COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 39e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 9 novembre 2007, à 10 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENTAUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Rapport initial et deuxième à quatrième rapports périodiques de Saint‑Marin

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS:

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENTAUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial et deuxième à quatrième rapports périodiques de Saint‑Marin (E/C.12/SMR/4; document de base (HRI/CORE/1/Add.119); liste des points à traiter (E/C.12/SMR/4); réponses écrites du Gouvernement saint‑marinais à la liste des points à traiter (E/C.12/SMR/Q/4/Add.1), réponses complémentaires du Gouvernement saint‑marinais à la liste des points à traiter (E/C.12/SMR/Q/4/Add.2))

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation saint ‑ marinaise pr end place à la table du Comité.

2.Le PRÉSIDENT souhaite la bienvenue à la délégation saint‑marinaise et l’invite à présenter le rapport initial et les deuxième à quatrième rapports périodiques de l’État partie.

3.M. GALASSI (Saint-Marin) se félicite de l’opportunité qui est offerte à la République de Saint‑Marin de faire état de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels auquel son pays est partie depuis 1986, et est convaincu que le dialogue avec le Comité sera des plus fructueux.

Articles 1er à 5 du Pacte

4.M. RIEDEL demande si l’État partie envisage de mettre en place une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris.

5.M. PILLAY souhaite savoir si les citoyens qui n’ont pas eu gain de cause en invoquant les dispositions de la législation nationale ont la possibilité, en dernier recours, d’invoquer directement le Pacte devant les tribunaux pour faire valoir l’un ou l’autre des droits que cet instrument consacre, comme le droit à un logement adéquat par exemple.

6.M. KERDOUN, faisant référence au paragraphe 59 du rapport à l’examen où il est question du droit du peuple à disposer librement de ses richesses et de ses ressources naturelles, demande si, par extension, l’État partie est favorable à ce que tous les peuples du monde puissent exercer leur droit à l’autodétermination, y compris le peuple sahraoui. En ce qui concerne la coopération internationale et les activités d’assistance et de soutien aux plus défavorisés mentionnées au paragraphe 62 du même rapport, il voudrait savoir quelle est la principale source de revenus de Saint‑Marin et quels sont les pays qui bénéficient le plus de cette assistance.

7.M. KOLOSOV demande si l’Italie voisine exerce une quelconque influence sur la société saint‑marinaise et, le cas échéant, si les problèmes sociaux que connaît ce pays déteignent sur la vie quotidienne des ressortissants saint‑marinais. Il souhaite de plus savoir si le fait que près de la moitié de la population réside à l’étranger s’explique par un niveau de vie très − voire trop − élevé dans l’État partie. Enfin, il s’étonne que les citoyens qui ont fait faillite soient déchus de leurs droits électoraux, comme le mentionne le paragraphe 11 du document de base de l’État partie.

8.M. SADI souhaite connaître les principaux défis auxquels est confronté l’État partie dans la mise en œuvre des droits consacrés dans le Pacte et si la République de Saint‑Marin est réellement exempte de discrimination raciale, compte tenu qu’elle n’a pas jugé nécessaire d’adopter une législation criminalisant les actes de cette nature. Il demande aussi si les principes consacrés dans le Pacte imprègnent les politiques et la législation saint‑marinaises, et si cet instrument a déjà été invoqué devant les tribunaux nationaux. Il voudrait enfin savoir si l’État partie reçoit des réfugiés et des demandeurs d’asile et, compte tenu de l’importance des revenus du tourisme, s’il y a une forte demande de visas de travail émanant d’étrangers désireux de trouver un emploi dans ce secteur d’activités.

9.MmeWILSON demande comment l’État partie entend diffuser les observations finales que le Comité adoptera à l’issue de l’examen du rapport initial et des deuxième à quatrième rapports périodiques de Saint‑Marin, et notamment s’il a l’intention de les publier par l’intermédiaire d’un site Web. Elle voudrait savoir de quels droits jouissent les personnes titulaires d’un permis de travail frontalier, si ces personnes payent des impôts à la source et peuvent prétendre à certains avantages sociaux à Saint‑Marin, et, de manière plus générale, quels sont les droits et prérogatives liés aux différents permis de séjour, notamment aux permis d’établissement.

10.Saluant l’adoption de la loi no 131 du 29 septembre 2005 sur la promotion, le soutien et le développement de l’emploi et de la formation qui permet notamment aux femmes de réintégrer le marché de l’emploi après une longue interruption de leur vie professionnelle, Mme Wilson voudrait connaître le nombre de femmes qui ont bénéficié de ces dispositions, et plus généralement, le pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité ainsi que des chaires universitaires.

11.MmeBONOAN‑DANDAN déplore l’absence de législation criminalisant la discrimination raciale et demande dans quels délais l’État partie entend en adopter une pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Pacte. Concernant la mise en œuvre de l’article 3 du Pacte par lequel les États parties s’engagent à assurer le droit égal qu’ont l’homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le Pacte, elle voudrait savoir quels mécanismes ont été mis en place pour assurer le respect des diverses lois votées dans ce domaine. Elle souhaiterait enfin connaître le mandat et le champ d’action précis de la Commission pour l’égalité des chances créée en 2004.

12.M. DASGUPTA demande à combien s’élève le montant des crédits de solidarité internationale mentionnés au paragraphe 63 du rapport à l’examen, tant en chiffres absolus qu’en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), et si le budget de l’État pour 2007 comprend également un poste au titre de la coopération internationale. Il souhaiterait savoir quelle distinction l’État partie établit entre les «résidents» et les «titulaires d’un permis de séjour» qui ne semblent pas tous pouvoir bénéficier des aides et autres prestations sociales.

13.M. TIRADO MEJIA demande quelle est la position de l’État partie eu égard à l’adoption éventuelle d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et quelle est la procédure de nomination des juges, qui ne doivent pas être de nationalité saint‑marinaise afin de garantir l’impartialité de la justice dans un pays où tout le monde se connaît. Lesdits juges sont‑ils recrutés sur concours et doivent‑ils être européens et/ou originaires d’un pays en particulier?

14.MmeBARAHONA RIERA demande en quoi la religion catholique influe sur la situation des femmes dans la société saint‑marinaise et notamment sur les décisions prises pour instaurer l’égalité des sexes dans l’État partie, et s’il est question que le législateur supprime les termes très connotés et discriminatoires que sont ceux d’enfants «naturels» et «illégitimes». Elle souhaite savoir à combien est estimé le pourcentage d’immigrants clandestins dans le pays, quels sont les critères applicables à la naturalisation des étrangers et quels étaient les facteurs à l’origine des conflits qui ont ébranlé le monde du travail en 2002, qui semblent avoir touché tous les groupes sociaux.

La séance est suspendue à 10 h 50; elle est reprise à 11 heures.

15.Mme BIGI (Saint‑Marin) dit que Saint‑Marin est un micro‑État qui partage la culture du pays dans lequel il est enclavé: l’Italie. Jusque dans les années 60, le pays avait peu d’emplois à offrir à ses habitants et nombre de familles ont dû émigrer à l’étranger. Aujourd’hui encore, on estime qu’un tiers des Saint‑Marinais vivent à l’étranger. Dans ce contexte, les autorités s’emploient à maintenir des liens étroits et vigoureux entre les Saint‑Marinais de l’étranger et leur pays d’origine. Une association très active des Saint-Marinais installés à l’étranger leur permet notamment de faire entendre leur voix dans le pays. Un effort particulier est déployé auprès des jeunes vivant à l’étranger grâce à l’organisation de séjours visant à leur faire apprendre l’italien et à les sensibiliser à la culture saint‑marinaise.

16.Il n’existe effectivement pas d’institution nationale des droits de l’homme mais il est envisagé de remédier à cette lacune. En attendant, le Gouvernement a créé l’institution du défenseur des droits de l’homme ou médiateur, qui possède sensiblement les mêmes attributions qu’une institution nationale des droits de l’homme.

17.Saint‑Marin partage les principes consacrés par la Convention relative au statut des réfugiés mais ne reconnaît pas le statut de réfugié ou de demandeur d’asile. En tant que petit pays n’exerçant pas de contrôle à ses frontières, Saint‑Marin a rencontré des difficultés à établir les mécanismes indispensables au traitement des cas de réfugiés et de demandeurs d’asile et a préféré jusqu’à présent adopter une approche au cas par cas. Une distinction est faite entre les résidents temporaires et les résidents permanents, qui jouissent des mêmes droits que les citoyens, à l’exception du droit de vote. Pour ce qui est de l’immigration clandestine, la délégation ne dispose d’aucune statistique précise.

18.Répondant à une question concernant le Sahara occidental, Mme Bigi dit que la République de Saint-Marin reconnaît effectivement le principe de la libre détermination et le droit du peuple à disposer librement de ses richesses et de ses ressources naturelles mais se réserve le droit de ne pas se prononcer sur la question en ce qui concerne le Sahara occidental qui n’est pas un État reconnu comme tel.

19.S’agissant de la diffusion des recommandations et observations finales du Comité, le Ministère des affaires étrangères entend publier un communiqué de presse dans tous les médias importants et rendre compte en détail des débats tenus entre la délégation et le Comité. D’une manière générale, les Saint‑Marinais s’intéressent grandement à l’actualité internationale et à la place de leur pays dans les instances internationales.

20.Pour ce qui est de l’adoption d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte, compte tenu de ses ressources humaines et matérielles limitées, Saint‑Marin n’a pu prendre part aux discussions sur la question mais, en tout état de cause, il juge légitime que des particuliers puissent s’adresser directement au Comité pour faire respecter leurs droits économiques, sociaux et culturels.

21.L’absence d’une législation spécifique en matière de discrimination raciale s’explique par le fait que, jusqu’à récemment, la société saint‑marinaise était très homogène et ne comptait presque aucune communauté étrangère, à l’exception des Italiens. Il n’y avait donc aucun problème de discrimination raciale. Cela étant, dans un souci de prévention, le Gouvernement a demandé au Ministère de la justice de modifier le Code pénal pour ériger en infraction les actes de discrimination raciale. En outre, des campagnes ont été entreprises pour promouvoir la tolérance, en particulier chez les plus jeunes.

22.Mme BERNARDI (Saint‑Marin) dit que l’article 4 de la Déclaration sur les droits des citoyens établit le principe de l’égalité de tous les citoyens, quel que soit leur sexe, leur origine nationale ou ethnique et leur statut social. Même si cela n’est pas expressément mentionné à l’article 4 de la Déclaration, les comportements discriminatoires à l’égard de quiconque en raison de sa race, sa langue et son origine nationale sont réputés interdits à tous égards. L’absence de loi sur la discrimination raciale ne saurait être interprétée comme un désintérêt quelconque des autorités pour la discrimination raciale. Le pays est de plus en plus sensibilisé à la question du fait de l’augmentation des flux migratoires. En outre, un certain nombre de lois, par exemple sur l’éducation ou l’emploi, traitent de façon indirecte ou non de la discrimination. Ainsi, il est interdit aux employeurs de se fonder sur des critères autres que les compétences professionnelles pour recruter du personnel. Ces dernières années, l’État partie a adopté des politiques visant à promouvoir le dialogue interculturel et interethnique, en particulier parmi les jeunes générations.

23.M. FERRONI (Saint‑Marin) est d’avis que toute législation doit tenir compte de l’histoire et de la culture de chaque État. Dans le cas de Saint‑Marin, c’est le droit commun qui régit les rapports entre personnes privées. Ce droit souple peut donc s’adapter aux évolutions économiques, sociales et culturelles. Or, l’élaboration d’un texte unique sur la discrimination impliquerait la rédaction d’un code peut‑être superflu; sans compter qu’une telle législation existe, même si elle peut être complétée, puisque tous les principes juridiques de Saint‑Marin reposent sur le principe d’égalité. Quant à la question de la requalification des actes de discrimination en délit, il ne faut pas voir dans les sanctions pénales une panacée mais examiner au cas par cas la proportionnalité de la sanction par rapport à la gravité du délit.

24.M. CECCOLI (Saint‑Marin) dit que la Commission pour l’égalité des chances, instituée par la loi du 25 février 2004, est de nature essentiellement politique car elle rassemble tous les partis représentés au Grand Conseil et vise à «garantir à tous les citoyens l’égalité des chances et l’égalité devant la loi». La Commission a rédigé un rapport de 70 pages dont il ressort qu’il n’y a pas de discrimination fondamentale entre les sexes mais que la politique de Saint‑Marin est en train d’évoluer concernant certains points sur lesquels la Commission se penche, comme l’avortement, par exemple.

25.Le rôle des femmes, à Saint‑Marin, est influencé par la culture catholique: ainsi, la composition du Grand Conseil a récemment été l’occasion d’une discussion sur la parité hommes‑femmes dans la représentation politique, puisque, malgré l’absence de discrimination, les femmes ne représentent que 10 % de son effectif. L’initiative visant à augmenter cette représentation n’a pas obtenu la majorité au Grand Conseil à cause des partis d’inspiration catholique, dont les élites sont opposées à cette augmentation alors que leur base y est favorable. Il faut donc attendre que ces partis évoluent naturellement.

26.MmeGASPERONI (Saint‑Marin) parle du rôle et de l’insertion des femmes dans le monde du travail en citant une loi qui a fait l’objet d’une grande attention de la part de toute la classe politique. Cette loi concerne les femmes en situation de réinsertion professionnelle, de chômage de longue durée (plus de douze mois) ou âgées de plus de 50 ans, auxquelles elle offre des contrats de travail spéciaux et un parcours d’insertion professionnelle spécifique géré par un spécialiste. Les incitations offertes aux employeurs permettent d’aider les chômeuses de longue durée à retrouver un emploi mais, comme cela est très facile, il n’y a jamais eu besoin d’avoir recours à ce type de contrat. En effet, qu’il s’agisse de licenciement économique ou de retour à l’emploi après avoir quitté le monde du travail pour élever leurs enfants, les femmes retrouvent assez rapidement un emploi, ce qui est peut‑être dû à l’augmentation rapide de leur niveau d’instruction, au taux de scolarisation élevé des filles et aux efforts de sensibilisation et de non‑discrimination au sein du système scolaire. Tout cela donne des résultats positifs quant au rôle de la femme dans la société et le monde du travail, à telle enseigne que le taux d’emploi féminin, au cours des trois dernières années, a augmenté de 2 % alors que le taux de chômage des femmes, pendant la même période, diminuait du même pourcentage. Mais il faut avouer que l’on partait d’un taux de chômage très bas − 2,8 % − et que les délais pour retrouver un emploi sont très courts.

27.M. BERNARDI (Saint‑Marin) dit qu’en vertu de la loi sur la nationalité de 2000, tout enfant né d’un parent saint‑marinais acquiert automatiquement la nationalité à sa majorité. Les parents adoptifs de nationalité saint‑marinaise peuvent transmettre leur nationalité à leur enfant. Les enfants nés sur le territoire de parents inconnus ou apatrides peuvent également acquérir la nationalité. La nationalité saint‑marinaise peut aussi être acquise par voie de naturalisation si le requérant a résidé pendant au moins trente ans dans le pays ou seulement quinze ans s’il est marié avec un Saint‑Marinais. La personne naturalisée doit renoncer à sa nationalité d’origine et prêter serment de loyauté envers la République de Saint‑Marin. La nationalité est refusée à quiconque a fait l’objet d’une condamnation pénale.

28.Aucun permis n’est requis pour tout séjour inférieur à dix jours dans le pays. Au‑delà, l’obtention d’un permis est obligatoire. Des permis sont délivrés sans aucun problème à toute personne souhaitant effectuer un séjour touristique ou des études d’une durée maximale de quatre‑vingt‑dix jours. Les étrangers qui occupent un emploi rémunéré à durée indéterminée doivent obtenir un permis spécial. Un permis de travail saisonnier peut aussi être délivré à quiconque doit exercer une activité rémunérée pendant une période maximale de dix mois.

29.M. FERRONI (Saint‑Marin) dit que, depuis 2002, suite à la réforme de la Déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel de Saint‑Marin et à la loi judiciaire de 2002‑2003, tout citoyen peut devenir magistrat de quelque rang que ce soit. Cette réforme a également modifié la procédure d’accession aux fonctions de la magistrature: auparavant, les juges étaient nommés sur proposition de la Commission de la justice, qui désignait des avocats, juges ou juristes exclusivement étrangers, proposition qui devait être acceptée à la majorité qualifiée par le Grand Conseil. Cette nomination se fait maintenant sur concours, constitué d’épreuves orales pour les juges conciliateurs, dont la compétence est limitée aux affaires portant sur des montants de 25 000 euros maximum; d’épreuves orales et écrites, ainsi que d’une évaluation, pour les juges de deuxième instance (juges des appels au civil et au pénal); quant aux juges de troisième instance (juges des appels suprêmes) et aux juges des recours extraordinaires, les épreuves ont lieu uniquement sur titres.

30.Du fait que le législateur a reconnu que les instruments internationaux auxquels Saint‑Marin avait adhéré prévalent sur les lois nationales en cas de divergence, ces instruments ont un rang supérieur à toutes les lois nationales puisqu’ils ont le même rang que la Constitution: le juge saint‑marinais n’a donc aucune difficulté à les faire appliquer. S’agissant du manque de références explicites au Pacte, cela tient au fait que la législation de Saint‑Marin régit toute une série de secteurs dans lesquels les droits consacrés par cet instrument sont réalisés (travail, entreprise, famille, etc.). Ainsi, lorsque ces dispositions législatives sont non seulement conformes aux principes de la Déclaration mais aussi au contenu du Pacte, il n’est pas nécessaire de les justifier plus avant pour les légitimer.

31.Concernant la distinction entre enfants illégitimes et enfants légitimes, il s’agit d’une distinction purement terminologique qui décrit des situations différentes mais n’entraîne aucune discrimination. Par enfant légitime, on entend un enfant né hors mariage mais celui‑ci jouit d’une totale égalité de traitement par rapport aux enfants légitimes.

32.M. GASPERONI (Saint-Marin) cite les crédits budgétaires affectés au Fonds de solidarité internationaledestiné à la coopération et à la solidarité internationales: 65 000 euros pour 2006, intégralement dépensés, et 61 000 euros pour 2007, qui le seront d’ici à la fin de l’année; soit 0,007 % du produit national brut (PNB). La République de Saint‑Marin ne procède pas à des transferts de fonds bilatéraux directement en faveur des pays bénéficiaires, mais passe exclusivement par des canaux internationaux tels que l’Organisation des Nations Unies (ONU) et ses institutions spécialisées, qui travaillent sur le terrain à des projets bien précis dont les services saint‑marinais compétents sont tenus régulièrement informés, ou des organisations non gouvernementales (ONG) internationales ou locales, qu’elles soient saint‑marinaises ou non. Saint‑Marin finance donc avant tout des projets. Quant à la principale source de revenus du pays, qui demeure le tourisme, il faut améliorer l’offre dans ce secteur afin d’inciter les visiteurs à venir plus nombreux, toute l’année, et à rester plus longtemps.

Articles 6 à 9 du pacte

33.M. MARTYNOV, relevant que Saint‑Marin n’a pas ratifié deux importantes conventions de l’OIT relatives au chômage, la Convention no 2 sur le chômage et la Convention no 122 sur la politique de l’emploi, demande à la délégation si elle peut en expliquer les raisons et faire part des intentions du Gouvernement à cet égard. Rappelant qu’en 2003, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe a noté que «certains groupes de personnes sont désavantagés ou plus vulnérables à la discrimination sur le marché du travail» et recommandé à Saint‑Marin «d’effectuer une enquête portant sur l’existence, l’ampleur et les manifestations de la discrimination sur le marché du travail, éventuellement dans le cadre d’une enquête plus large sur le racisme et la discrimination à Saint‑Marin», il souhaite savoir si le Gouvernement a donné effet à cette recommandation et dans l’affirmative, quels ont été les résultats de l’enquête.

34.En ce qui concerne les travailleurs frontaliers qui n’ont droit qu’à des contrats de travail temporaires et les «experts consultants» dont les contrats sont encore moins avantageux, notamment en matière de rémunération, M. Martynov, notant qu’une commission ad hoc sur les travailleurs frontaliers a été établie en 2003 pour examiner cette question, demande quels ont été les résultats de cette étude et si cette commission a fait des recommandations. Il souhaite également être informé des différences entre contrats de travail permanents, contrats de travail temporaires et contrats de consultants pour ce qui est de la rémunération, des congés payés, des horaires de travail et de la sécurité sociale. Étant donné que les chômeurs qui ont un statut de résident ou un permis de séjour n’ont pas les mêmes droits que les citoyens de Saint‑Marin en matière de sécurité sociale, M. Martynov voudrait savoir si le Gouvernement a l’intention de mettre un terme à cette discrimination.

35.Enfin, même si le niveau de vie est élevé et qu’il n’existe pas de problème grave en matière de sécurité sociale, Saint‑Marin n’a pas ratifié les Conventions de l’OIT no 102 concernant la sécurité sociale (norme minimum), no 117 sur la politique sociale (objectifs et normes de base), no 118 sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), ni la Charte sociale européenne, qu’il a pourtant signée en 2001. M. Martynov demande à la délégation si elle peut expliquer l’attitude du Gouvernement à l’égard des instruments internationaux relatifs à la sécurité sociale et préciser quelles sont ses intentions.

36.M. ABDEL-MONEIM souhaite savoir si le fait d’être enclavé pose un problème économique à Saint‑Marin, notamment en ce qui concerne les importations et exportations qui transitent par les ports italiens. Notant avec satisfaction que la prestation d’invalidité est financée par l’impôt sur le revenu et qu’elle s’élève au minimum à plus de 1 200 euros par mois, il s’étonne de la modicité du montant de la pension sociale (environ 450 euros par mois) et des allocations familiales et demande à la délégation de faire part de ses observations sur cette question.

37.M. ZHANDaode dit que l’ampleur de la délégation saint‑marinaise prouve l’importance que l’État partie attache au dialogue avec le Comité. L’espérance de vie à la naissance y est très élevée, ce qui montre que les droits économiques, sociaux et culturels sont bien respectés. Le rapport à l’examen est simple, clair et concis, mais il met davantage l’accent sur les progrès réalisés que sur les problèmes. M. Zhan Daode souhaite savoir pourquoi il n’existe pas de salaire minimum, comme il est indiqué au paragraphe 76 du rapport à l’examen, et ce qui se passe si une famille a un revenu annuel par personne supérieur au montant prévu par la loi no 54 du 28 avril 1999, mentionnée au paragraphe 138 du même rapport.

38.Le PRÉSIDENT, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, s’étonne que la rémunération moyenne soit plus élevée dans le secteur public que dans le secteur privé, alors que c’est le contraire dans la plupart des pays, et souhaite avoir des précisions à cet égard.

39.MmeBARAHONA RIERA, convaincue que l’incrimination de certaines infractions permet de protéger la société, demande s’il existe un projet de loi visant à criminaliser la violence au sein de la famille et si un programme de lutte contre ce phénomène est en place.

40.M. RIEDEL, se félicitant que Saint‑Marin soit exemplaire dans trois grands domaines de santé publique, à savoir l’immunisation des enfants, le système d’assainissement et l’accès à l’eau potable, souhaite savoir comment est contrôlée la qualité de l’eau. Il demande comment ont été recensés les groupes considérés comme vulnérables, mentionnés au paragraphe 211 du rapport à l’examen, quelles mesures ont été prises en leur faveur et quels résultats ont été obtenus. Il voudrait aussi avoir des précisions sur la transformation «culturelle» des centres de soins de santé primaires dont il est question au paragraphe 218 du même rapport car il n’est pas certain de comprendre le sens de ce terme. Il serait également bon que la délégation précise si des mesures ont été prises pour combattre le sida dans le cadre du Plan sanitaire et social 2006‑2008, et dans l’affirmative, lesquelles. M. Riedel voudrait en outre avoir des éclaircissements sur les mesures concrètes que l’État partie envisage de prendre pour associer davantage la communauté à la gestion de la santé. Enfin, il souhaite savoir quelle est l’origine de l’obésité des enfants et quelles mesures les autorités ont prises ou comptent prendre pour lutter contre ce phénomène qui, comme dans de nombreux autres pays, touche l’ensemble de la population.

41.M. SADI, notant que l’économie de Saint‑Marin repose pour l’essentiel sur le tourisme et que la traite des personnes est réprimée par les articles 2, 6 et 8 du Code pénal, demande s’il existe des statistiques permettant d’évaluer l’ampleur du problème et si des programmes de prévention ont été mis en place. En ce qui concerne les châtiments corporels, qui sont interdits dans les établissements scolaires conformément aux articles 2, 3 et 4 du Code pénal, il souhaite savoir si cette interdiction s’étend à la famille, ce qu’il en est de la maltraitance des enfants et s’il existe une jurisprudence dans ce domaine.

42.Mme WILSON, estimant que le nombre d’examens psychiatriques pour 2003 semble élevé par rapport au nombre d’habitants, demande quelle est l’évolution de la situation et s’il existe des données plus récentes. Elle souhaite également avoir des informations sur le taux de suicide dont elle n’a pas trouvé mention ainsi que sur la procédure d’hospitalisation d’office, notamment savoir s’il existe une voie de recours. Pour ce qui est des personnes âgées, elle demande s’il arrive que des personnes âgées soient abandonnées par leur famille ou se retrouvent isolées, s’il existe des centres pour les accueillir et dans l’affirmative, comment fonctionnent ces centres, en particulier s’ils sont publics et pris en charge par l’État ou privés et payants. Enfin, elle souhaite savoir s’il existe des mesures de prévention du cancer destinées à l’ensemble de la population et plus particulièrement aux femmes.

43.Mme BONOAN-DANDAN, relevant qu’au paragraphe 143 du rapport à l’examen, lafamille est définie comme le «groupe formé par un homme et une femme et leurs enfants biologiques ou adoptés», demande quel est le statut des familles monoparentales et si l’aide financière mentionnée au paragraphe 146, destinée aux «jeunes couples qui achètent ou restaurent un logement», peut aussi être accordée à une personne seule avec un ou plusieurs enfants. Elle souhaite également savoir si le congé parental mentionné au paragraphe 148 du même rapport bénéficie également aux mères célibataires et ce qu’il en est de la protection du droit à la santé sexuelle et procréative, car le rapport ne contient aucune information sur cette question.

44.M. PILLAY souhaite savoir combien de personnes vivent des situations difficiles et nécessitent une aide, si le salaire minimum est fixé à un niveau décent permettant à un travailleur de faire vivre sa famille dans la dignité et si le «certificat de crédit social» suffit à couvrir les besoins des familles et des personnes seules qui ont besoin d’aide. En ce qui concerne le droit au logement, il tient à féliciter l’État partie car les mesures qu’il a prises et les résultats qu’il a obtenus en la matière sont absolument remarquables.

La séance est levée à 12 h 55.

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