COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente-huitième session30 avril-18 mai 2007

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

HONGRIE

0bservations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le troisième rapport périodique de la Hongrie sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/HUN/3) à ses 6e, 7e et 8e séances, tenues les 2 et 3 mai 2007 (E/C.12/2007/SR.2 et 3) et a adopté à ses 23e et 24e séances, tenues le 15 mai 2007 (E/C.12/2007/SR.23 et 24), les observations finales ci-après.

A. Introduction

2.Le Comité prend note avec satisfaction de la présentation du troisième rapport périodique de l’État partie, qui devait être soumis le 30 juin 1994 et a été présenté le 29 septembre 2005, et qui a été établi en conformité avec ses directives, ainsi que des réponses écrites à la liste des points à traiter.

3.Le Comité se félicite du dialogue ouvert et constructif noué avec la délégation de l’État partie, qui comprenait de nombreux experts provenant de différents ministères, ainsi que de la franchise des réponses données aux questions du Comité.

B. Aspects positifs

4.Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption récente de mesures législatives et autres visant à lutter contre la discrimination et à promouvoir l’égalité des chances pour les individus et groupes défavorisés et marginalisés en matière de droits économiques, sociaux et culturels, en particulier:

a)La loi no 125 de 2003 sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances portant création de l’Autorité de l’égalité de traitement, qui enquête et se prononce sur les plaintes pour discrimination déposées par des particuliers;

b)La création du Conseil de représentation des femmes, chargé de coordonner la mise en œuvre des programmes du Gouvernement en faveur de l’égalité des chances pour les femmes ainsi que d’examiner les projets de loi et autres mesures en faveur de l’égalité des sexes et de formuler des observations à leur sujet;

c)Le rapport de stratégie nationale sur la protection et l’intégration sociales pour 2006‑2008 visant à éliminer la pauvreté et l’exclusion sociale et à renforcer la viabilité du système de retraite;

d)Le plan stratégique du Programme pour la décennie de l’intégration des Roms pour la période 2007-2015;

5.Le Comité se félicite que l’État partie soit favorable à l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

C. Facteurs et difficultés entravant l ’ application du P acte

6.Le Comité note l’absence de tout facteur ou difficulté importants entravant l’application effective du Pacte dans l’État partie.

D. Principaux sujets de préoccupation

7.Le Comité note que, même si le Pacte a été incorporé dans le droit interne de l’État partie, la plupart des droits qui y sont consacrés ne sont pas directement applicables devant les tribunaux nationaux.

8.Le Comité note avec préoccupation que la disposition de la loi sur l’égalité de traitement relative au partage de la charge de la preuve dans les affaires de discrimination − qui permet à la victime de n’établir qu’une présomption simple de discrimination pour que la charge de la preuve revienne à l’auteur allégué de la discrimination − serait rarement appliquée par les tribunaux. Il s’inquiète aussi de la faiblesse des ressources allouées à l’Autorité de l’égalité de traitement depuis sa création et des répercussions néfastes que la diminution récente des fonds et du personnel dont celle‑ci dispose pourraient avoir sur sa capacité d’examiner le nombre croissant de plaintes qui lui sont soumises.

9.Le Comité note que si la loi sur l’égalité de traitement et des textes sectoriels tels que le Code du travail et la loi sur l’éducation comportent des dispositions interdisant la discrimination fondée sur le sexe, l’État partie n’a pas adopté de loi générale sur l’égalité des sexes.

10.Le Comité note avec préoccupation que les femmes continuent d’être sous-représentées au Parlement et dans la haute fonction publique.

11.Le Comité est préoccupé par le taux de chômage extrêmement élevé des Roms et par la discrimination dont ceux-ci font l’objet de la part d’employeurs des secteurs privé et public.

12.Le Comité note avec préoccupation que, malgré les programmes spéciaux mis en place pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes dotées de capacités de travail réduites, un pourcentage très élevé de personnes handicapées est encore au chômage.

13.Le Comité note aussi l’absence de dispositions pénales visant expressément le harcèlement sexuel au travail.

14.Le Comité note avec préoccupation que selon l’État partie, le salaire minimum net n’est pas suffisant pour subvenir aux besoins d’un «ménage d’une personne».

15.Le Comité s’inquiète de l’augmentation des accidents du travail mortels dans l’État partie, en particulier dans les secteurs de la construction et des transports.

16.Le Comité est préoccupé par la protection insuffisante qui serait accordée dans l’État partie aux syndicalistes qui défendent les salariés dont le licenciement est contraire au droit du travail.

17.Le Comité regrette que les statistiques sur les prestations de sécurité sociale fournies par l’État partie concernant les personnes et les domaines couverts n’aient pas permis d’évaluer l’efficacité globale du système et de recenser les personnes et les groupes qui pourraient ne pas être suffisamment protégés.

18.Le Comité est profondément préoccupé par l’efficacité réduite du programme de prestations monétaires de l’État partie et par le fait que les prestations d’aide sociale n’assurent pas une protection suffisante, en particulier aux individus, familles et groupes défavorisés et marginalisés tels que les Roms.

19.Le Comité note l’absence de dispositions pénales interdisant expressément la violence familiale et le viol conjugal.

20.Le Comité est préoccupé par le manque d’informations sur le nombre de femmes et de filles victimes de la traite à destination et en provenance de l’État partie et en transit sur son territoire et par le fait que l’État partie n’a pas adopté de plan d’action national pour lutter contre la traite.

21.Le Comité s’inquiète des informations selon lesquelles l’État partie aurait une approche restrictive de la réunification familiale dans le cas des réfugiés et les personnes autorisées à rester au titre de la protection subsidiaire n’auraient aucun droit à la réunification familiale.

22.Le Comité est profondément préoccupé de constater qu’un cinquième des Roms vivent dans des colonies qui s’apparentent à des taudis, souvent privés d’eau courante, dépourvus d’assainissement adéquat ou situés près de décharges municipales, et que les Roms se voient fréquemment refuser l’accès aux logements sociaux, par exemple sous prétexte qu’ils occupaient des logements sans titre de propriété ou en raison de la répartition des logements sociaux par les autorités locales sous forme d’enchères publiques à des prix élevés. Il s’inquiète particulièrement du nombre croissant d’expulsions forcées de Roms, souvent sans qu’un logement de remplacement adéquat leur soit fourni, et de la décision de la Cour constitutionnelle de faire primer les ordres d’expulsion sur le droit des enfants de ne pas être séparés de leur famille et placés à l’assistance publique.

23.Le Comité s’inquiète de la pénurie de médecins généralistes et de services de santé dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales.

24.Le Comité note avec préoccupation qu’un homme sur six et une femme sur 11 souffrent de problèmes mentaux et que le taux de suicide est l’un des plus élevés dans le monde, en particulier parmi les femmes.

25.Le Comité est préoccupé par le fait que l’espérance de vie moyenne des Roms est inférieure de plus de dix ans à celle des autres catégories de la population et par les informations selon lesquelles les Roms se verraient souvent refuser l’accès aux services de santé, notamment aux services d’aide d’urgence, seraient victimes de ségrégation dans les hôpitaux et feraient l’objet de discrimination de la part de professionnels de la santé qui leur dispenseraient des soins médicaux de moindre qualité ou qui leur soutireraient des sommes d’argent injustifiées.

26.Le Comité s’inquiète des informations selon lesquelles les élèves auraient un comportement agressif et pourraient facilement se procurer drogue et alcool dans l’État partie.

27.Le Comité est profondément préoccupé par le nombre élevé d’enfants roms placés dans des écoles séparées, notamment des écoles spéciales de soutien pour enfants handicapés mentaux, ou dans des classes séparées «de rattrapage» et de niveau inférieur au sein des établissements scolaires, et par les pressions que les établissements scolaires classiques exercent souvent sur les parents roms pour que ceux‑ci demandent que le statut d’élève privé soit octroyé à leurs enfants. Il s’inquiète aussi du taux élevé d’abandon scolaire des enfants roms scolarisés dans le secondaire et du faible nombre d’étudiants roms inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur.

28.Le Comité est préoccupé par le fait que les minorités, notamment les Roms, ont peu de possibilités de suivre un enseignement dans leur langue maternelle ou de se voir enseigner leur langue maternelle et leur culture.

29.Le Comité est préoccupé par les ressources insuffisantes dont disposent les autorités autonomes des minorités pour s’acquitter de leurs responsabilités en matière de coadministration et de cogestion des institutions éducatives et culturelles.

E. Suggestions et recommandations

30.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures législatives et autres afin de s’assurer que tous les droits énoncés dans le Pacte sont directement applicables devant les tribunaux nationaux, que la formation juridique et judiciaire tient compte de la justiciabilité de ces droits et que le recours au Pacte en tant que source du droit interne est encouragé. Il appelle l’attention de l’État partie sur l’Observation générale no 9 (1998) relative à l’application du Pacte au niveau national et l’invite à faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les décisions de justice donnant effet aux droits consacrés dans le Pacte.

31.Le Comité recommande à l’État partie de s’assurer que les tribunaux appliquent strictement la disposition de la loi sur l’égalité de traitement relative au partage de la charge de la preuve dans les affaires de discrimination et que l’Autorité de l’égalité de traitement dispose des ressources financières et des effectifs suffisants pour examiner le nombre croissant de plaintes qui lui sont soumises. Il prie l’État partie de donner, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur le nombre, la teneur et l’issue des affaires liées aux droits économiques, sociaux et culturels sur lesquelles l’Autorité s’est prononcée.

32.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’adopter une loi générale sur l’égalité des sexes qui favoriserait l’égalité des chances pour les femmes, en particulier dans les domaines visés par le Pacte.

33.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures spéciales temporaires, telles que des quotas prévus par la loi, afin de veiller à ce que les femmes soient suffisamment représentées au Parlement et dans les organes élus au niveau local. Il lui recommande aussi d’entreprendre une étude des raisons de la sous-représentation des femmes dans la haute fonction publique et de prendre des mesures visant à accroître leur représentation.

34.Le Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts pour réduire le chômage des Roms en adoptant des mesures ciblées, notamment en améliorant la formation professionnelle et les chances d’obtenir un emploi durable dans les communautés où les Roms sont nombreux, et en augmentant le nombre de Roms au sein des autorités centrales et locales. Il recommande à l’État partie de veiller à ce que la législation antidiscrimination soit strictement appliquée par les tribunaux, les autorités locales et les bureaux de placement. Il lui recommande aussi de prendre des mesures plus efficaces pour encourager le secteur privé à offrir des possibilités d’emploi suffisantes aux Roms. Il demande aussi à l’État partie de réunir des données ventilées sur le chômage des Roms et sur leur présence dans le secteur informel, de fixer des critères particuliers en vue de réduire les disparités entre les Roms et les autres catégories de la population en matière d’emploi, et de publier ces données ainsi que des informations détaillées sur les résultats des mesures adoptées pour améliorer les possibilités d’emploi des Roms, dans son prochain rapport périodique.

35.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts afin d’intégrer les personnes handicapées sur le marché du travail ainsi que dans les systèmes d’enseignement et de formation professionnelle, de rendre tous les lieux de travail et tous les établissements d’enseignement et de formation professionnelle accessibles aux personnes handicapées, et de donner des informations détaillées sur les résultats du Programme national sur le handicap et des plans d’action connexes dans son prochain rapport périodique.

36.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un texte de loi visant expressément et criminalisant le harcèlement sexuel au travail.

37.Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que le salaire minimum net soit périodiquement revu et soit fixé à un montant suffisant pour permettre à tous les travailleurs et à leur famille d’avoir une existence décente, conformément à l’article 7 a) ii) du Pacte.

38.Le Comité recommande à l’État partie de faire appliquer la réglementation relative à la sécurité au travail, en augmentant le nombre d’inspections du travail, en informant les salariés et les employeurs des secteurs public et privé de leurs droits et de leurs obligations en matière de protection contre les accidents du travail, et en imposant des sanctions appropriées à chaque fois que la réglementation est enfreinte, afin de réduire le nombre d’accidents du travail et en particulier d’accidents mortels. Il prie l’État partie de donner, dans son prochain rapport périodique, des informations à jour et ventilées sur le nombre d’accidents du travail, leurs causes et leurs conséquences, ainsi que sur les sanctions imposées.

39.Le Comité recommande à l’État partie de renforcer la protection des syndicalistes qui défendent les droits des salariés. Il demande à l’État partie de lui donner des informations détaillées sur la périodicité des inspections du travail ainsi que sur le nombre et la nature des licenciements injustes et des atteintes au droit de grève, sur les sanctions imposées aux employeurs et sur les recours dont disposent les victimes de ces violations.

40.Le Comité recommande à l’État partie de donner, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les catégories de travailleurs (salariés et travailleurs indépendants, travailleurs à domicile, travailleurs à temps partiel, etc.) couvertes par la sécurité sociale et sur les prestations servies, notamment les allocations familiales garanties à chaque catégorie d’entre eux, afin de pouvoir évaluer les personnes couvertes et les prestations accordées. Il préconise en outre que l’État partie donne des informations détaillées sur les régimes de retraite publics et privés − financement, couverture et montants versés, en particulier montants minimum.

41.Le Comité demande instamment à l’État partie de revoir la réglementation relative aux allocations d’aide sociale et de relever leur montant afin de mieux cibler les individus, familles et groupes les plus défavorisés et marginalisés tels que les Roms et de leur assurer une protection qui leur permette de jouir de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il demande en outre instamment que l’État partie définisse des normes minimales pour l’aide sociale administrée par les autorités locales afin de garantir l’égalité de traitement à tous ceux qui ont besoin de cette prestation.

42.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un texte de loi criminalisant les actes de violence familiale et de modifier le Code pénal afin d’y interdire expressément le viol conjugal. Il prie l’État partie de donner des informations détaillées sur le nombre et la teneur des cas signalés de violence familiale, sur les condamnations et les formes de sanctions imposées à leurs auteurs, ainsi que sur l’aide aux victimes et leur indemnisation.

43.Le Comité recommande à l’État partie de surveiller attentivement le nombre de femmes et de filles victimes de la traite à destination et en provenance de son territoire et en transit sur ce dernier; d’élaborer un plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des filles; de dispenser aux policiers, procureurs et juges une formation obligatoire dans ce domaine; et de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations actualisées sur le nombre de cas de traite signalés, sur les condamnations et peines imposées à leurs auteurs, ainsi que sur l’aide fournie aux victimes.

44.Le Comité recommande à l’État partie de revoir sa réglementation sur la réunification familiale dans le cas des réfugiés, afin d’élargir le concept de «membre de la famille», de simplifier et d’accélérer les procédures de réunification, ainsi que de protéger le droit à la vie de famille de tous les réfugiés, notamment des personnes autorisées à rester au titre de la protection subsidiaire.

45.Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter et de mettre en œuvre des mesures de réhabilitation de l’infrastructure dans les colonies roms, d’étendre l’application du Programme d’intégration sociale et de logement des Roms à toutes les communautés concernées, de faire appliquer la loi antidiscrimination dans le secteur du logement, de ne pas répartir les logements sociaux sous forme d’enchères publiques à des prix élevés et d’accroître le nombre de logements sociaux disponibles, en particulier pour les Roms. Il demande aussi instamment à l’État partie de s’assurer que les droits des individus concernés, notamment des enfants, sont protégés et qu’un logement de remplacement adéquat est fourni à chaque expulsion forcée, conformément à l’Observation générale no7 (1997) du Comité sur le droit à un logement suffisant, et de publier, dans son prochain rapport périodique, des données ventilées sur le nombre de sans‑abri et d’expulsions forcées et sur les logements de remplacement proposés.

46.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts afin de permettre à tous, notamment aux individus et groupes défavorisés et marginalisés, de bénéficier de services de santé, surtout dans les zones rurales. Il recommande en particulier à l’État partie de promouvoir l’installation de médecins généralistes dans les zones rurales et de mettre en œuvre des programmes de prévention en matière de santé publique ainsi que des programmes relatifs à la santé sexuelle et procréative.

47.Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour remédier aux causes socioéconomiques des problèmes de santé mentale et des suicides, et de renforcer la prestation de services de consultation psychologique au niveau local, ainsi que la formation des professionnels de santé aux causes et symptômes de la dépression et d’autres problèmes de santé mentale. Il prie aussi l’État partie de consacrer une section de son prochain rapport périodique à l’état de santé mentale de la population.

48.Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les services de santé préventive et d’améliorer les services publics − eau propre, égouts, évacuation des déchets, assainissement, etc. − dans les communautés roms en particulier, et de redoubler d’efforts pour remédier à la mauvaise alimentation, au stress chronique et à d’autres facteurs contribuant à la faible espérance de vie des Roms. Il recommande aussi à l’État partie de renforcer ses campagnes de lutte contre la discrimination et la formation des prestataires de soins de santé publics et privés.

49.Le Comité prie l’État partie d’adopter un plan d’action national visant à prévenir les agressions dans les écoles et à combattre la toxicomanie et l’alcoolisme chez les enfants, ainsi que de donner, dans son prochain rapport périodique, des statistiques annuelles, ventilées et comparées, sur les résultats obtenus.

50.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la ségrégation interscolaire et intrascolaire des enfants roms et pour s’assurer que les enfants qui en sont victimes sont réintégrés dans le système scolaire classique sans retard; de faire respecter l’interdiction de la ségrégation − conformément à la loi sur l’égalité de traitement − et des restrictions relatives au libre choix de l’établissement scolaire et au pourcentage d’enfants grandement défavorisés par école − conformément à la loi sur l’éducation; de prendre des mesures concrètes en faveur d’une éducation intégrée; et de veiller à ce que toute demande d’octroi du statut d’élève privé soit examinée par un expert de la protection de l’enfance indépendant. Il recommande à l’État partie d’allouer des fonds suffisants à la fourniture gratuite de manuels scolaires, aux programmes de tutorat et à l’octroi de bourses en faveur des élèves défavorisés, en particulier des Roms, afin de diminuer le taux d’abandon scolaire dans le secondaire et d’accroître le nombre d’étudiants roms inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur. Il demande aussi à l’État partie de donner, dans son prochain rapport périodique, des statistiques ventilées sur les taux d’inscription, de fréquentation et d’abandon scolaire des Roms à tous les niveaux de l’enseignement ainsi que sur l’ampleur de la ségrégation et ses formes.

51.Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les minorités, notamment les Roms, puissent suivre un enseignement dans leur langue maternelle ou se voir enseigner leur langue maternelle et leur culture et, à cette fin, d’accroître les ressources allouées à l’enseignement des langues des minorités ainsi que le nombre d’enseignants de ces langues, en coopération avec les autorités locales et les autorités autonomes des minorités.

52.Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les autorités autonomes des minorités reçoivent des fonds publics suffisants pour exercer leur autonomie culturelle et promouvoir des initiatives et des programmes dans les domaines de l’éducation et de la culture.

53.Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures voulues, notamment par le biais de l’éducation et de campagnes de sensibilisation, pour intégrer les valeurs des cultures minoritaires dans la culture nationale, tout en préservant l’identité culturelle des minorités.

54.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un plan national d’action relatif aux droits de l’homme et de mettre en œuvre la proposition de créer un comité interministériel des droits de l’homme qui serait chargé de coordonner l’établissement des rapports périodiques présentés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et l’application de leurs recommandations.

55.Le Comité invite l’État partie à envisager de ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif.

56.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, en particulier auprès de l’administration publique et des autorités judiciaires, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour y donner suite. Il l’encourage également à inviter des organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile à participer au processus de discussion qui sera engagé au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

57.Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base conformément aux principes énoncés dans les directives harmonisées adoptées en 2006 pour l’établissement d’un document de base commun.

58.Le Comité prie l’État partie de consacrer une section de son prochain rapport périodique aux résultats des mesures adoptées pour lutter contre la discrimination et pour renforcer le respect, la protection et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des Roms tels qu’énoncés dans le Pacte. Il prie en outre l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des statistiques annuelles ventilées ainsi que des critères permettant de bien suivre et évaluer les progrès accomplis.

59.Enfin, le Comité demande à l’État partie de présenter ensemble ses quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques d’ici le 30 juin 2009.

-----