Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le rapport initial du Burundi *

I.Renseignements d’ordre général

À la lumière de l’article 19 de la Constitution burundaise, préciser si le Pacte est directement applicable dans l’État partie. Indiquer si les droits consacrés par le Pacte ont été invoqués devant des juridictions internes et/ou appliqués par celles-ci, que ce soit comme moyens dans une affaire ou à des fins d’interprétation des normes juridiques.

Fournir des informations détaillées sur les mesures d’ordre législatif et administratif prises par l’État partie afin de garantir la pleine indépendance et impartialité du système judiciaire.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)

Article 2, paragraphe 1 –Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

Donner des informations sur l’impact des activités réalisées par la Brigade spéciale anti-corruption, sur les cas qui ont été traités par la Cour anti-corruption, et sur les résultats de ces investigations.

Donner des informations détaillées sur l’utilisation de l’aide au développement reçue par l’État partie pour la réalisation des droits consacrés dans le Pacte. Fournir également des informations sur les mesures prises pour assurer que les entreprises et investisseurs étrangers, dans le cadre de leurs opérations, respectent les droits économiques, sociaux et culturels.

Article 2, paragraphe 2 – Non-discrimination

Indiquer les mesures prises par l’État partie en vue d’adopter une loi générale contre la discrimination qui comprend tous les motifs de discrimination interdits, en conformité avec l’article 2, paragraphe 2, du Pacte. Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination, en particulier à l’égard des différents groupes ethniques, y compris la discrimination à l’égard du peuple autochtone Batwa, dans tous les domaines relatifs aux droits consacrés dans le Pacte. Préciser également si des mesures ont été prises pour sensibiliser le public à la situation des Batwas et pour combattre la stigmatisation dont ils font l’objet.

Donner des informations sur les mesures prises pour que les personnes handicapées ne fassent pas l’objet de discrimination, en particulier dans le domaine de l’emploi, de l’éducation et de l’accès aux services de santé. Donner aussi des informations détaillées sur le nombre d’enfants handicapés dans l’État partie, ainsi que sur les mesures prises pour les protéger contre l’exclusion sociale et contre l’abandon.

Indiquer si l’État partie a pris des mesures spécifiques, y compris des campagnes de sensibilisation pour prévenir la discrimination et lutter contre celle-ci, et notamment pour éliminer les pratiques préjudiciables envers les personnes atteintes d’albinisme.

Article 3 – Égalité des droits des hommes et des femmes

Donner des informations détaillées sur les mesures adoptées par l’État partie pour éliminer les stéréotypes et les pratiques qui contribuent à la persistance de la discrimination à l’égard des femmes. Donner des informations sur les mesures concrètes prises pour garantir l’égalité de l’exercice, par les hommes et les femmes, des droits prévus par le Pacte, en particulier en matière de successions et d’accès à la terre.

Fournir des informations actualisées sur les résultats de la mise en œuvre des activités réalisées pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, y compris la politique nationale genre actualisée (2012-2025), ainsi que des informations sur la création et le fonctionnement du cadre institutionnel prévu pour mettre en œuvre cette politique et qui comprend la Commission nationale genre, le Comité de pilotage, le Comité technique d’exécution, et les comités provinciaux et communaux.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte(art. 6 à 15)

Article 6 – Droit au travail

Donner des renseignements sur l’impact des mesures en matière d’emploi adoptées par l’État partie, notamment la politique nationale de l’emploi adoptée en novembre de 2014, et indiquer comment celles-ci sont en train de contribuer à la diminution du taux de chômage, surtout parmi les jeunes et les femmes. Donner aussi des informations actualisées sur les données statistiques désagrégées sur les progrès accomplis à cet égard.

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes et favorables

Donner des renseignements actualisés sur les progrès réalisés en vue d’établir un salaire minimum national sur la base d’un système d’indexation en vue de garantir aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie décent.

Donner des informations détaillées sur les mesures adoptées par l’État partie pour améliorer les conditions de travail dans le secteur informel de l’économie.

Donner des informations sur les résultats des mesures adoptées pour la mise en œuvre effective des dispositions légales interdisant le travail forcé, particulièrement des Batwaset des enfants.

Décrire et fournir des informations sur le fonctionnement de l’Inspection générale du travail ou des autres mécanismes en place permettant de contrôler le respect des conditions de travail, y compris dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité au travail. Fournir des renseignements, y compris des données statistiques, sur les plaintes déposées auprès de l’Inspection générale du travail et sur celles déposées auprès du tribunal du travail, ainsi que sur le suivi qui en est fait. Préciser si l’État partie dispose de tribunaux du travail dans toutes les régions du pays, et expliquer le cas échéant comment les différends liés au droit du travail sont traités dans celles qui n’en disposent pas.

Article 8 – Droits syndicaux

Informer le Comité sur les mesures adoptées par l ’ État partie pour que les organisations syndicales puissent exercer pleinement leur droit d ’ organiser librement leurs activités sans ingérence des pouvoirs publics et conformément aux dispositions de l ’ article 8 du Pacte. Fournir des informations surles mesures que l’État partie a adoptées pour enquêter sur des violations des droits syndicaux, notamment les allégations relatives aux menaces de mort contre des dirigeants syndicaux.

Donner des informations sur la façon dont le droit à la grève est exercé dans la pratique et indiquer si des mécanismes de négociation collective ont été mis en place.

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

Fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures prises pour parvenir progressivement à la couverture sociale universelle, y compris pour les travailleurs du secteur informel de l’économie et les travailleurs indépendants. Fournir aussi des données statistiques à jour sur le pourcentage de la population couverte par le régime national de la sécurité sociale.

Article 10 – Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

Informer le Comité sur les mesures prises pour garantir que les droits des femmes, et des mères de familles, à la sécurité de l’emploi, et au paiement des congés et des allocations de maternité soient respectés.

Donner des données statistiques, ventilées par âge, par sexe, par groupe ethnique et par zone (urbaine et rurale), sur la prévalence et la nature du travail des enfants. Fournir des renseignements sur l’impact et les effets de la mise en œuvre du Programme d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2010-2015) et sur d’autres mesures prises pour lutter contre le travail des enfants, en particulier sous ses pires formes. Fournir des informations sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de peines prononcées à cet égard.

Informer le Comité sur les mesures spécifiques prises pour prévenir le mariage des enfants, ainsi que le mariage forcé, en particulier des filles.

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant

Fournir des données actualisées, ventilées par année, par région, par groupe ethnique, par groupe d’âge et par sexe, sur les niveaux de pauvreté dans l’État partie. Donner des informations sur les résultats de la mise en œuvre du cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP 2007-2010) et sur les développements de la deuxième phase de cette stratégie.

Donner des informations actualisées sur l’ampleur de la malnutrition chez les enfants âgés de moins de 5 ans, en particulier dans les groupes défavorisés et marginalisés, notamment les Batwas, et indiquer l’incidence des mesures prises, telles que la Stratégie nationale agricole (SNA 2008-2015) et le Plan national d’investissement agricole (PNIA 2012-2017), pour lutter contre la malnutrition et contre l’insécurité alimentaire.

Donner des informations sur les mesures adoptées par l’État partie pour que les individus et les groupes défavorisés et marginalisés, notamment les femmes, les Batwas, ainsi que les personnes déplacées à l’intérieur du paysaient accès, dans des conditions d’égalité, à la terre et à la nourriture.

Fournir des informations sur la disponibilité et l’adéquation des logements dans l’État partie. Présenter aussi des informations, y compris des données statistiques, sur les mesures prises pour améliorer l’accès aux infrastructures et aux services de base tels que l’eau, l’assainissementet l’électricité.

Article 12 – Droit à la santé

Donner des renseignements sur les résultats des mesures prises pour améliorer l’accès aux soins de santé, telles que le plan de développement sanitaire (2011-2015), en particulier en milieu rural et pour les groupes défavorisés et marginalisés, notamment les Batwas. Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer la disponibilité de professionnels de santé et de matériel médicaldans toutes les régions et les provinces de l’État partie.

Indiquer si l’État partie a adopté une politique spécifique pour la promotion et la protection de la santé des personnes atteintes d’albinisme.

Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’accessibilité et la disponibilité des services de santé sexuelle et procréative, ainsi que les mesures prises pour sensibiliser et éclairer davantage le public sur la santé sexuelle et procréative.

Informer le Comité sur les résultats de la mise en œuvre du plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida et sur les mesures prises pour améliorer la couverture dans le milieu rural. Fournir aussi des renseignements sur les activités de sensibilisation auprès de la population pour l’amener à adopter des comportements appropriés face aux risques d’infection par le VIH/sida. Donner des informations sur les résultats des mesures spécifiques prises par l’État partie pour lutter contre le paludisme et la tuberculose.

Articles 13 et 14 – Droit à l’éducation

Donner des informations actualisées sur l’incidence des mesures prises pour améliorer l’accessibilité et la disponibilité de l’éducation, en particulier dans le milieu rural, et plus particulièrement sur les résultats de l’application de la mesure présidentielle de 2005 relative à la gratuité des frais de scolarité. Donner également des informations sur l’impact des mesures prises pour améliorer la fréquentation scolaire de tous les enfants en âge d’être scolarisés, notamment les filles, les enfants Batwas, les enfants déplacés à l’intérieur du pays et les enfants atteints d’albinisme. Fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour lutter contre les taux élevés d’abandon scolaire dans le primaire et dans le secondaire.

Article 15 – Droits culturels

Fournir des informations sur les mesures prises pour permettre aux groupes les plus défavorisés et marginalisés, notamment dans les zones rurales et les zones urbaines, ainsi qu’aux Batwas, d’avoir accès à la vie culturelle et d’exercer leur droit de participer à la vie culturelle, et donner des informations sur les effets de ces mesures.

Fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées pour protéger la diversité culturelle et le patrimoine culturel desBatwas par rapport à leurs terres ancestrales, ainsi que pour créer des conditions favorables pour qu’ils puissentpréserver, développer, exprimer et diffuser leur identité, leur histoire, leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour assurer le meilleur accès possible à Internet.