Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quarante-huitième session
30 avril-18 mai 2012
Examen des rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Éthiopie
1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques de l’Éthiopie sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/ETH/1-3) à ses 15e, 16e et 17e séances, tenues les 9 et 10 mai 2012 (E/C.12/2012/SR.15 à 17), et a adopté à sa 28e séance, le 18 mai 2012, les observations finales ci-après.
A.Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du rapport initial et des deuxième et troisième rapports périodiques de l’Éthiopie présentés en un seul document, bien que celui-ci ait malheureusement été soumis avec un retard important, et relève que les réponses à la liste des points à traiter n’ont été mises à la disposition du Comité que la veille du dialogue avec la délégation de l’État partie.
3.Le Comité se dit satisfait du premier dialogue tenu avec la délégation de l’État partie, qu’il qualifie de franc, mais regrette l’absence d’experts des ministères et organes compétents de l’État, qui auraient pu fournir des informations détaillées concernant l’exercice des droits consacrés par le Pacte dans l’État partie et les difficultés rencontrées par celui-ci dans la pleine application de l’instrument.
B.Aspects positifs
4.Le Comité prend note avec satisfaction des efforts accomplis par l’État partie pour promouvoir la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Il salue en particulier:
a)La réduction sensible de la pauvreté depuis 2004, obtenue grâce à la priorité accordée à la réduction de la pauvreté dans les politiques, stratégies et programmes de développement de l’État partie;
b)La création d’un comité directeur contre l’exploitation sexuelle des enfants et l’élaboration d’un plan d’action national sur l’exploitation et les sévices sexuels commis sur des enfants (2006-2010);
c)La criminalisation de la pratique des mutilations génitales féminines dans la législation nationale;
d)Le fait que la traite des personnes a été érigée en infraction dans le Code pénal.
C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
5.Le Comité note avec préoccupation que, malgré la disposition constitutionnelle par laquelle les accords internationaux que l’État partie ratifie font partie intégrante du droit interne, aucune information n’a été donnée pour illustrer la réelle application du Pacte. Cela pourrait dénoter que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n’a été ni invoqué ni appliqué par les tribunaux.
Le Comité demande à l ’ État partie de soumettre dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur les affaires dont les instances judiciaires sont saisies dans lesquelles le Pacte a fourni la base juridique ou a été invoqué dans les décisions de justice.
6.Le Comité relève avec préoccupation que la Commission éthiopienne des droits de l’homme n’a pas encore accompli de démarches en vue de son accréditation auprès du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme. Le Comité est préoccupé par le degré de conformité de la Commission éthiopienne des droits de l’homme avec les Principes de Paris.
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le statut de la Commission éthiopienne des droits de l ’ homme, y compris ses attributions, son indépendance et ses capacités, est pleinement conforme aux Principes de Paris.
7.Le Comité constate avec préoccupation que certaines dispositions de la proclamation relative aux œuvres caritatives et aux associations (no 621/2009) ont considérablement entravé le fonctionnement des organisations de défense des droits de l’homme. Il constate également avec préoccupation que l’Agence des œuvres caritatives et des associations a gelé les avoirs de certaines de ces organisations, dont l’Association éthiopienne des femmes juristes, les contraignant ainsi à réduire leurs effectifs, à fermer des bureaux régionaux et à suspendre certains de leurs services.
Le Comité recommande à l ’ État partie de modifier la proclamation n o 621/2009, en vue de supprimer les dispositions qui limitent l ’ action des organisations de défense des droits de l ’ homme et de lever les restrictions relatives au financement, et de débloquer tous les avoirs des organisations non gouvernementales locales de défense des droits de l ’ homme.
8.Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas encore adopté de projet de loi générale contre la discrimination. Il constate également avec préoccupation que le Code pénal érige l’homosexualité en infraction (art. 2).
Le Comité rec ommande à l ’ État partie d ’ adopter un projet de loi générale contre la discrimination et de prendre des mesures d ’ urgence pour modifier le Code pénal afin de dépénaliser l ’ homosexualité. Il lui recommande également de prendre des mesures pour combattre et prévenir la discrimination et la stigmatisation, en particulier celles dont sont victimes les personnes handicapées, les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et transgenres (LGBT), ainsi que les personnes appartenant à des groupes marginalisés et défavorisés , et pour s ’ assurer que ces personnes puissent exercer les droits reconnus par le Pacte, en particulier l ’ accès à l ’ emploi, aux services sociaux, aux soins de santé et à l ’ éducation. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 20 (2009) sur la non - discrimination dans l ’ exercice des droits économiques, sociaux et culturels.
9.Le Comité est préoccupé par le taux de chômage élevé dans l’État partie, en dépit du taux de croissance économique élevé. Il est également préoccupé par le fait que le chômage est plus élevé chez les femmes que chez les hommes, que le chômage chez les jeunes demeure élevé et que l’accès à l’emploi des personnes et groupes de personnes les plus défavorisés et marginalisés tels que les jeunes, les personnes handicapées et les femmes est limité (art. 6).
Le Comité rec ommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour réduire notablement le taux de chômage et améliorer l ’ accès à l ’ emploi des personnes et groupes les plus défavorisés et marginalisés , y compris les jeunes, les personnes handicapées et les femmes.
10.Le Comité est préoccupé par le fait que les personnes travaillant dans l’économie informelle sont soumises à des conditions de travail dangereuses et insalubres et travaillent souvent au-delà de la durée légale de travail de quarante-huit heures hebdomadaires au maximum (art. 7).
Le Comité rec ommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour régulariser la situation des travailleurs du secteur informel en améliorant progressivement leurs conditions de travail et en les intégrant dans les régimes de sécurité sociale. Il lui recommande également de mettre en place un système de collecte de données pour surveiller la situation du chômage et celle de l ’ emploi dans le secteur informel.
11.Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas institué de salaire minimum national. Il relève aussi avec préoccupation la persistance des différences de salaire entre hommes et femmes (art. 7).
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures législatives et autres pour instituer un salaire minimum national. Il lui recommande également de veiller à ce que le salaire minimum national soit révisé périodiquement et établi à un niveau suffisant pour assurer aux travailleurs et à leur famille un niveau de vie décent. Il lui recommande en outre de prendre des mesures pour garantir aux hommes et aux femmes une rémunération égale pour un travail de valeur égale.
12.Le Comité constate avec préoccupation que le droit de former des syndicats et de s’y affilier n’est pas pleinement garanti, en droit et dans la pratique, et que, selon certaines allégations, des travailleurs du secteur public, en particulier des enseignants, auraient été licenciés ou mutés du fait de leur activité syndicale. Il constate également avec préoccupation que l’article 421 du Code pénal prévoit des peines d’emprisonnement pour les fonctionnaires grévistes (art. 8).
Le Comité recommande à l ’ État partie de garantir, en droit et dans la pratique, le droit de former des syndicats et de s ’ y affilier, en particulier pour les fonctionnaires, y compris les enseignants, les juges, les procureurs et les employés des services de sécurité. Il le prie instamment de mener une enquête approfondie et indépendante sur les allégations de violation des droits syndicaux des enseignants, y compris l es cas de licenciement ou de mutation liés à leur activité syndicale. Il lui recommande également de modifier le Code pénal de façon à en supprimer les peines d ’ emprisonnement prévues pour les fonctionnaires grévistes.
13.Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas encore instauré de régime universel de sécurité sociale (art. 9).
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour instaurer un régime universel de sécurité sociale , conformément à l ’ Observation générale n o 19 (2008) du Comité, sur le droit à la sécurité sociale . Il lui recommande aussi d ’ introduire des allocations établies par la loi et révisées périodiquement, d ’ un niveau suffisant pour garantir à la population un niveau de vie décent.
14.Le Comité constate avec préoccupation que, malgré la criminalisation de la pratique des mutilations génitales féminines, celles-ci demeurent très répandues dans les zones rurales. Il constate également avec préoccupation que les cas de violence familiale continuent d’être insuffisamment signalés, qu’il n’y a pas de données ventilées sur les taux de poursuite et de condamnation dans les affaires de violence à l’égard des femmes, et que les services d’aide et de réadaptation offerts aux victimes font défaut. Le Comité constate en outre avec préoccupation que le viol conjugal n’a pas encore été érigé en infraction dans le Code pénal (art. 10).
Le Comité recommande à l ’ État partie de garantir l ’ application effective des dispositions du Code pénal qui érigent en infraction pénale les mutilations génitales féminines et la violence familiale. Il lui recommande également de modifier son Code pénal de façon à ériger en infraction pénale le viol conjugal. Il lui recommande en outre de veiller à ce que les auteurs de tels actes soient poursuivis et fassent l ’ objet de peines appropriées, et d ’ assurer la prestation d ’ une formation obligatoire pour les juges, les procureurs et les agents de police sur ces différents types de violence à l ’ égard des femmes et sur l ’ application du Code pénal. Le Comité prie instamment l ’ État partie de sensibiliser les femmes et les filles de manière à les encourager à signaler les actes de violence, et de garantir l ’ accès des victimes à des services appropriés d ’ aide et de réadaptation.
15.Le Comité constate avec préoccupation l’existence d’une main-d’œuvre enfantine, un pourcentage important des enfants de moins de 14 ans exerçant une activité économique et n’étant pas scolarisés. Il constate également avec préoccupation que les enfants privés de protection parentale et les enfants issus de familles défavorisées et marginalisées courent davantage le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants (art. 10).
Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter des mesures pour combattre, prévenir et éliminer le travail des enfants. Il lui recommande également d ’ adopter des mesures ciblées pour s ’ assurer que les enfants privés de protection parentale et les enfants issus de familles défavorisées et marginalisées ne soient pas engagés comme main-d ’ œuvre enfantine.
16.Le Comité constate avec préoccupation que, malgré les efforts concertés que l’État partie déploie pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à l’intérieur du pays, le problème est encore très répandu (art. 10).
Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour prévenir et combattre la traite et l ’ exploitation sexuelle des enfants, notamment par l ’ adoption d ’ un nouveau plan d ’ action national pour lutter contre le problème .
17.Le Comité constate avec préoccupation que, malgré les progrès réalisés grâce aux mesures ciblées prises par l’État partie, le nombre d’enfants vivant dans la rue demeure élevé (art. 10).
Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour lutter contre les causes profondes de la question des enfants des rues afin de garantir leur protection, leur réadaptation et leur intégration sociale ainsi que leur accès à l ’ éducation, à un hébergement et à des soins de santé.
18.Le Comité note avec préoccupation l’incidence élevée des cas de maltraitance d’enfants, en particulier des cas de violence sexuelle. Il s’inquiète aussi du fait que les châtiments corporels sont autorisés au sein de la famille et dans les centres de protection de remplacement, à des fins de «bonne éducation», en vertu de l’article 576 du Code pénal et de l’article 258 du Code de la famille (art. 10).
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre d ’ urgence des mesures visant à combattre et à prévenir la maltraitance et la négligence à l ’ égard des enfants, y compris en mettant en place des mécanismes efficaces permettant de recevoir et d ’ enregistrer les signalements de maltraitance à enfants et de mener des enquêtes à cet égard. Il l ’ invite aussi instamment à modifier de façon prioritaire son Code pénal et son Code de la famille en vue d ’ interdire le recours aux châtiments corporels dans l ’ éducation des enfants, dans la famille et dans les centres de protection de remplacement.
19.Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré les progrès remarquables réalisés en matière de réduction de la pauvreté depuis 2004, les niveaux de pauvreté et d’extrême pauvreté, en particulier dans les zones rurales, demeurent élevés (art. 11).
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire encore la pauvreté et l ’ extrême pauvreté, en particulier dans les zones rurales. Il lui demande de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des données comparatives, ventilées par année et par zone rurale et urbaine, ainsi que des indicateurs sur le nombre de personnes vivant dans la pauvreté et dans l ’ extrême pauvreté et sur les progrès qu ’ il a accomplis dans sa lutte contre l a pauvreté . Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur sa déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptée le 4 mai 2001 (E/2002/22-E/C.12/2001/17, annexe VII).
20.Le Comité est préoccupé par la grave pénurie de logements dans l’État partie, leur surpeuplement et leur mauvaise qualité, le manque de services de base et le pourcentage élevé de la population urbaine vivant dans des taudis.
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre d ’ urgence des mesures pour garantir l ’ accès de tous à un logement suffisant et abordable avec la sécurité d ’ occupation sur le plan juridique, d ’ adopter un plan de logement social, de construire davantage de logements bon marché à l ’ intention des personnes et groupes de personnes défavorisés et marginalisés, et de prendre des mesures prioritaires en faveur des personnes sans abri et des personnes vivant dans des bidonvilles insalubres. Le Comité demande à l ’ État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations sur l ’ ampleur du phénomène des sans-abri dans l ’ État partie ainsi que sur ses causes profondes. Il appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant.
21.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles le Programme de réinstallation librement consentie, décrit dans le rapport périodique de l’État partie, entraîne l’expulsion forcée de milliers de personnes de diverses régions de l’État partie, qui sont relogées dans des villages dépourvus des infrastructures de base telles que les dispensaires, l’approvisionnement en eau propre et les écoles, ainsi que de toute assistance sur le plan agricole ou alimentaire (art. 11).
Le Comité demande instamment à l ’ État partie de faire en sorte que le déplacement des personnes se déroule sur une base volontaire, après consentement préalable des intéressés, de fournir une indemnisation adéquate ou une solution de relogement à ceux qui ont été expulsés de force, et de garantir aux personnes vivant dans les lieux de réinstallation l ’ accès aux services de base (y compris l ’ eau potable, l ’ électricité, les équipements sanitaires et d ’ assainissement et les moyens de transport ) et à des structures adéquates (y compris des écoles et des centres de soins de santé). Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur ses Observations générales n o 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant et n o 7 (1997) sur les expulsions forcées.
22.Le Comité relève avec préoccupation la prévalence de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition chroniques, en particulier chez les enfants (art. 11).
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures en vue de remédier à l ’ insécurité alimentaire chronique et à la malnutrition chronique , et de pourvoir aux besoins nutritionnels essentiels des enfants. Il lui demande aussi instamment de veiller à ce que l a population de l ’ État régional national somali d ’ Éthiopie bénéficie des plans d ’ aide alimentaire et de développement rural mis en place par l ’ État.
23.Le Comité est préoccupé par le fort pourcentage des ménages des zones rurales et des personnes vivant dans les camps de réfugiés qui sont privés d’accès direct à l’eau potable et à l’assainissement, plus de la moitié des ménages devant parcourir de longues distances pour se procurer de l’eau potable (art. 11).
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures visant à améliorer l ’ accès à l ’ eau potable et à des installations d ’ assainissement, en particulier dans les zones rurales et dans les camps de réfugiés.
24.Le Comité est préoccupé par la construction et l’exploitation du barrage hydroélectrique Gilgel Gibe III, qui aura des effets très néfastes sur les pratiques et les moyens de subsistance traditionnels des peuples autochtones qui dépendent de la rivière Omo, faisant peser une menace sur la sécurité alimentaire locale (art. 11).
Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer de recenser et de corriger les répercussions sociales et environnementales préjudiciables du barrage Gibe III. Il lui demande aussi instamment, avant d ’ entreprendre un projet hydroélectrique, de procéder à une étude d ’ impact complète et de consulter très largement les communautés concernées, leur donnant ainsi une véritable chance d ’ exposer leurs points de vue et de peser sur les décisions.
25.Le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe pas de couverture maladie universelle. Il est également préoccupé par le faible nombre de professionnels de santé qualifiés par habitant dans certaines régions et par les graves pénuries qui touchent certains centres de santé, en ce qui concerne aussi bien le matériel médical que le personnel médical. Il relève également avec inquiétude le taux élevé de mortalité maternelle et infantile et le faible nombre de naissances se déroulant avec l’assistance de personnel qualifié, en particulier dans les zones rurales. Il est en outre préoccupé par le fait que l’accès aux soins de santé maternelle et infantile demeure faible, en particulier dans l’État régional national somali d’Éthiopie (art. 12).
Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour améliorer les services de santé, y compris en augmentant les ressources et en renforçant les mesures destinées à corriger les fortes disparités existant entre zones rurales et zones urbaines en matière de soins de santé. Il recommande de concentrer ces efforts, en particulier, sur la formation d ’ agents de santé décentralisés et sur la fourniture appropriée de matériel médical et l ’ affectation de personnel médical en nombre suffisant dans les centres de santé. Il recommande aussi à l ’ État partie de prendre d ’ urgence des mesures visant à réduire le niveau élevé de mortalité maternelle et infantile et à faire en sorte que les naissances se déroulent avec l ’ assistance de personnel qualifié. Il lui recommande en outre d ’ intensifier ses efforts pour améliorer l ’ accès des femmes aux soins obstétricaux et néonatals de base, aux services de santé procréative et à des centres de santé de base, en particulier dans les zones rurales.
26.Le Comité est préoccupé par le fait que l’enseignement primaire n’est ni gratuit ni obligatoire, nonobstant les efforts accomplis par l’État partie à cette fin. Le Comité est également inquiet du faible taux de scolarisation et de fréquentation scolaire dans l’enseignement primaire, notamment en ce qui concerne les enfants réfugiés, du fort taux d’abandon scolaire, de l’écart entre les sexes en ce qui concerne le taux de scolarisation, du nombre insuffisant d’enseignants qualifiés et de la qualité médiocre de l’enseignement. Il constate aussi avec préoccupation que le taux d’alphabétisation dans les zones rurales, en particulier chez les femmes et les filles, demeure faible (art. 13 et 14).
Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts et de prendre d ’ urgence des mesures pour que l ’ enseignement primaire soit gratuit et obligatoire pour tous les enfants, conformément aux articles 13 et 14 du Pacte, et pour que la scolarité soit obligatoire jusqu ’ à l ’ âge de 14 ans. Il lui recommande aussi de prendre des mesures urgentes afin de relever les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire dans l ’ enseignement primaire, y compris pour les enfants handicapés, d ’ abaisser le taux élevé d ’ abandon scolaire, et de supprimer les coûts indirects et les coûts cachés de l ’ éducation scolaire ainsi que l ’ écart entre les sexes en ce qui concerne le taux de scolarisation. Il recommande également à l ’ État partie de prendre des mesures pour former davantage d ’ enseignants, en particulier des femmes, et pour augmenter encore le nombre d ’ établissements scolaires, en particulier dans les zones rurales. Le Comité lui recommande de plus de prendre des mesures pour augmenter le taux d ’ alphabétisation dans les zones rurales, en particulier chez les femmes et les filles.
27.Le Comité constate avec préoccupation que, malgré les efforts accomplis par l’État partie, des groupes ethniques continuent d’être victimes de discrimination dans l’exercice de leur droit de participer pleinement à la vie culturelle. Il s’inquiète de la stigmatisation et de l’hostilité dont nombre de ces groupes ethniques font l’objet, y compris de la part de responsables de l’application des lois (art. 15).
Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer encore les mesures requises pour garantir l ’ égalité de traitement de tous les groupes ethniques et, ainsi, garantir leur droit à une identité culturelle, et de mettre en œuvre les recommandations pertinentes formulées par l ’ Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités.
28. Le Comité recommande à l ’ État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les mesures d ’ ordre législatif ou autre qu ’ il a prises pour protéger les savoirs traditionnels des communautés autochtones, y compris la mise en place du fonds approprié.
29. Le Comité encourage l ’ État partie à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels .
30. Le Comité demande à l ’ État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès de l ’ administration, de l ’ appareil judiciaire et des organisations de la société civile, de les faire traduire et de leur donner la plus large publicité possible, et de l ’ informer , dans son prochain rapport périodique , des mesures qu ’ il aura prises pour y donner suite. Le Comité invite également l ’ État partie à associer tous les intervenants concernés, y compris les organisations non gouvernementales et les autres membres de la société civile, au processus de discussion au niveau national avant la soumission de son prochain rapport périodique.
31. Le Comité demande à l ’ État partie de soumettre son quatrième rapport périodique, établi conformément aux directives révisées concernant l ’ établissement de rapports que le Comité a adoptées en 2008 (E/C.12/2008/2), d ’ ici au 18 mai 2017.