Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/2005/SR.34 16 novembre 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 34e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 9 novembre 2005, à 10 heures

Président: M. KERDOUN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Rapport initial de la Slovénie (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports:

Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la Slovénie [E/1990/5/Add.62; document de base (HRI/CORE/1/Add.35/Rev.1); liste des points à traiter (E/C.12/Q/SVN/1); réponses écrites du Gouvernement slovène à la liste des points à traiter (HR/CESCR/NONE/2005/4)]; (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation slovène reprend place à la table du Comité.

Articles 11 à 15 du Pacte

2.Mme BRAS GOMES note que le risque de pauvreté était de 10,6 % en 2001 et que 4,4 % de la population totale avait droit à l’aide sociale en décembre 2003. Cela pourrait signifier soit que la pauvreté a considérablement diminué entre ces deux dates, soit qu’une partie de la population n’a pas droit à l’aide sociale. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si le programme pour l’éducation des adultes a eu un effet positif sur la réduction du taux d’illettrisme. Enfin, notant que les établissements fréquentés par les enfants roms sont caractérisés par une forme de ségrégation, elle demande si des mesures sont prises pour intégrer ces enfants dans des établissements ordinaires.

3.M. marchán romerodemande à propos du Bureau des communautés religieuses − qui exerce un contrôle sur certains aspects de l’activité des communautés religieuses − comment l’état partie concilie ce rôle avec le droit de tous les groupes sociaux de participer à la vie culturelle, y compris religieuse, énoncé à l’article 15 du Pacte.

4.Mme ZUPANČIČ (Slovénie), répondant à des questions posées lors de la séance précédente sur les questions de santé, indique que le nombre d’avortements s’établit à 13,5 pour 1 000 femmes jusqu’à l’âge de 15 ans et à 8,7 pour 1 000 femmes entre 15 et 19 ans. Un accompagnement psychologique est proposé dans tous les cas. Le taux d’utilisation des moyens de contraception est de l’ordre de 70 %.

5.Sur la réduction du taux de mortalité associé aux maladies cardiovasculaires, Mme Zupančič précise que le Gouvernement slovène, conscient que les habitudes alimentaires sont un facteur de risque majeur dans ce type d’affections, a adopté début 2005 un programme visant à réduire les effets sur la santé d’une mauvaise alimentation et à améliorer les habitudes alimentaires parmi la population, notamment chez les enfants et les étudiants, ainsi qu’en milieu rural où le facteur de risque est élevé.

6.Concernant le taux de suicide élevé en Slovénie, notamment parmi les hommes – taux qui à aucun moment n’a été inférieur de 25 ‰ au cours des deux dernières années –le Gouvernement fait tous ses efforts pour améliorer la situation. Un programme de prévention est en cours d’élaboration. Un programme de formation est mené à l’intention des médecins sur les symptômes de la dépression et l’utilisation des mesures thérapeutiques. Mme Zupančič précise que les empoisonnements enregistrés en Slovénie sont dus aux drogues, aux médicaments ou aux aliments. Il a été créé un service d’information sur l’empoisonnement qui met l’accent sur la prévention auprès du public.

7.Sur l’incidence du VIH/sida, Mme Zupančič précise qu’elle était de 5 pour 1 million de personnes au 31 septembre 2005 et que sur 138 personnes séropositives 45 avaient déjà contracté la maladie. Ces chiffres en diminution sont le résultat d’un meilleur accès aux traitements et au dépistage anonyme, de campagnes de sensibilisation et de comportements plus sûrs parmi les groupes de population les plus exposés.

8.M. ArnejČiČ (Slovénie) précise que des cours d’éducation sexuelle sont dispensés à l’école primaire dans le cadre des cours de biologie. Sur la notion de citoyenneté responsable, il explique que les jeunes sont considérés comme responsables une fois leurs études achevées. Cela complète l’éducation civique; on s’efforce en Slovénie, comme dans d’autres pays européens, d’éduquer les élèves non seulement sur des sujets concernant le système politique, social et économique, mais aussi sur la façon de vivre et de coopérer en collectivité. Les droits de l’homme sont enseignés en fonction de l’âge dans le cadre des cours d’histoire, de langue slovène ou encore de sciences humaines. S’agissant de la formation des agents de la fonction publique, les droits de l’homme font partie intégrante de l’enseignement dispensé, qui vise à promouvoir une application correcte des politiques publiques.

9.L’une des causes principales de l’abandon scolaire en Slovénie est le faible niveau social de la famille et des facteurs connexes comme le fait que l’enfant n’est pas autant stimulé par ses parents et entretient de mauvaises relations avec eux et avec ses professeurs. Le taux d’abandon scolaire est le plus élevé dans le cas des établissements professionnels, où il se situe autour de 9 %. Il est plus élevé pour les garçons que pour les filles et atteint 6,5 % au lycée. Pour lutter contre l’abandon scolaire, il a été décidé d’accorder une plus grande attention à la sensibilisation des enseignants. Des initiatives sont menées auprès des élèves pour faire en sorte que chacun bénéficie d’une éducation et trouve une profession. L’enseignement de type magistral a été remplacé par des stratégies de travail d’équipe favorisant une coopération étroite entre les enseignants, les élèves et les parents.

10.Sur les résultats de la réforme du système scolaire, notamment les neuf années d’éducation élémentaire obligatoire, M. Arnejčič ne peut pas donner de réponse précise du fait que la réforme est progressive et ne doit être appliquée dans tous les établissements qu’en 2009. à propos de l’enseignement consacré à la protection de l’environnement, il explique que ce sujet est enseigné de façon multidisciplinaire, dans le cadre des cours d’éducation civique ou de physique‑chimie par exemple, ou s’agissant des écoles élémentaires, à l’occasion de journées d’activité organisées sur certains sujets.

11.M. PERTINAČ (Slovénie) dit que conformément à la directive sur le financement public des établissements de l’enseignement supérieur, qui couvre la période 2004‑2008, l’État finance les établissements publics et participe au financement des établissements privés. Les fonds versés aux établissements privés ne peuvent être alloués à l’investissement ou à l’entretien. Le montant des crédits est fonction du nombre d’étudiants, du nombre de diplômés et des domaines de spécialisation, une formule spéciale étant appliquée aux établissements nouvellement créés, qui n’ont pas d’effectifs dans tous les cycles.

12.M. DOMINKUŠ (Slovénie), répondant à Mme Bras Gomes, explique que la différence entre les données relatives au seuil de risque de pauvreté et celles qui concernent le nombre de personnes percevant une allocation de revenu minimum est due au fait que l’allocation en question ne représente que l’un des nombreux transferts sociaux tels que les allocations familiales, les bourses d’études, etc. En outre, certaines personnes ne reçoivent pas d’aide sociale financière car elles se situent juste au‑dessus du seuil de pauvreté, mais les aléas de l’existence pourraient très rapidement les faire basculer en deçà de ce seuil.

13.M. OBREZA (Slovénie) souligne que les enfants roms étudient à présent dans les mêmes écoles et les mêmes classes que les autres enfants. De plus, les classes qui comptent au moins trois enfants roms ne doivent pas compter plus de 21 élèves, ce afin de donner à tous les meilleures chances de succès. Les enfants roms doivent être inscrits en maternelle dès l’âge de 4 ans, ou deux ans avant leur entrée à l’école primaire. Dans les écoles, des auxiliaires roms facilitent leur intégration. En 2004, la Slovénie a adopté une stratégie spéciale sur l’éducation des enfants roms. Elle sera assortie d’un plan d’action dont l’élaboration a été confiée à un groupe de travail dirigé par le Président de la Fédération des Roms de Slovénie. Il est prévu d’enseigner la langue rom dans les écoles, d’organiser des cours de soutien dans l’apprentissage de la langue slovène à l’intention des élèves roms et d’intégrer la culture rom dans les matières à options. Il convient de garder à l’esprit que les enfants roms n’entrent pas dans la catégorie des enfants à besoins spéciaux.

14.M. PAVLIN (Slovénie) craint que les informations dont le Comité dispose à propos des communautés religieuses ne soient erronées: en vertu de l’article 7 de la Constitution, elles sont totalement séparées de l’État, qui ne doit leur donner aucune sorte d’instructions.

15.Mme NEUBAUER (Slovénie), répondant à M. Texier, indique que la Slovénie n’envisage pas, pour le moment, de ratifier la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux de l’Organisation internationale du travail (OIT), mais qu’elle a ratifié en tout 74 conventions de l’OIT, dont les 8 dites «fondamentales» et 3 des 4 «prioritaires».

16.M. ARNEJČIČ (Slovénie), répondant à Mme Bras Gomes, dit que des efforts soutenus sont déployés pour réduire l’illettrisme. Divers programmes permettent l’acquisition des compétences de base nécessaires pour se débrouiller dans la vie quotidienne. En outre, les adultes qui souhaitent terminer leurs études élémentaires peuvent le faire gratuitement.

17.M. SADI se demande si l’on peut considérer qu’un âge du consentement sexuel fixé à 15 ans est acceptable et conforme à l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant, et si le taux d’avortement chez les jeunes filles de 15 à 18 ans ne constitue pas un obstacle à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Il souhaiterait enfin savoir s’il est exact que la Cour constitutionnelle slovène a demandé au Gouvernement de rétablir certaines personnes dans leurs droits de citoyenneté.

18.M. RIEDEL, tout en félicitant la délégation slovène pour son sérieux et sa motivation, explique que le grand nombre de données comparatives fournies par l’État partie n’est guère utile au Comité, qui s’intéresse plutôt à l’évolution de la situation dans chaque pays. Le prochain rapport périodique devra donc contenir des données plus pertinentes illustrant les résultats de l’action menée en faveur de la réalisation des droits énoncés dans le Pacte.

19.Mme BARAHONA RIERA demande des informations complémentaires sur les programmes de santé en matière de sexualité et de procréation mis en place par l’État partie visant non seulement les enfants mais aussi l’ensemble de la population. Elle souhaiterait également obtenir un complément d’information non seulement sur les politiques environnementales adoptées par l’État partie mais aussi sur les programmes mis en œuvre et les mesures concrètes adoptées dans ce domaine.

20.Mme BRAS GOMES demande si l’État partie a défini un seuil de pauvreté et, le cas échéant, si celui‑ci fluctue à la hausse ou à la baisse.

21.Mme Bras Gomes souhaiterait savoir si le Gouvernement slovène envisage de réformer le système d’assurance maladie complémentaire facultative, qui semble entraver l’accès des plus vulnérables aux services de soins de santé.

22.M. MARCHAŃ ROMERO demande si des mesures sont prises par l’État partie pour encourager les groupes ethniques autres que les communautés hongroise et italienne à exprimer librement leur appartenance à leur communauté nationale, à manifester leur culture et à utiliser leurs propres langue et écriture.

23.M. TRNOVŠEK (Slovénie) indique que le problème le plus complexe dans l’affaire des «effacés» est celui d’évaluer l’ampleur du dommage que leur radiation a causé aux personnes concernées et de réfléchir au moyen de les indemniser. La loi constitutionnelle en cours d’élaboration devrait permettre de régler ce problème.

24.Mme ZUPANČIČ (Slovénie) dit que les questions relatives à la santé en matière de sexualité et de procréation sont inscrites dans les programmes scolaires de l’enseignement primaire et secondaire et que 6 % des activités éducatives ont trait à ces questions et aux maladies sexuellement transmissibles. Par ailleurs, les jeunes sont soumis à des visites médicales régulières, à l’occasion desquelles ils obtiennent des informations de la part de professionnels de la santé. De la même façon, les femmes enceintes subissent toute une série d’examens, tels que des échographies, et la couverture dans ce domaine est assez large. Par contre, il n’existe pas de programme de santé en matière de sexualité et de procréation en tant que tel visant l’ensemble de la population.

25.Il faut savoir que l’assurance maladie complémentaire couvre les consultations de spécialistes et que les personnes vulnérables en bénéficient au même titre que les autres cotisants.

26.M. PAVLIN (Slovénie) dit que l’âge du consentement sexuel, fixé à 15 ans, est conforme aux prescriptions du Comité des droits de l’enfant en la matière et à la pratique dans de nombreux pays. Les autorités compétentes veillent toutefois à sensibiliser les jeunes au risque de grossesse précoce. Le droit pénal protège en outre les jeunes filles mineures de plus de 15 ans qui souffrent d’un handicap mental contre tout abus sexuel, qui serait systématiquement sanctionné. L’âge de 15 ans est également l’âge minimum d’admission à l’emploi, celui du consentement au mariage dans certaines conditions ainsi que celui à partir duquel l’enfant peut choisir de changer de religion.

27.M. OBREZA (Slovénie) dit que la République de Slovénie a conclu des accords de réciprocité avec de nombreuses ex‑Républiques yougoslaves régissant la coopération dans le domaine culturel et éducatif, notamment avec la République de Croatie en 1994, l’ex‑République yougoslave de Macédoine en 1997, la République de Bosnie‑Herzégovine en 2000, la Serbie‑et‑Monténégro, ainsi qu’avec l’Albanie. En vertu de ces divers accords, les élèves du primaire appartenant à des minorités ont la possibilité de choisir des matières optionnelles enseignées dans leur langue nationale. Par ailleurs, le Gouvernement slovène subventionne une soixantaine d’associations à but culturel et éducatif regroupant des membres appartenant à de nombreuses nationalités en vue d’améliorer leur situation dans le pays. Il convient de noter que lesdites subventions se sont montées à 500 000 euros en 2005.

28.M. PERTINAČ (Slovénie) indique que le seuil de pauvreté a été fixé à 80 000 tolars par mois.

29.Mme COTMAN se félicite du dialogue constructif et fructueux qui s’est instauré avec le Comité.

30.Le PRÉSIDENT remercie la délégation slovène et annonce que l’examen du rapport initial de la Slovénie est achevé.

31. La délégation slovène se retire.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 h 35.

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