COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Quarante-deuxième session COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 6 e SÉANCE
Tenue au Palais Wilson à Genève, le mercredi 6 mai 2009, à 15 heures.
Président: M. MARCHÁN ROMERO
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Deuxième rapport périodique du Brésil
La séance est ouverte à 15 h 10.
EXAMEN DES RAPPORTS
a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 8 de l’ordre du jour) ( suite )
Deuxième rapport périodique du Brésil (E/C.12/BRA /2; E/C.12/BRA/Q/2 et Add.1; HRI /CORE/1/Add.53/Rev.1)
1. Sur l’invitation du Président , la délégation brésilienne prend place à la table du Comité .
2. M. VANNUCHI ( Brésil ) dit que le Brésil est un pays de paradoxes: fermement engagé sur la voie de la démocratisation, il a un lourd passé marqué par l’esclavage, l’extermination des peuples autochtones et le despotisme des grands propriétaires terr iens dans les zones rurales. La con solidation de la démocratie et d es dimensions économiques, sociales et culture lles de celle ‑ci lorsque la dictature a pris fin a été un défi qui a demandé énergie, persévérance et un consensus politique difficile à obtenir. Il a fallu aussi surmonter les crises qui régulièrement submergent les pays en développement du fait de la mauvaise gestion des politiques économiques , de l’irresponsabilité du Gouvernement et des crimes commis par les institutions financières dans les pays riches.
3. Le Gouve rnement brésilien partage l’opinion des organisations de la société civile qui estime nt qu’il y a encore beaucoup de chemin à faire avant de parvenir à garantir le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels au Brésil. Il reconnaît que les droits continuent d’être violés, qu’il existe de fortes inégalités entre les régions et que le fait de promouvoir les droits et de formuler des politiques publiques ne génère pas automatiquement une société plus juste cultivant la paix et respectant pleinement la dignité humaine.
4. C’est dans cet esprit que le Gouvernement brésilien a accepté les déclarations faites par la société civile devant le Comité. Le rôle des associations de la société civile est de co ntrôler et de critiquer l’État et ainsi de contribuer à promouvoir la démocratie. Bon nombre de leurs plaintes concernant la violence au Brésil et la criminalisation des mouvements sociaux sont hautement pertinentes et incitent les autorités à prendre des mesures correctives.
5. Le Brésil est un pays émergent grand producteur de denrées alimentaires et de ressources énergétiques renouvelables. Il prend des mesures concrètes dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Le programme «Faim zéro», qui a donné d’excellents résultats, est un exemple de son action sur ce plan . En outre, le nombre de ceux qui vivent dans la pauvreté a reculé, en partie grâce à la hausse constante du pouvoir d’achat du salaire minimum.
6. Ces dernières années, le Brésil a organisé plusieurs conférences nationales sur les droits de l’homme en général et sur les droits économiques, sociaux et culture ls en particulier. Une conférence sur la démocratie, le développement et les droits de l’homme , intitulée «Surmonter les inégalités» , a jeté les bases du troisième Programme national brési lien sur les droits de l’homme qui doit être lancé en 2009. Au niveau international, le Brésil a accueilli le troisième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, la plus grande conférence jamais tenue sur ce sujet.
7. La priorité absolue pour 2009 est d’élaborer un programme de grande ampleur sur l’éducation dans le domaine des droits de l’homme car c’est le moyen le plus efficace d’instaurer une culture de la paix et le respect de la diversité et de la pluralité.
8. M. RIEDEL demande ce que le Gouvernement a fait et ce qu’il a l’intention de faire pour réduire le n ombre d’habitants par défenseur du peuple. Il demande que des renseignements sur les progrès qui ont été faits à cet égard, et notamment des données annuelles ventilées , soient fournis dans le prochain rapport périodique de l’État partie.
9. M. TEXIER demande si le système brésilien de rapporteurs spéciaux sur les divers droits économiques, sociaux et culturels continue de fonctionner et si l’État continue de leur apporter son aide. Quels sont les résultats de leur travail?
10. Il demande quelles mesures concrètes ont été prises pour défendre et protéger les défenseurs des dro its de l’homme d’ ONG, de mouvements de paysans et de travailleurs et de syndicats et ce qui a été fait pour poursuivre et sanctionner ce ux qui ont commis des infraction s à leur égard.
11. M. PILLAY dit qu’il est perturbé par la culture de l’impunité qui semble entourer les violations des droits de l’homme. Il pose la question de savoir pourquoi le Gouvernemen t n’a pas pris l’initiative de poursuivre les auteurs de ce type d’infraction s au niveau fédéral et quelles mesures sont prises pour que les vi ctimes disposent de recours. Un manque de formation dans le domaine des droits de l’homme pourrait être un facteur contribuant à instaurer une culture d’impunité et M. Pillay demande si les juges, les membres des forces de l’ordre et les procureurs ont une bonne connaissance du droit relatif aux droits de l’homme.
12. M. SADI demande des informations sur les activités du Ministre en chef du S ecrétariat spécial aux droits de l’homme du Bureau du Président. La métho de brésilienne consistant à confi er les questions relatives aux droits de l’homme à de hauts fonctionnaires pourrait servir de modèle à d’autres pays.
13. Il dema nde des précisions au sujet du statut du Pacte au Brésil. L’affirmation selon laquelle il a un statut supralégal est source de préoccupation s . M. Sadi demand e comment le Pacte est appliqué dans les décisions des tribunaux , par exemple.
14. Le Conseil pour la défense des droits de la personne humaine se conforme ‑t ‑il aux P rincipes de Paris? M. Sadi se demande si les décisions de cet organe sont contraignantes. Il souhaiterait avoir des informations sur les affaire s qu’il a réglées. Il note que d es organes ont été créés pour s’occuper des questions relatives à l’alimentation et à l’environnement et demande s’il existe des organes pour d’autres domaines sur lesquels porte le Pacte.
15. À propos du programme «N on à l’homophobie», M. Sadi demande pourquoi le Brésil insiste tellement sur cette question .
16. Il demande si la loi sur l’égalité raciale a été adoptée.
17. M. DASGUPTA di t que, d’une manière générale, l es réponses écrites du Gouvernement à la liste des points à traiter (E/C.12/BRA/Q/2/Add.1) sont accompagnées de statistiques éloquentes, sauf pour ce qui concerne les peuples autochtones. Il pose la question de savoir pourquoi les estimations quant à l’importance de la population autochtone varient autant alors que les sources donnent du terme «autochtone» la même définition . L e mot «Indien», utilisé dans le rapport de l’État partie , est -il synonyme d’ « autochtone »?
18. M. Dasgupta demande pourquoi il n’y a pas de statistiques sur l’espérance de vie des peuples autochtones. La raison donnée dans les réponses écrites est que les chiffres de mor talité ne sont pas disponibles . Or des chiffres précis sont fournis concernant la mortalité infantile, alors pourquoi n’y en a-t-il pas pour d’autres groupes d’âge? Dans les sociétés non monétaires, l’espérance de vie est le meilleur des indicateurs pour ce qui est des améliorations du niveau de vie.
19. Abordant la question de la non ‑discrimination, M. Dasgupta dit que les informations sur les programmes d’ action positive en faveur des personn es d’ascendance africaine et d es peuples autochtones incluent des statistiques sur l’impact de ces programmes sur les personnes d’ascen dance africaine mais pas sur les bienfaits qu’en tirent les peuples autochtones. Y a ‑t ‑il des chiffres et, sinon, pourquoi ?
20. Douze pour cent seulement des établissements d’enseignement public ont adopté des politiques d’ action positive ; quelles mesures ont été prises pour accroître ce pourcentage plutôt faible? Des mesures obligatoires sont ‑elles envisagées, plutôt que de simples incitations?
21. D’après les réponses écrites, aux fins d’exécution des politiques, les organismes qui appliquent la politique nationale à l’égard des peuples autochtones ne considèrent comme étant autochtones que les personnes qui vivent dans des établissements, soit 480 000 personnes au total. Étant donné que, d’après le recensement national, les autochtones sont au nombre de 551 462, de nombreuses personnes ne bénéficient pas des services de ces organismes. Pourquoi sont ‑elles exclues du bénéfice des politiques d’action positive ?
22. M me BRAS GOMES dit que le Gouvernement a reconnu que la pauvreté, les disparités de revenu et les inégalités fondées sur le sexe et la race étaient des probl èmes au Brésil et demande comment ce type de problèmes a été pris en compte dans le Programme d’accélération de la croissance. Dans de nombreux pays, la croissance ne s’est pas nécessairement traduite par une amélioration des conditions de vie, en particulier pour les groupes à faible revenu. Dans les observations finales qu’il a formulées au sujet du rapport initial du Brésil, le Comité a appelé l’attention sur les inégalités extrêmes et persistantes ainsi que sur l ’injustice sociale préval a nt dans l’État partie, situation dont a également fait état le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales sur le rapport initi al du Brésil. Qu’a-t-il été fait po ur tenter de venir à bout de l’in justice sociale? Quels résultats positifs ont été obtenu s et quelles difficultés ont été rencontré es par le Gouvernement ?
23. Il est impossible d’évaluer les effets des programmes d’action positive d’après les informations fournies. Ont ‑ils été efficaces? Le Gouvernement a ‑t ‑il envisagé un dispositif de lutte contre la discrimination plus ambitieux que la loi sur l’égalité raciale afin de couvrir tous les aspects de l’article 2?
24. En tant que pays émergent, le Brésil est de plus en plus fournisseur d’aide au développement, en particulier dans le cadre de la coopération Sud ‑Sud. Quel r ôle joue le Pacte à cet égard et comment le Gouvernement prend ‑il en compte le s préoccupations relatives aux droits de l’homme dans le cadre de cette coopération?
25. M. ZHAN Daode dit que le rapport de l’État partie est relativement complet: il témoigne d’une attitude positive et donne des exemples des mesures qui ont été adoptées et appliquées. Il mentionne également les points faibles et suggère des mesures pour y remédier. M. Zhan Daode demande des informations sur les travaux du Secrétariat spécial aux droits de l’homme du Bureau du Président.
26. M. ATANGANA dit que le système judiciaire a souvent été critiqué du fait que son indépendance est compromise à maints égards, notamment par la corruption. Les réformes envisagées et décrites dans le rapport de l’État partie ont ‑elles été appliquées?
27. M. TIRADO MEJÍA constate avec satisfaction, d’après les statistiques fournies, que des progrès ont été faits dans certains domaines. Il y a lieu de se félicit er de ce que le Gouvernement a reconnu l’existence de violations des droits de l’homme appelant l’adoption de mesures.
28. En ce qui concerne la non ‑discrimination, l’érection de murs entre quartiers riches et quartiers pauvres à Rio de Janeiro est contre l’esprit du Pacte. Quelles mesures sont prises à cet égard?
29. La délégation peut ‑elle confirmer que la disposition discriminatoire du Code pénal, exigeant que les femmes prouvent leur «respectabilité» d ans les affaires de sévices sexuels, a été supprimée?
30. Des efforts ont déjà été faits pour accroître la représentation des femmes dans la fonction publique et l ’ordre judiciaire, mais elle est particulièrement faible en ce qui concerne les femmes A fro ‑ B résiliennes et autochtones et M. Tirado Mejía demande quelles mesures complémentaires sont prises à cet égard.
31. Il demande que des statistiques soient fournies concernant les sanctions qui s’attachent aux infractions à la législation contre le racisme. Il ne suffit pa s de promouvoir un changement dans les comportement s , il convient également de prendre des mesures sur le plan juridique.
32. M. Tirado Mejía souhaiterait avoir des précisions sur les mesures qui ont été prises pour protéger les terres autochtones ainsi que sur les incidences de la classification des terres en différentes catégories dont il est fait mention dans les réponses écrites.
33. M me BARAHONA RIERA se félicite du succès remporté par le Programme «Faim zéro» à ce jour et demande quelles diffic ultés ont été rencontrées pour le mettre en œuvre. Quels sont les plans du Gouvernement concernant l’avenir de ce programme?
34. Le Conseil pour la défense des droits de la personne humaine a certes fait un excellent travail mais il s’agit néanmoins d’un organe gouvernemental. Il est important que les pays aient aussi des organes de défense de s droits de l’homme indépendants.
35. M me Barahona Riera dit qu’en dépit des efforts qui ont été faits, la participation des femmes à la vie politique est faible. Quelles mesures positives sont prises pour encourager les femmes à participer aux échelons local et fédéral du Gouvernement ?
36. M. KOLOSOV demande un complément d’information sur l’ampleur de la corruption dans l’État partie et sur les mesures prises pour la réduire.
37. M. FAVRETO (Brésil) dit que des bureaux de défenseurs du peuple ont été ouverts dans 24 États. Un autre doit être ouvert en 2009 et il ne restera plus que deux États dans lesquels les personnes à faible revenu ne peuvent bénéficier d’une assistance juridique gratuite. Le système a été restructuré en 2004 et deux études ont été faites de puis pour évaluer le travail de ces bureaux . Des améliorations ont été apportées sur la base de ces évaluations. En 2008, des centres spéciaux ont été créés à l’intention des détenus dans 10 États et des centres pour les femmes victimes de la violence familiale ont été créés dans 26 États. D’après les estimations, ces centres aideront 500 000 personnes en 2009.
38. En avril 2009, le Gouvernement fédéral a introduit des mesures pour rendre le système de justice plus rapide, plus accessible et plus efficace. Une directive a notamment été adoptée, visant à renforcer le rôle des bureaux des défenseurs du peuple. Ils sont désormais chargés non seulement de fournir une assistance sur le plan juridique mais aussi de faire mieux connaître les droits de l’homme et de lutter contre les violations dans ce domaine en recourant à la médiation et à des méthodes de résolution des conflits.
39. M. VANNUCHI (Brésil) dit que le Gouvernement a eu d e nombreuses consultations avec d es ONG pour établir son rapport périodique. Les rapporteurs spéciaux de l’ONU sont invités en permanence à se rendre dans le pays et celui-ci s’emploie activement à appliquer leurs recommandations.
40. La criminalisation des mouvements sociaux découle en partie du difficile équilibre des pouvoirs entre les autorités nationales et fédérales chargées de la sécurité. Toutefois, ces dernières années, aucun des assassinats de dirigeants de mouvements sociaux par des groupes d’autodéfense ou des milices n’ont été commis avec la participation de membres de la police fédérale ou nationale.
41. M me CAMPOS MOTTA (Brésil) dit que, pour donner effet à la Déclaration des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentale s universellement reconnus, le S ecrétariat national des droits de l’homme a institué un programme national de protection des défenseurs des droits de l’homme en 2004. Le S ecrétariat s’entretie nt en outre avec d’autres pays au sujet de la pratique la meilleure à adopter pour protéger les défenseurs des droits de l’homme. L’un des défis d u programme national de protection est de construire un réseau national de protection, ce qui nécessite un consensus de la part des États. Le programme est actuellement en vigueur dans quatre États et il est prévu qu’il soit adopté par trois autres. Il comprend un module de formation de la police nationale aux droits de l’homme, qui met tout particulièrement l’accent sur la protection des défenseurs des droits de l’homme. À l’avenir, une formation sera également dispensée aux membres des forces armées nationales. Un projet de loi visant à renforcer la politiqu e nationale concernant la protection des défenseurs des droits de l’homme est actuellement devant le Congrès. Des organisations de la société civile ont participé aux consultations nationales sur la protection des défenseurs des droits de l’homme et la promotion de la légitimité de leurs activités. Le résultat de ces consultations sera pris en compte dans la prochaine version du programme national de protection.
42. M. VANNUCHI (Brésil) dit que le Gouvernement a conscience qu’il est nécessaire de renforcer la formation des membres de l’ordre judiciaire dans le domaine des droits de l’homme pour garantir l’homogénéité des interprétations judiciaires de la Constitution.
43. Le Conseil de défense des droits de la personne humaine constitue actuellement des commissions spéciales sur d es questions spécifiques relatives aux droits de l’homme. Des mesures sont prises visant à accroître l’indépendance du Conseil compte tenu des Principes de Paris.
44. Le Secrétariat spécial aux droits de l’homme coordonne le s travaux de nombreux ministères qui œuvrent dans le domaine de la protection des droits de l’homme. Il est également chargé du Programme national des droits de l’homme. Des organisations de la société civile lui apportent leur soutien et ont demandé qu’il soit renforcé.
45. En dépit du fait que certains groupes religieux continuent d’exprimer leur opposition à l’homosexualité, le Gouvernement a pris des mesures pour que les gays et les lesbiennes ne soient pas victimes de discrimination. À cet égard, le Brésil est un modèle pour d’autres pays o ù l’homosexualité est toujours criminalisée ou socialement inacceptable.
46. M. DE OLIVEIRA (Brésil) dit que l’augmentation du nom bre de peuples autochtones peut s’expliquer par le fait que davantage de groupes autochtones sont aujourd’hui reconnus. Vingt ‑huit peuples autochtones différents ont déjà été identifiés dans la région de l’Amazonie et 40 autres font actuellement l’objet de recherches.
47. M. CARVALHO NATALINO (Brésil) dit que le recensement de 2010 permettra de disposer de chiffres plus exacts quant à la population autochtone du pays, dont on est ime qu’elle s’élève maintenant à 700 000 personnes .
48. Il est difficile de recueillir des données sur la santé des peuples autochtones et plus facile de calculer le taux de mortalité infantile que l’espérance de vie. Il existe au Brésil un G roupe de travail spécial sur les statistiques en matière de santé, y compris concernant les peuples autochtones. Son travail est compliqué, toutefois, par le fait qu’un fort pourcentage de la population est âgé de moins de 18 ans; en outre, comme les Noirs sont plus nombreux que les autochtones au Brésil, les recherches sur l es questions autochtones sont proportionnellement moindres. Les autochtones vivant dans des réserves ont leur s propre s centre s de santé tandis que ceux qui vivent en dehors des réserves utilisent les mêmes services sanitaires que le reste de la population.
49. M. VANN UCHI (Brésil) fait observer que des modificatio ns ont été apportées au système national de recensement dans le but d’améliorer la qualité des informations recuei llies, en particulier sur les questions relatives aux droits de l’homme, et d’instituer des recherches biennales sur la population brésilienne.
50. M. DE AQUINO XIMENES (Brésil) dit que, si 70 % du système d’enseignement supérieur est privé, le programme «Université pour tous» décern e environ 400 000 bourses à des jeune s n’ayant pas les moyens de payer leurs études. Près de la moitié des bourses sont décer nées à des jeune s d’ascendance africaine et 961 sont décernées à des autochtones. Sur les 82 universités d’État, 48 ont des quotas qui visent à promouvoir l’éducation des personnes d’ascendance africaine et appartenant à des groupes autochtones.
51. M. VANNUCHI (Brésil) dit que, par son action, la société civile a poussé l’État à améliorer ses politiques concernant les peuples autochtones et à faire mieux connaître le droit à l’autodétermination. Sur l’ensemble de la population du pays qui compte environ 90 millions d’habitants, la moitié environ s’identifie comme étant d’ascendance africaine. Étant le pays qui a la plus importante population noire dans le monde après le Nigéria, le Brésil a lancé un programme de coopération Brésil ‑Afrique à des fins de réparation pour le commerce des esclaves et le colonialisme.
52. M me GONÇALVES (Brésil) dit que l’expression «femme respectable» a été retirée de l’article 215 du Code pénal, conformément à la recommandation du Comité.
53. La participation des femmes à la politique et à la prise de s décisions a été l’un des thè mes centraux de la deuxième Conférence nationale sur les politiques concernant les femmes en 2007 et du deuxième Plan national sur les politiques concernant les femmes. Le Secrétariat spécial chargé des pol itiques concernant les femmes met également en œuvre des politiques visant à accroître le nombre des femmes dans la fonction pu blique. En 2008, l’association F emmes en politique a été créée pour donner aux femmes des moyens d’agir et une campagne a été lancée pour promouvoir l’élection de davantage de femmes à des fonctions publiques.
54. M me ROCHA (Brésil) dit que le Programme «Faim zéro» se compose d’un grand nombre d’éléments dont le plus important est Bolsa Familia, un progra mme d’allocation s familiale s sous forme de transfert s monétaire s qui vise à améliorer la santé et à aider les familles à acquér ir des compétences et à accroître leur revenu. Ce programme, dont ont bénéficié 40 millions d’individus, s’est révélé rentable mais il a été contesté par certains en raison des sommes investies. Le Gouvernement estime cependant que Bolsa Familia est indispensable pour garantir la protection sociale. Ce programme est en vigueur dans 5 000 municipalités environ et chaque municipalité doit présenter une demande pour être intégrée au système. L’inscription au programme des familles à faible revenu permet d’enregistrer leurs besoins de manière détaillée. Afin d’atténuer les conséquences de la crise économique, le programme sera élargi en 2009 afin de couvrir 1,3 million de familles, y compris des familles apparte nant aux groupes vulnérables , et visera également à accroître le pouvoir d’achat.
55. M. DONADON (Brésil), abordant la question de la construction de murs autour des favelas , dit que l’État s’efforce d’urbaniser les favelas et de faciliter l’accès des groupes à faible revenu au logement . Entre 2007 et 2009, le Gouvernement brésilien a investi 490 millions de reais dans une seule favela de Rio de Janeiro, aidant ainsi 30 800 familles à trouver un meilleur logement . I l a également investi plus de 18 milliards de reais entre 2003 et 2 009 pour réduire le déficit d ’ investissement des vingt années antérieures dans le réseau d’assainissement, dont 320 millions , notamment , ont été versés à Rio de Janeiro pour la réalisation d’ un système d’épuration intégré devant desservir 26 000 familles. Au cours de la m ême période, le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’accès au transport et aux services publics pour les familles à faible revenu des quartiers pauvres; depuis 2005, il a investi 2 milliards de reais dans le développement et la modernisation du métro et la création de couloirs de bus.
56. Le Gouvernement a également œuvré en collaboration avec le Mouvement de la réforme des centres urbains à la réduction des inégalités. En 2001, le Conseil national des villes a été créé. Il rassemble des représentants nationaux, fédéraux et municipaux des zones urbaines. Trois conférences nationales sur les villes ont déjà eu lieu et la prochaine aura lieu en 2010.
57. M. TIRADO MEJÍA demande que des chiffres détaillés soient fournis sur le nombre de femmes victimes de discrimination dans le système politique pour d es raisons à la fois de sexe et de race. Il demande en outre que soient donnés des exemples précis de décisions prises par les tribunaux pour sanctionner des crimes à motivation raciale. Enfin, il demande quelles mesures prend le Gouvernement pour faire cesser la construction d’un mur qui serait en cours autour d’une favela à Rio de Janeiro.
58. M. TEXIER demande des informations au sujet des travaux des rapporteurs nationaux sur les droits de l’homme.
59. Il souhaiterait avoir communication de statistiques sur l’accès au travail, ventilées par origine ethnique, ainsi que d’informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des minorités à l’emploi.
60. Il demande combien de décisions ont été rendu es les tribunaux fédéraux concernant le travail forcé et quelles mesures ont été prises pour le réduire . Il demande également quelles mesures ont été prises pour prévenir le travail des enfants et encourager la fréquentation scolaire. Il demande combien de personnes touchent le salaire minimum et combien travaillent pour un salaire inférieur au salaire minimum dans le secteur non structuré. Des mesures ont -elles été prises pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi qu’entre les Blancs et les Noirs? Enfin, il dit qu’il juge regrettable qu’une liste noire de syndicalistes militants ait, semble ‑t ‑il, été établi e et que des négociations collectives ne soient possibles que par l’intermédiaire de syndicats inscrits auprès du Ministère du travail.
La séance est levée à 18 heures.
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