COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Trentième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 15e SÉANCE
tenue au Palais des Nations, à Genève,le mercredi 14 mai 2003, à 10 heures
Président: Mme BONOAN‑DANDAN
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Troisième rapport périodique de l’Islande (suite)
La séance est ouverte à 10 h.10.
EXAMEN DES RAPPORTS
a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)
Troisième rapport périodique de l’Islande [(E/1994/104/Add.25; document de base HRI/CORE/1/Add.26); observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique (E/C.12/1/Add.32); liste des points à traiter (E/C.12/Q/ICE/1); profil de pays (E/C.12/CA/ICE/2); réponses écrites du Gouvernement islandais à la liste des points à traiter (CESCR/None/2003/2)] (suite)
Sur l’invitation de la Présidente, la délégation islandaise reprend place à la table du Comité.
Articles 6 à 9 (suite)
La PRÉSIDENTE invite la délégation islandaise à répondre aux questions posées à la séance précédente.
Mme THORARENSEN (Islande) dit que les questions auxquelles la délégation n’aura pu répondre seront traitées de manière plus détaillée dans le quatrième rapport périodique de l’État partie. Répondant à M. Texier, elle précise que, dans un arrêt de novembre 2002, la Cour suprême a jugé que les restrictions imposées au droit de grève par la loi no 34 de 2001, étaient justifiées dans l’intérêt public en raison du préjudice que la grève des marins causait à l’économie islandaise. En mars 2003, le Comité de l’OIT sur la liberté d’association a estimé que la procédure d’arbitrage qui avait été imposée par cette loi pour faire aboutir les négociations entre les parties concernées n’était légitime qu’en cas de crise nationale grave, ce dont il n’était pas en mesure de juger. Mme Thorarensen croit savoir que la Confédération islandaise du travail compte porter cette affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme en invoquant des restrictions aux droits syndicaux. S’agissant du droit de grève des fonctionnaires, elle précise qu’en vertu de la loi no 70 de 1996, seuls les hauts fonctionnaires et le personnel responsable de l’application des lois n’ont pas le droit de faire grève, contrairement à la grande majorité des fonctionnaires.
Au sujet des restrictions au droit d’exercer la profession de son choix qui sont autorisées par l’article 75 de la Constitution, Mme Thorarensen répond à M. Ceausu que certaines professions, à savoir les médecins et les avocats, doivent obtenir une autorisation officielle d’exercer qui leur est délivrée à condition d’avoir obtenu le diplôme requis. Pour les ressortissants des pays appartenant à l’Espace économique européen (EEE), il existe des règles détaillées sur la reconnaissance des diplômes. Pour les ressortissants des autres pays, c’est le ministère concerné qui évalue, au cas par cas, les diplômes des intéressés après avoir consulté les associations professionnelles compétentes. Les diplômes du personnel médical sont ainsi évalués par le Ministère de la santé sans qu’il soit tenu compte de la nationalité. Il est vrai que dans certains secteurs, les autorités délivrent des permis de travail. Ceux‑ci sont parfois limités dans l’intérêt public en vertu des articles 75 et 72 de la Constitution. Toute personne qui a été privée de son permis de travail est indemnisée. Les restrictions imposées sont légitimes si elles sont fondées sur des considérations objectives, non discriminatoires et proportionnelles à l’objectif poursuivi, conformément à l’article 75 de la Constitution. Cette règle a été confirmée par divers arrêts de la Cour suprême.
C’est dans le secteur des pêcheries que la limitation du nombre de permis de travail est la plus controversée. Le système instauré par la loi no 38 de 1990 sur la gestion des pêcheries a été modifié par une nouvelle loi de 1999 à la suite d’un arrêt de la Cour suprême adopté en décembre 1998, qui a jugé que la limitation du nombre de navires jouissant de droits de pêche était trop restrictive. En conséquence, tous les navires répondant aux conditions requises ont désormais le droit d’obtenir un permis de pêche. En avril 2000, la Cour suprême a confirmé que le système consistant à allouer chaque année un quota de prises à chaque navire était légitime. Par ailleurs, les droits de pêche peuvent être vendus ou achetés. Différentes propositions ont été faites pour modifier le système de gestion des pêcheries et la législation sera sans doute prochainement modifiée.
Mme GUNNSTEINSDÓTTIR (Islande) répond à M. Texier que la nouvelle loi sur les licenciements collectifs ne s’est pas souvent appliquée en Islande car 80 % des entreprises islandaises n’ont pas plus de 20 salariés. Lorsque cela a été le cas, les syndicats ont été dûment consultés. Les personnes licenciées qui ne réussissent pas à retrouver un travail bénéficient d’allocations de chômage.
Concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, Mme Gunnsteinsdóttir précise que le nouveau Bureau pour la parité, qui relève du Ministère des affaires sociales, est chargé de surveiller l’application de la loi sur l’égalité des statuts et des droits des femmes et des hommes, de mener des campagnes d’information, de conseiller les parties prenantes et de proposer des activités au ministère. Chaque ministère est tenu de nommer un coordonnateur chargé de l’égalité entre hommes et femmes. Le Conseil de l’égalité entre les sexes s’efforce de garantir l’égalité de droits entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Les particuliers et les organisations non gouvernementales peuvent saisir le Comité des doléances en matière d’égalité pour discrimination. Les conclusions du Comité ne sont pas exécutoires, mais les tribunaux peuvent être saisis. Enfin, des études sont menées pour connaître les facteurs objectifs qui expliquent l’écart de rémunération entre hommes et femmes.
Au sujet de la sécurité sur le lieu de travail, Mme Gunnsteinsdóttir précise que les employeurs doivent signaler tous les accidents du travail à l’administration compétente et à l’Institut national de sécurité sociale. Même si les accidents en mer ont fortement diminué depuis quelques années, ils sont encore nombreux. Le Gouvernement a l’intention de lancer une campagne de prévention des accidents du travail aussi bien en mer que sur terre. En outre, en mai 2001, le Parlement a approuvé un programme d’action visant à réduire le nombre d’accidents du travail grâce à des mesures de sensibilisation et de formation.
Mme Gunnsteinsdóttir répond à M. Kerdoun que, conformément à la loi sur les salaires et les conditions d’emploi des travailleurs, les salaires les plus bas prévus dans les conventions collectives sont considérés comme le salaire minimum. Celui‑ci serait actuellement de 93 000 couronnes islandaises. La priorité des négociations salariales menées dans le secteur privé a été de relever les salaires les plus bas, qui ont en effet augmenté davantage que les autres salaires en 2000. Concernant l’octroi des permis de travail et de résidence, Mme Gunnsteinsdóttir dit que dans la pratique, ces deux permis sont délivrés simultanément même si les premiers relèvent du Ministère du travail et les seconds du Bureau de l’immigration. D’ailleurs, le formulaire à remplir pour obtenir ces permis est le même. Une nouvelle loi de 2002 institue un comité consultatif où siègent des représentants de ces deux administrations.
Mme Gunnsteinsdóttir dit que la délégation n’est pas en mesure de fournir des statistiques précises sur le niveau de vie réel de certains groupes de population, dont on sait toutefois qu’ils sont défavorisés, comme les étudiants, les familles monoparentales ou encore les agriculteurs. En effet, les données varient en fonction du mode de calcul utilisé pour déterminer leur revenu, et plus précisément, selon qu’on comptabilise ou non le montant des indemnités et autres allocations qu’ils perçoivent. Dans le cas des étudiants par exemple, seuls les maigres salaires de leurs emplois d’été – et non le montant de leur bourse d’étude – sont pris en compte, ce qui fait d’eux une population particulièrement pauvre. Mme Gunnsteinsdóttir fait observer que jusque dans un passé récent, le Gouvernement islandais ne raisonnait pas en termes de «seuil de pauvreté» et que ce n’est que récemment qu’un comité a été créé pour réfléchir aux indicateurs à prendre en considération pour fixer ce seuil. Elle insiste toutefois sur le fait que le niveau de revenu a toujours été le critère déterminant pour l’octroi des prestations sociales.
Mme Gunnsteinsdóttir dit que pour pouvoir prétendre à des allocations de chômage, une personne doit avoir exercé un emploi couvert par l’assurance chômage durant 10 semaines au moins dans les 12 mois qui précèdent la demande d’ouverture de ses droits. Elle rappelle que la durée maximale de l’indemnisation est de cinq ans, durée qui peut toutefois se prolonger si la personne indemnisée occupe temporairement un emploi rémunéré au cours de cette période, auquel cas la durée d’indemnisation est prorogée d’une durée équivalente à celle de l’emploi en question. En Islande, il est très rare qu’une personne soit sans emploi pendant cinq ans ou plus. Toutefois, dans pareil cas, la personne concernée peut s’adresser aux services compétents de sa municipalité de résidence et demander à bénéficier d’une assistance financière, dont les conditions d’octroi ont été réglementées par le Ministère des affaires sociales. Statistiquement, les personnes qui se trouvent dans cette situation sont souvent des personnes qui souffrent d’un handicap, et qui peuvent donc entamer des démarches en vue d’obtenir une pension d’invalidité.
En 1998, le taux de chômage était de 2,8 % à l’échelle du pays, tandis que la région de Reykjavik enregistrait un taux de 3 %, les autres régions du pays un taux de 2,4 %, la côte nord‑ouest le taux record de 4,3 % et la côte ouest le taux le plus faible, avec 1,1 %. En 1999, le taux national (1,9 %) était relativement proche de celui de Reykjavik (2,1 %) et tandis que les autres régions du pays enregistraient 2,6 % (côte ouest: 0,9 % et côte nord‑ouest 2,6 %). En 2000, ce taux s’élevait à 1,3 % à l’échelle du pays, à 1,4 % à Reykjavik, à 1,2 % dans les autres régions (le taux le plus élevé étant enregistré sur la côte nord‑ouest – 1,7 % – et le plus faible dans une région proche de Reykjavik – 0,7 %).
S’agissant des crédits alloués à la formation professionnelle figurant au tableau 1, paragraphe 36 du rapport, Mme Gunnsteinsdóttir souligne que le chiffre de 39 millions de couronnes correspondant au montant total versé en 2000 n’est pas représentatif de la réalité. Ce montant s’élevait en fait à 30 millions de couronnes, auquel il fallait ajouter 15 millions de couronnes allouées à des projets de développement et 5 autres millions à la recherche dans le domaine de la formation professionnelle et à la promotion de cette filière, soit un montant total de 50 millions. Elle rappelle en outre qu’en 2000, le Conseil de la formation professionnelle a opéré un changement radical de politique afin de répondre aux nouvelles exigences des entreprises et du marché de l’emploi en matière de formation professionnelle. Cette même année, le Conseil a axé son travail sur la mise en œuvre de projets visant à encourager la formation professionnelle dans les zones rurales et a accordé la priorité à l’élaboration de nouveaux manuels scolaires. En 2002, les organisations représentatives des partenaires sociaux ont créé plusieurs fonds, dont deux visent à financer des projets de développement et à promouvoir la formation professionnelle des ouvriers non qualifiés. Il convient de noter qu’une large part de l’enveloppe globale dont disposent ces fonds est financée par les entreprises au titre de l’assurance chômage, le reste provenant des syndicats.
Mme Gunnsteinsdóttir dit que l’Islande n’a aucune raison de ne pas ratifier la Convention no 81 de l’OIT sur l’inspection du travail, la Convention no 118 sur l’égalité de traitement et la Convention n° 174 sur la prévention des accidents industriels majeurs, d’autant plus que ce pays s’est doté d’une inspection du travail efficace, a entériné le principe de l’égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale et s’est donné pour objectif de réduire le nombre d’accidents du travail. Mme Gunnsteinsdóttir ajoute que l’Islande a ratifié en 2002 le Protocole portant amendement de la Charte sociale européenne (1991), mais pas le Protocole additionnel à cette même Charte (1988). Elle n’a pas ratifié non plus la Charte sociale européenne révisée, contrairement à l’objectif que l’Islande s’était fixé de le faire avant le printemps 2003.
Mme HANKSDÓTTIR (Islande) dit qu’en vertu de la loi sur la sécurité sociale et de la loi relative aux fonds de pension, les travailleurs indépendants sont couverts à la fois par le régime national des retraites et par le régime de retraite complémentaire. Les personnes qui souhaitent bénéficier d’une pension d’invalidité ou d’une pension de vieillesse au titre du régime national des retraites doivent avoir résidé en Islande pendant au moins trois ans. Pour bénéficier d’une pension annuelle à taux plein, elles doivent avoir résidé en Islande durant 40 ans entre l’âge de 16 et 67 ans. Qu’ils soient salariés ou indépendants, les travailleurs sont tenus de cotiser à un fonds de pension. Les cotisations ne peuvent être inférieures à 10 % du salaire brut, 6 % étant à la charge de l’employeur et 4 % de l’employé. Les fonds de pension versent des pensions de vieillesse et des pensions d’invalidité. Le calcul du montant de la pension se fait en fonction du nombre de points de retraite validés. Après avoir cotisé 40 ans, un travailleur touchera au minimum 56 % du montant du salaire mensuel sur lequel étaient assises les cotisations. En outre, le fonds de pension verse une pension d’invalidité dès lors que la personne concernée y est affiliée depuis au moins deux ans. Les travailleurs indépendants sont également couverts par l’Assurance accident du travail dès leur premier jour d’activité.
S’agissant de la question de l’assurance maladie, Mme Hanksdóttir précise qu’en vertu de la loi sur la sécurité sociale, l’assurance maladie repose sur le principe de résidence. Aussi, toute personne ayant résidé légalement en Islande au cours des six derniers mois est couverte par l’assurance, et ceci vaut autant pour les Islandais que pour les personnes d’autres nationalités. Toutefois, une personne non couverte par cette assurance et qui aurait reçu des soins médicaux qu’elle ne serait pas en mesure de payer pourrait s’adresser aux services compétents de sa municipalité de résidence pour obtenir une assistance sociale dans le cadre du régime de prévoyance prévu en Islande. Il est très rare qu’une personne se trouvant dans cette situation fasse l’objet d’une action en justice. Si le Gouvernement islandais a décidé d’instaurer ce critère de résidence de six mois minimum pour l’ouverture des droits à l’assurance maladie, c’est qu’il voulait éviter que des non‑résidents abusent de ce régime.
L’Islande a passé des accords avec les pays de l’Union européenne et la Suisse pour harmoniser droits en matière de sécurité sociale. En vertu de ces accords, le fait qu’une personne ait cotisé à un régime d’assurance maladie au cours des six derniers mois dans son pays d’origine suffit pour qu’elle soit couverte en Islande dès son premier jour de résidence. La réglementation prévoit d’autres cas dans lesquels il est possible de déroger à cette règle des six mois, notamment les urgences médicales, les traitements de longue durée ou encore les maladies contagieuses. En vertu de la loi sur le droit au travail des ressortissants étrangers, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, les employeurs sont tenus d’assurer les ressortissants étrangers qu’ils emploient durant des six premiers mois leur séjour en Islande. En outre la modification récente de la loi sur les étrangers a changé les critères de délivrance des permis de résidence et oblige les personnes concernées à apporter la preuve qu’elles bénéficieront d’une assurance maladie au cours de six premiers mois de leur séjour. Toutes les mesures décrites ci‑dessus devraient contribuer à réduire le nombre de personnes ne bénéficiant pas d’une couverture médicale au cours de cette période. Mme Hanksdóttir rappelle qu’en aucun cas ces personnes se verraient refuser les soins de santé dont ils ont besoin.
Mme Hanksdóttir dit que du fait du vieillissement de la population islandaise − 11,4 % des Islandais étaient âgés de 65 ans ou plus en 1996 −, la question des retraites est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Le système islandais repose sur trois régimes de retraite: le régime national de retraite pas répartition, financé par l’impôt, le régime de retraite complémentaire reposant sur la capitalisation intégrale, et enfin le régime de cotisations volontaires. L’intérêt de ce système est bien entendu de diviser les risques par trois. Pour la première fois en 2000, les pensions versées au titre du régime de retraite complémentaire étaient supérieures à celles du régime national de retraite. Le nombre de personnes qui perçoivent une seule pension au titre du régime national de retraite diminue et ne représentait en 2001 plus que 1,2 % du nombre total des retraités, contre 3,9 % en 1991. Cette tendance est due à la hausse du niveau des pensions versées au titre de la retraite complémentaire.
Mme Hanksdóttir fait observer que les droits des handicapés sont protégés dans les législations de caractère général telles que la loi sur les services sociaux des collectivités locales et la loi sur les mesures relatives au marché de l’emploi. Ils sont également visés par des lois spécifiques, telles que la loi sur les personnes handicapées, qui garantit aux personnes handicapées l’égalité et des conditions de vie comparables à celles des autres citoyens et a pour objectif de leur donner les moyens de mener une vie normale. L’article 29 de cette loi prévoit notamment que les personnes handicapées bénéficient, si besoin est, d’un soutien personnalisé sur leur lieu de travail pour qu’elles puissent conserver leur emploi. En outre, la loi sur les services sociaux des collectivités locales fournit une aide qui permet aux citoyens de vivre chez eux le plus longtemps possible, de travailler et de mener une vie aussi normale que possible. Dans certaines circonstances bien précises, à savoir lorsque le besoin de services spécialisés en matière d’emploi et de réadaptation se fait sentir, ce sont ces lois spécifiques qui s’appliquent. Enfin, Mme Hanksdóttir informe les membres du Comité que le Gouvernement et la Fédération islandaise des handicapés ont signé en mars 2003 une déclaration de coopération prévoyant la création d’un comité chargé de proposer des modifications à la loi sur la sécurité sociale et l’élaboration de nouveaux projets dans le domaine de la réadaptation professionnelle des handicapés. Ce comité a été établi en mai 2003 et devrait présenter ses propositions au Gouvernement avant le mois d’octobre 2003.
M. MARTYNOV demande quel est le nombre de personnes handicapées qui ont actuellement un emploi, si l’État partie dispose d’une législation visant à garantir aux handicapés l’accès aux bâtiments et aux moyens de transports publics et, dans l’affirmative, si cette législation est appliquée.
M. CEAUSU dit comprendre ce qui incite l’État à imposer des quotas en matière de pêche dans l’intérêt public, mais il estime qu’une telle mesure va à l’encontre de la liberté d’exercer la profession de son choix et prive les travailleurs indépendants d’une partie de leur revenu. Il ajoute que parfois, il est dans l’intérêt du public de faire jouer la loi du marché et la concurrence. Le Comité serait intéressé de connaître l’avis de la délégation sur la question, étant donné qu’il prévoit de rédiger une observation générale sur le droit au travail, dans laquelle il entend bien ne pas négliger la question du travail non salarié.
Mme GUNNSTEINSDÓTTIR (Islande) ne dispose pas de statistique concernant l’emploi des personnes handicapées, mais se renseignera auprès du Ministère des affaires sociales. Concernant la question de l’accessibilité des transports pour les handicapés, la loi de 1992 sur les personnes handicapées dispose que les services offerts par les administrations publiques, les écoles et les transports publics doivent être adaptés aux besoins des handicapés.
Mme THORARENSEN (Islande) comprend les arguments avancés par M. Ceausu au sujet des quotas de pêche et précise que cette question fait actuellement l’objet d’un vaste débat, les pouvoirs publics souhaitant parvenir à une réallocation plus équitable des quotas. Elle souligne que les ressources halieutiques ne sont pas inépuisables et que la pêche est pour certaines familles le seul moyen de subsistance. En outre, certains pêcheurs ont réalisé d’importants investissements pour pouvoir vivre décemment de leur activité.
Articles 10 à 12
M. atangana dit qu’en dépit des mesures prises par l’Islande, la violence familiale demeure un problème préoccupant. Notant que les peines prévues par la législation en la matière sont très légères, il demande si l’État partie envisage de modifier le Code pénal et la législation afin de sanctionner plus sévèrement les auteurs d’actes de violence. Il demande en outre des précisions sur le rôle du Comité spécial de coopération pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Selon plusieurs sources d’information, l’Islande est un carrefour pour la traite des femmes. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour remédier à cette situation?
M. PILLAY s’étonne de ce que l’allocation pour enfant à charge ne concerne que les enfants âgés de moins de 16 ans alors que l’âge de la majorité a été porté à 18 ans, et dit que selon certaines informations, les familles monoparentales bénéficient d’un soutien insuffisant. Il souhaiterait que la délégation fournisse des précisions à ce sujet.
S’agissant de la violence à l’égard des enfants, bien qu’une loi ait été adoptée en 2002 afin de mieux les protéger, il semblerait que les châtiments corporels soient toujours considérés comme une forme normale de punition par la population. M. Pillay demande ce que font les autorités pour sensibiliser l’opinion publique à ce problème.
Dans le domaine du logement, il souhaite savoir si des citoyens ont déjà déposé plainte pour violation de leur droit au logement étant donné que des services d’aide juridique sont prévus par la loi. En outre, la délégation peut-elle fournir des informations, y compris des statistiques, sur les sans-abri et sur les expulsions forcées, problèmes qui ne sont pas abordés dans le rapport à l’examen. Enfin, M. Pillay relève, au paragraphe 170 du rapport, que la procréation assistée est autorisée à condition que l’homme et la femme vivent ensemble. Cela signifie‑t‑il qu’une femme célibataire ou deux femmes vivant en concubinage n’ont pas le droit d’y recourir?
M. RIEDEL souhaite obtenir des précisions sur l’ampleur du problème du VIH/sida et demande à ce sujet quelles sont les initiatives menées en matière d’éducation sanitaire et d’information, y compris dans les écoles et à la télévision. Tout en se félicitant de la qualité des soins de santé primaires, il demande à la délégation de fournir des informations complémentaires sur les soins de santé secondaires et tertiaires offerts en particulier aux groupes défavorisés en milieu rural. Il appelle l’attention de la délégation sur l’Observation générale no 14 du Comité concernant le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint et, en particulier, sur les paragraphes 43 et 44 relatifs aux obligations fondamentales qui incombent aux États parties. M. Riedel souligne que la loi relative aux médicaments, mentionnée au paragraphe 161 du rapport, doit servir d’exemple à de nombreux pays, mais souhaite obtenir plus de détails à son sujet. Il se félicite en outre de l’adoption de la loi relative aux biobanques et demande si sa mise en œuvre pratique n’a pas posé de problème. Si le Comité apprécie que l’État partie dresse une liste exhaustive des politiques adoptées dans le domaine de la santé, il souhaite surtout obtenir des données ventilées pour en évaluer l’efficacité et être informé des progrès accomplis.
M. SADI note que l’espérance de vie est très élevée en Islande et demande à la délégation quels sont les facteurs qui peuvent expliquer cette situation. Étant donné les conditions climatiques plutôt rudes dans le pays, il souhaite savoir si la population souffre de problèmes de santé spécifiques et si le chauffage est accessible à tous? Enfin, il demande dans quelle mesure la politique sanitaire de l’Islande tient compte de l’Observation générale no 14 du Comité mentionnée par M. Riedel.
M. MALINVERNI, notant que les cas de violence à l’encontre des femmes sont plus nombreux que ne le montrent les statistiques fournies par la police, se demande pourquoi les tribunaux prononcent des peines très peu sévères à l’encontre des auteurs de violence et ne prennent pas au sérieux ce problème. Il note que l’alcoolisme et la toxicomanie sont de plus en plus répandus et souhaite savoir quelles sont les mesures prises par l’État partie pour combattre ce phénomène.
Mme BRAS GOMES se félicite que l’Islande aide les familles à prendre en charge les personnes âgées ou malades, mais demande quel type d’aide est offerte aux personnes qui s’occupent d’un parent. Elle voudrait en outre des précisions sur les mesures prévues pour la garde des enfants âgés de 0 à 3 ans. Notant que l’État partie a mis en œuvre une politique qui vise à concilier vie familiale et vie professionnelle, Mme Bras Gomes demande ce qui est prévu pour la garde des personnes à charge autres que les enfants. Elle souhaite des informations sur le placement permanent des orphelins dans les foyers et demande jusqu’à quel âge ils peuvent y rester. Enfin, notant que selon plusieurs sources, les Islandais sont nombreux à adopter des enfants à l’étranger, elle souhaite savoir si l’Islande est partie à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
M. CEAUSU, soulignant que l’État partie a mené une politique exemplaire pour lutter contre le tabagisme, demande si elle s’accompagne de programmes d’information, notamment dans les écoles. Il engage l’Islande à prendre des mesures similaires en ce qui concerne l’alcoolisme et la toxicomanie, problèmes qui touchent particulièrement les femmes comme l’a relevé le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. S’agissant de la procréation assistée, il note, au paragraphe 170 du rapport, qu’elle est autorisée à condition que les deux partenaires jouissent d’une santé mentale et physique équilibrée et d’une condition sociale acceptable. Il demande pourquoi l’Islande exige de telles conditions.
M. MARTYNOV demande à la délégation ce qu’elle pense du point de vue du Comité des droits de l’enfant selon lequel les parents d’enfants malades ne se voient pas accorder un nombre suffisant de jours de congé. Par ailleurs, au paragraphe 100 du rapport, il est indiqué qu’un amendement a été apporté à la loi en vue de la minoration du montant de l’indemnité d’incapacité de travail en fonction du revenu du conjoint. La Fédération islandaise des personnes handicapées a protesté contre cet amendement, qui a été jugé contraire à la Constitution par la Cour suprême en 2000. M. Martynov demande des précisions à ce sujet.
Mme THORARENSEN (Islande) fait état de nouvelles mesures prises par le Gouvernement en vue de lutter contre la violence dans la famille, notamment au niveau de l’accueil, de l’information et de l’assistance juridique aux victimes, même a posteriori ou en cas de violence présumée. Certains amendements ont été apportés au code pénal et aux procédures pénales. Désormais, les tribunaux peuvent prononcer des ordonnances d’interdiction temporaire et la protection des témoins est assurée. Le code pénal ne définit pas spécifiquement la violence dans la famille, mais celle‑ci est sévèrement punie au même titre que tout acte de violence.
S’agissant de la traite des femmes, des amendements au code pénal ont été apportés en vue de qualifier cet acte. Ils permettront à l’Islande de ratifier bientôt la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des femmes et des enfants. L’afflux de femmes en provenance d’Europe de l’Est, notamment des États baltes, travaillant dans plusieurs night‑clubs de Reykjavik et soupçonnées d’être victimes de prostitution forcée, a pu être endigué grâce à une modification de la loi obligeant ces femmes à obtenir un permis de travail et à une surveillance plus stricte de l’activité des clubs concernés. La traite des femmes a également fait l’objet d’une campagne d’information importante résultant d’une coopération renforcée entre pays nordiques et États baltes. Enfin, une nouvelle disposition de loi de 2002 prévoit des peines sévères pour toute personne s’étant rendue coupable d’aide à l’obtention de faux papiers et au passage des frontières.
Concernant les actes de viol et de violence sexuelle, la loi prévoit la condamnation des auteurs à un an de prison au moins et la tendance générale est à l’augmentation de la durée des peines appliquées par les tribunaux ces cinq dernières années. Mme Thorarensen dit que la délégation répondra ultérieurement aux autres questions des membres du Comité.
Articles 13 à 15
M. KOLOSOV demande si l’information, selon laquelle la publication du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en Islande remonte à 1979, est exacte. À ce titre, il souhaite savoir comment l’État partie assure la formation des membres de certaines professions, notamment des fonctionnaires de police et des magistrats, et si les droits de l’homme sont inscrits dans les programmes scolaires et universitaires.
M. MARCHAN ROMERO souligne l’intérêt du dialogue avec les États parties en vue de l’élaboration prochaine d’une observation générale concernant l’article 15 du Pacte. À ce titre, il appelle l’attention sur le nouveau modèle de financement public de la recherche annoncé par l’Islande dans le paragraphe 200 du rapport qui devrait permettre une utilisation efficace des résultats de la recherche. D’autre part, constatant que le rôle du secteur privé est de plus en plus important dans le domaine culturel, il souhaite être informé de la manière dont l’État partie coordonne les activités des différents acteurs pour garantir l’application de l’article 15 du Pacte.
M. PILLAY souhaite recevoir plus d’informations sur le taux d’abandon scolaire des enfants immigrés et sur la place des droits de l’homme dans l’enseignement. S’agissant de l’article 10 du Pacte, il demande quelles sont les mesures prises par l’État partie pour pallier l’absence de tribunaux pour enfants. Enfin, il demande si l’État partie envisage d’élaborer une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté qui prendra en compte les droits économiques, sociaux et culturels.
M. KERDOUN souhaite obtenir davantage d’informations sur le taux d’inscription dans les universités, la féminisation des études et la langue utilisée dans l’enseignement primaire et supérieur. Il demande également si les droits d’inscription sont élevés dans l’enseignement secondaire et supérieur.
M. RIEDEL suggère que, dans son prochain rapport périodique, l’État partie procède à une mise à jour des informations relatives à l’applicabilité du Pacte.
La séance est levée à 13 heures.
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