Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Quatrièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2016

Argentine * , **

[Date de réception : 29 décembre 2016]

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 6 des observations finales

1.Depuis de nombreuses années, la tendance jurisprudentielle constante confirme que les droits économiques sociaux et culturels sont opposables et que l’État doit prendre des mesures d’action positive pour les protéger et adopter des politiques publiques dans ce domaine. Les décisions judiciaires prennent souvent appui sur les normes relatives aux droits de l’homme, qui sont appliquées par les tribunaux fédéraux et provinciaux, soit directement, en faisant expressément référence à des normes conventionnelles protégeant les droits économiques sociaux et culturels, soit en complément de dispositions constitutionnelles en vigueur.

2.Des sites spécialisés en matière de jurisprudence nationale, tels que le site du Système argentin d’information juridique www.saij.gob.ar et/ou celui de la Cour suprême de justice de la Nation www.csjn.gov.ar, peuvent être utilement consultés. À titre d’exemple, un certain nombre d’arrêts faisant expressément référence à des droits spécifiquement reconnus par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sont présentés ci-après.

Droit à l’alimentation

3.À ce sujet, dans l’affaire Rodríguez, Karina Verónica c/Estado Nacional y otros s/acción de amparo (2006), la Cour suprême a estimé qu’il n’y avait pas eu manquement de la part de l’État fédéral à l’égard de la situation de détresse exposée par la demanderesse et ses enfants mineurs, dans la mesure où les dispositions de la loi no 25 724 portant création du Programme national de nutrition et d’alimentation invoqué par Mme Rodríguez confient l’exécution de ce programme aux autorités de chaque province et précisent le rôle des municipalités. La Cour a estimé que les provinces sont chargées, entre autres, de définir des politiques locales d’approvisionnement alimentaire et de promouvoir la création de centres de ravitaillement et d’achat régionaux afin que l’ensemble de la population, et en particulier les groupes vulnérables, ait accès à l’alimentation, tandis qu’il incombe aux municipalités d’inscrire les destinataires du programme sur un Registre unique de bénéficiaires et de mettre en place un réseau de distribution des ressources, en privilégiant la convivialité des repas pris en famille, comme le préconise la loi précitée.

Droit à la liberté syndicale

4.La Cour suprême a jugé recevable le recours concernant la réintégration d’un délégué syndical, considérant que l’action de la partie défenderesse, motivée par l’activité syndicale du demandeur, présentait un caractère discriminatoire. Elle a fondé sa décision sur l’article 8 (par. 3) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, entre autres dispositions légales.

5.« Le droit (…) de représenter les intérêts collectifs des travailleurs municipaux invoqué (…) est reconnu sans ambigüité par (...) le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (...), texte avec lequel la disposition légale appliquée par le juge de première instance est incompatible ».

Intérêt supérieur de l’enfant

6.« Devant la volonté des parents de ne pas administrer à l’enfant les vaccins faisant partie du plan national de vaccination, il convient de rappeler que l’État argentin a pris des engagements internationaux pour promouvoir et faciliter les prestations de santé nécessaires au développement sain de l’enfant (art. 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) (...) ».

7.« La protection spéciale des enfants en raison de leur vulnérabilité est expressément ou implicitement consacrée par de nombreux instruments internationaux (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art. 10) ».

Protection de la famille

8.La demande d’une concubine réclamant l’indemnisation du préjudice moral subi en raison de la mort de son compagnon a été jugée recevable sur la base de l’article 10 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

9.Il a été fait droit au recours en amparo formé par une femme de nationalité argentine par naturalisation, résidant de façon permanente en Argentine, à qui le bénéfice de l’allocation familiale pour enfant avait été refusé, en soulignant que les États sont tenus de prendre des mesures spéciales de protection en faveur des enfants et des adolescents. L’article 10 (par. 3) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été cité à cet égard. Voir la réponse à la recommandation figurant au paragraphe 20 des observations finales, relative à la couverture de l’allocation universelle pour enfant.

Droit à la santé

10.« Le droit à la santé est juridiquement reconnu par des traités internationaux ayant rang constitutionnel (art. 75, al. 22 de la Constitution) et notamment par l’article12, alinéa c, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (...) ».

11.« …représente une atteinte à son droit à la santé, protégé par des traités ayant rang constitutionnel (...) article 10, alinéa 2, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, (...) ».

12.« Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît le droit qu’à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre et dispose que les États doivent garantir ce droit (…) (art. 12) ».

13.« Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît le droit qu’à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre et dispose que les États doivent garantir ce droit. La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie (art. 12, al. d, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) fait partie des mesures qui doivent être prises à cet effet ».

Droit à l’éducation

14.« La subsistance de réglementations provinciales qui seraient en grave contradiction avec le régime juridique adopté par l’État fédéral pour mettre en place un système éducatif permanent pourrait engager la responsabilité de l’État pour manquement aux obligations imposées par les traités internationaux dans la mesure où, conformément aux dispositions de ces traités, le droit à l’éducation doit être garanti par les États (art. 13, al. 2, du Pacte) ».

15.« Le droit à l’éducation est consacré par l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;... » « En matière d’éducation, le droit à l’égalité des chances est notamment inscrit dans (…) le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art.13)… ».

Droit au travail et risques professionnels

16.« Les dispositions de l’article 32, alinéa 1, du décret-loi no 9020/78 entravent le droit au travail consacré par l’article 14 de la Constitution fédérale et par les conventions internationales (…) en particulier (…) par l’article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ».

17.« Le droit de bénéficier de la sécurité sociale est reconnu par la Constitution fédérale, de manière intégrale et inaliénable (art. 14bis), ainsi que par les traités relatifs aux droits de l’homme qui ont rang constitutionnel en vertu des dispositions de l’article 75, alinéa 22, de la Constitution... (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) ».

Droit au logement

18.« Conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l’État est tenu de tout mettre en œuvre pour garantir progressivement, compte tenu de ses possibilités réelles et des contraintes économiques, un logement digne à tous les habitants ».

Droit à un environnement sain

19.« Le droit à un environnement sain est consacré par un certain nombre d’instruments internationaux ayant rang constitutionnel et notamment par l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 du 19décembre 1966 ».

20.En juillet 2004, un groupe de voisins résidant sur le bassin du fleuve Matanza-Riachuelo a déposé devant la Cour suprême de justice de la Nation un recours contre l’État fédéral, la province de Buenos Aires, la ville autonome de Buenos Aires et 44 entreprises, afin d’obtenir l’indemnisation des dommages et préjudices subis en conséquence de la contamination du bassin, l’arrêt de cette contamination et la remise en état de l’environnement. La Cour a estimé que l’objectif du programme d’intervention est d’améliorer la qualité de vie des habitants et a demandé que des programmes sanitaires spécifiques soient adoptés pour satisfaire les besoins de la population du bassin concerné, laissant ouverte la possibilité de promouvoir la question des droits de l’homme.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 7 des observations finales

21.La Commission bicamérale permanente du Bureau du Défenseur du peuple a été établie le 30août 2016, après que les chambres du Congrès ont désigné leurs représentants (7sénateurs et 7députés).

22.Diverses propositions de loi visant à modifier la procédure d’élection du Défenseur du peuple de la Nation ont été déposées mais n’ont pas encore été examinées.

23.La Cour suprême de justice de la Nation s’est récemment prononcée sur la situation irrégulière dans laquelle se trouve le Bureau du Défenseur du peuple, « situation qui a des répercussions négatives sur l’accès d’un certain nombre d’usagers ».

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 8 des observations finales

24.Depuis 1994, la Constitution fédérale reconnaît expressément aux communautés autochtones le droit de posséder et d’être collectivement propriétaires des terres qu’elles occupent traditionnellement ainsi que d’autres terres adaptées et nécessaires au développement humain.

25.La loi no 26 160 (2006) et ses versions ultérieures ont pour objet de délimiter les terres occupées de manière traditionnelle par les communautés autochtones dans le cadre du Programme national de relevé des terres autochtones (RETECI), mis en œuvre par l’Institut national des affaires autochtones (INAI).

26.Au début de l’année 2016, une modification importante est intervenue : en vertu du décret no 12/2016, l’INAI a cessé de dépendre du Ministère du développement social pour être rattaché au Secrétariat aux droits de l’homme et au pluralisme culturel.

27.Cette modification institutionnelle, affirmant que la question autochtone doit être abordée de manière globale sous l’angle des droits de l’homme, marque un changement de point de vue et considère les communautés autochtones comme sujets de plein droit et non comme objets de protection. Compte tenu du nombre important (1 368) de communautés autochtones reconnues, pour définir et exécuter des politiques à long terme en la matière il est indispensable de mettre en place une collaboration effective entre organismes nationaux et provinciaux.

28.En ce qui concerne l’état d’avancement du relevé des terres, les données fournies en mai 2016 par le RETECI sont les suivantes :

Provinces ayant un relevé en cours : Chaco et Río Negro ;

Provinces ayant récemment signé une convention spécifique : Jujuy et Salta ;

Provinces qui doivent poursuivre le relevé des terres : Buenos Aires (peuple Mapuche), Chubut, Formosa, Misiones, Neuquén et Santiago del Estero ;

Provinces qui doivent commencer le relevé des terres : Corrientes, San Luis et La Rioja ;

Provinces ayant terminé le relevé des terres des communautés initialement identifiées : Buenos Aires (peuples Toba, Guarani, Mocoví et Kolla), Catamarca, Córdoba, Entre Ríos, La Pampa, Mendoza, San Juan, Santa Cruz, Santa Fe, Terre de Feu et Tucumán.

Le tableau suivant résume la situation au niveau national :

Nombre de communautés initialement identifiées	Nombre de communautés relevées	Pourcentage de communautés relevées
950	702	74 %

29.En ce qui concerne l’avancement du processus d’enregistrement et d’octroi des titres de propriété, les autorités compétentes ont mesuré 2 983259hectares de terres et/ou en ont établi le titre de propriété. Il s’agit des terres habitées par les communautés des peuples Qom (Toba), Mocoví, Wichi, Mapuche, Mapuche-Tehuelche, Pilagá, Kolla, Guaraní, Huarpe, Mbyá Guaraní, Omaguaca, Atacama, Diaguita, Ranquel et Selk’nam dans les provinces de Buenos Aires, Chaco, Chubut, Formosa, Jujuy, La Pampa, Mendoza, Misiones, Neuquén, Río Negro, Salta, Santa Fe, San Luis, Terre de Feu et Tucumán.

30.Parmi les programmes provinciaux concernant les titres de propriété collective, il convient de signaler celui qui a été mis en œuvre par la province de Jujuy dans le cadre d’une convention avec l’INAI, ratifiée par la loi no5 031. Ce programme a permis de régulariser 1 251 498hectares grâce à des actes de transfert de propriété sous forme de titres de propriété collective, avec les restrictions prévues dans ce domaine par la Constitution fédérale, et de mesurer et géoréférencer 482 423hectares.

31.Par ailleurs, des procédures concernant certaines terres, identifiées par des réglementations spéciales provinciales et par des lois d’expropriation nationales et provinciales sont également en cours.

32.Des terres communautaires ont ainsi été identifiées dans les provinces de Catamarca, Chaco, Chubut, Jujuy, Mendoza, Río Negro, Salta et Santa Fe, où habitent les peuples Mapuche, Kolla, Guaraní, Wichi, Mocoví, Qom (Toba), Huarpe, Chorote, Chulupí et Tapiete. Il convient notamment de citer :

Les terres communautaires habitées par la communauté autochtone Los Morteritos du peuple Diaguita Calchaquí (Las Cuevas) et la communauté du peuple Kolla Atacameño Antofalla, dans la province de Catamarca, qui représentent une surface totale de 790 012 hectares ;

La grande réserve Mowitob de El Impenetrable, créée par les décrets no 480/91 et 1732/96, qui représente une superficie de 306 800 hectares. Elle a été attribuée à trois peuples de la province de Chaco qui ont constitué une association publique non gouvernementale dénommée Mowitob ;

Les 700 000 hectares du département de General Lavalle (province de Mendoza) qui ont été expropriés en faveur des communautés du peuple Huarpe Milcallac, dont la personnalité juridique est reconnue par l’INAI, en vertu de loi provinciale no 6 920 reconnaissant la préexistence ethnique et culturelle de ce peuple. Le décret no 633/2010 prévoit l’attribution de 72 647 hectares à la communauté Lagunas del Rosario.

33.En matière d’octroi de titres de propriété, il convient de signaler l’affaire no12 094 (Association Lhaka Honhat) en cours d’instruction devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

34.L’État fédéral et la province de Salta sont convenus de relocaliser plusieurs familles créoles et de leur remettre des titres de propriété.

35.Début 2016, afin de mettre en place des projets productifs pour les familles créoles, le Gouvernement de la province de Salta a accompagné les techniciens du Programme pour le développement rural inclusif (PRODERI) sur le terrain pour visiter les parcelles de terrain appartenant auparavant au domaine public, pour lesquelles des titres de propriété ont été délivrés dans les régions de Santa Victoria Este.

36.La délimitation du territoire a été réalisée dans les zones correspondant aux anciennes parcelles 14 et 55, en suivant le Protocole d’action pour le renforcement du contrôle des limites de propriété.

37.La signature d’une convention-cadre de coopération entre les services du Ministère des affaires autochtones et les services d’aide juridictionnelle de la province de Salta a permis de proposer gratuitement, pour les successions de copropriétaires décédés appartenant à des familles créoles, une assistance juridique et les services d’un avocat afin que les familles ayant de faibles revenus et/ou n’ayant pas la possibilité de se rendre dans les services publics puissent accéder à la justice.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 9 des observations finales

38.Depuis 2004, l’INAI met en œuvre le Programme de renforcement communautaire (résolution no 235/04), destiné à apporter une assistance et des services juridiques aux communautés et aux peuples autochtones. Ce programme est déjà implanté dans 12 provinces.

39.Dans le cadre de ce programme, l’INAI a pu financer des projets et octroyer des ressources aux communautés pour qu’elles puissent bénéficier des services nécessaires (géomètres, avocats, anthropologues, notaires, etc.). L’INAI soutient également l’organisation d’assemblées communautaires au cours desquelles il intervient pour expliquer sa mission.

40.Le Conseil consultatif et participatif des peuples autochtones, créé en 2016 et coordonné par le Secrétariat national aux droits de l’homme et au pluralisme culturel, a pour mission de définir des politiques nationales en la matière.

41.Il est chargé de : a) promouvoir la réforme de la loi no 23 302 pour l’adapter aux normes internationales ; proposer un projet de réglementation du droit à la consultation préalable, libre et informée qui soit conforme aux dispositions de la Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, ainsi qu’un projet de réglementation de la propriété communautaire autochtone ; b) renforcer l’identité socioculturelle et l’autogestion ; c) promouvoir le relevé et l’aménagement des terres afin d’en assurer la possession effective par les communautés ; d) participer au processus de prise de décision concernant la mise en œuvre des programmes, plans et projets concernant la population autochtone dans des domaines tels que l’éducation, la santé, l’égalité des sexes, la jeunesse, la protection des enfants, le troisième âge, les personnes âgées, le handicap et l’aide aux victimes ; e) promouvoir la redéfinition des différents volets des politiques publiques mises en œuvre par les divers organismes publics de l’État fédéral en faveur des peuples autochtones ; f) Promouvoir des mesures visant à protéger, à défendre et à développer les ressources naturelles, les ressources génétiques et la biodiversité des territoires, ainsi que les connaissances, les savoirs ancestraux et tout autre élément ayant de l’importance pour les communautés autochtones.

42.La première réunion du Groupe de travail national du Conseil consultatif et participatif des peuples autochtones a rassemblé des représentants des peuples autochtones de l’ensemble du pays et les autorités de l’INAI. Un programme de travail, centré sur des thèmes tels que la santé, l’éducation interculturelle, la propriété communautaire des terres, les infrastructures et la mise en valeur des peuples autochtones, a été défini.

43.En ce qui concerne la participation des communautés autochtones aux procédures administratives en vigueur dans le secteur minier, il convient de signaler l’exemple de la province de Jujuy qui a prévu (décret no 5 772/2010) que ces communautés doivent être consultées à trois reprises au cours des procédures de demande d’autorisation de projets d’exploitation minière, préalablement à l’approbation du Rapport d’impact environnemental. Les communautés concernées sont celles qui possèdent des titres de propriété sur leurs terres, celles dont les terres font l’objet d’un dossier de référencement géographique ou de mesure en cours et celles qui ont été identifiées par le Secrétariat aux droits de l’homme de la province de Jujuy sur le territoire de la zone du projet.

44.Comme exemple de bonnes pratiques mises en place entre les communautés et l’État, il convient de citer l’affaire de la communauté Toba Qom Potae Napocna Navogh « La Primavera » de la province de Formosa (Commission interaméricaine des droits de l’homme – MC 404/2010). Cette affaire a déjà été évoquée dans les rapports soumis à d’autres Comités.

45.Les réunions organisées ont notamment permis d’élaborer un Protocole d’intervention des forces de sécurité et des forces de police dont relève la communauté, dans lequel sont définis les rôles de la Gendarmerie nationale et de la police provinciale.

46.Concernant l’affaire Salinas Grandes, la Cour suprême de justice, dans son arrêt du 18 décembre 2012 (voir annexe 1), a rejeté le recours en amparo formé contre la province de Jujuy. La Cour a estimé que les actions entreprises n’étaient pas de nature à entraîner des préjudices pour l’environnement et les écosystèmes de la région, validant ainsi les mesures de précaution prises par l’État.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 10 des observations finales

47.La loi no 26 331 définit le cadre législatif dans lequel s’inscrivent les politiques publiques de sauvegarde du patrimoine forestier primaire, destinées à faire en sorte que les forêts deviennent un facteur de développement stratégique pour les communautés rurales, paysannes et autochtones, dans le respect de leur culture et de leur mode de fonctionnement.

48.Le Ministère de l’environnement et du développement durable finance un certain nombre de plans, apporte une assistance technique aux autorités locales et met en œuvre le programme Bosques Modelo (Forêts modèle) et le projet Bosque Nativo y Comunidad (Forêt primaire et communauté). L’objectif est d’améliorer la gestion forestière et de favoriser l’accès des petits producteurs, et notamment des petits producteurs autochtones, aux marchés et aux services de base dans un certain nombre de provinces du Nord du pays.

49.En complément du tableau ci-après, des informations détaillées sont données dans l’annexe 2.

Financement de plans

Province	Nombre de plans
Dont sont bénéficiaires des communautés	Ensemble des bénéficiaires
2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	Total
Neuquén				16	1	2	4	23	104
Salta	1	6	10	1		2		20	535
Santiago del Estero					3	3	4	10	597
Chubut		1	1	1	1			4	279
Chaco				3				3	1 040
Tucumán		1	1		1			3	120
Río Negro		1	1					2	161
Catamarca					1			1	133
Jujuy				1				1	83
Mendoza	1							1	57
Total par an	2	9	13	22	7	7	8	68	3 109

50.Le tableau précise le nombre de plans dont sont bénéficiaires des communautés autochtones et constitue un indicateur de la manière dont l’application de la loi no 26 331 soutient leur enracinement.

Intervention dans le domaine de la participation sociale

51.Une assistance technique a été apportée aux autorités locales afin de les aider à convoquer tous les acteurs sociaux concernés par les procédures d’aménagement du territoire des forêts primaires et par les plans de gestion, d’exploitation et de conservation prévus par la loi no 26 331.

52.Concernant la participation effective des communautés autochtones, le rapport précédemment cité fait référence à diverses actions (formation, plantation, déparasitage, etc.) menées avec les communautés Wichis de la province de Formosa, la communauté Mbyá de la province de Misiones et les communautés Mapuches de la province de Chubut.

Projet Bosque Nativo y Comunidad

53.Ce projet propose une gestion globale du soutien aux communautés créoles et aux peuples autochtones. Dans le cas des peuples autochtones, une consultation préalable, libre et informée est effectuée dans les territoires où le projet sera mis en œuvre pour une durée de cinq ans. Ce mode de planification innovant favorise la gestion communautaire et participative des territoires et améliore l’accès aux ressources naturelles. Il est prévu de mettre en place quelque 80 plans communautaires de ce type d’ici à fin 2016.

54.Le projet, qui devrait concerner environ 150 000 bénéficiaires directs, cible notamment les petits et moyens propriétaires forestiers et les communautés, en particulier les communautés autochtones et créoles.

55.Plus des trois quarts des bénéficiaires du projet appartiennent à neuf peuples autochtones, dont les peuples Qom, Wichi, Mocoy, Vilela, Mbyá guaraní, Ava guaraní, Tupi guaraní et Kolla.

56.Il est prévu de créer un Comité national de consultation composé des divers organismes intervenant dans le domaine du développement rural et sectoriel et de recourir à un financement mixte (BIRD et national).

57.Il convient de signaler qu’en 2015 les peuples autochtones ont été consultés sur le cadre général du projet dans les provinces de Chaco, Salta, Jujuy, Santiago del Estero et Missiones. Ils ont également été informés et consultés sur les avantages potentiels des instruments prévus par la loi no 26 331. Ces actions se sont déroulées dans le cadre d’une procédure respectant à la fois les politiques définies par l’État fédéral dans la loi nationale no 24 071 (Convention no 169 de l’OIT) et la méthodologie établie par la Politique opérationnelle 4.10 de la Banque mondiale « Populations autochtones ».

58.Au sujet de la préoccupation exprimée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant l’utilisation croissante de pesticides, le déboisement et la jouissance des droits garantis par le Pacte, il convient de signaler que la loi no 27 270 portant ratification de l’Accord de Paris de décembre 2015 a été adoptée le 1er septembre 2016 dans l’intention de consolider la réponse mondiale à la menace que représente le changement climatique en œuvrant pour le développement durable et l’élimination de la pauvreté.

Réponse à la recommandation figurant aux paragraphes 11 et 12 des observations finales

59.Le décret no55/2016 dispose que le Système national de statistiques et son organe de direction, l’Institut national de la statistique et du recensement (INDEC), se trouvent en situation d’urgence administrative jusqu’au 31 décembre 2016.

60.Les données produites entre janvier 2007 et décembre 2015 doivent être considérées avec réserves. Les enquêtes nécessaires ont été ordonnées en vue de rétablir la régularité des procédures concernant l’élaboration des indicateurs et l’obtention, le traitement et la diffusion des données, afin de pouvoir à nouveau fournir des informations statistiques fiables.

61.Les résultats concernant les divers aspects de la situation économique, sociale et environnementale générale et la situation particulière des divers groupes de population peuvent être consultés selon le calendrier de diffusion publié sur www.indec.gov.ar.

62.L’indice des prix à la consommation (IPC-GBA) du mois de mai 2016 a été publié en juin 2016.

63.En ce qui concerne l’Enquête permanente sur les ménages, qui a pour objectif de déterminer les caractéristiques sociodémographiques et socioéconomiques de la population, l’INDEC optimise actuellement ses procédures méthodologiques en vue de pouvoir à nouveau publier quatre relevés trimestriels par an. Les données du deuxième trimestre 2016 concernant la pauvreté et l’extrême pauvreté dans 31 agglomérations urbaines ont été publiées le 28septembre 2016. Le rapport complet figure à l’annexe 10.

64.La diffusion de ces indices officiels a coïncidé avec la visite technique du Fonds monétaire international, qui a estimé que les progrès accomplis pour restructurer l’INDEC étaient encourageants.

65.La loi no 27 275 relative à l’accès à l’information publique a un lien direct avec cette question. Adoptée en septembre 2016, elle prévoit des obligations de transparence active en vertu desquelles chaque secteur de l’État est tenu de publier de manière accessible, gratuite et actualisée l’exécution de ses budgets, les marchés publics et les déclarations sous serment de ses fonctionnaires, entre autres données.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 13 des observations finales

66.Tous les citoyens, sans aucune distinction, bénéficient des instruments juridiques qui protègent tous les droits fondamentaux consacrés par la Constitution fédérale et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à commencer par le droit à la liberté de réunion et d’association, condition nécessaire à l’exercice des autres droits ; il n’existe pas de contexte généralisé de violence et d’insécurité à l’égard des défenseurs des droits de l’homme.

67.En ce qui concerne l’usage excessif de la force par les agents des forces de sécurité, la Direction nationale de contrôle de l’intégrité des forces de police et de sécurité, rattachée au Ministère de la sécurité, a été créée le 6 mai 2016 (décision administrative no 421/2016). Sa principale mission est de promouvoir l’utilisation raisonnée de la force par le personnel des forces de police et de sécurité (FFPS), d’en réduire au maximum le caractère arbitraire et d’améliorer le contrôle des pratiques de violence institutionnelle qui pourraient exister au sein des FFPS ou à l’égard de la population.

68.Sa responsabilité s’exerce principalement les domaines suivants : 1) Questions concernant la transparence, la légalité et le professionnalisme des forces de sécurité ; 2) Recensement des plaintes ; 3) Respect du Code d’éthique de la fonction publique, des protocoles et des règlements des FFPS, de la réglementation nationale et internationale visant à assurer la transparence et le professionnalisme des FFPS ; 4) Traitement des plaintes concernant l’action des FFPS ; 5) Réception des plaintes concernant des actes pouvant correspondre à des comportements illégaux ; 6) Conception et développement de normes et de protocoles d’action à l’usage des FFPS portant sur l’intégrité et l’exercice éthique ; 7) Coordination des programmes de coopération et d’échange avec des organismes nationaux et internationaux sur le thème de la transparence et du professionnalisme des FFPS ; 8) Mise en œuvre des recommandations du Bureau de lutte contre la corruption.

69.Le Ministère de la sécurité comporte également une Direction chargée du suivi des affaires de violence institutionnelle et des infractions relevant de l’intérêt fédéral, dont les principaux rôles sont les suivants : 1) Donner son avis sur la gestion générale des enquêtes judiciaires dans les affaires de violence institutionnelle impliquant des membres des FFPS ; 2) Collaborer à l’élaboration de projets de réglementation de l’usage de la force qui soient conformes aux normes internationales ; 3) Analyser l’information relative aux affaires et/ou aux enquêtes relevant de l’intérêt fédéral et travailler dans ce domaine en coordination avec le pouvoir judiciaire et le ministère public ; 4) Prendre part au traitement des affaires de violence institutionnelle impliquant les forces de police et de sécurité ; 5) Participer au suivi des affaires judiciaires dans lesquelles sont mis en cause des membres des FFPS ; 6) Systématiser les informations se rapportant aux affaires de violence institutionnelle ; 7) Élaborer, à l’usage des FFPS, des normes d’action conformes aux normes internationales applicables en matière d’usage de la force.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 14 des observations finales

Progrès législatifs

70.Le troisième rapport périodique de l’Argentine (E/C.12/ARG/3) renvoyant à des rapports soumis à d’autres Comités, il a semblé utile de présenter ci-après un résumé des lois adoptées en matière d’égalité des sexes, d’autonomie économique et d’accès au travail.

Loi no 26 485 relative à la protection globale visant à prévenir, réprimer et éliminer la violence à l’égard des femmes dans le contexte de leurs relations interpersonnelles (pour la réglementation de la loi, voir l’annexe 3)

Adoptée le 1eravril 2009, cette loi a pour objet de promouvoir et de garantir : a)l’élimination de la discrimination entre hommes et femmes dans tous les domaines ; b)le droit des femmes à vivre une vie exempte de violence ; c)les conditions permettant de sensibiliser le public et de prévenir, réprimer et éliminer la discrimination et la violence à l’égard des femmes, sous toutes ses formes et dans tous les domaines ; d)l’élaboration de politiques publiques interinstitutionnelles portant sur la violence à l’égard des femmes ; e)l’élimination des modèles socioculturels qui prônent et encouragent l’inégalité des sexes et les relations de domination à l’égard des femmes ; f)l’accès à la justice pour les femmes victimes de violence ; g)la prise en charge globale des femmes victimes de violence par les organismes publics et privés qui mettent en œuvre des programmes en faveur des femmes et/ou par des services spécialisés en matière de violence.

Loi no 26 727 relative au régime applicable au travail agricole (pour la réglementation de la loi, voir l’annexe 4)

Cette loi a été adoptée le 27décembre 2011. Dans ce domaine, et notamment en ce qui concerne le travail des femmes et la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, la loi prévoit, y compris pour le personnel féminin temporaire, un congé de maternité, régi par la loi relative au contrat de travail. Elle instaure en outre un congé de paternité rémunéré de trente (30) jours calendaires ininterrompus, à prendre pendant la période comprise entre le quarante-cinquième (45e) jour qui précède la date présumée de l’accouchement et le douzième (12e) mois qui suit la naissance.

Elle porte création de la Commission nationale du travail agricole, organisme tripartite rattaché au Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et chargé de fournir l’aide technique et administrative nécessaire à l’application de la loi. Elle dispose que les exploitations agricoles doivent prévoir des espaces de soins et de surveillance adaptés pour les enfants des travailleurs.

Loi no 26 844 relative au contrat de travail spécial pour les personnes employées au domicile de particuliers (pour la réglementation de la loi, voir l’annexe 5)

Adoptée le 3avril 2013, cette loi a été réglementée par le décret no 467/2014. Près d’un million de personnes sont employées au domicile de particuliers ; cette activité a longtemps été régie par la loi de 1956 relative au service domestique.

Le nouveau régime constitue une importante avancée vers la reconnaissance des droits professionnels de ces personnes. Il s’applique sur l’ensemble du territoire et régit les relations de travail des personnes qui accomplissent, au domicile de particuliers ou dans le cadre de la vie familiale, des tâches n’apportant pas de bénéfice ou d’avantage économique direct à l’employeur, quel que soit le nombre d’heures quotidiennes ou hebdomadaires effectuées.

Progrès institutionnels

71.En ce qui concerne les politiques mises en œuvre par le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, il convient de signaler les progrès suivants :

Bulletin sur l’égalité des sexes et le marché du travail. Instauré par le Sous-secrétariat à la programmation technique et aux études sur le travail du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, ce bulletin publie des indicateurs concernant la situation des femmes sur le marché du travail.

Programme « Nouveaux métiers pour les femmes ». Créé par l’arrêté no1553/10 du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, ce programme est destiné à la formation des femmes exerçant des activités non traditionnelles et vise à promouvoir la formation et l’accès de ces femmes à des postes de travail plus qualifiés et mieux rémunérés.

On entend par « activités non traditionnelles » les métiers, postes de travail et secteurs d’activité qui exigent des connaissances et des qualifications dans des domaines qui ne sont pas culturellement considérés comme « naturels » pour les femmes. Dans le cadre de ce programme, les organismes publics peuvent obtenir des conseils techniques pour mettre en œuvre l’égalité des sexes.

Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale met en œuvre ce programme afin que les femmes puissent bénéficier de salaires plus élevés (supérieurs de 20 à 30 % aux salaires qu’elles touchent dans des métiers plus traditionnels), d’une meilleure reconnaissance et valorisation de leur travail (plus haute estime de soi et déroulement de carrière optimum) et de plus vastes perspectives d’emploi (offre diversifiée).

Programme de formation des syndicats. Des actions de sensibilisation et de formation portant sur la question de l’égalité des sexes sont proposées aux délégués et cadres moyens des syndicats. L’insertion de dispositions visant à réduire les inégalités entre hommes et femmes dans les conventions collectives de travail est également encouragée.

Commission tripartite pour l’égalité des chances. Cette commission, composée de représentants des autorités publiques, des entreprises et des syndicats, fonctionne depuis 1998 dans le cadre du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. Elle a pour objectif de promouvoir l’égalité de traitement et de chances dans le monde du travail grâce au dialogue social. Elle encourage la création de commissions tripartites provinciales.

Les missions des commissions tripartites pour l’égalité des chances sont les suivantes : générer des consensus sur les mesures à mettre en place pour promouvoir l’égalité des chances ; encourager l’adoption de réglementations (lois, conventions de travail, etc.) ; créer des outils susceptibles d’aider les organisations et les personnes dans le domaine de l’égalité des chances au travail ; définir et promouvoir des actions positives concrètes ; constituer un lien avec d’autres organisations qui travaillent sur ce thème et adoptent des perspectives innovantes au niveau mondial ; diffuser l’information sur ce thème et sensibiliser le public.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 15 des observations finales

72.Une partie de la population économiquement active rencontre des difficultés pour obtenir un emploi et ne parvient pas à travailler dans les conditions définies par les lois protégeant les droits des travailleurs. Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale est chargé de lutter contre l’emploi informel et de prendre à cet effet des mesures visant à réduire l’emploi informel et la précarité. Cela passe par un renforcement du contrôle, par l’utilisation de mécanismes de dissuasion et de sanction et par la mise en place de mesures incitatives destinées aux microentreprises.

Salaire minimum vital et mobile

73.L’évolution des salaires minimums et des conditions de travail est un sujet de préoccupation constante pour l’État argentin. En matière de coordination et de détermination des salaires plusieurs régimes coexistent : ils sont essentiellement basés sur la négociation collective et conduisent le dialogue social entre l’État, les entreprises et les syndicats.

74.Depuis 2004, la négociation collective sectorielle se développe de manière constante et concerne environ 55 % des salariés du secteur privé. Environ 84 % des travailleurs déclarés du secteur privé sont concernés par des conventions et accords collectifs conclus en vertu de la loi no 14 250, tandis qu’un peu plus de 9 % sont concernés par d’autres mécanismes tripartites de détermination du salaire. Environ 7 % des travailleurs du secteur privé, dont le salaire est négocié individuellement, ne relèvent pas de la négociation collective.

75.L’État fédéral convoque le Conseil national de l’emploi, de la productivité et du salaire minimum, vital et mobile (SMVM) sans interruption depuis 2004 (décret no1095). Cet organisme tripartite permet à l’État de fixer tous les ans le minimum légal de revenus, référence qui peut aider les travailleurs non déclarés auprès de la sécurité sociale à négocier leur salaire. La législation relative au SMVM s’applique aux travailleurs de l’Administration publique nationale.

76.Par ailleurs, la loi no 26 727 et les dispositions de la Commission nationale du travail agricole régissent, pour chaque type de tâche, les conditions de travail, les catégories et les salaires des travailleurs et incorporent des modifications visant à aligner les conditions de travail en milieu rural avec celles des diverses branches du secteur privé. Ces changements concernent notamment la durée de travail (huit heures par jour et quarante-huit heures par semaine), le repos hebdomadaire, les congés, l’âge d’admission à l’emploi et la protection des adolescents qui travaillent, la sécurité et les risques professionnels, la sécurité sociale et la formation professionnelle. La rémunération perçue par les travailleurs qui relèvent du régime applicable au travail agricole ne peut pas être inférieure au SMVM fixé conformément aux dispositions de la loi no 24 013 relative à l’emploi.

77.Le contrat de travail spécial pour les personnes employées au domicile de particuliers, régi par la loi no 26 844, s’applique à la prestation de services ou à l’accomplissement de tâches de nettoyage, d’entretien ou autres activités ménagères, y compris l’aide aux personnes et l’accompagnement des membres de la famille ou des personnes qui vivent au domicile de l’employeur, ainsi que les soins non thérapeutiques prodigués à des personnes malades ou handicapées.

78.La Commission nationale du travail au domicile de particuliers (CNTCP), créée en vertu de la loi précitée, réunit des représentants de l’État et des associations d’employeurs et d’employés de ce secteur d’activité. Elle fixe périodiquement, par type, modalité et catégorie de profession, le salaire minimum qui s’applique sur l’ensemble du territoire à environ 1,3 millions de travailleurs.

79.Dans le secteur public, le mode de détermination du salaire varie selon la branche du pouvoir concernée (pouvoir exécutif et ses organes décentralisés, pouvoir législatif et pouvoir judiciaire) et les types de contrat de travail.

80.Il convient également de mentionner la Commission paritaire nationale des enseignants, qui est un mécanisme de coordination et d’articulation entre l’État fédéral et les 24 entités fédérées du pays (les 23 provinces et la ville de Buenos Aires) mis en place en 2008. Cette commission découle de l’adoption de la loi no 26 075 relative au financement de l’éducation (2005) qui dispose, en son article 10, que « le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie, le Conseil fédéral de la culture et de l’éducation et les organisations professionnelles d’enseignants représentées au national signent une convention-cadre prévoyant les règles générales concernant les questions suivantes : a) conditions de travail ; b) calendrier scolaire ; c) salaire minimum des enseignants ; et d) carrière des enseignants ».

81.La Commission paritaire nationale des enseignants comporte des représentants du Ministère de l’éducation et des sports, du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, du Conseil fédéral de l’éducation et des organisations professionnelles de l’enseignement primaire et secondaire représentées au niveau national (CTERA – Confederación de Trabajadores de la Educación de la República Argentina; UDA – Unión Docentes Argentinos; CEA – Confederación de Educadores Argentinos; AMET – Asociación del Magisterio de Enseñanza Técnica; et SADOP – Sindicato Argentino Docentes Particulares) au prorata de leur nombre d’adhérents. Au niveau national, le salaire minimum des enseignants résulte des négociations salariales menées dans chacune des provinces et dans la ville autonome de Buenos Aires et doit faire l’objet d’un accord, faute de quoi il est fixé par l’État fédéral.

Lutte contre le travail informel

82.Pour lutter contre le travail informel, il est nécessaire d’adopter des stratégies coordonnées d’inspection et de promotion incitant à déclarer le travail et à respecter la législation.

83.Le rôle stratégique de l’Inspection du travail a été renforcé grâce : à la promotion du travail déclaré ; au développement de programmes de coopération avec les pays limitrophes ; et à la signature d’accords basés sur le consensus international concernant les exigences minimales relatives aux conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires.

Inspection du travail : Plan national de régularisation du travail (PNRT)

84.Le Plan national de régularisation du travail a été adopté pour répondre au problème posé par la forte proportion de salariés non déclarés qui ne bénéficient pas du système de sécurité sociale.

85.À ce jour, depuis 2009, 979119inspections ont été réalisées : sur les 2 588 092travailleurs concernés, 30 % n’étaient pas déclarés. La situation d’environ 40 % de ces travailleurs a été régularisée et ils relèvent à présent du système de sécurité sociale.

86.Les résultats du Plan national de régularisation du travail ont montré que la proportion de travailleurs migrants étrangers non déclarés est encore plus élevée (40 % ou plus selon les années). Par ailleurs, la régularisation de leur situation vis-à-vis de la sécurité sociale est plus faible que pour les travailleurs argentins, atteignant environ 30 %.

87.À partir de 2012, la mise en place de l’application informatique Inspector Digital (Inspecteur numérique) a permis de réduire la longueur des procédures et de rendre le Plan national de régularisation du travail plus efficient.

88.La loi no 26 940 relative à la promotion du travail déclaré et à la prévention de la fraude dans le domaine du travail (2014) préconise une procédure de contrôle différente selon la taille de l’établissement (inférieure ou supérieure à 10 travailleurs).

Mesures de contrôle

89.Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale est chargé de contrôler les conditions de travail des employés au niveau fédéral (aéroports, ports, transport de marchandises, transport régional de passagers). À ce jour, il a mené à bien 96 215 inspections depuis 2009.

Unité spéciale de contrôle du travail irrégulier (UEFTI)

90.L’UEFTI a été créée en vertu de la loi no 26 940 pour constituer un corps professionnel et interdisciplinaire d’inspecteurs chargé d’enquêter et d’assurer le suivi des enquêtes dans des secteurs définis, difficiles à contrôler, tels que les secteurs dans lesquels la fraude dans le domaine du travail et de la sécurité sociale et la sous-traitance illégale sous toutes ses formes sont présentes à un niveau élevé.

Entreprises de services temporaires

91.Afin d’éviter un recours excessif aux contrats de travail temporaire, la réglementation applicable aux services temporairesa été améliorée. L’arrêté no352/12 du Secrétariat au travail met en place un mécanisme de communication entre entreprises utilisatrices et entreprises prestataires de services temporaires et instaure l’obligation de déclarer sous serment la rémunération que doit percevoir le travailleur, afin de faire respecter le principe de la rémunération égale pour un travail égal (art. 14 bis de la Constitution fédérale).

92.Divers décrets et arrêtés concernent le régime des risques professionnels et les procédures relatives aux règles que doivent respecter les entreprises de services temporaires.

93.Les données concernant la période 2009-2016 recensent : a)plus de 20000travailleurs déclarés par leur employeur réel ; b)6entreprises ayant entamé leurprocédure d’inscription au registre ; c)274instructions ouvertes à l’encontre de coopératives de travail frauduleuses agissant en qualité d’entreprises pourvoyeuses de main-d’œuvre ; d) 151instructions ouvertes pour manquements formels ; e)plus de 30  millions de dollars d’amendes pour manquement, dont 27 millions concernent des coopératives de travail frauduleuses.

Plan régional d’inspection du travail (PRIMT) du MERCOSUR

94.Le PRIMT a été adopté par les pays du MERCOSUR. Il définit des lignes directrices pour la réalisation d’inspections coordonnées dans les zones frontalières dans le but de lutter contre le travail non déclaré, de contrôler le respect des conditions de travail et des règles de protection sociale, de détecter les manquements en matière de droit du travail et d’y remédier plus efficacement. Ce plan prévoit un programme de formation pour les inspecteurs du MERCOSUR, destiné à harmoniser les critères.

Ressources humaines et matérielles du système d’inspection

95.Les ressources humaines et matérielles du système d’inspection ont été renforcées. En 2015 : la liste des inspecteurs comprenait 356agents dans 41délégations régionales ; l’équipement a été amélioré ; et des moyens technologiques ont été attribués pour les inspections (900tablettes, 500téléphones portables, 100véhicules).

Loi relative à la promotion du travail déclaré

96.La régularisation fiscale, la promotion et la protection du travail déclaré, l’externalisation et le rapatriement de capitaux sont régis par la loi no 26 476 (2008). Cette loi prévoit notamment la réduction des charges patronales pour les nouvelles embauches de personnel (à l’exception de celles destinées aux programmes de protection sociale).

97.Elle prévoit un régime spécial de régularisation des emplois non déclarés et un régime de promotion et de protection des emplois déclarés. Au 31juillet 2014, on comptait 462 369 relations de travail relevant de ces divers régimes.

98.La loi no 26 940 porte création d’un certain nombre d’instruments destinés à promouvoir la pleine inclusion dans le marché du travail, grâce à des régimes spéciaux de promotion du travail déclaré et à l’octroi d’avantages aux employeurs en fonction du nombre de travailleurs employés (régime permanent de cotisation à la sécurité sociale pour les microemployeurs et régime de promotion du travail déclaré pour les entreprises qui emploient jusqu’à 80 travailleurs).

99.À cela s’ajoutent des dispositions relatives au remplacement des contributions et des cotisations applicables aux employeurs ayant signé des conventions de coresponsabilité professionnelle en matière de sécurité sociale. En février 2016, on comptait 343 502 relations de travail déclarées selon l’une des modalités d’embauche prévues par la loi no 26 940.

Régimes spéciaux

100.Comme cela a déjà été évoqué, la loi no 26 844 relative au contrat de travail spécial pour les personnes employées au domicile de particuliers comporte de nouvelles dispositions concernant les modalités d’indemnisation, les congés, l’accès aux prestations universelles et aux prestations maladie et accident et la protection de la maternité et de la famille, alignées sur les dispositions de la loi no 20 744 relative au contrat de travail.

101.À partir de 2006, le nombre de personnes cotisant pour la retraite dans le cadre de ce régime prévisionnel a progressivement augmenté.

102.Nombre de cotisants en fonction du régime de prévoyance – Travail au domicile de particuliers dans le cadre du SIPA (Système intégré argentin de prévoyance sociale) – Décembre 1994 à décembre 2015.

103.Il a également été fait référence à la loi no 26 727 portant adoption du nouveau régime applicable au travail agricole destiné à améliorer les droits des travailleurs agricoles, indépendamment de la tâche accomplie ou du type de contrat.

104.Ce nouveau régime dispose que les conventions collectives de travail et les dispositions de la loi no 20 744 relative au contrat de travail sont des sources réglementaires, dès lors qu’elles sont compatibles et ne s’opposent pas au régime juridique particulier établi.

Registre national des ateliers indépendants

105.La réglementation d’application de l’arrêté no1405/15 du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale portant création du Registre national des ateliers indépendants, sur lequel sont inscrites les personnes physiques ou morales exerçant en cette qualité, a été adoptée en mai 2016.

106.Elle définit les ateliers indépendants comme des personnes ou des entreprises qui font transformer, par des ouvriers à leur charge, des marchandises reçues d’un donneur d’ordre ou d’un intermédiaire ou des marchandises acquises pour des tâches accessoires à l’activité principale, confiées à des tiers.

107.Elle définit la procédure d’inscription au registre, prévoyant la remise d’un certificat d’inscription contenant diverses informations (siège du ou des établissements où se déroulent les tâches, type d’activité, liste des travailleurs, etc.). Les ateliers indépendants non inscrits sont exclus du régime prévu par la loi relative au travail à domicile et sont considérés comme des employeurs, conformément aux dispositions de la loi no 20 744 relative au contrat de travail.

Prestations de sécurité sociale

108.Les bénéficiaires de la loi no 24 977 relative au régime simplifié pour les petits cotisants (jusqu’à la catégorie I incluse) ont droit aux prestations familiales suivantes : allocation universelle pour enfant, allocation pour enfant handicapé, allocation prénatale et allocation d’aide scolaire annuelle pour l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire du Système national d’éducation.

109.Le décret no 1602/2009 a instauré l’allocation universelle pour enfant, à laquelle ont également droit les chômeurs ou les personnes exerçant un travail non déclaré et leurs familles.

110.Le décret no 446/2011 a instauré l’allocation universelle de grossesse, prestation monétaire à laquelle a droit toute femme enceinte se trouvant au chômage ou exerçant un travail non déclaré, entre la douzième semaine de grossesse et la naissance ou l’interruption de la grossesse.

111.Le régime de prévoyance et de retraite a été amélioré par la loi no 27 160/2015 relative à l’ajustement des allocations familiales et universelles, qui adopte et applique à ces allocations les modalités d’ajustement du régime de prévoyance (SIPA).

112.Le décret no 593/2016 intègre les personnes relevant du régime simplifié pour les petits cotisants et étend la protection aux groupes les plus vulnérables. Les modifications ont une portée nationale et obligatoire et prévoient un régime d’allocations familiales pour les travailleurs du secteur privé et public national qui fournissent des services rémunérés dans le cadre d’une relation de dépendance, pour les personnes qui bénéficient du Système intégré argentin de prévoyance sociale (SIPA), de pensions non contributives d’invalidité, de la loi relative aux risques professionnels ou de prestations de chômage et pour les secteurs en situation de vulnérabilité sociale.

113.La Commission nationale des pensions a invité l’Association de défense des migrants à participer à des réunions de consultation sur la portée de la loi no18 910 et sur le décret no432/97, qui dispose que les étrangers doivent justifier d’au moins vingt ans de résidence permanente en Argentine au moment où ils demandent leur pension.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 16 des observations finales

114.La loi no 26 485 relative à la protection globale visant à prévenir, réprimer et éliminer la violence à l’égard des femmes définit la « violence à l’égard des femmes » comme une relation de pouvoir inégalitaire, qui se manifeste sous diverses formes, dont la violence psychologique et la violence sexuelle (qui recouvre également le harcèlement sexuel au travail), et dans divers domaines, dont le domaine professionnel (art. 4, 5 et 6).

115.Ce thème est notamment abordé dans l’article 2, alinéa f, (garantie d’accès à la justice pour les victimes), l’article 31 (liberté des preuves pour établir les faits dénoncés) et l’article 35 (droit à une indemnisation civile pour les dommages et préjudices subis).

116.Au niveau national, le décret no 2385/93 définit le harcèlement sexuel commis par un supérieur hiérarchique dans le cadre de l’Administration publique nationale. Ce comportement figure également dans un certain nombre de législations provinciales, notamment celles de la ville autonome de Buenos Aires (ordonnance no 47 506), de la province de Buenos Aires (loi no 12 764) et de la province de Santa Fe (Code des infractions).

117.En outre, la République Argentine a ratifié la Convention interaméricaine de Belém do Pará, s’engageant ainsi à adopter des lois et des politiques publiques de lutte contre le harcèlement sexuel.

118.En décembre 2015, la Chambre des députés a approuvé en première lecture un projet de loi relatif à la « sanction de la violence et du harcèlement sexuel au travail dans le secteur privé, l’administration publique et tous les organes de l’État fédéral ». Le projet de loi a été transmis au Sénat pour examen.

119.Des projets de loi récents prévoient de modifier l’article 149 du Code pénal pour y introduire cette infraction (dossiers 0146-D-2016 et 0212-D-2016, entre autres)

120.Il convient de mentionner divers arrêts rendus en la matière, tels que celui de la Cour d’appel prud’homale de la Nation (CNAT) en 2009, estimant qu’« il y a harcèlement sexuel lorsqu’une travailleuse est harcelée dans un but clairement sexuel et fait l’objet d’une persécution sexuelle proprement dite, c’est-à-dire d’une demande de rapports sexuels sous la menace d’un licenciement ».

121.Plus récemment, le 24 septembre 2014, la Cour d’appel prud’homale de la Nation a rendu un arrêt dans l’affaire A. A. Y. c / Shell Compañía Argentina de Petróleo S.A. y otros s/Despido précisant que : « Le harcèlement sexuel est une infraction difficile à prouver et il est généralement nécessaire de statuer à partir d’indices révélant un traitement inapproprié réservé par le supérieur hiérarchique à l’employé, homme ou femme. Ce type de faits ayant généralement lieu en l’absence de témoins, il convient de ne pas rejeter les plaintes des personnes invoquant une situation de harcèlement sexuel ».

122.En 2014, une campagne de sensibilisation intitulée « Carton rouge pour l’agresseur » a diffusé des messages radiophoniques, télévisuels et graphiques dans lesquels des personnalités connues se sont engagées dans la lutte contre les mauvais traitements. Le problème de la violence à l’égard des femmes est inscrit à l’ordre du jour du Gouvernement fédéral. En effet, pour relever le défi de la transformation socioculturelle il est nécessaire de mobiliser l’ensemble de la population.

123.Le Plan national pour la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’égard des femmes 2017-2019 a été adopté récemment. Il s’articule autour de deux axes concrets : la prévention et la prise en charge. En matière de prévention, il propose de sensibiliser et de former les travailleurs à des thèmes tels que le harcèlement sexuel, le harcèlement au travail et la violence sexiste.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 17 des observations finales

Progrès législatifs

124.Les changements intervenus dans la législation depuis la soumission du précédent rapport sont décrits ci-après.

125.La loi no 26 364 relative à la prévention et à la répression de la traite des êtres humains a été modifiée en 2012 par la loi no 26 842 et a ensuite fait l’objet du décret d’application no 111/2015. La réforme a pris en compte les demandes sociétales et les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes lors de l’examen du 6e rapport périodique de l’Argentine (par. 30 et 46).

126.Cette modification a conduit à la création du Conseil fédéral chargé de la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et de la protection et de l’assistance aux victimes, d’une part, et du Comité exécutif chargé de la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et de la protection et de l’assistance aux victimes, d’autre part.

127.Le Conseil fédéral élabore les politiques publiques concernant la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et la protection et l’assistance aux victimes. Le Comité, coordonné par la Direction du cabinet des ministres, jouit d’une autonomie fonctionnelle. Il articule les mesures de prévention, de répression et d’assistance relatives à la traite des êtres humains prises par les quatre ministères qui le composent : Ministère du développement social ; Ministère de la justice et des droits de l’homme ; Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et Ministère de la sécurité. Le Comité exécutif a élaboré un Protocole unique de coordination, définissant les circuits et les fonctions de chaque organisme, sur lequel il s’appuie pour son fonctionnement.

128.L’« offre » d’une personne aux fins de son exploitation constitue une nouvelle modalité de commission de l’infraction. Ce fait est particulièrement important dans le cas des mineurs puisqu’avant la modification de la loi la remise d’un mineur par ses parents ou tuteurs ne constituait pas une modalité de commission autonome. De même, dans les opérations « d’achat et de vente » ou de cession de victimes, la personne qui offrait une victime n’était pas directement visée par les notions de « capture », de « transport » ou de « réception ».

129.La réforme législative a : supprimé la distinction entre majeurs et mineurs en matière de consentement ; alourdi les peines prévues aussi bien pour la traite que pour les infractions connexes ; défini de nouvelles formes d’exploitation et des circonstances aggravantes supplémentaires ; permis à l’État de se constituer partie civile.

130.Aux modalités d’exploitation existantes ont été ajoutées la promotion, la facilitation ou la commercialisation de la pornographie mettant en scène des enfants ou la réalisation de tout type de représentation ou de spectacle ayant un contenu de cette nature. De nouvelles circonstances aggravantes ont également été introduites : unions de fait ou mariages forcés, tromperie, fraude, violence, menace ou tout autre moyen d’intimidation ou de coercition, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, offre ou acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur la victime.

131.Le décret no 936/2011 interdit les annonces proposant des services sexuels, quel qu’en soit le support (graphique, Internet, voie publique) et porte création d’un Bureau de surveillance des annonces offrant des services sexuels, rattaché au Ministère de la justice et des droits de l’homme, chargé de contrôler l’application effective de la législation en vigueur. Ce bureau reçoit également les plaintes de particuliers ayant constaté ce type d’annonces et travaille en collaboration avec le Conseil national des femmes. L’objectif poursuivi est de promouvoir un changement culturel en supprimant les facteurs qui perpétuent l’inégalité des sexes et génèrent la violence à l’égard des femmes.

Progrès institutionnels

132.En 2008, des unités spécifiques ont été créées dans chacune des forces de sécurité fédérales pour enquêter sur les infractions de traite des êtres humains et prévenir leur commission. La Police fédérale argentine a été dotée d’une Division chargée de la traite des êtres humains, la Gendarmerie nationale argentine d’un Département de lutte contre la traite des êtres humains, la Préfecture navale argentine d’un Département d’enquête sur la traite des êtres humains et la Police aéroportuaire d’une Unité opérationnelle de contrôle du trafic de stupéfiants et des infractions complexes.

133.Le Système intégré d’information criminelle portant sur l’infraction de traite des êtres humains (SISTRATA) a par ailleurs été mis en place dans le cadre du Ministère de la sécurité. Il rassemble des informations quantitatives et qualitatives sur les diverses tâches (enquêtes ou perquisitions) accomplies par les forces de sécurité fédérales en rapport avec des faits présumés de traite des êtres humains et infractions connexes.

134.Le décret no 1742/2012 dispose que la Direction nationale des enquêtes criminelles du Secrétariat à la sécurité comporte, entre autres, une Direction des enquêtes sur la criminalité organisée, chargée de coordonner la lutte contre la traite des êtres humains et les atteintes à l’intégrité sexuelle. En outre, une ligne téléphonique gratuite a été mise en place par le Ministère de la sécurité pour recevoir et transmettre les plaintes et les demandes de renseignements, ainsi que les plaintes pour irrégularités commises par le personnel des forces de sécurité dans l’accomplissement de ses fonctions. À cet égard, au sein du Ministère de la sécurité, le Sous-secrétariat de la coordination avec les organes du pouvoir judiciaire et les services du ministère public est chargé, entre autres fonctions, d’analyser les plaintes portant sur la traite des êtres humains reçues sur la ligne téléphonique gratuite ainsi que sur la ligne 145 du Programme national d’intervention et d’accompagnement des personnes victimes de la traite, mis en œuvre par le Ministère de la justice.

135.Ce Sous-secrétariat est également chargé de saisir la juridiction de la ville de Buenos Aires des plaintes reçues. Jusqu’en mai 2016, la justice a été saisie de 20 plaintes de ce type.

Prévention de la traite des êtres humains

136.L’action des différentes forces fédérales de sécurité est décrite ci-après.

Préfecture navale argentine (PNA)

137.La question de la traite des êtres humains étant prioritaire, à partir de la création du Département d’enquête sur la traite des êtres humains, de nombreuses enquêtes ont été confiées à la PNA. Les enquêtes sont demandées par divers organes judiciaires tels que le Bureau du Procureur spécialisé dans la traite et l’exploitation des êtres humains, les juridictions fédérales et les bureaux fédéraux du ministère public ou les chambres nationales d’instruction, à la suite de plaintes reçues par l’intermédiaire des lignes téléphoniques gratuites 08005555065 et 145.

138.Le Département cité au paragraphe précédent comporte deux divisions, la Division de coopération opérationnelle et la Division de prévention des infractions, et quatre sections, la section opérationnelle, la section de l’analyse, la section de la prise en charge primaire des victimes et la section des relations institutionnelles.

139.Les fonctions du Département d’enquête sur la traite des êtres humains sont les suivantes : 1) centraliser l’information en rapport avec les infractions ; 2) élaborer les statistiques concernant l’activité opérationnelle ; 3) rentrer les données dans le SISTRATA ; 4) former le personnel d’intervention dans ce domaine ; 5) mettre des outils techniques à la disposition des délégations des services de renseignement criminel qui interviennent dans le domaine de la traite sur l’ensemble du territoire ; 6) participer à des campagnes de prévention de la traite des êtres humains ; 7) conduire les enquêtes judiciaires dans ce domaine ; 8) mettre en place des écoutes téléphoniques ; 9) effectuer les perquisitions ordonnées.

140.Depuis la création de ce département, l’activité opérationnelle dans ce domaine s’est développée. Il convient de signaler que les modifications introduites en 2012 ont également entraîné une augmentation du travail d’enquête sur les infractions connexes à la traite des êtres humains (violation de la loi no 12 331 relative à la prophylaxie des maladies vénériennes, violation de la loi no 23 737 relative aux stupéfiants et violation de la loi no 22 362 relative aux marques, par exemple). Le nombre de victimes d’infractions connexes et le nombre de personnes poursuivies a également augmenté.

Gendarmerie nationale argentine (GNA)

141.La GNA mène des actions de prévention en appliquant les divers protocoles d’action définis par le Ministère de la sécurité. Conformément aux dispositions de l’arrêté no 1679/2008 du Ministère de la justice et des droits de l’homme, chaque unité de procédure et d’enquête judiciaire comporte un service de lutte contre la traite des êtres humains dont le travail s’articule autour de trois axes : recueil d’information, formation et opérations spécifiques.

Police de sûreté aéroportuaire (PSA)

142.En matière de juridiction aéroportuaire, la PSA déploie ses moyens sur l’ensemble du territoire, aussi bien pour des missions de sécurité préventive (en application de protocoles relatifs à la détection précoce des victimes) que pour des missions de sécurité complexe (enquêtes dans le cadre d’affaires judiciaires).

143.Le tableau suivant présente les données statistiques concernant les interventions policières du Département du renseignement criminel aéroportuaire.

Année	Nombre d’interventions policières
2010	32
2011	32
2012	47
2013	101
2014	51
2015	31
2016	8
Total	270

144.En outre, depuis août 2016, les fonctions du Bureau de lutte contre la violence familiale (OVD), organisme rattaché à la Cour suprême de justice de la Nation, ont été élargies (ordonnance no 21/2016 de la Cour). Elles comprennent désormais également la réception de plaintes déposées par des « personnes victimes présumées d’une situation pouvant relever de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ou de prostitution, ainsi que par des personnes liées à la victime présumée par une relation familiale ou affective ».

Assistance et accompagnement des victimes

145.Le Programme national d’intervention et d’accompagnement des personnes victimes de la traite (PNR) mis en œuvre par le Ministère de la justice et des droits de l’homme a pour principal objectif d’accompagner les victimes de la traite des êtres humains et de leur apporter une assistance psychologique, médicale et/ou juridique depuis la perquisition jusqu’à la déclaration.

146.L’équipe professionnelle intervient à divers niveaux : audition des victimes ; évaluation des diverses modalités permettant de recueillir leur déclaration ; notification et transfert des victimes jusqu’aux locaux judiciaires ; accompagnement lors de la déclaration ; recueil de déclaration dans une salle de Gesell ou en recourant à un dispositif analogue d’enregistrement audiovisuel ; assistance et accompagnement au sein de la structure d’hébergement ; orientation institutionnelle vers l’organisme compétent ; élaboration des rapports techniques à transmettre à l’autorité compétente.

147.Après la perquisition, la déclaration des victimes peut être recueillie par le personnel judiciaire ou dans le cadre d’une mesure de protection visant à éviter toute nouvelle exposition de la victime (recours à des dispositifs d’enregistrement audiovisuel, intervention des professionnels du PNR).

148.L’équipe professionnelle interdisciplinaire du PNR réunit des psychologues, des avocats, des travailleurs sociaux, des médecins et des politologues. Sa compétence s’étend à l’ensemble du territoire puisque la traite des êtres humains est une infraction fédérale.

149.Le protocole d’action du PNR, adopté en 2012 (décision no 1932), prend appui sur des indicateurs conformes à la législation nationale et internationale.

150.L’équipe d’intervention comprend également un certain nombre de sous-officiers de la police fédérale et de personnes spécialement formées pour communiquer avec les victimes, qui interviennent dans les procédures de protection des victimes lors de leurs déplacements et dans les structures où elles sont hébergées.

151.Le PNR intervient sur ordre du pouvoir judiciaire ou du ministère public, cette intervention devant être demandée par un juge.

152.Il convient de souligner que le PNR dispose d’une structure permettant d’héberger les victimes et de leur apporter une assistance globale. L’orientation vers l’organisme national, provincial ou local compétent qui prendra le relais se fait après le recueil de la déclaration.

153.Le PNR possède un bureau central (siège) dans la ville de Buenos Aires et six bureaux régionaux dans les provinces de Chaco, Santa Fe, La Pampa, Mendoza, La Rioja, Rio Negro et Chubut.

154.La ligne téléphonique gratuite 145 fonctionne dans le cadre du PNR, 24 heures sur 24 et 365 jours par an sur l’ensemble du territoire. Elle permet de recevoir des appels concernant des faits pouvant relever de la traite et de l’exploitation des êtres humains. Les appels peuvent être passés de manière anonyme, depuis des téléphones publics, semi-publics, privés ou portables ; un système d’enregistrement permet de garantir les données de chaque appel. Les archives sont sauvegardées en double pendant dix ans. Si l’affaire semble relever de la traite des êtres humains et/ou de leur exploitation, un formulaire est établi et adressé à l’organisme compétent. S’il s’agit d’un autre type d’infraction, le dossier est transmis à l’autorité adéquate.

155.Le ministère public chargé de l’action pénale possède un Service spécialisé dans la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains (PROTEX) qui a pour mission d’aider les procureurs de tout le pays à instruire les dossiers d’enlèvement à des fins d’extorsion et de traite des êtres humains.

156.Depuis juillet 2015, le PROTEX participe à la gestion de la ligne téléphonique 145. Les appels reçus sont transmis au PROTEX, à l’exception des cas urgents, qui sont portés directement à la connaissance des forces de l’ordre. Entre juillet 2015 et février 2016, 1 079 appels ont été reçus et en grande partie transmis à la justice, qui a ouvert une enquête préliminaire pour bon nombre d’entre eux.

157.Par ailleurs, en 2014, le ministère public chargé de l’action pénale a créé la Direction de l’orientation, de l’accompagnement et de la protection des victimes (DOVIC). Cette direction assure la prise en charge spécialisée des victimes d’infractions complexes (traite et exploitation, maltraitance et violence sexuelle sur enfant, violence sexiste, violence institutionnelle) qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité maximale et pour lesquelles un accompagnement est indispensable tout au long de la procédure pénale.

158.Dans le même ordre d’idées, le ministère public chargé de l’action pénale a institutionnalisé la question du genre en créant en juillet 2015 un Service spécialisé en matière de violence à l’égard des femmes (UFEM).

Campagnes de prévention

159.Le Programme national d’intervention et d’accompagnement des personnes victimes de la traite (PNR) comporte un volet recherche et formation dont les principaux objectifs sont : la sensibilisation des citoyens sur la problématique de la traite et de l’exploitation des êtres humains ; et la formation des établissements éducatifs et/ou des fonctionnaires de l’administration publique, du pouvoir judiciaire et des forces de police. Le but est de faire connaître les outils de détection précoce de la traite des êtres humains et d’harmoniser les critères d’intervention et d’assistance aux victimes, dans l’optique de l’égalité des sexes et des droits de l’homme.

160.Aux journées de formation réalisées dans le cadre de conventions interministérielles à l’intention des organisations de la société civile et des communautés éducatives s’ajoutent les campagnes organisées dans certains espaces très fréquentés, tels que les centres touristiques, les festivals, les foires, etc.

161.En 2015, des formations à distance sur l’infraction de la traite des êtres humains ont été délivrées aux enseignants de l’ensemble du pays, par l’intermédiaire de la plate-forme virtuelle du Ministère de l’éducation (www.educ.ar), avec la participation des ministères provinciaux.

162.La campagne Paremos la Trata (Mettons un terme à la traite), conçue au départ pour le Mondial de football 2014, a mis l’accent sur le lien structurel qui existe entre la traite des êtres humains et la pratique du sexe tarifé, afin de décourager ces pratiques sociales, qui génèrent la traite, et de faire en sorte qu’elles cessent d’être considérées comme naturelles. Diffusée sur tous les supports (audiovisuels, graphiques, radiophoniques), la campagne visait essentiellement la traite aux fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail. Dans un deuxième temps, elle a abordé la prévention et les moyens utilisés pour attirer les victimes (fausses offres d’emploi, entretiens d’embauche fictifs, etc.). Enfin, dans un troisième temps, elle a insisté sur le lien qui existe entre la traite des êtres humains et l’exploitation par le travail, dans ses modalités les plus courantes (ateliers textiles et travail agricole), et dénoncé les stéréotypes sur lesquels s’appuie l’exploitation par le travail.

163.Au niveau régional, la campagne de lutte contre la traite des femmes « Pour un MERCOSUR débarrassé de la traite » a été lancée dans le cadre de la 3e Réunion des ministres et hautes autorités chargées de la question des femmes du MERCOSUR (RMAAM). Ses principaux objectifs sont les suivants : 1) informer les femmes qui pourraient être abusées et recrutées pour être ensuite utilisées à d’autres fins ; 2) informer les femmes victimes de la traite, afin qu’elles puissent être prises en charge par des professionnels spécialisés ; 3) inciter les fonctionnaires publics et les travailleurs sociaux intervenant dans les zones frontalières à être attentifs pour déceler d’éventuelles situations de traite des femmes.

164.En 2012, la RMAAM a élaboré le Guide du MERCOSUR pour la prise en charge des femmes victimes de traite aux fins d’exploitation sexuelle, dont l’objectif prioritaire est de favoriser l’articulation et l’action des organismes et services agissant dans les divers États parties. Ce guide est disponible sur : http://www.mercosur.int/innovaportal/file/6463/1/guia_rmaam_web.pdf.

Programme Justice 2020

165.Le Programme Justice 2020, élaboré et mis en place par le Ministère de la justice et des droits de l’homme en 2016, est une politique d’État concernant tous les domaines d’action du ministère. Il s’agit d’un espace de dialogue institutionnel qui a pour objectif de créer une justice proche, moderne, transparente et indépendante et de faire de la justice un acteur fondamental de la société argentine, en renforçant le système judiciaire dans son ensemble.

166.Dans ce cadre, le PNR envisage d’ouvrir de nouveaux bureaux régionaux et de mettre en place des formations continues pour pouvoir apporter une réponse plus efficace à toutes les situations de traite et d’exploitation.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 18 des observations finales

167.Il convient tout d’abord de signaler que les questions évoquées dans cette recommandation sont traitées à la fin de la réponse, à propos du Plan d’action national pour la prévention, la prise en charge et l’élimination de la violence à l’égard des femmes 2017‑2019.

Progrès législatifs

168.La loi no 26 485 relative à la protection globale visant à prévenir, réprimer et éliminer la violence à l’égard des femmes dispose que tout comportement ou pratique discriminatoire qui désavantage la femme par rapport à l’homme constitue une violence indirecte. Cette même loi définit les types de violence visés et les formes sous lesquelles cette violence peut se manifester, parmi lesquelles figure la violence familiale, également définie. L’organe chargé de l’application de la loi no 26 485 est le Conseil national des femmes (CNM).

169.Parmi les principales initiatives mises en œuvre, il convient de citer la ligne téléphonique 144, qui fonctionne dans tout le pays depuis septembre 2013, 24 heures sur 24 et 365jours par an. Dans les affaires de violence, elle apporte des conseils, une première écoute et une orientation vers les organismes compétents. Une convention a été signée avec le Système d’urgence 911 de la police fédérale argentine ; une modification de l’application est en cours pour ajouter de nouveaux éléments (nationalité, genre) aux informations relevées par téléphone.

170.La ligne 144 a reçu 9867appels au premier trimestre 2015 et 21 861 au premier trimestre 2016 (augmentation annuelle de 180 %). Elle mobilise 104 opérateurs spécialisés et formés.

171.Un service de suivi des affaires a été organisé en 2016. Composé de 12professionnels (avocats, psychologues, travailleurs sociaux), il accompagne les femmes qui se sont adressées à la ligne téléphonique dans les démarches qu’elles entreprennent par la suite et assure le suivi des affaires auprès des diverses instances (justice, police, etc.).

172.Afin de pallier l’absence de données officielles sur la violence à l’égard des femmes, l’Institut national de la statistique et du recensement (INDEC) et le Conseil national des femmes (CNM) ont présenté le 23septembre 2015 les premiers résultats issus du Registre unique des affaires de violence à l’égard des femmes (RUCVM). Cette publication figure en annexe 6.

173.Le RUCVM centralise et systématise l’information disponible dans les registres administratifs afin de définir des indicateurs harmonisés sur le plan conceptuel et méthodologique. Ces indicateurs pourront être utilisés pour définir des politiques publiques visant à faire évoluer la situation en matière de violence sexiste.

174.Le RUCVM cible les femmes et les personnes transgenre âgées de 14ans et plus victimes de violence sexiste. Il recense les plaintes enregistrées à l’occasion de la délivrance ou de la demande d’une quelconque forme d’assistance (juridique, légale, sanitaire, entre autres) par la victime ou par une tierce personne, appartenant ou non à la famille de la victime, auprès des services de l’État.

175.Dans le cadre du pouvoir judiciaire, la Cour suprême de justice de la Nation facilite l’accès à la justice pour les personnes victimes de violence familiale et met l’accent sur la prévention et la prise en charge de ces personnes. En 2016, elle a consacré 10 767 394dollars des États-Unis pour offrir ses services aux personnes vulnérables.

176.Donnant effet aux dispositions de la loi no 26 485 sur l’enregistrement des plaintes pour faits de violence, la Cour suprême de justice de la Nation a créé le Bureau de lutte contre la violence familiale (OVD) en 2016 (ordonnance no 39/2006).

177.Le Bureau de lutte contre la violence familiale a mis en place le Système intermédiaire d’enregistrement des données statistiques relatives à la violence familiale. Ce système, basé sur des indicateurs agréés par les Nations Unies, génère des statistiques uniformisées et permet à toutes les juridictions d’enregistrer des données et d’analyser le phénomène de la violence familiale. Actuellement, 15juridictions provinciales y ont adhéré.

178.Le Bureau de lutte contre la violence familiale a réalisé une vidéo destinée à sensibiliser le grand public au problème de la violence familiale. Cette vidéo aborde les divers types de violence et présente la violence comme un problème public qu’il est obligatoire de dénoncer et qui nécessite l’intervention de l’État. Le Bureau de lutte contre la violence familiale facilite l’accès à la justice pour les personnes victimes de violence familiale, qui se trouvent de ce fait en situation de vulnérabilité. Par ailleurs, la Cour suprême de justice de la Nation publie les arrêts qui confirment le caractère délictuel de la violence familiale.

179.Toujours dans le cadre de la Cour suprême de justice de la Nation, le Bureau de la femme est chargé d’inclure la question de l’égalité des sexes dans la planification institutionnelle et les procédures internes du pouvoir judiciaire (ordonnance no13/2009). Il organise des ateliers de sensibilisation et de formation, effectue des diagnostics pour identifier les comportements et les procédés qui perpétuent l’inégalité et formule des propositions pour intégrer de manière transversale la question de l’égalité des sexes. Toutes les juridictions du pays ont créé leur propre bureau de la femme.

180.Depuis 2015, le Registre national des féminicides du système judiciaire argentin fonctionne dans le cadre de la Cour suprême de justice de la Nation. Il recense toutes les morts violentes de femmes (filles, adolescentes ou adultes) perpétrées pour des motifs sexistes, que les faits aient été ou non qualifiés de féminicide.

181.Le Registre national des féminicides a été créé à la suite de l’adoption de la loi no 26 791 (2012) portant modification de l’article 80 du Code pénal, y incluant les infractions de féminicide et de féminicide associé et disposant que quiconque « tue une femme dès lors que les faits sont perpétrés par un homme et s’accompagnent de violence sexiste » ou commet cet acte « dans l’intention de causer des souffrances à une personne avec laquelle il a ou a eu une relation » encourt une peine de réclusion à perpétuité.

182.Le registre correspondant à l’année 2015 figure en annexe 7.

Conseil juridique et soutien psychosocial

183.La Cour suprême de justice de la Nation a créé la Commission nationale pour l’accès à la justice (ordonnance no37/2007) en vue d’encourager l’accès à la justice par des méthodes alternatives de résolution des conflits. La cartographie des divers moyens d’accès à la justice élaborée par cette commission est disponible sur Internet et régulièrement mise à jour.

184.La Cour suprême de justice de la Nation a signé des conventions de coopération avec les tribunaux supérieurs de justice de toutes les provinces afin de développer les activités d’enquête, de formation, de diffusion et de promotion sur le thème de l’accès à la justice.

185.On compte actuellement 25 foyers de protection intégrale qui accueillent les femmes victimes de violence et leur cellule familiale.

186.Un Protocole-cadre pour la prise en charge dans les foyers a été adopté. Il crée un cadre général d’action et de procédure applicable au travail des équipes professionnelles et non professionnelles qui interviennent dans les foyers et propose des modèles pour la détection des situations de violence sexiste et le suivi de ces situations.

187.La loi no 27 210 portant création, au sein du Ministère de la justice et des droits de l’homme, d’un corps d’avocats chargé de donner des conseils juridiques aux femmes victimes de violence sexiste a été adoptée en novembre 2015.

Plan national d’action 2017-2019

188.Le Conseil national des femmes a présenté le 26 juillet 2016 le Plan d’action national pour la prévention, la prise en charge et l’élimination de la violence à l’égard des femmes 2017-2019, conformément aux dispositions de la loi no 26 485.

189.Le Plan national (voir annexe 9) met fin à une question qui était jusqu’alors demeurée en suspens. Il dispose que « le respect du droit de chacun de vivre une vie exempte de violence » fait l’objet d’une politique d’État, accompagnée d’un outil de planification stratégique qui réunit et systématise les politiques, les programmes et les initiatives sur l’ensemble du territoire. Dans une optique fédérale, transversale et interdisciplinaire, le Plan national définit une route commune et adopte des normes de protection visant à garantir à toutes les femmes un accès à des services publics de qualité.

190.Le plan national adopte une vision globale de l’élimination de la violence à l’égard des femmes et propose des stratégies concrètes pour aborder cette violence. Il dispose d’un budget de 750 millions de pesos pour mettre en place des politiques et des programmes dirigés par le Conseil national des femmes, en coordination avec plus de 50 institutions et organismes publics.

191.Le plan prévoit 69 mesures et 137 actions réparties selon 5 axes, dont 2 axes d’action (prévention et prise en charge globale) et 3 axes transversaux (formation, renforcement institutionnel, suivi et évaluation).

192.Le plan prévoit, entre autres : la création d’un réseau national de foyers de protection globale et la construction de 36 nouveaux foyers sur l’ensemble du pays ; l’introduction de la question de l’égalité des sexes et de la prévention de la violence dans le programme de tous les niveaux d’enseignement ; la diffusion de campagnes de masse pour la sensibilisation à ce problème ; la promotion des droits des femmes et la diffusion d’informations concernant la ligne 144.

193.Les actions sont conçues pour les divers groupes de femmes (femmes âgées, jeunes, migrantes, handicapées, LBTIQ). Des dispositifs de protection des femmes (services numériques, applications pour téléphones portables, bracelets électroniques, par exemple) sont également mis en place.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 19 des observations finales

194.Les droits syndicaux bénéficient d’une large protection en Argentine. L’article 1er de la loi no 23 551 relative aux associations syndicales dispose que la liberté syndicale doit être garantie par toutes les réglementations qui concernent l’organisation et l’action des associations syndicales.

195.Cette même loi prévoit expressément les conditions à remplir et la procédure administrative à suivre par ces associations pour solliciter leur inscription.

196.Il existe actuellement 3 360 associations syndicales de premier, deuxième et troisième niveau légalement inscrites, ce qui montre bien que les droits consacrés par la Convention no 87 sont reconnus et que les garanties juridiques relatives au libre exercice de ces droits sont effectives.

197.La loi dispose que : « Tout travailleur ou association syndicale qui serait empêché d’exercer régulièrement son droit à la liberté syndicale, ou entravé dans cet exercice, (...) peut solliciter la protection de ce droit devant le tribunal compétent, conformément au Code de procédure civile et commerciale de la Nation ou aux codes provinciaux correspondants, pour que celui-ci ordonne, s’il y a lieu, la cessation immédiate du comportement antisyndical », établissant ainsi les garanties juridiques que tout délégué syndical peut faire valoir face à une quelconque mesure antisyndicale.

198.Enfin, la loi dispose que les « représailles à l’égard des travailleurs en raison de leur participation à des actions syndicales légitimes ou autres activités syndicales (...) » ainsi que « le licenciement, la suspension ou la modification des conditions de travail des représentants syndicaux titulaires d’un contrat stable » constituent de la part des employeurs ou des associations professionnelles qui les représentent des pratiques contraires à l’éthique des relations de travail.

199.Non seulement la loi est entrée en vigueur mais ses dispositions sont concrètement appliquées. En conséquence, la protection légale contre la persécution antisyndicale exercée à l’encontre des délégués et militants qui seraient empêchés d’exercer régulièrement leur droit à la liberté syndicale est réelle, dès lors que ces personnes peuvent demander à la justice de faire cesser le comportement antisyndical.

200.Les modifications de la législation doivent s’effectuer selon les principes de justice sociale : la réforme ne relève pas exclusivement du Gouvernement mais doit faire l’objet d’un accord entre les divers partenaires intervenant dans ce domaine (État, organisations syndicales et employeurs). Il convient de rappeler que la loi no 23 551, adoptée à l’unanimité par le Parlement, est le résultat de l’évolution historique, sociale et culturelle du mouvement ouvrier.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 20 des observations finales

201.L’allocation universelle pour enfant est une mesure à caractère universel qui protège le droit à la santé et à l’éducation et n’exclut aucun groupe spécifique. Son versement est cependant subordonné à des contrôles sanitaires et à la fréquentation de l’école. L’article 5 de la décision no 393/2009 de l’ANSES (Administration nationale de la sécurité sociale) dispose que pour bénéficier de cette prestation, il faut résider en Argentine, avoir la nationalité argentine par filiation ou par naturalisation et résider légalement en Argentine depuis au moins trois ans à la date de la demande.

202.En ce qui concerne les personnes privées de liberté qui accomplissent un travail déclaré dans les unités du Service pénitentiaire fédéral et sont inscrites auprès de l’ENCOPE (Organisme de coopération technique et financière du Service pénitentiaire fédéral), leur accès à l’allocation universelle pour enfant est régi par la circulaire GAFyD no 103/10 et par la norme AAFF 07-04 relative à la désignation des représentants légaux habilités à percevoir ladite prestation, en vigueur depuis le 30 septembre 2011.

203.L’Administration nationale de la sécurité sociale, l’Administration fédérale des recettes publiques, le Ministère du développement social et le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ont créé un Comité d’analyse chargé d’étudier les secteurs qui bénéficient du système d’allocations familiales et d’élaborer un projet de loi visant à rendre définitivement universel ce système.

204.La question a été abordée dans un certain nombre d’arrêts, dont celui cité ci-après, pris dans le cadre d’un recours en habeas corpus collectif exercé par des femmes privées de liberté dans l’unité 31 du Service pénitentiaire fédéral.

205.En décembre 2015, la Cour fédérale de cassation pénale a décidé de faire droit à ce recours, présenté par le Bureau du Procureur pénitentiaire, et a exigé que l’Administration nationale de la sécurité sociale verse les prestations de sécurité sociale prévues par la loi no24 714 aux mères détenues dans l’unité 31 du Service pénitentiaire fédéral. En conséquence, les femmes détenues dans la prison fédérale d’Ezeiza qui sont enceintes ou ont des enfants percevront l’allocation universelle de grossesse et l’allocation universelle pour enfant.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 21 des observations finales

Droit au logement

206.Le Secrétariat au logement et à l’habitat dépend du Ministère fédéral de l’intérieur, des travaux publics et du logement. Il a pour mission d’assurer un accès équitable et global à l’habitat, de garantir l’accès au logement et de renforcer la présence de l’État dans les communautés les plus défavorisées du pays. Le Plan général relatif à l’habitat et au logement prévoit d’urbaniser les bidonvilles et les établissements humains et de régulariser les titres de propriété du sol, grâce à une action concertée du Gouvernement national et des autorités provinciales et locales. Pour les quatre premières années, il prévoit 505 interventions dans le domaine de l’habitat.

207.Quelques exemples d’actions réalisées en 2016 sont donnés ci-après.

208.En avril 2016, le Ministère de l’intérieur, le Secrétariat au logement et à l’habitat et le Sous-secrétariat à l’habitat et au développement humain ont signé une convention avec la province de Jujuy pour la réalisation de travaux d’amélioration de l’espace public et de renforcement communautaire dans la ville de San Salvador de Jujuy. D’un montant d’environ 104 millions de pesos, ces travaux visent à résoudre le problème du logement dans les secteurs vulnérables de la société, au niveau des zones présentant un déficit de logements et d’urbanisation. La convention prévoit en détail les travaux qui seront réalisés sur les 150 hectares du quartier Alto Comedero, dans la capitale de la province. Ces travaux concernent l’amélioration de l’espace urbain, l’éclairage public, les espaces verts, les zones de loisirs, l’équipement sanitaire, l’évacuation des eaux usées, le raccordement des logements au réseau d’approvisionnement en eau, l’équipement communautaire et le lancement d’initiatives de développement humain.

209.En juillet 2016, le Secrétariat au logement et à l’habitat et la Faculté d’architecture, de design et d’urbanisme de l’Université de Buenos Aires ont signé une convention-cadre autorisant cette institution, ainsi que les autres facultés d’architecture des universités nationales, à proposer des services techniques, d’évaluation et de conseil aux Instituts du logement de l’ensemble du pays.

210.À l’occasion de la signature de la convention-cadre, un Concours national d’idées pour le Projet de logement social durable a été présenté. Ce concours est soutenu conjointement par le Secrétariat au logement et à l’habitat, le Ministère fédéral de l’innovation scientifique et de la technologie et les facultés d’architecture de l’Université de Buenos Aires et de Tucumán, el Noroeste, Córdoba, Litoral, Rosario, San Juan, La Plata et Mar del Plata.

211.Afin de favoriser le développement de l’activité forestière et industrielle, de stimuler la capacité d’innovation et de créer des emplois dans les petites et moyennes entreprises de ce secteur d’activité, l’utilisation du bois comme matériel de construction est recommandée par la coopération interministérielle pour apporter une réponse efficiente sur le plan des coûts, de la durabilité et des économies d’énergie aux besoins créés par le déficit de logements. L’objectif est de faire en sorte que 10 % des logements soient construits en bois, au niveau de l’ensemble du pays.

212.En juillet 2016 une convention a été signée pour des travaux d’infrastructure d’un montant de 18 millions de pesos dans la province d’Entre Ríos.

Politiques de crédit

213.En ce qui concerne les crédits pour l’acquisition, la rénovation, l’amélioration, l’agrandissement et le financement du logement permanent ou occasionnel, divers programmes de crédit hypothécaire sont proposés par les banques officielles Banco Ciudad , Banco Nación et Banco Provincia .

214.En ce qui concerne l’amélioration des logements existants, le Sous-secrétariat au développement urbain et au logement propose trois types de microcrédit d’un montant maximum de 15 000 dollars aux personnes travaillant dans le secteur formel ou informel qui ont les plus faibles revenus, perçoivent moins de deux fois le salaire minimum, vital et mobile et n’ont pas contracté de crédit auprès du système bancaire classique. Ce type de microcrédit est déjà opérationnel dans la province de Córdoba.

215.Le programme Regularizá tu Casa (Régularise ton logement) a pour objet de réduire de plus de 650 000 le nombre de logements remis sans documents en procédant à la régularisation de la situation foncière et à l’inscription systématique au cadastre et en subventionnant diverses démarches (mesure, relevé de terrain, établissement de plans, frais d’enregistrement, etc.).

216.Programme PROCREAR : Le programme PROCREAR, mis en place à partir de juillet 2012, a été modifié en 2016 pour proposer des modalités d’accès au logement adaptées aux besoins de chaque famille.

217.Divers organismes de l’État participent de manière coordonnée à ce programme : Administration nationale de la sécurité sociale, Agence de gestion des biens de l’État, Ministère de l’intérieur, des travaux publics et du logement et Ministère du trésor et des finances.

218.Le programme PROCREAR propose aux familles disposant de revenus formels compris entre deux et quatre fois le montant du salaire minimum (entre 15 120 et 30 240 dollars É.-U. à partir de septembre 2016) des crédits d’un montant maximum de 1 500 000 dollars des États-Unis pour l’acquisition d’un logement unifamilial, neuf ou ancien. Les crédits sont accordés selon un système de points transparent qui donne la priorité aux familles les plus démunies en fonction, entre autres, de leur situation socioéconomique, du degré de vulnérabilité de la zone où elles habitent et du nombre d’enfants mineurs ou de personnes handicapées dont elles ont la charge. À raison d’une moyenne de 200 000 pesos par famille, 25 000 familles pourront acquérir un logement individuel.

219.La nouvelle modalité « PROCREAR logement unifamilial » associe le crédit hypothécaire, l’épargne des familles et une prime de l’État fédéral et s’inscrit dans le cadre d’une coopération entre le secteur public et le secteur privé. Elle permet aux personnes qui louent actuellement leur logement et souhaitent devenir propriétaires d’acheter un logement, neuf ou ancien, en un quelconque endroit du pays, grâce à un crédit accessible, des mensualités initiales faibles et des durées de remboursement pouvant aller jusqu’à vingt ans. Elle s’ajoute à d’autres volets qui existent déjà et sont maintenus : l’acquisition de logements dans l’un des 70 programmes urbains du PROCREAR et la création de lotissements viabilisés dans les villes de l’ensemble du pays.

220.Le système de points évalue la famille qui demande le crédit selon un certain nombre de critères qui permettent de vérifier sa vulnérabilité : nombre d’enfants, existence d’un enfant handicapé, revenus de la cellule familiale, logement actuel. L’Administration nationale de la sécurité sociale définit les priorités en ce qui concerne l’accès au crédit à faible taux en fonction de ces divers facteurs.

221.La modalité « PROCREAR Programmes urbains » permet d’acheter un premier logement neuf dans l’un des 70 programmes urbains construits sur l’ensemble du territoire. Les familles peuvent bénéficier d’un crédit hypothécaire accessible, avec des mensualités faibles et des durées de remboursement pouvant aller jusqu’à vingt ou trente ans, pour l’achat d’une maison d’un ou deux étages sur un terrain individuel ou d’un appartement d’une, deux ou trois chambres, avec services d’infrastructure. Plus de 23 000 logements sont en construction dans le cadre de programmes urbains situés sur des terrains cédés par l’État fédéral, les provinces et les municipalités de l’ensemble du pays. En règle générale, ces programmes privilégient la localisation, l’intégration dans le tissu urbain de la ville et le caractère fonctionnel des logements.

222.La modalité « PROCREAR terrain individuel » est destinée à la construction, à l’agrandissement, à l’achèvement et à la rénovation du logement et propose des terrains viabilisés vendus aux familles bénéficiaires de l’un des tirages au sort qui sont réalisés régulièrement.

Système UVI

223.En complément du programme PROCREAR, la Banque centrale de la République argentine a mis en place en 2016 une nouvelle modalité d’épargne et de prêts dite UVA (Unidades de Vivienda – Unités de logement) qui propose un crédit hypothécaire pour financer l’achat, la construction ou la rénovation des logements des classes moyennes sous la forme d’un prêt indexant le capital sur l’inflation.

224.L’un des avantages de cette solution est de proposer des mensualités plus accessibles que les crédits traditionnels. Dans un crédit traditionnel à mensualités fixes, les mensualités initiales doivent être très élevées pour compenser le fait que, par le jeu de l’inflation, la valeur des mensualités ultérieures baisse. Cette caractéristique rend l’accès au crédit plus difficile.

225.Dans un premier temps, diverses entités financières publiques et privées se sont engagées à lancer ce type de prêt.

226.La loi no 27 271 portant création du système d’épargne Casa de Ahorro,qui instaure la modalité des dépôts d’épargne dits « UVI » a été adoptée dans le but de favoriser l’investissement immobilier, de diminuer le déficit structurel de logements et de stimuler l’épargne à long terme dans la monnaie nationale. Le système d’épargne créé par la Banque centrale de la République Argentine (UVA) et l’instrument prévu par la loi no 27 271 sont tous deux mis à jour en fonction du coefficient de stabilisation de référence publié par l’Institut national de la statistique et du recensement.

Expulsions forcées dans les communautés autochtones

227.L’Institut national des affaires autochtones (INAI) a mis en place des services juridiques communautaires pour aider les communautés autochtones sur le plan juridique et renforcer l’organisation communautaire et les stratégies de défense communes.

228.Le recours à ces services juridiques, disponibles dans plusieurs provinces, a empêché l’exécution d’un grand nombre d’expulsions. L’annexe 8 contient une liste des procédures judiciaires et autres conflits concernant des expulsions, dans lesquels sont intervenus des professionnels des services juridiques constitués avec l’appui de l’INAI.

229.L’INAI travaille en articulation avec les organismes provinciaux, le Conseil pour la participation autochtone et les organisations territoriales et met l’accent sur la protection et la promotion des droits territoriaux et l’accès des communautés autochtones et paysannes à un certain nombre d’autres droits.

Plan Belgrano

230.L’Unité chargée du Plan Belgrano, créée au sein de la Direction du cabinet des ministres, a rang de programme interministériel. Son objectif est de réduire les inégalités entre la région Nord (Salta, Jujuy, Tucumán, La Rioja, Catamarca, Misiones, Corrientes, Chaco, Formosa et Santiago del Estero) et le reste du pays en impliquant les organismes de l’État fédéral compétents en la matière et en adoptant des politiques sociales et productives et des politiques concernant les infrastructures.

231.Le Plan Belgrano, conçu et proposé comme une unité de coordination de l’action du Gouvernement national dans les provinces du Nord-Ouest argentin et du Nord-Est argentin est tout à fait innovant en ce qu’il reconnaît la situation des régions les plus pauvres et la nécessité de mettre en œuvre un plan destiné à améliorer la qualité de vie et le développement social et économique dans le Nord du pays, non seulement à titre de réparation mais également pour garantir l’égalité des chances à tous les habitants.

232.Le Plan Belgrano prévoit des infrastructures routières et ferroviaires et des liaisons aériennes commerciales permettant de connecter les différentes provinces du Nord entre elles, avec le Centre, avec les ports et avec les pays voisins pour améliorer les échanges commerciaux et mettre un terme à l’isolement des petites localités. À cet effet, il envisage notamment de réactiver les lignes de chemin de fer Belgrano, el Mitre et el Urquiza pour interconnecter les producteurs de la région, améliorer les aéroports, favoriser les économies régionales et faire du tourisme un facteur dynamisant de l’économie.

233.Pour rendre les économies régionales plus compétitives, l’objectif est de diminuer l’impact du fret sur les coûts de production. Dans un premier temps il est prévu d’investir 2 400 millions de dollars des États-Unis pour remettre en fonctionnement la ligne de chemin de fer Belgrano Cargas et 600 millions pour tripler la capacité opérationnelle des pistes de l’aéroport de Tucumán, qui passerait de 30 à 100 tonnes de fret et deviendrait le principal exportateur de fruits frais.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 22 des observations finales

234.Le Programme national de santé sexuelle et de procréation responsable, mis en œuvre par le Ministère de la santé, a été créé en 2002 (loi no 25 673) pour promouvoir l’égalité des droits, l’équité et la justice sociale et contribuer à améliorer les structures d’accès à une prise en charge globale de la santé sexuelle et reproductive. Ce programme a invité les provinces et la ville autonome de Buenos Aires à adopter les dispositions de la loi ; il concerne l’ensemble du pays et possède des référents dans chacune des provinces.

235.La ligne téléphonique consacrée à la santé sexuelle (0800 222 3444) informe la population en temps utile et de manière personnalisée et facilite l’accès de celle-ci aux services de santé sexuelle et reproductive de l’ensemble du pays. Elle fournit des renseignements sur les thèmes suivants : méthodes contraceptives ; droits des adolescents ; cadre juridique en matière de santé sexuelle et reproductive ; obligations des programmes sociaux et des programmes de soins prépayés ; violence sexuelle et abus sexuels sur enfant ; situations de pré et de post avortement ; avortement dépénalisé ; cancer du col de l’utérus et cancer du sein ; dysfonctionnements sexuels ; sexualité des personnes âgées ; différentes orientations sexuelles.

236.Cette ligne téléphonique permet de déposer plainte et de déclencher un suivi de l’affaire.

Taux de mortalité maternelle

237.Le taux de mortalité maternelle est passé de 5,5 à 3,7 décès maternels pour 10 000 enfants nés vivants entre 2009 et 2014. L’écart entre les provinces en ce qui concerne ce taux a également diminué sur cette même période, ce qui se reflète coefficient de Gini, qui est passé de 0,265 en 2009 à 0,233 en 2013. Le taux de mortalité maternelle imputable à l’avortement est passé de 1,2 à 0,6 décès maternels pour 10 000 enfants nés vivants (voir graphique ci-après).

Taux de mortalité maternelle et taux de mortalité maternelle imputable à l’avortement. République argentine, 2009-2014.

Source : DEIS – MSAL (Département de la statistique et des informations concernant la santé – Ministère de la santé).

238.Le graphique suivant montre que le pourcentage de décès maternels imputables à l’avortement est en baisse par rapport à d’autres causes de mortalité maternelle : il est passé de 21,2 % en 2009 à 14,8 % en 2014.

Décès maternels par type de cause, en %. Ensemble du pays, 2009-2014

Source : DEIS – MSAL.

239.À partir de 2009, le Ministère fédéral de la santé et un certain nombre de régions sanitaires de la province de Buenos Aires et de juridictions prioritaires ont signé le Plan opérationnel pour la réduction de la mortalité materno-infantile, chez les femmes et les adolescentes. Les juridictions qui ont signé le Plan opérationnel sont celles qui comptent le plus grand nombre de décès maternels et infantiles, en valeur absolue.

240.Les progrès évoqués sont le résultat de la formation et de l’entraînement du personnel des urgences obstétriques, de la réorganisation des services d’obstétrique, de la qualité du contrôle prénatal et des accouchements sûrs et respectés. Entre autres stratégies, l’offre de moyens contraceptifs a été élargie et intégrée au premier niveau de soins et les équipes de santé et de conseil en santé sexuelle et reproductive ont été sensibilisées et formées.

241.L’avortement pratiqué dans le contexte de grossesses non planifiées étant l’une des principales causes de la mortalité maternelle, le Gouvernement fédéral a pris des mesures pour garantir aux femmes le droit de décider en matière de planification familiale en améliorant l’accès à diverses méthodes contraceptives, à une prise en charge gynécologique appropriée, à des conseils et à l’obtention effective d’une contraception du lendemain pour éviter la répétition.

Grossesse chez les adolescentes

242.Le taux de fécondité chez les adolescentes (15 à 19 ans) a augmenté entre 2009 et 2011, atteignant 68,2 ‰ en 2011. À partir de 2012, ce taux a commencé à baisser : 65,6 ‰ en 2012, 64,9 ‰ en 2013 et 65,1 ‰ en 2014.

243.La fréquence des accouchements de mères adolescentes est étroitement liée au niveau de développement socioéconomique et met en évidence des écarts importants. Ainsi, en 2014, le taux de fécondité chez les adolescentes était de 29,6 ‰ dans la ville autonome de Buenos Aires contre 99,4 ‰ dans la province de Misiones.

Méthodes contraceptives (MAC)

244.L’accès gratuit à une vaste gamme de méthodes contraceptives (voir Tableau 1), distribuées sur l’ensemble du territoire national, est garanti aux femmes et aux hommes en âge de procréer qui ne bénéficient pas de soins prépayés ou de programmes de protection sociale.

245.En 2014, sur les 8 698 prestataires de santé (hôpitaux et établissements de santé) que comptaient les provinces, 8 426 (soit 96,8 %), assuraient la distribution de méthodes contraceptives, alors qu’ils n’étaient que 5 400 à le faire en 2009 (voir graphique ci‑après).

Tableau 1

Catégorie	Sous-catégorie	Produit/Description
Méthodes contraceptives	Contraceptifs hormonaux	Contraceptif hormonal combiné injectable (mensuel)
		Contraceptif hormonal progestatif injectable (trimestriel)
		Contraceptif hormonal combiné oral au lévonorgestrel
		Contraceptif hormonal au lévonorgestrel pour l’allaitement
		Contraceptif hormonal d’urgence (lévonorgestrel 1,5mg)
		Contraceptif hormonal combiné oral au gestodène
		Contraceptif hormonal au désogestrel (exclusivement progestatif)
	Contraceptifs mécaniques	Préservatifs masculins en latex
	Contraceptifs de longue durée	Dispositif intra-utérin (DIU) hormonal Dispositif intra-utérin
		Implant sous-cutané
		Dispositif intra-utérin en cuivre
		Dispositif intra-utérin de type Multiload

Prestataires de santé assurant la distribution de contraceptifs

Source : Rapport de gestion 2014, Suivi et évaluation du Programme national de santé sexuelle et de procréation responsable.

Cadre législatif en vigueur concernant l’avortement dépénalisé

246.Le Programme national de santé sexuelle et de procréation responsable a élaboré le « Protocole pour la prise en charge globale des personnes pouvant bénéficier de l’interruption légale de grossesse ». Publié en 2015, il correspond à une version revue du « Guide technique pour la prise en charge globale de l’avortement dépénalisé » élaboré en 2010.

247.Ce protocole garantit, sur l’ensemble du territoire, aux femmes, filles, adolescentes, soit toute personne susceptible d’être enceinte, le droit d’interrompre légalement leur grossesse dans les cas prévus par la législation argentine. L’interruption de grossesse doit être effectuée dans le respect des normes concernant la qualité, l’accessibilité, la confidentialité, la compétence technique, les options disponibles et l’information scientifique la plus récente.

248.La prise en charge globale des suites de l’avortement est indispensable pour réduire le taux de mortalité maternelle. Elle comporte trois éléments principaux : a) traitement de l’urgence par la technique d’aspiration manuelle intra-utérine ; b) conseil en santé procréative ; c) orientation vers les services de procréation responsable postavortement.

249.Le Programme national de santé sexuelle et de procréation responsable a élaboré le Guide pour la prise en charge intégrale des femmes qui ont subi un avortement ; cet outil contribue à réduire la morbidité et la mortalité maternelle et à améliorer la qualité des soins associés aux droits sexuels et reproductifs. Il doit être respecté par les équipes de santé qui assurent ce type de consultations, les services hospitaliers de gynécologie et d’obstétrique, les établissements de santé primaire, etc.

Proposition de loi relative à l’avortement dépénalisé

250.Une proposition de loi, soutenue par des députés de divers horizons (FpV, UCR, LdS, PS, PRO, UNA, FIT, entre autres) et 350 organisations sociales de tout le pays, a été présentée à la Chambre des députés le 29 juin 2016.

251.Cette proposition de loi consacre le droit à l’interruption volontaire de grossesse pendant les 14 premières semaines de gestation, sans aucune obligation de justification, et à partir de la 15e semaine s’il y a eu viol, s’il existe un risque pour la vie ou la santé physique, psychique ou sociale de la femme ou si le fœtus présente des malformations graves.

252.Les initiateurs de la proposition de loi soulignent que pendant les neuf années qui se sont écoulées depuis que celle-ci a été présentée pour la première fois, des avancées ont été obtenues en matière de dépénalisation sociale de l’avortement et que la Cour suprême de justice de la Nation, dans son arrêt du 13 mars 2012 (affaire FAL s/medida autosatisfactiva), a apporté des précisions sur les circonstances dans lesquelles l’avortement est légal (art. 86 du Code pénal).

Loi fédérale relative à la procréation médicalement assistée

253.La loi no 26 862/2013 relative à la procréation médicalement assistée apporte une réponse au désir d’enfant des personnes qui ne peuvent pas procréer par les moyens naturels. Elle dispose que toutes les personnes majeures, sans discrimination ou exclusion pour des motifs d’orientation sexuelle ou d’état civil, ont le droit de bénéficier gratuitement des techniques de procréation médicalement assistée.

254.Le secteur public de santé, les programmes de protection sociale réglementés et autres entités de sécurité sociale doivent obligatoirement assurer une couverture globale des techniques de procréation médicalement assistée.

255.La couverture garantie correspond aux critères établis dans une perspective globale et interdisciplinaire par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) concernant l’accueil, le diagnostic, les médicaments, les thérapies de soutien et les techniques de procréation médicalement assistée simples ou complexes.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 23 des observations finales

256.Bien que l’Argentine n’ait pas ratifié la Convention-cadre pour la lutte antitabac, elle a adopté la loi no 26 687 relative à la réglementation de la publicité, de la promotion et de la consommation de produits à base de tabac en 2011, loi qui fait l’objet du décret d’application no 602/2013 et reprend les restrictions et les interdictions établies par la Convention-cadre.

257.Les dispositions les plus importantes de la loi sont les suivantes :

1.Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés à usage public ou privé, y compris les casinos, les salles de jeux (bingos), les discothèques (boliches), les bars et restaurants, les théâtres, les musées et les bibliothèques, les transports publics et les stades couverts. Il est expressément interdit de fumer sur les lieux de travail, qu’ils soient publics ou privés. Les seules exceptions à cette règle concernent les zones extérieures des espaces destinés à accueillir du public, à l’exclusion toutefois des écoles et des services de santé, où il est également interdit de fumer dans les espaces extérieurs.

2.La sponsorisation, la publicité et la promotion de cigarettes ou de produits à base de tabac est interdite dans les médias et sur la voie publique.

3.Les paquets de cigarettes doivent comporter des mises en garde sanitaires (« Fumer provoque l’impuissance sexuelle », « Fumer provoque le cancer » ou « Fumer raccourcit la durée de vie », par exemple) accompagnées d’images et mentionner l’existence de la ligne téléphonique 0800 222 1002 du Ministère de la santé (ligne gratuite destinée aux personnes qui désirent arrêter de fumer).

4.La vente à des personnes de moins de 18 ans est interdite.

5.La vente de cigarettes dans les établissements d’enseignement, les établissements hospitaliers, les bâtiments publics, les moyens de transport, les lieux de spectacle publics tels que les théâtres, les cinémas ou les stades, est interdite.

258.En 2014, le Ministère de la santé a adopté un régime général de contrôle et de traitement des plaintes pour infraction à la loi citée. Par ailleurs, le décret no 626/2016 prévoit l’augmentation des taxes internes sur les paquets de cigarettes, qui passe de 60 % à 75 %.

259.Concernant la consommation : d’après les données du Programme national de réduction du tabagisme, la consommation des jeunes a diminué, passant de 24,5 % en 2007 à 19,6 % en 2012 (30 000 fumeurs en moins) ; d’après les résultats de l’Enquête nationale sur les facteurs de risque, la prévalence de la consommation de tabac chez les femmes est passée de 22,4 à 20,9 entre 2009 et 2013.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 24 des observations finales

260.En février 2016, les ministres de l’éducation des provinces et de la ville de Buenos Aires et le Ministre fédéral de l’éducation et des sports ont signé la Déclaration de Purmamarca et se sont engagés, entre autres, à : a) promouvoir l’éducation en tant que bien public, droit personnel et droit social ; b) maintenir l’investissement en matière d’éducation à 6 % du PIB ; c) tendre vers l’enseignement préscolaire obligatoire dès l’âge de 3 ans ; d) renforcer les apprentissages à l’école primaire ; e) mettre progressivement en place la journée prolongée ; f) prendre en charge l’insertion et le maintien dans l’enseignement secondaire ainsi que la sortie de ce niveau ; g) promouvoir des procédures d’évaluation annuelle grâce à la création de l’Institut d’évaluation de la qualité et de l’équité éducative ; h) améliorer la formation continue des enseignants.

261.Afin de poursuivre son travail sur les défis posés par l’accès universel à l’enseignement obligatoire, la réduction de l’analphabétisme, le redoublement et l’abandon scolaire, le Ministère de l’éducation et des sports met en œuvre diverses politiques et programmes.

262.En mai 2016, le pouvoir exécutif national a présenté un projet de loi rendant la scolarité obligatoire dès l’âge de 3 ans. Actuellement, celle-ci est obligatoire dès l’âge de 4 ans (loi no 27 045).

263.Un certain nombre de tableaux portant sur la fréquentation scolaire sont présentés ci-après.

Scolarisation des enfants âgés de 3 ans

Unité territoriale	Enfants âgés de 3 ans
Population totale	Enfants scolarisés	Enfants non scolarisés	% de scolarisation
Ensemble du pays	655 556	351 972	303 584	53,69
Ville de Buenos Aires	31 624	26 673	4 951	84,34
Buenos Aires	255 547	177 407	78 140	69,42
Catamarca	6 463	2 543	3 920	39,35
Córdoba	50 796	26 584	24 212	52,33
Corrientes	16 998	5 256	11 742	30,92
Chaco	19 065	5 114	13 951	26,82
Chubut	8 875	4 327	4 548	48,75
Entre Ríos	19 811	8 779	11 032	44,31
Formosa	9 824	2 329	7 495	23,71
Jujuy	11 831	4 824	7 007	40,77
La Pampa	5 164	1 471	3 693	28,49
La Rioja	5 908	2 769	3 139	46,87
Mendoza	30 075	11 138	18 937	37,03
Misiones	22 009	4 731	17 278	21,50
Neuquén	9 562	3 571	5 991	37,35
Río Negro	10 529	5 111	5 418	48,54
Salta	23 368	6 751	16 617	28,89
San Juan	13 247	3 661	9 586	27,64
San Luis	7 672	3 001	4 671	39,12
Santa Cruz	5 209	2 685	2 524	51,55
Santa Fe	47 869	28 075	19 794	58,65
Santiago del Estero	16 565	6 796	9 769	41,03
Tucumán	25 283	6 987	18 296	27,64 %
Terre de Feu	2 262	1 389	873	61,41 %

Scolarisation des enfants âgés de 4 ans

Unité territoriale	Enfants âgés de 4 ans
Population totale	Enfants scolarisés	Enfants non scolarisés	% de scolarisation
Ensemble du pays	664 278	541 486	122 792	81,51
Ville de Buenos Aires	31 982	30 206	1 776	94,45
Buenos Aires	258 059	224 740	33 319	87,09
Catamarca	6 607	5 195	1 412	78,63
Córdoba	52 174	47 254	4 920	90,57
Corrientes	17 883	11 912	5 971	66,61
Chaco	19 860	12 143	7 717	61,14
Chubut	8 741	7 372	1 369	84,34
Entre Ríos	20 308	15 966	4 342	78,62
Formosa	9 868	5 970	3 898	60,50
Jujuy	12 069	9 414	2 655	78,00
La Pampa	5 122	3 173	1 949	61,95
La Rioja	6 055	5 228	827	86,34
Mendoza	30 216	24 152	6 064	79,93
Misiones	21 619	13 263	8 356	61,35
Neuquén	9 666	7 080	2 586	73,25
Río Negro	10 593	8 867	1 726	83,71
Salta	23 826	16 139	7 687	67,74
San Juan	13 544	9 125	4 419	67,37
San Luis	7 884	6 538	1 346	82,93
Santa Cruz	5 391	4 964	427	92,08
Santa Fe	47 682	41 729	5 953	87,52
Santiago del Estero	17 043	13 406	3 637	78,66
Tucumán	25 760	15 470	10 290	60,05
Terre de Feu	2 326	2 180	146	93,72

Scolarisation des enfants âgés de 5 ans

Unité territoriale	Enfants âgés de 5 ans
Population totale	Enfants scolarisés	Enfants non scolarisés	% de scolarisation
Ensemble du pays	675 277	650 077	25 200	96,3
Ville de Buenos Aires	32 003	31 345	658	97,9
Buenos Aires	260 538	248 841	11 697	95,5 %
Catamarca	6 865	6 615	250	96,4
Córdoba	52 714	51 724	990	98,1
Corrientes	18 885	17 999	886	95,3
Chaco	20 871	19 246	1 625	92,2
Chubut	8 756	8 601	155	98,2
Entre Ríos	21 168	20 721	447	97,9
Formosa	10 554	10 064	490	95,4
Jujuy	12 632	12 336	296	97,7
La Pampa	5 272	5 102	170	96,8
La Rioja	6 178	6 048	130	97,9
Mendoza	29 543	28 914	629	97,9
Misiones	22 425	20 914	1 511	93,3
Neuquén	9 133	8 870	263	97,1
Río Negro	10 524	10 273	251	97,6
Salta	24 708	23 919	789	96,8
San Juan	13 653	13 236	417	96,9
San Luis	7 719	7 494	225	97,1
Santa Cruz	5 213	5 108	105	98,0
Santa Fe	49 246	48 047	1 199	97,6
Santiago del Estero	18 130	16 965	1 165	93,6
Tucumán	26 248	25 418	830	96,8
Terre de Feu	2 299	2 277	22	99,0

Source : Tableau élaboré pour le présent rapport, d’après le Recensement national de la population 2010, âges ajustés au 30 juin.

Note : Seule la population disposant d’un logement a été prise en compte. Les enfants qui ont été comptabilisés dans la catégorie « Assiste » lors du recensement national de la population 2010 ont été considérés comme appartenant à la population scolarisée, alors que ceux qui ont été comptabilisés dans les catégories « N’assiste pas mais a assisté » et « N’a jamais assisté » ont été considérés comme appartenant à la population non scolarisée. Il n’a été tenu compte que de la population ayant un âge donné, indépendamment du niveau scolaire fréquenté. Date : 28 mai 2014. Gestion de l’information et de la formation.

264.Le Plan stratégique national Argentina Enseña y Aprende 2016-2021 (L’Argentine enseigne et apprend 2016-2021), adopté en septembre 2016, figure en annexe 9. Il a pour objectif de doter l’Argentine d’un système éducatif centré sur les apprentissages, qui apporte à « tous les enfants, adolescents, jeunes et adultes les savoirs socialement utiles et les capacités leur permettant de se développer pleinement, dans des conditions d’égalité et de respect de la diversité ».

265.Le Plan stratégique national définit les principaux axes de la politique éducative nationale, à savoir :

1.Apprentissage des capacités et des savoirs fondamentaux ;

2.Formation des enseignants, évolution professionnelle et qualité de l’enseignement ;

3.Planification et gestion éducative ;

4.Communauté éducative intégrée.

266.Il définit également les axes transversaux suivants :

1.Innovation et technologie ;

2.Politiques adaptées au contexte ;

3.Évaluation e information.

267.Le plan précité concerne tous les niveaux et toutes les modalités éducatives établies par les lois suivantes : loi no 26 206 relative à l’éducation nationale ; loi no 26 058 relative à l’éducation technique et professionnelle ; et loi no 24 521 relative à l’enseignement supérieur. Les objectifs éducatifs prioritaires pour 2021, ainsi que les objectifs intermédiaires à atteindre en 2018 et 2021 ont été définis de manière consensuelle avec les provinces et la ville autonome de Buenos Aires.

Éducation interculturelle bilingue

268.L’Argentine a adopté une démarche de réparation en ce qui concerne les droits et les besoins des peuples autochtones. À cet égard, la loi no 26 206 relative à l’éducation (2006) représente un progrès important, en disposant que l’éducation interculturelle bilingue (EIB) est une modalité éducative à part entière.

269.Conformément aux dispositions de la loi, l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire doit garantir à tous les peuples autochtones habitant sur le territoire national l’accès à une éducation contribuant à préserver leur identité ethnique, leur langue, leur vision du monde et leur culture. L’État favorise ainsi l’élaboration de pratiques éducatives et de modèles adaptés à ce contexte.

270.La Coordination de l’éducation interculturelle bilingue œuvre en faveur du dialogue interculturel et du respect entre les populations culturellement et linguistiquement différentes.

271.Les données figurant ci-après sont issues du rapport annuel 2014.

Unités éducatives accueillant des élèves autochtones

Niveau	Unités éducatives
Préscolaire	1 237
Primaire	1 537
Secondaire	842
Total	3 616

Postes d’enseignants

Niveau	Professeur/maître enseignant la langue autochtone	Personnel auxiliaire maîtrisant la langue autochtone
Préscolaire	154	123
Primaire	490	389
Secondaire	74	19
Total	718	531

Nombre total d’élèves autochtones inscrits dans des établissements accueillant au moins 50 % d’élèves autochtones

Niveau	Zone	Élèves autochtones
Préscolaire	Rurale	8 349
Primaire	Rurale	32 800
Secondaire	Rurale	9 473
Total		50 622
Niveau	Zone	Élèves autochtones
Préscolaire	Urbaine	14 030
Primaire	Urbaine	11 784
Secondaire	Urbaine	5 020
Total		30 834

272.La Direction du développement des communautés autochtones, l’Institut national des affaires autochtones et le Ministère de l’éducation et des sports encouragent l’éducation interculturelle, grâce au Programme relatif aux facilitateurs interculturels et au Programme relatif aux promoteurs interculturels bilingues, éducatifs et sociaux (PIBES).

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 25 des observations finales

273.L’Argentine a ratifié la Convention no 169 de l’OIT (loi no 24 071) et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que la Convention sur la diversité biologique reconnaissant le rôle des peuples et communautés autochtones dans la conservation et la gestion de la biodiversité sur leurs terres et territoires (loi no 24 375).

274.La loi no 27 246 portant ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique (adopté en 2010 à Nagoya, au Japon) a été adoptée le 23 décembre 2015. Elle dispose que « l’accès aux ressources génétiques doit contribuer à assurer le partage des avantages » et que « l’accès aux connaissances traditionnelles que les communautés autochtones et locales ont sur les ressources génétiques doit renforcer la capacité de ces communautés à bénéficier des avantages découlant de l’utilisation de leurs connaissances, innovations et pratiques ».

275.Les biens des territoires sont notamment les suivants : ressources génétiques, informations, pratiques, croyances, concepts philosophiques, mémoire et culture, langue, arts, musique, dance, cérémonies, symboles, pratiques et connaissances agricoles, techniques et écologiques, spiritualité, sites sacrés. Conformément à la législation autochtone en vigueur, le droit à la participation, à la consultation et au consentement préalable donné librement et en connaissance de cause sont les trois piliers de la protection des droits collectifs autochtones.

276.En matière de protection du patrimoine culturel, conformément aux dispositions de la loi no 25 517, l’Institut national des affaires autochtones (INAI) a adopté le Programme national d’identification et de restitution de restes humains, qui définit les directives applicables au processus de restitution de restes humains autochtones.

277.Ce programme prévoit la création et la mise en place d’un registre d’identification et de restitution de restes humains autochtones, contenant des informations sur les musées qui possèdent de tels restes, et d’une base de données constamment mise à jour. L’INAI possède une liste des demandes de restitution reçues à ce jour depuis 2012 et de leur état d’avancement.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 26 des observations finales

278.Le Ministère fédéral de la science, de la technologie et de l’innovation, créé en décembre 2007, a pour mission d’orienter l’innovation productive associée à la science et à la technologie vers un nouveau modèle générant une meilleure qualité de vie et contribuant à tirer bénéfice des progrès scientifiques.

279.Les avancées technologiques permettent de faire face aux défis posés par la croissance démographique, la pression sur les ressources naturelles et la disponibilité de sources d’énergie renouvelable et durable. Entre 2003 et 2016, le nombre de chercheurs et de boursiers du secteur scientifique et technologique a augmenté de près de 90 %. Les infrastructures, l’équipement et le transfert de technologie vers des projets appliqués aux besoins se sont développés.

280.L’ensemble constitué par le Pôle scientifique et technologique, le Conseil national de la recherche scientifique et technique (CONICET), le Centre culturel de la science (C3), la chaîne de télévision TECtv et le Parc des sciences représente au total 47 102 mètres carrés dédiés à la gestion, à la production et à la diffusion des connaissances scientifiques.

281.Le Plan national pour la science, la technologie et l’innovation productive Argentina Innovadora 2020 (Pour une Argentine innovante 2020) définit les directives applicables à la politique relative à la science, à la technologie et à l’innovation et renforce les domaines et les secteurs stratégiques. Son objectif est de favoriser l’innovation productive et durable, basée sur le développement et la pleine utilisation des capacités scientifiques et technologiques. Le plan propose deux stratégies : 1) Développement institutionnel du Système national de la science, de la technologie et de l’innovation (SNCTI) et 2) Cibles prioritaires.

282.Les politiques de fédéralisation se traduisent par des travaux d’infrastructure dans toutes les régions du pays, la mise en place de nouveaux Centres de recherche et de transfert du CONICET, le recrutement d’universitaires et de professionnels de la formation pour des projets menés dans des universités récemment créées, le financement de projets visant à créer des unités de recherche productive et/ou technologique dans tout le pays, et permettent de réduire petit à petit les écarts.

283.Par l’intermédiaire de quatre fonds (FONTAR, FONCYT, FONARSEC, FONSOFT), l’Agence nationale de promotion de la science et de la technologie a financé des projets visant à améliorer la situation sociale, économique et culturelle du pays. À cet égard, il convient de souligner le soutien à la création d’entreprises technologiques, à l’augmentation du nombre de petites et moyennes entreprises et à des projets menés en coopération avec le secteur privé pour améliorer l’infrastructure énergétique, la santé, la protection de l’environnement et la biodiversité.

284.Entre 2008 et 2016, l’Agence nationale pour la promotion de la science et de la technologie a financé plus de 4 500 projets d’innovation, de modernisation et de développement technologique. Par ailleurs, plus de 120 projets de développement technologique et d’innovation liés aux besoins des secteurs prioritaires pour le développement social et productif ont été lancés.

285.En matière de diffusion, il convient de souligner les cinq éditions de Tecnópolis, qui ont accueilli environ 22 millions de visiteurs, les 11 éditions du concours INNOVAR, avec 22 615 projets présentés, et le lancement de la chaîne de télévision TEC TV, dont le contenu est 100 % scientifique.

Amélioration de la qualité de vie grâce aux progrès scientifiques et technologiques

286.Un certain nombre d’exemples de cette amélioration sont décrits ci-après.

287.Santé : diagnostic des diarrhées bactériennes ou de Chagas ; biotechnologies appliquées à la santé humaine ; améliorations destinées aux patients des hôpitaux publics ; recherche sur les maladies rares ; cartographie du risque environnemental associé à la dengue – 2016 ; plate-forme technologique de production d’anticorps monoclonaux pour le traitement des cancers et révision du modèle de traitement du cancer.

288.Alimentation : Mise au point de semences résistantes au stress hydrique et à la salinité ; autorisation de commercialisation des graines de soja résistantes à la sécheresse et de la pomme de terre résistante au virus PVY.

289.Satellites : Production et mise en orbite des satellites SAC-D Aquarius et ARSAT-1 et de deux nanosatellites, Capitán Beto et Manolito. Parmi leurs applications scientifiques il convient de souligner : l’observation du climat et de l’atmosphère ; l’essai de développements technologiques tels que les capteurs ; et les recherches biologiques (réactions métaboliques, nouveaux médicaments).

290.Environnement : Le Programme national pour la science, la technologie et l’innovation dans le cadre du développement durable est chargé d’encourager les initiatives portant sur les problématiques du développement durable, les recherches dans le domaine environnemental et sanitaire et les développements scientifiques susceptibles de répondre à des problèmes définis. Le Système fédéral de l’urgence regroupe divers organismes publics et a pour mission de détecter précocement les phénomènes naturels et les catastrophes présentant un risque environnemental. Le Programme national de recherche et d’innovation productive dans le domaine maritime soutient les innovations technologiques applicables à l’exploitation durable des ressources naturelles et au développement des industries liées à la mer.

291.En ce qui concerne la coopération internationale, il convient de mentionner : le projet Nanopymes, première plate-forme de biotechnologies du MERCOSUR ; la participation de l’Argentine au Conseil européen de la recherche ; les concours pour la mobilité des scientifiques ; la Convention relative à la plate-forme de nanotechnologie appliquée à la santé, signée par l’Argentine, le Brésil, Cuba et le Mexique ; le centre associé de l’Institut Max Planck en Amérique latine, situé sur le Pôle scientifique et technologique ; et la participation de l’Argentine au Laboratoire européen de biologie moléculaire.

292.Depuis le dernier rapport, il convient de signaler les points suivants : signature de 164 accords intergouvernementaux et interinstitutionnels ; maintien d’une coopération bilatérale avec 70 pays ; exécution de 1 287 projets de recherche ; mobilisation de 4 481 chercheurs seniors argentins et étrangers ; création de 5 centres de recherche physiques et de 24 centres de recherche virtuels.

293.D’autres progrès méritent d’être signalés : le programme Raíces (Racines), qui vise à renforcer les capacités scientifiques et technologiques nationales en incitant les chercheurs à rester en Argentine et en favorisant le retour des chercheurs intéressés (à ce jour 1 295 scientifiques sont rentrés au pays) ; et l’initiative Pampa Azul qui a pour but de mener des recherches scientifiques en mer d’Argentine et d’approfondir les connaissances scientifiques relatives aux politiques de conservation et de gestion des ressources naturelles.