Session de fond de 2007
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte
PHILIPPINES * ** ***
[14 décembre 2006]
* Le rapport initial des Philippines relatif aux droits couverts par les articles 6 à 9 (E/1978/8/Add.4), 10 à 12 (E/1986/3/Add. 17), et 13 à 15 (E/1988/5/Add.2) du Pacte a été examiné par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels les 18 avril 1980, 8 mai 1995 et 15 janvier 1990 respectivement. Le deuxième rapport périodique était attendu le 30 juin 1995, le troisième était attendu le 30 juin 2000 et le quatrième, le 30 juin 2005. Ils ont été présentés conjointement le 14 décembre 2006.
** Les informations présentées par les Philippines conformément aux directives concernant la première partie des rapports des États parties figurent dans le document de base (HRI/CORE/1/Add.37).
*** Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction de l’Organisation des Nations Unies.
GE.07-43949 (EXT)
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Introduction…………………………….1 – 43
I. INFORMATIONS GÉNÉRALES 5 – 533
A.Territoire et population5 – 103
B.Structure politique générale11 – 174
C.Contexte socioéconomique18 – 285
D.Cadre juridique général de la protection desdroits de l’homme29 – 486
E.Information et publicité49 – 53 10
II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE ENŒUVRE DU PACTE 54 – 104011
Article 1er 54 – 5711
Article 2 58 – 5911
Article 360 –7512
Article 47614
Articles 5 et 677 –187 14
Article 7188 – 24938
Article 8250 – 31149
Article 9312 – 40160
Article 10402 – 49176
Article 11492 – 69696
Article 12697 – 851135
Article 13852 – 956163
Article 15957 – 1040190
Annexe
Liste des abréviations209
Introduction
1.Le présent rapport initial sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été établi conformément aux directives générales adoptées par l’ex-Commission des droits de l’homme, devenue Conseil des droits de l’homme, concernant la présentation des rapports initiaux sur l’application des conventions. Conformément au cycle de présentation des rapports en trois phases instauré par le Conseil économique et social, en vertu duquel les États parties sont tenus de faire rapport tous les trois ans sur différents groupes de droits, les Philippines ont présenté les rapports suivants sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels:
a)HRI/CORE/1/Add.37 (2 février 1994);
b)Rapports initiaux (art. 6 à 9): E/1978/8/Add.4 (28 décembre 1977);
c)Deuxièmes rapports (art. 6 à 9): E/1984/7/Add.4 (1er février 1984);
d)Rapports initiaux (articles 13 à 15): E/1988/5/Add.2 (21 juin 1988);
e)Renseignements complémentaires (articles 13 à 15): E/1989/5/Add.7 (28 février 1992);
f) Rapports initiaux (articles 10 à 12): E/1986/3/Add.17 (15 septembre 1994).
2.Le présent rapport est composé de deux grandes parties. Dans la première, on trouvera des renseignements sur la situation actuelle aux Philippines et dans la seconde, des informations précises concernant l’application des dispositions du Pacte.
3.Le présent rapport contient des renseignements généraux sur la législation, la politique, les programmes et les faits nouveaux concernant les droits énumérés dans le Pacte, sur les difficultés et les problèmes que pose leur mise en œuvre et sur les perspectives d’évolution dans ce domaine.
4.Ce rapport a été établi par le Comité de coordination des droits de l’homme, créé par voie d’ordonnance administrative (n° 370) en date du 10 décembre 1997. Sous la présidence du Ministère des affaires étrangères, 15 ministères et organes sont représentés au sein de ce comité de coordination.
I. INFORMATIONS GÉNÉRALES
A. Territoire et population
5.Les Philippines sont un archipel situé à 966 km au sud-est du continent asiatique. Elles sont composées de 7 107 îles et trois principaux groupes d’îles: Luçon, qui a une superficie de 141 395 km2, les Visayas, qui ont une superficie de 56 606 km2 et Mindanao, dont la superficie est de 101 999 km2. Les 11 îles les plus importantes représentent 92,3 % de la superficie totale du pays, qui est d’environ 300 000 km2. Il est divisé en 15 régions administratives qui comprennent 76 provinces, 60 villes, 1 543 municipalités et 41 911 barangays (villages).
6.Les Philippins sont de souche malaise. La culture indigène est un mélange d’influences malaise, chinoise, japonaise, arabe, espagnole et américaine.
7.Le pays compte 110 groupes ethnolinguistiques qui parlent au moins 70 langues répertoriées. Il y a huit langues principales; les langues de travail officielles sont le philippin, qui est la langue nationale, et l’anglais.
8. Quatre-vingt-cinq pour cent des Philippins sont chrétiens, et en grande majorité catholiques romains. Un peu plus de 10 % de la population pratique l’islam et le reste appartient à d’autres confessions ou à des sectes.
9.En 2005, il a été estimé que le pays comptait 88,5 millions d’habitants. Étant donné le rythme de croissance annuel, de 2,11 %, il devrait y avoir 102,8 millions de Philippins en 2015.
10.La densité de la population est de 246 habitants au km2; près de la moitié d’entre eux vivent dans des centres urbains répartis dans l’ensemble du pays. C’est là le résultat d’une urbanisation rapide due principalement à l’émigration des zones rurales vers les zones urbaines.
B. Structure politique générale
11.La République des Philippines est un État démocratique et républicain doté d’un régime de type présidentiel.
12.Le pouvoir exécutif est exercé par le Président des Philippines assisté de ses ministres. Le Président est à la fois le chef de l’État et le chef du Gouvernement. Le Vice-Président l’aide dans l’exercice de ses fonctions et peut également être nommé à la tête d’un des départements ministériels.
13.Le pouvoir législatif appartient au Congrès des Philippines, qui se compose d’un Sénat et d’une Chambre des représentants. Le Sénat comprend 24 sénateurs élus à peu près tous les six ans. Les membres de la Chambre des représentants sont élus par des circonscriptions électorales et suivant un système reposant sur l’inscription sur les listes des partis.
14.Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême et les juridictions inférieures. Les décisions de la Cour suprême ont force obligatoire pour toutes les juridictions inférieures. Les tribunaux qui relèvent de la Cour suprême sont les suivants: la Cour d’appel, qui est composée de 51 juges et d’un président; les tribunaux régionaux, les tribunaux municipaux itinérants et les tribunaux municipaux établis dans chaque ville qui ne fait pas partie de l’agglomération du Grand Manille.
15.La structure et le processus démocratiques sont en outre renforcés par les dispositions de la Constitution concernant la justice sociale et les droits de l’homme, la protection des travailleurs, des femmes et des enfants et le renforcement de l’autonomie locale des organes administratifs locaux (LGU). Aux termes du Code d’administration locale de 1991, ce sont ces organes qui sont chargés d’assurer les services de base dans les domaines de l’agriculture, de la santé, de la protection sociale et du développement social, des travaux publics, de l’environnement et des ressources naturelles; ils reçoivent des fonds à ces fins.
16.Au niveau des régions, l’administration est assurée par les organes administratifs locaux dans chaque circonscription administrative - province, cité, municipalité et barangay (village). Chaque organe administratif local est composé à la fois de membres élus et de membres nommés. Les membres élus sont le responsable de la circonscription administrative et son adjoint (gouverneur et vice gouverneur dans le cas des provinces, maire et premier adjoint dans le cas des villes et des municipalités et président dans le cas du barangay), ainsi que les membres des Conseils - Sangguniang Panlalawigan (Conseil provincial), Sangguniang Panlunsod (Conseil municipal) et Sangguniang Barangay (Conseil de village).
17.Au niveau infranational, le pouvoir législatif est exercé par le Sanggunian (Conseil). Chaque organe administratif local est doté d’un conseil du développement qui aide le Sanggunian à établir des plans de développement globaux et multisectoriels.
C. Contexte socioéconomique
18.Le produit intérieur brut (PIB) annuel par habitant a été estimé à 1 026 dollars É.-U. en se référant au taux de change et aux prix nominaux de l’année 2004.
19.L’économie des Philippines a connu une période de croissance, malgré les chocs causés par l’actualité internationale: les attentats à la bombe du 11 septembre 2001 à New York, la menace du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), qui a ralenti l’industrie du tourisme, et la guerre entre les États-Unis et l’Iraq, qui a sérieusement affecté les travailleurs philippins employés au Moyen-Orient.
20.Entre 2001 et 2004, le produit national brut (PNB) réel du pays a augmenté en moyenne de 5,05 %, cependant que le PIB réel connaissait une croissance moyenne de 4,52 %, ce qui était conforme aux cibles visées pour cette période. Le secteur des services a été le moteur de cette croissance, puisqu’il a augmenté en moyenne de 5,62 % pendant cette même période. Ces bons résultats peuvent être attribués à l’expansion du secteur des télécommunications, ainsi qu’aux nouveaux investissements dans les centres d’appels, à la délocalisation des processus de gestion et au développement de logiciels. Dans le même temps, le secteur du commerce a également enregistré de bons résultats, grâce au niveau élevé des dépenses de consommation, soutenues par une croissance régulière du secteur agricole et des fonds envoyés par les Philippins travaillant à l’étranger.
21.Entre 2001 et 2004, le secteur agricole a connu une croissance moyenne de 4,05 %.
22.Le secteur industriel a traversé une période de croissance ralentie, ne dépassant pas 3,4 % entre 2001 et 2004. Ceci s’explique par la diminution de la construction dans le secteur public pour contrôler le déficit et par la difficulté éprouvée par certaines branches de l’industrie de transformation à se maintenir dans le cours de l’évolution des marchés mondiaux. De plus, les investissements étrangers n’ont pratiquement pas augmenté, passant de 1,43 milliard de dollars É.-U. en 2002 à 1,49 milliard en 2003. Le faible niveau des investissements étrangers directs s’explique par la préférence des investisseurs pour la Chine, leur manque de confiance, lié à des préoccupations concernant la pérennité fiscale, le maintien de l’ordre et la faiblesse des infrastructures et de la logistique.
23.Le niveau de chômage est demeuré élevé, à 10,9 % en octobre 2004, malgré les 3,2 millions d’emplois créés entre 2001 et 2004. Entre juin et juillet 2004, le taux de chômage moyen était de 12 %; en effet, le nombre d’emplois créés n’a pas été à la hauteur de l’afflux des nouveaux venus sur le marché du travail.
24.Le sous-emploi a posé un problème très épineux, puisque ce phénomène est d’une plus grande ampleur que celui du chômage. En octobre 2004, le taux du sous-emploi s’établissait à 16,9 %; parmi les personnes touchées, 61 % étaient des ruraux (NSCB, 2004). Vu la nature saisonnière de l’emploi agricole, les travailleurs souhaiteraient avoir plus d’heures de travail.
25.Le déficit fiscal est apparu comme le principal problème macro-économique. Le déficit consolidé du secteur public représentait 5,52 % du PIB et le déficit de l’État a atteint 3,8 % du PIB en 2004. Par conséquent, l’augmentation du déficit était telle que la dette du secteur public représentait 101 % du PIB en 2003.
26.Le Gouvernement fournit des services sociaux dans le domaine de la santé, de la nutrition, de l’éducation, du logement, de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement. Les services de base pour les enfants retiennent particulièrement son attention. Le Gouvernement prend actuellement des mesures définitives pour résoudre de manière globale les problèmes liés au développement humain, en établissant un cadre de développement social qui servira à planifier et à programmer les activités relatives au développement humain.
27.Depuis 1986, le Gouvernement a axé plus explicitement ses efforts de développement national sur la lutte contre la pauvreté. En 1988, 45,5 % des Philippins étaient frappés par la pauvreté, soit 3,8 % de moins qu’en 1985. En 2003, l’incidence de la pauvreté avait diminué pour s’établir à 30,4 %.
28.Le Gouvernement a établi la Commission présidentielle pour les pauvres des zones urbaines (1986) et les Commissions présidentielle (1993) et nationale (2000) de lutte contre la pauvreté pour réduire la pauvreté et améliorer les ressources de la population.
D. C adre juridique général de la protection des droits de l ’ homme
29.Les droits fondamentaux de l’homme font partie intégrante de la Constitution philippine. La Constitution Malolos, adoptée en 1898, celles de 1935, de 1973 et de 1986 (également connue sous le nom de «Constitution de la liberté») et la Constitution de 1987 contiennent toutes une charte des droits. Deux des grands principes énoncés dans la Constitution sont le respect de la dignité de chaque être humain et la protection des droits civils et politiques fondamentaux de toute personne contre les atteintes aux droits et les abus que pourrait commettre l’État. La Charte des droits interdit expressément l’emploi de la torture, de la force, de la menace ou de l’intimidation ou de tout autre moyen susceptible de porter atteinte au libre arbitre d’une personne et charge le Congrès d’adopter des lois pour indemniser les victimes de tortures.
1. Autorités judiciaire, administrative et autres comp étentes en matière de droits de l ’ homme
30.La Constitution de 1987 énumère les droits fondamentaux de l’homme et le pouvoir judiciaire est le gardien et le défenseur de ces droits. Les Forces armées des Philippines (AFP), la Police nationale des Philippines (PNP) et d’autres organes chargés d’assurer le respect de la loi ont pour fonctions, aux termes de la Constitution, de protéger les droits de l’homme et les libertés des citoyens et de veiller à la sécurité de l’État et de la population.
31.La Constitution de 1987 a porté création de la Commission des droits de l’homme (PCHR). Il s’agit d’une institution constitutionnelle indépendante chargée d’enquêter, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte, sur toutes les formes de violation des droits de l’homme dans le domaine des droits civils et politiques; d’adopter ses propres directives opérationnelles et son propre règlement intérieur, avec le pouvoir de citer en justice ceux qui les violent; d’adopter les mesures juridiques appropriées pour protéger les droits de l’homme de toutes les personnes se trouvant aux Philippines; de prendre des mesures de protection et de fournir des services d’assistance judiciaire à l’intention des personnes défavorisées dont les droits de l’homme ont été violés ou qui ont besoin d’être protégés; d’exercer des droits de visite dans les prisons et autres établissement de détention; de demander l’assistance de tous les organes administratifs aux fins de l’accomplissement de ses fonctions; d’établir un programme continu de recherche, d’éducation et d’information pour mieux faire respecter la primauté des droits de l’homme; de recommander au Congrès les mesures à adopter pour promouvoir efficacement les droits de l’homme; de s’assurer que le Gouvernement philippin respecte les obligations qu’il a contractées en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme; et d’accorder l’immunité de poursuites à toute personne dont le témoignage est nécessaire ou utile pour établir la vérité dans une enquête menée par la Commission ou sous son égide, ou qui possède des documents ou autres preuves nécessaires ou utiles à cette fin.
32.Les services de l’Avocat général des Forces armées des Philippines sont compétents en cas de plainte contre des militaires. Cependant, d’après la loi de la République n° 7055 ou «loi renforçant la suprématie des civils sur les militaires en restituant aux tribunaux civils leur compétence pour connaître de certaines infractions imputées à des membres des Forces armées des Philippines», les membres des Forces armées, d’autres personnes soumises aux lois militaires, notamment les membres des Unités territoriales des forces de défense civile, qui commettent des crimes ou des délits sanctionnés par le Code pénal révisé et d’autres lois pénales spéciales, que des civils soient ou non coaccusés, victimes ou parties lésées, sont dorénavant jugés par les tribunaux civils compétents.
33.La loi de la République n° 6975 décrit les mesures administratives disciplinaires applicables aux forces de police. Toute plainte visant un membre de la PNP doit être déposée devant: a) le supérieur hiérarchique du policier, lorsque les violations entraînent une perte de privilèges, des restrictions spécifiées, une diminution de salaire ou une suspension de son versement applicables pendant une période n’excédant pas quinze jours; b) le maire de la ville ou de la municipalité concernée, pour les violations entraînant des sanctions similaires applicables pendant 16 jours au moins et 30 jours au plus; et c) le Conseil populaire chargé de faire respecter la loi (PLEB) pour les violations pareillement sanctionnées entraînant des sanctions applicables pendant plus de 30 jours et les violations punies de licenciement.
2. Recours dont disposent les personnes dont les droits de l ’ homme ont été violés
34.En application des règles de procédures, toute personne qui a été illégalement détenue ou privée de toute autre manière de sa liberté peut déposer auprès de n’importe quel tribunal régional de première instance ou de la Cour d’appel ou directement auprès de la Cour suprême une demande d’ordonnance d’habeas corpus en vue d’obtenir sa mise en liberté provisoire.
35.Toute personne dont les droits de l’homme sont considérés comme violés peut demander immédiatement assistance aux divers organismes publics concernés, à savoir entre autres: la Commission des droits de l’homme, la Police nationale des Philippines, le Ministère de la protection sociale et du développement (DSWD), le Bureau national d’enquête, le Bureau du Procureur de la République, le Parquet, le Bureau de l’immigration et des expulsions, le Service d’aide judiciaire, le Bureau de l’ombudsman ou Tanodbayan, la Commission présidentielle de lutte contre la criminalité, le Bureau de gestion des établissements pénitentiaires et de pénologie et d’autres organismes analogues.
36. Le Code pénal révisé est considéré comme une loi d’ordre public qui concerne l’intérêt général, à l’exception des infractions réprimées après le dépôt d’une plainte, comme l’adultère et le concubinage, qui exigent l’intervention de la partie lésée. Pour les autres violations punissables d’après le Code pénal révisé, une action en justice est intentée au nom du peuple philippin. La partie lésée dépose une plainte auprès du Bureau du Procureur, ou, dans les endroits où un tel service n’est pas disponible, devant le tribunal municipal de la localité dans laquelle l’infraction a été commise, qui procède à une enquête préliminaire et détermine s’il existe des motifs raisonnables et suffisants de penser qu’une infraction punissable selon le Code a été commise. Le Bureau du procureur ou le juge transmet les renseignements correspondants aux tribunaux de droit commun qui, à leur tour, déterminent si le prévenu est coupable et infligent les peines qu’ils estiment justifiées.
37.Le Code civil des Philippines régit les relations privées des membres de la société civile et définit leurs droits et leurs obligations respectifs en ce qui concerne les personnes, les choses et les actes civils. Aux termes de ses dispositions, chacun doit, dans l’exercice de ses droits et l’accomplissement de ses devoirs, agir selon la justice, donner à chacun son dû et faire preuve d’honnêteté et de bonne foi.
38.Le Code civil protège aussi les droits de l’homme en prévoyant que tout fonctionnaire, employé ou particulier, qui, directement ou indirectement, viole les droits ou les libertés de toute autre personne énumérés à l’article 32 du Code civil, y fait obstacle ou y porte atteinte de toute autre manière, est responsable du préjudice causé. En cas de violations passibles d’une peine selon le Code civil, la partie lésée dépose une plainte devant le tribunal ordinaire compétent en la matière, à l’exception des cas qui relèvent des dispositions de la loi de la République n° 7160 exigeant un règlement à l’amiable ou un arbitrage.
Instance nationale de promotion et protection des droits de l ’ homme: la Commission des droits de l ’ homme
39. La Commission philippine des droits de l’homme a pris des mesures juridiques de protection pour garantir les droits des Philippins conformément aux principes énoncés dans la Constitution et dans les traités internationaux en vigueur aux Philippines. Elle examine directement toutes les catégories de violations des droits de l’homme et en particulier celles qui concernent les droits civils et politiques. Elle s’occupe en particulier des plaintes portant sur des exécutions, des disparitions, des arrestations et détentions illégales et des tortures, en plus d’autres violations des droits de l’homme liées aux conflits armés. Elle peut aussi demander l’aide d’autres organismes officiels pour s’acquitter de son mandat.
40.La Commission entreprend également des démarches auprès du Ministère de la justice (DOJ), qui est chargé d’exercer l’action publique, afin que la priorité soit accordée à l’audition des détenus et à l’examen de leur cas. Le Ministère de la justice suit étroitement l’action des procureurs qui s’occupent de ces affaires de façon à veiller à ce que les enquêtes soient achevées dans le délai prescrit de 60 jours. La Cour suprême a elle aussi invité instamment les juges à accélérer l’examen des cas grâce au système de procès continu.
41.Un programme de protection des témoins a été mis en place afin que les témoins aient le courage et la confiance nécessaires pour servir la justice. Il s’agit de protéger la vie des témoins, des victimes et des membres de leur proche famille et de les protéger de toute forme de harcèlement et de toute menace.
42.Le DOJ est l’un des ministères qui jouent un rôle crucial dans le respect et la promotion des droits de l’homme par l’intermédiaire des divers bureaux, services et comités dont il dispose à l’échelon national et régional.
43.Le Bureau de l’ombudsman est un autre bureau indépendant qui est chargé de veiller au respect des droits de l’homme. Sa principale fonction est de prévenir les abus de pouvoir de la part des représentants de l’administration qui portent atteinte aux droits des particuliers. Le Service des poursuites du Ministère de la justice travaille en collaboration étroite avec le Bureau de l’ombudsman et le Bureau du conseiller juridique.
44.La loi de 1989 sur l’ombudsman (loi de la République n° 6770) a renforcé les pouvoirs du Bureau de l’ombudsman et en a fait un mécanisme administratif plus puissant afin de veiller à ce que les représentants de l’administration soient responsables de leurs actes devant le peuple.
45.Plusieurs autres organes administratifs facilitent la mise en œuvre et le respect des droits de l’homme. Ils s’occupent principalement d’appliquer les politiques conformément à la loi et aux décrets administratifs. Très souvent, ils veillent au respect et à la promotion des droits des citoyens qui ont une incidence sur leur vie quotidienne. Par exemple, le Ministère du travail et de l’emploi (DOLE) veille à la protection des droits des travailleurs et à leur bien-être social. Le Département de la réforme agraire (DAR) applique la loi sur la réforme agraire pour promouvoir les droits économiques des exploitants agricoles. En ce qui concerne les droits des enfants, des femmes et des handicapés philippins, le Conseil pour la protection sociale des enfants (CWC), la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW) et le Conseil pour la protection sociale des personnes handicapées ont été respectivement créés afin de coordonner la mise en œuvre, par tous les services de l’administration, de toutes les lois visant à promouvoir le bien-être de ces catégories.
4. Protection des droits prévue dans la Constitution
46.La Constitution de 1987 protège, entre autres, les droits ci-après: le droit à la vie, à la liberté et à la propriété (sect. 1, art. III); le droit pour tous d’être protégés dans leur personne, leur domicile, leurs documents et leurs effets personnels contre des perquisitions et des saisies injustifiées (sect. 2, art. III); le droit au secret des communications et de la correspondance; le droit à la liberté de parole et d’expression et la liberté de la presse; le droit à la liberté de réunion pacifique; le droit de s’adresser aux pouvoirs publics pour obtenir réparation; le droit de manifester librement sa religion; le droit de choisir librement sa résidence et de changer de résidence; le droit d’être informé sur les questions d’intérêt général; le droit de constituer des syndicats et des associations; le droit des personnes faisant l’objet d’une enquête d’être informées de leurs droits, de garder le silence et de bénéficier de l’assistance d’un défenseur compétent et indépendant; le droit d’être libéré sous caution; le droit aux garanties d’une procédure régulière; le droit d’être présumé innocent tant que le contraire n’a pas été prouvé; le droit d’être jugé rapidement; le droit d’être à l’abri de toute servitude involontaire de quelque nature que ce soit à moins qu’il ne s’agisse d’une peine pour un crime dont on a été reconnu coupable. En outre, le privilège de l’habeas corpus ne peut être suspendu sauf en cas d’invasion ou d’insurrection ou lorsque la sécurité publique l’exige.
5. M anière dont les instruments relatifs aux droits de l ’ homme sont incorporés à la législation interne
47.Aux termes de la section 2 de l’article II de la Constitution, «les Philippines souscrivent aux principes généralement acceptés du droit international en tant que dispositions du droit interne», ce qui signifie que les dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme peuvent être invoquées devant les tribunaux philippins ou les autorités administratives et appliquées directement par eux. En outre, aux termes de la section 18.7) de l’article XIII de la Constitution, la Commission philippine des droits de l’homme (PCHR) vérifie le respect, par le Gouvernement philippin, des obligations assumées en vertu d’instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme.
48.À ce jour, les Philippines ont signé et ratifié 20 instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou y ont adhéré; parmi eux se trouvent les sept principales conventions sur les droits de l’homme, à savoir: le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
E. I nformation et publicité
49.Les Philippines veillent au respect des droits de l’homme et, conformément au mandat de la Commission philippine des droits de l’homme (PCHR) de promouvoir ces droits, elles ont intensifié les mesures prises dans les domaines de l’information, de l’éducation (campagne d’éducation), de la formation (séminaires) et de l’assistance. Des sujets relatifs aux droits de l’homme ont été incorporés au programme de formation professionnelle de tous les membres et du personnel des Forces armées.
50.La PCHR participe activement à des activités d’éducation, de planification, d’exécution et de coordination avec divers organismes actifs dans le domaine de l’éducation en matière de droits de l’homme. En coopération avec le Ministère de l’éducation (DepEd), elle met au point des supports pédagogiques sur les droits de l’homme pour les inscrire dans les programmes des écoles élémentaires et secondaires.
51.Pour sensibiliser davantage les citoyens aux questions touchant leurs droits et leurs obligations en droit interne et en droit international, la Commission a produit diverses publications, y compris une introduction aux droits de l’homme en philippin, comme la version en philippin de la Déclaration des droits de l’homme (publiée par l’Université des Philippines). Des affiches et des brochures sont également publiées et diffusées dans tout le pays.
52.La Commission a organisé plusieurs séries de consultations et de dialogues avec des organismes gouvernementaux et avec des organisations non gouvernementales pour aider à promouvoir la notion de droits de l’homme et sensibiliser les esprits à cet égard. Le travail de coordination de la Commission dans la recherche de mesures juridiques, administratives et autres pour régler les questions relatives aux droits de l’homme en a été renforcé d’autant.
53.Par l’intermédiaire de son Bureau d’information et d’éducation, la PCHR exécute des programmes d’éducation, de formation et de diffusion de l’information sur les droits de l’homme afin de donner au public une meilleure connaissance et compréhension des principes et notions. Elle a mis en place 12 bureaux régionaux et quatre bureaux auxiliaires pour accélérer les enquêtes, faciliter les contacts avec les victimes de violations des droits de l’homme et diffuser l’information concernant ces droits.
II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE
Article 1 er
54.Cette question est traitée aux paragraphes 447 à 463 des second et troisième rapports des Philippines sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/PHL/2002/2; voir annexe A).
55.Le 10 mai 2004, des élections nationales ont été organisées dans le pays. Auparavant, le 13 février 2003, la loi de la République n° 9189 sur le vote des Philippins résidant à l’étranger a été adoptée pour permettre à tous les philippins absents du pays de participer au scrutin. Cette loi s’adresse à tous les Philippins se trouvant à l’étranger en possession d’un passeport philippin en cours de validité qui n’ont pas renoncé à la nationalité philippine. Elle a pour objet d’assurer l’égalité des chances de tous les Philippins d’outre-mer remplissant les conditions requises d’accéder au scrutin, dans quelque pays qu’ils se trouvent.
56.Le Ministère des affaires étrangères (DFA), par le biais du Secrétariat aux électeurs d’outre-mer, a enregistré 364 187 électeurs philippins dans 84 ambassades, consulats et autres services diplomatiques. Au total, 233 092 électeurs (65 %) ont participé aux élections de 2004 dans plus de 100 bureaux de vote installés à l’étranger.
57.Plusieurs organisations internationales sont venues observer la conduite des élections dans le pays et renforcer la surveillance locale. Certains observateurs ont loué le peuple philippin pour la constance de sa vigilance en vue de réussir des élections libres et justes. D’autres ont noté qu’en dépit de l’authenticité du vœu exprimé par les Philippins d’assurer la crédibilité du processus électoral, des défis majeurs se profilaient encore à l’horizon.
Article 2
58.Ce thème est traité aux paragraphes 464 à 475 des deuxième et troisième rapports des Philippines sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/PHL/2002/2; voir annexe B).
59.En 2004, le Ministère de la santé, à la tête des services publics concernés, a conduit une campagne nationale d’enregistrement des personnes handicapées, qui a malheureusement été confrontée à la faible participation des intéressés.
Article 3
60. Les c inquième et sixième rapports périodiques groupés sur l ’ application de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (CEDAW/C/PHI/5-6) ont été examinés par le Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes le 15 août 2006. (Des ex t raits de ce rapport sont joints à l ’ a nnexe C).
61.L’article II (sect. 14) de la Constitution de 1987 prévoit que l’État reconnaît le rôle des femmes dans l’édification de la nation et garantit l’égalité fondamentale des hommes et des femmes devant la loi. L’article XIII (sect. 14) garantit aussi aux femmes qui travaillent le droit à des conditions de travail propices à la sécurité et à la santé, compte tenu de leur fonction de mère. D’autres dispositions spécifiques garantissant les droits des femmes sont à la section 5.2, qui consacre le droit des femmes à la représentation sectorielle dans les organismes législatifs nationaux et locaux, et l’article IV qui accorde aux femmes l’égalité des droits de citoyenneté. Aux termes de l’article IV (sect. 1.2) de la Constitution, tout enfant dont le père et la mère sont citoyens des Philippines est reconnu comme citoyen philippin en vertu des lois existantes.
62.À ces fins, le Gouvernement des Philippines a adopté des lois visant à remédier aux désavantages dont les femmes ont souffert historiquement dans divers aspects de leur vie, notamment des lois interdisant la discrimination dans l’emploi, mettant en exergue le droit des femmes et des filles à l’éducation, facilitant l’entrée des femmes dans la police et l’armée et criminalisant le harcèlement sexuel dans l’éducation et la formation et sur le lieu de travail.
63.Les lois sur la nationalité prévoient l’égalité des droits pour les femmes et les hommes philippins d’acquérir, de changer ou de conserver leur nationalité ou celle de leurs enfants.
64.L’égalité des hommes et des femmes sous l’angle de la rémunération du travail, de l’égalité du salaire pour un travail de valeur égale et des conditions de travail est un principe consacré à l’article II (sect. 14) de la Constitution.
65.Des mesures de discrimination positive ont également été mises en place pour répondre aux besoins particuliers des femmes sur leur lieu de travail. Les femmes bénéficient de la protection de la maternité depuis longtemps. La loi de la République n° 8187 de 1996 sur le congé de paternité récemment adoptée accorde également un congé aux hommes dont l’épouse met un enfant au monde. L’article 132 du Code du travail impose aux employeurs de mettre à la disposition des femmes des locaux tels que des toilettes et des vestiaires réservés à leur usage.
66.La loi réprimant le harcèlement sexuel protège les salariées contre le harcèlement et sanctionne les actes de discrimination commis à leur encontre.
67.Le droit à l’éducation est l’un des droits fondamentaux reconnus également à tous les Philippins, hommes et femmes. En 2000, les taux d’alphabétisation de base des personnes des deux sexes âgées de 10 ans et plus été pratiquement identiques; avec 92,3 % pour les femmes et 92 % parmi les hommes, l’écart était de 0,3 %.
68.Le Gouvernement philippin a également veillé à ce que les droits des femmes dans l’obtention de documents de voyage, plus spécifiquement de passeport, soient respectés. Les directives sur la délivrance de passeport aux femmes telles que stipulées dans la loi de 1996 sur le passeport philippin n’exigent pas que les femmes obtiennent le consentement de leur époux pour une demande de passeport. Ces directives exigent seulement la présentation de documents pertinents pour établir la situation matrimoniale des femmes présentant une demande de passeport.
69.Aux Philippines, l’espérance de vie des femmes a toujours été supérieure à celle des hommes (71,28 ans pour les femmes et 66,03 ans pour les hommes en 1999).
70.En 1970, le taux de mortalité maternelle (MMR) était de 190 pour 100 000; en 1995, il n’était plus que de 179,7 pour 100 000. Entre 1991 et 1997, ce taux était de 172 pour 100 000 naissances vivantes, selon les estimations réalisées en 1998 dans le cadre de l’Enquête nationale sur la démographie et la santé (NDHS).
71.Selon les résultats de l’enquête NDHS de 1998, 14 % de l’ensemble des décès de femmes âgées de 15 à 49 ans étaient liés à la maternité. Environ deux femmes meurent pendant leur grossesse, l’accouchement ou la période postnatale pour 1 000 naissances vivantes. Aussi, au cours de leur vie, les femmes philippines sont confrontées au risque de décéder pour des raisons liées à la maternité (risque de 1 %). Les taux de décès maternels sont plus élevés dans les régions pauvres, rurales et excentrées et parmi les collectivités urbaines défavorisées.
72.Depuis 1986, l’Administration philippine, par le biais de la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW) s’attache à appliquer différents programmes destinés à garantir la mise en œuvre effective des lois en faveur des femmes. Le Plan philippin de développement favorisant l’égalité entre les sexes (1995-2025), formulé en 1995, a servi de modèle à la révision et l’élaboration par les différents services publics de programmes en faveur de l’égalité des sexes. Il s’agit notamment de programmes de formation à l’utilisation de l’approche sexospécifique du développement dans l’élaboration de projets; de la création de services chargés de traiter les problèmes de la violence, des abus sexuels et des autres questions de santé génésique; de la fourniture de crédits; de la formation orientée vers la création de moyens d’existence; et d’informations destinées à renforcer la productivité économique des femmes.
73.Le Gouvernement philippin accorde une haute priorité à la transformation des attitudes et des valeurs de la société en vue de la reconnaissance de l’égalité des rôles et des droits et responsabilités des femmes et des hommes. À cet égard, il a adopté trois plans de développement en faveur des femmes depuis 1989. Le Plan de développement des Philippines en faveur des femmes 1989-1992 (GAD) reconnaissait la responsabilité commune des organismes gouvernementaux de mettre en œuvre des programmes pour favoriser le progrès des femmes. Ces organismes ont créé des postes de responsables chargés d’assurer l’intégration des femmes dans le développement, de coordonner la mise en œuvre du Plan et de renforcer les capacités des organismes d’intégrer une démarche antisexiste.
74.Par ailleurs, le Plan de développement des Philippines favorisant l’égalité entre les sexes (PPGD) 1995-2025, qui a délibérément adopté une perspective à long terme, vise à guider les plans à moyen terme tels que le Plan-cadre pour les femmes (FPW) dont les objectifs, programmes et projets sont fixés pour une période plus courte. Le FPW vise à promouvoir la démarginalisation économique des femmes, tout en respectant et protégeant leurs droits, dans le contexte d’une gouvernance favorisant l’égalité entre les sexes.
75.La politique budgétaire des Philippines concernant l’intégration des femmes dans le développement, consacrée dans la loi budgétaire annuelle, rend obligatoire l’affectation de 5 % du budget de tous les organismes gouvernementaux à l’exécution des plans en vertu du PPGD et du Plan-cadre pour les femmes. La Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW), de concert avec l’Administration chargée du développement économique national (NEDA) et le Ministère du budget et de la gestion (DBM), est chargée de suivre l’exécution du Plan-cadre pour les femmes et de la politique budgétaire. De 1999 à 2003, la NCRFW a reçu en moyenne 130 sur 335 propositions de plans nationaux concernant l’intégration des femmes dans le développement des ministères et de leurs organismes affiliés.
Article 4
76.Le Gouvernement philippin ne soumet les droits portés par le Pacte qu’aux seules restrictions établies par la loi. Ces restrictions, lorsqu’elles existent, sont compatibles avec la nature de ces droits et sont imposées exclusivement dans le but de conduire au bien-être général dans une société libre.
Articles 5 et 6
Question n° 1 : Quelles sont les conventions de l ’ OIT auxquelles les Philippines sont parties?
77.Les Philippines sont parties aux Conventions de l’Organisation internationale du travail n° 122 sur la politique de l’emploi (1964) et n° 111 de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession), à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
78.Le Gouvernement philippin a présenté son rapport sur la mise en œuvre de la Convention n° 22 de l’OIT pour la période qui s’est achevée en août 2002. Une réponse donnant suite aux recommandations de la Commission d’experts de l’OIT concernant le rapport susmentionné a également été présentée.
79.Les Philippines ont également présenté leur rapport sur l’application de la Convention de l’OIT n° 111 pendant la période qui s’est achevée le 31 août 2001. En réponse à la recommandation de la Commission, qui invitait le Gouvernement à traiter la question des pratiques discriminatoires induites par la «préférence pour les hommes» dans le recrutement des employés, les pouvoirs publics ont opté pour l’amendement de l’article 135 du Code du travail. C’est ainsi que plusieurs projets de loi ont été déposés devant le Congrès en vue d’améliorer l’accès des femmes à la formation professionnelle et d’interdire des pratiques discriminatoires telles que le fait d’accorder la préférence aux hommes dans les avis de vacance de poste.
Question n° 2 :
2.a ) S ituation, niveau et évolution de l ’ emploi, du chômage et du sous-emploi
80.Entre 1998 et 2003, la main-d’œuvre nationale a augmenté au rythme de 3,1 % par an, ce qui représente en moyenne 979 000 nouveaux venus par an sur le marché de l’emploi. Globalement, l’effectif national de la main-d’œuvre est passé de 29,674 millions à 34,571 millions en six ans.
Emploi et chômage
81.L’emploi a augmenté progressivement, passant de 26,631 millions de travailleurs en 1998 à 30,635 millions en 2003. Cependant, sa croissance a été moins rapide que celle de la force de travail, puisqu’elle n’a augmenté que de 2,9 % par an (soit 801 000 nouveaux emplois par an). La croissance de l’emploi s’est révélée excessivement irrégulière: elle a traversé deux périodes de crise, en 1998 (0,7 %) et en 2000 (-1 %), deux périodes d’expansion, en 1999 (4,2 %) et 2001 (6,2 %) avant de connaître une période de croissance modérée en 2002 (3,1 %) et 2003 (1,9 %). Les aléas de l’emploi au cours de ces six années sont étroitement liés aux fluctuations de l’emploi agricole, qui a subi l’impact du phénomène météorologique El Niño, en 1998 et en 2000. Par ailleurs, c’est le secteur de l’industrie qui a été le plus durement touché par la crise financière asiatique de 1997 et la récession mondiale, amorcée en 2000.
82.Le secteur des services, qui s’est distingué par un taux de croissance annuelle constant de 5,4 %, a été le moteur de la croissance de l’emploi. La part de ce secteur, de 45 % en 1998, est passée à 47,6 % en 2003. Par ailleurs, le secteur de l’agriculture, de la pêche et de la foresterie, considéré globalement, occupait une place importante, quoique stable, dans l’ensemble de l’emploi, avec environ 37 % des emplois. Dans le secteur industriel par contre, l’emploi a très faiblement augmenté (1,6 %) et la part de ce secteur dans l’emploi a globalement diminué, passant de 17,1 % à 15,8 % au cours de la période considérée.
83.Dans le secteur public, on dénombrait 2,37 millions d’employés en 2003, soit seulement 295 000 travailleurs de plus qu’en 1998 (+ 13,7 %). Pendant la période à l’examen, la croissance de l’emploi dans le secteur public a progressivement ralenti, puisqu’elle est passée de 5,8 % en 2000 à 1,8 % en 2002. L’emploi public a même diminué de 0,5 % en 2003. L’effectif des employés des entreprises publiques ou semi-publiques est passé de 128 466 travailleurs en 1993 à 94 970 en 1999, ce qui s’explique par le programme de privatisations lancé par le Gouvernement. Un peu moins de 87 % de l’ensemble des employés de l’État sont titularisés et jouissent de la sécurité de l’emploi.
84.L’Enquête sur la main-d’œuvre de mars 2004 a mis en évidence la poursuite de la croissance de l’emploi en avril 2004, avec une augmentation de 3,6 % en données annuelles, ce qui représentait 1,102 million de nouveaux emplois. Ces bons résultats sont dus à la poursuite de l’expansion du secteur des services (6,2 %) et le redémarrage vigoureux de l’industrie (5,7 %), alors que les données de l’année 2003 indiquaient une croissance quasi nulle de l’emploi (0,8 %, soit 232 000 nouveaux emplois).
85.Le secteur agricole, incluant celui de la pêche et de la foresterie, comptait pour 45,2 % de la totalité des emplois en octobre 1990. En octobre 1999, la part de ce secteur avait reculé de 6,1 % pour s’établir à 39,1 %. Ceci pourrait être le signe d’une évolution positive, mais le recul de l’emploi agricole aux Philippines a été moins rapide que dans les autres pays de l’ASEAN. De plus, les travailleurs qui se sont détournés de l’agriculture n’ont pas été absorbés par le secteur industriel. Les données recueillies indiquent que la part de l’emploi industriel dans l’ensemble est demeurée pratiquement inchangée pendant la période à l’examen, puisqu’elle n’a pas augmenté de plus de 0,6 %, passant de 15 % en octobre 1990 à 15,6 % en octobre 1999. Il semblerait que les travailleurs ayant renoncé au travail de la terre se soient tournés vers le secteur des services dont la part est passée de 39,7 % en 1990 à 44,2 % en 1999. Cette absorption forcée des travailleurs agricoles surnuméraires par le secteur des services s’est traduite par l’expansion du secteur non structuré en milieu urbain.
86.L’enquête sur la main-d’œuvre de juillet 2000 indiquait un recul des effectifs du secteur agricole (1,188 million, soit 10,1 %), succédant à une augmentation de 0,8 million en juillet 1999. En 2001, la part de ce secteur a traversé une nouvelle phase de déclin, passant de 37,4 % à 35,1 %. Par contre, l’emploi industriel a augmenté de 5,7 %, après une période d’infléchissement en 1999. La croissance de l’emploi concernait tous les sous-secteurs, en premier lieu celui de l’industrie de transformation, suivi par celui de la construction, de l’extraction minière, de la production d’électricité, de gaz et de la production hydraulique.
87.L’augmentation rapide de la force de travail, associée aux performances modestes de l’économie, explique l’augmentation graduelle du taux de chômage. À l’exception d’un repli observé en 1999, le nombre des chômeurs a augmenté progressivement, passant de 3,04 millions en 1998 à 3,93 millions en 2003. Le taux de chômage a légèrement diminué, de 10,3 % en 1998 à 9,8 % en 1999, avant d’atteindre 11,2 % en 2000.
88.Le chômage affecte principalement les jeunes travailleurs sans qualification ni expérience. Les jeunes, définis comme l’ensemble des personnes âgées de 15 à 24 ans, comptent pour la moitié de l’ensemble des chômeurs. Le taux de chômage des jeunes et plus de deux fois supérieur au taux de chômage national (21,4 % en 1998 et 23,2 % en 2003). La plupart des chômeurs sont des jeunes issus du système scolaire à la recherche d’un emploi pendant les vacances ou des jeunes diplômés, ce qui explique qu’avril soit le mois au cours duquel le taux de chômage le plus élevé est enregistré.
89.En 2003, 60,6 % des chômeurs étaient des hommes. Pourtant, le taux de chômage des hommes (11,3 %) était légèrement inférieur à celui des femmes (11,5 %).
90.Il convient également de noter que le chômage tend à être plus prononcé dans les régions développées comme la Région de la capitale nationale (NCR) (17 %), la Région III (12,1 %) et la Région IV (12,9 %) que dans les zones moins développées telles que la Région II (6,3 %), la Région administrative de la Cordillère (CAR) (8,9 %) et la Région IX (7,8 %).
91.Le taux de chômage n’a cessé de fluctuer tout au long des années 90. Alors qu’il était de 8,4 % en 1990, il est passé à 10,6 % de moyenne en 1991. Ceci s’explique par la crise énergétique, un terrible ouragan ayant balayé la région des Visayas en 1990, un tremblement de terre dévastateur dans la région de la capitale et de Luçon Central, et par l’éruption du mont Pinatubo en 1991. En 1992, l’amélioration générale de la situation économique induite par les réformes économiques et liée à des conditions météorologiques favorables a permis de faire reculer le chômage. En 1998, le taux de chômage s’est envolé (10,1 %) à la suite de la crise financière asiatique et du phénomène climatique El Niño, qui ont sévi en 1997 et 1998. En 1999, comme le pays sortait de la crise, la progression du chômage a ralenti (9,7 %).
92.En 1999, la part des hommes dans la main-d’œuvre nationale était de 62,3 %. Alors que les femmes ne représentaient que plus d’un tiers de la main-d’œuvre, le taux de chômage des femmes était légèrement supérieur à celui des hommes (9,9 % et 9,5 % respectivement).
93.Le chômage est essentiellement un phénomène urbain. En 1999, un peu moins des deux tiers des chômeurs habitaient dans les villes (61 %). Le taux de chômage en milieu urbain (12,6%) est pratiquement le double de celui observé sur le marché du travail rural (7,1 %).
Sous-emploi
94.Aux Philippines, le sous-emploi est un problème plus grave que le chômage parce qu’il affecte toutes les tranches d’âge, et parce qu’il touche pratiquement deux fois plus d’habitants. Le taux de sous-emploi a culminé en 1998 (avec 21,6 %), 1999 (22,1 %) et 2000 (21,7 %). Ensuite, il s’est stabilisé à 17 % entre 2001 et 2003 grâce au redressement de l’emploi agricole.
95.En 2003, quelque 5,21 millions de travailleurs étaient considérés comme sous-employés, dans la mesure où ils souhaitaient obtenir un plus grand nombre d’heures de travail. Ces chiffres indiquent un recul conséquent du sous-emploi par rapport au pic enregistré en 1999 (6,127millions de personnes). Près des deux tiers (63,7 % ou 3,32 millions) étaient nettement sous-employés, c’est-à-dire qu’ils avaient travaillé, au cours de la semaine précédente, moins des 40 heures que représentent un travail à plein temps.
96.Le sous-emploi est avant tout un phénomène rural. En 2003, les taux de sous-emploi les plus élevés étaient enregistrés dans les régions les moins développées, à savoir les Régions II (20,1 %), V (30,4 %) et X (30,5 %), cependant que les taux les plus faibles étaient observés dans les régions développées comme la Région de la capitale nationale (NCR) (9,6 %) et les régions III (9,2 %), IV-A (12,3 %) et VII (11,3 %).
97.En 2003, la frange la moins éduquée de la population était largement représentée parmi les personnes sous-employées. Près de la moitié (46,6 %) d’entre ces dernières n’avait pas été scolarisée au-delà du cycle primaire ou n’avait pas même achevé ce cycle d’études. À peine plus d’un tiers (36,4 %) des personnes sous-employées était parvenu jusqu’au cycle secondaire et moins d’un cinquième (17 %) possédait un bagage universitaire.
98.Le niveau du sous-emploi a augmenté pendant la crise du début des années 90, passant de 5 millions à 6,5 millions en 1999. Pendant cette période, le taux du sous-emploi a reculé de 0,1%, puisqu’il est passé de 22,4 à 22,3 %. Le nombre de personnes sous-employées est demeuré important entre 1990 et 1999, s’établissant en moyenne annuelle à 5,4 millions environ.
99.En 1999, 53,6 % des personnes sous-employées étaient nettement sous-employées,c’est-à-dire qu’elles travaillaient moins de 40 heures par semaine. Les autres (54,4 %) n’était pas nettement sous-employées, ce qui signifie qu’elles travaillaient 40 heures par semaine ou plus, mais qu’elles auraient souhaiter pouvoir faire des heures supplémentaires.
Emploi de catégories spécifiques de travailleurs
100.Pour les femmes, les chances de trouver un emploi se sont améliorées dans les années 90. Entre 1990 et janvier 2002, le nombre moyen des travailleuses est passé de 8 millions à 10,2 millions. En moyenne, l’emploi des femmes a connu une croissance annuelle de 3,5 %, alors que la croissance annuelle de l’emploi des hommes était de 2,7 %.
101. Entre 1990 et 1999, le travail des enfants âgés 10 à 14 ans a augmenté de 3 % en moyenne annuelle, et leur effectif est passé de 715000 à 898000 enfants. En moyenne, ils représentaient 3% de la masse salariale; on a observé la proportion la plus forte en 1991 (3,7%) et la plus faible en 1998 (3 %). Avec l’adoption de la loi de la République n° 6655, prévoyant la gratuité de l’enseignement secondaire et grâce aux efforts de promotion et de plaidoyer visant à éliminer le travail des enfants, le nombre des jeunes travailleurs n’a cessé de diminuer, passant de 93000 en 1996 à 831000 en 1998.
102.En ce qui concerne l’emploi des personnes handicapées, signalons que les Philippines sont parties à la Convention de l’OIT n° 159 (Convention sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées). Afin d’harmoniser la législation interne avec les principes de la Convention n°159, le Congrès a adopté la loi de la République n° 7277 prévoyant la rééducation, le développement autonome et l’indépendance des personnes handicapées, ainsi que leur intégration sociale. En 2000, le Ministère du travail et de l’emploi (DOLE) a introduit le programme intitulé «Tulong Alalay sa Taong may Kapansanan» (Programme d’assistance pour les personnes handicapées) afin de contribuer à l’intégration sociale de ces personnes en facilitant leur accès aux possibilités de formation et d’emploi dans le secteur structuré et non structuré.
103.Entre 1994 et mai 2004, ce programme a contribué à trouver un emploi à 22110personnes handicapées dans le secteur structuré. Sur cet ensemble, 32 % (soit 7 219 personnes handicapées) ont bénéficié d’un emploi vacant; 67 % (14891 personnes) ont reçu une aide pour réaliser leur projet de travail indépendant et 7059 personnes handicapées ont bénéficié d’une formation.
104.En ce qui concerne l’enseignement et la formation techniques et professionnelles, l’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles (TESDA) propose aux personnes handicapées divers programmes de formation pour leur impartir des compétences industrielles, favoriser la création de moyens d’existence et l’esprit d’entreprise. Afin d’améliorer leurs qualifications et leurs chances de trouver un emploi, ils sont également orientés vers le programme national de certification des compétences. Au total, 227 personnes handicapées ont bénéficié d’une évaluation et d’une certification de leurs aptitudes. Cent sept ont reçu une bourse d’études dans le cadre du Fonds d’assistance et de bourses de l’enseignement privé et du Projet de développement des compétences et de l’enseignement technique (TESDA-Banque asiatique de développement).
2.b ) Principales orientations et mesures mises en œuvre pour s ’ assurer qu ’ il y a suffisamment de travail pour tous
105.Un ensemble d’instruments politiques et juridiques manifestent la volonté des Philippines d’assurer la disponibilité des emplois et l’égalité des chances sur le marché du travail.
Instruments politiques
106.Les Philippines sont parties aux Conventions de l’OIT n° 100 (Convention sur l’égalité de rémunération), n° 111 (Convention concernant la discrimination (emploi et profession)) et n° 122 (Convention sur la politique de l’emploi).
107.Les Philippines se sont dotées d’une nouvelle Constitution en 1987. Les dispositions pertinentes sont les suivantes:article II (sect. 9 et 18); article XII (sect.12); article XIII (sect. 3) et article IX-B (sect. 2.2).
108.Les actes normatifs suivants sont également révélateurs des engagements des Philippines à l’égard des travailleurs:
Code du travail des Philippines;
Code administratif de 1987;
Loi de la République n° 8759 instaurant un Réseau national de services de facilitation par la création d’un Bureau public pour l’emploi (PESO) dans chaque province, grande ville et autres régions stratégiques dans l’ensemble du pays;
Loi de la République n° 7323 notamment destinée à aider les étudiants pauvres méritants à poursuivre leur éducation en les encourageant à travailler pendant les vacances d’été et/ou d’hiver au moyen d’incitations pour les employeurs, en les autorisant à ne verser que 60 % de leur salaire, les 40 % restants étant versés par l’État sous forme de tickets d’éducation, et portant interdiction et sanction des fraudes et fausses déclarations;
Loi de la République no 7277 de 1992, qui pourvoit notamment à la réadaptation, autonomie et autosuffisance des personnes handicapées et leur réinsertion sociale.
Loi de la République n° 9262 portant notamment définition de la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants, instituant des mesures de protection en faveur des victimes et prescrivant des sanctions.
Mesures d ’ application
109. Afin de rendre opérationnelles ces mesures constitutionnelles et ces obligations légales, le Ministère du travail et de l’emploi (DOLE) a mis en place un certain nombre de programmes clefs, au premier rang desquels il convient de citer la création du Bureau public pour l’emploi (PESO). Le PESO est un centre de services intégrés qui propose des services d’orientation concernant l’emploi local et à l’étranger et des formations visant à améliorer les perspectives professionnelles et l’employabilité. Le PESO sert de centre d’orientation et d’information aux différents services et programmes du gouvernement; il offre au public des informations ciblées sur l’emploi et l’état du marché du travail; il travaille en réseau avec les autres PESO de la région et du pays pour créer une bourse du travail, et il rapproche les services publics des usagers en participant activement aux travaux des administrations locales. Le PESO exécute des programmes portant sur l’organisation de bourses du travail, la facilitation du travail indépendant et des moyens d’existence, l’enregistrement national des ressources humaines, ainsi que des programmes en faveur de l’emploi des étudiants et de l’évaluation professionnelle; il organise des brigades de jeunes pendant les week-ends et met en place des centres pour la création de moyens d’existence et en faveur des travailleurs familiaux non rémunérés.
110.Le Programme spécial pour les étudiants (SPES) est le fruit d’un effort commun des Ministères du travail et de l’emploi (DOLE), de l’éducation (DepEd) et des finances (DOF). Ce programme vise à développer les capacités intellectuelles des enfants des familles défavorisées, à aider les étudiants pauvres méritants à poursuivre leur éducation en les encourageant à travailler pendant les vacances d’été et d’hiver et à leur assurer un revenu pour financer, subventionner ou poursuivre leurs études.
111.TULAY (Tulong Alalay sa Taong May Kapansanan) est un programme spécialement conçu par le Bureau de l’emploi local en faveur des personnes handicapées. (Prière de se référer aux paragraphes 103 et 104). Il a pour objet de contribuer à l’intégration sociale des personnes handicapées en leur ouvrant l’accès à la formation et aux possibilités d’emploi aussi bien dans le secteur structuré que dans le secteur informel.
112.En 1999, la Commission de la fonction publique (CSC) a adopté une circulaire sur l’égale représentation des hommes et des femmes aux fonctions publiques de troisième grade. Cette circulaire comprend les actions suivantes: a) désigner et nommer des hommes et des femmes aux postes de troisième grade; b) conserver une réserve de candidats et candidates qualifiés et désignés pour occuper ce type de vacance de poste; et c) encourager une représentation égale des deux sexes à ces postes, dans la mesure du possible.
113.Le Plan de développement à moyen terme des Philippines (MTPDP) 2004-2010 adopte un cadre visant à soutenir la création d’emplois qui comprend les éléments suivants: a) adopter la philosophie de la libre entreprise; b) focaliser les efforts sur les emplois à haute valeur ajoutée; c) mettre en œuvre des mesures stratégiques micro-économiques; d) améliorer la productivité, et e) attirer les investissements. Afin de compléter la politique de l’emploi, le gouvernement exécute des programmes conçus pour générer, préserver, renforcer et faciliter l’emploi. Créer des emplois implique de créer, directement ou indirectement, des possibilités d’emploi sur le marché national du travail. Préserver l’emploi nécessite d’instaurer des relations harmonieuses entre travailleurs et employeurs, mais aussi de maintenir les conditions de travail et de rémunération des emplois existants en vue d’établir des relations salariales paisibles, basées sur la confiance mutuelle entre partenaires sociaux, mais aussi des mécanismes décisionnels participatifs. Le renforcement de l’emploi nécessite d’améliorer les compétences, la productivité, la déontologie, les conditions de travail et l’hygiène et la sécurité du travail, la rémunération et les avantages sociaux. Faciliter l’emploi signifie faciliter l’accès aux possibilités d’emploi et aux solutions alternatives, parmi lesquels le travail à l’étranger.
2.c ) Mesures adoptées pour garantir que le travail est aussi productif que possible
114.Le Gouvernement a adopté les approches suivantes en vue de promouvoir la productivité organisationnelle des employés. Des mesures sont également adoptées pour soutenir les femmes qui travaillent et qui traditionnellement, occupent aussi de nombreuses fonctions au sein du foyer.
Développement des ressources humaines
115.Le développement des ressources humaines constitue une priorité. Le Gouvernement favorise et maintient le plein emploi productif en améliorant la formation, l’affectation et l’utilisation efficaces des ressources humaines. La loi de la République no7796 de 1994 sur l’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles (TESDA) a été adoptée dans le but de contribuer à la réalisation de cet objectif.
116.L’article 7 de la loi de la République n° 7796 crée le Conseil de la TESDA et le charge de formuler et coordonner un programme d’éducation technique et de développement des compétences pleinement intégré. Le Conseil est composé de représentants du Gouvernement, de l’industrie, des associations professionnelles, des employeurs et des employés.
117.L’article 27 de cette loi prévoit des mécanismes incitatifs appropriés, notamment des incitations fiscales, destinés à encourager les instances publiques et privées à offrir des possibilités d’éducation technique et de développement des compétences de haute qualité.
118. La loi de la République n° 7686 contribue à compléter le travail de la TESDA en adoptant un système de formation binaire technique et professionnelle. Ce système institue un partenariat entre l’industrie du secteur privé et les instituts de formation en vue d’obtenir une main-d’œuvre qualifiée.
119.Les deux principaux indicateurs de résultats du travail de la TESDA sont le nombre de personnes diplômées de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, et le nombre de travailleurs dont les compétences ont été évaluées ou certifiées. En 2003, le nombre de personnes sorties diplômées de l’enseignement et la formation techniques et professionnels dispensés par les instituts publics et privés a excédé l’objectif visé, qui était d’un million de personnes. La même année, 232828 diplômés et travailleurs ont bénéficié d’une évaluation et 109443 travailleurs ont vu leur qualification certifiée.
120.Pour les employés de l’État, les interventions de la Direction des ressources humaines consistent à proposer des programmes de bourses d’enseignement et de formation diplomantes, ainsi que des programmes de stages de renforcement des compétences, d’amélioration des compétences comportementales et déontologiques et d’enseignement à distance. La Commission de la fonction publique (CSC) propose un congé d’étude pleinement rémunéré d’un an aux employés de l’État pour leur permettre d’obtenir une licence ou une maîtrise en administration publique. Entre 1994 et 2000, quelque 4300 employés ont obtenu une bourse d’études pour passer un diplôme de maîtrise; 586 ont passé une licence et plus de 6000 ont pu améliorer leurs compétences. Globalement, en 2000, plus de 300000 employés de l’État de différents grades ont bénéficié d’une formation dans le cadre des programmes administrés par la CSC.
121.Le Ministère de l’éducation (DepEd) met en œuvre un Programme national d’initiation à l’informatique mené à l’intention des enseignants, des administrateurs et du personnel d’appui dans le cadre du programme de recyclage des enseignants.
Facilitation de l ’ emploi et placement
122.Créé en 1992, le Bureau public pour l’emploi (PESO) a pour objet d’optimiser la participation du secteur privé et de l’administration locale au développement, au fonctionnement et au maintien d’un registre de la main-d’œuvre, des compétences et des vacances de postes afin d’assurer l’efficacité du placement. Au cours de la seule année 1992, 75 PESO ont été créés dans tout le pays. En mai 2004, les Philippines s’étaient dotées de 1765 PESO, dont 1531 ont été jugés pleinement opérationnels. Grâce au PESO, 540111 demandeurs d’emploi ont été placés sur le marché national et à l’étranger entre 1999 et mai 2004. Sur 4973858 demandeurs d’emploi enregistrés, 3285960 ont été placés dans différentes sociétés. Par ailleurs, entre juinet avril 2004, le PESO a placé 217529 demandeurs d’emploi sur le marché national et international de l’emploi. (Prière de se référer au paragraphe 110).
123.Le Ministère du travail et de l’emploi (DOLE), qui s’efforce continuellement d’étendre la portée du PESO, a lancé en 1998, en coordination avec le secteur privé, un système informatisé de mise en rapport des postes vacants avec les demandeurs d’emploi, connu sous le nom de Phil‑Jobnet. Ainsi, les entreprises participantes saisissent leurs avis de vacances de poste, en précisant les qualifications requises sur une base de données en réseau, ce qui permet de disposer d’informations sur le marché du travail à tout moment. Le PESO et Phil-Jobnet sont considérés comme des éléments essentiels des mesures à long terme destinées à éliminer les mauvais placements préjudiciables à l’emploi productif.
124.Le Phil-Jobnet est un moyen automatisé de collecter des informations sur le marché du travail et mettre en rapport les postes vacants et la main-d’œuvre qualifiée, conçu dans le but de raccourcir la durée de la recherche d’emploi pour les chômeurs et de trouver des candidats aux postes vacants pour les employeurs. Au 28 juillet 2004, le Phil-Jobnet avait enregistré plus de 415075 postes vacants dans 2429 sociétés et inscrit 379759 demandeurs d’emploi dans tout le pays.
125.La loi de la République n° 8042 sur les travailleurs migrants régit le recrutement, le placement et la protection sociale des ressortissants philippins travaillant à l’étranger. L’Administration chargée de la protection des travailleurs expatriés (POEA) réglemente les activités de recrutement et de placement en appliquant cette loi. Son adoption correspond à une modification importante de l’orientation politique, puisqu’elle entérine le principe du déploiement sélectif, en reconnaissant «qu’en définitive, la meilleure protection pour tous les travailleurs émigrés, c’est leurs compétences». C’est pourquoi le gouvernement déploie et/ou autorise exclusivement le déploiement de travailleurs philippins qualifiés. Aussi, la loi prévoit le déploiement de travailleurs philippins uniquement dans les pays où les droits des travailleurs immigrés sont protégés.
126.Les sections 2.g et 4 de cette loi contiennent des mesures préventives pour faire face à l’incidence persistante des abus dont les travailleurs philippins expatriés sont victimes.
127.Les services de placement et de facilitation de la POEA ont permis le déploiement à l’étranger de 660 122 travailleurs philippins en 1996, de 747 696 travailleurs en 1997, de 831 643 en 1998, de 837 020 en 1999, de 459 832 entre 2000 et 2002 et de 867 969 en 2003. Au total, les sommes reçues de l’étranger étaient supérieures à 4,2 milliards de dollars É.-U. en 1996, à 5,7 milliards en 1997, à 4,9 milliards en 1998, à 6,7 milliards en 1999, à 1,1 milliard en janvier et février 2000 et elles ont atteint 7,640 milliards en 2003.
Normalisation
128.Le Code du travail fixe les normes minimales applicables à l’emploi, notamment en matière de salaires, d’horaires de travail, de jours de congé, de rémunération des heures supplémentaires et du travail nocturne, de sécurité et d’hygiène, etc. En particulier, le Code prévoit aussi la création du Fonds d’assurance publique, qui accorde des prestations compensatoires et réparatrices en cas d’accident ou de maladie du travail. Ces normes, qui seront examinées plus en détail ci-après, sont destinées à garantir un environnement favorable au travail productif, mais aussi à mettre en œuvre la disposition constitutionnelle voulant que l’État assure des conditions de travail justes et humaines.
Négociation collective
129.La Constitution philippine garantit aux travailleurs le droit de se syndiquer et de négocier collectivement, ainsi que le droit de participer aux processus politique et décisionnel les concernant directement. Le Livre V du Code du travail, qui a été substantiellement amendé en 1989 par la loi de la République n° 6715, contient les lois d’habilitation qui appliquent cette politique.
130.L’article 211 du Code reconnaît expressément la négociation collective et la démocratie comme les modes préférentiels de définition des rapports entre partenaires sociaux. À l’article 275, il est déclaré que la politique de l’État en matière de rapports socioprofessionnels est fondée sur le tripartisme, cependant que l’article 277 énonce les bases juridiques sur lesquelles le Gouvernement s’appuie pour organiser des activités promotionnelles telles que l’éducation professionnelle et l’assistance technique visant à améliorer la productivité, les conditions de travail, la qualité de la vie professionnelle et la coopération entre employeurs et travailleurs. Le Gouvernement considère le tripartisme comme faisant partie intégrante de la gouvernance publique. En avril 1991, le Gouvernement a ratifié la Convention de l’OIT n° 144 de 1976 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail. En 1990, le décret-loi n° 403 a institué le Conseil tripartite pour la paix entre partenaires sociaux. Ce conseil est un organe consultatif à la disposition du Président et du Ministre du travail et de l’emploi.
Protection contre les licenciements abusifs
131.L’article 279 du Code du travail garantit le droit des travailleurs à la sécurité de l’emploi. Ainsi, un employé ne peut être licencié sans raison valable ou en l’absence d’autorisation légale, par exemple pour cause de liquidation de l’entreprise ou de fermeture de postes. L’article 277 b) du Code du travail prescrit à la fois l’octroi d’un préavis et l’audition de l’intéressé(e) avant tout licenciement. L’employé(e) peut contester la légalité de son licenciement devant la Commission nationale des relations du travail (NLRC).
132.En ce qui concerne la sécurité de l’emploi dans la fonction publique, la section 2.3 de l’article IX-B de la Constitution dispose que le licenciement ou la suspension d’un fonctionnaire ou employé(e) des services publics ne pourra être décidé qu’au vu des motifs prévus par la loi. Cette disposition est réitérée à la section 46, chapitre 7, sous-titre A, Titre I, Livre V du Code administratif de 1987. L’article 2 de la loi de la République n° 6656 relative à la protection de la sécurité de l’emploi des fonctionnaires et des employé(e)s des services publics rappelle cette même disposition et impose, préalablement à tout licenciement, la notification d’un préavis et l’audition de l’intéressé(e).
Programmes de soutien à la productivité
133.La loi de la République n° 6971 de 1991 sur l’incitation à la productivité encourage les relations pacifiques entre partenaires sociaux et l’augmentation de la productivité en prévoyant des primes destinées aussi bien à la main-d’œuvre qu’aux employeurs. La section 6 de cette loi encourage l’établissement de programmes d’incitation à la productivité et énonce des directives concernant le partage des profits et les primes de productivité. La section 7 prévoit des avantages et des incitations fiscales pour les entreprises qui adoptent des programmes d’incitation à la productivité. En outre, les dépenses engagées dans les programmes de formation et les études spécialisées des employés non qualifiés donnent droit à des incitations fiscales pour les entreprises qui les parrainent.
134.Les centres de formation spécialisée et les bureaux régionaux du Ministère du commerce et de l’industrie ont dispensé une formation dans des domaines comme la confection d’articles de cadeaux et ménagers, l’habillement et les accessoires, l’électronique et les télécommunications, la fabrication d’ouvrages en métal, le bâtiment, les activités agricoles et sylvicoles, ainsi qu’une formation de grossistes, de détaillants, de coopératives, de gérants et de superviseurs.
135.Le Centre de technologie pour les industries familiales a offert une formation dans les domaines suivants: couture, confection de fleurs artificielles, de sacs, de figurines de fêtes, d’articles de fantaisie, de papier artisanal, de produits alimentaires, tissage à la main, vannerie et poterie. L ‘Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles (TESDA) propose des formations dans des métiers non traditionnels tels que la menuiserie, la charpenterie et la construction en bois, le fonctionnement et l’entretien de machines et de petits outillages, la soudure, la confection d’articles de cadeaux et d’ustensiles ménagers et la production artisanal communautaire.
136. Le Ministère de la protection sociale et du développement (DSWD) administre le Programme de formation pour le renforcement des capacités des femmes désavantagées. Sont ainsi proposées aux femmes des formations dans les domaines suivants: couture, confection d’articles en rotin et de jouets, transformation et conservation des aliments, céramique, tissage à la main et services d’aide ménagère. Ce programme offre également aux femmes des possibilités de développement personnel, d’amélioration de leur compréhension des soins maternels et personnels, de participation à des activités communautaires et d’amélioration de leurs compétences en matière de communication.
137.Le Conseil des entreprises des femmes des Philippines parraine des formations en développement de l’esprit d’entreprise destinées aux femmes handicapées et des cours d’amélioration et de survie des entreprises. On a pu constater que les femmes diplômées de ces formations étaient plus sûres d’elles-mêmes et déterminées, plus actives au niveau communautaire, plus affirmées et conscientes de leurs droits en tant que femmes et chefs d’entreprise.
138.Le Centre pour les femmes de la TESDA a été créé en 1998 pour améliorer la condition socioéconomique des femmes par la formation, la recherche et le plaidoyer. Ce centre propose une formation basée sur la technologie, l’autonomisation et les compétences sociales aux femmes pauvres des villes, aux femmes rurales, aux jeunes femmes, aux ex-expatriées de retour au pays, aux épouses de travailleurs expatriés et de marins, ainsi qu’aux femmes en déplacement professionnel.
139.Parmi les autres actions visant à améliorer la productivité, il convient de citer: a) la diffusion des connaissances et la vulgarisation technologiques en direction pauvres ruraux; b) l’augmentation des budgets en faveur de la recherche et du développement et du travail de vulgarisation; c) l’encouragement à grande échelle de la mariculture dans la mangrove et les zones poissonneuses; d) financement public en faveur des projets de démonstration au public organisés par les universités et facultés publiques comme ceux soutenus par la Banque foncière des Philippines et la Banque de développement des Philippines; et e) la gratuité de la recherche de brevets destinés à être diffusés aux petites et moyennes entreprises.
2.d ) Mesures adoptées pour garantir que le travail est librement choisi
140.Les Philippines sont parties aux principales Conventions de l’OIT sur l’égalité des chances et de traitement et sur la non-discrimination. Les déclarations de politique générale portées par la Constitution et le Code du travail démontrent l’attachement du gouvernement aux principes consacrés par ces Conventions.
141.L’article 135 du Code du travail interdit toute discrimination sexiste dans les conditions d’emploi. L’article 136 interdit la discrimination fondée sur le mariage, cependant que l’article 137 interdit la discrimination pour cause de grossesse. Le code prévoit des sanctions en cas d’infraction à ces dispositions.
142.Cependant, le Code du travail autorise certaines formes de discrimination fondées sur des considérations pertinentes, notamment d’ordre biologique.
143.La loi de la République no6725 renforce l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes concernant les conditions d’emploi, la promotion professionnelle et l’accès à la formation.
144.En vertu des dispositions de la loi réprimant le harcèlement sexuel, les services publics ont créé leurs comités respectifs sur les bienséances et les enquêtes pour traiter les plaintes relatives au harcèlement sexuel dans leurs rangs. Ces comités ont pour mission d’identifier les différents actes et formes de harcèlement sexuel, d’établir des règles concernant le règlement des affaires et de sanctionner dûment les coupables, en fonction de la forme et de la gravité de l’infraction.
145.En ce qui concerne le secteur privé, le Ministère du travail et de l’emploi (DOLE) impose le respect de certaines dispositions légales, comme l’affichage d’une copie de la loi dans les bureaux, la promulgation de la politique de l’entreprise en matière de harcèlement sexuel et la création d’un comité sur les bienséances et les enquêtes pour traiter ce type d’affaires.
2.e ) Programmes de formation technique et professionnelle
146.Comme mentionné ci-dessus, le Programme de développement des ressources humaines du Gouvernement, et en particulier celui de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (TVET), relève de la responsabilité de l’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles (TESDA).
147.Le TVET a pour objet de renforcer l’employabilité et la productivité des Philippins, mais aussi, à plus long terme, de réduire l’incidence de la pauvreté.
148.La TESDA a pour mandat de formuler le plan de développement exhaustif du TVET, reposant sur un programme de formation en entreprise. Par le biais de ce programme, la TESDA cherche à promouvoir la protection et le bien-être des travailleurs et des stagiaires, améliorer la qualité et la responsabilité sociale de l’éducation technique et du développement des compétences, à dynamiser l’effort de création d’emplois des pouvoirs publics et à étendre les choix professionnels de la population, au-delà de l’enseignement supérieur classique.
149.En sa qualité d’autorité en matière d’éducation technique et de développement des compétences, la TESDA veille à l’administration globale du secteur de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (TVET). Ce secteur est généralement défini par la liste de ses composantes. Aux Philippines, les éléments structurels et administratifs de ce secteur sont grosso modo les suivants:
150.Le système scolaire: il propose des études d’une durée de un à trois ans aux jeunes ayant terminé le cycle d’éducation secondaire. Ce sous-secteur est dominé par les instituts privés, dont sont issus 90 % des diplômés.
151.L ’ enseignement non formel, le sous-secteur du développement des compétences et les programmes de formation dispensée par des centres: ils assurent la formation d’une vaste catégorie de clients parmi lesquels des jeunes non scolarisés, des chômeurs, des travailleurs désireux d’améliorer leur qualification, des femmes souhaitant entrer dans la vie active, et des travailleurs expatriés de retour au pays qui cherchent à se former pour créer une entreprise ou pour acquérir des qualifications très demandées.
152.Les stages en entreprise et les partenariats industriels: il s’agit d’une vaste gamme d’accords de formation déjà en place conclus entre les entreprises et les prestataires de services de formation qui permettent d’allier enseignement théorique et formation pratique.
153.Le programme d’apprentissage et les systèmes de formation binaire entrent dans cette catégorie. Les programmes de formation en entreprise s’adressent également aux employés et visent à améliorer leur productivité.
154.Formation sectorielle communautaire: les programmes de formation communautaires sont spécialement conçus pour répondre aux besoins de formation des collectivités et seront orientés vers la génération d’emplois indépendants. Les bénéficiaires ciblés sont notamment des pauvres et des personnes défavorisées (jeunes non scolarisés, adultes au chômage), des membres de catégories sociales marginalisées (paysans vivriers, pêcheurs) et de groupes économiques (secteur non structuré) vivant au sein de la collectivité. Ce type de formation est généralement assuré par l’Organe administratif local (LGU), un groupe communautaire ou une organisation non gouvernementale.
155.Dans l’exercice de ses fonctions, la TESDA applique et supervise également des programmes d’orientation professionnelle. Ceux-ci ont pour objet de canaliser la main-d’œuvre du pays vers les professions porteuses, favoriser la connaissance et la planification des carrières et développer des attitudes et des habitudes propices au travail. Certains de ces programmes portent également sur le développement de valeurs morales.
156.L’implication du secteur privé est d’autant plus importante que l’entreprise est la mieux placée pour détecter les progrès technologiques et les évolutions extérieures qui peuvent influencer la conduite de ses opérations. Elle est dans la meilleure position pour déterminer les besoins de réajustement des compétences et de reconversion et réagir promptement pour lui permettre de s’ajuster rapidement au marché du travail.
157.L’implication du secteur privé dans l’enseignement et la formation techniques et professionnels (TVET) revêt une importance cruciale. De nombreux secteurs d’activité ont investi dans des centres de formation. Beaucoup d’autres appuient aussi cet effort en proposant des formations sur le lieu de travail, en faisant des dons et en définissant les compétences.
158.L’enseignement et la formation techniques et professionnels (TVET) sont assurés par des moyens à la fois structurés et non structurés. Le nombre d’élèves inscrits en TVET dans les établissements scolaires est passé de plus de 286 000 en 2001 à environ 439 000 en 2002 et près de 492 000 en 2003. Les inscriptions dans les programmes de formation communautaires représentaient la vaste majorité des stages de formation en 2003, et il en allait de même pendant la période 2001-2003, au cours de laquelle près de 600 000 personnes se sont inscrites à un stage de formation.
159.Les dernières données recueillies indiquent que les prestataires de services de TVET sont essentiellement des entreprises du secteur privé (82 %). En ce qui concerne la formation extrascolaire, la situation est diamétralement opposée, avec 64 % d’institutions financées par le secteur public. Il existe environ 2045 instituts et/ou centres privés et 1353 organismes publics de TVET. Ces chiffres incluent la totalité des unités du réseau de TVET, y compris les instituts d’enseignement supérieur, les centres de formation des entreprises, les centres de formation des ONG, ceux des organes administratifs locaux (LGU), ainsi que les écoles et centres de formation supervisés par la TESDA. Près de 80 % de l’ensemble des personnes suivant une formation structurée sont inscrits dans un établissement privé financé presque exclusivement par les frais d’inscription et les revenus des dotations, qui bénéficie d’un minimum de subventions publiques.
160.Le décret-loi n° 358 de 2004 met en place un mécanisme destiné à combler le fossé existant entre le TVET et l’enseignement supérieur. Ce texte donne pour mission à la TESDA et à la Commission de l’enseignement supérieur (CHED) de mettre en place, en concertation avec les secteurs concernés, un cadre national unifié d’homologation des qualifications. Ce réseau vise à établir un système échelonné facilitant la transition et la progression entre le TVET et l’enseignement supérieur. Ce cadre comprend différents mécanismes unifiés de qualification et d’articulation, parmi lesquels: le Système national des équivalences, les programmes de transition post-TVET, le système de renforcement des équivalences, les programmes et les cours échelonnés, les programmes modulaires, les programmes basés sur les compétences, le réseau des facultés ou universités d’enseignement binaire et l’accréditation des connaissances acquises.
161.De plus, la TESDA, en collaboration avec le secteur industriel, organise des concours de compétences comme les jeux olympiques nationaux des compétences, afin de promouvoir le développement qualitatif des qualifications et de participer aux concours internationaux d’excellence professionnelle.
162.Le Centre des femmes de la TESDA (TWC) s’enorgueillit d’être le seul institut de TVET disposant de moyens d’une qualité internationale consacrés exclusivement à la démarginalisation économique des femmes.
2.f ) Difficultés rencontrées
163.Les difficultés rencontrées dans la réalisation de l’objectif du plein emploi productif librement choisi peuvent être attribuées à des défauts structurels agaçants de l’économie en générale, et du marché du travail en particulier. La pression exercée par la globalisation, si elle n’est pas correctement gérée, peut également être perçue comme une entrave à la réalisation des objectifs. Les indicateurs macroéconomiques examinés ci-dessus permettent de replacer ces difficultés dans leur contexte.
164. Dans le secteur non structuré, des normes du travail marginales en matière de conditions de travail sont préjudiciables à la productivité de l’emploi. Il convient également de noter que le chômage et le sous-emploi prévalent dans le secteur agricole, surtout en raison du caractère saisonnier du travail. La faiblesse de la productivité du travail et des terres pose également des problèmes complexes.
165. Dans le secteur structuré, les facteurs négatifs les plus souvent cités sont notamment le niveau des salaires et des avantages, des choix professionnels limités, la difficulté d’accéder aux services essentiels, la faiblesse du pouvoir de négociation des travailleurs, l’étiolement perceptible du syndicalisme et l’incidence croissante de la contractualisation et de la précarité de l’emploi.
166.Les pouvoirs publics font face à ces difficultés par des programmes de réformes, parmi lesquels: a) divers programmes de protection, l’élaboration de normes applicables à la contractualisation et la précarisation du travail, la lutte contre le harcèlement sexuel, la mise en place de garanties contre la discrimination à l’égard des femmes et la maltraitance des enfants, des programmes en faveur des personnes handicapées et des citoyens âgés, etc.; b) des programmes spéciaux pour les travailleurs expatriés sous contrat accordant la priorité aux femmes qui exercent des métiers considérés comme sales, éprouvants et dangereux; c) des mesures à court terme pour contribuer à améliorer le sort des paysans sans terre et des travailleurs agricoles, notamment en intensifiant la mise en œuvre du programme de réforme agraire, du programme spécial de développement des compétences, en favorisant la mise en place de coopératives parmi les travailleurs et de programmes de protection pour leurs enfants; et d) l’emploi d’urgence, des filets de sécurité sociale et des ajustements économiques pour atténuer l’impact de la globalisation et de la déréglementation ainsi que d’autres programmes économiques visant à stabiliser l’économie à moyen et long termes.
Enseignement technique
167.L’enseignement et la formation techniques et professionnels (TVET) sont confrontés à plusieurs difficultés nécessitant un examen et une attention approfondis. Voici quelques-uns des sujets de préoccupation à examiner:
168.Les préjugés de la société à l ’ égard du TVET: un rapport rédigé en 1991 par la commission du congrès pour l’éducation a révélé l’existence de préjugés sociaux contre le TVET et la stigmatisation des élèves. Les familles philippines espèrent que leurs enfants achèvent des études universitaires et considèrent l’éducation technique et professionnelle comme étant réservée à ceux qui sont moins doués pour les études académiques.
169.Absence de liens directs entre l ’ enseignement et la formation technique et professionnelle et l ’ enseignement supérieur : les Philippins considèrent le TVET comme une «voie de garage» débouchant sur des carrières sans perspective, où l’avancement est entravé par le manque d’éducation. Afin de contrer cette perception, une interface échelonnée entre les cours dispensés par le TVET et les diplômes universitaires a été mise en place pour répondre aux différents besoins des étudiants et promouvoir la mobilité de l’ascension académique.
170.Nécessité d ’ évaluer les aptitudes des jeunes: il convient d’orienter les futurs bacheliers vers des filières universitaires adaptées. Une enquête permettant de déterminer les aptitudes et les compétences des élèves serait utile pour conseiller et guider les parents et les élèves dans le choix d’une filière à la fin de l’enseignement secondaire supérieur.
171.Dysfonctionnements sur le marché du travail entre l ’ offre et la demande : beaucoup de diplômés formés ne trouvent pas de travail ou sont sous-employés parce que leur qualification ne répond pas aux besoins du marché de l’emploi. Il est assez surprenant que des postes vacants ne puissent être attribués parce que la main-d’œuvre disponible ne convient pas, comme cela l’a été confirmé par une étude retraçant le parcours professionnel des diplômés réalisée par la TESDA en 2002. Les résultats montrent que le taux d’emploi des personnes diplômées du TVET est relativement faible: 58,28 % pour les personnes diplômées des centres de formation; 67,73 % pour ceux sortis des écoles de la TESDA et 57,6 % parmi les élèves diplômés des instituts privés. De même, les diplômés employés ne réussissent pas à utiliser les compétences qu’ils ont acquises, puisqu’ils occupent des emplois pour lesquels ils n’ont pas été formés. Le taux d’utilisation des compétences était de 80,04 % pour les personnes diplômées des centres de formation, et de 77,46 % pour celles sorties des écoles de la TESDA et des instituts privés.
172.Nécessité de mieux adapter les investissements dans le TVET: les investissements dans le développement des compétences de niveau intermédiaire sont demeurés focalisés sur la prestation directe de services de formation par le gouvernement national, ce qui a retardé la dévolution, souhaitée depuis longtemps, de ces activités aux LGU et au secteur privé. Afind’optimiser l’utilisation des investissements publics, il convient de réorienter les programmes de TVET de manière à les focaliser exclusivement sur les programmes de qualifications très demandées sur le marché de l’emploi.
173.Le pays est en outre confronté à de nombreux problèmes qui freinent l’éducation technique et le développement des compétences. Les principaux sont les suivants:
Le pourcentage d’élèves menant leurs études à terme est faible; le niveau d’éducation de la main-d’œuvre s’en ressent;
En raison de facteurs mondiaux et locaux, la main-d’œuvre est de plus en plus mobile;
La majorité des instituts de formation technique sont situés en milieu urbain, ce qui limite l’accès de la majorité de la clientèle, vivant dans les régions rurales; et
Le niveau d’aptitude des formateurs, des programmes d’enseignement obsolètes et des budgets insuffisants continuent de peser sur la qualité des services d’enseignement technique et de développement des compétences.
174.Face à cette situation, la TESDA œuvre dans trois directions pour traiter les problèmes susmentionnés:
Compétitivité sur les marchés mondiaux: il s’agit de répondre aux besoins de qualification dans les secteurs orientés vers l’exportation, les branches industrielles jouant un rôle de catalyseur, les secteurs en cours de restructuration, ceux qui les soutiennent, mais aussi aux besoins des travailleurs expatriés.
Développement rural: il s’agit d’intégrer les campagnes dans le développement national en répondant aux besoins de formation des secteurs économiques implantés en milieu rural, en particulier en développant l’agriculture et la pêche mécanisées.
Intégration sociale: il s’agit de se focaliser sur la mise en place d’une force de travailleurs sociaux, notamment para-professionnels, pour faciliter la prestation et l’accessibilité des services de développement social; d’offrir une gamme plus étendue de possibilités économiques et sociales aux pauvres et autres Philippins défavorisés; et d’assurer le développement de compétences sociales et personnelles immatérielles.
Question n° 3 : Discrimination
3.a ) Discrimination au travail
175.En règle générale, dans la loi, les pratiques administratives et les relations interpersonnelles, il n’existe aucune distinction, exclusion, restriction ou préférence entre les personnes ou les catégories de personnes fondées sur la race, la couleur de peau, le sexe, la religion, l’opinion politique, la nationalité ou l’origine sociale.
176.La seule exception à cette règle se trouve à l’article 40 du Code du travail, qui régit l’entrée des ressortissants étrangers sur le marché de l’emploi. Plus précisément, l’article 40 impose aux étrangers non résidents souhaitant entrer aux Philippines pour y travailler d’obtenir un permis de travail auprès du Ministère du travail et de l’emploi. La délivrance de ce permis dépend du résultat du «test du marché du travail» c’est-à-dire qu’elle n’interviendra qu’après s’être assuré qu’aucun Philippin compétent, apte et désireux de fournir le service requis de l’étranger n’est disponible au moment où le service est requis.
177.Pour leur permettre de s’acquitter des engagements contractés auprès d’institutions multilatérales telles que l’Organisation mondiale du travail (OMC), l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et l’Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), les pouvoirs publics examinent la possibilité d’assouplir les prescriptions de l’article 40 dans les secteurs ou les professions où l’expertise de ressortissants étrangers est nécessaire, plus précisément dans les secteurs des transports maritimes et aériens, des télécommunications et dans le secteur bancaire ainsi que dans le commerce et les professions libérales.
178.Dans l’affaire International School Alliance of Education v. Quisumbing (G.R. n° 128845, 1erjuin 2000), la Cour suprême des Philippines a déclaré discriminatoire la pratique consistant à accorder des salaires aux employés étrangers d’un niveau supérieur à ceux octroyés aux employés locaux. Dans son arrêt, la Cour a souligné que l’article 7 du Pacte instituait indubitablement l’axiome reconnu de longue date selon lequel le travail de valeur égale mérite une rémunération égale. Les personnes qui mettent en œuvre dans leur travail des qualifications, des compétences, un effort et des responsabilités pratiquement égales et qui travaillent dans des conditions similaires doivent recevoir des salaires comparables. Cette règle doit s’appliquer à l’école, en dépit de son caractère international.
3.b ) Non-discrimination en matière d ’ orientation et de formation professionnelle
179.Les lois et les mesures philippines en matière d’orientation et de formation technique et professionnelle, d’emploi et de professions s’appliquent à toutes et à tous, sans distinction de race ou d’origine ethnique, de couleur de peau, de sexe ou de religion.
3.c ) Préférence accordée aux Philippins en matière d ’ emploi
180.La préférence accordée aux citoyens Philippins en matière d’emploi par rapport aux ressortissants étrangers est considérée comme n’étant discriminatoire ni en droit, ni en pratique en raison de la politique de naturalisation consacrée par la Constitution et des réalités du marché de l’emploi.
Question n° 4 : Proportion de la population active étant pluriactive
181.Aucun renseignement n’est disponible sur la proportion de la population active occupant plus d’un emploi à plein temps afin d’assurer pour eux-mêmes et leurs familles un niveau de vie décent. Toutefois, certaines conclusions peuvent être tirées du niveau du sous-emploi, qui était de 22,3 % en 1999.
182.Plus de 50 % des femmes travaillent à plein temps ou moins de 40 heures par semaine. En 1989, 62 % des femmes travaillaient à plein temps, mais en 1999, ce taux n’était plus que de60 %. Le pourcentage de femmes visiblement sous-employées a augmenté, passant de 36,4 % en 1989 à 38,1 % en 1999.
Question n° 5 : Évolution de la législation et de la politique ayant un e incidence sur le droit du travail
183.Les trois principales lois adoptées pendant la période à l’examen ayant affecté le droit au travail sont les suivantes: la loi sur l’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles (TESDA), la loi sur l’enseignement technique binaire et la loi sur les travailleurs migrants. La Cour suprême a toujours affirmé que la régulation du flux des travailleurs philippins à l’étranger par le gouvernement relevait valablement de ses pouvoirs de police. Dans un arrêt rendu en 1989, la Cour suprême a confirmé la légitimité de l’interdiction décrétée par le Ministre du travail de déployer des domestiques à l’étranger, car cette mesure visait à assurer la protection de cette catégorie professionnelle particulière. En 1994, la Cour suprême a également confirmé que le Ministre du travail était habilité à fixer un âge et un niveau de compétence minimum comme condition pour le déploiement à l’étranger d’artistes spécialisés dans les arts de la scène.
184.Parmi les autres modifications législatives méritant d’être mentionnées, nous citerons:
Le décret-loi n° 180 de 1987 régissant les droits syndicaux des employés du secteur public;
La loi de la République n° 6715 ou nouvelle loi de 1989 sur les relations entre partenaires sociaux;
Loi de la République n° 6727 de 1989 sur la rationalisation des salaires;
Loi de la République n° 6725 de 1989 portant renforcement de l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes;
Loi de la République n° 6971 de 1990 relative aux primes de productivité;
Loi de la République n° 7641 ou nouvelle loi de 1992 sur la retraite;
Loi de la République n° 7655 prescrivant un salaire minimum pour les domestiques;
Loi de la République n° 7699 de 1994 portant habilitation du régime de la portabilité limitée des droits dans les systèmes d’assurance de la Sécurité sociale;
Loi de la République n° 7877 de 1995 relative à la lutte contre le harcèlement sexuel;
Loi de la République n° 7875 ou Loi de 1995 sur le régime national d’assurance maladie;
Ordonnance ministérielle n° 26 de 1995 énonçant des directives intégrées concernant l’accès aux fonds des organisations syndicales ouvrières et prévoyant un programme de développement;
Loi de la République n° 8187 de 1996 sur le congé paternité;
Loi de la République n° 8291 de 1997 ou nouvelle loi sur le système d’assurance au sein de la fonction publique;
Loi de la République n° 8282 de 1997 ou nouvelle loi sur la sécurité sociale;
Loi de la République n° 8972 de 2000 sur la protection sociale des parents isolés;
Loi de la République n° 9231 prévoyant l’élimination des pires formes du travail des enfants et renforçant la protection des enfants qui travaillent, amendant à ces fins; la:
Loi de la République n° 7610 (telle qu’amendée) relative à la protection spéciale de l’enfant contre la maltraitance, l’exploitation et la discrimination;
Loi de la République n° 9178 de 2002 sur les microentreprises des barangays (BMBE);
Loi de la République n° 9257 de 2003 portant extension des dispositions de la loi sur les citoyens âgés.
185.Les diverses branches de l’exécutif ont également édicté des règles et des directives pour mettre en œuvre les lois susmentionnées. Parmi les principaux actes normatifs publiés par le Ministère du travail et de l’emploi au sujet des rapports entre partenaires sociaux, il convient de mentionner:
Le décret-loi n° 330 de 1994 adoptant le programme élargi d’accréditation des équivalences dans l’enseignement supérieur;
L’ordonnance ministérielle n° 18 de 1995 concernant la formation, l’évaluation, la certification et l’enregistrement des travailleurs vulnérables;
Les ordonnances ministérielles n° 21 et n° 18 de 1995 rationalisant les conditions et procédures applicables au déploiement à l’étranger des artistes spécialisés dans les arts de la scène;
L’ordonnance ministérielle n° 9 de 1997 portant libéralisation de l’enregistrement des syndicats et autres organisations des travailleurs;
L’ordonnance ministérielle n° 18 de 2002 relative aux nouvelles règles en matière de sous-traitance;
L’ordonnance ministérielle n° 10 de 1997 relative aux nouvelles règles en matière de sous-traitance;
L’ordonnance ministérielle n° 19 et la circulaire n° 19 de 1997 prescrivant la formation, l’évaluation, la certification et l’enregistrement des domestiques à destination du Royaume d’Arabie saoudite et du Koweït.
L’ordonnance ministérielle n° 14 de 2001 relative aux directives régissant l’emploi et les conditions de travail des agents de sécurité et du personnel assimilé au sein du secteur privé;
L’ordonnance ministérielle n° 65-04 relative à la réglementation d’application de la loi de la République n° 9321 portant amendement de la loi de la République n° 7610 (telle qu’amendée).
186.L’orientation générale des décisions de justice interprétant ces actes normatifs a consisté à affirmer la politique constitutionnelle de protection de la main-d’œuvre et la primauté des pouvoirs réglementaires dans les affaires où des travailleurs se trouvaient exposés à des conditions de travail tendant à donner lieu à une exploitation.
Question n° 6: Aide internationale reçue en vue de la pleine réalisation du droit du travail
187.La Banque mondiale a financé le Projet de formation professionnelle II, qui vise à appuyer les efforts publics tendant à créer un milieu favorable à l’investissement et la création d’emplois.
Article 7
Question n° 1 : Conventions de l ’ OIT auxquelles les Philippines sont parties
188.Les Philippines n’ont pas adhéré aux Conventions de l’OIT suivantes:
Convention de l’OIT n° 131 sur la fixation des salaires minima, 1970;
Convention de l’OIT n° 14 sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921;
Convention de l’OIT n° 106 sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957;
Convention de l’OIT n° 132 sur les congés payés (révisée), 1970;
Convention de l’OIT n° 81 sur l’inspection du travail, 1947;
Convention de l’OIT n° 129 sur l’inspection du travail (agriculture), 1969; et
Convention de l’OIT n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.
189.Par contre, comme il sera exposé en détail dans les paragraphes suivants, le Code du travail prévoit: a) un mécanisme de fixation des salaires minima; b) un jour de congé d’au moins 24 heures à l’issue d’une période de six jours ouvrés consécutifs; c) des congés payés; d) des normes concernant la sécurité et l’hygiène du travail prenant en compte la distinction entre métiers dangereux et non dangereux; et e) un système d’inspection du travail pour garantir l’application de ces normes.
190.Les Philippines sont parties aux Conventions de l’OIT suivantes:
Convention de l’OIT n° 100 sur l’égalité de rémunération, 1951;
Convention de l’OIT n° 99 sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951;
Convention de l’OIT n° 176 sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995.
191.Les Philippines ont présenté leur réponse à la demande directe présentée par l’OIT au sujet de l’application de la Convention n° 99 de 1951 sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture) pendant la période qui s’est achevée en août 2002. Dans ce rapport a été fourni à l’OIT un tableau sur les barèmes des salaires minimums nominaux par secteur et région, ainsi qu’un tableau sur les effectifs employés dans les principales branches d’activité, les catégories de travailleurs et le temps de travail (DOLE, faits et chiffres sur le travail et l’emploi concernant la période qui s’est achevée en juin 2002).
192.De plus, le rapport détaillé transmis à l’OIT contenait des renseignements à jour sur l’application récente de la loi de la République n° 6727 sur la rationalisation des salaires, telle qu’amendée par la loi de la République n° 8188 sur la double indemnisation et sur d’autres dispositions du Code du travail des Philippines concernant les minima salariaux.
193.Le Gouvernement philippin a également présenté à l’OIT son rapport détaillé sur l’application de la Convention n° 100 sur l’égalité de rémunération (2001). Ce rapport a fourni à l’OIT des renseignements plus récents sur la mise en œuvre de la loi de la République n° 6725 et d’autres actes normatifs intéressant cette convention.
194.Les Philippines ont ratifié la Convention n° 176 sur la sécurité et la santé dans les mines, le 27 février 1998. Les pouvoirs publics philippins ont présenté leur premier rapport détaillé sur l’application de cette convention jusqu’en août 2002. Le Comité a reçu une liste de lois, règlements et autres mesures prises par le Gouvernement conformément aux dispositions de la Convention.
Question n° 2 : Les salaires
2.a ) Principales méthodes employées pour fixer les salaires
195.Les principales méthodes employées pour fixer les salaires sont la fixation de salaires minimums et la négociation collective.
196.Depuis 1989, les minima salariaux sont fixés sur une base régionale par 17 Conseils tripartites régionaux des salaires et de la productivité (RTWPB), institués par la loi de la République n° 6727 sur la rationalisation des salaires et placés sous la tutelle du DOLE.
197.L’État reconnaît la négociation collective comme étant le mode de définition des conditions d’emploi, et notamment des salaires à préférer. La négociation collective est avant tout régie par le Livre V du Code du travail, tel qu’amendé par la loi de la République n° 6715. Cependant, il convient de noter que les salaires fixés par voie de négociation collective ne peuvent être inférieurs aux minima salariaux applicables fixés par le RTWPB.
198. Les salaires du secteur public sont régis par la loi de la République n° 6758 de 1989 sur la standardisation des salaires, qui prévoit un système de rémunération et de classification des grades unifié applicable à tous les postes de l’ensemble de la bureaucratie, et notamment au sein des LGU, reposant sur le principe de l’égalité de salaire pour un travail de valeur sensiblement égal. Les barèmes des salaires sont fixés par voie législative.
199.Dans le secteur public, la négociation collective est un mode reconnu de détermination des conditions de travail négocié sur le lieu de travail, excepté dans les domaines où ces conditions sont régies par la loi, celui des salaires notamment. Ainsi, les prestations et avantages sociaux comme l’examen médical annuel, l’affectation des femmes enceintes, les équipements à la disposition des personnes handicapées, l’équipement des infirmeries et les services de crèche pour les enfants des employés, sont négociables.
2.b) Fixation du salaire minimum
200.À l’origine, les salaires étaient fixés par le corps législatif. Sous la loi martiale (1972‑1981), les salaires minimums étaient fixés par voie de décrets présidentiels ou d’ordonnances relatives aux salaires rendues par le Président. Comme mentionné ci-dessus, depuis l’adoption de la loi de la République n° 6727, les salaires sont déterminés par des conseils tripartites régionaux des salaires et de la productivité (RTWPB), formés de représentants du salariat, du patronat et des pouvoirs publics.
201.Les dispositions de la loi de la République n° 6727 ne s’appliquent pas aux domestiques et aux personnes employées au service personnel d’autres personnes, et notamment aux chauffeurs au service privé de familles. Elles ne s’appliquent pas non plus aux commerces de détail et aux entreprises de services employant régulièrement moins de dix personnes.
202.La loi de la République n° 6727 contient 11 critères à appliquer pour déterminer le salaire minimum, et le Règlement relatif à la procédure de détermination du salaire minimum, établi par la Commission nationale des salaires et de la productivité, en contient un supplémentaire. Ces critères relèvent de quatre catégories, à savoir:1) besoins des travailleurs et de leurs familles : a) demande de salaire vital; b) ajustement du salaire en fonction de l’indice des prix à la consommation (CPI); c) évolution du coût de la vie; d) besoins des travailleurs et de leurs familles; et e) améliorations du niveau de vie;2) capacité de payer des employeurs/du secteur d ’ activité :a) juste rémunération de l’investissement en capital et en salaires; b) productivité;3) salaires comparables: a) niveau des salaires prévalant; et 4) besoins du développement national : a) nécessité de conduire les entreprises à investir dans les campagnes; b) effets sur la création d’emploi et les revenus familiaux; c) répartition équitable des revenus et des richesses, conformément aux impératifs du développement économique et social.
2.b ) i ) Poids des salaires minimums et mesures prises pour les protéger contre l ’ érosion
203.Les salaires minimums ont force de loi pour toutes les entreprises concernées. Leur application est contrôlée et garantie par le système d’inspection du travail établi par le Ministère du travail (DOLE). L’inspection peut intervenir sur plainte d’une partie concernée ou être une inspection de routine. Afin d’assurer l’efficacité du système d’inspection, les employeurs sont tenus de permettre au représentant du Gouvernement d’accéder aux locaux de l’employeur à toute heure ouvrée du jour ou de la nuit, d’obtenir toute copie de document, de questionner les employés ou d’enquêter sur un fait, une situation ou une affaire quelconque en vue d’établir l’existence d’une violation d’une ordonnance relative aux salaires (art. 128.a du Code du travail).
204.Si une violation d’une ordonnance sur les salaires est établie, le DOLE est habilité à ordonner la mise en conformité ou la restitution des sommes dues. L’entreprise contrevenant à une ordonnance sur les salaires est tenue d’acquitter une indemnité correspondant à la part du salaire non versée.
205.Comme mentionné ci-dessus, la rémunération et les avantages des employés du secteur public sont déterminés par la loi. Ainsi, toute augmentation de salaire s’applique à l’ensemble des personnes concernées. Depuis la mise en place du système de rémunération unifié en 1989, les salaires des fonctionnaires ont été revalorisés en 1994, 1995, 1996 et 1997 (en quatre tranches) et en 2000. De même, les lois budgétaires contenaient des dispositions prévoyant l’augmentation périodique des primes (coût de la vie, frais de représentation et de transports pour les grades supérieurs ou égaux à celui de chef de direction).
206.Les barèmes des salaires effectivement en vigueur parmi les LGU qui ne sont pas considérés comme urbanisés peuvent différer des barèmes nationaux suivant leur grade et leurs capacités financières. Les barèmes appliqués dans les LGU du sixième grade (le plus bas) au deuxième correspondent à un pourcentage de l’échelle des salaires (entre 75 et 95 % des barèmes correspondants applicables dans les services administratifs nationaux et les LGU de première catégorie).
2.b) ii ) Besoins des travailleurs et facteurs économiques
207.L’article 124 du Code du travail énonce les 10 critères suivants à appliquer pour fixer les salaires: a) demande de salaire vital et d’ajustement suivant l’évolution de l’indice des prix à la consommation; b) évolution ou augmentation du coût de la vie; c) besoins des travailleurs et de leurs familles; d) nécessité de convaincre les entreprises d’investir dans les campagnes; e) améliorations du niveau de vie; f) niveau des salaires prévalant; g) juste rémunération de l’investissement et capacité de payer des employeurs; h) effets sur la création d’emploi et les revenus familiaux et i) répartition équitable des revenus et des richesses, conformément aux impératifs du développement national.
208.La volonté de fournir aux travailleurs et aux personnes à leur charge un certain niveau de vie est mesurée à l’aune de la volonté de créer des emplois, encourager l’investissement et favoriser la compétitivité sur les marchés mondiaux. L’érosion du pouvoir d’achat est également prise en considération dans l’examen de la possibilité de revaloriser les salaires minimums. Aussi, l’impact d’une telle revalorisation sur l’inflation est estimé afin de déterminer si l’inflation induite demeurera dans les limites fixées. Des modèles économétriques sont utilisés pour déterminer ou évaluer l’impact prévisible de toute augmentation de salaire.
209.Depuis 1989, les salaires minimums ont été revalorisés chaque année, généralement en vue de maintenir le niveau des salaires réels. En 2001-2003, cependant, ces minima n’ont pas été ajustés, pour minimiser les pertes d’emploi induites par la récession économique. Par ailleurs, il n’est arrivé qu’en 2005 que deux ordonnances relatives aux salaires minimums se succèdent à moins d’une année de distance, fait qui s’explique par une flambée inhabituelle des prix à la consommation.
2.b ) iii ) Mécanisme en place pour fixer, contrôler et ajuster le niveau des salaires minimums
210.Les deux premiers tiers de la structure chargée de mettre en œuvre le système des salaires sont formés de la Commission nationale des salaires et de la productivité (NWPC) et des Conseils tripartites régionaux des salaires et de la productivité (RTWPB), placés sous ses ordres. La NWPC formule des mesures et des directives relatives aux salaires, aux revenus et à l’amélioration de la productivité dans les entreprises, les secteurs d’activité et au niveau national. Elle réexamine les ordonnances relatives aux salaires rendues par les RTWPB et supervise le fonctionnement technique et administratif de ces dernières. Elle intervient également en tant qu’organe consultatif du Président et du Congrès pour tout ce qui touche aux salaires, aux revenus et à la productivité.
211.Le troisième tiers du mécanisme de fixation des salaires est chargé du contrôle et de la répression. Les offices régionaux du DOLE, en particulier son système d’inspection, est à la pointe de la répression des fraudes en matière de salaires. En cas de contestation concernant le non paiement de l’intégralité des salaires et lorsque les relations salariales sont dissoutes, les plaintes peuvent être déposées devant la Commission nationale des relations du travail (NLRC), instance arbitrale obligatoire du gouvernement.
2.b ) iv ) Évolution des salaires moyens et minimums
212.Des données provenant de la Région de la capitale nationale (NCR) montrent que le salaire minimum a augmenté de 189,1 %, passant de 64 pesos philippins en 1987 à 185 pesos en 1997. Depuis le 1er novembre 2000, le salaire minimum dans la NCR est de 250 pesos philippins. Cependant, l’indice des prix à la consommation (CPI) a augmenté de 187,6 % entre 1987 et 1997.
213.La rémunération minimum des fonctionnaires est passée de 1103 pesos philippins (salaire de base: 603 pesos + prime pour le coût de la vie: 500 pesos) en 1987 à 5840 pesos (salaire de base: 4840 pesos + prime personnelle de soutien économique: 500 pesos + prime additionnelle: 500 pesos) en 2000. En 2006, une prime additionnelle de 1000 pesos a été accordée à cette catégorie de travailleurs.
2.b ) v ) Mesures prises pour garantir le respect des minima salariaux
214.Selon des données recueillies par l’inspection du travail, l’incidence du non-respect des salaires minimums était d’environ 21,8 % entre 1997 et 2003. Des efforts sont en cours dans toutes les régions pour faire mieux connaître au public les salaires minimums applicables. Afin d’améliorer l’application des règles, une étude est en cours pour simplifier les échelles régionales des salaires minimums, qui varient notamment suivant les provinces, les secteurs ou les catégories professionnelles, le nombre de personnes employées, la quantité d’actions capitalisées, etc.
2.c ) Discrimination en matière d ’ emploi
215.Les Philippines ont ratifié la Convention de l’OIT n° 100, qui vise à éliminer la discrimination sexiste en matière d’emploi. Les Philippines sont également parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
216.L’égalité entre hommes et femmes en termes de rémunération, de salaire pour un travail de valeur égale et de conditions de travail jouissent du statut de politique constitutionnelle.
217.Afin de promouvoir l’égalité de traitement, l’article 135 du Code du travail interdit à tout employeur d’établir des discriminations sexistes à l’égard de ses employées en matière de conditions de travail et d’emploi. La loi de la République n° 6725 pénalise certains actes tendant à susciter une dévalorisation sexiste des travailleuses. L’article 136 du Code interdit également les clauses contractuelles proscrivant le mariage, et interdit aussi le fait pour un employeur de ne pas accorder certains avantages dus ou de renvoyer une employée pour des motifs sexistes ou parce qu’elle est enceinte.
218.De surcroît, des mesures de discrimination positive ont été mises en place pour répondre aux besoins particuliers des femmes sur leur lieu de travail. Les femmes bénéficient de la protection de la maternité depuis longtemps. La loi sur le congé de paternité accorde également un congé aux hommes dont l’épouse met un enfant au monde. L’article 132 du Code du travail impose aux employeurs de mettre à la disposition des femmes des locaux tels que des toilettes et des vestiaires réservés à leur usage.
219.Depuis 1953, les Philippines sont parties à la Convention de l’OIT n° 89 sur le travail de nuit des femmes, qui limite l’accès des femmes au travail pendant certaines heures de la nuit. Conformément aux obligations contractées par les Philippines en vertu de cette convention, l’article 130 du Code du travail interdit d’employer des femmes pour occuper certains postes entre 22 heures et 6 heures. Les Philippines prennent note des préoccupations soulevées par certains secteurs quant au fait que cette interdiction pourrait, en pratique, donner lieu à une nouvelle forme de discrimination. L’OIT a pris note de cette préoccupation et a entrepris une révision des instruments internationaux afférents. Les Philippines soutiennent cette initiative.
220.L’on se référera au paragraphe 179 de l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire International School Alliance of Educators v. Quisumbing (G.R. N° 128845, 1er juin 2000).
2.c ) i ) Démarches entreprises pour éliminer la discrimination
221.Les mesures suivantes ont été prises par le Gouvernement pour s’assurer que le droit interne est mis en pratique:
Création en 1989 par la Commission de la fonction publique (CSC) des Défenseurs de l’égalité au Gouvernement pour prévenir le harcèlement et la discrimination au travail dans la fonction publique;
Intégration du Plan de développement pour les femmes (PDPW) dans le Plan de développement à moyen terme des Philippines pour 1993-1998 (MTPDP);
Création par la CSC d’un Plan de carrière pour les femmes travaillant dans la fonction publique en vue de renforcer l’aptitude des femmes à briser le plafond invisible qui les empêche d’accéder aux postes décisionnels;
La CSC a également établi un cadre politique pour l’égalité des sexes, conformément au projet de décret-loi sur l’égale représentation des hommes et des femmes aux fonctions publiques de troisième grade;
Organisation de conférences et d’ateliers sur l’égalité des chances face à l’emploi dans toutes les régions;
Intégration du thème de l’égalité des sexes dans le droit du travail, en particulier en l’intégrant à la liste des points à vérifier lors des inspections;
Établissement de statistiques relatives à l’emploi et à la syndicalisation ventilées par sexes;
Promotion de la participation professionnelle des femmes par la création du programme de la TESDA en faveur des activités professionnelles non traditionnelles parmi les femmes;
Conduite d’une enquête nationale sur la rémunération du travail dans le secteur non agricole afin de faire face à la sous-évaluation et la sous rémunération du travail des femmes;
Conduite d’études sur la manière de mesurer la contribution non rémunérée des femmes et des hommes à l’économie.
2.c ) ii ) Mesures destinées à promouvoir l ’ évaluation objective des emplois
222.La loi de la République n° 6725 prévoit que tous les employés, sans distinction de sexe, seront traités sur un pied d’égalité lors de l’évaluation de la qualité de leur travail et des autres facteurs pertinents pour accéder à la promotion et la formation professionnelles, aux études et aux bourses d’études.
223.Dans la fonction publique, la CSC a mis au point un système d’évaluation des performances qui sert d’instrument standardisé pour mesurer l’efficacité du travail. Toutefois, ce système est en cours de révision pour prendre en compte les différences effectives entre les postes et les spécificités des opérations dans les différents services publics.
224.Dans le secteur privé, le Code du travail reconnaît l’existence de différents modes de rémunération, à la pièce, à l’heure ou à la tâche. L’évaluation peut se faire en concertation avec l’Administration ou exclusivement au niveau de l’entreprise. Le Code du travail admet l’intervention de l’administration dans deux cas: lorsque les barèmes ou les modes de calcul sont fixés au niveau sectoriel dans le cadre d’une concertation déclenchée par le Ministre du travail et de l’emploi (DOLE), ou lorsque le DOLE est sollicité par une entreprise pour offrir un appui technique en vue de réaliser une étude d’organisateur-conseil qui servira de base à l’évaluation objective du travail. Actuellement, seule l’industrie sucrière a adopté la formule d’évaluation sectorielle. En général, les méthodes d’évaluation du travail sont conçues au niveau de l’entreprise, même s’il n’est pas rare que la procédure d’évaluation fasse intervenir une comparaison de postes de référence et des systèmes de rétribution correspondants au sein d’un secteur d’activité.
225.De plus, des recherches ont été menées pour tenter d’estimer la valeur monétaire des tâches domestiques accomplies par les femmes et d’évaluer cette contribution au revenu total du ménage. Une étude commandée par les services nationaux en faveur des femmes a révélé que lorsqu’une valeur monétaire était attribuée à ces tâches ménagères, celles-ci représentaient jusqu’à 20 % du PNB. Il faudrait entreprendre une révision des lois et des mesures pertinentes afin d’en exclure les dispositions discriminatoires et de garantir l’égalité des femmes, en particulier à la lumière de l’évaluation monétaire de leur contribution à la résorption de la dette économique. Malheureusement, aucune donnée statistique ne permet de mesurer exactement la valeur monétaire du travail économique des femmes.
2.d ) Répartition du revenu des salariés
226.Aucunes données comparatives ne sont disponibles sur la rémunération du travail dans le secteur public et le secteur privé. Toutefois, il est perceptible que les employés de base du secteur public sont mieux payés que leurs homologues du secteur privé. Par contre, les cadres de niveaux intermédiaire et supérieur du secteur privé sont mieux payés que leurs homologues du secteur public. Une étude comparative des salaires des secteurs public et privé entreprise en 1994 par la Banque mondiale a révélé que le salaire d’un directeur de bureau dans la fonction publique représentait environ un quart du salaire de son homologue cadre du secteur privé.
227.En ce qui concerne les avantages non pécuniaires, les principales différences entre les secteurs privé et public tiennent aux droits aux congés et aux arrêts maladie payés, aux primes accordées les jours fériés ouvrés, et à la rémunération des heures supplémentaires et du travail de nuit. La loi sur la fonction publique accorde aux employés du secteur public 15 jours de congés payés et 15 jours d’arrêt maladie rémunérés par an. De plus, la réglementation de la fonction publique accorde aux employés du secteur public un maximum de trois jours par année civile pour tirer parti des privilèges spéciaux accordés (par exemple, congé en cas de décès d’un proche, pour passer un examen ou s’inscrire dans un établissement d’enseignement, en cas de mariage ou d’anniversaire, etc.). Par ailleurs, en l’absence de convention collective ou de politique de l’entreprise prévoyant des dispositions plus avantageuses, le Code du travail prévoit un congé incitatif de cinq jours pour chaque employé du secteur privé ayant achevé une année de service. La rémunération d’heures supplémentaires est due aux employés du secteur public qui travaillent plus que les 40 heures normales par semaine; toutefois, la rémunération des heures supplémentaires ne doit pas être supérieure à la moitié du salaire. Aucune prime n’est prévue en cas de travail pendant les jours fériés ou pour le travail de nuit.
Question n° 3 : Autres dispositions juridiques, administratives ou autres qui renferment des prescriptions minima en matière de sécurité et d ’ hygiène du travail
228.Le droit de tous les travailleurs de bénéficier de conditions de travail humaines est garanti par l’article XIII (sect. 3) de la Constitution. Dans l’exercice de ce mandat, le Code du travail envisage deux types de règles de sécurité et d’hygiène, celles d’application générale et des règles spécifiques liées à la nature de la profession.
229.Les prescriptions générales imposées aux entreprises figurent aux Livres III et IV du Code du travail, qui réglementent notamment les heures de travail, la fourniture d’équipements de protection, les infirmeries et l’accès aux hôpitaux et autres centres de soins.
230.Sur le plan professionnel, les minima en matière d’hygiène et de sécurité sont définis dans le Manuel des normes de sécurité et d’hygiène du travail. Ces normes s’appliquent à des professions particulières et sont déterminées par les différences inhérentes entre les risques encourus dans les différentes branches professionnelles. Ainsi, la loi de la République n° 8558 aamendé l’article 287 du Code du travail en ramenant l’âge de la retraite obligatoire de 65 à 55 ans pour les mineurs de fond, en raison des risques sanitaires inhérents à cette profession.
231.Le DOLE administre et fait respecter les normes de sécurité et d’hygiène du travail principalement par le biais du système d’inspection décrit plus haut. Le Ministre du travail et de l’emploi est habilité à ordonner l’interruption ou l’arrêt du travail dans une entreprise lorsque le non respect des lois ou de leurs règlements d’application met gravement en danger la santé et la sécurité des travailleurs.
232.Les articles 162 et 165 du Code du travail mettent en lumière les responsabilités du DOLE en matière de garantie de l’hygiène du travail et de la sécurité des travailleurs.
3.a ) Catégories de travailleurs qui sont exclus des régimes applicables en matière d ’ hygiène et de sécurité du travail
233.Les dispositions du Code du travail relatives à l’hygiène et la sécurité du travail ne s’appliquent qu’aux travailleurs liés à un employeur par un contrat de travail. De ce fait, les travailleurs du secteur non structuré sont exclus de la protection assurée par le Code du travail.
3.b ) Renseignements statistiques ou autres sur l ’ évolution d u nombre, de la nature et de la fréquence des accidents du travail
234.Les données issues du DOLE montrent qu’entre 1996 et 2000, dans 1726 entreprises représentatives, on a dénombré au total 27057 accidents du travail, soit en moyenne 5511accidents par an. Sur les 27057 accidents constatés, dans 17856 cas (soit 66 %), des travailleurs ont subi des lésions invalidantes: invalidité temporaire totale dans 17608 cas, 185accidents mortels et invalidité permanente partielle dans 65 cas. Dans les 9201 autres cas (soit dans 34 % des cas), l’accident n’a pas entraîné de lésions invalidantes ou a nécessité un traitement médical ou des premiers soins uniquement. Au total, les pertes économiques liées à ces accidents ont été évaluées à 56 millions.
235.Le résumé quinquennal (1996-2000) des rapports médicaux annuels permet d’établir ce qui suit:
Au total, 10176 entreprises représentatives ont soumis un rapport médical annuel (AMR); les commerces de gros et de détail ont présenté le plus grand nombre de rapports (4533), suivis par l’industrie manufacturière (1699);
Quelque 248144 travailleurs ont été exposés à différents types de risques professionnels. La majorité des travailleurs ont été exposés à des dangers spécifiques de nature bactériologique ou virale, à la poussière, le brouillard ou des liquides. La majorité des travailleurs de l’industrie manufacturière était la plus exposée aux dangers d’origine biologique, ergonomique, chimique et physique;
Les 10 principales affections signalées dans l’industrie sont les refroidissements, les maux de tête dus à la tension nerveuse, la diarrhée, l’angine pharyngienne, la gastrite et la grippe.
Question n° 4 : Égalité de chances de promotion
236.La réponse est similaire à celle donnée ci-dessus (voir par. 223 à 226).
Question n° 5 : L égislation et pratiques en vigueur conce rnant le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail, les congés payés périodiques et la rémunération des jours férié s
237.Les dispositions suivantes du Code du travail définissent les mesures et les règles concernant les périodes de repos, la durée du travail et la rémunération des jours fériés.
Durée du travail
238.L’article 83 stipule que le temps de travail normal d’un salarié ne peut excéder huit heures par jour.
239.L’article 84 dispose que les courtes pauses (de moins d’une heure) ménagées pendant le temps de travail seront comptées comme ouvrées et donc rémunérées.
240.L’article 85 impose à tout employeur d’accorder à ses employés au moins 60 minutes de pause pour déjeuner.
241.L’article 86 définit le service de nuit comme étant tout travail effectué entre 22 heures et six heures, est prescrit l’octroi d’une prime correspondant au moins à 10 % du salaire régulier pour les heures de travail nocturne.
242.L’article 87 prescrit l’octroi d’une prime correspondant au moins à 25 % du salaire régulier pour tout travail effectué en plus des huit heures quotidiennes.
Repos et jours fériés
243.L’article 91 prévoit des périodes de repos ne pouvant être inférieures à 24 heures consécutives à l’issue de six jours consécutifs normalement ouvrés. Il est possible d’imposer à un employé de travailler pendant son jour de repos dans certaines circonstances, mais alors la rémunération doit correspondre à 130 % du salaire régulier.
244.Le décret-loi n° 203 distingue deux types de jours fériés: les jours fériés réguliers et les jours fériés spéciaux. Les jours fériés réguliers sont le Jour de l’An, le Jeudi saint, le Vendredi saint, le 9 avril (Jour de Bataan et Corregidor), le 12 juin (Jour de l’indépendance), le dernier dimanche d’août (Journée des héros nationaux), le 30 novembre (Jour de Bonifacio), le 25 décembre (Jour de Noël) et le 30 décembre (Jour de Rizal). Les jours spéciaux sont le 1ernovembre (Toussaint) et le 31 décembre. De plus, la loi de la République n° 9177 inclut Eit al‑Fitr parmi les jours fériés réguliers et la loi de la République n° 9256 fait du 21 août le Jour de Ninoy Aquino, un jour férié spécial.
245.La rémunération des jours fériés dépend de la nature de ces jours. Deux règles fondamentales s’appliquent aux jours fériés réguliers: 1) les salariés ont droit à la totalité de leur salaire régulier pour le jour férié non ouvré s’ils ont travaillé la veille dudit jour; et 2) un employé qui travaille pendant un jour férié régulier a droit à une rémunération correspondant à 200 % de son salaire régulier. Pour les jours fériés spéciaux, il existe également deux règles: 1) si un employé ne travaille pas pendant un jour férié spécial, le principe «pas de travail, pas de salaire» s’applique; et 2) si un employé travaille pendant un jour férié spécial, il a droit à une rémunération correspondant à 130 % de son salaire régulier.
246.En l’absence de convention collective ou de politique de l’entreprise prévoyant des dispositions plus avantageuses, l’article 95 prévoit un congé incitatif de cinq jours pour chaque employé du secteur privé ayant achevé au moins une année de service.
Durée du travail dans la fonction publique
247.L’article premier de la loi de la République n° 1880 dispose que la durée du travail dans la fonction publique est de huit heures par jour, cinq jours par semaine, soit au total 40 heures par semaine, à l’exclusion de la pause du déjeuner. Les services publics peuvent adopter des horaires de travail assouplis et permettre aux employé(e)s de rendre du temps en dehors des heures normalement ouvrées, (mais pas le dimanche) afin de compenser des absences ou des heures dues.
5.a ) Difficultés qui influent sur l ’ exercice de ces droits
248.Parmi les difficultés influant sur l’exercice de ces droits se trouvent les mesures en faveur de la flexibilité interne et externe adoptées par les entreprises du secteur privé et les exigences des entreprises orientées vers l’exportation qui imposent à leurs employés de travailler pendant leurs jours de congés et les jours fériés afin de remplir des quotas ou d’honorer des commandes.
249.L’article 82 du Code du travail prévoit l’exclusion, dans une mesure variable, des employés de l’État, du personnel de terrain, des membres de la famille de l’employeur à sa charge, des domestiques, des auxiliaires de vie et de toutes les personnes rémunérées à ces titres de l’application des dispositions du Code du travail sur les conditions de travail et les périodes de repos.
Article 8
8.1. Conventions auxquelles les Philippines sont parties
250.Les Philippines sont parties aux conventions suivantes:
Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
Convention de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (n° 87);
Convention de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (n° 98);
La liberté syndicale est consacrée par la Constitution et mise en œuvre par le biais de la législation.
Question n° 2 : Conditions d ’ exercice de la liberté syndicale
2.a ) Conditions juridiques à remplir pour former un syndicat
251.Il est déclaré à l’article 242 du Code du travail qu’une organisation syndicale peut se prévaloir des droits et privilèges dévolus par la loi aux syndicats licites des travailleurs dès la délivrance d’un certificat d’homologation. La légitimité confère à l’organisation syndicale la personnalité juridique lui permettant de se prévaloir du droit de représenter les travailleurs et de négocier en leur nom, de faire la grève et d’organiser des piquets de grève conformément aux règles de droit.
252.À l’article 234 sont précisées cinq conditions à remplir pour qu’un certificat d’homologation puisse être délivré: a) acquitter les frais d’homologation; b) soumettre la liste des représentants syndicaux en précisant leur adresse et l’adresse de l’organisation et en joignant le procès-verbal de la réunion constitutive du syndicat, ainsi que la liste des travailleurs présents lors de cette réunion; c) présenter la liste des noms des personnes affiliées au syndicat, qui doivent représenter au moins 20 % de l’ensemble des membres de l’unité de négociation que le syndicat souhaite représenter; d) remettre une copie du rapport financier du syndicat si celui-ci fonctionne depuis plus d’un an; et e) soumettre les copies de l’acte constitutif du syndicat, de ses statuts, le procès-verbal de son adoption et de sa ratification, ainsi que la liste des membres qui l’ont ratifié. Toutefois, une fédération ou un syndicat national peut créer et s’affilier à des sections et des cellules sans avoir à les enregistrer auprès du DOLE.
253.Si l’organisation demandant l’homologation est une fédération ou un syndicat national, elle devra en outre prouver qu’elle possède au moins 10 sections ou cellules affiliées, chacune d’elles devant être dûment habilitée à participer aux négociations collectives dans l’entreprise où elles opèrent.
254.Lorsque les prescriptions formelles sont accomplies, la délivrance du certificat d’homologation approprié par le DOLE devient une simple formalité. Le syndicat acquiert sa légitimité dès le jour du dépôt de la documentation complète. Une section directement affiliée à une fédération ou un syndicat national acquiert sa légitimité aussitôt que sont soumis au DOLE son attestation d’affiliation, la liste de ses représentants et leur adresse, l’adresse de son siège, ainsi que son acte constitutif et ses statuts.
255.Par ailleurs, les modalités d’homologation des sections affiliées sont plus simples, puisqu’il suffit de présenter: a) l’attestation d’affiliation; b) l’acte constitutif et les statuts; et c) le nom des représentants et du président de la section ou de la cellule. Les prescriptions relatives au nombre minimum d’adhérents et à la présentation des rapports financiers ne s’appliquent pas à l’homologation des sections affiliées.
256.Les syndicats possèdent la liberté inhérente et essentielle de décider de leur propre organisation et compétences. Toutefois, les règles discriminatoires en matière d’affiliation peuvent être qualifiées de pratiques syndicales déloyales.
257.La Cour suprême a clairement établi que les conditions d’homologation ne limitaient pas le droit de réunion pacifique et la liberté syndicale, qui peuvent être mis en œuvre avec ou sans homologation. Ces prescriptions constituent simplement une condition sine qua non de l’acquisition de la personnalité juridique pour les organisations syndicales des travailleurs.
258.La condition concernant le nombre minimum d’adhérents pour l’homologation des syndicats indépendants est considérée comme une formalité n’entravant pas la liberté de former des syndicats. Les décisions et principes du Comité de la liberté syndicale de l’OIT suggèrent que l’imposition de quotas d’adhérents exagérément élevés ou de nature à entraver considérablement la formation de syndicats est à dissuader. Les quotas fixés ne sont pasconsidérés comme excessifs puisqu’au cours des 10 dernières années, le nombre de syndicats indépendants formés a toujours été supérieur à celui des sections affiliées.
259.De plus, à la différence de certaines juridictions dans lesquelles un nombre absolu d’adhérents est requis, aux Philippines, c’est un certain pourcentage d’adhérents prescrit quiconditionne l’homologation des syndicats indépendants. Cette méthode demande une grande souplesse de la part des autorités puisqu’elle permet d’homologuer un syndicat sur la foi d’un calcul erroné (en fonction du nombre total d’employés dans une unité de négociation appropriée), pourvu que l’estimation du syndicat demandant son homologation soit réaliséede bonne foi.
260.Le système «une branche d’activité, un syndicat» a été abrogé par la Présidente Corazon Aquino en 1986 aux termes du décret-loi n° 111. Depuis lors, la question de l’unité et de la diversité au sein du mouvement syndical dépend entièrement du bon vouloir des travailleurs.
261.Avec un total de 147 fédérations syndicales homologuées en juillet 2004, la diversité du mouvement syndical philippin concrétise l’observation du Comité des droits économiques, sociaux et culturels selon laquelle la pluralité des syndicats est un élément constitutif de la notion de liberté syndicale.
2.b ) Limitations de l ’ exercice du droit de former des syndicats et de s ’ y affilier
262.Plusieurs paramètres encadrent l’exercice de la liberté de former des syndicats.
263.Le premier consiste à se demander si le travailleur est lié à un employeur par un contrat de travail. En effet, l’article 243 du Code du travail précise que seuls les salariés sont habilités à former un syndicat, s’y affilier ou participer à ses travaux à des fins de négociation collective. Les personnes qui n’ont pas d’employeur attitré et celles qui ne sont pas salariées peuvent former une association ou une organisation d’entraide et de protection, s’y affilier ou participer à ses travaux.
264.Le second vise à établir si l’employé(e) travaille pour le secteur public ou le secteur privé. En règle général, les dispositions du Code du travail ne concernent que les employés du secteur privé et les employés des entreprises publiques et semi-publiques créées en vertu du Code des entreprises publiques. Son article 244 admet que tous les autres employés de la fonction publique sont couverts par la réglementation en vigueur dans la fonction publique.
265.Le troisième paramètre concerne la classification hiérarchique du poste occupé par l’employé(e). Dans le secteur privé, les cadres, y compris ceux qui occupent des fonctions confidentielles leur donnant accès à des renseignements sur les relations salariales détenus par la Direction, ne sont pas autorisés à former des syndicats. Les agents de maîtrise peuvent former leurs propres syndicats, mais ne peuvent adhérer aux syndicats des autres travailleurs. Dans le secteur public, les employés occupant des postes de responsabilité, des postes politiques ou occupant des fonctions essentiellement confidentielles, de même que les membres des forces armées, de la police, les gardiens de prison et les pompiers ne sont pas autorisés à soutenir ou former des syndicats, ni à s’y affilier.
266.Dans le secteur privé, une catégorie de travailleurs à laquelle des dispositions spéciales s’appliquent est celle des employés du secteur du bâtiment. La section 5 de l’ordonnance ministérielle n° 19 du DOLE, reconnaissant aux employés de ce secteur le droit de former des syndicats et de négocier collectivement, encourage la formation de syndicats dans l’industrie du bâtiment, sous réserve que la constitution ou l’action d’un syndicat reconnu ne porte pas atteinte à des unités de négociation collective constituées conformément aux lois en vigueur.
267.Dans le secteur public, les employés occupant des postes de responsabilité, des postes politiques ou des fonctions essentiellement confidentielles ne sont pas autorisés à former des syndicats. Comme il est dit plus haut, les considérations de sûreté nationale et de maintien de l’ordre interdisent que les membres des Formes armées des Philippines (AFP), de la Police nationale des Philippines (PNP), les gardiens de prison et les pompiers soutiennent ou forment des syndicats ou s’y affilient.
268.Troisièmement, les employés des coopératives sont habilités à exercer leur droit de former des syndicats, à l’exception des membres qui sont considérés comme les propriétaires de l’entreprise.
269.En ce qui concerne les ressortissants étrangers, l’article 269 du Code du travail les autorise à s’affilier ou contribuer aux syndicats de leur choix, pourvu qu’ils soient munis d’un permis de travail valide, délivré par le DOLE, et qu’ils soient citoyens d’un pays qui reconnaît des droits identiques ou similaires aux travailleurs philippins.
2.b ) Mesures mises en œuvre pour garantir la réalisation du droit à la liberté de former des syndicats
270.À l’article 246 du Code du travail, il est dit que la liberté de former des syndicats ne peut être restreinte. Ainsi, nul n’est autorisé à restreindre, contraindre, s’ingérer indûment ou établir une discrimination à l’encontre des employés et des travailleurs qui exercent leur liberté syndicale. Aux articles 248 et 249 sont énumérés les actes des employeurs et des syndicats constituant des pratiques syndicales déloyales interdites. Quiconque se livre à des pratiques syndicales déloyales s’expose à des sanctions administratives et pénales.
2.c ) Droit des syndicats de former des fédérations et de s ’ affilier à des organisations syndicales internationales
271.En sa qualité de partie aux Conventions de l’OIT nos87 et 98, le Gouvernement reconnaît aux syndicats le droit de former des fédérations et de s’affilier à des organisations syndicales internationales. À cet égard, le système mis en place par le secteur privé fait preuve de plus de maturité que celui du secteur public.
272.Aucune restriction ne vient limiter le droit des syndicats de s’affilier à des organisations syndicales internationales. La plupart des fédérations et des syndicats nationaux regroupés au sein d’une confédération sont, d’une manière ou d’une autre, affiliés à des organisations syndicales internationales. Il convient de souligner que l’article 270 du Code du travail vise à réglementer la réception par les syndicats d’une assistance étrangère, mais que cette loi n’est plus appliquée en pratique; c’est pourquoi le DOLE a demandé au Congrès d’abroger cette disposition.
2.d ) Conditions ou restrictions auxquelles est subordonné le droit des syndicats d ’ exercer librement leur activité et encouragement de la liberté des négociations collectives
273.Les syndicats philippins ont le droit de fonctionner librement, en particulier dans les domaines suivants: a) organisation interne; b) négociation collective, et c) protection contre la dissolution ou la suspension arbitraire.
Organisation interne
274.Les syndicats philippins sont habilités à établir leurs statuts et leur règlement intérieur, à élire leurs représentants et à organiser leur administration et leur action. La Cour suprême a reconnu le fait que l’acte constitutif et les statuts d’un syndicat constituaient le contrat qui s’impose à tous ses adhérents.
275.L’article 241 du Code du travail énumère les droits des adhérents et les conditions d’adhésion; parmi ceux-ci, on notera: a) des droits financiers et fiduciaires, et b) des droits politiques. Toute violation de ces droits ou manquement aux conditions d’adhésion donne à l’adhérent(e) lésé(e) le droit d’introduire un recours dans les formes prescrites auprès du DOLE. En règle générale, les pouvoirs publics ne s’ingèrent dans les affaires intérieures d’un syndicat que si une telle plainte a été déposée.
276.L’article 241 impose aussi l’élection au suffrage direct des délégués syndicaux tous les cinq ans, et notamment des délégués des fédérations et des syndicats nationaux. L’un des amendements importants au Code du travail adopté en 1989 concernant l’élection directe des délégués avait pour objet de souligner le rôle de la démocratie en tant qu’élément incontournable du syndicalisme.
Encouragement de la liberté des négociations collectives
277.La négociation collective en vue de parvenir à des conventions collectives constitue un cadre démocratique établi par le Code du travail pour stabiliser les relations entre le salariat et le patronat et créer un climat de paix et de stabilité au travail. Quoique la négociation soit une obligation mutuelle de l’employeur et des employés, le mécanisme de la négociation collective est mis en branle uniquement lorsque les conditions juridiques suivantes sont réunies: a) le négociateur doit avoir le statut de représentant majoritaire des représentants des employés, déterminé conformément à tout mode de sélection ou de nominations prévu par la loi; b) il doit être prouvé que le syndicat choisi par les employés pour les représenter dans les négociations représente la majorité des employés; et c) le négociateur doit demander à l’employeur l’ouverture de négociations.
278.Le devoir de procéder à des négociations collectives signifie que les parties sont mutuellement obligées de se réunir promptement pour négocier de bonne foi un accord sur les salaires, les horaires de travail et toutes les autres conditions d’emploi.
279.La Cour suprême a constamment conclu à l’absence de critères ipso facto de la bonne foi dans la négociation. Les parties concernées doivent aborder la négociation dans un esprit d’ouverture et de justice et s’efforcer sincèrement de surmonter les obstacles qui les séparent en vue d’établir des relations entre partenaires sociaux. La bonne ou la mauvaise foi doit se conclure de l’examen des faits, qui doit être réalisé par les experts des services publics compétents en la matière. On ne peut conclure qu’une partie a fait preuve de bonne foi dans la négociation en se demandant si une clause particulière d’un contrat paraît raisonnable aux yeux du service public compétent en la matière, ou si le service en question estime que la clause devrait être acceptée; la conclusion doit être fondée entièrement sur l’examen de l’ensemble des négociations. De même, les conséquences des actes d’un employeur individuel ne permettent pas de conclure qu’il a négocié de bonne foi; par contre, l’issue des occasions ou des actes, considérés dans leur ensemble, et les présomptions que l’on peut raisonnablement en tirer, globalement, doivent fonder les conclusions du service public compétent.
280.En 2003, le DOLE a publié une série de règlements administratifs prévoyant la création d’un système facultatif de négociations à plusieurs employeurs. Des procédures d’homologation des conventions collectives simplifiées ont également été mises au point: il suffit, pour obtenir un certificat d’homologation, de déposer deux déclarations concernant l’affichage et la ratification et d’acquitter des frais minimes dans le délai imparti de cinq jours.
Protection contre la dissolution ou la suspension
281.La possibilité pour le DOLE d’annuler l’homologation d’un syndicat légitimement constitué est prévue à l’article 238 du Code du travail, cependant que l’article 239 décrit les raisons motivant une telle annulation. En règle générale, la dénaturation des faits, la fraude ou la coercition supposées ayant permis la formation du syndicat doivent avoir concerné la majorité des adhérents pour entraîner le retrait de l’homologation d’un syndicat. Si une demande de révocation de l’homologation coïncide avec une procédure électorale en cours concernant l’homologation, les membres d’une unité de négociation appropriée ont la possibilité de confirmer ou infirmer la légitimité du syndicat en participant au scrutin d’homologation. De plus, aucune révocation ne pourra être ordonnée sans que le syndicat concerné ait été entendu.
2.c ) Nombre et structure des syndicats
282.Le tableau suivant contient un résumé des données actuelles (juillet 2004) concernant les syndicats homologués et leurs adhérents.
|
Type de syndicat |
Nombre de syndicats homologués |
Nombre d’adhérents |
|
Fédérations/Syndicats nationaux |
147 |
519 892 |
|
Syndicats indépendants (entreprise) |
7 688 |
918 853 |
|
Sections affiliées (entreprise) |
7 206 |
364 935 |
|
Syndicats du secteur public |
1 339 |
262 454 |
|
Associations de travailleurs |
7 000 |
249 551 |
283.Actuellement, il existe 10 confédérations syndicales homologuées, qui sont des regroupements de fédérations ou de syndicats nationaux homologués.
284.Les associations de travailleurs sont des groupements organisés en vue d’assurer l’entraideet la protection de leurs membres, ou à toute autre fin légitime autre que la négociation collective. On les trouve principalement dans les régions rurales et elles ont habituellement pourfonction de véhiculer des possibilités d’améliorer les moyens d’existence.
Question n° 3 : Droit de grève
285.Le droit de grève est reconnu à tous les employés du secteur privé par la Constitution et la réglementation en vigueur.
3.a ) Restrictions auxquelles est subordonné l ’ exercice du droit de grève
Restrictions formelles
286.Le législateur philippin a légitimé le respect de certaines formes procédurales restreignant le droit de grève dans le Code du travail. Ces conditions sont les suivantes: a) dépôt d’un préavis de grève auprès du Conseil national de conciliation et de médiation (NCMB); b) observation d’une période de réflexion à compter de la date du dépôt du préavis; c) décision votée de faire grève prise par les adhérents du syndicat et soumise au NCMB; et d) à compter de la date de présentation de l’issue du scrutin, observation d’un délai de sept jours pendant lequel la grève est interdite.
287.L’objet de la période de réflexion est de permettre au DOLE, agissant par le biais du NCMB, d’organiser des conférences de conciliation et de médiation. L’interdiction de la grève pendant sept jours, par contre, est conçue pour permettre au DOLE de s’assurer que la décision de faire grève est votée paisiblement et honnêtement.
288.La Cour suprême a invalidé des grèves en raison du non-respect de l’une quelconque de ces prescriptions procédurales, après avoir accepté que ces conditions constituaient une limitation raisonnable et minimale du droit de grève.
Restrictions temporaires
289.Pendant les procédures de conciliation et d’arbitrage, l’exercice du droit de grève est assujetti à des restrictions temporaires. À l’article 264.a, il est stipulé qu’aucune grève et aucun lock-out ne pourront être déclarés après […] la soumission du litige à un arbitrage obligatoire ou facultatif, ni alors qu’une affaire concernant les motifs de la grève ou du lock-out est pendante.
290.Par ailleurs, les clauses interdisant les grèves et les lock-out figurant dans les conventions collectives sont largement acceptées, et leur validité a été confirmée par la Cour suprême. Cependant, une telle interdiction stipulée ne s’applique pas aux grèves motivées par des pratiques syndicales déloyales.
291.Comme mentionné ci-dessus, les grèves sont généralement interdites pendant les périodes de réflexion et un délai de sept jours.
Cas mettant en jeu l ’ intérêt public
292.Conformément à l’article 263.g du Code du travail, le Ministre du travail et de l’emploi peut se saisir d’un conflit du travail ou ordonner que le conflit soit soumis à un arbitrage obligatoire si le litige risque de donner lieu à une grève ou à un lock-out dans un secteur d’activités indispensable à l’intérêt public.
293.Dans la liste des actes interdits pendant les grèves et les lock-out, il est indiqué qu’aucun mouvement de grève ou lock-out ne sera entrepris après que le Président ou le Ministre du travail de l’emploi se seront déclarés compétents pour connaître du litige. La cour suprême a déclaré qu’un mouvement de grève déclenché après une telle déclaration ou l’homologation devient une activité interdite, donc illégale. Aussi, une déclaration de compétence ou la délivrance d’une homologation constitue-t-elle, de plein droit, un ordre de reprendre le travail.
294.La faculté accordée au Ministre de se saisir d’un conflit du travail relève de l’exercice des pouvoirs réglementaires de l’État. Il est considéré que cette mesure vise à promouvoir le bien commun, car une grève ou un lock-out prolongés nuisent à l’économie nationale.
295.C’est ainsi que la Cour suprême a confirmé la déclaration de compétence dans des affaires concernant une université, une entreprise exportant 90 % de sa production dont le chiffre d’affaires était supérieur à 12 millions de dollars É.-U. par an, une entreprise pharmaceutique et une entreprise de transports aériens intérieurs. L’exercice de ces pouvoirs a été jugé abusif par la Cour dans des affaires concernant une entreprise produisant des annuaires téléphoniques et une fabrique d’allumettes.
Service minimum
296.La Commission d’experts de l’OIT a examiné le principe d’un service minimum qui serait approprié dans les cas où une restriction substantielle ou une interdiction totale des mouvements de grève ne semblerait pas se justifier, et où, sans remettre en cause le droit de grève d’une large majorité des travailleurs, on pourrait envisager d’assurer la satisfaction des besoins essentiels des usagers en permettant que les services fonctionnent dans la sécurité et sans interruption.
297.L’article 263.g du Code du travail dispose que dans les conflits du travail qui perturbent le fonctionnement normal des hôpitaux, cliniques et autres institutions médicales, le syndicat ayant appelé à la grève est tenu de s’assurer qu’une équipe minimale nécessaire de membres du personnel médico-sanitaire pourra assurer son service sans entrave ni restriction, de manière à garantir adéquatement la protection de la vie et de la santé des patients, en particulier en cas d’urgence, et ce, pendant toute la durée de la grève.
Service public
298.La circulaire n° 6 (1987) de la Commission de la fonction publique (CSC) interdit, sous peine de sanctions administratives, à tout fonctionnaire et employé(e) du service public d’organiser des grèves, des manifestations, des arrêts de travail, des départs en masse et toute autre forme d’action collective ayant pour effet de stopper temporairement la production ou de la désorganiser.
299.L’alternative proposée aux employés du secteur public consiste à être représentés au sein du Conseil d’administration syndicale du secteur public (PSLMC), créé en vertu du décret-loi n° 180. Bien que ce texte ne prévoit pas expressément la représentation des organisations des employés, le PSLMC a autorisé les délégués des organes exécutifs, des LGU, des entreprises publiques ou semi-publics à charte, ainsi que des universités et facultés d’État à participer à ces travaux.
Piquets de grève
300.Les employés des secteurs public et privé peuvent, cependant, recourir à des modes d’expression symbolique de leurs opinions, par exemple en organisant des piquets de grève, pourvu que l’action en question n’affecte pas la prestation de services.
3.b ) Dispositions juridiques régissant spécialement l ’ exercice du droit de grève par certaines catégories de travailleurs
301.Comme il est dit ci-dessus, les employés du secteur public ne sont pas autorisés à organiser des grèves. Par ailleurs, les employés des services médicaux, hôpitaux et cliniques, sont assujettis à la règle du service minimum stipulée à l’article 263.g.
302.Les membres des forces armées et de la police des Philippines, ainsi que les gardiens de prison et les pompiers, ne sont pas autorisés à former des syndicats ou à s’y affilier, conformément aux stipulations du décret-loi n° 180.
303.Dans l’ordonnance ministérielle n° 40-03, le Ministre du travail et de l’emploi a souligné les quatre piliers sous-tendant la gestion des relations salariales: a) garantir le droit de former librement des syndicats; b) prestation rapide des services administratifs; c) défense d’un syndicalisme responsable; et d) promotion de la responsabilité partagée entre employeurs et employés pour résoudre les litiges pacifiquement, sur une base volontaire.
Question n° 4 : Faculté des agents des forces armées et de police de restreindre l ’ exercice de la liberté syndicale
304.Les agents des forces armées et de la police des Philippines, de même que les services administratifs, ne sont pas habilités à restreindre ou s’ingérer dans l’exercice légitime des droits syndicaux, sauf en cas de troubles de nature à porter atteinte à l’ordre public. L’article 264.d du Code du travail est libellé comme suit: «Aucun fonctionnaire ou employé des services publics, et notamment aucun fonctionnaire et agent des nouvelles Forces armées des Philippines et de la Police nationale intégrée, et aucune personne armée en général, n’est autorisé à faire entrer, introduire, ou autrement escorter des personnes pour tenter de les substituer à des grévistes au moment où ceux-ci entrent ou sortent d’un local ou d’un lieu de travail où une grève est organisée. Les forces de police se tiendront à distance du front des manifestants, sauf si des actes de violence ou d’autres infractions sont effectivement commis dans les rangs des manifestants. Toutefois, ces dispositions ne pourront être interprétées comme empêchant tout agent des services publics de prendre les mesures qui s’imposent pour maintenir l’ordre, protéger la vie des personnes et les biens, et/ou faire respecter la loi ou toute décision de justice.».
Question n° 5 : Rapide aperçu des modifications apportées aux lois et des décisions judiciaires
305.Voici les principales modifications apportées aux lois pendant la période à l’examen:
Décret-loi n° 111 de 1986 amendant certaines dispositions du Code du travail, en particulier pour libéraliser l’exercice des droits syndicaux;
Article 22 du décret-loi n° 126 de 1987, portant création du Conseil national de conciliation et de médiation (NCMB) chargé d’assumer les fonctions de conciliation, médiation et arbitrage facultatif du Bureau des relations du travail;
Décret-loi n° 180 de 1987 fournissant des orientations concernant le droit des employés du secteur public de former des syndicats;
Loi de la République n° 6715, qui complète les dispositions du décret-loi n° 111 concernant la libéralisation de l’exercice des droits syndicaux.
306.Le décret-loi n° 111 a été conçu pour démocratiser l’exercice des droits syndicaux. Il a introduit les modifications majeures suivantes: a) la proportion d’adhérents requise pour former un syndicat a été abaissée pour passer à 20 % des membres d’une unité de négociation appropriée; b) le système «une branche d’activité, un syndicat» porté par les articles 238 et 239 du Code du travail, a été abrogé; c) le droit des employés des entreprises publiques organisés conformément au Code des entreprises publiques de se syndiquer et de négocier collectivement est désormais reconnu. En effet, cette catégorie d’employés du secteur public ne relevait pas des lois concernant la fonction publique et, en matière de liberté syndicale et de négociation collective, elle était placée sous la protection du Code du travail; d) dans les entreprises non syndiquées, la proportion d’employés nécessaire pour organiser un scrutin d’homologation n’est plus que de 20 % de l’effectif total; e) le fait pour des fonctionnaires et des agents des forces armées ou de la police nationale d’escorter des personnes dans les locaux d’une entreprise pour y remplacer des grévistes est interdit.
307.Le décret-loi n° 180 a rétabli les travailleurs du secteur public dans leur droit de former librement des syndicats. Ce droit était refusé aux employés du secteur public depuis l’imposition de la loi martiale, en 1972. En juin 2002, on dénombrait 1072 syndicats homologués dans le secteur public. Parmi eux, 346 ont le statut de seule unité de négociation accréditée dans leurs branches respectives du secteur public.
308.La loi de la République n° 6715 a poursuivi les réformes engagées par le décret-loi n° 180. Les amendements suivants méritent d’être mentionnés: a) la durée de validité de la représentation convenue par voie de convention collective passe de trois à cinq ans afin de promouvoir la stabilité des relations salariales; par contre, les autres dispositions des conventions collectives devront être renégociées dans les trois années suivant leur entrer en vigueur (art.253‑A); b) le droit des personnes syndiquées de participer au processus décisionnel et politique dans l’entreprise qui les emploie est expressément reconnu (art. 255); c) afin de préserver la stabilité des relations entre partenaires sociaux, dans les établissements syndiqués, les demandes d’élections d’homologation doivent être signées par 25 % du personnel (art. 256), mais dans les établissements non syndiqués, cette condition est supprimée (art. 257); un mécanisme a été mis en place pour recevoir les doléances et organiser l’arbitrage facultatif, et à cette occasion, un fonds pour l’arbitrage facultatif a été créé (art. 260 à 262 et 277.f); et d) le droit de tout employé(e) d’adhérer à un syndicat dès son premier jour de travail a été reconnu (art. 277.b).
309.Dans son application de ces textes, la Cour suprême a été guidée par la politique générale de l’État consistant à protéger le salariat et à affirmer la liberté de choix dans l’exercice du droit de former des syndicats.
310.En 1994, le DOLE a institué le Programme de développement des organisations syndicales afin d’aider les syndicats à renforcer leur capacité ou par des mesures en faveur de l’esprit d’entreprise. Depuis 1994, la somme totale de 343,658 millions de pesos philippins a été affectée à ce programme par les pouvoirs publics.
311.Le DOLE reconnaît que les conventions collectives sont un moyen d’éliminer les inégalités de salaire sexistes. Pour appuyer les syndicats, il a diffusé des informations dans les établissements syndiqués et non syndiqués et il a assuré la formation des dirigeantes syndicales et des employés de 204 associations de travailleurs et syndicats, et il a organisé des consultations sur la direction pour les négociations et le plaidoyer. Des séminaires ont été organisés pour promouvoir les droits économiques des employés, des travailleurs syndiqués et des cadres dans les entreprises situées dans les zones économiques publiques orientées vers l’exportation.
Article 9
Question n° 1 : Quelles sont les conventions de l ’ OIT concernant l ’ article 9 auxquelles les Philippines sont parties?
312.Les Philippines ne sont pas parties aux Conventions de l’OIT nos 102, 121, 128, 130 et 168. Par contre, elles sont parties aux Conventions suivantes:
Convention n° 118 de l’OIT sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962;
Convention n° 157 de l’OIT sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982;
Convention n° 17 de l’OIT sur la réparation des accidents du travail, 1925;
Convention n° 19 de l’OIT sur l’égalité de traitement (accidents du travail), 1925.
Question n° 2 : Branches de la sécurité sociale existant aux Philippines
313.Les branches de la sécurité sociale existant aux Philippines sont: a) les soins médicaux; b) les prestations en espèces en cas de maladie; c) les prestations de maternité; d) les prestations de vieillesse; e) les prestations d’invalidité; f) les prestations aux survivants; et g) les prestations pour accidents du travail.
314.Un régime limité de prestations de chômage est également prévu par la loi de la République n° 8291. Cette loi représente un amendement très attendu de la Charte révisée de la Caisse d’assurance de la fonction publique (GSIS), vieille de 20 ans, portée par le décret présidentiel n° 1146. Elle a permis d’élargir et d’accroître la protection sociale des travailleurs du secteur public, mais aussi de renforcer les compétences et les attributions de la GSIS pour lui permettre de mieux répondre aux besoins de ses affiliés. De plus, des prestations de prévoyance sont également intégrées au régime de la sécurité sociale existant aux Philippines. Ce volet de la sécurité sociale est mis en œuvre par la création du Fonds mutuel de développement immobilier (Fonds PAG-IBIG), qui fait face à deux préoccupations fondamentales des Philippines: la constitution de l’épargne et la fourniture d’un toit pour les travailleurs.
Question n° 3 : Principales caractéristiques du régime de sécurité sociale en vigueur
A. Assurance maladie (soins médicaux)
315.Les prestations médicales relèvent du régime de l’assurance maladie. Les assurés acquittent des cotisations mensuelles qui sont versées sur un fonds commun servant à faire face aux besoins de ceux qui tombent malades et ont soudain besoin d’une aide financière lorsqu’ils sont hospitalisés.
316.La loi de la République n° 7875 de 1995 relative à l’assurance maladie a étendu la prise en charge des soins de santé à tous les citoyens philippins.
317.Ce régime couvre toutes les personnes bénéficiant actuellement de la prise en charge des soins de santé, et notamment les personnes affiliées au Système de sécurité sociale (SSS) et à la Caisse d’assurance de la fonction publique (GSIS), les retraités, les pensionnés et leurs ayants droit; toutes les personnes bénéficiant de prestations médicales servies par la Philippines Health Insurance Corporation (PHIC); ainsi que toutes celles ayant droit à des prestations en qualité d’affiliées à d’autres régimes d’assurance maladie publics, de membres d’organisations médicales communautaires, de coopératives ou de régimes d’assurance maladie privés à but non lucratif.
318.Pour permettre aux pouvoirs publics de financer ce régime, tous les bénéficiaires cotisent au fonds, conformément à un plan de cotisations raisonnable, équitable et progressif déterminé sur la base des calculs actuariels pertinents, et suivant les orientations suivantes:
Les employés du secteur structuré, les bénéficiaires de l’assurance maladie et leurs employeurs continueront d’acquitter les cotisations mensuelles stipulées par la loi jusqu’à ce que la PHIC ait établi le plan de cotisations qui y est prévu, sous réserve que leurs cotisations mensuelles ne dépassent pas 3 % de leurs salaires mensuels respectifs.
Les cotisations des travailleurs indépendants assurés sociaux seront essentiellement basées sur les revenus et le patrimoine des ménages; toutefois, leurs cotisations totales annuelles ne dépasseront pas 3 % de leurs salaires mensuels respectifs.
Les cotisations versées au nom des assurés indigents n’excèderont pas le niveau des cotisations minimales exigées des assurés salariés.
Les cotisations des assurés indigents seront, en partie, subventionnées par l’Organe administratif local (LGU) de leur lieu de résidence. La PHIC financera une part égale à la subvention accordée par le LGU pour les indigents, mais dans les LGU de quatrième, cinquième et sixième grades, le gouvernement national assumera jusqu’à 90 % de cette subvention pendant une période ne pouvant excéder cinq ans. La part des LGU augmentera progressivement, jusqu’à devenir égale à celle du gouvernement national.
B. Assurance maladie ( prestations en espèces en cas de maladie )
319.La prestation en espèces en cas de maladie est une allocation pécuniaire journalière versée aux bénéficiaires du SSS ou de la GSIS pendant le nombre de jours où ils sont empêchés de travailler par une maladie ou un accident, mais généralement pas plus 120 jours par année civile. Ces prestations diffèrent d’un système à l’autre.
320.Dans le cadre du SSS, la prestation consiste en une allocation pécuniaire journalière versée aux affiliés pendant le nombre de jours où ils sont empêchés de travailler par une maladie ou un accident. Pour avoir droit à cette prestation, les conditions suivantes doivent être réunies: 1) l’assuré doit avoir cotisé pendant au moins trois mois au cours des 12 mois précédant le semestre dans lequel intervient l’arrêt de travail; 2) l’assuré doit être hospitalisé pendant au moins quatre jours; 3) le SSS doit en avoir été informé; et 4) tous les congés maladie des assurés régulièrement employés doivent avoir été utilisés.
321.Le montant journalier de la prestation versée à l’assuré équivaut à 90 % de son salaire journalier moyen. L’assuré peut en bénéficier pendant 120 jours par année civile, mais il ne pourra obtenir plus de 240 jours de prestations pour une même maladie.
322.Dans le cadre de la GSIS, l’assuré bénéficie de la prestation dans les conditions suivantes: i) il est employé au moment où survient l’incapacité; ou ii) s’il n’est plus employé, il a travaillé au moins trois ans et a acquitté les cotisations mensuelles pendant au moins six mois au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la survenue de l’incapacité. Un assuré se trouvant temporairement dans l’incapacité totale de travailler est en droit de recevoir une prestation correspondant à 75 % de son salaire journalier pendant chaque journée ou fraction de journée d’incapacité à compter du quatrième jour de son incapacité totale temporaire, dans la limite de 120 jours par année civile, s’il a utilisé tous ses congés maladie et toutes les prestations de maladie éventuellement prévues par la convention collective applicable. Un assuré ne peut cumuler la prestation pour incapacité totale temporaire et des congés maladie rémunérés. Cependant, si l’infirmité nécessite un traitement d’une durée supérieure à 120 jours, la GSIS peut prolonger le versement de la prestation, mais pas au-delà de 240 jours.
323.Le Titre II, Livre IV du Code du travail prévoit également une indemnité journalière, versée en espèce, pour les bénéficiaires du SSS et de la GSIS victimes d’une maladie ou d’un accident du travail.
324.Un(e) employé(e) souffrant d’une incapacité totale temporaire de travailler causée par une maladie ou un accident du travail perçoit une indemnité journalière en espèces correspondant à 90 % de son salaire journalier moyen, mais ne pouvant excéder 90 pesos pour les bénéficiaires de la GSIS et 200 pesos pour les personnes affiliées au SSS.
325.Cette indemnité journalière s’ajoute aux autres prestations de la GSIS et du SSS, en vertu du principe du cumul des prestations.
326.Une incapacité totale temporaire (TTD) est une infirmité qui empêche un(e) employé(e) d’accomplir son activité rémunérée pendant une période continue de 120 jours maximum, susceptible d’être prolongée de 120 jours en cas de nécessité médicale, mais ne pouvant excéder 240 jours.
327.L’indemnité journalière en espèces accordée en cas d’incapacité totale temporaire est une sorte de revenu de remplacement (servant à compenser la perte de revenus) versé pendant la période d’incapacité. La période ouvrant droit à compensation est calculée à partir du premier jour de la maladie ou de l’accident du travail.
328.Si la maladie ou l’accident survient avant que l’employé(e) ait été inscrit(e) dans le système de l’assurance maladie, c’est l’employeur qui doit prendre en charge cette prestation.
C. P restations de maternité
329.La prestation de maternité est une allocation accordée aux femmes affiliées au SSS qui accouchent, font une fausse couche ou avortent.
330.La prestation de maternité servie par le SSS est une allocation journalière en espèces accordée aux femmes dans l’incapacité de travailler pour cause d’accouchement ou de fausse couche. Le montant de la prestation dépend du nombre de jours à indemniser et du mode d’accouchement. Les prestations de maternité sont réservées aux assurées et sont servies jusqu’à la quatrième grossesse. La principale condition à satisfaire pour bénéficier de cette prestation est d’avoir cotisé pendant au moins trois mois au cours des douze mois précédant le semestre au cours duquel la grossesse survient.
331.Le montant de la prestation de maternité est égale à 100 % du salaire journalier moyen de l’assurée, multiplié par 60 jours (pour un accouchement eutocique, une fausse couche ou un avortement) et 78 jours (en cas d’accouchement par césarienne).
332.Le Code du travail dispose que les assurées sociales ont droit à un congé maternité rémunéré de 60 jours.
D. Prestations de vieillesse
333.Les prestations de vieillesse sont une allocation en espèces versée aux personnes affiliées au SSS qui ne peuvent plus travailler en raison de leur âge ou parce qu’elles ont atteint l’âge légal de la retraite.
334.La prestation de vieillesse servie par le SSS est une allocation en espèces versée sous la forme d’une pension mensuelle ou d’un capital versé en une fois. Un employé couvert par ce régime qui ne remplit pas les conditions d’attribution de la pension mensuelle a droit au versement d’une somme égale au montant des cotisations acquittées par lui et par ses ex‑employeurs, majorée des intérêts acquis. Pour cela, il doit être âgé de 60 ans minimum, avoir cessé de travailler et décidé de mettre fin au paiement de ses cotisations.
335.Les employés couverts par ce régime bénéficient d’une pension de retraite mensuelle à vie s’il ont acquitté au moins 120 cotisations mensuelles et s’ils ont cessé de travailler à l’âge de 60 ans, ou s’ils continuent de travailler à l’âge de 65 ans. Les mineurs de fond couverts peuvent bénéficier de la pension de retraite à l’âge de 55 ans s’ils ont cessés d’être employés ou travailleurs indépendants, s’ils ont acquitté au moins 120 cotisations mensuelles et ont été mineurs de fond pendant au moins cinq ans; en outre, ils ont droit à cette prestation à l’âge de 60 ans, qu’ils soient employés ou non.
336.En plus de leur pension de retraite mensuelle, les retraités ont droit au versement d’un treizième mois. Ils peuvent choisir de recevoir les 18 premiers mois de pension en une seule fois et bénéficier de taux d’intérêt préférentiels. Dans ce cas, le versement de la pension mensuelle commence à partir du dix-neuvième mois.
337.Les assurés sociaux qui remplissent les conditions d’attribution de la pension de retraite mais ne cessent de travailler qu’après l’âge de 60 ans bénéficient d’une pension mensuelle égale au montant le plus élevé de la pension mensuelle qu’ils auraient perçue s’ils étaient partis en retraite ou avaient cessé d’être travailleurs indépendants dès qu’ils en avaient eu la possibilité, majorée de tous les ajustements dus, ou au montant de la pension mensuelle calculé en fonction du jour de leur départ effectif en retraite.
338.Un retraité qui part en retraite plus d’une fois bénéficie d’une pension dont le montant sera calculé soit sur la base des droits acquis lors du premier départ en retraite, soit sur la base du calcul des droits acquis lors du second départ en retraite, en retenant le mode de calcul le plus avantageux des deux.
339.Un retraité âgé de moins de 65 ans qui reprend un emploi ou un travail indépendant verra le versement de sa pension de retraite mensuelle suspendu.
340.En cas de décès d’un retraité affilié au SSS, ses ayants droit, déterminés à la date de son départ en retraite, bénéficient du maintien du versement de sa pension de retraite.
341.Un fonctionnaire qui décide de cesser de travailler avant l’âge de la retraite obligatoire (65 ans), a droit aux prestations de retraite, à condition: i) qu’il ait à son actif au moins 15 ans de service; ii) qu’il soit âgé d’au moins 60 ans au moment de son départ en retraite; et iii) qu’il ne bénéficie pas d’une pension mensuelle pour cause d’invalidité totale permanente.
342.La prestation de retraite correspond soit à une somme forfaitaire d’un montant égal à 60 fois la pension mensuelle de base, à laquelle s’ajoute une pension mensuelle à vie versée à l’issue de la période de 60 mois correspondant au capital global, soit à une somme forfaitaire en espèces d’un montant égal à 18 fois la pension mensuelle de base (bmp), à laquelle s’ajoute une pension mensuelle à vie versée dès le départ en retraite.
343.Un retraité âgé de moins de 65 ans qui reprend un emploi ou un travail indépendant verra le versement de sa pension de retraite mensuelle suspendu. L’intéressé et son employeur sont alors de nouveau tenus de cotiser.
E. P restations d ’ invalidité
344.La prestation d’invalidité est une allocation en espèces versée aux personnes affiliées au SSS atteintes d’un handicap permanent partiel ou total.
345.Une personne affiliée au SSS souffrant d’une invalidité totale permanente ayant cotisé pendant au moins 36 mois avant le semestre au cours duquel le handicap est survenu a droit à une pension mensuelle. Si elle n’a pas acquitté les 36 mensualités requises, elle a droit à une somme forfaitaire équivalant au montant de la pension mensuelle multiplié par le nombre de mensualités versées au SSS, ou à 12 mensualités, en retenant le mode de calcul le plus avantageux pour l’assuré(e). Un membre du SSS ayant reçu une allocation forfaitaire qui est réemployé ou qui reprend son activité indépendante à l’issue d’une année révolue suivant la date à laquelle il est devenu handicapé sera de nouveau soumis à la couverture obligatoire et sera considéré comme un nouvel assuré. Le paiement de la pension mensuelle du travailleur et de ses ayants droit sera suspendu dès que l’intéressé est réemployé, qu’il reprend son activité indépendante ou dès que prend fin son invalidité totale permanente, ou s’il ne se présente pas à l’examen médical auquel il est convoqué au moins une fois par an par le SSS. En cas d’invalidité permanente partielle survenant au cours d’un semestre précédé d’une période de cotisation de 36 mois, le montant de la prestation sera égal à celui de la pension mensuelle pour invalidité permanente totale et la période indemnisée ne pourra être supérieure à celle précisée par la loi. En cas d’invalidité permanente partielle survenant au cours d’un semestre qui n’est pas précédé d’une période de cotisation de 36 mois, la prestation correspond à un pourcentage de l’allocation forfaitaire définie dans la loi sur le SSS.
346.En plus de cette pension mensuelle, les assurés handicapés se voient attribuer une allocation complémentaire de 500 pesos destinée à les aider à faire face aux dépenses supplémentaires entraînées par leur handicap. Leurs ayants droit mineurs, c’est-à-dire leurs enfants légitimes et légitimés, légalement adoptés et naturels (dans la limite de cinq enfants en commençant par le plus jeune) ont également droit à une pension. Les assurés handicapés ont droit au paiement d’un treizième mois de pension.
347.La prestation forfaitaire due aux assurés sociaux atteints d’une invalidité totale permanente correspond au montant de la pension mensuelle multiplié par le nombre de mensualités versées au SSS, ou à 12 fois le montant de la pension mensuelle, en retenant le montant le plus élevé.
348.La prestation forfaitaire due aux assurés sociaux atteints d’une invalidité partielle permanente correspond au montant de la pension mensuelle multiplié par le nombre de mensualités versées au SSS, multiplié par le pourcentage d’invalidité, ou à 12 fois le montant de la pension mensuelle, en retenant le montant le plus élevé.
349.Le paiement de la pension d’un(e) assuré(e) atteint(e) d’une invalidité totale permanente sera suspendu si l’intéressé(e) recouvre la santé, reprend le travail ou ne se présente pas à l’examen médical annuel auquel il ou elle est convoqué par le SSS. Les personnes dont l’état de santé ou le handicap ne permet pas de se rendre à une telle convocation peuvent obtenir que le médecin du SSS les examine à leur domicile.
350.En cas de décès d’un(e) pensionné(e) atteint(e) d’une invalidité totale, son premier ayant droit au moment où survient le handicap perçoit la totalité de sa pension mensuelle. En cas de décès d’un(e) pensionné(e) atteint(e) d’une invalidité totale dans les 60 mois suivant le début du paiement de sa pension mensuelle, et si celui-ci ou celle-ci n’a pas d’ayants droit directs lui survivant, ses ayants droit secondaires perçoivent une allocation forfaitaire équivalant à la totalité des mensualités versées par le SSS, minorée de soixante mensualités.
351.Une personne couverte par la Caisse d’assurance de la fonction publique (GSIS) atteinte d’une invalidité permanente qui n’est causée ni par une faute grave de sa part, ni par une négligence notoire, ni par l’abus d’alcool ou par l’intention délibérée de mettre fin à ses jours ou à ceux d’autrui, aura droit à un revenu mensuel de remplacement équivalant au montant de la pension mensuelle de base en vigueur à la date où survient le handicap. En cas d’invalidité partielle, elle reçoit une allocation en espèces conformément à la classification normalisée des handicaps. Si l’assuré(e) possède 15 ans d’ancienneté au moment où survient le handicap, il ou elle bénéficie d’un paiement en espèces correspondant à 18 fois la pension mensuelle de base en vigueur à ce moment-là. Si, par contre, l’assuré(e) n’est pas employé(e) au moment où survient le handicap, il ou elle doit avoir acquitté au moins 36 mensualités au cours des cinq ans précédant ce moment, ou avoir acquitté au total 180 mensualités pour avoir droit à la pension mensuelle à vie. En cas d’invalidité partielle, il ou elle reçoit une allocation en espèces conformément à la classification normalisée des handicaps.
F. Prestations pour accidents du travail
352.Le régime de prestations concernant les accidents du travail des Philippines est régi par les dispositions du Code du travail et par le décret présidentiel n° 626 sur le Fonds d’assurance et d’indemnisation public des salariés. Ce régime d’indemnisation des salariés, exempté d’impôt, permet aux employés et à leurs ayants droit d’accéder promptement à un revenu de remplacement adéquat et à des prestations médicales et connexes en cas d’invalidité d’origine professionnelle.
353.Les prestations sont servies sous forme de revenus de remplacement ou de services et consiste en la fourniture: a) de services médicaux et d’appareils orthopédiques, suivant la nature du handicap et les progrès du patient, assortis d’un plafonnement des dépenses; b) de services de rééducation; c) de prestations d’invalidité; d) de prestations aux survivants, sous forme de pension à vie versée aux premiers bénéficiaires, plus une pension versée aux ayants droit égale à 10 % du revenu mensuel de remplacement accordé aux premiers bénéficiaires en faveur de cinq enfants célibataires mineurs à charge, considérés du plus jeune au plus âgé, sans possibilité de substitution; et e) d’une allocation pour frais funéraires.
354.En vertu de l’article 173 du Code du travail, le bénéfice des prestations prévues au titre du régime d’indemnisation des salariés n’exclut pas la possibilité de bénéficier d’autres avantages prévus par la loi dans les mêmes circonstances. Ainsi, la loi autorise le cumul des prestations prévues par différentes lois en cas d’invalidité ou de décès lié à des causes d’origine professionnelle.
355.Contrairement aux régimes du SSS, de la GSIS et de l’assurance maladie, qui sont financés au moyen de cotisations obligatoires prélevées auprès des employeurs et des employés, aux Philippines, les prestations pour accidents du travail sont financées exclusivement par les employeurs.
356.Pour qu’un accident et l’invalidité ou le décès qui s’ensuivent soient indemnisés, il faut que l’accident survienne au cours du travail et soit causé par lui.
357.Il est considéré que l’accident est survenu au cours et à cause du travail si l’employé(e) en est victime dans l’exercice de ses propres fonctions et à l’endroit où son travail lui impose de se trouver; si l’accident survient ailleurs, il ou elle doit être en train d’exécuter une mission confiée par l’employeur.
358.Parmi les autres accidents survenant à l’extérieur du lieu de travail qui ouvrent droit à une indemnisation, il convient de citer les accidents dont sont victimes des employé(e)s: se rendant sur leur lieu de travail ou en revenant, sous réserve qu’ils ou elles ne se soient pas écarté(e)s de leur trajet habituel; au cours d’activités parrainées par l’entreprise; alors qu’ils ou elles allaient aux toilettes ou en revenaient; à bord d’un autobus ou de tout véhicule fourni par la société; en faisant des courses pour l’entreprise; ou en se livrant à des activités à la fois privées et professionnelles.
359.En plus des prestations d’invalidité prévues par le SSS et la GSIS, le régime d’indemnisation des employés décrit au Titre II, Livre IV du Code du travail, tel qu’amendé par le décret présidentiel n° 626, identifie deux types d’indemnisation de l’invalidité causée par des accidents ou des maladies professionnels, à savoir.
L ’ invalidité totale temporaire
360.L’incapacité totale temporaire (TTD) est causée par une maladie ou un accident qui entraîne pour l’employé(e) une incapacité d’exercer sa profession habituelle pendant une période de 120 jours, susceptible d’être prolongée de 120 jours mais ne pouvant excéder 240 jours.
361.La définition de l’invalidité totale temporaire couvre à la fois les maladies et les accidents. Il s’agit de la liste des maladies inscrites sur la liste permanente des maladies professionnelles par la commission, ou de toute maladie causée par le travail, sous réserve d’apporter la preuve que le risque de la contracter est accru par les conditions de travail. Les accidents sont définis comme toute modification préjudiciable du corps humain résultant d’un accident survenu au cours et à cause du travail.
L ’ invalidité partielle permanente
362.Un handicap est considéré comme partiel et permanent si l’accident ou la maladie dont est victime l’employé(e) entraîne la perte irrémédiable d’une partie du corps ou de son usage.
363.Tout employé(e) atteint(e) d’une invalidité partielle permanente (PPD) perçoit un revenu mensuel de remplacement pendant la totalité de la période désignée, qui est égal au revenu mensuel de remplacement versé en cas d’invalidité totale permanente.
364.Le revenu de remplacement est dû à compter du premier mois où survient l’invalidité, mais pas au-delà d’un nombre de mois défini qui dépend de la nature du handicap.
365.En cas de décès d’une personne pensionnée, ses principaux ayants droit au jour où est survenu le handicap ont droit à la totalité de la pension mensuelle.
366.La pension de réversion est accordée aux principaux ayants droit, à savoir l’épouse légitime à charge (jusqu’à son remariage) et les enfants légitimes, légitimés, légalement adoptés et naturels du défunt.
367.Aux termes de la charte de la GSIS, un(e) employé(e) atteint(e) d’une invalidité permanente totale bénéficie d’un revenu de substitution équivalant au montant de la pension mensuelle, majoré de 20 %.
368.En cas de décès d’une personne affiliée ou pensionnée, ses principaux ayants droit bénéficient de 80 % de la pension mensuelle de base, auxquels s’ajoute une pension pour personne à charge équivalant à 10 % de la pension mensuelle par personne à charge, dans la limite de cinq personnes. La pension de réversion est accordée aux principaux ayants droit du défunt, notamment au conjoint à charge jusqu’à son remariage et aux enfants légitimes, légalement adoptés et naturels à charge.
I. Prestations de chômage
369.En vertu de la loi de la République n° 8291 concernant les employés du secteur public, des prestations de chômage, sous forme d’allocations mensuelles en espèces, équivalant à la moitié du salaire mensuel moyen, sont servies aux employés permanents licenciés contre leur gré en raison de la suppression de leur service ou de leur poste, généralement à la suite d’une restructuration, sous réserve qu’ils aient acquitté des cotisations intégrées pendant au moins un an avant d’être licenciés.
370.Les prestations de chômage sont versées conformément au barème suivant:
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Cotisations acquittées |
Durée de l ’ allocation |
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De 1 an à moins de 3 ans |
2 mois |
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De 3 ans à moins de 6 ans |
3 mois |
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De 6 ans à moins de 9 ans |
4 mois |
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De 9 ans à moins de 11 ans |
5 mois |
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De 11 ans à moins de 15 ans |
6 mois |
371.Le premier versement correspond à deux mois d’allocations. Une période d’attente de sept jours précède les versements suivants, pour permettre de déterminer si la personne licenciée à retrouver un emploi. Toutes les prestations de chômage accumulées versées à l’employé(e) au cours de l’ensemble de la durée de son affiliation à la GSIS seront déduites de la prestation accordée en cas de départ volontaire.
J. P restations de prévoyance
372.Ce volet de la sécurité sociale a été mis en place par la création du Fonds mutuel de développement immobilier (Fonds PAG-IBIG), qui fait face à deux préoccupations majeures des Philippins, à savoir la constitution de l’épargne et la fourniture d’un toit pour les travailleurs. Depuis l’adoption de la loi portant création du Fonds PAG-IBIG, divers amendements et modifications ont été apportés pour mieux répondre aux besoins de ses adhérents.
K. Allocations pour les personnes à charge
373.Dans le cadre du SSS, en cas de départ en retraite, d’invalidité permanente ou de décès d’un(e) affilié(e), ses enfants mineurs à charge (dans la limite de cinq enfants) reçoivent une prestation pour personne à charge équivalant à 250 pesos philippins ou à 10 % de la pension mensuelle de l’affilié(e), en retenant le mode de calcul le plus avantageux. Les bénéficiaires sont ses enfants légitimes et légitimés, légalement adoptés et naturels (dans la limite de cinq enfants mineurs en commençant par le plus jeune). Si l’affilié(e) a plus de cinq enfants légitimes et naturels, les enfants légitimes sont privilégiés.
374.Le paiement de la pension aux personnes à charge prend fin quand l’une des conditions suivantes est vérifiée: 1) l’enfant atteint l’âge de 21 ans; 2) il se marie; 3) il est employé et gagne au moins 3 000 pesos philippins par jour; 4) l’enfant décède. Toutefois, la pension est acquise à vie sil l’enfant à charge est incapable de subvenir à ses besoins en raison d’un handicap physique ou mental congénital ou acquis avant l’âge de la majorité.
375.En cas de remariage du conjoint de l’affilié(e), le bénéfice de la pension de réversion est transféré aux enfants à charge légitimes, légitimés, légalement adoptés et naturels de l’affilié(e).
Système de sécurité sociale pour les travailleurs philippins expatriés
376.Le SSS propose une couverture sociale facultative aux travailleurs philippins expatriés, sous deux formes: le Régime général et le Fonds variable ou Fonds de prévoyance nationale des travailleurs philippins expatriés.
377.Le régime général permet de bénéficier de prestations en cas de départ en retraite, de décès, d’invalidité, de maladie, de maternité et de frais funéraires, ainsi que de prêts salariaux, immobiliers et commerciaux.
378.Quant au Fonds variable, il s’agit d’un plan d’épargne et de pension exonéré d’impôt, conçu pour encourager les Philippins expatriés à augmenter la part des revenus gagnés à la sueur de leur front consacrée à l’épargne, afin de disposer de réserves suffisantes lorsqu’ils décident finalement de revenir au pays. Toutes les sommes créditées au-delà du plafond des cotisations du régime général sont versées sur le compte personnel du travailleur. Le solde cumulé peut être utilisé pour compléter les prestations de retraite ou d’invalidité versées à l’assuré(e) dans le cadre du régime général, sous la forme d’un capital versé en une fois, d’une pension ou d’une combinaison de ces deux possibilités. L’assuré(e) peut également retirer les fonds pour financer des besoins de logement, faire face à des frais d’éducation ou se constituer un capital initial.
Question n° 4 : Pourcentage du PNB consacré à la sécurité sociale
Les dépenses nationales de sécurité sociale sont estimées à environ 2 % du PNB. En 1996, le total des prestations servies par les quatre principales caisses de sécurité sociale, supérieur à 28,8 milliards de pesos (soit 7,3 % du budget national), se ventilait comme suit:
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Pesos philippins |
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SSS |
20 375 976 335 |
|
PHIC (assurance maladie) |
6 581 540 558 |
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GSIS |
3 343 084 213 |
|
Commission d’indemnisation des employés (ECC) |
1 357 612 582,75 |
(Les données concernant l ’ année 2003 indiquaient que le montant des prestations servies par la Commission d ’ indemnisation était de 1 715 950 000 pesos philippins).
380.En 2003, le montant total des dépenses du SSS atteignait 47,583 milliards de pesos philippins, ce qui représentait 1,03 % du PNB. Sur 46,5 milliards de pesos, les prestations payées aux assurés comptaient pour 42,8 milliards, cependant que la part des dépenses de fonctionnement était de 4,8 milliards de pesos. Dix ans plus tôt, en 1993, les dépenses du SSS s’établissaient à 13,153 milliards de pesos philippins, ce qui représentait 0,9 % du PNB.
381.L’augmentation des dépenses du SSS peut s’expliquer par l’augmentation généralisée des pensions accordées par la Commission de la sécurité sociale (CSS) entre 1980 et 2000. Alors que l’on dénombrait environ 472 000 personnes pensionnées une décennie plus tôt, en 2003, leur nombre avait doublé (environ 993 000).
Question n° 5 : Dispositifs non officiels complétant le régime de la sécurité sociale
382.Certains régimes de la sécurité sociale sont complétés par des dispositifs privés. Les travailleurs dont les capacités d’épargne leur permettent d’acquitter des cotisations ou des primes supplémentaires ou plus importantes souscrivent généralement des polices d’assurance médicale complémentaire pour eux-mêmes et les personnes à leur charge auprès de différents organismes compétents. Des sociétés d’investissement privées proposent également des régimes de retraite et des régimes permettant d’anticiper les besoins. Les syndicats peuvent obtenir des prestations d’assurance complémentaire par le biais de la négociation collective.
383.En vertu de l’article 287 du Code du travail, un(e) employé(e) peut partir en retraite ou être mis(e) en retraite d’office par son employeur lorsqu’il ou elle atteint l’âge de la retraite défini dans la convention collective, le contrat de travail ou le plan de retraite applicables. Il ou elle reçoit alors les prestations de retraite acquises en vertu des lois en vigueur, de la convention collective et des autres dispositifs applicables, sous réserve que ces prestations ne soient pas d’un niveau inférieur à celles prévues par la loi. En l’absence d’accord applicable ou d’un plan de retraite, les travailleurs du secteur privé peuvent prendre leur retraite à l’âge de 60 ans, ou être mis d’office à la retraite à l’âge de 65 ans, sous réserve que l’intéressé(e) ait travaillé au moins cinq ans dans l’entreprise; il ou elle a droit à une prime de départ d’au moins un demi-salaire mensuel par année de service.
384.Le SSS a négocié et conclu des accords de sécurité sociale avec l’Autriche, la Belgique, le Canada et la province du Québec, la France, la Suisse, le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord. Les principales caractéristiques de ces conventions sont l’égalité de traitement, l’exportation des prestations, la totalisation, le versement des prestations et l’assistance administrative mutuelle.
Question n° 6 : Groupes qui ne jouissent pas du droit à la sécurité sociale
385.L’objectif de la politique de l’État consiste à garantir la protection de la sécurité sociale à tous les travailleurs. C’est pourquoi la loi sur le SSS établit une distinction entre les assurés employés et les assurés travailleurs indépendants. Pourtant, actuellement, une proportion non négligeable de la main-d’œuvre ne bénéficie pas de la protection de la sécurité sociale offerte par le SSS, la GSIS, le programme d’indemnisation des employés ou les réseaux de soins coordonnés.
386.En 1995, sur un effectif de 28,38 millions de travailleurs, seuls 17,4 millions d’employés et 710 000 travailleurs indépendants bénéficiaient de la protection du SSS ou de la GSIS; en 1996, sur un effectif de 29,733 millions de travailleurs, seuls 18,26 millions d’employés et 1,13 million de travailleurs indépendants étaient couverts; en 1997, sur 30,354 millions de travailleurs, seuls 18,94 millions d’employés et 1,68 million de travailleurs indépendants étaient couverts et en 1999, sur 33 444 000 travailleurs, seuls 18 438 707 employés et 2 877 465 travailleurs indépendants étaient couverts. Une grande partie des travailleurs du secteur non structuré ne jouit pas du droit à la sécurité sociale. De ce fait, ils n’ont pratiquement pas accès aux prêts et aux autres prestations offerts par les différents systèmes.
387.Depuis l’adoption de la loi de la République n° 8282, presque tous les travailleurs du secteur privé ont droit à la sécurité sociale. La Charte du SSS stipule que l’adhésion à la sécurité sociale est obligatoire pour tous les employés du secteur privé et tous les travailleurs indépendants âgés de moins de 60 ans ayant un revenu mensuel d’au moins 1 000 pesos philippins (environ 18 dollars É.-U.). L’obligation de cotiser est assortie d’un seuil de revenu fixé à un niveau modeste, même pour les travailleurs indépendants.
388.Les différentes catégories d’assurés sociaux sont notamment les suivantes:
Les employés affiliés, parmi lesquels des employés du secteur privé à titre permanent, temporaire ou intérimaire; les domestiques et les marins philippins liés par un contrat de travail standardisé avec l’agence pour l’emploi qui, parallèlement à l’armateur étranger, agit en qualité d’employeur;
Les travailleurs indépendants, à savoir les artisans établis à leur compte; les associés, les propriétaires d’entreprises unipersonnelles et les membres de conseils d’administration; les acteurs, réalisateurs, scénaristes, pigistes; les athlètes professionnels, entraîneurs et jockeys; agriculteurs et pêcheurs; ainsi que les travailleurs du secteur non structuré tels que vendeurs de cigarettes, gardiens de voiture et hôtesses d’accueil;
Des personnes affiliées volontaires au SSS, parmi lesquels les anciens assurés sociaux; les Philippins expatriés; les conjoints sans travail (généralement des épouses) de personnes affiliées au SSS.
389.À la fin de l’année 2005, on dénombrait 26,2 millions de travailleurs et 757 971 employeurs affiliés au SSS. Les employés assurés sont nombreux puisqu’ils représentent 80 % de l’ensemble des personnes affiliées. Soulignons que le nombre total de personnes affiliées au SSS représenterait environ 71 % de la main-d’œuvre philippine.
6.a ) Mesures jugées nécessaires pour assurer la jouissance du droit à la sécurité sociale aux groupes qui ne jouissent pas du droit à la sécurité sociale ou qui sont désavantagés dans ce domaine
390.L’un des principaux objectifs du gouvernement est de permettre aux personnes actuellement exclues de la protection sociale d’accéder aux possibilités de crédits offertes par les régimes de sécurité sociale existants. En 1994, le gouvernement a formulé un Programme de réforme sociale (SRA) incluant la mise en place d’un programme de crédits pour les pauvres. Ce programme adopte une segmentation de la clientèle en fonction de stratégies différenciées pour chaque tranche de revenus, avec un programme de crédits sociaux basés sur l’approche de la Banque Grameen en faveur des plus démunis, un programme durable et volontaire de développement et de formation de coopératives pour les catégories moyennement pauvres et des programmes d’intégration dynamique pour les catégories presque pauvres.
391.Les organisations non gouvernementales et les organisations populaires (ONG/OP) jouent un rôle significatif dans la réalisation des objectifs du gouvernement, particulièrement à l’égard de la mise en œuvre des programmes de crédits et de création de moyens d’existence. En dehors de leur rôle d’intermédiaires pour acheminer l’assistance, en particulier celle destinée aux catégories à faibles revenus, les ONG/OP peuvent prendre la direction des opérations de plaidoyer et tester des régimes de protection sociale pilotes. Leur travail en réseau avec le secteur non structuré est particulièrement précieux pour la mise en commun des informations et le renforcement des capacités liés aux régimes disponibles.
392.Grâce au Programme de réforme sociale, les partenariats entre les institutions financières publiques et les ONG/OP évoluent continuellement. Par exemple, la Banque foncière des Philippines (LBP) est devenue la Banque fiduciaire pour les programmes de crédits sociaux et les coopératives, cependant que les ONG/OP, parmi lesquels des coopératives, se chargent de la mise en œuvre effective des programmes. De plus, la Société populaire de financement (PCFC) a été désignée en tant qu’organisme maître d’œuvre pour l’exécution du programme et l’attribution des crédits aux personnes défavorisées, avec l’aide de la cellule de la Commission nationale du crédit (NCC) pour les personnes défavorisées et du groupe de travail sur le crédit.
393.Le crédit de 22 millions de pesos philippins proposé dans le cadre du Fonds national d’appui aux moyens d’existence, destiné à augmenter les fonds disponibles pour accorder de nouveaux prêts aux personnes défavorisées et à alimenter le Fonds d’affectation spéciale perpétuel pour le renforcement des capacités, a été utilisé pour appuyer ce programme. Un soutien additionnel a été fourni par le groupe de travail sur le crédit de la Société populaire de financement afin de parvenir à l’objectif ciblé, consistant à disposer d’un fonds de 250 millions de pesos philippins pour financer les activités de renforcement des capacités d’assumer un crédit parmi la clientèle ciblée et les ONG/OP conduisant les opérations. La NCC coordonne ces activités afin de garantir la rationalisation de tous les programmes de crédits publics existants.
394.Les travailleurs classés dans la catégorie des autres actifs (à savoir les travailleurs indépendants, les conjoints au foyer, les expatriés, les membres des coopératives, des corporations et des associations) font partie des personnes susceptibles de bénéficier du Fonds mutuel de développement immobilier (Fonds PAG-IBIG). En qualité d’adhérents, ils ont droit aux avantages accordés aux employés pour lesquels l’adhésion au fonds PAG-IBIG est obligatoire.
395.Le nombre d’adhérents entrant dans cette catégorie était de 119 473 en 1995 et de 144 678 en 1996.
6.b ) Mesures de politique générale prises par le Gouvernement, dans les limites des ressources disponibles, pour assurer aux groupes défavorisés l ’ exercice du droit à la sécurité sociale
396.Les régimes de protection sociale nationaux suivants ont été mis en œuvre en vue d’étendre la couverture des régimes de sécurité sociale aux travailleurs du secteur non structuré:
«Damayan»: il s’agit d’un régime de protection sociale collective ou coopérative faisant intervenir des cotisations facultatives ou obligatoires afin de défrayer certaines dépenses des adhérents telles que frais funéraires, mariages, baptêmes et naissances.
«Paluwagan»: il s’agit de l’affectation d’un certain pourcentage des revenus à un fonds commun. Chacun(e) des adhérent(e)s se voit attribuer une date à laquelle il ou elle recevra un montant pratiquement égal à celui de ses cotisations.
«Pondohan»: il s’agit de l’organisation de quêtes pour les bonnes œuvres. Les fonds collectés sont utilisés pour financer un projet retenu.
397.Il existe également de nombreux programmes d’auto-assistance mis en œuvre par des associations de coopératives.
6.c ) Effets des mesures susmentionnées sur la situation des catégories sociales défavorisées
398.Les mesures énumérées ci-dessus sont relativement récentes. Si la principale difficulté consiste généralement à déterminer comment aider les bénéficiaires ciblés à améliorer leur aptitude à administrer ces programmes efficacement, il n’existe pour l’heure aucune méthode empirique ni aucun exemple de réussite documenté permettant d’évaluer efficacement leur impact.
Question n° 7 : Modifications apportées à la législation et aux mesures int éressant le droit à la sécurité sociale
399.Les principales modifications apportées à la législation nationale au cours de la période à l’examen sont celles introduites par la loi de la République n° 7875 sur le régime national d’assurance maladie;la loi de la République n° 8291 sur la Caisse d’assurance de la fonction publique (GSIS); la loi de la République n° 8282 sur la sécurité sociale; la loi de la République n° 6656 régissant la réorganisation des pouvoirs publics; la loi de la République n° 6758 sur la normalisation des salaires dans la fonction publique; la loi de la République n° 7192 sur les femmes dans le développement et l’édification de la nation; la loi de la République n° 7796 sur l’enseignement technique et la formation professionnelle; et la loi de la République n° 8187 sur le congé paternité.
400.Par ailleurs, plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour renforcer la viabilité et la pérennité financière du Fonds de sécurité sociale.
Question n° 8 : Rôle de l ’ aide internationale aux fins du plein exercice du droit à la sécurité sociale
401.La poursuite de l’assistance technique et financière accordée par diverses organisations internationales telles que l’OIT, ou même par les institutions de Bretton Woods, peut jouer un rôle important dans la poursuite des efforts destinés à assurer l’universalité de la protection de la sécurité sociale.
Article 10
Question n ° 1 : Instruments internationaux auxquels les Philippines sont parties
402.Les Philippines ont signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 19 décembre 1986 et ont soumis les instruments de ratification afférents le 23 octobre 1986. Elles ont signé la Convention relative aux droits de l’enfant le 26 juin 1990 et l’ont ratifiée le 21 août 1990. Elles ont également signé et ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 15 juillet 1980 et le 5 août 1981, respectivement.
Les Philippines sont également parties aux Conventions de l’OIT n° 138 de 1973 sur l’âge minimum, ratifiée le 4 juin 1998; n° 90 de 1948 sur le travail de nuit des enfants (industrie), ratifiée le 29 décembre 1953; et n° 182 de 1999 sur les pires formes de travail des enfants, ratifiée le 28 novembre 2000.
Question n ° 2 : Définition de la famille en droit interne
404.La société philippine reconnaît la famille en tant que facteur indispensable de cohésion et d’équilibre social. La nation est pleinement convaincue que la vitalité et la force de l’État dépend de la solidarité de sa cellule de base, la famille. Ceci explique le grand intérêt accordé aux familles par les pouvoirs publics.
405.L’article 149 du Code de la famille souligne que la famille, en tant que fondement de la nation, est une institution sociale de base que l’État chérit et protège. Les rapports familiaux sont donc régis par la loi et aucune coutume, aucune pratique ou aucun accord tendant à briser la famille ne sera reconnu ou appliqué.
406.Aux Philippines, par rapports familiaux, on entend ceux entre mari et femme, entre parents et enfants, entre autres ascendants et descendants, et entre frères et sœurs ou demi-frères et demi‑sœurs.
407.Le Code de la famille contient des dispositions sur le mariage, la séparation légale, les relations entre possédants, les droits et obligations du mari et de la femme, la famille et le foyer. Des dispositions particulières du Code islamique du statut personnel s’appliquent aux musulmans. Le Code de la protection sociale des enfants et des jeunes (décret présidentiel n° 603) régit également les rapports familiaux en mettant l’accent sur l’enfant.
Question n° 3 : Âge auquel il est considéré que les enfants ont atteint leur majorité
408.Le Code de la famille stipule que l’émancipation intervient avec la majorité. Sauf indication contraire, l’âge de la majorité est de 18 ans.
409.Les mesures législatives et administratives suivantes définissent l’âge minimum légal correspondant aux aptitudes en développement de l’enfant, à qui certains droits sont progressivement accordés:
Consentement au mariage: Le Code de la famille prévoit que les personnes âgées de moins de 21 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents pour contracter mariage. En vertu de l’article 16 de la loi islamique, les hommes musulmans âgés d’au moins 15 ans et les femmes musulmanes pubères ne sont pas liés par ces dispositions.
Participation aux conflits armés: L’âge minimum de la conscription dans les forces régulières des Forces armées des Philippines est de 18 ans;
Responsabilité pénale: Un enfant âgé de moins de 15 ans n’est pas pénalement responsable. Un enfant âgé de 15 à 18 ans n’est pas pénalement responsable s’il n’est pas capable de discernement. Par discernement, il convient d’entendre l’aptitude mentale à apprécier pleinement les conséquences d’un acte illégal;
Fin de l ’ éducation obligatoire et entrée dans la vie active: L’âge de la scolarité obligatoire est défini dans l’ordonnance ministérielle n° 65. Un enfant entre en niveau I à l’âge de 6 ans. Il a 11 ans lorsqu’il achève les six années du cycle d’éducation élémentaire. À l’issue des quatre années du cycle secondaire, l’enfant, alors âgé de 15 ans, a achevé la période de scolarité obligatoire. Dès lors, il a atteint l’âge minimum légal de l’admission à l’emploi, en excluant les travaux de nature à compromettre sa moralité ou sa santé, à mettre sa vie en danger ou à nuire à son bon développement;
Témoignage : La loi ne fixe pas d’âge minimum pour comparaître en qualité de témoin. Pour pouvoir témoigner devant un tribunal, un enfant doit être capable de s’exprimer avec discernement et doit être physiquement et psychiquement apte à supporter l’austérité des procédures judiciaires;
Dépôt de plainte : Un enfant âgé de moins de 18 ans doit être accompagné de ses parents ou de son tuteur pour déposer une plainte en justice;
Capacité légale pour hériter : Dès l’âge de 18 ans, les personnes assument pleinement le droit d’hériter, de disposer de leurs biens, passer des actes juridiques et commercer.
Question n° 4 : Renseignements sur les moyens employés pour accorder assistance et protection à la famille
4.a) Droit des hommes et des femmes de contracter mar iage librement et de fonder une famille
410.L’article 2 du Code de la famille des Philippines dispose:
«Les conditions essentielles à la validité du mariage sont:
1)La capacité juridique des parties contractantes, qui doivent être un homme et une femme; et
2)L’assentiment librement donné en présence de l’officier d’état civil».
411.En vertu de l’article 5 du Code de la famille, la capacité juridique pour contracter mariage est reconnue à tout homme et toute femme âgés de 18 ans au moins.
412.De plus, le consentement doit être «librement donné», c’est-à-dire qu’il doit être réel et ne pas être entaché des vices qui invalident le consentement comme l’abus de confiance, la contrainte, l’intimidation ou l’abus d’autorité. De plus, les parties contractantes doivent se présenter en personne devant l’officier d’état civil. Cette obligation donne à la partie contrainte, intimidée ou indûment pressée de contracter mariage la possibilité d’informer l’officier d’état civil des faits afin qu’il interrompe la cérémonie.
413.L’article 4 du Code de la famille dispose que l’absence de l’une quelconque des conditions essentielles rend le mariage nul et non avenu; si l’une quelconque des conditions essentielles est viciée, le mariage peut être annulé. Cela signifie que l’absence de consentement des deux parties, par exemple lorsqu’elles n’ont pas l’intention d’être unies par les liens du mariage, rend le mariage nul et non avenu. En cas de vices du consentement, par exemple si l’une des parties a été contrainte ou indûment pressée de consentir au mariage, l’union peut être annulée.
414.Selon la loi islamique, les conditions essentielles du mariage sont la capacité juridique des parties contractantes, le consentement mutuel des parties, l’offre (ijab) et l’acceptation (gabul) du mariage en présence d’au moins deux témoins compétents après que le tuteur (wali) ait donné son consentement, et la dot (manu) dûment déterminée en présence de deux personnes compétentes.
415.L’article 27 du Code du droit privé musulman autorise la polygamie si l’homme est capable d’entretenir ses épouses sur un pied d’égalité et de leur accorder la même attention, conformément à la charia, mais uniquement à titre exceptionnel; la polyandrie, par contre, n’est pas admise.
4.b ) Mesures prises pour faciliter la formation de la famille et contribuer à la maintenir, à la consolider et à la protéger, en particulier pendant qu ’ elle a la responsabilité de l ’ entretien et de l ’ éducation d ’ enfants à charge
416.Aux Philippines, la séparation légale est seule autorisée. Toutefois, aucune séparation ne sera prononcée avant que le tribunal ait pris des mesures vers une réconciliation des époux et ait la conviction que la réconciliation est extrêmement improbable (art. 59 du Code de la famille).
417.C’est pourquoi la loi accorde la possibilité de se réconcilier aux époux ayant engagé une procédure de séparation légale. Aux termes de l’article 58 du Code de la famille, les demandes de séparation ne seront en aucun cas tranchées avant qu’un délai de six mois se soit écoulé à compter du dépôt de la demande. Il s’agit d’une période de réflexion destinée à permettre aux conjoints de dominer leurs passions et de se réconcilier. Cependant, dès cette période, le tribunal doit prendre des dispositions concernant l’entretien des conjoints et des enfants et le droit de garde.
418.Le Code de la famille reconnaît également l’«incapacité psychologique» en tant que motif de nullité du mariage (art. 36). Cependant, la notion d’incapacité psychologique n’est pas censée recouvrir l’ensemble des cas de psychoses possibles.
419.La Cour suprême a défini l’«incapacité psychologique» comme faisant référence à une «incapacité d’origine psychique (et non physique) rendant une partie véritablement ignorante des clauses fondamentales du contrat devant être accepté et rempli par les parties au mariage, incluant notamment l’obligation de vivre ensemble, de faire preuve d’égards, d’amour, de respect et de fidélité, de s’entraider et se soutenir mutuellement. Il ne fait pratiquement aucun doute que l’intention du législateur était de limiter la portée de l’«incapacité psychologique» aux cas de troubles de la personnalité les plus graves, lorsqu’il est clairement démontré que la personne est totalement insensible ou incapable de donner un sens au mariage». (Santos c. Cour d ’ appel, G.R. n° 112019, 4 janvier 1995).
420.Les articles 28 et 29 du Code du droit privé musulman imposent aux veuves et aux divorcées de respecter l’idda (une période de quatre mois et dix jours après le décès du mari ou trois mois après la date du prononcé du divorce). L’article 29 autorise le mari à reprendre la vie commune avec son épouse sans avoir à se remarier si les conjoints se sont réconciliés pendant l’idda.
421.La constitution du domicile familial renforce l’institution familiale en garantissant son insaisissabilité, sauf dans certaines circonstances spéciales. L’interdiction de la saisie et de la vente forcée d’un domicile familial commence dès le jour de sa constitution et dure aussi longtemps que l’un quelconque des bénéficiaires y réside effectivement (art. 152 à 155 du Code de la famille).
422.Le souci de préserver l’harmonie familiale est évident à l’article 151 du Code de la famille qui prévoit qu’avant qu’un procès puisse être engagé entre membres d’une même famille, il devra être prouvé que tous les efforts ont été faits pour parvenir à un compromis mais ont échoué. S’il est prouvé qu’on n’a fait aucun effort en ce sens, l’affaire sera classée, sauf dans les cas où un compromis n’est pas envisageable.
423.En 1997, le Congrès philippin a promulgué la loi de la République n° 8369 portant création de tribunaux familiaux qui jouissent d’une compétence exclusive sur les affaires concernant les enfants et les familles. La loi charge les tribunaux de la famille de s’efforcer de préserver la solidarité de la famille, de fournir les procédures pour la réconciliation des conjoints et le règlement à l’amiable des problèmes familiaux.
424.Toutes les audiences et les conciliations dans les affaires impliquant des enfants et la famille respectent la promotion de la dignité et de la valeur de l’enfant et de la famille, et respectent leur vie privée à toutes les étapes de la procédure, en traitant les dossiers de ces affaires dans la plus grande confidentialité et en ne divulguant pas l’identité des parties sauf si c’est nécessaire et avec l’autorisation du juge.
425.En vertu des dispositions de la section 7, dans les cas de violence impliquant les membres de la famille immédiate vivant au même domicile ou foyer, le tribunal de la famille peut édicter une ordonnance interdisant à une personne d’en approcher une autre contre le prévenu ou le défendeur, sur plainte vérifiée visant à porter secours en cas de maltraitance. Le tribunal peut ordonner la garde temporaire des enfants dans toutes les actions au civil. Le tribunal peut également ordonner un soutien pendente lite, y compris des déductions au titre de l’aide financière prélevées sur les salaires et de l’utilisation du domicile conjugal et autres biens dans toutes les actions au civil.
426.Le juge présidant le tribunal de la famille qui suit une formation concernant la manière de traiter les affaires des relations enfants et famille, contrôle et surveille directement le centre de détention des jeunes que le service du gouvernement local établit pour séparer les jeunes délinquants des criminels adultes. Les alternatives à la détention et à une institutionnalisation sont disponibles pour les prévenus comme des conseils, liberté sous caution, continu de la peine dans la communauté ou mesures de déjudiciarisation, de sorte que les droits de l’homme des prévenus soient totalement respectés d’une manière qui convient à leur bien-être.
427.La loi stipule également la mise en place de la Division des services sociaux et du conseil (SSCD), sous la direction du Ministère de la protection sociale et du développement (DSWD), établie dans chaque région judiciaire selon ce que la Cour suprême aura estimé nécessaire sur la base du nombre d’affaires impliquant des jeunes et des familles dans chaque juridiction. La SSCD s’occupe de toutes les affaires concernant les jeunes et la famille déposées devant le tribunal et recommande l’action sociale appropriée. Cette division met également au point des programmes, formule des politiques et procédures uniformes, et fournit une surveillance technique de toute la division en coordination avec le juge.
428.Dans l’islam, la monogamie est la règle et la polygamie l’exception. Pour justifier un deuxième mariage, l’homme doit être capable d’entretenir ses épouses sur un pied d’égalité et de leur accorder la même attention. Dans certains cas, la polygamie devient inévitable lorsque la femme est incapable de procréer, est atteinte d’une maladie incurable ou si la cohabitation est impossible. Le Code islamique autorise le divorce entre mari et femme (art. 34).
429.En droit islamique, le mari et la femme sont obligés de vivre ensemble et se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Si l’un des époux manque à ses devoirs ou met l’autre en péril, le déshonore ou lui inflige un préjudice matériel, la partie lésée peut demander réparation au tribunal, lequel pourra conseiller à l’époux fautif d’accomplir ses devoirs et pourra prendre les mesures qu’il jugera utiles (art. 34).
430.Pour plus amples renseignements sur la famille philippine et ses responsabilités concernant l’entretien et l’éducation des enfants à charge, prière de se reporter au rapport initial et au second rapport des Philippines sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/3/Add.23 et CRC/C 65/Add. 31) et aux premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/5/Add.6, CEDAW/C/132/Add.17, CEDAW/C/PHI/3, CEDAW/C/PHI/4 et CEDAW/C/PHI/5-6).
Politique nationale concernant la famille et l ’ entretien des enfants
431.Les Philippines ont rédigé de nombreuses lois progressistes en vue d’aider les familles à élever leurs enfants.
432.La loi de la République n° 9262 de 2004 réprimant la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants vise à protéger les femmes et leurs enfants contre les sévices physiques, psychologiques (incluant la violence verbale) et économiques dans le contexte du mariage, des relations sentimentales ou du concubinage. Pour la première fois, une loi philippine protège les femmes contre les abus de leurs époux, ex-amis ou partenaires homosexuelles. Ce texte fait du «syndrome de la femme battue» une circonstance justifiant l’autodéfense et la victime est alors dégagée de toute responsabilité civile ou pénale si elle blesse ou tue son agresseur.
433.L’affaire People vs. Genosa (G.R. n° 135981, 15 janvier 2004) illustre la manière dont la Cour suprême a traité le «syndrome de la femme battue»:
«Premièrement, le cycle de la violence doit être démontré par au moins deux épisodes de violence entre la requérante et son compagnon. Deuxièmement, l’ultime épisode, d’une grande violence, avant l’homicide, a dû effectivement engendrer, dans l’esprit de la femme battue, la peur d’un préjudice physique imminent infligé par son agresseur et la conviction qu’elle doit user de la force pour sauver sa vie. Troisièmement, au moment de l’homicide, l’agresseur doit faire craindre à l’accusée de subir probablement un préjudice corporel grave, sans qu’il s’agisse nécessairement d’un danger immédiat ou d’un préjudice effectif, étant donné les antécédents de violence dirigés par cette personne contre l’accusée.».
434.En 2003, le décret-loi n° 238 a créé le Comité national de la famille philippine, mandaté pour sensibiliser le public à l’importance de la famille par le biais de programmes et d’actions appropriés.
435.La loi de la République n° 8972 de 2000 sur la protection sociale des parents isolés a pour objet l’élaboration d’un programme de services exhaustifs destinés aux familles monoparentales qui sera exécuté par diverses instances publiques et non gouvernementales. À ces fins, le Ministère de la protection sociale et du développement (DSWD) administre un ensemble exhaustif de mesures de protection sociale et de services de développement destinés aux familles monoparentales, incluant des services de développement des moyens d’existence, du travail indépendant et des compétences, des services psychosociaux et éducatifs, des prestations liées à l’emploi, des services de santé et d’aide au logement.
436.De plus, la section 8 de la loi de la République n° 8972 stipule que, outre les privilèges de congé existants dans la loi, un congé parental n’excédant pas sept jours chaque année est accordé à tout employé étant le parent unique à condition qu’il ait été employé pendant au moins un an.
437.Le Code national de la fiscalité de 1997 accorde au chef de famille une exonération personnelle imputée sur le montant de l’imposition. Le chef de famille peut également bénéficier d’une exonération supplémentaire pour chacun des enfants à sa charge, dans la limite de quatre enfants. Si les conjoints sont légalement séparés, une exonération additionnelle est accordée au conjoint ayant la garde de l’enfant ou des enfants.
438.La loi sur le congé de paternité accorde un congé payé de sept jours à tous les hommes mariés salariés des secteurs privé et public, pour les quatre premiers accouchements de leur épouse légitime avec laquelle ils vivent.
439.Le Code de l’administration locale de 1991 (loi de la République n° 7160) a transféré le soin de mettre en œuvre les services de développement et les services sociaux pour la famille et la collectivité du DSWD aux LGU.
440.Le Ministère élabore des normes pour guider les services sociaux des administrations locales et les organisations non gouvernementales sur les services sociaux relatifs à la famille, aux collectivités et au développement.
Programmes publics en faveur des familles
441.Pour son programme de services, le Gouvernement a adopté une approche centrée sur la famille. Pour atteindre les groupes les plus désavantagés et s’attaquer à la création d’emplois, les programmes relatifs à l’autosuffisance ont été étoffés. Le programme relatif aux moyens d’existence, qui a été lancé pour promouvoir et faciliter le travail indépendant, a permis d’accroître durant la période considérée les programmes et projets de création d’emplois et de formation professionnelle.
442.Le Gouvernement a récemment formulé un Plan national d’action en faveur de la famille philippine (2005-2015), construit sur les bases du plan de même nature pour la période 1994‑2004. Un Comité directeur national sur la famille philippine a été créé pour superviser lamise en œuvre du Plan.
443.Le Ministère de la protection sociale et du développement (DSWD) administre plusieurs programmes communautaires qui visent à aider les familles à éduquer leurs enfants, notamment au moyen de services de puériculture et de placement.
444.De plus, le DSWD conduit actuellement plusieurs projets pilotes conçus pour aider les familles.
Programmes spéciaux pour les Philippins expatriés
445.Devant les problèmes auxquels les travailleurs philippins sont confrontés à l’étranger, le DSWD, en coordination avec le Ministère du travail et de l’emploi (DOLE), a testé un projet pilote de Services internationaux de protection sociale pour les ressortissants philippins à l’étranger. Ce programme vise à créer des bureaux de protection sociale dans les postes diplomatiques où se trouvent de fortes concentrations de travailleurs philippins.
Question n° 5 : Système de protection maternelle
446.Prière de se reporter aux paragraphes 330 à 333.
447.Les employées bénéficient d’une allocation et d’un congé de maternité de 60 jours calendaires pour un accouchement eutocique, un avortement ou une fausse couche. La durée de paiement de la prestation est portée à 78 jours en cas d’accouchement par césarienne. Si une employée du secteur privé accouche (ou subit un avortement ou une fausse couche) sans que l’employeur ait remis en son nom au service de la sécurité sociale les contributions requises ou n’a pas informé celui-ci de la grossesse de l’employée, l’employeur versera à la sécurité sociale des dommages-intérêts d’un montant équivalent à celui des allocations auxquelles ladite employée aurait dû normalement avoir droit; le service de la sécurité sociale versera alors le montant correspondant à l’intéressée.
448.Cependant, conformément aux règlements du Ministère du travail et de l’emploi (DOLE), le travail de nuit (de 22 heures à 6 heures) des femmes n’est autorisé que dans certaines conditions et il est exclu dans d’autres, notamment lorsqu’il s’agit de mères allaitantes.
449.Par ailleurs, la Philippines Health Insurance Corporation (PHIC) prend en charge une partie des frais d’hospitalisation des femmes qui accouchent, subissent un avortement ou font une fausse couche. Cette assistance prend la forme d’un défraiement partiel des frais d’hospitalisation (chambre, repas, frais de fonctionnement) et d’une allocation pour les médicaments, les analyses biologiques et les honoraires médicaux.
Question n° 6 : Prière de décrire les mesures spéciales de protection et d ’ assistance en faveur des enfants et des jeunes
450.La Constitution prévoit le droit de l’enfant à l’assistance, notamment de recevoir l’attention et l’alimentation dont il a besoin, ainsi qu’une protection spéciale contre toutes les formes d’abandon, de sévices, de cruauté, d’exploitation et autres conditions préjudiciables à son développement; le droit de la famille a un revenu et aux moyens de subvenir à ses besoins; et le droit des familles ou des associations familiales à participer à l’élaboration et à l’exécution des politiques et programmes qui les concernent.
451.La Constitution reconnaît également le rôle crucial des jeunes dans l’édification du pays et stipule que l’État doit promouvoir et protéger leur bien-être sur tous les plans - physique, moral, spirituel, intellectuel et social -, leur inculquer l’amour de la patrie et du pays et favoriser leur participation aux affaires publiques et civiques. En outre, la Constitution exige de l’État qu’ildéfende le droit des enfants à l’assistance, notamment à des soins adéquats et à la nutrition, et à une protection spéciale contre toutes les formes de négligence, d’abus, de cruauté, d’exploitation et autres comportements préjudiciables à leur développement.
452.Le Code de protection sociale des enfants et des jeunes est le cadre fondamental pour l’épanouissement et la protection des enfants. Il définit les droits et les responsabilités des enfants, de la famille, de la communauté, de l’association (samahan), de l’école, de l’Église et de l’État en ce qui concerne le développement des enfants. Il définit également les mesures administratives et les programmes à appliquer en faveur des enfants se trouvant dans une situation spéciale - enfants dépendants, abandonnés, négligés, faisant un travail rémunéré, physiquement handicapés, souffrant de troubles mentaux ou délinquants.
453.Les mesures de protection en faveur de l’enfance sont en outre renforcées par la loi de la République n° 7610 prévoyant des mesures dissuasives plus rigoureuses et une protection spéciale contre les sévices à l’égard des enfants, l’exploitation des enfants et la discrimination à l’égard des enfants et prévoyant des peines en cas de violation de ces dispositions. Cette loi a été en outre modifiée par la loi de la République n° 7658 destinée à appliquer en particulier les directives contre le travail des enfants.
454.Le 19 décembre 2003 a été adoptée la loi de la République n° 9231 prévoyant l’élimination des pires formes du travail des enfants. Pour l’essentiel, cette loi vise à éliminer des formes de travail des enfants telles que l’esclavage, la prostitution, le trafic de stupéfiants, ainsi que toute forme de travail de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre leur vie en danger ou à nuire à leur bon développement. Les infractions à cette loi entraînent l’imposition de peines privatives de liberté et/ou pécuniaires.
455.Le Code de protection sociale des enfants et des jeunes prévoit la création d’un Conseil pour la protection sociale des enfants, qui devient le premier mécanisme public chargé de la promotion et de la protection des droits des enfants, de leur bien-être et de leur épanouissement aux Philippines. Aussi, en tant que service de référence des services publics pour tout ce qui touche à l’enfance, le Conseil est chargé de coordonner et superviser l’application de toutes les lois et de tous les programmes et services en faveur des enfants.
456.La loi de la République n° 8044 relative au rôle de la jeunesse dans la construction de la nation, a créé la Commission nationale de la jeunesse et institué un programme national intégré et coordonné pour le développement de la jeunesse grâce auquel la jeunesse pourra remplir son rôle vital dans l’édification de la nation. Cette commission a notamment pour mission: a) de formuler et engager des mesures nationales en faveur de la jeunesse; b) de superviser un programme national intégré pour la promotion et le développement de la jeunesse; et c) de créer un dispositif de concertation qui servira de forum pour la poursuite du dialogue entre les pouvoirs publics et la jeunesse sur la planification et l’évaluation des mesures, programmes et projets pertinents.
457.Le Cadre stratégique national pour le plan d’action en faveur des enfants des Philippines (2000-2025), ou «Enfant 21», issu du Plan d’action pour les enfants aux Philippines (1991‑2000), a été élaboré en 2000. Le plan «Enfant 21» pose les fondements d’une approche de la planification et de la programmation des plans et projets en faveur des enfants «axée sur les droits et l’évolution des facultés». Il prescrit de conjuguer des interventions essentielles à différents stades du développement de l’enfant, avec des droits et devoirs correspondant à ses aptitudes en devenir.
458.Le décret-loi n° 275 a créé un Comité spécial pour la protection des enfants contre toute forme d’abandon, maltraitance, cruauté, exploitation, discrimination et autres conditions préjudiciables à leur développement. Ce Comité spécial est chargé de coordonner les efforts interinstitutionnels et entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales chargées d’appliquer les lois nationales conçues plus particulièrement pour protéger les droits de l’enfant qui sont victimes des diverses formes de maltraitance ou d’exploitation sexuelle commerciale. Le Comité signale au Président les poursuites engagées dans les cas spécifiques de maltraitance et d’exploitation des enfants, et donne aux autres organismes des directives pour qu’ils répondent immédiatement aux problèmes qui ont été portés à leur attention et qu’ils fassent rapport au Comité en ce qui concerne les mesures prises.
459.La Police nationale des Philippines (PNP) a établi un Centre de protection d’urgence pour les femmes et les enfants, qui réunit dans un seul bureau les policiers spécialisés dans le traitement des enfants maltraités.
460.La loi de la République n° 8370 relative à la télévision des enfants, vise à soutenir et à protéger les intérêts des enfants en leur fournissant des programmes de télévision qui reflètent leurs besoins, préoccupations et intérêts sans les exploiter. Cette loi prévoit la création d’un Conseil national de la télévision des enfants (NCCT), qui est rattaché au Cabinet du Président. Le NCCT est chargé notamment d’élaborer et de recommander des plans, mesures et priorités pour les mesures prises par le Gouvernement et le secteur privé (c’est-à-dire, les personnalités de la télévision, les producteurs et les publicitaires) en vue de l’élaboration de programmes de télévision pour les enfants de très haute qualité produits localement. Elle surveille, examine et classe les programmes et publicités de télévision pour enfants qui sont diffusés pendant les heures où les enfants regardent la télévision et prend toute mesure concernant les plaintes commises en violation de cette loi.
461.Le principe de la non-discrimination est affirmé dans la loi de la République n° 7610 sur la protection spéciale des enfants contre les mauvais traitements, l’exploitation et la discrimination. Cette loi stipule que l’État assure une protection spéciale aux enfants contre toutes les formes de mauvais traitements, de négligence, de cruauté, d’exploitation et de discrimination et autres comportements préjudiciables à leur développement. Elle stipule également que l’État intervient au nom de l’enfant lorsque le parent, le tuteur, l’enseignant ou la personne qui a la charge et la garde de celui-ci néglige, ou est incapable, de protéger l’enfant contre de telles actions ou comportements.
462.Outre la loi de la République n° 9262 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants, le Congrès a également adopté la loi de la République n° 9208 de 2003 réprimant la traite des êtres humains. La loi définit la traite des êtres humains comme le fait de recruter, transporter, transférer ou séquestrer une personne avec ou sans son consentement, en connaissance de cause ou à son insu, à l’intérieur du territoire national ou à travers les frontières en recourant à la menace, la force ou d’autres formes de contrainte, l’enlèvement, l’abus de confiance, la tromperie, l’abus de pouvoir ou de position dominante, en tirant parti de la vulnérabilité de la personne, ou d’offrir ou accepter un paiement ou des avantages en vue d’obtenir le consentement d’une personne en ayant une autre sous son contrôle, à des fins d’exploitation, et en particulier, de l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, de travail forcé, d’esclavage, de réduction en servitude ou d’ablation et vente d’organes. La loi accorde sa protection aux victimes de la traite, qu’elles soient ou non consentantes. Ainsi, toutes les victimes de la traite, sans distinction, sont considérées comme non coupables. Les victimes et les survivants accèdent au programme de protection des témoins, ainsi qu’à des services tels que conseils psychosociaux, abris temporaires, éducation, soins médicaux et aide judiciaire.
463.En 2000, la Cour suprême a publié des règles concernant l’audition des enfants témoins. Ce document exhaustif fixe des règles à observer à l’égard des enfants 1) témoins d’une infraction; 2) victimes d’une infraction, et 3) accusés d’une infraction. Ces règles sont désormais appliquées dans les tribunaux des affaires familiales. Dans le cadre de l’application de ces règles, des salles ont été spécialement aménagées pour interroger les enfants, ce qui devrait grandement faciliter leur audition en leur épargner de comparaître devant les tribunaux.
464.En 2002, les enfants naturels se sont vu reconnaître le droit d’utiliser le nom de leur père, pourvu que celui-ci les ait reconnus, publiquement ou non, dans un document écrit de leur main.
465.La Charte pour les personnes handicapées (loi de la République n° 7277) protège les personnes handicapées, enfants et adultes, contre la discrimination. Elle dispose que l’État encourage le respect à l’égard des personnes handicapées et met tout en œuvre pour éliminer les obstacles d’ordre social, culturel, économique, environnemental et comportemental qui leur causent un préjudice.
466.La loi de la République n° 8980 de 2000 sur les soins à donner aux jeunes enfants pour assurer leur développement (ECCD) contient notamment un programme pédagogique focalisé sur le développement des enfants en fonction de leurs besoins physiques individuels et de leur origine socioculturelle. Le Ministère de l’éducation (DepEd) fixe les normes ciblées par le programme pédagogique, les qualifications requises du personnel et définit les infrastructures nécessaires pour faire fonctionner des établissements préscolaires et les faire enregistrer. Le Ministère de la protection sociale et du développement (DSWD), pour sa part, se charge de l’accréditation et de la fixation des normes pour les centres de soins ECCD et des programmes et services destinés aux enfants âgés de moins de cinq ans. Le Conseil national pour la protection sociale des enfants et la coordination des ECCD a été créé par le décret-loi n° 249 en vue de coordonner la mise en œuvre des programmes d’éducation précoce et de garantir une bonne collaboration entre le DSWD, le DepEd, le DOH, les ONG et les LGU.
467.Actuellement, environ 77% des enfants âgés de cinq ans fréquentent les centres préscolaires accrédités publics et privés, ou les crèches administrées par les LGU. La qualité de l’éducation préscolaire dispensée dans ces centres et crèches est variable. Si certains centres sont de simples garderies, d’autres, en particulier dans les villes, appliquent un programme plus ou moins scolaire, qui concerne surtout les enfants âgés de 5 à 6 ans. Toutefois, les programmes des ECCD ne sont pas encore accessibles à tous les enfants des foyers défavorisés; en effet, 25%des enfants ciblés par ces programmes n’en bénéficient pas encore.
6.a) Âge limite au-dessous duquel le travail rémunéré des enfants est interdit
468.La loi de la République n° 7658 interdit d’embaucher des enfants âgés de moins de 15 ans dans une entreprise publique ou privée, sauf dans le cas où l’enfant est placé sous la responsabilité exclusive de ses parents ou de son tuteur et si l’entreprise emploie exclusivement des membres de la famille de l’employeur.
469.L’article 12 de cette loi dispose:
«Article 12.D. Interdiction des pires formes du travail des enfants. Nul enfant ne sera employé pour accomplir l’une des pires formes du travail des enfants. L’expression “pires formes du travail des enfants”, fait référence:
1)À toutes les formes de l’esclavage, telles que définies aux termes de la loi de 2003 réprimant la traite des êtres humains, ou toute pratique assimilée, comme la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et l’asservissement, le travail forcé ou obligatoire, et notamment le recrutement d’enfants en vue de leur participation à un conflit armé; ou
2)Au fait d’utiliser, obtenir, proposer ou exposer un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel ou de mise en scène pornographiques; ou
3)Au fait d’utiliser, obtenir ou proposer un enfant pour accomplir des actes interdits tels que la production et la vente de substances dangereuses et volatiles interdites par les lois en vigueur; ou
4)Aux travaux qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquels ils sont exécutés, sont dangereux ou susceptibles d’avoir des conséquences funestes sur la santé, la sécurité ou la moralité des enfants, tels que ceux:
a)de nature à avilir, dégrader ou abaisser leur sens intrinsèque de la dignité humaine et leur amour-propre; ou
b)qui les exposent à des violences corporelles, psychiques ou sexuelles, ou se révèlent extrêmement angoissants ou moralement préjudiciables; ou
c)qui sont exécutés en milieux souterrain, sous-marin ou à une hauteur dangereuse;
d)nécessitant l’emploi de machines, d’équipements ou d’outils dangereux tels que des engins à moteur ou à explosion; ou
e)qui les exposent à des préjudices corporels, comme les prouesses d’équilibre, de force ou de souplesse, ou qui nécessitent le transport manuel de lourdes charges; ou
f) qui sont exécutés dans des environnements malsains les exposant à des conditions de travail, des composants, substances, adjuvants ou processus dangereux tels que l’ionisation, l’irradiation, les flammes, les substances inflammables, les produits nocifs, entre autres, ou à des températures, des niveaux sonores ou des vibrations excessifs; ou
g)qui sont effectués dans des conditions particulièrement difficiles; ou
h)qui les exposent à des agents biologiques tels que bactéries, champignons, virus, protozoaires, nématodes et autres parasites; ou
i)qui font intervenir la fabrication ou la manutention d’explosifs ou de dispositifs pyrotechniques.».
6.b ) et c ) Nombre d ’ enfants exerçant un travail rémunéré ; enfants employés par leur famille à des travaux domestiques ou dans l ’ exploitation agricole ou l ’ entreprise de leur famille
470.Prière de se reporter au paragraphe 102.
471.Selon des données concernant l’année 2001 issues de l’OIT et de l’Enquête du Bureau national de statistique, sur les 24,9 millions d’enfants et de jeunes Philippins appartenant à latranche d’âge des 5-17 ans, 16,2 % (soit 4,2 millions d’enfants) travaillent. Cette proportion a légèrement augmenté par rapport aux 16 % d’enfants économiquement défavorisés travaillant (soit 3,6 millions) enregistrés en 1995. Le nombre de garçons dans cette situation est largement plus élevé (2,5 millions, soit 63,4 %) que celui des filles (1,5 million, soit 36,6 %). Sept enfants qui travaillent sur dix vivent en milieu rural. La dernière enquête sur la main-d’œuvre, réalisée entre octobre 2003 et octobre 2004, a révélé qu’environ 2,116 millions d’enfants travaillaient, ce qui représentait 9,1 % de l’ensemble des 25,21 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans.
472.Environ 60 % (ou pour plus de précision, 59,2 % en octobre 2003 et 57,3 % en octobre 2004) des enfants qui travaillent étaient employés à des activités agricoles, la chasse ou la foresterie. En deuxième position parmi les activités employant le plus d’enfants se trouvait le commerce de gros et de détail, suivi par le travail domestique (environ 10 %). Moins de 2 % des enfants employés travaillaient dans le secteur du bâtiment et l’industrie. Plus de la moitié de ces enfants n’étaient pas rémunérés, cependant que ceux exerçant un travail rémunéré représentaient au moins un tiers de l’ensemble. En moyenne, 23 % des filles employées travaillaient plus de huit heures par jour, alors que 8,5 % des garçons étaient dans le même cas. De même, au moins un tiers des filles travaillaient au minimum 40 heures par semaine, alors qu’environ un quart des garçons étaient dans la même situation.
473.Dans la plupart des cas, les enfants qui travaillent sont employés à des tâches qui n’exigent pas une grande formation, comme celles qui consistent à rassembler, trier ou déplacer des matériaux. D’autres enfants rendent des services à des particuliers ou à des collectivités - lavage de voitures et de jitneys (véhicules de transport public), baby-sitting, nettoyage des chaussures et transport de sacs. Ils sont employés comme vendeurs dans les sari-sari (petites boutiques de quartier) et dans les rues, comme vendeurs ambulants. Dans le secteur agricole, les enfants participent souvent à la fabrication d’articles d’artisanat traditionnel, tels que les objets en chanvre de Manille ou les tissages.
6.d ) Groupes d ’ enfants désavantagés
474.En 2003, ce sont quelque 2732 enfants qui se sont trouvés séparés de leurs parents et privés de leur milieu familial. Parmi eux, 970 ont été placés dans des familles d’accueil et 1902autres ont été adoptés aux Philippines ou à l’étranger.
475.Le Ministère de l’éducation (DepEd) a rapporté qu’en 2003, au total, 3951 enfants étaient scolarisés dans des classes d’éducation spécialisée créées dans des établissements scolaires «classiques», cependant que 120426 autres étaient inscrits dans 159 centres d’éducation spécialisée établis dans l’ensemble du pays.
476.En 2004, quelque 3485 infractions ont été imputées à des enfants et des jeunes de 9 à 17 ans. Selon des données émanant du DSWD, les infractions les plus communément commises par les enfants en conflit avec la loi sont, dans l’ordre, le vol et le vol qualifié, le vol à main armé, le vol avec coups et blessures, le viol, la tentative de viol et le détournement de mineur.
6.e ) Mesures prises pour remédier aux problèmes des enfants en situation difficile
477.Chaque fois que des cas de négligence parentale sont détectés, par exemple lorsque des enfants mendiant ou travaillant dans les rues sont placés en garde à vue avant d’être raccompagnés chez eux, les parents sont admonestés par le Conseil de Barangay pour laprotection des enfants (art. 61 du Code de protection sociale des enfants et des jeunes). Un travailleur social suit alors le cas de la famille pour tenter de résoudre le conflit à l’origine de la négligence parentale et éviter que l’enfant ne soit séparé de sa famille.
478.En ce qui concerne les enfants placés sous la protection du DSWD en institution, dans des familles d’accueil ou des centres de rééducation, leurs parents doivent leur rendre visite afin de sauvegarder les liens familiaux, lorsque cela est conforme à l’intérêt supérieur de ces enfants. Un jour des visites est établi pour donner la possibilité à l’enfant et sa famille de se retrouver, et,à cette occasion, des séances de thérapie familiale sont organisées par les travailleurs sociaux. Cependant, le droit de visite est supprimé dans le cas de parents en infraction, en particulier lorsque l’enfant refuse de les voir par peur, ou que ceux-ci ont tendance à exercer des pressions, par exemple pour que leur enfant retire la plainte dirigée contre eux.
479.Le Programme de prévention des violences domestiques, une stratégie de médiation communautaire visant à éviter que les enfants ne soient séparés de leur famille et à résoudre les problèmes et conflits familiaux, a été élaboré pour faire face aux cas de maltraitance et de conflits familiaux où l’éloignement de l’enfant semble indiquée. La Conférence pour les groupes familiaux fait partie des stratégies mises en place pour aider les parents et leurs enfants à identifier d’éventuelles réponses à leurs problèmes.
480.La séparation durable d’un enfant trouvé de sa famille est précédée d’une période de six mois au cours de laquelle les travailleurs sociaux insèrent des annonces dans les médias, la police et le Conseil de barangay pour la protection des enfants mènent des recherches intensives, tandis que l’enfant est placé en institution ou dans une famille d’accueil.
481.Des services de conseils préalables à l’adoption d’un enfant sont offerts aux enfants concernés et aux enfants des parents candidats à l’adoption afin de s’assurer qu’ils comprennent la nature et les effets de l’adoption, en fonction de leurs capacités de compréhension.
482.Des services de conseils psychosociaux sont également proposés aux parents biologiques qui vont renoncer à leurs droits parentaux, avant et après la naissance de l’enfant à adopter, afin de s’assurer qu’aucune décision hâtive n’est prise. Les simulacres d’accouchement sont réprimés par le Code pénal révisé.
483.Le travail social aide alors l’enfant à comprendre que ses parents sont incapables de veiller sur lui et à exprimer les sentiments que lui inspirent cette séparation.
484.Un enfant âgé de 10 ans proposé à l’adoption doit consentir par écrit à être adopté.
485.La loi de la République n° 8043 de 1995 relative à l’adoption internationale établit les règles régissant l’adoption internationale des enfants philippins et prévoit les mesures visant à assurer que ces adoptions ont lieu au mieux des intérêts de l’enfant et respectent ses droits fondamentaux. La loi institue un Bureau d’adoption internationale pour assurer le rôle de l’autorité centrale pour toute question relative à cette adoption en consultation et en coordination avec le DSWD, les diverses agences de soins aux enfants ou de placement, les agences d’adoption ainsi que les organisations non gouvernementales participant aux activités de soin et de placement des enfants.
486.L’adoption, le placement en famille d’accueil, en institution ou en foyer sont à envisager uniquement lorsque les soins parentaux ne sont pas disponibles ou sont inadéquats. Le type de placement dépend: 1) de l’âge et de la maturité de l’enfant; 2) du degré de privation de soins et de soutien parental; 3) de l’inaptitude des parents à exercer leurs responsabilités sans aide.
487.Le DSWD œuvre depuis toujours à l’insertion sociale des enfants handicapés. Récemment, il a élaboré un projet communautaire pour la protection des enfants handicapés. Ce programme, intitulé Tuloy Aral Walang Saganbal Project (TAWAG), a été mis au point pour guider les parents, les personnes soignantes, les travailleurs des centres de jour, les volontaires et les autres intermédiaires à faciliter l’intégration des enfants et des jeunes handicapés dans le système d’enseignement général, puis dans la société.
488.Le DSWD a également testé un projetpilote en faveur de l’intégration des enfants handicapés dans cinq régions du pays, qui consiste à déployer des travailleurs sociaux itinérants habitués au travail auprès d’enfants handicapés. Son but est de sensibiliser les familles ayant un enfant handicapé et les collectivités dans lesquelles elles vivent à la manière de prendre en charge les handicaps. Quelque 1485 enfants handicapés ont tiré parti du volet pédagogique de ce projet et 970 autres ont été intégrés dans des centres de jour, des centres d’éducation spécialisée ou des établissements d’enseignement général.
489.Le DSWD a également élaboré un projet pilote offrant des soins communautaires aux enfants autistes, qui propose des activités d’éveil à ces enfants et à ceux ayant un âge mental de 3 à 6 ans.
490.En vertu de la loi de la République n° 9344 de 2006 sur la justice et la protection sociale des mineurs, les enfants en conflit avec la loi seront désormais remis entre les mains de travailleurs sociaux dès leur arrestation, au lieu de les incarcérer comme cela se faisait jusqu’alors. La loi prévoit également que ces enfants soient orientés vers des programmes de rééducation communautaires (programmes extrajudiciaires) au lieu d’être déférés devant la justice, et que les délinquants juvéniles bénéficient de programmes de prévention, de réhabilitation et de réintégration.
491.La loi prévoit que les programmes extrajudiciaires comportent des réponses socioculturelles et des services psychologiques adaptés à l’enfant. Aux différents niveaux auxquels il peut être décidé de recourir à un programme extrajudiciaire, c’est-à-dire au niveau des chefs de village, des agents des services répressifs, du procureur et des tribunaux, plusieurs programmes sont à la disposition de l’enfant en conflit avec la loi.
Article 11
Question n° 1 : Niveau de vie
1.a ) Niveau de vie actuel
Situation et évolution : Données officielles sur la pauvreté pour l ’ année 2003
492.En 2003, 24,7 % des familles philippines (ou 30,4 % des Philippins) étaient considérées comme pauvres, contre 27,5 % des ménages (ou 33 % de la population) en 2000. En 2003, une famille pauvre disposait d’un revenu inférieur au seuil de pauvreté, fixé à 12267 pesos philippins. Le recul de l’incidence de la pauvreté parmi les familles est principalement attribué à l’augmentation des revenus de toutes les catégories sociales dans toutes les régions, excepté dans le Grand Manille, à Calabarzon et dans le nord de Mindanao. Si l’on se réfère au seuil de pauvreté fixé par la Banque mondiale à 1 dollar É.-U. par jour, il apparaît que la situation des Philippines s’est légèrement améliorée, puisque la proportion de pauvres ainsi définis est passée de 13,5 % en 2000 à 11,1 % en 2003.
493.Le seuil annuel de pauvreté était fixé à 12267 pesos philippins par personne en 2003; il a augmenté de 7,1 % par rapport au niveau révisé en 2000, qui s’établissait à 11451 pesos. Ainsi, une famille de cinq personnes devait disposer d’un revenu de 5111 pesos par mois pour subvenir à ses besoins essentiels, à la fois alimentaires et autres.
494.Cependant, le seuil du revenu nécessaire pour s’alimenter est passé de 7707 pesos philippins en 2000 à 8134 pesos en 2003, ce qui dénote une augmentation de 5,5 % au cours de la période considérée. La proportion de familles dont le revenu par habitant était inférieur au seuil de subsistance était de 10,4 % en 2003 (ou 13,8 % de la population), ce qui représente une diminution de près de 2 % par rapport aux données enregistrées en 2000 (12,3 %). Le seuil de subsistance, qui correspond au revenu minimum nécessaire à une famille pour subvenir à ses besoins alimentaires (équivalant à 2000 kilocalories par jour), était estimé à 3389 pesos philippins par mois pour une famille moyenne de cinq personnes, ou 8 134 pesos par personne et par an. Ceci signifie qu’en 2003, environ 1,664 million de familles ne disposaient pas d’un revenu suffisant pour subvenir à leurs besoins alimentaires; leur nombre a diminué puisqu’en 2000 on dénombrait 1,85 million de ménages dans ce cas. Le pourcentage de familles vivant en dessous du seuil de subsistance ou dans une grande pauvreté a connu un léger déclin par rapport au niveau de 2000 (12,3 %).
495.Les résultats provisoires de l’Enquête de 2003 sur le revenu et les dépenses des foyers indiquent que la part de l’alimentation dans les dépenses des ménages a diminué, passant de 43% en 2000 à 42 % en 2003. Les familles ont également réduit la part de leurs dépenses consacrées aux repas pris à la maison, de 38 % en 2000 à 37 % en 2003. Parallèlement, on observe une augmentation des dépenses consacrées aux denrées alimentaires consommées à l’extérieur, qui passent de 5 % en 2000 à 5,3 % en 2003, ce qui dénote une évolution des habitudes alimentaires de la famille philippine.
Évolution de l ’ incidence de la pauvreté entre 1980 et 2000
496.Depuis les années 80, la pauvreté recule pas à pas aux Philippines. Les estimations officielles réalisées par le Conseil national de coordination statistique (NSCB) indiquent que l’incidence de la pauvreté est passée de 44,2 % en 1985 à 31,8 % en 1997.
497.La comparaison des périodes révèle des différences de rythme dans la réduction de la pauvreté. Ainsi, pendant les périodes triennales 1985-1988, 1991-1994 et 1994-1997, le recul de l’incidence de la pauvreté a été relativement marqué (entre 3,5 et 4,5 %). Il s’agit de périodes de forte croissance économique, caractérisées par l’augmentation des dépenses par habitant et par famille. Le recul de la pauvreté pendant ces périodes peut clairement être associé à la croissance économique.
498.Entre 1988 et 1991, le recul de la pauvreté a été lent, puisque son incidence n’a pas diminué de plus de 0,3 %. Pendant cette période, il semblerait que l’instabilité politique, des catastrophes naturelles et une mauvaise gestion économique expliquent le ralentissement de la croissance, et donc du recul de la pauvreté. De ce fait, pour la première fois en près de deux décennies, sous l’influence conjuguée de la crise financière de l’Asie orientale et du phénomène climatique El Niño, l’incidence de la pauvreté a augmenté en 2000. Alors qu’elle s’établissait à 31,8 % en 1997, elle est passée à 33,7 % en 2000. En 2000, le nombre total de familles pauvres a franchi la barre des 5 millions de foyers, et ce pour la première fois dans l’histoire récente.
499.Aussi bien la proportion que le nombre de familles dont les revenus ne permettaient pas d’acheter des aliments en quantité et qualité suffisantes, mesurés à l’aune du seuil de subsistance, ont suivi l’évolution de l’incidence de la pauvreté, tout en demeurant dans des valeurs inférieures. La proportion des plus démunis a substantiellement diminué pendant les années de boom économique, mais elle a augmenté pendant les périodes de crises et de chocs.
500.Pour décrire l’ampleur du phénomène, signalons qu’en 2000, ont dénombrait 2546486ménages disposant de revenus ne permettant pas d’acheter des aliments en quantité et qualité suffisantes, un chiffre en augmentation par rapport à celui constaté en 1985. Ces données révèlent un renversement de tendance par rapport au déclin constant observé depuis 1991.
501.Parmi les îles et archipels du pays, Mindanao est celui où le recul de la pauvreté est le plus lent. En effet, entre 1985 et 2000, l’incidence de la pauvreté n’y a pas diminué de plus de 3 %. Avec le temps, Mindanao a dépassé la moyenne nationale et au tournant du millénaire, on y observait la plus forte incidence de la pauvreté parmi toutes les régions insulaires. En 2000, quatre de ses cinq régions se classaient parmi celles ayant la plus forte incidence. Depuis le milieu des années 90, la Région autonome du Mindanao musulman (ARMM) détient le triste record de la pauvreté, avec près de 7 familles sur 10 vivant dans la pauvreté.
502.À l’opposé, les Visayas ont connu la réduction de la pauvreté la plus rapide, puisque son incidence est passée de 58,8 % en 1985 à 41,7 % seulement en 2000. Les taux enregistrés dans les régions respectives sont élevés mais la situation s’est améliorée dans les Régions VI, VII et VIII par rapport à leurs voisines.
503.Luçon a toujours enregistré les meilleurs résultats de ce point de vue. Dans les régions de Luçon, on observe toujours la plus faible incidence régionale de la pauvreté, sauf à Bicol (Région V), dont les résultats sont les plus mauvais de l’île. Dans la région de Bicol, la pauvreté n’a pratiquement pas reculé depuis les années 80. Sans surprise, la région de la capitale nationale (NCR) a toujours été marquée par la plus faible incidence de la pauvreté, et c’est aussi la région où son recul est le plus rapide.
La pauvreté, phénomène rural
504.Aux Philippines, la pauvreté demeure un phénomène rural. On enregistre toujours une proportion importante et un nombre élevé de pauvres dans les campagnes. L’incidence de la pauvreté rurale s’est constamment établie entre 45 et 50 % entre 1985 et 1997 et en 2000; elle n’a pas été influencée par le recul de la pauvreté urbaine, dont l’incidence a considérablement diminué, passant de 33,6 % en 1985 à 17,9 % seulement en 1997. En six années (entre 1991 et 1997), l’incidence de la pauvreté a pratiquement diminué de moitié dans les villes (de 31,1 à 17,9 %), ce qui laisse entrevoir que les villes ont profité du boom économique du début des années 90 plus que les campagnes.
Inégalité de la répartition des revenus
505.En dehors de la croissance économique, s’il est un facteur qui influence significativement la réduction de la pauvreté, c’est celui de la répartition des revenus. Les inégalités sont en partie responsables de la manière dont les fruits de la croissance économiques sont répartis entre les différentes catégories de revenus. Or aux Philippines, la répartition des revenus a toujours été très inégale.
506.En 2000, l’incidence de la pauvreté a augmenté, alors que les inégalités diminuaient, ce qui peut s’expliquer par la nature de la crise, qui a touché plus durement les catégories sociales aisées.
507.En partie à cause de la mauvaise répartition des revenus, la dépaupérisation n’a pas été aussi rapide que voulu. Entre 1985 et 1997, une estimation réalisée dans le pays a conclu que l’incidence de la pauvreté aurait pu diminuer de 20,5 %, alors qu’à cause des inégalités, elle n’avait reculé que de 16,5 %.
508.Dans la plupart des régions, la répartition des revenus est fortement inégalitaire. Il a été observé que l’écart entre les revenus s’était creusé dans toutes les régions depuis 1985, sauf dans la Région XIII (Caraga). C’est dans les Visayas que les inégalités sont les plus criantes, puisque c’est dans ces îles qu’ont été enregistrés trois des coefficients de Gini les plus élevés cesdernières années. La Région VIII est la plus mal lotie, avec un coefficient de 0,3947 dans les années 80 et de 0,4901 en 2000. La situation de Mindanao est similaire à celle des Visayas. Il semblerait que la région ARMM soit la moins inégalitaire, avec un coefficient de Gini de 0,3278 seulement. De nombreux commentateurs ont souligné que la région ARMM, étant la plus pauvre du pays, comptait probablement très peu de ménages aisés, puisque la majorité de la population (70 %) est considérée comme pauvre. Si la Région NCR est la moins touchée par la pauvreté, elle n’en est pas moins fortement inégalitaire.
Écart du revenu, écart de la pauvreté et intensité de la pauvreté
509.D’autres mesures de la pauvreté, telles que l’écart du revenu, l’écart de la pauvreté et l’intensité de la pauvreté permettent d’obtenir un complément d’information sur l’étendue du problème de la pauvreté. Ces indicateurs offrent des renseignements utiles sur l’intensité de la pauvreté et sur le coût global de son élimination, en termes de génération de revenus additionnels.
510.L’écart du revenu, estimé à 29,6 % en 2000, n’a guère évolué par rapport aux 29,8 % observés en 1997. Cela signifie qu’en moyenne, le revenu familial des Philippins défavorisés devrait augmenter de 29,6 % pour atteindre un niveau supérieur à celui du seuil de pauvreté.
511.En 2000, dans 27,2 % des provinces, l’écart du revenu s’établissait entre 27,5 et 30,9 %. En fait, plus de la moitié des provinces ont un écart du revenu d’au moins 27,5 %. Les provinces de Saranggani et Mountain sont les plus intensément pauvres, avec des écarts du revenu de 40,4 et 38 % respectivement, cependant qu’à l’autre extrémité du spectre se trouve la province de Batanes, où l’écart n’est que de 3,1 %.
512.L’écart de la pauvreté, par ailleurs, indique le pourcentage moyen d’augmentation du revenu des ménages philippins nécessaire pour que l’incidence de la pauvreté devienne nulle.
513.Enfin, l’indicateur d’intensité de la pauvreté tente de rendre compte du problème des inégalités entre pauvres. En 2000, la pauvreté était la plus intense à Masbate, même si elle ne se situait qu’en deuxième position sous l’angle de l’incidence de la pauvreté. En 1997 et 2000, c’est dans l’archipel de Sulu que l’incidence de la pauvreté était la plus forte, mais ces îles ne figuraient pas sur la liste des 10 provinces pauvres où la pauvreté est la plus intense. Ceci signifie que même s’il y a plus de familles défavorisées dans les îles Sulu, les revenus de la plupart de ces familles sont relativement moins éloignés du seuil de pauvreté. Ainsi, les ménages défavorisés des Sulu auraient besoin d’une augmentation de revenus moins importante pour sortir de la pauvreté que les familles pauvres de Masbate.
1.b ) Rapports pertinents
514.Il est ici fait référence aux rapports des Philippines sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/5/Add.6, CEDAW/C/13/Add.17, CEDAW/C/PHI/3, CEDAW/C/PHI/4 et CEDAW/C/PHI/5-6) et de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/3/Add.23).
1.c ) Seuil de pauvreté
515.Le seuil de pauvreté est calculé en fonction du coût des produits alimentaires et non alimentaires de base. Dans la méthodologie officielle employée par les Philippines, les besoins non alimentaires figurent parmi les postes de dépenses non alimentaires inclus dans les dépenses essentielles totales. Ainsi, le seuil de pauvreté peut être considéré comme le revenu minimum requis pour pourvoir aux besoins alimentaires et aux autres besoins essentiels (NSCB, Statistiques nationales sur la pauvreté, 1997).
516.Les dernières données concernant la pauvreté montrent qu’en 2003, environ 4 millions de familles et 23,5 millions de Philippins, soit plus d’un quart de l’ensemble de la population nationale, vivaient en dessous du seuil de pauvreté. Par rapport aux niveaux observés en 2000 (4,1 millions de ménages ou 25,4 millions de Philippins en difficulté), ces données révèlent une amélioration de la situation.
517.Les trois régions où l’on rencontrait les plus fortes proportions de ménages défavorisés en 2003 étaient toutes situées à Mindanao: Caraga (47,3 %), ARMM (45,7 %) et Mindanao Occidental (Région IX, 44,1 %). De l’autre côté du spectre, les trois régions ayant la plus faible incidence de la pauvreté sont situées sur l’île de Luçon; il s’agit de la NCR (5 %) et des régions limitrophes, Luçon central (Région III, 13,7 %) et Calabarzon (Région IV-A, 14,9 %).
1.d ) Indice de qualité de vie physique /I ndicateur du développement humain des Philippines
518.Aux Philippines, les progrès ou l’évolution du développement humain sont officiellement mesurés par l’indicateur du développement humain (IDH), et non par l’indice de qualité de vie physique. Cet indicateur tente de quantifier la notion complexe de développement humain à l’aune des progrès réalisés dans des aspects particulier de la vie humaine.
519.L’IDH est basé sur la moyenne non pondérée de trois indicateurs du bien-être: la longévité, évaluée en fonction de l’espérance de vie à la naissance; le niveau d’éducation, mesuré au moyen d’une combinaison pondérée du taux d’alphabétisation des adultes (deux tiers) et du taux de scolarisation en cycles primaire, secondaire et supérieur (un tiers);et le niveau de vie, évalué sur la base du PIB réel par habitant.
520.Bien que cet indice ait été utilisé pour la première fois en 1994, l’enregistrement officiel de ces données par le Conseil national de coordination statistique (NSCB) n’a commencé qu’en 1997. Le premier rapport a été publié en mars 2000; les rapports suivants devraient être publiés tous les trois ans.
521.L’indicateur du développement humain (IDH) concernant l’année 1997 a révélé une relative amélioration de la qualité de vie des Philippins. Cette année-là, le niveau de l’indicateur était de 0,625 point, ce qui représente une amélioration de 1,7 % par rapport au niveau de l’indice enregistré en 1994, qui était de 0,614 point.
522.C’est dans les provinces proches du Grand Manille que l’on a observé les niveaux les plus élevés, cependant que celles éloignées de la capitale étaient aux derniers rangs. Parmi les principales îles et les archipels, l’IDH moyen le plus élevé était enregistré à Luçon (0,596 point contre 0,558 en 1994), suivi des Visayas, avec un IDH moyen de 0,531 point et Mindanao (0,49 point).
Question n° 2. Droit à une nourriture suffisante
2.a ) Aperçu général de la mesure dans laquelle le droit à une nourriture suffisante est assuré
Ressources vivrières totales
524.Les statistiques de 2003 sur la pauvreté alimentaire révèlent une modeste amélioration par rapport à l’année 2000. Le bilan des disponibilités alimentaires (FBS) établi par le NSCB a montré que les ressources vivrières étaient plus que suffisantes pour satisfaire les besoins de consommation. Pourtant, si des succès modestes ont été réalisés en termes de réduction de la pauvreté et de la faim, les pays voisins réussissent dans cette entreprise à une allure plus soutenue.
525.En 2001, les ressources vivrières totales disponibles pour la consommation humaine étaient plus que suffisantes pour garantir la disponibilité de la ration alimentaire nécessaire pour l’ensemble de la population. En dépit d’un léger déclin de 0,2 %, de 1.191,2 grammes en 2000 à 1.188,4 grammes en 2001, les ressources vivrières par habitant étaient supérieures à la ration alimentaire recommandée (RDA), qui est de 1,031 grammes (selon des calculs réalisés en 1989 par l’Institut de recherche pour l’alimentation et la nutrition du Ministère de la science et de la technologie (FNRI-DOST)).
526.En 2004, la production de denrées alimentaires d’origine animale a connu une augmentation plus soutenue que celle des produits d’origine végétale. Ainsi, la production de poisson a augmenté de 9,6 % et celle de volaille, de 4,2 %, ce qui compense le déclin de la production de bétail. La production de fruits et légumes, par contre, a diminué de près de 7 %.
527.Les importations nettes de produits alimentaires ont reculé entre 2002 et 2004. Les importations de denrées alimentaires d’origine animale, en particulier de bétail et volaille, ont diminué, cependant que les importations de denrées d’origine végétale ont connu un léger déclin pendant cette période.
528.Bien que les denrées alimentaires soient facilement accessibles, nombreux sont ceux qui n’ont pas les moyens d’en acheter suffisamment. La pauvreté est une cause majeure de malnutrition, surtout dans les campagnes. Parmi les communautés défavorisées, l’accès à l’alimentation demeure problématique en raison de l’augmentation des prix, comme le montrent les données relatives au secteur agroalimentaire, dans lequel l’indicateur annuel de valeur de la production a augmenté de 13 % en 2005 par rapport à 2004, cependant que la valeur des produits agroalimentaires augmentait de 18,2 %.
Alimentation et nutrition
529.Sous l’angle de la consommation, la quatrième Enquête nationale sur la nutrition conduite en 1993 par l’Institut de recherche pour l’alimentation et la nutrition du Ministère de la science et de la technologie (FNRI-DOST) a montré que la ration alimentaire et nutritionnelle moyenne des Philippins était globalement inadéquate. L’évolution de l’alimentation révèle une réduction générale de la ration alimentaire. La ration alimentaire moyenne par habitant est passée de 869 grammes en 1987 à 803 grammes en 1993, et dans le même temps, la ration calorique est passée de 1753 à 1684 kilocalories. La consommation de calories, de fer, de calcium et de vitamine C a considérablement diminué entre 1987 et 1993, phénomène qui peut être lié à la diminution générale de la ration alimentaire, et en particulier au recul de la consommation de riz, de poisson et de viande observé pendant cette période.
530.Cependant, l’Enquête sur l’alimentation des ménages conduite par l’Institut FNRI a mis en évidence une évolution positive. Entre 1993 et 2003, la ration alimentaire moyenne par habitant est passée de 869 grammes à 879 grammes et de 1684 à 1887 kilocalories. La part des aliments d’origine animale dans l’alimentation et dans la ration protéinique a augmenté. L’apport des lipides et des calories a également augmenté, mais pas celui en fer et en vitamine C.
531.La proportion de ménages philippins dont la ration alimentaire par personne est inférieure à la ration calorique nécessaire a diminué, passant de 69,4 % en 1993 à 57,2 % en 2003, ce qui représente une diminution moyenne de 1,22 % par an. Toutefois, il convient de noter que les auteurs de l’enquête sur l’alimentation des ménages ont employé des normes diététiques différentes: la ration alimentaire recommandée (RDA) en 1993, et la ration calorique et nutritionnelle recommandée (RENI) en 2003, pour souligner le fait que la norme fait référence à des notions diététiques et non à une ration alimentaire.
Programme national d ’ iodation du sel
532.En sa qualité de signataire de la Déclaration mondiale sur la nutrition et du Plan d’action pour la nutrition élaborés lors de la Conférence internationale sur la nutrition organisée à Rome en décembre 1992, le Gouvernement s’est engagé à faire face au problème de la malnutrition aux Philippines, et notamment aux troubles dus à la carence en iode.
533.À cette fin, le Congrès philippin a adopté la loi de la République n° 8172 concernant notamment l’iodation du sel aux Philippines. Cette loi impose l’iodation de tous les sels à usage alimentaire destinés à la consommation humaine et animale. Elle enjoint aussi aux producteurs et aux importateurs de sel, ainsi qu’aux négociants, d’ioder le sel avant de le mettre à la disposition de l’ensemble de la population.
534.Le Ministère de la santé (DOH), en tant qu’instance principale désignée pour appliquer cette loi, est chargé de la mise en œuvre du Programme national d’iodation du sel, qui porte sur quatre aspects: 1) la production; 2) la commercialisation et la distribution; 3) la promotion et le plaidoyer; 4) la gestion et la coordination.
Enrichissement des aliments
535.Le Programme philippin pour l’enrichissement des aliments comporte deux aspects principaux. Le premier, facultatif, encourage les producteurs de denrées alimentaires à prendre des mesures pour enrichir les aliments afin de lutter contre les carences en micronutriments dans le cadre du Sangkap Pinoy Seal Program (SPSP), mis en place par le DOH. Le deuxième, obligatoire, impose d’enrichir la farine en vitamine A et en fer, le sucre et les huiles alimentaires en vitamine A, et le riz en fer.
536.L’enrichissement des aliments en micronutriments est généralement reconnu comme la stratégie à long terme offrant le meilleur rapport coût/rendement pour éliminer la malnutrition liée aux carences en micronutriments. Il est également socialement acceptable, nécessite aucune, ou pratiquement aucune modification des habitudes alimentaires et des caractéristiques des aliments, et permet d’atteindre la majorité des populations ayant besoin de compléments alimentaires.
537.Le Programme SPSP est une stratégie mise en place par le DOH pour encourager les producteurs du secteur agroalimentaire à enrichir les aliments avec des micronutriments essentiels, dans une mesure approuvée par le DOH. Pour soutenir leurs efforts, le DOH les autorise à apposer le logo «Sangkap Pinoy» sur l’étiquette des produits qui répondent aux normes définies. Le logo indique que le produit est reconnu par le DOH comme un vecteur d’apport en micronutriments qui contribuent à éliminer certaines carences.
Études nutritionnelles et autres mesures de surveillance
538.Le décret présidentiel n° 491 ou loi des Philippines sur la nutrition enjoint au Conseil national de la nutrition de formuler un Plan d’action philippin pour la nutrition (PPAN). Ce conseil, qui est le service du gouvernement central chargé de formuler un programme nutritionnel national intégré, est composé de représentants des ministères de l’agriculture (DA), de la santé (DOH), de la protection sociale et du développement (DSWD), de l’éducation (DepEd), de l’Intérieur et des collectivités territoriales (DILG), du travail et de l’emploi (DOLE), de la science et de la technologie (DOST), du Budget et de la gestion (DBM) et de l’Administration chargée du développement économique national (NEDA).
539.Depuis l’adoption de la loi sur la nutrition à la fin des années 70, le pays s’est doté de six Plans d’action philippins pour la nutrition (PPAN) successifs, dont le plus récent, intitulé «Plan d’action des Philippines à moyen terme pour la nutrition (1992-2004)».
540.Le PPAN est un plan directeur visant à garantir une bonne nutrition pour tous les Philippins qui fait la promotion de la sécurité alimentaire des ménages et qui entreprend des actions de prévention et de lutte contre la carence en micronutriments. Le PPAN tend à atteindre ces objectifs en favorisant: la production alimentaire familiale et communautaire, l’adjonction de micronutriments et l’enrichissement des aliments, l’aide au crédit pour générer des moyens d’existence, l’éducation nutritionnelle et l’aide alimentaire.
541.l’Institut de recherche pour l’alimentation et la nutrition (FNRI-DOST) est le principal organe responsable de la recherche sur l’alimentation et la nutrition dans le cadre du PPAN; il est chargé d’effectuer une Enquête nationale sur la nutrition (NNS) tous les cinq ans pour déterminer l’état nutritionnel de la population philippine.
542.L’Enquête nationale sur la nutrition comporte sept éléments, à savoir: 1) une enquête nutritionnelle anthropométrique; 2) des études sur la consommation alimentaire des ménages; 3) une évaluation du régime alimentaire des enfants de 0 à 5 ans, de 6 à 11 ans, et des femmes enceintes et allaitantes; 4) une enquête sur la sécurité alimentaire des ménages; 5) une enquête sur la sensibilisation diététique et le recours aux aliments enrichis; 6) une étude nutritionnelle biochimique; et 7) une étude clinique intitulée «Enquête nationale sur la nutrition et la santé».
543.Six enquêtes de ce type ont été conduites à ce jour, en 1978, 1982, 1987, 1993, 1998 et 2003. La dernière en date portait sur un échantillon de 70000 personnes de tous âges, répartis dans 99 aires géographiques, dont 77 provinces (à l’exclusion de celle de Basilan) des 15 régions du pays, cinq grandes villes et cinq agglomérations de la Région de la capitale nationale, dixcentres très urbanisés (HUCs) et deux villes de Mindanao Central.
2.b ) Faim et malnutrition
544.Les enquêtes périodiques du Centre d’observation sociale (SWS) révèlent une incidence croissante de la faim depuis la fin de l’année 2003 jusqu’à nos jours. Les régions les plus touchées sont Mindanao (21 %), la NCR (18,3 %), les Visayas (16 %) et Balance Luçon (14,7%). Selon les dernières enquêtes du SWS, on peut estimer qu’environ 3,6 millions de Philippins ont gravement souffert de la faim. La sixième Enquête nationale sur la nutrition (NNS), conduite en 2003, a montré que, parmi les enfants, 1,8 million sont considérés comme exposés à l’insécurité alimentaire et qu’environ 9,7 millions de Philippins ne disposent pas d’une ration calorique adéquate.
545.Pourtant, si l’on considère la production nationale de riz, le pays atteint presque l’autosuffisance, avec 96 % des besoins couverts. De plus, si l’on se réfère à la ration calorique quotidienne recommandée provenant du riz, il apparaît que les Philippins en consomment chaque jour plus (1143 calories) que l’apport recommandé (800 calories). Quant à la production de volaille, et en particulier de poulets, le pays est plus qu’autosuffisant (176 % des besoins couverts), ce qui indique que des excédents auraient pu être exportés.
546.Dans le secteur de l’alimentation, l’évolution des indicateurs de la suffisance alimentaire, mesurée sur la base de renseignements quantitatifs et de perceptions subjectives, révèle une aggravation de l’incidence de la faim, alors que l’apport calorique provenant de la consommation de riz par habitant (la consommation de riz fournissait 48,5 % de l’apport calorique recommandé en 2005) semble indiquer un niveau supérieur aux normes nutritionnelles de santé.
Situation nutritionnelle des enfants
547.Une enquête réalisée en 2001 par l’Institut FNRI-DOST a montré que, parmi les enfants d’âge préscolaire, la prévalence de l’insuffisance pondérale était de 30,6 %, celle du retard de croissance était de 31,4 % et que 6,3 % des enfants étaient maigres. Parmi les enfants d’âge scolaire, la prévalence de l’insuffisance pondérale, du retard de croissance et de la maigreur étaient encore plus élevée, puisqu’elle était respectivement de 32,9 %, 41,1 % et 6,5 %. Par rapport à l’enquête réalisée en 1998, la prévalence de l’insuffisance pondérale et du retard de croissance parmi les enfants âgés de 0 à 5 ans avait globalement reculé, mais la prévalence de la maigreur et de l’obésité avait augmenté. Parmi les enfants de 6 à 10 ans, les taux de prévalence de l’insuffisance pondérale, du retard de croissance et de l’obésité ont globalement augmenté. Ventilées par âges, ces données révèlent la plus forte prévalence de toutes les formes de malnutrition parmi le groupe des enfants âgés de 1 à 2 ans. L’écart entre la prévalence de la malnutrition parmi les garçons et les filles d’âge préscolaire n’était pas significatif. Par contre, parmi les enfants d’âge scolaire, les garçons sont plus exposés à chacun des trois risques que les filles. La région de Bicol semble être la plus touchée par l’insuffisance pondérale, cependant que le retard de croissance affecte surtout la région ARMM, et la vallée de Cagayan est la plus concernée par la maigreur.
548.L’enquête NNS conduite par l’Institut FNRI-DOST en 2003 a révélé une amélioration de la situation. La proportion d’enfants de 0 à 5 ans atteints d’insuffisance pondérale a diminué de 4,4 % par rapports aux données statistiques officielles de l’année 1998 et s’établit à 27,6 %. La prévalence du retard de croissance, de 30,4 %, a également diminué de 3,6 % par rapport à 1998. La prévalence de la maigreur parmi les enfants en bas âge était de 5,5 %, soit 0,5 % de moins qu’en 1998.
549.Les résultats de cette enquête sont révélateurs d’une amélioration globale de la situation nutritionnelle des jeunes enfants philippins au cours des cinq dernières années depuis 1998. L’évolution des courbes de croissance et de poids est associée à des changements conjoncturels tels que les performances économiques du pays entre 1998 et 2003, qui ont pu influer sur l’état nutritionnel des enfants. Elle est peut-être également le reflet des mesures correctrices adoptées globalement en matière de santé et de bien-être de la population. La situation nutritionnelle actuelle des enfants, mesurée à l’aune du rapport poids/taille, a peu évolué entre 1998 et 2003; les changements observés peuvent être attribués aux variations saisonnières des ressources vivrières et à l’incidence des maladies infantiles aux deuxième et troisième trimestres, au moment ou les deux enquêtes ont été conduites.
Situation nutritionnelle de différents groupes de population
550.L’enquête NNS de 2003 a mis en lumière une amélioration généralisée de la situation nutritionnelle de divers groupes sociaux dans tout le pays entre 1998 et 2003. L’insuffisance pondérale des femmes enceintes et allaitantes a reculé, de même que les carences caloriques chroniques parmi les adultes. Cependant, on observe une tendance à l’augmentation de l’incidence de l’obésité chez les adultes et les enfants. Le problème de l’anémie, surtout parmi les enfants âgés de 6 mois à 1 an, de 11 mois et 1 an, ainsi que parmi les femmes enceintes et allaitantes, demeure entier.
Carence en micronutriments
551.Les carences en micronutriments, et particulièrement en vitamine A, en fer et en iode sont communes aux Philippines. Ceci a des conséquences graves pour la santé, et donc, également pour le développement national.
2.d ) Mesures jugées nécessaires pour garantir l ’ accès à une nourriture suffisante
552.Pour garantir l’accès à une nourriture suffisante, le Gouvernement philippin réalise qu’il convient de focaliser les efforts sur la sécurité alimentaire et la dépaupérisation. Ceci signifie qu’il faut garantir la disponibilité et l’accessibilité de la nourriture, tout en protégeant les intérêts des agriculteurs philippins.
Mesures mises en œuvre pour promouvoir la démarginalisation économique des femmes
553.En 2001, la Présidente Gloria Macapagal-Arroyo a déclaré que la microfinance était la pierre angulaire de la lutte de son gouvernement contre la pauvreté. Elle a enjoint la Société populaire de financement (PCFC) de fournir des crédits à 1 million d’emprunteurs avant juin 2004. Celle-ci a desservi quelque 864 965 bénéficiaires, dont 98 % de femmes, entre juin 2001 et décembre 2003.
554.Le Ministère de la protection sociale et du développement (DSWD) aide les femmes pauvres et défavorisées par l’intermédiaire de plusieurs programmes: Le Programme intégré SEA-Kaunlaran, et «Renforcer le rôle et la condition des femmes philippines dans le développement social».
555.Dans le cadre du Programme intégré SEA-Kaunlaran, les familles sont invitées à se réunir pour former leurs propres organisations, les SEA- Kabayans, qui leur permettent d’obtenir des prêts plus importants destinés à la création de microentreprises.
556.Le Programme intitulé «Renforcer le rôle et la condition des femmes philippines dans le développement social» rend le crédit accessible aux femmes et favorise la formation d’organisations communautaires qui peuvent gérer un programme d’assistance financière durable pour leurs membres.
557.Pour sa part, le Ministère de l’agriculture (MA) a octroyé des prêts et des crédits aux femmes dans le cadre de son programme Ginintuang Masaganang Ani (Récoltes abondantes) qui fait partie du Programme d’assistance en milieu rural pour l’emploi. La Société de garantie et de crédit rural de Quedan (Quedancor) a décaissé environ 1,6 milliard de pesos dans le cadre du Programme susmentionné pour octroyer des crédits et des prêts agricoles à 45 173 femmes bénéficiaires dans l’ensemble du pays. Le Ministère de l’agriculture a également octroyé des prêts à 113 Associations pour l’amélioration du milieu rural, touchant ainsi 2 691 de leurs membres, et à 19 groupes comptant 174 bénéficiaires dans le cadre du Programme de vulgarisation de l’économie domestique.
558.En vue de soutenir l’autonomisation économique des ruraux, le Ministère du commerce et de l’industrie (DTI) a mis en place le programme «Une ville, un produit» (OTOP). Dans le cadre de ce programme, les responsables locaux sont chargés d’identifier, d’élaborer et de promouvoir un produit ou service spécifique présentant un avantage compétitif. En 2005, 319 kiosques et stands ont été mis en place dans les foires commerciales dans diverses régions pour faire connaître ces produits. De plus, les produits OTOP sont actuellement disponibles dans 663 points de vente et 83 Pasalubong dans tout le pays.
559.Le DTI, en coordination avec la Commission nationale de lutte contre la pauvreté (NAPC) applique également le Programme de promotion des microentreprises rurales (RuMMEPP) conçu pour réduire la pauvreté, créer des emplois et accroître le revenu des pauvres des zones rurales. Ce programme aide les chefs des microentreprises existantes et nouvelles à atteindre pleinement leur potentiel par le renforcement des capacités, l’établissement de liens commerciaux et l’amélioration des politiques.
2.e ) Mesures prises pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires
560.La loi de la République n° 8435 relative à la modernisation de l’agriculture et des pêches (AFMA) a été adoptée le 28 juillet 1997. Elle vise à renforcer les services d’appui à la modernisation de l’agriculture et des pêches, tout en favorisant l’autonomisation économique des petits propriétaires engagés sur la voie du développement agricole durable.
561.Afin de donner effet à la loi AFMA, un schéma directeur pour le développement agricole a été formulé par le Ministère de l’agriculture:Ginintuang Masaganang Ani (GMA) – Makapagpabagong Programa Tungo sa Masagana at Maunlad na Agrikultura at Pangisdaan (Récoltes abondantes‑ Programme d’innovations progressives pour une agriculture et des pêches abondantes). Ce programme, focalisé sur la sécurité alimentaire et la dépaupérisation, permet aux LGU et aux autres parties intéressées d’élaborer leurs propres plans et programmes adaptés aux réalités locales. Ces plans visent à garantir la sécurité alimentaire en augmentant la productivité des zones irriguées, tout en réduisant la pauvreté par l’octroi d’un soutien aux régions excentrées, en vue de donner des moyens aux plus défavorisés.
Réalisations
562.En 2004, le secteur agricole a connu une croissance de 5,06 % par rapport à 2003. En dépit des conséquences désastreuses de plusieurs typhons qui ont balayé le pays au cours du quatrième trimestre, la production de céréales, de volaille et de poisson a augmenté. Seul le sous-secteur de l’élevage a été marqué par un léger fléchissement de la production. En prix courants, la valeur brute de la production agricole était de 783,9 milliards de pesos philippins en 2004, soit 18,4 % de plus que l’année précédente.
563.Le sous-secteur de la production végétale a connu une augmentation de 4,89 % en 2004. Les gains de production ont été particulièrement sensibles dans la culture du riz et du maïs, où les productions ont augmenté respectivement de 7,38 et 17,28 %. Les autres productions en forte augmentation sont celles de bananes, d’ananas, de tomates et de caoutchouc. Globalement, la part de ce sous-secteur dans la production agricole totale était de 47,46 %, soit, 383,2 milliards de pesos en prix courants, et 15,83 % de mieux qu’en 2003.
564.Le sous-secteur de l’élevage, représentant 13,53 % de la production agricole totale, a enregistré un déclin de 0,41 % en 2004, ce qui s’explique largement par le recul de la production de porcs et de bétail. En prix courants, la valeur brute de la production de ce sous-secteur, de 145,7 milliards de pesos, a augmenté de 27,01 % en un an.
565.Les éleveurs de volailles ont généré une production en hausse de 4,23 %. La part de ce sous-secteur dans la production agricole était de 15,57 %. La production de toutes les variétés de volailles a augmenté pendant cette année, sauf celle de canards. La valeur brute de la production de ce sous-secteur a été estimée à 116 milliards de pesos en prix courants, soit 19,96 % de mieux que l’année précédente.
566.L’augmentation de 17,9 % de la production aquacole a contribué à 9,45 % de la croissance enregistrée dans le secteur des pêches. La production de la pêche commerciale a augmenté de 1,86 % et celle des pêcheries municipales, de 2,43 %. Ce sous-secteur, qui comptait pour 23,44% de la production agricole globale, a généré 139,1 milliards de pesos philippins en prix courants, soit 16,03 % de plus que l’année précédente.
567.En moyenne, le prix des denrées agricoles payé aux agriculteurs a augmenté de 12,71 % par rapport à l’année 2003. Le sous-secteur de l’élevage a enregistré la plus forte augmentation des prix (27,53 %). Le prix de la volaille, pour sa part, a connu une hausse de 15,1 %. De même, dans le sous-secteur de la production végétale, les prix ont continué d’augmenter, puisqu’une hausse de 10,43 % a été observée. Les prix des produits piscicoles ont rebondi, après leur fléchissement en 2003, pour augmenter de 6,01 % en 2004.
568.Les actions entreprises en 2004 sous l’impulsion des divers programmes mis en place par la Présidente Gloria Macapagal Arroyo incluent: l’expansion des cultures de riz hybride; la distribution de matières premières agricoles telles que graines, engrais, parr, poissons, alevins, aliments pour animaux, animaux, doses de produits vétérinaires pour contrôler et prévenir les maladies animales; la distribution de divers équipements pour la production et la conservation des récoltes; et le démarrage de cultures d’algues.
Modes de distribution
569.L’Agence nationale de l’alimentation (NFA) rattachée au Ministère de l’agriculture (MA) a été mandatée pour garantir la stabilité de l’approvisionnement et des prix des céréales de base comme le riz et le maïs, aussi bien pour les producteurs que pour les consommateurs.
570.En vertu de ce mandat, la NFA met en œuvre des stratégies d’intervention à la fois directes et indirectes. Dans le cadre de ses interventions directes, elle achète et écoule des céréales dans ses magasins ambulants ou par l’intermédiaire de détaillants accrédités qui les vendent aux prix fixés par l’État, en recourant à des stocks régulateurs ou des subventions. Par ailleurs, la NFA, dans le cadre de ses stratégies d’intervention indirecte, favorise l’accès des agriculteurs auxéquipements nécessaires après les récoltes et aux services de commercialisation, tout en les aidant à accéder à la propriété de ces biens et services. Les agriculteurs ont un accès prioritaire aux services de stockage, séchage, mouture, transport et pesage de la NFA à des prix raisonnables. De plus, la NFA aide les organisations d’agriculteurs à construire des entrepôts équipés de moyens administratifs et de gestion des récoltes essentiels. En échange, les organisations d’agriculteurs s’engagent à vendre à la NFA une quantité convenue de leurs productions saisonnières. Le paiement des équipements est généralement échelonné sur une période de cinq à quinze ans.
571.Le programme public connu sous le nom d’Artère maritime de la République facilite l’accès du public à des zones touristiques sélectionnées dans l’ensemble du pays, mais elle offre aussi une voie alternative pour le flux des marchandises agricoles. Également connu sous le nom d’Artère RORO de l ’ alimentation, cet axe encourage les producteurs agricoles et les producteurs de poisson à explorer de nouvelles possibilités dans les régions qu’il traverse. Il offre une alternative plus efficace pour le transport de marchandises entre Mindanao et Luçon, créant ainsi de nouveaux marchés plus vastes, ce qui renforce aussi les réseaux commerciaux entre les îles du nord et du sud.
2.f ) Mesures prises pour diffuser la connaissance des principes nutritionnels
572.L’éducation diététique demeure l’un des piliers des programmes publics destinés à améliorer la situation nutritionnelle de la population. La diffusion de guides nutritionnels contenant des messages clairs et pratiques pour encourager la population à s’alimenter de manière adéquate et équilibrée, mais aussi à veiller à son hygiène de vie, constitue une stratégie clef de ce programme.
573.Pour appuyer l’engagement en faveur de «la santé pour tous», en 1990, l’Institut FNRI ‑DOST a organisé la rédaction du premier «Guide diététique à l’usage des Philippins», contenant cinq messages fondamentaux.
574.En 1996, le Conseil national de la nutrition a entrepris de réviser le guide de 1990. Quatre ans plus tard, en 2000, un nouveau guide nutritionnel a été publié, contenant 10 messages conçus pour offrir des recommandations simples sur la manière de conserver la santé grâce à des habitudes nutritionnelles et diététiques appropriées.
575.Le DepEd, pour sa part, a adopté et administre actuellement un Programme intégré pour la santé et l’alimentation en milieu scolaire (SHNP) dans les écoles élémentaires publiques du Grand Manille et de provinces sélectionnées. Ce programme comporte essentiellement quatre volets: santé et nutrition; éducation sanitaire et nutritionnelle; mode de vie sain à l’école et coordination entre l’école et la collectivité pour la santé des élèves. Dans le cadre de cette initiative, les enseignants deviennent les gardiens de la santé des enfants. Des traitements vermifuges et des compléments de micronutriments (tels que vitamine A, fer et iode) sont administrés en priorité aux enfants sous-alimentés. Des informations sur la santé et la nutrition sont également transmises à toutes les écoles.
2.g ) Mesures prises pour assurer une répartition équitable de l ’ approvisionnement
Réforme agraire
576.À la fin des années 80, une réforme agraire s’imposait pour répondre au vibrant appel du monde rural en faveur de la justice sociale et pour guider le pays sur la voie de l’augmentation des rendements et de l’industrialisation agricole. La Constitution de 1987 fait de la promotion d’un développement rural global et de la réforme agraire une politique nationale. La loi de la République n° 6657 de 1988 sur la réforme agraire d’ensemble (CARL) spécifie les priorités, les éléments et les rouages de la mise en œuvre du Programme de réforme agraire d’ensemble (CARP), dont l’objet est de «parvenir à une répartition plus équitable de la propriété des terres, […] de donner aux cultivateurs et aux travailleurs agricoles une chance de renforcer leur sens de la dignité et d’améliorer leur qualité de vie en augmentant la productivité des terres agricoles.».
577.La réforme agraire d’ensemble est définie comme une «redistribution des terres, quels que soient les cultures ou les fruits qu’elles produisent, aux cultivateurs et aux travailleurs agricoles réguliers sans terres, quel que soit le régime foncier dont ils relèvent, pour inclure la totalité des facteurs et des services d’appui conçus pour renforcer le statut économique des bénéficiaires, ainsi que tous les arrangements alternatifs à la redistribution effective des terres, comme ceux concernant le partage de la production ou des profits, l’administration du travail et la distribution d’actions permettant aux bénéficiaires de recevoir la juste part des récoltes produites par les terres qu’ils travaillent».
Composition du Programme de réforme agraire d ’ ensemble (CARP)
578.Ainsi, les principaux éléments de la réforme agraire sont la réforme foncière ou le transfert du contrôle et de la propriété des terres agricoles aux petits exploitants et aux travailleurs agricoles sans terres; un ensemble coordonné de services d’appui visant à renforcer ou faciliter l’accès des bénéficiaires aux ressources naturelles, aux financements, aux services de vulgarisation, à la technologie et l’information, aux infrastructures rurales, aux moyens de stockage, de gestion après récolte et de commercialisation; et les infrastructures sociales associées à la réforme agraire. Ces dernières désignent deux des principaux éléments du CARP, à savoir l’amélioration du régime foncier (LTI) et le programme de développement pour les bénéficiaires (PBD). L’autre composante majeure est le Système de délivrance de la justice agraire (AJD).
579.Dans le cadre de l’amélioration du régime foncier, environ 8,17 millions d’hectares de terres agricoles publiques et privées, représentant 80 % de la totalité des terres arables du pays, ont été redistribuées à environ cinq millions de cultivateurs ou de bénéficiaires de la réforme agraire. Sur l’ensemble de ces surfaces, 54 %, soit 4,29 millions d’hectares, relèvent de la responsabilité du Ministère de la réforme agraire, cependant que les 46 % restantes, soit 3,77 millions d’hectares, constituées de parcelles publiques aliénables et disponibles, sont placées sous la juridiction du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles (DENR).
580.En ce qui concerne la limitation des parcelles redistribuées, la loi dispose que «nul propriétaire foncier ne sera autorisé à posséder ou conserver l’usage, directement ou indirectement, de terres agricoles publiques ou privées d’une superficie qui variera en fonction des facteurs qui influent sur la viabilité des exploitations agricoles tels que la nature de la production, le relief, les infrastructures et la fertilité des sols […], mais qui, dans tous les cas, ne pourra être supérieure à cinq hectares. Trois hectares pourront être attribués à chaque enfant du propriétaire foncier, sous réserve, 1) que l’enfant soit âgé de 15 au moins; et 2) qu’il cultive effectivement la terre ou qu’il administre directement l’exploitation agricole.».
581.L’amélioration du régime foncier porte également sur des programmes de transfert de droits autres que fonciers, par exemple les droits de bail, le partage de la production ou des profits, la distribution d’actions, qui, sans toucher à la propriété des terres, garantissent la sécurité foncière des fermiers et des travailleurs agricoles.
582.Le Système de délivrance de la justice agraire (AJD) a pour objet de régler les litiges fonciers nés de l’application de la loi sur la réforme agraire d’ensemble (CARL) et d’offrir des services d’aide judiciaire aux bénéficiaires de la réforme. Il est chargé de trancher les litiges fonciers soumis au Conseil juridictionnel du Ministère de la réforme agraire et de se prononcer sur l’évaluation des biens fonciers. Il propose une aide et des conseils judiciaires gratuits aux bénéficiaires de la réforme, en particulier en vue du règlement des litiges nés de l’application de la loi sur la réforme agraire par le biais de la médiation et la conciliation.
583.Le Programme de développement pour les bénéficiaires (PBD) offre des services d’appui pour favoriser l’essor socioéconomique des bénéficiaires de la réforme en renforçant la production, la productivité et en revalorisant leurs revenus. Pour s’assurer que les terres attribuées sont économiquement productives, les bénéficiaires doivent être soutenus par la mise à disposition des moyens et des services qui n’ont pas nécessairement été fournis par les ex‑propriétaires fonciers. Ce programme est mis en œuvre sous forme de services de renforcement des capacités et des infrastructures sociales (SILCAB), de services pour une industrie agroalimentaire durable et le développement des entreprises rurales (SARED) et la facilitation et le renforcement de l’accès aux services d’appui (c’est-à-dire: technologie, crédits, infrastructures rurales, renseignements commerciaux) et aux services sociaux essentiels (soins de santé primaire, distribution d’eau potable).
Services publics mandatés pour participer au programme CARP
584.Le principal organe de direction et de coordination de la mise en œuvre duProgramme de réforme agraire d’ensemble (CARP) est le Conseil présidentiel pour la réforme agraire (PARC); il est secondé par le Ministère de la réforme agraire (DAR), principal organe de mise en œuvre du Programme. Le PARC, sous la direction du Président et de la vice-présidence du Ministre de la réforme agraire, est composé des ministres, secrétaires d’État et directeurs de 13 organes, à savoir: les Ministères de l’environnement et des ressources naturelles (DENR), de l’agriculture (DA), du budget et de la gestion (DBM), des finances (DOF), de la justice (DOJ), du travail et de l’emploi (DOLE), de l’intérieur et des collectivités territoriales (DILG), des travaux publics et des routes (DPWH), des transports et des communications (DOTC), du commerce et de l’industrie (DTI), l’Administration chargée du développement économique national (NEDA), la Banque foncière des Philippines (LBP) et l’Administration nationale de l’irrigation (NIA). Trois représentants des propriétaires terriens et six représentants des bénéficiaires de la réforme agraire siègent également au PARC.
585.Le Ministère de la réforme agraire (DAR) est chargé de l’exécution des trois principaux volets du CARP. Pour l’amélioration du régime foncier (LTI), il collabore avec le DENR pour établir les relevés topographiques et redistribuer les terres; avec la LBP, pour évaluer la valeur des terres, indemniser les propriétaires et calculer les amortissements des bénéficiaires de la réforme; et avec le DOJ, et plus précisément avec l’Administration du cadastre, pour enregistrer les titres fonciers. Dans le cadre du programme de développement pour les bénéficiaires (PBD), le DAR collabore avec le DA, le DTI, la NIA et le DOLE pour proposer des services de vulgarisation; avec la LBP pour proposer l’aide au crédit; avec le DTI pour les projets de création de moyens d’existence, et avec le DPWH et la NIA pour mettre en place les infrastructures d’appui. Dans le cadre du Système de délivrance de la justice agraire (AJD), composante non agraire du programme d’amélioration du régime foncier, le DAR travaille seul.
État d ’ avancement de la mise en œuvre du CARP
586.En vertu de la loi de la République n° 6657, l’acquisition et la distribution des terres devaient être menées à bien dans un délai de 10 ans, c’est-à-dire entre juin 1988 et juin 1998. Toutefois, comme seulement 56 % de cet objectif était atteint à la fin de la période désignée, la mise en œuvre du Programme a été prorogée par la loi de la République n° 8532, qui prévoit le renforcement de ce programme par l’allocation des fonds supplémentaires nécessaires à sa mise en œuvre pendant dix années supplémentaires.
587.En décembre 2005, quelque 3690956 hectares sur les 4370071 concernés par la réforme avaient été rachetés et distribués par le DAR aux bénéficiaires de la réforme. Dès lors, 85 % de son objectif était atteint. En ce qui concerne le DENR, les données correspondantes étaient 2937067 hectares sur 3771441 concernés, ce qui représentait 78 % de l’objectif ciblé. Les 630280 hectares restant à distribuer par le DAR sont principalement des terres agricoles privées (79 %), dont la redistribution est au cœur de l’effort de réforme. Environ 31 % de cet ensemble, soit 196051hectares, est formé de parcelles agricoles de plus de 50 hectares.
588.La plupart des parcelles agricoles privées sont plantées de cocotiers, sauf dans certaines provinces où la canne à sucre est la culture principale. Les régions où l’on enregistre les plus fortes concentrations de parcelles restant à distribuer sont les Régions V, VI, VIII et l’ARMM. Dix provinces (Negros Occidental, Camarines Sur, Maguindanao, Leyte, Masbate, Lano del Sur, Isabela, Tawi-Tawi, Nord Cotabato et Sarangani) comptent pour 62 % de cet ensemble.
589.En ce qui concerne les opérations sur les baux, qui représentent le principal aspect non foncier du programme CARP, en décembre 2005, 1604364 hectares avaient été affermés à 1157309 fermiers/bénéficiaires. La proportion de parcelles n’ayant pas encore été cédées à bail est relativement peu importante. De ce fait, les opérations sur les baux sont désormais focalisées sur la surveillance de l’exécution des contrats conclus et sur la garantie du respect des conventions de partage, qui prévoient l’octroi de 75 % des avantages aux bénéficiaires de la réforme.
590.Depuis 1998, le DAR a reçu 274585 plaintes concernant la réforme agraire déposées devant le Conseil juridictionnel qui lui est rattaché, soit en moyenne, 16 152 affaires par an. En décembre 2005, quelque 263516 de ces affaires avaient été jugées, ce qui dénote un taux de règlement de 96 %. Le nombre de litiges suscités par la réforme agraire devrait augmenter dans les prochaines années, car la redistribution des terres agricoles privées est un sujet sensible.
591.Le Programme de développement pour les bénéficiaires (PBD) coûte cher parce que son objectif est de répondre aux besoins du secteur agricole: des routes reliant les lieux de production aux marchés, des systèmes d’irrigation, des services de vulgarisation, des équipements nécessaires après les récoltes, des infrastructures sociales, des moyens de renforcement des capacités, etc. Vu les contraintes budgétaires, les succès de ce programme sont limités. Les enquêtes consacrées à l’évaluation de l’impact du programme CARP ont indiqué qu’en pratique le programme PBD se caractérisait «surtout par l’improvisation, l’ingéniosité et la détermination des principaux organismes et du personnel responsables de sa mise en œuvre, qui font de leur mieux, compte tenu des limites des ressources allouées et de leur mandat».
Stratégie de développement communautaire de la réforme agraire
592.En 1993, le Ministère de la réforme agraire (DAR) a adopté une approche de la mise en œuvre du programme PBD focalisée sur différentes zones géographiques. Afin de faciliter la prestation de services d’appui efficaces, intégrant et faisant converger les efforts et les ressources des organes chargés de la mise en œuvre du Programme CARP, le DAR a identifié des Communautés de la réforme agraire (ARC) composées de villages ou de regroupements de communes dans lesquels un nombre suffisant de bénéficiaires de la réforme souhaite s’organiser pour entreprendre le développement intégré d’une zone géographique et/ou de leur organisation et/ou coopérative.
593.La loi de la République n° 7905 a établi les fondements juridiques des ARC et chargé le DAR de créer au moins une ARC par circonscription électorale et d’identifier les organisations d’agriculteurs qui auront l’initiative du développement agricole dans la zone identifiée. Ces ARC servent de locomotive ou de centres de convergence pour l’établissement de partenariats en vue de la mise en œuvre des programmes de développement en faveur desbénéficiaires des réformes et de leurs organisations. Les partenariats entre, et parmi les principaux acteurs des services publics, de la société civile et du secteur commercial ont apporté une contribution significative à l’amélioration de l’efficacité de la mise en œuvre du Programme de développement pour les bénéficiaires (PBD).
594.Les caractéristiques de la stratégie de développement des Communautés de la réforme agraire (ARC) sont les suivantes:
Des interventions à l’échelon local, dans des regroupements de communes, définies en fonction des succès du programme d’amélioration du régime foncier (LTI), du nombre de bénéficiaires de la réforme agraire, des conditions économiques et environnementales et du niveau de développement socioéconomique;
Une approche focalisée, favorable aux femmes, visant à la démarginalisation économique et à l’édification du capital social de groupes sous-représentés et marginaux (tels que les petits exploitants agricoles, les travailleurs agricoles, les locataires à bail, les pêcheurs vivriers, les membres des peuples autochtones et les femmes rurales) au sein des communes rurales;
Une approche intégrée du développement local visant à établir des liens étroits entre les ARC appartenant aux mêmes ensembles économiques et écologiques.
595.Le DAR a établi 1784 ARC dans l’ensemble du pays, parmi lesquelles 990 sont soutenues par divers projets d’assistance internationaux. Dans les ARC, on dénombre au total 5 053organisations de bénéficiaires de la réforme, dont 47 % ont atteint un niveau de développement (ALDA) élevé de 3, 4 ou 5 sur l’échelle à cinq niveaux élaborée par le DAR pour évaluer le développement des ARC. Au total, ces organisations regroupent quelque 500000agriculteurs adhérents.
596.Parmi les autres services d’appui mis à disposition, il convient de citer la construction de 10734 kilomètres de routes entre les exploitations agricoles et les marchés, la desserte de 141823 hectares par des systèmes d’irrigation et la construction de 95 ponts, 174 centres de services après récolte, 689 réseaux de distribution d’eau potable et 136 bâtiments polyvalents. Les autres infrastructures matérielles mises à la disposition des bénéficiaires de la réforme sont notamment des dispensaires, des écoles, des systèmes de contrôle des crues, l’électrification des campagnes et des systèmes d’assainissement. Parmi les infrastructures non matérielles fournies, nous citerons l’établissement de fermes et de microentreprises rurales modèles, la formation de cadres parmi les bénéficiaires de la réforme et le personnel du DAR chargé de la mise en œuvre du Programme, ainsi que des services médicaux et nutritionnels.
597.L’étude d’impact du Programme CARP (Reyes, 2000) a révélé que la réforme agraire avait eu un impact positif sur les agriculteurs bénéficiaires. Elle a permis d’augmenter les revenus par habitant et de faire baisser l’incidence de la pauvreté entre 1990 et 2000. Les bénéficiaires de la réforme agraire ont généralement des revenus plus importants que ceux qui n’en ont pas bénéficié, et l’incidence de la pauvreté est moins prononcée parmi eux. Cependant, l’incidence de la pauvreté parmi ces personnes demeure supérieure à la moyenne nationale.
Commerce des produits agroalimentaires
598.La valeur des exportations de produits agricoles, principalement constituées d’huile de coprah, de bananes et de crevettes, a augmenté de 7,4 %; la part du secteur agricole dans l’ensemble des exportations est passée à 6,5 % en 2005, contre 6,3 % en 2004, mais les importations, principalement de riz, de produits laitiers et de blé, ont augmenté à un rythme supérieur (8,9 %) et, de ce fait, le secteur agroalimentaire a été importateur net. Au cours du troisième trimestre de l’année 2005, le commerce local de produits alimentaires et d’animaux sur pieds a aussi augmenté de 25,6 % par rapport à la même période de l’année précédente, et sa contribution à la valeur globale du commerce local a également augmenté (29,6 % contre 28,6% à la même période de l’année précédente).
Autres mesures
599.Des négociations commerciales bilatérales sur le Programme des récoltes précoces (EHP) ont abouti dans le cadre de l’accord de libre-échange de l’Association des nations d’Asie du Sud‑Est (ASEAN) (et ont été suivies de l’adoption de décrets-lois d’exécution) et de l’Accord de partenariat économique entre le Japon et les Philippines, cependant que des négociations ont été engagées entre l’ASEAN et la Corée, l’Inde, l’Australie et la Nouvelle‑Zélande. Sur le front de la promotion du commerce agroalimentaire, la sixième Conférence des ministres de l’Organisation mondiale du commerce, tenue à Hong Kong (Chine) en décembre 2005, a permis de progresser dans les domaines de l’élimination programmée des subventions à l’exportation (c’est‑à‑dire:l’Union européenne), de l’exemption de l’obligation de réduire nos subventions locales, de l’assouplissement en ce qui concerne la conception de la politique douanière en matière de traitement spécial et d’abaissement des tarifs douaniers locaux sur les pêches.
Question n° 3: Droit à un logement suffisant
3.a ) S ituation du logement dans le pays
Situation du logement aux Philippines
600.La construction de nouveaux logements a connu une progression modeste, par rapport aux besoins, qui sont immenses (3,6 millions entre 2001 et 2004). Alors que l’objectif fixé était de 1,2 million d’unités d’habitation subventionnées ou d’unités d’habitation de sécurité (c’est‑à‑dire un logement, un logement et un lot, ou seulement un lot), le secteur du logement, par le biais du Programme national de logements sociaux n’a pu fournir que 882823 unités d’habitation de sécurité; ainsi, le taux de réalisation de l’objectif ciblé était de 73,6 % en juin 2004. Entre 1998 et 2000, les succès enregistrés dans la mise à disposition de logements sociaux pour les masses ont été modestes. Le secteur du logement s’est efforcé de fournir des unités d’habitations de sécurité pour les groupes sociaux les plus défavorisés en mettant l’accent sur la sécurité des droits fonciers.
601.Le déséquilibre entre la demande et l’offre de logements est aussi prononcé que jamais, étant donné le rythme soutenu de l’urbanisation, renforcé par les migrations à l’intérieur des villes, la rapidité de la croissance démographique et de la formation de nouveaux ménages, associés au ralentissement actuel de la croissance économique.
Besoins d ’ aide au logement
602.La demande de logements continue de croître car la population philippine augmente toujours rapidement. Les ressources publiques, cependant, sont limitées et la plupart des programmes publics visent à fournir des services de logements complets qui sont largement au‑dessus des moyens des citoyens défavorisés. Il est estimé que la population philippine croît au rythme annuel de 2,36 %, cependant que le taux d’urbanisation (c’est-à-dire la proportion de zones urbanisées par rapport à la totalité des terres émergées) est de 52 %. Entre 2005 et 2010, le besoin de logements devrait atteindre 3,75 millions d’unités. Sous l’angle de la répartition géographique, plus de la moitié de l’ensemble des besoins de logements (56 %) concernent Tagalog Sud, le Grand Manille et Luçon Central, 21 % concernent les Visayas et les 23 % restants, Mindanao.
603.Sous l’angle de la répartition géographique, plus de la moitié de l’ensemble des besoins de logements (56 %) concernent Tagalog Sud, le Grand Manille et Luçon Central, 21 % concernent les Visayas et les 23 % restants, Mindanao.
Groupes défavorisés
604.En 2002, le gouvernement a estimé à 588853 le nombre de familles occupant des logements sans droit d’occupation ou familles de squatters. Plus de la moitié (51 %) de ces occupants sans titre vivaient dans la Région de la capitale nationale (NCR) et les Régions VI et IV. Par ailleurs, les zones dans lesquelles on rencontre le moins d’occupants sans titre sont les régions CAR, I et ARMM. Ces occupants officieux vivent dans des logements qui ne sont pas aux normes, ne sont pas durables au delà de cinq ans, et sont principalement situés dans les bidonvilles urbains, caractérisés par l’absence ou la rareté des services auxiliaires tels que distribution d’eau potable, centres de soins, écoles primaires et secondaires et possibilités de travail décent et rémunéré.
Lois pertinentes : aménagement du territoire et construction de logements
605.La loi sur le logement social (Batas Pambasa Blg. 220), assouplit les normes concernant l’aménagement du territoire et la construction de logements pour permettre la production de logements à bas prix.
606.Le décret présidentiel n° 99 ou loi sur les bandes de terre réserve une bande de 1000mètres le long des routes nationales et provinciales pour répondre aux besoins de l’urbanisation et des établissements humains.
607.La loi de la République n° 7279 sur le développement urbain et le logement (UDHA) contient un calendrier en trois points consistant à: a) renforcer la participation populaire au processus du développement urbain; b) donner des moyens aux LGU pour faire face aux problèmes liés au développement urbain, en particulier à ceux des sans abri; c) inciter le secteur privé à participer au programme national de construction de logements sociaux. L’UDHA dynamise le secteur des logements sociaux en accordant des primes, en affectant des fonds, en mettant en place des mécanismes d’identification des terrains et en imposant des quotas de logements sociaux aux promoteurs immobiliers.
Législation à l ’ égard des squatters et de l ’ expulsion
608.Un autre aspect important de la loi UDHA est qu’elle décourage la pratique de l’expulsion et de la démolition. L’expulsion n’est autorisée que dans les conditions suivantes: lorsque les squatters occupent des zones dangereuses; lorsque des projets d’infrastructures publiques bénéficiant des fonds nécessaires sont sur le point d’être réalisés; ou que l’expulsion et la démolition font l’objet d’une décision de justice. Cette loi contient également des directives applicables aux expulsions, telles que la mise à disposition de services et équipements de base dans les zones de relogement, l’octroi d’une aide à la subsistance, une participation significative et une préparation sociale adéquate pour les foyers à reloger, une coordination étroite entre les LGU de départ et d’arrivée, la prise en considération des doléances et d’autres aspects connexes.
609.La loi de la République n° 8368 portant révocation du décret présidentiel n° 772 de 1997 qui pénalisait le squat et les pratiques assimilées a pour effet de dépénaliser la pratique du squat.
610.Le décret-loi n° 129 porte création d’un mécanisme institutionnel destiné à lutter contre les activités des squatters professionnels et de leurs associations et à intensifier la lutte contre lescoupables. Ce décret-loi protège les bénéficiaires légitimes de l’UDHA contre les squatters professionnels et leurs associations qui les harcèlent continuellement en colportant de fausses informations et en leur faisant payer des redevances.
611.Le décret-loi n° 152 du 10 décembre 2002 désigne la Commission présidentielle en faveur des urbains pauvres (PCUP) comme seule instance autorisée à conduire des activités de démolition et d’expulsion concernant des citoyens défavorisés sans logis, et il établit à ces fins un mécanisme visant notamment à garantir le strict respect des prescriptions relatives aux conditions de démolition et d’expulsion justes et humaines, conformément à la loi de1992sur le développement urbain et le logement (UDHA).
612.Le décret-loi n° 153 du 10 décembre 2002 instaurant notamment la Campagne nationale pour l’élimination des activités des squatters professionnels et de leurs associations et amendant les décrets-lois n° 178 de 1999 et n° 129 de 1993 garantit que seuls les squatters légitimes et les personnes défavorisées bénéficient des programmes de logements sociaux.
613.Le décret-loi n° 178 a créé le Groupe de travail de la Police nationale sur les squatters professionnels et leurs associations. Il est chargé de mener une action vigoureuse en vue d’appréhender les squatters professionnels et d’engager des poursuites à l’encontre de leurs associations à l’échelle nationale.
614.La loi de la République n° 8974 du 7 novembre 2000 visant notamment à faciliter l’acquisition des droits de passages, sites ou emplacements nécessaires aux projets d’infrastructure du gouvernement national renforce le processus de réinstallation des occupants, sans titre, affectés par les projets d’infrastructure publics.
Législation portant réglementation de la propriété foncière et immobilière
615.Le décret présidentiel n° 957 portant protection des acquéreurs de lots dans des lotissements et immeubles en copropriété, contient des règles et des normes exhaustives régissant la promotion immobilière, la vente et la formulation des règlements intérieurs des lotissements et immeubles en copropriété.
616.Le décret présidentiel n° 1098 ou Code du bâtiment, est un recueil de toutes les lois, règles et normes afférentes à la construction immobilière.
617.Le décret présidentiel n° 1216 relatif aux surfaces libres amende le décret présidentiel n° 957 et détermine les surfaces extérieures libres requises pour réaliser des projets de lotissements ou de construction d’immeubles en copropriété, ainsi que les destinations possibles de ces espaces.
618.La loi de la République n° 4762 sur la copropriété autorise la création de syndics et fixe des règles exhaustives concernant la copropriété, l’enregistrement des titres et l’administration des immeubles en copropriété.
619.La loi de la République n° 6552 portant protection des acquéreurs à crédit est conçue pour protéger ces personnes contre les conditions d’achat roturières et oppressives. En cas de défaut de paiement, la loi prévoit, au lieu que le contrat soit aussitôt résilié, l’octroi d’une période de grâce d’un mois par année de mensualités acquittées, sans majoration des intérêts dus. Silecontrat est résilié parce que l’acquéreur ne peut acquitter les sommes dues à l’issue de cette période de grâce, il ne perd pas la totalité des fonds investis puisqu’il a droit au remboursement de la moitié de l’ensemble des sommes déjà versées.
620.La loi de la République n° 7160 ou Code d’administration locale de 1991 régit les attributions des LGU en matière d’adoption des plans de zonage et d’affectation des terres agricoles à des usages non agricoles.
621.La loi de la République n° 9161 de 2002 portant réforme des baux locatifs impose des restrictions et des conditions concernant la location à bail de logements urbains.
622.La loi de la République n° 9275 de 2004 sur l’eau propre prévoit notamment: a)l’interconnexion des réseaux d’écoulement des eaux usées entre les zones résidentielles, industrielles et commerciales; b) le mode de régulation des effluents des entreprises industrielles; et c) des primes pour les entreprises qui investissent dans le traitement des eaux usées ou les équipements de contrôle de la pollution.
Législation relative aux financements foncier et immobilier
623.Le décret présidentiel n° 1530 prévoit la création du Fonds mutuel de développement immobilier (Fonds Pag-Ibig). Ce fonds repose sur un régime de contributions des employés et des employeurs des secteurs public et privé, contributions qui sont affectées à un fonds mutuel, dont 70 % des actifs doivent être destinés à l’offre de crédits immobiliers aux sociétaires. En décembre 2005, 34,94 % de l’ensemble des comptes financés par les institutions financières publiques et privées, soit 94,32 milliards de pesos philippins, étaient générés par ce Fonds.
624.La loi générale de la République n° 7835 sur le financement du logement prévoit des sources de financement et l’affectation d’enveloppes budgétaires additionnelles en faveur des programmes de prêts immobiliers et des projets d’ensembles immobiliers des organismes de logement.
Affaire Simon et autres c.Commission des droits de l ’ homme , G.R. n° 100150, 5 janvier 1994
625.À la requête des vendeurs et des squatters occupant un immeuble sis dans la ville de Quezon, la Commission philippine des droits de l’homme (PCHR) a rendu une décision enjoignant à l’administration de Quezon «de s’abstenir de démolir les échoppes et les abris de Nord‑EDSA en attendant l’issue de la plainte déposée devant la commission par les vendeurs et les squatters». Le maire de Quezon et ses adjoints ont procédé à la démolition. De ce fait, la PCHR les a traduits en justice pour outrage à magistrat et a imposé une amende de 5 000 pesos à chacun des responsables. Le maire et ses adjoints ont alors saisi la Cour suprême, alléguant que la Commission n’était pas compétente pour connaître de cette affaire et les assigner pour outrage à magistrat.
626.La Cour suprême a conclu que la Constitution mandatait la PCHR pour enquêter, de sa propre initiative ou sur plainte, sur toutes les formes de violation des droits de l’homme dans le domaine des droits civils et politiques (art. 1er). L’expression «droits civils» fait référence aux droits appartenant à tous les citoyens de l’État ou du pays, ou, au sens large, à tous les habitants qui ne sont pas liés à l’organisation ou l’administration du Gouvernement. L’expression «droits politiques», par contre, a été interprétée comme renvoyant au droit de participer, directement ouindirectement, à l’établissement ou l’administration du Gouvernement, aux droits de suffrage, d’occuper des fonctions publiques, de soumettre des requêtes et, plus généralement, à tous les droits reconnus au citoyen en matière d’administration du Gouvernement.
627.De l’avis de la Cour, l’ordre de démolir les échoppes et les abris ne relevait pas de la catégorie des violations des droits civils et politiques de la personne humaine envisagés par la Constitution.
628.Les termes employés par la Cour méritent d’être cités ici:
«La Déclaration universelle des droits de l’homme, mais aussi, plus précisément, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques suggèrent que la portée des droits de l’homme peut se comprendre comme incluant les droits liés aux relations sociales, économiques, culturelles, politiques et civiles entre les personnes. Il semble donc que cette expression soit étroitement liée aux caractéristiques et aux attributs de la personne humaine, et qu’elle embrasse ce qui est généralement considéré comme ses droits inhérents et inaliénables, c’est-à-dire pratiquement tous les aspects de la vie».
Autres mesures adoptées pour garantir le droit au logement
Création d ’ organismes chargés du logement
629.La création de plusieurs services du logement manifeste la ferme volonté des pouvoirs publics de promouvoir le droit au logement.
630.Le Conseil de coordination pour le logement et le développement urbain (HUDCC), créé aux termes du décret-loi n° 90, est le principal organe de décision et de coordination en matière de logement. Il s’agit d’un organisme de tutelle réunissant les directeurs des quatre organismes s’occupant du logement, à savoir l’Agence nationale du logement (NHA), la Société de garantie immobilière (HGC), la Société nationale de crédit hypothécaire (NHMFC) et le Conseil de réglementation de l’utilisation des terres et du logement (HLURB); des trois organismes de financement que sont le Système de sécurité sociale (SSS), la Caisse d’assurance de la fonction publique (GSIS) et le Fonds mutuel de développement immobilier (HDMF); des sept organismes publics d’appui, à savoir le Personnel administratif présidentiel (PMS), le Ministère des finances, le Ministère du budget et de la gestion, l’Administration chargée du développement économique national (NEDA), la Banque de développement des Philippines (DBP), l’Agence de développement du grand Manille (MMDA); et deux représentants du secteur privé, l’un pour les ONG et l’autre pour les promoteurs privés.
631.Le Conseil de réglementation de l’utilisation des terres et du logement (HLURB), placé sous la tutelle administrative du HUDCC, est le seul organe de réglementation du secteur de la mise en valeur foncière et immobilière. Il est chargé d’encourager le secteur privé à participer plus activement à la construction de logements sociaux en assouplissant les normes relatives à la construction des complexes immobiliers, en simplifiant la réglementation et en décentralisant l’agrément des permis de construire et des licences d’exploitation.
632.L’Agence nationale du logement (NHA), une entreprise sous administration et contrôle publics opérant sous la supervision directe du HUDCC est le seul service public mandaté pour produire directement des logements sociaux, notamment par le biais de: a) l’élaboration et la mise en œuvre d’un ambitieux programme global intégré de construction d’ensembles immobiliers et de réinstallation; b) la formulation et l’exécution de mesures générales et spécifiques concernant la construction d’ensembles de logements et la réinstallation; c) la sélection et la mise en valeur de biens fonciers publics se prêtant à la construction de logements; d) l’exercice du droit d’expropriation ou d’acquisition de biens fonciers privés afin de construire des logements, de réinstaller des personnes sans abris et de créer des services et des infrastructures connexes; e) la protection de la pérennité des fonds sociaux pour le logement en veillant à la récupération des coûts.
633.La Société de garantie immobilière (HGC) a pour mission de faire fonctionner un programme de garantie des crédits immobiliers destiné à étayer les efforts du Gouvernement en vue de promouvoir l’accès à la propriété. Depuis sa création en 1950 sous le nom de Commission pour le financement des logements, la HGC a instauré un système viable de garantie des crédits immobiliers qui fait désormais partie intégrante du programme public en faveur du logement. La HGC est sans égale dans le domaine du financement immobilier. Nul autre institution ou mécanisme public n’est autorisé par la loi à assurer les risques et à proposer des incitations fiscales dans des conditions comparables à celles offertes par la HGC. Cette société offre des garanties et des incitations fiscales attachées aux crédits immobiliers mis en place par les institutions financières, ce qui a pour effet de canaliser les fonds publics et privés vers la construction de logements et les projets d’urbanisme; elle fournit des garanties, assure les prêts, offre d’autres incitations aux promoteurs privés qui entreprennent de construire des logements sociaux et encourage les fonds institutionnels et les organismes de crédit privés à investir dans ce type de projets.
634.La Société nationale de crédit hypothécaire (NHMFC), l’une des principales institutions de crédit hypothécaire, est chargée de relancer le marché des hypothèques de second rang.
635.Le Fonds mutuel de développement immobilier (HDMF), plus connu sous le nom de Fonds Pag-Ibig, est chargé d’élaborer des plans d’épargne logement pour les employés des secteurs public et privé.
636.Afin d’améliorer encore l’accès des pauvres au logement, le décret-loi n° 272 de 2004 prévoit la création de la Société de financement du logement social (SHFC), chargée de répondre aux besoins de logement des 30 % les plus pauvres de la population. Ce décret-loi transfère aussi la mise en œuvre du Programme hypothécaire communautaire et du Programme Abot-Kaya Pabahay de la NHMFC au SHFC, son organe subsidiaire.
Mesures et programmes
637.Les efforts du Gouvernement en matière de logement s’articulent autour de trois grands axes: la mise à disposition directe et indirecte de logements et l’application de la réglementation. La fourniture directe de logements passe par la sécurisation des droits fonciers des occupants sans titre, la mise à disposition de logements à faible coût et de financements accessibles, en particulier en faveur des 30 % de familles ayant les revenus les plus faibles. À ces fins, le Gouvernement met en œuvre divers programmes de distribution de terrains, de relogement, de crédits hypothécaires et de construction d’ensembles immobiliers. Ces programmes ont permis de garantir la sécurité du logement de 614 000 familles depuis 2001.
638.L’un des programmes mis en œuvre avec beaucoup de dynamisme par le Gouvernement consiste à céder ses biens-fonds inexploités pour construire des logements. C’est ainsi que le programme de réforme des actifs, dont le but est de convertir les actifs du domaine public inutilisés en terrains constructibles, a été mis en œuvre à un rythme soutenu. En vertu de proclamations présidentielles, des biens fonciers ont été spécifiquement identifiés pour être cédés aux bénéficiaires remplissant les conditions d’attribution. Comme des occupants sans titre sont souvent déjà installés sur des terrains inutilisés relevant du domaine public, il s’agit simplement de formaliser leurs droits fonciers et de leur donner la chance de devenir propriétaires des lots sur lesquels ils sont installés. À ce jour, la Présidente a effectué au total 96 proclamations de ce type, ce qui a permis de sécuriser les droits fonciers de 195 445 familles.
639.Une entreprise ambitieuse, lancée à grande échelle par les pouvoirs publics et qui a permis de sécuriser les droits fonciers de très nombreux occupants sans titre, est le projet de relogement des «habitants des rails», vivant le long des voies de chemin de fer du nord et du sud. Du côté de la voie nord, le Gouvernement a relogé 21 023 familles qui vivaient le long de la section Grand Manille-Bulacan et mené à bien la première phase des opérations de nettoyage et de réinstallation. Ces familles ont volontairement déménagé vers leurs sites de relogement respectifs, que le Gouvernement a surnommé les communautés du nord. Il s’agit, à ce jour, du plus grand projet de relogement entrepris par les pouvoirs publics que le HUDCC ait réussi à mener à bien sans générer l’un des conflits violents généralement associés aux relogements. Le projet de la voie sud fait intervenir la restauration du réseau de transport de masse de la Société philippine des chemins de fer (PNR) reliant Caloocan à Alabang; 7 404 familles, principalement installées le long de la section Manille-Makati-Cabuyao, ont déjà été relogées. Afin de poursuivre sur cette lancée, la Présidente a instruit le HUDCC de désenclaver les sections principales de Manille, Taguig et Muntinlupa.
Initiatives en faveur de l ’ urbanisme
640.La première initiative consiste à transformer les 416 hectares de la nouvelle prison Bilibid de Taguig en complexe résidentiel, commercial et institutionnel. La Présidente Arroyo a déjà signé les proclamations et le décret-loi afférents. Le HUDCC a l’initiative de la conception et de la promotion de ce projet, cependant que l’Agence nationale du logement (NHA) est chargée de sa mise en œuvre. La seconde concerne le projet de mise en valeur du Triangle Nord-Est, qui devrait permettre de transformer ce périmètre en un centre commercial, professionnel et résidentiel. Il s’agit d’une tâche immense, si l’on considère la complexité de la situation foncière locale, aggravée par la présence de squatters. Troisièmement, le HUDCC est en outre chargé d’autres propriétés à mettre en valeur, par exemple les 1 500 hectares de San Miguel, le complexe résidentiel public de Bulacan, diverses zones commerciales, le quartier de l’hôpital Fabela et du Marché central, le centre commercial Monemento et le domaine de Subic.
Programme de prêts hypothécaires communautaires
641.Le Programme de prêts hypothécaires communautaires (CMP) est un système innovant de prêts hypothécaires permettant l’acquisition d’un terrain indivis par plusieurs bénéficiaires dans le cadre de la propriété collective. Les prêts consentis au titre de ce programme sont principalement conçus pour aider les habitants des quartiers urbains dégradés ou en déclin et/ou les urbains pauvres.
642.Les prêts hypothécaires communautaires peuvent servir au financement de trois étapes: l’acquisition du bien foncier, la mise en valeur du site et la construction du logement et/ou l’amélioration de l’habitat. Suivant ses moyens et ses besoins du moment, l’association formée par la communauté emprunteuse peut recourir au programme soit pour financer ces trois étapes, soit pour obtenir une somme unique. Le montant maximum du prêt par famille ou bénéficiaire est de 120 000 pesos philippins dans le Grand Manille et les autres régions fortement urbanisées, et de 100 000 pesos dans les autres régions. Le crédit est remboursable en 25 ans et le taux d’intérêt est de 6 %.
643.Depuis janvier 2001, le montant total des prêts délivrés par le biais de ce programme a atteint 3,432 milliards de pesos philippins. Pendant la seule période comprise entre janvier et octobre 2006, quelque 592 127 312,43 pesos ont été prêtés à 10 992 familles/bénéficiaires installés sur 89 ensembles résidentiels répartis dans l’ensemble du pays. Au total, des prêts hypothécaires d’un montant total de 6,41 milliards de pesos ont été accordés à 179 984 occupants sans titre de 1 431 ensembles résidentiels.
644.Ce qui rend les résultats enregistrés par le CMP remarquables et significatifs pour les personnes sans abri à faible revenu, c’est que les crédits immobiliers mis en place sont demeurés à la portée de la majorité des travailleurs du secteur non structuré. Les registres montrent que les prêts hypothécaires moyens consentis par famille étaient de 33 331 pesos. Avec des remboursements de 239 pesos par mois, ces prêts étaient compatibles avec les moyens de travailleurs ne gagnant pas plus de 3 101 pesos par mois.
645.Le CMP s’est également ouvert à la participation de différentes parties intéressées communautaires, qui ont uni leurs ressources et leurs savoir-faire pour aider les sans‑abri considérés comme les «plus pauvres entre les pauvres». Il s’agit d’organisations populaires et non gouvernementales œuvrant pour le logement des urbains pauvres; des LGU, qui sont les principaux responsables du logement social au niveau local; et des agences privées et publiques qui aident, organisent et forment les communautés pour leur permettre de bénéficier du CMP.
646.Pour permettre de mesurer la participation des LGU à ce programme, signalons qu’en 2005, par leur intermédiaire, des prêts hypothécaires communautaires CMP d’un montant total de 141,8 millions de pesos ont été octroyés, ce qui représente 19,6 % de l’ensemble de prêts CMP consentis en 2005, qui atteignait 722,4 millions de pesos philippins. Les prêts CMP consentis par l’entremise des ONG ont représenté la moitié de cet ensemble au cours de la même année.
647.En vertu du décret-loi n° 272, la Société de financement du logement social (SHFC) s’est vu confier le déploiement et la mise en œuvre du CMP, qui relevaient jusque-là des compétences de la Société nationale de crédit hypothécaire (NHMFC). Opérationnelle depuis octobre 2005, au cours de sa première année d’existence (entre octobre 2005 et septembre 2006) la SHFC a enregistré un record absolu dans l’attribution de prêts hypothécaires communautaires: 839,4 millions de pesos accordés à 15 788 bénéficiaires.
Proclamations présidentielles concernant le logement
648.Le 28 mai 2001, la Présidente Gloria Macapagal-Arroyo a fait passer le décret-loi n° 20 réaffirmant la volonté du Gouvernement de mettre le logement social au cœur des efforts de réduction de la pauvreté.
649.Pour faire face au problème du logement, et en particulier du logement des 40 % de foyers urbains les plus pauvres, l’Administration Arroyo a poursuivi la régularisation des droits fonciers des occupants sans titre en publiant des proclamations présidentielles par lesquelles des parcelles du domaine public sont déclarées cessibles aux bénéficiaires qui remplissent les conditions requises. De plus, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de convertir des sites inoccupés ou inemployés en quartiers résidentiels destinés aux employés du secteur public à faibles revenus, comme les militaires et les policiers.
650.Au 31 août 2006, les données relatives aux sites proclamés réservés à l’usage résidentiel ventilés par région étaient les suivantes:
|
Régions |
S ites proclamés |
|
NCR |
35 |
|
CAR |
7 |
|
Région 3 |
5 |
|
Région 4 |
15 |
|
Région 5 |
3 |
|
Région 6 |
7 |
|
Région 7 |
8 |
|
Région 8 |
2 |
|
Région 9 |
5 |
|
Région 11 |
3 |
|
Région 12 |
2 |
|
C araga |
2 |
|
Ensemble de Luçon (décret-loi n° 48 – biens fonciers non essentiels de la PNR |
1 |
|
Ensemble de Mindanao (décret-loi n° 98 – biens de la SPDA |
1 |
|
TOTAL |
96 |
Résumé des actes présidentiels, superficies totales et nombre total de bénéficiaires par an
|
Année |
Nombre d’actes publiés |
Superficie totale (hectares) |
Nombre de bénéficiaires |
|||||
|
Proclamation présidentielle |
Décret-loi |
Circulaire administrative |
Ordonnance administrative |
Actes translatifs (NHA et DOH) |
Total |
|||
|
2001 |
6 |
5 |
1 |
12 |
1 478,72 |
35 662 |
||
|
2002 |
8 |
9 |
2 |
2 |
21 |
20 701,90 |
78 112 |
|
|
2003 |
13 |
1 |
14 |
242,59 |
13 636 |
|||
|
2004 |
35 |
1 |
36 |
3 271,95 |
40 280 |
|||
|
2005 |
4 |
1 |
5 |
209,61 |
7 807 |
|||
|
2006 |
6 |
2 |
8 |
430,88 |
19 948 |
|||
|
Total |
72 |
17 |
4 |
1 |
2 |
96 |
26 336,65 |
195 445 |
651.Sur les 96 sites ayant fait l’objet d’une proclamation, une superficie totale de 26 336,65 hectares a été réservée à l’usage résidentiel, ce qui a permis de sécuriser les droits fonciers de 195445 familles d’occupants sans titre.
652.Actuellement, la situation sur les 96 sites ayant fait l’objet d’un acte présidentiel est la suivante:
Les règlements d’application concernant 49 sites ont été signés, cependant que les projets définitifs de règlement d’application concernant 34 autres sites ont été rédigés et doivent être signés par les parties intéressées; les règlements d’application offrent un ensemble uniformisé et approprié de mesures et de procédures pour l’application des lois et des actes présidentiels relatifs à la proclamation ou la déclaration de mise en vente de biens fonciers publics aux fins de logement;
Sur 23 sites ayant fait l’objet d’une proclamation, des travaux de recensement et de marquage ont été menés à bien;
Sur 23 sites visés par une proclamation, des travaux de bornage et de relevé cadastral ont été entrepris;
Sur 18 sites, la sélection des bénéficiaires est achevée; et
Sur 14 sites concernés par une proclamation, des attestations de droit à l’attribution d’une parcelle (CELA) ont été remises aux bénéficiaires.
653.Entre 2001 et nos jours, au total, 20378 attestations de ce type ont été attribuées, sur les 195445 attestations devant être attribuées lorsque la sélection des bénéficiaires dans les 96 sites visés par une proclamation sera terminée.
654.Les problèmes et préoccupations énumérés ci-dessous freinent l’application des dispositions concernant la sécurisation des droits fonciers des bénéficiaires ciblés:
Manque de budget pour conduire les activités de recensement, de marquage et de relevé cadastral (bornage, structuration et subdivision en lots);
Manque de main-d’œuvre d’appui; le HUDCC n’est pas physiquement représenté sur tous les sites concernés. C’est pourquoi, sur le terrain, il convient de transférer l’ensemble des attributions du HUDCC à la NHA, qui dispose de moyens humains et matériels suffisants pour mener à bien les travaux en aval des proclamations;
Conflits entre organisations populaires sur les sites concernés par des proclamations;
Difficulté d’obtenir des ressources des LGU pour appuyer l’exécution des différentes tâches en aval des proclamations;
Évaluation des terrains: Sur certains sites concernés, le prix estimé des terrains est prohibitif; ainsi, la GSIS, propriétaire du site de Sta Mesa, à Manille, demande 25000 pesos par mètre carré, un prix inabordable pour les bénéficiaires ciblés;
Difficulté d’empêcher l’intrusion d’occupants officieux sur les sites ayant fait l’objet d’une proclamation, ce qui complique la sélection des bénéficiaires;
Imprécision des bornages et prétentions contradictoires; et
Des portions des sites ayant fait l’objet d’une proclamation ne sont pas adaptées à l’habitat humain.
Programmes de logement du Fonds PAG-IBIG
a ) Cession de biens immobiliers et autres détenus et acquis (ROPOA)
655.Par le biais de ce programme, les ex-propriétaires défaillants ou les ayants droit occupant des biens saisis ou acquis par le Fonds PAG-IBIG se voient accorder la possibilité de racheter le bien immobilier saisi, soit comptant, soit à crédit. En août 2006, pas moins de 1 175 ex‑propriétaires avaient déjà réussi à racheter leurs biens.
656.D’autre part, les propriétés inoccupées sont proposées aux parties intéressées soit dans le cadre d’enchères publiques sous scellés, soit par voie de négociation. Le soumissionnaire ou le négociateur sélectionné bénéficie d’une réduction de 10 % en cas de paiement comptant, et de 5% en cas d’achat à tempérament ou au moyen d’un prêt immobilier.
b ) Programme de location-vente
657.Le Programme de location-vente vise à fournir aux sociétaires du Fonds PAG-IBIG dont les revenus du moment ne permettent pas de faire face aux remboursements mensuels du prêt immobilier PAG-IBIG une facilité de paiement qui leur assure un logement abordable et leur permet d’acquérir leur logement à un moment où ils peuvent accéder à un tel prêt.
658.Ainsi, les logements inoccupés acquis par le Fonds par le biais de saisies, dacion en pago, ou résiliation du contrat de vente sont offerts à la location aux sociétaires du Fonds PAG-IBIG; le loyer mensuel est d’au moins 1000 pesos et le bail est de cinq ans maximum. Le locataire est tenu d’exercer son droit d’achat avant l’expiration du bail. Une réduction sur le prix de vente est également accordée au locataire, qui peut être de 3 à 5 % selon l’année au cours de laquelle celui-ci se porte acquéreur. Plus de 7000 sociétaires ont déjà bénéficié de ce programme depuis sa création, il y a six ans.
c ) Programme « Magaang Pabahay, Disenteng Buhay »
659.Dans le cadre du Programme «Magaang Pabahay, Disenteng Buhay» les biens immobiliers et autres détenus et acquis (ROPOA) par le Fonds sont mis en vente, en priorité pour les employés du secteur public, à prix réduits. Des réductions de 15 à 20 % sont respectivement offertes aux acheteurs qui obtiennent un prêt immobilier et qui paient comptant. Une réduction supplémentaire de 5 % est accordée aux acheteurs qui acquièrent un bien occupé illégalement. Les personnes qui contractent un emprunt immobilier pour financer leur acquisition bénéficient de taux d’intérêts fixes de 6 % pendant la totalité du prêt.
d ) Programme « Gabay Pabahay »
660.Le Programme «Gabay Pabahay» vise à protéger les bénéficiaires de prêts PAG-IBIG contre la saisie ou la résiliation de leur contrat de vente en leur donnant la possibilité de restructurer leur crédit. Un mécanisme non porteur d’intérêts a été mis au point pour faire face aux intérêts arriérés et aux pénalités de retard accumulés au cours de la période de défaillance. L’emprunteur se voit accorder un délai supplémentaire, porté à 30 ans pour rembourser sonemprunt, à condition qu’il soit âgé de moins de 65 ans à la fin de la période de remboursement portée à 30 ans.
Performances et réalisations du Fonds PAG-IBIG
661.Le Fonds PAG-IBIG est la principale institution de financement immobilière du pays. En décembre 2005, 34,94 % (soit 94,32 milliards de pesos) de la totalité des comptes financés par différentes institutions publiques et privées étaient générés par le Fonds PAG-IBIG.
662.Ce Fonds a été conçu pour rendre le logement plus accessible à ses sociétaires. Tout d’abord, les taux d’intérêts ont été réduits sur certains types de contrats de prêt. Le plafond des prêts destinés au logement social a été relevé. Les emprunteurs bénéficient d’une période de remboursement prolongée. Enfin, dans certains types de contrat, le rapport entre prêt et nantissement a été amélioré. Entre 2001 et 2005, le Fonds a conclu des contrats d’un montant global de 48,625 milliards de pesos avec 132229 sociétaires qui ont ainsi pu acquérir 141091logements.
663.En tant qu’institution financière offrant des prêts immobiliers, le Fonds se doit d’assurer la pérennité de ses sources de financement, maintenir un niveau de liquidité et des flux financiers suffisants pour en faire bénéficier ses sociétaires. Le Fonds PAG-IBIG est principalement alimenté par 1) les cotisations de ses adhérents et par les revenus tirés des prêts à court terme, des prêts immobiliers et institutionnels. Les recettes provenant de ces sources ont augmenté régulièrement au fil du temps. En fait, elles ont atteint 184,51 milliards de pesos entre 2001 et 2005, soit en moyenne 37 milliards par an; et 2) les investissements et les emprunts à court terme. Pour compléter les financements requis, le Fonds investit notamment dans des titres d’État à court terme et dans l’émission d’obligations PAG-IBIG.
664.Accroître la participation du secteur privé est l’un des efforts déployés pour répondre aux besoins de logement. Le Fonds maintient le dialogue et la concertation avec ses clients pour répondre à leurs questions et leurs préoccupations concernant ses programmes, sa politique et ses orientations.
665.Cette année, les responsables du Fonds ont engagé des négociations avec les organisations de promoteurs sur la façon d’améliorer les programmes en faveur du logement. L’issue la plus remarquable de ces consultations est le renforcement et la libéralisation des directives relatives au secteur du logement telles que la circulaire n° 213 du Fonds PAG-IBIG portant révision des directives applicables à son programme de prêt immobilier, et la circulaire n° 212 du Fonds PAG-IBIG sur les directives générales concernant la mise en œuvre du mécanisme de souscription dans le cadre des contrats de vente et des prêts hypothécaires des promoteurs.
Programmes de l ’ Agence nationale du logement (NHA)
666.Le Programme de réinstallation administré par la NHA comporte l’acquisition de vastes étendues de terres vierges pour l’aménagement de trames d’accueil en vue d’établir des parcelles d’habitation viabilisées en faveur des familles ayant dû quitter des terrains qui ont été utilisés pour des projets d’infrastructure publique ou qui occupaient des zones dangereuses notamment à proximité de voies de navigation, de voies de chemin de fer, etc.
667.Le relogement de familles d’occupants sans titre vivant le long des voies ferrées sur des parcelles d’habitation désignées se fait en adoptant une approche focalisée sur les bénéficiaires: relogement en ville ou dans une bourgade; formulation de règles régissant les activités de relogement menées par des comités interinstitutionnels; fourniture directe de logements dans des lots viabilisés; autoconstruction de maisons dans le cadre du Programme de prêts de matériaux de construction; et fourniture de services et de moyens d’existence pour les familles réinstallées.
668.Le Programme de fourniture de matériaux de construction, intégré au Programme de réinstallation, est un volet de la promotion immobilière faisant intervenir la fourniture de matériaux de construction aux familles relogées pour les aider à construire leur propre maison; ainsi, ils investissent la sueur de leur front plutôt que d’acquérir, clés en main, un logement fourni par la NHA.
669.Le Programme d ’ aide à la réinstallation à l ’ usage des LGU est conçu pour aider les LGU situées à l’extérieur du Grand Manille à répondre aux besoins de sites viabilisés pour le relogement des occupants sans titre vivant dans des zones dangereuses ou sur des terrains qui ont été utilisés pour des projets d’infrastructure publique. Il est exécuté conjointement par les LGU et la NHA.
670.Le Programme d ’ assainissement des taudis repose sur l’acquisition et l’aménagement de terres occupées par la construction de routes et de voies d’accès et l’introduction de services urbains de base tels que l’alimentation en eau et en électricité. Pour résoudre la question de la propriété foncière, des parcelles d’habitation sont vendues à des occupants de bonne foi.
671.Le Programme d ’ aménagement des sites et de viabilisationconsiste à acquérir et à transformer des terres vierges en lotissements viabilisés qui serviront d’alternative à l’occupation sans titre, à faire face aux migrations intérieures et à la croissance de la population. Cette approche est adoptée dans les centres urbains où on prévoit un accroissement important de la population et où un nombre croissant de bénéficiaires espèrent acquérir un logement.
672.Le Programme des trames d ’ accueil repose sur l’acquisition et l’aménagement de terres vierges pour la construction de logements. Ce programme permet de fournir des lotissements viabilisés avec des trames d’accueil à la portée des bénéficiaires ciblés, qui sont principalement des employés à revenus modestes des secteurs public et privé.
673.Le Programme de construction d ’ immeubles de hauteur moyenne est un projet alternatif de logement urbain consistant à construire des immeubles de trois à cinq étages. Ce programme est directement exécuté par la NHA à l’aide des fonds alloués au programme porté par la loi de la République n° 7835. Les logements construits sont ensuite loués à bail.
674.La NHA sert d’intermédiaire entre les associations et les coopératives communautaires et les institutions financières telles que la Société nationale de crédit hypothécaire (NHMFC), le Fonds mutuel de développement immobilier (HDMF) et d’autres institutions gouvernementales et nongouvernementales offrant des prêts immobiliers libéralisés et d’autres formes d’aide aux organisations populaires.
675.La NHA offre également un appui technique aux associations et coopératives communautaires et aux LGU en matière d’organisation collective, de négociation avec les propriétaires fonciers, de préparation des plans d’aménagement requis, de formulation des projets de cession et de recouvrement et de coordination avec les autres services publics pour le traitement de la documentation requise.
Réalisations et projets
676.L’ordonnance administrative n° 111 du 4 novembre 2004 fait de la NHA le principal organisme chargé de la mise en œuvre du Programme de relogement et de réinstallation des squatters du réseau ferré de la Société philippine des chemins de fer (PNR).
677.Le Projet de la voie nord est l’un des volets du Programme de réinstallation. Il s’agit de reloger les familles d’occupants sans titre installées le long de la voie ferrée du Grand Manille à Bulacan pour permettre la réalisation d’un système de transport en commun entre Caloocan et Malolos. Au total, 21023 familles d’occupants sans titre installées le long de la voie ferrée Grand Manille-Bulacan ont été relogées et réinstallées dans des zones de réinstallation, ouvrant ainsi la voie aux travaux d’infrastructure nécessaires à l’aménagement du réseau ferroviaire.
678.Le Programme de réinstallation concerne également le projet de rénovation du système de transport ferroviaire de masse sur la ligne reliant Caloocan à Alabang, qui sera prolongée en direction du sud. Au total, 7404 familles installées le long des segments de Manille, Makati et Cabuyao (Laguna) ont été relogées.
679.Le Conseil de coordination pour le logement et le développement urbain (HUDCC) et la NHA ont eu recours à une approche centrée sur les bénéficiaires pour reloger les familles affectées par les projets ferroviaires. Ceci afin de s’assurer que les familles reçoivent le type d’aide dont elles ont besoin pendant la phase de relogement et que des services de logement appropriés leur sont rendus. Cette approche repose sur: le relogement en ville ou dans la bourgade en vue de réduire l’impression de déracinement; la préparation de plans d’aménagement régissant le relogement; la mise en place de crédits pour acquérir directementdes lots viabilisés auprès des promoteurs; l’auto-construction de maisons dans le cadre duProgramme de prêts de matériaux de construction; et la fourniture de services de base et de possibilités de gagner leur vie pour aider les familles réinstallées à éleverleur niveau de vie.
Rôle de l ’ aide internationale dans la réalisation du droit au logement
680.L’Aide publique au développement (APD) aide les villes et les LGU à améliorer leur aptitude à fournir des infrastructures et des services de base à leurs habitants. Ces projets servent à renforcer les capacités des administrateurs des villes et des urbanistes. Voici quelques-uns des projets bénéficiant de l’Aide publique au développement:
a)Le Projet de développement des communautés urbaines défavorisées, soutenu par la Banque asiatique de développement. L’objectif de ce projet est d’améliorer l’accès des communautés urbaines défavorisées à des droits fonciers sécurisés, des abris à des prix abordables, des infrastructures et des services municipaux essentiels, des prêts immobiliers et des aides à la création de moyens d’existence. Le Conseil de coordination pour le logement et le développement urbain (HUDCC) est également soutenu par la Banque de développement des Philippines dans la mise en œuvre de ce programme.
b)L’Initiative «villes sans taudis», dans le cadre de l’Alliance intercités. Ce projet a pour objet de renforcer la capacité des collectivités à participer à la préparation de leur propre stratégie de logement. Il est spécifiquement axé sur les objectifs du Millénaire du développement, et en particulier sur ceux liés à l’assainissement des taudis, la distribution d’eau, la santé et l’éducation; il inclut un mécanisme destiné à garantir que la question de l’égalité des sexes est dûment prise en considération.
c)Le Projet de services urbains du Grand Manille en faveur des pauvres, parrainé par la Banque asiatique de développement. Ce projet vise à renforcer l’aptitude de l’administration locale du Grand Manille à planifier son développement et à mettre en place ses propres projets en faveur des pauvres urbains et du logement.
3.e ) Droit à un vêtement suffisant
681.Les Philippines sont un pays tropical doté d’un climat chaud et les gens n’ont donc pas de problèmes majeurs pour se vêtir. L’intervention du Gouvernement se limite donc essentiellement à réglementer l’entrée de tissus et de vêtements importés pour aider les fabricants locaux. L’Institut de recherche textile étudie les possibilités d’utiliser des matériaux locaux dans l’industrie textile. Le Département de la protection sociale et dudéveloppement a inclus dans sesprogrammes d’aide aux indigents et aux victimes des calamités naturelles des dispositions d’urgence pour la fourniture de vêtements.
Difficultés rencontrées
Droit à une nourriture suffisante
682.La productivité globale du travail ne s’est guère améliorée dans le secteur agricole. Si l’on compare les rendements, les coûts de production et les prix des diverses denrées agricoles, il ressort que les gains enregistrés par les Philippines sont modestes par rapport aux résultats obtenus dans les pays voisins. De ce fait, les avantages comparés des produits philippins se sont érodés et le pays est importateur net de produits agricoles depuis 1994.
683.L’une des principales explications réside dans le coût élevé des facteurs de production agricole et l’accès limité aux technologies coordonnées recommandées. Par exemple, les paysans philippins achetaient leurs engrais à un prix pratiquement deux fois supérieur au cours mondial. Ceci s’explique peut-être par une situation de monopole, puisque plus de la moitié de l’approvisionnement du marché en engrais provient d’une seule société. Il se peut aussi que les procédures réglementaires et les prescriptions soient encombrantes et inefficacement appliquées, ce qui contribuerait à augmenter démesurément les coûts de production et de distribution des engrais. Par conséquent, il serait peut-être bon que les organes de réglementation procèdent à l’évaluer de l’efficacité du contrôle du marché des facteurs de production agricole. D’autres facteurs concurrents pourraient être l’inefficacité des systèmes logistiques pour les facteurs de production agricole et la dévaluation du peso. Il est plus que probable que la même situation prévale à l’égard des pesticides et des autres produits phytosanitaires, puisque le contexte réglementaire et logistique est similaire.
684.De plus, en raison des limites de l’offre et de la distribution, l’accès aux variétés certifiées à haut rendement est limité. Ainsi, relativement peu d’agriculteurs sont désireux et à même de produire des semences de riz certifiées, en partie à cause du manque de connaissances et de compétences, et en partie faute d’appui technique. C’est pourquoi le prix des semences est plus élevé aux Philippines qu’en Thaïlande, au Viet Nam, en Inde et en Chine.
685.Un autre facteur est lié aux pertes importantes subies après les récoltes à cause de l’inadéquation des équipements, des infrastructures et d’un mauvais conditionnement des récoltes. Par exemple, bien que les rendements moyens en riz soient plus élevés aux Philippines qu’en Thaïlande (3,2 millions de tonnes à l’hectare contre 2,4 millions de tonnes à l’hectare), les pertes après récoltes sont très importantes, de 34 % aux Philippines, contre seulement 15%environ en Thaïlande.
686.L’avenir de cette croissance modérée de la production et des revenus paraît, de surcroît, incertain. L’environnement et les ressources naturelles du pays, qui conditionnent en grande partie la durabilité de la croissance de l’agriculture, continuent de se dégrader. Divers indicateurs montrent que la pérennité des ressources environnementales et naturelles demeure faible.
687.Qui plus est, les gains de production et de revenus engrangés pendant cette période ne se sont pas encore traduits par une amélioration significative et proportionnée du bien-être dans les campagnes. Bien que le secteur agricole ait généré plus d’un million d’emplois entre 1999 et 2002, le chômage et le sous-emploi ruraux continuent de sévir, puisque chaque année, un million de travailleurs agricoles sont au chômage et 3 millions sont sous-employés.
688.Parallèlement, les services de vulgarisation et l’exploitation et la gestion des réseaux communaux d’irrigation, qui relevaient jusque-là de la responsabilité de l’Administration nationale, ont été dévolus aux LGU en vertu du Code d’administration locale en 1991 et ont été perturbés par ce transfert de compétences. De nombreux LGU ne disposaient ni de la préparation, ni des aptitudes, ni des fonds nécessaires pour assumer efficacement ces nouvelles attributions.
Droit au logement
689.Les Philippines continuent de s’urbaniser à un rythme soutenu. Plus de la moitié de la population vit dans des villes, et il est prévu qu’en 2010, 60 % de la population résidera en zone urbaine si la tendance actuelle se maintient. Le marché des biens immobiliers et fonciers abordables n’a pas réussi à soutenir le rythme de cette urbanisation, et plus de 40 % des familles urbaines en sont réduites à s’agglomérer dans des abris de fortune, sans droit foncier. De nombreux urbains pauvres vivant dans des agglomérations de fortune souffrent d’un manque d’accès aux services et aux infrastructures essentiels, de la mauvaise qualité des constructions, de l’insécurité de leurs droits fonciers et sont exposés à des risques médicaux du fait de l’insalubrité. La complexité des procédures légales à mettre en jeu pour obtenir un droit foncier et la pénurie de terrains constructibles en milieu urbain contribuent également à empêcher les urbains pauvres de mobiliser les ressources nécessaires pour sortir de la pauvreté, et les services financiers à leur intention sont pratiquement inexistants dans le secteur structuré. Globalement, seuls les employés du secteur structuré bénéficient du système de financement immobilier, et peu de programmes publics de logement ciblent effectivement les communautés pauvres des villes.
Futures orientations
690.Voici les orientations politiques adoptées par les pouvoirs publics dans le secteur du logement:
Supprimer les distorsions institutionnelles et structurelles dans le secteur du logement;
Déterminer des programmes visant à étoffer les financements insuffisants pour obtenir un logement, en ciblant en particulier les 30 % les plus pauvres de la population, et en intégrant l’idée d’améliorer l’aménagement des sites de relogement, méthode alternative pour parvenir à une offre de logement équilibrée;
Mettre en place un système de financement immobilier solide au cours des trois prochaines années, pierre angulaire d’un marché du logement durable, et enjoindre àla Société nationale de crédit hypothécaire (NHMFC) de veiller à la création d’un marché des hypothèques de second rang;
La Société de financement du logement social (SHFC) devra mettre en place un système d’évaluation rationnel;
L’Agence nationale du logement (NHA) devra établir des plans d’exploitation fiables pour tous ses principaux actifs et améliorer l’efficacité de ses recouvrements;
Le Conseil de réglementation de l’utilisation des terres et du logement (HLURB) devra s’adapter à l’évolution moderne et revoir ses normes et sa réglementation; et
Le Fonds PAG-IBIG devra injecter les liquidités qui font gravement défaut sur le marché pour permettre à la machinerie du financement immobilier (y compris la sécurisation des droits et les assurances) de fonctionner correctement.
691.Pour répondre aux besoins des occupants sans titre, il faudrait: a) étendre les programmes de logement en partenariat qui ont fait leur preuve, et ceux d’un bon rapport coût-efficacité; b) améliorer la sécurité des droits fonciers des ménages et les procédures d’enregistrement cadastral; adopter et développer de nouveaux arrangements fonciers pour garantir des prix abordables; c) reloger les occupants sans titre de terrains dangereux dans le Grand Manille d’une manière juste et humaine; d) soutenir les programmes de logements sociaux des LGU et du secteur privé; e) développer de nouveaux centres résidentiels à Luçon, dans les Visayas et à Mindanao.
Entreprendre un programme de réforme du capital urbain
692.Conformément au Plan de développement à moyen terme 2004-2010, un programme de réforme du capital urbain sera mis en place en fournissant des titres de propriété aux occupants sans titre. Il s’agira de débloquer les «capitaux dormants», c’est-à-dire les terrains utilisés par des occupants sans titre en leur accordant des droits sur les terrains occupés. Ces occupants pourront alors utiliser ces droits pour lever les fonds nécessaires à la création de microentreprises. Cette approche doit être adoptée car elle permet à la fois de sécuriser les droits fonciers et de donner aux habitants des bidonvilles la possibilité de générer des moyens d’existence.
Favoriser des sources de financement du logement durables
693.Pour favoriser les sources de financement immobilier durables, la Société de financement du logement social (SHFC) devrait disposer d’une dotation adéquate en capital et être autorisée à contracter des emprunts ou émettre des bons et d’autres obligations afin de lever les fonds requis pour la construction de logements sociaux.
Accroître la participation du secteur privé au financement et à la construction de logements sociaux
694.Il est urgent d’accroître la participation du secteur privé au financement et à la construction de logements sociaux (c’est-à-dire, des logements dont le prix de vente global est inférieur à 225000 pesos) en: a) créant un marché des hypothèques de second rang actif et liquide; b) accélérant la cession des actifs et des prêts non performants afin de générer des fonds additionnels pour le secteur du logement; c) rationalisant le mécanisme d’octroi de subventions afin d’éliminer les distorsions et les fuites de capitaux; et d) établissant des liens stratégiques avec des clients et des groupes sectoriels et des promoteurs privés en vue d’établir des coentreprises.
695.Le développement, longtemps attendu, du marché des hypothèques de second rang permettra de générer des fonds destinés au logement. Il convient d’instaurer un régime de subventions budgétisées destinées au remboursement des prêts bonifiés afin de s’assurer qu’ils demeurent abordables; ce régime devra demeurer distinct du marché du financement immobilier. Les accords de coentreprise avec le secteur privé devraient également être généralisés en vue de développer le logement social en faveur des travailleurs du secteur non structuré qui ne cotisent ni au Fonds mutuel de développement immobilier (HDMF), ni à la Caisse d’assurance de la fonction publique (GSIS), ni au Système de sécurité sociale (SSS) sur les terrains publics déclarés réservés au logement. Ces approches permettront de redéfinir le rôle des pouvoirs publics en matière de financement des logements afin de mieux répartir les responsabilités et les risques entre partenaires.
Renforcement de la réglementation dans le secteur du logement
696.Il convient d’établir des Conseils locaux du logement dans toutes les villes et municipalités. Ces conseils seront chargés de formuler, élaborer, mettre en œuvre et contrôler les mesures concernant la fourniture de logements, les aires de réinstallation et le respect du droit des personnes défavorisées et sans abri de bénéficier de conditions d’expulsion et de démolition justes et humaines.
Article 12
Question n° 1: Santé physique et mentale des Philippins
État de santé physique
697.En ce qui concerne l’état de santé général et les perspectives de survie de la population philippine, signalons qu’en moyenne les hommes philippins nés en 1970 avaient une espérance de vie de 57 ans et que l’espérance de vie des femmes était de 61 ans. En 1990, l’espérance de vie était passée à 62 ans pour les hommes et 67 ans pour les femmes. On estime qu’en 1995 ces indicateurs s’étaient encore améliorés pour atteindre 64,5 ans parmi les hommes et 69,7 ans parmi les femmes (Conseil national de coordination statistique (NSCB), 1995). De nouveaux progrès réalisés au cours des années suivantes ont porté l’espérance de vie moyenne à 68,6 ans en 1999.
698.Des variations importantes sont observées d’une région à une autre en la matière. Ainsi, on observe les niveaux les plus élevés à Luçon Central et Tagalog Sud, cependant que les espérances de vie les plus faibles sont enregistrées dans la région ARMM et dans les Visayas Orientales.
699.En 1946, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le taux brut de natalité était de 28,9 ‰. Il est passé à 30,5‰ l’année suivante et il est demeuré stable au cours des années 50. Il a commencé à diminuer dans les années 60, pour atteindre son niveau le plus faible en 1972, à 24,8‰. Entre 1973 et 1979, la natalité brute a de nouveau augmenté, passant de 26,1‰ en 1973 à 30,7‰ en 1979. Depuis les années 80 et 90, on observe une tendance à la baisse de ce taux. En 1997, il était de 28,4‰ et en 2002, il est passé à 25,6‰.
700.Un déclin rapide du taux brut de natalité a été observé entre 1946 et 1959, puisqu’il est passé de 15,1 à 7,3‰ pendant cette période. Entre les années 60 et 90, la baisse de ce taux a été lente mais régulière, puisqu’il est passé de 7,8‰ en 1960 à 6,1‰ en 1997. En 2002, le taux brut de natalité est demeuré stable, à 6,15 pour 1000 habitants.
701.Le taux brut de mortalité ventilé par tranches d’âges est très élevé parmi les nourrissons et les enfants en bas âge, puis il chute vers l’âge de 10 ans. Il demeure bas à partir de là, pour augmenter de nouveau vers l’âge de 40 ans, et plus nettement encore à partir de 50 ans. En 1993, le taux de mortalité était de 5,6 pour 1000 hommes, et de 3,9 pour 1000 femmes. Comme les hommes décèdent en plus grand nombre que les femmes, la proportion était de 147 décès masculin pour 100 décès féminins.
702.Le taux de fertilité total en 2001 était de 3,4 enfants par femme. Il s’est légèrement infléchi par rapport à la période comprise entre 1995 et 1998, puisque d’après les résultats de l’Enquête nationale sur la démographie et la santé (NDHS), en 1998, il était de 3,7 enfants par femme. Entre 1990 et 1993, ce taux était de 4,1 enfants par femme, mais en 2003, il n’était plus que de 3,5 enfants par femme.
703.La diminution du taux de mortalité infantile s’est considérablement ralentie au cours des années 80. Après une décennie de mauvais résultats dans ce domaine et de réduction quasi nulle de la mortalité infantile, les dernières estimations semblent indiquer que la mortalité infantile et postinfantile a reculé entre 1990 et 1995. Le taux de mortalité infantile est passé de 56,7 pour 1000 naissances vivantes en 1990 à 48,9 pour 1000 naissances vivantes en 1995, cependant que le taux de mortalité postinfantile est passé de 79,4 pour 1000 enfants âgés de moins de 5 ans en 1990 à 66,8‰ en 1995.
704.Comme le montre l’enquête NDHS de 1998, les taux de mortalité infantiles varient en fonction de facteurs socioéconomiques et démographiques. Au cours des dix années précédant la conduite de l’enquête, le taux de mortalité infantile était de 30,9‰ dans les villes et de 40,2‰ dans les campagnes. Les taux le plus bas étaient enregistrés dans le Grand Manille (23,7‰), Luçon Central (23,6‰) et les Visayas Occidentales (26‰). Les trois régions ayant les taux de mortalité infantile les plus élevés étaient les Visayas orientales (60,8‰), et les régions ARMM (55,1‰) et Caraga (53,2‰). Des taux élevés sont observés parmi les enfants nés de mères privées d’éducation, de soins anténataux et de soins obstétricaux, ou âgées de moins de 20 ans ou plus de 40 ans. Le taux est également élevé parmi les nouveau-nés de sexe masculin, les nouveau-nés présentant une insuffisance pondérale légère ou sévère, ceux nés en septième position ou plus et ceux nés moins de deux ans après la naissance précédente.
705.Si l’on se réfère au taux de mortalité maternelle (MMR) enregistré entre 1970 et 1995, il apparaît qu’aux Philippines, contrairement aux autres pays du Sud-Est asiatique, la situation sanitaire ne s’est qu’assez peu améliorée. Le taux de mortalité maternelle était de 190 décès pour 100000 naissances vivantes en 1970, et de 179,7 décès en 1995. En 1995, les Philippines se classaient juste avant l’Indonésie, où ces taux étaient compris entre 312 à 385, et très loin derrière la Malaisie, le Japon et Singapour.
706.En 2000, le taux de mortalité maternelle était de 170 décès pour 100000 naissances vivantes. Ceci indique une très légère diminution par rapport au taux de 172 décès maternels pour 100000 naissances vivantes enregistré entre 1991 et 1997, selon les résultats de l’Enquête NDHS réalisée en 1998. L’enquête NDHS de 1993 avait estimé ce taux à 109 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes entre 1987 et 1993. Il s’est légèrement amélioré entre 1990 et 1995, passant de 209 à 180 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes. Les taux les plus élevés étaient observés dans la région ARMM et au nord de Mindanao, et les plus faibles dans la Région de la capitale nationale (NCR) et de Tagalog Sud.
707.Parmi les femmes philippines, l’exposition au risque de mourir en couches dans le cours d’une vie entière est de 1 % (Bureau national de la statistique, NSO, 1998). Les décès maternels représentaient moins de 1 % de la totalité des décès à l’échelle nationale, mais ils comptaient pour 14 % des décès de femmes âgées de 15 à 49 ans.
708.Les taux de mortalité infantile et maternelle varient considérablement d’une province à une autre. Par exemple, en 1990 et en 1995, dans les cinq provinces ayant les taux de mortalité globale les plus élevés, les taux de mortalité infantile étaient deux fois plus élevés que dans les cinq provinces ayant les taux de mortalité les plus bas. De même, des inégalités importantes persistent entre les provinces en matière de mortalité maternelle. En 1995, dans les cinq provinces ayant les taux de mortalité globale les plus élevés, les taux de mortalité maternelle (MMR) étaient deux fois plus élevés que dans les cinq provinces ayant les taux de mortalité les plus bas.
709.Quoique des progrès aient été réalisés dans le contrôle des maladies infectieuses, des affections comme la pneumonie, la tuberculose et la diarrhée sont toujours les premières causes de mortalité à tout âge et représentent 21 % de l’ensemble des décès. Parallèlement aux maladies infectieuses, qui demeurent nombreuses, on observe aussi une importance croissante des affections chroniques parmi les causes de la mortalité. Ainsi, les maladies cardiaques, vasculaires et le cancer étaient à l’origine de 30 % de l’ensemble des décès signalés.
710.Depuis que le premier cas de VIH/sida a été signalé en 1984, l’épidémie de cas documentés a lentement progressé. En mai 2004, selon des données issues du registre des cas de VIH/sida tenu par l’observatoire épidémiologique national, au total, 2073 cas de séropositivité avaient été détectés, dont 4 % parmi des personnes âgées de moins de 19 ans.
711.On trouve des personnes contaminées par le VIH/sida dans tout le pays, bien qu’elles soient surtout nombreuses dans les zones urbaines de Luçon, Mindanao et les îles Visayas. Les rapports sexuels constituent le principal mode de transmission, puisqu’ils sont responsables de 86 % des cas de contamination. Les autres modes de transmission, de la mère à l’enfant ou par le biais de sang ou de produits sanguins contaminés, de blessures avec des aiguilles, des seringues, ou de la consommation de drogues injectables, représentent un faible pourcentage descas de contamination.
Santé mentale
712.L’étendue du problème des maladies mentales et des troubles psychiques est importante, et les ressources publiques sont limitées. L’étude menée en collaboration avec l’OMS en 1980 en vue d’offrir des soins psychiatriques dans le cadre des services médicaux généraux a montré que 17 % des adultes et 16 % des enfants reçus en consultation dans les trois centres médicaux de Sampaloc, à Manille, souffraient de troubles psychiques. Chez les adultes, les états dépressifs et parmi les enfants, les problèmes d’adaptation étaient les plus communs. À Sapang Palay (San José Del Monte, Bulacan), la prévalence de la schizophrénie parmi les adultes était de 12 cas pour 1000 habitants en 1988-1989.
713.Une étude conduite en 1993-1994 dans la Région VI (Iloilo, Negros Occidental et Antique) sur la prévalence de diverses maladies mentales parmi les adultes a révélé les pourcentages suivants: psychose (4,3 %), anxiété (14,3 %), phobies (5,6 %). Parmi les enfants et les adolescents, les cinq types de troubles psychiatriques les plus fréquemment observés étaient l’énurésie (9,3 %), les troubles du langage (3,9 %) et l’arriération mentale (93,7 %), les problèmes d’adaptation (2,4 %) et les troubles névrotiques (1,1 %).
714.Selon le Ministère de la protection sociale et du développement (DSWD), en 2001, quelque 2 172 personnes atteintes d’arriération mentale, de clochards psychotiques et de mendiants ont été placés dans des institutions appropriées pour faciliter leur traitement ou leur rééducation.
Question n° 2 : Politique nationale de la santé
715.Le droit à la santé pour chaque Philippin est inscrit dans la Constitution de la République des Philippines de 1987, qui prévoit que l’État doit veiller à ce que les personnes défavorisées, les malades, les personnes âgées, les femmes et les enfants puissent l’exercer et en jouir.
716.Depuis la tenue de la Conférence internationale de Alma Alta sur la santé primaire en 1978, les Philippines ont élaboré un programme stratégique pour les soins de santé primaires fondé sur la prestation de services médicaux prioritaires.
717.En 1993, l’engagement des pouvoirs publics en faveur des soins de santé primaires a été souligné par l’adoption de l’ordonnance administrative n° 11 (1993). Dans ce document, il est confirmé que les soins de santé primaires sont au cœur de la stratégie du programme de santé publique. Le Service sanitaire communautaire du Ministère de la santé s’est vu confier la responsabilité principale de la mise en œuvre de l’approche des soins de santé primaires.
718.Quelques-unes des étapes importantes traversées par le système de santé publique au cours des 25 dernières années sont: l’adoption de l’approche des soins de santé primaires en 979; la mise en œuvre d’une politique nationale de la santé basée sur les soins de santé primaires (PHC) en 1981; l’intégration de la santé publique et des services hospitaliers en 1983 aux termes du décret-loi n° 851; la réorganisation du Ministère de la santé en 1987, conformément au décret-loi n° 199; et la dévolution des services de santé aux LGU en 1992 en application de la loi de la République n° 7160.
719.La loi de la République n° 7160 revêt un intérêt particulier, parce qu’elle dispose que la prestation des services essentiels, ainsi que le fonctionnement et l’entretien des centres médicaux locaux seront confiés aux LGU des provinces, des villes et des municipalités. Chaque organe administratif local (LGU) est responsable d’un ensemble coordonné minimal de services et de centres médicaux, conformément aux politiques, directives et normes établies au niveau national. Avec le transfert de la responsabilité des services médicaux, ce sont plusieurs fonctions majeures originellement dévolues au Ministère de la santé qui ont été confiées aux LGU.
720.Si la prestation des services médicaux de base a été dévolue aux LGU, le Ministère de la santé (DOH) n’en demeure pas moins le principal organe responsable du secteur de la santé et le chef de file chargé d’assurer une collaboration étroite entre tous les partenaires en vue de promouvoir la santé et de prévenir et lutter contre les maladies. C’est par le biais du Ministère de la santé que le Gouvernement formule et fait respecter les politiques, normes et règles nationales en matière de santé.
721.En 1990, le DOH a pris des mesures audacieuses pour accroître les performances du secteur de la santé en améliorant la manière dont les services sanitaires sont assurés et financés. Ce nouveau programme, connu sous le nom de Calendrier de réformes du secteur de la santé (HSRA) identifie cinq réformes majeures: a) assurer l’autonomie fiscale des hôpitaux publics; b) garantir le financement des programmes de santé publique prioritaires; c) promouvoir le développement de systèmes de santé locaux et assurer leur efficacité; d) renforcer les moyens des organes de régulation du secteur de la santé, et e) étendre la couverture du Plan national d’assurance maladie (NHIP).
722.En 1992, pour faire face à la présence endémique croissante du VIH/sida, le gouvernement, par l’adoption du décret-loi n° 39, a créé le Conseil national du sida (PNAC). Par ce décret-loi, le PNAC est mandaté pour conseiller le Président de la République des Philippines sur les mesures à élaborer pour prévenir et contrôler la propagation du sida. Le PNAC sert également de forum au dialogue nourri entre le gouvernement et les ONG sur les mesures à prendre.
723.Les autres actes législatifs et exécutifs concernant le secteur de la santé sont résumés ci‑dessous.
724.La loi de la République n° 6675 de 1988 sur les médicaments génériques impose le recours à des formules génériques dans l’importation, la fabrication, la distribution, la commercialisation, la publicité et la promotion, la prescription et la délivrance des médicaments.
725.La loi de la République n° 6972 sur la santé, le développement global et la protection des enfants dans les barangays prévoit un système d’orientation et de soins de santé au niveau des villages pour les femmes enceintes, les parturientes et les nouveau-nés.
726.La loi de la République n° 7305 relative à la Charte des agents de santé publique a pour objet de: a) promouvoir et améliorer le bien-être économique des agents de santé publique, leurs conditions de vie et de travail, ainsi que leurs conditions d’emploi; b) de développer leurs compétences et leurs aptitudes pour qu’ils soient mieux préparés et équipés pour appliquer les projets et programmes médicaux; et c) encourager ceux d’entre eux qui sont dûment qualifiés et qui excellent dans leur domaine à entrer et demeurer dans le service public.
727.La loi de la République n° 7600 sur la garde du nouveau-né dans la chambre de la mère et l’allaitement au sein souligne l’importance d’assurer une nutrition sûre et adaptée aux nouveau‑nés en favorisant la pratique de la chambre partagée et de l’allaitement maternel.
728.La loi de la République n° 7719 de 1994 sur les services sanguins nationaux prévoit l’établissement d’un réseau de collecte et de distribution de produits sanguins et vise à sensibiliser le public au fait que le don de sang est un acte humanitaire par le biais d’une campagne nationale de sensibilisation.
729. La loi de la République n° 7846 amende le décret présidentiel n° 996 et rend la vaccination contre l’hépatite B obligatoire pour les enfants en bas âge, en plus du programme de vaccination de base, qui inclut le BCG contre la tuberculose; les vaccins contre la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, le vaccin oral contre la poliomyélite, et le vaccin contre la rougeole et la rubéole.
730.La loi de la République n° 7875 de 1995 sur l’assurance maladie nationale s’attache à créer un mécanisme pour permettre à tous les Philippins, en particulier à ceux qui n’en ont pas les moyens, d’accéder aux services de soins de santé. La loi prévoit la création du Plan national d’assurance maladie (NHIP), qui doit servir à aider la population à acquitter le prix des soins médicaux. Ce plan vise à accorder la priorité à la mise en place d’une couverture de base pour l’ensemble de la population afin de s’assurer qu’elle bénéficie au moins d’un ensemble minimal de prestations médicales.
731.La loi de la République n° 7883 de 1995 sur les prestations et les primes en faveur des agents de santé publique des barangays fait de l’approche centrée sur les soins de santé primaires la principale stratégie pour assurer l’autonomisation du secteur de la santé. La loi souligne la nécessité de fournir des services de santé accessibles et abordables par la mise en œuvre de stratégies participatives telles que l’éducation sanitaire, la formation des agents de santé publique des barangays, et l’édification et l’organisation de la collectivité.
732.La loi de la République n° 8172 sur l’iodation du sel à l’échelle nationale prévoit l’adjonction obligatoire d’iode dans tous les sels destinés à la consommation humaine. Quand elle sera pleinement appliquée, cette loi devrait permettre de réduire de manière significative le nombre des fausses couches et le risque de donner naissance à des enfants atteints de déficience mentale, ou d’anomalies et de handicaps physiques et mentaux.
733.La loi de la République n° 8191 prévoit la création de la Commission nationale du diabète, dans le cadre des efforts déployés par les pouvoirs publics pour prévenir et contrôler le diabète sucré aux Philippines.
734.La loi spéciale de la République n° 8203 sur la contrefaçon de médicaments s’efforce de sauvegarder la santé de la population en la protégeant contre les médicaments de contrefaçon.
735.La loi de la République n° 8423 de 1997 sur les médecines traditionnelle et alternative encourage le développement de soins de santé traditionnels et alternatifs. Cette loi vise à intégrer les médecines traditionnelle et alternative dans le système national de prestation de soins de santé.
736.La loi de la République n° 8504 de 1998 sur la prévention et le contrôle du sida est au cœur du dispositif national de lutte contre le VIH/sida. Reconnue comme une loi de portée historique, elle est souvent considérée comme novatrice parce qu’elle interdit le dépistage obligatoire du VIH; elle respecte les droits de l’homme, et notamment le droit au respect de la vie privée des personnes séropositives; elle intègre l’éducation sur le VIH/sida à l’enseignement scolaire; elle interdit la discrimination dirigée contre les personnes séropositives au travail et ailleurs; et elle prévoit des services médicaux et sociaux de base pour les personnes vivant avec le VIH.
737.La loi de la République n° 8749 de 1999 sur la qualité de l’air est une loi qui restera dans les annales parce qu’elle réunit dans un texte unique des règles et des règlements épars concernant la qualité de l’air. Elle contient des normes strictes en matière de pollution ambiante et d’émissions de sources de pollution, également connues sous le nom de normes imposant des progrès technologiques.
738.La loi de la République n° 8976 sur le renforcement des aliments a pour objet de compenser l’inadéquation de l’alimentation des Philippins, qui est particulièrement prononcée parmi les jeunes enfants. Elle rend obligatoire la complémentation des aliments de base, par exemple par l’adjonction de fer dans le riz, de fer et de vitamine A dans la farine, de fer, de vitamine A et d’iode, ou une combinaison de ces éléments dans le sucre et les huiles de cuisson.
739.La loi de la République n° 9211 de 2003 portant réglementation du tabac réglemente l’usage, la vente et la publicité des produits à base de tabac afin de favoriser la création d’un environnement sain pour la population.
740.La loi de la République n° 9334 contient des dispositions imposant l’affectation de 2,5 % de l’augmentation des revenus provenant des droits d’accises sur les boissons alcoolisées et les produits à base de tabac aux programmes préventifs et prophylactiques du Ministère de la santé. De plus, cette même loi prévoit aussi l’affectation de 2,5 % de l’augmentation de ces revenus à laPhilippines Health Insurance Corporation (PHIC).
741.Le décret-loi n° 205 enjoint au DOH et au DILG de former un comité national de planification sanitaire et d’établir un zonage interrégional dans tout le pays.
742.En vertu du décret-loi n° 286 enjoignant aux organes publics nationaux et aux autres organes concernés de soutenir activement et de mettre en œuvre les programmes «enfant brillant», les programmes en faveur de l’enfance du DOG, du DSWD et du DepEd sont promus sous un label unique et dénommés «programmes pour un enfant brillant». Conformément à cet acte, les programmes concernant la vaccination, la nutrition, l’allaitement au sein, les crèches, les établissements préscolaires et scolaires ont été réunis sous un label unique qui donne aux familles une meilleure compréhension de tout les éléments nécessaires, physiques, émotionnels, sociaux et pédagogiques pour que les enfants soient brillants.
743.La jurisprudence illustrant la manière dont le droit des personnes à la santé est mis en œuvre est résumée ci-dessous:
Conseil judiciaire de la pollution c. Cour d ’ appel (G.R. n° 93891), 11 mars 1991;
Rodriguez Jr. c. Cour d ’ appel intermédiaire (G.R. n° 74816), 17 mars 1987;
Oposa c. Factoran (G.R. n° 101083), 30 juillet 1993.
Question n° 3 : Budget de la santé
744.En 2005, l’allocation budgétaire totale du secteur de la santé était de 9,8 milliards de pesos. Cette enveloppe a diminué de 154 millions de pesos par rapport à celle accordée en 2003. Le budget alloué en 2003 était, lui aussi, inférieur à celui attribué en 2002. En 2002, sur un budget national total de 781 milliards de pesos, quelque 14,5 milliards de pesos, soit 2 % du budget total, étaient affectés aux services de santé.
745.En 1997, le Ministère de la santé (DOH) s’est vu affecter 11 milliards de pesos. Cette enveloppe était de 18,47 % supérieure à celle accordée en 1996 et représentait 15,58 % des affectations du secteur social et 2,54 % du budget national total. Cependant, il ne représentait pas plus de 0,43 % du PNB de cette même année, en prix courants. Ainsi, le Ministère de la santé bénéficiait de la sixième affectation budgétaire la plus importante.
746.Entre 1993 et 1997, en moyenne, 2,36 % du budget national étaient alloués au DOH, contre 5,37 % en moyenne entre 1988 et 1992. La réduction de la part du budget attribué à ce ministère s’explique par la dévolution des prestations des services de soins primaires aux LGU, conformément au Code d’administration locale.
Question n° 4 : Taux de mortalité infantile
747.Des données provenant de diverses sources indiquent un recul de la mortalité infantile aux Philippines. Selon les estimations issues de l’Enquête nationale sur la démographie et la santé (NDHS) réalisée en 1998, le taux de mortalité infantile était de 45,3 ‰ en 1985, de 36,8 ‰ en 1990 et de 35,3‰ en 1995. Selon le Conseil national de coordination statistique (NSCB), la mortalité infantile a légèrement diminué, de 57‰ en 1990 à 49 ‰ en 1995. Selon les résultats de l’enquête NDHS, en 1998, le taux de mortalité infantile était de 35 décès pour 1000naissances, cependant que le taux de mortalité néonatale était de 18 pour 1000 naissances vivantes. En 2001, le taux de mortalité infantile était de 29‰.
748.En 2002, le pays a enregistré 866521 naissances vivantes de garçons et 800252 de filles. Parmi ces nouveau-nés, 13955 garçons et 9868 filles sont morts en bas âge. On constate que les garçons décèdent en plus grand nombre que les filles.
749.Les taux de mortalité infantile varient selon des facteurs socioéconomiques et démographiques déterminés par l’enquête NDHS. Au cours des dix années précédent l’enquête, le taux de mortalité infantile était de 30,9‰ dans les villes et de 40,2‰ dans les campagnes. Les taux les plus bas étaient enregistrés dans le Grand Manille (23,7‰), Luçon central (23,6‰) et aux Visayas Occidentales (26‰). Les trois régions ayant les taux les plus élevés sont les Visayas Orientales (60,8 ‰), ARMM (55,1‰) et Caraga (53,2‰).
750.L’enquête NDHS réalisée en 2003 a montré que les taux de mortalité infantile des villes demeuraient nettement inférieurs à ceux des campagnes. Ainsi, ce taux est de 24 décès pour 1000 naissances vivantes en milieu urbain, et de 36‰ en milieu rural.
4.b ) Accès de la population à de l ’ eau saine
751.Entre 1960 et nos jours, le nombre de foyers ayant accès à de l’eau saine a considérablement augmenté, au rythme moyen de 2 % par an. Environ 87 % de l’ensemble des foyers a accès au réseau de distribution d’eau saine, soit 91 % dans les villes et 71 % dans les campagnes (enquête NHDS de 1998). L’origine de l’eau potable fournie est de première catégorie (39 %), de deuxième catégorie (18 %), de troisième catégorie (30 %) ou d’origine douteuse (13 %).
752.L’eau est distribuée par le Système hydraulique et le réseau d’évacuation des eaux usées de Manille, les exploitants des ressources hydrauliques du Grand Manille, les circonscriptions hydrauliques, les LGU, des coopératives, le secteur privé et des fournisseur d’eau en vrac. Pourtant, l’étendue de ces systèmes est limitée et de nombreux Philippins n’ont toujours pas accès à une eau propre à des prix abordables.
753.L’accès est plus important en milieu urbain (87,2 % en 1998) qu’en milieu rural (69,8 %). De plus, l’accès des 10 % les plus pauvres parmi la population est de 58 %, et il est de 93 % parmi les 10 % les plus riches.
754.Un état des lieux dressé en 1995 dans le cadre du Projet national sur la santé et la nutrition en milieu urbain a montré que la majorité (72 %) des foyers vivant dans les bidonvilles avait accès à l’eau courante ou à des puits tubulaires. Cependant, 36 % des eaux étaient contaminées au robinet et 17 % à la source. Ceci, en raison de moyens de transport, de traitement et de stockage de l’eau potable inadaptés.
4.c ) Accès de la population à des équipements suffisants pour l ’ évacuation des excréments
755.En 1998, environ 19 % des foyers (2,3 millions des foyers) ne disposaient pas de w.‑c. Environ 92,3 % des foyers urbains disposaient de w.‑c., contre 69,8 % des foyers ruraux (NDHS). Parmi les familles pauvres, 67,4 % disposaient de w.‑c., alors que 89,4 % des foyers non pauvres en disposaient.
756.Il est également estimé qu’environ 7 % de la population dispose d’une connexion au réseau d’évacuation des eaux usées. L’accès aux w.‑c. publics ou privés demeure problématique. Selon l’état des lieux dressé en 1995 dans le cadre du Projet national sur la santé et la nutrition en milieu urbain, le manque d’espace et de moyens financiers expliquait, au moins en partie, l’absence de w.‑c. dans les maisons.
757.Dans le Grand Manille, les données concernant l’année 2006 indiquent qu’environ 8 % de la population a accès aux équipements d’évacuation des eaux usées, ce qui représente au total 99400 connexions au réseau des égouts. Le reste de la population assure l’assainissement sur place. Ainsi, la majorité des foyers disposent de w.‑c. connectés à une fosse septique qui assure un premier traitement des eaux usées.
4.d ) Enfants vaccinés contre la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la rougeole, la poliomyélite et la tuberculose
758.L’application du Programme élargi de vaccination a commencé en 1976. Le vaccin oral contre la poliomyélite et le vaccin antitétanique ont été ajoutés en 1980 et celui contre larougeole, en 1982. Deux fois par an, des campagnes massives de vaccination ont été organisées entre 1977 et 1983. Elles ont même été organisées à quatre reprises en 1984. Dans le même temps, des services permanents de vaccination ont été installés dans les cliniques. Les taux de couverture vaccinale pour l’année 1986 sont les suivants: B.C.G., 51 %; D.P.T.3, 32%; O.P.V.3, 37 % et rougeole, 40 %. C’est ainsi que parmi les enfants âgés de moins de 5 ans, l’incidence de ces six maladies a diminué, en particulier celle de la poliomyélite, qui a chuté de 83 % par rapport à 1980. Depuis 1982, l’incidence de la rougeole a diminué de 20 %.
759.En 1993, les Philippines ont atteint leur niveau record de couverture vaccinale, avec 91 % des enfants totalement vaccinés (FIC). Ce niveau n’était plus que de 86 % en 1995, peut-être en raison du transfert de la responsabilité des services médicaux aux LGU. La couverture vaccinale s’est améliorée en 1996 et 1997, pour atteindre 90 % d’enfants totalement vaccinés.
760.En 2003, la couverture vaccinale des enfants urbains était plus étendue que celle des enfants ruraux (74 et 65 %, respectivement). Le nombre de femmes totalement vaccinées (71,3%) était légèrement plus important que celui des hommes (68,4 %).
761.Les Philippines ont été déclarées libérées de la poliomyélite en octobre 2000, lors de la rencontre de Kyoto sur l’éradication de la poliomyélite dans la région du Pacifique occidental. Néanmoins, les Philippines demeurent vigilantes pour protéger leurs citoyens contre le risque de contamination par des virus provenant d’autres pays. Les mesures de veille sanitaire consistent dans le renforcement du système de surveillance et la capacité de faire face rapidement aux cas de contamination extérieure, le confinement en laboratoire des virus découverts et la poursuite de la vaccination de routine en attendant que l’éradication soit officiellement certifiée.
762.La Campagne Polio Patak, lancée en 2002, a permis de vacciner 12 millions d’enfants deux fois en février et mars. Cette campagne était conçue pour mettre fin à la propagation du virus de la polio dérivé du vaccin, survenue après deux années consécutives de diminution du taux de vaccination.
763.La Campagne pour l ’ élimination de la rougeole Ligtas Tigdas a permis de réduire drastiquement le nombre d’épidémies et de cas de rougeole par rapport aux années précédentes. Cette campagne a permis d’obtenir une couverture vaccinale très étendue, de près de 95 % parmi les enfants âgés de neuf mois à 15 ans.
764.La Campagne de suivi de la vaccination contre la rougeole lancée en février 2004 ciblait 18 millions d’enfants âgés de 9 mois à moins de 8 ans. Quelque 95 % de la population ciblée ont été vaccinés.
4.c ) Espérance de vie à la naissance
765.L’espérance de vie moyenne à la naissance est passée de 61,6 ans en 1980 à 64,6 ans en 1990. L’espérance de vie a encore augmenté au cours des dernières années, pour atteindre 68,9 ans en 1999.
766.L’espérance de vie des femmes a toujours été supérieure à celle des hommes aux Philippines (en 1999, elle était de 71,28 ans parmi les femmes et 66,03 ans parmi les hommes). Des variations importantes sont observées entre les régions. Les meilleures espérances de vie sont enregistrées à Luçon Central et dans le Tagalog du Sud, et les moins bonnes, dans la région ARMM et aux Visayas Orientales.
4.f ) Proportion de la population ayant accès à un personnel qualifié pour le traitement des maladies et blessures courantes
767.Les données concernant la proportion de la population ayant accès à un personnel qualifié pour le traitement des maladies et blessures courantes, ventilées en fonction du statut socioéconomique, qui sont généralement issues des rapports administratifs des services du DOH, n’étaient pas disponibles en raison de la dévolution, déjà mentionnée, de la prestation des services médicaux aux LGU. Toutefois, les données suivantes peuvent être pertinentes.
768.Sur les 1708 hôpitaux que compte le pays, 1068 sont privés et 640 sont publics (DOH, 2001). La répartition des hôpitaux n’est pas uniforme entre les régions. Tandis que le Grand Manille dispose de 177 hôpitaux, la région ARMM, l’une des plus pauvres du pays, n’en compte que 14.
769.De plus, la plupart des médecins sont installés dans le Grand Manille et les autres centres urbains. Entre 1990 et 1995, on dénombrait 82494 médecins, 259629 infirmiers et infirmières et 102878 sages-femmes. En 1997, les LGU employaient 3123 médecins, 1782 dentistes, 4822infirmières et infirmiers et 15647 sages-femmes, cependant que le DOH employait 4232médecins, 179 dentistes, 4837 infirmiers et infirmières, et 241 sages-femmes. La proportion d’agents sanitaires publics par habitant était de un médecin pour 9 727 habitants, un dentiste pour 36481 personnes, une infirmière ou un infirmier pour 7361 personnes et une sage-femme pour 4503 habitants.
770.En plus de ces hôpitaux, en 1997, le pays comptait 2405 centres sanitaires ruraux (RHU) et 13096 postes sanitaires de barangay (BHS). En moyenne, un RHU est au service de 29746habitants et un BHS, de 5277 personnes. Les RHU emploient généralement un médecin, un infirmier ou une infirmière et quelques sages-femmes, cependant que les BHS doivent au moins disposer d’une sage-femme.
771.En 2002, on comptait 282224 agents de santé publique travaillant dans les LGU de l’ensemble du pays. Il s’agit notamment de médecins, d’infirmières et d’infirmiers, de dentistes, de nutritionnistes, de sages-femmes et de travailleurs sanitaires de barangay.
4.g ) Proportion de femmes enceintes ayant accès à un personnel qualifié pendant la grossesse et proportion de femmes accouchant avec l ’ aide de ce personnel ; chiffres relatifs aux taux de mortalité maternelle
772.L’enquête NDHS réalisée en 1998 a révélé des disparités considérables en matière de services de soins maternels. Pour la plupart des naissances (77 %), les mères ont effectué trois visites prénatales ou plus, et pour près de la moitié des naissances, la première visite prénatale a été effectuée au cours des trois premiers mois de grossesse. Seules 33 % des femmes ont été informées des signes indiquant une grossesse pathologique. La proportion de mères vaccinées contre le tétanos était de 30 % seulement, contre 42 % en 1993. Quelque 75 % des femmes enceintes ont bénéficié de l’administration de compléments en fer, mais seulement 57 % d’entre elles ont pris des compléments d’iode. Une proportion importante (86 %) de femmes enceintes s’adresse à des agents sanitaires professionnels pour passer les examens prénataux. Selon desdonnées pour l’année 2000 du Système d’information sur les services de santé sur le terrain (FHSIS), 64,8 % des femmes enceintes ont bénéficié de trois visites prénatales ou plus.
773.Les données publiques issues du FHSIS pour l’année 2000 montraient que 69 % des femmes enceintes ont accouché avec l’aide d’un médecin, d’un infirmier ou d’une infirmière ou d’une sage-femme, cependant que 31 % ont accouché avec l’aide d’une accoucheuse traditionnelle (TBA). Par ailleurs, il existe des disparités régionales importantes en ce qui concerne le type d’assistance reçue pendant l’accouchement.
774.Globalement, ce sont les sages-femmes qui accompagnent le plus grand nombre d’accouchements (40,7 %), mais ce taux varie de 30 % des accouchements à Mindanao à 60 % dans le nord de Luçon. À l’échelle nationale, les accoucheuses traditionnelles qualifiées et les médecins accompagnent approximativement le même nombre d’accouchements (26,8 %). Dans la région urbanisée de la NCR, 51,4 % des accouchements sont accompagnés par des médecins (NDHS, 1998; FPA, 2001 et 2002).
775.Selon les résultats de l’enquête NDHS réalisée en 1998, 14 % de l’ensemble des décès de femmes âgées de 15 à 49 ans étaient causés par la maternité. Sur 1000 naissances vivantes, environ deux femmes meurent pendant la grossesse, l’accouchement ou des suites de l’accouchement. Au cours de leur vie, les femmes philippines sont également confrontées à un risque de mourir en couches évalué à 1 %. Le nombre de décès maternels est plus élevé dans les campagnes, les régions excentrées et parmi les communautés urbaines défavorisées. Selon des données transmises par le NSCB, les trois régions dans lesquelles on a observé les taux de décès maternels les plus élevés entre 1990 et 1995 étaient les régions ARMM, 10 et 9.
776.Les décès maternels sont principalement causés par des hémorragies puerpérales, l’hypertension artérielle et ses complications, la septicémie, l’obstruction du travail, et les suites d’avortement. Parmi les décès causés par des hémorragies, l’avortement vient en quatrième position, avec une moyenne de 7,22 % décès sur une période de 10 ans (1985-1994). Des estimations indirectes indiquent que c’est dans le grand Manille que les avortements sont les plus nombreux (33 pour 1000 femmes âgées de 15 à 44 ans) et aux Visayas qu’ils sont les moins fréquents (9 pour 1000 femmes âgées de 15 à 44 ans). Si la plupart des femmes survivent à ce type de complications, elles risquent néanmoins de souffrir d’affections chroniques aiguës et invalidantes comme l’anémie, les infections de l’appareil génital, ou d’être handicapées à vie par une fistule obstétricale.
4.h ) Proportion de nourrissons pouvant bénéficier des soins d ’ un personnel qualifié
777.Les données concernant l’accès des nourrissons aux soins d’un personnel qualifié, ventilées par sexe, âge et statut socioéconomique, qui sont généralement issues des rapports administratifs des services du DOH n’étaient pas disponibles en raison de la dévolution, déjà mentionnée, des prestations médicales aux LGU. Toutefois, les données suivantes peuvent être pertinentes.
778.Les besoins potentiels d’infrastructures nécessaires pour assurer la santé des nouveau-nés ne sont pas satisfaits. À l’échelle nationale, seuls 9,5 % des centres sanitaires ruraux (RHU) et 2,6 % des dispensaires de barangay (BHU) proposent des soins obstétriques de base. Seuls 20% des hôpitaux de district et 47 % des hôpitaux provinciaux disposent de services obstétriques fonctionnels exhaustifs de référence (Rapport sur le Programme pour la santé des femmes et la maternité sans risques, 1998).
779.L’enquête sur la santé maternelle et infantile (2000) a révélé que seulement six femmes sur dix ayant des enfants âgés de moins de trois ans ont bénéficié de soins postnataux. Quelque 52 % de celles ayant bénéficié de soins postnataux se sont adressées à un médecin, 37 % ont consulté un infirmier, une infirmière ou une sage-femme et environ 10 % se sont adressées à une accoucheuse traditionnelle. Bien qu’à l’échelle nationale, les infirmiers et les sages-femmes aient été les principaux prestataires de soins postnataux (48 %), en milieu urbain, c’est au médecin que les mères s’adressent en priorité (66,9 % des soins postnataux). Les visites postnatales sont principalement axées sur le bilan de santé du nourrisson.
Question n° 5 : Groupes vulnérables et défavorisées
780.Les indicateurs présentés ci-dessus révèlent que les ruraux et les urbains pauvres forment les catégories sociales les plus désavantagées en ce qui concerne l’accès aux services de santé.
781.L’étendue de la pauvreté reflète des disparités persistantes en matière de lutte contre les maladies et la malnutrition. De plus, la quantité et la qualité des soins médicaux dispensés aux habitants des régions rurales sont inférieures à la moyenne. Les hôpitaux et autres centres sanitaires demeurent massés dans les centres urbains et les pauvres ne peuvent faire face au coût des soins.
5.a ) Changements dans la politique, les lois et les pratiques nationales ayant eu une influence préjudiciable sur la situation des groupes désavantagés en matière de santé
782.Depuis l’indépendance, et pendant plus de quarante ans, le système des soins de santé philippin a été administré par un organe central basé à Manille. Cet organe central était l’unique source de financement, de direction politique et de surveillance technique et administrative de l’ensemble des établissements de soins du pays. Mais depuis la mise en œuvre du nouveau Code d’administration locale de 1991, l’exécutif des administrations locales se sont vu confier la responsabilité du fonctionnement des services de soins locaux. De nouveaux pôles décisionnels ont émergé dans le secteur de la médecine locale. Il s’agit de 78 administrations provinciales, 82 administrations urbaines, 1.536 administrations municipales, d’une administration régionale autonome et de l’administration de la capitale. Aujourd’hui, les gouverneurs de province sont responsables du fonctionnement du réseau des hôpitaux (hôpital provincial et hôpitaux de district), cependant que les maires sont chargés du fonctionnement des RHU et des BHS relevant de leurs circonscriptions.
783.Le transfert de compétences a rompu la chaîne d’intégration des contrôles administratifs. Désormais, les deux tiers du système de la santé et des services hospitaliers sont administrés de manière indépendante. Cette situation apparaît plus clairement au niveau de la supervision technique et de l’aide destinées aux RHU et aux BHS. De plus, chaque municipalité a un fonctionnement distinct des autres municipalités, ce qui renforce encore le cloisonnement, jusque dans le système de santé d’une même province. Par conséquent, cette fragmentation des services sanitaires locaux s’est traduite par une détérioration des approches intégrées des soins, de l’efficacité du système de prestation de soins de santé et de la qualité des services sanitaires locaux.
784.Au cours de la première année du transfert de responsabilités, les services de soins de santé locaux se sont détériorés faute de main-d’œuvre qualifiée, d’équipements médicaux et d’infrastructures. Le développement des ressources humaines et la formation du personnel de santé ont été interrompus, ce qui a entraîné un recul des capacités des services de santé. De plus, les possibilités d’avancement professionnel du personnel de santé ont été sacrifiées, étant donné la rupture du système de promotion à des niveaux de responsabilités supérieurs au sein du système de santé. Les échanges de ressources techniques entre les hôpitaux et les centres de santé publique ont également été interrompus, ce qui a engendré des pénuries de techniciens sanitaires. Faute de ressources, les infrastructures et les équipements médicaux nécessitant d’être réparés ou rénovés ne le sont pas. C’est ainsi que de nombreux centres de santé locaux ont été rétrogradés au rang de centres de santé primaire, et que les hôpitaux de niveau III sont surchargés de cas relevant des niveaux I et II, qui auraient pu être pris en charge à un niveau inférieur.
785.Le budget de répartition interne des recettes fiscales (IRA) prévu par le Gouvernement national ne permettait pas de couvrir le coût des fonctions liées aux services sanitaires dévolues aux LGU. Les provinces n’ont pas obtenu plus de 23 % environ des recettes fiscales attribuées, alors que le coût des fonctions sanitaires avait pratiquement doublé. Les municipalités et les villes ont reçu respectivement 34 et 23 %, ce qui suffisait presque à équilibrer le coût des fonctions dévolues. Pourtant, ces parts étaient loin de compenser l’augmentation des coûts du fonctionnement de la santé. Les barangays ont obtenu 20 % des recettes fiscales attribuées, ce qui couvrait une part minime du coût des fonctions dévolues. Avec ces budgets limités, les administrations provinciales et municipales étaient peu disposées à collaborer, ce qui aurait impliqué un partage des coûts.
786.Enfin, la plupart des LGU considérait la santé comme un poste budgétaire non prioritaire. Aussi, les budgets consacrés aux services de santé ont été maintenus à un niveau minimum.
5.b ) Mesures que le gouvernement juge nécessaires pour améliorer la situation sanitaire des groupes vulnérables et désavantagés ou dans les régions défavorisées
787.Afin de répondre aux besoins sanitaires de toutes les catégories sociales, et en particulier des groupes vulnérables, un calendrier de réformes a été élaboré par le DOH. Le Calendrier de réformes du secteur de la santé (HSRA) décrit les principales stratégies, mesures, modifications de l’organisation, de la politique, et les investissements publics nécessaires pour améliorer la manière dont les soins de santé sont dispensés, régulés et financés.
5.c ) Mesures de politique générale que le gouvernement a prises dans les limites des ressources disponibles pour obtenir des améliorations ; objectifs et normes à atteindre dans un délai donné fixés pour mesurer les résultats
788.Sentrong Sigla Certification: Pour garantir le maintien de la qualité des services de santé et permettre au gouvernement national d’orienter continuellement la fixation des normes sanitaires, une initiative en faveur de l’amélioration de la qualité, reposant principalement sur la «certification» volontaire des centres médicaux, a été mise en place. Cette initiative a été élaborée en 1998 et mise en œuvre en 1999. Les administrations locales chargées des services sanitaires y ont répondu avec enthousiasme. Des équipes nationales et régionales ont conduit des visites d’évaluation dans les hôpitaux et les centres de soins primaires de l’ensemble du pays. À la fin de l’année 1999, environ 481 centres sanitaires ruraux (RHU) et 17 hôpitaux avaient reçu un certificat de conformité et le titre de « Sentrong Sigla » (centres de vitalité). Comme lesLGU avaient accueilli favorablement ce programme, le Ministère de la santé l’a institutionnalisé en créant le Programme pour la qualité sanitaire.
789.Amélioration du Plan national d ’ assurance maladie (NHIP) :Au cœur du NHIP se trouve le Programme pour les indigents, dont l’objet est de fournir une couverture médicale à ceux qui ne peuvent pas acquitter les cotisations d’assurance maladie. Pendant la première année de sa mise en œuvre, ce programme a été axé sur le Programme de réforme sociale (SRA) en faveur des provinces identifiées par le gouvernement comme étant celles qui ont le plus besoin d’aide au développement.
790.Dorénavant, la Caisse philippine des assurances maladie (Philhealth) réoriente l’application du Programme pour les indigents vers les centres urbains. Les LGU concernées disposent des infrastructures administratives nécessaires pour appliquer ce programme, mais aussi, elles possèdent les moyens financiers d’assurer leurs populations indigentes. Ceci permet de créer un mécanisme grâce auquel les LGU les mieux loties subventionnent les LGU les plus pauvres.
791.Programme de médecins de quartier (Programme DTTBP) : Compte tenu de la réalité, marquée par les disparités entre les rythmes de développement et l’inégalité de la distribution des ressources rares, en 1992, quelque 271 municipalités privées de médecins et incapables de fournir des services de santé adéquats, ayant donc des taux de mortalité et de morbidité élevés, ont été identifiées.
792.Le Programme DTTB a été créé en mai 1993 par le Ministère de la santé (DOH) pour répondre à ce besoin. Il a pour objet de déployer des médecins compétents, engagés, ayant l’esprit communautaire, dévoués dans les municipalités dépourvues de médecins. Bien que leProgramme des médecins de quartier déploie des officiers sanitaires municipaux, ces médecins sont au service de tous les secteurs des municipalités, y compris les moins accessibles d’entre eux.
793.Médicaments à moitié prix : Plusieurs stratégies ont été mises en œuvre pour faire baisser les prix des médicaments.
794.Premièrement, par le biais du Programme Gamot na Mabisa at Abot Kaya, le DOH a élargi le programme d’importations parallèles de médicaments en provenance de l’Inde. À l’origine, ce programme fonctionnait dans quelques hôpitaux et concernait une gamme limitée de médicaments, d’une valeur de 7 millions de pesos en 2000. En 2001, ces importations ont permis d’obtenir 42 types de médicaments essentiels, d’une valeur totale de 100 millions de pesos. Ces médicaments ont été écoulés dans tout le pays par le biais des 72 hôpitaux demeurés sous la responsabilité du DOH et dans quelques hôpitaux dévolus aux LGU.
795.Deuxièmement, le DOH s’est adressé aux entreprises locales et aux compagnies multinationales de l’industrie pharmaceutique pour leur demander de contribuer à faire baisser le prix des médicaments et des produits pharmaceutiques. Deux sociétés, United Laboratories, Inc.(Unilab) et Glaxo Smith Klein ont mis sur le marché une ligne de produits vendus à un prix réduit de 30 à 50 %. Cette ligne de produits de la société Unilab est vendue sous la marque Rite Med depuis 2002. La société Glaxo Smith Klein a annoncé une réduction d’au moins 30 % du prix de ses médicaments essentiels en vente libre à partir de début 2004.
796.Les sociétés fabriquant des médicaments génériques ont également été autorisées à fournir des médicaments aux hôpitaux à des prix compétitifs. Quatre sociétés pharmaceutiques locales ont été autorisées à approvisionner les pharmacies du DOH. Afin de garantir que seuls des médicaments de qualité sont délivrés au public, tous les fournisseurs potentiels ont été présélectionnés et ont dû obtenir un certificat de qualité délivré par le BFAD.
797.Une troisième initiative du DOH a consisté à promouvoir les médicaments génériques par le biais d’annonces publicitaires télévisées. Le DOH s’efforce de promouvoir leur utilisation depuis l’adoption de la loi sur les médicaments génériques, en 1988.
798.Une quatrième initiative a consisté à étoffer le système de distribution des médicaments et des produits pharmaceutiques les plus communs. Les magasins ambulants de l’Agence nationale de l’alimentation (NFA) ont reçu une licence spéciale pour vendre des médicaments d’usage courant et des préparations phytopharmaceutiques, cependant que des pharmacies de village (Botika ng barangays, BnBs) ont été établies dans les barangays excentrés et difficiles d’accès pour vendre deux antibiotiques délivrés sur ordonnance (l’amoxiciline et la co-trimoxazole), des médicaments communs en vente libre et des préparations phytopharmaceutiques. Le DOH supervise la création et la réglementation de ces boutiques. L’expansion de ce programme se poursuit, la cible étant de parvenir à 1.500 nouvelles pharmacies BnB au milieu de l’année 2004. Le Bureau de la loterie des œuvres de bienfaisance (PCSO) a alloué des fonds pour l’achat des médicaments.
5.d ) Effets de ces mesures sur la situation en matière de santé des groupes vulnérables ou désavantagés
799.Grâce à toutes les initiatives prises pour réduire le coût des médicaments, des progrès ont été peu à peu réalisés. Selon les résultats de l’enquête conduite pendant le dernier trimestre de l’année 2002 par le Centre d’observation sociale (SWS), 49 % des personnes interrogées ayant acheté des médicaments au cours des deux semaines précédant l’enquête ont affirmé avoir pu acheter des médicaments à bas prix. Quelque 42 % de ces personnes ont déclaré avoir trouvé que le prix des médicaments avait baissé.
5.e ) Mesures prises par le gouvernement pour réduire les taux de mortinatalité et de mortalité infantile et pour assurer le bon développement de l ’ enfant
800.Depuis le lancement de l ’ Initiative pour une maternité sans risques à Nairobi, au Kenya, en 1987, les Philippines ont organisé leur propre Conférence pour une maternité sans risques en 1988.
801.Les années suivantes ont vu la relance du Groupe de travail sur la maternité sans risques, la formulation du Cadre national de mesures pour la maternité sans risques et la tenue du Premier congrès national sur la maternité sans risques (1988), suivi du Deuxième congrès nationalen 2003. Ces efforts ont été accomplis pour faire pendant aux initiatives internationales et compléter les efforts en vue de parvenir à un consensus national parmi les principaux partenaires concernés par l’initiative en faveur de la maternité sans risques.
802.Les quatre piliers de l’initiative pour une maternité sans risques sont: des soins obstétriques appropriés pour les mères avant l’accouchement; une formation appropriée pour toutes les accoucheuses et des soins appropriées pour les mères après l’accouchement et pour lesnouveau‑nés; des soins obstétriques d’urgence appropriés; et un programme de planification des naissances.
803.En 1992, le Congrès philippin a adopté la loi de la République n° 7600, faisant ainsi de la garde du nouveau-né dans la chambre de la mère une politique nationale et de l ’ allaitement maternel une pratique officiellement soutenue. L’adoption de cette loi revient à reconnaître la nécessité de créer un environnement dans lequel les besoins physiques, émotionnels et psychologiques fondamentaux des mères et des nouveau-nés sont comblés par les pratiques de la garde du nouveau-né dans la chambre de la mère et de l’allaitement au sein.
804.En 1996, les pouvoirs publics ont lancé le Projet pour la santé des femmes et la maternité sans risques (WHSMP). Il s’agit d’un projet quinquennal du DOH et des LGU provinciales, municipales et de barangay. Son objectif global est d’établir des accords de partenariat entre les ONG, les LGU et le DOH en vue d’aider les femmes et les collectivités à améliorer leur état de santé. Le DOH est chargé de la direction technique et administrative de ce projet, cependant que les LGU sont responsables de la prestation des services programmés.
805.En 1999, le Gouvernement a lancé un Projet quinquennal pour le développement de la petite enfance (ECD). Ce projet s’inscrit dans le cadre d’un programme plus vaste visant à promouvoir le bon développement des enfants philippins et à faire face aux risques majorés auxquels les enfants des familles pauvres et désavantagées sont confrontés. En 2002, le Gouvernement a officialisé ce programme en adoptant la loi de la République n° 8980 sur les soins à donner aux jeunes enfants pour assurer leur développement (ECCD), qui met en place des structures d’encadrement et des systèmes de prestations pour les enfants âgés de 0 à 6 ans. Prière de se référer aux paragraphes 429 et 430.
806.Le 3 novembre 2000 a été promulgué le décret-loi n° 310 portant autorisation de l’adoption et de la mise en œuvre du Cadre stratégique des Philippines pour le plan de développement en faveur de l ’ enfance (2000-2025), connu sous le nom de «Programme enfant 21». Le «Programme enfant 21» est un cadre stratégique dont l’objet est de guider les partenaires dans la planification de programmes et d’interventions assurant la promotion et la sauvegarde des droits des enfants philippins au XXIe siècle. Ce programme vise à synchroniser les efforts des familles, des collectivités et de la nation en vue d’assurer la pleine réalisation des droits des enfants d’ici 2025. Ce cadre fait coïncider les droits de l’enfant (à la survie, au développement, à la protection et à la participation) avec ses cycles vitaux. En tant que cadre stratégique, il sert de document d’orientation au gouvernement national, aux LGU, aux initiatives privées et aux ONG en désignant des actions prioritaires et en attribuant et utilisant des ressources destinées à promouvoir les droits des enfants philippins.
807.Le Gouvernement applique aussi des programmes communautaires visant à fournir des services essentiels dans les barangays.
808.Parallèlement, des efforts de renforcement des compétences des travailleurs sanitaires ont été fournis, en particulier à l’intention des sages-femmes rurales, du personnel médical volontaire des villages et des accoucheuses traditionnelles. La formation était focalisée sur les soins nécessaires pendant la grossesse, l’accouchement et les soins aux accouchées, les conseils concernant l’allaitement au sein et les stratégies de suivi des mères après leur accouchement. Un Manuel des soins maternels à l ’ usage des sages-femmes a été élaboré et distribué.
4.f ) Mesures prises par le G ouvernement pour améliorer tous les aspects de l ’ hygiène du milieu et de l ’ hygiène du travail
809.Voici la liste des actes législatifs et exécutifs adoptés en vue d’améliorer tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène du travail.
810.Le décret présidentiel n° 856 portant Code sanitaire, met à jour et réunit toutes les lois sanitaires pour assurer qu’elles sont conformes aux normes modernes en matière d’hygiène.
811.Le décret présidentiel n° 1151 impose à tous les rouages du gouvernement et à toutes les entreprises et entités privées de préparer, déposer et inclure une étude détaillée d’impact sur l’environnement concernant tout action, projet ou entreprise qui affecte significativement la qualité de l’environnement.
812.Le décret présidentiel n° 1152 ou Code philippin de l ’ environnement énonce les mesures concernant la gestion de l’environnement du pays et les normes de qualité environnementale visant à protéger et améliorer les ressources en eau, air et terre du pays.
813.Le décret présidentiel n° 1586 créée le Système de déclaration d ’ impact sur l ’ environnement basé sur la déclaration d’impact rendue obligatoire par le décret présidentiel n° 1151.
814.Le décret présidentiel n° 984 ou loi sur le contrôle de la pollution autorise la Commission nationale de contrôle de la pollution à ordonner l’arrêt immédiat du rejet d’effluents liquides, de déchets industriels ou de tous autres déchets dans l’eau, l’air ou la terre.
815.La loi de la République n° 4850 de 1966 créée l ’ Agence de développement de la région du l ac Laguna. Cette agence a pour mission de veiller au développement social et économique de la région du lac Laguna, en tenant dûment compte de la gestion environnementale et en adoptant des dispositions adéquates pour le contrôle de la qualité environnementale, la préservation de la qualité de vie humaine et des écosystèmes et la prévention des perturbations et dégradations écologiques et des pollutions indues.
816.La loi de la République n° 6969 sur les substances toxiques et les déchets dangereux encourage la gestion responsable des déchets dangereux en faisant la promotion (par ordre de préférence): de la réduction à la source; du recyclage et la réutilisation; du traitement pour neutraliser les déchets toxiques; et de l’ensevelissement des résidus inertes.
817.La loi de la république n° 8749 de 1999 sur la qualité de l ’ air prévoit une politique exhaustive de lutte contre la pollution de l’air reposant sur la création et le fonctionnement d’appareils de mesure de la pollution aérienne. Elle prévoit en outre l’élimination de certains modes de gestion des déchets industriels.
818.La loi de la République n° 9275 sur l ’ eau propre concerne la gestion de l’ensemble des ressources hydrauliques du pays et le contrôle des sources potentielles de pollution de l’eau.
819.La loi de la République n° 9003 de 2000 sur la gestion des déchets solides adhère auprincipe de la réduction des déchets solides et favorise donc le recours à des modes de production propres, la récupération des ressources et la prévention de la production de déchets solides. Elle vise en outre à promouvoir les procédés technologiques et les pratiques propres, ainsi que l’adoption d’industries qui minimisent leur impact sur l’environnement.
820.En 1994, le Groupe de travail présidentiel sur la gestion des déchets (PTFWM) a été créé aux termes de l’ordonnance administrative n° 90. Son mandat consiste à: a) offrir une assistance technique aux villes et municipalités du pays qui commencent à être affectées par le problème de l’accumulation des déchets solides; b) aider les LGU à renforcer leur aptitude à faire face aux besoins locaux du développement, et en particulier à améliorer leur système de gestion des déchets solides; c) affiner le plan-cadre, contrôler et évaluer sa mise en œuvre; et d) générer le soutien massif nécessaire en assurant la liaison avec les autres secteurs et en coordonnant les efforts de gestion des déchets solides.
821.En 1998, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles (DENR) a adopté le projet Ecowatch, instaurant ainsi un mécanisme ministériel de surveillance du respect des normes, qui prévoit la promotion de la réduction des déchets et des technologies propres et la prévention des pollutions. Ce projet vise à favoriser le respect des lois, règles et règlements environnementaux existants, en encourageant le contrôle et la surveillance exercés par l’opinion publique; encourager la réduction de la pollution au-delà du simple respect des normes par la reconnaissance et l’approbation du public; créer des primes pour inciter les pollueurs à mettre en place des systèmes internes de gestion de l’environnement; et jeter les bases de la certification ISO 14000.
822.Conformément aux dispositions de la loi sur la qualité de l ’ air, le Gouvernement a adopté le Programme de développement sectoriel pour l’amélioration de la qualité de l’air du Grand Manille (MMAQISDP). Il s’agit d’un effort public global visant à soutenir l’application de la loi sur la qualité de l’air et faire face aux problèmes de gestion dans ce domaine. L’objectif est de promouvoir les réformes politiques et les investissements nécessaires pour améliorer la qualité de l’air en réduisant les sources de pollution aérienne mobiles et fixes, en intégrant ces éléments dans un modèle politique convenu dénommé Plan d’action pour la qualité de l’air. Ce plan est focalisé sur le bassin atmosphérique du Grand Manille, composé de la Région de la capitale nationale et de certaines parties des Régions III et IV-A, où l’on trouve la plus forte concentration de pollution aérienne.
823.Pour sa part, le Ministère de l’énergie (DOE) s’est engagé dans un Programme énergétique et technologique alternatif, qui vise à garantir la sécurité de l’alimentation en énergie et à obtenir des sources d’énergies diversifiées, fiables et abordables, dans le respect de l’environnement. Par ce programme, le DOE cherche à créer des partenariats entre les secteurs public et privé pour sensibiliser l’opinion aux différentes sources de pollution atmosphérique et à leurs effets délétères, et pour promouvoir le recours à des carburants alternatifs dans le secteur des transports, comme le gaz naturel compressé, le gaz de pétrole liquéfié, le biogazole, et peut‑être les piles à combustible et l’hydrogène.
824.Le Ministère de la science et de la technologie (DOST) a fait du Programme intégré pour les technologies propres l’une de ses principaux fers de lance. Ce programme s’efforce de promouvoir le développement durable et de renforcer la compétitivité de l’industrie philippine, en particulier celle des petites et moyennes entreprises (PME) en leur fournissant des renseignements techniques et en les aidant à adopter des technologies propres (CT). Ainsi, il a formulé des directives et des mesures faisant la promotion de ces technologies; offert aux petites et moyennes entreprises qui adoptent des modes de production et des technologies plus propres des renseignements, un soutien à la prise de décision et une aide à la mise en œuvre; fourni des services de vulgarisation industrielle aux usines régionales de transformation des PME; et évalué l’impact économique et environnemental de l’adoption des technologies propres.
825.Voici la liste des affaires concernant l’hygiène environnementale et industrielle:
Agence de développement du grand Manille c. JANCOM (G.R. n° 147465), 30 janvier 2002;
Agence de développement du l ac Laguna c. Cour d ’ appel (G.R. n° 110120), 16 mars 1994;
Tatel c. Socrates (G.R. n° 110249), 21 août 1997;
Oposa c. Factoran (G.R. n° 101083), 30 juillet 1993;
Conseil judiciaire de la pollution c. Cour d ’ appel (G.R. n° 93891), 11 mars 1991;
Rodriguez Jn. c. Cour d ’ appel intermédiaire (G.R. n° 74816), 17 mars 1987.
5.g ) M esures prises par le gouvernement pour prévenir, traiter et combattre les maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres
826.La capacité des pouvoirs publics à faire face aux épidémies, en particulier celles qui se surviennent à la suite d’une catastrophe s’est améliorée depuis la création du Système national de surveillance épidémiologique (NESSS). Le NESSS est constitué d’un réseau de 15 offices sanitaires régionaux dénommés Unités de surveillance épidémiologique régionales. Ce système permet de surveiller l’évolution de 14 maladies contagieuses potentiellement épidémiques comme le choléra, la typhoïde, l’hépatite, la dengue, la malaria, la rougeole, etc. Ce système fonctionne dans toutes les régions du pays et la surveillance est exercée par le biais d’hôpitaux sélectionnés (les sentinelles) dans tout le pays. Le personnel chargé de la surveillance effectue des visites quotidiennes dans ces hôpitaux et interroge les patients. Seuls les cas répondant à la définition adoptée par le système sont enregistrés. Comme seuls les cas depersonnes admises dans les hôpitaux-sentinelles sont répertoriés, les données issues du système de surveillance indiquent des tendances plutôt que des chiffres exacts. Ce système facilite également la détection rapide des épidémies.
827.Pour permettre au personnel sanitaire de faire face aux épidémies qui se déclenchent à leur niveau, des cours de formation fondamentale en épidémiologie et surveillance des épidémies ont été mis au point et sont régulièrement dispensés par le DOH.
828.Le DOH dispose également d’un Institut de recherche en médecine tropicale (RITM), qui est son bras principal pour la recherche sur les maladies contagieuses et tropicales. Il a deux fonctions essentielles: entreprendre des recherches dans le domaine de la prévention, du diagnostic et du traitement des maladies tropicales importantes sous l’angle de la santé publique, et produire des vaccins pour lutter contre les maladies évitables par la vaccination.
829.Le RITM dispose de l’appui technique nécessaire pour conduire des recherches scientifiques valides et fiables. Il est aussi doté des équipements lui permettant de mener à bien des activités de recherche variées.
830.Conformément à l’initiative du gouvernement destinée à assurer l’autosuffisance nationale en vaccins, le RITM construit actuellement un laboratoire de production de vaccins conçu pour répondre à des normes de fabrication exigeantes, qui produira des types de vaccins sélectionnés destinés au marché national et qui permettra également de conditionner sous forme d’ampoules des produits vaccinaux en vrac. Ce projet intègre également un centre de recherche et développement conçu pour accélérer le développement des biotechnologies aux Philippines, de manière à permettre un jour l’utilisation de matières premières locales pour la production de vaccins.
831.Le DOH a renouvelé l’effort national de lutte contre la tuberculose en créant le Programme national de contrôle de la tuberculose. Parallèlement, il a également entrepris un projet de coopération avec le Gouvernement japonais visant à améliorer la lutte antituberculeuse aux Philippines grâce à la construction d’un Laboratoire national de référence pour la lutte contre la tuberculose (NTRL).
832.Depuis 1996, le DOH a adopté un système hiérarchisé de signaux d’alerte concernant la dengue (alerte, zone touchée et épidémie) pour alerter les communautés concernées en temps opportun et permettre des interventions ponctuelles et appropriées.
833.En 1999, le Centre national de prévention et de lutte contre les maladies (NCDPC) s’est vu confier la mission de diriger et synchroniser tous les efforts publics en matière de prévention et de lutte contre les maladies.
5.h ) M esures prises par le G ouvernement pour assurer à tous les services de santé et le s soins médicaux voulus en cas de maladie
834.Les pouvoirs publics font fonctionner un réseau d’hôpitaux, de centres sanitaires ruraux (RHU) et de postes sanitaires de barangays (BHS) pour assurer des soins médicaux.
Question n° 6 : Mesures prises par le gouvernement pour garantir que la hausse du coût des soins de santé pour les personnes âgées ne porte pas atteinte aux droits de ces personnes dans ce domaine
835.La loi de la République n° 7876 ou loi centrale des Philippines sur les personnes âgées, telle qu’amendée par la loi de la République n° 9257, stipule que les personnes âgées, définies comme étant celles âgées de 60 ans ou plus, bénéficient a) de soins médicaux et dentaires gratuits, mais aussi de la gratuité du diagnostic et des analyses médicales dans tous les centres publics; b) d’une réduction de 20 % sur les services médicaux et dentaires, sur les frais liés aux diagnostics et aux analyses médicales et sur les honoraires des médecins traitant dans tous les hôpitaux et centres médicaux privés; et c) d’une réduction de 20 % sur le prix d’achat des médicaments dans tous les établissements.
Question n° 7 : Mesures prises dans votre pays pour que la communauté participe au maximum à la planification, à l ’ organisation, à la gestion et au contrôle des soins de santé primaires
836.Depuis l’adoption du Code d’administration locale en 1991, les Conseils sanitaires locaux (LBH) ont été mandatés pour intervenir en tant que principaux organismes chargés de garantir la participation et l’implication de la collectivité dans le développement du secteur de la santé au niveau local. Les LBH sont présidés par le maire, les officiers sanitaires municipaux en sont les adjoints et les autres membres sont le conseiller local pour la santé, un représentant du DOH et un membre d’une ONG concernée représentant la collectivité. En leur qualité d’organes consultatifs, les LBH ont pour mission de faire des propositions concernant l’affectation du budget annuel pour le fonctionnement des services sanitaires, de servir de commissions consultatives aux conseils législatifs et de créer des comités consultatifs sur la sélection du personnel, la promotion et la discipline, les adjudications et les soumissions, les révisions budgétaires, etc.
837.Afin de soutenir les efforts collectifs dans le domaine des soins de santé primaire, le Gouvernement a adopté l’Approche des besoins minimums de base (MBN) focalisée sur quatre domaines d’intervention pour aider les collectivités, à savoir: 1) la préparation sociale des familles et des communautés; 2) le renforcement des capacités des bénévoles, acteurs et familles des communautés; 3) l’accès aux services de protection sociale; et 4) la supervision et l’évaluation.
838.De plus, le Service sanitaire communautaire du DOH conçoit, met au point et administre des aspects de programmes financés par l’étranger et de projets pilotes qui font appel à la participation de la communauté pour la planification et la mise en œuvre des projets.
Question n° 8 : Mesures qui ont été prises dans votre pays pour informer la population des principaux problèmes de santé et de la façon de les prévenir et de les combattre
839.L’éducation sanitaire est mise à la disposition du grand public par le biais: a) de l’élaboration, la publication et la distribution de manuels, documentation et renseignements sur la santé; b) de campagnes de communication sur les différents programmes dans les médias; c) de débats radiophoniques et télévisés sur des questions sanitaires avec des représentants officiels; et d) de la diffusion d’informations sanitaires dans les magazines et les journaux; e) de l’éducation croisée (éducation en contexte).
840.Des supports pédagogiques ont été élaborés et sont intégrés aux différentes matières enseignées dans les cycles primaire et secondaire de l’enseignement.
841.En 1997 a été adoptée l’ordonnance administrative n° 341 portant création du Programme de promotion sanitaire philippin dans des villes saines. Ce programme plurisectoriel repose sur une stratégie de promotion de la santé basée sur la diffusion de messages sur la santé et la création d’un environnement propice à la santé par le plaidoyer, le travail en réseau et l’action communautaire.
Question n° 9 : Rôle de l ’ aide internationale dans le plein exercice du droit à la santé
842.Le Gouvernement a formé des partenariats avec des agences internationales qui complètent les financements destinés à la promotion de la santé, et en particulier de certains aspects de l’hygiène environnemental et industriel en octroyant une assistance financière non négligeable.
843.Plus récemment, le Projet pour la santé des femmes et la maternité sans risques soutenu par la Banque mondiale a débouché sur: a) la rénovation de l’ameublement et de l’équipement des services obstétriques de 70 centres sanitaires ruraux (RHU) et 74 postes sanitaires de barangays (BHS) répartis dans 36 provinces; b) la formation de 2450 prestataires de soins de santé, 26coordonnateurs de projets, 16 formateurs en approche syndromique du diagnostic et du traitement des infections des organes reproducteurs et des maladies sexuellement transmissibles (IOR/MST) dans 10 provinces des Visayas et de Mindanao, ainsi que des agents de santé publique de 70 RHU et 74 BHU dans 36 provinces; et c) la construction et la fourniture de 10 cliniques spécialisées dans les IOR/MST équipées pour établir des diagnostics dans 36 provinces.
Défis et difficultés
844.La pollution atmosphérique est un problème dans le Grand Manille et les principaux centres urbains, depuis une vingtaine d’années. Un rapport datant de 1992 estimait que 80 % des habitants du Grand Manille et 31 % des habitants du Grand Cebu sont exposés à des niveaux de particules totales en suspension supérieurs aux normes admises. Il est prévu que le volume de polluants atmosphériques (ex: particules totales en suspension, matières particulaires, oxyde de soufre, oxyde d’azote) continuera d’augmenter vu l’intensification de l’activité industrielle, du trafic, du nombre de véhicules, et en particulier de véhicules utilitaires publics crachant uneépaisse fumée noire. La concentration des particules totales en suspension est principalement due aux véhicules à moteur. L’OMS a rapporté en 1996 que l’augmentation de la pollution atmosphérique contribuait à expliquer l’incidence élevée des maladies de l’appareil respiratoire supérieur dans les grands centres urbains comme celui du Grand Manille.
845.En dépit de précipitations moyennes abondantes, l’approvisionnement en eau douce diminue, en raison de la surexploitation des nappes phréatiques, de la pollution de l’eau, du déboisement, du dénudement des bassins versants et de la rareté des bassins d’alimentation, facteurs auxquels s’ajoutent, épisodiquement, les effets du phénomène El Niño.
846.Les problèmes auxquels le secteur de la distribution d’eau est confronté sont les disparités existant entre les régions en matière de distribution d’eau, l’épuisement des nappes phréatiques, en particulier dans le Grand Manille et à Cebu, l’absence de retours sur investissements, des faiblesses institutionnelles et l’absence de volonté des consommateurs de payer le prix de l’eau.
847.De plus, la pollution des réserves d’eau douce telles que rivières et lacs est évidente dans de nombreuses régions du pays. Environ 457 masses d’eau ont déjà été classées par le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles (DENR). Cependant, parmi elles, en 1996, environ 51 % étaient encore conformes aux normes de qualité. Environ 16 % des rivières du pays sont considérées comme biologiquement mortes pendant les mois de sécheresse. Les rejets domestiques forment près de la moitié (48 %) des polluants de l’eau, environ un tiers (37 %) proviennent de l’agriculture, et les autres sources de pollution (15 %) sont d’origine industrielle. La pollution des rivières, des ruisseaux et des lacs contamine les nappes phréatiques et les eaux de surface, exposant ainsi les populations à des maladies causées par l’environnement. La pollution de l’eau limite la productivité primaire de nombreuses masses d’eau. La quantité de polluants inorganiques est telle que l’eau devient de plus en plus fréquemment un danger pour la vie. Un rapport publié en 1996 par l’OMS a mentionné l’augmentation du taux de morbidité lié aux affections gastrointestinales, qui est passé de 502 cas en 1982 à 5151 cas pour 100000habitants.
848.La production de déchets solides du Grand Manille est estimée à 5345 tonnes par jour. Cette quantité devrait avoir doublé en 2010. Seuls 65 à 70 % des déchets générés dans cette région sont collectés et environ 13 % sont recyclés. Les 25 à 35 % de déchets non collectés sont simplement déversés n’importe où, surtout dans les esteros et les criques, pratique qui menace gravement la santé des populations et qui contribue aussi à créer des inondations.
849.L’urbanisation a inévitablement accru le recours aux produits chimiques, ce qui, au fil des ans, s’est soldé par une augmentation des accidents d’origine chimique, surtout causés par des fuites d’ammoniac ou de chlore. Aujourd’hui, environ 45 % de l’ensemble des industries utilisant des produits chimiques tels que le cyanure, le mercure, l’amiante et des agents destructeurs d’ozone ont été répertoriées. Seules 25 % de celles utilisant des polychlorobiphényles (PCB) ont été enregistrées.
850.Selon des données issues d’une étude réalisée en 2001 par l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA), aux Philippines, environ 700 entreprises industrielles généreraient environ 273 000 tonnes de déchets toxiques par an. Il a en outre été estimé qu’avec 5 000 entreprises potentiellement génératrices de déchets toxiques, environ 2,41 millions de tonnes de déchets toxiques seront produites. Selon une étude réalisée par la Banque asiatique de développement, environ 30 000 tonnes de déchets sont générées chaque année par les hôpitaux.
851.Actuellement, il n’existe pas de centre de traitement intégré des déchets toxiques aux Philippines. Toutefois, approximativement 95 centres de traitement petits et moyens prennent en charge les déchets toxiques. À peu près 50000 tonnes de déchets toxiques sont stockées sur site ou hors site faute de moyens de traitement et de sites d’enfouissement appropriés. D’autres déchets toxiques sont exportés vers des pays étrangers en vue de récupération et élimination (par exemple les boues métallifères et les solvants usagés) ou de traitement (par exemple lePCB).
Article 13
Question n° 1 : Plein exercice du droit à l ’ éducation
État des lieux
852.Les Philippines sont l’un des pays de la Région Asie-Pacifique ayant le cycle d’éducation fondamentale le plus court, avec six années d’instruction élémentaire et quatre années d’éducation secondaire. Un enfant philippin représentatif entre à l’école primaire à l’âge de six ans. Cependant, les enfants sont censés fréquenter les centres préscolaires privés à partir de trois ans. Sue ce point, l’on se reportera aux paragraphes 429 et 430 sur l’éducation préscolaire dispensée conformément à la loi sur les soins à donner aux jeunes enfants pour assurer leur développement (ECCD).
1.a ) Éducation primaire
853.La section 2 de l’article XIV de la Constitution de 1987 dispose que l’État établit et maintient un système d’enseignement public gratuit comprenant un cycle élémentaire et un cycle secondaire. Sans préjudice du droit naturel des parents d’élever leurs enfants, l’instruction élémentaire est obligatoire pour tous les enfants d’âge scolaire.
854.Le système éducatif philippin, l’un des plus précoces d’Asie, peut s’enorgueillir de résultats quantitatifs impressionnants. L’accès universel à l’éducation élémentaire a été réalisé dès le milieu des années 60.
1.b ) Enseignement secondaire
855.Tout comme l’instruction primaire, l’enseignement secondaire est généralement disponible et accessible à tous. Dans la loi de la République n° 6655 sur la gratuité de l ’ enseignement secondaire, il est déclaré que la politique de l’État consiste à dispenser un enseignement public secondaire gratuit à tous les enfants satisfaisant aux conditions requises. Ainsi, les élèves inscrits dans un établissement d’enseignement du cycle secondaire administré, entretenu et financé par les pouvoirs publics sont dispensés du paiement des frais de scolarité et des autres frais connexes, à l’exception de ceux liés à l’adhésion à la communauté scolaire comme l’achat des cartes d’identité scolaire et les frais d’adhésion aux organisations et aux publications des élèves.
856.Les sources de financement permettent de distinguer les établissements d’enseignement publics et privés. Ces deux types d’établissement proposent également le Programme d’instruction fondamental en quatre ans (BEC). Cependant, certains établissements offrent des programmes spéciaux enrichis, par exemple les établissements secondaires régionaux scientifiques, les écoles proposant des programmes spéciaux dans les domaines des arts ou des sports, des sciences et de la technologie, ou les écoles d’enseignement technique et professionnel. Ces établissements proposent des matières obligatoires et/ou des options supplémentaires pour enrichir le programme d’instruction fondamental (BEC) et éveiller divers talents et/ou compétences parmi les élèves.
1.c ) Enseignement supérieur
857.Aux Philippines, l’enseignement supérieur est dispensé dans des institutions d’enseignement supérieur privées et publiques. Sur les 1605 établissements de ce type que compte le pays, 1431 sont privés, et 174 autres publics. En moyenne, au cours des neuf dernières années scolaires (entre 1994-1995 et 2002-2003), l’effectif moyen des étudiants était de 2222395 inscrits. Considérant que la population nationale est estimée à 88 millions d’habitants, l’effectif estudiantin représente 2,8 % de la population totale. Comme ce pourcentage est largement supérieur à celui observé dans la plupart des pays, on pourrait croire que l’accès à l’enseignement supérieur est moins problématique aux Philippines qu’ailleurs. Cependant, les chiffres seuls ne permettent pas de rendre compte des difficultés et des inégalités d’accès à l’enseignement supérieur.
858.Le coût de l’enseignement supérieur a sensiblement augmenté, surtout au cours des quatre dernières décennies. Le coût de l’enseignement universitaire par étudiant et par année scolaire varie désormais entre 5000 et 90000 pesos. La largeur de cette fourchette s’explique par les différences qualitatives existant entre les diverses catégories d’enseignement supérieur.
859.Les frais de scolarité perçus par les différentes institutions par unité de valeur sont extrêmement variables. (Un cours ou une matière enseignée dans une faculté comprend habituellement deux ou trois unités de valeur. Une unité de valeur équivaut à 14 à 18 heures d’enseignement magistral ou de travaux dirigés). Certaines universités publiques ne demandent toujours pas plus de 8 pesos philippins par unité de valeur, alors que des universités privées renommées demandent 1000 pesos par unité. L’Université des Philippines demande 300 pesos par unité. Ce montant est complété par des subventions gouvernementales pour permettre à l’Université des Philippines (UP), la première université publique du pays, de dispenser un enseignement de qualité.
860.Le problème du coût de l’enseignement supérieur est pallié, dans une certaine mesure, par les universités et facultés d’État. Il existe 111 universités et facultés d’État (SUC), 56 universités et facultés locales (LUC), un institut d’enseignement supérieur (CSI) supervisé par la Commission de l’enseignement supérieur (CHED), cinq instituts spécialisés d’enseignement supérieur (SHEI) et neuf autres grandes écoles publiques (OGS), soit 182 établissements d’enseignement supérieur publics en janvier 2006. À titre de comparaison, signalons l’existence de 1 465 facultés et universités privées dépendant entièrement des frais de scolarité pour assurer leur fonctionnement.
861.Les universités et facultés d’État sont des établissements publics à charte établis par la loi et administrés et subventionnés par le Gouvernement. Les université et facultés locales sont celles établies par les administrations locales par voie de résolution et d’ordonnance. Elles sont soutenues financièrement par les LGU concernées. Les instituts d’enseignement supérieur sont des établissements publics sans charte établis conformément à la loi, administrés, supervisés et subventionnés par le Gouvernement. Les grandes écoles publiques sont des établissements publics d’enseignement secondaire et supérieur, généralement technique et professionnel. Les instituts spéciaux d’enseignement supérieur sont directement placés sous la tutelle de l’organe administratif stipulé dans la loi à l’origine de leur création. Ils offrent une formation spécialisée dans des domaines tels que les sciences militaires et la défense nationale.
862.En ce qui concerne les facultés et universités privées, elles sont établies en vertu du Code des sociétés et sont régies par des lois spéciales. Les établissements laïcs sont dûment immatriculés, détenus et administrés par des entités privées qui ne sont affiliées à aucune organisation religieuse, cependant que les universités et les facultés religieuses sont généralement des établissements sans capitaux propres, à but non lucratif, dûment immatriculés, détenus et administrés par des organisations religieuses.
1.d ) É ducation à l ’ intention des personnes qui n ’ ont pas suivi d ’ enseignement primaire ou ne l ’ ont pas suivi jusqu ’ à son terme
863.Pour répondre aux besoins des groupes spéciaux, l’État propose, par le biais du DepEd, de la Commission de l’enseignement supérieur (CHED) et de l’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles (TESDA), des services pédagogiques spéciaux incluant notamment:
a)L ’ enseignement non formel, qui recouvre toutes les activités pédagogiques organisées et systématiques se déroulant hors du cadre du système scolaire officiel, destinées à un segment particulier de la population;
b)L ’ enseignement technique et professionnel, qui comprend tous les programmes d’enseignement postsecondaire non diplômants conduisant à la maîtrise de compétences. Prière de se référer aux paragraphes 147 à 156 sur l’enseignement et la formation techniques et professionnels (TVET);
c)L ’ éducation professionnelle (ou arts pratiques) qui fournit un enseignement fondamental visant à développer une bonne attitude à l’égard du travail;
d)L ’ éducation spécialisée qui cherche à développer les capacités des personnes handicapées physiques ou mentales ou atteintes de troubles affectifs, sociaux ou culturels, mais aussi des enfants surdoués. En termes de pratique et de services scolaires, les personnes ciblées bénéficient d’un programme pédagogique aménagé.
Question n° 2 : Difficultés rencontrées dans l ’ exercice du droit à l ’ éducation
864.Aux Philippines, la qualité de l’enseignement fondamental ne cesse de se dégrader sous la pression d’une croissance démographique toujours rapide, estimée à 2,3 % par an. Le système d’enseignement public a du mal à répondre aux besoins d’un effectif d’élèves en augmentation, surtout en cycle secondaire, notamment parce que l’enseignement secondaire public est gratuit. Des contraintes budgétaires sévères conduisent à une situation de sous-investissement dans l’enseignement fondamental.
i ) Enseignement primaire et secondaire
865.Dans l’enseignement primaire et secondaire, le DepEd fait état des difficultés suivantes:
Accès à l ’ enseignement fondamental
866.En 2000, quelque 4569 barangays (soit environ 10 % de l’ensemble des barangays) ne disposaient pas d’une école élémentaire. Cependant, il a été trouvé en 2001 qu’en fait seuls 1617d’entre eux avaient besoin d’une école, parce que les autres avaient accès à un établissement situé à proximité. Parmi ceux ayant réellement besoin d’une école primaire, seuls 118 n’étaient toujours pas desservis en 2004.
Efficacité
867.Le niveau élevé de l’abandon scolaire est attribué à des facteurs à la fois intrinsèques au système scolaire et extrinsèques, comme la mauvaise santé et/ou alimentation des élèves, l’attitude parentale, les moyens financiers, la géographie, les conflits politiques, le handicap, mais aussi à des facteurs liés aux enseignants.
Qualité
868.Un autre défi urgent consiste à améliorer la qualité de l’enseignement. Les résultats de différents tests d’évaluation ont mis à jour un sérieux problème de qualité de l’enseignement dans le pays. En 2002, seuls 51,73 % des élèves en cycle élémentaire ont réussi l’examen national d’évaluation du cycle élémentaire. Lors d’un récent test de préparation au cycle secondaire, seuls 0,52 % des élèves examinés ont obtenu des notes supérieures ou égales à 75 sur 100.
869.Les évaluations diagnostiques organisées dans les établissements d’enseignement publics par le DepEd en 2002-2003 pour les élèves de niveau IV et de première année ont montré que leur niveau était très faible en mathématiques, en science et en anglais.
870.Beaucoup plus inquiétants étaient les résultats des tests d’évaluation passés par les élèves en première année en 2004-2005: seuls 0,5 % environ des élèves examinés ont obtenu des résultats compris entre 79 et 94 et moins de 20 % ont obtenu les 50 points indiquant un minimum de maîtrise du sujet. La majorité des élèves avaient des résultats inférieurs ou égaux à 49 sur 100. Cependant, il convient de souligner que les résultats des élèves des 21 provinces bénéficiant du troisième Projet en faveur de l’instruction élémentaire (TEEP) ont obtenu des résultats sensiblement supérieurs (56 points sur 100) à la moyenne nationale, qui était de 44 points. Le TEEP est l’un des projets officiels d’aide au développement qui vise à améliorer la qualité de l’enseignement dans les provinces. Les autres projets provinciaux pertinents incluent le Programme pour l’enseignement fondamental à Mindanao (BEAM), soutenu par l’AusAID, le Projet d’amélioration des infrastructures éducatives du Japon, le cinquième Programme en faveur des enfants philippins parrainé par l’UNICEF et le Programme de formation dans les écoles.
871.Ce problème de qualité est attribué à différentes causes, et notamment à des facteurs liés aux compétences et qualifications des enseignants, à la nécessité d’instaurer un système de soutien pour renforcer la formation au travail, de définir clairement les plans de carrière et les possibilités de promotion pour renforcer la motivation de rester dans l’enseignement, et de réglementer le temps consacré à l’éducation des enfants; en effet, une étude a révélé qu’un enseignant philippin devait se consacrer à 72 tâches différentes de l’enseignement.
872.La qualification des enseignants demeure problématique, en particulier en cycle secondaire, aussi bien sous l’angle du contenu que de la pédagogie. Au cours de l’année scolaire 2004-2005, seulement 80 % des professeurs de mathématiques des établissements publics possédaient un diplôme de mathématiques. En sciences, 44 % des professeurs de biologie étaient spécialisés en biologie, 34 % des professeurs de chimie étaient spécialisés en chimie et 27 % des professeurs de physique, en physique. Les autres enseignants sont des généralistes des sciences. Cependant, même parmi les enseignants spécialistes de la matière qu’ils enseignent, le niveau et la qualité des compétences semblaient laisser à désirer.
873.D’autres facteurs identifiables susceptibles de nuire à la qualité de l’enseignement sont les programmes scolaires, qui sont plutôt pléthoriques, si l’on considère que les Philippines ont les cycles scolaires les plus courts parmi les pays de l’ASEAN; les supports pédagogiques, inadéquats; le bilinguisme, qui pèse sur l’apprentissage des sciences et des mathématiques, nécessitant une bonne maîtrise de l’anglais; et les particularités des processus pédagogiques des familles et des élèves, qui n’offrent à ces derniers que peu d’occasion d’explorer et de découvrir.
Le manque d ’ investissements dans l ’ éducation
874.Les fonds affectés par le pays à l’éducation sont relativement peu importants. Pour l’année scolaire 2005-2006, 88 % des dépenses totales étaient consacrées aux salaires.
875.La pénurie de fonds se traduisait par un manque de salles de classe de 4 % dans les écoles élémentaires publiques en 2000. Pendant l’année scolaire 2006-2007, quelque 3416 salles de classe manquaient, malgré la mise en place d’un système de roulement de deux classes par jour. Il aurait fallu disposer de 67,30 millions de manuels scolaires supplémentaires en 2006-2007 pour que chaque élève puisse avoir les siens.
876.Pendant l’année scolaire 2003-2004, le nombre d’élèves par enseignant était de 1 pour 36 en cycle élémentaire et de 1 pour 42 dans le cycle secondaire. La même année, le nombre moyen d’élèves par classe était de 38,64 dans le cycle élémentaire et de 56,37 par classe dans le cycle secondaire. L’inaptitude du secteur éducatif à se moderniser était évidente par le passé; elle s’explique par l’absence de certains services, infrastructures et équipements basiques qui revêtent une importance cruciale à l’égard des efforts visant à tirer le meilleur parti des avantages liés au développement technologique.
877.Bien que les pourcentages nationaux paraissent corrects, les données ventilées par division/province révèlent de graves lacunes; par exemple, des classes utilisées par plus de 100 élèves, des bureaux à deux sièges utilisés par trois ou quatre élèves, des enseignants faisant classe à 100 élèves ou plus. De surcroît, des enseignants surnuméraires dans certaines zones ne peuvent pas être redéployés dans d’autres zones parce que cette pratique est interdite par la loi relative à la charte des enseignants des établissements d’enseignement publics.
ii ) Enseignement supérieur
878.L’enseignement supérieur est confronté aux mêmes difficultés que l’enseignement primaire et secondaire. En 2000, la Commission de l’enseignement supérieur (CHED) a formulé un Plan de développement à long terme (2001-2010) pour l’enseignement supérieur (LTHEDP). Ce plan exhaustif indique la vision et la mission de l’enseignement supérieur philippin, les directions stratégiques à adopter pour faire face aux difficultés et préoccupations, ainsi que les orientations pour l’avenir.
879.Les principales initiatives sont orientées vers la réalisation de quatre objectifs, à savoir:
a)Qualité et excellence : Avant et après la licence, dispenser un enseignement conforme aux normes internationales de qualité et d’excellence;
b)Pertinence et réactivité: Générer et diffuser des connaissances dans un large éventail de disciplines qui soient pertinentes et adaptées à l’évolution dynamique de l’environnement intérieur et international;
c)Accès et équité: Élargir l’accès des Philippins méritants et qualifiés à l’enseignement supérieur; et
d)Efficacité et efficience: Optimiser le rendement social, institutionnel et individuel de l’utilisation des ressources affectées à l’enseignement supérieur;
Question n° 3: Données statistiques sur l ’ éducation
Taux d ’ alphabétisation
880.Les résultats de l’Enquête sur l’alphabétisation fonctionnelle, l’éducation et les médias (FLEMMS) révèlent que le taux d’alphabétisation de base est de 93,9 % aux Philippines. L’écart entre les taux d’alphabétisation des hommes (93,2 %) et des femmes (94,6 %) est significatif. Par rapport aux données recueillies en 1994, le taux d’alphabétisation des femmes a augmenté de 0,6%, alors que, dans le même temps, celui des hommes a baissé de 0,5 %.
881.Parmi les régions, celle de la capitale régionale avait le taux d’alphabétisation le plus élevé (99,1 %), et l’ARMM avait le plus faible (70,7 %). Les autres régions ayant un taux supérieur à la moyenne étaient la Région I (Ilocos), avec 97,1 % et la Région V (Bicol), avec 95,5 %. Le taux d’alphabétisation fonctionnelle s’est amélioré, passant de 83,8 % en 1884 à 85,1 % en 2003.
Statistiques concernant l ’ instruction élémentaire
882.Actuellement, le pays compte plus de 42000 établissements d’enseignement primaire et secondaire publics, qui tous, dispensent l’enseignement gratuitement.
883.Au cours de l’année scolaire 2003-2004, quelque 13 millions d’enfants étaient inscrits dans les écoles élémentaires publiques et privées du pays, soit 1,96 % de plus qu’en 2000-2001 (12,8 millions). En 2002-2003, le taux d’inscription des enfants âgés de 6 à 11 ans en cycle élémentaire ou primaire était de 90 %. Les dernières données concernant les taux d’inscription suggèrent que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour atteindre l’objectif de l’accès universel à l’instruction élémentaire. Parmi les régions, l’ARMM avait le taux d’inscription le plus élevé (91 %) et la NCR avait le taux le faible (77 %).
884.Les données concernant l’année scolaire 2003-2004 montrent que le taux d’inscription des filles est supérieur à celui des garçons en cycle primaire (82,59 % et 80,88 %), comme en cycle secondaire (51,19 % et 42,97 %). Les disparités sont globalement minimes en cycle primaire dans l’ensemble des régions, sauf dans la région ARMM, où l’indice de parité des sexes était de 1,10 (93,91 % et 84,85 %). Des écarts plus importants sont observées en cycle secondaire, avec des indices de parité allant de 1,08 (58,02 % et 53,8 %) dans la région NCR à 1,34 (48,99 % et 36,66 %) aux Visayas Orientales.
885.Les effectifs inscrits en niveau I en 2003-2004 révèlent également que les filles (45,99 %) sont plus nombreuses que les garçons (41,88 %) à entrer à l’école.
886.Le taux de survie des cohortes d’étudiants en cycle élémentaire a continué de progresser, passant de 67,21 % en 2000-2001 à 69,84 % en 2002-2003. Dans le même temps, le taux d’achèvement s’est légèrement amélioré, passant de 66,13 % à 66,85 %. En conséquence, le taux d’abandon scolaire en cycle primaire a connu un léger recul, puisqu’il est passé de 7,67 % en 2000-2001 à 7,34 % en 2002-2003.
887.Quoique la région ARMM se soit distinguée par un taux d’inscription élevé en cycle primaire en 2003-2004, ses taux de survie des cohortes et d’achèvement étaient les plus faibles du pays, avec 37,02 et 33,34 % respectivement. Par contre, la Région I (Ilocos) enregistrait les taux de survie des cohortes et d’achèvement les plus élevés, avec 76,98 et 75,97 %, respectivement. Le taux d’abandon scolaire le plus élevé a été observé dans la Région VII (Visayas Centrales), avec 3,27 %.
888.Les données concernant l’année scolaire 2003-2004 montrent que le taux d’achèvement des filles est supérieur à celui des garçons, aussi bien en cycle primaire (66,86 % et 57,76 %) qu’en cycle secondaire (63,7 % et 48,77 %).
889.Les résultats de l’Enquête annuelle sur la pauvreté (APIS) pour l’année 2002 offrent également un éclairage intéressant. Les données sur la scolarité montrent que les filles sont plus nombreuses que les garçons dans les écoles (72 % et 66 %), aussi bien dans les villes que dans les campagnes. Parmi les garçons, les raisons les plus souvent invoquées pour ne pas aller à l’école étaient la nécessité de travailler (30 %), le manque d’intérêt (25 %), et le coût élevé de la scolarité (23 %). Parmi les filles, la nécessité de travailler était également la première cause d’abandon scolaire (22 %), suivie de la cherté de l’éducation (21 %) et des responsabilités domestiques (16 %).
Statistiques concernant l ’ enseignement secondaire
890.En 2006-2007, le pays comptait 8059 établissements d’enseignement secondaire publics et privés. Cette année-là, quelque 6,78 millions d’élèves étaient inscrits dans l’un de ces établissements, ce qui représente une augmentation de 1,69 % par rapport à l’effectif inscrit en 2000-2001, qui était de 5,8 millions d’élèves.
891.Si l’on se réfère à la formule de l’Éducation pour tous, le taux de survie des cohortes a diminué, passant de 71,68 % en 2000-2001 à 65,63 % en 2002-2003. Pendant la même période, le taux d’achèvement a également diminué, puisqu’il est passé de 70,62 à 59,79 %. Parallèlement, le taux d’abandon a augmenté, passant de 8,5 % en 2000-2001 à 13,1 % en 2002‑2003.
Statistiques concernant l ’ enseignement supérieur
892.Au cours des 11 dernières années scolaires, de 1994-1995 à 2004-2005, le nombre moyen d’étudiants était de 2256248 inscrits. Sur une population estimée à 88 millions d’habitants, 2,8% fréquentent un établissement d’enseignement supérieur.
893.Les matières enseignées avant et après la licence dans les institutions d’enseignement supérieur peuvent se classer dans 20 branches ou disciplines: 1) agriculture, foresterie, pêche et médecine vétérinaire; 2) architecture et urbanisme; 3) commerce et gestion; 4) pédagogie et formation des enseignants; 5) génie et technologie; 6) beaux-arts et arts appliqués; 7) enseignement général; 8) économie domestique; 9) sciences humaines; 10) technologies de l’information; 11) droit et jurisprudence; 12) affaires maritimes; 13) communication de masse et documentation; 14) mathématiques; 15) médecine et sciences connexes; 16) sciences naturelles; 17) religion et théologie; 18) commerce des services; 19) sciences sociales et comportementales; et 20) professions artisanales et industrie.
894.Un grand nombre d’étudiants choisit de s’inscrire dans des disciplines telles que la médecine et les sciences connexes, la pédagogie et la formation des enseignants, l’administration commerciale et les filières connexes, l’ingénierie et les technologies de l’information. Actuellement, le programme de formation des infirmiers et infirmières attire aussi un nombre croissant d’étudiants, en raison des besoins importants perceptibles à l’étranger.
895.De nos jours, le taux global de survie des cohortes se situe entre 20 et 22 % entre la première et la quatrième année de l’enseignement supérieur. Ce taux est nettement moins élevé dans les établissements privés que dans le secteur public.
Mesures et programmes adoptés par le gouvernement pour promouvoir l ’ éducation à tous les niveaux
896.Plusieurs programmes de développement institutionnel ont été mis en place pour améliorer l’accès à l’éducation, ainsi que la qualité et l’efficacité de l’enseignement.
897.Pendant de longues années, l’administration, la supervision et la régulation du système éducatif reposaient sur un seul organe gouvernemental, l’ex-Ministère de l’éducation, de la culture et des sports. Cependant, la bureaucratie et les priorités étaient essentiellement focalisées sur l’enseignement fondamental.
898.En 1991 a été publié le Rapport de la Commission du congrès pour l’éducation, qui recommandait la restructuration de l’administration du secteur éducatif. Ce rapport est à l’origine de l’adoption, par le Congrès, des lois de la République n° s 7722 et 7796 de 1994 portant respectivement création de la Commission de l’enseignement supérieur (CHED) et de l’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles (TESDA).
899.Depuis la répartition triangulaire des responsabilités à l’égard de l’éducation, le DepED se concentre exclusivement sur l’administration, la supervision et la régulation de l’enseignement fondamental (cycles élémentaire et secondaire), cependant que la CHED, un organe de rang ministériel rattaché au bureau du Président, supervise le sous-secteur de l’enseignement supérieur. Focalisée sur la gestion du système et l’orientation politique des établissements d’enseignement supérieur publics et privés, la CHED contrôle et évalue les programmes d’enseignement de ces établissements, formule et applique des plans de développement, des mesures et des normes, et conduit des programmes et des projets de développement de l’enseignement supérieur. Par ailleurs, la TESDA, un organe placé sous la tutelle du Ministère du travail et de l’emploi (DOLE) supervise l’enseignement technique et professionnel supérieur, ainsi que l’orientation professionnelle, la formation et le développement des jeunes non scolarisés et des collectivités adultes.
900.Le Code d’administration locale de 1991 a accordé des ressources plus abondantes aux LGU pour soutenir l’enseignement élémentaire et secondaire. La loi a attribué aux LGU plus d’autonomie et de pouvoir d’achat, principalement par le biais des affectations internes des revenus, ainsi que des compétences accrues pour générer et mobiliser les ressources.
901.Plus spécifiquement, la loi prévoit la création d’un Fonds spécial pour l’éducation (SEF) au sein du Service des finances de chaque province, ville ou municipalité. Le SEF est alimenté par la part revenant aux provinces, aux villes et aux barangays des recettes de la taxe additionnelle de 1 % imposée sur les biens immobiliers. Conformément à l’article 272 du Code, les recettes de cet impôt sont affectées au fonctionnement et à l’entretien des établissements d’enseignement publics, à la construction et la réparation des bâtiments scolaires, aux infrastructures et aux équipements, à la recherche pédagogique, à l’achat de livres et de périodiques et au développement des activités sportives, conformément aux décisions approuvées par les conseils locaux d’établissement.
902.Les partenariats en faveur des écoles avec différentes parties concernées comme les collectivités, les parents, les LGU, les ONG et les entreprises commerciales sont aussi encouragés.
Enseignement primaire
903.Pendant l’année scolaire 1995-1996, le DepED a abaissé l’âge d’entrée en niveau I à six ans et demi, puis à six ans l’année suivante. Pour se donner le temps de planifier efficacement l’affectation des enseignants, des salles de classes et des manuels, le DepED a instauré la Journée nationale de l’inscription scolaire (NSED) pour les enfants qui auront atteint l’âge de six ans et demi (ultérieurement abaissé à 6 ans) à la prochaine rentrée des classes. La NSED est organisée chaque année le dernier lundi de janvier.
904.À l’appui de son mandat, consistant à améliorer l’accès à l’éducation élémentaire et la qualité de cet enseignement, le DepED a adopté le Programme éducatif philippin pour les classes à plusieurs niveaux (MPPE). Ce programme comporte plusieurs projets.
905.Il existe de nombreux autres programmes mis en œuvre par le DepED pour améliorer l’accès à l’instruction élémentaire et la qualité de cet enseignement.
906.Le DepED a également publié plusieurs directives pour lancer des interventions spécifiques visant à augmenter la faculté de rétention des écoles.
Enseignement secondaire
907.Afin d’améliorer la préparation des élèves sortis diplômés de l’instruction élémentaire, le DepED a adopté le Programme facultatif «Passerelle vers l’enseignement secondaire», qui prévoit de faire passer un examen d’orientation ou de préparation aux élèves qui s’apprêtent à s’inscrire en première année dans un établissement d’enseignement secondaire public. Selon les résultats de cette évaluation, les élèves opteront soit pour la première année du cycle secondaire existant, soit pour un programme passerelle de cinq ans focalisé sur l’anglais, les sciences et les mathématiques.
908.Le DepED a également adopté divers programmes visant à accorder une chance aux élèves de terminer le cycle d’enseignement secondaire.
Enseignement supérieur
909.Face aux problèmes qui assiègent le système d’enseignement supérieur, la CHED a mis en place plusieurs initiatives de développement ou stratégies de réforme. La majorité des programmes et projets de développement de la Commission de l’enseignement supérieur (CHED) sont soutenus par le Fonds de développement de l’enseignement supérieur et sont axés sur les quatre grands principes susmentionnés, à savoir: qualité et excellence, pertinence et réactivité, accès et équité, efficacité et efficience.
910.Plusieurs programmes et initiatives de réforme visant à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur sont actuellement en application dans le pays.
Question n° 4 : Budget consacré à l ’ éducation, système scolaire et situation dans les salles de classe
Budget consacré à l ’ éducation
911.Le secteur de l’éducation bénéficie de la plus importante affectation budgétaire, d’environ 112 milliards de pesos, qui représentait 12,35 % du budget annuel du Gouvernement philippin pour l’année 2005. Sur cette enveloppe, 88,11 % des fonds étaient consacrés au service du personnel, 7,79 % à l’entretien des bâtiments et aux autres dépenses de fonctionnement et 4,1 % à la mise de fonds.
912.Le budget du DepED a augmenté en moyenne de 7,18 % par an au cours de la dernière décennie (1995-2005). Entre 2002 et 2004, les dépenses publiques d’éducation ont augmenté de 10,8 milliards de pesos, ce qui représente une augmentation d’environ 11 % par rapport au niveau de 2001 (98,2 milliards de pesos). Bien que ces allocations paraissent généreuses, 89 % des dépenses budgétaires vont au paiement des salaires et des prestations sociales, cependant que les dépenses de développement (ex: participation aux programmes de formation, achat de matériel pédagogique, supervision institutionnelle) sont imputées sur le budget de 7 % consacré à l’entretien et aux autres dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, l’équipement des salles de classe et le matériel pédagogique, y compris les ordinateurs pour les enseignants et les élèves, sont obtenus en recourant à la mise de fonds de 4 %.
913.Cependant, la part des dépenses totales consacrées à l’éducation a diminué puisqu’elle est passée de 13,24 à 12,35 % entre 2003 et 2005. De plus, le montant dépensé par enfant et par année (environ 150 dollars É.-U.) est l’un des plus faibles de la région (à comparer aux 950 dollars É.-U. dépensés par enfant par la Thaïlande, par exemple).
914.Le sous-secteur de l’enseignement fondamental continue de recevoir la plus grande partie du budget de l’éducation, conformément à l’engagement du gouvernement d’assurer la gratuité de l’éducation élémentaire obligatoire et la gratuité de l’éducation en général.
915.Sous l’angle des dépenses par cycle d’éducation, si l’on se réfère à l’exercice budgétaire 2005, il ressort que le DepED a alloué 1,89 % de son budget à l’éducation préscolaire, 48 % à l’instruction élémentaire, 45,24 % à l’enseignement secondaire et 0,55 % aux systèmes d’apprentissage alternatifs.
Système scolaire
916.Aux Philippines, la structure de l’enseignement général comprend les trois cycles suivants:
Instruction élémentaire: Le premier cycle, consacré aux apprentissages fondamentaux, compte traditionnellement six à sept années scolaires. L’instruction élémentaire est généralement répartie en deux niveaux: le primaire, de la première à la quatrième année et le niveau intermédiaire, de la cinquième à la sixième ou septième année. L’éducation préscolaire s’ajoute à l’instruction élémentaire et comprend la crèche et l’école maternelle (prière de se référer au paragraphe 429 consacré à l’ECCD).
Enseignement secondaire : Le deuxième cycle se situe dans le prolongement de l’enseignement fondamental proposé en premier cycle. Il est élargi pour inclure l’étude et la formation de compétences professionnelles de base. Ce cycle comporte quatre années d’enseignement général.
Enseignement supérieur: Les disciplines universitaires sont subdivisées en cursus qui débouchent sur l’obtention de diplômes académiques ou de certificats professionnels.
Construction de nouveaux établissements scolaires
917.Les établissements scolaires, financés par les pouvoirs publics conformément à la loi générale sur les crédits budgétaires, sont construits par le Ministère des travaux publics et des routes (DPWH). En 2005, le budget accordé à la construction de nouveaux bâtiments scolaires et/ou à la réparation ou la rénovation des bâtiments existants a été divisé entre les deux organes chargés de la mise en œuvre des travaux, le DPWH et le DepED. Ce dernier, conformément aux dispositions spéciales de la loi générale sur les crédits budgétaires, devra concentrer ses efforts sur la construction de nouvelles salles de classe dans les régions souffrant de graves pénuries, ou dans les écoles inscrites sur la liste des zones «rouges» ou «noires» par le Système d’information sur l’instruction fondamentale.
918.Les LGU sont également responsables de la construction et la réparation des salles de classes et des bâtiments scolaires de leurs circonscriptions. Conformément à l’article 272 du Code, les recettes du Fonds spécial pour l’éducation sont affectées au fonctionnement et à l’entretien des établissements d’enseignement publics, à la construction et la réparation des bâtiments scolaires, aux infrastructures et aux équipements, à la recherche pédagogique, l’achat de livres et de périodiques et au développement des activités sportives qui seront décidés et approuvés par le Conseil local d’établissement.
919.Au titre du budget de l’année civile 2005, dans l’enveloppe du DepED destinée à la construction de bâtiments scolaires, les LGU se sont vu accorder le deuxième rang de priorité dans la mise en œuvre du SBP, juste après les ONG.
920.Les législateurs, grâce à leur Fond de développement national (CDF), contribuent également à la construction de nouvelles salles de classe. Le CDF ou Fond d’assistance au développement prioritaire, est un financement mis à la disposition des membres du Sénat et de la Chambre des représentants pour financer des projets dans leurs circonscriptions. Dans l’idéal, le corps législatif est censé financer les projets qui auront l’impact le plus significatif sur la vie de leurs électeurs, par exemple, des projets visant à améliorer la santé, à lutter contre la pauvreté ou à améliorer la qualité de l’éducation. Grâce au Fonds de développement national des membres du Congrès, un total de 1 075 salles de classe ont été construites entre janvier et décembre 2005.
921.Dans le cadre du troisième Projet en faveur de l’instruction élémentaire (TEEP), des salles de classes ont été construites dans les écoles primaires par les directeurs et chefs d’établissement du DepED dans 22 provinces en difficulté. Le TEEP permet d’octroyer une assistance technique et financière aux LGU pour la construction et la rénovation des bâtiments scolaires dans les provinces en difficulté. Dix-sept d’entre ces dernières ont été identifiées par le biais du Programme de réforme sociale (SRA), et les cinq autres ont été choisies par la Commission présidentielle de lutte contre la pauvreté. Le TEEP a déjà construit 5 230 nouvelles salles de classe et réparé 14 534 classes existantes.
922.Plusieurs autres programmes sont mis en œuvre par les pouvoirs publics pour faire face à la pénurie de salles de classe.
Calendriers et programmes scolaires
Dans l ’ enseignement primaire
923.Le calendrier scolaire des élèves en cycle primaire est passé de 185 à 200 jours de cours en 1993. De plus, le nombre quotidien d’heures d’enseignement des matières principales a augmenté. En particulier, la durée de l’enseignement de l’anglais en première et deuxième année est passée de 60 à 80 heures; entre la première et la troisième année, le cours de mathématiques est passé de 40 à 60 minutes; l’enseignement de la matière «sciences et santé» a été introduit en première et deuxième année dans un cours de 40 minutes.
924.En 2003, le DepED a introduit le Programme d’instruction fondamental (BEC). Le BEC désencombre le programme scolaire, pléthorique, en réduisant les domaines d’étude à cinq matières (mathématiques, sciences, anglais, philippin et Makabayan ou patriotisme), tout en augmentant le temps d’étude de chaque matière. L’enseignement des valeurs morales est intégré à toutes les matières.
Enseignement secondaire
925.Le programme de l’enseignement secondaire est également focalisé sur les matières suivantes: anglais, sciences, mathématiques, philippin et Makabayan. Le programme de mathématiques du cycle secondaire s’est écarté du système en spirale, qui introduisait tous les sujets d’étude à tous les niveaux, pour adopter un système linéaire et une approche séquentielle, selon laquelle l’algèbre de niveau I est introduite en première année, l’algèbre de niveau II, en deuxième année et la géométrie, en troisième année.
926.Une approche intégrée et interactive de la relation entre l’enseignant et l’élève est favorisée. Ainsi, l’apprentissage se fait en groupe, les connaissances et les expériences sont partagées entre enseignants, entre les enseignants et les élèves et entre élèves. Par exemple, autrefois, les professeurs d’anglais préparaient le cours d’anglais et les professeurs de morale préparaient l’enseignement des valeurs. Dans le cadre du Programme d’instruction fondamental (BEC), les enseignants d’anglais et de morale travaillent ensemble à la préparation de leurs cours.
Question n° 5 : Égalité d ’ accès à l ’ éducation
5.a ) Proportion d ’ hommes et de femmes dans les différents cycles d ’ enseignement
927.Pour l’année scolaire 2003-2004, les données ont révélé que la proportion de filles était supérieure à celle de garçons en cycles élémentaire (82,59 % et 80,88 %) et secondaire (51,19 % et 42,97 %). En termes de taux d’achèvement, au cours de l’année scolaire 2003-2004, les résultats des filles étaient meilleurs que ceux des garçons, tant en cycle primaire (66,86 % et 57,76 %) qu’en cycle secondaire (63,7 % et 48,77 %).
928.Comme les filles sont plus nombreuses à terminer le cycle secondaire et qu’elles sont globalement plus disposées à étudier, elles sont aussi plus nombreuses que les hommes dans l’enseignement supérieur. En 2001-2002, les femmes représentaient 55 % de l’ensemble des étudiants inscrits. En licence, les disparités étaient encore plus nettes en 2000-2001, puisque 60 % des personnes ayant obtenu une licence étaient des femmes.
929.Progressivement, l’entrée des femmes dans les disciplines «traditionnellement» masculines se confirme. Dans les branches de l’agriculture, la foresterie, la pêche, et la médecine vétérinaire, 49 % des effectifs inscrits en 2004-2005 étaient des femmes. En mathématiques et informatique, elles représentaient 57 % des inscrits. La présence des femmes à l’académie militaire et l’école de police est également plus prononcée.
930.Dans l’enseignement et la formation techniques et professionnels (TVET), le nombre total des élèves diplômés révélait une répartition pratiquement égale des deux sexes (48 % de femmes et 51 % d’hommes) en 2002-2003, mais aussi en 2003-2004 (49 % et 50 %). Cependant, les données régionales sur les inscriptions suggèrent qu’il existe des disparités variables. Ainsi, dans la Région de la capitale nationale (NCR), les femmes étaient plus nombreuses que les hommes (14 pour 10), alors que dans la Région II, c’était l’inverse (6 pour 10).
5.b ) G roupes vulnérables et défavorisés
Les pauvres des villes et des campagnes et les membres des communautés culturelles autochtones sont les groupes les plus défavorisés en matière d’accès aux services éducatifs.
932.L’intégration sociopolitique en cours des communautés culturelles autochtones (ICC) dans le courant dominant de la nation est sensiblement ralentie par l’illettrisme, entre autres facteurs. La faiblesse du taux d’alphabétisation, à son tour, est attribuée à la rareté des écoles dans les régions habitées par les ICC.
5.c ) Mesures prises pour garantir l ’ égalité d ’ accès à l ’ enseignement
933.Pour les personnes qui n’ont pas reçu l’instruction primaire, ou qui ne l’ont pas reçue dans son intégralité, il existe différents programmes et projets mis en œuvre par le Service des systèmes d’apprentissage non traditionnels (BALS). Ces programmes et projets sont notamment le Système d’accréditation et d’équivalence de l’enseignement non formel, le Projet des enseignants ambulants, le Projet d’alphabétisation fondamentale par le système de services contractuels, et le Projet Balik-Paaralan Para sa pour les jeunes adultes ayant abandonné la scolarité.
934.Des programmes d’alphabétisation fonctionnelle, orientés vers l’introduction à l’informatique et la capacité de communication, sont également exécutés à plus grande échelle pour les jeunes et les adultes non scolarisés dans les régions difficiles d’accès. Prière de se reporter au paragraphe 749.
935.Le Gouvernement administre aussi le test d’évaluation pédagogique des Philippines (PEPT) pour ceux qui souhaiteraient poursuivre leur scolarité après plusieurs années d’interruption. Le PEPT est un examen écrit qui sert à mesurer et accréditer les connaissances et l’expérience non scolaires acquises par les jeunes ayant interrompu leurs études pour leur permettre de retourner dans le système scolaire général au niveau qui leur convient.
936.Le Programme étendu d’équivalence et d’accréditation de l’enseignement supérieur (ETEEAP) est un programme complet permettant d’identifier et d’évaluer le niveau de connaissance et d’expérience des autodidactes afin de leur accorder des équivalences et/ou des diplômes universitaires adaptés à chacun. Le jury, formé d’experts des milieux académique, industriel et professionnel, évalue et détermine le niveau et l’étendue des compétences acquises par le demandeur et celui des compétences à compléter ou renforcer pour répondre aux qualifications académiques requises. Actuellement, 88 établissements (64 HEI privés et 24 facultés et universités publiques) sont chargés de mettre en œuvre le programme ETEEAP. Cinquante programmes de licence et 20 programmes de maîtrise sont ainsi accessibles. Entre le début de 1999 et 2005, quelque 1 947 étudiants avaient été diplômés grâce à ce programme.
Programmes en faveur des communautés autochtones
937.La loi de la République n° 8371 de 1997 relative aux droits des populations autochtones prévoit l’égalité d’accès des membres des communautés culturelles autochtones. À cet égard, le Gouvernement accorde une aide aux peuples autochtones méritants par le biais du Programme d ’ assistance éducative aux groupes ethniques sélectionnés, destinée aux adultes, sous forme de cours de lecture, d’écriture et de mathématiques.
938.Le DepED a aussi été chargé d’élaborer et d’instaurer un système éducatif alternatif pour les enfants des communautés autochtones, tenant compte de leurs spécificités culturelles, ainsi que des besoins et des réalités existant au sein de leur communauté.
Les enfants du Mindanao musulman
939.Confrontés à la pénurie sévère d’enseignants et de salles de classe, aggravée par la distance entre l’école et la maison, de nombreux enfants vivant dans des endroits reculés et parmi des communautés montagnardes de Mindanao ne parviennent pas à terminer leur instruction primaire ou fondamentale.
940.Le Programme pour l ’ enseignement fondamental à Mindanao (BEAM) a été conçu pour faire face à cette situation. BEAM est un projet du DepED financé par les Gouvernements des Philippines et de l’Australie.
941.Depuis 2005-2006, le DepED met en œuvre l’enseignement des madrasas destiné aux enfants musulmans. L’offre des programmes scolaires des madrasas est conforme à l’ordonnance du DepED n° 51 de 2004, qui souligne le rôle des écoles coraniques en tant qu’éléments cruciaux du système éducatif propres à renforcer l’unité nationale. En plus des matières habituelles que sont l’anglais, les mathématiques, les sciences, le philippin et l’instruction civique (makabayan), le programme des madrasas inclut l’enseignement de l’arabe et des valeurs morales islamiques.
Développement éducatif des enfants pendant les conflits armés
942.La loi de la République n° 7610 sur la protection spéciale des enfants contre les mauvais traitements, l’exploitation et la discrimination s’efforce de garantir la survie et la protection des enfants pendant les conflits armés. Conformément à la loi, le Gouvernement garantit la prestation de services essentiels et de services de rétablissement physique et psychologique et il protège et promeut les droits des enfants pendant les conflits armés. Parmi les actions entreprises dans ce cadre, citons la formation des auxiliaires de puériculture aux soins à donner aux jeunes enfants pour assurer leur développement (ECCD) et aux interventions psychosociales; la production et la distribution de mallettes didactiques sur l’éveil précoce; la conduite de séminaires sur la parentalité; la formation d’agents sanitaires communautaires bénévoles; l’organisation de cours sur la santé et la nutrition pour les mères; la formation des parents et des soignants sur l’accompagnement du stress post-traumatique; et la fourniture d’eau potable et d’installations sanitaires.
Possibilités d ’ études supérieures pour les étudiants pauvres méritants
943.Le Gouvernement philippin administre et finance plusieurs programmes de bourses en faveur des étudiants pauvres méritants, en vue d’élargir leur accès aux établissements renommés et aux programmes d’enseignement prioritaires.
5.d ) Dispositions linguistiques
944.Aux Philippines, l’enseignement bilingue se définit, en pratique, comme l’usage séparé du philippin et de l’anglais en tant que langues d’instruction de matières spécifiques. Conformément à l’ordonnance n° 25 du Ministère de l’éducation, la culture et les sports, le philippin est la langue utilisée pour enseigner les sciences sociales, la musique, les arts, l’éducation physique, l’économie domestique, les arts appliqués et la formation du caractère. L’anglais est utilisé dans l’enseignement des sciences, des mathématiques et de la technologie. La même répartition des deux langues est prévue dans l’ordonnance ministérielle n° 52 de 1987 sur la politique de l’enseignement bilingue.
945.Toutefois, les langues régionales doivent être utilisées accessoirement en cycle primaire. Les trois principales langues vernaculaires, le tagalog, le cebuano (ou visayan) et l’ilocano sont utilisées dans les cours d’alphabétisation et d’algèbre de base, en première et deuxième année. Ceci, en application du Projet sur la langue vernaculaire, élaboré pour examiner comment les enfants pourraient recevoir l’instruction dans la langue vernaculaire de leur région. Ce projet inclut également la production d’outils pédagogiques en langues vernaculaires. De plus, dans le cadre du Projet sur l’alphabétisation de base, les outils pédagogiques destinés à l’alphabétisation ont été traduits dans sept dialectes majeurs.
946.Dans l’enseignement supérieur, la politique linguistique est fixée par la circulaire n° 59 de la CHED (1996), qui dispose que les cours de langue philippine ou anglaise seront dispensés dans ces langues; les matières littéraires pourront être enseignées en philippin, en anglais ou dans les autres langues librement choisies par les établissements, pourvu qu’ils disposent des outils pédagogiques, des élèves et des professeurs compétents nécessaires.
Question n° 6 : Situation matérielle du personnel enseignant à tous les niveaux
Formation des enseignants
947.Afin de s’assurer que le pays dispose de suffisamment d’enseignants et pour renforcer leurs compétences et la qualité de l’enseignement, des centres d’excellence de la formation pédagogique ont été créés, conformément à la loi de la République n° 7784 sur l’excellence de la formation des enseignants, qui vise à renforcer la garantie d’une éducation de qualité pour tous les enfants.
948.Les enseignants des écoles élémentaires publiques et privées doivent posséder au moins une licence en pédagogie du cycle primaire. Les enseignants du cycle secondaire doivent posséder une licence en pédagogie du cycle secondaire spécialisée (matières principale et optionnelles). Ces diplômes doivent sanctionner des cursus de pédagogie approuvés et être délivrés par des institutions reconnues.
949.Les qualifications des professeurs du cycle supérieur se sont améliorées, puisque le pourcentage de professeurs titulaires d’une maîtrise est passé de 25,7 % en 2000 à 29,88 % en 2003. Le pourcentage de professeurs titulaires d’un doctorat a également progressé, passant de 7,5 à 9,21 % au cours de la même période.
950.Tous les cursus de pédagogie durent quatre ans. Les personnes possédant un autre diplôme de licence peuvent suivre un programme constitué de 18 unités de cours débouchant sur le certificat professionnel d’enseignant et devenir instituteurs ou enseignants du cycle secondaire. En vertu de la loi de la République n° 7836 sur la professionnalisation des enseignants, après avoir achevé ces études, les élèves doivent passer l’examen de licence de l’enseignant certifiant qu’ils possèdent les qualifications requises pour devenir instituteurs ou enseignants du cycle secondaire.
Renforcement des compétences des enseignants
951.Le DepED conduit régulièrement des formations pour les enseignants sur leur lieu de travail, dans les circonscriptions académiques et les régions. Des réunions de travail des cellules de circonscription pour l’action pédagogique sont aussi régulièrement organisées afin de renforcer les compétences des enseignants en gestion et en pédagogie.
952.La création de l’Académie nationale des éducateurs philippins (NEAP) répond à la demande de compétences professionnelles et d’excellence en gestion et en direction humaine émanant de la communauté des enseignants. Dans l’exercice de ses fonctions, la NEAP est focalisée sur trois éléments: développement de la formation; développement des programmes; et recherche et développement.
953.La quête annuelle des établissements d’enseignement primaire et secondaire les plus efficaces a contribué à renforcer les aptitudes des administrateurs et des enseignants du système éducatif. Les critères retenus sont: 1) des apprenants motivés; 2) des enseignants compétents et dévoués; 3) des gestionnaires capables et dynamiques; 4) un environnement scolaire adéquat et sain; 5) des relations harmonieuses avec les parents d’élèves.
Salaires des enseignants
954.Le salaire mensuel minimum brut de base des enseignants du secteur public en cycle primaire et secondaire est de 9 939 pesos philippins (183,21 dollars É.-U.).
Question n° 7 : Proportion d ’ établissements scolaires privés
955.Comme mentionné ci-dessus, au cours de l’année 2006-2007, le pays comptait 42 160 écoles primaires, dont 4 668 étaient créées et administrées par le secteur privé. Cette même année, il y avait 8 059 établissements d’enseignement secondaire aux Philippines, dont 3 331 privés.
956.Comme mentionné ci-dessus, au cours de l’année 2005-2006, le pays comptait 1 647 établissements d’enseignement supérieur, dont 1 465 créés et administrés par le secteur privé.
Article 15
Question n° 1 : Mesures prises pour assurer l ’ exercice du droit de chacun de participer à la vie culturelle
957.La loi de la République n° 7356 porte création de la Commission nationale de la culture et des arts (NCCA). Cette commission est l’organe décisionnel et coordinateur global qui systématise les efforts en vue du développement, de la préservation et la promotion de la culture et des arts.
958.Elle est composée de 12 représentants du secteur public et de trois représentants du secteur privé. Ces derniers sont les directeurs élus de trois Sous-Commissions, à savoir la Sous‑Commission du patrimoine culturel, celle des arts et celle de la diffusion de la culture.
959.Il convient de mentionner qu’outre les trois Sous-Commissions susmentionnées, il en existe une quatrième, la Sous-Commission des communautés culturelles et des arts traditionnels.
960.La NCCA supervise six services culturels qui lui sont rattachés: le Centre culturel des Philippines, le Musée national, l’Institut national d’histoire, la Bibliothèque nationale, les Archives nationales et la Commission linguistique des Philippines.
961.Le Centre culturel des Philippines est le Centre national des arts de la scène. Son mandat consiste à promouvoir l’excellence artistique par l’organisation et la mise en œuvre d’activités visant à améliorer et élever les normes esthétiques parmi les agents culturels, les artistes et le public, et à reconnaître la multiplicité et les différences d’expériences et de critères esthétiques à l’œuvre dans les arts populaires et les productions des artistes académiques. Il dispose de plusieurs salles destinées aux arts de la scène et de salles d’expositions temporaires et permanentes. Plusieurs ensembles y sont résidents, notamment: le Ballet philippin, l’Orchestre philharmonique des Philippines et le Tanghalang Pilipino.
962.Le Musée national a pour mission de préserver, conserver et protéger les biens culturels tangibles et intangibles pour en faire profiter les générations présentes et à venir. En sa qualité d’institut à vocation éducative, il diffuse des connaissances scientifiques et techniques sous une forme facilement compréhensible par le biais de conférences, d’expositions, d’entretiens et de publications destinés aux étudiants et au public en général. En sa qualité d’organisation scientifique, il conduit des programmes de recherche en laboratoire et sur le terrain en anthropologie, archéologie, botanique et zoologie. Il maintient des collections de référence dans ces disciplines en vue de promouvoir les études scientifiques aux Philippines. En tant que centre culturel, le Musée national prend l’initiative d’étudier et de préserver le riche patrimoine artistique, historique et culturel du pays.
963.La Bibliothèque nationale est le premier dépositaire national de documents imprimés et enregistrés reflétant le patrimoine intellectuel, littéraire et culturel des Philippines, ainsi que le savoir et la sagesse des autres peuples du monde. La Bibliothèque acquière et maintient une collection nationale exhaustive d’ouvrages et facilite l’accès aux documents de recherche et d’information en les mettant à la disposition des générations présentes et futures de Philippins.
964.L’Institut national d’histoire (NHI) a été créé en 1972 pour intégrer les diverses fonctions dévolues à plusieurs services concernés par l’Histoire. Le NHI est responsable de la conservation et la préservation de l’héritage historique du pays. Il se consacre principalement à un programme culturel ambitieux d’études historiques, de travaux de conservation, notamment architecturale, sur l’héraldique philippine, la diffusion d’information historiques, la restauration et la préservation des reliques et objets personnels des héros et personnalités des Philippines. Le NHI poursuit la commémoration des événements et des personnages marquants de l’histoire des Philippines et assure la sauvegarde des blasons du Gouvernement national et de ses directions et instances politiques.
965.L’Office de gestion des registres et des archives est le dépositaire officiel des registres permanents de la nation et des archives présentant un intérêt historique. Il a pour fonctions de planifier, élaborer et coordonner des programmes, politiques, règles et règlements applicables à l’ensemble du Gouvernement en ce qui concerne l’utilisation, l’entreposage et la présentation des registres actuels et passés, mais aussi d’aider les organes de l’État à retrouver des documents importants.
966.La Commission linguistique des Philippines est chargée d’entreprendre, coordonner et promouvoir des recherches visant à développer, propager et préserver le philippin et les autres langues des Philippines.
967.Depuis 2002, les initiatives dans le secteur culturel se sont focalisées sur l’application des mesures et stratégies contenues dans le Plan de développement de la culture et des arts philippins à moyen terme (2002-2005). Sept orientations répondant à certains besoins de ce secteur sont identifiées: a) culture et éducation; b) culture et développement; c) soutien à l’excellence artistique; d) promotion de la culture et des arts; e) conservation du patrimoine culturel; f) culture et diplomatie. Vers la fin de l’année 2003, la Commission nationale de la culture et des arts (NCCA) a mis en place la septième orientation: Culture et paix. Ces programmes ont été créés pour servir de cadre d’orientation à l’élaboration de mesures sur lesquelles pourront se greffer les idées de projets.
968.Le Gouvernement assure également la promotion des artistes philippins émérites par le biais de prix tels que le Gawad Manlilikha ng Bayan et le Prix national des artistes.
Centres culturels, musées, bibliothèques, théâtres et cinémas
969.Le plus vieux musée du pays, le Musée des arts et des sciences de l’Université Saint Thomas (UST) se vante d’exister depuis plus d’un siècle. Quand l’UST a créé sa faculté de médecine, elle a été tenue d’inclure un Gabinete de Fisica. Ce Gabinete devait contenir des matières premières médicinales, c’est-à-dire, des minéraux, des plantes et des spécimens animaux ayant des propriétés médicinales. C’est ainsi que la fondation de la Faculté de médecine en 1871 est également considérée comme correspondant à la date de création du Musée de l’UST.
970.Le Musée national a ouvert ses portes en 1901 en tant que Musée insulaire d’ethnologie, d’Histoire naturelle et du commerce placé sous la direction du Ministère de l’instruction publique en vertu de la loi n° 284 de la Commission des Philippines. Son nom a changé en 1903 pour devenir le Bureau d’études ethnologiques du Ministère de l’intérieur. Au lendemain de l’exposition de St Louis, en 1904, il a acquis le nom de Musée des Philippines. Actuellement, le Musée national compte 18 musées régionaux répartis sur l’ensemble du territoire.
971.Les musées et autres centres publics ont été créés par diverses instances pour présenter les arts au grand public. Le Musée CCP, créé en 1969, est consacré à une collection d’art philippin. Le Musée numismatique de la banque centrale a ouvert en 1974 et présente des pièces de monnaie, des billets et des médailles de collection philippins et internationaux. Le Musée métropolitain de Manille a ouvert ses portes en 1976 pour présenter une collection d’arts étrangers. En parallèle, le Musée des arts philippins, qui a également ouvert en 1976, est focalisé sur les arts visuels des Philippines. Le Museo ng Buhay Pilipino, situé dans le complexe de la Banque centrale à Quezon, a officiellement ouvert ses portes en 1978 pour présenter la collection de meubles de la Fondation D.M. Guevarra. En 1979, l’Administration intra muros a été créée par voie de décret présidentiel pour préserver et revitaliser la culture du Vieux Manille. Cette administration est chargée d’un complexe muséographique comprenant la Casa Manila, le Musée et la Galerie de Puerta de Isabel.
972.Les musées philippins ont évolué, quantitativement, dans leur structure et dans la qualité de leurs programmes et services. Le pays compte actuellement 161 musées. La Région de la capitale nationale en possède 56; le nord de Luçon 22; le sud de Luçon 36; les Visayas en ont également 36, et Mindanao 11. Du point de vue de l’organisation, leur structure ne se limite pas aux fonctions d’administration et de conservation, puisque les musées s’occupent aussi d’éducation, de commerce, de relations publics, de développement, de vulgarisation et de faire fonctionner des boutiques et des restaurants. Les fonctions traditionnelles telles que la gestion des collections, des expositions permanentes, la recherche et les publications ont été élargies pour proposer des séminaires, des concerts, des activités éducatives pour les enfants, de la formation, des films et des échanges techniques.
973.L’émergence de musées interactifs et d’écomusées correspond à une évolution récente de la muséographie philippine. Le concept de musée interactif repose sur l’idée de permettre au public d’interagir avec les éléments exposés pour les rendre plus attrayants et pour faciliter le processus d’apprentissage. Ce type d’exposition se trouve au Science Centrum et au Musée Pambata. Les écomusées, comme le Musée San Isidro de Pulilan, Bahay Nakpil Bautista ng Quipao et le Museo ng Maynila sont des centres d’étude communautaires dont la stratégie consiste à jeter des ponts entre le passé et le présent pour éclairer les besoins futurs d’une société particulière.
974.Les administrations locales ont également construit des musées présentant des collections historiques et ethnographiques locales. En 1969, la province d’Illoilo a donné une parcelle de 2000 m² sise dans la capitale provinciale pour abriter le Musée d’Illoilo. En 1970, le Conseil provincial de Benguet a formé un comité culturel qui a créé le Musée de Benguet. Le Musée de Cagayan a été conçu en 1971 et a ouvert au public deux ans plus tard. La construction du Musée de La Union a été achevée en 1979; il présente une riche collection d’objets culturels et historiques réunis dans la province de La Union. Le Musée Iloko a été restauré en 1981 par l’Agence philippine du tourisme.
975.Les musées de l’Armée et de la Police ont été créés pour renforcer le moral et l’appareil militaire. En 1974 ont été créés le Musée des forces aériennes des Philippines, le Musée de la gendarmerie et de la police nationales et le Musée du district occidental de la police. Le Musée de la marine philippine a été inauguré en 1978 à Cavite et le Musée de l’armée philippine a ouvert en 1979 à Fort Bonifacio.
976.Le premier musée privé du pays a été le Musée Ayala d’Histoire et d’archives iconographiques des Philippines. Il s’agissait de proposer au visiteur de faire le tour de l’histoire des Philippines en images sous un seul toit. Ainsi, des diaporamas très élaborés des 60 événements historiques majeurs du pays ont été réalisés. Ce Musée, créé par la Filipinas Foundation Inc., a ouvert ses portes en 1967.
977.Le Théâtre des arts folklorique a été construit en 1974 et le Centre philippin international des congrès, en 1976. Le Centre cinématographique a été érigé sept ans plus tard, en 1983 pour accueillir le Festival international du cinéma de Manille.
Sauvegarde et présentation du patrimoine culturel de l ’ humanité
978.La préservation des principaux monuments de la culture Philippine tels que les rizières en terrasses d’Ifugao, les églises espagnoles de la période coloniale, les immeubles «arts déco» et l’architecture ethnique constitue un défi de taille, que les Philippines se sont efforcées de relever, dans une mesure limitée. La préservation du patrimoine culturel est une affaire urgente nécessitant l’adoption d’une loi nationale sur le patrimoine et des travaux systématiques de préservation du patrimoine culturel.
979.La Commission nationale de la culture et des arts (NCCA) a mis en place des projets visant à soutenir la recherche et la documentation sur les sites et les grandes dates, les événements et les personnalités historiques et culturels dans les différentes régions.
980.La NCCA, consciente de l’importance de la préservation et la protection du patrimoine intangible, soutient en outre des projets en faveur de la redécouverte de la littérature ethnique; de la documentation sur la musique, les chants et les danses traditionnels des Philippines; et de la promotion des traditions culturelles philippines par le biais de publications et d’émissions radiodiffusées.
981.La NCCA soutient la conservation des biens culturels tangibles et intangibles en accordant la priorité à ceux menacés de destruction, et en particulier à ceux classés par l’UNESCO parmi les sites du patrimoine mondial. La NCCA appuie un programme visant à protéger les principaux témoins des succès et de la créativité du peuple philippin, tout en assurant la promotion du tourisme culturel. Ce programme inclura une assistance technique en vue de la restauration des bâtiments, la conservation et la restauration de peintures et autres œuvres d’art, la préservation des œuvres réalisées sur papier; des travaux de restauration; la mise en valeur des musées locaux; un financement partiel de la création de nouveaux musées; et la valorisation du tourisme culturel. Une assistance technique est également accordée en vue de favoriser la création de musées et de centres culturels locaux, de bibliothèques et d’archives, sans oublier le développement et l’amélioration des compétences du personnel.
982.La NCCA encourage les jeunes à étudier et apprécier la culture et les arts de leurs communautés. C’est pourquoi elle soutient l’École des traditions vivantes, qui vise à soutenir la mise en place d’activités de formation pour assurer la transmission des connaissances et des talents des maîtres vers les autres membres de la communauté, et en particulier les jeunes et ainsi, assurer la préservation des traditions. Ce programme parraine également des festivals (arts et rituels traditionnels) pour faire revivre divers rites communautaires, ainsi que des expositions d’art et d’artisanat des différentes communautés culturelles. Entre 1995 et 2003, la NCCA a approuvé la création de 30 écoles des traditions vivantes; 13 d’entre elles sont déjà opérationnelles, huit sont en cours d’installation et neuf seront créées en 2004.
983.Un plan d’action triennal a été formulé en vue de la préservation du poème épique Huhhud d’Ifugao, qui a été classé par l’UNESCO parmi les chefs-d’œuvre du patrimoine oral et intangible de l’humanité. Le poème épique Darangan du peuple du Lac Lanao, à Mindanao, a également été présenté à l’UNESCO afin qu’il soit inscrit au Registre de la Mémoire du monde en qualité de chef-d’œuvre du patrimoine oral intangible de l’humanité.
Interventions spéciales en faveur du Mindanao musulman
984.En ce qui concerne les interventions spéciales en faveur de Mindanao, le programme en faveur de la culture de la paix a été conçu et est appliqué pour répondre à la nécessité de promouvoir des projets d’assistance qui défendent la paix, en particulier dans les régions de Mindanao. Ce programme repose sur l’opinion selon laquelle le dialogue culturel a un rôle crucial à jouer dans le processus de paix. Dans la même veine, des projets en faveur de la paix et de l’unité nationale ont été entrepris à Mindanao. La plupart des activités consistaient à soutenir les festivals autochtones et à organiser des ateliers visant à aider les membres des communautés à élaborer des programmes culturels, des programmes d’échanges culturels et à renforcer le travail en réseau de la NCCA dans ces régions.
985.L’une des grandes entreprises menées par la NCCA consiste à soutenir le Projet Mindanao Natin, dont le fer de lance est le Bureau du conseiller présidentiel pour le processus de paix (OPAPP), et plus particulièrement le volet concernant le plaidoyer pour la paix et le développement de la jeunesse, en coordination avec la Commission nationale de la jeunesse, le Bureau des affaires musulmanes, la Commission nationale des populations autochtones (NCIP), la Commission philippine des sports et le Ministère de la protection sociale et du développement (DSWD).
Structure législative et décisions judiciaires
986.L’article XIV (sect. 14 à 18) de la Constitution traite de l’obligation faite à l’État de préserver, protéger et enrichir le patrimoine historique et culturel de la nation.
987.Les Philippines ont adopté un certain nombre de lois pour promouvoir et protéger leur patrimoine culturel. Il s’agit de la loi de la République n° 4846 sur la conservation et la protection des biens culturels, la loi de la République n° 8492 sur le musée national, la loi de la République n° 4368 relative à la Commission nationale sur l’Histoire, de la loi de la République n° 7356 portant création de la Commission nationale de la culture et des arts, du décret présidentiel n° 260 sur les sites et lieux de culte, du décret présidentiel n° 1109 sur les sites archéologiques protégés de la vallée de Cagayan, et de la loi de la République n° 4368 sur les sites archéologiques protégés de Kalinga-Apayao.
988.En 1997, la Cour suprême a invalidé la cession de l’Hôtel Manila, un site historique, à un groupe d’intérêt étranger. Dans l’affaire Manila Prince Hotel v. Government Service Insurance System (3 février 1997), la Cour a conclu que l’Hôtel Manila faisait désormais partie du patrimoine national et qu’au moment de sa mise en vente, il convenait d’accorder la préférence à des intérêts philippins, conformément à l’article XII (sect.10.2) de la Constitution. La disposition susmentionnée dit que lors de l’octroi de droits, privilèges et concessions attachés à l’économie et au patrimoine nationaux, l’État doit accorder la préférence aux Philippins qualifiés. Selon la Cour, l’expression «patrimoine national» fait référence à l’héritage culturel dont l’Hôtel Manila fait désormais partie.
989.les autres arrêts rendus par la Cour suprême concernant la protection du patrimoine sont: Joya v. Presidential Commission on Good Government (G.R. n° 96541, 24 août 1993); Army and Navy Club v. Court of Appeals (G.R. n° 110223, 8 avril 1997); et Manosca v. Court of Appeals (G.R. n° 106440, 29 janvier 1996).
Autres programmes en faveur du développement culturel
990.Renforcement des infrastructures sociales: (Renforcement des capacités des communautés locales; organisation collective; projets d’échanges culturels locaux et dialogue interculturel; création de conseils locaux culturels et artistiques; et projets de plaidoyer pour la paix). Ce programme entend aider la communauté à développer ses potentiels culturels et à mettre en valeur ses ressources culturelles. Il offre des occasions aux communautés de s’organiser, créer des réseaux et coopérer en vue de renforcer le tissu social. Ce programme cherche à aider les différentes communautés culturelles à inventorier leurs ressources culturelles, retrouver leurs traditions et leurs valeurs, leurs modes de gouvernance, à célébrer leur culture pour leur permettre d’affirmer leur présence signifiante au sein de la société philippine. De même, il favorise la création et la pérennité des groupes artistiques et culturels locaux en leur accordant un soutien incitatif, sous forme de: a) soutien aux activités de développement organisationnel telles que la formation, la planification et la gestion des arts, etc.; b) programmes ou projets relevant du plan de développement global à long terme.
991.Arts pour les personnes défavorisées, projets de proximité, action culturelle communautaire: Dans le cadre de ce programme, une aide et un soutien sont spécialement accordés aux catégories sociales désavantagées, parmi lesquelles les cultivateurs sans terres, les pêcheurs, les travailleurs du secteur non structuré, les pauvres des villes, les habitants réinstallés, les enfants de rues, les personnes âgées, les personnes handicapées, les élèves et les enseignants des établissements d’enseignement public et les fonctionnaires. Les projets contenus dans ce programme prennent des formes variées.
992.Tourisme culturel: La NCCA aide le Ministère du tourisme (DOT) et les LGU à élaborer des programmes culturels, à mettre en valeur les sites du patrimoine dans des localités ayant un potentiel touristique et à produire la documentation promotionnelle correspondante. Ce programme comprend des projets tels qu’un spectacle culturel régulier; la production de brochures et d’images vidéo; et la restauration de sites historiques susceptibles d’enrichir l’offre touristique.
993.Industries de la culture: Par le biais de ce programme, la NCCA soutient le développement des productions artisanales typiques d’une communauté qui font partie intégrante de leur culture comme le tissage, la poterie, la confection d’ustensiles en bambou, la vannerie, la musique et le cinéma.
994.Culture et gouvernance (autonomisation régionale; collaboration entre la NCCA, le Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales (DILG) et les LGU; activités de planification culturelle locale): La NCCA encourage les projets culturels et artistiques des LGU, et particulièrement ceux qui visent à identifier localement et valoriser les personnes talentueuses, à sauvegarder le patrimoine culturel et à accroître l’intérêt du public pour les activités culturelles et artistiques.
Éducation culturelle et artistique
995.La NCCA s’efforce de répondre au besoin de renforcer les connaissances culturelles des Philippins; pour ce faire, elle soutient les actions menées dans le cadre du Plan philippin pour l’éducation culturelle (PCEP). Ce plan est conçu pour rendre l’éducation culturelle accessible à tous les secteurs de la société philippine, et en particulier aux jeunes, aux enseignants, aux artistes et agents culturels, aux représentants et aux fonctionnaires du gouvernement, aux membres des médias et de la société civile.
996.Ce plan a débouché sur la création du Bureau des porte-parole, en réponse à de nombreuses demandes émanant des écoles, d’un conseil des arts, de services culturels dans les LGU et d’autres instances; l’organisation de formations et de conférences dans le cadre du programme d’enrichissement culturel destiné aux enseignants et aux élèves et de cours éducatifs pour les étudiants; et sur le don de plus de 3.000 exemplaires de publications et/ou d’ouvrages et de près de 2 000 logiciels aux bibliothèques et établissements scolaires publics dans l’ensemble du pays.
997.Par ailleurs, l’Institut de gestion culturelle et artistique (ICAM), bras éducatif de la NCCA, continue de former des gestionnaires de la culture et des arts et de les aider à développer leurs compétences administratives et techniques. L’ICAM a assuré la formation de près de 2 500 agents culturels, artistes, administrateurs artistiques, officiers culturels des LGU et des entreprises privées, enseignants et attachés culturels dans de nombreuses régions depuis 2003. Plusieurs projets sont parrainés par la NCCA par le biais de l’ICAM.
998.Le Gouvernement administre aussi un établissement d’enseignement secondaire pour adolescents doués dans les domaines artistiques, l’Établissement d’enseignement secondaire artistique national (PHSA). Le PHSA propose un programme d’études secondaires spécialisées et soutient des projets consacrés à la conservation et la promotion des traditions artistiques et culturelles philippines. Créé en 1977, le PHSA s’efforce de développer les talents et les potentialités de jeunes artistes académiques, mais aussi de mettre en valeur ses enseignants et son personnel en tant qu’agents culturels compétents et dévoués à la cause du développement et du renforcement d’une orientation artistique et culturelle authentiquement philippine.
Rôle des moyens d ’ information et de communication dans la pro motion de la participation à la vie culturelle
999. La NCCA encourage le développement d ’ une gamme s uffisante de publications et de documents audiovisuels sur la culture et les arts philippins et sur les formes actuelles d ’ expression culturelle et artistique à l ’ intention des Philippin s et des lecteurs étrangers. La NCCA soutient la production de documents imprimés (magazines, revues, périodiques, livres) et électroniques (cassettes vidéo et audio, CD, DVD) sur la culture et les arts à des fins pédagogiques et récréatives. Elle soutient également la production d ’ une gamme étendue d ’ émissions de radio et de télévision (jeux, feuilletons, causeries té lévisés, etc.) attrayantes pour le grand public et qui sont conçues pour promouvoir l ’ h istoire, le sens des valeurs, les succès et les arts philippins. La NCCA propose en outre une page Internet consacrée à la culture et aux arts afin de valoriser l ’ identité philippine et les faire apprécier par le public national et international. Ceci inclura l ’ élaboration et la réalisation d ’ un réseau local et mondial de services culturels et autres bureaux assimilés en vue d ’ améliorer l ’ accès aux ressources partagées issues des technologies de l ’ information concernant la culture et les arts.
1000. De même, le Programme exhaustif de traduction des œuvres littéraires philippines a pour objet de rendre la littérature philippine et certains classiques étrangers sélectionnés accessibles aux lecteurs philippins et étrangers et à encourager la traduction d ’ œuvres littéraires écrites dans d ’ autres langues des Philippines vers le philippin et l ’ anglais, et vice versa .
1001. La NCCA aide aussi les musées, les galeries d ’ art, les bibliothèques, les archives et les autres institutions culturelles semblables, les organes administratifs, les organisations artistiques et les établissements d ’ enseignement à concevoir et réaliser des expositions qui illustrent des aspects de la culture et des arts philippins.
Question n° 2: Mesures prises pour assurer l ’ exercice du droit de chacun à bénéficier du progrès scientifique et de ses applications
1002. En 1987, en réponse à une demande de plus en plus pressante de faire intervenir les sciences et la technologie (S&T) dans le développement national, les pouvoirs publics ont décidé d ’ élever l ’ organe chargé des sciences et de la technologie au rang ministériel. Le nouveau Ministère de la science et de la technologie (DOST) s ’ est vu accorder des pouvoirs décisionnels étendus et des fonctions importantes à l ’ égard de l ’ application des programmes.
Programmes prioritaires du DOST
1003. Le DOST exécute actuellement six programmes prioritaires destinés à développer les compétences, renforcer la compétitivité et répondre aux besoins des différents secteurs de la société.
1004. Programme exhaustif pour renforcer la technologie dans les entreprises (COMPETE) : Le Programme COMPETE vise à susciter des initiatives privées dans le domaine de la recherche et du développement, surtout parmi les petites et moyennes entreprises ; à renforcer la participation des secteurs public et privé aux activités scientifiques et technologiques ; et à améliorer les infrastructures et les compétences techniques du gouvernement, des institutions académiques publiques et privées impliquées dans les activités scientifiques et technologiques. Ceci est accompli principalement par l ’ établissement de centres virtuels pour l ’ innovation technique dans les domaines de la microélectronique et des technologies de l ’ information.
1005. Programme intégré pour des techniques de production plus propres : Ce P rogramme tente de promouvoir le développement durable tout en renforçant la compétitivité des industries philippines, en particulier des PME, en fournissant une assistance et des informations techniques sur l ’ adoption de techniques de production plus propres, permettant notamment de réduire la production de déchets et d ’ éviter la pollution. En adoptant de telles pratiques industrielles, les Philippines deviendront hautement concurrentielles sur les marchés mondiaux. Ce Programme comporte quatre volets : a) étude des mesures de nature à favoriser les transferts de techniques de production plus propres ; b) établissement d ’ un centre consacré au développement de techniques de production plus propres ; c) mise en place d ’ un réseau régional orienté vers le transfert de ces techniques ; et d) identification d ’ instruments de régulation des marchés en vue de faire adopter des techniques de production plus propres.
1006. Création d ’ un centre de recherche et développement sur le conditionnement : Le DOST se fixe pour objectif de créer un centre national de re cherche et développement sur le conditionnement qui servira notamment de centre de services commun à toutes les industries. Par le biais de ce centre, le M inistère proposera à l ’ industrie des services d ’ essais et d ’ autres services connexes ; il conduira des programmes de formation e t des campagnes de diffusion de l ’ information ; il facilitera les transferts technologiques en direction de l ’ industrie ; et il développera et maintiendra des réseaux industriels régionaux de services et de technologie du conditionnement, avant tout destinés aux PME. Ce centre est créé par le DOST pour faire face aux préoccupations concernant la piètre qualité, la faible valeur ajoutée et le manque de compétitivité des produits d ’ exportation philippins. En mettant au point des matériaux d ’ emballage attrayants, économiques, adaptés et écologiqu es et des dessins conformes aux normes internationales, le Centre espère améliorer la compétit ivité des produits exportés par les Philippines.
1007. Extension des centres métrologiques régionaux : Le DOST développe actuellement une infrastructure pyramidale consacrée à la métrologie et renforce les moyens des laboratoires régionaux publics et privés de calibrage pour répondre aux besoins de différentes catégories d ’ usagers. Ce programme vise à créer un cadre de promotion de la métrologie et de sensibilisation de tous les secteurs régionaux et nationaux à ses applications. Il comporte quatre éléments : a) l ’ identification des failles du système actuel ; b) l ’ élaboration, par l ’ amélioration et l ’ extension des laboratoires de calibrage régionaux et locaux, d ’ un système national de mesures ; c) la création d ’ un centre de formation en métrologie ; et d) l ’ élaboration et l ’ adoption d ’ un programme d ’ évaluation du professionnalisme des laboratoires.
1008. Programme d ’ intervention scientifique et technologique pour les pauvres, les catégories vulnérables et les personnes handicapées : Ce programme a pour objet de permettre aux pauvres et aux segments défavorisés de la société d ’ accéder aux technologies générées ou obtenues par le DOST, ainsi qu ’ à la gestion scientifique des ressources afin de répondre aux besoins essentiels et de faciliter la création de moyens d ’ existence basés sur la technologie en offrant des services scientifiques et technologiques efficaces et efficients. Par le biais de ce programme, les communautés côtières et montagnardes marginalisées, les communautés autochtones ou déplacées, les personnes handicapées et les membres des autres catégories sociales défavorisées recevront des formations avec transfert de technologie, ainsi qu ’ une assistance technique, et bénéficieront du renforcement de leurs compétences et/ou connaissances, de dons d ’ équipements et/ou de l ’ élaboration de prototypes, de mise en relation pour la génération de ressources, notamment commerciales et financières, en intégrant une orientation éthique afin de créer une approche globale du développement.
1009. Science et technologie pour Mindanao : Ce programme vise à renforcer les capacités technologiques de Mindanao en vue d ’ améliorer durablement ses at outs pour les investisseurs. Il a obtenu le soutien et la collaboration de plusieurs organismes d ’ exécution, de LGU et de certaines minorités culturelles de Mindanao. Il comporte deux aspects principaux : 1) Un programme technologique en faveur des microentreprises et des petites entreprises ; et b) un programme de développement des ressources humaines scientifiques et techniques de Mindanao. Afin d ’ optimiser l ’ utilisation des ressources publiq ues limitées, ce programme sera focalisé sur les secteurs prioritaires suivants : 1) industrie agroalimentaire ; 2) marine ; 3) horticulture et 4) production de mobilier.
Recherche et développement
1010. Lorsqu ’ il envisage d ’ entreprendre ou d ’ appuyer des projets o u des activités de recherche et développement, le DOST accorde la priorité à ceux qui a) apportent une réponse aux problèmes les plus aigus de la société ; b) sont inspirés par l ’ utilité ou par la demande ; c) renforcent la participation du secteur privé ; et d) renforcent les compétences et les aptitudes durables des professionnels philippins de la recherche et du développement. Conformément au nouveau contrat social, les activités de recherche et développement qui favorisent l ’ équité intergénérationnelle (c ’ est-à-dire celles qui sont favorables aux générations futures) sont considérées comme hautement prioritaires.
1011.Le DOST travaille en collaboration avec le Ministère de l’agriculture à la mise en œuvre d’un programme exhaustif de recherche et développement dans le cadre de la loi relative à la modernisation de l’agriculture et des pêches. Plus précisément, le DOST soutient les efforts de recherche et développement visant à accroître la productivité du secteur agricole par l’application de technologies modernes, efficaces et appropriées, qui sont donc de nature à améliorer la compétitivité sur les marchés mondiaux et à garantir la sécurité alimentaire.
Transferts de technologie et commercialisation
1012. Le Programme du DOST en faveur des transferts technologiques et de la commercialisation vise à stimuler l ’ obtention, l ’ adoption et la commercialisation des technologies adaptées aux agriculteurs et aux entrepreneurs. Par ce programme, une aide est accordée au développement accéléré de pépinières d ’ entreprises technologiques et de parcs de recherche et développement pour contribuer au transfert des technologies des laboratoires vers l ’ industrie et créer un environnement propice à la collaboration entre l ’ industrie et les milieux universitaires dans les domaines de la recherche et du développement et de l ’ innovation.
Services scientifiques et technologiques, essais et calibrage
1013. Conformément à son engagement en faveur de la product ivité et de la compétitivité de l ’ industrie locale, le DOST renforce ses services de calibrage, d ’ essais et de sciences et technologie. Ceci, dans le droit fil des objectifs du Plan de développement à moyen terme des Philippines (MTPDP ) consistant à améliorer les normes de qualité de la production, encourager l ’ innovation et protéger les consommateurs. C ’ est ainsi que le DOST a adopté les projets suivants : Le Programme de vulgarisation sur la productivité ind ustrielle pour la promotion des exportations (MPEX), le Conseil pour l ’ amélioration des rendements agri coles (CAPE) le Programme municipal de conseils scientifiques et technolo giques (MSTAP), le Programme du G roupe d ’ experts en sciences et technologie bénévoles (STEVPP) et l ’ aide aux inventeurs.
1014. Le MPEX cherche à réduire les coûts de production et à améliorer la productivité et la rentabilité des PME en leur fournissant une assistance technique et des services de conseil. Par le biais du programme CAPE, le DOST assure une assistance technique aux agriculteurs en vue d ’ accroître les revenus tirés de leur exploitation. Dans le cadre du STEVPP, des experts offrent une assistance gratuite (ex : formation, séminaires, ateliers, démonstrations) aux organisations, coopératives et autres parties intéressées du monde rural.
1015. De plus, le DOST offre des services de calibrage, d ’ analyse et d ’ essais aux entreprises philippines pour garantir la qualité, la sécurité et la compétitivité de leurs produits, mais aussi pour les aider à obtenir la certification ISO.
Préparation aux catastrophes et réduction des risques
1016. Le M inistère fournit en temps voulu des services d ’ information, de surveillance et de prévision sur les conditions météorologiques, les inondations, les séismes et autres phénomènes naturels. Il s ’ apprête également à conduire des études sur l ’ identification et la cartographie des risques, la vulnérabilité et l ’ évaluation des risques liés aux phénomènes volcaniques, aux failles et aux lahars.
1017. Le DOST appuie actuellement un projet qui utilise la technologie des satellites pour prévoir les conditions météorologiques. Les efforts sont axés sur la s urveillance, la localisation et la prévision exacte du comportement et des caractéristiques des phénomènes météorologiques afin d ’ alerter le public et assurer sa sécurité. Ce projet, mis en œuvre par l ’ Administration philippine des services atmosphérique, géophysique et astronomique, vise à utiliser les données transmises par satellite pour surveiller continuellement les conditions météorologiques des Philippines, ainsi que de vastes étendues montagneuses, maritimes et lointaines. L ’ un des objectifs de ce projet est d ’ utiliser la technologie des satellites pour prévoir l ’ intensité des pluies et des orages tropicaux, ce qui pourrait aider à alerter les populations des risques de brusques montées des eaux, de grands vents et de vagues destructrices.
Développement des ressources humaines dans le domaine des sciences et de la technologie
1018. En vertu de la loi de la République n° 7687, le DOST propose des bourses d ’ études à de jeunes étudiants philippins brillants, et en particulier à ceux issus des segments sous-représentés de la société. Le Programme pour le développement des ressources humaines dans le domaine des sciences et de la technologie du DOST s ’ inscrit dans le cadre du Plan de développement à moyen terme des Philippines (MTPDP ), qui invite les pouvoirs publics à compléter les mesures en faveur de la concurrence par des programmes visant à encourager l ’ investissement dans l ’ éducation, la science et la technologie, pour permettre que la productivité des Philippines atteignent le niveau des autres nations. Le DOST va aussi former un plus grand nombre d ’ enseignants de matières scientifiques et de mathématiques dans le cadre du projet RISE (Initiatives en faveur de l ’ éducation scientifique).
1019. De plus, le DOST administre le Système d ’ enseignement secondaire scientifique des Philippines (PSHSS), qui est un établissement d ’ enseignement secondaire spécialisé. Le PSHSS offre des bourses d ’ études aux élèves philippins qui sont exceptionnellement doués en sciences et en mathématiques, afin d ’ aider le pays à se doter d ’ une masse critique de scientifiques et de techniciens professionnels. Les élèves diplômés du PSHSS sont tenus par la loi de choisir pour matières principales les sciences fondamentales ou appliquées, les mathématiques ou l ’ ingénierie à leur entrée à l ’ université.
1020. Prière de se reporter aux programmes de TVET proposés par la TESDA décrits aux paragraphes 148 à 156.
Question n° 3 : Difficultés rencontrées dans la promotion du droit de chacun de participer au progrès scientifique
1021. Les principaux défis à relever dans le domaine des sciences et de la technologie et pour mobiliser les connaissances afin d ’ augmenter la productivité et la croissance économique sont décrits ci-dessous.
1022. Assurer la cohérence des mesures en faveur des scien ces et de la technologie et des objectifs nationaux en matière de développement : Une n ouvelle situation nécessite une nouvelle politique scientifique et technologique. Le principal défi consist e à renforcer la productivité, la croissance économique et la création d ’ emploi au moyen d ’ activités économiques à fort coefficient de matière grise tout en mainten ant la cohésion sociale. Donner forme au Système national de l ’ innovation nécessitera d ’ adop ter des mesures en faveur des sciences et de la technologie plus focalisées, intégrées et cohérentes avec le reste de la politique socioéconomique. Pour y parvenir, il faudra réussir à mieux comprendre le flux des connaissances et des technologies entre les personnes, les entre prises et les institutions. Les mesures inadéquates qui freinent l ’ innovation au sein du système, à la fois entre les institutions et dans les politiques publiques, devront être identifiées.
1023. Faiblesse du vivier intellectuel : L ’ environnement socioculturel, politique et économique conditionne la formulation de mesures économiques, pédagogiques, scientifiques, techniques, syndicales, commerciales et industrielles appropriées, qui, ensemble, affectent l ’ allure à laquelle se forment les connaissances. Ceci, cependant, dépend également de l ’ interaction et de la collaboration entre les milieux universitaires et la communauté des scientifiques et des techniciens en tant que producteurs de connaissances, et avec l ’ industrie, en tant qu ’ utilisatrice de connaissances. Le résultat de leur interaction influe sur la capacité de l ’ économie à produire des biens et des services qui répondent à la demande changeante du marché.
Les facteurs suivants sont révélateurs de la faiblesse du vivier intellectuel :
Absence de masse critique en recherche et développement : Le pays manque d ’ une masse critique de travailleurs dans le domaine de la recherche et du développement, puisqu ’ en 2002, il ne comptait que 6 803 scientifiques et ingénieurs travaillant dans ce domaine, un effectif en chute de 39,3 % par rapport à 1996. Ce déclin des effectifs est observé dans les institutions publiques, les établissements publics d ’ enseignement supérieur et les institutions privées à but non lucratif. La fuite des cerveaux contribue à la diminution des effectifs. Comme les connaissances et les technologies sont principalement véhiculées par l ’ être humain, il ressort clairement que le pays doit se hâter de développer ses ressources humaines scientifiques et technologiques.
Pénurie d ’ investissements en recherche et développement : En 2002, les dépenses des Philippines consacrées à la recherche et au développement s ’ établissaient à 4,5 millions de pesos philippins, soit seulement 0,1 % du PIB, un pourcentage nettement inférieur au 1 % du PIB recommandé par l ’ UNESCO pour les pays en développement. Même si le secteur privé (entreprises privées, institutions privées à but non lucratif et établissements d ’ enseignement supér ieur privés) contribuait déjà à la majeure partie des investissements (64 % des dépenses de 4,5 milliards de pesos en 2002), il convient d ’ encourager l ’ augmentation des investissements publics et privés dans ce secteur.
Nombre insuffisant de publications et de brevets scientifiques : La faiblesse des effectifs dans le secteur de la recherche et du développement se traduit naturellement par une production scientifique peu importante. Pour donner un perçu du retard accumulé dans ce domaine par rapport aux autres pays, signalons qu ’ une étude comparative réalisée en 1999 concernant les articles sci entifiques publiés, classés par pays d ’ origine des auteurs a montré que les Philippines occupait la 29 e position parmi les 30 pays inclus dans cette enquête de l ’ Insti tut pour le développement de la gestion. Les Philippins avaient publié 146 articles scientifiques.
1025. En moyenne, entre 1998 et 2000, six brevets ont été accordés à des ressortissants philippins, ce qui place les Philippines au 28 e rang sur 30 pays. La faiblesse du nombre des brevets est attribuée à la rareté des capitaux publics octroyés à l ’ appui du dépôt de brevets et au manque de soutien public et privé aux inventions.
1026. Nécessité d ’ accroître la compétitivité des travailleurs inte llectuels, des scientifiques et des techniciens philippins : En 2001, les Philippines se classaient au troisième rang d ’ une liste de 49 pays pour ce qui concerne la production d ’ emplois intellectuels, alors qu ’ elles se situaient en huitième position en 2000, selon la classification en fonction de l ’ I ndice technologique global (GTI) élaboré par le groupe META. Cet indice remplace le n ouvel I ndice global de l ’ économie électronique ( Global New E-Economy Index ), un atlas présenté sur Internet qui constitue une mesure importante du dynamisme et de la puissance économique, des capacités et du potentiel technologiques de chaque pays. La classification des Philippines selon cet indice est loin de la première place attribuée en 1999 par l ’ enquête sur le travail intellectuel, qui incluait des critères afférents aux cadres supérieurs, à la disponibilité des compétences en technologies de l ’ information et aux ingénieurs qualifiés.
1027. Le recul des Philippines de la 35 e à la 39 e place en ce qui concerne la numérisation de l ’ économie en 2001 s ’ explique principalement par le déclin du nombre d ’ ordinateurs par habitant, de l ’ accès très limité aux réseaux de téléphonie cellulaire et au faible pourcentage d ’ utilisateurs d ’ Internet. Dans le même temps, le recul significatif, du 38 e au 45 e rang en ce qui concerne la capacité d ’ innovation technologique s ’ explique par la diminution du nombre des brevets déposés.
1028. Faiblesse du mécanisme de récupération, d ’ échange et de diffusion des connaissances : L ’ accès aux connaissances et aux technologies essentielles pour le développement des régions rurales et excentrées demeure inadéquat et non-existant dans de nombreuses régions du pays.
1029. Nécessité d ’ améliorer les connaissances pour augmenter la productivité et la compétitivité globale : Les connaissances doivent être identifiées et assemblées de manière appropriée pour cibler ceux qui pourraient utiliser le plus efficacement les connaissances technologiques permettant d ’ augmenter la productivité. Il convi ent de créer du savoir riche de sens en organisant des réseaux de connaissances chargés d ’ enquêter sur les meilleures pratiques et de les réunir pour en faire des ensembles cohérents, avec l ’ aide des médias, des entreprises, des groupes religieux, des institutions académiques, des associations professionnelles, des LGU, de la société civile, et d ’ en faire profiter les agriculteurs, les pêcheurs, les travailleurs administratifs et les ouvriers.
1030. Absence de mécanismes et/ou de programmes visant à promouvoir et encourager l ’ esprit d ’ entreprise : Pour transformer les microentreprises et les PME en entreprises structurées, viables et en croissance, il faut créer des pépinières d ’ entreprises qui offriront à celles qui s ’ y implantent un soutien technologie, des services de crédit sur place et une assistance juridique et commerciale ; promouvoir les microcréd its auprès des entrepreneurs et simplifier les procédures de demande de prêt ; établir des comptoirs uniques pour l ’ appui commercial ; et assurer des formations destinées à développer ou renforcer la capacité d ’ entreprendre.
Question n° 4 : Prière de décrire les mesures législatives et autres prises pour assurer l ’ exercice du droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l ’ auteur
1031. La loi de la République n° 8293 relative au Code de la propriété intellectuelle des Philippines protège ce droit. La loi décrit la propriété intellectuelle comme étant attachée à toute création ou produit de l ’ esprit humain. Il peut s ’ agir, entre autres, d ’ une invention, d ’ un dessin original, de l ’ application pratique d ’ une idée féconde, d ’ une marque de propriété telle qu ’ une marque de fabrique, d ’ une œuvre littéraire et/ou artistique.
1032. Il est déclaré dans le Code de la propriété intellectuelle que la politique de l ’ État consiste à assurer la promotion et la diffusion des connaissances et des informations favorables au développement et au progrès de la nation. A ces fins, l ’ État s ’ efforce de simplifier les procédures administratives d ’ enregistrement des brevets, des marques de fabrique et des droits d ’ auteurs, de libéraliser l ’ enregistrement des transferts de technologie et de renforcer l ’ application des droits de propriété aux Philippines.
1033. Les droits de propriété intellectuelle protégés par le C ode sont les suivants :
Droits d ’ auteurs et droits connexes ;
Droits sur les marques de fabrique et les services ;
Toponymes ;
Brevets ;
Conception (topographie) de circuits intégrés ; et
Protection des renseignements confidentiels.
1034. L ’ organe administratif chargé de la mise en œuvre du Code de la propriété intellectuelle e s t l ’ Office de la propriété intellectuelle, qui remplace les bureaux suivants :
Bureau des brevets ;
Bureau des marques de fabrique ;
Bureau des affaires juridiques ;
Bureau de la documentation, de l ’ information et des transferts de technologie ;
Bureau du Système intégré de gestion et des technologies de l ’ information ; et
Bureau des services administratif, financier et du personnel.
Le Code de la propriété intellectuelle charge cet office:
D’examiner les demandes de brevets d’invention, de dépôt de modèles et de dessins industriels;
D’examiner les demandes d’enregistrement des marques de fabrique, des toponymes et des circuits intégrés;
D’enregistrer les accords de transferts de technologies, de régler les différents relatifs au paiement des transferts de technologie et d’élaborer et mettre en œuvre des stratégies pour faciliter les transferts technologiques;
De promouvoir l’utilisation de l’information sur les brevets à des fins de développement technologique;
De publier régulièrement dans sa propre publication les brevets, marques, modèles et dessins industriels déposés, ainsi que les accords de transfert de technologie enregistrés;
De trancher les litiges concernant les droits de propriété intellectuelle; et
De coordonner les efforts des autres services publics et du secteur privé en vue de formuler et mettre en œuvre des mesures qui renforcent la protection des droits de propriété intellectuelle aux Philippines.
1036.Le Code de la propriété intellectuelle fixe les règles suivantes concernant la durée de la protection de ces différents droits aux Philippines:
Œuvres littéraires: protection assurée du vivant de l’auteur et pendant 50 ans après sa disparition;
Arts appliqués: 25 ans à compter de la date de création;
Photographies: 50 ans à compter de la publication ou de la réalisation du cliché (pour les œuvres non publiées);
Œuvres audiovisuelles: 50 ans à compter de la publication ou de la création (pour les œuvres non publiées);
Enregistrements sonores: 50 ans à partir du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’enregistrement a été réalisé;
Enregistrements radiodiffusés: 20 ans à compter de la radiodiffusion;
Les droits d’auteur ont généralement une durée de validité de 25 ans pour toutes les créations industrielles, et notamment pour les dessins industriels et les marques de fabrique.
1037.Le Code de la propriété intellectuelle protège également les droits d’auteur en attente d’enregistrement en prévoyant une protection automatique de ces droits.
1038.Il avalise en outre la règle du «premier déposant», en vertu de laquelle, lorsque deux personnes ou plus ont produit une invention séparément et sans concertation, le droit de la faire breveter revient à celle qui dépose une demande de dépôt, ou, si plusieurs personnes présentent une demande de dépôt pour une même invention, le brevet est accordé à la personnes dont l’invention est, ou doit être, brevetée en premier.
1039.L’article 185 du Code prévoit la possibilité d’utiliser des documents protégés à des fins de critiques, de commentaires, d’informations journalistiques, d’enseignement en faisant des photocopies pour le travail en classe, et à d’autres fins assimilées; l’usage des travaux protégés par les droits d’auteur sera évalué en fonction:
des fins auxquelles le document protégé par les droits d’auteur a été conçu;
de la nature de l’œuvre protégée;
de la portion de l’œuvre utilisée considérée comme conforme à une utilisation raisonnable;
de l’impact de l’œuvre protégée par les droits d’auteur sur le marché potentiel et de la valeur de l’élément utilisé par rapport à l’ensemble de l’œuvre, compte tenu de la définition de l’utilisation raisonnable.
1040.En vertu du Code, les droits moraux du détenteur des droits d’auteur sont relativement importants et incluent:
Le droit de se voir attribuer la création de l’œuvre;
Le droit d’être cité visiblement en tant qu’auteur de l’œuvre, de toute manière adaptée au support de l’œuvre;
Le droit de modifier l’œuvre ou même de la retirer de la circulation;
L’intégralité du droit de propriété;
Le droit de s’opposer à toute altération du nom de l’auteur de l’œuvre;
Le droit de restreindre l’utilisation du nom de l’auteur dans les œuvres qui ne sont pas les siennes.
Annexe
LISTE DES ABRÉVIATIONS
AFMA: Agriculture and Fisheries Modernization Act (Loi relative à la modernisation de l’agriculture et des pêches)
AFP: Armed Forces of the Philippines (Forces armées des Philippines)
AJD: Agrarian Justice Delivery (Système de délivrance de la justice agraire)
ALDA: ARC Level of Development Assessment (Évaluation du niveau de développement des communautés de la réforme agraire)
AMR: Annual Medical Report (Rapport médical annuel)
AO: Administrative Order (Circulaire administrative)
APIS: Annual Poverty Indicators Survey (Enquête annuelle sur la pauvreté)
ARCs: Agrarian Reform Communities (Communautés de la réforme agraire)
ARMM: Autonomous Region of Muslim Mindanao (Région autonome du Mindanao musulman)
BALS: Bureau of Alternative Learning System (Service des systèmes d’apprentissage non traditionnels)
BEAM: Basic Education Assistance in Mindanao (Programme pour l’enseignement fondamental à Mindanao)
BEC: Basic Education curriculum (programme d’instruction fondamentale)
BHS: Barangay Health Station (postes sanitaires de barangays)
BnB: Botika ng Barangays, Pharmacy in the Village (Pharmacie de village)
CAPE: Consultancy for Agricultural Productivity Enhancement (Conseil pour l’amélioration des rendements agricoles)
CAR: Cordillera Autonomous Region (Région autonome Cordillera)
CARL: Comprehensive Agrarian Reform Law (Loi sur la réforme agraire d’ensemble)
CARP: Comprehensive Agrarian Reform Program (Programme de réforme agraire d’ensemble)
CBA: Collective Bargaining Agreeement (Convention collective)
CBR: Crude Birth Rate (taux brut de natalité)
CCHR: Coordinating Committee on Human Rights (Comité de coordination des droits de l’homme)
CDF: Countrywide Development Fund (Fonds de développement national)
CDR: Crude Death Rate (Taux brut de mortalité)
CEDAW: Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes)
CELA: Certificate of Entitlement to Lot Allocations (attestation de droit à l’attribution d’une parcelle)
CHED: Commission on Higher Education (Commission de l’enseignement supérieur)
CMP: Community Mortgage Program (Programme de prêts hypothécaires communautaires)
CPI: Consumer Price Index (indice des prix à la consommation)
CPP: Communist Party of the Philippines (Parti communiste philippin)
CRC: Convention on the Rights of the Child (Convention relative aux droits de l’enfant)
CSC: Civil Service Commission (Commission de la fonction publique)
CSI: CHED-Supervised Higher Education Institutions (institut d’enseignement supérieur supervisé par la CHED)
CT: Clean Technology (technologie propre)
CWC: Council for the Welfare of Children (Conseil pour la protection sociale des enfants)
DA: Department of Agriculture (Ministère de l’Agriculture)
DAR: Department of Agrarian Reform (Département de la réforme agraire)
DBM: Department of Budget and Management (Ministère du budget et de la gestion)
DENR: Department of Environmental and Natural Resources (Ministère de l’environnement et des ressources naturelles)
DepEd: Department of Education (Ministère de l’éducation)
DFA: Department of Foreign Affairs (Ministère des affaires étrangères)
DILG: Department of Interior and Local Government (Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales
DOE: Department of Energy (Ministère de l’énergie)
DOF: Department of Finance (Ministère des finances)
DOH: Department of Health (Ministère de la santé)
DOJ: Department of Justice (Ministère de la justice)
DOLE: Department of Labor and Employment (Ministère du travail et de l’emploi)
DOST: Department of Science and Technology (Ministère de la science et de la technologie)
DOT: Department of Tourism (Ministère du tourisme)
DOTC: Department of Transportation and Communication (Ministère des transports et des communications)
DPWH: Department of Public Works and Highways (Ministère des travaux publics et des routes)
DSWD: Department of Social Welfare and Development (Ministère de la protection sociale et du développement)
DTI: Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l’industrie)
DTTBP: Doctor of the Barrios Program (Programme de médecins de quartier)
ECCD: Early Childhood Care and Development (Soins à donner aux jeunes enfants pour assurer leur développement)
EHP: Early Harvest Program (Programme des récoltes précoces)
EO: Executive Order (décret-loi)
ETEEAP : Expanded Tertiary Education Equivalency and Accreditation Program (Programme étendu d ’ équivalence et d ’ accréditation de l ’ enseignement supérieur)
FIC: Fully Immunized Child (Enfants totalement vaccinés)
FLEMMS : Functional Literacy Education and Mass Media Survey ( Enquête sur l ’ alphabétisation fonctionnelle, l ’ éducation et les médias)
FNRI-DOST: Food and Nutrition Research Institute-Department of Science and Technology (l’Institut de recherche sur l’alimentation et la nutrition du Ministère de la science et de la technologie)
GAD: Philippine Development Plan for Women : ( Plan de développement des Philippines en faveur des femmes)
GDP: Gross Domestic Product ((Produit intérieur brut, PIB)
GNP: Gross National Product (Produit national brut, PNB)
GSIS: Government Service Insurance System ( Caisse d ’ assurance de la fonction publique)
GTI : Group ’ s Global Technology Index (Indice technologique global de groupe)
HDI: Human Development Index (Indicateur du développement humain, IDH)
HDMF: Home Development Mutual Fund (Fonds mutuel de développement immobilier)
HGC: Home Guaranty Corporation (Société de garantie immobilière)
HIV/AIDS: Human Immunodeficiency Virus/Acquired Immune Deficiency Syndrome (virus de l’immunodéficience humaine / syndrome de l’immunodéficience acquise, VIH/SIDA)
HLURB: Housing and Land Use Regulatory Board (Conseil de réglementation de l’utilisation des terres et du logement)
HSRA: Health Sector Reform Agenda (Calendrier de réformes du secteur de la santé)
HUCs: Highly Urbanized Cities (Centres très urbanisés)
HUDCC: Housing and Urban Development Coordinating Council (Conseil de coordination pour le logement et le développement urbain)
ICAM: Institute for Cultural and Arts Management ( Institut de gestion culturelle et artistique)
ICC : Indigenous cultural communities (Communautés culturelles autochtones)
ICCPR: International Covenant on Civil and Political Rights (Pacte international relatif aux droits civils et politiques)
ICESCR: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels)
ILC: International Labor Organization Convention ( Convention de l ’ Organisation internationale du T ravail)
IMR: Infant Mortality Rate (Taux de mortalité infantile)
IRA: Internal Revenue Allotment (répartition interne des recettes fiscales)
LBH: Local Health Boards (Conseils sanitaires locaux)
LBP: Land Bank of the Philippines (Banque foncière des Philippines)
LGU: Local Government Units (Organe administratif local)
LLDA: Laguna Lake Development Authority (Agence de développement du Lac Laguna)
LTHEDP: Long-Term Higher Education Development Plan (Plan de développement à long terme pour l’enseignement supérieur)
LTI: Land Tenure Improvement (Amélioration du régime foncier)
LUC: Local Universities and Colleges (Universités et facultés locales)
MBN: Minimum Basic Need Approach (Approche des besoins minimums de base)
MMAQISDP: Metro Manila Air Quality Improvement Sector Development Program (Programme de développement sectoriel pour l’amélioration de la qualité de l’air du Grand Manille)
MMDA: Metropolitan Manila Development Authority (Agence de développement du Grand Manille)
MMR: Maternal Mortality Rate (Taux de mortalité maternelle)
MO: Memorandum Order (Circulaire administrative)
MPEX: Manufacturing Productivity Extension Program for Export Promotion (Pro gramme de vulgarisation sur la productivité industrielle pour la promotion des exportations)
MPPE: Multigrade Program in Philippine Education ( Progra mme éducatif philippin pour les classes à plusieurs niveaux)
MSTAP: Municipal Science and Technology Advisory Program (Programme municipal de conseils scientifiques et technologiques)
MTPDP: Medium-Term Philippine Development Plan ( Plan de développement à moyen terme des Philippines)
NCC: National Credit Commission (Commission nationale du crédit)
NCCA: National Commission for Culture and the Arts ( Commission nationale de la culture et des arts)
NCDPC: National Center for Disease Prevention and Control (Centre national de prévention et de lutte contre les maladies)
NCMB: National Conciliation and Mediation Board ( Conseil national de conciliation et de médiation)
NCR: National Capital Region (Région de la capitale nationale)
NDHS: National Demographic and Health Survey (Enquête nat ionale sur la démographie et la santé)
NEAP: National Educators Academy of the Philippines (Académie nationale des éducateurs philippins)
NEDA: National Economic and Development Authority (Administration chargée du développement économique national)
NESSS: National Epidemic Sentinel Surveillance System (Système national de surveillance épidémiologique)
NFA: National Food Authority (Agence nationale de l’alimentation)
NGOs/POs: Non-government and People’s Organization (organisations non gouvernementales et organisations populaires, ONG/OP)
NHA: National Housing Authority (Agence nationale du logement)
NHI: National Historical Institute (Institut national d ’ h istoire)
NHIP: National Health Insurance Program (Plan national d ’ assurance maladie)
NHMFC: National Home Mortgage Finance Corporation (Société nationale de crédit hypothécaire)
NIA: National Irrigation Authority (Administration nationale de l’irrigation)
NLRC: National Labor Relations Commission (Commission nationale des relations du travail)
NNS: Nationwide Nutrition Survey ( Enquête nationale sur la nutrition)
NSCB: National Statistical Coordination Board (Conseil national de coordination statistique)
NSCB-FBS: National Statistical Coordination Board – Food Balance Sheet (bilan des disponibilités alimentaires établi par le NSCB)
NSED: National School Enrolment Day ( Journée nationale de l ’ inscription scolaire)
NTRL: National Tuberculosis Reference Laboratory (Laboratoire national de référence pour la lutte contre la tuberculose)
NWPC : National Wages and Productivity Commission (Commission nationale des salaires et de la productivité)
OFW : Overseas Filipino Workers (travailleurs philippins expatriés)
OTOP: One-Town-One-Product Program (Pr o gramme « une ville, un produit » )
PARC: Presidential Agrarian Reform Council (Conseil présidentiel pour la réforme agraire)
PBD: Program Beneficiaries Development (Programme de développement pour les bénéficiaires)
PCEP: Philippine Cultural Education Plan (Plan philippin pour l ’ éducation culturelle)
PCFC: People ’ s Credit and Finance Corporation (Société populaire de financement)
PCHR: Philippine Commission on Human Rights (Commission philippine des droits de l’homme)
PCUP: Presidential Commission for the Urban Poor (Commission présidentielle en faveur des pauvres urbains)
PEPT: Philippine Education Placement Test (Test d ’ évaluation pédagogique des Philippines)
PESO: Public Employment Service Office (Bureau public pour l ’ emploi)
PHC: Primary Health Care (Soins de santé primaires)
PHIC: Philippine Health Insurance Corporation
PHSA: Philippine High School for the Arts ( Établissement d ’ enseignement secondaire artistique)
PLEB: People’s Law Enforcement Board (Conseil populaire chargé de faire respecter la loi)
PMS: Presidential Management Staff (Personnel administratif présidentiel)
PNAC: Philippine National AIDS Council (Conseil national du sida)
PNP: Philippine National Police (Police nationale des Philippines)
POEA: Philippine Overseas Employment Authority (Administration chargée de la protection des travailleurs expatriés)
PPAN: Philippine Plans of Action for Nutrition (Plan d’action philippin pour la nutrition)
PPD: Permanent Partial Disability (I nvalidité partielle permanente)
PPGD: Philippine Plan for Gender Development (Plan de développement des Philippines favorisant l ’ égalité entre les sexes)
PSHSS: Philippine Science High School System (Système d ’ enseignement secondaire scientifique des Philippines)
PSLMC: Public Sector Labor Management Council (Conseil d ’ administration syndicale du secteur public)
PTFWM: Presidential Task Force on Waste Management (Groupe de travail présidentiel sur la gestion des déchets)
PWDs: Persons with Disability (P ersonnes handicapées)
RA: Republic Act (loi de la République)
RDA: Recommended Dietary Allowances (ration alimentaire recommandée)
RENI: Recommended Energy and Nutrient Intakes (rations caloriques et nutritionnelles recommandées)
RHU: Rural Health Units (centres sanitaires ruraux)
RITM: Research Institute for Tropical Medicine (Institut de recherche en médecine tropicale)
ROPOA: Real and Other Properties Owned and Acquired (biens immobiliers et autres détenus et acquis)
RTI/STD: Reproductive Tract Infection/Sexually Transmitted Disease (infections des organes reproducteurs et maladies sexuellement transmissibles, IOR/MST)
RTWPB: Regional Tripartite Wage and Productivity Boards ( c onseils tripartites régionaux des salaires et de la productivité)
RuMMEPP: Rural Micro-Enterprise Promotion Program (Programme de promotion des microentreprises rurales)
SARED: Sustainable Agribusiness and Rural Enterprise Development (Industrie agroalimentaire durable et développement des entreprises rurales)
SEF: Special Education Fund (Fonds spécial pour l ’ éducation)
SHEI: Special Higher Education Institutions ( I nstituts spécialisés d ’ enseignement supérieur)
SHFC: Social Housing Finance Corporation (Société de financement du logement social)
SHNP: School Health and Nutrition Program (Programme pour la santé et l’alimentation en milieu scolaire)
SILCAB: Social Infrastructure and Capability Building (renforcement des capacités et des infrastructures sociales)
SME: Small and medium enterprises (petites et moyennes entreprises, PME)
SPES: Special Program for Students ( Programme spécial pour les étudiants)
SRA: Social Reform Agenda (Programme de réforme sociale)
SSCD: Social Services and Counseling Division (Division des services sociaux et du Conseil)
SSS : Social Security Sy stem ( Système de sécurité sociale)
STEVPP: Science and Technology Experts Volunteer Pool Program (Programme du G roupe d ’ experts en sciences et technologie bénévoles)
SUC: State Universities and Colleges (U niversités et facultés d ’ État)
SWS: Social Weather Station (Centre d’observation sociale)
TAWAG: Tuloy Aral Walang Sagabal Project
TBA: Traditional Birth Attendants (accoucheuses traditionnelles)
TEEP: Third Elementary Education Project ( t roisième P rojet en faveur de l ’ instruction élémentaire)
TESDA: Technical Education and Skills Development Autho rity (Administration chargée de l ’ enseignement technique et des qualifications professionnelles)
TFR: Total Fertility Rate (taux de fertilité total)
TTD: Temporary Total Disability ( i ncapacité totale temporaire)
TULAY: T ulong Alalay sa Taong May Kapansanan
TVET: Technical-Vocational Education and Training ( E nseignement et formation techniques et professionnels)
TWC: TESDA Women ’ s Center (Centre des femmes de la TESDA)
UDHA: Urban Development and Housing Act (loi sur le développement urbain et le logement)
WHSMP: Women’s Health and Safe Motherhood Project (Projet pour la santé des femmes et la maternité sans risques)
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