Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-quatrième session

Compte rendu analytique (partiel) * de la 17e séance

Tenue au Palais Wilson à Genève, le 14 mai 2010 à 10 heures

Président :M. Marchán Romero

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Deuxième à quatrième rapports périodiques de l’Afghanistan (suite)

La séance est ouverte à 10h10.

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Deuxième à quatrième rapports périodiques de l’Afghanistan(suite) (E/C.12/AFG/2-4; E/C.12/AFG/Q/2-4 et Add.1; HRI/CORE/AFG/2007)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation afghane prend place à la table du Comité.

2.M. Kedzia fait savoir que, selon les informations en possession du Comité, le mariage précoce est l'une des causes principales de violation des droits des filles, et en particulier de leur droit à l'éducation. Des filles n'ayant pas plus de dix ou onze ans sont mariées. Cette situation est problématique, qu'il s'agisse d'une question de religion ou de culture. M. Kedzia aimerait avoir des renseignements sur les plans ou les mesures envisagés par le Gouvernement pour remédier à cette situation des mariages précoces et forcés, et sur les activités déployées pour modifier les attitudes culturelles et traditionnelles à cet égard. Abordant ensuite la question de la santé infantile et maternelle, il fait observer que, si le rapport de l'État partie indique une baisse spectaculaire de la mortalité infantile, les statistiques fournies par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) indiquent en revanche que le taux de mortalité infantile est resté inchangé entre 1990 et 2003. Il souhaiterait des éclaircissements à ce propos et demande si des statistiques plus récentes sont disponibles.

3.Mme Bonoan-Dandan fait observer que, si les personnes âgées dans l'État partie jouissent traditionnellement d'un grand respect au sein de la famille comme de la société, le Comité n'a reçu aucune information concernant d'éventuels programmes, stratégies, plans d'action ou législations qui garantiraient leur bien-être. Elle demande si des mesures sont prises à cet égard, et en particulier s'il existe des dispositions dans la Stratégie nationale de développement de l'Afghanistan visant spécifiquement les personnes âgées.

4.À propos des travailleurs migrants, Mme Bonoan-Dandan appelle l'attention sur la situation des Afghans sans papiers qui sont introduits clandestinement en République islamique d'Iran à des fins d'exploitation économique. Alors que les passeurs gagnent des millions de dollars, les migrants sont mis en détention en Iran ou renvoyés vers l'Afghanistan. Mme Bonoan-Dandan aimerait savoir si les Gouvernements afghan et iranien coopèrent pour remédier à cette situation et demande ce que fait le Gouvernement afghan pour organiser le retour de ces migrants dans la dignité.

5.Si la loi ne prévoit aucun châtiment contre les femmes qui s'enfuient de leur foyer, dans la pratique, elles font l'objet de graves maltraitances physiques et psychologiques. Mme Bonoan-Dandan se demande si le Gouvernement est conscient de cette situation et, si oui, quelles mesures il prend pour y remédier.

6.Du fait de la situation de conflit armé dans l'État partie, on dénombre environ 10 000 enfants orphelins sans papiers et de nombreuses familles sans aucuns moyens de subsistance. Le Comité a été informé que les orphelins étaient souvent placés dans des institutions où ils étaient maltraités et où leurs droits à l'éducation, aux soins de santé et à un niveau de vie décent n'étaient pas respectés. Mme Bonoan-Dandan demande quelles mesures sont prises pour protéger les orphelins et les familles sans ressources.

7.M. Sadi demande qui est responsable du fonctionnement des centres d'accueil privés pour orphelins, qui les finance, et s'il existe un système de contrôle et d'inspection en la matière. Il se demande également si les orphelinats gérés par l'État font l'objet d'inspections pour vérifier que les enfants sont traités avec humanité. Il souhaiterait avoir des précisions sur les lois relatives à la famille et à la violence contre les femmes, car les informations fournies par l'État partie ne disent pas clairement si ces lois ont été adoptées et si elles sont entrées en vigueur. Constatant que la loi sur la famille réprime les mariages précoces et forcés, il demande si la délégation pourrait donner des exemples de jurisprudence en la matière.

8.S'agissant de la traite des personnes, M. Sadi souhaite savoir combien de personnes ont été appréhendées et poursuivies en application de la loi sur la traite. Il se demande de quelle manière le Gouvernement enquête sur les cas non officiellement rapportés de mauvais traitements aux enfants et comment la population est encouragée à signaler de tels cas.

9.M. Hashimzai (Afghanistan) indique qu'en vertu de la loi sur l'éducation, les châtiments corporels à l'école sont interdits. Pour veiller à l'application de cette loi, le Ministère de l'éducation a envoyé une circulaire à toutes les écoles concernant l'interdiction des châtiments corporels et précisant que les enseignants feraient l'objet d'interrogatoires et de sanctions disciplinaires au cas où de tels châtiments seraient rapportés. En dépit de l'interdiction faite par la loi, les châtiments corporels ont encore cours dans les familles et sont plus difficiles à détecter par les autorités que les châtiments infligés à l'école. Dans le cadre familial, une enquête ne peut avoir lieu que si une plainte a été déposée. Des efforts sont déployés pour modifier les comportements sociétaux par l'entremise des médias et des sermons dans les mosquées, car le grand public est particulièrement réceptif aux messages qui lui sont adressés dans un environnement religieux.

10.L'unité spéciale créée au sein du Bureau du Procureur général pour poursuivre les cas de violence contre les femmes s'est saisie de l'ensemble des 21 cas qui lui ont été soumis depuis janvier 2010. Aucun système n'a encore été mis en place pour informer le grand public des jugements rendus par les tribunaux. La pratique du Gouvernement est de recueillir les victimes de violence domestique dans des refuges. Les refuges qui accueillent des femmes sont essentiellement gérés par la communauté internationale. Les victimes y sont accueillies avant que les tribunaux ne soient saisis de leur cas. S'agissant de la Loi sur le statut personnel des chiites et du viol conjugal, M. Hashimzai indique que cette loi a été examinée en détail par la communauté internationale et que de nombreuses failles y ont été trouvées. Elle a donc été révisée et un total de 70 articles en ont été supprimés. La disposition ayant suscité l'inquiétude du Comité a en fait été retirée, grâce à quoi la loi a pu être mise en accord avec les obligations internationales de l'Afghanistan.

11.Abordant la question du droit à un niveau de vie décent, M. Hashimzai indique que le Gouvernement s'efforce de relever le niveau du revenu moyen par famille, car 36 % des habitants du pays vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté. L'on espère que les personnes qui vivent aujourd'hui avec moins d'un dollar par jour gagneront trois dollars par jour d'ici à 2020. Un certain nombre de programmes de développement sont en place, dont des programmes visant à rehausser les rendements agricoles, promouvoir la solidarité nationale, construire des routes, améliorer les réseaux d'adduction d'eau, accroître les capacités des services de santé publique, fournir des microcrédits aux entreprises et réduire les vulnérabilités. Un programme pilote de filet de sécurité a également été lancé par la Banque mondiale, qui, s'il donne de bons résultats, sera déployé au niveau national. Un total de 22 224 conseils de solidarité nationale ont été créés. Le Gouvernement espère qu'avec toutes ces mesures, le revenu moyen annuel par habitant passera de 182 dollars à 354 dollars d'ici à 2015.

12.Mme Burhani (Afghanistan)indique que lorsque le régime des talibans est tombé, le Gouvernement afghan s'est trouvé confronté à d'énormes difficultés dans le domaine de la santé, en raison de l'instabilité de la situation au plan sécuritaire et du manque de ressources humaines et financières, mais aussi du manque de statistiques sur les soins de santé. Pour des raisons qui tiennent à la géographie, aux conditions socio-économiques et au genre, il existe de nombreuses disparités dans la fourniture de soins de santé. Le Ministère de la santé publique a pris des mesures pour améliorer équitablement et durablement l'état de santé et l'état nutritionnel de la population dans son ensemble, en offrant des services de santé de haute qualité et en encourageant un mode de vie sain, avec une insistance particulière sur les femmes et les enfants. Le Ministère a engagé les ONG à fournir des services de soins de santé de base aux régions rurales. Des agents de santé volontaires de proximité, et notamment des sages-femmes, ont été formés, et 22 000 agents de santé assurent des soins de santé vitaux dans les villages reculés. Une formation est également donnée à des infirmières. En dépit de ces efforts, on déplore encore une grave pénurie de sages-femmes et de personnel infirmier, et davantage d'efforts devront être consentis.

13.Près de 150 politiques, stratégies et règlements ont été élaborés dans le souci d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, l'accent étant mis plus spécialement sur la réduction de moitié du taux de mortalité infantile et juvénile et du taux de mortalité maternelle, et sur l'arrêt de la propagation du VIH/sida, du paludisme et d'autres maladies contagieuses. Un nouveau programme de traitement du VIH est en cours d'application, et un hôpital doit être construit pour recevoir les patients atteints de maladies contagieuses, dont le VIH, le paludisme et la tuberculose. Ce programme doit assurer des services dans huit provinces. L'Afghanistan est l'un des pays les plus mal placés dans le monde en termes d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement. Des efforts sont actuellement déployés pour amplifier les réseaux d'approvisionnement en eau potable de manière à desservir d'ici à 2013 plus de 15 millions de personnes vivant dans les zones rurales.

14.Afin d'améliorer l'accès aux soins de santé primaires, des centres de soins de santé primaires et des unités de santé mobiles ont été créés pour effectuer des examens de santé et assurer des services de planning familial et des soins prénatals et maternels, entre autres. 500 nouveaux centres de santé seront construits dans les cinq années qui viennent, pour autant que les ressources financières requises soient disponibles. À la lumière d'une réforme lancée par le Ministère des finances, selon laquelle tous les ministères doivent incorporer à leur budget un volet consacré à l’égalité entre les sexes, le Ministère de la santé publique a alloué 30 % de son budget à des projets en faveur des femmes.

15.Abordant la question de la sécurité alimentaire, Mme Burhani indique que le Ministère de l'agriculture, de l'irrigation et de l'élevage a lancé des programmes de sécurité alimentaire en consultation avec l’Organisation des Nations Unies et d'autres organisations, pour agir sur quatre secteurs prioritaires : premièrement, l'infrastructure et la décentralisation ; deuxièmement, la sécurité alimentaire au niveau des ménages ; troisièmement, les systèmes de micro-infrastructure ; et quatrièmement, les financements d'urgence en temps de crise.

16.M. Muhmand (Afghanistan) fait savoir que son pays a ratifié la Convention relatives aux droits de l'enfant en 1994 et qu'il a soumis son rapport initial sur l'application de cet instrument en 2009. Le Gouvernement a élaboré en 2006 la Stratégie nationale en faveur de l'enfance en danger et a ratifié en 2009 la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (no 182) et la Convention de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (no 138). Afin de sensibiliser davantage le grand public à la législation interne et internationale sur le travail des enfants, le Ministère du travail et des affaires sociales et d'autres organisations concernées ont tenu des ateliers et lancé des campagnes dans la capitale et les provinces. Le Réseau de protection de l'enfance créé par le Gouvernement et des représentants d'ONG, qui est présent dans 28 provinces et 51 districts, est chargé de protéger les enfants contre le travail et d'autres formes d'exploitation. En outre, le Gouvernement a mis sur pied plusieurs programmes de soutien familial destinés à créer des opportunités d'emploi pour les familles, éliminant ainsi le besoin de mettre les enfants au travail. Toutefois, on dénombre encore quelque 1,2 million d'enfants au travail en Afghanistan. Une enquête menée par le Ministère du travail et des affaires sociales, à l'aide de fonds de l'UNICEF, a désigné comme causes profondes du travail des enfants la pauvreté et la faiblesse des revenus familiaux, le manque de sécurité, le manque de soutien pour la protection de la famille, la discorde au sein des familles, le manque d'éducation et de développement culturel dans la société, et l'absence d'une prise de conscience des droits des enfants dans le grand public. Le Gouvernement a pris des mesures pour faire en sorte que les médias et les leaders religieux contribuent aux efforts de sensibilisation des parents et des tuteurs quant à la nécessité de veiller à ce que les enfants fréquentent l'école et soient tenus à l'écart des emplois dangereux.

17.Le Gouvernement a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et a entrepris des mesures visant à prévenir la traite des êtres humains et à venir en aide aux victimes de la traite, spécialement les femmes et les enfants. À ce jour, trois centres de protection ont été créés pour soutenir les victimes de la traite des êtres humains. Le Gouvernement s'efforce en outre de promouvoir la coopération internationale en la matière, notamment en poursuivant les trafiquants. Entre 2006 et 2009, environ 1125 cas de traite ont été enregistrés, dont 64 seulement en 2009. Le Ministère de la justice a mis sur pied une commission dont le rôle est de lutter contre la traite des êtres humains, et qui est responsable de la protection, de la réadaptation et du rapatriement des victimes. La législation qui réprime l'introduction clandestine de migrants et la traite des êtres humains interdit de poursuivre les victimes de la traite et prévoit que les enfants qui en sont victimes soient rendus à leur famille. Lorsque ce n'est pas possible, ils sont confiés aux services sociaux. Toutes les victimes de la traite des êtres humains bénéficient de soins médicaux. Le Gouvernement a mis sur pied des contrôles et des centres de contrôle à plusieurs des principaux points de franchissement de la frontière et a fait usage des voies diplomatiques pour instaurer une coopération et une assistance transfrontières destinées à lutter contre la traite. Il est toutefois difficile de donner une estimation précise des activités actuelles de traite.

18.On dénombre aujourd'hui 64 orphelinats en Afghanistan, qui s'occupent de plus de 13 500 orphelins, en grande majorité de sexe masculin. 36 de ces orphelinats sont financées par l'État, 11 sont soutenus par des ONG et 17 sont gérés par le secteur privé. Le programme national d'enseignement est appliqué dans chacun de ces orphelinats, et toutes ces institutions sont tenues à l'application de la stratégie de protection de l'enfance du Gouvernement. Le Gouvernement supervise tous les orphelinats gérés par le secteur privé.

19.La plupart des personnes âgées sont confiées aux soins de leurs proches. Néanmoins, le Gouvernement envisage de créer cinq centres d'accueil pour personnes âgées à titre d'expérience pilote. Si cette expérience est un succès, d'autres centres seront créés dans le pays.

20.Le Gouvernement n'ignore pas qu'un grand nombre de jeunes ont quitté le pays et travaillent illégalement à l'étranger, dont environ 90 000 en République islamique d'Iran. Il a entrepris des négociations avec le gouvernement de ce pays et semble être sur le point de signer un accord de règlement qui conférera un statut légal aux travailleurs afghans en Iran.

21.M. Hashimzai (Afghanistan) indique que le Ministère des réfugiés est opérationnel depuis 2005 et qu'il s'occupe de procurer des logements et un emploi aux réfugiés. L'idée, à long terme, est de distribuer des terres aux rapatriés qui sont sans logement, mais ce processus s'avère complexe. En dernier ressort, c'est le Ministère du travail et des affaires sociales qui est responsable de trouver des emplois aux réfugiés qui rentrent au pays. Pour les cadres et les travailleurs du bâtiment, les opportunités d'emplois ne manquent pas. Pour ceux qui n'ont pas de qualification, la situation est plus difficile, mais il existe des programmes de protection sociale.

22.Mme Bonoan-Dandan demande s'il est vrai que les femmes ayant fui leur foyer pour échapper à la violence domestique risquent d'être arrêtées et encourent une condamnation.

23.M. Hashimzai (Afghanistan) répond qu'il n'existe aucun texte de loi prévoyant que les victimes de la violence domestique soient sanctionnées. De nombreuses femmes ayant fui leur foyer sont accueillies dans des refuges jusqu'à ce qu'il ait été procédé à une enquête sur leur cas. Les autorités se sont rendues compte que la plupart d'entre elles ne souhaitaient pas se cacher dans des refuges et leur ont donc offert la possibilité de travailler dans la fonction publique et de se réinsérer dans la société.

24.Il est à noter qu'environ 1700 réfugiés rentrés au pays ont été logés par l'Organisation internationale pour les migrations.

25.M. Sadi aimerait savoir si le Gouvernement a pris des mesures pour éduquer les imams concernant les questions familiales essentielles, et notamment le besoin de tolérance, d'amour et d'affection entre conjoints, l'égalité de traitement des femmes et la protection des enfants. Il demande si le recrutement d'infirmières pose problème à l'État partie et, si oui, quelles mesures prend le gouvernement pour favoriser l'admission de femmes dans les services de santé. Enfin, considérant qu'environ un tiers de la population vit sous le seuil de pauvreté, il demande si la lutte contre la pauvreté n'est pas le moyen le plus direct de faire échec au recrutement de citoyens afghans par les groupes terroristes.

26.Mme Barahona Riera demande quels pourcentages du budget national sont alloués aux soins de santé, aux questions de l’égalité entre les sexes et à l'éducation. Elle demande aussi quelle proportion du budget de la santé est allouée à la santé sexuelle et procréative. Elle aimerait savoir si, à long terme, le Gouvernement envisage de privilégier l'instauration d'un service de santé à caractère public ou privé. Le Gouvernement a-t-il envisagé d'introduire des cours intensifs pour personnels infirmiers afin que l'État partie ait un nombre suffisant d'infirmiers et d'infirmières pour répondre à court terme aux besoins de base du pays en matière de santé publique ?

27.M. Hashimzai (Afghanistan) confirme que les imams ont effectivement une grande influence sur l'opinion. Ils reçoivent leurs salaires du Ministère des dotations et des affaires islamiques qui dispose d'un large budget et conduisent des programmes d'éducation sur tout le territoire concernant des thèmes divers tels que l'assainissement et les soins aux enfants. Mais quelle que soit l'influence des imams, celle des grands médias va croissant maintenant que la population dispose de 80 stations radio et de 20 chaînes de télévision.

28.Il reconnaît qu'avec 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, les groupes de l'opposition ne manquent pas d'opportunités de recrutement. Le plan du Gouvernement est de créer davantage d'emplois dans les régions épargnées par la guerre en construisant des usines, des aéroports et des routes. Certains programmes conçus à cet effet ont été financés par les États-Unis d'Amérique dans le sud du pays.

29.Mme Burhani (Afghanistan) s'exprimant au sujet du budget alloué à la santé procréative, indique que le Ministère de la santé gère un système intégré, et qu'il est donc difficile de se montrer précis, mais elle estime que 21 % du budget vont à la santé procréative et 9 % à d'autres aspects de la santé maternelle. Le Ministère des finances et le Ministère des affaires féminines transmettront au Comité les renseignements pertinents sur les deux dernières années.

30.Sur la question du choix du système de santé, public ou privé, elle fait observer que, selon la Constitution, la santé doit être gratuite. D'énormes investissements ont été effectués par le Gouvernement et la communauté des donateurs, parmi lesquels des gouvernements et des ONG nationales et internationales. Le Ministère de la santé publique a récemment élargi sa couverture aux soins de santé tertiaires. Cependant, comme cela coûte très cher, il a surtout mis l'accent sur le secteur privé dans ce domaine, et a noué des partenariats public-privé.

31.Le personnel infirmier reçoit une formation avant et pendant le service. Le programme de soins de santé tertiaires souffre d'un manque d'infirmières, mais à l'inverse, le programme de sages-femmes de proximité est florissant. La formation dure 18 mois et les fonds pour 12 de ces programmes ont déjà été approuvés. L'on espère qu'en 2011, le nombre de programmes de formation sera passé à 27.

32.Mr. Abashidze fait observer que 13 des 96 recommandations contenues dans le rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel relatif à l'Afghanistan (A/HRC/12/9) portaient sur l'éducation et il demande si le Gouvernement les a prises en considération lorsqu'il a rédigé son rapport au Comité et, si oui, de quelle manière. L'ambition déclarée du Gouvernement de mettre fin aux inégalités d'ici à 2020 semble avoir très peu de chances de se concrétiser si le Ministère de l'éducation persiste à séparer dans les classes les filles mariées des autres, sans appliquer la même distinction aux jeunes hommes. Mr. Abashidze aimerait savoir comment le Gouvernement envisage de remédier à la pénurie de femmes dans l'enseignement. Une partie du problème réside certainement dans les mariages précoces, et une solution possible serait l'enregistrement obligatoire des mariages. Mr. Abashidze se dit surpris que cet enregistrement n'existe pas. Enfin, si le droit à l'usage de la langue maternelle est inscrit dans la Constitution, l'actuelle stratégie nationale de développement ne contient aucune disposition pour les minorités, tels que les sikhs et les hindous. Mr. Abashidze demande quelle en est la raison.

33.M. Abdel-Moneim remarque que le Gouvernement afghan a de la peine à atteindre ses objectifs du Millénaire pour le développement et demande si les donateurs en sont conscients. Il complimente le Gouvernement pour les 95 % d'étudiants inscrits dans la filière de l’enseignement général et pour la supervision des madrasas par le Ministère de l'éducation, tout en se demandant si le pays est en mesure de soutenir non moins de 35 instituts d'enseignement supérieur. Il se dit préoccupé par la question des frais de scolarité mentionnés au paragraphe 185 du rapport de l'État partie, estimant que la gratuité de l'enseignement revêt une importance cruciale. Il salue l'équilibre atteint entre les sciences sociales et naturelles d'une part et les études islamiques d'autre part dans l'Académie des sciences nouvellement créée. Enfin, il aimerait savoir comment le Danemark et la Suisse ont répondu à la demande du Gouvernement, contenue dans le paragraphe 207 du rapport, visant au rapatriement d’objets anciens ayant été exportés illégalement d'Afghanistan.

34.M. Schrijver ajoute qu'à la suite de la destruction et du pillage délibérés de l'héritage culturel du pays, en particulier les bouddhas de Bamiyan, le Comité se réjouit de la ratification par l'Afghanistan des diverses conventions internationales sur la protection du patrimoine culturel et de la constitution d'un cadre juridique régissant la protection de ce patrimoine. Néanmoins, il ne voit pas clairement ce que fait le Gouvernement dans la pratique pour protéger les sites culturels, et en particulier les monuments historiques, pour prévenir la contrebande d'objets anciens et pour remettre en état ou restaurer les sites endommagés.

35.Mme Bras Gomes tient à préciser un point concernant les 21 cas de violence contre les femmes dont il a été question précédemment. L'information donnée était tirée des réponses données par le Gouvernement lui-même à la liste des points à traiter (E/C.12/AFG/Q/2-4/Add.1, par. 52); elle demande que, dans son prochain rapport, le Gouvernement fasse connaître au Comité le résultat de ces cas et des cas ultérieurs éventuels.

36.Mme Bras Gomes ne comprend pas pourquoi les filles mariées sont séparées des autres à l'école. En appliquant cette politique aux seules filles, le Gouvernement court le danger de perpétuer le stéréotype selon lequel les femmes ont besoin d'être instruites sur la vie conjugale, mais pas les jeunes hommes. Mme Bras Gomes salue le fait que le taux d'alphabétisation chez les filles s'améliore, mais l'écart entre le taux d'alphabétisation des garçons et des filles reste un problème et elle prie instamment le Gouvernement de lancer une campagne visant à persuader les familles d'envoyer leurs filles à l'école. Une telle campagne devrait viser également les femmes plus âgées de la famille. Mme Bras Gomes se demande si le Gouvernement estime que sa stratégie dans ce domaine a été un succès jusqu'à présent.

37.La Constitution protège les langues locales, mais dans la pratique, un certain nombre d'entre elles semblent menacées de disparition. Considérant la langue comme un aspect important de la reconstruction, Mme Bras Gomes demande si le Gouvernement est prêt à mettre sur pied un plan de protection et de promotion des langues locales. Enfin, elle note avec regret le manque d'instruments de musique à la disposition des enfants.

38.Mme Bonoan-Dandan rappelle que le Gouvernement s'est donné un certain nombre d'objectifs à atteindre pour mars 2011, parmi lesquels une augmentation des inscriptions scolaires, à savoir 60% chez les filles et 75% chez les garçons, avec un nouveau programme d'enseignement, une augmentation de 50 % des enseignantes et l'assurance selon laquelle 70 % des enseignants auraient passé avec succès un test de compétence. Elle demande où en est le Gouvernement dans la poursuite de cet objectif. Elle reconnaît que de grands progrès ont été faits, mais 5 millions d'enfants – soit 46 % ou, à l'échelle mondiale, 7 % des enfants qui ne fréquentent pas l'école primaire – n'ont toujours pas accès à l'éducation. Le nombre d'écoles secondaires est insuffisant, surtout dans les zones rurales, de sorte que les enfants quittent l'école simplement par manque de structures. De plus, 60 % des filles ne fréquentent pas l'école en partie parce que leurs parents craignent pour leur sécurité dans la rue, parce que les distances sont trop grandes ou parce que l'enseignant est un homme. Mme Bonoan-Dandan demande en conséquence quelles mesures prend le Gouvernement pour encourager les femmes à devenir enseignantes. Elle demande aussi quel type de formation reçoivent les enseignantes et de combien d'établissements de formation à l'enseignement dispose l'Afghanistan.

39.Les informations concernant les enfants handicapés varient fortement selon les sources et Mme Bonoan-Dandan souhaiterait davantage de détails dans le prochain rapport périodique de l'Afghanistan. Elle se demande aussi quelle a pu être l'ampleur du travail de consultation en vue de l'élaboration du programme de développement au titre de la Stratégie nationale de développement de l'Afghanistan et quelles ont été les principales préoccupations de la population. Dans son prochain rapport, le Gouvernement devrait rendre compte des progrès réalisés dans le rapprochement avec le Cadre d'action de Dakar et faire savoir s'il a fait rapport au Comité spécial sur la discrimination dans le domaine de l’éducation de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). S'il l'a fait, il devrait inclure dans son prochain rapport périodique son rapport au Comité de l'UNESCO.

40.Enfin, Mme Bonoan-Dandan demande quelles mesures ont été prises dans la pratique pour protéger les monuments historiques et les sites archéologiques, promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels de tous les groupes minoritaires en matière musicale, artistique et linguistique, et prévenir l'excavation illicite de sites historiques et le trafic d'objets anciens.

41.Mme Barahona Riera fait observer qu'elle recherche toujours des informations sur le pourcentage du budget national alloué à l'éducation et à la santé. Ces informations sont importantes pour l'évaluation par le Comité de la détermination du Gouvernement à cet égard. Mme Barahona Riera demande aussi combien les ministères ont demandé et combien il leur a été accordé. Selon certaines sources, bon nombre de programmes n'ont pas été mis en œuvre par manque de fonds.

42.Mme Barahona Riera constate que la formation d'enseignantes se heurte au problème de l'analphabétisme. Les écoles souffrent également du manque d'installations matérielles et elle se demande s'il serait possible de prévoir des toilettes séparées pour les garçons et les filles, de telle sorte que tous puissent fréquenter l'école. Une journée scolaire devrait compter quatre heures au minimum. Si les bâtiments scolaires sont utilisés à d'autres fins que l'enseignement, cela en fait un environnement peu sûr.

43.Enfin, Mme Barahona Riera se demande pourquoi les enfants ne sont pas alertés aux dangers de la drogue, tant à l'école primaire qu'à l'école secondaire. Le Gouvernement devrait également mettre sur pied des programmes pour aider les familles à trouver des sources de revenus de substitution, de sorte qu'ils cessent de dépendre de la culture de plantes destinées à la production de stupéfiants. Le prochain rapport devrait contenir davantage de détails sur ses plans à cet égard. Mme Barahona Riera se dit préoccupée par le coût des uniformes et des transports scolaires et se demande comment le Gouvernement envisage d'y remédier. Elle demande également un complément de détails sur la campagne menée par le Gouvernement contre l'analphabétisme.

44.M. Sadi se fait l'écho des préoccupations du Comité suite aux agressions commises contre des filles à qui on a jeté de l'acide au visage alors qu'elles se rendaient à l'école. Il aimerait savoir s'il s'agit d'un phénomène largement répandu et ce que font les autorités pour y mettre un terme. Il aimerait savoir également si l'un quelconque des agresseurs a été poursuivi. Si ce n'est pas le cas, il semble difficile d'encourager les filles à fréquenter l'école, et donc d'améliorer leur taux d'alphabétisation.

45.M. Kedzia déclare partager les préoccupations exprimées par Mme Bonoan-Dandan à propos de l'accès des enfants à l'éducation et note qu'un bien plus grand nombre de garçons que de filles fréquentent les écoles islamiques, que la fréquentation scolaire en général reste faible chez les filles et que le taux d'abandon chez ces dernières est important. Il semble que les mariages précoces, le manque d'enseignantes et d'écoles secondaires pour filles, les distances importantes entre les écoles et les habitations, de même que la sécurité sont autant de facteurs qui ont contribué à faire baisser le pourcentage des filles fréquentant les établissements de l'enseignement secondaire. M. Kedzia souhaiterait avoir davantage d'informations sur les mesures envisagées pour y remédier.

46.Les besoins d'éducation de la minorité Kuchi semblent avoir été particulièrement négligés, puisque seuls 11 % des garçons et 6 % des filles ont reçu une éducation primaire et secondaire. M. Kedzia demande ce qui est fait pour y remédier.

47.Il aimerait savoir dans quelle mesure le grand public a accès à l'Internet et de quel parc informatique disposent les écoles, et demande quelles autres mesures sont prévues dans ces domaines.

48.M. Hashimzai (Afghanistan) répond que l'Afghanistan a bénéficié d'une assistance généreuse de la communauté internationale pour la mise en œuvre de ses objectifs du Millénaire pour le développement et de la Stratégie nationale de développement, qu'il n'aurait pas pu financer seul. Bon nombre des critères de base définis dans la Stratégie requièrent une action nationale, à l'instar des plans du Ministère de la justice visant à ouvrir des lieux de détention dans tous les districts d'ici à 2013, avec des locaux séparés pour les femmes et les jeunes. Cependant, les donateurs internationaux préfèrent parfois travailler directement avec les ONG dans le cadre de programmes spécifiques, ce qui peut avoir pour résultat de fragmenter la planification au niveau national. Dans le cadre du plan sur les prisons, le Gouvernement a insisté pour que les critères de base soient appliqués dans l'ensemble des provinces, et les donateurs l'ont accepté.

49.S'agissant de la protection du patrimoine culturel, M. Hashimzai dit qu'une législation est en place pour protéger les monuments et les sites du patrimoine national. Partout sur le territoire, les musées ont été pillés durant les années de guerre et bon nombre des objets emportés se trouvent aujourd'hui dans les mains de personnes privées ou dans des musées partout dans le monde. Lorsque leurs possesseurs actuels refusent de les rendre, les autorités afghanes n'ont pas d'autre choix que de les poursuivre en justice. Pour cela, cependant, elles ont besoin de l'aide de la communauté internationale pour couvrir les frais. La communauté internationale est consciente de cette situation et certains objets ont été rendus. Le Gouvernement finance l'enregistrement et l'entretien des monuments, y compris ceux qui ont été endommagés ou détruits, comme les statues du Bouddha de Bamiyan. Des plans sont en cours de réalisation pour la restauration et l'entretien de différents monuments. Il a même été question de remettre un jour en état les statues de Bamiyan.

50.S'agissant de l'héritage musical, la programmation d'un grand nombre de chaînes de radio et de télévision est dominée par la musique et les arts, malgré l'opposition de certains groupes.

51.M. Muhaqqique (Afghanistan) confirme que tous les citoyens ont le droit à l'égalité d'accès à l'éducation, sans crainte de discrimination. La Constitution garantit la gratuité de l'éducation pour tous les citoyens jusqu'au premier cycle de l'enseignement supérieur, et le Ministère de l'éducation reçoit 15 % du budget national. Le Gouvernement est tenu de rendre obligatoire l'enseignement secondaire et s'évertue d'assurer l'enseignement dans les langues locales. Quant aux minorités religieuses, les hindous et les sikhs ont des écoles spéciales. Il existe également une école pour les sourds et les aveugles, à l'intention de laquelle le Gouvernement prépare un programme d'enseignement spécial.

52.Le nouveau programme d'enseignement a été élaboré en accord avec les principes islamiques, les valeurs nationales et les normes scientifiques internationales. Les manuels contiennent du matériel sur les droits des femmes, les droits de l'homme et les dangers de la consommation de drogues. Des classes d'informatique ont été introduites à Kaboul et dans diverses provinces. S'agissant des classes séparées pour les garçons et les filles, M. Hashimzai indique que les universités ont des classes mixtes.

53.La Constitution garantit l'égalité de droits aux minorités ethniques, et un département spécial du Ministère de l'éducation a été mis sur pied pour veiller à ce que les enfants des nomades kuchi reçoivent une éducation de qualité. Il existe en outre un département spécial au sein du Ministère de la santé publique pour traiter des questions de santé des Kuchi.

54.À propos du mariage, M. Hashimzai indique que les personnes qui se marient aujourd'hui voient leur union enregistrée au tribunal après la cérémonie religieuse.

55.M. Hashimzai (Afghanistan) indique que l'Afghanistan s'est engagé dans une série de programmes sociaux, culturels et de développement en dépit des graves difficultés résultant des 30 années de guerre passées. L'État partie examinera avec attention toute recommandation que lui adressera le Comité lorsqu'il rédigera son prochain rapport.

56.Le Président remercie la délégation afghane de ses réponses et lui donne l’assurance que le Comité comprend les énormes difficultés auxquelles est confronté l'État partie. Il recommande la participation d'un éventail aussi large que possible de groupes de la société civile aux délibérations futures.

57. La délégation afghane se retire.

Le débat résumé prend fin à 12 h 50.