Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/2003/SR.9 8 septembre 2003 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trentième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 9e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le vendredi 9 mai 2003, à 10 heures

Président: Mme BONOAN‑DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Rapport initial du Brésil (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Brésil [(E/1990/5/Add.53); document de base (HRI/CORE/1/Add.53); liste des points à traiter (E/C.12/Q/BRA/1); profil de pays (E/C.12/CA/BRA/1)] (suite)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation brésilienne reprend place à la table du Comité.

Article 6

La PRÉSIDENTE invite la délégation à répondre aux questions 15 à 17 de la liste des points à traiter (E/C.12/Q/BRA/1).

M. PEDRO (Brésil) dit que la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement tenue à Rio en 1992 a été à l’origine de la prise de conscience par le Brésil de l’importance du respect de l’environnement. Si ce pays n’est pas encore en mesure de gérer parfaitement ses ressources biogénétiques et son environnement, il a en revanche adopté le principe de l’écologie durable. C’est ainsi que les nouvelles mesures prises dans ce sens par le Ministère de l’environnement mettent l’accent sur la préservation des forêts, la lutte contre l’abattage sauvage et la répression du trafic de bois, ce qui devrait être favorable à la région amazonienne, et partant, aux populations autochtones vivant le long du fleuve. M. Pedro salue le changement de mentalités, amorcé depuis l’adoption de la Constitution de 1988, qui a abouti à un plus grand respect des populations autochtones et qui va dans le sens de la reconnaissance de leur droit à la propriété foncière, processus dont la responsabilité incombe à la Fondation nationale indienne (FUNAI). Quelque 11 % du territoire national ont déjà été restitués aux autochtones. Malgré ces avancées, M. Pedro reconnaît que certains courants d’opinion au sein de la société ne sont pas favorables à ce transfert de propriété et que les autochtones sont victimes de discrimination, de violences et, s’agissant des femmes, de sévices sexuels. Par contre, que l’exploitation des ressources minières soit soumise à l’autorisation du Congrès ne constitue en rien une mesure discriminatoire à l’égard des autochtones, étant donné que cette mesure s’applique à toutes les entreprises d’extraction, qu’elles soient dirigées ou non par des autochtones.

Le Conseil de défense nationale, organisme civil composé du Ministre des relations extérieures et du Ministre de la défense mais aussi du Président du Congrès, est chargé de formuler un avis en cas de litige constituant une menace pour la sécurité nationale, ce qui est souvent le cas dans les zones situées le long de la frontière et appartenant pour la plupart à des autochtones. En cas d’invasion, le Gouvernement doit ordonner l’intervention de la police fédérale. Malheureusement, le manque de moyens financiers, auquel viennent s’ajouter l’immensité du territoire et les difficultés d’accès à certaines zones reculées, fait que ces ordres émanant du gouvernement restent souvent lettre morte.

Mme MACIEL (Brésil) dit que bien que les femmes constituent plus de 50 % de la population brésilienne, elles sont largement sous-représentées dans la vie politique et sont très peu nombreuses à occuper des postes de direction et de décision. Pour lutter contre ce phénomène, la loi de 1997 relative au système électoral a imposé des quotas aux partis politiques, les obligeant à faire figurer 30 % de femmes sur leurs listes. C’est ainsi que l’on compte plus de 300 femmes à la tête d’une mairie actuellement, contre une cinquantaine seulement il y a 10 ans. En revanche, Mme Maciel regrette qu’il n’existe pas de loi qui réprime les actes de violence familiale et le harcèlement psychologique dont sont fréquemment victimes les femmes, les peines appliquées actuellement en la matière n’excédant jamais un an d’emprisonnement.

Dans le domaine de l’emploi, la Constitution de 1998 a prévu un certain nombre de garanties visant à protéger les femmes, dont l’obligation d’accorder aux jeunes mères un congé de maternité de 120 jours pour éviter que ce statut ne nuise à leur carrière. Cette obligation est bien respectée, mais les statistiques prouvent que les femmes font d’une manière générale l’objet de discrimination à l’embauche. Une autre loi visant à protéger les droits des femmes en matière d’emploi a été adoptée, qui prévoit que 30 % des postes de direction au sein du Ministère de la réforme agraire et du Ministère de la justice seront réservés aux femmes d’ascendance africaine. Pour cela, ces dernières bénéficient de programmes de formation qui leur permettent d’acquérir les connaissances nécessaires pour assumer de telles responsabilités. Enfin, les femmes rurales bénéficient elles aussi de formations au terme desquelles elles se voient octroyer des microcrédits en vue de la réalisation de leurs projets.

M. GHISLENI (Brésil) rappelle qu’en vertu du Code pénal, l’exploitation de la main‑d’œuvre est un crime puni de deux à huit ans d’emprisonnement. Il est question de modifier certaines dispositions de la loi pour que ce crime ne puisse plus donner lieu à une amnistie ou à une libération sous caution. Le projet de modification de la loi prévoit de fixer à quatre ans d’emprisonnement la durée minimum de la peine et d’exproprier les auteurs de crimes de ce type de leurs terres en vue de la réforme agraire. M. Ghisleni ajoute que l’exploitation de la main‑d’œuvre donne lieu à des sanctions en vertu du droit du travail, et qu’une proposition actuellement examinée par le Parlement prévoit d’imposer à l’auteur d’un tel crime une amende d’un montant équivalant à 10 fois le salaire minimum. Enfin, M. Ghisleni indique que la délégation ne connaît pas le nombre de personnes ayant été condamnées pour un crime de ce type et s’engage à fournir des informations écrites à ce sujet.

M. TEXIER fait observer qu’avec l’élection de M. Luiz da Silva à la présidence du Brésil, la communauté internationale s’attend que les nouveaux dirigeants montrent vraiment leur détermination à lutter contre l’impunité, notamment en engageant des poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs des massacres de paysans.

M. SADI dit que les lois relatives au travail forcé semblent être satisfaisantes mais que le vrai problème est celui de l’application de ces lois. Il souhaite obtenir des statistiques concernant la diminution du nombre de travailleurs forcés et demande à la délégation de citer une ou deux affaires judiciaires qui illustreraient la volonté des pouvoirs publics de lutter contre ce phénomène.

Mme BRAS GOMES demande pourquoi seulement deux ministères, en l’occurrence celui de la justice et celui de la réforme agraire, ont adopté des quotas concernant le nombre de femmes d’ascendance africaine qui doivent occuper des postes de responsabilité.

M. PEDRO (Brésil) reconnaît que le nouveau Gouvernement doit adresser un message clair à la population afin de montrer qu’il est résolu à lutter contre le travail forcé en garantissant l’application des lois et à traduire en justice les auteurs des massacres de paysans. La Commission interaméricaine des droits de l’homme a été saisie d’une affaire dont il a beaucoup été question au Brésil. Elle concerne un travailleur, M. José Pereira, qui a été contraint de travailler sans salaire pendant de nombreuses années et a subi des brimades. Le Gouvernement s’est engagé à indemniser ce travailleur et tous ceux qui déposeraient plainte auprès des autorités compétentes.

S’agissant des quotas, le Brésil est conscient que leur application doit être étendue à d’autres ministères et qu’il reste beaucoup à faire dans le domaine de l’égalité hommes-femmes sur le lieu de travail. M. Pedro indique par ailleurs que le Ministère des relations extérieures a mis en place un programme de bourses à l’intention des étudiantes, en particulier d’ascendance africaine, qui souhaitent embrasser la carrière diplomatique.

M. GHISLENI (Brésil) dit que le nombre de travailleurs forcés a considérablement baissé en 10 ans. Selon des sources non gouvernementales, on comptait environ 26 000 travailleurs forcés en 1995 contre environ 2 500 en 2001. Ces chiffres sont à prendre avec précaution car la définition du travail forcé varie d’une organisation à l’autre. Par ailleurs, il convient de signaler qu’un plan d’action national visant à éliminer le travail forcé a été lancé il y a environ deux mois.

Articles 7 à 9

La PRESIDENTE invite la délégation à répondre aux questions 18 à 24 de la liste des points à traiter (E/C.12/Q/BRA/1).

M. PEDRO (Brésil) dit que le salaire minimum, qui s’élève actuellement à 240 reais, est en constante augmentation, le but étant de le porter à 400 reais d’ici quatre ans. Chaque État est libre, en fonction des ressources financières dont il dispose, de fixer un montant plus élevé que celui déterminé par les autorités fédérales. Pour ce qui est des données statistiques, ventilées par groupe ethnique, par sexe et par âge, sur les travailleurs qui ne perçoivent même pas le salaire minimum, la délégation fera distribuer aux membres du Comité des tableaux et des analyses statistiques qui sont trop longs à résumer en séance.

S’agissant des mécanismes de recours judiciaires existants pour les femmes victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, M. Pedro note qu’il s’agit d’un autre domaine auquel le Gouvernement accorde la priorité. Ces mécanismes font actuellement l’objet d’un réexamen en vue de renforcer leur efficacité. Il convient en outre de noter que l’article 216 du Code pénal érige en infraction le harcèlement sexuel.

Pour ce qui est des droits syndicaux, M. Pedro se dit étonné par les observations du Comité selon lesquelles ces droits sont gravement bafoués dans le secteur public et souvent peu respectés dans le secteur privé. La liberté d’association et la liberté syndicale font partie des droits inscrits dans la Constitution de 1988 et la situation est plutôt satisfaisante dans ce domaine. En outre, comme chacun sait, le président Luiz da Silva a une longue expérience du mouvement syndical et accorde beaucoup d’importance au respect de ces droits. Le Brésil entend ratifier la Convention n°87 de l’OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical mais le processus de ratification est long.

Mme BRAS GOMES demande si le Brésil a ratifié les conventions de l’OIT mentionnées au paragraphe 196 du rapport (E/1990/5/Add.53) et, dans la négative, souhaite savoir pourquoi. Par ailleurs, elle voudrait des précisions sur la différence qui semble être faite au paragraphe 268 du rapport entre système de protection sociale et système de sécurité sociale.

M. CEAUSU souhaite savoir ce que représente en dollars des États‑Unis le salaire minimum actuel. Selon plusieurs sources, près d’un travailleur sur trois perçoit une rémunération inférieure ou égale au salaire minimum, dont le montant est loin d’être suffisant pour permettre à un travailleur et à sa famille de vivre dans des conditions décentes. Il demande quels sont les mécanismes utilisés pour établir le montant de ce salaire et quels sont les syndicats consultés à cette fin. Il souligne que le salaire minimum est un instrument vital pour combattre la pauvreté. S’agissant de la liberté syndicale, M. Ceausu souhaite savoir si le projet de loi no 623/98, mentionné au paragraphe 185 du rapport (E/1990/5/Add.3), a été adopté.

M. TEXIER demande des précisions sur le taux de chômage actuel et sur son évolution. Il s’étonne que le Brésil n’ait pas ratifié la Convention de l’OIT sur le chômage de 1919 et souhaite en connaître les raisons. Pour ce qui est des inégalités de salaires entre hommes et femmes et en particulier, entre les hommes blancs et les femmes noires, il demande si le Gouvernement entend adopter une politique pour remédier à cette situation. Par ailleurs, notant qu’en 2002 le Gouvernement a proposé d’engager une réforme en matière de flexibilisation du travail, M. Texier souligne qu’une réforme de cette nature est souvent synonyme de précarité de l’emploi et de non‑respect des droits des travailleurs et demande si elle va être effectivement mise en œuvre. Il est paradoxal qu’un Président ancien syndicaliste soit favorable à une telle initiative.

M. KERDOUN demande des précisions sur la base de calcul du salaire minimum. S’agissant de l’article 8 du Pacte, il souhaite être informé des mesures prises par le Gouvernement en faveur de la liberté syndicale.

M. SADI demande ce qui s’oppose à l’augmentation du salaire minimum telle que prévue par le Gouvernement. Par ailleurs, il constate, à la lecture d’un document de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), que les dépenses publiques consacrées au régime des pensions représentent une part très élevée du produit intérieur brut (PIB), au détriment de secteurs aussi importants que l’éducation et la santé. La délégation peut‑elle fournir des précisions à ce sujet?

M. GRISSA croit comprendre que plus de 20 % des personnes en âge de travailler perçoivent moins que le salaire minimum et que 41 % ne touchent aucun salaire. Il souhaite savoir pourquoi le salaire minimum n’est pas appliqué alors qu’il est reconnu par la loi. Comment les personnes privées de revenu assurent-elles leur subsistance? M. Grissa s’interroge sur la volonté du Brésil de remédier à cette situation étant donné que ce pays en a les moyens.

M. PEDRO (Brésil) partage les préoccupations du Comité au sujet de la «flexibilisation» du travail mais tient à souligner que cette question fait actuellement l’objet de négociations avec les syndicats. Le salaire minimum de 240 reais correspond à environ 80 dollars des États‑Unis et est calculé compte tenu à la fois des besoins essentiels de la personne humaine, des impératifs budgétaires et d’une série de variables économiques. L’application stricte du salaire minimum garanti ne pourra qu’avoir un effet positif sur la lutte contre l’exploitation du travail des enfants et sur les droits économiques, sociaux et culturels en général.

La PRÉSIDENTE ne pense pas qu’il soit utile de continuer à poser les questions car, visiblement, la délégation n’est pas en mesure d’y répondre. Elle considère cependant que ces questions sont très importantes et regrette qu’elles restent sans réponse.

M. GRISSA constate que le salaire minimum n’est tout simplement pas appliqué bien qu’il soit prévu par la loi. À son avis, les dispositions du Pacte ne sont pas respectées en ce qui concerne ce point.

Articles 10 et 11

La PRÉSIDENTE invite la délégation à répondre aux questions 25 à 40 de la liste des points à traiter (E/C.12/Q/BRA/1).

Mme MACIEL (Brésil) dit que la violence domestique est le phénomène le plus grave dont souffrent les femmes au Brésil. Un programme national de lutte contre la violence à l’égard des femmes lancé par le secrétariat aux droits de l’homme a permis d’apporter des améliorations, notamment la création de nombreux centres d’aide et d’accueil des femmes victimes d’agression.

M. PEDRO (Brésil) dit qu’une législation sur la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution à l’intérieur et à l’extérieur du pays a été adoptée, mais que son application laisse souvent à désirer. La lutte contre la prostitution enfantine fait partie des priorités du Gouvernement, notamment du Ministère de la santé, qui a mis en place un programme d’action associant la société civile, les pouvoirs publics et les organisations internationales. S’agissant du travail des enfants, une politique de surveillance stricte a été mise en place afin de réprimer toute activité illicite dans des domaines précis. Une aide est accordée aux familles par les pouvoirs publics afin de supprimer le prétexte de la situation de besoin, souvent utilisé par les familles pour justifier le travail des enfants. À ce dispositif s’ajoutent des campagnes de sensibilisation et d’éducation menées par le Gouvernement auprès des autorités judiciaires, des employeurs, des syndicats, etc. Enfin, les conseils de tutelle organisés par les communautés au niveau local permettent d’apporter une aide particulièrement efficace aux enfants en difficulté.

Répondant à une question sur les peines encourues par les employeurs qui ont recours au travail des enfants, M. Pedro dit que pour la seule année 2001 plus de 4 500 employeurs ont été condamnés à une amende de 400 reais par enfant identifié lors d’un contrôle des services compétents. Il reconnaît cependant que, malgré ces progrès, des efforts supplémentaires restent à faire. Beaucoup plus grave est le problème que représente le niveau élevé de la délinquance juvénile. En effet, la situation est telle que certaines couches de la société commencent à défendre des idées radicales, notamment l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale. Le Gouvernement y est toutefois fermement opposé, privilégiant plutôt le traitement, le placement dans des établissements appropriés et la réinsertion sociale.

En ce qui concerne la délimitation des terres autochtones, M. Pedro dit qu’il s’agit d’une des nombreuses étapes d’un système complexe, dont l’efficacité pâtit des insuffisances de l’organe gouvernemental qui en est responsable. En effet, outre le manque d’infrastructure logistique, cet organe se heurte au manque de ressources budgétaires et à l’incapacité de recruter des techniciens qualifiés. Des progrès ont certes été accomplis en Amazonie, mais ils sont essentiellement dus à la faible densité de la population. Un débat encourageant s’est engagé au Congrès et nul doute que les observations du Comité constitueront une aide précieuse à cet égard. S’agissant de la réforme agraire, M. Pedro tient à souligner que, pour le nouveau gouvernement, la question n’est pas tant la restitution de terres que la mise en place de moyens permettant aux familles d’assurer un développement durable. Le Gouvernement est conscient que la question agraire a donné lieu à des violations massives des droits de l’homme voire à des massacres et il espère que la visite, en septembre 2003, de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires ou arbitraires contribuera à une réflexion sur les mesures à prendre face à ce douloureux problème.

En ce qui concerne la sous‑alimentation, M. Pedro dit que le problème a plutôt trait à l’accès à l’alimentation. En effet, la production vivrière est suffisamment importante non seulement pour nourrir la population mais aussi pour exporter vers d’autres pays. Le nouveau gouvernement a institué un programme dit «Faim zéro», qui vise à s’attaquer aux problèmes structurels à l’origine de cette inégalité d’accès à l’alimentation. Un certain nombre de mesures ont été prises pour réduire la mortalité infantile due à la malnutrition et à la sous‑alimentation. C’est ainsi que 3,5 millions de personnes ont bénéficié de l’initiative des «bourses alimentaires», qui est intégrée au nouveau programme dit «Faim zéro»

M. ATANGANA dit que les renseignements dont dispose le Comité font état de l’absence dans l’État partie d’une législation spécifique permettant de lutter efficacement contre le phénomène de la violence domestique. La délégation a certes évoqué les postes de police institués par le nouveau Gouvernement mais, selon l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), ces postes sont en nombre insuffisant et, surtout, souffrent d’une insuffisance de moyens matériels et humains. Les plaintes qui parviennent au tribunal aboutissent le plus souvent à la relaxe ou à une peine dérisoire, d’où une impression générale d’impunité. Le nouveau Gouvernement brésilien envisage‑t‑il de doter le pays d’un plus grand nombre de postes de police et de donner à ceux‑ci les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission? Prévoit‑il en outre d’entreprendre une réforme de la législation pénale afin de sanctionner plus sévèrement les auteurs d’actes de violence contre les femmes?

Mme BRAS GOMES relève, au paragraphe 297 du rapport de l’État partie (E/1990/5/Add.53), que le Brésil compte un grand nombre de familles monoparentales, au sein desquelles la majorité des responsabilités incombe à la femme. Le Gouvernement a‑t‑il prévu des mesures particulières pour venir en aide à ces familles? Il est également indiqué dans le rapport que les femmes n’ayant pas de carte d’employé, notamment dans le secteur non structuré, ne peuvent pas bénéficier d’allocations de maternité, mais que le Gouvernement a entrepris de mettre au point des mécanismes de surveillance pour corriger cette situation. La délégation peut‑elle apporter des précisions sur la nature et l’efficacité de ces mécanismes de surveillance? Enfin, au paragraphe 367 du rapport, il est souligné que le Gouvernement brésilien se préoccupe de veiller à la coordination des politiques sectorielles relatives aux enfants et aux adolescents. Cette coordination a‑t‑elle fait l’objet d’une évaluation spécifique?

Abordant l’article 11, Mme Bras Gomes se félicite du caractère exhaustif des informations sur la pauvreté que contient le rapport (E/1990/5/Add.53). Elle déplore cependant que le rapport soit muet sur les efforts éventuellement déployés par le Gouvernement pour élaborer des politiques d’inclusion sociale qui soient cohérentes et qui soient de nature à renforcer l’autonomie des personnes vulnérables. Un exemple de telles politiques serait, par exemple, l’institution d’un revenu minimum. Quelle est la position de la délégation sur cette question?

Mme BARAHONA RIERA dit que le moment est sans doute venu de réformer la législation contre la traite des êtres humains, qui, en l’état actuel, ne permet pas de poursuivre et de sanctionner de manière appropriée les auteurs de tels crimes. Rappelant que le nouveau Gouvernement brésilien a suscité de grandes attentes, elle déplore que le rapport de l’État partie (E/1990/5/Add.53) ne contienne pas les points saillants de la nouvelle politique, notamment les efforts visant à régir le droit de propriété dans les favelas et, par voie de conséquence, à résoudre en partie le problème des sans‑abri. Par ailleurs, Mme Barahona Riera souhaite savoir quelle priorité est accordée par le Gouvernement à la lutte contre la féminisation de la pauvreté dans les zones rurales.

M. RIEDEL demande quelles mesures ont été prises pour améliorer la situation des populations touchées par l’extrême sécheresse qui sévit dans les régions du nord‑est du pays. Comment les programmes dits «Faim zéro» et «Soif zéro» sont‑ils concrètement mis en œuvre?

M. SADI voudrait savoir si la délégation reconnaît que la traite des êtres humains a atteint des proportions alarmantes et qu’il faut une volonté politique plus forte pour y faire face.

La séance est levée à 13 heures.

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