Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de l’Argentine *

I.Renseignements d’ordre général

1.Indiquer dans quelle mesure les dispositions prises, notamment l’optimisation des méthodes utilisées et la restructuration de l’Institut national de la statistique et du recensement, ont permis à l’État partie de produire des données statistiques aux fins de l’évaluation des progrès accomplis dans le respect de ses obligations au titre du Pacte en ce qui concerne divers groupes de la population.

2.Fournir des informations sur les enquêtes menées au sujet des représailles exercées contre des personnes participant à des activités de défense des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans le contexte de litiges fonciers, et sur l’usage de la force contre celles-ci.

3.Indiquer comment l’État partie concilie son objectif d’exploitation de gisements de combustibles fossiles non conventionnels tels que celui de Vaca Muerta, dans la province de Neuquén, avec son obligation d’atténuer les changements climatiques dans le cadre de la coopération internationale pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1er, par. 2)

4.Donner des renseignements sur la réparation obtenue par les populations autochtones et les communautés locales pour les atteintes à l’environnement et à la santé causées par l’exploitation de ressources naturelles, par exemple dans les Salinas Grandes, dans la province de Neuquén, ainsi que les cas, survenus en 2014 et 2016, respectivement, de déversements radioactifs et de pollution de l’eau. Donner des informations sur les mesures prises pour éviter que ne se reproduisent des pollutions de l’environnement similaires et d’autres violations des droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones et des communautés locales causées par les activités d’entreprises.

5.Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour garantir le respect dans la pratique du droit des peuples autochtones d’être consultés en vue de recueillir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause au sujet des décisions et des projets qui les concernent.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

4.Afin que le Comité soit en mesure de déterminer si l’État partie utilise le maximum de ses ressources disponibles pour réaliser les droits garantis par le Pacte, décrire l’évolution de la situation au cours des dix années écoulées en ce qui concerne les questions ci-après :

a)La proportion de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté tel que fixé au plan national et le degré d’inégalité, défini de préférence comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres de la population ;

b)La part des recettes publiques financée par l’impôt ;

c)Le taux d’imposition sur les bénéfices des entreprises et sur le revenu des personnes physiques et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (à l’exclusion du taux applicable aux articles de luxe, au tabac et à l’alcool, aux boissons sucrées et collations et aux carburants) et le pourcentage de l’ensemble des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques appartenant aux 10 % les plus riches de la population ;

d)Les dépenses publiques en pourcentage du PIB et la part de l’ensemble des dépenses publiques consacrées aux priorités sociales (éducation, alimentation, santé, eau, assainissement et logement) ;

e)Les niveaux absolus des dépenses consacrées aux priorités sociales, ajustés compte tenu de l’inflation.

7.Décrire les mesures que l’État partie a prises ou qu’il envisage de prendre pour éviter que les recettes fiscales provenant des secteurs extractif et agricole ne baissent (voir notamment les décrets exécutifs nos 133/15, 349/16 et 1343/17) et n’entraînent une réduction des ressources disponibles pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ou une aggravation des inégalités économiques.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

8.Donner des renseignements sur les mesures prises pour combattre la discrimination et la violence dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre dans de nombreux domaines de la vie publique. Indiquer si des mesures ont été prises pour appliquer pleinement les dispositions législatives antidiscrimination telles que celles relatives aux quotas à l’embauche de personnes handicapées et celles qui figurent dans la loi no 26.743 relative à l’identité de genre (2012) et la loi provinciale no 14.783 relatives aux quotas de transgenres en matière d’emploi (2015).

9.Décrire les mesures prises par l’État partie pour garantir que le décret relatif à l’état d’urgence no 70/2017 portant modification de la loi no 25.871 relative à la migration n’ait pas pour effet d’entraver l’exercice par les migrants de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

10.Fournir des informations sur les politiques et stratégies adoptées par l’État partie et sur leur efficacité pour ce qui est de la réduction du chômage chez les jeunes.

11.Donner des renseignements sur les effets sur la situation de l’emploi des femmes des mesures prises telles que le programme « De nouveaux métiers pour les femmes ».

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

12.Donner des informations sur les résultats des activités du Groupe spécial pour l’inspection du travail dans le secteur informel et des autres mesures prises pour lutter contre le recours abusif aux contrats de courte durée, à l’externalisation et à d’autres formes d’emploi précaire par des sociétés qui cherchent à réduire leurs coûts.

13.Expliquer en quoi le Plan national de régularisation de l’emploi permettra d’améliorer les droits des travailleurs dans le secteur informel de l’économie. Donner des renseignements sur l’incidence des mesures d’allégement des cotisations sociales et des autres mesures incitatives en faveur des entreprises introduites par la loi no 26.940 de 2014 (relative à la promotion des emplois déclarés et la prévention de la fraude à l’emploi) sur la déclaration des employés et la transition de la main-d’œuvre du secteur non structuré vers le secteur structuré.

Droits syndicaux (art. 8)

14.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux informations persistantes faisant état de retards dans l’enregistrement de syndicats, de représailles contre des travailleurs qui prennent part à des manifestations et à des activités syndicales, notamment de licenciements, ainsi que d’actes de violence contre des dirigeants et des membres de syndicats, qui dans certains cas ont été suivis de l’arrestation et de la détention des intéressés.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

15.Donner des informations sur les modifications de fond introduites par la loi no27.160 de 2015 relative à l’ajustement des allocations familiales et universelles en ce qui concerne les conditions d’octroi et le montant des prestations et sur les effets de ces modifications sur la jouissance effective, par les différents segments de la population, du droit à la sécurité sociale.

16.Expliquer comment, dans le contexte des réformes du régime non contributif des personnes handicapées, l’adéquation du niveau des prestations, des conditions d’octroi et des procédures d’accès à ces prestations sera garantie.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

17.Montrer en quoi les mesures prises par l’État partie ont permis d’éviter que la forte inflation et la hausse des frais d’utilisation des services publics n’aggrave la pauvreté et réduise le niveau de vie des personnes les plus vulnérables et des personnes et groupes marginalisés.

18.Eu égard à l’observation générale no du Comité (1997) relative aux expulsions forcées, décrire les incidences des mesures prises pour empêcher que des expulsions ne se produisent en violation du droit international, quel que soit le statut juridique de l’occupation.

19.Indiquer dans quelle mesure le Plan général relatif à l’habitat et au logement permet de garantir que les personnes toujours plus nombreuses vivant dans des établissements informels aient accès aux services de base. Préciser également quelles garanties ont été mises en place pour faire en sorte que ce plan n’expose pas les habitants des établissements informels à des expulsions ni n’entraîne une dégradation de leurs conditions de logement.

20.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour combattre les causes profondes de la pauvreté chez les enfants et sur les résultats obtenus. Comment l’État partie veille-t-il à ce que les conditions et les procédures d’accès aux prestations sociales destinées à réduire la pauvreté chez les enfants n’excluent pas ceux qui en ont besoin ?

21.Donner des informations sur les mesures prises pour protéger l’occupation par les peuples autochtones et les communautés locales de leurs terres ainsi que leurs méthodes agricoles traditionnelles compte tenu de la pression toujours plus forte exercée sur leurs terres et de l’utilisation accrue des pesticides chimiques et des semences de soja transgénique.

22.Décrire les mesures concrètes que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour éviter que l’exploitation de gisements de combustibles fossiles non conventionnels − notamment au moyen de la fracturation hydraulique, comme c’est le cas sur le site de Vaca Muerta, dans la province de Neuquén − aient un impact négatif sur l’environnement et sur le droit au logement, à l’eau, à la santé et à l’alimentation des habitants des régions concernées.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

23.Donner des informations sur la couverture des services de prévention visant à empêcher la propagation de la maladie de Chagas, en particulier dans les provinces et les communautés considérées comme étant « à haut risque ».

24.Préciser de quelle manière les mesures prises par l’État partie répondent aux informations selon lesquelles les compagnies d’assurances maladie demanderaient des renseignements sur la situation matrimoniale ou l’orientation sexuelle des bénéficiaires aux fins de la couverture des services de santé procréative prévus par la loi no 26.862 de 2013 relative à la procréation médicalement assistée.

25.Donner des renseignements sur l’effet des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action mondial de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020, en particulier en ce qui concerne la prévention du tabagisme, de la sédentarité, des mauvaises habitudes alimentaires, de l’obésité et de l’abus d’alcool, et la protection des enfants face aux effets néfastes de la publicité.

26.Expliquer pourquoi les taux de mortalité maternelle demeurent élevés par rapport au niveau de développement de l’État partie et pourquoi des disparités subsistent entre les régions dans ce domaine en dépit des mesures importantes qui ont été prises et des progrès qui ont été accomplis ces dernières années.

27.Donner des informations sur les effets des mesures prises pour renforcer l’offre de services de santé mentale et en améliorer l’accessibilité, y compris au niveau communautaire.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

28.Donner davantage d’informations sur les « divers politiques et programmes » mentionnés au paragraphe 261 du rapport et sur leurs effets sur la réduction des taux d’illettrisme, de redoublement et d’abandon scolaire. Donner des statistiques sur les taux de fréquentation scolaire et d’abandon scolaire dans le primaire et dans le secondaire. Donner également des informations sur les effets des mesures prises pour corriger les inégalités dans la répartition géographique des écoles publiques élémentaires à Buenos Aires.

Droits culturels (art. 15)

29.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour offrir aux groupes défavorisés et marginalisés l’accès, à un coût abordable, aux bienfaits du progrès scientifique et de ses applications, notamment ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 287 à 291 du rapport de l’État partie.