Session de fond de 2007
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Rapport initial présenté par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte
KENYA *
[7 septembre 2006]
* Conformément aux informations transmises aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, le présent document n’a pas fait l’objet d’une mise au point rédactionnelle avant d’être envoyé aux services de traduction des Nations Unies.
GE.07-44032 (EXT)
TABLE DES MATIÈRES
ParagraphesPage
Liste des acronymes/abréviations 3
Introduction…………………………………..15
I.DOCUMENT DE BASE2 - 185
A.Territoire et population2 - 65
B.Structure politique générale7 - 136
C.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme147
D.Pouvoir législatif15 – 168
E.Information et publicité17 - 18 9
II.DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE19 - 4610
Article 119 - 2110
Article 222 - 3111
Article 332 - 4615
III.LA MISE EN ŒUVRE DES DROITS PRÉCIS AU NIVEAUNATIONAL 47 - 17418
Article 647 - 5518
Article 756 - 6321
Article 864 - 6922
Article 970 - 7324
Article 1074 - 8425
Article 1185 - 13327
Article 12134 - 14438
Articles 13 et 14145 - 16941
Article 15170 - 17447
Sigles et abréviations
ACDIAgence canadienne de développement international
BRSStratégie de réexamen budgétaire
CISLConfédération internationale des syndicats libres
COTUCentral Organisation of Trade Unions (Organisation centrale des syndicats)
CRCConvention (de l’ONU) relative aux droits de l’enfant
DSRPDocument de stratégie pour la réduction de la pauvreté
EPTÉducation pour tous
ERSStratégie de relance économique
FDCFonds de développement des collectivités
FKEFederation of Kenyan Employers (Fédération des employeurs Kenyans)
FILFonds d’intendance locaux
FMIFonds monétaire international
HCRHaut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
JICAAgence japonaise de coopération internationale
KACCCommission anti-corruption du Kenya
KANUUnion nationale africaine du Kenya
KARIInstitut de recherche agronomique du Kenya
KDHSServices de la démographie et la santé au Kenya
KEMRIInstitut de recherche médicale du Kenya
KEMSAAgence pour l’approvisionnement médical du Kenya
KIPIInstitut kenyan de la propriété industrielle
KISEInstitut kenyan pour l’éducation spécialisée
KIRDIInstitut de recherche et développement industriel du Kenya
KNCHRCommission nationale du Kenya sur les droits de l’homme
KRBConseil kenyan des routes
K ShShilling kenyan (1 $E.U. = environ 72 K Sh)
LATFMécanisme de transferts financiers aux autorités locales
LVEMPPlan pour la gestion environnementale du lac Victoria
MDI Ministère du développement international
MGFMutilations génitales féminines
MPETProgramme-cadre pour l’éducation et la formation
MTEFFonds pour les dépenses de moyen terme
NARCCoalition nationale arc-en-ciel
NECCommission nationale pour l’environnement
NEMAAgence nationale de gestion de l’environnement
NHIFFonds national d’assurance maladie
NPEPPlan national pour l’éradication de la pauvreté
NSSFFonds national de sécurité sociale
NWSSStratégie nationale du service hydrologique
OGMOrganisme génétiquement modifié
OIEOrganisation internationale des employeurs
OMD Objectifs du Millénaire pour le développement
ONGOrganisation non gouvernementale
OUAOrganisation de l’unité africaine
PIBProduit intérieur brut
PIPProgramme d’investissements publics
PNBProduit national brut
RASARégions arides et semi-arides
RBAService des prestations de retraite
RDCRépublique démocratique du Congo
RDPRéexamen des dépenses publiques
SAPProgramme d’ajustement structurel
SSPSoins de santé primaire
SWGGroupes de travail sectoriel
UAUnion africaine
UEUnion européenne
KANUUnion nationale africaine du Kenya
TIBTaux d’inscription brut
TINTaux d’inscription net
WRMAService de gestion des ressources hydrologiques
WSBConseil de l’eau
WSRBConseil de réglementation des services d’approvisionnement en eau
WSTFFonds d’affectation aux services de distribution d’eau
ZFIZone franche pour l’industrie d’exportation
Introduction
1.En application de l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le gouvernement de la République du Kenya a l’honneur de soumettre au Comité des droits économiques, sociaux et culturels son rapport initial sur l’application du Pacte. La compilation du présent rapport est conforme aux directives disponibles relatives à la préparation des rapports présentés en vertu du Pacte.
I. DOCUMENT DE BASE
A. Territoire et population
2.Le Kenya est un pays d’Afrique orientale situé de part et d’autre de l’Équateur d’une superficie de 582 646 km². Il est bordé à l’est par l’Océan Indien et son littoral s’étend sur environ 1000 km. Ses voisins sont, au nord-est, la Somalie, au nord l’Éthiopie, au nord-ouest la République du Soudan, à l’ouest l’Ouganda et au sud, la Tanzanie. Le Kenya commande l’accès maritime de ses voisins enclavés, l’Ouganda, le Rwanda, le Burundi et la République démocratique du Congo (RDC). La RDC dispose d’un accès à la mer, mais une partie de son territoire n’est pas accessible à partir de ses ports, situés sur la côte atlantique, et c’est pourquoi elle utilise le port kenyan de Mombasa.
3.Selon les estimations, le Kenya compterait 32 millions d’habitants. Parmi eux, 75 % vivent dans les régions rurales, où la densité de population est faible, cependant que les 25 % restants forment la population urbaine. L’espérance de vie est de 46,4 ans et le taux d’alphabétisation des adultes est de 83 %. Le taux de mortalité infantile est de 72 pour 1000. Le taux de mortalité maternelle est de 590 pour 1000 et le taux de fertilité, de 4,7. Près de 50 % de la population est âgée de moins de 15 ans, 5 % a plus de 65 ans et nous ne disposons pas de données fiables quant au pourcentage de femmes chefs de famille. Par référence aux normes définies par l’Organisation mondiale de la santé, on peut estimer que les personnes handicapées représentent 10 % de la population, soit 3,2 millions de personnes.
4.La langue nationale et le kiswahili, la langue officielle est l’anglais, mais les Kényens parlent de nombreuses autres langues. On considère généralement que le pays compte 42 groupes ethniques, mais des études ont récemment montré qu’il y aurait en fait jusqu’à 70 ethnies différentes. Les principales religions sont le christianisme, l’islam et l’hindouisme, coexistant avec d’autres religions minoritaires. La population active est constituée d’éleveurs, d’agriculteurs et d’employés des secteurs structuré et non structuré.
5.En 2004, le produit national brut (PNB) était de 13 millions de $ E.U., le produit intérieur brut (PIB) par habitant, de 320 $ E.U., et le taux de croissance économique, de 4,3 %. Le taux d’inflation était de 11,6 %, cependant que le taux de chômage demeure élevé (environ 40 %). Le montant de la dette extérieure avoisinait les 50,4 milliards de K Sh (soit 700 millions de $ E.U. au taux de change de 72 K Sh pour un $E.U.). La pauvreté demeure un obstacle majeur à la satisfaction des besoins essentiels et à la réalisation des potentialités de nombreux Kényens, en particulier des femmes et des enfants. En 2004, la moitié des Kényens vivait avec moinsde 1 $ E.U. par jour.
6.Le Kenya a dû relever de nombreux défis tandis qu’il s’efforçait de réaliser les droits sociaux, économiques et culturels de sa population. L’héritage politique, social et économique du pays, la corruption, la mauvaise allocation des ressources sont autant de facteurs qui ont considérablement entravé la réalisation des objectifs nationaux de réduction de la pauvreté. Le VIH/sida est toujours une préoccupation majeure, tant pour la santé que pour le développement. La malaria aussi pose problème, puisque 70 % de l’ensemble de la population est exposé au risque d’infection. La pénurie d’infrastructures dans les régions où sévit l’épidémie entrave les efforts pour intervenir rapidement et freine l’accès des personnes infectées aux soins de santé. Les politiques économiques néolibérales prônées par les instances financières internationales ont également eu une incidence sur l’aptitude du gouvernement à assurer le respect des droits économiques, sociaux et culturels; le programme d’ajustement structurel et les réductions d’effectifs dans la fonction publique illustrent clairement ce point. Le déclin économique et l’instabilité ayant marqué les années 90 ont amplifié les difficultés.
B. Structure politique générale
7.Le Kenya a obtenu son indépendance de la Grande-Bretagne en 1963 et au cours de son évolution, il a adopté le multipartisme démocratique. Après 28 ans de régime de parti unique, la constitution a été amendée en 1991 et les premières élections pluralistes ont été organisées en 1992. L’Union nationale africaine du Kenya (KANU), après avoir remporté les premières élections en 1964, a réussi à se maintenir au pouvoir pendant 39 ans et à travers huit élections législatives. C’est en 2002 que la KANU a perdu ses premières élections face à la coalition nationale arc-en-ciel (NARC), qui regroupait 14 partis politiques. Le passage à un régime multipartite représentait une transition politique nécessitant une refonte de la constitution afin de transformer l’appareil d’État, jusque-là orienté vers la répression et l’exploitation, en agent du développement et de la réalisation des potentialités africaines. Le changement de régime politique apporte un nouvel espoir de retour à la bonne gouvernance, à l’amélioration des relations avec les bailleurs de fond nationaux et multilatéraux, ce qui devrait augmenter les chances de parvenir à une réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels. Ceci résume en quelques mots l’évolution politique et constitutionnelle du pays, qui est passé d’un régime colonial à un multipartisme de fait et enfin à un multipartisme fondé sur le droit.
8.En vertu de la Constitution actuellement en vigueur au Kenya, les trois instances constitutives du gouvernement sont le corps législatif, l’exécutif et l’appareil judiciaire.
9.Le fonctionnement du parlement est régi par le chapitre III de la Constitution. Son article 30 dispose que le pouvoir législatif de la République est assumé par le parlement du Kenya, formé du président et de l’assemblée nationale. L’assemblée nationale représente 210 circonscriptions qui s’étendent sur huit provinces; elle est formée de membres élus lors des élections législatives, de membres désignés et de membres nommés d’office. La présidence du parlement est assurée par son porte-parole, élu par les députés. L’assemblée nationale compte 210 députés élus, 12 députés désignés et deux membres nommés d’office, à savoir l’Attorney General et le porte-parole. Les députés désignés sont choisis par les députés élus parmi les membres des partis représentés au Parlement selon la règle de la représentation proportionnelle, en tenant compte du principe de l’égalité des sexes. Ce mécanisme est régi par l’article 33 de la constitution.
10.Le président dirige le bras exécutif du gouvernement, comme le prévoit le chapitre II de la Constitution. Le président a pour mandat de nommer le vice-président et les ministres parmi les membres élus du Parlement, conformément à l’article 16 de la Constitution. L’exécutif agit par le biais du Conseil des ministres, formé du président, du vice-président et des ministres. Le conseil des ministres a pour fonction de seconder et conseiller le président dans le gouvernement de la République.
11.Afin de parer à tout excès de pouvoir du gouvernement, l’article 17.3 de la constitution prévoit que le conseil des ministres soit collectivement responsable devant le Parlement à l’égard de tout acte accompli dans l’exercice de leurs fonctions ou sous leur autorité par le président, le vice-président où les ministres.
12.Le chapitre IV de la constitution contient les dispositions concernant le troisième corps constitué de l’État, l’appareil judiciaire. L’article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d’une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale. La cour d’appel est décrite à l’article 64 de la constitution comme étant la plus haute instance du pays. Elle connaît exclusivement des affaires déférées en appel par la Haute cour conformément à la loi. Sa compétence en première instance se limite aux procédures concernant les atteintes à l’autorité de la justice.
13.L’appareil judiciaire est dirigé par le juge président, secondé par les juges et les magistrats. L’article 65 de la constitution offre au parlement la possibilité d’établir des tribunaux subordonnés à la Haute cour dont la juridiction et les compétences sont régies par la loi. C’est ainsi que des tribunaux de première instance et des tribunaux de cadi ont été créés par la loi. Les tribunaux de cadi sont saisis des affaires touchant aux droits personnels des personnes de religion musulmane.
C. Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme
14.La Haute cour du Kenya possède une compétence implicite pour se prononcer sur les cas de violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toute plainte concernant une violation des droits économiques, sociaux ou culturels est traitée comme un cas de violation des droits et libertés fondamentaux et doit être entendue par la Haute cour. Toute personne alléguant que l’un de ses droits fondamentaux a été, est, ou risque d’être bafoué peut saisir la cour pour en obtenir réparation. La Haute cour est compétente pour entendre cette plainte en première instance et pour statuer, en rendant toute ordonnance ou en employant toute autre voie de recours qui lui semblera appropriée, comme l’y autorise l’article 84 de la constitution (les italiques sont de l’auteur). La déclaration des droits figurant dans la constitution actuelle ne stipule aucun droit économique, social ou culturel, c’est pourquoi les tribunaux sont peu enclins à prononcer des jugements qui assurent la promotion et la protection de ces droits. Toutefois, le projet de constitution kényenne de 2004, qui contenait une déclaration des droits exhaustive, reconnaissait à ces droits la possibilité d’être défendus en justice. Ce projet de constitution a été rejeté par 57 % des Kényens, qui se sont prononcés par voie de référendum constitutionnel le 21 novembre 2005. Il est à espérer que lors d’une prochaine procédure de révision constitutionnelle, les droits économiques, sociaux et culturels pourront être intégrés à la déclaration des droits du Kenya. Ces droits n’étaient pas litigieux, à l’exception de la question de la disponibilité des ressources. La procédure de révision constitutionnelle se poursuit. Certains droits économiques et sociaux se trouvent dans d’autres lois, telles que la loi sur l’enfant et la loi sur la gestion et la coordination environnementales.
D. Pouvoir législatif
15.Le parlement kényen est investi du pouvoir d’adopter des lois qui assurent la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Les instances administratives concernées par la promotion et la protection des droits de la personne humaine sont notamment :
La Commission nationale du Kenya sur les droits de l’homme (KNCHR), créée par la loi; il s’agit d’une instance publique indépendante chargée de promouvoir et protéger les droits de l’homme, de faire appliquer les mesures de protection de ces droits et d’assurer la direction dans ce domaine.
La Commission nationale sur le genre et le développement, créée par la loi et chargée de la promotion et la protection des mesures et des programmes en faveur de l’égalité des sexes pour un développement durable. La commission contribue à la mise au point de tous les programmes et mesures visant à renforcer l’efficacité de l’utilisation des ressources pour parvenir à un développement durable.
La Direction de la gouvernance et de l’éthique, présidée par un secrétaire permanent, qui est également chargée de traiter les affaires de corruption. Cette direction, placée sous les ordres du bureau du président, a été créée pour enquêter sur les cas de mauvaise administration des ressources et/ou de mauvaise gouvernance et pour conseiller le gouvernement sur la manière de les traiter. Depuis la démission de M. John Githongo, qui fut le premier à occuper ces fonctions, le poste demeure vacant, mais il n’a pas été supprimé et il continue d’exister en vertu de la circulaire présidentielle qui l’a créé. Les efforts accomplis par ce service en vue d’éliminer la grande corruption méritent d’être soulignés.
La Commission anticorruption du Kenya (KACC), établie par la loi. La lutte contre la corruption est pertinente à l’égard de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Le détournement des ressources du fait de la corruption, qui s’oppose à la réalisation des droits et la prestation des services, est un sujet de préoccupation. La KACC joue un rôle important dans la lutte contre la corruption au Kenya.
La Commission nationale de la réforme législative, créée par la loi, qui a pour mission de réexaminer l’ensemble des lois kényennes en vue d’en éliminer toute disposition anormale, obsolète et inutile, et plus généralement, de simplifier et moderniser le droit.
Le Conseil national des personnes handicapées, dont le mandat légal consiste à faire progresser la réalisation des droits des personnes handicapées et promouvoir l’égalité des chances.
16.Les traités internationaux ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante du droit kényen et ne peuvent donc être appliqués directement par les tribunaux ou les autorités administratives en cas de carence du droit interne. Lorsque le Kenya ratifie un instrument international, celui-ci n’est pas automatiquement intégré au droit kényen, car autrement, les lois pourraient être modifiées sans le consentement du parlement, ce qui serait contraire au principe constitutionnel selon lequel le parlement détient le monopole du pouvoir législatif. Le Kenya suit une approche dualiste de la mise en œuvre des instruments internationaux et ne leur reconnaît aucun effet direct sur le droit interne tant que le parlement n’a pas adopté une loi portant habilitation. Toutefois, les tribunaux interprètent le droit kényen de manière à éviter tout conflit avec les traités auxquels le Kenya est partie, et en pratique, après la ratification, des structures juridiques et administratives sont créées pour appuyer la mise en œuvre des instruments. La mise en œuvre des traités et conventions au Kenya n’est pas facilitée par cette approche dualiste, qui veut que le parlement les « acclimate » avant qu’ils puissent être reconnus et appliqués au Kenya, bien qu’ils aient été ratifiés. L’exécutif procède à la ratification des traités. Mais il existe des pratiques administratives et institutionnelles qui donnent effet à certains traités et conventions; c’est ainsi, par exemple, qu’ont été créées la Direction et la Commission sur le genre. Le problème du dualisme aurait été réglé par le projet de constitution s’il avait été adopté, puisqu’il prévoyait l’application directe du droit international au Kenya. Cette proposition demeure à l’ordre du jour et sera incluse dans la procédure de réexamen constitutionnel en cours.
E. Information et publicité
17.La Commission nationale du Kenya sur les droits de l’homme (KNCHR) a été créée par le gouvernement par une loi adoptée par le parlement en 2002 afin de servir de point de contact pour toutes les actions intéressant les droits de l’homme. La Commission a le statut d’organe indépendant et autonome et elle est dotée de pouvoirs étendus de protection et de promotion de ces droits. La KNCHR est un organe semi-autonome; le gouvernement ne s’ingère pas dans son fonctionnement. Elle dispose de l’indépendance de fonctionnement mais pas de l’indépendance financière. La commission a entrepris de former les fonctionnaires et de sensibiliser l’opinion publique aux droits de l’homme. Afin de remplir sa mission, elle se focalise sur cinq objectifs stratégiques dont l’un des principaux est d’accroître les chances de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels. Pour ce faire, la Commission :
Exécute des programmes visant à améliorer les chances de se libérer de la nécessité et de l’exploitation;
Supervise et met en œuvre les stratégies de réduction de la pauvreté (PRSP) et la stratégie de relance économique (ERS);
Propose des mesures visant à renforcer les moyens d’existence des populations pauvre;
Surveille les variations budgétaires, notamment sous l’angle de l’égalité des sexes;
Contrôle la satisfaction des besoins et des droits essentiels, par exemple le droit à l’éducation, à la santé, le droit d’accéder aux médicaments contre le VIH/sida;
Surveille le niveau de corruption et les pratiques;
S’assure que les entreprises publiques et privées respectent les normes du droit du travail;
Organise des débats, des enquêtes et des campagnes ciblées sur les droits socio-économiques et l’égalité entre hommes et femmes.
Il suffira d’indiquer que tous les autres organes administratifs et officiels visés au paragraphe 16 se livrent à des actions de publicité et de sensibilisation conformes à leur mandat.
18.Depuis son accession au pacte en 1976, le Kenya n’avait jamais présenté un rapport adéquat et complet. Les raisons expliquant cette absence sont nombreuses et sont notamment liées aux diverses difficultés politiques, sociales et économiques traversées au cours des 30 dernières années. Par le passé, le système politique n’était pas de nature à favoriser la culture des droits de l’homme, et des difficultés majeures ont été rencontrées pendant la transition d’un régime de parti unique à un multipartisme démocratique.
II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE
Article 1
19.Le Kenya reconnaît à tous les peuples le droit de disposer d’eux-mêmes, et le respect de ce droit est l’un des piliers de la politique étrangère du pays. Il adhère à la Charte internationale des droits de l’homme (Nations Unies), ainsi qu’à d’autres instruments internationaux, et il souscrit pleinement aux principes de l’indépendance des nations, de la primauté des droits de l’homme et de l’égalité entre les États. Depuis son indépendance, le Kenya n’a cessé de militer en faveur du respect du principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Aussi, dans ses rapports d’État à État comme au sein des organisations internationales, le Kenya a-t-il condamné toutes les ingérences extérieures dans les affaires intérieures d’un pays. C’est en se fondant sur ce principe qu’il joue un rôle actif dans la promotion de la paix et de la démocratie en Afrique orientale et centrale. La politique étrangère du Kenya a toujours consisté, et consistera toujours, à reconnaître l’expression de l’autodétermination de tous les peuples. Ce principe est codifié dans la politique étrangère actuellement élaborée par le Ministère des affaires étrangères. Notamment, le Kenya a contribué à l’autodétermination interne du peuple soudanais en participant activement au processus de paix, et il a également aidé la Somalie à former un gouvernement de transition dans le cadre de l’autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).
20.Au sein des Nations unies, le Kenya s’est montré sincèrement attaché au principe de l’autodétermination, en appuyant systématiquement les résolutions de l’Assemblée générale et les résolutions et décisions du Conseil de sécurité qui condamnent les ingérences, invasions et occupations d’un pays par un autre et le colonialisme, et qui proposent des mesures pour les combattre, tout en demandant le respect du droit des peuples d’élire le gouvernement de leur choix et de leur souveraineté. Dans le même esprit, le Kenya a accordé son soutien au Secrétaire général dans ses tentatives de régler ces problèmes par le recours à des moyens pacifiques de règlement des conflits internationaux. Conformément au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, le Kenya s’est prononcé pour la reconnaissance de la République du Sahara occidental en votant en faveur des principes afférents énoncés par l’Union africaine. Le Kenya et le Sahara occidental ont établi des relations diplomatiques, et ce dernier a ouvert une ambassade au Kenya. Par principe, le Kenya se prononce en faveur de l’autodétermination des peuples au sein des Nations unies, y compris ‘agissant du peuple palestinien.
21.En ce qui concerne l’autodétermination interne, il convient de signaler que le Kenya est dirigé par un gouvernement central, mais que de nombreuses décisions concernant le bien-être politique, social et économique des collectivités sont prises par les pouvoirs locaux. Les pouvoirs locaux du Kenya comprennent le Conseil de la cité de Nairobi; les conseils municipaux dans les grandes villes; les conseils de comté dans les districts ruraux et les régions excentrées (rurales), et les conseils d’agglomération pour les petites villes. Quoique le pays soit doté d’un système administratif centralisé et unitaire, le gouvernement est représenté même au niveau local et ses financements parviennent jusqu’à la base. Les pouvoirs locaux sont censés représenter les populations locales et doivent tenir compte de leur volonté et leurs aspirations en matière de développement. Le cadre administratif local est l’objet de la loi sur les pouvoirs locaux. Les institutions régies par cette loi sont le Conseil de la cité, les conseils urbains ou municipaux et les conseils de comté. Ces conseils sont composés des représentants élus des populations vivant dans les unités administratives et politiques de base, connues sous le nom de circonscriptions. Ainsi, ces structures assurent la décentralisation de la prise de décision. Le Mécanisme de transferts financiers aux autorités locales (LATF) permet au pouvoir central d’attribuer des fonds aux pouvoirs locaux, qui sont administrés et affectés par chaque pouvoir local pour le bénéfice et le bien-être des résidents. Parmi les autres programmes publics qui renforcent le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et de jouir des droits économiques, sociaux et culturels, il convient de mentionner notamment : Le Fonds de développement des collectivités (FDC), établi en vertu de la loi du même nom, le fonds administré par le Conseil national de lutte contre le sida (NACC), les fonds d’intendance locaux (FIL) et le Conseil kényen des routes (KRB).
Article 2
22.La constitution du Kenya garantit que la déclaration des droits s’applique à toutes et à tous sans discrimination aucune fondée sur les croyances, la couleur de peau, le sexe, la religion, la région d’origine ou toute autre situation (article 82). Toute personne estimant que ces droits constitutionnels ont été méconnus peut demander réparation. Toutefois, le droit politique de voter et de se présenter aux élections présidentielles, législatives ou locales est réservé aux citoyens kényens. L’article 82.4 de la constitution prévoit les exceptions suivantes au principe de la non-discrimination :
Concernant les personnes qui ne sont pas des nationaux;
Concernant l’adoption, le mariage, le divorce, l’inhumation, l’héritage et les questions relevant des droits personnels;
Concernant l’application du droit coutumier aux membres d’une ethnie ou tribu particulière, en excluant l’application des dispositions légales normalement applicables en l’espèce; ou
Dans des circonstances spécifiées, une personne pourra soit être frappée d’incapacité ou faire l’objet de restrictions, soit se voir accorder un privilège ou un avantage, qui, en raison de sa nature ou de circonstances spéciales, sera raisonnablement justifié dans une société démocratique.
Depuis longtemps, le Kenya s’efforce de réviser sa constitution et ces efforts ont abouti à la rédaction d’un projet de constitution. Ce projet contenait des dispositions détaillées et exhaustives concernant la discrimination et tous les autres droits. La déclaration des droits qu’il contenait était très aboutie. Ce projet a été rejeté par 57 % de la population qui a ainsi exprimé sa volonté lors du référendum constitutionnel du 21 novembre 2005. Il convient de noter que le processus constitutionnel se poursuit.
23.Bien que la constitution kényenne ne protège pas expressément les droits sociaux, économiques et culturels, (qui devenaient des droits contestables dans le projet de constitution) le gouvernement s’efforce de respecter, protéger, promouvoir, réaliser et garantir ces droits. Quoiqu’ils ne figurent pas expressément dans la constitution, les droits économiques, sociaux et culturels trouvent leur expression dans notre cadre législatif sous plusieurs lois, comme il sera exposé dans le commentaire concernant chaque article du Pacte. En raison de ses difficultés économiques, le Kenya n’est pas en mesure de garantir la réalisation de ces droits aux Kényens et aux non‑Kényens sur un pied d’égalité. Ainsi, l’article 172 de la loi sur l’immigration et l’article 173 de la loi kényenne portant limitation des droits des étrangers imposent des limites quant à la mesure dans laquelle les ressortissants étrangers peuvent exercer certains des droits reconnus par le Pacte, le droit au travail par exemple. La corruption doit être mentionnée comme un défi et un obstacle à la réalisation de ces droits; en effet, elle entrave la croissance économique et les efforts pour éradiquer la pauvreté. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place des mesures administratives et législatives visant à freiner la corruption. L’une de ces mesures a consisté à créer la Commission anticorruption du Kenya (KACC) mentionnée ci-dessus.
24.Les droits socio-économiques de plus de 240 000 réfugiés accueillis par le Kenya sont limités uniquement dans la mesure permise par les dispositions de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, du Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés et de la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. Le parlement est actuellement saisi d’un projet de loi sur les réfugiés, qui sera bientôt adopté. Cette nouvelle loi fixera le cadre juridique et institutionnel destiné à faciliter la reconnaissance des droits sociaux, économiques et culturels des réfugiés, conformément aux obligations contractées par le Kenya en vertu du droit international.
Bien que le processus d’adoption de la loi kényenne sur les réfugiés ait été long et sinueux, le Kenya est déterminé à se doter d’une telle loi. Le pays s’efforce de la rédiger depuis 1994. Il a dû faire face à diverses difficultés, concernant notamment l’équilibre à trouver entre les intérêts nationaux et les intérêts internationaux en matière de droit d’asile, d’insécurité causée par la présence de réfugiés et de porosité des frontières internationales. Le gouvernement s’efforce de faire enregistrer les réfugiés pour leur permettre de travailler et de commercer dans les centres urbains.
25.Le Kenya a mis en place une politique de cantonnement des réfugiés qui leur impose de vivre dans des zones désignées à cet effet, pour des raisons de sécurité, de protection de l’environnement et des ressources, sauf dans des cas spéciaux, lorsque des réfugiés se voient autorisés à vivre dans les agglomérations urbaines, en dehors des camps. Au Kenya, les réfugiés vivent dans deux camps, situés l’un à Kakuma, l’autre à Dadaab. Grâce à l’aide humanitaire du Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR) et à des organisations non-gouvernementales (ONG), les réfugiés peuvent réaliser leurs droits fondamentaux de se nourrir, d’être abrités et de se vêtir. Cependant, les ressources étant limitées et les réfugiés nombreux, ces services ne sont pas fournis dans des quantités adéquates. Le gouvernement joue un rôle de facilitateur plutôt que de prestataire de services. Le gouvernement kényen offre néanmoins certains services à la population réfugiée en garantissant sa sécurité physique et en mettant des infrastructures à disposition. Il existe une direction chargée des réfugiés au Ministère de l’immigration.
26.Un projet de constitution a été produit en 2004 dans le cadre de la procédure d’amendement de la constitution, qui consacrait les droits économiques, sociaux et culturels portés par la déclaration des droits. Tous ces droits sont garantis sans discrimination, à l’exception des droits suivants, réservés aux nationaux : le droit d’accéder aux renseignements détenus par l’État et/ou aux renseignements détenus par toute autre personne qui sont nécessaires pour exercer la protection de tout droit ou liberté (article 51.1.a&b.). Quoique les électeurs kényens aient rejeté ce projet de constitution par voie de référendum, la déclaration des droits ne constituait pas un chapitre litigieux et cette déclaration des droits exhaustive sera probablement conservée dans la future constitution du pays.
27.De plus, le projet de constitution prévoyait la réalisation progressive des droits en fonction de la disponibilité des ressources. L’article 29.5 disposait qu’en cas de contestation concernant l’interprétation et l’application d’un droit ou d’une liberté spécifique, quand l’État allègue qu’il ne dispose pas des ressources nécessaires pour garantir la mise en œuvre du droit ou de la liberté en cause, l’organisme public, la juridiction, le tribunal ou le forum saisi devra se référer aux principes suivants:
La charge de prouver que les ressources ne sont pas disponibles incombe à l’État;
Dans son allocation des ressources, l’État est tenu de veiller en priorité à garantir la jouissance du droit en cause au plus grand nombre, en tenant compte des circonstances qui prévalent, et notamment de la vulnérabilité des catégories ou des individus qui allèguent la violation de leurs droits; et
Une juridiction, un tribunal ou une commission dotés de compétences administratives ou humanitaires ne peuvent contester la décision d’un organisme public concernant l’allocation des ressources disponibles au seul motif que la juridiction, le tribunal, l’instance ou la commission en question seraient parvenus à une décision différente concernant le montant de la contribution.
Tant que le Kenya n’aura pas adopté la nouvelle constitution qui devrait normalement inclure ces droits, ceci demeure un projet de proposition.
28.À propos de la contestabilité des droits économiques, sociaux et culturels, signalons que dans la mesure où ces droits ne sont pas consacrés par la constitution, ils ne peuvent être défendus en justice au même titre que ceux figurant à l’article 84. Cependant, le cadre législatif existant permet de saisir les tribunaux pour en obtenir l’application.
29.De plus, dans le cadre du processus de réexamen constitutionnel en cours dans le pays, il convient de souligner que la déclaration des droits du projet de constitution de 2004 contenait des articles spécifiques répondant aux besoins de certaines catégories vulnérables, parmi lesquelles celles des personnes âgées, de la jeunesse, des enfants, de la famille, des minorités et des groupes marginalisés. Comme nous l’avons mentionné précédemment, quoique le projet ait été rejeté au stade du référendum, la déclaration des droits ne faisait pas partie des questions litigieuses et il est probable qu’elle sera intégrée dans la future constitution. De surcroît, ce projet a été préparé après le recueil des avis d’un échantillon représentatif de la population du pays, qui a estimé majoritairement qu’il convenait de renforcer la déclaration des droits afin d’inclure ceux dont il est ici question.
30.Bien que la déclaration des droits actuels ne contienne aucune disposition expresse concernant des droits économiques, sociaux et culturels contestables, et quoique beaucoup reste à faire, le Kenya a adopté des mesures significatives en vue de la réalisation progressive des droits consacrés par le Pacte. En particulier :
Depuis janvier 2003, l’instruction primaire est devenue gratuite et obligatoire. De plus, les établissements scolaires ont reçu 2000 K Sh (environ 25 $ E.U. par enfant) et 1000 K Sh (140 $ E.U.) pour faciliter l’accès des personnes handicapées.
Le taux de prévalence nationale du VIH est passé de 13,6 % en 2002 à environ 7 % en 2004. Diverses mesures mises en place par le gouvernement ont contribué à cette amélioration de la situation. Ainsi le VIH/sida a été déclaré « catastrophe nationale » et un combat sans relâche, concerté et soigneusement coordonné contre la pandémie a été mené par toutes les parties concernées, en particulier par les pouvoirs publics, avec le soutien des partenaires du développement. Le gouvernement a créé le Conseil national de lutte contre le sida (NACC) pour être le fer de lance de ces efforts. Le gouvernement, dirigé par le président en personne, a lancé une campagne de lutte contre le VIH/sida. Des Centres de consultation et dépistage volontaire ont été mis en place jusqu’au niveau local. L’effet cumulé de ces différentes mesures explique la réduction de la prévalence du VIH/sida au Kenya.
Le Fonds de développement des collectivités a été introduit pour diligenter le développement rural de base en réduisant la pauvreté des ruraux les plus démunis. Ce fonds a été créé en 2003 en vertu de la loi sur le fonds de développement des collectivités. Au titre de l’article 4.1 de cette loi, 2,5 % des sommes revenant au Comité national ou reçues par lui, quelle qu’en soit la provenance, sont affectées à ce fonds, dont l’augmentation est proportionnelle à l’augmentation du revenu. L’intérêt de ce fonds est qu’il permet une redistribution égalitaire des ressources mises à sa disposition, puisque chaque collectivité bénéficie du même montant. Il existe également un fonds de réduction de la pauvreté dont le budget ne peut être revu à la baisse en cas de récession économique. Il s’agit des principaux programmes de lutte contre la pauvreté inscrits au budget, et ils sont à l’abri des réductions budgétaires.
Des lois sont adoptées afin de faciliter la réalisation progressive des droits socio-économiques pour tous sans distinction. Parmi les nombreuses lois adoptées ou en cours d’adoption, se trouvent notamment le projet de constitution du Kenya (2004), fondé sur le principe de la justice socio-économique; la loi sur les personnes handicapées; le projet de loi sur les réfugiés; le projet de loi sur les biens matrimoniaux, devenu caduque, mais qui sera représenté au parlement; le projet de loi sur l’emploi et le projet de loi sur l’égalité des sexes, rejeté par le Parlement mais qui devrait également être réintroduit.
31.Le Kenya participe à la coopération pour le développement. Ainsi, le gouvernement et ses partenaires (parmi lesquels des donateurs multilatéraux tels que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, ainsi que l’Union européenne, l’USAID et d’autres donateurs bilatéraux) associent leurs ressources pour promouvoir l’éducation, la santé, les réformes juridiques, lutter contre la pauvreté et construire des logements. Le financement de l’instruction primaire gratuite et des projets de réhabilitation des bidonvilles urbains sont des exemples de cette coopération. Parmi les programmes qui en sont issus, il convient de mentionner la lutte contre le VIH/sida, les projets d’adduction d’eau et d’assainissement, les projets nutritionnels, les réformes de la justice et de l’administration judiciaire (GJLOS), le projet d’amélioration des agglomérations urbaines non planifiées (bidonvilles) et le programme de réforme des prisons.
Article 3
32.Le gouvernement kenyan s’est montré préoccupé du bien-être et des besoins spéciaux des femmes. La participation du Kenya à la première conférence des Nations unies sur les femmes à Mexico en 1975 a marqué le début d’un processus qui a conduit à la création du Bureau des femmes au Ministère de la culture et des services sociaux en 1976. Il s’agissait ainsi de reconnaître que les femmes constituent une catégorie de la population ayant des besoins spéciaux qui nécessitent une attention particulière. En sa qualité d’instance nationale, le Bureau des femmes s’est vu confier la tâche de faire avancer la cause des femmes en formulant des politiques, en assurant la mise en œuvre, la surveillance, l’évaluation et la coordination des initiatives et des programmes gouvernementaux en faveur des femmes, le recueil et l’analyse des données et renseignements sexospécifiques, le soutien et la coordination avec les organisations non-gouvernementales de femmes et les autres parties intéressées. Le rôle de la société civile dans la réalisation des droits des femmes ne saurait être minimisé. Les revendications des groupes de pressions de diverses ONG militantes ont permis à la société civile de garantir la réalisation de ces droits en convaincant le gouvernement d’intégrer les questions relatives aux femmes dans ses initiatives.
33.Le gouvernement a renforcé la structure chargée de la mise en œuvre des droits des femmes en créant la Commission nationale sur le genre et le développement en novembre 2004 et en élevant le Bureau des femmes au rang de Direction de l’égalité des sexes rattachée au Ministère de l’égalité des sexes, des sports, de la culture et des services sociaux en décembre 2004. Ces structures appuient l’intégration des questions relatives aux femmes dans tous les ministères. En outre, elles formulent des programmes et offrent leur conseil sur la création et le renforcement de mécanismes institutionnels destinés à promouvoir l’égalité des sexes dans tous les domaines et en particulier dans l’éducation, l’emploi et l’accès aux institutions nationales. Cependant, la commission nationale sur le genre et le développement est confrontée à diverses difficultés, dont la pénurie de ressources n’est pas la moindre.
34.Le gouvernement s’est doté d’un projet de politique nationale du genre et du développement fondé sur l’idée qu’en l’absence d’un cadre cohérent, exhaustif et global pour guider les différents secteurs et services intervenant dans le développement, on risque de continuer à gaspiller des ressources inestimables, et que la question de l’égalité des sexes doit être intégrée au cœur même de l’effort de développement. L’objectif global de la politique du genre et du développement consiste à faciliter la prise en compte des besoins et des préoccupations des hommes et des femmes dans tous les domaines du processus de développement au niveau national. Cette politique concerne essentiellement l’économie, la pauvreté et la pérennité des moyens d’existence, le droit, la participation politique et la prise de décision, l’éducation et la formation, la santé et la démographie, les médias, le cadre de mise en œuvre de la politique et la mobilisation des ressources. La politique des genres élaborée pour aider le gouvernement à intégrer la question de l’égalité des sexes n’a pas été examinée par le parlement et n’a donc pas été suivie d’effet.
35.Le gouvernement a formulé le document de séance N° 5 de 2005 qui fixe le cadre de l’intégration de la question de l’égalité des sexes dans la politique, ainsi que dans la planification et la mise en œuvre des programmes. Ce document de séance a été adopté, car il est reconnu que les initiatives en faveur du développement ont un impact différent sur les hommes et les femmes. Comme il est dit au paragraphe 33 ci-dessus, une Commission nationale sur le genre et le développement a été créée et son entrée en fonction est en cours de préparation. L’objet de sa création est de coordonner et faciliter l’intégration de la question de l’égalité des sexes dans le développement national et de conseiller le gouvernement sur tous les aspects afférents.
36.Le pays compte un grand nombre d’ONG actives dans le domaine de la promotion de l’égalité des sexes. Ces ONG complètent les travaux du gouvernement en vue de la réalisation de ce droit. Le gouvernement appuie et encourage les travaux des ONG qui œuvrent en faveur du développement, de la dépaupérisation, de la lutte contre le VIH/sida et du développement des infrastructures.
37.Le nombre de femmes ayant un emploi rémunéré est passé de 503 400 en 2002 à 511 100 en 2003, sur une population active totale de 1 727 600 personnes. Toutefois, en pratique, la participation des femmes aux activités traditionnellement dominées par les hommes est demeurée faible. En 2001, le pays comptait 495 200 femmes employées, contre 1 176 300 hommes. La part des femmes dans le secteur de l’emploi moderne était donc de 29,5 %.
38.En 2003, la majorité des femmes employées dans le secteur moderne (58,2 %) travaillaient dans le secteur des services communautaires, sociaux et personnels.
39.Le respect de l’égalité des sexes ne va pas sans difficulté. Sur 222 députés, seules 18 sont des femmes. Les lois électorales du Kenya ne sont pas sexospécifiques; elles permettent aussi bien aux hommes qu’aux femmes majeures de voter et de se présenter aux élections. Il est intéressant de noter que les femmes représentent environ 52 % de l’électorat. Cependant, les valeurs et les attitudes prévalant dans la population n’encouragent généralement pas les femmes à briguer les suffrages des électeurs. Les autres raisons expliquant le nombre relativement faible de femmes élues sont notamment la pauvreté, la culture, et la violence envers les femmes. Divers efforts ont tenté de niveler les différences entre hommes et femmes, par exemple le projet de loi sur l’égalité mentionnée ci-dessus. Le gouvernement a pris des mesures pour réduire les inégalités dans les établissements d’enseignement et de formation, comme il est dit dans la section consacrée au droit à l’information. Autre effort du gouvernement méritant d’être mentionné, les amendements constitutionnels de 1997 prévoyant que chaque fois que les partis politiques désigneraient 12 membres spéciaux pour siéger au Parlement, proportionnellement au nombre de leurs députés élus, ils devraient dûment examiner la possibilité de nommer des femmes. Tous les partis se sont vus enjoindre de désigner des femmes. Le gouvernement et le parti au pouvoir ont montré l’exemple après les élections de 2002 en accordant la plupart des sièges réservés aux députés nommés à des femmes.
40.La constitution kényenne interdit la discrimination fondée sur le sexe. Elle reconnaît le recours au droit coutumier en matière d’adoption, de mariage, de divorce, d’inhumation, d’héritage et dans d’autres domaines du droit personnel. Cette reconnaissance du droit coutumier implique dans certains cas la reconnaissance de pratiques traditionnelles qui sont, pour certaines, intrinsèquement discriminatoires. Conscients de la nature discriminatoire du droit coutumier africain en matière de droit des femmes à l’héritage et à la propriété, les tribunaux n’ont pas hésité à affirmer le droit des femmes à la propriété dans les affaires matrimoniales, de succession et autres. D’autres types de droit personnel et de pratiques, comme la sharia, sont parfois discriminatoires. Des considérations culturelles à la base du droit coutumier continuent d’entraver la réalisation des droits des catégories marginalisées, en particulier celles des femmes et des enfants. Le gouvernement travaille à l’élimination de ces préjugés par le biais de diverses interventions, et notamment par le réexamen des lois entrepris par la Commission nationale de la réforme législative et la formation continue des magistrats. Ceci est accompli en collaboration avec les organisations de la société civile.
41.L’article 5 de la loi de 2001 sur l’enfant dispose qu’aucun enfant ne peut faire l’objet d’une discrimination pour des motifs d’origine, de sexe, de religion, de croyance, de coutume, de langue, d’opinion, de conscience, de couleur, de naissance, de statut social, politique, économique ou autre, de race, de handicap, de tribu, de résidence ou de liens sociaux. Toutefois, la loi ne protège pas adéquatement les enfants nés hors mariage.
42.Dans le cadre du processus de révision constitutionnelle, le projet de constitution prévoyait le droit à l’égalité de traitement des femmes et des hommes aux termes de l’article 37. Ce droit inclut l’égalité des chances dans les activités politiques, économiques, culturelles et sociales. Les femmes et les hommes sont sur un pied d’égalité en matière de succession, d’accès à la propriété et de gestion des biens. Le projet de constitution déclarait illégale toute loi, coutume ou tradition contraire à la dignité, à la protection sociale, aux intérêts ou au statut des femmes ou des hommes. De plus, ce projet accordait aux femmes et à leurs droits une protection spécifique tenant compte de la particularité de leur statut et du rôle naturel de la maternité dans la société. Il prévoyait également que l’État fournisse des moyens et des opportunités raisonnables pour améliorer le bien-être des femmes, leur permettre de réaliser pleinement leurs potentialités et favoriser leur promotion sociale. Cependant, ce projet ayant été rejeté lors du référendum, des efforts supplémentaires devront être déployés pour s’assurer que ces avancées seront intégrées à la future constitution.
43.Par ailleurs, l’article 38 du projet de constitution prévoyait une protection pour les citoyens âgés. Ainsi, l’État était tenu de prendre des mesures législatives et politiques en vue de garantir le droit des personnes âgées à:
Participer pleinement aux affaires de la société;
Poursuivre leur développement personnel;
Être protégées contre toute forme de discrimination et d’abus;
Vivre dans la dignité et le respect;
Conserver leur autonomie sociale et politique; et
Bénéficier d’une assistance raisonnable de leur famille sous l’égide de l’État.
44.Le gouvernement reconnaît également que les personnes handicapées sont vulnérables et qu’elles sont parfois traitées comme des êtres asexués. C’est pourquoi la loi sur les personnes handicapées adoptée en 2003 dispose en son article 11 que le gouvernement prendra des dispositions, dans toute la mesure des ressources disponibles, en vue de parvenir à la pleine réalisation des droits des personnes handicapées. De plus, l’article 42 du projet de constitution stipule que les personnes handicapées ont le droit de jouir de tous les droits et libertés énoncés dans la déclaration des droits, et de participer pleinement à la société.
45.Ce projet prévoit également l’adoption de dispositions législatives et politiques spéciales en faveur des femmes handicapées. Le gouvernement a mis sur pied le conseil national des personnes handicapées en fin de superviser la mise en œuvre de la loi afférente. Ce conseil a été créé en vue de coordonner et faciliter la réalisation de l’égalité des chances des handicapés et de conseiller le gouvernement sur l’intégration des questions les concernant dans tous les secteurs du développement social et économique.
46.Les pouvoirs publics travaillent en étroite collaboration avec les organisations des personnes handicapées en vue de promouvoir l’égalisation des chances. Une politique du handicap a été rédigée et un comité directeur national, composé de représentants du gouvernement et de la société civile est en place pour veiller à l’intégration du point de vue des handicapés dans différents secteurs.
III. LA MISE EN ŒUVRE DES DROITS PRÉCISAU NIVEAU NATIONAL
Article 6
47.La politique actuelle du gouvernement consiste à créer 500 000 emplois par an dans le secteur structuré et non structuré. Les pouvoirs publics se sont également engagés à créer un environnement favorable pour le commerce et le développement industriel. C’est ainsi qu’ont été adoptées la loi kényenne sur l’agence de l’investissement et la loi N° 3 de 2005 sur les marchés publics pour étayer la réalisation des objectifs publics énoncés dans la Stratégie de relance économique. Les données recueillies par le ministère du travail et le ministère de la planification indiquent qu’environ 470 000 emplois ont été créés en 2004.
48.Afin de s’assurer que le travail est aussi productif que possible, le gouvernement a entrepris de signer des contrats de performance avec les fonctionnaires et d’élaborer des plans stratégiques sectoriels/ministériels et des plans annuels de travail dans le secteur public. Un centre kényen de la productivité, récemment créé sous l’égide du ministère du travail, est entré en opération à la fin de l’année de 2005.
49.Dans le domaine du droit du travail, les articles 73 (i et ii), 75 et 81 de la constitution prévoient une protection contre l’esclavage, le travail forcé, la dépossession et la privation de liberté de mouvement. La liberté de mouvement garantit le droit de travailler en tout point du territoire national. En vertu de la constitution, nul ne sera tenu en esclavage ou en servitude, et le 13 janvier 1964, le pays a ratifié les Conventions de l’OIT N° 29 sur le travail forcé et N° 105 sur l’abolition du travail forcé. Depuis, le gouvernement a pris des mesures pour s’assurer que le droit et la pratique du pays sont conformes à ces conventions. À cet égard, signalons que certains articles de la loi sur l’autorité des chefs, qui accordaient aux chefs le droit d’imposer des travaux forcés dans les villages (ouvertement, dans le but d’exécuter des projets communaux tels que l’entretien des routes rurales) ont été abrogés en 1997.
50.Le gouvernement entend réformer certaines dispositions du code pénal (Lois du Kenya, 63) qui permettent qu’une personne incarcérée soit obligée d’accomplir les travaux qui lui sont imposés à titre de peine. La loi N° 28 de 1967 sur les navires marchands (Lois du Kenya, 389) et la loi sur les conflits du travail (Lois du Kenya, 234), qui toutes deux interdisent à certaines catégories de travailleurs de prendre part aux mouvements de grève, devront également être révisées. Des concertations se déroulent actuellement entre le bureau du président, le bureau de l’Attorney General, la Commission nationale de la réforme législative et le ministère du travail à propos des propositions visant à assurer la pleine conformité de la législation nationale avec les dispositions de la convention N° 105.
51.Un groupe de travail désigné par le gouvernement en vue de réviser le droit du travail a soumis ses recommandations. Il recommande une révision de la loi actuelle sur l’emploi, afin d’introduire une interdiction spécifique du travail forcé conformément aux dispositions de la Convention N° 105, en excluant certaines catégories de travaux de ces dispositions (tels que les travaux ou services militaires, les obligations civiles normales, etc.).
52.Des conseils d’orientation professionnelle sont fournis dans les établissements scolaires et les universités. Afin de suppléer la capacité des universités d’absorber l’effectif des élèves issus de l’enseignement secondaire, le gouvernement a créé des écoles techniques de villages, des écoles polytechniques nationales et des instituts d’enseignement supérieur de niveau intermédiaire spécialisés dans les sciences et la technologie. Cependant, le financement de ces établissements demeure problématique, vu les contraintes fiscales et les ajustements imposés par les donateurs qui obligent à réduire les dépenses de l’État dans le domaine de l’éducation publique. La direction de la formation industrielle œuvre également à la promotion des compétences techniques dans tous les secteurs. Des programmes de formation professionnelle et technique sont également assurés par le Service national de la jeunesse, les institutions Borstal, les centres de réinsertion professionnelle pour personnes handicapées et les centres correctionnels pour mineurs dans les prisons. Au Kenya, la formation professionnelle est régie par la loi sur la formation professionnelle (Lois du Kenya, 237).
53.Parmi les principales difficultés rencontrées dans la réalisation de l’objectif consistant à garantir le plein emploi et un travail productif librement choisi se trouvent l’incapacité de l’économie à supporter un niveau d’emploi élevé, mais aussi l’importance des investissements nécessaires pour adapter le système éducatif aux besoins changeants de l’économie. La stratégie 2003-2007 de relèvement économique pour la création de richesses et d’emplois a été adoptée afin de guider le pays sur la voie du redressement économique. De surcroît, le gouvernement a adopté un document de séance sur l’éducation (voir la partie concernée du rapport sur le droit à l’éducation), dont le thème central est le réalignement de notre système éducatif sur les besoins du marché dans un contexte national et international, social, économique et culturel en mutation.
54.Parvenir à la parité entre hommes et femmes, en particulier parmi les cadres supérieurs des secteurs publics et privés demeure un défi de taille. Par exemple, parmi les 26 postes de secrétaires permanents existant actuellement au gouvernement, six seulement sont occupés par des femmes. La création de la Commission nationale sur le genre et le développement et l’élévation du Bureau des femmes au rang de Direction rattachée au ministère de l’égalité des sexes, des sports, de la culture et des services sociaux devraient contribuer grandement à corriger les inégalités entre hommes et femmes dans ce pays. Au niveau politique, le document de séance N° 5 de 2005 sur l’égalité des sexes et le développement prévoit la création de directions de l’égalité des sexes dans la fonction publique. L’adoption de la loi sur les personnes handicapées, le projet de loi sur le contrôle et la gestion du VIH (projet devenu caduc) et le projet de loi sur l’égalité (également caduc) sont censés offrir des solutions législatives au problème de la discrimination. Les projets devenus caducs seront représentés au Parlement. La loi de 2001 sur l’enfant prévoit des sanctions en cas de discrimination dans l’éducation des filles et des garçons, et ces dispositions améliorent les perspectives d’emploi des femmes. À propos de la jeunesse, le Kenya s’est doté d’un projet de politique nationale de la jeunesse qui répond aux problèmes des jeunes et de l’emploi. Des conseils de la jeunesse ont également été établis de manière décentralisée dans l’ensemble du pays.
En ce qui concerne les personnes handicapées, le gouvernement a amélioré leur accès à la rééducation, l’éducation, la formation et l’emploi:
Par la mise en place de mesures qui garantissent que les filles et les garçons handicapés ont accès à un enseignement adapté;
En accordant une attention spéciale aux besoins des enfants ruraux et en donnant aux jeunes, aux femmes et aux hommes des compétences pertinentes et économiquement adaptées;
Par la promotion de la réinsertion professionnelle, et dans la mesure du possible, par le maintien des chances des personnes qui deviennent handicapées au cours de leur vie active;
Par la promotion de programmes de formation et d’éducation professionnelle et extra professionnelle;
En élaborant des stratégies destinées à favoriser l’emploi des personnes handicapées, assorties d’incitations et d’abattements fiscaux.
Le Kenya a présenté son rapport d’État sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et le lecteur pourra s’y reporter pour plus de détails.
55.Certaines catégories professionnelles comme celle des médecins, des avocats et des universitaires sont obligées de cumuler les emplois, vu le faible niveau des revenus, en particulier dans le secteur public. L’Organisation internationale du travail aide le gouvernement à mettre en œuvre au niveau national les normes du travail consacrées par les conventions et les articles pertinents du présent Pacte. Il est assez difficile de maintenir à jour et de collationner les données concernant le chômage et le sous-emploi.
Article 7
56.Le Kenya a ratifié la Convention N° 111 concernant la discrimination (emploi et profession). Il a également ratifié sept des huit principes et droits fondamentaux au travail adoptés dans la déclaration de l’OIT de juin 1998.
57.La loi sur la réglementation des salaires et des conditions d’emploi (lois du Kenya, 229) régit la fixation des salaires (et les protège de l’érosion causée par l’inflation) de tous les travailleurs, à l’exception des membres de la police, des forces armées et du Service national de la jeunesse. Le salaire minimum s’applique à tous les employés. Le conseil consultatif général sur les salaires agricoles, le service des salaires agricoles et le conseil sur la sécurité et la protection des salaires font des propositions concernant la fixation des salaires et conseillent le ministre du travail. En se référant à leurs conseils, le ministre fixe le niveau du salaire minimum, qui est révisé occasionnellement pour tenir compte de l’inflation et des autres facteurs économiques pertinents. Actuellement, le salaire minimum est de 5337,50 K Sh, soit environ 76,20$E.U. par mois. Le salaire annuel a été revalorisé d’environ 8 %, ce qui correspond à la tendance générale de l’inflation. Le salaire minimum ainsi fixé par voie d’ordonnance a force de loi.
58.Les conseils des salaires supervisent le système du salaire minimum. Au sein de ces conseils siègent les représentants des syndicats des travailleurs et des employeurs les plus représentatifs et ils sont présidés par des personnes indépendantes issues du secteur privé. C’est le ministre du travail qui nomme les membres de ces conseils. Les inspecteurs du travail inspectent les locaux des entreprises pour s’assurer qu’elles respectent les normes du travail. En dehors du cadre décrit ci-dessus, des conventions collectives négociées régissent également les relations entre employeurs et employés.
59.Au Kenya, le barème des salaires dépend de la branche d’activité, des qualifications, de l’expérience professionnelle et des différents régimes applicables aux services publics et aux fonctionnaires. Tous les employés, sans distinction de sexe, sont rémunérés conformément à leur qualification et reçoivent un salaire égal pour un travail égal. Toutefois, il existe des dispositions interdisant le travail de nuit des femmes (de 18 h 30 à 6 h 30) dans l’industrie. Ces dispositions devraient être révisées car elles peuvent être considérées a priori comme discriminatoires, mais aussi parce qu’elles contribuent à la fois au chômage et au sous-emploi. Le projet de loi sur l’égalité propose la création d’un conseil de l’égalité et d’un tribunal de l’égalité pour créer le cadre institutionnel de la lutte contre la discrimination. Le contrôle du respect du salaire minimum n’est pas efficace, à cause de la pénurie de main-d’œuvre, des contraintes financières et du manque de motivation des inspecteurs du travail. Le gouvernement a engagé la procédure de ratification de la Convention N° 150 sur l’inspection du travail.
60.Les évaluations du travail et des performances annuelles sont à la base de la fixation de la rémunération et de l’avancement professionnel des employés. Ceci renforce le principe de l’égalité des chances en matière de promotion professionnelle.
61. En novembre 2004, le gouvernement a publié la réglementation relative aux règles de sécurité et d’hygiène professionnelles dans l’industrie et sur les lieux de travail, à enregistrer chaque année. La loi sur l’emploi impose aux employeurs de fournir à leurs employés non seulement de l’eau et un logement, mais aussi l’accès aux soins médicaux. Cette loi contient également des dispositions concernant les congés annuels (21 jours après 12 mois consécutifs de travail), les congés maternité (deux mois) et le jour de repos hebdomadaire (un par semaine). En dépit de ces prescriptions légales, de nombreux employés sont toujours engagés au titre de contrats de travail qui ne prévoient pas ces avantages; ceci s’explique par le niveau élevé du chômage et la concurrence entre les candidats aux postes vacants.
62.Le gouvernement se préoccupe du sort des catégories de travailleurs qui ne sont pas protégés par le cadre légal susmentionné, comme celles des gens de maison, des personnes travaillant dans les zones franches pour l’industrie d’exportation et des travailleurs du secteur non structuré; c’est pourquoi il examine la possibilité d’intégrer ces catégories dans la législation nationale du travail. Quoique tous les travailleurs aient droit aux avantages prévus par la loi sur l’emploi, la mise en œuvre de ces dispositions s’est révélée inopérante à l’égard des gens de maison travaillant dans le secteur non structuré. Les travailleurs des zones franches pour l’industrie d’exportation forment une autre catégorie d’employés dont l’inspection des conditions d’emploi est difficile, bien qu’ils soient couverts par la législation sur l’emploi et le salaire. Il convient de noter toutefois que les zones franches pour l’industrie d’exportation sont dispensées d’appliquer les normes relatives à l’hygiène et la sécurité du travail.
63.S’assurer que les zones franches pour l’industrie d’exportation respectent les normes du travail constitue un défi majeur. Le gouvernement a la volonté d’assurer les meilleures conditions de travail possibles à tous les travailleurs du pays, mais les concessions accordées aux sociétés dans les zones franches afin d’attirer et conserver les investissements étrangers directs (IED), également importants, tendent à niveler certaines des avancées obtenues dans la protection des droits des travailleurs grâce aux normes d’hygiène et de sécurité du travail. Le gouvernement se penche actuellement sur les amendements à apporter aux exemptions prévues dans un projet de loi budgétaire.
Article 8
64.Le Kenya ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et présenté un rapport périodique sur son application en 2004, le Comité aura la possibilité de s’y référer pour tout ce qui touche aux droits syndicaux. Néanmoins, il convient de souligner que la constitution reconnaît la liberté d’association et notamment le droit de former des syndicats et de s’y affilier (article 79). La loi N° 233 sur les syndicats et la loi N° 234 sur les conflits du travail complètent cette disposition constitutionnelle.
65.Par le passé, il y a eu du retard dans l’enregistrement des syndicats. Il est arrivé que certains syndicats se voient refuser l’enregistrement et que d’autres soient rayés du registre. Depuis janvier 2003, les syndicats qui se trouvaient dans l’un de ces deux cas, en particulier le syndicat des fonctionnaires et le syndicat du personnel académique et universitaire, ont été enregistrés.
66.Les formalités à accomplir pour former un syndicat consistent tout d’abord à déposer une requête dans les formes prescrites auprès de l’officier chargé de l’enregistrement des syndicats. Pour être enregistré, un syndicat doit compter au moins six membres. Il convient d’indiquer les noms, professions et adresses des membres proposés, ainsi que le nom du syndicat, l’adresse de son siège et les noms, titres et professions de ses délégués.
67.Actuellement, certains détails techniques d’ordre juridique et les circonstances nationales s’opposent à la ratification de la Convention N° 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ainsi qu’à la protection des droits qui y sont reconnus. Certains articles des lois kényennes, qui contiennent une limitation générale de l’exercice des droits syndicaux, sont contraires aux dispositions de cette convention. Cependant, la plupart de ses principes se retrouvent dans les lois et les pratiques nationales. Le groupe de travail sur le droit du travail a recommandé de supprimer ces incohérences, et le gouvernement a engagé la procédure de ratification de la convention N° 87. C’est ainsi que le gouvernement a engagé des pourparlers tripartites au ministère du travail qui devraient aboutir à la ratification de cette convention.
68.Pour s’associer entre eux, les syndicats doivent obtenir l’autorisation de l’officier compétent. Cependant, les organisations salariales et patronales peuvent librement créer des fédérations ou des confédérations nationales et s’y affilier, et ces organismes ont le droit de s’affilier aux organisations salariales et patronales internationales. La plupart des syndicats enregistrés sont affiliées à des organisations internationales. L’organe qui fédère les syndicats enregistrés est la COTU (Central Organisation of Trade Unions ou Organisation centrale des syndicats), et celle-ci est affiliée à la CISL (Confédération internationale des syndicats libres). En ce qui concerne les organisations patronales, elles sont regroupées autour de la FKE (Federation of Kenyan Employers ou Fédération des employeurs kényens), affiliée à l’OIE (Organisation internationale des employeurs). En vertu de la loi sur les syndicats, le Ministère du travail et du développement des ressources humaines participe à l’organisation des élections syndicales et de ce fait, les syndicats ne sont pas entièrement libres de conduire leurs affaires. Par le passé, les pouvoirs accordés au ministre ont permis des ingérences dans le fonctionnement des syndicats. Les employeurs, les inspecteurs du travail et des représentants peu scrupuleux du ministère ont parfois manœuvré de concert pour éviter que les cotisations syndicales ne parviennent aux syndicats. Ces derniers sont ainsi empêchés de fonctionner efficacement et de représenter adéquatement leurs adhérents. Le gouvernement actuel est fermement résolu à régler ces problèmes et en particulier, à examiner comment garantir au mieux que les syndicats opèrent dans la plus grande liberté. En d’autres termes, les syndicats kényens sont régis par la loi sur les syndicats et ils dépendent de l’officier chargé de l’enregistrement des syndicats. Ils sont libres de conduire leurs affaires et d’organiser leurs élections conformément à leurs statuts. Le ministère du travail supervise ces élections, principalement parce que l’officier chargé de l’enregistrement des syndicats n’a pas les moyens de le faire. Dans certains cas, des employeurs omettent de remettre les cotisations syndicales à l’officier chargé de l’enregistrement des syndicats.
69.Bien que la loi sur les syndicats définisse les mouvements de grève légaux et la procédure à appliquer pour appeler à la grève, le droit de grève n’est pas consacré par la constitution. La loi interdit à certaines catégories de travailleurs (comme ceux chargés de services essentiels) de faire grève. Les travailleurs autorisés à se syndiquer peuvent faire grève, à l’appel de leurs syndicats, à l’issue d’un préavis de grève de 21 jours signifié au ministère, si ce dernier n’a pas réglé le problème dans ce laps de temps. La police, les forces armées et l’ensemble des forces disciplinaires ne sont pas autorisées à former des syndicats et à y adhérer. Par conséquent, ces catégories de travailleurs ne peuvent faire grève.
Article 9
70.La sécurité sociale kényenne comporte les branches décrites ci-après. Le Fonds national d’assurance maladie (NHIF) est un régime obligatoire auquel tous les employés du secteur structuré sont tenus de cotiser et auquel les employés du secteur non structuré peuvent cotiser à titre facultatif; ce régime permet d’obtenir le remboursement d’un pourcentage limité des dépenses médicales en cas d’hospitalisation et d’accouchement (coût du lit uniquement). Le Fonds national de sécurité sociale (NSSF) est un fonds obligatoire et participatif destiné à verser les pensions de retraite des employés. La loi sur l’indemnisation des travailleurs définit les prestations dues aux employés victimes d’un accident de travail. Dans le service public, une somme est retenue sur le salaire des fonctionnaires de sexe masculin pour être reversée à leur veuve et leurs enfants en cas de décès. Les fonctionnaires mariés bénéficient d’abattements fiscaux pour aider leur famille. Le NHIF et le NSSF existent aussi dans le secteur non structuré. La plupart des catégories de prestations de sécurité sociale sont décrites dans le présent rapport, mais certaines, dépendant d’un régime particulier, peuvent ne pas l’être; par exemple, les indemnités journalières en cas de maladie, les prestations de maternité, les pensions de vieillesse, les pensions d’invalidité, les pensions de réversion, les indemnités en cas d’accident du travail, les indemnités de chômage et les allocations familiales sont décrites conformément aux prescriptions figurant dans les directives générales concernant la présentation des rapports.
71.Depuis 1997, le gouvernement a pris des mesures pour garantir la réalisation du droit à la sécurité sociale. La loi sur les pensions de retraite (loi N° 3 de 1997) a été adoptée par le parlement pour créer le Service des prestations de retrait (RBA), réglementer, superviser et promouvoir les régimes de pensions de retraite, développer le secteur des fonds de pension et à d’autres fins connexes. Un tribunal a également été établi en vertu de cette loi en vue de régler les litiges afférents. Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi. Le règlement relatif aux pensions de retraite (2000) et le règlement relatif aux régimes de pension complémentaire (2000) régissent respectivement les fonds de pension constitués par les employeurs pour leurs salariés et ceux constitués à titre individuel. Les différents fonds de pension privés constitués par les secteurs publics et privés sont régis par ces règlements. Actuellement, le NSSF ne relève pas du RBA, mais il est prévu que le Fonds national de sécurité sociale (NSSF) passe sous le contrôle de l’autorité de tutelle. De plus, le règlement relatif aux cotisations minimales et à la liquidation des fonds de pension (2002) fixe le montant minimum des cotisations et définit les circonstances et les modalités de liquidation des régimes de manière à protéger les droits et les avantages des usagers. Avant l’entrée en vigueur de cette loi et des règlements associés, ce secteur n’était pas réglementé, et il n’était pas rare que les contributions prélevées auprès des salariés et des employeurs ne soient pas restituées. De ce fait, certains fonds sont sérieusement sous financés et les cotisants ne sont assurés ni de bénéficier des intérêts cumulés lorsqu’ils prendront leur retraite, ni d’en bénéficier en temps voulu. À ce propos, il convient de citer le cas du Fonds de pension et de prévoyance des employés des chemins de fer du Kenya, du fonds de pension constitué par le Conseil de la Cité de Nairobi et du fonds de pension et de prévoyance Teleposta. Ces employeurs doivent aux cotisants des milliards de schillings de contributions non reversées et le gouvernement recherche activement des sources de financement pour garantir le droit des travailleurs à la sécurité sociale.
72.Depuis longtemps, les salariés peuvent toucher leur retraite en cas de suppression de postes, de licenciement et même de départ en retraite anticipée. De ce fait, lorsque les salariés atteignaient l’âge de la retraite à 55 ans, ils se retrouvaient privés de sécurité sociale. Des amendements apportés en 2005 au règlement relatif aux pensions de retraite interdisent désormais que les salariés puissent bénéficier de la part des cotisations patronales avant d’avoir atteint l’âge de la retraite dans les cas susmentionnés. Il s’agit là d’une réelle avancée sur la voie de la réalisation du droit à la sécurité sociale.
73.Il existe une faille importante dans le système de sécurité sociale publique du Kenya : en effet, un nombre limité de personnes accède à la sécurité sociale dans le secteur non structuré et parmi les travailleurs indépendants. C’est pourquoi les lois sur le NHIF et le NSSF ont récemment été revues de manière à faire bénéficier ces catégories des dispositions légales. Un projet de loi nationale sur l’assurance-maladie a été présenté au parlement afin d’introduire un programme planifié d’assurance-maladie obligatoire pour tous les citoyens. Ce projet de loi n’a pas été adopté car il n’a pas reçu l’aval présidentiel, mais les propositions qu’il contient demeurent à l’étude.
Article 10
74.Le Kenya est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant africain. La société kényenne considère la famille comme étant constituée d’un homme, d’une femme (les parents) et leur progéniture ou comme incluant d’autres parents, les enfants à charge, ou encore comme un foyer dans lequel le chef de famille est un enfant. La loi sur l’enfant définit celui-ci comme une personne âgée de moins de 18 ans. Par contre, dans la loi sur l’emploi, l’enfant est défini comme une personne âgée de moins de 16 ans. Pour plus de détails sur les droits de l’enfant, le lecteur pourra se référer au deuxième rapport d’État sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, récemment présenté par le Kenya.
75.En vertu de la loi sur le mariage (lois du Kenya, 150), seule peut-être célébrée l’union entre un homme et une femme âgés d’au moins 18 ans. En pratique, bien qu’ils soient interdits par la loi sur l’enfant, des mariages précoces sont encore célébrés dans certaines régions du pays. Parmi les autres textes législatifs qui traitent du mariage, il convient de mentionner la loi sur le mariage et le divorce des Chrétiens d’Afrique (lois du Kenya, 151), la loi sur le mariage et le divorce des Hindous (lois du Kenya, 157), la loi sur l’enregistrement du mariage et du divorce des musulmans, ainsi que la loi sur le mariage, le divorce et la succession des musulmans (lois du Kenya 155 et 156 respectivement) et le droit coutumier africain.
76.Le gouvernement autorise le placement et l’adoption d’enfants dans les conditions prescrites par la loi sur l’enfant. L’avortement est illégal au Kenya. Malheureusement, alors qu’au cours des années 80, les campagnes menées par les pouvoirs publics et la société civile avaient permis d’enregistrer des progrès significatifs dans le domaine de la planification des naissances, des études menées récemment ont révélé un renversement de cette tendance dans les années 90 et 2000. Ce recul a également été expliqué par l’intensification des efforts et la focalisation des ressources en faveur de la lutte contre le VIH/sida. Nonobstant, la planification des naissances demeure l’une des attributions essentielles du Ministère de la santé.
77.Le gouvernement du Kenya est attaché à la protection et l’appui de la famille, unité de base de la société. C’est dans cet esprit qu’ont été rédigées des textes comme la loi sur l’enfant et le projet de loi sur l’égalité. Cependant, les pouvoirs publics admettent qu’ils doivent continuer à lutter contre des pratiques nuisibles à la stabilité de la famille comme la toxicomanie, les mariages précoces, l’excision, l’abandon scolaire et d’autres pratiques qui sont particulièrement préjudiciables aux filles et aux femmes.
78.La loi sur l’enfant rend l’État et les parents conjointement responsables de s’assurer que tous les enfants bénéficient de l’éducation gratuite et obligatoire. La politique nationale en faveur des enfants orphelins et vulnérables traite de la jouissance des droits et libertés fondamentaux parmi ces enfants. Pour une analyse détaillée des mesures gouvernementales en faveur de l’enfance, le lecteur est prié de se reporter au deuxième rapport d’État sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.
79.Bien qu’il n’existe aucun fonds créé spécifiquement en faveur des familles, celles-ci bénéficient du Fonds de développement des collectivités (FKE) et des Fonds d’intendance locaux (FIL), conçus pour réduire la pauvreté et élever le niveau de vie des populations pauvres des villes et des campagnes.
80.Le fonds de développement des collectivités a été créé en vertu d’une loi adoptée par le parlement en 2003 pour financer des projets de développement dans les 210 circonscriptions du pays. Ce fonds est alimenté par une retenue de 2,5 % sur l’ensemble des recettes de l’État. Les fonds d’intendances locaux proposent des bourses à des élèves et étudiants nécessiteux qui autrement, ne pourraient accéder à l’éducation. L’objectif de ces bourses est de protéger les familles de l’impact croissant de la pauvreté et de la pandémie de VIH/sida. Ces deux mécanismes visent à garantir que les fonds de développement parviennent à la base de la société, et donc aux cellules familiales.
81.La loi sur l’emploi prévoit un congé de maternité de 60 jours. Pendant le congé maternité, les soins médicaux sont pris en charge soit par des régimes contributifs tels que le NHIF, soit par des régimes privés. Le sort des femmes enceintes handicapées est particulièrement préoccupant. Si la loi sur les personnes handicapées impose désormais que les locaux soient conçus pour être accessibles aux personnes handicapées, les hôpitaux n’ont pas encore tous appliquer ces prescriptions. De ce fait, il est signalé que des mères handicapées ne peuvent accéder aux services hospitaliers.
82.Le Kenya a présenté son rapport d’État sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’on se référera à ce rapport pour tout ce qui concerne les services obstétriques.
83.La loi sur l’enfant interdit le travail des enfants. Bien qu’il n’existe pas de données fiables sur le nombre exact d’enfants dans le pays, le gouvernement est fermement résolu à éradiquer le travail des enfants. Le ministère de l’intérieur a grandement contribué à la réalisation de cet objectif en appliquant divers programmes, notamment en collaboration avec le ministère des pouvoirs locaux, en faveur des enfants vivant et travaillant dans les rues. Ces enfants et leurs familles ont été réinsérés dans des foyers administrés par les pouvoirs locaux. Le ministère de l’intérieur a également contribué à placer des enfants des rues sortis diplômés de la formation professionnelle dispensée dans le cadre du Service national de la jeunesse. Comme il ressort du deuxième rapport d’État sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, les pouvoirs publics ont adopté de nombreuses autres mesures pour mettre fin au travail des enfants; en particulier, le fait d’employer des enfants est désormais puni par la loi, et la lutte contre le travail des enfants a été intégrée au système scolaire, puisque les directeurs d’établissement sont aujourd’hui tenus de signaler tous les cas dont ils ont connaissance.
84.Cependant, la loi sur l’emploi autorise les enfants âgés d’au moins 16 ans à travailler, en imposant des limites quant au nombre d’heures ouvrées et aux types de travaux autorisés, ainsi que des inspections régulières des locaux où travaillent des enfants. Les enfants sont également protégés contre tous les travaux susceptibles de porter atteinte à leur bien-être physique ou leur moralité. L’un des principaux obstacles que rencontre le gouvernement dans la lutte contre le travail des enfants est la pauvreté, qui pousse les enfants à contribuer aux revenus familiaux. Les orphelins dont les parents sont morts du VIH/sida sont également forcés de travailler pour survivre.
Article 11
85.La proportion de Kenyans vivant au-dessous du seuil de pauvreté est en augmentation. En 2002, il a été estimé qu’à l’échelle nationale, 56 % de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté (c’est-à-dire avec moins de 1 $E.U. par jour). Le gouvernement a pris de nombreuses initiatives pour renverser cette tendance. C’est ainsi qu’ont été mis en place le Plan national pour l’éradication de la pauvreté (NPEP), le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DRSP) et le Fonds pour les dépenses de moyen terme (MTEF). De plus, le gouvernement met actuellement en œuvre sa Stratégie de relance économique (ERS), qui vise à lutter contre la pauvreté. L’indice de la croissance économique étant actuellement de 4,6 %, le développement et la croissance économiques ont pour effet de faire reculer la pauvreté. Les objectifs du Millénaire pour le développement contribuent également à l’effort de dépaupérisation déployé par les pouvoirs publics.
86.Dès avant l’entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits politiques, économiques et culturels, le 3 janvier 1976, le Kenya avait déjà fait la preuve de sa volonté d’améliorer le niveau de vie de ses citoyens. Cette volonté était à l’origine du document de séance N° 10 de 1965 intitulé « du socialisme africain et son application à la planification et au développement ». Dans ce document, le gouvernement décrivait son engagement en faveur de l’éradication de la pauvreté, de l’ignorance et des maladies.
87.Au fil des ans, le gouvernement a remanié plusieurs fois sa politique afin d’améliorer la prestation de ses services. Ces modifications consistent notamment à limiter l’intervention directe du gouvernement dans les activités économiques et à recentrer son rôle sur la facilitation; à promouvoir le partenariat entre les secteurs public et privé dans la mise à disposition des biens et des services publics, et à réformer les entreprises et la fonction publiques.
88.Les modifications susmentionnées ont été rendues nécessaires par la récession économique, les contraintes pesant sur les ressources publiques disponibles du fait des limites de l’assiette de l’impôt, la mauvaise administration des ressources, les mauvaises performances des entreprises publiques et la pléthore des effectifs dans le service public.
89.Le gouvernement continue d’accorder la priorité à la croissance économique pour réduire la pauvreté et rehausser le niveau de vie des Kenyans. À ce propos, signalons l’adoption de mesures et de programmes tels que le Programme pour la réforme agraire et le repeuplement rural, le Programme spécial de développement rural, le Programme de travaux ruraux et la Stratégie focalisée sur le développement rural au niveau du district.
90.Le gouvernement a adopté un programme d’ajustement structurel dans le cadre des réformes approfondies portées par le document de séance N° 1 de 1986 sur la gestion économique pour une nouvelle croissance, sous les auspices de la Banque mondiale et du FMI. Alors que le programme d’ajustement structurel avait été présenté comme la panacée pour lutter contre le sous-développement et la pauvreté dans le pays, la compression des dépenses publiques dans des secteurs-clés de la société a eu un effet dévastateur sur la jouissance des droits socio-économiques en général et sur le droit à un niveau de vie décent en particulier.
91.Le Programme de rationalisation budgétaire (BRP) lancé par le gouvernement en 1986 visait à modifier la composition des dépenses publiques. En parallèle avec d’autres initiatives, ce programme avait pour objet d’améliorer l’allocation des ressources budgétaires disponibles et de garantir la distribution de ressources adéquates à des activités essentielles, tout en encourageant le secteur privé à jouer un rôle de premier plan dans le développement économique. Le Programme d’investissements publics (PIP) de 1992, le Réexamen des dépenses publiques (RDP) de 1997 et la directive-cadre pour les dépenses de moyen terme font partie des interventions menées par le gouvernement pour s’assurer que les ressources publiques sont utilisées efficacement. Ces réformes ont eu un impact sur le gouvernement; elles l’ont mis en demeure d’adopter des approches stratégiques et d’améliorer sa capacité et son aptitude à réagir efficacement.
92.Le Fonds pour les dépenses de moyen terme (MTEF) établit un rapport entre la planification politique et les procédures budgétaires. Au titre du MTEF, les ministères soumettent une demande de fonds au groupe de travail sectoriel (SWG) dont ils dépendent. Il existe huit groupes de travail sectoriel. Pour être recevables, les demandes de ressources destinées à financer les programmes des ministères doivent être en rapport avec les mesures prioritaires fixées au niveau sectoriel. La planification stratégique est susceptible d’aider les ministères à identifier leurs fonctions essentielles, ainsi que des mesures prioritaires et des objectifs stratégiques. Le MTEF est un rouage important à l’égard de la réalisation des droits reconnus par le Pacte, car il fixe le cadre dans lequel les ressources sont affectées.
93.Depuis quelque temps, les stratégies gouvernementales en faveur du développement se sont focalisées sur la lutte contre la pauvreté et l’amélioration du niveau de vie des populations. Les documents politiques qui constituent ce cadre sont le huitième Plan national de développement, le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) et la Stratégie de relèvement économique pour la création de richesses et d’emplois (2003).
94.Le huitième Plan national de développement porte création du Plan national pour l’éradication de la pauvreté (NPEP), dont l’objectif est de réduire la pauvreté de 50 % d’ici 2015 et de renforcer la capacité des groupes défavorisés et vulnérables à gagner leur vie. Le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté d écrit les engagements du Kenya et indique l’approche adoptée pour lutter contre la pauvreté et améliorer le niveau de vie des citoyens. Il repose sur l’idée que la guerre contre la pauvreté ne pourra être gagnée sans la participation des pauvres eux-mêmes. La Stratégie de relèvement économique pour la création de richesses et d’emplois (2003-2007) identifie les mesures politiques et les programmes clés que les pouvoirs publics s’engagent à appliquer pour améliorer le niveau de vie des populations. Le gouvernement a également mis en place une planification et formulé des mesures basées sur les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) en mai 2004 en vue de réduire de moitié à la fois la pauvreté et la proportion de personnes n’ayant pas accès à l’eau potable, mais aussi d’améliorer les conditions de vie des habitants des bidonvilles d’ici 2015.
95.Pour le Kenya et sa population de 33 millions d’habitants, fournir des services de distribution d’eau et d’assainissement à une population en augmentation constitue un défi majeur. La majorité des Kenyans vit en région rurale (24 millions) et 9 millions de citoyens vivent dans les villes; parmi ces derniers, plus de la moitié habitent dans des quartiers non urbanisés. Actuellement, il est estimé que 68 % des habitants des villes ont accès à l’eau potable, contre seulement 49 % des ruraux. L’accès à l’assainissement ne concernerait que 65 % des urbains et 40 % des ruraux. Toutefois, globalement, l’accès à ces commodités recule aussi bien en termes de qualité que de quantité, de fiabilité et de facilité d’accès.
96.Seuls 31 % des ménages kenyans avaient accès à l’eau courante en 1999, alors qu’ils étaient 32 % en 1989. Ce recul est attribué aux mauvaises performances du système de distribution de l’eau courante dans certaines régions. En 1999, moins de 45 % des foyers ruraux avaient accès à l’eau courante, un forage ou un puits, contre 80 % des foyers en zone urbaine. Environ 28 % des populations rurales dépendaient des rivières et des lacs pour satisfaire leurs besoins en eau. Cette eau est considérée comme impure principalement parce qu’elle ne reçoit aucune forme de traitement et qu’elle est plus exposée aux polluants (voir le rapport sur les droits de l’homme de la Commission nationale du Kenya sur les droits de l’homme (KNCHR), 2004, page 121).
97.En 2001, près de 70 % de la population urbaine avaient accès à l’eau potable. En 2003, cette proportion était de 75 %. Environ 50 % de la population rurale avaient accès à l’eau potable. Mais ces résultats se sont érodés en raison de la croissance démographique et du manque de ressources affectées à l’extension et l’entretien du système de distribution d’eau.
98.Au Kenya, c’est le ministère de l’eau et de l’irrigation qui administre les ressources hydrologiques. En 2004-2005, ce ministère s’est vu attribuer une enveloppe budgétaire de 6,41 milliards de K Sh, et en 2005-1006, les fonds alloués ont encore augmenté pour atteindre 9,96 milliards de K Sh. Avant 2002, dans ce domaine, le cadre institutionnel et juridique était fixé par le chapitre 372 des lois du Kenya, qui rendait le gouvernement seul responsable de la distribution d’eau. Ainsi, la politique et la réglementation de la gestion des ressources en eau et des services de distribution d’eau étaient centralisés. La responsabilité à l’égard de la gestion des ressources en eau était fragmentée, répartie entre plusieurs services, qui formaient un réseau d’institutions chargées de gérer la même ressource; cette situation constituait un obstacle majeur à la gestion intégrée des ressources en eau.
99.La politique définitive applicable dans ce secteur a été promulguée dans le document de séance N° 1de 1999 sur la gestion et le développement des ressources en eau, qui appelait à la décentralisation opérationnelle en faveur d’acteurs autres que le gouvernement central, parmi lesquels les pouvoirs locaux et le secteur privé, parallèlement à une participation accrue des collectivités afin d’améliorer l’efficacité de la prestation de service. Le gouvernement était dans l’impossibilité de garantir un environnement favorable par une politique et une réglementation appropriées.
100.Le gouvernement a adopté la loi de 2002 sur l’eau en mars 2003, et il a engagé un processus de réforme du secteur de la distribution d’eau. Cette loi traite de la commercialisation des systèmes de distribution d’eau urbains et de la participation des collectivités à la distribution de l’eau en milieu rural. Elle prévoit également des mécanismes de financement destinés à protéger et administrer les ressources en eau, ce qui permet au gouvernement d’appliquer une politique nationale de l’eau. Le point d’orgue des réformes consistait à séparer la gestion et le développement des ressources hydrologiques du service de distribution d’eau. Parmi les éléments clés de ces réformes, on notera :
La création du Service de gestion des ressources hydrologiques (WRMA), chargé de la gestion des ressources en eau du pays;
La création du Conseil de réglementation des services d’approvisionnement en eau (WSRB), chargé de la supervision de la prestation des services de distribution d’eau sous licence;
La création du Conseil de l’eau (WSB), chargé de la prestation des services de distribution d’eau, d’assainissement et de la valorisation des actifs;
La création du Fonds d’affectation aux services de distribution d’eau (WSTF) pour faciliter le financement de la mise en valeur des ressources en eau en milieu rural et dans les régions à faible revenu ;
Le transfert des systèmes de distribution d’eau et des services d’assainissement à des conseils des services, aux collectivités et à d’autres acteurs décentralisés;
La participation du secteur privé au financement et à la gestion des services de distribution d’eau et d’assainissement;
L’élaboration de modèles pour la distribution d’eau et les services d’assainissement; et
La réforme et la réorganisation de la Société nationale pour la conservation et la distribution de l’eau, jusque-là chargée de la fourniture des services, pour l’orienter vers le développement des structures de conservation de l’eau et le forage.
101.Le Service de gestion des ressources hydrologiques (WRMA), leConseil pour la réglementation des services d’approvisionnement en eau (WSRB) et sept conseils régionaux de l’eau ont été créés et sont désormais en fonction. Afin de rendre les réformes pleinement opérationnelles, un plan de transfert indiquant les principes et les procédures à appliquer pour transférer les actifs et les responsabilités en matière de prestations de services a été adopté. De même, le Fonds d’affectation aux services de distribution d’eau (WSTF) a été créé et a bénéficié de fonds provenant du gouvernement et des donateurs. Il a également commencé à offrir ses services aux collectivités en réponse aux propositions de projets qui lui ont été soumises jusqu’ici.
102.En application de la loi sur l’eau de 2002, un projet de stratégie nationale de gestion des ressources a été élaboré afin d’énoncer les principes, les objectifs, les procédures et les arrangements institutionnels nécessaires pour déterminer les besoins des usagers en eau, établir une classification des ressources hydrologiques et identifier les zones de conservation des eaux souterraines à protéger. Pareillement, un projet de stratégie nationale du service des eaux a été élaboré en vue de garantir que chaque citoyen a accès aux services de distribution d’eau et de réaliser un programme progressif d’extension des services d’assainissement dans tous les centres de peuplement du Kenya.
103.Afin de s’assurer que tous les foyers accèdent à l’eau potable sans avoir à marcher sur de longues distances, le gouvernement, avec d’autres parties intéressées, continue d’améliorer les services de distribution d’eau dans les régions rurales, de faire des forages et construire des puits, ainsi que des barrages et des centrales d’épuration dans l’ensemble du pays.
104.Au cours de l’exercice budgétaire 2003-2004, le gouvernement a réhabilité 45 stations hydrologiques et points de contrôle de la qualité des eaux, collecté et analysé 6000 échantillons d’eau, rénové et étendu 32 réseaux urbains de distribution et d’assainissement de l’eau, tout en veillant à réduire le gaspillage des ressources en eau.
105.Le gouvernement a reconnu la nécessité d’accélérer le développement des régions arides et semi-arides pour accélérer la croissance économique. L’un des intrants essentiels au développement de ces régions est l’eau, destinée au bétail, à la satisfaction des besoins domestiques, et à irriguer les cultures. C’est pourquoi l’objectif gouvernemental consistant à intégrer les régions arides et semi-arides dans la stratégie globale de développement implique de mettre en place des mécanismes pour maîtriser les ressources limitées en eau disponibles dans ces régions, qui permettront d’assurer les bases des efforts de développement déployés dans les autres secteurs.
106.La réhabilitation de 83 réseaux de distribution d’eau et de 150 petits barrages et retenues dans 44 districts des régions arides et semi-arides a été achevée et les ouvrages ont été remis entre les mains des collectivités. Au total, 39 puits ont été forés et la capacité de stockage de l’eau dans les régions arides et semi-arides a augmenté de 2,5 millions de mètres cubes.
107.Actuellement, la capacité de stockage du pays est de 124 millions de mètres cubes. Une capacité de stockage d’environ 3,4 milliards de mètres cubes sera nécessaire pour garantir un approvisionnement suffisant du pays en 2010, ce qui représente une capacité 30 fois supérieure à celle existant aujourd’hui. Au cours des 15 dernières années, les réserves d’eau du pays n’ont bénéficié d’aucun investissement de grande ampleur. Si la dégradation des bassins de captage et la déforestation se poursuivent au rythme actuel, les capacités de stockage requises en 2010 seront encore beaucoup plus importantes.
108.Au cours de la mise en œuvre de la Stratégie de relance économique (ERS), 13 milliards de K Sh seront nécessaires pour améliorer l’accès à des sources d’approvisionnement en eau potable pérennes, pour améliorer les capacités de rétention de l’eau et protéger la vie et le patrimoine dans les régions rurales. Plus de 10 milliards de K Sh devront être mobilisés pour atténuer les conséquences des aléas climatiques en stockant l’eau pendant les saisons des pluies en vue de son utilisation pendant les périodes de sécheresse, en particulier dans les régions arides et semi‑arides.
109.Pendant la période couverte par le plan, 5,5 milliards de K Sh seront requis pour rénover environ 35 réseaux urbains de distribution d’eau, créer sept réseaux d’évacuation des eaux usées et pour institutionnaliser les réformes prévues par la loi de 2002 sur l’eau. Au total, 3,2 milliards de K Sh seront nécessaires pour faire de la distribution d’eau un élément à la fois social et économique du développement urbain. Des réseaux d’adduction d’eau de grande envergure seront mis en place pour alimenter les grandes villes, et des réseaux de moindre envergure seront également créés pour alimenter les villes et centres urbains de petite dimension. À la fin de la période couverte par le plan, toutes les institutions envisagées par la loi de 2000 sur l’eau seront en place et opérationnelles. Déjà, 10 des 11 institutions à créer en application de cette loi ont été établies et ont commencé à fonctionner. L’entretien des digues qui protègent les riverains des crues du Nyando, du Budalangi et du Nzoia est en cours.
110.Pour diverses raisons, la pérennité des projets d’irrigation est un sujet de préoccupation. Sous l’angle de la politique nationale de l’irrigation, les agriculteurs ne sont pas prêts, et sont parfois peu disposés à assumer les responsabilités liées à la libéralisation des marchés agricoles. Pour les petits exploitants, le principal défi consiste à améliorer les rendements et l’utilisation des ressources en eau. Le financement du fonctionnement et l’entretien des infrastructures d’irrigation et de drainage sont problématiques, aussi bien au niveau national que pour les petits exploitants. Pour le secteur privé, le défi consiste principalement à réduire les coûts par l’amélioration de la gestion des ressources en eau, tout en s’assurant que la production est conforme aux normes. Le taux national moyen d’efficacité de l’irrigation étant de 45 %, la gestion des ressources en eau représente une contrainte majeure.
111.Afin de faire face aux coûts de la gestion des ressources en eau, la Stratégie nationale du service hydrologique (NWSS) va élaborer un barème de contributions et de droits qui permettra de recouvrer les dépenses et donc de pérenniser la gestion des ressources en eau. Le système de gestion financière sera rationalisé afin d’améliorer l’efficacité, la transparence et la responsabilité du service. Il est prévu, à terme, que le Service de gestion des ressources hydrologiques (WRMA) parviennent à assurer son autonomie financière. Ceci contribuerait à attirer les capitaux et les investissements technologiques étrangers dans ce secteur.
112.La plupart des réseaux de distribution d’eau et de collecte, traitement et évacuation des eaux usées ont déjà entre 20 et 40 ans. Faute d’entretien, de remplacement des équipements obsolètes et de création d’infrastructures, et vu le déclin des fonds alloués par le trésor public, les installations de distribution et d’évacuation de l’eau se sont dégradées rapidement. Actuellement, elles ne sont plus en mesure de répondre à la demande, ni en termes de quantité, ni en termes de qualité. D’où le niveau important des pertes, qui atteindrait 70 %. Ceci signifie que sur 100 mètres cubes d’eau produits, seuls 30 mètres cubes parviendraient jusqu’aux usagers. Ces pertes sont à la fois d’ordre technique, dues à des fuites et à l’inefficacité du matériel (conduites, pompes, stations d’épuration, valves et compteurs) et d’ordre social. Les pertes d’origine sociale sont consécutives aux vols de ressources, aux raccordements « sauvages », non autorisés et non facturés et liées à d’autres moyens d’obtenir de l’eau sans la payer.
113.Pour l’heure, la demande d’eau émanant de tous les secteurs n’est pas satisfaite. Jusqu’à récemment, l’accent était mis sur l’approvisionnement en eau et la gestion de la ressource a été négligée. Le niveau des réserves permettant de répondre aux besoins urbains et ruraux et est très bas, cependant que le fonctionnement et l’entretien des installations sont déficients. La déplétion des réserves se confirme, liée à l’envasement, qui est lui-même causé par la dégradation des sols des bassins de captation. La pénurie de ressources et le manque de contrôle sur l’utilisation de l’eau donnent lieu à des conflits entre usagers. Afin de répondre à la demande actuelle et future en eau et de promouvoir le développement du pays, une gestion systématique intégrée des ressources en eau est appliquée. Ceci implique une protection coordonnée de toutes les ressources en eau.
114.Au niveau international, l’accord tripartite sur le lac Victoria conclu dans le cadre de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) fixe le cadre du Projet de gestion de l’environnement du Lac Victoria et de l’Initiative pour le Bassin du Nil, qui définissent les bases de la coopération de tous les pays riverains en vue de l’exploitation des ressources en eau du Bassin du Nil. L’accent est mis sur le partage équitable des ressources et sur les avantages liés à l’exploitation collective, sur la pérennité des ressources, ainsi que sur la nécessité d’établir des relations fondées sur la confiance et la coopération entre les pays riverains, mais aussi sur la protection des ressources. Grâce à ces initiatives, il existe de réelles chances d’améliorer considérablement la gestion des ressources communes en eau. Il est essentiel que le Kenya renforce sa capacité à négocier et administrer les eaux internationales dans le contexte de la gestion partagée.
115.Il existe des conflits quant à l’utilisation et au partage des ressources en eau entre les collectivités et les propriétaires fonciers privés qui souvent, sont des étrangers. Le règlement des litiges portant sur les ressources communes, et en particulier sur les étendues d’eau, qui sont une source de subsistance et de bien-être économique pour les collectivités kényennes marginalisées, par les propriétaires fonciers privés, souvent étrangers, n’a pas été traité par le gouvernement. À titre d’exemple, l’accès au Lac Naivasha, qui constitue une ressource publique pour les Kenyans, est restreint parce que ce lac est situé sur une propriété privée. Les autorités de tutelle susmentionnées examinent ces conflits, conformément à leurs attributions. Le service chargé de l’exploitation des fleuves Tana et Ardhi a également été créé pour mettre en valeur, surveiller l’utilisation, préserver et gérer les eaux des deux plus grands fleuves du Kenya, d’une manière conforme à l’exigence de développement.
116.Le droit à l’alimentation fait l’objet d’un certain nombre d’initiatives des pouvoirs publics. Il s’agit notamment du Plan national pour l’éradication de la pauvreté, du Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) et du Fonds pour les dépenses de moyen terme (MTEF). Il convient également de mentionner la Politique alimentaire nationale, qui vise à améliorer la sécurité alimentaire, aussi bien au niveau des foyers que du pays, et le programme des déjeuners scolaires, mis en œuvre dans les régions arides et semi-arides en vue de complémenter la diète des enfants et d’améliorer leurs taux de scolarisation et de réussite.
117.Le gouvernement a prévu un budget de 1,5 milliards de K Sh pour le développement des ressources en eau dans les régions arides et semi-arides. L’enveloppe budgétaire consacrée au développement est passée de 4 milliards de K Sh en 2004-2005 à 7,76 milliards en 2005-2006. Sur ce total, 3,9 milliards ont été attribués par le gouvernement du Kenya. Ceci représente 12 % du budget national.
118.Seulement 20 % du territoire kenyan reçoit des pluies suffisantes pour permettre l’agriculture. Dans les autres régions, l’exploitation agricole des terres dépend de l’irrigation. Potentiellement, 540 000 hectares pourraient être irrigués, alors que seuls 85 000 hectares le sont. Au cours du plan stratégique décennal pour l’irrigation, 90 000 hectares seront exploités et irrigués, en ciblant le développement de l’agriculture vivrière.
119.À ce jour, le document de stratégie à moyen terme décrit les succès remportés dans les différents secteurs au cours de la première année fiscale de mise en œuvre de la Stratégie de relance économique (ERS) :
L’État a repris en main la coopérative laitière du Kenya afin d’améliorer l’accès des éleveurs aux équipements de l’industrie crémière;
Les normes de qualité du poisson pêché au Kenya se sont élevées, ce qui permet aux exportations nationales de passer de la liste II à la liste I, ce qui signifie que les exportations de poissons vers les pays de l’Union européenne ne sont plus soumises aux quotas;
Un amendement à la loi de 2004 sur les coopératives a été adopté; il est entré en vigueur;
Quelques 1 759 hectares de forêt dégradée ont été réhabilités par la direction des forêts, et 3 273 hectares de forêt ont été plantés par des parties intéressées;
Des institutions chargées de la gestion environnementale telles que l’Agence nationale de gestion de l’environnement (NEMA), la Commission nationale pour l’environnement (NEC) et le tribunal national de l’environnement (NET) sont devenues opérationnelles; et
Un document de séance sur la politique kényenne du logement a été produit; le projet de loi sur le logement circule actuellement parmi les parties intéressées pour examen. Parmi les autres mesures touchant au domaine du logement, nous mentionnerons le programme de logements du Fonds national de sécurité sociale, le programme d’amélioration des logements non planifiés (projet de réhabilitation des bidonvilles de Mathare 4A, Kibera, etc.), la baisse des taux d’intérêt sur le crédit hypothécaire, la vente de maisons d’habitation aux fonctionnaires, etc.
120.Le Kenya engagé un processus de révision constitutionnelle, et bien que le projet de constitution ait été rejeté par les électeurs lors du référendum organisé fin 2005, on est en droit d’espérer que le pays saura se doter d’une nouvelle constitution qui contiendra une protection plus élaborée des droits économiques, sociaux et culturels. Ce projet de constitution reconnaissait à toute personne le droit d’accéder à un logement décent, d’être libérée de la faim et de bénéficier d’une alimentation en quantité et qualité suffisantes, d’un accès adéquat à l’eau en quantité et en qualité suffisantes et à des installations sanitaires répondant à des normes de qualité raisonnables. Les dispositions concernant le logement n’étaient pas litigieuses, et il est probable qu’elles trouvent leur expression dans la future constitution.
121.En matière de sécurité alimentaire, l’objectif final du pays est de garantir la sécurité alimentaire de l’ensemble de la population kényenne. L’approche adoptée consiste à renforcer l’accès à la nourriture. Aucun effort n’est épargné pour réduire le nombre de personnes mal nourries. Pourtant, le Kenya est loin d’avoir atteint l’objectif d’assurer la suffisance alimentaire il a été estimé que 17 % des populations rurales et 29 % des populations urbaines du pays étaient sous-alimentées, d’après les résultats de l’enquête de 1997 sur l’alimentation. Le pourcentage d’enfants de moins de cinq ans souffrant de malnutrition sévère est passé de 5 % en 1993 à 7 % en 2000, cependant que 13 % des enfants étaient sévèrement sous-alimentés en 2000. Ces tendances montrent que la sécurité alimentaire demeure un défi majeur. La disponibilité de l’eau affecte la sécurité alimentaire de diverses manières.
Droit à une alimentation suffisante
122. L’agriculture contribue à hauteur de 26 % au PIB du Kenya et représente 60 % des revenus d’exportation. Il s’agit donc d’un levier important à l’égard de la création d’emplois et de l’élimination de la pauvreté. Environ 80 % de la population kényenne vit en milieu rural et compte sur l’agriculture pour assurer sa subsistance. Sur les 56 % de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté, 80 % vivent en milieu rural. Approximativement 50 à 60 % des Kenyans n’ont pas accès à une nourriture suffisante et équilibrée. L’incidence et la prévalence de l’insécurité alimentaire sont plus marquées dans les régions arides et semi-arides. Les agriculteurs et les éleveurs pratiquant l’autosubsistance comptent pour plus de 50 % des kenyans appartenant à la catégorie sociale des pauvres.
123.Au Kenya, l’agriculture dépend des précipitations. Il est estimé que 2 millions d’habitants vivant dans les régions exposées aux risques de sécheresse souffrent d’insécurité alimentaire occasionnelle et reçoivent en permanence une aide alimentaire d’appoint. En période de grande sécheresse, jusqu’à 5 millions d’habitants se trouvent dans cette situation. La première politique alimentaire, élaborée en 1981, avait pour objectif principal de maintenir l’autosuffisance globale à l’égard des principales denrées afin de garantir la distribution équitable d’une alimentation nutritive à tous les citoyens. Cette politique a été réexaminée en 1994 pour tenir compte de l’évolution de l’ordre économique mondial, et en particulier des programmes d’ajustement structurel. Cependant, il a été noté que les politiques antérieures avaient échoué parce qu’elles étaient inadaptées, obsolètes, conflictuelles, non harmonisées et mal coordonnées. Une nouvelle politique alimentaire et nutritionnelle est en cours d’élaboration pour tenir compte de la situation du pays en matière de sécurité alimentaire.
124.Les renseignements concernant la sécurité alimentaire proviennent des groupes de travail sur l’agriculture et l’élevage, l’éducation dans les situations d’urgence, la santé et la nutrition, le recueil des données et l’information, la gestion des catastrophes naturelles, l’estimation des besoins d’aide alimentaire et les groupes d’orientation de District. Ces groupes de travail forment le groupe d’orientation sur la sécurité alimentaire du Kenya (KFSSG), qui dépend du comité national de coordination de la sécurité alimentaire. En dehors de ce groupe d’orientation, il existe d’autres institutions indépendantes ou semi officielles qui fournissent également des renseignements pertinents à l’égard de la sécurité alimentaire.
125.Depuis juillet 2004, le pays a connu cinq saisons consécutives de récoltes faibles ou nulles. Actuellement, près de 3,5 millions d’éleveurs et d’agriculteurs, dont 500 000 enfants scolarisés vivant dans 25 districts sont affectés et nécessitent une aide d’urgence pour sauver leur vie et protéger leurs moyens de subsistance. Des milliers de têtes de bétail ont déjà péri et de nombreux milliers d’autres risquent de succomber en raison de l’intensification des effets de la sécheresse. L’incidence de la malnutrition globale sévère a considérablement augmenté dans le nord-est du pays, puisqu’elle concerne entre 18 et 30 % de la population; cette incidence est nettement supérieure au seuil de 15 %, qui, selon l’Organisation mondiale de la santé, dénote une situation critique. Les prévisions climatiques des services internationaux et des directions météorologiques locales et régionales indiquent toutes que les pluies saisonnières seront mal réparties, et qu’il faut donc s’attendre à une aggravation de la situation en 2006. Il est estimé que 396 525 millions de tonnes d’aide alimentaire seront nécessaires entre mars 2006 et février 2007.
126.Afin de garantir l’accès aux vivres des populations affectées, le gouvernement s’est adressé aux partenaires du développement et aux organismes de secours pour leur demander une aide en espèces ou en nature. L’accent est mis sur une approche ciblée et communautaire de la distribution pour s’assurer que les collectivités locales sont responsabilisées. Quelque 25 districts ciblés vont bénéficier d’une distribution générale de vivres pendant six mois, cependant que les programmes en cours d’échange de nourriture contre du travail se poursuivent. Dans les régions d’élevage, des compléments alimentaires sont distribués aux femmes enceintes (au nombre de 381 000) et à celles qui allaitent ainsi qu’aux enfants de moins de cinq ans. Environ 500 000 enfants sont également ciblés par le programme alimentaire scolaire étendu (ESFP) dans les régions touchées par la sécheresse afin d’encourager leur maintien dans le système scolaire.
127.Les programmes d’aide et d’intervention non alimentaires portent notamment sur la distribution de graines aux agriculteurs affectés par la sécheresse (1,3 million $EU), l’achat de bétail pour réduire les cheptels et fournir des ressources en espèces aux éleveurs avant la mort de leurs animaux (8 millions $EU) et sur la fourniture de fourrage pour épargner les pâturages essentiels à la reproduction (200 000 $EU). Un appui vétérinaire d’urgence devrait également être fourni moyennant 330 000 $EU. En matière de santé et de nutrition, les actions prévues sont la distribution de compléments alimentaires aux enfants souffrant de malnutrition, l’amélioration de l’accès aux soins de santé primaires et le renforcement de la surveillance de la nutrition et de la mortalité afin de définir des interventions prioritaires pour agir précocement en cas d’urgence. L’aide est également axée sur l’éducation et l’accès des populations affectées à l’eau.
128.Parmi les éleveurs et les petits exploitants agricoles, nombreux sont ceux qui maîtrisent mal les principes de la diététique. Le Ministère de la santé a besoin de financement pour déployer des effectifs suffisants, acheter des produits nutritionnels spécialisés et assurer l’appui technique pour contrôler la mise en œuvre de protocoles adaptés.
129.La croissance de l’économie rurale fait face à certaines contraintes, notamment liées au régime foncier, à l’accès des femmes à la terre dans les collectivités locales, à l’incohérence et les lacunes de la mise en œuvre des politiques existantes, ainsi qu’à l’utilisation inappropriée des terres et la mauvaise gestion de l’environnement. La politique foncière nationale, dont la formulation sera bientôt parachevée, vise à promouvoir la sécurité alimentaire par l’adoption de réformes agraires destinées à renforcer et réglementer les droits fonciers de tous les citoyens. La productivité des terres est un problème envisagé sous l’angle de la réforme de la vulgarisation agricole, orientée vers l’efficacité et l’effectualité.
Le droit au logement
130.La demande excède largement l’offre, en particulier pour les urbains aux revenus faibles ou moyens. En milieu rural, le problème n’est pas tant lié à la pénurie de logements qu’à la piètre qualité des logements disponibles. Les catégories vulnérables et défavorisées sont notamment celles:
Des femmes;
Des enfants;
Des handicapés; et
Des pauvres.
131.Les personnes mal logées sont celles qui vivent dans les bidonvilles et les établissements humains non planifiés. Les données les concernant sont difficiles à recueillir, mais il est estimé qu’elles représentent 30 % de la population de Nairobi, 35 % de celle de Kisumu et 30 % de celle de Mombasa. Ces estimations sont fondées sur un programme de cartographie des bidonvilles exécuté en collaboration par le Conseil de la cité de Nairobi, le Programme des Nations unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), le Bureau central de la statistique et la Direction du logement.
Mesures prises en vue de réaliser le droit au logement
132.La première démarche entreprise en vue de réaliser le droit au logement a consisté à créer un Ministère du logement, en regroupant des compétences dévolues au Ministère du territoire et du logement. Dans un ministère distinct, le ministre et son personnel sont plus à même de se concentrer sur le problème du logement au Kenya. En outre, la Politique du logement et le projet de loi sur le logement national ont été élaborés par le gouvernement et sont actuellement en circulation. Voici les éléments clefs de la politique kényenne logement :
–Encourager les stratégies habilitantes :
Révision et adoption du plan en faveur du logement en juin 2004, en vue de favoriser les partenariats permettant de fournir des logements;
Préparation d’un projet de loi sur le logement national afin de rendre opérationnelle la loi sur le logement qui facilite la fourniture d’unités par d’autres parties intéressées; ces dernières pourront opérer librement et, à l’exception de la Société nationale du logement, elles ne bénéficieront pas nécessairement de financements publics.
–L’État prend des mesures pour construire un parc de logements :
Dans le cadre du programme en faveur des fonctionnaires, le gouvernement construit actuellement des maisons pour les membres de la fonction publique;
En collaboration avec l’ONU-Habitat et d’autres instances, le gouvernement a entrepris d’améliorer et d’étendre le parc des logements situés dans les bidonvilles;
Des terrains jusque-là sous-exploités sont actuellement mis en valeur dans le cadre des programmes de rénovation et de redéploiement urbains en faveur des fonctionnaires;
La dotation du fonds pour l’amélioration des bidonvilles a augmenté, de sorte qu’au cours de l’exercice budgétaire 2005-2006, le gouvernement a alloué 488 millions à ce programme;
La croissance des petites et moyennes agglomérations est encouragée afin de promouvoir l’égalité face au logement;
Des formations sont assurées pour enseigner comment utiliser les matériaux de construction et les technologies disponibles localement pour améliorer la qualité des logements;
Des programmes de rénovation urbaine : là où des populations se sont installées sur des terrains publics, des négociations et des concertations sont menées et les habitants se voient accorder un préavis raisonnable. Récemment, les expulsions ont cessé ou pratiquement cessé.
–Faire face aux problèmes, parmi lesquels :
La pénurie de renseignements et de données crédibles quant à la situation du logement au Kenya;
Le manque de fonds pour faciliter le recueil, la mise à jour et la saisie des données afférentes au droit au logement et aux expulsions;
Le manque de fiabilité des données, dû au fait que les renseignements sont recueillis par différentes institutions.
Rôle de l ’ aide internationale
133.La communauté internationale et les partenaires du développement ont accordé des ressources destinées à faciliter la pleine réalisation du droit à un logement décent. Le gouvernement est fermement résolu à faciliter la réalisation progressive de ce droit, mais le manque de financement constitue un handicap majeur. Il suffira d’indiquer que le droit à un logement décent était porté par le projet de constitution, et que, ce point n’étant pas controversé, on peut espérer qu’il figurera dans la nouvelle constitution.
Article 12
134.La population du Kenya est estimée à 32 millions d’habitants, dont 5 % d’enfants âgés de moins d’un an, 20 % de moins de cinq ans et 50 % de moins de 15 ans. La malaria et la première cause de morbidité, suivie des affections respiratoires aiguës, des affections dermatologiques et des parasitoses intestinales. Bien entendu, la pandémie de VIH/sida demeure le principal sujet de préoccupation sanitaire au Kenya. Les efforts de lutte contre le paludisme ont été intensifiés, en particulier pour protéger les femmes enceintes et les enfants âgés de moins de cinq ans. Parmi les mesures récemment adoptées figurent la distribution de moustiquaires dans les régions impaludées. L’état de santé de la population kényenne s’est détérioré au cours des dernières années. Les résultats de l’enquête démographique et sanitaire (KDHS) conduite en 2003 mettent en évidence un recul des résultats enregistrés dans certains services de santé. Par exemple, la qualité des soins obstétriques, révélateurs de l’aptitude du système de santé à limiter la mortalité maternelle, s’est détériorée.
135.Pourtant, le Kenya s’est doté d’un cadre politique de la santé. Tout en adoptant les éléments des soins de santé primaires recommandés par l’Organisation mondiale de la santé, certains autres éléments ont été intégrés à ce cadre, en particulier les soins de santé prénatale et dentaire. Cette politique porte notamment sur la prestation des services de soins médicaux, en incluant les soins curatifs, la prophylaxie et la promotion de la santé, le personnel médical, les médicaments et les fournitures médicales. En ce qui concerne les soins de santé primaires, le gouvernement s’est engagé à améliorer les services de santé maternelle et infantile et en particulier les soins anténatals, prénatals et pédiatriques; à garantir la vaccination contre les maladies évitables; à pourvoir aux besoins nutritionnels des catégories vulnérables telles que les enfants, les femmes enceintes, les pauvres, les personnes âgées et les personnes handicapées; à garantir le traitement des maladies bénignes et en particulier des affections les plus communément observées dans le système de santé primaire et les collectivités et à garantir la distribution d’eau potable et sure et l’assainissement afin de prévenir et contrôler la propagation des maladies transmissibles, notamment celles associées aux insuffisances de l’hygiène et des systèmes d’évacuation des excréments.
136.Le Réexamen des dépenses publiques (RDP) a montré que les dépenses de santé, exprimées en pourcentage du budget total, avaient augmenté graduellement, bien qu’elles demeurent à un niveau environ de moitié inférieur à l’objectif de 15 % convenu dans la Déclaration d’Abuja. Cette augmentation provient en partie des fonds octroyés par les donateurs au titre du budget pour le développement. Ainsi, au cours de l’exercice 2002-2003, le budget total alloué au ministère de la santé représentait 1,5 % du PIB et environ 8 % des dépenses totales du gouvernement du Kenya. Globalement, ceci représente une augmentation de 1 % au cours des cinq dernières années. Le gouvernement projette d’augmenter les dépenses de santé jusqu’à atteindre 12 % du budget total de l’État d’ici 2008. Les enfants âgés de moins de cinq ans accèdent gratuitement aux soins de santé dans les hôpitaux publics.
137.Le gouvernement prévoit d’améliorer les services de santé maternelle en assurant la promotion de la maternité sans risque, et il s’est fixé pour objectif de ramener progressivement le taux de mortalité maternelle à 560 pour 100 000 d’ici 2006-2008. Quarante-deux pour cent de la population a accès à un personnel formé pour accoucher.
138.Les mesures considérées comme nécessaires pour améliorer l’état de santé physique et mentale de la population kényenne consistent notamment en l’adoption et la mise en œuvre du projet de loi sur le régime national de la sécurité sociale; l’augmentation des budgets alloués au ministère de la santé, en particulier aux programmes en faveur des catégories vulnérables; et la conception et la mise en œuvre de programmes de réduction de la pauvreté destinés à renforcer et favoriser les moyens de subsistance des catégories sociales à faibles revenus.
139.Les mesures politiques adoptées par le gouvernement visant à améliorer le système de soins de santé consistent notamment à faire progresser le budget alloué au ministère de la santé; à améliorer la disponibilité des fournitures médicales par le biais de réformes qui ont conduit à créer l’Agence pour l’approvisionnement médical du Kenya (KEMSA); et à instaurer un environnement propice à la participation du secteur privé et des autres parties intéressées à la fourniture des soins de santé.
140.En ce qui concerne l’hygiène environnemental et industriel, le gouvernement a formulé sa politique de l’assainissement et de l’hygiène environnemental. De plus, la collaboration entre, d’une part, le ministère de la santé et le ministère du travail de la république du Kenya et d’autre part, l’OIT, l’OMS et d’autres instances internationales s’est intensifiée dans les domaines de la médecine du travail et de l’hygiène industrielle. La priorité est accordée au renforcement des aptitudes du personnel dans le domaine de la santé et la sécurité du travail, mais aussi à l’application de la législation pertinente, telle que la loi sur la santé publique (lois du Kenya, 242), la loi sur les usines (lois du Kenya, 514), la loi sur l’alimentation, les médicaments et les substances chimiques (lois du Kenya, 254) et la loi sur la gestion et la coordination environnementales.
141.Parmi les mesures adoptées afin de prévenir, traiter et endiguer les maladies endémiques, professionnelles et autres, il convient de mentionner :
La collaboration entre la direction ministérielle et les partenaires du développement tels que les ONG, la société civile et le secteur privé;
Le transfert progressif des ressources du ministère de la santé vers les services de soins de santé primaires, notamment préventifs et promotionnels, en intensifiant particulièrement la veille sanitaire et les capacités de réaction des districts;
Aussi, le gouvernement a concentré ses efforts sur l’application de l’ensemble des lois et règlements intéressant la santé publique;
L’amélioration des systèmes d’achat et de distribution des médicaments destinés en particulier aux centres de soins de santé primaire; et
Le renforcement des capacités et la formation du personnel médical.
142.Afin de s’assurer que tous les Kenyans bénéficient de services et de soins médicaux quand ils sont malades, le gouvernement a étendu le réseau des services médicaux, surtout en milieu rural, à l’intention des catégories vulnérables et des régions mal desservies. De surcroît, les pouvoirs publics ont continué à renforcer les mécanismes d’aiguillage à la fois entre les centres de soins publics et entre les secteurs publics et privés.
Il est espéré que les mesures susmentionnées auront un effet positif sur les catégories vulnérables par l’amélioration de leur accès aux soins de santé. Aussi, l’application des lois devrait permettre de préserver l’hygiène environnementale et donc, d’améliorer les conditions de vie.
L’augmentation du coût des soins de santé pour les personnes âgées est particulièrement préoccupante. Bien que le pays ne puisse se permettre de renoncer à faire payer les patients âgés, ceux-ci bénéficient de la gratuité accordée dans tous les hôpitaux publics à quiconque n’a pas les moyens d’acquitter les frais médicaux. La gratuité est également accordée aux personnes handicapées conformément à la loi sur les personnes handicapées.
143.Les mesures suivantes ont été adoptées pour obtenir une participation maximale des collectivités:
Actuellement, des forums sanitaires organisés dans les districts réunissent les représentants de toutes les parties intéressées, parmi lesquelles ceux des collectivités;
Ensuite, les districts préparent des plans sanitaires de district indiquant clairement les domaines prioritaires. Ces plans bénéficient d’un financement annuel. Les collectivités participent à la planification, l’organisation, le fonctionnement et la surveillance des soins de santé primaires par le biais de leurs représentants siégeant dans tous les conseils de gestion sanitaire et dans tous les comités basés dans les centres de soins. Les membres de la collectivité sont aussi vivement encouragés à participer à toutes les activités de soins de santé primaire organisées au niveau des collectivités et à en prendre la responsabilité.
144.Les mesures prises pour éduquer la population au sujet des principales affections et de leur prophylaxie consistent notamment à :
Organiser des « barazas » (c’est-à-dire des réunions informelles) sur des thèmes intéressant la santé publique, généralement à l’initiative des dirigeants locaux et des travailleurs sanitaires;
Organiser des campagnes éducatives dans la presse et les médias électroniques, par voie d’affichage etc.;
Organiser des cours d’éducation sanitaire dans tous les centres médicaux publics à l’intention des patients ambulatoires;
Intensifier les cours d’éducation sanitaire dans les écoles.
Articles 13 et 14
145.La constitution actuelle du Kenya ne contient aucune disposition concernant le droit à l’éducation. Le projet de constitution aurait corrigé cette lacune, puisque son article 62 stipulait le droit à l’éducation pour tous et imposait à l’État de garantir la réalisation du droit de chaque enfant à l’éducation gratuite et obligatoire. Il est à espérer que cette disposition sera maintenue à l’issue de la procédure de révision constitutionnelle en cours. Quatorze lois touchent de près ou de loin aux différents aspects de l’éducation. Il s’agit entre autres de la loi sur l’éducation (lois du Kenya, 211), de la loi sur l’enfant (lois du Kenya, 586), la loi sur le conseil des adultes (lois du Kenya, 223) et d’autres textes législatifs portant création des différentes universités. La plupart de ces textes créent des instituts d’enseignement et des institutions administratives académiques.
146.La loi sur l’éducation impose au ministre de l’Éducation de faire progresser l’éducation des Kenyans et de promouvoir le développement progressif d’institutions consacrées à la promotion de l’enseignement chargées d’appliquer la politique nationale de l’éducation. Elle autorise également le ministre de l’éducation à établir un plan de développement périodique pour l’éducation compatible avec le plan national pour l’éducation et le développement social du Kenya. Cette loi porte création des principaux instituts de pédagogie du pays comme l’Institut kenyan de l’éducation, dont le rôle consiste à coordonner les instituts de formation des enseignants, les examens, la recherche pédagogique, les supports pédagogiques et les questions connexes.
147.La loi de 2001 sur l’enfant incorpore la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant au droit national. Parmi les principales dispositions concernant les droits sociaux se trouvent la garantie de l’instruction élémentaire gratuite et obligatoire et le droit aux soins de santé. L’article 7 de cette loi dispose « que tout enfant a droit à l’éducation, l’offre éducative étant de la responsabilité conjointe de l’état et des parents ». « De plus, tout enfant a droit à la gratuité de l’éducation de base, qui est obligatoire conformément à l’article 28 de la Convention ». Le législateur ne se contente pas de garantir ce droit, il prévoit l’imposition de sanctions à quiconque l’enfreint sciemment, sous forme d’une peine de prison maximale de 12 mois et/ou d’une amende ne pouvant excéder 50 000 K Sh.
148.Le système éducatif comporte un cycle primaire de huit années, un cycle secondaire de quatre ans et un cycle universitaire de quatre ans également. L’année scolaire est composée de trois trimestres de 13 semaines chacun. La journée scolaire commence à huit heures et se termine à 16 heures. Les élèves qui n’entrent pas à l’université peuvent s’inscrire dans les instituts polytechniques nationaux publics, les instituts polytechniques de la jeunesse, les écoles supérieures techniques ou les écoles supérieures privées.
149.En 1998, le gouvernement, à la demande du public, insatisfait de la composition des cycles du système éducatif actuel (8 ans, 4 ans et 4 ans), et conformément à sa promesse électorale de réformer l’éducation, a nommé la Commission d’enquête sur le système éducatif du Kenya. Celle‑ci a recommandé l’adoption de programmes réalistes dans tous les cycles et la mise en place d’un cycle d’instruction élémentaire de 12 ans incluant l’enseignement secondaire. Dans son rapport, la commission a proposé l’adoption d’un nouveau cadre légal exhaustif incluant des aspects de l’éducation laissés de côté par la loi actuelle sur l’éducation tels que l’éducation préscolaire et l’enseignement technique et spécialisé; elle s’est prononcée en faveur de la consolidation de toutes les lois intéressant l’éducation dans une seule loi exhaustive. La plupart de ces réformes demeurent à mettre en œuvre. Cependant, le gouvernement a créé un groupe de travail sur la révision et l’harmonisation du cadre légal des secteurs de l’éducation, de la formation et de la recherche, chargé d’harmoniser toutes les lois ayant trait à l’éducation. Les pouvoirs publics ont également adopté le document de séance N° 1 de 2005 relatif au cadre politique concernant l’éducation, la formation et la recherche.
150.Le gouvernement, en liaison avec d’autres parties intéressées, a élaboré un programme‑cadre pour l’éducation et la formation (1997-2010) afin d’orienter la politique du pays vers l’objectif de l’industrialisation d’ici 2020. Ce document traite d’aspects tels que l’élaboration de programmes de haute qualité en rapport avec les besoins économiques, l’efficacité de la formation et du déploiement des enseignants, la mobilisation et l’allocation des ressources, la bonne gouvernance et l’administration, l’amélioration de l’efficacité et de l’effectualité, le renforcement de l’égalité des chances et la réduction des coûts pour les parents sans nécessairement augmenter les allocations budgétaires du trésor public. Toutes ces recommandations devraient renforcer les différents aspects du droit à l’éducation au Kenya. Le document de séance de n°1 de 2005, qui sera rendu opérationnel par le programme d’appui au secteur de l’éducation nationale, traite également de questions similaires.
151.Parmi les autres interventions politiques ayant une incidence sur ce secteur, il convient de mentionner l’introduction de quotas d’admission en 1985. Ainsi, le gouvernement a engagé les établissements d’enseignement secondaire de tous les districts à réserver 80 % de leurs places à des élèves du district et des écoles primaires provinciales et 15 % à des élèves en provenance du reste du pays. Ces proportions ont été modifiées et sont désormais de 60 et 40 %, respectivement. Le but de cette mesure était de favoriser l’égalité des chances en matière d’éducation pour les catégories marginalisées.
152.Le système de bourses mis en place par le ministère de l’éducation tend à garantir l’accessibilité des études et l’égalité des chances des enfants pauvres. L’enveloppe budgétaire consacrée à ces bourses est passée de 548 millions de K Sh en 2001-2002 à 770 millions en 2002‑2003. L’administration de ce programme de bourses a été décentralisée pour atteindre les bénéficiaires de l’ensemble du pays.
153.La politique en faveur de l’instruction primaire universelle (2003) est une mesure progressiste qui a permis d’accroître significativement les taux d’inscription dans le pays. Toutefois, ces objectifs sont menacés par l’incidence du travail des enfants, puisque 1,9 million d’enfants travailleraient au Kenya, et que parmi eux, 1,3 million seraient entièrement déscolarisés, cependant que les autres combineraient études et travail.
154.Le Plan national pour l’éradication de la pauvreté 1999-2015 (NPEP), prenant acte du déclin des taux de scolarisation et de réussite parmi les enfants pauvres, de l’échec de la stratégie de partage des coûts et du fléchissement des indicateurs sociaux, insiste considérablement sur l’importance d’assurer le financement public du cycle d’instruction primaire pour tous si l’on veut réduire les inégalités par le biais d’un service essentiel pour le développement humain. L’enveloppe budgétaire consacrée à l’éducation est relativement généreuse : elle correspond à 19 % du budget national et à 40,56 % du budget ordinaire. En 2005-2006, l’allocation budgétaire était de 91,92 milliards de K Sh, contre 84,7 milliards au cours de l’exercice 2004‑2005.
155.Le nombre d’écoles primaires a plus que triplé, passant de 6 508 à 18 617 unités, cependant que le nombre d’établissements secondaires passait de 151 à 3 207 au cours des 37 dernières années. Le nombre d’universités a augmenté parallèlement à une expansion notable du réseau des instituts de formation professionnelle et technique. Ces chiffres sont révélateurs des efforts constants déployés par le gouvernement pour améliorer l’accès des Kenyans à l’éducation au cours des 40 dernières années.
156.Entre 2000 et 2004, le taux d’inscription dans les centres d’éducation préscolaire a augmenté de 33,3 %. En 2000, quelques 636 808 garçons et 609 793 fillettes étaient inscrits dans l’un de ces centres. En 2004, l’effectif était de 815 775 garçons et 788 764 filles. En 2004, au nombre d’enfants scolarisés en cycle primaire en 2003 s’étaient ajoutés 267 000 nouveaux élèves. Au total, 7,1 millions d’enfants étaient inscrits en cycle primaire en 2004, contre 6,1 millions en 2002. Cette augmentation peut être attribuée à l’avènement de l’éducation primaire gratuite. Actuellement, le taux de scolarisation nette est de 84,5 % de la population d’âge scolaire, ce qui indique que de nombreux enfants âgés de six à 13 ans n’ont toujours pas accès à l’instruction primaire gratuite. En 2002, avant l’introduction de l’instruction primaire gratuite, 3 143 100 garçons et 2 988 000 filles étaient inscrits dans les écoles primaires. Deux ans après l’introduction de la gratuité, l’effectif était de 3 810 400 garçons et 3 574 400 filles, ce qui dénote une augmentation du taux de scolarisation nette de 20,45 %.
157.Dans l’enseignement secondaire, l’effectif inscrit était de 819 227 élèves en 2002, contre 912 624 en 2004, avec 431 279 garçons et 387 948 filles en 2002, contre 481 620 garçons et 413 004 filles en 2004. Les effectifs inscrits dans les établissements secondaires ont donc augmenté de 93 391 élèves (+ 11,4%). Le taux d’inscription des filles et des garçons révèle l’existence de disparités persistantes, quoique celles-ci tendent à s’atténuer légèrement: la proportion est passée de 53 garçons et 47 filles en 2002 à 52 garçons et 48 filles en 2004.
158.Le nombre d’étudiants inscrits à l’université est passé de 59 193 pendant l’année scolaire 2000-2001 à 91 541 en 2004-2005. Cette évolution est à mettre sur le compte de l’introduction d’un programme d’enseignement assoupli dans plusieurs universités publiques, à l’intention des employés des secteurs public et privé et des élèves diplômés de l’enseignement secondaire qui n’ont pas pu s’inscrire à l’université faute de places disponibles. En 2001-2002, on dénombrait 39 637 étudiants et 23 040 étudiantes, contre 53 394 étudiants et 28 097 étudiantes en 2004-2005; les effectifs masculins ont donc augmenté de 34 %, alors que dans le même temps, la croissance de l’effectif féminin s’établissait à 21 %.
159.Le taux annuel d’abandon scolaire s’est amélioré, puisqu’il est passé de 5 % en 1999 à 2 % en 2004. Les pouvoirs publics ont adopté les mesures suivantes à l’intention des élèves sortis du système scolaire:
Réadmission des filles ayant interrompu leurs études parce qu’elles étaient enceintes;
Ouverture de centres d’éducation non scolaire pour les enfants avancés en âge;
Le fait de rendre l’instruction primaire gratuite et obligatoire;
L’achat de l’uniforme scolaire n’est plus obligatoire;
Les programmes de distribution de repas aux écoliers ont été intensifiés dans les zones défavorisées;
Les infrastructures scolaires du cycle secondaire existantes ont été agrandies afin d’améliorer le taux de transition;
Des programmes d’enseignement non scolaires et de suivi de l’alphabétisation ont été élaborés à l’intention des enfants sortis du système scolaire et des apprenants adultes. L’importance de l’acquisition de compétences fonctionnelles, au-delà de l’alphabétisation de base est ainsi reconnue;
La possibilité de dispenser un enseignement aux apprenants adultes a été renforcée afin d’améliorer leur accès à l’éducation, conformément à l’objectif de l’Education pour tous (EPT). L’effectif des élèves adultes est passé de 108 431 en 2003 à 109 923 en 2004, ce qui dénote une augmentation de 1,4 % de leur taux d’inscription. En 2004, la majorité des apprenants adultes était des femmes (71,3 % des effectifs).
160.Le taux de passage du cycle primaire au secondaire en 2002 était de 47,3 %, contre 52,6 % en 2004. Le gouvernement espère parvenir à un taux de transition de 70 % en améliorant les infrastructures et le système de bourses. Afin de limiter à 20 % le taux d’abandon scolaire en cycle primaire, l’éducation nationale a renforcé le dispositif de distribution de déjeuners scolaires. Le budget de ce programme est passé de 665 millions de K Sh en 2002-2003 à 1,356 milliards en 2004-2005. Il s’agit principalement de cibler les régions arides et semi-arides et les quartiers urbains non planifiés où les taux de rétention sont les plus faibles. Un projet de soutien aux orphelins dont les parents sont morts du VIH/sida, doté d’une enveloppe annuelle de 1,8 milliard de K Sh pendant les cinq prochaines années, a été proposé pour aider ces enfants dans leur scolarité primaire et secondaire.
161.Afin de renforcer l’accès à l’éducation des enfants ayant des besoins spéciaux, le gouvernement accorde 2000 K Sh par an à tous les enfants ayant des besoins spéciaux ou handicapés. De surcroît, il a octroyé la somme de 10 000 K Sh à toutes les écoles pour les rendre plus facilement accessibles aux handicapés. Face aux problèmes que posent les taux d’abandon scolaire et l’accès à l’école dans les régions arides et semi-arides, le gouvernement a renforcé son soutien aux internats du cycle primaire. Pendant la période couverte par la Stratégie de relance économique (ERS), le ministère de l’éducation va augmenter les capacités d’accueil de ces établissements. Au cours des deux dernières années, le gouvernement a dépensé plus de 191 millions de K Sh pour ces écoles, y compris sous forme d’allocation de sommes fixes par élève. Cependant, le problème de la mauvaise répartition des enseignants sur le territoire n’est pas totalement réglé.
162.Aussi, la proportion d’enseignants par élèves n’est pas satisfaisante. Dans les écoles primaires, elle serait de 1 instituteur pour 42 élèves, mais les disparités régionales et la répartition sont telles qu’en 2004, cette proportion variait entre 1 instituteur pour 28 élèves dans les régions arides et semi-arides et 1 pour 68 dans les centres urbains. Dans l’enseignement secondaire, le taux est de 1 enseignant pour 19 élèves, mais le problème de la mauvaise répartition des enseignants sur le territoire n’est pas totalement réglé.
163.Parmi les défis à relever par le système scolaire kenyan, il convient de mentionner les sureffectifs dans les écoles primaires et la saturation des infrastructures (salles de classes, toilettes, etc.), en particulier depuis l’introduction de l’instruction primaire gratuite; l’impossibilité pour les enfants des régions excentrées et des bidonvilles d’accéder au système scolaire, malgré l’introduction de l’école gratuite et obligatoire; la faible proportion d’enseignants par rapport à l’effectif des élèves, qui s’explique par le manque de moyens pour recruter; et l’indiscipline régnant dans les établissements scolaires, en particulier depuis l’abolition des châtiments corporels.
164.Il existe des règles régissant la fondation d’établissements d’enseignement privés. Les écoles privées doivent être enregistrées. Afin de contrôler la qualité de l’enseignement dispensé, le fait de ne pas enregistrer un établissement est sévèrement sanctionné. Certaines écoles primaires sont créées à l’initiative des collectivités. La situation est différente dans les établissements d’enseignement secondaire. Le gouvernement n’hésite pas à fermer les lycées privés qui ne respectent pas la réglementation car le nombre de parents et d’enseignants affectés est minime. Il arrive que des lycées privés s’en remettent aux pouvoirs publics pour tout ce qui touche à l’administration et à l’affectation des enseignants.
165.Pour beaucoup, la question du coût continue d’être un obstacle majeur à l’accès à l’éducation, en particulier depuis l’introduction d’un mécanisme de répartition des coûts au niveau des établissements d’enseignement secondaire et des universités. En 1999, le poids moyen du coût de l’éducation pour les foyers était trop lourd, puisqu’il représentait quatre mois de revenus, et de ce fait, les foyers démunis faisaient des économies en retirant leurs enfants de l’école. Même depuis l’introduction de l’instruction primaire universelle, le prix des uniformes, de l’alimentation et des transports en milieu urbain continue d’entraver l’accès à l’éducation des élèves des familles les plus démunis. L’introduction de l’instruction primaire gratuite montre assez la détermination du gouvernement à assurer l’éducation de tous les enfants kenyans et à lever l’obstacle des coûts. À la fin de l’année 2003, sur les 3 millions d’enfants considérés comme étant en situation d’abandon scolaire, plus de 1,3 million seraient retournés à l’école; déjà, cette nouvelle tendance semble avoir mis un terme au déclin des années passées.
166.Dans les écoles secondaires où la politique de l’instruction gratuite n’est pas encore mise en œuvre, la part du coût de l’éducation assumée par les parents demeure importante : en moyenne, les parents assument 46 % des frais de scolarité des élèves demi-pensionnaires et 63,8 % des frais des élèves internes; les parents supportent donc 56,6 % des frais des élèves demi-pensionnaires et internes.
167.Sous l’angle de l’égalité d’accès liée au niveau des revenus, globalement moins de 9 % des élèves du secondaire sont issus des foyers disposant des plus faibles revenus par personne, cependant que 30 % proviennent des milieux les plus favorisés. Comme au niveau de l’instruction primaire, il existe de profondes disparités entre districts en matière d’accès à l’éducation. Alors que le taux brut de scolarisation dans le cycle secondaire est de 26 % dans l’ensemble du Kenya, cinq districts ont un taux brut de scolarisation secondaire inférieure à 5 %, cependant que ce taux ne dépasse pas 1,2 % dans l’ex Grand Nyanza méridional. Ces régions sont également celles où l’on enregistre la plus forte incidence de la pauvreté, la mortalité infantile, les plus forts taux de prévalence du VIH/sida et de mortalité associée, et les disparités entre les sexes les plus prononcées. C’est ainsi qu’au Kenya, la scolarité est moins accessible aux pauvres qu’aux non pauvres. Parmi les pauvres, l’impératif de la survie signifie que les revenus servent en priorité à obtenir de la nourriture.
168.Le droit à l’éducation des enfants ayant des besoins spéciaux n’est pas réalisé dans la même mesure que celui des autres enfants. Bien que le Ministère de l’éducation ait reconnu la nécessité de former des éducateurs spécialisés et qu’il ait même créé l’Institut kenyan pour l’éducation spécialisée (KISE), ses efforts n’ont pas bénéficié d’un soutien adéquat des pouvoirs publics. La part infime des finances publiques attribuée à l’éducation spécialisée a diminué, puisque d’après les enquêtes économiques portant sur cette période, elle est passée de 0,46 % en 1980 à 0,09 % en 2000-2001. Dans le Plan national de développement (2002-2008), il est constaté que sur 1,8 million d’enfants handicapés âgés de 1 à 19 ans, seuls 100 000 ont fait l’objet d’une évaluation et parmi ces derniers, seulement 22 000 (soit 22%) sont scolarisés dans une école ordinaire ou spéciale. Et même pour ce petit groupe ayant accès à l’éducation, la qualité de l’enseignement est loin d’être idéale, étant donnée la pénurie d’enseignants formés. La faiblesse du taux de scolarisation de ces enfants est attribuée à une mauvaise gestion et au coût élevé de la formation des enseignants; en effet, il est avéré que chaque année, seuls 40% des enseignants inscrits à l’Institut KISE dans la filière de l’éducation spécialisée sortent diplômés à l’issue des deux années d’études prévues au programme.
169.Dans ses efforts en vue d’assurer l’instruction primaire gratuite, le gouvernement a collaboré avec les partenaires du développement. Parmi les principaux partenaires qui soutiennent ce programme se trouvent : la Banque mondiale, le Ministère du développement international, l’USAID, l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (ASDI), l’Agence canadienne de développement international (ACDI), l’Agence japonaise de coopération internationale (AJCI), le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) et le Programme alimentaire mondial (PAM). Leur aide est principalement orientée vers la fourniture de manuels scolaires et d’équipement, le développement et la rénovation des infrastructures telles que salles de classe et toilettes, ainsi que vers la fourniture de déjeuners aux élèves dans le cadre du programme nutritionnel scolaire. Les partenaires du développement apportent leur soutien à l’instruction primaire gratuite, mais aussi à d’autres domaines du secteur éducatif.
Article 15
170.Au Kenya, le droit coutumier africain a force de loi, pourvu qu’il ne soit pas « contraire à la justice ou incompatible avec une quelconque loi écrite », conformément à la loi sur l’organisation judiciaire (lois du Kenya, 8). La constitution kényenne actuelle est muette sur la question du statut de la culture et des coutumes. Cependant, le projet de constitution kényenne de 2004, rejeté par les électeurs lors du référendum du 21 novembre 2005, contenait un chapitre entièrement consacré à la culture qui prévoyait la création d’une commission nationale de la culture et instaurait une journée nationale de la culture, le 26 décembre. Ce projet contenait également des dispositions imposant à l’État de reconnaître la diversité des peuples du Kenya et de promouvoir et protéger les cultures communautaires. Il est probable que la procédure de révision constitutionnelle en cours s’inspirera largement des dispositions sur la culture figurant dans le projet de 2004.
171.Les différentes facettes de la culture sont enseignées aux enfants dans les écoles dès leur plus jeune âge. Les programmes scolaires incluent également des matières telles que l’Histoire et l’instruction civique, qui abordent des aspects culturels des différentes communautés du Kenya. Ceci, associé aux festivals d’art dramatique et de musique, renforce l’identité culturelle et favorise l’appréciation mutuelle et la coexistence des différents groupes ethniques.
172.Le Ministère de l’égalité des sexes, du sport, de la culture et des services sociaux a vu son budget de développement passer de 164 millions de K Sh en 2004-2005 à 495 millions en 2005‑2006. Ses dépenses ordinaires ont également augmenté, passant de 1,59 à 1,62 milliard de K Sh pendant la même période.
173.Le gouvernement a pris des mesures pour préserver la culture des peuples du Kenya. Il a notamment créé le Théâtre national du Kenya, les musées nationaux du Kenya et le Ministère du patrimoine national afin de compléter les travaux de la Direction de la culture rattachée au ministère de l’égalité des sexes, du sport, de la culture et des services sociaux. Le gouvernement a également mis en place un cadre juridique, institutionnel et politique chargé de la conservation et la gestion de la faune, qui fait partie du patrimoine national kenyan. Il est prévu d’adopter une loi qui protégera les biens culturels, y compris ceux entre les mains de personnes privées. Un projet de loi sur les musées et le patrimoine nationaux est à l’étude. Le gouvernement examine la possibilité de classer de nouveaux sites parmi les musées. L’existence d’un comité d’orientation au sein de l’OMPI dont l’objet est de faciliter le processus d’adoption de la politique relative aux droits sur les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et la propriété intellectuelle mérite d’être ici mentionnée. La croissance récente du secteur industriel de la médecine alternative s’inscrit parmi les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir la culture et la médecine traditionnelles.
174.Le domaine de la recherche scientifique est régi par la loi sur la science et la technologie. La recherche est conduite dans les universités et dans des instituts de recherche bénéficiant d’un financement public comme l’Institut de recherche agronomique du Kenya (KARI), l’Institut de recherches médicales du Kenya (KEMRI) et l’Institut de recherche et développement industriel du Kenya (KIRDI). La propriété intellectuelle et les inventions sont protégées en vertu de la loi sur la propriété industrielle, qui instaure un organe de tutelle connu sous le nom d’Institut kényen de la propriété industrielle (KIPI). Le Kenya examine aussi un projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés (OGM).
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