Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Rapport initial présenté par Cabo Verde conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 1995 *

[Date de réception : 6 novembre 2017]

Table des matières

Page

Sigles et abréviations3

Introduction5

Première partie : Dispositions générales5

Article 1 : Droit à l’autodétermination5

Article 2 : Non-discrimination6

Article 3 : Égalité des droits des hommes et des femmes6

Articles 4 et 5 : Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme8

Deuxième partie : Droits particuliers8

Article 6 & 7 : Droit au travail et droit de bénéficier de conditions de travail satisfaisantes9

Article 8 : Droit d’adhésion à un syndicat17

Article 9 : Droit à la sécurité sociale18

Article 10 : Protection de la famille22

Article 11 : Conditions de vie29

A.Droit à une amélioration systématique des conditions de vie29

B.Droit à l’alimentation30

C.Droit à l’eau32

D.Droit au logement34

Article 12 : Droit à la santé36

Article 13 : Droit à l’éducation41

Article 14 : Droit à la culture44

Sigles et abréviations

ALUPECAlphabet unifié pour l’écriture du créole

ANASAgence nationale pour l’eau et l’assainissement

ANSAAgence nationale pour la sécurité alimentaire

AREAgence de réglementation économique

ARFAAgence de réglementation et de supervision des produits pharmaceutiques et alimentaires

CASCode de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement

CEDEAOCommunauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest

CIPDConférence internationale sur la population et le développement

CNDHCCommission nationale de défense des droits de l’homme et de la citoyenneté

CNPSCentre national des pensions sociales

CNSANConseil national pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle

COMNACCommission nationale de contrôle de la prolifération des armes légères et de petit calibre

CSMPConseil supérieur du Ministère public

DNADirection nationale de l’environnement

DSRPCDocument de stratégie pour la réduction de la pauvreté et la croissance

ECAStatut de l’enfance et de l’adolescence

ENSAStratégie nationale pour la sécurité alimentaire

ESGASStratégie pour l’égalité sociale et l’égalité des sexes dans le cadre de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement

FAIMOProgrammes de travail à forte intensité de main-d’œuvre

FICASEFondation caboverdienne pour l’action sociale et scolaire

ICCAInstitut caboverdien pour l’enfance et l’adolescence

ICIEGInstitut caboverdien pour l’égalité et l’égalité entre les sexes

IDRFEnquête sur les dépenses et les revenus des ménages

IECInformation, éducation et communication

IEFPInstitut pour l’emploi et la formation professionnelle

IFHInstitut pour le logement

IGTInspection générale du travail

IMCEnquête permanente à objectifs multiples

INPSInstitut national de sécurité sociale

ISTInfections sexuellement transmissibles

IUEInstitut universitaire pour l’éducation

OITOrganisation internationale du Travail

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

ONGOrganisation non gouvernementale

ONUDCOffice des Nations Unies contre la drogue et le crime

PCCSPlan pour l’emploi, les perspectives de carrière et de rémunération

PEDAPlan stratégique pour le développement agricole

PEDSPlan stratégique pour un développement durable

PENLSPlan stratégique de lutte contre le VIH/sida

PEPAPProgramme de stages professionnels dans les administrations publiques

PIBProduit intérieur brut

PLENASPlan stratégique national pour l’approvisionnement en eau et l’assainissement

PNIAPlan national pour l’investissement agricole

PNLPProgramme national pour la lutte contre la pauvreté

PNVBGPlan national pour la lutte contre la violence sexiste

PPTDProgramme pour la promotion du travail décent

REMPERégime spécial des microentreprises et des petites entreprises

RRJCPRéglementation du régime juridique du registre foncier

sidaSyndrome d’immunodéficience acquise

SIMFARSystème de suivi intégré du marché pharmaceutique

SNHSSystème national des logements sociaux

SOATAssurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

SOCASociété des auteurs de Cabo Verde

TICTechnologies de l’information et des communications

TVATaxe sur la valeur ajoutée

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

Introduction

1.La République de Cabo Verde a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1993 et, consciente de ses obligations, soumet son rapport initial au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, conformément à l’article 16 du Pacte.

2.Ce rapport présente des informations sur la mise en œuvre des articles 1 à 15 du Pacte ainsi que des données concernant essentiellement la période allant de 2010 à 2015, et indique les mesures législatives, administratives et politiques prises par la République de Cabo Verde, ainsi que les progrès accomplis en vue de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. 

3.Ce rapport comporte deux parties : un document de base commun, soumis séparément, et le présent document, qui a été préparé sur la base des directives relatives au système révisé (E/C.12/2008/2).

4.Comme indiqué dans le document de base commun, la préparation du rapport a été coordonnée par la Commission nationale de défense des droits de l’homme et de la citoyenneté (CNDHC), avec la participation et la collaboration d’institutions publiques et d’organisations de la société civile tout au long du processus : le rapport préliminaire a été diffusé le 20 février 2017 de manière à permettre aux participants de formuler des commentaires en vue de l’établissement de la version finale.

5.La Commission nationale de défense des droits de l’homme et de la citoyenneté a organisé, en juillet 2011, un forum consacré au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le but de présenter la troisième série de Documents sur les droits de l’homme comprenant le Pacte international et son Protocole facultatif. Le forum a également permis de mieux faire comprendre aux autorités les avantages et la nécessité de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

6.En 2013, la Commission nationale de défense des droits de l’homme et de la citoyenneté a publié une brochure sur les avantages du Protocole facultatif relatif au Pacte international. Elle a aussi préparé un spot télévisé qui a été diffusé à plusieurs reprises. Ce message, qui passe périodiquement à la télévision, a pour objet de faire connaître les droits inscrits dans le Pacte et d’attirer l’attention sur leur respect. En 2014, la Commission nationale de défense des droits de l’homme et de la citoyenneté a formulé un message sur les droits fondamentaux faisant référence aux différents droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui vise à faire comprendre la nécessité de respecter les droits de l’enfant ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels.

Première partie Dispositions générales

Article 1Droit à l’autodétermination

7.La République de Cabo Verde poursuit ses relations internationales dans le respect des principes de l’indépendance nationale, du droit international et des droits fondamentaux, de l’égalité entre les États, de la non-ingérence dans les affaires internes d’autres États, de la coopération réciproque avec tous les autres peuples et de la coexistence pacifique.

8.En tant que membre de la communauté internationale, l’État caboverdien guide l’action qu’il mène au plan national et international pour défendre le droit international, le droit des peuples à l’autodétermination, le multilatéralisme, la primauté des Nations Unies dans le système international, la paix, la sécurité et la coopération entre les peuples. Depuis son accession à l’indépendance, Cabo Verde est membre à part entière de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine (antérieurement appelée Organisation de l’Unité africaine) et de la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest.

9.L’extradition pour des motifs politiques, ethniques, religieux ou ayant trait aux convictions personnelles est interdite par la Constitution, sauf en cas d’actes de terrorisme et d’autres situations particulières. La Constitution de la République reconnaît le droit d’asile, dont le régime juridique a été approuvé par la loi 99/V/99 du 19 avril 1999.

10.L’article 69 de la Constitution garantit le droit à la propriété privée, qui peut être modifié si les autorités publiques en décident ainsi, par voie de réquisition et expropriation, contre paiement d’une indemnisation équitable.

11.Cabo Verde était inhabité lorsqu’il a été découvert et n’a que, par la suite, été colonisé par des personnes d’origine européenne et des esclaves de régions voisines du continent africain ; il ne compte de ce fait aucune communauté dotée d’une identité ethnique distincte de la majorité de la population caboverdienne. La Constitution ne comporte par conséquent aucune règle particulière concernant la protection des droits de propriété des communautés autochtones sur le territoire national.

Article 2Non-discrimination

12.La section III du Document de base commun (Informations sur le principe de non-discrimination, égalité et recours effectifs) présente les dispositions juridiques concernant l’égalité et la non-discrimination actuellement en vigueur dans le pays. Elle fournit également des informations sur les cadres juridique, institutionnel et stratégique établis pour les groupes exposés à la discrimination dans le but de garantir dans les faits l’application du principe d’égalité et donner à tous les mêmes possibilités de s’épanouir. Cette section du document de base commun met particulièrement l’accent sur les femmes, les personnes âgées, les immigrants et les personnes handicapées (par. 217 à 266). Les enfants, les adolescents et les jeunes font partie des groupes considérés comme vulnérables, qui font l’objet d’analyses détaillées dans les sections pertinentes du présent rapport. Les autres mesures de politique publique essentielles concernant la non-discrimination visent à réduire la pauvreté et les inégalités sociales, à assurer un accès équitable à l’éducation, à la santé et au logement, à assurer un certain niveau de vie, et à promouvoir la culture et le respect des droits fondamentaux comme indiqué par la suite dans les sections correspondantes.

Article 3Égalité des droits des hommes et des femmes

13.Le document de base commun présente les cadres juridique, institutionnel et stratégique de l’égalité des droits des femmes et des hommes (en particulier aux paragraphes 224 à 232), et décrit la manière dont l’égalité des sexes est promue dans le pays. La République de Cabo Verde est partie aux instruments relatifs aux droits de l’homme mentionnés au paragraphe 154 du document de base commun, notamment à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Cabo Verde a soumis en 2005 au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes le rapport unique valant rapport initial et deuxième à sixièmes rapports périodiques, qui a été considéré en 2006 (CEDAW/C/SR.753 et 754) puis, en 2010, le septième et huitième rapports périodiques soumis en un seul document, considéré en 2013 (CEDAW/C/SR.1140 et 1141). Cabo Verde met actuellement en œuvre les observations reçues du Comité en juillet 2013 (CEDAW/C/CPV/CO/7-8).

14.Cabo Verde est partie aux principaux documents du programme mondial pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, notamment au Programme d’action du Caire et au Programme d’action de Beijing qui, comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, donnent lieu à un suivi régulier des réalisations au niveau national (les derniers rapports − ICPD+20 et Beijing+20 − remontent à 2013 et 2014, respectivement). Deux rapports d’étape concernant le troisième objectif du Millénaire pour le développement (OMD) ont aussi été préparés dans le cadre du suivi des réalisations et des difficultés observées, suivant un processus participatif et intersectoriel.

15.Les progrès accomplis dans le domaine de l’éducation se manifestent, notamment, par la parité de l’accès des filles et des garçons à l’éducation primaire et par le nombre plus élevé de filles que de garçons dans le cycle secondaire et dans l’enseignement supérieur. Des données détaillées sont présentées aux paragraphes 38 et 39 du document de base commun. Bien qu’il soit toujours plus faible pour les femmes, en particulier dans les zones rurales, pour les femmes âgées et, par conséquent pour les femmes âgées vivant en zone rurale, les taux d’alphabétisation (qui sont indiqués au paragraphe 41 du document de base commun) témoignent d’améliorations générales conjuguées à un rétrécissement de l’écart entre les hommes et les femmes par suite des efforts déployés à cet effet.

16.Malgré les avancées considérables observées dans le domaine de l’autonomisation économique des femmes, ces dernières continuent d’avoir un taux d’activité plus faible que les hommes, ce qui a des répercussions sur leur accès à des revenus. Il convient de noter que, selon le recensement de 2010, 23 % des femmes sans emploi expliquent que leur inactivité est essentiellement motivée par leurs responsabilités familiales, alors que ce n’est le cas que de 4 % des hommes. De fait, les responsabilités domestiques et familiales continuent, à Cabo Verde, d’incomber essentiellement aux femmes qui leur consacrent une grande partie de leur temps et de leur énergie : d’après les données provenant de l’enquête sur les budgets-temps (2012), environ 82 % des membres de la population âgés de 10 ans et plus consacrent en moyenne un tiers de leur temps hebdomadaire à des travaux non rémunérés, ce qui correspond, en moyenne, à environ 63 heures par semaine pour les femmes et à 38 heures pour les hommes, soit une différence de l’ordre de vingt-quatre heures par semaine, en moyenne.

17.Les femmes en activité sont de surcroît moins bien intégrées que les hommes au marché du travail, comme l’indiquent les données précédentes, ce qui a également pour effet de réduire leur accès à des revenus. En 2015, la majorité des personnes travaillant à Cabo Verde avaient un emploi non qualifié (56,6 % des femmes et 43,4 % des hommes) dans les services domestiques, de protection, de sécurité ou de vente (les femmes représentant 56,2 % du total contre 43,8 % pour les hommes). Le marché du travail est clairement segmenté par sexe, certaines professions étant à prédominance masculine. Les métiers de l’armée, d’exploitant d’entreprise, de mécanicien et de monteur, et les emplois qualifiés dans le secteur manufacturier, de la construction et de l’artisanat sont pour une large part le domaine des hommes.

18.Par suite des stéréotypes sexistes qui sont enracinés dans la culture nationale et qui sont transmis dans le cadre de la socialisation sexuée, les femmes sont réduites à des tâches domestiques et à la sphère privée, tandis que les hommes peuvent opérer dans un contexte public. Il est aussi évident, si l’on considère la participation à la vie politique et la vie publique, que les femmes sont subordonnées aux hommes, malgré certains progrès accomplis grâce aux campagnes de sensibilisation, aux activités de plaidoyer et aux sessions de formation des dirigeants politiques organisées par l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’égalité entre les sexes (ICIEG). Bien que la proportion de femmes membres de l’Assemblée nationale ait augmenté (pour passer de 3,8 % en 1991 à 26 % en 2016), elle demeure inférieure à la cible de 30 %. La représentation des femmes au niveau des municipalités s’est également améliorée puisqu’elle est passée de 22 % en 2012 à 26 % (aux assemblées municipales et aux conseils municipaux), bien qu’aucune des 22 municipalités du pays n’ait élu une femme aux fonctions de maire. Il importe néanmoins de mentionner que Cabo Verde est parvenue à instaurer un gouvernement paritaire au niveau de l’exécutif (par voie de nomination) durant trois mandats depuis 2006 (si l’on considère que le taux de parité s’inscrit dans une fourchette allant de 40 à 60 %, dans le droit fil des recommandations internationales concernant cet indicateur). Sur les 11 ministres gouvernementaux, trois sont actuellement des femmes (27,3 %).

19.La Cour suprême de justice compte sept magistrats, dont deux sont des femmes ; l’une d’elles est la Présidente de la Cour. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, qui est responsable de l’administration des magistrats de l’ordre judiciaire, des tribunaux et des secrétaires de l’ordre judiciaire est également présidé par une femme, de même que l’Ordre des avocats. La proportion de magistrates a fluctué entre 35 % et 37 % durant la période 2009-2015. Dans la fonction publique, 37 des hauts fonctionnaires (35 %) sont des femmes et 69 des hommes. La situation n’est guère différente dans les partis politiques.

20.Un module sur la violence familiale a été inclus pour la première fois en 2005 dans l’enquête sur la démographie et la santé de la procréation. Il doit permettre de mieux comprendre les rapports de force au sein de la famille et d’établir un cadre national/régional bien défini pour lutter contre la violence à l’égard des femmes au sein de la famille, ses manifestations et la tolérance de la société à son égard. Les données sur la violence ont apporté des éléments à la formulation et à la mise en œuvre du Plan national pour la lutte contre la violence sexiste (PNVBG) (2008-2011) qui, comme indiqué précédemment, a produit de notables résultats à divers égards, parmi lesquels le renforcement du cadre juridique applicable. Les données montrent qu’une femme sur cinq (20 %) a été victime au cours des 12 mois considérés d’au moins un épisode de violence physique (16 %), psychologique (14 %) ou sexuelle (4 %), et que la proportion de femmes sollicitant un appui est très limitée. Les auteurs d’actes de violence physique sont, dans 19 % des cas, le mari ou le partenaire et dans 22 % des cas l’ex-partenaire.

21.Selon les données du rapport sur l’état de la justice établi par le Conseil supérieur du ministère public (CSMP), 2 926 plaintes de violence à l’égard des femmes ont été déposées durant l’année judiciaire 2015/2016. Le nombre d’affaires engagées a donc diminué de 519 par rapport à celui enregistré durant l’année judiciaire 2014/2015. Il était en effet de 3 455 cette année-là et de 3 328 l’année précédente (2013/2014). Le nombre d’enquêtes clôturées (réglées) durant l’année judiciaire 2015/2016 a atteint 2 119, soit 448 enquêtes de moins que l’année précédente (2 567 affaires). À titre de référence, le nombre d’affaires réglées s’est établi à 1 631 pour l’année judiciaire 2013/2014 et à 2 567 pour l’année judiciaire 2014/2015. Le nombre d’affaires reportées de l’année précédente à l’année judiciaire 2015/2016 s’est établi à 7 607 ce qui a porté le nombre total de poursuites judiciaires à 10 533 si l’on considère les 2 926 affaires déposées. Sur ce total, 2 119 affaires ont été réglées et 8 414 ont été reportées à l’année judiciaire 2016/2017. Bien qu’il reste beaucoup à faire, il importe de noter la forte augmentation du nombre d’affaires déclarées donnant lieu à des enquêtes et portées devant les tribunaux. Le taux de règlement de ces affaires, bien qu’encore généralement insuffisant, est de surcroît supérieur au taux de règlement observé pour d’autres délits.

Articles 4 et 5Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

22.La dignité de la personne humaine, qui est le fondement de l’ensemble du système juridique national, est une valeur absolue qui transcende l’État et que ce dernier est tenu de respecter et de protéger. Elle est à l’origine de l’octroi d’importantes garanties aux citoyens, notamment le caractère exceptionnel de la restriction des droits, libertés et garanties, qui ne peut avoir lieu que dans des situations très particulières, c’est-à-dire en cas de déclaration de l’état de siège ou de l’état d’urgence.

23.Les droits et libertés consacrés dans la Constitution sont inviolables, et l’État doit garantir leur protection (art. 15) ; tous les citoyens ont le droit de saisir la Cour constitutionnelle, par voie de recours, pour obtenir une protection juridique (art. 20), et de porter plainte auprès du Médiateur contre des actes ou des omissions des pouvoirs publics portant atteinte à leurs droits et à leurs libertés, auquel cas le médiateur recommande aux institutions compétentes les mesures qui doivent être prises pour prévenir des actes illégaux ou des injustices.

24.La garantie à tous de l’accès à la justice, en vertu de l’article 22 et de l’article 59, ainsi que le droit de présenter des requêtes ou de mener une action sont d’autres droits consacrés par la Constitution.

25.La ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels lie l’État caboverdien, qui est dans l’obligation de respecter ses dispositions, conformément à l’article 12 de la Constitution. La Loi fondamentale soutient dans une large mesure les droits économiques et sociaux en n’autorisant l’apport de restrictions aux droits fondamentaux que dans des circonstances exceptionnelles et bien définies.

Deuxième partie Droits particuliers

Articles 6 et 7Droit au travail et droit de bénéficier de conditions de travail satisfaisantes

26.Le droit au travail est consacré en tant que droit reconnu à tous les citoyens dans la Loi fondamentale, dont l’article 61 charge les autorités publiques de créer les conditions nécessaires à son bon exercice. La Loi fondamentale établit également que le devoir de travailler est indissociable du droit au travail. Cabo Verde a ratifié un certain nombre de conventions de l’Organisation internationale du Travail : la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, et la convention (no 182) sur les pires formes du travail des enfants, et sur le travail décent, dont il est tenu d’appliquer les dispositions.

27.La législation interne relative au droit au travail comprend le Code du travail, le décret législatif no 5/2007 ainsi que la Loi fondamentale sur la fonction publique et la loi no 42/VII/2009, qui ont toutes deux été récemment révisées ; ces différents textes forment, conjointement à d’autres textes de loi, le cadre juridique du travail du pays. La première loi régit les relations employés-employeur dans les entreprises privées, les coopératives, les entreprises d’économie mixte et les entreprises indépendantes, qui ne relèvent pas de la fonction publique, ainsi que dans d’autres entités, tandis que la seconde régit les relations employés-employeur dans l’administration publique caboverdienne et dans les services et entités qui dépendent, de manière organique et fonctionnelle, de la présidence de la République, de l’Assemblée nationale et des institutions judiciaires.

28.Ces nouvelles normes ont été établies parce qu’il s’est avéré nécessaire de moderniser la législation du travail en mettant l’accent sur le droit au travail et le devoir de travailler, conformément à la Constitution, pour en faire un instrument axé non seulement sur les besoins de subsistance des travailleurs et des employés, mais aussi sur leur épanouissement personnel et la promotion de leur contribution au développement de leurs collectivités.

29.Certaines des mesures importantes pour les travailleurs dues, en particulier, au Code du travail, concernent la limitation à cinq renouvellements successifs des contrats à durée déterminée, pour mettre un terme à ces situations de travail précaire ; l’adoption de mesures de discrimination positive qui donnent lieu à l’octroi d’avantages fiscaux aux entreprises qui recrutent des personnes handicapées à titre permanent ou dans le cadre d’un système de prestations de services (art. 5) ; l’interdiction du travail des enfants (art. 7), la réglementation du travail domestique (art. 286), activité exercée presque exclusivement par des femmes (95 %) ; et l’interdiction de licenciement sans motif valable.

30.La législation caboverdienne du travail est, toutefois, fortement critiquée par certains groupes de la société et d’entrepreneurs qui la jugent extrêmement rigide et considèrent qu’elle nuit à la compétitivité du pays. Selon les conclusions d’un rapport-cadre établi par la Banque mondiale en 2012 en vue de la préparation du troisième Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté et la croissance, cette législation peut être qualifiée de rigide et fait obstacle à l’investissement et, par conséquent, à l’emploi. Ce même rapport note que Cabo Verde est mal classé sur la base de l’indice d’efficacité du marché du travail utilisé par la Banque mondiale pour mesurer la capacité des entreprises à assouplir les conditions d’emploi et à gérer les travailleurs, et fait valoir la nécessité de procéder à d’importantes réformes du marché du travail. L’indice de rigidité de l’emploi est égal à la moyenne de trois indices subsidiaires : la difficulté posée par l’embauche d’effectifs, la rigidité des horaires de travail et la difficulté soulevée par les licenciements. Cabo Verde est classé 43e sur 57 pays sur la base de cet indice. Il est l’un des pays affichant les coûts de licenciement les plus élevés. Ces derniers, mesurés en semaines de salaire, sont calculés compte tenu des obligations de notification préalable, des indemnités de licenciement et des montants devant être versés à tout travailleur licencié.

31.Une réforme du droit du travail a été effectuée en février 2015 (décret législatif no 1/2016 du 4 février) en réponse aux critiques formulées au sujet du Code du travail, en particulier par les exploitants afin, comme indiqué dans le préambule de la loi, de créer les instruments indispensables à une croissance économique réelle et à l’amélioration de la compétitivité des entreprises et de l’employabilité des Caboverdiens. L’examen réalisé a été motivé par la nécessité de procéder à des réformes pour accroître la souplesse du marché du travail de manière à créer des emplois et promouvoir la croissance du secteur privé, de l’investissement et de la productivité. De fait, l’un des principaux défis que doit relever Cabo Verde consiste à accroître la capacité d’absorption du marché du travail, surtout en ce qui concerne les jeunes dont le taux de chômage est élevé, afin de réduire la pauvreté et de renforcer la cohésion sociale.

32.Les modifications ont porté sur des questions telles que l’assouplissement des horaires de travail, les licenciements pour des raisons objectives, les délais de préavis et les modalités de recrutement. Les changements apportés aux modalités de rupture des contrats de travail concernent le champ d’application des licenciements pour des motifs objectifs, à savoir les licenciements collectifs, les licenciements pour manque d’adaptation, les résiliations de contrats de travail, ainsi que les délais de préavis auxquels ces procédures doivent donner lieu et les indemnisations qui doivent être versées en cas de résiliation du contrat de travail. Il a été décidé de réduire les indemnités versées aux travailleurs licenciés sans motif valable qui, ne reçoivent plus que l’équivalent de quarante jours de salaire de base au lieu de deux mois de salaire pour chaque année de service ; les indemnités en cas de licenciement collectif et pour cause légitime ont été ramenées de trente à vingt jours de salaire par année de service. Le taux de rémunération des heures supplémentaires a également été ramené de 50 % à 35 % du salaire horaire.

33.Le licenciement pour cause réelle doit toujours être précédé d’une procédure disciplinaire, car, sinon, il peut être jugé nul et considéré comme un licenciement sans motif valable. Dans ce dernier cas, l’employé dispose de quinze jours pour solliciter l’intervention de la Direction générale du travail ou demander au tribunal de prendre une mesure conservatoire de suspension du licenciement. Le licenciement peut aussi être contesté devant un tribunal dans un délai d’un an. En cas de licenciement abusif, l’employé a le droit d’être réintégré dans l’entreprise ou, si l’employeur s’oppose à cette réintégration, peut obtenir une indemnité correspondant à quarante-cinq jours de salaire pour chaque année de service.

Données sur le marché du travail

34.Le document de base commun de Cabo Verde, qui fait partie intégrante du rapport particulier sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, décrit les principaux indicateurs du marché du travail caboverdien (par. 42 à 46). La présente section ne présente donc que les indicateurs qui ne sont pas considérés dans ledit document.

35.À l’échelle nationale, en 2015, les chômeurs étaient essentiellement des hommes (58,7 %). Ils étaient âgés, en moyenne, de 29,7 ans et avaient poursuivi leurs études pendant, en moyenne, 8,5 années, ce qui correspond à la fin du premier cycle des études secondaires. Leur niveau d’instruction était légèrement plus élevé dans les zones urbaines (8,5 ans d’études) que dans les zones rurales (8,4 ans). Près des trois quarts des chômeurs (77,2 %) avaient préalablement travaillé, tandis que 22,8 % étaient à la recherche d’un premier emploi.

36.Selon les données de l’enquête permanente à objectifs multiples de 2015 (IMC), le secteur informel de l’économie est à l’origine de 12,1 % du produit intérieur brut (PIB) de Cabo Verde et ses opérations se chiffrent à 180 millions de dollars. L’enquête prend en compte les entreprises individuelles qui ne tiennent pas de comptabilité distincte de celle de leur propriétaire, mais n’inclut pas les entreprises agricoles. Le nombre d’unités de production informelles était, cette année-là, de 33 228, contre 24 870 en 2009, ce qui peut s’expliquer par la nécessité grandissante de travailler pour compte propre, puisque environ 76 % de ces unités n’emploient qu’une seule personne. Environ 40 % des unités informelles ont été créés après 2009.

37.Les unités de production se trouvent essentiellement en zone urbaine (79,5 % contre 20,4 % en zone rurale). La ville de Praia héberge un tiers d’entre elles (11 577) et São Vicente en compte 8 507. La plupart des unités de production informelles de Cabo Verde (46,7 %) n’ont pas de locaux particuliers pour leurs activités et 6,6 % d’entre elles n’ont pas de capital.

38.Les unités poursuivent essentiellement leurs activités dans le secteur industriel (36,6 %), puis dans le secteur du commerce (34,9 %) et dans celui des services (28,5 %). Ce dernier secteur, où prédominent les vendeurs des rues (dont 46 % n’ont pas de site dédié pour leur activité et 29 % n’ont que leur logement), affiche le taux d’emploi informel rémunéré le plus élevé du pays

39.Les femmes constituent la majorité des entrepreneurs du secteur informel (62,5 %) : 20,767 des unités sont contrôlées ou exploitées par des femmes, et 12 460 le sont par des hommes. La proportion de travailleurs indépendants est également plus élevée dans le cas des femmes (84 %). Les hommes travaillent essentiellement dans l’industrie et les services (81 %) et les femmes dans le commerce (42,5 %). Ces dernières poursuivent principalement leurs activités dans l’agroalimentation, le commerce de détail, les services d’hébergement et la restauration. L’agro-industrie et le commerce de détail se caractérisent de manière générale par la précarité de l’emploi, l’absence de spécialisation, la faiblesse des investissements et le caractère très imprévisible des revenus.

40.Les jeunes âgés de 25 ans ou moins constituent 11,1 % des personnes employées dans le secteur informel de l’économie : 4,7 % d’entre eux ont leur propre entreprise et des employés tandis que les 6,4 % restant travaillent pour leur propre compte sans employés. Ils opèrent souvent dans le cadre de la famille.

41.Les travailleurs rémunérés du secteur informel de l’économie ne constituent que 8 % du total (14 % des hommes et 4 % des femmes), et poursuivent leur activité pour l’essentiel dans l’entreprise familiale (58,6 %) : 77 % travaillent systématiquement dans le cadre du secteur informel tandis que seulement 2,3 % ont un contrat écrit. Le système de protection sociale ne couvre que la petite minorité des travailleurs rémunérés. Les salariés ont généralement un niveau d’instruction plus élevé que les personnes travaillant pour leur propre compte, 63 % des premiers ayant effectué des études secondaires ou supérieures contre seulement 32 % des personnes travaillant pour leur propre compte.

42.Malgré la faible productivité du secteur informel de l’économie, la moitié des travailleurs opérant dans ce dernier ont un revenu mensuel de 17 500 escudos caboverdiens ou plus, soit un montant supérieur au salaire minimum national (11 000 escudos caboverdiens) et à la rémunération de la catégorie inférieure du barème de rémunération de l’administration publique (15 000 escudos caboverdiens). Le revenu moyen est de 30 600 escudos caboverdiens. Il existe toutefois des différences entre les secteurs et la catégorie d’activités (propriétaires, employés, etc.).

43.La sécurité sociale couvre essentiellement les travailleurs salariés et employés pour une durée déterminée, c’est-à-dire une petite minorité des travailleurs du secteur informel. Cette couverture varie fortement selon les secteurs d’activité économique, et ne concerne que dans une moindre mesure les emplois concentrés dans des unités du secteur informel. Rien n’indique que les travailleurs du secteur informel bénéficient actuellement d’une couverture améliorée (si l’on considère le faible taux de salariés employés sur la base d’un contrat dans ce secteur). Les politiques publiques en la matière, dites politiques d’intervention directe sur le marché du travail, sont d’ordre macroéconomique et d’ordre microéconomique. Les premières ont pour objet de constituer un cadre macroéconomique stable propice à une croissance économique durable et rapide afin de créer des emplois. Un certain nombre de mesures visant à stabiliser les grands indicateurs économiques et assurer une bonne gestion des finances publiques ont été adoptées dans ce cadre.

Politiques publiques du travail et de l’emploi

44.La création d’emplois et le versement de rémunérations décentes aux travailleurs semblent être les objectifs prioritaires de l’action menée par les pouvoirs publics dans le cadre de la politique de développement national. Tous les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté et la croissance (DSRPC I, II et III) font de la création d’emplois l’un des piliers du programme de réduction de la pauvreté et de développement et prônent la promotion de la compétitivité pour soutenir la croissance économique et la création d’emplois décents. Dans ce contexte, l’acquisition de compétences par les ressources humaines et la fourniture d’un soutien à l’éducation et à la formation professionnelle sont considérées comme des stratégies essentielles.

45.Le programme gouvernemental de la IXe Législature (2016) fait état d’une politique de l’emploi comprenant des mesures d’intervention directe sur le marché du travail. Il souligne l’importance que revêt une économie sociale pour l’emploi et l’égalité des chances en ce domaine, et pour la promotion des actifs sociaux, environnementaux et patrimoniaux nécessaires au développement historique et régional. Il importe, pour assurer ce dernier, de moderniser et de rationaliser l’économie sociale, notamment en adoptant des modalités administratives plus simples et en encourageant les réseaux municipaux de l’économie sociale. Des mesures ont été prises dans le but de stimuler l’emploi, qui consistent notamment à fournir aux entreprises des incitations à recruter des jeunes, à cofinancer des stages professionnels dans le cadre de partenariats forgés avec le secteur des entreprises privées, en association avec le secteur éducatif ; à encourager l’entrepreneuriat ; à renforcer les compétences des jeunes diplômés, notamment au moyen de programmes de recyclage et d’acquisition de compétences ; et à promouvoir le financement des entreprises.

46.L’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle (IEFP), qui a été créé en 1994 par le décret-loi no 51/94 du 22 août, révoqué par la loi no 5/2010 du 16 août, est chargé de promouvoir l’emploi et de développer la formation professionnelle, et assure le secrétariat du Conseil national de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi que la gestion du Fonds pour la promotion de l’emploi et de la formation.

47.Le Conseil pour le dialogue social a été créé par le décret-loi no 35/93 du 21 juin en tant qu’organisme tripartite à vocation consultative chargé de l’harmonisation des relations économiques, sociales et employés-employeur et de la conciliation des intérêts de l’État, des travailleurs et des employeurs. Le décret-loi no 35/93 a été modifié par le décret-loi no 5/97 du 3 février et par le décret-loi no 8/2008 du 24 novembre.

48.Au nombre des tâches incombant à la Direction générale du travail figurent l’apport d’un soutien à la définition de la politique du travail, la réglementation du secteur et le règlement des différends qui peuvent être portés devant les tribunaux à l’issue d’une procédure relativement rapide. L’Inspection générale est chargée d’assurer le suivi du respect de la législation. Le processus de révision des statuts est en cours.

49.Il est important de mentionner, dans le contexte de la mise en œuvre des politiques de l’emploi et de la formation, la création de l’Observatoire de l’emploi par le décret-loi no 34/2011 du 26 décembre 2011. Cet instrument stratégique permet de suivre et d’évaluer les impacts des politiques mises en œuvre dans le secteur et produit des informations sur les besoins du marché du travail qui permettent de formuler de nouvelles mesures.

50.La formation professionnelle a été choisie comme axe d’intervention principal parce qu’elle permet de créer des emplois. Son régime juridique a été établi par le décret-loi no 37/2003 du 6 octobre et sa réglementation par le décret-loi no 18/2005 du 26 décembre qui a institué un système de certification ; ce dernier attribue un certificat de formation professionnelle ou de compétence professionnelle attestant que son titulaire a les capacités requises et possède les qualifications nécessaires à l’exercice d’une profession particulière. Le régime juridique évoqué précédemment a été révoqué par le décret-loi no 52/2014 du 22 septembre, et le nouveau régime juridique général de la formation professionnelle a été approuvé. La nouvelle loi a introduit des dispositions concernant la supervision des activités des établissements de formation pour traiter les infractions administratives dans le domaine de la formation professionnelle dans le but d’assurer le maintien des accréditations antérieures, et a fixé les frais perçus au titre des services fournis. La réglementation du système d’établissement, de validation et de certification des compétences a aussi été approuvée en 2014.

51.Le Livre blanc sur la formation professionnelle publié en 2004 a montré que le sous-secteur souffrait principalement de son manque d’intégration au système éducatif, du peu d’attention portée aux besoins du marché et d’autres carences de la gestion pédagogique. Les mesures prises pour développer la formation professionnelle ont donné lieu au lancement du projet de Centre de formation des formateurs, à la définition du statut des formateurs en application du décret réglementaire no 14/2005 du 26 décembre, à la mise en place, en vertu du décret-loi no 12/2008 du 7 avril 2008, du Conseil national de l’emploi et de la formation professionnelle, qui se compose de représentants du Ministère de la formation et de l’emploi et des partenaires sociaux, et du Conseil ministériel pour l’emploi et la formation, deux organismes techniques à caractère consultatif placés sous la supervision du ministère. Cabo Verde a adopté le premier Plan stratégique de formation professionnelle (2007‑2010) en 2007 et la résolution 112 en 2013, qui établit la Charte pour une politique intégrée de l’éducation, de la formation et de l’emploi (2013‑2018) et confère aux stages professionnels un caractère prioritaire.

52.En 2011, en vertu du décret réglementaire no 6/2011 qui régit le statut des centres pour l’emploi et la formation professionnelle, tous les services décentralisés de l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle (IEFP) sont devenus des centres pour l’emploi et la formation professionnelle. En vertu du décret, ces derniers doivent compter trois services : un service de formation et d’orientation professionnelle, un service d’insertion dans la vie active et professionnelle et un service d’administration, des finances et des ressources humaines. Cabo Verde a actuellement 12 centres de formation professionnelle répartis dans différentes îles et municipalités, ainsi qu’une école hôtelière et de tourisme qui a ouvert ses portes en 2011.

53.Le nouveau statut de l’IEFP confère à celui-ci des fonctions supplémentaires de manière que les centres, qui n’offraient jusque-là que des services de formation professionnelle, offrent aussi des services d’emploi. Depuis 2011, l’Institut investit largement dans le renforcement institutionnel des services d’emploi en poursuivant les interventions suivantes : conception et utilisation d’instruments et de méthodes d’intervention normalisées, formation de cadres et de responsables de l’emploi aux pratiques d’intermédiation au travail, de comptabilisation et de mobilisation des postes vacants, recrutement en cas de vacances de postes (le nombre total de ces postes était évalué à 371 en 2014, soit 183 % de plus qu’en 2010, 222 % de plus qu’en 2011, 64,8 % de plus qu’en 2012 et 25 % de plus qu’en 2013), augmentation du nombre de jeunes et d’adultes placés ou directement intégrés sur le marché du travail (le nombre de placements directs est passé de 100 en 2012 à 286 en 2014/2015, et 543 jeunes et adultes ont été intégrés au marché du travail) ; recherche d’emploi et inscription.

54.L’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle non seulement propose des programmes de formation professionnelle et des services d’appui à l’entrepreneuriat et au travail indépendant, mais soutient aussi d’autres mesures de politique active sur le marché du travail comme le Programme national de stages professionnels, qui a pour objet de donner aux jeunes la possibilité de rechercher un premier emploi en faisant un stage dans un véritable cadre professionnel. Les stages promus par l’Institut permettent d’améliorer les compétences interpersonnelles, sociales et techniques des jeunes diplômés de manière à les rendre « employables » et, par conséquent, d’améliorer leur accès au marché du travail. Depuis 2007 (phase pilote), 3 075 jeunes employés ont pu effectuer un stage professionnel par l’entremise de l’Institut ; les jeunes stagiaires sont très demandés par les employeurs et leur taux d’emploi à l’issue de leur stage est de 50 %.

55.L’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle favorise l’accès des filles à la formation professionnelle : si, en 2009, les garçons bénéficiaient dans une plus large mesure que les filles (53 %) de ce type de formation, ce n’était plus guère le cas en 2012, année durant laquelle 1 280 femmes ont suivi cette formation (51 %) contre 1 237 hommes (49 %), et cette évolution s’est poursuivie en 2013.

56.L’employabilité des jeunes est également favorisée par la plateforme d’échanges des qualifications et de l’emploi, qui est un système d’enregistrement en ligne des offres d’emploi offrant aussi la possibilité de trouver des formations et des stages professionnels.

57.Le Programme de stages professionnels dans les administrations publiques (PEPAP) destiné aux jeunes diplômés, aux personnes venant de finir leurs études ou en quête d’un emploi, opère de manière similaire à partir du portail de la Maison du citoyen (Porton di nôs Ilha). Il donne accès à des stages d’une durée de six mois rémunérés à 50 % du salaire (32 012 dollars), aux termes desquels 60 % des bénéficiaires obtiennent un emploi.

58.Le Régime spécial des microentreprises et des petites entreprises (REMPE) (loi no 70/VII/2014 du 26 août 2014) a été approuvé en juillet 2014. Il établit un cadre fiscal et budgétaire et favorise de surcroît la compétitivité, la productivité, le passage des travailleurs dans le secteur formel ainsi que le développement des microentreprises et des petites entreprises. Il résulte d’une initiative publique visant à intégrer les entreprises (unités de production informelles) dans les circuits structurés de l’économie.

59.En vertu du Régime spécial des microentreprises et des petites entreprises : une entreprise n’est pas tenue d’avoir un comptable et d’établir une comptabilité complète à des fins fiscales ; 10 % du budget des travaux publics doit être affecté à des marchés attribués à des microentreprises et à des petites entreprises, de même que 25 % des marchés publics ; un formulaire simplifié peut être utilisé pour le paiement des cotisations fiscales ; l’impôt sur le revenu des sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la TVA, la taxe incendie et les cotisations de sécurité sociale sont remplacés par une taxe unifiée spéciale représentant 4 % du chiffre d’affaires (les microentreprises bénéficient d’un abattement de 30 % pendant deux ans tandis que les petites entreprises obtiennent un abattement de 30 % la première année et de 20 % la deuxième année) ; les véhicules utilitaires importés ne sont pas assujettis aux droits de douane ni à la TVA ; les accords de crédit ne donnent pas lieu au paiement du droit de timbre ; les microentreprises et les petites entreprises sont exemptées de tous frais et commissions juridiques lorsqu’elles se constituent en société, augmentent ou enregistrent leur capital ; le montant des commissions dues au titre des actes notariés et des droits d’enregistrement associés à l’achat et à la vente de biens immobiliers en vue de l’installation de microentreprises et de petites entreprises est réduit de moitié, et ces entreprises ne sont pas tenues de publier ces actes.

60.Les organisations de la société civile, en particulier les organisations non gouvernementales (ONG) qui s’emploient à autonomiser les femmes, contribuent aussi largement à promouvoir l’emploi et la formation professionnelle. Elles assurent des cours de formation, mais aident aussi les microentreprises en octroyant des crédits pouvant servir à développer des activités génératrices de revenus et créer des emplois indépendants, dans le cadre de protocoles signés à l’appui du Programme de lutte contre la pauvreté et d’autres filières de financement.

Conditions de travail

61. Le droit de bénéficier d’un cadre de travail satisfaisant est assuré par la Constitution comme l’indique la lecture parallèle, en particulier, des articles 62 (Droit à la rémunération de l’emploi) et 63 (Autres droits) qui font état de droit de travailler dans des conditions d’hygiène, de santé et de sécurité décentes. Durant la période couverte par le rapport, Cabo Verde a mis en œuvre les instruments juridiques internationaux portant sur la dignité des conditions de travail ci-après : la convention 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants, qui a été ratifiée le 23 septembre 2001 et la convention 155 de l’OIT de 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs, dont la ratification a été approuvée par la résolution no 121/V/1999 du 21 juin 1999. La résolution no 1/2011 du Conseil des ministres en date du 10 janvier 2011 autorise le Ministère du travail à conclure un protocole de coopération avec l’Organisation internationale du Travail en vue de la formulation et de la mise en œuvre d’un Programme pour la promotion du travail décent (PPTD) à Cabo Verde.

62.Le Code du travail et la Loi fondamentale sur la fonction publique définissent un ensemble de garanties, les droits individuels et collectifs des employés ainsi que les devoirs et les obligations des employeurs, dont certains des plus importants sont le droit à la rémunération de l’emploi, le droit de bénéficier de bonnes conditions d’hygiène, de santé et de sécurité au travail, le droit de poursuivre une carrière professionnelle dans le respect des principes d’égalité, de mérite et de capacité, et la conciliation de la fourniture d’un service public avec la vie de famille.

63.Le Code du travail stipule expressément que l’employé a droit de bénéficier de bonnes conditions de santé et de sécurité au travail (art. 36), et que l’employeur a le devoir de lui assurer des conditions d’hygiène et de sécurité adéquates au travail, notamment en respectant et en appliquant les règles et les dispositions légales et réglementaires établies par les autorités compétentes. Les règles concernant la santé et la sécurité des travailleurs sont régies par le décret-loi no 55/99 du 6 septembre. La loi prévoit un certain nombre de mesures qui doivent être adoptées par les entreprises, les établissements ou les services afin d’éviter ou de réduire les risques professionnels.

64.Le Code du travail reconnaît aussi le droit des travailleurs et des membres de leur famille à bénéficier d’une indemnisation en cas d’accident du travail ainsi qu’à une assistance médicale (art. 17), et d’obtenir réparation des préjudices résultant d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, aux conditions définies par la loi (art. 36). L’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (SOAT) est maintenant administrée par le secteur des assurances. Elle est régie par le décret-loi no 84/78 du 22 septembre, tel que modifié par le décret-loi no 6/87 du 14 février, aux termes duquel est considéré comme accident du travail tout accident survenu par le fait ou à l’occasion de l’activité professionnelle du travailleur qui produit directement ou indirectement des lésions corporelles, des maladies ou des troubles fonctionnels. Le décret assimile par ailleurs l’accident du travail et la maladie professionnelle qui est définie comme une maladie survenue par le fait du travail et des conditions dans lesquelles il est exécuté. Les remboursements recouvrent les frais médicaux, les médicaments, les hospitalisations, les indemnités pour incapacité temporaire (partielle ou totale), une rente viagère en cas d’incapacité permanente, la pension versée aux parents de la victime et les frais funéraires en cas de décès. La responsabilité de cette assurance incombe uniquement aux employeurs, qui sont passibles d’une amende s’ils ne couvrent pas tous les travailleurs, versent les contributions en retard ou ne les règlent pas.

65.Les travailleurs étrangers autorisés par la loi à avoir un emploi salarié à Cabo Verde ou couverts par le droit du travail caboverdien bénéficient des mêmes droits et ont les mêmes devoirs que les travailleurs de nationalité caboverdienne. Les travailleurs étrangers sont autorisés à remplir des fonctions techniques dans la fonction publique.

66.En janvier 2014, le salaire minimum interprofessionnel national a été fixé à 11 000 escudos caboverdiens. Le décret-loi no 6/2014 du 29 janvier, qui a créé le salaire minimum, dispose qu’il s’applique à tous les employés assujettis au régime du Code du travail, y compris les employés des entreprises publiques, des sociétés mixtes et des sociétés à capital public. Le paiement d’un montant inférieur au montant fixé constitue une « grave infraction administrative » passible d’une amende comprise entre 5 000 et 100 000 escudos caboverdiens. L’Inspection générale du travail (IGT), qui a pour mission de veiller à la bonne application de la loi, est l’autorité compétente pour procéder aux inspections et organiser les procédures applicables aux infractions administratives. La loi consacre également le principe de la révision et de l’actualisation du salaire mensuel minimum garanti en cas d’augmentation des rémunérations versées dans la fonction publique ou lorsque le Conseil pour le dialogue social en décide ainsi. La hausse qui s’ensuit est fonction de l’augmentation du coût de la vie et de l’évolution de la productivité. L’importance du secteur informel dans l’économie nationale fait toutefois obstacle à l’application systématique des dispositions relatives au salaire minimum.

Données sur les conditions de travail

67.Selon les données produites par l’enquête sur l’emploi de 2015, environ 50 % des personnes employées à Cabo Verde n’ont pas de contrat de travail. Environ 31 % des employés ont un contrat (7,6 % ont un contrat à durée indéterminée, 11 % un contrat à durée déterminée et 12,2 % sont employés sur la base d’un accord verbal) tandis que 14,3 % sont des membres à part entière du personnel de l’entité pour laquelle ils travaillent.

68.En ce qui concerne les heures ouvrées, 41,3 % des employés travaillent un plus grand nombre d’heures que celui fixé par la loi (40 à 44 heures par semaine) en particulier dans les zones urbaines ou 45,4 % des employés déclarent travailler plus de 44 heures par semaine. Selon les observations, 27,2 % des employés travaillent entre 40 et 44 heures, 21,2 % travaillent 40 heures et les 6 % restants travaillent entre 41 et 44 heures sur une base hebdomadaire.

69.Au niveau national, seulement 36 % des travailleurs sont inscrits à l’Institut national de sécurité sociale (INPS) ; le pourcentage d’inscrits est plus élevé dans les zones urbaines (45 %) que dans les zones rurales (15 %).

70.L’étude consacrée en 2010 à l’évaluation du marché du travail dans le secteur formel et l’étude réalisée en 2012 par la Banque mondiale notent toutes deux la rigidité excessive du marché du travail et l’ampleur des coûts associés au recrutement et au licenciement des travailleurs, la faiblesse de la propension moyenne des travailleurs à s’intégrer sur le marché du travail du secteur formel parce qu’ils bénéficient d’envois de fonds, n’apprécient pas la valeur des avantages d’un emploi dans le secteur formel, ou reçoivent des prestations de sécurité sociale par l’intermédiaire de membres de leur famille (assistance médicale).

71.Au niveau du secteur public, le gel des recrutements, des avancements et des promotions, et l’achèvement inopportun des appels d’offres lancés à ces fins témoignent de violations du droit de perfectionnement professionnel. Les critiques portent toutefois le plus souvent sur les rémunérations versées dans la fonction publique, qui ne correspondent plus à la réalité économique, et sur le non-respect du Plan pour les carrières et les rémunérations établi en 2013 par le décret-loi no 9/2013 du 26 février.

72.Bien que le salaire minimum interprofessionnel ait été mis en place à l’échelle nationale en janvier 2014, de nombreux employeurs continuent de verser des rémunérations plus faibles à leurs employés. Selon les données communiquées par l’Inspection générale du travail, les cas de non-respect du salaire minimum ont constitué 3 % des infractions détectées par les inspections réalisées en 2015.

73.La question la plus souvent évoquée au sujet des conditions d’hygiène et de sécurité au travail est celle de la sécurité ; le suivi des conditions de travail présente, de surcroît, certaines carences, en particulier dans les travaux publics. Les syndicats se plaignent du caractère obsolète de la législation applicable au secteur de la construction et du manque d’intérêt porté à la question de la santé au travail. Le décret-loi no 55/99 du 6 septembre, qui énonce les règles relatives à l’hygiène et à la santé au travail, n’a pas donné lieu à l’établissement d’une réglementation. Bien que l’article 136 du Code du travail dispose que les entreprises doivent fournir des équipements de protection individuelle, assurer des examens médicaux et offrir des conditions de travail adéquates, et qu’elles sont responsables de la formation de leur personnel, nombre d’entre elles ne respectent pas les normes établies.

74.Les syndicats, de même que l’Inspection générale du travail, notent l’absence de respect des dispositions de la législation du travail concernant le nombre d’heures ouvrées, les pauses quotidiennes, les congés et le paiement des heures supplémentaires. De nombreux travailleurs ne sont pas inscrits au régime de pension et les employeurs évitent de payer des cotisations en employant leurs employés sur une base informelle, sans leur donner droit, notamment, à des congés et à une couverture médicale et en les rémunérant à des taux inférieurs à ceux versés dans le secteur formel.

75.L’Inspection générale du travail est le service central chargé de veiller au respect des normes du travail. Elle emploie 20 personnes, dont 1 Inspecteur général et 7 inspecteurs. En 2015, elle a procédé à 904 inspections et a émis 98 avis de non-respect de la législation du travail. Le secteur du commerce est celui qui a fait l’objet du plus grand nombre d’inspections (55 %), suivi par le secteur industriel (18 %) et celui des services (17 %). Les manquements notés rentrent dans les catégories suivantes : non-inscription des travailleurs à l’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (19,1 %) ; absence d’enregistrement des travailleurs auprès de l’Institut national de sécurité sociale (14,3 %) ; absence de délivrance d’une feuille de salaire (14,1 %) ; nombre excessif d’heures ouvrées (12 %) ; absence de soumission de l’avis de période minimum d’admissibilité (12 %) ; absence de moyens de lutte contre les incendies (9,3 %) ; violation du droit à des congés (3,2 %) ; violation du droit au repos hebdomadaire (2,2 %) ; non-respect du salaire minimum (3 %) ; et absence de toilettes (1,5 %). Le pourcentage des sociétés rectifiant les infractions notifiées s’est établi à 52,2 %, de sorte que la proportion des sociétés ne se conformant pas aux règles a été ramenée de 39,6 % à 18,9 %. Le nombre de demandes d’intervention a atteint 819 et s’est traduit par l’émission de 717 notifications à des sociétés et à la détection de 60 infractions administratives ; 75 % des affaires sont closes. Durant l’année considérée, 126 avis d’infractions administratives ont été émis, soit moins de la moitié que le nombre enregistré l’année précédente (266).

Article 8Droit d’adhésion à un syndicat

76.La liberté d’association professionnelle et d’adhésion à un syndicat, ainsi que les droits des syndicats et des associations professionnelles et le droit de grève sont énoncés dans les articles 64, 65, 66 et 67 de la Constitution de la République. Les travailleurs sont libres de créer des associations syndicales ou des associations professionnelles pour protéger leurs intérêts et ne sont pas tenus d’obtenir une autorisation administrative à cette fin. Ces associations jouissent d’une entière autonomie en matière d’organisation, de fonctionnement et de règlement interne, et elles sont indépendantes de l’État, des employeurs, des partis politiques et des confessions religieuses.

77.Nul n’est obligé de s’inscrire à un syndicat ou à une association professionnelle et de maintenir son adhésion, ou de verser des cotisations à un syndicat ou à une association professionnelle dont il n’est pas membre, en vertu de l’article 65 de la Constitution. Les syndicats jouissent de droits importants tels que celui de participer aux activités des organismes de concertation sociale, à l’élaboration de la législation du travail et à la définition de la politique des institutions de sécurité sociale et d’autres institutions ayant pour mission de protéger et de défendre les intérêts des travailleurs.

78.La signature de contrats de convention collective incombe également aux syndicats, en vertu de la loi.

79.Le droit de grève est inscrit dans l’article 67 de la Constitution, et il appartient aux travailleurs de décider de l’opportunité de l’exercer et des intérêts qu’ils visent ainsi à préserver. L’assurance d’un service minimum est toutefois régie par la loi. La pratique du lock-out est interdite.

80.Tous les droits mentionnés précédemment figurent dans le Code du travail. La liberté d’appartenance à une association professionnelle ou syndicale, la liberté d’adhérer à un syndicat, les droits des syndicats et des associations professionnelles, le droit de grève et l’interdiction du lock-out sont considérés comme des principes fondamentaux du droit du travail et sont respectivement énoncés dans les articles 19, 20, 21, 23 et 24 du code ; ils constituent les droits collectifs des travailleurs et sont exposés au chapitre 3 (art. 67 à 127) de ce dernier.

81.Il est interdit de faire preuve de discrimination envers les travailleurs ou de leur porter préjudice d’une manière quelconque dans le cadre de leurs relations avec l’employeur ou de l’exercice de leurs droits syndicaux au motif de leur participation, ou non, à une grève. Toute mesure allant à l’encontre de cette disposition est nulle et non avenue (art. 119 du Code du travail).

82.Les travailleurs doivent fournir les services nécessaires pour assurer la sécurité et l’entretien des matériels et des installations en cas de grève, de manière à permettre une reprise normale des activités à l’issue de cette dernière.

83.Les employés des sociétés ou des établissements qui répondent à des besoins essentiels doivent assurer, durant la grève, les services minimums qui sont indispensables à la satisfaction de ces besoins. Les sociétés ou établissements qui rentrent dans cette catégorie sont ceux qui fournissent des services notamment de poste et de télécommunications, de santé, de météorologie, de justice, de pompes funèbres, d’approvisionnement en eau et d’assainissement, d’approvisionnement en énergie et en combustibles, de lutte contre les incendies, de transport, des services portuaires et aéroportuaires ; des services de chargement et d’enlèvement de produits animaux et alimentaires en putréfaction ; des services bancaires et de crédit, et des services de sécurité privée (art. 122). La définition du service minimum est établie d’un commun accord par l’employeur et les travailleurs ou leurs représentants, sans préjudice des dispositions concernant les réquisitions civiles. En l’absence d’accord entre les parties, il incombe à l’État de définir la portée du service minimum (art. 123).

84.Conformément aux dispositions des articles précédents, le Gouvernement peut, en cas de non-respect de l’obligation de service minimum, invoquer une réquisition civile en vertu de la législation applicable.

85.L’exercice du droit d’association syndicale et d’association professionnelle est établi dans la pratique du travail à Cabo Verde, et aucun cas de violation de ce droit n’a été déclaré. Les syndicats ont, dans quelques cas, formulé des accusations de violation du droit de grève par suite de l’ordre de réquisition de membres du personnel lancé par le Gouvernement pour garantir un service minimum. Ces accusations ont déjà été communiquées à l’Organisation internationale du Travail.

86.La Constitution, reconnaissant l’importance du caractère participatif de la démocratie, établit un Conseil économique, social et environnemental en tant qu’organe consultatif chargé d’assurer une action concertée pour le développement économique, social et environnemental, auquel sont rattachés un Conseil pour le développement régional, un Conseil pour le dialogue social et un Conseil des communautés, qui est lui-même un organe consultatif chargé des questions concernant les communautés caboverdiennes à l’étranger. La loi organique établissant le Conseil économique, social et environnemental n’a pas encore été adoptée de sorte que trois de ses principales composantes, à savoir le Conseil pour le dialogue social, le Conseil consultatif des communes et le Conseil pour l’environnement national, sont encore autonomes.

87.Le Conseil pour le dialogue social, créé par le décret-loi no 35/93 du 21 juin et modifié par le décret-loi no 5/97 du 3 février et par le décret-loino8/2008 du 24 novembre, est un organe consultatif tripartite chargé de contribuer à l’harmonie des relations économiques, sociales, employés-employeur, et salariales et de concilier les intérêts de l’État, des travailleurs et des employeurs.

88.Le manque d’autonomisation des institutions du travail, en particulier des syndicats, est considéré comme un obstacle au fonctionnement du processus de concertation sociale, de même que le financement exclusif des activités du Comité pour le dialogue social par l’État, qui est l’un des plus importants employeurs du pays.

Article 9Droit à la sécurité sociale

89.La Constitution de la République dispose, à l’article 70, que le droit de bénéficier de la sécurité sociale à titre de protection en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de vieillesse, de décès des parents, de veuvage et de toute situation caractérisée par l’absence de la diminution de moyens de subsistance ou de la capacité à travailler est garantie à tous, et qu’il appartient à l’État de remplir les conditions nécessaires pour que tous les citoyens puissent jouir de ce droit.

90.Les principaux instruments de la législation découlant de la Constitution sont le Code du travail, la Loi fondamentale de la fonction publique, la loi no 42/VII/2009 du 27 juin, la loi de base sur la protection sociale, la loi 131/V/2001, le décret-loi 5/V/2004 sur le régime général de la protection sociale des travailleurs salariés, le décret-loi no 40/2006 du 10 juillet, qui étend la couverture du système de sécurité sociale aux fonctionnaires, et le décret-loi no 48/2009, qui détermine l’élargissement du champ d’application du régime des travailleurs indépendants.

91.Le régime de protection a trois composantes : le réseau de sécurité, la protection sociale obligatoire et la protection sociale complémentaire. Le réseau de sécurité, qui est fondé sur le principe de la solidarité nationale, a un caractère distributif et couvre tous les résidents du pays dont les moyens de subsistance sont inexistants ou réduits et qui ne peuvent pas pleinement assurer leur propre protection. La protection sociale obligatoire est fondée sur le principe de la solidarité de groupe et sur la logique de l’assurance. Elle est commutative et couvre les salariés et les travailleurs indépendants ainsi que leur famille auxquels elle fournit une protection en cas de maladie, de maternité, d’accident du travail, de maladie professionnelle, d’invalidité, de vieillesse et de décès. La protection sociale complémentaire découle de la logique de l’assurance, est facultative et a pour objet de compléter la couverture du régime ordinaire.

92.La sécurité sociale comprend deux régimes : le régime contributif, qui repose sur le versement de contributions durant une période déterminée et est géré par l’Institut national de sécurité sociale (qui a été créé en 1991 et dont les statuts ont été approuvés par le décret-loi no 61/94 du 21 novembre) et le régime non contributif (Centre national des pensions sociales − CNPS), qui n’implique pas le versement de cotisations préalables, mais donne lieu à la vérification des moyens financiers de manière à pouvoir répondre aux besoins des groupes les plus vulnérables de la société caboverdienne. Le décret-loi no 2/2006 du 16 janvier a également créé la Mutuelle d’assistance sociale des retraités, qui a pour objet de subventionner l’achat de médicaments dans des pharmacies privées à concurrence d’un plafond annuel de 2 500 escudos caboverdiens. La mutuelle de santé garantit également une allocation pour frais funéraires de 7 000 escudos.

93.La cotisation mensuelle des salariés est fixée à 23 % de la rémunération versée ; 8 % de son montant sont à la charge du salarié/employé et 15 % à celle de l’employeur. Elle doit être versée au plus tard le 15 du mois suivant la période à laquelle elle se rapporte. Les défauts de paiement sont sanctionnés conformément aux dispositions de la législation en vigueur. Le taux de cotisation à la sécurité sociale est de 11 % ou de 19,5 % pour les travailleurs indépendants, selon le régime de protection choisi par ces derniers. Ce dernier peut, en effet, être de portée plus ou moins limitée. Le régime le plus restrictif ne couvre que les situations d’invalidité, de vieillesse, de survie et d’administration, tandis que le régime de plus vaste portée couvre également la maladie et la maternité.

94.Le décret-loi no 15/2015 en date du 5 mars définit le régime juridique du versement d’allocations de chômage ; l’Institut national de sécurité sociale est chargé d’administrer ces prestations tandis que l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle assure l’administration des mesures concernant les employés en activité. Les allocations de chômage sont financées par les cotisations des travailleurs, qui représentent 0,5 % de leur salaire, et par celles des employeurs (au taux de 1,5 %). L’Institut national de sécurité sociale subventionne les allocations à hauteur de 1,5 % du salaire.

95.Le décret définissant le régime a été publié et ce dernier devait entrer en vigueur en avril 2016 ; son application a toutefois été retardée par l’absence de règlement d’application. Les syndicats et l’INPS se sont néanmoins entendus lors de la dernière réunion de dialogue social, qui s’est tenue en octobre 2016, pour reporter la mise en application du régime à 2017.

96.Le droit à l’allocation de chômage est accordé aux personnes assurées qui sont involontairement au chômage (par suite de la résiliation du contrat de travail pour des motifs valables à l’initiative de l’assuré, du manque de validité de la raison invoquée par l’employeur à l’égard de l’employé, de la résiliation d’un contrat à durée indéterminée par l’octroi d’une pension de vieillesse, d’une situation d’invalidité permanente, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle). Pour bénéficier de ce droit, l’employé doit avoir été salarié pendant au moins cent quatre-vingt jours sur la base d’un contrat de travail conclu conformément au Code du travail, et soumettre une demande auprès de l’Institut national de sécurité sociale. Le montant mensuel de l’allocation de chômage ne peut pas dépasser l’équivalent de deux fois et demie le salaire mensuel minimum ni la rémunération sur la base de laquelle ladite allocation a été calculée et est déterminé en fonction de l’âge de la personne assurée et du nombre de mois durant lequel ses rémunérations ont été déclarées durant la période précédant la date de dépôt de la demande.

97.La République de Cabo Verde appuie la conclusion d’accords internationaux ou l’adhésion à ces derniers dans le but de garantir, sur la base de la réciprocité, les droits des citoyens caboverdiens qui travaillent ou s’installent à l’étranger, et aussi de préserver les droits acquis par les étudiants revenant à Cabo Verde à la fin de leurs études. Ces accords comprennent notamment la « Convention de sécurité sociale entre Cabo Verde et le Portugal », qui établit des liens entre les systèmes de sécurité sociale des deux pays et permet aux ressortissants de ces derniers se trouvant sur le territoire de l’autre partie contractante de bénéficier d’une assistance mutuelle sous réserve qu’ils se trouvent dans le pays légalement et qu’ils aient des contrats de travail valides.

Politiques publiques en matière de sécurité sociale

98.La protection sociale fait actuellement l’objet d’une réforme en profondeur qui a pour objet d’assurer une couverture universelle et la viabilité du système et de promouvoir une plus grande justice sociale. La révision de la Loi fondamentale sur la protection sociale (loi no 131/V/2001 du 22 janvier a marqué un progrès décisif en direction de cet objectif. Elle a donné lieu à l’établissement d’un système permanent à trois niveaux : le réseau de sécurité, la protection sociale obligatoire et la protection sociale complémentaire, qui sont gérés par des sociétés d’assurances, des associations et autres entités similaires. Le décret-loi no 48/2009 a assoupli les principes de base du régime des travailleurs indépendants en permettant à ces derniers de s’inscrire à ce régime quels que soient leurs qualifications, leur niveau de revenus ou leur domaine d’activité, dans le cadre de l’expansion du système de protection sociale. Il convient de noter que le régime est administré sur la base de paramètres indépendants et différents de ceux utilisés pour les salariés.

99.Les travailleurs domestiques sont également inclus dans le régime établi par le décret-loi no 48/2009, ce qui marque une nouvelle avancée du système. Ce régime couvre de ce fait, entre autres, les employés de maison, les agents de sécurité et les jardiniers qui n’avaient, jusque-là, pas droit à la sécurité sociale et ne jouissaient d’aucun droit du travail. Il importe de noter que ces travaux sont essentiellement assurés par des femmes : en 2015, celles-ci constituaient 92 % environ des travailleurs de cette catégorie et ce type d’emploi était, pour elles, le troisième en importance.

100.L’intégration des fonctionnaires dans le système de sécurité sociale, en vertu du décret-loi no 40/2006 du 10 juillet, dans le cadre du régime de protection sociale des salariés, marque également un important élargissement de la protection sociale à Cabo Verde. Le décret a permis d’étendre la couverture du régime de sécurité sociale des salariés à 15 000 fonctionnaires.

101.La mise en place du régime non contributif dans le cadre du système national de sécurité sociale marque également un progrès à Cabo Verde. L’objectif consiste à renforcer le régime de base couvrant les personnes pauvres exposées à des risques ou souffrant d’exclusion sociale. Le décret-loi n° 24/2006 du 6 mars établit à cette fin un système de pension sociale qui comporte trois volets : le régime de pension de base, le régime de pension d’invalidité et le régime de pension de survie. Il a pour objet de garantir à tous ceux qui ne sont pas couverts par un système de protection sociale les conditions minimales à la poursuite d’une existence plus digne. Les bénéficiaires sont essentiellement des personnes âgées, des malades chroniques, des personnes souffrant d’une incapacité ou d’une invalidité, les anciens employés du programme de travaux publics FAIMO qui, durant les périodes difficiles, permettait aux personnes pauvres d’avoir un revenu.

102.Le régime de pension sociale non contributif couvre 21 198 personnes, soit 43 % de la population âgée de 60 ans et plus. Le régime de pension pour les personnes âgées couvre 17 030 personnes, le régime de pension d’invalidité 3 997 personnes et le régime de survie d’un conjoint 171 personnes. Les femmes constituent 70,2 % des bénéficiaires contre 29,8 % pour les hommes. Elles constituent la majorité des bénéficiaires des trois régimes de pension sociale, mais forment une proportion particulièrement élevée des bénéficiaires de la pension versée aux personnes âgées, ce qui témoigne de leur grande vulnérabilité. Les femmes appartenant à ce groupe d’âge sont plus nombreuses que les hommes et sont de surcroît moins bien intégrées au marché du travail ou travaillent dans le secteur informel, de sorte qu’elles ont un moindre accès au système contributif de sécurité sociale.

103.Le montant de l’allocation mensuelle s’est modifié au cours des ans. Il est passé de 1 200 escudos caboverdiens en 2000 à 3 000 escudos en 2006, année durant laquelle le coût du programme a dépassé 790 058 000 escudos. Il a été porté par la suite à 4 500 escudos (en application du décret-règlement no 22/2009) et est actuellement de 5 000 escudos.

104.Le Centre national des pensions, qui est l’entité chargée d’administrer le régime non contributif, a été créé par la résolution no 6/2006 du 9 janvier et est devenu opérationnel au deuxième semestre de 2007.

105.Des améliorations ont également été apportées aux prestations, puisque le plafond de revenu des bénéficiaires de l’allocation familiale a été fixé au niveau de la rémunération minimale fixée dans le Plan pour l’emploi, l’évolution des carrières et des rémunérations de la fonction publique, et que la gamme des prestations a été élargie. Il importe ici de souligner l’inclusion des soins de physiothérapie en application de l’ordonnance no 29/2006 associée à l’ordonnance no 23/2004 du 9 août 2004. Le barème des contributions aux soins de stomatologie et aux prothèses dentaires ainsi qu’aux prothèses et appareils orthopédiques et autres appareils auxquels ont droit les assurés et les adhérents au régime de protection sociale, a été approuvé par l’ordonnance no 24/2004 du 9 août.

106.Le programme gouvernemental de la IXe Législature ouvre la voie à un cadre juridique de la protection sociale conçu pour étendre la portée de cette protection à toutes les catégories de population non encore couvertes du fait de l’ampleur du secteur informel de l’économie qui fait obstacle à l’application de mécanismes de couverture et de cotisation traditionnels. Il propose également, entre autres mesures, de créer un Conseil national de la sécurité sociale regroupant tous les participants aux activités de protection sociale, qui aura pour fonction de coordonner les politiques et les mesures formulées par les différentes entités ; de mettre en place un fonds de pension, administré par des spécialistes de la gestion des fonds, pour gérer séparément les pensions des autres prestations ; de lancer le fond pour le chômage dans le but d’aider les personnes qui sont au chômage pendant une période déterminée ; et d’étendre la couverture des soins de santé aux particuliers dans le cadre d’accords conclus avec l’Institut national de sécurité sociale, de concevoir des régimes de sécurité sociale inclusifs, des mécanismes d’assurance en cas d’accident du travail et de chômage et de promouvoir l’inclusion sociale dans les secteurs formel et informel ainsi que des systèmes de protection des familles vulnérables.

107.L’Organisation internationale du Travail a récemment noté que Cabo Verde « offre un exemple de réussite des efforts d’élargissement de la protection sociale », et qu’il compte parmi les nations les plus avancées d’Afrique en ce qui concerne l’octroi d’une protection sociale minimale depuis qu’il a pris des mesures essentielles à la mise en place d’un système de pension universelle, à savoir la création d’un Centre national de pension sociale (CNPS) en 2006 et le regroupement en un unique régime des programmes non contributifs de pension. Ce régime unifié assure un niveau de revenu de base aux personnes âgées de plus de 60 ans, aux personnes handicapées et aux enfants handicapés de ménages pauvres.

Couverture de la sécurité sociale

108.Environ 227 439 personnes sont couvertes par le système national de sécurité sociale : 206 241 par le régime contributif et 21 198 par le régime non contributif.

109.À la fin de 2015, le système de protection sociale obligatoire couvrait 39,5 % de la population active employée et 34,6 % de la population active totale. Le système de protection sociale s’étendait à 39,3 % de la population résidente à Cabo Verde. Ce taux de couverture a fluctué entre 34,6 % et 41 % au cours des cinq dernières années.

110.En 2015, les contribuables actifs étaient au nombre de 7 250, dont 57 % étaient affiliés au régime général et 22 % au régime des travailleurs indépendants. Les 21 % restants étaient affiliés au régime des travailleurs domestiques (15 %), au régime des fonctionnaires (4 %) ou au régime spécial des microentreprises et des petites entreprises (2 %).

111.Cette même année, le nombre total d’assurés a atteint 76 785, dont 64 % étaient affiliés au régime général, 32 % au régime des fonctionnaires, 2 % au régime des travailleurs indépendants et 1,6 % au régime des travailleurs domestiques. Depuis la mise en place du régime spécial des microentreprises et des petites entreprises, 0,4 % des assurés se sont affiliés à ce régime.

112.Les assurés actifs sont essentiellement des hommes (environ 54 %) à l’inverse des assurés au régime des travailleurs domestiques (95 % de femmes) et au régime spécial des microentreprises et des petites entreprises (65 % de femmes).

113.Les bénéficiaires du régime général constituent 61 % du total des adhérents et leur nombre a augmenté de 3,8 % par rapport à 2014. Les bénéficiaires du régime des fonctionnaires représentent, quant à eux, 28,5 % du total et leur nombre a augmenté de 1,8 % par rapport à l’année précédente. Enfin, les bénéficiaires du régime des travailleurs domestiques constituent 0,8 % du total des ayants droit et leur nombre a diminué de 15,8 % par rapport à 2014. Le nombre d’affiliés au régime des travailleurs indépendants représente environ 2 % du total des bénéficiaires du système et a augmenté de 3,8 % durant l’année considérée.

114.En 2015, le montant déclaré des cotisations s’est établi à 7 843,3 millions d’escudos caboverdiens, soit 5,5 % de plus que le montant déclaré pour l’année 2014. Le montant collecté a augmenté de 10 %, pour atteindre 7 643,6 millions d’escudos. Les prestations sociales versées aux bénéficiaires se sont chiffrées à 3 619,5 millions d’escudos. Les allocations familiales et les prestations complémentaires constituaient 7 % des dépenses au titre des prestations, soit 26,8 % de moins que l’année précédente.

115.À la fin de 2015, 6 077 personnes avaient droit à des prestations du système de sécurité sociale. Le nombre de personnes recevant une pension vieillesse et invalidité a contribué à cette augmentation.

116.Les femmes constituent 64,8 % du nombre total de bénéficiaires du régime non contributif, et plus de la moitié d’entre elles habitent en zone rurale. Elles représentent 68 % des bénéficiaires du régime de pension visant les personnes âgées d’au moins 60 ans, et 61 % des bénéficiaires des pensions d’invalidité ciblant les personnes âgées d’au moins 18 ans. Ces régimes couvrent les soins médicaux et les médicaments, les frais funéraires et autres et donnent aussi lieu à des versements en espèces.

Article 10Protection de la famille

117.La Constitution de la République consacre plusieurs articles (7, 82 et 87 à 90) aux droits de la famille, qui est considérée comme la base de la société et, à ce titre, mérite une attention particulière ainsi qu’une protection de la société et des autorités publiques pour assurer sa stabilité et lui permettre de remplir sa fonction sociale. Les enfants ont le droit de bénéficier d’une protection spéciale de la famille, de la société et de l’État, qui a pour objet de les mettre à l’abri de toute forme de discrimination et de maltraitance et, par conséquent, d’assurer leur plein épanouissement. Le travail des enfants est interdit tant que ces derniers n’ont pas atteint l’âge auquel la scolarité cesse d’être obligatoire.

118.Le droit de se marier est considéré comme l’un des droits fondamentaux (droits, libertés et garanties) inscrits dans la Constitution.

119.La famille occupe une place prédominante dans la législation découlant de la Constitution, puisqu’elle est considérée, notamment, dans le Code pénal, le Code de procédure civile, le Code civil, le Code du travail, le Statut de l’enfant et de l’adolescent approuvé par la loi no 50/VIII/20013 du 2 décembre, et la loi sur les mesures socioéducatives.

120.En vertu du droit en vigueur et ainsi qu’indiqué dans le Code civil, une famille est constituée par mariage (union volontaire entre deux personnes de sexes différents qui ont l’intention de fonder une famille en une communion de vie) ou par cohabitation hors mariage (union d’un homme et d’une femme vivant maritalement dans les conditions de stabilité, de fidélité et de respect caractéristiques d’un mariage).

Données sur les ménages de Cabo Verde

121.Entre 2000 et 2010, le nombre de ménages caboverdiens est passé de 93 975 à 117 493 ; 77 589 (66 %) d’entre eux vivent en zone urbaine et les 39 904 autres (34 %) en zone rurale. La taille moyenne des ménages est de 4,2 personnes. Selon le recensement de 2010, 48,1 % de tous les ménages ont une femme pour chef tandis que 51,9 % des ménages sont dirigés par un homme.

122.Comme indiqué au paragraphe 20 du document de base commun, les familles monoparentales représentent 14 % de tous les ménages de Cabo Verde. La majorité d’entre elles sont dirigées par une femme, et 26 % des ménages ayant une femme pour chef sont des ménages monoparentaux. Les familles formées hors mariage constituent 24 % de la totalité des ménages de Cabo Verde et un grand nombre d’entre elles sont dirigées par des femmes.

Protection spéciale de la maternité

123.Le Code du travail consacre six articles à ce sujet : Protection de la maternité (art. 270), Congé de maternité (art. 271), Autorisation d’absence pour visites médicales (art. 272), Autorisation d’allaitement au travail (art. 274), Congé spécial en cas de grossesses à risque (art. 273), Protection contre le licenciement (art. 275). Il est aussi posé en principe que le licenciement d’une femme enceinte, et la suppression de tous les droits considérés, est injustifié. La durée du congé de maternité est de soixante jours, soit une période plus courte que celle prévue par l’OIT qui est de 14 semaines, et les femmes ont droit à une allocation pendant quarante-cinq jours dans le secteur privé et soixante jours dans le secteur public, ce qui est extrêmement injuste pour les femmes travaillant dans le secteur privé. Le père d’un enfant peut également recevoir une allocation de paternité en cas de décès, ou d’incapacité physique ou mentale de la mère. Les pauses accordées pour allaitement sont de trente minutes par jour pour les femmes employées dans le secteur privé et de quarante-cinq minutes pour les femmes employées dans le secteur public. Les femmes reçoivent l’intégralité de leur salaire qui leur est versé par leur employeur et par le service de sécurité sociale. La loi prévoit également une allocation d’allaitement. Le Code du travail ne prévoit pas de congé de paternité. Une absence pouvant aller jusqu’à trois jours est jugée justifiée lors de la naissance d’un enfant.

124.Le principal problème qui se pose en ce domaine tient à la précarité du travail, étant donné la forte prévalence des emplois informels qui ne donnent pas aux femmes la possibilité de jouir de ces droits. La réglementation du travail domestique revêt à cet égard une grande importance bien que, dans ce cas encore, le respect et l’application effective de la législation soulèvent des difficultés.

Protection de l’enfant

125.Les normes qui constituent le cadre juridique national des droits de l’enfant sont fondées sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1989, qui a été ratifiée par Cabo Verde en application de la loi no 29/IV/91 du 30 décembre 1991, et sur trois principes du droit international concernant les enfants reconnus à l’échelle mondiale, à savoir le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, le principe de la participation de l’enfant et le principe de l’autonomisation progressive de l’enfant. Cabo Verde a ratifié les principaux instruments internationaux en ce domaine, ainsi qu’indiqué dans le rapport périodique sur la Convention relative aux droits de l’enfant, soumis au début de 2017 (par. 6 et 7).

126.Les droits de l’enfant sont couverts, dans la Constitution, directement par l’article 74 (Droits de l’enfance) et l’article 75 (Droits de la jeunesse) et, indirectement, par les articles concernant la famille (art. 82, 87 et 88), la paternité et la maternité (art. 89) et la prise en charge des enfants (art. 90). Les droits des enfants sont exprimés et protégés dans le droit interne par des normes telles que celles du Code pénal, du Code de procédure civile, du Code civil, du Code du travail, du Statut de l’enfant et de l’adolescent et de la loi sur les mesures socioéducatives. Ils sont également couverts par la loi de dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à douze semaines (loi no 7/87 du 14 février), la Loi fondamentale de la santé, la loi no 41/VI/2004 du 3 avril qui garantit l’accès universel à des services de santé de qualité et la loi no 271/V/97 qui interdit la vente et la fourniture de boissons alcoolisées aux mineurs ainsi que la publicité de ces articles.

Données sur les enfants

127.Selon les projections démographiques préparées pour la période 2010‑2030 par l’Institut national de la statistique, les enfants et les adolescents constituaient 35 % de la population caboverdienne en 2015 : 184 444 des 524 833 habitants du pays ont moins de 18 ans. Les enfants âgés de 0 à 11 ans représentent 23,5 % de la population (123 143 personnes) contre 11,7 % pour les adolescents âgés de 12 à 17 ans (61 301 personnes). Ces deux derniers groupes se composent pour 49,6 % de filles et pour 50,4 % de garçons. 

128.Les résultats indiqués par les indicateurs de l’éducation et de la santé de ces groupes d’âge peuvent être considérés comme satisfaisants.

129.Les taux de scolarisation ont régulièrement augmenté et ne diffèrent guère selon les sexes ; la proportion de filles est en outre plus élevée dans le secondaire. L’éducation primaire est assurée à tous depuis 2000 : plus de 90 enfants sur 100 âgés de 6 à 11 ans sont scolarisés dans le primaire et 94 enfants sur 100 d’âge scolaire terminent la 6e et dernière année de ce cycle. Le taux d’alphabétisation des jeunes âgés de 15 à 24 ans était de 97,8 % en 2010, soit 8,7 points de pourcentage de plus qu’en 1990.

130.Les différents indicateurs concernant les soins aux enfants et la santé de la procréation affichent de notables améliorations : le taux de mortalité infantile et le taux de mortalité globale ont diminué tandis que la couverture vaccinale de même que celle des services de planification familiale et des soins de santé généraux ont augmenté. Le taux de mortalité maternelle fluctue toutefois fortement d’une année sur l’autre.

131.L’état nutritionnel des enfants s’est nettement amélioré : le taux d’insuffisance pondérale des enfants de moins de 5 ans a été ramené de 13,5 % en 1990 à 3,9 % en 2009 (dernière année pour laquelle des données sont disponibles). Le taux de malnutrition chronique des enfants de moins de 5 ans, qui était de 16 % en 1994 n’était plus que de 9,7 % en 2009 et le taux de malnutrition chronique est tombé de 6 % à 2,6 %, suivant une évolution similaire.

132.Bien que le cadre juridique puisse être considéré comme favorable aux droits de l’enfant, que les progrès soient manifestes dans des domaines comme la santé et l’éducation et que les violations des droits des enfants soient dénoncées, les cas de privation de soins, de maltraitance, de violences physiques et de sévices sexuels, ainsi que le travail des enfants sont fréquents ; ils ne se produisent de surcroît pas uniquement dans les centres urbains importants, et sont étroitement liés à la situation socioéconomique des ménages. De fait, l’exercice des droits des enfants dépend de l’amélioration de leurs conditions de vie. Les enfants sont le groupe de population le plus touché par la pauvreté à Cabo Verde.

133.L’une des graves violations des droits de l’enfant observée dans le pays concerne le droit à la déclaration de leur naissance, comme indiqué dans le Code civil. Bien qu’elle ne soit pas inscrite dans la Constitution, cette déclaration revêt une importance fondamentale, car elle détermine la possibilité de jouir de tous les autres droits, notamment le droit à l’éducation et à la santé. Des campagnes de sensibilisation ont été menées, mais les données de l’enquête permanente à objectifs multiples (2013) concernant les pratiques des ménages montrent qu’environ 8 % des enfants âgés de 0 à 6 ans ne sont pas déclarés. Cela est surtout le cas des enfants âgés qui ont moins d’un an, ce qui signifie que cette démarche est généralement faite tardivement : environ 28,4 % des enfants de moins d’un an ne sont pas inscrits à l’état civil contre seulement 1,4 % des enfants âgés de 5 à 6 ans. Il existe un écart d’environ 3,5 points de pourcentage entre les taux de déclaration dans les zones rurales et dans les zones urbaines puisque 6,7 % des enfants âgés de 5 à 6 ans ne sont pas inscrits dans les zones urbaines contre 10,3 % des enfants de cette tranche d’âge dans les zones rurales. Il existe aussi un écart de deux points de pourcentage entre le taux de déclaration des garçons (7,1 %) et celui des filles (9,1 %). Le Ministère de la justice a lancé en 2005 le projet de « Déclaration à la naissance » qui vise à moderniser le système d’inscription à l’état civil dans le but d’élargir l’accès de la population à cet important service public.

Travail des enfants

134.Le travail des enfants menace aussi gravement l’exercice des droits de ces derniers et leur plein épanouissement.

135.L’article 74 de la Constitution de la République de Cabo Verde dispose que les enfants ont droit à bénéficier d’une protection de la famille, de la société et de l’État de manière à pouvoir pleinement s’épanouir, et interdit expressément leur exploitation par le travail. Cette protection est également inscrite dans la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que dans les conventions concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et sur les pires formes de travail des enfants. La législation découlant de la Constitution, en particulier le Code du travail, stipule qu’aucun enfant ne peut travailler avant d’avoir atteint l’âge auquel la scolarité cesse d’être obligatoire et, dans tous les cas, avant l’âge de 15 ans. Ils disposent aussi que les employeurs doivent s’assurer que les enfants sont physiquement capables d’accomplir leurs tâches et leur faire passer tous les ans une visite médicale.

136.Selon les données de l’enquête sur le travail des enfants (collectées en 2012), 10 913 enfants âgés de 5 à 17 ans, soit environ 8 % de tous les enfants, exercent une activité économique. Les garçons sont particulièrement touchés (63 % des enfants rentrant dans cette catégorie), ce qui signifie que 9,6 % des garçons et 6,3 % des filles de 5 à 17 ans ont un travail. Par tranche d’âge, c’est le cas de 2,8 % des enfants âgés de 5 à 11 ans, de 10 % des enfants âgés de 12 à 15 ans et de 17,8 % des enfants âgés de 16 à 17 ans.

137.La poursuite d’une activité économique est plus particulièrement le fait des enfants des zones rurales (14,2 % des enfants âgés de 5 à 17 ans dans les zones rurales contre 3,7 % des enfants du même âge dans les zones urbaines). Ces enfants travaillent essentiellement dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche (75 %) qui emploient surtout des garçons des zones rurales, tandis que les filles travaillent principalement comme domestiques. La grande majorité des enfants (84,5 %) aident leur famille dans l’entreprise familiale ou l’exploitation agricole, en particulier pour effectuer des travaux agricoles ou s’occuper du bétail.

138.Il convient de mentionner que les enfants qui accomplissent des tâches ménagères dans des ménages avec lesquels elles n’ont aucun lien familial constituent environ 11 % des enfants ayant un travail. La majorité des enfants effectuant des travaux domestiques sont scolarisés. Ce n’est cependant pas le cas d’un enfant sur cinq (22 %), et les filles sont particulièrement touchées à cet égard (29 % contre 18 % de garçons). Environ 70 % des activités exercées par les enfants sont considérés comme dangereuses et doivent être abolies.

139.Globalement, la proportion d’enfants exerçant une activité devant être abolie est de 8,2 % pour les garçons et de 4,4 % pour les filles. L’étude ne considère toutefois pas les pires formes de travail des enfants (utilisation d’enfants à des fins de prostitution et aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, ainsi que défini dans les conventions internationales pertinentes). Environ 58 % des enfants ayant une activité économique appartiennent à des ménages vivant dans des conditions médiocres ou très médiocres, et cette proportion est plus forte pour les ménages dirigés par une femme (7,5 % contre 5,4 %) en particulier dans les îles de Santiago (en dehors de Praia), de Fogo et de Brava.

140.Le Comité national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants (PETI) a été créé en 2013 par suite du projet du programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT « Prévention et élimination du travail des enfants dans les pays d’Afrique de l’Ouest », puis approuvé par le décret législatif no 113/VIII/2016 en mars2016. Il se compose de 30 institutions de quatre catégories différentes (administrations publiques, représentation des travailleurs, employeurs et société civile).

141.Deux études ont été consacrées au travail des enfants, l’une en 2007 et l’autre en 2013/2014.

Violence dans la famille

142.L’article 81 de la Constitution de la République de Cabo Verde dispose que la violence domestique est punie par la loi et que les droits de tous les membres de la famille doivent être respectés. Cette disposition de la Constitution est mise en application par le Code pénal, qui couvre la maltraitance par un conjoint, et par la loi relative à la violence sexiste, qui définit cette dernière comme « tout acte de violence physique ou psychologique provoquant une atteinte à l’intégrité physique ou à la liberté sexuelle ou tout acte coercitif, menace, privation de liberté ou harcèlement commis en raison de rapports de force inégaux résultant, en particulier, des pouvoirs économiques, sociaux, culturels et autres de l’agresseur par rapport à la victime ».

143.La violence sexiste s’entend de toutes les manifestations de violence physique, psychologique, sexuelle ou patrimoniale sous réserve qu’il existe des rapports de force inégaux entre l’agresseur et sa victime et que, au moment de l’agression, ou antérieurement à celle-ci, l’agresseur et la victime aient été liés par une relation intime, affective, le mariage ou une situation analogue ; elle couvre : i) les actes commis à l’encontre de personnes liées par des liens domestiques, notamment les personnes vivant au sein du ménage, dans un même logement, qu’ils soient ou non membres de la famille où aient des relations avec le ménage (il s’agit par exemple de la violence entre conjoints, entre l’ex-mari et l’ex-femme, de la violence entre des personnes actuellement ou antérieurement membres d’une union de fait, que cette union ait ou non été reconnue, de la violence entre parents et enfants, à l’encontre des enfants, etc.) ; ii) les actes commis à l’encontre de membres de la famille, qu’il s’agisse de proches (parents, enfants, neveux, petits-enfants, frères et sœurs, cousins, etc.) (par exemple un beau-père, un gendre, une belle-fille) ou simplement de personnes au sein de la famille par suite d’une décision prise expressément à ce titre (par exemple un mineur dont un membre de la famille a la garde) ; et iii) les actes commis par des personnes ayant une relation intime ou affective, qu’elles vivent ou non sous le même toit (par exemple les actes de violence entre le père et la mère d’un enfant, la violence entre compagnon et ex-compagnon, la violence au sein de couples homosexuels, etc.).

144.Le chapitre du Code pénal de Cabo Verde qui est consacré aux infractions commises envers des personnes couvre également les infractions dites à caractère sexuel (infractions sexuelles et agressions sexuelles de mineurs). Les conditions de ces infractions sont considérées comme aggravantes lorsque la victime est placée sous l’autorité de l’agresseur.

145.Cabo Verde a adopté deux plans nationaux de lutte contre la violence sexiste, qui forment un cadre d’action systématique. Les mesures mises en œuvre à la suite de l’approbation du Plan national pour la lutte contre la violence familiale comprennent, notamment, diverses actions conçues en vue d’assurer une formation portant sur l’application de la loi relative aux violences sexistes aux différentes parties prenantes, notamment la police nationale, les magistrats, les juristes, le personnel de santé et divers intervenants du secteur de l’éducation et de la société civile. Elles ont aussi donné lieu à la mise au point d’instruments tels que les procédures types que doivent suivre la police et les professionnels de la santé, une version annotée de la loi relative aux violences sexistes et des manuels des bonnes pratiques couvrant les questions d’égalité et de non-violence pour le secteur de l’éducation et les médias.

Traite des personnes

146.Conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la corruption (art. 15, 16, 17 et 19) et de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (art. 8 et 10) et leurs Protocoles (Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants), la traite des personnes a été pénalisée dans le cadre de la dernière révision du Code pénal de Cabo Verde effectuée en 2016.

147.Le nouveau Code de procédure pénale prévoit également des protections contre la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Il couvre le délit d’« incitation d’un mineur à avoir des rapports sexuels à l’étranger », qui consiste à solliciter, transporter, héberger ou accueillir des enfants de moins de 16 ans ou à favoriser la pratique d’actes sexuels ou de prostitution dans un pays étranger.

148.La loi no 66/VIII/2014 du 17 juillet, qui définit le régime juridique de l’entrée, du séjour, du départ et de l’expulsion des étrangers du territoire de Cabo Verde, contient également des dispositions se rapportant à la traite des personnes et à l’exploitation des immigrants. Elle prévoit l’octroi d’un permis de résidence temporaire spécial aux victimes de la traite ou de l’exploitation par le travail, ce qui contribue à faciliter la punition des auteurs de ces actes (les victimes étant des témoins essentiels) et la fourniture de moyens de subsistance et de traitements médicaux d’urgence aux victimes dénuées de moyens économiques. Les décisions de rapatriement, le cas échéant, doivent être communiquées à la Commission nationale de défense des droits de l’homme et de la citoyenneté, qui s’assurera du respect des normes en matière de droits de l’homme durant l’application des procédures compte tenu, notamment, des besoins particuliers des personnes vulnérables, notamment les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes et les victimes de torture, d’agression sexuelle ou d’autres formes graves de maltraitance psychologique, physique ou sexuelle. La loi prévoit également des mesures visant à combattre, prévenir et réprimer la traite des êtres humains.

149.Cabo Verde n’a pas de plan national pour lutter contre la traite des personnes, mais cette question bénéficie de l’attention des autorités nationales. En 2014, le Ministère de la justice a organisé, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), un séminaire portant sur cette question dans le but de recueillir des commentaires devant permettre aux pays de réaliser de rapide progrès aux fins de la prévention et de la répression de ce crime.

Politiques publiques ayant trait à la famille et à la protection des enfants

150.Les principaux instruments de planification stratégique et opérationnelle accordent une place centrale à ces questions. L’absence d’une politique intégrée de la famille et de la protection des enfants à Cabo Verde, qui bénéficierait de l’appui des parties prenantes des différents secteurs constitue toutefois l’un des principaux obstacles à la qualité des politiques publiques formulées en ce domaine. L’insuffisance des ressources humaines et matérielles des institutions chargées de leur application concrète et la complexité grandissante de la société, ainsi que ses répercussions sur la famille en tant qu’institution, soulèvent des difficultés supplémentaires auxquelles il importe de faire face.

151.Le Plan national d’action pour la promotion et le développement de la famille (2011‑2015) a été élaboré en 2011. Ses objectifs stratégiques consistent à créer un cadre social, juridique et institutionnel propice, à renforcer les capacités dont disposent les institutions pour répondre aux besoins des familles et promouvoir leur accès à des informations, à l’éducation et à des ressources ; et à renforcer les moyens économiques. Le plan présente aussi les grandes lignes des stratégies nationales conçues pour promouvoir la famille, la santé et le bien-être de ses membres, améliorer les conditions de vie, favoriser l’intégration sociale et forger des alliances stratégiques et des partenariats pour les questions ayant trait à la famille. L’Institut caboverdien pour l’enfance et l’adolescence (ICCA) est l’organisme public chargé de coordonner et de mettre en œuvre la politique nationale de protection des enfants et des adolescents avec les différents secteurs. À l’échelon municipal, cette protection est assurée par les comités municipaux pour la protection des droits de l’enfant, dont les activités sont coordonnées par l’ICCA et ses délégations municipales et d’autres entités telles que les centres d’intervention d’urgence pour les enfants, les centres de protection et de réinsertion sociales, les centres d’accueil ou de garderie, le réseau des familles d’accueil, et les centres du projet Nôs Kaza .

152.Le système de protection des enfants victimes de violence et d’abandon affectif est intégré dans les services délégués ou coordonnés par l’Institut caboverdien pour l’enfance et l’adolescence, mais dépend aussi des délégations sanitaires, de la police nationale et de la police judiciaire, du Bureau du Procureur général, de la Direction générale du tourisme, par l’intermédiaire du réseau interinstitutionnel constitué par cette dernière en 2007 pour prévenir les sévices sexuels et les actes d’exploitation concernant les enfants et les adolescents, protéger ces derniers et lutter contre ces actes. Les centres d’intervention d’urgence pour les enfants ont pour mission d’héberger temporairement les enfants exposés à des risques, l’objectif étant de leur permettre de retourner dans leur famille. Cabo Verde compte trois centres de ce type, situés à Praia, São Vicente et Santo Antão, qui peuvent accueillir 50 enfants âgés de 0 à 12 ans. Les autorités ont lancé en 2005 le programme des « Familles d’accueil » pour assurer la prise en charge des enfants dans les municipalités qui n’ont pas de centre d’intervention d’urgence, afin de répondre de manière plus humaine aux besoins des enfants exposés à des risques élevés.

153.Des services bien équipés ont été installés dans les centres sanitaires de Praia, São Vicente et Sal dans le cadre d’une initiative conjointe de l’Institut caboverdien pour l’enfance et l’adolescence, de l’UNICEF et de la police judiciaire ; ces services (centres de protection et de réinsertion sociales) ont pour mission de fournir des soins aux enfants victimes de violence dans un cadre conçu pour assurer le respect de leur vie privée et réduire leurs souffrances dans la mesure du possible. Une ligne téléphonique (line disque denuncia − 800 10 20), qui permet aux appelants d’obtenir gratuitement des conseils de manière confidentielle en garantissant leur anonymat, a également été mise en service.

154.Le Statut de l’enfance et de l’adolescence (ECA − Loi 50/VIII/2013), qui a été approuvé en 2013, est un important instrument de défense des droits de l’enfant à Cabo Verde. Comme indiqué précédemment, cet instrument regroupe en un document unique tous les textes de loi concernant les enfants et les adolescents, dans le but d’aider ces derniers à devenir pleinement autonomes, et de mettre en relief les responsabilités incombant aux familles, aux institutions et aux responsables des politiques en ce domaine.

155.Il convient de mentionner, parmi les politiques publiques relatives aux jeunes, la création de centres de jeunesse et de télécentres qui fournissent différents services, encouragent l’action citoyenne, les associations et l’autonomisation des jeunes afin de promouvoir leur participation active à la vie de leurs collectivités. Il est important de souligner à cet égard la création du Programme des bénévoles et dans ce contexte, du passeport des bénévoles qui énonce l’ensemble des droits et des devoirs des jeunes dans le but d’encourager leur participation à la vie civique. La carte Jeune est le résultat d’une autre mesure visant ce segment de la population.

156.La lutte contre le travail des enfants exige la formulation de stratégies concertées par les institutions chargées de l’inspection du travail ainsi que le déploiement d’efforts pour faire mieux connaître aux familles et aux écoles les droits de l’enfant et l’importance de l’épanouissement de ces derniers.

157.Pour lutter contre la violence, en particulier à l’égard des jeunes, il est nécessaire de s’attaquer aux causes structurelles de ce phénomène, c’est-à-dire aux inégalités sociales et à l’exclusion, pour offrir à tous les mêmes chances et les mêmes possibilités d’épanouissement. Il ne faut pas se contenter d’investir dans des stratégies strictement sécuritaires et dans des mesures de répression, ou de revoir les mesures juridiques applicables aux jeunes qui enfreignent la loi, notamment les mesures socioéducatives, car bien que la population soit favorable à cette ligne d’action, ces mesures contribuent fréquemment à renforcer la stigmatisation de ces jeunes et les amènent à se comporter de nouveau de manière répréhensible. Les actions menées pour améliorer les conditions de travail des services de police et accroître leurs effectifs ont été complétées par diverses campagnes de sensibilisation. Ces dernières, conçues pour promouvoir une culture de paix et de non-violence, encourager la population à se défaire volontairement de leurs armes et démanteler les réseaux de production et de fourniture d’armes, ont été poursuivies dans le cadre des activités de la Commission nationale de contrôle de la prolifération des armes légères et de petit calibre (COMNAC), créée en application de la résolution du Conseil des ministres no 33/2008 du 29 septembre 2008. Une ligne téléphonique gratuite a récemment été mise en service pour enregistrer les dénonciations de possession d’armes de petit calibre et d’armes légères (numéro vert 800 13 13).

Article 11Conditions de vie

A. Droit à une amélioration systématique des conditions de vie

158.Ainsi qu’indiqué aux paragraphes 24 et 25 du document de base commun, la pauvreté recule à Cabo Verde. Les autorités assurent un suivi aussi bien de la pauvreté relative que de la pauvreté absolue. Le seuil de pauvreté absolue est défini sur la base des besoins minimums qui doivent être satisfaits pour assurer la survie non alimentaire et alimentaire (calculés à partir du coût d’un panier alimentaire de base fournissant les apports énergétiques minima recommandés). En 2015, le seuil de pauvreté était de 97 507 escudos caboverdiens par an en zone urbaine et de 82 428 escudos par an en zone rurale. Le seuil de pauvreté extrême absolue était, quant à lui, de 50 148 escudos en zone urbaine et de 49 591 escudos en zone rurale. La pauvreté relative est définie par rapport au niveau de revenu ou de consommation médian de la population, et permet de déterminer les ménages dont le niveau de vie est nettement inférieur à celui d’autres ménages du pays.

159.La réduction de la pauvreté fait partie intégrante du processus de développement, et Cabo Verde a déjà mis en œuvre trois documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance : le DSRPC I (2004‑2007), le DSRC II (2008‑2011) et le DSRPC III (2012‑2016). Le nouveau cadre de formulation du Plan stratégique pour un développement durable (PEDS, 2017‑2020) est en préparation.

160.Le Programme national pour la lutte contre la pauvreté (PNLP) a, au cours des dernières années, visé plus particulièrement à réduire la pauvreté dans les zones rurales en ciblant les îles agricoles où le taux de pauvreté est nettement plus élevé. Le programme actuel couvre la période allant de 2013 à 2018. Les résultats montrent que le programme précédent a bénéficié à 37 917 personnes soit environ 30 % de la population rurale pauvre (estimation basée sur les données de l’Enquête sur les dépenses et les revenus des ménages (IDRF) de 2001‑2002). Les bénéficiaires se répartissent en 18 528 hommes et 19 389 femmes (environ 51 %), en raison de la prépondérance de la pauvreté des femmes et surtout des ménages dirigés par une femme. Les interventions consistent à donner accès à des services sociaux de base (éducation, logement, eau et assainissement, électricité, équipements collectifs), à promouvoir l’intégration économique (formation professionnelle, soutien à des activités génératrices de revenus) et à assurer le renforcement des capacités des associations de développement dans le domaine de la lutte contre la pauvreté. Le cycle actuel du programme accorde une plus grande importance à l’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes, et un service pour l’animation et l’égalité des sexes a été constitué dans le but de fournir un appui à l’équipe chargée de gérer le programme.

B. Droit à l’alimentation

161.L’alimentation est un droit fondamental dont l’exercice suppose la sécurité alimentaire, c’est-à-dire la disponibilité d’aliments de qualité, nutritifs, bons pour l’organisme et la santé ainsi que les moyens physiques et financiers de les obtenir. Depuis 2007, Cabo Verde considère et intègre le principe du droit fondamental à une nourriture suffisante dans ses politiques de sécurité alimentaire et nutritionnelle. Une évaluation préliminaire a été préparée en janvier 2017, lors d’une réunion du Conseil national pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle, qui devrait apporter les éléments nécessaires à la formulation d’un projet de loi sur le droit fondamental à une nourriture suffisante ; un groupe de travail a été constitué et les critères relatifs à la formulation de la loi ont été définis.

162.La faim n’est pas un phénomène généralisé à Cabo Verde, comme le montrent les rapports et les études sectorielles. Le pays est néanmoins confronté à un problème structurel d’insécurité alimentaire, qui est le plus grave obstacle à l’exercice du droit à une nourriture suffisante. L’insuffisance des capacités de production due à des conditions naturelles et climatiques défavorables, auxquelles viennent s’ajouter de graves problèmes de transport qui entravent l’approvisionnement régulier et rapide des îles, et la persistance d’importants groupes de population vivant dans la pauvreté, comptent parmi les facteurs déterminants de l’incapacité du pays à assurer ses besoins en aliments essentiels. Environ 80 % de ces denrées doivent être importées.

163.Les données de l’enquête sur la vulnérabilité des familles rurales menée en 2010 font état d’un taux de sécurité alimentaire de 68,5 % qui n’est toutefois pas uniforme à l’échelle du pays puisqu’il est, par exemple, de 85,1 % à Boavista et de 62,5 % à Santo Antão. L’insécurité alimentaire touche environ 20 % de la population et est très prononcée pour 7,2 % de cette dernière. Elle est particulièrement élevée dans l’île de Santo Antão (26,3 %) et faible à São Nicolau (11,7 %). Le risque de souffrir d’insécurité alimentaire est de 11,4 % au niveau national, de 11,7 % à Santiago et de 3,1 % à Boavista, où il est le plus faible, et il touche plus particulièrement les groupes de population les plus défavorisés.

164.La libéralisation des prix des denrées alimentaires de base en application de l’ordonnance 12/2006 du 12 juin, dans un contexte caractérisé par la forte volatilité des prix alimentaires et une diminution de l’aide alimentaire (15 % des importations) n’a pas eu de répercussion négative contrairement aux prévisions. Selon l’analyse de la disponibilité d’aliments au cours des dernières années, l’approvisionnement en denrées alimentaires de base ne pose pas de problème, sauf à l’échelon local en raison des problèmes de transport mentionnés précédemment.

165.Les politiques publiques donnent la priorité à la lutte contre l’insécurité alimentaire. Le Plan national de développement pour la période 1997‑2000 définit les objectifs de la politique de sécurité alimentaire suivants : garantie de la disponibilité d’aliments, stabilité des prix des denrées essentielles et accès de tous les citoyens à des aliments.

166.L’Agence nationale pour la sécurité alimentaire (ANSA), qui a été créée en 2001, est chargée de réglementer le marché des denrées essentielles en assurant le suivi et la planification de la situation alimentaire ; de gérer l’aide alimentaire ; et de veiller à l’application de la législation concernant le secteur et d’autres textes pour faciliter la formulation de politiques sectorielles. Cabo Verde a entrepris, également en 2001, de formuler sa première Stratégie nationale pour la sécurité alimentaire (ENSA), qui a été approuvée pour la période 2002‑2015, dans le cadre de la stratégie générale conçue pour promouvoir une bonne gouvernance ainsi que la croissance et le développement du pays.

167.Des programmes de nutrition et de santé scolaires ont été établis avec l’appui de différents partenaires dans le but de remédier aux déficits nutritionnels des enfants, ainsi qu’indiqué au paragraphe 238.

168.Les piliers de la Stratégie nationale pour la sécurité alimentaire ont été intégrés dans les différents documents d’orientation établis peu de temps après, notamment la Stratégie nationale pour la croissance et pour la réduction de la pauvreté (I, II et III), le Plan stratégique pour le développement agricole (PEDA 2004‑2015), et le Plan national pour l’investissement agricole (PNIA 2011‑2015). En 2014, la Stratégie nationale pour la sécurité alimentaire a été évaluée et actualisée jusqu’à 2020, et un nouveau programme de trois ans a été préparé (PANSAN 2014‑2017).

169.En 2005, le Conseil national pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle (CNSAN) a été constitué, conformément aux directives de la Stratégie nationale pour la sécurité alimentaire ; cet organe consultatif a pour mission d’assurer la mise au point des politiques ainsi que la coopération entre les organismes publics ou les organisations privées qui interviennent directement ou indirectement dans le domaine de la sécurité alimentaire. Sa constitution, son organisation et ses normes de fonctionnement ont été établies dans le cadre de la nouvelle structure du Ministère du développement rural. L’ancienne Direction des services de sécurité alimentaire est devenue le Secrétariat national pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle, qui est chargée de préparer des études et de fournir un appui technique spécialisé à la conception, à la planification, à la formulation, à l’exécution et au suivi des mesures prises dans ce domaine et, en particulier, de définir les stratégies et les réglementations et de promouvoir la coopération en vue de la mise en place d’aides, de partenariats et d’alliances avec les organisations nationales et internationales aux fins de l’élaboration de programmes.

170.Les problèmes de qualité ont pris de l’importance au cours des années. L’Agence de réglementation et de supervision des produits pharmaceutiques et alimentaires (ARFA) a donc été constituée, et un membre du Gouvernement a désormais compétence en matière de consommation.

171.Les deux agences ont été fusionnées en 2013 dans le cadre de la réforme des administrations publiques et dans le but de rationaliser leur structure, et l’Agence de réglementation et de supervision des produits pharmaceutiques et alimentaires a assumé les responsabilités qui incombaient antérieurement à l’Agence nationale pour la sécurité alimentaire.

172.L’augmentation de la capacité de mobilisation des ressources en eau, grâce à l’amélioration des processus de captage et de stockage par suite de la construction de 19 barrages supplémentaires, et notamment de 29 digues et de 70 périmètres irrigués (dont la superficie couvrait 80 hectares en 2004 et devrait être portée à 100 hectares) revêt une importance essentielle.

173.Les politiques agricoles, dans le droit fil de la Stratégie nationale pour le développement de l’agriculture et de la pêche et du Plan d’action pour la période 2005‑2008, ont donné lieu à d’importants investissements en 2015, qui ont permis de moderniser le secteur, de diversifier la production grâce à l’emploi de nouvelles semences et de nouveaux plants mieux adaptés au climat local, et à l’introduction de races améliorées ; ces diverses mesures ont été prises dans le but d’accroître la productivité et la production nationale et de réduire la dépendance du pays aux importations de produits frais et horticoles. La production de légumes s’accroît peu à peu.

174.Différents projets ont été élaborés dans le cadre de la politique de la pêche, qui est le principal secteur d’exportation du pays. Certains concernent l’aquaculture tandis que d’autres visent à renforcer le secteur de la pêche artisanale, qui est le plus important à Cabo Verde, pour la transformation et la commercialisation du poisson.

175.Il importe de noter la participation de Cabo Verde à d’importantes réunions et initiatives stratégiques dans le domaine de la sécurité alimentaire, notamment à l’échelon régional, dans une optique de coopération. La dernière initiative en date est la constitution d’une Réserve de sécurité régionale par les pays d’Afrique de l’Ouest à laquelle pourront avoir accès les pays en temps de crise, dans le cadre du Programme national d’investissement agricole et de la Politique agricole commune des pays membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Cabo Verde n’a pas de réserve alimentaire publique de sécurité, mais dispose d’un système d’alerte rapide et de prévention des perturbations de l’offre dans le secteur privé.

176.Un certain nombre d’organisations non gouvernementales poursuivent des activités qui ont directement ou indirectement trait à la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Ces dernières consistent à promouvoir des activités génératrices de revenus, à fournir des financements et à soutenir l’agriculture, la nutrition et le développement local. Par suite de l’établissement de contrats de programmes, les associations communautaires jouent un rôle important dans la mise en œuvre des programmes ruraux, qui était antérieurement assurée par l’État (notamment le programme de travaux publics FAIMO qui permettait aux personnes en difficulté d’obtenir un revenu).

177.Les associations de protection du consommateur font preuve d’un certain dynamisme, et s’emploient à informer, éduquer et sensibiliser les consommateurs, que ce soit en dénonçant les violations des droits de ces derniers, les pratiques commerciales abusives ou la mauvaise qualité des produits et des services fournis. L’État continue toutefois d’avoir fort à faire pour défendre les intérêts des consommateurs, que ce soit dans le domaine de leur éducation et de leur information, de la réglementation du secteur, de la supervision ou encore de la création d’entités ayant pour mission de régler les différends.

C. Droit à l’eau

178.L’accès à l’eau potable s’est considérablement amélioré à Cabo Verde : en 2015, 64 % des ménages (68 % en zone urbaine et 55 % en zone rurale) étaient raccordés au réseau public des eaux dans leur logement, 15 % des ménages s’approvisionnaient en eau potable à une fontaine publique, 9 % obtenaient leur eau chez un voisin et 6 % se procuraient de l’eau apportée par camion-citerne. Toutefois, 8,6 % des ménages (22,5 % en zone rurale) continuent de s’approvisionner à des sources considérées comme non potables (puits, eaux de crues et sources). Il importe de noter que, en 2006, seulement 44 % de la population avaient accès à de l’eau provenant du réseau public. Le service d’approvisionnement en eau, essentiellement d’eau dessalée, a été interrompu et certains usagers se plaignent de la qualité de l’eau du réseau public. La consommation par habitant est faible : 40 à 60 litres par jour dans les zones desservies par le réseau public et 10 à 20 litres par jour dans les zones de distribution d’eau aux fontaines. Il faut plus de temps pour aller chercher de l’eau à une fontaine (déplacement, attente) et cette tâche incombe dans 75 % des cas aux femmes ou filles. L’eau tirée d’une fontaine ou d’un camion-citerne coûte aussi plus cher que l’eau acheminée par le réseau.

179.En octobre 2015, le nouveau Code de l’eau et de l’assainissement (CAS) a été approuvé par le décret législatif no 3/2015 du 19 octobre. Le cadre juridique a été redéfini dans le contexte de la réforme du secteur de l’eau et de l’assainissement, qui a pour objet de réduire la pauvreté et d’autonomiser la population. Le Code établit les principes fondamentaux applicables aux ressources en eau et définit les normes qui garantissent leur préservation, leur qualité, leur viabilité et leur utilisation rationnelle, l’alimentation des ménages, les utilisations agricoles et les systèmes d’assainissement, ainsi que les mécanismes mis en place pour assurer la viabilité économique et financière et protéger ces ressources. Ces dispositions s’appliquent à toutes les ressources en eau sur le territoire national, qu’il s’agisse d’eaux de surface, d’eaux souterraines ou d’eaux contenues dans l’atmosphère, y compris les eaux intérieures des îles et les eaux produites par dessalement.

180.Le Code de l’eau et de l’assainissement détermine les groupes de populations les plus vulnérables et applique, notamment, les principes de participation et de promotion d’initiatives d’éducation et d’information. Il prévoit l’adoption de plans pour l’égalité de l’accès aux services municipaux d’approvisionnement en eau et d’assainissement (art. 31), impose aux concessions des obligations envers la société et les femmes (art. 127, 143) et définit des objectifs d’égalité des sexes et d’égalité sociale dans les projets financés dans le domaine de l’eau et de l’assainissement (art. 293). Il dispose, de manière générale, que les questions d’égalité des sexes et de réduction de la pauvreté doivent être prises en compte dans la planification du secteur (art. 94).

181.La réglementation des tarifs des services d’eau et d’assainissement, qui relève de l’Agence de réglementation économique (ARE) donne lieu à la prise en compte des caractéristiques socioéconomiques des consommateurs dans l’établissement des tarifs (et prévoit l’établissement d’un service social garantissant un niveau de consommation minimum compatible avec la santé publique à un tarif correspondant à la capacité contributive du consommateur, conformément à l’article 39).

182.La réforme a également donné lieu à l’approbation du Plan stratégique national pour l’approvisionnement en eau et l’assainissement (PLENAS) (résolution 10/2015 du 20 février) et de la Stratégie pour l’égalité sociale et l’égalité des sexes dans le cadre de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement (ESGAS). Le Plan stratégique PLENAS a pour objectifs d’assurer un approvisionnement minimum de 40 litres d’eau par jour et par personne, mais de décourager la consommation de plus de 90 litres d’eau, et de ramener à dix minutes au maximum le temps du trajet que doivent parcourir ceux qui n’ont pas l’eau courante dans leur logement. Il vise aussi à maintenir le coût de l’eau à un niveau qui ne limite pas la consommation des groupes socioéconomiques plus défavorisés. Afin de promouvoir un accès égal à l’eau, le plan formule aussi les engagements suivants : établir des tarifs adaptés à la situation des groupes les plus pauvres ; réduire les disparités dans l’accès à l’eau et aux services d’assainissement entre différents groupes de population, entre les pauvres et les non pauvres, et entre les ménages dirigés par un homme et les ménages dirigés par une femme ; veiller à ce que les équipements d’approvisionnement en eau ou d’assainissement respectent la dignité et l’intégrité physique des hommes, des femmes et des enfants, que ce soit au foyer ou dans les installations publiques et privées ; promouvoir une participation des femmes et des hommes, sur un pied d’égalité, au processus de prise de décisions dans le secteur ; encourager le partage des tâches concernant l’approvisionnement en eau et l’assainissement entre les membres de la famille ; contribuer à réduire l’incidence des maladies liées à un accès limité à l’eau et aux services d’assainissement, en prêtant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables ; veiller à la responsabilisation des institutions du secteur et à un contrôle équitable au plan social ; et garantir l’accès à différents groupes de la société à des initiatives d’information, d’éducation et de communication (IEC).

183.La Stratégie pour l’égalité sociale et l’égalité des sexes dans le cadre de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement (ESGAS) résulte, elle-même, de l’engagement pris par les organes de gouvernance du secteur, c’est-à-dire l’Agence nationale pour l’eau et l’assainissement (ANAS), l’Agence de réglementation économique (ARE), la Direction nationale de l’environnement (DNA) et le Ministère de l’environnement, du logement et de l’aménagement du territoire. Elle vise principalement à atteindre les objectifs sociaux et de parité entre les sexes inscrits dans le Plan stratégique national pour l’approvisionnement en eau et l’assainissement (PLENAS). La Stratégie pour l’égalité sociale et l’égalité des sexes dans le cadre de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement (ESGAS) a pour objectif général de « promouvoir et d’assurer un accès universel de qualité à des services d’eau et d’assainissement suivant un processus équitable, inclusif et participatif, de favoriser l’autonomisation des personnes ayant de faibles revenus, et de veiller à la viabilité de l’environnement et à l’égalité des sexes ». Les objectifs devant être atteints dans le contexte plus général du secteur de l’eau et de l’assainissement sont indiqués ci-après.

184.Le secteur de l’eau et de l’assainissement est administré par le Ministère de l’agriculture et de l’environnement par l’intermédiaire du Conseil national de l’eau et de l’assainissement, organe consultatif auquel participent de nombreuses parties prenantes, par la Direction générale de l’environnement qui est chargée des questions environnementales, par l’Agence nationale pour l’eau et l’assainissement (ANAS), qui a pour mission d’orienter la planification et la gestion des investissements publics dans les ressources en eau et les systèmes de collecte et de distribution des eaux et, pour finir, par l’Agence de réglementation économique qui a pour mission de garantir la qualité des services et de concilier les intérêts du consommateur et la viabilité économique et financière des opérateurs. Tous les opérateurs actuellement chargés d’assurer des services au niveau des municipalités et ceux qui s’emploient à assurer des services intermunicipaux bénéficient de la réforme, car elle leur permet d’avoir accès à des capitaux qu’ils peuvent investir dans leurs équipements.

D. Droit au logement

185.L’article 72 de la Constitution de la République dispose que chacun a droit à un logement décent et qu’il appartient à l’État de créer les conditions nécessaires à l’exercice de ce droit.

186.En 2010, Cabo Verde comptait 114 297 bâtiments et 141 706 logements, essentiellement en zone urbaine (65 252 bâtiments (57,1 %) et 90 981 logements (64,1 %). Il comptait également 1 603 (1,4 %) structures non conformes, précaires, construites au moyen de matériaux fragiles, improvisées, voire même des logements de fortune, des conteneurs, des tentes et des abris. Ces structures sont plus courantes à São Vicente, où elles constituent 4 % du total, à Sal (3 %) et à Paul (2 %), ce qui témoigne de l’existence de disparités dans l’accès à un logement décent. Le recensement fait également état de l’existence de 192 abris, situés principalement en zone urbaine et plus particulièrement à Praia, la capitale (117), à São Vicente (33) et à São Filipe, dans l’île de Fogo (20), dans l’île de Sal (14) et à Santa Cruz, dans l’île de Santiago (8). Les 192 habitants de ces abris sont constitués de 186 hommes et de 6 femmes.

187.Les ménages vivant dans leur propre logement représentent 65 % du total (82,4 % en zone rurale et 56 % en zone urbaine) ; un quart d’entre eux (25 %) occupent leurs locaux sur la base d’un contrat de location et 9,5 % sur la base d’un régime de concession. La location est une pratique plus courante dans les villes (35,3 % contre 5,6 % en zone rurale). Les bâtiments résidentiels comptent en moyenne 3,3 logements ; seulement 12 % des locaux d’habitation sont constitués par un logement unique (14,8 % dans les zones urbaines). Le nombre moyen de ménages par logement est de 1,1. La grande majorité des logements (95,8 %) sont occupés par un seul ménage, mais 4,2 % des logements sont occupés par au moins deux ménages.

188.Les indicateurs de confort indiquent une amélioration progressive de la situation : si, en 2010, environ 80 % des familles de Cabo Verde avaient accès à l’électricité (89 % en zone urbaine et 64 % en zone rurale), cette proportion était passée à 86 % des ménages (90 % en zone urbaine et 78 % en zone rurale) en 2015. Cette année-là, 89 % des ménages urbains et 40 % des ménages ruraux utilisaient le gaz pour faire la cuisine, tandis que 7 % des ménages urbains et 58 % des ménages ruraux utilisaient du bois de feu. L’utilisation de gaz pour la cuisine a progressivement augmenté pour passer de 63 % en 2000 à 70 % en 2010 et à 74 % en 2015. La consommation de bois de feu est particulièrement importante dans certaines municipalités, notamment les municipalités rurales de l’île de Santiago comme São Lourenço dos Órgãos (64 %), São Salvador do Mundo et São Miguel (67 % dans les deux cas).

189.La proportion des ménages occupant un logement équipé de sanitaires était de 77 % (85 % dans les zones urbaines et 60 % dans les zones rurales) en 2015 : malgré les progrès considérables affichés par cet indicateur, 23 % des familles n’ont toujours pas de toilettes ou de systèmes d’évacuation des eaux usées, et cette proportion atteint 40 % dans les zones rurales. Les toilettes ne sont, de surcroît, pas toujours dotées d’un système de chasse d’eau : 41 % des 77 % des ménages qui ont des sanitaires sont raccordés à un système d’assainissement (égout ou bassin de collecte des eaux usées) tandis que les 36 % restants ne sont pas branchés sur un système d’eau (IMC, 2015).

190.Dans le domaine de la sécurité des droits fonciers, Cabo Verde a lancé sa première opération d’inscription au registre foncier qui est menée, à titre de pilote, dans l’île de Sal ainsi que dans trois autres îles (Boavista, São Vicente et Maio). Le décret-loi no 37/2014 du 22 juillet, approuvant la Réglementation du régime juridique du registre foncier (RRJCP) et le décret-loi du 22 juillet approuvant le régime juridique spécial pour l’application du registre dans les îles de Sal, Boa Vista, São Vicente et Maio ont été promulgués à cette fin. Le décret-loi du 22 juillet a été révisé par le décret-loi no 44/2016 à la suite du lancement du projet pilote dans l’île de Sal.

191.Le régime spécial comporte un certain nombre de dispositions visant à garantir les droits des personnes vulnérables. Il prévoit en particulier : i) des mesures pour faciliter la régularisation du statut foncier dans les implantations sauvages (zones urbaines occupées de manière illégale) où vivent essentiellement des familles ou des personnes vulnérables (ces mesures s’appliquent également, sous réserve des modifications nécessaires, aux constructions informelles et aux implantations sauvages situées en dehors des zones urbaines) ; ii) des mesures pour faciliter l’assujettissement du lieu d’habitation au régime fiscal en vue de l’accession à la pleine propriété, sachant que ce régime a des répercussions sur les familles possédant peu de biens ; iii) l’approbation d’un cadre d’incitations administratives (exemption ou réduction des frais de notaire et d’enregistrement, application de l’impôt unique sur les actifs eu égard aux droits de cession et de timbre), et l’exemption de certaines procédures coûteuses (comme les procédures de transmission de biens dans certains cas, en particulier pour les héritages, ou l’obligation de publication dans les journaux nationaux de l’extrait du certificat public ou de l’acte notarié d’héritage), car ces divers coûts peuvent faire obstacle à la régularisation des droits des titulaires vulnérables.

192.Les propriétaires sont rarement en possession de tous les documents exigés par la loi à Cabo Verde pour faire valoir leurs droits, et les transactions immobilières doivent être sanctionnées par un acte public. La tâche du Cadastre consiste donc essentiellement à aider les propriétaires à régulariser leur situation. Le régime spécial donne lieu à l’obligation pour les entités chargées de l’exécution de ces transactions de fournir un appui aux groupes vulnérables dans le cadre des processus de déclaration, de délimitation et d’identification physiques de leur propriété et de la reconnaissance de cette dernière ; cette mesure couvre les propriétaires informels ainsi que les titulaires de droits fonciers secondaires découlant d’un contrat de location, de droits d’utilisation ou de superficie. Cette obligation persiste pendant toute la durée de l’opération et s’applique aux différentes situations dans lesquelles les personnes vulnérables peuvent se trouver. Un manuel opérationnel a été établi dans le but d’harmoniser les procédures qui doivent être suivies ; ce manuel comprend un chapitre couvrant les questions de vulnérabilité due à la situation sociale et au sexe dans le contexte des opérations d’inscription au registre foncier et présente des outils pouvant être utilisés aux différentes étapes (arpentage, clarification des droits, régularisation, etc.). Des bureaux spéciaux ont été constitués à l’appui des opérations menées dans l’île de Sal et dans les trois autres îles afin d’aider les propriétaires vulnérables et assurer la liaison avec les entités publiques chargées du processus d’enregistrement et du cadastre.

193.Il importe de noter que, dans le cadre des opérations du cadastre, et ainsi qu’indiqué dans le manuel opérationnel, toute situation de réinstallation ou de déplacement futur doit être traitée conformément aux normes et aux principes internationaux énoncés dans la Norme de performance 5 de la Société financière internationale (SFI) intitulée « Acquisition de terres et réinstallation involontaire ». Cabo Verde a déjà, à cet égard, une politique de réinstallation et de rétablissement des moyens de subsistance dans le cadre des opérations d’enregistrement.

194.En ce qui concerne l’égalité des sexes, le régime spécial dispose que, en situation de communauté de biens, le conjoint qui ne figure pas sur le titre d’une propriété acquise durant le mariage ou la cohabitation non maritale, situation très fréquente à Cabo Verde, doit être aussi considéré comme propriétaire si les deux conjoints en décident ainsi. Étant donné que lorsque le nom d’un seul conjoint apparaît sur le titre de propriété de biens détenus en commun, c’est généralement celui de l’homme qui y figure, les femmes, en particulier en cas d’union non reconnue par la loi, sont fréquemment vulnérables parce qu’elles n’ont pas les moyens d’établir leur droit de propriété.

195.Le cadre juridique des logements sociaux protège les femmes chefs de ménage. Les logements sociaux déjà attribués par le programme Casa para Todos (un logement pour tous) (676) ont bénéficié dans 58 % des cas à des ménages dirigés par une femme.

196.Le Système national des logements sociaux (SNHS) a été créé par le décret-loi no 05/13/2010 en 2010. L’article 5 attribue une « protection spéciale aux femmes chefs de famille et aux jeunes dans le cadre de l’accès au logement » tandis que l’article 6 dispose que « la structure, l’organisation et les opérations du SNHS » assurent « l’établissement de mécanismes de quotas pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les ménages dirigés par une femme qui ont de faibles revenus ».

197.Le Programme Casa para Todos a été lancé par le Gouvernement de Cabo Verde en 2009 et comporte trois volets : Habitar Cabo Verde (Habiter à Cabo Verde), qui a pour objet de réduire la pénurie de logements et devait construire environ 8 000 logements à l’horizon 2013 ; Pro-Habitar(Pour l’habitat) qui a pour mission de construire 1 000 logements en zones rurales ; et Reabilitar (Remettre en état) qui doit permettre de rénover et de construire des aménagements dans les quartiers d’implantation sauvage. Il était prévu de construire, avant la fin de 2014, 8 500 logements rentrant dans trois catégories différentes : la catégorie A (pour les personnes ayant un revenu ne dépassant pas 40 000 escudos), la catégorie B (pour les personnes ayant un revenu compris entre 40 000 et 100 000 escudos), et la catégorie C (pour les personnes ayant un revenu compris entre 100 000 et 180 000 escudos). Le Gouvernement a accès à une ligne de crédit de 200 millions d’euros ouverte par le Gouvernement portugais pour financer ce programme.

198.Le programme, lancé en 2010, a commencé par construire 100 logements à Boa Vista, São Vicente, Santa Catarina, Santa Cruz et Praia. La construction de 2 410 unités de logement est achevée, celle de 3 570 autres est en cours et celle de 50 logements n’a pas encore commencé. Le programme se poursuit, et 3 570 logements sont en construction dans différentes municipalités du pays.

199.Le processus de demande d’un logement donne lieu, au niveau national, à l’inscription des ménages au registre des logements sociaux. L’affectation des logements s’effectue selon une procédure de présélection des ménages sur la base des demandes soumises par voie électronique, qui est définie dans le cadre juridique du Système national des logements sociaux. Le régime contractuel appliqué dépend du niveau de revenu du ménage. Il revêt la forme d’un accord de location pour les ménages dont le revenu ne dépasse pas 60 000 escudos et d’un contrat d’achat pour les ménages dont le revenu est compris entre 60 000 et 250 000 escudos. Selon les données recueillies, 1 967 logements ont été attribués, dont 1 091 sur la base d’un contrat de location (catégorie A) et 676 dans le cadre d’un contrat d’achat (422 dans la catégorie B et 254 dans la catégorie C).

200.D’après les données de l’Institut pour le logement (IFH), 68 % des ménages inscrits au registre (CUBHIS) à l’échelon national sont dirigés par une femme. De fait, 54,1 % des contrats donnant lieu à l’attribution d’un logement sont signés par des ménages dont le seul signataire est une femme.

201.Le programme Casa para Todos exige que 5 % de tous les logements et de toutes les constructions soient adaptés aux besoins des personnes handicapées et soient facilement accessibles, notamment par fauteuil roulant. Cette règle est appliquée dans le cadre du processus de construction et d’affectation, et les logements adaptés sont exclusivement attribués aux personnes qui ont des besoins de cette nature.

202.Il convient de noter que Cabo Verde a approuvé, par le décret-loi no 20/2011 du 28 février, une série de normes techniques garantissant l’accès des personnes handicapées et à mobilité réduite dans de bonnes conditions de sécurité et d’autonomie, notamment en éliminant les obstacles architecturaux dans les villes et les bâtiments publics, au niveau des équipements collectifs et sur la voie publique.

203.Le programme Operação Esperança (Opération espoir), mis en œuvre par la Fondation caboverdienne pour la solidarité sociale, a pour objet de remettre en état les logements de personnes vulnérables. Il a rénové environ 3 127 logements, au profit d’approximativement 18 205 personnes, entre 2005 et 2009.

Article 12Droit à la santé

204.L’article 71 de la Constitution établit le droit à la santé et le devoir de la préserver et de la promouvoir indépendamment de la situation économique. Afin de garantir le droit à la santé, il attribue à l’État, entre autres, les obligations suivantes : « assurer un service national de santé opérationnelle ; encourager le recours de la population aux différents niveaux des services de santé ; (...) encourager et soutenir les initiatives privées aux fins de la fourniture de soins préventifs, curatifs et de rééducation ».

205.Cabo Verde adhère à la Déclaration de Maputo de 2006 ainsi qu’au Programme de développement durable à l’horizon 2030, de même qu’au Programme d’action du Caire et au Programme d’action de Beijing mentionnés précédemment.

206.La loi no 41/VI/2004 du 5 avril établit les principes de base du Service national de la santé : accès de tous les membres de la population à tous les niveaux des soins de santé, solidarité, répartition des ressources et utilisation des services équitables, protection de la dignité humaine et préservation de l’intégrité physique et morale des utilisateurs et des prestataires, liberté de choix des établissements de santé et des soins.

207.Le secteur de la santé affiche des progrès réguliers, comme en témoigne l’évolution positive des principaux indicateurs établis en ce domaine. Grâce à l’amélioration des conditions sanitaires et hygiéniques, Cabo Verde est en période de transition épidémiologique : le nombre de cas de maladies transmissibles diminue régulièrement tandis que celui des maladies chroniques, notamment l’hypertension, les maladies cardiovasculaires et les cancers, augmente parallèlement à son développement.

208.L’allocation budgétaire au secteur de la santé durant la période 2005 à 2014 s’est établie, en moyenne, à 8,7 % du budget de l’État, mais elle a fluctué à l’intérieur d’une fourchette allant de 7,12 % (2006) à 9,73 % (2012).

209.Le Service national de la santé avait, en 2013, 2 hôpitaux centraux (situés à Praia et à São Vicente), 4 hôpitaux régionaux (Fogo, Ribeira Grande de Santo Antão, Santiago Norte et Sal), 28 centres de santé, 35 postes sanitaires, 108 unités sanitaires de base et 5 centres de santé de la procréation. Toutes les municipalités ont une unité sanitaire de base.

210.Les ressources humaines affectées aux établissements de santé de Cabo Verde se composaient, en 2013, de 308 médecins et de 594 infirmiers, soit 23 % et 20 %, respectivement, de plus qu’en 2009. Le nombre de médecins et d’infirmiers n’a cessé d’augmenter et, en 2013, le pays comptait 6 médecins pour 10 000 habitants et 11,6 infirmiers pour 10 000 habitants. São Vicente est la municipalité et l’île enregistrant la plus forte proportion de médecins (10,7 pour 10 000 habitants) et d’infirmiers (19,2 pour 10 000 habitants).

211.Il existe néanmoins des disparités régionales, et certaines municipalités n’ont qu’un accès limité à des médecins et à des infirmiers, comme São Salvador do Mundo, Ribeira Grande de Santiago et São Domingos. Les conditions d’obtention de soins spécialisés, qui sont de plus en plus demandés par suite de l’évolution du profil épidémiologique mentionné précédemment, sont également variables, de sorte qu’il peut être nécessaire de procéder à des évacuations d’une île à une autre ou dans un autre pays, ce qui coûte très cher au Système national de santé.

212.La viabilité financière du Système national de santé est l’un des principaux défis auxquels se trouve confronté le secteur étant donné, notamment, le coût élevé de la prestation de services dont la complexité s’accroît au fur et à mesure que le pays se développe, du niveau de l’allocation budgétaire à la santé, de la nécessité d’acheter des contraceptifs et des médicaments à l’étranger, de l’insuffisance de la participation des patients au financement des soins qu’ils reçoivent et de la forte proportion de la population qui n’est couverte par aucun régime de protection sociale. Il importe toutefois de noter qu’une société (Inpharma) produit à Cabo Verde des médicaments essentiels couramment utilisés et satisfait actuellement environ 27 % des besoins du pays (contre 23 % en 2011).

213.Le système national de santé est aussi confronté à la nécessité de procéder à des évacuations médicales de certaines îles de l’archipel, ainsi qu’à des évacuations vers l’étranger, qui absorbent une proportion notable du budget de la santé. La plupart des patients transportés pour des soins à l’étranger souffrent d’insuffisance rénale, et nombre d’entre eux vivent dans des conditions précaires au Portugal faute de soutien institutionnel. Le système d’évacuation est, d’autre part, souvent critiqué pour son manque de transparence et sa lenteur. Il importe ici de noter l’ouverture, en 2014, du Centre d’hémodialyse de l’hôpital central de Praia, qui peut accueillir 48 patients.

Politiques publiques de la santé

214.La politique nationale de la santé à l’horizon 2020 a été approuvée en 2007. Elle vise à assurer l’expansion du secteur de la santé en tant que facteur déterminant d’un développement intégré, de la justice sociale et de la lutte contre la pauvreté, sur la base des principes de solidarité, de partage de responsabilité, d’un accès et d’une utilisation équitables des services, et de la défense de la dignité humaine dans le respect de normes déontologiques. Cabo Verde s’engage ainsi à assurer un Service national de la santé de qualité, accessible à toute la population. Les autorités ont entrepris de formuler une politique de développement des ressources humaines dans le but d’améliorer la gestion de ces dernières dans le secteur. Il est important de noter que des programmes de renforcement systématique des capacités du personnel ont été mis en place et que des spécialistes ont été formés dans le cadre d’activités menées en collaboration dans différents domaines.

215.D’importants progrès ont été réalisés en ce qui concerne l’efficacité des services de santé en général et la protection de la santé de la population caboverdienne. L’accès de la population à des services de santé de qualité s’est considérablement élargi par suite de l’amélioration et de l’accroissement des soins de santé permis par l’augmentation et la mise à niveau des équipements, la création de centres de santé offrant des soins de santé primaires et la possibilité d’obtenir des soins plus poussés à Praia et São Vicente, qui sont les îles les plus peuplées. De fait, le nombre de centres de santé existant à Cabo Verde a augmenté de 65 % entre 2009 et 2013. Il faut aussi mentionner la conception et la validation d’instruments, de normes, de procédures et de protocoles dans plusieurs domaines, ainsi que l’informatisation des données. Les ressources humaines spécialisées sont plus importantes, et les équipements ont augmenté, en particulier dans les services de santé primaires et secondaires destinés aux enfants, aux femmes enceintes et aux nouveau-nés. Le plan national de vaccination a été élargi et donne maintenant lieu à l’administration gratuite de 10 vaccins (contre 6 vaccins en 2000) dans tous les établissements de santé du pays, en particulier dans les structures de soins primaires et les services de santé de la reproduction. Des campagnes de vaccination sont régulièrement organisées dans le but de renforcer les vaccinations systématiques dans les services de santé. Le système encourage l’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois de la vie de l’enfant. La proportion d’enfants de moins d’un an bénéficiant de visites médicales a augmenté de 29,2 % entre 2009 et 2013 pour atteindre 98,3 % en 2013. Le nombre moyen de consultations s’est également accru pour passer de 7,8 en 2009 à 9,9 en 2013.

216.Dans le cadre de la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et pour réduire des deux tiers le taux de mortalité des moins de 5 ans entre 1990 et 2015, Cabo Verde a procédé au renforcement des ressources humaines, techniques et matérielles des différentes structures sanitaires pour la prise en charge intégrée des maladies de l’enfance et des soins néonatals ; à la formation de professionnels de la santé et dans le domaine de la supervision ; à la réalisation d’activités d’information et d’éducation ; à la formulation de normes et de procédures pour la fourniture de soins pendant la grossesse, durant l’accouchement et après celui-ci ; à des audits des décès néonatals et infantiles et à l’adoption de la « carte d’enquête sur les décès infantiles » ; à la création d’une Commission nationale de périnatalogie ; et à l’application systématique de protocoles néonatals et pédiatriques. Des mesures similaires à celles adoptées pour l’OMD 4 ont été prises en vue d’atteindre l’OMD 5 (amélioration de la santé maternelle) et l’OMD 6 (lutte contre le sida, le paludisme et d’autres maladies).

217.La formulation du Programme national de santé de la procréation en 2001, qui a remplacé le programme de santé maternelle et infantile et de planification familiale (PMI/PF), témoigne de la volonté de mettre en place une politique de santé sexuelle et de la procréation. Deux plans stratégiques ont été préparés dans ce cadre, à savoir le Plan stratégique pour la santé de la procréation pour la période 2002-2006 et le Plan national pour la santé de la procréation pour la période 2008-2012. Il est important de souligner, en ce qui concerne la santé maternelle, l’adoption de la stratégie de soins de santé intégrés pour les femmes, qui a pour objet d’assurer des soins intégrés à ces dernières pendant toute la durée de leur vie sexuelle et procréative.

218.La Stratégie nationale pour la santé sexuelle et procréative des adolescents et des jeunes vise à répondre aux besoins de ces derniers en ce domaine, de manière intégrée et conformément à leurs droits. Certains centres sont dédiés aux soins aux jeunes et aux adolescents ; plusieurs centres de santé de Praia et São Vicente ont adapté leurs services pour pouvoir assurer ces soins, et une formation a été dispensée aux professionnels de la santé pour leur permettre de fournir une assistance spécialement axée sur les adolescents et les jeunes. Le personnel de santé poursuit des activités de prévention, notamment en assurant un soutien aux initiatives des bureaux d’information et d’orientation des écoles secondaires : ils collaborent à l’approche de l’éducation par les pairs, entre autres dans le domaine de la santé sexuelle et de la procréation, actuellement suivie par 26 établissements secondaires.

219.Le Programme pour la santé de la femme et de l’homme, ainsi que le Programme pour la santé de l’adolescent sont actuellement mis en place, et un programme pour les personnes âgées a été entrepris. La démarche proposée vise à répondre aux besoins de santé à tous les stades de la vie des femmes et des hommes et à établir un programme de santé publique mettant l’accent sur la promotion de la santé et l’éducation en ce domaine, avec la participation des écoles et de la population.

220.La création de la Commission nationale pour la lutte contre le VIH/sida, organe de coordination plurisectoriel constitué dans le but de faire face à la pandémie et présidé par le Premier Ministre, et l’approbation du premier Plan stratégique de lutte contre le VIH/sida (PENLS) en 2002, témoignent de l’adoption par Cabo Verde d’une nouvelle démarche en ce domaine. La riposte nationale à l’épidémie a permis de réaliser des progrès appréciables, grâce à la participation de tous les secteurs de la société aux activités de prévention et de sensibilisation, et à la poursuite d’une démarche multisectorielle et décentralisée, à l’administration de médicaments antirétroviraux à partir de 2004, à l’installation de laboratoires pour les examens cliniques dans les grands hôpitaux du pays, à la formation des professionnels de la santé et à l’administration de tests de dépistage rapide du VIH/sida.

221.Cabo Verde garantit à la population un accès équitable et gratuit aux services de dépistage du VIH et aux traitements antirétroviraux. Les centres de santé et les hôpitaux centraux et régionaux du pays assurent des soins aux personnes vivant avec le VIH/sida. Les femmes enceintes ont accès à des services de dépistage du VIH dans le cadre des soins prénataux assurés dans l’ensemble du pays ; les tests, qui sont administrés à quelque 11 000 femmes enceintes chaque année, permettent de diagnostiquer environ 90 cas par an. Les femmes enceintes et les enfants séropositifs sont assurés de pouvoir bénéficier d’un traitement antirétroviral et de visites médicales de suivi régulières. Le taux de transmission de la mère à l’enfant diminue progressivement, et est inférieur à 2 %.

222.Le deuxième et le troisième Plan stratégique de lutte contre le VIH/sida (PENLS 2006‑2010 et PENLS 2011‑2015) renforcent le ciblage des prestations de services sur des groupes particulièrement vulnérables. Il est de fait possible, sur la base des plus amples données maintenant disponibles, de voir que, à Cabo Verde, l’épidémie est concentrée et touche plus particulièrement certains groupes, à savoir les travailleurs du sexe et les usagers de drogues par injection, qui affichent un taux de prévalence de plus de 5 % et qui sont très marginalisés. Plus précisément, en 2013, le taux de prévalence était de 7,7 % pour les travailleurs du sexe qui sont essentiellement des femmes ; et de 3,9 % pour les consommateurs de drogues, qui sont essentiellement des hommes, bien que les femmes, qui constituent 2,5 % des consommateurs de drogues auxquels un test de dépistage a été administré, affichent un taux de prévalence supérieur à celui des hommes (5,6 % contre 3,9 %). Le PENLS (2011-2015) cible les groupes de populations clefs, c’est-à-dire les travailleurs du sexe, les consommateurs de drogues, et les hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes, autre groupe très marginalisé. Des projets d’information des travailleurs du sexe ont été mis en place en partenariat avec des organisations de la société civile ; les activités poursuivies couvrent, notamment, des services d’information, d’éducation et de communication, la formation de 25 pairs éducateurs, et le dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) et du VIH par des unités mobiles : durant la période 2012 à 2013, 1 036 femmes ont subi un test de dépistage du VIH et ont été aiguillées, si nécessaire, vers les services assurant le traitement des IST et des traitements antirétroviraux. La proportion des travailleurs du sexe indiquant avoir bénéficié d’un soutien social s’est établie à 67 % en 2013 (contre 54 % en 2011), ce qui est un progrès, mais demeure insuffisant. Le soutien social obtenu couvre, entre autres, les soins médicaux et les médicaments, les soins psychosociaux, des services d’assistance, un appui à la scolarisation des enfants sous forme de matériels pédagogiques et de services de transport, et la fourniture de préservatifs. Il importe de noter que 98 % des travailleurs du sexe sont de nationalité caboverdienne, sauf à Santa Maria, dans l’île de Sal, où ils sont pratiquement tous de nationalité étrangère.

223.Cabo Verde a adopté une loi relative à la prévention, au traitement et au contrôle du VIH/sida (no 19/VII/2007 du 26 novembre), qui traite de différents aspects relatifs à l’interdiction de discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH et dispose qu’aucune de ces dernières ne peut être empêchée d’entrer ou de sortir du pays ou être placée en quarantaine. Les règlements d’application n’ont toutefois pas été adoptés. Selon une étude réalisée en 2015 (et publiée en 2016) sur la stigmatisation et l’indice de discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH à Cabo Verde, la grande majorité des personnes vivant avec le VIH (89,7 %) déclarent ne pas être victime de discrimination et de stigmatisation, que ce soit dans le cadre de l’accès aux services d’éducation et de santé, de l’intégration sur le marché du travail ou de la vie au sein de la famille et de la collectivité dont elles sont membres. Seulement 25 % des personnes vivant avec le VIH font part de leur statut sérologique aux membres de leur famille et elles ont, pour la plupart, une piètre opinion d’elles-mêmes (52,3 %).

224.Un document intitulé Politique pharmaceutique nationale a été approuvé en 2003 étant donné l’importance que revêt la disponibilité systématique de médicaments sûrs et de bonne qualité pour le fonctionnement des services de santé et la confiance de la population. Il importe de mentionner, à cet égard, le premier et le deuxième Plan de développement sanitaire (2008‑2012 et 2012‑2016), qui privilégient le développement du secteur pharmaceutique et des technologies de la santé. La Direction générale de la pharmacie est l’organisme public chargé de définir, réglementer, appliquer et évaluer la politique pharmaceutique nationale dans le but de protéger la santé publique et d’assurer l’accès des professionnels de la santé et des citoyens à des médicaments et à des produits de santé de qualité et efficaces ainsi qu’à une assurance médicale, de coordonner la gestion des matériels médicaux et hospitaliers et de fournir un appui technique en la matière.

225.L’Agence de réglementation et de surveillance des produits pharmaceutiques et alimentaires (ARFA) a été créée par le décret-loi no 42/2004 du 18 octobre. Dotée du statut d’autorité nationale, elle est chargée de « veiller à la qualité des médicaments et des denrées alimentaires à usage humain et vétérinaire, d’accorder les accréditations, et d’agir en consultation avec les autorités compétentes dans le cadre de l’utilisation de mécanismes de fixation et de contrôle des prix des produits pharmaceutiques et alimentaires, de superviser le stock national de médicaments sur la base de la Liste nationale des médicaments, et d’assurer le contrôle de la qualité de la production locale et des produits importés » et aussi de procéder à la « réglementation technique et économique ainsi qu’à la supervision et au contrôle du secteur de la chimie pharmaceutique et du secteur alimentaire ».

226.Les responsabilités de l’ARFA dans le secteur pharmaceutique consistent à réglementer et superviser les activités de production, d’importation et de distribution des produits pharmaceutiques ; de protéger les droits et les intérêts des consommateurs, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement du marché, les prix et la qualité des services fournis, de promouvoir l’établissement de contrôles et de prix, et de s’assurer de leur respect au niveau des importations et de la production.

227.Le cadre réglementaire a mis en place le régime des prix des médicaments à usage humain et le Système de suivi intégré du marché pharmaceutique (SIMFAR) par le décret-loi no 22/2009 du 6 juillet, a défini les règles d’organisation et de fonctionnement du SIMFAR par le décret-loi no 64/2009 du 21 décembre, et a établi les normes de suivi de la situation économique du SIMFAR par le décret-loi no 23/2009 du 21 décembre.

Article 13Droit à l’éducation

228.Le droit à l’éducation est protégé par la Constitution qui dispose, à l’article 78, que tous les citoyens ont droit à l’éducation et que cette dernière doit être universelle, assurer le développement humain, moral, social, culturel et économique des citoyens et préparer ces derniers, entre autres, à exercer une activité professionnelle, à participer à la vie publique et à honorer leurs devoirs de citoyens. Il incombe en particulier à l’État, dans ce contexte, de garantir les conditions nécessaires au plein exercice de ce droit, dans des conditions d’égalité offrant à tous les mêmes possibilités d’accès et de réussite scolaire.

229.La loi sur le système éducatif de base (loi no 103/III/90 du 29 décembre, récemment modifiée par le décret législatif no 2/2010 du 7 mai) est la pièce maîtresse du régime juridique de l’éducation découlant de la Constitution. L’article 4 dispose que tous les citoyens ont le droit et le devoir d’obtenir une éducation, et que l’État doit remplir les conditions nécessaires à l’exercice des droits et des devoirs des citoyens dans ce domaine, en « développant et en améliorant le système de l’enseignement public et en donnant la priorité à la scolarité obligatoire ». La loi étend la scolarité obligatoire de la 6e à la 8e année d’études et recommande de progressivement allonger sa durée jusqu’à la 12e année, compte tenu de la mise en place des bases nécessaires pour assurer sa viabilité dans des conditions déterminées par une résolution du Conseil des ministres.

230.Le système éducatif replace dans un cadre intégré l’enseignement préscolaire, l’enseignement scolaire, l’enseignement parascolaire, les activités sportives poursuivies dans le contexte de l’école et les aides et soutiens socioéducatifs. L’enseignement préscolaire a pour objet de compléter ou d’assurer les responsabilités familiales dans le domaine de l’éducation. Les services d’enseignement couvrent le primaire, le secondaire, les cycles supérieurs et parallèles ainsi que les services d’enseignement destinés aux élèves ayant des besoins spéciaux, et des activités de loisirs. Les programmes parascolaires comprennent les activités d’alphabétisation, de postalphabétisation, et de formation technique et professionnelle qui sont étroitement liées au système national de formation et d’apprentissage professionnels.

231.Cabo Verde a déjà une éducation de base universelle et la scolarité est obligatoire pendant six ans. Le système d’enseignement par plusieurs professeurs (deux ou trois) a été mis en place en 5e et 6e année d’études durant l’année scolaire 2009/2010 pour faciliter le passage des élèves de ce cycle au suivant (7e et 8e année d’études). Des mesures sont prises pour prolonger la scolarité obligatoire jusqu’à la 8e année d’études, qui comprend donc deux cycles d’enseignement. Ces derniers ont tous deux une durée de quatre ans : le premier va de la 1re à la 4e année d’études et le second de la 5e à la 8e année, et donnent lieu à un enseignement séquentiel progressif. Il est actuellement procédé à la restructuration des cycles d’enseignement et des programmes de cours ainsi qu’à l’ajustement du régime des enseignants. Dans le but d’assurer un enseignement obligatoire gratuit jusqu’à la 8e année d’études, les élèves en 7e année d’études durant l’année scolaire 2017/2018 (qui commence en septembre 2017) et en 8e année d’études durant l’année scolaire 2018/2019 ont été exemptés du paiement des frais de scolarité ; ces derniers sont assumés par l’État qui les verse aux différents établissements scolaires. Le plan prévoit de prolonger progressivement l’enseignement gratuit jusqu’à la 12e année d’études à l’horizon 2023.

232.L’enseignement secondaire comporte deux volets à partir du troisième cycle (9e à 12e année d’études), à savoir l’enseignement général et l’enseignement technique qui a pour mission de préparer les élèves à entrer sur le marché du travail. L’enseignement supérieur, qui est assuré par les universités, connaît une croissance exponentielle, puisque le nombre d’étudiants est passé de 1 810 en 2001 à 12 538 en 2015, ce qui représente un accroissement de l’ordre de 593 %. Aucune donnée n’est collectée de manière systématique sur l’efficacité du système. La recherche scientifique est encore embryonnaire et n’est guère coordonnée au niveau institutionnel. Pour remédier à ces lacunes, le Bureau pour la science, la technologie et l’innovation a été intégré dans la structure du Ministère de l’éducation. L’Agence de réglementation de l’enseignement supérieur (ARES) est actuellement mise en place et devrait être opérationnelle en 2017.

233.Cabo Verde affiche d’importants progrès en ce qui concerne l’octroi d’un accès équitable à un enseignement de qualité. La scolarité universelle dans l’enseignement de base est considérée comme assurée depuis 2000 : 93 % des élèves âgés de 6 à 11 ans sont scolarisés dans le primaire et 89 % des enfants d’âge scolaire achèvent la dernière année de ce cycle d’enseignement (6e année).

234.Le secteur de l’éducation de Cabo Verde s’est fortement développé au cours des cinq dernières années par suite de la forte expansion du cycle secondaire due à l’accès universel à un enseignement de base et au prolongement de la scolarité obligatoire jusqu’à la 6e année d’études, qui a suscité un accroissement de la demande de services d’enseignement supérieur. La demande de services d’éducation préscolaire a également augmenté parce que la population a conscience de l’importance que revêt cette dernière et parce l’offre de services s’est aussi accrue à ce niveau.

235.L’enseignement supérieur s’est caractérisé par son dynamisme durant la période 2000 à 2012 : le nombre d’étudiants est passé de 717 pour l’année universitaire 2000/2001 à 11 769 pour l’année 2010/11. Le nombre d’établissements d’enseignement supérieur a également augmenté pour passer de quatre en 2000/2001 à neuf en 2011/2012.

Politiques publiques en matière d’éducation sociale

236.Tous les instruments de planification stratégique de Cabo Verde, notamment les DSRPC I, II, et III, reconnaissent la nécessité d’améliorer les qualifications de la population caboverdienne, qui est une ressource essentielle au processus de développement national. La loi sur le système éducatif de base, révisée en 2010, vise à permettre au secteur de mieux répondre à la demande engendrée par le développement du pays et son programme de transformation. Au nombre des principales innovations figurent la révision du programme d’enseignement, le prolongement de la scolarité obligatoire jusqu’à la 8e année et la mise en place des conditions nécessaires à son extension jusqu’à la 12e année, l’harmonisation du système d’enseignement supérieur avec le modèle européen de Bologne, le renforcement de l’enseignement spécialisé et la formulation d’une politique d’appui à la langue caboverdienne.

237.L’instruction civique a été incluse dans les programmes du primaire et dans les deux premiers cycles du secondaire dans le cadre de la révision des programmes d’enseignement. Elle a pour objet de progressivement inculquer des valeurs déontologiques et civiques de manière à former des citoyens engagés. L’accent est mis sur l’inclusion systématique des questions relatives aux droits de l’homme, à l’égalité des sexes et à la citoyenneté dans les programmes de cours par l’intégration de ces thèmes dans les différentes matières et la définition d’objectifs concrets. Il a été décidé de faire une place importante et permanente à l’enseignement de l’art afin de développer le sens esthétique, la créativité, l’imagination et la coopération dans des sociétés de plus en plus fondées sur le savoir. Le renforcement de l’enseignement du portugais, l’introduction de l’enseignement de l’anglais et du français en 5e année d’études, la promotion de la culture et de l’art caboverdiens, le développement du goût de la recherche, le soutien d’un enseignement basé sur des expériences, des méthodes de laboratoire et des technologies de l’information et des communications (TIC) guident également la formulation des propositions de programmes de cours pour l’enseignement de base et l’enseignement secondaire.

238.Les six premières années de scolarité sont gratuites, et aucun frais d’inscription ou droit de scolarité n’est perçu. Les ménages doivent acheter les uniformes et les fournitures scolaires et régler les frais d’examen, mais différents programmes appuyés par des institutions publiques ou des organisations de la société civile permettent à ceux qui en ont besoin de se procurer gratuitement les uniformes et les fournitures nécessaires. Les manuels scolaires sont subventionnés et sont relativement peu coûteux. L’élimination progressive des droits d’inscription ou des frais de scolarité en 7e et 8e année d’études se poursuit.

239.D’importantes initiatives ont été menées dans le cadre d’interventions sociales axées sur la scolarité, dans le but d’assurer un accès égal et équitable aux différents niveaux d’éducation et de promouvoir l’obtention de bons résultats scolaires. Elles donnent notamment lieu à la fourniture de repas chauds par le Programme national des cantines scolaires, qui a été lancé en 2010 et est financé et géré par le Gouvernement caboverdien. Ce programme qui bénéficie déjà à 90 000 élèves couvrira 40 000 enfants de plus dans le primaire s’il est prolongé jusqu’à la 8e année d’études. Les initiatives concernent aussi la mise en œuvre d’un programme de santé scolaire ; l’octroi de bourses d’études aux élèves du secondaire (7 420 bénéficiaires), et aux étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur comme indiqué ci-après ; le programme de transport scolaire, dont profitent 3 050 élèves de différentes municipalités ; l’accueil d’étudiants venant de zones isolées dans cinq résidences (situées à Praia, Santa Catarina, Porto Novo, Ribeira Grande de Santo Antão et São Vicente) qui hébergent déjà 454 de ces derniers ; le financement des frais de scolarité d’élèves du secondaire de milieux défavorisés (actuellement au nombre de 8 000) ; le programme kits, lancé en 2003 qui profite à 40 000 élèves du primaire ; et le programme de parrainage des enfants, lancé en 2003 qui a déjà permis à près de 23 000 enfants de bénéficier de différents services sociaux assurés par la Fondation caboverdienne pour l’action sociale et scolaire (FICASE). Les activités en question sont conçues par cette fondation en partenariat avec le ministère chargé des questions sociales, des organisations internationales, les municipalités, des ONG, des associations locales, des entreprises et des particuliers.

240.L’objectif stratégique fixé pour l’enseignement préscolaire consiste à renforcer ce dernier et à mettre en place un programme de qualité permettant d’acquérir une expérience sociale, éducative et formative. Pour améliorer l’efficacité des politiques de l’enseignement préscolaire et réduire les disparités économiques et sociales, quatre grands axes ont été définis : l’intégration de l’enseignement préscolaire dans le système éducatif de type classique ; l’octroi de subventions aux plus démunis pour promouvoir l’inclusion de tous les enfants âgés de 4 à 6 ans ; et l’amélioration des conditions de travail des éducateurs (du système public et du système privé) et de leur profil de carrière (grâce à les programmes de formation et de rémunération). Différentes mesures sont en préparation. Il s’agit notamment de : l’apport d’un soutien pour accroître le nombre de jardins d’enfants organisés par les municipalités, les ONG et des organismes religieux ; le versement de subventions aux enfants des familles les plus défavorisées ; la préparation d’une enquête sur les compétences des enfants à l’entrée dans le primaire (celle-ci est achevée) pour servir de base à la planification de l’éducation à ce niveau du système d’enseignement ; l’augmentation du nombre de jardins d’enfants offrant des repas chauds ; l’amélioration de certains équipements des jardins d’enfants ; et l’octroi de bourses de formation de moniteurs préscolaires pour améliorer la qualité des services à ce niveau.

241.Il incombe à l’État de mettre en place un système d’orientation scolaire et professionnelle permettant aux jeunes et à leur famille de prendre en connaissance de cause des décisions concernant leurs études et leur carrière professionnelle (art. 67). L’offre de services d’enseignement professionnel s’accroît à Cabo Verde : le nombre de places disponibles chaque année est passé de 980 en 2001 à 3 270 en moyenne durant la période 2009 à 2013. Un enseignement technique est également maintenant dispensé dans le deuxième cycle du secondaire et, en 2011, cette filière comptait près de 3 % des élèves du secondaire.

242.Le nombre de bourses d’enseignement supérieur accordées s’est établi à 1 366 en 2013, à 1 387 en 2014 et à 1 245 en 2015 essentiellement pour les études effectuées dans le pays ; ces chiffres correspondent à des proportions de 55 % pour 2013, de 69 % pour 2014 et de 60 % pour 2015. Les bourses d’études à l’étranger sont généralement accordées aux étudiants poursuivant des études spécialisées au niveau de la maîtrise ou de doctorat.

243.Le programme NewWorld contribue à renforcer l’un des principaux axes d’intervention de la politique de l’éducation, en développant de nouvelles compétences fondées sur les technologies de l’information et des communications qui couvrent essentiellement les infrastructures technologiques et la promotion de l’inclusion numérique, et en facilitant l’accès des membres les plus défavorisés de la société aux nouvelles technologies. Le programme couvrait déjà, au total, 89 établissements scolaires de Cabo Verde (44 des 414 écoles primaires et 45 des 46 écoles secondaires). Les matériels, adaptés à l’emploi des technologies en salle de classe, comprennent des ordinateurs portables ou de bureau, des haut-parleurs, des projecteurs, des écrans, des imprimantes et des tableaux interactifs. La priorité a été donnée à la formation des éducateurs à leur utilisation ; le programme mis en place a déjà permis de former environ 5 190 enseignants (2 132 enseignants dans le primaire et 3 044 dans le secondaire) ainsi que 14 professeurs de l’Institut universitaire pour l’éducation (IUE). Actuellement, 30 établissements secondaires sont raccordés à l’Internet par le réseau national et par Konekta (wifi). Le programme donne aussi aux enseignants, aux élèves du secondaire et aux étudiants universitaires la possibilité d’acheter des ordinateurs, des tablettes et des smartphones à prix réduits dans le cadre d’un partenariat forgé avec des opérateurs de télécommunications (2 396 appareils électroniques ont jusqu’à présent été achetés grâce à ce système). La réduction accordée aux enseignants et aux élèves et étudiants va de 5 % à 15 %. Ce partenariat a été conçu dans le contexte de la dette contractée par les opérateurs des télécommunications (CV Móvel et Unitel T+) auprès du Gouvernement caboverdien pour l’obtention de la licence du réseau 3G. Les investissements technologiques ont, de plus, une valeur ajoutée pour la gestion des établissements scolaires puisqu’ils ont déjà permis d’installer un système de gestion scolaire intégrée dans 26 établissements secondaires.

244.La création de l’université de Cabo Verde par le décret-loi no 53/2006 du 20 novembre favorise le développement de l’enseignement supérieur et facilite l’accès aux études universitaires, comme en témoigne la forte augmentation du nombre d’étudiants. La formulation de sa réglementation progresse : le statut de son personnel a été approuvé par le décret-loi no 8/2009 ; son statut d’établissement privé d’enseignement supérieur a été entériné par le décret-loi no 17/2007 du 7 mai, et elle est assujettie à la réglementation régissant la constitution et le fonctionnement des institutions d’éducation privées et coopératives par le décret-loi no 32/2007 du 3 septembre.

245.La mise en place d’une Agence de réglementation de l’enseignement supérieur se poursuit, et la Commission d’installation a déjà été formée.

246.Le développement et l’expansion de l’enseignement privé constituent un autre axe essentiel du processus de développement et de modernisation du système éducatif parce que ses activités complètent celle des écoles publiques. D’importantes mesures ont été prises pour réglementer les écoles privées ainsi que leurs conditions de fonctionnement.

Article 14Droit à la culture

247.La Constitution de la République dispose à cet égard, notamment à l’article 79 que « tous les citoyens ont le droit de jouir de la culture et de contribuer à sa création, ainsi que le devoir de préserver, défendre et priser le patrimoine culturel » et note que, dans ce but, « les autorités publiques favorisent et encouragent tous les citoyens à jouir de la culture et à participer à sa création en collaboration avec d’autres agents culturels, et veillent à ce qu’ils aient accès à ces possibilités ». La liberté de création intellectuelle, culturelle et scientifique ainsi que la diffusion des œuvres littéraires et artistiques et des travaux scientifiques sont un autre principe qui est reconnu à l’article 54 de la Constitution.

Données sur la culture et les politiques publiques concernant le secteur

248.Le programme gouvernemental de la IXe Législature considère que la culture doit être intégrée dans les activités de production du patrimoine économique et être répartie de manière équilibrée à l’échelle nationale ; il vise aussi à assurer le développement à Cabo Verde de petites et moyennes entreprises culturelles qui peuvent mettre leur créativité au service de la création d’emplois, de la génération du revenu et de l’apport de bien-être.

249.Le programme propose de mener une concertation stratégique sur la politique culturelle avec d’autres secteurs, notamment l’éducation, le tourisme et la formation professionnelle, ainsi qu’avec des agents culturels et leurs représentants, et d’intégrer la culture dans le système éducatif afin de former tous les citoyens en ce domaine, de renforcer la législation pour fournir un solide appui juridique au domaine de la culture et notamment à la propriété intellectuelle.

250.Le programme prévoit, entre autres, la mise en place des instruments de politique culturelle suivants : le Forum permanent de la culture, dans le but de suivre l’évolution des politiques culturelles ; le Plan stratégique de développement culturel, qui fournira des orientations et des directives pour les politiques relatives aux différents secteurs de la culture, notamment les missions et les programmes des institutions publiques ; le Conservatoire de musique ; un Fonds national pour la culture auquel participeront l’État, des institutions privées et la coopération internationale et qui ouvrira une ligne de crédit pour contribuer au développement des secteurs de la culture en permettant aux créateurs et aux artistes d’avoir plus facilement accès à des ressources financières.

251.L’organisation professionnelle du Carnaval, qui est l’une des grandes attractions touristiques, la multiplication du nombre de formations dans le domaine des arts d’interprétation dans le but de promouvoir la professionnalisation de manifestations comme le Festival international de Mindelact, l’offre d’incitations financières pour encourager les productions « faites à Cabo Verde » dans le cadre d’une stratégie essentielle au financement et à la viabilité du secteur, la promotion de l’organisation et de la professionnalisation des spectacles, des différents types de publications, des ouvrages littéraires, des vidéos, des photographies, des documentaires et autres, la mise en place d’un Programme national pour l’appréciation du patrimoine national comme la vieille ville, la protection des monuments et des sites nationaux, l’apport d’un soutien à l’établissement de musées et le théâtre national sont autant de mesures concrètes que Cabo Verde a l’intention de mettre en œuvre au cours des cinq prochaines années.

252.La structure gouvernementale de la IXe Législature attribue au Ministère de la culture et des industries créatives la responsabilité particulière des domaines de la culture, des industries créatives et des médias dans le but, en particulier, de préserver et de renforcer le patrimoine culturel et d’encourager la création artistique et la diffusion de la culture en développant l’artisanat, en faisant connaître la culture caboverdienne à l’étranger, en donnant à la langue caboverdienne la place qu’elle mérite et en développant et en modernisant les communications sociales.

253.La préservation, la défense et la mise en valeur du patrimoine culturel caboverdien sont la responsabilité de tous, conformément à la Loi fondamentale sur le patrimoine culturel (loi 102/III/90 du 29 décembre) ; elles sont la responsabilité de l’État, qui doit réunir et promouvoir les conditions nécessaires à la poursuite de ces tâches, la responsabilité des autorités locales qui doivent agir dans les domaines qui relèvent de leurs compétences, et la responsabilité des citoyens qui ont le droit et le devoir de participer.

254.D’importants efforts ont été déployés pour restaurer, remettre en état et préserver différents bâtiments et monuments faisant partie du patrimoine architectural.

255.Cabo Verde, qui poursuit une stratégie pour tirer parti de l’histoire et des caractéristiques particulières des villes du pays et pour améliorer la gestion des espaces urbains et l’aménagement du territoire, compte actuellement huit sites inscrits au patrimoine culturel national : Cidade Velha, depuis 1990, la ville de Ribeira Brava (dans l’île de São Nicolau) depuis 2010, le centre historique de Mindelo (dans l’île de São Vicente) et les Salinas de Pedra de Lume (dans l’île de Sal) depuis 2012, la ville de Nova Sintra (île de Brava), la ville de São Filipe (île de Fogo) et le centre historique de Praia (Plateau) depuis 2013.

256.Le Plan d’aménagement de Cidade Velha (2008‑2012) a été établi dans le cadre de la préparation de la demande de son inscription sur la liste du patrimoine mondial. Il s’agit d’un document d’orientation des interventions axées sur le patrimoine menées à Cidade Velha, dans la ville de Ribeira Grande de Santiago qui vise à concilier les besoins de développement et la protection du patrimoine.

257.Cidade Velha a été reconnue comme site du patrimoine mondial en 2009. Il importe de noter que Cabo Verde prépare également une demande d’inscription du camp de concentration de Tarrafal sur la liste des sites du patrimoine mondial.

258.Le 18 octobre, qui est la date de naissance du poète Eugénio Tavares, a été déclaré Journée nationale de la culture.

259.Cabo Verde a créé la Banque de la culture pour améliorer et démocratiser l’accès à des financements pour des activités créatives. Cette banque, qui remplace le Fonds autonome pour l’accès à la culture, fournit un appui à la conception et au financement de projets culturels en accordant des financements bancaires au moyen des ressources du Fonds pour la culture, qui est un fonds autonome constitué par des dotations budgétaires, des donations et des remboursements. Cet instrument est en cours de restructuration.

260.Le décret-loi no 13/2008, dont le règlement a été approuvé, a institué l’octroi de subventions à des fins de création culturelle. Les citoyens caboverdiens, qu’ils vivent dans le pays ou à l’étranger, sont éligibles à bénéficier de ces subventions qui se chiffrent à 1 000 millions d’escudos par an. Ces mesures viennent s’ajouter à la loi no 45/VI/2004 du 12 juillet sur le patronage, dont le règlement d’application a été établi par le décret réglementaire no 8/2004 du 25 octobre. La loi régit d’autres incitations fiscales dans le domaine de la musique, et exonère de droits de douane et de la TVA les matériels et instruments qui ne sont pas produits dans le pays, les œuvres d’art, les sculptures, les manuels scientifiques, techniques et didactiques. Ces avantages viennent s’ajouter à ceux prévus dans la loi de finances de l’État.

261.Le Plan stratégique intersectoriel pour la culture, qui considère que la culture offre un moyen de placer Cabo Verde dans une nouvelle catégorie de destination touristique et de stimuler le développement d’un nouveau secteur économique, a été approuvé.

262.Il importe de noter, en ce qui concerne le créole caboverdien, langue du pays utilisée pour l’expression et la socialisation primaire, que la Stratégie pour l’affirmation et la valorisation de la langue caboverdienne a été approuvée par la résolution no 48/2005 du 14 novembre et le décret-loi no 8/2009, et que l’alphabet unifié pour l’écriture du créole (ALUPEC) a été approuvé à titre expérimental par le décret-loi no 67/98, conformément aux dispositions de la Constitution concernant la protection, la valorisation et l’utilisation de cette langue dans les communications écrites.

263.L’octroi d’un statut officiel au créole caboverdien est un sujet auquel une attention grandissante est accordée, non seulement dans le monde universitaire, mais aussi dans la sphère politique et dans la société en général. Le débat, auquel participe toute la société caboverdienne, n’est pas toujours harmonieux même si l’article 9 de la Constitution de la République dispose que l’État doit créer les conditions requises pour faire de cette langue une langue officielle au même titre que le Portugais, et que les citoyens ont le devoir de parler les langues officielles et le droit de les utiliser. Selon les données présentées dans une étude de 2005, seulement 51 % des membres de la population caboverdienne sont favorables à l’octroi au créole du statut de langue officielle ; il existe de surcroît des disparités selon les îles, puisque 61 % de la population de Santiago est pour cette mesure contre seulement 20 % des habitants de Santo Antão et 26 % de ceux de São Vicente.

264.Il n’existe pas d’indication de violations notables des droits culturels, que ce soit en ce qui concerne l’expression de l’identité culturelle ou de la jouissance de la culture.

265.Les droits d’auteur sont protégés par le décret législatif no 1/2009 du 27 avril, modifié par la loi 101/III/90 du 29 décembre, dite « loi sur les droits d’auteur ». Les modifications apportées à la loi ont été motivées par la nécessité d’établir une norme permettant d’assurer la compatibilité de la législation caboverdienne avec le droit international et de mettre en place un système de protection juridique des travaux, des services et des produits protégés. Ce système, efficace et fondé sur le principe des droits d’auteurs, doit assurer le degré de protection élevée qui est une condition fondamentale du développement à l’échelon national des activités (travaux, services et culture) et des produits et de la protection de leurs agents, pour encourager la création, la production, le commerce et le développement technologique dans le cadre du marché des « industries culturelles ».

266.La question des droits d’auteur est présentée dans le cadre de spots télévisés dans le cadre desquels des artistes caboverdiens connus expliquent comment l’achat de créations artistiques piratées porte préjudice à tous.

267.Des plaintes d’atteinte aux droits d’auteur ont été déclarées ; elles concernent le non-paiement des droits d’auteur par les discothèques dans le cas particulier de la musique enregistrée.

268.La Société des auteurs de Cabo Verde (SOCA) a été créée en février 2005 dans le but d’assurer la gestion, la protection et la promotion des droits moraux et patrimoniaux des auteurs, indépendamment du genre ou de la forme de création littéraire, artistique, scientifique ou autre considéré.