Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Guatemala *

I.Renseignements d’ordre général

Donner des informations sur les mesures prises pour sensibiliser le grand public et mieux former l’appareil judiciaire aux droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte et à la possibilité de les invoquer devant les tribunaux.

Fournir des renseignements sur les consultationsmenées auprès des communautés autochtones qui pourraient être concernées directement par des activités d’extraction minière avant leur approbation, et donner, si possible, des exemples concrets de cas dans lesquels ces consultations ont permis de modifier les projets en question et d’améliorer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des communautés ou de limiter les risques d’atteinte à ces droits. Indiquer également s’il existe actuellement dans l’État partie un cadre juridique et institutionnel propre à permettre aux autorités de s’acquitter de leur obligation de consultation en vue d’obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones, conformément aux normes internationales pertinentes. En particulier, décrire le processus de consultation préalable suivi dans le cadre de la construction d’une cimenterie dans la commune de San Juan Sacatepéquez, de la mine San Rafael et de la centrale hydroélectrique de Santa Cruz Barillas.

Compte tenu de l’arrêt récent de la Cour constitutionnelle (dossier no 266-2012), dans lequel celle-ci a déclaré que l’absence de reconnaissance de la propriété collective autochtone restait «une question non résolue dans l’histoire législative du pays», indiquer quelles mesures législatives et institutionnelles l’État partie a adoptées pour garantir les droits des peuples autochtones sur leurs terres et leurs ressources naturelles, y compris le caractère collectif de ces droits, leur dimension territoriale et la pleine reconnaissance de la propriété traditionnelle des terres.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1Obligation d’agir au maximum de ses ressources disponibles

Donner des informations sur les dispositions que l’État partie a prises après l’adoption de la première série de mesures législatives concernant la transparence dans la gestion des fonds publics (décret no 13-2013) et sur leur incidence sur la lutte contre la corruption.Fournir également des renseignements sur le nombre de plaintes pour corruption déposées au cours des cinq dernières années, sur les enquêtes menées et sur le pourcentage de ces plaintes qui ont abouti à des condamnations, ainsi que sur la protection accordée aux personnes qui signalent des cas de corruption.

Article 2, paragraphe 2Non-discrimination

Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour lutter contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et l’orientation sexuelle dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Fournir également des renseignements sur le bureau du Défenseur de la diversité sexuelle, son mandat, ses fonctions et le budget qui lui est alloué, ainsi que sur les résultats que l’on attend de son action. Indiquer quels effets ont eu les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier les mesures de discrimination positive qui ont été adoptées.

Préciser quelles mesures concrètes l’État partie a adoptées pour renforcer le mandat et les capacités de la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones, du bureau du Défenseur de la femme autochtoneet du Fonds de développement autochtone du Guatemala. Fournir également des renseignements sur la mise en place du Cabinet des peuples autochtones et de l’interculturalité, en précisant quels en sont les objectifs et de quelle manière celui-ci compte garantir la participation des peuples autochtones à l’exécution de ses tâches.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

Donner des informations sur les progrès accomplis dans les lois, les politiques, les plans et les mécanismes visant à garantir l’égalité dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des femmes, en particulier pour les femmes autochtones. Indiquer également quelles mesures concrètes, notamment des programmes de formation, l’État partie a prises pour accroître la participation des femmes à la vie politique et leur représentation dans les instances publiques de prise de décisions. Fournir aussi des données statistiques sur ces questions.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6Droit au travail

Quelles mesures l’État partie a-t-il adoptées pour réduire la part importante qu’occupe le secteur informel dans l’emploi, notamment le nombre d’autochtones et d’ouvriers agricoles qui y travaillent? Donner des informations à jour sur les résultats des programmes mis en œuvre par l’État partie pour accroître les perspectives d’emploi et de replacement des travailleurs dans le secteur formel, en particulier des personnes et des groupes défavorisés comme les jeunes, les femmes autochtones et les personnes handicapées, en tenant compte des programmes de formation technique et professionnelle proposés dans les zones urbaines et rurales.

Article 7Droit à des conditions de travail justes et favorables

Fournir des renseignements détaillés et à jour, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les domestiques dans l’État partie. Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour réviser le régime spécial applicable aux domestiques fixé par le Code du travail, qui ne garantit pas à ces travailleurs les mêmes droits qu’aux autres, notamment en ce qui concerne le nombre maximum d’heures de travail par jour et les motifs de licenciement. En outre, commenter les informations selon lesquelles 60 % des domestiques touchent un salaire inférieur au salaire minimum, que 98 % n’ont pas de contrat de travail et que 1 % seulement sont affiliés à l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale.

Indiquer quels mécanismes l’État partie a mis en place pour ajuster le salaire minimum légal afin de garantir un niveau de vie suffisant aux travailleurs et à leur famille,comme l’y avait précédemment invité le Comité (E/C.12/1/Add.93, par. 32). Commenter également les informations selon lesquelles la majorité des ouvriers agricoles toucheraient un salaire bien inférieur au salaire minimum légal et donner des informations sur la rémunération à la tâche ou au rendement, qui conduit à l’exploitation de ces travailleurs.

Apporter un complément d’information sur les mesures prises pour renforcer l’inspection du travail, comme l’augmentation des crédits alloués, le recrutement et la formation d’inspecteurs, l’amélioration des conditions de travail, de l’infrastructure, des outils employés et des modalités d’organisation. Fournir également des renseignements sur les inspections menées par l’Inspection générale du travail (IGT), et des données chiffrées actualisées sur le nombre d’inspections effectuées au cours des deux dernières années, les sanctions prononcées, le degré de respect de la réglementation par les employeurs et les secteurs inspectés, y compris l’emploi domestique, l’agriculture, le travail des enfants, la confection et les secteurs non réglementés de l’économie (E/C.12/GTM/3, par. 125 et 126). Indiquer en outre si l’État partie prévoit de faire en sorte que l’Inspection générale du travail ait de nouveau le pouvoir d’imposer des sanctions.

Donner des informations sur les mesures prises pour promouvoir la place des femmes dans le monde du travail, remédier à l’écart salarial entre les hommes et les femmes et protéger les femmes employées dans l’industrie textile. Fournir des statistiques sur ces questions.

Article 8Droits syndicaux

Indiquer quelles mesures concrètes l’État partie a adoptées pour mettre fin à certaines pratiques visant à s’opposer à la formation de syndicats et à la violation des droits syndicaux, notamment aux assassinats de dirigeants d’organisations syndicales (E/C.12/GTM/3, par. 131 et 132). Préciser également si des enquêtes en bonne et due forme ont été menées sur ces violations et si des sanctions ont été prononcées.

Article 9Droit à la sécurité sociale

Indiquer combien de travailleurs ne bénéficient pas encore de la sécurité sociale et préciser les raisons de leur exclusion. Décrire également les mesures prises pour étendre la sécurité sociale à tous, comme le prescrit le Pacte, notamment aux personnes et aux groupes les plus défavorisés et marginalisés, dont les ouvriers agricoles, comme l’avait déjà recommandé le Comité (E/C.12/1/Add.93, par. 35). Fournir également des statistiques actualisées et ventilées par sexe sur les travailleurs, ruraux et urbains, qui bénéficient actuellement d’une couverture sociale.

Article 10Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Fournir des renseignements, y compris des statistiques, sur l’incidence des mesures prises pour lutter contre le travail des enfants. Indiquer également ce qui est fait pour protéger les enfants contre le travail dans des conditions dangereuses, dans l’emploi domestique, et contre l’exposition à différentes formes d’exploitation, comme l’avait précédemment recommandé le Comité (E/C.12/1/Add.93, par. 38). Indiquer aussi combien de personnes ont fait l’objet de condamnations pour exploitation économique d’enfants au cours des cinq dernières années.

Décrire les mesures adoptées ou envisagées pour prévenir le travail forcé, en particulier dans l’industrie textile et dans les zones rurales. Donner également des statistiques ventilées par profession, sexe et pays d’origine, sur les victimes de la traite et les tendances et les formes de traite observées, et des informations sur le soutien et l’assistance destinés à faciliter la réinsertion sociale des victimes. Fournir aussi des données sur les personnes ayant fait l’objet de condamnations pénales pour traite.

Commenter l’information selon laquelle il existe des dysfonctionnements dans la dotation en ressources des Centres d’assistance globale aux femmes victimes de violences. Décrire les mesures que l’État partie a adoptées pour renforcer les organes judiciaires spécialisés dans la répression du féminicide et des autres formes de violence contre les femmes.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Décrire les résultats des programmes et stratégies mis en œuvre pour lutter contre la pauvreté, en particulier dans les zones rurales. Commenter les résultats obtenus à ce stade par le Guatemala dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ainsi que les prévisions quant aux objectifs qui devraient être atteints en 2015. Préciser en outre si l’État partie s’est doté d’un plan national de lutte contre la pauvreté.

Décrire les mesures que l’État partie a prises pour remédier à la malnutrition infantile, qui reste à un taux très élevé dans le pays, et indiquer quelle a été l’incidencede la Stratégie nationale pour la réduction de la dénutrition chronique (E/C.12/GTM/3, par. 231 à 235). Préciser également pour quelles raisons le nombre de cas de malnutrition a augmenté de 22 % (soit 2 967 cas) par rapport à l’année 2012, comme l’indique le rapport du Secrétariat à la sécurité alimentaire et nutritionnelle (décembre 2013 à février 2014). Commenter les informations selon lesquelles la couverture et le budget des programmes de transferts monétaires conditionnels, comme le programme Mi Bono Seguro, ont été réduits. Décrire en outre les mesures que l’État a prises pour renforcer la mise en œuvre du plan Hambre Cero («Zéro faim»).

Indiquer ce que fait l’État partie pour remédier au déficit important de logements qui touche les zones tant urbaines que rurales (E/C.12/GTM/3, par. 245), y compris les mesures prises pour renforcer le Fonds pour le logement, en particulier pour le doter de ressources budgétaires suffisantes. Préciser de quelle manière l’État partie veille à différencier et à adapter ses programmes en fonction des différents besoins des groupes les plus défavorisés et marginalisés, comme les femmes chefs de famille.

Décrire les mesures que l’État partie a prises concernant les terres autochtones vendues à des entreprises privées en tant que propriétés individuelles, pratique qui aggrave la désintégration des territoires autochtones. Donner des informations sur les expulsions forcées de terres occupées par des communautés autochtones réalisées pour mettre en place des monocultures et des projets miniers ou hydroélectriques, comme le projet minier Fénix de la Compañía Guatemalteca de Níquel et le projet de centrale hydroélectrique de Xalalá. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour limiter l’impact de ces projets sur les communautés déplacées de force? Indiquer en outre quels sont les avantages fiscaux accordés à certains secteurs économiques, dont le secteur minier.

Article 12Droit à la santé physique et mentale

Donner des statistiques actualisées sur la mortalité maternelle et des informations sur les mesures prises par l’État partie pour la combattre, en particulier dans les zones rurales et les communautés autochtones. Indiquer ce qui est fait pour remédier au taux élevé de grossesses chez les adolescentes. Préciser si l’État partie envisage d’élargir les conditions dans lesquelles l’avortement est autorisé afin de remédier au taux élevé de mortalité maternelle lié à la pratique d’avortements non médicalisés.

Décrire les mesures adoptées pour garantir l’approvisionnement en médicaments essentiels et la prestation rapide de services adaptés, en particulier dans les zones rurales et éloignées, ainsi que pour éliminer les obstacles de nature économique, culturelle, sociale et ceux qui sont liés à la discrimination. Indiquer quelles sont les incidences du Programme pour la médecine traditionnelle et de l’Unité pour les peuples autochtones et l’interculturalité.

Articles 13 et 14Droit à l’éducation

Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir un enseignement primaire gratuit, et commenter l’information selon laquelle des écoles publiques collectent des fonds sous forme de «dons» ou de «collaborations volontaires». Apporter des précisions sur les mesures adoptées par l’État partie pour faire baisser le taux d’abandon scolaire, en particulier dans l’enseignement secondaire et chez les filles, et sur l’incidence de ces mesures.

Fournir des renseignements sur la formation des professeurs en matière d’enseignement interculturel et bilingue et sur l’application du système d’éducation bilingue dans l’État partie, au vu des recommandations déjà formulées par le Comité (E/C.12/1/Add.93, par. 45). Décrire les réalisations du Comité national d’alphabétisation et expliquer comment l’enseignement bilingue s’insère dans le programme d’alphabétisation.

Article 15Droits culturels

Donner des informations sur les mesures concrètes adoptées pour protéger, promouvoir et diffuser le patrimoine culturel des peuples autochtones et des différents groupes ethniques. Exposer les résultats du Programme de gestion du développement et du renforcement culturel (E/C.12/GTM/3, par. 333 et 334) et apporter des précisions sur le projet de loi no 3835 sur la loi relative aux lieux sacrés (ibid., par. 8).

Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour garantir aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés un accès abordable à Internet, y compris dans les zones rurales.