COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSQuarantième session28 avril-16 mai 2008

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

FRANCE

O bservations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le troisième rapport périodique de la France sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/FRA/3) de sa 3e à sa 5e séance, tenues les 29 et 30 avril 2008 (E/C.12/2008/SR.3 à 5), et a adopté à sa 26e séance, tenue le 16 mai 2008, les observations finales ci-après.

A. Introduction

2.Le Comité prend note avec satisfaction de la présentation du troisième rapport périodique de la France, et des réponses écrites à sa liste de points à traiter (E/C.12/FRA/Q/3/Add.1). Le Comité se félicite du dialogue ouvert et constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, qui comprenait des représentants de diverses administrations spécialisées dans les domaines visés par le Pacte, et des réponses de la délégation aux questions posées par le Comité.

B. Aspects positifs

3.Le Comité prend acte des efforts déployés par l’État partie depuis l’adoption, en juillet 1998, de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, pour lutter contre l’exclusion sociale et pour garantir l’égalité des chances aux personnes appartenant aux groupes vulnérables et défavorisés dans les domaines de l’emploi, du logement, de la santé et de l’accès à la vie culturelle.

4.Le Comité se félicite de la création, en application de la loi no 2004/1486 du 30 décembre 2004, de l’instance indépendante appelée Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).

5.Le Comité se réjouit de la mise en place, en application de la loi no 2006/457 du 21 avril 2006, du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS), qui vise à faciliter l’accès à l’emploi aux jeunes ayant des qualifications professionnelles et à ceux qui habitent dans des zones urbaines sensibles (ZUS).

6.Le Comité se félicite de l’adoption de la loi no 2006/399 du 4 avril 2006, qui renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, et porte à 18 ans l’âge minimum légal du mariage des filles.

7.Le Comité prend note avec satisfaction du cadre juridique complet mis en place par la loi no 2003/239 du 18 mars 2003 pour lutter contre la traite des personnes et d’autres formes contemporaines d’esclavage.

8.Le Comité se félicite que la loi no 2007/290 du 5 mars 2007 ait reconnu que le droit à un logement décent est susceptible d’être mis en œuvre immédiatement par les organes judiciaires et administratifs.

9.Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour prévenir l’alcoolisme et le tabagisme, notamment l’adoption du plan 2007-2011 de prévention des addictions et l’instauration de l’interdiction de fumer dans tous les lieux publics à compter du 1er janvier 2008.

C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Pacte

10.Le Comité constate qu’aucun facteur ou difficulté majeur n’empêche la mise en œuvre du Pacte dans l’État partie.

D. Principaux sujets de préoccupation

11.Le Comité déplore que, faute de données statistiques annuelles comparatives et ventilées sur les résultats concrets des diverses mesures législatives et gouvernementales prises par l’État partie, celui-ci n’ait pas pu procéder à une évaluation complète des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans l’application du Pacte.

12.Le Comité regrette que l’État partie n’ait consacré en 2007 que 0,39 % de son produit intérieur brut (PIB) à l’aide publique au développement (APD), alors que l’objectif fixé par l’ONU est de 0,7 % du PIB pour les pays industrialisés. Le Comité regrette en outre que la réalisation de l’objectif de consacrer 0,7 % de son PIB à la coopération internationale ait été reportée de 2012 à 2015.

13.Le Comité note avec préoccupation que les femmes appartenant à des minorités raciales, ethniques et nationales qui vivent dans des zones urbaines sensibles (ZUS), en particulier les mères célibataires, sont victimes de formes multiples de discrimination et rencontrent des difficultés pour ce qui est de l’accès à l’emploi, à la sécurité sociale et aux services sociaux, au logement, à la santé et à l’éducation.

14.Le Comité reste préoccupé par le taux élevé de chômage des femmes, en particulier celles qui appartiennent à des minorités raciales, ethniques et nationales, par la persistance d’écarts de salaire entre hommes et femmes et par le faible pourcentage de femmes qui occupent des postes de direction ou des postes de responsabilité dans de nombreux domaines, tant dans le secteur public que privé, malgré les diverses mesures législatives et gouvernementales prises par l’État partie pour promouvoir l’égalité entre les sexes, notamment la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

15.Le Comité reste préoccupé par le fait qu’en dépit des mesures adoptées par l’État partie pour accroître les possibilités d’emploi pour les jeunes, le taux de chômage des jeunes, qui a chuté de 22 % à 18 % en 2007, continue d’être nettement supérieur à la moyenne.

16.Le Comité note avec préoccupation que la discrimination de facto à l’égard des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques et raciales, en particulier celles originaires du Maghreb, de Turquie et d’Afrique noire, reste répandue, malgré les mesures prises par l’État partie pour combattre la discrimination dans l’emploi, notamment l’adoption de la Charte de la diversité dans l’entreprise et le recours à la méthode du «testing» pour apporter la preuve d’un comportement discriminatoire devant les tribunaux.

17.Le Comité constate avec inquiétude qu’en raison de l’utilisation massive de contrats d’emploi à temps partiel, d’emploi temporaire et d’emploi à durée déterminée, de nombreux travailleurs, en particulier des jeunes, des parents seuls et des personnes sans qualification professionnelle, n’ont pas de sécurité de l’emploi et touchent le salaire minimum légal (salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), qui ne leur permet pas, ainsi qu’à leur famille, d’avoir un niveau de vie acceptable. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que ce sont surtout des femmes qui occupent des emplois temporaires, à temps partiel et faiblement rémunérés.

18.Le Comité observe avec préoccupation que la législation visant à améliorer l’accès des personnes handicapées à l’emploi (loi no 102/2005 du 11 février 2005) n’est pas effectivement appliquée et que le taux de chômage des personnes handicapées est encore trois fois supérieur à la moyenne.

19.Le Comité note que, même si la violence entre époux ou partenaires peut constituer une circonstance aggravante pour plusieurs infractions visées par le Code pénal, la violence familiale n’est toujours pas considérée comme une infraction spécifique dans la législation pénale de l’État partie. Il constate également qu’en dépit des efforts déployés par l’État partie pour mieux sensibiliser la population à ce phénomène, la sous-déclaration des cas de violence perpétrée par l’époux ou le partenaire continue de poser un problème.

20.Le Comité reste préoccupé par l’ampleur de la pauvreté dans l’État partie, ainsi que par le nombre élevé de personnes vivant exclusivement de transferts sociaux en espèces.

21.Le Comité est profondément préoccupé par le fait que les personnes appartenant à des minorités nationales, raciales et ethniques, en particulier les travailleurs migrants et les personnes issues de l’immigration, vivent majoritairement dans des quartiers pauvres où les infrastructures sont de mauvaise qualité, les immeubles mal entretenus, les perspectives d’emploi limitées, l’accès aux établissements de santé et aux transports publics insuffisant, et où les écoles manquent de moyens et les risques de délinquance et de violence sont élevés.

22.Le Comité constate avec préoccupation que, malgré les efforts déployés par l’État partie, le nombre de personnes et de familles qui vivent dans des logements ne répondant pas aux normes, caractérisés par des conditions d’insécurité et d’insalubrité, demeure élevé.

23.Le Comité demeure préoccupé par le nombre insuffisant de logements sociaux pour les ménages à faible revenu et par la hausse continue des loyers dans le secteur locatif privé, en dépit des efforts déployés par l’État partie pour augmenter le nombre des logements sociaux offerts.

24.Le Comité est préoccupé par la persistance de la discrimination de fait à l’encontre des Tziganes et des gens du voyage en matière de logement, en raison du manque de terrains de stationnement viabilisés pour caravanes et des médiocres conditions de vie qui existent dans de nombreuses aires d’accueil désignées par les autorités locales, souvent situées loin des zones résidentielles et en des lieux caractérisés par un manque d’infrastructures de base et de mauvaises conditions environnementales.

25.Le Comité demeure profondément préoccupé par l’ampleur du phénomène des sans-abri dans l’État partie, en dépit des efforts déployés par celui-ci afin d’accroître le nombre des hébergements d’urgence et d’améliorer les dispositifs d’aide aux personnes sans domicile. Le Comité note en particulier que le nombre des hébergements d’urgence et des centres d’accueil est trop faible pour répondre à la demande grandissante, et que les progrès accomplis pour favoriser la réinsertion sociale des personnes sans domicile sont encore insuffisants.

26.Le Comité observe avec préoccupation que, malgré la mise en place en juillet 1999 de la couverture maladie universelle (ou CMU), les personnes appartenant à des groupes vulnérables et défavorisés, notamment les demandeurs d’asile ou encore les travailleurs migrants sans papiers et les membres de leur famille, continuent de se heurter à des difficultés en matière d’accès aux soins de santé (établissements, biens et services), en raison des conditions administratives à remplir (obligation de stabilité et de régularité de résidence sur le territoire de l’État partie), de la complexité des démarches à accomplir, de la méconnaissance par les intéressés de leurs droits, et d’obstacles linguistiques.

27.Le Comité demeure profondément préoccupé par le taux élevé de suicide relevé dans l’État partie, en particulier chez les 15-44 ans, en dépit des divers plans et des diverses stratégies adoptés par l’État partie pour lutter contre ce phénomène.

28.Le Comité note avec préoccupation qu’il subsiste d’importantes disparités en ce qui concerne les taux de réussite et d’abandon scolaire entre les élèves français et ceux qui sont issus de minorités raciales, ethniques ou nationales, malgré les efforts déployés par l’État partie en vue de remédier aux inégalités sociales et économiques qui existent dans le domaine de l’éducation.

29.Le Comité reste préoccupé par l’absence de reconnaissance officielle des minorités sur le territoire de l’État partie. En ce qui concerne les droits culturels, il note en outre que certains de ces droits −notamment le droit d’employer une langue minoritaire − ne peuvent être exercésqu’en communauté avec d’autres membres du groupe minoritaire.

30.Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas fait suffisamment d’efforts dans le domaine de la préservation et de la promotion des langues et patrimoines culturels régionaux et minoritaires. Il note également que l’absence de reconnaissance ou de statut officiel a contribué, selon les informations reçues, à la diminution constante du nombre de locuteurs de langues régionales et minoritaires.

E. S uggestions et recommandations

31.Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des données statistiques annuelles comparatives, ventilées par groupe d’âge, sexe, origine et − éventuellement − zone d’habitation urbaine ou rurale, couvrant ces cinq dernières années et portant sur les résultats concrets des diverses mesures législatives et gouvernementales prises par l’État partie pour donner effet au Pacte à l’échelon national.

32.Le Comité recommande à l’État partie de porter à 0,7 % de son PIB son aide publique au développement, comme en sont convenus les chefs d’État et de gouvernement lors de la Conférence internationale sur le financement du développement, qui s’est tenue à Monterrey (Mexique) du 18 au 22 mars 2002.

33.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires − y compris si besoin des mesures spéciales temporaires − pour combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes appartenant à des minorités raciales, ethniques et nationales qui vivent dans des zones urbaines sensibles (ZUS), en particulier des mères célibataires, en vue d’assurer leur égal accès à l’emploi, à la sécurité sociale et aux services sociaux, au logement, à la santé et à l’éducation.

34.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires − y compris si besoin des mesures spéciales temporaires − pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, améliorer le taux d’emploi des femmes, réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes et augmenter le pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

35.Le Comité encourage l’État partie à intensifier ses efforts pour promouvoir les possibilités d’emploi des jeunes, en particulier en faveur de ceux qui n’ont pas de qualification professionnelle et ceux qui vivent dans des zones urbaines sensibles (ZUS), grâce à des mesures ciblées, notamment des possibilités de formation et d’orientation professionnelles et des mesures fiscales en faveur des entreprises qui embauchent des jeunes.

36.Le Comité recommande à l’État partie de continuer à renforcer ses mécanismes juridiques et institutionnels visant à lutter contre la discrimination raciale dans l’emploi et à favoriser l’accès à des possibilités égales d’emploi pour les personnes appartenant à des minorités nationales, raciales et ethniques.

37.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre le chômage structurel et limiter autant que possible le recours à des contrats d’emploi temporaire afin d’encourager les entreprises à embaucher des personnes appartenant à des groupes vulnérables tels que les jeunes, les parents isolés et les personnes sans qualification professionnelle. Il recommande également que ces contrats ne soient conclus que dans les cas visés par la législation en vigueur et que des garanties suffisantes soient prévues pour que les travailleurs recrutés au titre de ces contrats puissent néanmoins avoir un niveau de vie acceptable et exercer les droits du travail consacrés par les articles 6 et 7 du Pacte.

38.Conformément à son Observation générale no 5 (1994) relative aux personnes souffrant d’un handicap, le Comité recommande à l’État partie d’adopter toutes les mesures appropriées pour s’assurer que les handicapés bénéficient de possibilités égales d’emploi productif et rémunéré, dans des structures protégées et sur le marché du travail normal. Il demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la loi no102/2005 du 11 février 2005, en vertu de laquelle 6 % des salariés des entreprises de plus de 20 salariés doivent être des personnes handicapées.

39.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un texte de loi érigeant en infraction les actes de violence familiale. Il lui recommande également d’intensifier ses efforts pour mieux sensibiliser la population à la gravité de cette infraction et faire connaître les mécanismes à la disposition des victimes de violence familiale, en particulier en adaptant ses campagnes d’information à l’intention des groupes de femmes les plus vulnérables, notamment celles originaires de certains pays non européens et celles ayant un faible niveau d’instruction.

40.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour lutter contre la pauvreté, notamment en appliquant à d’autres départements le revenu de solidarité active (RSA), actuellement expérimenté dans 34 départements dans le but de remplacer certains minima sociaux, à savoir le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation parent isolé (API) et la prime pour l’emploi (PPE). Il recommande également à l’État partie de veiller à l’application des mesures prises pour répondre efficacement aux besoins des plus pauvres.

41.Le Comité exhorte l’État partie à prendre toutes les mesures voulues, en étroite concertation avec les populations concernées, pour réduire le phénomène de ségrégation dans le logement fondée sur l’origine nationale, raciale et ethnique, ainsi que ses conséquences négatives pour les individus et les groupes touchés. Il recommande en particulier à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour:

a)Améliorer les conditions de logement et de vie dans les quartiers touchés par la ségrégation raciale en facilitant la rénovation des immeubles et en améliorant les infrastructures, l’accès aux services et les perspectives d’emploi;

b)Appuyer la construction de nouveaux logements publics en dehors des quartiers pauvres touchés par la ségrégation raciale; et

c)Garantir l’application effective de la législation visant à combattre la discrimination dans le logement, y compris les pratiques discriminatoires du secteur privé.

42.Le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine d’août 2003, qui vise à accélérer la restructuration des quartiers les plus dégradés.

43.Le Comité recommande à l’État partie de renforcer l’application de son cadre juridique et réglementaire pour lutter contre le phénomène des logements non conformes aux normes qui se caractérisent par des conditions d’insécurité et d’insalubrité, de manière à améliorer la qualité des grands ensembles de logements publics et à favoriser la rénovation des grands ensembles de logements privés par les propriétaires.

44.Tenant compte de l’Observation générale no 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant, le Comité recommande à l’État partie d’adopter toutes les mesures voulues pour assurer l’accès des ménages à faible revenu à un logement décent, notamment en veillant à ce que des ressources suffisantes soient dégagées pour augmenter le nombre de logements sociaux et en prévoyant des formes d’aide financière appropriées, telles que des allocations logement, afin de permettre aux ménages à faible revenu d’avoir accès à un logement décent dans le secteur locatif privé.

45.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures propres à assurer le respect de la loi no 2000/614 du 5 juin 2000, qui exige des autorités locales qu’elles désignent des aires d’accueil pour les résidences mobiles des Tziganes et des gens du voyage, pourvues des infrastructures voulues et situées dans des zones aménagées pour un séjour en milieu urbain. Le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations détaillées, notamment des statistiques ventilées, sur les progrès accomplis dans l’application de la loi no 2000/614.

46.Le Comité recommande à l’État partie de réaliser une enquête nationale actualisée afin d’évaluer l’ampleur du phénomène des sans-abri dans l’État partie. Le Comité lui recommande en outre de prendre toutes mesures appropriées pour améliorer sur les plans quantitatif et qualitatif les dispositifs d’accueil (y compris les hébergements d’urgence, les foyers, les centres d’accueil et de réinsertion sociale et les maisons-relais et pensions de famille), et d’élaborer les politiques et programmes voulus pour faciliter la réinsertion sociale des personnes sans domicile.

47.Tenant compte de son Observation générale no 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter toutes les mesures voulues pour que les personnes appartenant aux groupes défavorisés et marginalisés, notamment les demandeurs d’asile ainsi que les travailleurs migrants sans papiers et les membres de leur famille, aient accès aux établissements, aux biens et aux services en matière de santé.

48.Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour analyser les raisons à l’origine des suicides, de manière à élaborer des stratégies efficaces visant à prévenir le suicide chez les personnes appartenant aux groupes particulièrement vulnérables, notamment les jeunes, les homosexuels, les toxicomanes et les alcooliques, les détenus et les personnes âgées. Le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des données statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur le nombre de personnes qui se sont suicidées ou ont tenté de se suicider, ainsi que des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans et des stratégies mis en place en matière de prévention du suicide.

49.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter toutes les mesures voulues pour réduire les importantes disparités en matière de réussite scolaire entre les élèves français et ceux qui appartiennent à des minorités raciales, ethniques ou nationales, notamment en étoffant l’offre de cours de langue française pour les élèves qui n’ont pas les compétences linguistiques suffisantes en français et en évitant la surreprésentation des élèves issus de minorités dans les classes pour élèves en difficulté. Le Comité recommande en outre à l’État partie de réaliser de nouvelles études sur la corrélation entre échec scolaire et environnement social, en vue d’élaborer des stratégies efficaces visant à réduire les taux disproportionnés d’abandon scolaire chez les élèves issus de minorités.

50.Le Comité, tout en notant que la reconnaissance de groupes minoritaires ou de droits collectifs est considérée comme incompatible avec la Constitution de l’État partie, tient à réaffirmer que le principe de l’égalité devant la loi et l’interdiction de la discrimination ne suffisent pas toujours àassurer l’exercice effectif etdans des conditions d’égalité des droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, par des membres de groupes minoritaires. Il recommande donc à l’État partie d’envisager de revoir sa position à l’égard des minorités et de reconnaître officiellement la nécessité de protéger la diversité culturelle de tous les groupes minoritaires résidant sur son territoire, conformément aux dispositions de l’article 15 du Pacte. À ce propos, il renouvelle la recommandation qu’il avait faite dans ses précédentes observations finales (E/C.12/1/Add.72, par. 25) tendant à ce que l’État partie a) retire sa réserve à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 30 de la Convention relative aux droits de l’enfant et b) envisage de ratifier la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales ainsi que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

51.Le Comité renouvelle la recommandation qu’il avait faite dans ses précédentes observations finales (ibid., par. 26) tendant à ce que l’État partie intensifie ses efforts pour préserver et promouvoir les langues et patrimoines culturels régionaux et minoritaires, notamment en veillant à ce que des ressources financières et humaines suffisantes soient allouées à l’enseignement des langues et cultures régionales et minoritaires dans les écoles publiques et à la diffusion de programmes de télévision et de radio dans ces langues. Il recommande également à l’État partie d’envisager de revoir sa position en ce qui concerne l’absence de reconnaissance officielle des langues régionales et minoritaires dans sa Constitution.

52.Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif qui s’y rapporte.

53.Le Comité encourage également l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

54.Le Comité encourage en outre l’État partie à envisager de ratifier le Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

55.Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base conformément aux directives harmonisées (de 2006) concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.4, chap. I).

56.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans tous les secteurs de la société, en particulier au sein de l’administration, de l’appareil judiciaire et des organisations de la société civile en général, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il l’encourage également à continuer d’associer des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

57.Le Comité prie l’État partie de soumettre son quatrième rapport périodique d’ici au 30 juin 2011.

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