du taux de réussite , et prendre en compte l ’ effet de la pauvreté et des disparités de revenus sur la réalisation du droit à l ’ éducation.

29. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour remédier aux disparités régionales en matière d’accès à la sécurité sociale, en vue d’assurer une couverture universelle. Il lui recommande aussi d’accorder une attention particulière à la nécessité de veiller à ce que les personnes d’ascendance africaine, les détenus et leur famille, ainsi que les personnes employées dans l’économie informelle, aient accès aux prestations de sécurité sociale et en bénéficient.

30. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des dispositions concrètes pour remédier à l’utilisation croissante de Ritalin comme moyen de contrôler le comportement des enfants.

31. Le Comité encourage l ’ État partie à envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

32. Le Comité encourage aussi l ’ État partie à envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention n o 187 (2006) de l ’ OIT sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.

33. Le Comité prie l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, notamment auprès des agents de l ’ État, des membres de l ’ appareil judiciaire et des organisations de la société civile, de les faire traduire et de leur donner la plus grande publicité possible, ainsi que de l ’ informer dans son prochain rapport périodique des mesures prises pour les mettre en œuvre. En outre, il encourage l ’ État partie à continuer d ’ associer les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et d ’ autres membres de la société civile au processus de discussion à l ’ échelon national avant la soumission de son prochain rapport périodique.

34. Le Comité invite l’État partie à actualiser son document de base selon les prescriptions énoncées pour le document de base commun dans les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6).

35. Le Comité prie l ’ État partie de soumettre son cinquième rapport périodique, établi conformément aux directives générales révisées que le Comité a adoptées en 2008 (E/C.12/2008/2), avant le 30 juin 2015.