COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 45e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 19 novembre 2003, à 15 heures

Président: Mme BONOAN‑DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée (E/1990/6/Add.35; document de base (HRI/CORE/Add.108/Rev.1); profil de pays (E/C.12/CA/DPRK/1); liste des points à traiter (E/C.12/DPRK/2); réponses écrites du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à la liste des points à traiter (HR/CESCR/NONE/2003/1)) (suite)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation de la République populaire démocratique de Corée reprend place à la table du Comité.

Articles 6 à 9 (suite)

La PRÉSIDENTE invite la délégation de la République populaire démocratique de Corée à répondre aux questions posées à la séance précédente.

M. SIM Hyong II (République populaire démocratique de Corée) juge effectivement regrettable que la délégation ne compte aucune femme. Néanmoins, en République populaire démocratique de Corée, les femmes ont accès aux postes à responsabilité sur un pied d’égalité avec les hommes. Le critère retenu pour une promotion n’est pas le sexe mais la qualité et la quantité du travail fourni. Il est vrai qu’au Gouvernement, les femmes sont en minorité, comme l’a souligné le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, mais dans les entreprises et dans des secteurs tels que l’éducation, un pourcentage élevé de femmes occupent des postes de haut niveau. L’un des principaux obstacles qui entravent la progression des femmes sur le plan professionnel est le fardeau que représentent les tâches domestiques. Afin de contribuer à libérer les mères de famille, le Gouvernement a encouragé la production d’aliments précuisinés qui peuvent être préparés rapidement, y compris par des hommes.

Les syndicats sont divisés en deux grandes catégories: ceux du secteur industriel, présents également dans les entreprises qui reçoivent des investissements étrangers, et ceux du secteur agricole. Dans le passé, lorsqu’il y avait des entreprises d’État, des coopératives et des entreprises privées, les syndicats jouaient un rôle décisif dans l’équilibre des relations entre employeurs et employés. Depuis que le pays a adopté le socialisme et transformé son système de production, les employés sont propriétaires et gestionnaires, ce qui a modifié le champ d’action des syndicats. Ceux-ci comptent désormais parmi leurs membres non seulement des ouvriers mais aussi des employés de bureau, voire des membres de partis politiques. Ils interviennent toujours dans les relations professionnelles pour garantir la transparence en matière de rémunération et de conditions de travail, mais ils jouent aussi le rôle d’organismes publics en organisant des activités culturelles et sportives ou des programmes éducatifs. Il existe par ailleurs, dans de nombreuses entreprises, des associations (de jeunes, de femmes) très actives; leurs membres font rarement partie d’un syndicat.

Néanmoins, aucune restriction n’est imposée à la liberté syndicale. La Fédération générale des syndicats regroupe des syndicats de la métallurgie, de la construction, des industries légères, du commerce, des transports, de l’éducation, etc. L’article 103 du Code pénal vise simplement à protéger l’ordre public et la sécurité de l’État. En vertu dudit article, un syndicat ne peut être constitué qu’après examen du dossier par le Ministère de la sécurité publique. Champ d’action, règlement, composition, sont étudiés afin de s’assurer que le futur syndicat ne constituera pas de danger pour la sécurité des personnes et de l’État. S’ils ont des doutes, les employés du Ministère convoquent les futurs responsables à un entretien et conduisent une enquête. Il convient de noter qu’à ce jour, aucune interdiction n’a été prononcée.

Le travail forcé est strictement interdit depuis le changement de régime. Des enfants participent à des activités productives dans le cadre de leur formation, mais il ne s’agit en aucun cas de travail forcé. Il existe par ailleurs des centres de réadaptation par le travail, mais il est plus exact de parler à ce sujet de travail «obligatoire» et même dans ce contexte, des mesures de protection très strictes permettent d’éviter les mauvais traitements.

Le principe «à travail égal, salaire égal» est applicable non seulement aux femmes mais aussi aux membres des minorités et aux mineurs. Des mesures concrètes visent à préserver cette égalité. Par exemple, les normes de travail relatives à la nature des tâches et au temps nécessaire pour les accomplir, publiées dans des recueils officiels, servent à déterminer la rémunération. Le bilan est fait chaque jour au niveau de l’unité de production. Il s’agit de comparer la production et le niveau de qualité par rapport aux normes établies. Cette vérification quotidienne qui ne prend qu’une dizaine de minutes pour une unité de 5 à 10 personnes est une garantie de transparence qui permet d’éviter toute discrimination dans la rémunération.

L’assurance sociale comme la sécurité sociale ont pour objectif de protéger les citoyens en cas de maladie. La première prend en charge les travailleurs touchés par une incapacité de travail temporaire afin de leur garantir un niveau de vie décent tandis que la seconde, financée par l’État et les cotisations des travailleurs, couvre les personnes en maladie de longue durée ou invalides, les personnes âgées et les enfants. L’une comme l’autre sont octroyées à tous les citoyens qui en ont besoin, sans aucune discrimination. L’État a également veillé à protéger les personnes qui sont aptes au travail mais n’occupent pas un emploi pour quelque raison que ce soit en instaurant la gratuité des soins. Il va de soi que les personnes qui ne travaillent pas ne sont pas rémunérées et ne peuvent pas bénéficier des prestations liées au travail comme les pensions de retraite. Il faut ajouter que les années de travail passées dans un centre de réinsertion n’entrent pas dans le décompte des annuités comptabilisées pour le calcul de la pension de retraite.

Un ouvrier qui enfreint les règles du travail ou un responsable qui ne parvient pas à réaliser ses objectifs de production en raison d’une mauvaise organisation du travail s’expose à des sanctions administratives, telles qu’un avertissement ou une amende. Selon les cas, une négligence ayant causé de graves dommages peut être passible d’une sanction pénale.

M. TEXIER, rappelant qu’il n’existe pas dans l’État partie de salaire minimum garanti, demande si les salaires les plus bas garantissent aux travailleurs une existence décente pour eux et leur famille conformément à l’article 7 du Pacte, et notamment s’ils leur permettent de se loger, de se nourrir et de se vêtir décemment. Il souhaiterait savoir si le chômage et le sous‑emploi sont une réalité en République populaire démocratique de Corée.

M. Texier se dit préoccupé par le fait que les personnes placées dans des centres de réinsertion n’ont pas choisi librement leur travail et ne reçoivent pas de salaire, ce qui est caractéristique du travail forcé. Aussi souligne-t-il qu’à de nombreux égards, les dispositions des articles 6, 7 et 8 du Pacte ne sont pas respectées.

M. MALINVERNI demande si l’État partie a mis en œuvre des mesures en faveur des femmes pour qu’elles puissent avoir accès à certains postes encore réservés aux hommes, et qu’à terme, elles soient sur un pied d’égalité avec les hommes sur le marché de l’emploi.

M. SADI se demande si malgré l’absence de classes sociales, certains groupes de personnes ne seraient pas plus avantagés que d’autres sur le plan social, jouissant d’un niveau de vie supérieur à celui du reste de la population, et si les récentes catastrophes naturelles qui ont touché le pays n’ont pas entravé l’accès de certains aux produits alimentaires de première nécessité.

M. SIM Hyong II (République populaire démocratique de Corée) dit que ce sont les jeunes diplômés effectuant leur stage obligatoire d’une année dans l’industrie qui perçoivent les plus bas salaires, qui couvrent uniquement l’achat des biens de première nécessité.

D’une manière générale, les salaires s’élèvent à 2 200 won, dont 20 % vont à l’achat de produits alimentaires de base, hors viande et poisson, qui sont très chers. Les loyers, qui comprennent l’électricité et le chauffage, sont quant à eux bon marché, tandis que l’éducation et les soins de santé sont entièrement gratuits. Dans le cadre de la protection des familles particulièrement vulnérables, les veuves qui doivent élever seules leurs enfants reçoivent une allocation de subsistance. La République populaire démocratique de Corée expérimente actuellement une nouvelle méthode de gestion de l’économie qui tient compte des variations de l’offre de produits alimentaires dues aux catastrophes naturelles récentes, et qui devrait aboutir à la hausse des prix de ces produits ainsi que des salaires.

Le droit de grève n’a aucune raison d’être en République populaire démocratique de Corée compte tenu que les ouvriers sont pleinement responsables de la gestion de leur usine d’une part et d’autre part que l’attribution d’un poste, par l’organisme d’État chargé de la gestion de l’emploi, tient compte des préférences et des capacités des personnes concernées.

M. CEAUSU se demande de quel recours disposent les travailleurs qui estiment que les conditions de sécurité ne sont pas respectées dans leur usine s’ils n’ont pas le droit de faire la grève pour se faire entendre.

M. SIM Hyong II (République populaire démocratique de Corée) convient que les personnes placées dans des centres de réinsertion n’ont pas choisi librement leur activité mais insiste sur le fait qu’elles sont rémunérées pour leur travail.

En matière d’emploi, les femmes qui ont plus de trois enfants bénéficient de conditions spéciales aux termes desquelles elles perçoivent l’intégralité du salaire correspondant au poste qu’elles occupent pour une journée de travail réduite à 6 heures.

Enfin, si les mesures de sécurité semblent ne pas être respectées sur le lieu de travail, les ouvriers peuvent exprimer leurs préoccupations à l’occasion des réunions du personnel. Si le responsable de l’usine ne donne pas suite à la demande de ses employés en corrigeant la situation en temps voulu, il peut être démis de ses fonctions.

Articles 10 à 12

M. ATANGANA demande quel est le statut de l’enfant né de parents non mariés puisque, comme indiqué au paragraphe 39 du rapport de l’État partie, lorsque le mariage n’est pas dûment enregistré, la vie maritale est interdite. Il souhaite également savoir quelles sont les mesures prises pour combattre le phénomène des enfants des rues qui, d’après plusieurs sources d’informations, se développe de façon préoccupante.

M. KOLOSOV souhaite obtenir des informations sur les conditions de vie de la population et en particulier sur le nombre de logements qui ont accès aux services d’approvisionnement en eau et en électricité et d’assainissement. Il demande quels sont les programmes entrepris par l’État partie pour assurer à tous les citoyens un niveau de vie suffisant. M. Kolosov se félicite que les coûts des soins médicaux et de la scolarité soient intégralement pris en charge par l’État, mais demande quelle est la qualité des services offerts dans ces domaines.

M. MALINVERNI cite un rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) publié en octobre 2003 selon lequel 6,5 millions de personnes, soit un quart de la population, souffriraient de la malnutrition en 2004 et auraient besoin d’une aide internationale. Il demande quelles sont les causes concrètes de cette situation et quelles sont les mesures envisagées par l’État partie pour remédier à ce drame humanitaire.

M. RIEDEL souhaite savoir si la République populaire démocratique de Corée a pu remettre en état les infrastructures de base qui avaient été gravement endommagées lors des catastrophes naturelles. Notant que l’État partie ne signale aucun cas de VIH/sida dans son rapport alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en recense une centaine en 2003, M. Riedel demande si la délégation dispose de statistiques actualisées sur le nombre de séropositifs et de malades. Il souhaite également savoir quels sont les résultats des campagnes de prévention et quelles sont les compétences du Comité national de lutte contre le sida.

Mme BRAS GOMES dit que selon certaines informations, des femmes de la République populaire démocratique de Corée feraient l’objet d’un trafic vers la Chine à des fins d’exploitation sexuelle ou seraient contraintes de se marier avec des Chinois. Elle souhaite obtenir des précisions de la délégation sur ce point. En ce qui concerne la pauvreté qui demeure extrêmement préoccupante selon l’avis même de la délégation, Mme Bras Gomes demande si les autorités envisagent d’élaborer et de mettre en œuvre un plan national d’action contre la pauvreté avec la collaboration des organisations non gouvernementales compétentes en la matière.

Mme BARAHONA RIERA s’étonne de ce que l’État partie ne dispose d’aucune statistique précise sur le nombre de personnes qui souffrent de la faim et demande comment l’État partie peut évaluer les progrès accomplis dans la lutte contre la famine en l’absence de statistique. Elle note qu’il n’existe aucune donnée sur la violence familiale et demande si le Gouvernement envisage d’adopter une législation spécifique sur cette question ainsi que sur la discrimination à l’égard des femmes.

M. CEAUSU, notant que la vie maritale est interdite lorsque le mariage n’est pas dûment enregistré, demande quelles sont les sanctions infligées aux personnes qui vivent en concubinage. Il souhaite savoir quelles sont les mesures concrètes prises par l’État partie dans le domaine de la prévention des catastrophes naturelles et si le Gouvernement a fait appel à l’aide internationale pour reconstruire les infrastructures de base détruites par les catastrophes naturelles. S’agissant du droit à la santé, M. Ceausu demande quelles sont les initiatives menées pour lutter contre le tabagisme et l’alcoolisme.

M. SIM Hyong II (République populaire démocratique de Corée) dit que les enfants nés de parents non mariés jouissent des mêmes droits que les autres. Pour ce qui est des conditions de vie de la population, si la situation est satisfaisante dans les zones urbaines où tous les logements communautaires disposent de l’eau potable et de l’électricité, des problèmes se posent dans les campagnes, en particulier durant les hivers rigoureux. L’État partie n’épargne toutefois aucun effort pour étendre le réseau électrique aux régions les plus reculées.

M. JONG Chol Won (République populaire démocratique de Corée) dit que d’après les études épidémiologiques du Ministère de la santé, il n’y a aucun cas de VIH/sida, ce qui témoigne de l’efficacité des mesures prises par le Gouvernement, parmi lesquelles des campagnes nationales de sensibilisation et de prévention, des tests de dépistage systématique pour les personnes venant de l’étranger, des mesures de contrôle de la qualité des transfusions sanguines et le renforcement de la coopération avec l’OMS.

Quant à la famine et aux maladies qui y sont liées, elles découlent des catastrophes naturelles qu’a connues le pays, dont les effets sont démultipliés par l’embargo imposé par une puissance étrangère, principale cause de la crise économique et d’un taux de mortalité élevé. Néanmoins, l’État partie ne reconnaît pas le nombre de 3,5 millions de victimes avancé par les organisations non gouvernementales (ONG), pas plus que les données que celles‑ci fournissent à propos de la malnutrition. Récemment, l’État partie a mené une enquête sur l’alimentation des enfants, qui a révélé que si, en 1997, le taux de malnutrition était de 15,6 %, il a pu être ramené à 10,4 % en 2000.

M. SIM Hyong II (République populaire démocratique de Corée) ajoute que l’obtention d’un niveau de vie adéquat pour tous est l’objectif principal du Gouvernement, qui, après avoir réussi à sortir le pays de la crise, s’emploie désormais à stabiliser le niveau de vie de la population. Pour ce faire, le Gouvernement s’efforce en priorité d’approvisionner les zones urbaines surpeuplées en produits de base et notamment en énergie, multipliant à cette fin les constructions de centrales hydrauliques. Dans ses efforts, le pays a besoin de toute l’aide que pourront lui apporter les organisations internationales, les organisations intergouvernementales et les gouvernements amis dans le cadre de programmes d’assistance à moyen et à long terme.

À propos de la traite d’êtres humains, le Code pénal de 1950 prévoyait la répression de ce type de trafic mais, en 1974, la loi a été réformée et la disposition pertinente a été abrogée, car le phénomène a cessé d’exister dans le pays. Plus généralement, la violence à l’encontre des femmes entraîne dans tous les cas des sanctions en vertu du Code pénal, qui protège hommes et femmes sur un pied d’égalité. Le traitement réservé aux personnes handicapées est quant à lui prévu dans la loi sur la protection des personnes handicapées, qui renvoie à différents instruments relatifs aux droits de l’homme.

Les couples sont tenus de légaliser leur union dans un délai de 15 jours en enregistrant leur mariage au bureau de l’état civil. S’ils tardent à le faire, ils ne s’exposent pas à des sanctions légales, mais ils n’ont pas droit à une protection sociale. La législation au demeurant n’autorise ni la polygamie ni le mariage consanguin. L’adultère est quant à lui une cause de divorce. En outre, si la relation extraconjugale a des répercussions graves sur la société ou sur un tiers, les personnes incriminées sont passibles de sanctions administratives ou pénales.

Pour traiter le problème de l’alcoolisme et du tabagisme, l’État partie est d’avis qu’il faut une solution à long terme mettant en œuvre des programmes de sensibilisation et d’éducation. Des mesures législatives ne sauraient régler la question, puisqu’il ne s’agit pas d’un comportement illicite passible de sanctions.

Enfin, l’État partie encourage les activités culturelles par l’application de programmes spécifiques.

M. PAK Dok Hun (République populaire démocratique de Corée), à propos de la distribution de denrées alimentaires, répond que, dans les zones rurales, les personnes reçoivent des rations alimentaires pour une année de travail et, dans les zones urbaines, elles reçoivent une ration alimentaire tous les mois. Tous les travailleurs du pays reçoivent la même quantité de produits alimentaires de la part de l’État, qui leur est fournie par le biais de centres de distribution alimentaire. Quant à savoir si le pays vit dans une situation de pauvreté, il conseille au Comité de s’adresser aux ONG qui ont eu accès aux secteurs pauvres de la population: c’est sur la base de leurs informations qu’est apportée l’assistance alimentaire attribuée dans le cadre de projets mis en œuvre, en priorité, à l’intention des jeunes enfants. Par ailleurs, les infrastructures détruites par les inondations ont été reconstruites et le Gouvernement s’emploie à lutter contre l’érosion des sols. Enfin, le pays a reçu jusqu’ici une aide internationale destinée au reboisement des forêts et au réaménagement de certaines plantations.

M. CEAUSU demande si les couples vivant en union libre s’exposent à des sanctions s’ils ne régularisent pas leur situation dans les conditions fixées par la loi.

M. ATANGANA voudrait savoir pourquoi la loi interdit l’union libre alors qu’elle reconnaît la légitimité des enfants qui en sont issus.

Mme BRAS GOMES demande si l’État partie estime avoir besoin d’un plan national pour lutter contre la pauvreté. Si tel est le cas, ce plan pourrait-il être mis sur pied en collaboration avec des ONG?

Mme BARAHONA RIERA, au sujet de la traite des êtres humains, signale que ce phénomène existe dans la zone frontalière avec la Chine, et que des mesures économiques sont nécessaires pour freiner l’exode des femmes en quête de moyens de subsistance. Par ailleurs, elle demande quels sont les programmes mis en œuvre par le Gouvernement en matière de santé génésique, étant donné les indices alarmants de mortalité maternelle et infantile.

M. GRISSA demande si la crise alimentaire des années 90 a donné lieu à des cas d’abandon d’enfants et si le pays connaît le phénomène des enfants des rues, des enfants mendiants ou des enfants non scolarisés.

La séance est levée à 17 h 55.

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