Com ité des droits économiques, sociaux et culturels
Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Quatrièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte
Portugal *
[28 janvier 2011]
Table des matières
Paragraph e s Page
I.Dispositions générales du Pacte1–2863
Article 1.Droit à l’autodétermination1–73
Article 2.Égalité et non-discrimination8–493
Article 3.Droit égal des hommes et des femmes au bénéfice de tous les droitséconomiques, sociaux et culturel50–6211
Article 6.Droit au travail63–7813
Article 7.Salaires, temps de repos, santé et sécurité au travail79–10417
Article 8.Syndicats105–11320
Article 9.Sécurité sociale114–13522
Article 10.Famille, maternité et enfants136–17625
Article 11.Droit à l’amélioration constante des conditions d’existence 177–20431
Article 12.Droit à la santé205–23337
Article 13.Droit à l’éducation234–26143
Article 14.Assurer l’enseignement obligatoire et gratuit26247
Article 15.Participation à la vie culturelle263–28647
Annexes**
I.Dispositions générales du Pacte
Article 1Droit à l’autodétermination
1.Le Portugal défend le droit à l’autodétermination de chaque pays dans le cadre des Nations Unies et il se conforme à cet égard au droit international.
Coopération en matière de police
2.Le Portugal favorise de manière systématique la coopération technique en matière de définition et d’application de plans de réforme stratégique destinés à améliorer la formation et l’administration des forces de police. Un projet d’aide au développement institutionnel du Ministère de l’intérieur au Mozambique est également mis en œuvre par le biais d’une entente de délégation entre la Commission européenne et l’Institut portugais d’aide au développement, en vue de réformer le secteur de la sécurité. Ce projet vise à améliorer les services aux citoyens concernant la prévention et la répression de la criminalité.
Coopération en matière de justice
3.Dans ce secteur, le Portugal élabore de nombreux projets pour aider et renforcer sur le plan institutionnel les pays africains de langue officielle portugaise (PALOP) et le Timor oriental, et soutenir la modernisation des secteurs juridiques et judiciaires, grâce à la réforme des Codes du droit et à la formation des magistrats, des agents de l’état civil et du personnel chargé des enquêtes pénales.
4.En Guinée-Bissau, le programme appliqué au domaine de la justice a contribué depuis 2007-2008 à améliorer le système juridique et judiciaire, c’est-à-dire à atteindre les objectifs prioritaires du Plan opérationnel de lutte contre le trafic de drogue de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et du Gouvernement guinéen.
5.En Guinée-Bissau, au Mozambique et au Timor oriental, la formation universitaire des juristes et des chercheurs est assurée pour renforcer la primauté du droit et créer un groupe national de formation pour l’enseignement supérieur dans les domaines du droit et de l’administration publique, grâce à un partenariat instauré avec les universités locales.
6.L’Institut portugais d’aide au développement finance également la codification de la base de données juridiques Legis-PALOP, pour favoriser l’essor de la réforme des secteurs de la justice, l’échange d’informations entre ces pays et leur diffusion au public.
7.En outre, le Portugal subventionne un Fonds pour la démocratisation, par l’intermédiaire du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
Article 2Égalité et non-discrimination
Points 9 et 10 des directives du Comité concernant l’établissement des rapports (E/C.12/2008/2), annexe
8.Conformément à l’article 15 de la Constitution, les étrangers, les apatrides et les ressortissants de l’Union européenne qui se trouvent ou résident sur le territoire portugais, jouissent des mêmes droits et sont astreints aux mêmes devoirs que les citoyens portugais. Ce principe de traitement national est également consacré par l’article 14 du Code civil portugais qui indique cependant quelques exceptions.
9.Un principe fondamental du système juridique national est le principe d’égalité consacré à l’article 13, en vertu duquel «tous les citoyens ont la même dignité sociale et sont égaux devant la loi», et «nul ne peut être privilégié, avantagé, privé d’un droit ou dispensé d’un devoir en raison de son ascendance, de son sexe, de sa race, de sa langue, de son lieu d’origine, de sa religion, de ses convictions politiques ou idéologiques, de son éducation, de sa situation économique, de sa condition sociale ou de son orientation sexuelle».
10.L’égalité et la non-discrimination sont également inscrites aux articles 23 à 31 et 73 à 78 du Code du travail portugais (appelé ci-après «Code» ou «CT»), approuvés par la loi no 7/2009, de février, qui intègre les directives européennes relatives à la non-discrimination.
11.La loi no 37/2006, du 9 août, régit l’exercice du droit à la liberté de circulation et de résidence des ressortissants de l’Union européenne et des membres de leur famille sur le territoire national, et énonce les règles relatives à la protection des droits au travail, à l’éducation, à la santé, à la sécurité sociale et à la protection de la maternité.
12.La loi no 23/2007, du 4 juillet, réglemente l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion des étrangers. S’agissant du droit au travail (art. 6 et 7 du Pacte), elle régit la délivrance d’un visa de résident permettant d’exercer une activité professionnelle salariée (art. 59), pour occuper un emploi subalterne, ou pour les entrepreneurs immigrés (art. 60). Elle régit également la délivrance de permis de séjour avec et sans exemption de visa (art. 88, 89, 122.1, al. n et p , et art. 123), de permis de séjour permanents (art. 80), de permis de séjour aux détenteurs d’un statut de résident de longue durée dans d’autres États membres de l’Union européenne (art. 16, par. 1, al. a et b), et l’octroi du statut de résident de longue durée (art. 125).
Mesures visant à éliminer la discrimination
13.Au Portugal, le «Provedor de Justiça» exerce à la fois les fonctions de médiateur et d’institution nationale des droits de l’homme dotée du statut d’accréditation A depuis 1999. Le médiateur a pour mandat de veiller à ce que les organes compétents prennent les mesures et adoptent les procédures légales et équitables garantissant au mieux les droits et les libertés fondamentales des citoyens.
14.S’agissant de la défense des droits de l’enfant et des personnes âgées, des voies spécifiques permettent de s’adresser au médiateur: la permanence téléphonique réservée aux enfants (appelée auparavant Téléphone vert «Messages d’ enfants») et celle réservée aux personnes âgées; toutes deux gratuites, elles apportent des réponses personnalisées; créées respectivement en 1993 et 1999, elles traitent les plaintes relatives aux violations des droits de ces deux groupes. Début 2011, une permanence téléphonique destinée aux personnes handicapées a été ouverte à titre expérimental.
15.Le Médiateur a émis diverses recommandations et suggestions concernant l’application et la garantie des droits des différents groupes et les a adressées aux organes compétents pour modifier la législation, ou corriger les injustices commises par les pouvoirs publics. Citons quelques exemples de recommandations relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, en ce qui concerne:
Les ressortissants étrangers – droit à l’éducation avec l’accès à l’éducation de base des enfants d’immigrés travaillant et résidant au Portugal; action sociale par l’octroi d’allocations aux étudiants étrangers au niveau de l’enseignement supérieur;
Les personnes âgées – inspection des maisons de retraite dans les régions autonomes des Açores et de Madère;
Les enfants et les jeunes handicapés – versement d’une allocation d’enseignement spécialisé en leur faveur;
Les femmes:entre autres volets, l’accès aux prestations de maternité des agents administratifs ayant un contrat temporaire et des employées du secteur privé; fixation du montant de l’allocation maternité versée en cas de congé prolongé à cent cinquante jours;
Les détenus: suite à trois inspections générales des prisons, diverses recommandations ont été adressées aux organes publics compétents; elles concernaient en particulier les spécificités de certains groupes, notamment les détenues enceintes, les femmes détenues avec enfants et les détenus étrangers, le droit à la santé des détenus, la toxicomanie et les maladies infectieuses, y compris le suivi après la libération et la continuité des soins. Dans un certain nombre de cas, les recommandations du Médiateur ont été prises en compte dans la législation ultérieure.
16.Au cours de cette période, plusieurs plans spéciaux ont été présentés, à savoir le premier Plan national d’action pour l’intégration des personnes handicapées ou souffrant d’incapacités 2006-2009 (résolution du Conseil des ministres no 120/2006, du 21 septembre), le Plan national d’action pour l’intégration 2008-2010, (résolution du Conseil des ministres no 136/2008, du 9 septembre),, le Plan pour l’intégration des immigrés (résolution du Conseil des ministres no 63-A/2007, du 3 mai) et le troisième Plan national pour l’égalité, la citoyenneté et la parité des sexes 2007-2010 (résolution du Conseil des ministres no 77/2007, du 4 juin).
17.Le Plan national d’action pour l’intégration (2008-2010) prévoit des mesures spécifiques destinées aux groupes les plus vulnérables, tels les immigrés, les personnes âgées, les minorités ethniques et les sans-abri. Ce plan est l’instrument privilégié en matière de planification intersectorielle et de coordination stratégique et opérationnelle des politiques et des mesures conçues pour remédier aux problèmes associés à ces groupes.
Immigrés
18.Au cours des dernières décennies, le nombre d’étrangers résidant au Portugal a nettement augmenté. En 1995, le pays comptait 168 316 résidents légaux ou autorisés à rester, 190 896 en 1999, 435 736 en 2007 (240 096 hommes et 195 640 femmes) dont 401 612 détenaient un permis de séjour, 5 741 disposaient de prolongations du permis de séjour et 28 383 de prolongations d’un visa long séjour; en 2008, 436 020 personnes détenaient un permis de séjour.
19.Un pourcentage élevé d’immigrés ont un faible niveau scolaire (enseignement secondaire de premier cycle), en particulier ceux provenant d’Amérique latine et d’Afrique. Le niveau de qualification des immigrés européens est meilleur (secondaire de deuxième cycle ou enseignement supérieur). Par rapport à certains pays de l’Union européenne, le Portugal a progressé en matière de participation des immigrés au marché du travail. En 2007, 77,9 % de la population étrangère travaillait, le taux d’emploi était de 68,5 %, le taux de chômage de 12 %, et le taux d’inactivité de 22,1 %. Toutefois, comparés aux ressortissants portugais, les immigrés participent au segment non qualifié du marché du travail, ce qui révèle des inégalités d’accès aux emplois plus qualifiés. Le chômage touche également différemment ressortissants et non-ressortissants. L’absence de réseaux familiaux et les difficultés pour accéder au logement et surmonter les problèmes de langue contribuent également à ce que les immigrés se trouvent en situation de vulnérabilité et d’exclusion sociale.
20.Le dialogue avec les pays d’origine a été l’une des préoccupations des politiques publiques relatives à l’immigration. Le modèle interculturel prôné par la politique d’intégration portugaise est devenu particulièrement opérationnel avec la définition et la mise en œuvre de plans nationaux pour l’intégration des immigrés. À cet égard, le Portugal s’est doté pour la première fois d’un plan d’action fondé sur une approche globale qui a été mis en place de 2007 à 2009; 13 ministères ont ainsi participé à l’application de 122 mesures réparties en 20 domaines thématiques. L’évaluation finale du Plan I a montré qu’environ 81 % des mesures avaient été mises en œuvre.
21.Le Haut-Commissariat à l’intégration et au dialogue interculturel est un organisme public chargé de collaborer à la conception, à l’application et à l’évaluation des politiques publiques, à la fois sectorielles et intersectorielles, utiles à l’intégration des immigrés et des minorités ethniques, et de promouvoir le dialogue entre les diverses cultures, ethnies et religions.
22.En 2004, le Gouvernement portugais, par l’intermédiaire du Haut-Commissariat à l’intégration et au dialogue interculturel, a ouvert à Lisbonne et Porto deux guichets uniques, officiellement appelés «Centres nationaux d’aide aux immigrés» (CNAI). Ces centres réunissent sous le même toit divers services gouvernementaux et bureaux d’aide spécialisés dans les questions d’immigration. Ils coopèrent avec six départements de cinq ministères (santé, éducation, travail et sécurité sociale, justice et intérieur) et fournissent entre autres, un soutien particulier, en matière de conseils juridiques, de regroupement familial et d’intégration sur le marché du travail (par l’intermédiaire d’un service spécifique).
23.Depuis leur création en 2004, jusqu’à la fin 2009, les centres nationaux d’aide aux immigrés de Lisbonne et Porto ont traité au total plus de 1 968 404 cas. En avril 2009, une antenne a été ouverte à Faro, deuxième district comptant le plus de résidents étrangers; fin juin 2009, elle avait examiné 11 323 cas. Le centre de Faro a ainsi contribué au chiffre total de près de 2 millions de cas traités depuis l’ouverture des premiers centres (1 979 727 cas à la fin 2009). En 2010, les CNAI ont examiné 15 % de cas de plus qu’en 2009, le nombre d’usagers étant passé de 291 613 (en 2009) à 335 128 en 2010.
24.Près de 110 médiateurs socioculturels travaillent dans les CNAI; ils sont employés par des associations non gouvernementales d’immigrés grâce à des protocoles conclus avec le Haut-Commissariat à l’intégration et au dialogue interculturel. La participation des institutions de la société civile, partenaires à la gestion de ce projet, peut se révéler très fructueuse en ce que l’élaboration des politiques d’intégration des immigrés devient ainsi une responsabilité partagée.
25.Les CNAI portugais ont servi de modèle au projet «Guichet unique: une nouvelle réponse pour l’intégration des immigrés» (JLS/2006/INTI/148), coordonné par le Haut-Commissariat à l’intégration et au dialogue interculturel et financé par l’Union européenne, dans l’optique de sa diffusion dans les autres pays européens.
26.Parallèlement aux CNAI, le Haut-Commissariat à l’intégration et au dialogue interculturel a constitué un réseau de centres locaux d’aide aux immigrés (CLAI), répartis dans tout le pays (87 au total).
27.Pour surmonter la barrière linguistique posée par l’ignorance ou la connaissance insuffisante de la langue portugaise par les immigrés, le Haut-commissariat a créé le service d’assistance téléphonique «SOS Imigrante» (SOS immigrés) en 9 langues (portugais, créole, anglais, français, espagnol, russe, ukrainien, biélorusse et roumain), et le service de traduction téléphonique pour 50 autres langues/dialectes. En 2010, ces services avaient reçu au total 329 545 appels.
28.Les médias jouent également un rôle important en ce qui concerne les questions de migration. Le Haut-commissariat à l’intégration a créé un programme télévisé intitulé «NÓS» (Nous), magazine hebdomadaire d’une heure.
29.Au sein du Haut-commissariat, l’Observatoire de l’immigration cherche à approfondir la connaissance concrète de l’immigration au Portugal, pour pouvoir définir, appliquer et évaluer des politiques efficaces d’intégration des immigrés.
30.Pour garantir l’accès des immigrés aux cours de langue portugaise, le programme gouvernemental «Le portugais pour tous» (Português para Todos – PPT) a été créé en 2008, suite à un autre programme «Le Portugal vous accueille» (Portugal Acolhe), mis en place en 2001. Dirigé par le Haut-commissariat à l’intégration et au dialogue interculturel, ce programme disposait d’un budget de 2 893 456,20 euros pour 2009-2010. En 2008-2009, 3 619 migrants y ont participé et, en 2009/2010, 5 330. Voir en annexe:
Tableau 1 – Budget global des cours de portugais réservés aux étrangers
Tableau 2 – Exécution financière – Coûts engagés
Tableau 3 – Nombre de bénéficiaires par pays
Tableau 4 – Nombre de bénéficiaires par continent.
Minorités ethniques (Roms)
31.La population rom au Portugal compte entre 40 000 et 50 000 personnes, dont environ 38 % de moins de 15 ans; près de 16 % vivent dans des conditions de logement précaires. Cette situation résulte très souvent de stratégies locales inadaptées, mais également du manque de facultés d’adaptation socioculturelles des communautés d’accueil, de la majorité de la population, et des Roms eux-mêmes.
32.Les communautés roms ont accès à toute une gamme de mesures et de programmes généraux destinés aux personnes et aux groupes vivant dans des situations de pauvreté et d’exclusion. Citons notamment le revenu d’insertion sociale, les programmes en faveur de l’habitat, les mesures de protection sociale et l’action sociale à l’école. Les Roms bénéficient en outre de diverses mesures énoncées dans le Plan pour l’intégration des immigrés. L’importance des mesures complémentaires spécialement destinées à leurs communautés a toutefois été reconnue. Le Plan national pour l’intégration 2008-2010 a pour troisième priorité la mise en place d’un mécanisme de suivi de leur degré d’intégration, axé en particulier sur l’éducation, la santé, l’emploi et le logement.
33.En 2007, le Haut-commissariat à l’intégration a ouvert un Bureau d’aide aux communautés roms. Il a constitué un groupe de travail composé de six membres roms expérimentés en matière de médiation et œuvrant à des projets communs; il a également créé un site Web consacré aux communautés roms (www.ciga-nos.pt) («Roms, suivez-nous!»), et a publié plusieurs études et brochures.
34.Un projet pilote en faveur des médiateurs municipaux a aussi été lancé avec l’aide de l’Institut de sécurité sociale, pour dispenser une formation interculturelle à 15 médiateurs municipaux roms, dans les domaines de la médiation, du fonctionnement des institutions publiques et de la communication.
35.Le Programme Escolhas («Choix»), programme gouvernemental créé en 2001, géré et coordonné par le Haut-commissariat à l’intégration, a pour objectif général de promouvoir l’égalité des chances et l’intégration sociale de ses bénéficiaires. Ces projets sont gérés par des partenariats locaux auxquels participent les administrations locales, les organisations à but non lucratif et les commissions pour la protection de l’enfance et de la jeunesse.
Personnes handicapées
36.Prenant en compte le principe de non-discrimination, les mesures relatives aux personnes handicapées ont été axées sur les principaux domaines d’intervention suivants: accessibilité, éducation, qualifications et emploi, protection sociale, équipements et services.
37.L’Institut national de réadaptation, au sein du Ministère de la solidarité et de la sécurité sociale, a pour mandat de planifier, exécuter et coordonner les politiques nationales visant à promouvoir les droits des personnes handicapées, en partenariat avec d’autres entités publiques et ONG, à savoir:
La loi-cadre no38/2004 du 18 août 2004 ,qui définit les fondements généraux du système juridique relatif à la prévention du handicap, au logement, à la réadaptation et à la participation des personnes handicapées. Le principe d’intégration a été expressément adopté, en particulier à l’article 3;
L a loi no46/2006 du 28 aoû t , qui proscrit et réprime la discrimination fondée sur le handicap ou la santé;
Le Plan pour l’intégration des perso nnes handicapées ou souffrant d’ incapacité s (2006-2009) ,, qui précise les mesures devant être adoptées et appliquées par le gouvernement dans différents domaines de politique générale;
L e décret-loi no163/2006 du 8 août ,qui définit les conditions d’accessibilité à respecter lors de la construction et de l’aménagement des lieux, équipements et bâtiments publics, logements et espaces environnants.
Institut national de réadaptation – résolution du Conseil des ministres no 97/2010 du 14 décembre – La Stratégie nationale en matière de handicap 2011-2013, vise à renforcer le précédent Plan pour l’intégration des personnes handicapées ou souffrant d’incapacités, et elle définit les initiatives qui seront lancées par le Gouvernement dans les différents domaines de politique générale, grâce à un large partenariat avec la société civile, comme avec les personnes handicapées elles-mêmes, et à la mise en place d’une série de mesures réparties en cinq axes stratégiques: handicap et multidiscrimination; justice et exercice des droits; autonomie et qualité de vie; accessibilité et ergonomie universelle; modernisation administrative et systèmes d’information.
38.D’après le recensement national de la population de 2001, 6,1 % de la population totale présente au moins un type de handicap autodéclaré.
39.Le Plan national en faveur de l’accessibilité 2007 prévoit des mesures d’accessibilité matérielle à l’environnement bâti, aux transports, aux technologies de l’information et de la communication (TIC), et aux technologies d’appui. En voici quelques exemples:
Un protocole de coopération en matière de transports ferroviaires a été signé pour l’élimination progressive des obstacles dans ce type de transports;
L’accord «Deux pour un» vise à une réduction tarifaire sur les trains longue distance;
Installation de rampes pour fauteuils roulants dans 30 % des bus du réseau public;
L’initiative «Plage accessible – Plage pour tous» s’attache à rendre les plages portugaises plus accessibles aux personnes handicapées.
40.La protection socialedes personnes handicapées revêt la forme de prestations en espèces, en particulier en ce qui concerne les indemnités pour charges familiales, et la protection invalidité, dépendance et maternité. Les prestations de maternité versées dans le cadre du plan de protection de la maternité visent à compenser la perte de revenus des parents qui travaillent tout en s’occupant de leur enfant handicapé. Les prestations de dépendance incluent une allocation pour aide d’une tierce personne et un complément dépendance.
41.La sécurité sociale alloue, par le biais de protocoles de coopération, une aide financière et technique aux institutions à but non lucratif qui fournissent des services aux personnes handicapées, tels foyers d’accueils, centres d’activités professionnelles et établissements d’intervention précoce destinés aux enfants de 0 à 6 ans. Suite à la conclusion d’un accord individuel (protocole de coopération), le financement est directement alloué par l’État à l’établissement d’accueil. Les bénéficiaires paient une part des coûts encourus calculée en fonction de leur revenu familial. Il faut toutefois souligner qu’un nombre considérable de personnes handicapées sont soignées par leur famille.
42.Le principal moyen de subsistance des personnes handicapées âgées de plus de 15 ans est leur pension/retraite (55,2 %), contrairement au reste de la population qui vit essentiellement de son travail (52,6 %).
43.L’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle est l’organisme national chargé de mettre en œuvre la politique de réadaptation professionnelle et d’intégration sur le marché du travail des personnes handicapées, l’embauche préférentielle et les quotas.
44.Le décret-loi no 29/2001, du 3 février (Système de quota d’embauche) prévoit un quota d’embauche de 5 % de personnes handicapées dont le degré d’incapacité est supérieur ou égal à 60 %.
45.Conformément au Code du travail, les lois ou les conventions collectives peuvent mettre en place des dispositions plus favorables à la protection ou à l’intégration des travailleurs handicapés.
46.Dans le domaine de la protection sociale (secteur de l’action sociale), il existe toute une gamme de structures et de services sociaux spécifiques financés par le gouvernement central. La plupart (institutionnels et communautaires) sont mis en œuvre par des organismes à but non lucratif grâce au financement public. Les appareils d’assistance sont également financés par l’État, essentiellement par le secteur social; certains le sont par les secteurs de la santé et de l’éducation (par exemple, à l’école).
47.Les prestations offertes comprennent des centres de jour pour personnes âgées, des ateliers protégés pour handicapés lourds, des centres consacrés à l’application de mesures socioprofessionnelles pour les personnes souffrant d’un retard mental léger, des établissements médicalisés d’hébergement temporaire d’enfants handicapés, la fourniture d’aides techniques, l’intervention précoce (prise en charge globale associant une action éducative, sanitaire et sociale en faveur des enfants handicapés jusqu’à 6 ans), et l’allocation pour l’assistance d’un tiers.
48.Le Réseau national des soins de longue durée qui englobe des services de santé et de sécurité sociale, fournit des soins intégrés (convalescence, soins de réadaptation à moyen et long termes), et des soins palliatifs, aux personnes âgées ou dépendantes.
49.S’agissant des moyens financiers alloués à l’aide aux personnes handicapées, selon les données disponibles pour 2008, 354 millions d’euros ont été affectés aux domaines suivants: formation professionnelle et emploi (65 millions d’euros); aides techniques (125 millions d’euros); protocoles de coopération avec l’Institut de sécurité sociale (110 millions d’euros); aides sociales (97 millions d’euros); programmes PARES+POPH (Programme d’extension du réseau de services sociaux + Programme opérationnel pour la promotion du potentiel humain) (60 millions d’euros); soutien aux activités sportives (1,3 million d’euros); subventions et aides aux transports (1,5 million d’euros).
Article 3Droit égal des hommes et des femmes au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels
Point s 12 et 13 des directives du Comité concernant l’établissement des rapports
50.Il incombe à l’État d’encourager l’égalité des chances en matière d’emploi, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’égalité dans l’exercice des droits civils et politiques et l’absence de discrimination fondée sur le sexe dans l’accès aux fonctions politiques.
51.Deux mécanismes nationaux sont dédiés à la promotion de l’égalité hommes-femmes: la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes, et la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi.
Sanctionner la discrimination
52.La violation des dispositions relatives à l’égalité est généralement sanctionnée comme une infraction administrative grave et les condamnations peuvent être publiées. Actuellement, l’Autorité chargée des conditions de travail s’emploie toujours à prévenir, observer et sanctionner les cas de discrimination entre les sexes.
53.En vertu de la loi no 10/2001 du 21 mai, le gouvernement doit soumettre au Parlement à la fin de chaque session législative, un rapport annuel sur l’évolution de l’égalité des chances entre hommes et femmes en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle. Le Gouvernement a présenté les rapports 2005, 2006-2008, 2009 et 2010. Tous montrent une forte augmentation de l’emploi des femmes, parallèlement à la persistance d’un taux de chômage féminin supérieur à celui des hommes; un déséquilibre entre les sexes est encore observé selon les secteurs et les professions; l’écart salarial persiste, en particulier aux niveaux élevés de compétence. Toutefois, l’accès des femmes à l’éducation et à la formation progresse régulièrement.
54.La Commission pour l’égalité en matière de travail et d’emploi reçoit les plaintes et rend des avis juridiques concernant l’égalité et la non-discrimination au travail, dans l’emploi et la formation professionnelle.
55.En novembre 2010, la nouvelle loi organique relative à la Commission pour l’égalité en matière de travail et d’emploi a été publiée (décret-loi no 124/2010 du 17 novembre); elle précise sa composition équilatérale et renforce ses compétences concernant l’assistance aux victimes de discrimination fondée sur le sexe au travail et dans l’emploi, et leur représentation lors des procédures administratives et judiciaires (voir en annexe, tableau 5 – Consultation préalable obligatoire de la Commission pour l’égalité en matière de travail et d’emploi).
Plans nationaux spécifiques
56.Les politiques en faveur de l’égalité des chances pour tous et de l’égalité des chances entre hommes et femmes sont intégrées à toutes les mesures, en particulier en ce qui concerne l’approche fondée sur le cycle de vie au travail. Il existe toutefois plusieurs plans et programmes sectoriels spécifiques plus directement liés aux politiques nationales de promotion de l’égalité des sexes, tels les trois Plans nationaux pour l’égalité, la citoyenneté et la parité entre les sexes, le troisième Plan national de lutte contre la violence familiale, et le troisième Plan national de lutte contre la traite des êtres humains.
57.Le budget alloué à la promotion de l’égalité des sexes a été considérablement renforcé pour la période 2007-2013 avec, pour cette même période, la création d’une ligne de crédit spécifique d’un montant total de 83 millions d’euros réparti en sept volets. La Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes est responsable de la gestion de plusieurs de ces financements d’aide technique et financière, et divers projets sont mis en œuvre pour soutenir les initiatives des ONG et autres organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de l’égalité des sexes, notamment: la prévention de la violence sexiste, l’aide à la conception, au développement et à l’évaluation de bases de données et de guides en matière de diagnostic et de bonnes pratiques, les campagnes de sensibilisation, de promotion de l’égalité des sexes et de lutte contre la violence sexiste, l’intervention intégrée pour lutter contre la violence familiale et la traite des êtres humains, l’aide à la promotion des plans en faveur de l’égalité des sexes dans les administrations publiques centrales et locales et dans les entreprises, et le soutien à l’esprit d’entreprise des femmes.
58.La législation concernant l’égalité des sexes inclut:
L’instauration de quotasrelatifs à l’inscription sur les listes électorales de candidats aux élections (2006) – avec au moins 33 % d’inscrits de chaque sexe;
Une évaluation de l’impact sexospécifique et l’emploi d’un langage non discriminatoire (2006) dans tous les projets de lois;
Les principes de bonne gouvernance des entreprises du secteur public selon lesquels toutes les entreprises détenues par l’État doivent adopter les plans pour l’égalité (2007);
L’égalité des sexes et la non-discrimination au travail (Loi constitutionnelle2009) qui définit le cadre général de l’égalité de traitement en matière d’emploi et d’activité professionnelle, introduit la notion de parentalité, et met en place un congé parental pouvant atteindre 6 mois s’il est partagé entre le père et la mère;
La protection sociale de la maternité et de la paternité (décret-loi no 91/2009), qui permet de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale en renforçant les droits du père et en encourageant le partage des congés parentaux.
59.La résolution du Conseil des ministres no161/2008, du22octobre, a approuvé l’adoption de mesures visant à intégrer une perspective de genre dans l’administration publique (aux niveaux central et local); elles se sont traduites par l’adoption des Plans pour l’égalité et la signature progressive de protocoles avec les municipalités. La Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes a conclu des protocoles avec 46 municipalités (sur 308) pour mettre en place des Plans locaux en faveur de l’égalité et recruter des équipes et des conseillers locaux chargés des questions d’égalité. La résolution du Conseil des ministres no 39/2010 adoptée le 25 mai 2010, définit le statut des conseillers locaux et leur fournit un appui politique pour qu’ils puissent s’acquitter pleinement de leurs fonctions.
60.Des mesures spécifiques en faveur de l’égalité des sexes figurent dans les informations relatives à la mise en œuvre concrète des droits du Pacte.
Femmes entrepreneurs
61.Selon l’édition 2010 de l’Observatoire de la création d’entreprises, environ un tiers des entrepreneurs au Portugal sont des femmes. La grande majorité, (près de 90 %), s’occupe effectivement de l’entreprise, ce qui est très significatif. Les trois quarts d’entre elles détiennent au moins la moitié des parts de l’entreprise, 30 % ont une participation majoritaire. En outre, un quart environ détient 100 % des parts, étant seules propriétaires. Il faut noter que parmi les jeunes entrepreneurs (âgés de 26 à 35 ans), la proportion de femmes est généralement un peu plus élevée, environ 40 %, ce qui reflète une représentation plus équilibrée des sexes dans la nouvelle génération.
62.L’expérience en matière de gestion d’entreprise est plus fréquente chez les entrepreneurs masculins (plus de la moitié d’entre eux ont déjà créé une entreprise pendant leur vie professionnelle). Toutefois, environ un tiers des femmes entrepreneurs ont également eu une expérience analogue auparavant, et la gestion d’entreprise n’est pas pour elles une nouveauté.
Article 6Droit au travail
Point s 15 et 16 des directives du C omité concernant l’établissement des rapports
63.Le taux d’emploi global (personnes âgées de 15 à 64 ans) qui se situait à 68,2 % en 2008 (+0,4 point de pourcentage par rapport à 2007) est passé à environ 66,3 % en 2009 (‑1,9 point de pourcentage par rapport à 2008) et à 65,6 % en 2010 (-0,7 point de pourcentage par rapport à 2009), bien qu’un tel recul n’ait pas été observé dans toutes les régions; une hausse a effectivement été enregistrée dans la région centre (+0,2 point de pourcentage) et dans la région de l’Alentejo (+0,2 point de pourcentage). En 2010, la région centre (70,1 %), la région de l’Algarve (65,9 %) et la région de Madère (66,3 %) présentaient des taux d’emploi supérieurs au taux national. Le taux le plus bas a été observé dans la région nord, (63,2 %) (voir en annexe):
Tableau 6 – Évolution du taux d’emploi par région;
63. Le taux de chômage global était de 9,5 % en 2009 (8,9 % pour les hommes et 10,2 % pour les femmes) et de 10,8 % en 2010 (9,8 % pour les hommes et 11,9 % pour les femmes);
Tableau 7 – Évolution du taux de chômage par région;
64. De 2004 à 2010, le taux d’activité des femmes âgées de 15 à 64 ans a augmenté et celui des hommes a diminué, mais l’écart entre les deux taux est encore important – en 2010, le taux d’activité des femmes était de 69,9 % contre 78,2 % pour les hommes;
Tableau 8 – Taux d’activité des hommes et des femmes par groupes d’âges et par sexe, 2007-2010;
65. Le taux d’emploi des femmes (âgées de 15 à 64 ans) a légèrement diminué entre 2004 et 2010, pour passer de 61,7 % à 61 %, et celui des hommes également (74,1 % en 2004, 70,1 % en 2010);
Tableau 9 – Taux d’emploi des hommes et des femmes par groupes d’âges et par sexe, 2007-2010 (1er semestre);
66. En 2010, le taux d’emploi des femmes qui ont poursuivi des études supérieures était de 78,1 %, celui des hommes étant de 77,7 %;
Tableau 10 – Population active selon la qualification et le sexe (%), 2007-2010 (1er semestre).
64.Les mesures visant à réduire le fort taux de chômage, par le biais des Agences publiques pour l’emploi, sont énoncées ci-dessous:
Les initiatives INSERJOVEM et REAGE offrent une nouvelle chance aux jeunes/adultes avant qu’ils n’en soient à six ou douze mois de chômage;
Le programme en faveur des jeunes chômeurs âgés de 15 à 22 ans visant à favoriser l’accès à la formation et à l’obtention d’un diplôme et à améliorer le niveau de qualification professionnelle dans le cadre de l’Initiative N ouvelles opportunité s . Entre 2005 et 2010, environ 255 000 personnes ont bénéficié de ce programme correspondant à un investissement de 638 millions d’euros;
Le p rogramme d’i ntervention en faveur des jeunes chômeurs âgés de 23 à 30 ans qui n’ont pas achevé le cursus de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire, et sans qualification professionnelle. Ce programme de six ans (2005-2010) d’un coût de 319 millions d’euros, a concerné approximativement 240 000 jeunes;
Le p rogram me d’intervention en faveur des chômeurs âgés de 31 à 54 ans– il a concerné 570 000 personnes entre 2005 et 2010 et son coût s’est élevé à 559 millions d’euros;
Le p rogram me d’intervention en faveur des chômeurs qualifiés ayant une formation universitaire. Entre 2005 et 2010, environ 156 000 personnes qualifiées ont bénéficié de ce programme dont le coût s’est élevé à 417 millions d’euros;
Les programmes suivants ont été élaborés pour soutenir l’intégration des jeunes diplômés dans les petites et moyennes entreprises: a) les programmes de formation professionnelle; b) le programme INOV-JOVEM; c) le programme INOV Contacto; d) le programme de formation à l’administration publique; e) le programme de formation à l’administration publique locale.
65.Pour prendre en compte certains groupes de population, les programmes d’intervention suivants ont également été lancés:
Le Program me d’intervention en faveur d’un marché du travail inclusifvisant à soutenir la création d’emplois, la qualification professionnelle et l’aide technique et financière en faveur des groupes qui ont des difficultés particulières d’intégration sur le marché du travail et sont en danger d’exclusion sociale. Ce programme associe d’autres initiatives et mesures incitatives complémentaires en matière de santé et de sécurité sociale, tel le revenu d’insertion sociale, pour combattre les inégalités et favoriser une plus grande cohésion sociale;
L e Programme en faveur de la formation professionnelle et de l’emploi des personnes handicapées ; ilcomprend un large éventail d’initiatives qui facilitent l’accès à l’emploi;
L’intégration des immigrés au marché du travail et dans la sociétés’appuie sur le Plan pour l’intégration des immigrés 2007-2009 avec des services de soutien intégrés à Lisbonne, Porto et Faro, notamment le Centre d’aide aux entreprises, destiné aux entrepreneurs immigrés.
(Voir en annexe, tableau 11 – Programmes d’intervention en faveur d’un marché du travail inclusif pour tous.)
Travail non déclaré
66.L’Autorité chargée des conditions de travail a effectué 62 680 inspections concernant le travail non déclaré ou irrégulier, dans le cadre du Plan d’action relatif aux inspections 2008-2010. Elles ont abouti à l’établissement de 5 975 rapports en vue de poursuites correspondant à l’imposition d’amendes minimales d’un montant de 8 992 198 euros. Des avertissements écrits ont été adressés dans les cas d’irrégularités remédiables, sans préjudice irréparable pour les employés, la gestion du travail ou la sécurité sociale. En 2008, 16 596 avertissements écrits ont été adressés; en 2010, leur nombre est passé à 20 098 (voir en annexe, tableau 12 – Travail non déclaré ou irrégulier et tableau 13 – Inspections relatives au travail illégal).
Travail totalement ou partiellement non déclaré
67.L’Autorité chargée des conditions de travail et les services de sécurité sociale ont été habilités à repérer les cas de travail partiellement ou totalement non déclaré, les sous-déclarations de rémunérations et la dissimulation de contrats de travail. Tous les secteurs d’activité ont été étudiés, 14 086 visites d’inspection ont été effectuées pour recenser en tout ou en partie les cas de travaux non déclarés (voir en annexe, tableau 14 – Travail totalement ou partiellement non déclaré).
68.Entre 2008 et 2010, l’Autorité chargée des conditions de travail a établi des rapports en vue de poursuites correspondant à l’imposition d’amendes minimales d’un montant de 3 145 095 d’euros en 2008; elles ont atteint 7 668 769 d’euros en 2010.
Utilisation irrégulière des contrats à durée déterminée
69.En 2008, l’Autorité chargée des conditions de travail a établi des rapports en vue de poursuites correspondant à l’imposition d’amendes d’un montant de 376 458 euros. 724 avertissements écrits ont été adressés (voir en annexe, tableau 15 – Utilisation illégale des contrats à durée déterminée).
Travail temporaire, affectation et détachement de salariés
70.En 2008, le travail temporaire, l’affectation et le détachement de salariés ont donné lieu à 1 119 visites d’inspection et à 51 rapports en vue de poursuites correspondant à l’imposition d’amendes minimales d’un montant de 130 468 euros (voir en annexe, tableau 16 – Travail temporaire, affectation et détachement de salariés).
Prévention et contrôle de la discrimination en matière d’emploi et de conditions de travail pour les groupes de travailleurs plus vulnérables
71.De 2008 à 2010, l’Autorité chargée des conditions de travail a effectué 13 016 inspections pour améliorer les stratégies de prévention et de contrôle concernant les politiques et les pratiques d’égalité et de non-discrimination relatives à l’accès à l’emploi et aux conditions de travail des groupes de travailleurs plus vulnérables – femmes, travailleurs migrants, mineurs et personnes handicapées (voir en annexe, tableau 17 – Prévention et contrôle de la discrimination en matière d’emploi et de conditions de travail des groupes de travailleurs plus vulnérables, et tableau 18 – Intégration des travailleurs migrants).
72.Les tableaux 21 et 22 présentent un ensemble d’indicateurs représentatifs des initiatives engagées par les inspecteurs du travail, et jugés importants pour analyser ce phénomène au Portugal (voir en annexe, tableau 19 – Conditions d’emploi et de travail des mineurs, et tableau 20 – Évolution du nombre des mineurs 2002-2010).
Points 17 et 18 des directives du Comité concernant l’établissement des rapports
73.La loi no 7/2009, du 12 février, réglemente l’égalité et l’absence de discrimination fondée sur des facteurs multiples.
74.L’article 24 du Code du travail prévoit le droit à un accès égal à l’emploi et à une activité professionnelle, en adoptant les aspects positifs et négatifs du principe d’égalité défini à l’article 13 de la Constitution portugaise. En vertu de l’article 25 (2) de la Loi constitutionnelle, le comportement fondé sur un facteur en principe discriminatoire ne constitue pas une discrimination. Ceci conduit donc à une inversion de la charge de la preuve, car l’employeur a l’obligation de prouver que les différences ne sont pas fondées sur l’un des facteurs mentionnés à l’article 24(1)84. L’article 25 (6) de la Loi constitutionnelle étend l’application de l’inversion de la charge de la preuve à l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’avancement.
75.Lorsqu’un employeur exerce ses droits, ou prévoit de les invoquer pour prononcer une sanction disciplinaire contre un salarié, et qu’une telle mesure est jugée abusive, il doit indemniser l’employé (art. 331 de la Loi constitutionnelle).
76.Les travailleurs handicapés ou souffrant d’une maladie chronique exercent les mêmes droits et sont astreints aux mêmes devoirs que les autres, en matière d’accès à l’emploi et à la formation, d’avancement et de conditions de travail, sauf lorsque l’aggravation de leur handicap les en empêche. Les textes disposent que l’État portugais doit prévoir des mesures incitatives pour faciliter le recrutement des personnes handicapées ou souffrant de maladies chroniques (art. 84 à 88). L’employeur doit adopter des mesures d’action positive appropriées pour permettre à une personne handicapée ou atteinte d’une maladie chronique d’avoir accès à l’emploi, d’exercer une activité professionnelle et de progresser dans cette activité, ou d’entreprendre une formation, encouragée et soutenue par l’État.
77.L’initiative «Nouvelles opportunités» comporte deux volets distincts: un enseignement professionnel structuré et des cours de formation destinés aux jeunes, l’autre volet ciblant les adultes qui n’ont pas achevé le cursus de l’enseignement secondaire (voir en annexe:
Tableau 21 – Élèves inscrits à des cours de formation professionnelle destinés aux jeunes, selon le niveau d’enseignement (2005/06-2009/10);
Tableau 22 – Élèves inscrits dans l’enseignement primaire et secondaire 1degré, à des cours de formation professionnelle destinés aux jeunes (2005/06-2010/11);
Tableau 23 – Élèves inscrits dans l’enseignement secondaire 2e degré, à des cours de formation professionnelle destinés aux jeunes (2005/06-2010/11)).
78.Les résultats indiqués aux trois tableaux susmentionnés ont atteint ou dépassé les objectifs visés grâce à deux facteurs essentiels: la forte expansion de la formation professionnelle (qui concerne environ 87 % des jeunes), et la multiplication des écoles publiques permettant d’obtenir un double diplôme, le nombre de celles offrant un enseignementprofessionnel étant passé de 62 à 460 entre 2005 et 2010.
Article 7Salaires, temps de repos, santé et sécurité au travail
Points 19 à 23 des directives du Comité concernant l’établissement des rapports
79.Conformément à l’article 59 (2) a) de la Constitution, l’État a pour mandat la fixation et l’actualisation d’un salaire minimum national, en prenant en considération, entre autres facteurs, les besoins des travailleurs, l’augmentation du coût de la vie, et les exigences de stabilité économique et financière. La Loi constitutionnelle (art. 266) consacre cette disposition.
80.Par ailleurs, les conventions collectives adoptent pour la plupart des salaires minimums plus élevés que le salaire minimum mensuel garanti. Lorsque les salaires fixés par les conventions collectives sont inférieurs au salaire minimum mensuel garanti, celui-ci prévaut. (Dernière partie de l’article 4 (1) de la Loi constitutionnelle), voir en annexe:
Tableau 24 – Salaire minimum mensuel garanti – Salaire minimum national: Portugal continental – (1974-2010).
81.En 2007, le salaire minimum mensuel garanti était de 403 euros; en 2008, il était de 426 euros, soit une hausse de +5,7 % et une croissance en valeur absolue de 23 euros par mois; en 2009 et 2010, il était respectivement de 450 et 475 euros.
Tableau 25 – Indemnités et salaire mensuels moyens (2006-2010);
Tableau 26 – Principaux indicateurs économiques (2006-2010).
82.La durée normale du temps de travail ne doit pas excéder huit heures par jour ou quarante heures hebdomadaires (art. 203 (1) de la Loi constitutionnelle). Les conventions collectives peuvent également, dans certains cas, fixer des limites quotidiennes et hebdomadaires maxima de temps de travail.
83.Les congés annuels ont une durée d’au moins vingt-deux jours ouvrés (art. 238 (1)). Le salarié perçoit alors l’équivalent de la somme perçue lorsqu’il travaille.
84.Tel qu’indiqué plus haut, la lutte contre le travail non déclaré est l’une des priorités de l’Autorité chargée des conditions de travail et elle fait partie intégrante de ses plans d’action grâce à l’articulation entre les mécanismes de contrôle, la Sécurité sociale, le Département des finances et les services chargés des étrangers et des frontières (voir en annexe, tableau 27 – Infractions – Mentions des violations (Code du travail, réglementations et autres normes) et tableau 28 – Établissements visités/travailleurs couverts).
Organisation et contrôle du temps de travail
85.Huit mille huit cent trente deux visites d’inspection ont été effectuées pour élaborer des stratégies d’information et de contrôle et garantir la conformité avec les normes relatives au temps de travail. Suite aux inspections réalisées en 2008, l’Autorité chargée des conditions de travail a soumis des rapports en vue de poursuites correspondant à l’imposition d’amendes minimales d’un montant de 2 255 497 euros et elle a adressé 1 580 avertissements écrits relatifs à des irrégularités remédiables (voir en annexe, tableau 29 – Organisation et contrôle du temps de travail).
86.Le contrôle de la durée légale du temps de travail a donné lieu à 4 904 visites d’inspection. Les inspecteurs du travail ont soumis 989 rapports en vue de poursuites concernant des irrégularités pouvant donnant lieu à des mesures correctives (voir en annexe, tableau 30 – Durées légales du temps de travail).
Conciliation entre vie professionnelle et vie privée et familiale
87.Le réseau des infrastructures d’aide familiale et la nouvelle législation du travail jouent un rôle majeur dans l’augmentation du taux de participation des femmes au travail à plein temps, et diverses mesures permettent de mieux concilier vie professionnelle et vie privée et familiale (voir en annexe, tableau 31 – Évolution de l’usage des congés parentaux (2005-2009).
88.Le développement des équipements destinés aux enfants par le biais du Programme d’extension du réseau des services sociaux, entre autres, (le nombre des équipements pour les enfants de moins de 3 ans a augmenté de 53,7 % entre 2000 et 2010), a joué un rôle fondamental pour concilier travail et vie de famille et il constitue un exemple indéniable de promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes.
89.Dans le cadre de la révision de la Loi constitutionnelle et du nouveau régime de congé parental, plusieurs changements ont été initiés en ce qui concerne les congés de maternité et de paternité et le congé parental; ils élargissent les possibilités de partage du congé entre la mère et le père et prolongent la durée du congé parental pour les pères, bien que le revenu global perçu soit le même quand la mère et le père partagent le congé. De nouvelles modalités permettent aux grands-parents de prendre un congé pour soigner leurs petits-enfants, et aux parents de demander plus souvent des horaires de travail flexibles.
90.Au Portugal, les femmes et les hommes travaillent essentiellement à plein temps. Selon l’Enquête 2010 sur la population active, 91,8 % des hommes et 84,5 % des femmes travaillaient à plein temps. En 2010, 15,5 % des femmes travaillaient à temps partiel, contre 8,2 % des hommes. De 2008 à 2010, la proportion de femmes travaillant à temps plein et à temps partiel a légèrement diminué: elle est passée respectivement de 92 % à 91,8 % et de 17,2 % à 15,5 % (voir en annexe, tableau 32 – Hommes et femmes travaillant à temps plein et à temps partiel (2007-2010)).
91.S’agissant de la structure de l’emploi par profession, hommes et femmes ne sont pas également répartis sur le marché du travail portugais entre les principales catégories professionnelles et activités économiques. Le taux de féminisation est plus élevé dans certains secteurs (voir en annexe:
Tableau 33 – Répartition de l’emploi par profession (2007-2010);
Tableau 34 – Féminisation de la population active par profession (%), 2011;
Tableau 35 – Population active par activité économique et par sexe (%), 2010;
Tableau 36 – Salariés selon le niveau de qualification et le sexe, 2010).
92.La proportion des contrats de travail temporaires a toujours été plus forte chez les femmes que chez les hommes, bien qu’elle ait augmenté chez ces derniers, réduisant ainsi l’écart (voir en annexe, tableau 37 – Salariés par sexe et par type de contrat de travail (milliers)).
93.Malgré une tendance positive, l’écart entre les sexes persiste en ce qui concerne à la fois les salaires et les revenus. En 2010, le salaire de base mensuel des femmes était de 18 % inférieur à celui des hommes. S’agissant des revenus mensuels (incluant d’autres composantes du traitement), l’écart entre les sexes est plus large: 20,9 % (voir en annexe, tableau 38 – Salaire de base mensuel moyen par sexe, et tableau 39 – Revenus mensuels moyens par sexe).
94.Si l’on considère l’écart de salaires et de revenus entre les sexes par niveau de qualification, il faut noter qu’il est plus important aux niveaux supérieurs. Chez les dirigeants, les femmes gagnent environ 801 euros de moins que les hommes (voir en annexe, tableau 40 – Revenu de base mensuel moyen selon le niveau de qualification, et tableau 41 – Taux de revenu et de salaire brut de base mensuels moyens des femmes, par rapport à ceux des hommes, par activité professionnelle).
95.Trois cent soixante seize visites d’inspection ont été effectuées eu égard aux questions d’égalité hommes-femmes et de discrimination fondée sur le sexe, et elles ont donné lieu à des rapports en vue de poursuites correspondant à l’imposition d’amendes d’un montant de 55 066 euros, et à 120 avertissements écrits (voir en annexe – tableau 42 – Égalité et non-discrimination au travail et dans l’emploi – Absence de discrimination fondée sur le sexe).
96.La Loi constitutionnelle de 2004 dispose pour la première fois que le harcèlement, notamment le harcèlement sexuel, est une forme de discrimination, et qu’à ce titre il est illégal (art. 22). La Loi constitutionnelle de 2009 est plus exhaustive quant à la notion de harcèlement (art. 29).
97.En 2009 et 2010, 31 plaintes pour discrimination fondée sur le sexe ont été déposées auprès de la Commission sur l’égalité dans l’emploi et le travail, dont 11 relatives au harcèlement (cinq pour harcèlement sexuel, cinq pour harcèlement moral et une pour harcèlement à la fois sexuel et moral).
98.L’employeur est tenu de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs dans tous les domaines liés à l’emploi et de prévenir les risques professionnels. La Loi constitutionnelle habilite les travailleurs à disposer d’informations actualisées sur la santé et la sécurité au travail, et elle assure une formation adéquate dans ce domaine. Toutes les activités relatives à la sécurité, l’hygiène et la santé au travail sont organisées et aménagées avec la participation des travailleurs.
99.Lorsque plus de 30 salariés sont employés à des activités à haut risque, l’entreprise ou l’établissement doit leur fournir sur place des services de santé au travail.
100.Hormis la législation générale sur la prévention en matière de santé et de sécurité au travail, incluse dans la Loi constitutionnelle, une législation spécifique s’applique pour certains types de risques dus aux agents, substances ou instruments employés pour exécuter des activités données, ou pour des travailleurs particuliers tels les femmes enceintes, les mères allaitantes, les mères d’enfants en bas âge et les travailleurs de nuit.
101.La Stratégie nationale pour la santé et la sécurité au travai l, 2008-2012, s’inspire de la Nouvelle stratégie de l’Union européenne pour la santé et la sécurité au travail 2007‑2012; elle vise à réduire les maladies et les risques professionnels et est structurée de manière à permettre aux microentreprises et aux entreprises petites et moyennes de mieux se conformer à la loi.
102.S’agissant de l’amélioration des conditions de travail, le Plan national d’action pour la prévention (2007) a mis en place les initiatives suivantes:
a)Renforcer le Système national de prévention des risques professionnels, en particulier avec la création de services de prévention dans les entreprises.
b)Élaborer un plan national d’éducation à la santé et à la sécurité au travail, en liaison avec le Système d’enseignement et de formation professionnelle, par:
i)Des activités de sensibilisation/formation concernant 5 300 élèves et 960 enseignants; le lancement de projets de santé et de sécurité au travail destinés aux entreprises, branches ou groupes spécifiques et aux secteurs d’activité ayant le taux d’accidents le plus élevé;
ii)Une formation en ressources humaines, la validation des cours et la mise en place de périodes de formation professionnelle destinées aux techniciens de la santé et de la sécurité au travail.
103.En tant qu’organe centralisateur national de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, l’Autorité chargée des conditions de travail a favorisé la réalisation de diverses activités pour sensibiliser et informer les différents groupes cibles.
104.Elle a notamment pour mandat d’assurer la coordination de la formation et le processus de certification des techniciens et techniciens supérieurs en santé et sécurité au travail (voir en annexe – tableau 43 – Stages agréés; Formation validée; Formation reconnue 2005-2007, et tableau 44 – Stages agréés; Formation validée; Formation reconnue 2008-2010).
Article 8Syndicats
Point s 24 à 26 des directives du Comité concernant l’établissement des rapports
105.La liberté syndicale comme les droits syndicaux, en particulier les conventions collectives et le droit de grève, s’exercent grâce à des organisations syndicales autonomes et indépendantes préservées par l’article 55 de la Constitution portugaise, et réglementées par la Loi constitutionnelle.
106.Les syndicats sont régis par des statuts et des dispositions adoptés librement. La liberté d’adhérer ou non à un syndicat est protégée par l’interdiction de la discrimination (art. 404 à 414 et 440 à 456) et par les dispositions qui se rapportent de façon générale à l’égalité et à la non-discrimination.
107.La législation relative à la défense nationale et aux forces armées interdit au personnel militaire des forces armées en service actif et aux agents permanents, volontaires et contractuels, d’adhérer à un syndicat; elle les autorise à s’affilier uniquement à des associations professionnelles. De fait, la loi organique no 3/2001, du 29 août, régit le droit d’association du personnel militaire en lui accordant le droit de créer une association. Les membres des forces armées en service actif jouissent de la liberté d’association, de réunion, d’expression et du droit de pétition collective.
108.La loi no 14/2002 du 19 février réglemente l’exercice de la liberté d’association, les conventions collectives et les droits de participation de la Police de sécurité publique. La restriction au droit de fonder un syndicat et d’y adhérer ne s’applique qu’aux agents en fonction. Les membres d’une autre force de sécurité – la Garde nationale républicaine - peuvent également appartenir à des associations professionnelles au titre de la liberté d’association.
109.L’article 55 (2) a) de la Constitution portugaise garantit la liberté de créer des syndicats à chaque niveau et la Loi constitutionnelle énonce le droit corrélatif dans son article 440 (1); à l’article 442, elle définit les notions relatives aux structures associatives correspondant aux divers niveaux: syndicat, fédération et confédération syndicales (voir en annexe, tableau 45 – Syndicats enregistrés au cours des différentes années).
110.La Loi constitutionnelle dispose que les syndicats ont le droit «d’engager des poursuites judiciaires et d’intervenir dans les procédures pour les questions intéressant leurs membres, tel que prévu par la loi». Elle leur reconnaît également d’autres droits, notamment, celui de participer à l’élaboration de la législation du travail et à la gestion des institutions de sécurité sociale et autres organes de défense de l’intérêt des travailleurs, le droit de participer à la supervision et à la mise en œuvre des plans économiques et sociaux, sous l’égide du Conseil économique et social (CEE), organe national chargé de la consultation et du dialogue social en matière de politiques économiques et sociales, le droit d’être représentés dans les organes chargés du dialogue social, à savoir le Comité permanent du dialogue social, intégré à la structure du Conseil économique et social, qui promeut le dialogue et la consultation entre partenaires sociaux pour définir la politique des salaires et des prix et celle relative à l’emploi et à la formation professionnelle, et le droit de participer aux processus de restructuration des entreprises.
111.Pour couvrir le plus grand nombre possible de travailleurs et d’employeurs, l’État encourage la signature de conventions collectives que les associations syndicales sont habilitées à mener à bien.
112.Le dialogue social et la négociation collective jouent un rôle important à la fois pour le gouvernement et les partenaires sociaux, en créant un consensus qui permet de définir et de favoriser notamment la signature de conventions collectives, la formation professionnelle, la réforme de la sécurité sociale, le salaire minimum mensuel garanti, et un nouveau système de réglementation des relations de travail. Le système d’arbitrage obligatoire inclus dans la réglementation du travail et appliqué au dernier trimestre 2006, est l’une des modalités employées pour faciliter la résolution des conflits collectifs du travail.
113.Le droit de grève est garanti par l’article 57 de la Constitution portugaise. L’article 530 (3) de la Loi constitutionnelle en établit le cadre réglementaire et en souligne divers aspects, à savoir, son caractère inaliénable (le préavis de grève minimum étant de cinq jours, voire de dix jours, dans le cas d’une entreprise ou d’un organisme subvenant aux besoins sociaux les plus urgents, ce qui inclut également la définition des services minimaux requis); l’interdiction pour les employeurs de remplacer les grévistes par des personnes qui ne travaillaient pas dans l’entreprise lors du dépôt du préavis, comme de recruter du personnel pour remplacer les grévistes; et l’interdiction de la discrimination à l’encontre des travailleurs grévistes ou non grévistes.
Article 9Sécurité sociale
Point s 27 à 33 des directives du Comité concernant l’établissement de s rapports
114.Le Portugal dispose d’un système universel de sécurité sociale, conçu pour couvrir tous les groupes d’âge de la population, en cas de maladie, de maternité, de paternité et d’adoption, de chômage, d’accident du travail et de maladie professionnelle, d’invalidité, de vieillesse, de décès, et pour assurer le versement de prestations familiales. La loi no 4/2007 du 16 janvier en énonce les lignes directrices.
Système de protection sociale des citoyens
115.Il se compose des sous-systèmes d’action sociale, de solidarité, et de protection familiale.
116.Le sous-système d’action sociale a pour objectifs de prévenir et surmonter les situations de nécessité et d’inégalité socioéconomiques, de dépendance, de dysfonctionnement, de vulnérabilité et d’exclusion, et d’assurer l’intégration sociale. Il garantit aussi l’octroi d’une protection particulière aux groupes plus vulnérables tels les enfants, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes âgées, ainsi qu’aux personnes en situation de précarité financière ou sociale. Ces objectifs sont concrétisés par l’accès aux établissements et services sociaux, par les projets visant à éliminer la pauvreté, les dysfonctionnements sociaux, la marginalisation et l’exclusion sociale, et par les allocations en espèces et les prestations en nature allouées dans des circonstances exceptionnelles.
117.Le sous-système de solidarité vise à garantir l’exercice des droits fondamentaux pour prévenir et éliminer la pauvreté et l’exclusion, et à accorder des aides aux personnes et familles qui ne sont pas couvertes par le système d’assurance sociale. Il englobe le régime de sécurité sociale non contributif et les autres régimes similaires. La protection prend la forme d’un revenu d’insertion sociale, d’allocations de chômage, d’un supplément solidarité pour les personnes âgées, et de pensions et suppléments sociaux. Résider sur le territoire national est la condition générale à remplir. L’octroi des prestations ne dépend pas de l’enregistrement ou du paiement de cotisations, mais du revenu des ménages bénéficiaires. Les résidents étrangers, les réfugiés et les personnes apatrides peuvent avoir accès au sous-système de solidarité dans certaines conditions, à savoir avoir résidé pendant une période minimum sur le territoire. Le montant des prestations est fixé par la loi en fonction du revenu et de la composition des ménages bénéficiaires, de manière à garantir les besoins essentiels et à permettre l’exercice des droits civiques élémentaires.
118.Le sous-système de protection familiale offre une large couverture et garantit des allocations familiales et des prestations en espèces en cas de dépendance ou de handicap. Les conditions d’attribution sont identiques à celles du sous-système de solidarité. La protection garantie revêt la forme de prestations en espèces dont les montants sont fixés en fonction du revenu et de la composition du ménage.
Système de l’assurance sociale
119.Ce système s’appuie sur le principe de la solidarité fondée sur le travail, et il vise à garantir l’octroi de prestations et d’allocations qui remplacent la perte des revenus du travail. Il s’applique aux employés et travailleurs indépendants et couvre la maladie, la maternité, la paternité et l’adoption, le chômage, les accidents du travail, les maladies professionnelles, le handicap, la vieillesse et le décès. Il s’étend au régime général de sécurité sociale obligatoire pour tous les salariés et travailleurs indépendants, aux régimes spéciaux et au régime d’assurance sociale volontaire. Il est fondé sur les contributions des salariés, des employeurs, des travailleurs indépendants et des personnes soumises au régime d’assurance sociale volontaire. L’octroi des prestations est conditionné par l’enregistrement à la sécurité sociale, et si nécessaire, l’achèvement d’une période minimum de versement des cotisations ou une situation équivalente.
Système complémentaire
120.Le système complémentaire consiste en un régime public de capitalisation d’initiatives collective et individuelle. C’est un plan de contributions volontaires organisé et géré par l’État pour compléter les prestations offertes par le système public et accroître ainsi la protection sociale des bénéficiaires. Les régimes complémentaires d’initiative collective (groupes) et d’initiative individuelle sont facultatifs. Les premiers bénéficient à un groupe déterminé (et incluent les régimes professionnels complémentaires), tandis que les deuxièmes se présentent sous forme de plans d’épargne retraite, assurance-vie, assurance par capitalisation et régimes mutuels de prévoyance.
121.En règle générale, les montants minimums fixés, comme le pourcentage du revenu de référence du bénéficiaire pour le calcul des prestations, sont régulièrement révisés. Les minimums des pensions vieillesse et invalidité du régime général sont fixés en fonction du nombre d’années de cotisation; ils peuvent être atteints éventuellement en ayant recours à un complément social qui s’ajoute au montant découlant des règles de calcul des pensions. Les pensions du régime non contributif et les prestations familiales d’invalidité et de dépendance sont régulièrement actualisées.
122.Pensions de vieillesse et d’invalidité – le montant des pensions non contributives de vieillesse et d’invalidité a été fixé à 44,65 % de la valeur de l’indice des appuis sociaux (en 2010, cet indice s’élevait à 419,22 euros). Outre ce montant, chaque bénéficiaire perçoit également le complément exceptionnel de solidarité (en 2010, 17,54 euros/mois pour les personnes de moins de 65 ans et 35,06 euros pour celles de 65 ans et plus). Les pensions allouées dans le cadre du sous-système de solidarité sont, comme celles versées dans le cadre du régime d’assurance sociale, régulièrement actualisées sur propositions gouvernementales.
123.Revenu d’insertion sociale – La loi no 13/2003, du 21 mai (modifiée par la loi no 45/2005, du 29 août, et le décret-loi no 70/2010, du 16 juin), a abrogé le revenu minimum garanti créé par la loi no 19-A/1996, du 29 juin, et l’a remplacé par le revenu d’insertion sociale. Ce dernier se compose d’une prestation différentielle non contributive, incluse dans le sous-système de solidarité, et d’un programme d’insertion, pour fournir aux individus et à leur famille des ressources propres à couvrir leurs besoins essentiels, tout en encourageant leur insertion sociale et professionnelle. Les bénéficiaires du revenu d’insertion sociale appartiennent à divers types de foyers. Une nette hausse du nombre des familles mixtes a été observée en 2006 et 2007 (au premier semestre 2007, les familles mixtes représentaient plus de la moitié des bénéficiaires). Toutefois, de 2008 à 2010, leur nombre a très nettement diminué (voir en annexe, tableau 46 – Bénéficiaires du revenu d’insertion sociale, par type de famille).
124.Selon les données collectées de 2004 à 2010, les femmes représentent environ 61 % de la totalité des bénéficiaires relevant du système non contributif, ce qui souligne leur vulnérabilité particulière à la pauvreté. Elles représentent également environ 53,2 % de la totalité des bénéficiaires du revenu d’insertion sociale (voir en annexe, tableau 47 – Personnes percevant le revenu d’insertion sociale, par sexe).
125.Complément de solidarité pour personnes âgées – Le décret-loi no 232/2005, du 29 décembre, modifié par les décrets-lois nos 236/2006, 252/2007 et 151/2009, a mis en place cette allocation extraordinaire destinée à combattre la pauvreté chez les personnes âgées; elle est allouée aux retraités de 65 ans et plus et aux titulaires de la rente viagère. Le revenu annuel du bénéficiaire devait (en 2010) être inférieur à 5 022 euros (8 788,50 euros pour un couple).
126.En ce qui concerne les prestations de protection sociale de maternité, de paternité et d’adoption et celles relatives aux risques spécifiques, voir les réponses données au point 36.
127.Le système de sécurité sociale publique peut être complété par le système privé ou par le régime public de capitalisation, comme le prévoit le décret-loi no 26/2008 du 22 février avec l’adoption des réglementations relatives au Fonds des titres de pension. Le régime public de capitalisation est un régime individuel, volontaire, organisé et géré par l’État. La contribution des personnes qui souscrivent au régime est déposée sur un compte personnel et convertie en titres de pension intégrés à un fonds indépendant, géré par l’Institut de gestion du fonds de capitalisation de la sécurité sociale. Le taux de cotisation est fixé à 2 ou 4 % (6 % pour les personnes de 50 ans et plus qui s’affilient au régime).
128.Les régimes de pension garantissent l’égalité hommes-femmes, notamment en matière d’âge, de délai de stage et de montants perçus.
129.Le nouveau régime juridique de protection invalidité/vieillesse du système d’assurance sociale a mis en place une règle générale de calcul des pensions de retraite. Les bénéficiaires enregistrés à partir de 2002 et dont la durée de cotisation est: i) égale ou inférieure à vingt ans; ou ii) supérieure à vingt et un ans bénéficient intégralement des règles de calcul mises en place par le précédent régime (décret-loi no 35/2002, du 19 février). Les prestataires enregistrés jusqu’au 31 décembre 2001 dont le délai de stage est écoulé et qui doivent percevoir leur pension jusqu’au 31 décembre 2016, et ceux qui la percevront à partir de janvier 2017, bénéficieront de l’application proportionnelle du régime précédent (1993) et du régime mis en place en 2002, accélérant ainsi la période de transition pour l’application de la méthode de calcul définie en 2002.
130.Les règles relatives à la flexibilité de l’âge de la retraite ont été modifiées. Une pénalité mensuelle de 0,5 % est appliquée en cas de départ à la retraite avant 65 ans, plutôt qu’une réduction de 4,5 % par année d’anticipation de l’âge de la retraite.
131.Le taux de bonification mensuel de la pension accordé en cas de prolongation de la vie active au-delà de 65 ans varie entre 0,33 % et 1 %, en fonction du nombre d’années de cotisation enregistré à la date de la demande de pension de retraite. Le montant majoré de la pension ne peut excéder 92 % du salaire de référence le plus élevé pris en compte pour le calcul de la pension.
132.Le taux de bonification globale est égal à 0,65 % pour les bénéficiaires qui demandent une retraite anticipée sans application du coefficient de minoration, ce qui permet de prolonger la durée de leur vie active. Un autre changement important concerne la distinction instaurée entre handicap léger et handicap lourd pour lesquels la période d’habilitation est respectivement de cinq et trois ans d’affiliation au régime. En outre, le principe de plafonnement du montant des pensions les plus élevées a été mis en place, la limite maximum correspondant à 12 fois l’indice des appuis sociaux.
133.L’évolution du nombre des bénéficiaires actifs, des retraités et des dépenses respectives concernant les pensions figure en annexe:
Tableau 48 – Système de sécurité sociale – Bénéficiaires actifs de 2003 à 2010;
Tableau 49 – Nombre de bénéficiaires de pension d’invalidité, de pension vieillesse et de pension de survie, par type de pension et par régime;
Tableau 50 – Système de sécurité sociale, dépenses relatives aux pensions;
Tableau 51 – Système de sécurité sociale, dépenses de sécurité sociale fondées sur le PIB.
134.Les travailleurs étrangers résidant légalement au Portugal et qui sont en situation précaire sont habilités à percevoir le revenu d’insertion sociale, les prestations parentales de maternité, de paternité et d’adoption et celles relatives aux risques spécifiques, comme les allocations familiales prévues par la loi. Les soins de santé leur sont également délivrés dans le cadre du Service national de santé.
135.S’agissant des demandeurs d’asile, des réfugiés et de la protection subsidiaire, la loi no 27/2008 du 30 juin contient des normes relatives à la protection des droits au travail, à l’éducation, à la santé, à la sécurité sociale, et à la protection de la maternité et des mineurs (art. 51 à 59 et 65 à 79).
Article 10Famille, maternité et enfants
Points 34 à 41 des directives du Comité concernant l’établissement des rapports
136.Au Portugal, l’âge minimum du mariage est de 16 ans, pour les filles comme pour les garçons. Il n’est en aucun cas possible de se marier avant. Filles et garçons ne peuvent se marier sans le consentement de leurs parents ou de leur tuteur avant d’avoir atteint l’âge de la majorité (18 ans). Tous les mariages sont consignés dans les registres publics. Les deux conjoints exercent les mêmes droits en matière d’acquisition, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, conformément au régime patrimonial choisi. En tant qu’élément fondamental de la société, la famille est habilitée à être protégée par la Constitution et par l’État.Les parents disposent des mêmes droits et devoirs eu égard à la capacité civile et politique, et à l’entretien et l’éducation de leurs enfants.
137.Le Portugal a légalisé le mariage entre personnes du même sexe le 5 juin 2010. Il est le sixième pays en Europe et le huitième pays dans le monde à l’autoriser.
138.Dans le domaine des services sociaux d’aide à la famille et à ses membres, divers programmes ont été élaborés pour mettre en place et/ou développer des services d’aide sociale et accroître le nombre de places disponibles:
Le Programme de renforcement du réseau d’équipements sociaux (Programme PARES), (2006), en faveur des institutions de solidarité sociale privées et des institutions à but non lucratif similaires;
Le Programme d’aide à l’investissement en matière d’équipements sociaux (Programme PAIES) (2006), en faveur du développement du réseau des équipements sociaux, qui a accordé des incitations à l’investissement aux institutions à but non lucratif;
Une mesure spécifique (2008) d’aide aux institutions de solidarité sociale privées, pour la mise en œuvre d’activités d’action sociale, la réalisation ou l’achèvement de travaux, et l’acquisition d’équipements;
Typologie des interventions 6.12 – Dans le cadre des réponses intégrées d’aide sociale (2009), aide à l’investissement destinée aux institutions de solidarité sociale privées et aux établissements similaires, pour accroître la capacité existante des réponses sociales en faveur des enfants, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées, des familles et de la communauté.
139.De 1998 à 2010, les réponses sociales ont globalement progressé de 45,9 %, avec plus de 4 100 nouveaux équipements sociaux; leur nombre au Portugal a été évalué à 13 130 en 2010. Les dépenses de sécurité sociale consacrées à ces équipements ont augmenté. Par rapport à 1998, en 2010, elles ont progressé de 108 % (voir en annexe):
Tableau 52 – Évolution des réponses sociales par population cible;
Tableau 53 – Évolution de l’investissement en matière de services et d’équipements sociaux (valeurs nominales);
Tableau 54 – Évolution des investissements selon la population cible;
Tableau 55 – Évolution des dépenses de fonctionnement des équipements sociaux.
140.Au cours des dernières années, les équipements sociaux dédiés aux enfants et aux jeunes ont été multipliés. Pour la période 1998-2010, leur nombre s’est accru au total de 32,4 %, ce qui témoigne des investissements alloués à la protection de ce groupe cible. Le nombre des crèches a augmenté de 63,1 % par rapport à 1998. En 2010, 7 000 nouvelles places ont renforcé la capacité existante. En 2010, le taux de couverture de 35,1 % des réponses sociales dédiées aux enfants jusqu’à 3 ans (petite enfance) révèle les progrès accomplis pour s’adapter aux besoins des familles et remplir les objectifs fixés par l’Union européenne (voir en annexe, tableau 56 – Évolution de la capacité des équipements sociaux dédiés à l’enfance et à la jeunesse, Portugal continental – 1998-2010).
141.Les principaux dispositifs sociaux destinés aux personnes âgées (centres de jour, prise en charge en établissement et aide au maintien à domicile) sont en nette augmentation (65,5 %), avec la création de plus de 2 600 services depuis 1998, consécutive à un important investissement public, alloué en particulier à l’aide à domicile, pour que les personnes âgées puissent rester dans leur cadre de vie habituel. Les équipements sociaux dédiés à cette population cible ont vu leur taux de capacité d’accueil progresser de 68 %, ce qui correspond à environ 91 300 places supplémentaires (6 700 uniquement en 2010). Le taux d’utilisation de ces équipements est de 82,5 %, pourcentage en recul, en raison de l’augmentation du nombre des places. La prise en charge en établissement et l’aide au maintien à domicile sont plus fréquentes (voir en annexe – tableau 57 – Évolution de la capacité des équipements sociaux destinés aux personnes âgées).
142.Au cours de la période 1998-2010, les réponses sociales consacrées aux handicapés enfants, jeunes et adultes ont été multipliées d’environ 60,8 %, ce qui représente 700 équipements sociaux. Les centres d’aide par le travail (64 %), le soutien technique précoce (72,4 %) et, en particulier, les foyers d’hébergement et l’aide à domicile (68 %), sont en net développement (voir en annexe, tableau 58 – Évolution de la capacité des équipements sociaux dédiés aux handicapés enfants, jeunes et adultes).
143.Le Réseau national des soins intégrés et continus est un modèle d’intervention intégrée élaboré par les secteurs de la santé et de la sécurité sociale, en coopération avec la société civile. Il définit quatre types de services de soins en établissement qui, jusqu’à fin 2010, disposaient de plus de 4 635 lits: les services de convalescence (682), les services de soins à moyen terme et de réadaptation (1 497), les services de soins et de prise en charge de longue durée (2 286) et les unités de soins palliatifs (160) (voir en annexe, tableau 59 – Réseau national des soins intégrés et continus).
144.Le profil des usagers du Réseau national de soins intégrés et continus présente les caractéristiques suivantes: a) la plupart sont des femmes (54 %); b) 79,9 % ont plus de 65 ans et 40,3 % plus de 80 ans; c) la majorité des usagers âgés de plus de 80 ans sont des femmes (62,5 %) (contre 37,5 % d’hommes); d) 49 % sont mariés; e) 21,7 % vivent seuls.
145.D’importantes améliorations ont été apportées à la législation du travail régissant la protection de la maternité, de la paternité et de l’adoption, incluse à la Loi constitutionnelle, et modifiée par la loi no 7/2009, du 12 février. La Loi constitutionnelle étend les possibilités de partage du congé parental entre la mère et le père, et prolonge également la durée du congé parental initial pour les pères.
146.La protection dans ce domaine couvre la plupart des travailleurs en général et s’exerce par l’octroi des prestations suivantes: les allocations parentales qui incluent l’allocation parentale initiale exclusive qui peut être accordée à la mère ou au père; l’allocation parentale initiale pour l’un des parents, si l’autre ne peut prendre de congé parental; l’allocation pour adoption; l’allocation parentale élargie; l’allocation pour adoption en cas de prolongation du congé parental, et l’allocation pour assistance aux petits-enfants. Des prestations particulières sont également accordées pour assistance aux enfants malades ou handicapés, et pour assistance à des enfants handicapés profonds ou malades chroniques, en cas de risques cliniques pendant la grossesse, pour interruption volontaire de grossesse et pour risques spécifiques.
147.Le décret-loi no 91/2009, du 9 avril, définit pour la première fois les mesures sociales qui renforcent les prestations de maternité, paternité et adoption intégrées au sous-système de solidarité. Il améliore en outre la protection sociale en prévoyant l’octroi de ces prestations pour garantir des revenus en l’absence ou en cas de perte de rémunération, dans des situations difficiles dues à l’inexistence ou à l’insuffisance des cotisations. Ces prestations sont accordées durant une période donnée aux bénéficiaires enregistrés à la sécurité sociale, et elles sont soumises à des conditions de résidence et de revenu.
148.L’âge minimum légal d’accès à l’emploi est de 16 ans. Les jeunes doivent avoir achevé le cycle de l’enseignement obligatoire et effectué un examen médical et psychologique. Les mineurs âgés de moins de 16 ans peuvent être employés à des travaux légers.
149.Pour mieux cerner le phénomène du travail des enfants, le Gouvernement a organisé deux enquêtes auprès des ménages en 1998 et en 2001.
150.Le Programme pour la prévention et l’élimination du travail des enfants a permis d’obtenir des résultats notables en ce qui concerne l’élimination de l’exploitation des enfants, grâce à des interventions et à des mesures concrètes visant à empêcher l’entrée précoce des enfants dans la vie active, essentiellement par le biais du Programme intégré pour l’éducation et la formation. Depuis 1999, ce dispositif a aidé 11 985 jeunes à achever le cycle de l’enseignement obligatoire. En septembre 2009, le mandat du Programme pour la prévention et l’élimination du travail des enfants a été transféré à l’Autorité chargée des conditions de travail, et les objectifs d’insertion sociale ont été renforcés par la création du Programme pour l’insertion sociale et la citoyenneté, afin de mettre en place un large éventail de mesures visant à prévenir l’abandon scolaire et toute forme d’exploitation des enfants.
151.Les données communiquées par l’Autorité chargée des conditions de travail relatives au nombre d’infractions graves relevées impliquant des travailleurs mineurs, entre 1997 et 2008, démontrent l’existence d’une évolution extrêmement positive dans ce domaine. De fait, alors qu’en 1997, sur 1 000 inspections réalisées dans des lieux de travail exposés, 114,23 mineurs avaient été identifiés, en 2008, cet indicateur était passé à 0,49. Les données relatives au Programme intégré pour l’éducation et la formation ont été présentées dans le document de base et le troisième rapport sur la Convention relative aux droits de l’enfant.
152.S’agissant de la protection pénale, le Portugal a amendé son Code pénal en 2007 (loi no 59/2007, du 4 septembre) pour mettre en application une disposition spécifique concernant la violation des règles de sécurité (art. 152-B) qui érige en infraction le fait de soumettre un travailleur à des conditions de travail dangereuses ou à un risque grave de blessure ou de maladie, en méconnaissance des lois ou des réglementations. Ce type de comportement est passible d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans, renforcée s’il porte gravement atteinte à l’intégrité physique du travailleur (deux à huit ans) ou entraîne son décès (trois à dix ans). La négligence est un acte délictueux.
153.Le nouvel article 152-A du Code pénal portugais relatif au châtiment corporel (loi no 59/2007 du 4 septembre) est un autre dispositif pénal destiné à lutter contre l’exposition des enfants aux mauvais traitements et à des activités dangereuses. L’article dispose que quiconque s’occupe d’un enfant, a la responsabilité de l’élever et d’assurer son orientation ou son éducation, ou emploie un mineur ou une personne particulièrement vulnérable et lui inflige de manière répétée ou non, des mauvais traitements physiques ou psychologiques, notamment des châtiments corporels, une restriction de la liberté et des violences sexuelles, ou un traitement cruel, l’emploie à des tâches dangereuses, inhumaines ou illégales, ou lui impose un travail excessif, est passible d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans. Les peines sont renforcées si un tel comportement nuit gravement à l’intégrité physique du mineur (deux à huit ans d’emprisonnement) ou entraîne son décès (trois à dix ans d’emprisonnement).
154.La nouvelle loi relative à l’asile adoptée en 2008 habilite le Conseil portugais pour les réfugiés (ONG nationale) à représenter légalement les demandeurs d’asile, et elle donne un effet suspensif à tous les recours juridictionnels durant la procédure de demande d’asile.
155.La loi relative à l’asile exige le maintien des demandeurs d’asile dans la zone internationale de l’aéroport durant la phase de recevabilité. S’agissant des mineurs non accompagnés, cet hébergement temporaire doit observer des conditions particulières conformes aux recommandations internationales du HCR (Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés), de l’UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l’enfance) et du CICR (Comité international de la Croix-Rouge). La pratique observée par le service des étrangers et des frontières consiste à autoriser leur entrée immédiate sur le territoire national et à les envoyer au Centre d’accueil de Bobadela, géré par le Conseil portugais pour les réfugiés, pendant une période initiale de six mois renouvelable et sous la surveillance des services sociaux. Ce centre répond aux besoins essentiels des demandeurs d’asile pendant la phase de recevabilité (nourriture, vêtements, argent de poche et cours de portugais).
156.La loi sur l’asile accorde aux demandeurs d’asile un ensemble de droits sociaux, à savoir: aide à l’obtention d’un logement social et aide alimentaire pour les demandeurs en situation de précarité économique et sociale, soins de santé et médicaments, accès à l’éducation, droit au travail et accès aux programmes et mesures pour l’emploi et la formation, après la demande d’admission. La loi sur l’asile prévoit le droit au regroupement familial des bénéficiaires de la protection internationale, dans des conditions plus favorables que les autres ressortissants (migrants) de pays tiers, notamment l’exemption de l’existence de conditions de logement et de moyens de subsistance.
157.La loi sur l’asile accorde une attention particulière aux femmes qui sont maintenant enregistrées séparément. La nouvelle loi dispose que les actes de violence physique ou mentale, notamment les actes de violence sexuelle et ceux concernant spécifiquement la violence sexiste, ou la violence exercée contre des mineurs, relèvent des actes de persécution susceptibles de justifier l’obtention du droit d’asile.
158.La réforme du droit pénal réalisée en 2007 a apporté des changements en ce qui concerne la violence familiale, la traite des êtres humains et les mutilations génitales féminines, à savoir:
159.La violence familiale est pour la première fois qualifiée d’infraction à part entière (art. 152), passible de un à cinq ans de détention.
160.La traite des êtres humains: le Code pénal impose une définition de la notion de traite qui inclut à présent, outre l’exploitation sexuelle, l’exploitation par le travail et le prélèvement d’organes, en adoptant des catégories spécifiques pour ce type d’infractions et en punissant ceux qui, en connaissance de cause, utilisent les services sexuels des victimes de la traite des personnes.
161.La mutilation génitale féminine est considérée comme un délit pénal, passible de sanction dans le cadre de l’article 144 b) du Code pénal.
162.En vertu du Code pénal, le fait de tuer le partenaire, l’ancien partenaire, une personne de même sexe ou de sexe différent avec laquelle le délinquant entretient ou a entretenu une relation analogue à une relation de couple, même sans cohabitation, ou un parent de descendance commune au premier degré, est assimilé à un meurtre passible de douze à vingt-cinq ans de prison (art. 132) (voir en annexe – tableau 60 – Nombre de cas par an depuis 2000).
163.Selon l’article 152 du Code pénal, le viol conjugal est une forme de violence familiale. Tel que mentionné plus haut, l’amendement du Code pénal en 2007 a érigé la violence familiale en infraction à part entière incluant également les délits sexuels. Toutefois, la peine prévue par l’article 152 ne peut être prononcée qu’en l’absence d’une peine plus sévère applicable par une autre disposition juridique. La disposition de l’article 164 qui concerne spécifiquement le viol, sanctionne ce délit par une peine de détention de trois à dix ans.
164.Tel que mentionné plus haut à l’article 3 du rapport, le Portugal a adopté son troisième Plan national contre la violence familiale (2007-2010) qui met spécialement l’accent sur la violence faite aux femmes dans le milieu familial. Au nombre des avancées législatives réalisées citons:
La loi no 104/2009 qui prévoit l’indemnisation des victimes de violence familiale;
Le décret-loi no 120/2010 qui régit la création, le fonctionnement et l’exercice des pouvoirs et des responsabilités de la Commission pour la protection des victimes;
Le règlement administratif no 220-A/2010 qui concerne le service de téléassistance et de surveillance électronique (moyens techniques de surveillance à distance des délinquants).
165.S’agissant des statistiques de la violence familiale, la Direction générale de l’Intérieur réalise chaque année depuis 2008 un rapport concernant les cas de violence familiale enregistrés par la police, dans le cadre du rapport annuel sur la sécurité intérieure. Depuis 2010, elle a réalisé une fiche d’information semestrielle signalant les cas de violence familiale enregistrés par la police au cours des six mois précédents, qui permet aux autorités portugaises d’avoir une perception plus précise du phénomène. La majorité des plaintes sont déposées par des femmes (81,6 %), bien qu’un nombre non négligeable d’hommes en soient également victimes (18,4 %). Environ 34 % des cas se produisent pendant le week-end (18 % le dimanche et 16 % le samedi), les autres durant la semaine. Presque la moitié d’entre eux sont enregistrés entre 7 heures du soir et minuit (46 %), 9,7 % dans la nuit, 17 % le matin et 28 % l’après-midi.
166.Trois mille cent vingt quatre femmes victimes de violence familiale ont bénéficié de l’aide des Centres contre la violence familiale; environ 5 200 femmes et enfants ont été accueillis par le Réseau des centres d’accueil et plus de 10 000 appels ont été enregistrés par la permanence téléphonique d’urgence.
167.Depuis 2005, chaque année, plusieurs campagnes contre les violences faites aux femmes sont financées. Elles incluent de nombreuses initiatives telles l’organisation de formations, séminaires et débats et la distribution de documentations lors des manifestations destinées à des publics particuliers. En novembre 2008, une autre campagne nationale d’un an consacrée à la «prévention de la violence dans les relations amoureuses» a été lancée à l’intention des adolescents et des jeunes adultes. Dans le cadre du troisième Plan national de lutte contre la violence familiale, presque 200 séances de formation destinées à plus de 4 000 participants ont été organisées à l’intention de publics différents tels les agents des forces de sécurité, les professionnels des secteurs de l’éducation et de la santé, les juges et autres membres du secteur de la justice.
168.Dans le cadre de la campagne du Conseil de l’Europe consacrée à la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment la violence familiale, le Portugal a organisé l’un des cinq séminaires régionaux programmés, qui démontre l’importance des efforts et des investissements dédiés à la réalisation des plans nationaux successifs de lutte contre la violence familiale, outre l’implication croissante de la société civile.
169.En 2010, le Portugal a approuvé le quatrième Plan national de lutte contre la violence familiale (2010-2013) destiné à renforcer la stratégie et les actions précédemment mises en œuvre.
170.Le Portugal dispose d’une législation spécifique relative à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation par le travail, ou de prélèvement d’organes humains. Le crime de traite des personnes, passible de sanction dans le cadre de l’article 160 du Code pénal (loi no 59/2007, du 4 septembre), transpose dans le système juridique portugais l’article 3, paragraphes a) et b) du Protocole relatif à la traite des êtres humains, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
171.Le Portugal a approuvé le p remier P lan national contre la traite des êtres humains (2007-2010), qui accorde une priorité stratégique à la mise en œuvre d’une approche globale pour combattre efficacement cette réalité. Compte tenu des dernières évolutions de l’approche internationale du phénomène, il porte à la fois sur l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail. Ce premier plan national vise principalement à créer et à renforcer un mécanisme global d’orientation au niveau national pour aider et protéger les victimes de traite des personnes.
172.L’ouverture d’un Centre d’accueil et de protection des victimes de la traite et de leurs enfants, qui fournit à la fois protection/sécurité, aide médicale, juridique et psychologique, services de traduction et accès aux programmes officiels, constitue un élément structurel à l’approche de cette réalité du point de vue des droits de l’homme.
173.L’un des intérêts majeurs de la mise en œuvre du premier Plan national contre la traite des êtres humains, comme le souligne le rapport d’évaluation, a été l’investissement réalisé dans les divers domaines d’intervention tels la prévention, la sensibilisation, la formation et l’enquête, qui a largement contribué à sensibiliser l’opinion publique et les responsables à la question de la traite des personnes.
174.L’Observatoire de la traite des êtres humains, créé par le décret-loi no 229/2008 du 27 novembre, est l’organe chargé, au sein du Ministère de l’intérieur, de collecter les données relatives à la traite des personnes et aux autres formes de violence sexuelle. De 2008 à 2011, le nombre de victimes potentielles enregistrées par les forces de l’ordre et les ONG au Portugal (ressortissants nationaux et autres) et à l’étranger (Portugais), était de 479. Sur ce total, on comptait: i) 122 victimes identifiées par les services de police; ii) 278 victimes non confirmées par ces mêmes services; iii) 37 cas en cours de confirmation en septembre 2012.
175.La Direction générale de la politique de justice (DGPJ) est, au sein du Ministère de la justice, l’organe responsable des données statistiques officielles de la justice. Le «système des données statistiques de la justice» est disponible sur le site Web de la DGPJ: http://www.dgpj.mj.pt/sections/estatisticas-da-justica. La DGPJ fournit les données statistiques à l’Observatoire de la traite des êtres humains, données qu’elle communique également régulièrement pour l’établissement des rapports nationaux et internationaux relatifs au phénomène de la traite des personnes et autres formes de violence sexiste.
176.En 2008, l’Autorité chargée des conditions de travail a effectué 15 visites d’inspection pour détecter les cas d’exploitation et de traite des personnes; elles ont permis de constater plusieurs délits passibles d’une amende de 2 880 euros (voir en annexe – tableau 61 – Exploitation et traite des êtres humains).
Article 11Droit à l’amélioration constante des conditions d’existence
Points 42 et 43 des directives du Comité concernant l’établissement des rapports
177.La définition du seuil de pauvreté se conforme à celle adoptée officiellement par EUROSTAT (Office statistique des Communautés européennes). Le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du revenu disponible médian national, ajusté selon une échelle d’équivalence (après transferts sociaux).
178.Le Plan national d’action pour l’inclusion définit la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et s’intègre à la Stratégie européenne de protection et d’inclusion sociales 2008-2010. Il s’appuie sur un système de surveillance fondé sur: i) les indicateurs structurels de cohésion sociale et les indicateurs de Laenken (primaires et secondaires) qui permettent de comparer les différents États membres de l’Union européenne; ii) les indicateurs de résultats respectifs relatifs aux quatre objectifs énoncés dans le Plan et iii) les indicateurs de suivi servant à mesurer les progrès accomplis.
179.Dans le cadre de la stratégie globale de protection et d’inclusion sociales 2008-2010 inscrite dans le Plan d’action pour l’inclusion, le gouvernement a adopté plusieurs mesures, déjà mentionnées aux paragraphes précédents, pour promouvoir l’inclusion sociale et prévenir les situations de pauvreté et d’exclusion, à savoir: i) le revenu d’insertion sociale; ii) le complément solidarité pour personnes âgées; iii) le programme de réseau social; iv) les contrats locaux de développement social; v) les programmes d’extension des équipements sociaux (programmes PARES et PAIS); vi) le réseau de soins continus; vii) le plan de logements pour personnes âgées; et viii) le programme de soutien intégré aux personnes âgées.
180.Pour lutter contre les inégalités sociales recensées et promouvoir l’inclusion sociale effective, le Plan national d’action pour l’inclusion adopte une approche multidimensionnelle fondée sur trois priorités essentielles: combattre et éliminer les situations de pauvreté persistantes, à savoir celles touchant les enfants et les personnes âgées, corriger les inégalités en matière d’éducation et de formation, en prévenant l’exclusion et en contribuant à interrompre les cycles de la pauvreté pour parvenir à un développement durable et inclusif, et promouvoir les mesures permettant de vaincre la discrimination en renforçant l’intégration de groupes spécifiques.
181.L’éventail des initiatives relevant de la Priorité 1inclut la protection sociale, les avantages fiscaux, l’action sociale en milieu scolaire, et les mesures en faveur des enfants et des jeunes jugés en danger. Les mesures destinées à combattre la pauvreté de l’enfant s’inscrivent dans le cadre du système éducatif, à savoir au niveau préscolaire, et elles portent sur les conditions qui permettent d’achever le cycle de la scolarité obligatoire.
182.En ce qui concerne spécifiquement les personnes âgées, la priorité a consisté à accroître leur revenu et à renforcer le réseau des équipements sociaux. Une attention particulière a été accordée à leurs conditions de logement, avec la mise en œuvre d’une politique de rénovation de l’habitat. Il faut mentionner le complément de solidarité pour personnes âgées créé par le décret-loi no 323/2005 du 29 décembre 2005, visant à réduire la pauvreté chez les personnes de 65 ans ou plus, en essayant de leur garantir un revenu annuel non inférieur à 4 200 euros. Ce montant s’applique aux personnes âgées résidant légalement au Portugal et bénéficiaires d’une pension de survie ou l’équivalent, relevant d’un système de protection sociale, national ou étranger.
183.En 2006, le complément de solidarité ne s’appliquait qu’aux personnes âgées de 80 ans ou plus; 23 849 l’ont demandé, et à la fin de l’année, 18 017 au total en avaient bénéficié. Fin 2010, le complément de solidarité couvrait près de 223 000 personnes âgées de 65 ans et plus dont les revenus étaient inférieurs au seuil de pauvreté, permettant ainsi d’accroître de 115,66 euros leur revenu mensuel moyen (2010). En 2010, environ 60 % des demandeurs étaient des femmes.
184.En ce qui concerne la Priorité 2, des efforts ont été engagés pour garantir l’accès à l’éducation préscolaire de tous les enfants âgés de 3 à 5 ans.
185.Des investissements ont aussi été consacrés aux technologies de l’information et de la communication (TIC) pour réduire l’exclusion dans ce domaine, grâce à des projets de formation aux TIC et de diplômes en la matière, en généralisant l’accès à des ordinateurs portables à bas coûts distribués aux élèves de la 7e à la 12e année de scolarité, et aux programmes de cyberécoles, outre la création de centres d’accès au numérique et la multiplication des points d’accès gratuit à l’Internet dans les espaces publics.
186.S’agissant de la Priorité 3, l’action gouvernementale en faveur des personnes handic a pées ou souffrant d’incapacité privilégie essentiellement les domaines majeurs suivants: revenu, équipements et services, accessibilité, éducation, adaptation du système scolaire, formation et emploi, protection sociale, autonomisation institutionnelle et droits.
187.Les mesures gouvernementales ciblant les immigré s visent à respecter leurs droits, notamment par des initiatives adoptées en matière d’accès aux services, de protection sociale, d’éducation et de formation, d’aptitude au travail, d’emploi, d’accès aux droits et à l’aide juridique.
188.En ce qui concerne les minorité s ethniques, c’est-à-dire les communautés roms, elles ont déjà accès à un nombre important de mesures et de programmes destinés aux personnes et aux groupes en situation de pauvreté et d’exclusion, à savoir le revenu d’insertion sociale, les programmes de relogement, les mesures de protection sociale et les initiatives d’action sociale à l’école, entre autres.
189.Depuis 1997, (dans le cadre du Programme des réseaux sociaux – Programa Rede Social) des réseaux sociaux ont été mis en place dans la totalité des 278 municipalités du Portugal continental. Un réseau social est un forum fondé sur la libre participation et qui met en relation et rassemble les responsables locaux et les entités publiques ou privées à but non lucratif, pour éliminer ou alléger la pauvreté et l’exclusion sociale grâce à une planification stratégique et au développement social. Dans ce contexte, citons également les contrats locaux de développement social «Contratos Locais para o Desenvolvimento Social » – (Décret no 396/2007, du 2 avril) dont la zone d’application est choisie après évaluation préalable; les municipalités concernées sont invitées à élaborer un projet, en coordination avec une ONG, organisé à partir des réseaux sociaux locaux, grâce à des interventions en partenariat concernant la famille et la communauté, l’emploi et la formation, l’accessibilité, et l’information. Le 31 décembre 2010, 73 contrats locaux de développement social étaient en cours d’exécution.
Droit à une alimentation adéquate
Points 44 à 46 des directives du Comité concernant l’établissement des rapports
190.En tant que membre de l’Union européenne (UE) et dans le cadre de sa Politique agricole commune (PAC), le Portugal favorise la compétitivité des exploitations agricoles et leur durabilité, en tenant compte des handicaps présents dans de nombreuses parties de son territoire. Les agriculteurs portugais ont accès aux instruments politiques permettant de corriger les défaillances du marché susceptibles de contribuer à rendre la production agricole moins attractive dans ces régions. Malgré le solde négatif du commerce des produits agricoles au Portugal, la production est ainsi encouragée dans tout le pays, ce qui permet de satisfaire aux besoins alimentaires des consommateurs. En outre, les règles de fonctionnement du marché intérieur européen permettent, si nécessaire, de redistribuer les produits agricoles et alimentaires entre les États membres.
191.En 2005, le Programme national de lutte contre l’obésité a été lancé pour abaisser la prévalence de la préobésité et freiner la progression de l’obésité. En 2007, le secteur de la santé, conscient de la difficulté de traiter ce problème individuellement, a créé la Plateforme nationale contre l’obésité, mesure stratégique visant à créer des synergies intersectorielles, à la fois au niveau du gouvernement et de la société civile. L’un des buts de la plateforme était de créer et de diffuser un matériel pédagogique portant sur la nutrition, en particulier sur une alimentation saine.
Droit à l’eau
Point 48 a) des directives du Comité concernant l’établissement des rapports
192.La loi portugaise sur l’eau (loi no 58/2005 du 29 décembre) prend en considération la valeur sociale de l’eau. La législation garantit également l’accès physique aux services d’approvisionnement en eau (décret-loi no 194/2009, 20 août). Les exploitants doivent assurer les services d’approvisionnement en eau par le réseau public quand leur infrastructure est à une distance égale ou inférieure à 20 mètres.
193.Le décret-loi no 243/2001 du 5 septembre transpose dans la loi nationale la directive de l’Union européenne no 98/83/EC, du 3 novembre, qui réglemente la qualité de l’eau potable pour protéger la santé humaine des effets nocifs de la contamination de l’eau.
194.Pour résoudre les problèmes potentiels d’accessibilité financière, l’Organisme de réglementation des services d’assainissement et d’approvisionnement en eau a publié une recommandation sur les tarifs de ces services pour garantir que l’ensemble de la population puisse y accéder à un prix abordable. Les seuils de référence adoptés pour assurer l’accessibilité financière des services d’hygiène et d’approvisionnement en eau au Portugal (Décret-loi no 5/2009, du Ministère de l’environnement, de l’aménagement du territoire et du développement régional) correspondent à une dépense qui ne peut dépasser 0,75 % du revenu mensuel moyen ou dans certains cas, 1,25 %, pour une consommation mensuelle de 10 m3. Pour bénéficier aux ménages modestes et promouvoir l’efficacité économique, les exploitants portugais ont défini une structure tarifaire par tranche progressive croissante (la charge volumétrique change de plusieurs tranches en fonction des volumes consommés).
Point 48 b) des directives du Comité concernant l’établissement des rapports
195.Le Plan stratégique des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement (2007-2013) a pour principal objectif de desservir 95 % de la population portugaise avec des services fiables et de qualité. En 2007, le service public d’approvisionnement en eau desservait environ 92 % de la population. S’agissant de la qualité de l’eau potable, environ 97 % de l’eau fournie est contrôlée par des procédures courantes et elle est de bonne qualité (voir en annexe – tableau 62 – Évolution de la qualité de l’eau au cours des dernières années).
Point 49 des directives du Comité concernant l’établissement des rapports
196.Deux instruments de gestion méritent d’être soulignés: le Plan national pour une utilisation efficiente de l’eau, et le Plan stratégique des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement 2007-2013. Leur combinaison offre au Portugal les lignes directrices nécessaires à l’emploi des meilleures pratiques environnementales, qu’il s’agisse de la gestion intégrée et de l’usage rationnel de l’eau, de son contrôle et de la mesure de son degré de pollution.
197.Le Plan national pour une utilisation efficiente de l’eau fixe les objectifs suivants à atteindre d’ici à 2025 en matière de consommation d’eau: 80 % d’efficience dans le secteur urbain; 65 % dans l’agriculture; 85 % dans le secteur de l’industrie. En outre, l’Organisme de réglementation des services d’assainissement et d’approvisionnement en eau a également publié divers guides techniques pour promouvoir les meilleures pratiques dans le secteur de l’eau au Portugal.
Droit à un logement adéquat
Points 50 à 53 des directives du Comité concernant l’établissement des rapports
198.Au Portugal, on ignore le nombre global des personnes sans-abri. Toutefois, la complexité croissante de l’exclusion sociale a accentué la visibilité de leurs problèmes qui exigent des solutions adéquates. La première Stratégie nationale pour l’intégration des sans-abri (2009-2015) a été lancée le 14 mars 2009, selon une approche fondée sur les droits, notamment le droit au logement et à l’égalité des chances. Ses objectifs se divisent en deux axes essentiels: 1) information, lutte contre la discrimination, éducation; 2) critères d’intervention.
199.Fin 2009, un questionnaire a été envoyé à chaque réseau local pour décrire les situations connues de sans-abri. Des réponses sont parvenues de 53 districts; elles concernaient les personnes sans-abri (qui dorment dans la rue et dans des lieux non conventionnels, tels voitures et bâtiments abandonnés) et les personnes sans domicile (en situation de logement d’urgence, hébergées en ville dans des logements temporaires, des pensions ou des chambres louées). Ce questionnaire a permis d’identifier et d’interroger 2 126 personnes sans abri (1 777 hommes et 349 femmes). Ce chiffre ne représente pas la totalité des sans-abri au Portugal, mais il a donné aux pouvoirs publics une image sociologique fiable de leur population dans le pays.
200.Le questionnairea permis d’identifier sept districts prioritaires– Braga, Porto, Aveiro, Coimbra, Lisbonne, Setúbal et Faro, dans lesquels la stratégie nationale pour l’intégration en est à des stades d’application différents.Globalement, en décembre 2010, sept districts avaient préparé les évaluationsrelatives aux sans-abri et quatre avaient conçu leurs propres plans de développement. D’autres réseaux locaux — Cascais, Oeiras, Almada, Seixal, Figueira da Foz — ont déjà créé des services de planification et d’intervention pour les personnes sans-abri. En outre, dans six autres districts, des groupes de travail luttent spécifiquement contre le phénomène des personnes sans-abri ou sans domicile fixe. Un Projet de premier logement en faveur des malades mentaux sans-abri est en place depuis 2009 à Lisbonne, grâce à un protocole signé entre l’Institut de sécurité sociale et l’Association pour la recherche et l’intégration psychosociale. En décembre 2010, ce projet avait permis de fournir un logement et un soutien personnalisé à 42 personnes sans-abri souffrant de maladie mentale.
201.Des efforts particuliers ont été accomplis pour réduire la pénurie de logements au Portugal, notamment par le biais de programmes de réinstallation (PROHABITA (Programme financier d’accès au logement) – PER (Programme spécial de relogement), et du Programme de solidarité et d’aide pour la rénovation de l’habitat (SOLARH). Ces programmes sont indexés sur le revenu des ménages et destinés aux personnes modestes.
202.PROHABITA: Ce programme rassemble diverses mesures et initiatives d’aide aux familles qui ont des difficultés de logement, à savoir le développement des logements à loyer modéré dans le cadre de la Promotion du logement coopératif, la multiplication des rénovations, la construction d’immeubles ou leur transformation en équipements sociaux au voisinage de logements sociaux, et l’octroi d’une aide financière directe au relogement des familles en cas de catastrophes naturelles ou de situations d’urgence.
Le Plan de logement pour personnes âgées: améliore l’accessibilité et les conditions essentielles de l’habitat des personnes âgées, en partenariat avec les municipalités;
Porte 65: i) Jeunes – Programme de développement des habitations à loyer modéré pour les jeunes (de 18 à 30 ans); ii) Aide au logement et mobilité – programme qui, à partir du parc de logements disponibles, propose à la location, avec ou sans intermédiaire, des biens publics et privés; iii) Gestion et proximité –initiative visant à soutenir la gestion du parc locatif public grâce à des contrats conclus avec les autorités locales; iv) Logements subventionnés (logements collectifs) – outil d’aide aux organismes à vocation sociale pour louer des logements collectifs aux groupes de population ayant des besoins spécifiques permanents ou temporaires.
203.L’Institut pour l’habitat et la réhabilitation urbaine (IHRU) joue un rôle important en matière d’aide aux familles à bas revenu pour lesquelles il dispose d’un parc de 12 000 logements à louer. Il gère les listes d’attente y relatives mais la longueur moyenne de l’attente n’est pas connue. La rénovation du parc de logements publics détenus par l’IHRU a impliqué un investissement de 6 millions d’euros. Le nombre des interventions réalisées dans le cadre des programmes PER et PROHABITA a nettement augmenté pour passer de 1 962 en 2005 à 4 000, en 2008. Dans le cadre du programme SOLARH, entre 2007 et 2008, l’IRHU a accordé des prêts d’un montant de 3 millions d’euros qui ont concerné 300 logements. Dans le cadre du programme «Porte 65», de 2007 à 2008, 9 499 demandes ont été approuvées; elles ont bénéficié à 13 670 candidats.
204.S’agissant des programmes d’accès au logement ou des cas d’expulsion forcée, la discrimination est interdite.
Article 12Droit à la santé
Points 55 à 57 des directives du Comité concernant l’établissement des rapports
205.Le Portugal a mis en place un système national de santé garantissant l’accès universel aux soins de santé primaires, fondé sur les principes consacrés par l’article 64 de la Constitution portugaise et la loi no48/90, du 24 août 1990, telle que modifiée par la loi no 27/2002, du 8 novembre 2002. Le Système national de santé inclut le Service national de santé (SNS), les institutions publiques et privées, et l’ensemble des professionnels qui concluent des accords, contrats et conventions avec le SNS pour délivrer des soins de santé. L’objectif stratégique central du SNS repose sur le principe des gains acquis dans le domaine de la santé, en mettant l’accent sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et leur gestion intégrée. Le SNS accorde la priorité aux quatre programmes nationaux de santé (maladies cardiovasculaires, cancer, VIH/sida et santé mentale), et il privilégie l’intégration des autres programmes sanitaires nationaux par une meilleure gestion des maladies chroniques et la promotion de la santé dans les écoles, sur le lieu de travail et dans les prisons.
206.Pour garantir l’universalité des services de soin, le Service national de santé couvre les citoyens portugais, les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne conformément aux règles communautaires, les étrangers qui résident au Portugal, sous réserve de réciprocité, les personnes apatrides résidant au Portugal et les étrangers mineurs présents illégalement sur le territoire mais enregistrés.
207.Les soins sont délivrés par un réseau de services qui inclut:
Le réseau de s soins de santé primaire s concernant la santé individuelle et familiale et les maladies traitées en régime ambulatoire dans des dispensaires de proximité;
Le réseau de s soins hospitalier s pour les personnes souffrant de maladies aiguës et nécessitant un traitement urgent ou en établissement, ou pour les affections dont le diagnostic ou le traitement exige des équipements complexes ou très spécialisés et des structures organisationnelles techniquement distinctes;
Le réseau national de s soin s intégrés composé de toute une gamme de soins séquentiels et/ou d’interventions d’aide sociale effectués suite à une évaluation conjointe, et qui mettent l’accent sur la réadaptation globale des personnes dépendantes par la rééducation, la réadaptation et la réinsertion sociale et familiale.
208.Le système de santé portugais ne se limite pas au Service national de santé: il a toujours inclus un important secteur privé qui vend des services à la fois aux personnes et au SNS lui-même, pour donner accès à une gamme plus diversifiée de pourvoyeurs de soins et permettre simultanément une couverture plus rationnelle et efficace des services de santé publics ou privés dans l’ensemble du pays.
209.Le Ministère de la santé a conçu et mis en œuvre des politiques et des mécanismes pour faciliter un accès participatif et éclairé de la population à la santé et à la délivrance de soins préventifs, curatifs et de rééducation. Ces dispositifs s’inscrivent dans les stratégies énoncées dans le Plan national de la santé 2004-2010.
210.Protéger la santé de la personne tout au long de sa vie a largement contribué à améliorer à la fois les indicateurs de la santé et du bien-être, mais aussi à mieux concilier vie professionnelle et vie privée et familiale. Diverses mesures spécifiques conçues pour poursuivre cet objectif méritent d’être signalées:
L’amélioration du Programme national de santé procréative, avec le recrutement de médecins spécialistes pour les grossesses à risque, la détection prénatale des anomalies, les interventions précoces, et l’ouverture de centres de développement de l’enfant;
Une campagne en faveur d’une prise en charge prioritaire des cardiopathies coronariennes et des accidents vasculaires cérébraux (AVC), et un appui à la création de services de rééducation pour les personnes qui en sont victimes;
L’appui à la création de groupes d’entraide et d’organisations non gouvernementales qui représentent les usagers et les familles;
L’élaboration et la mise en œuvre du Programme de santé du travail et du Programme national pour la santé des personnes âgées.
211.Le Programme national de prévention et de lutte contre le cancer qui fait suite au Plan national contre le cancer 2001-2005, vise à réduire le taux des cas de cancer et des décès consécutifs au Portugal par tout un éventail de mesures, notamment l’éducation sanitaire et la promotion de la bonne santé, la détection et le diagnostic précoces, une meilleure qualité de diagnostic et des traitements adaptés et administrés à temps.
212.Il convient de noter les efforts engagés pour promouvoir l’accès aux soins hospitaliers, qui ont permis d’améliorer l’accès aux interventions chirurgicales et aux rendez-vous en consultation externe, (en particulier aux premiers rendez-vous), le traitement des cancers, la chirurgie ambulatoire et le réseau des services d’urgence. Ils se traduisent par les initiatives suivantes:
Le programme «Obtenir un rendez-vous en temps utile»;
Le programme d’intervention ophtalmologique (pour le traitement de la cataracte);
La mise en place de l’«Agenda électronique», qui fait appel aux différents services sanitaires (hôpitaux, dispensaires et services de santé familiale en particulier) et utilise les plateformes technologiques par divers canaux (Internet, téléphonie, Service de messages courts (SMS);
Les améliorations apportées au Système intégré de gestion de la liste des personnes enregistrées pour subir une intervention chirurgicale.
Pour améliorer en permanence le niveau et la qualité des services, citons parmi les diverses mesures importantes adoptées: la mise en place du Centre d’accueil sanitaire; une mise en œuvre accrue des unités sanitaires mobiles ciblées sur les communautés d’immigrés et les minorités ethniques, et la création du projet «Chèque santé bucco-dentaire» qui permet à certains segments de la population, en particulier aux enfants, aux femmes enceintes et aux personnes âgées à revenu modeste, d’avoir accès aux soins dentaires.
La mise en œuvre du Réseau national de soins intégrésprécédemment mentionné a permis d’améliorer l’accès à des soins appropriés par lespersonnesqui ont quitté les soins intensifs mais doivent continuer à recevoir des soins. Pour accélérer le développement du réseau, le Ministère de la santé a investi 38millions d’euros en 2010 pour ouvrir de nouvelles unités de soins. L’accent est très nettement mis sur les soins à domicile assurés par des équipes de soins intégrés (touchant à la santé et à l’aide sociale), rattachées auxcentres de soins de santé primaires. L’articulation entre différents secteurs (Gouvernement, responsables locaux, société civile), et la mise en place de stratégies de communication, d’information et de sensibilisation, avaient permis d’ouvrir, fin 2010, 853 lits dans des centres de convalescence, 1709 lits dans des services de rééducation et de moyen séjour, 2 587 lits dans des services de soins et de prise en charge de longue durée, et 237 lits dans les unités de soins palliatifs.Cetteouverture enlits aprogressé de 17,4 % par rapport à 2009. La capacité des équipes de soins intégrés à domicile a augmenté de 60 % par rapport à 2009. Sur l’ensemble des usagers admis dans le réseau national de soins intégrés, 70 %provenaient de l’hôpital et 30 % de leur domicile; 80 % sont âgés de 65 ans et plus. Les personnes très âgées (80 ans et plus) représentent 40 % des patients.
213.La Direction générale de la santé du Ministère de la santé comporte une Division de la santé sexuelle et procréative chargée de définir les normes techniques et les normes de qualité et d’en contrôler l’application. La planification familiale et la contraception sont gratuites et d’accès universel. Des programmes spécifiques permettent de venir en aide aux groupes vulnérables (travailleurs du sexe, victimes de violence familiale et de mutilations génitales féminines, détenus et minorités ethniques).
214.Les progrès constants accomplis en matière de santé maternelle et infantile ont permis au Portugal d’avoir l’un des taux de mortalité maternelle et infantile les plus bas d’Europe.
215.La politique de santé actuelle vise à renforcer la planification et la gestion des ressources dans une perspective de «meilleur rapport qualité prix» en s’efforçant d’offrir les meilleurs soins, au bon endroit et au bon moment, à un prix équitable pour l’ensemble de la population, y compris les groupes plus vulnérables ou plus exposés. L’acquisition centralisée des services médicaux, des médicaments et autres articles, via le Catalogue d’achat de la santé publique, associée à une plus grande autonomie de gestion des agents de santé publique (qui rapproche la gestion de l’hôpital de celle d’une entreprise), a non seulement facilité les achats mais également permis d’instaurer une concurrence efficace entre prestataires.
216.Les politiques appliquées en matière de médicaments, telles les incitations accrues à la prescription de médicaments génériques, comme leur disponibilité dans les pharmacies, la hausse du nombre de médicaments délivrés sans ordonnance médicale, et la mise en place de prescriptions électroniques dans certains hôpitaux et dispensaires, sont conçues non seulement pour réduire les contributions inhérentes au coût des médicaments, mais aussi pour mieux combattre la fraude et le gaspillage. La révision de la politique de contribution publique au coût des médicaments, qui modifie les taux de participation de l’État, comme la réduction du prix de certains médicaments et des marges de profits sur leur vente, ont permis une limitation des dépenses publiques de 25 millions d’euros en 2005, 100 millions en 2006 et 215 millions en 2007.
217.Le Ministère de la santé a élaboré et appliqué la Stratégie nationale pour une santé de qualité, en ayant pour priorités majeures: la qualité organisationnelle et clinique, la transparence de l’information pour les citoyens, la sécurité du patient, l’accréditation nationale des services de santé, la gestion intégrée des maladies et l’innovation, la gestion de la mobilité internationale des patients, et l’examen des réclamations et suggestions des usagers du Service national de santé. Ces priorités stratégiques ont exigé l’adoption de diverses mesures, à savoir la mise en place d’un système d’indicateurs nationaux permettant de contrôler le niveau de la qualité organisationnelle et clinique des services médicaux, la diffusion des procédures à suivre pour éviter les causes les plus fréquentes qui compromettent la sécurité du patient, essentiellement l’erreur clinique, l’erreur chirurgicale et l’erreur de médication; la création, le suivi et l’évaluation de nouveaux modèles expérimentaux de gestion des maladies les plus fréquentes, handicapantes et onéreuses; l’évaluation et l’orientation de l’intégralité des réclamations et suggestions formulées par les citoyens.
218.Au Portugal, au cours de la décennie 2000-2010, le Plan stratégique des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement a permis des avancées, faisant passer de 80 % à 92 % le taux de population ayant accès à l’eau courante à domicile. En matière d’évacuation des eaux usées, le taux de population desservie est passé de 65 % à 80 %, et 70 % de la population bénéficie d’un traitement adéquat de l’eau. Le deuxième Plan stratégique d’approvisionnement en eau et d’assainissement vise à desservir 95 % de la population en eau courante à domicile et à ce que 90 % dispose de services d’évacuation et de traitement des eaux usées.
219.Le Portugal a instauré un Programme national de vaccination gratuite qui couvre 90 % à 95 % de la population pour un grand nombre de vaccins, le plus récemment intégré au programme étant celui contre le virus du papillome humain (2008).
220.Plusieurs programmes nationaux visent à éliminer et à combattre la poliomyélite, la rougeole et le syndrome de rubéole congénitale, et prévoient une surveillance épidémiologique. Il existe également une surveillance clinique et en laboratoire de l’infection pneumococcique invasive, coordonnée par la Société portugaise de pédiatrie et la Faculté de médecine de l’Université de Lisbonne.
221.S’agissant des mesures adoptées pour prévenir l’alcoolisme et le tabagisme et l’usage de drogues illicites et autres substances dangereuses, en particulier chez les enfants et les adolescents, l’Institut de la drogue et de la toxicomanie, principal acteur national dans le domaine de la prévention de la toxicomanie, a axé son action sur les quatre domaines prioritaires suivants:
1)Le Plan opérationnel de réponses intégrées qui a pour mandat une évaluation nationale des besoins pour définir les domaines d’intervention prioritaires, en coopération avec les communautés locales et les organisations gouvernementales et non gouvernementales;
2)Le Programme d’interventions ciblées – destiné aux groupes vulnérables, il est conçu pour accroître le nombre d’interventions préventives concernant les familles, enfants, jeunes et personnes vulnérables, eu égard à la consommation récréative de substances psychoactives. Selon le rapport final présenté en 2010 et les résultats de l’évaluation, l’exécution des projets a dépassé les prévisions initiales quant au nombre d’actions entreprises et de groupes cibles couverts;
3)Identifier et concevoir des interventions dans les domaines où l’on ne dispose pas de réponse, par exemple sur les lieux de travail et dans les écoles professionnelles, dans les milieux universitaires, dans le cas de mineurs placés sous tutelle de l’État, ou en cas d’usage de stéroïdes dans les salles de sport;
4)La création et la promotion d’un site Web destiné aux jeunes à l’adresse: www.tu-alinhas.pt.
222.Au cours de l’année scolaire 2008/2009, divers projets et activités de prévention ont été lancés dans les milieux scolaires, par exemple, le Projet Atlante (destiné aux 2e et 3e cycles de l’enseignement de base); le Programme Grandir en jouant (destiné au premier cycle); le Programme p récompétence s dédié à l’enseignement préscolaire; et les projets «Moi et les autres», «Village» et «Parmi tous», entre autres. Le projet «Copos. Quem decide és tu» (Boire … à toi de décider!), est un autre exemple de prévention universelle destinée à sensibiliser les élèves de l’enseignement secondaire, âgés de 15 à 20 ans, aux problèmes liés à la consommation d’alcool chez les jeunes. Ce projet a été substantiellement développé et a concerné un plus grand nombre de districts, d’écoles et d’étudiants. L’Institut de la drogue et de la toxicomanie a également ouvert un service national d’assistance téléphonique, «Linha Vida – SOS Drogas», anonyme et confidentiel, disponible tous les jours ouvrables de 10 à 20 heures.
223.Le Plan national de lutte contre la drogue et la toxicomanie 2005-2012 a défini les principales priorités suivantes en matière de traitement:
Garantir l’accès en temps opportun aux moyens thérapeutiques intégrés aux personnes nécessitant un traitement;
Assurer à l’intention des toxicomanes et des groupes vulnérables, la disponibilité de différents traitements et programmes de soin, portant sur tout un éventail de moyens pharmacologiques et psychosociaux, fondés sur les directives d’éthique et les pratiques issues de l’expérience;
Mettre en œuvre à l’intention des professionnels du traitement, un processus continu d’amélioration de la qualité des interventions et des programmes thérapeutiques.
224.En 2008, un système de suivi a été mis en place pour évaluer chaque trimestre l’efficacité des moyens de réadaptation employés. Ce processus a été renforcé en 2010 par la possibilité offerte à chaque professionnel de répondre en ligne. L’analyse des indicateurs a permis de connaître les besoins individuels, notamment en matière de logement, de formation et d’emploi. En 2010, 484 usagers ont bénéficié d’une initiative concernant le logement, avec l’octroi d’un logement temporaire, et 2 011 usagers ont bénéficié d’une insertion professionnelle.
225.Selon la classification de l’OMS/ONUSIDA, (Organisation mondiale de la santé/Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida) l’épidémie de VIH au Portugal est concentrée. Le taux de prévalence évalué dans la population globale est inférieur à 1 %, mais il est supérieur à 5 % dans les groupes les plus exposés (consommateurs de drogues injectables, homosexuels, travailleurs du sexe et détenus).
226.Pour assurer un accès universel à un diagnostic précoce de l’infection à VIH, le Programme national concernant le VIH/sida fixe diverses priorités. Des C entres de dépistage volontaire du VIH sont accessibles dans tout le pays; ils donnent gratuitement accès à des services de conseils, de diagnostic et à une orientation appropriée en matière de traitement. De 2001 à 2010, 150 250 tests de dépistage ont été effectués, avec 1,03 % de cas de séropositivité enregistrés. Le Projet de diagnostic précoce et de prévention du VIH/sida destiné aux consommateurs de drogues a été lancé en 2007, pour permettre un diagnostic précoce de l’infection chez les usagers de drogues, dans les centres publics de traitement de la toxicomanie, et une orientation rapide en matière de traitement. Environ 10 000 tests de dépistage rapide du VIH ont été effectués chaque année.
227.Chez les toxicomanes, la prévention des maladies infectieuses liées à l’usage de drogues passe essentiellement par le Programme national d’échange de seringues mis en place en 2003. De 2001 à 2010, environ 28 millions de seringues ont été distribuées. Selon son évaluation externe effectuée en 2002, ce programme a permis d’éviter 7 000 nouveaux cas d’infection à VIH pour 10 000 consommateurs de drogues injectables.
228.Le Ministère de la santé a mis en place un réseau d’hôpitaux qui enregistrent effectivement les cas de VIH/sida, de maladies infectieuses et de toxicomanie et assurent un soutien à la fois en matière de conseils et de diagnostic précoce de l’infection, notamment par:
L’organisation de campagnes de prévention du VIH/sida ciblées sur les immigrés, par l’intermédiaire des organisations de la société civile et des médias, pour donner à cette population accès à l’information appropriée;
La promotion de mesures garantissant des droits égaux aux personnes qui vivent avec le VIH – en particulier sur les lieux de travail, grâce à la Plateforme de lutte contre le sida – afin de combattre la stigmatisation du VIH et la discrimination;
L’élaboration et la mise en œuvre de programmes préventifs ciblés sur les consommateurs de drogues, les détenus et les travailleurs du sexe, pour leur garantir l’accès aux moyens de prévention, tels les échanges d’aiguilles, par exemple;
L’élaboration et la mise en œuvre de programmes nationaux de prévention et de lutte contre les maladies non contagieuses.
229.Le traitement du VIH/sida et des hépatites B et C est assuré dans le cadre du Service national de santé; il est donc gratuit et accessible aux personnes qui doivent y avoir recours.
230.La tendance à la baisse du pourcentage des toxicomanes sur la totalité des cas de VIH/sida signalés persiste. S’agissant des infections à VIH comptabilisées dans le cadre du traitement, le pourcentage des cas de séropositivité varie de 9 à 25 %, indiquant ainsi une tendance à la baisse au cours des dernières années. Le nombre de cas d’hépatite B reste stable par rapport aux dernières années et les cas d’hépatite C enregistrés ont été moins nombreux au cours des quatre dernières années.
231.Les résultats préliminaires de l’Étude nationale sur la santé mentale, intégrée à l’Enquête sur la santé mentale dans le monde (coordonnée par l’Université Harvard et l’Organisation mondiale de la santé) montrent que le Portugal, contrairement aux pays voisins dotés d’une forte identité culturelle (Espagne et Italie), a l’un des plus forts taux annuels de prévalence des troubles mentaux: 22,9 % (contre respectivement 9,2 % et 8,9 % pour les deux pays cités).
232.L’analyse du système de la santé mentale au Portugal révèle certains aspects positifs de son développement, en particulier après la publication de l’actuelle loi sur la santé mentale et la mise en œuvre du Plan national sur la santé mentale 2007-2016. La loi a été rédigée conformément aux recommandations internationales afférentes au secteur, eu égard en particulier au respect des droits de l’homme, en tenant compte du modèle d’intervention en matière de santé mentale dans la communauté, avec internement dans les hôpitaux généraux, associé aux soins primaires ambulatoires et à la réadaptation psychosociale assurés essentiellement par des ONG, grâce à des locaux et à des structures socioprofessionnelles spécifiques, distincts pour les adultes et les enfants/adolescents. Parallèlement, les conditions structurelles de soins et d’assistance des six hôpitaux psychiatriques publics ont été améliorées.
233.Malgré cette évolution, les services de santé mentale présentent encore des carences en matière d’équité, d’accessibilité et de qualité des soins. Les programmes impliquant les familles et les équipes chargées de la santé mentale dans la communauté sont encore insuffisants; ces équipes continuent de s’appuyer sur un petit nombre de psychologues, infirmiers, travailleurs sociaux, ergothérapeutes et autres professionnels non médicaux, et la plupart des ressources restent concentrées à Lisbonne, Porto et Coimbra, bien que la majorité des hôpitaux généraux disposent à présent de services spécifiques pour les adultes, et plus récemment pour les enfants et les adolescents.
Article 13Droit à l’éducation
Points 58 à 65 des directives du Comité concernant l’établissement des rapports
234.La Constitution portugaise consacre le devoir de l’État d’assurer l’accès universel à l’éducation et à la culture. Les principes directeurs des politiques éducatives sont ancrés dans la loi-cadre sur l’éducation (loi no46/86, du 14 octobre, publiée à nouveau par la loi no 49/2005, du 30 août).
235.L’État assure gratuitement l’enseignement primaire et secondaire et il subventionne l’enseignement supérieur payant pour le rendre accessible à tous les élèves quels que soient leurs moyens.
236.Les principes directeurs de l’organisation et de la gestion des programmes de l’enseignement de base visent à assurer un enseignement général élémentaire commun à tous les citoyens, qui leur donne les connaissances et compétences fondamentales leur permettant à la fois de poursuivre des études et de participer pleinement à la société en toute liberté, conscience et autonomie.
237.Les programmes scolaires prévoient l’enseignement des droits économiques, sociaux et culturels. L’enseignement primaire comprend des cours «d’éducation civique»; dans l’enseignement secondaire du deuxième degré, cette discipline, également intégrée à certaines matières du programme, est essentiellement dispensée dans une perspective interdisciplinaire, selon un modèle d’apprentissage fondé sur un projet (voir en annexe, tableau 63 – Élèves/personnel enseignant, selon le niveau d’enseignement, par année scolaire – écoles publiques).
238.Au cours des quarante dernières années, la durée de l’enseignement obligatoire a été progressivement prolongée. Au début des années 1990 jusqu’à 2009, cet enseignement se rapportait à ce que l’on appelait ensino básico, c’est-à-dire à neuf ans d’enseignement formel débutant pour tous les enfants à l’âge de 6 ans (révolus au 31 décembre) et correspondant à l’enseignement primaire et secondaire 1er cycle. Actuellement, l’enseignement est obligatoire de 6 à 18 ans, en vertu de la loi no85/2009, du 27 août; cette mesure a été mise en place progressivement, mais elle s’applique à présent à tous les enfants et les jeunes dans la limite d’âge prescrite.
239.L’enseignement préscolaire n’est pas obligatoire; un investissement important lui a cependant été consacré pour élargir le réseau de ses prestataires composés d’établissements publics et privés ou à but non lucratif. Cet enseignement est universel et gratuit pour tous les enfants âgés de 5 ans; bien qu’il ne soit pas obligatoire, son taux de fréquentation est très élevé (environ 90 %). En outre, les établissements accueillent également les enfants de 3 à 5 ans.
240.L’enseignement obligatoire dans les écoles publiques n’implique aucun frais d’inscription, d’assiduité, ou d’examen, quelque soit le niveau d’enseignement (de la 1re à la 12e année).
241.Les manuels et autres matériels scolaires sont généralement à la charge des familles. Toutefois, les manuels peuvent être gratuits grâce aux structures d’appui organisées par les écoles et les municipalités (par exemple, des systèmes de prêts). Le dispositif de protection sociale alloue également une aide économique aux élèves de familles modestes, à la fois dans l’enseignement de base et dans le secondaire; cette aide peut inclure les coûts relatifs aux manuels, aux repas et aux transports scolaires et exceptionnellement, les frais de logement, lorsque la filière de formation de l’élève l’oblige à s’inscrire dans un établissement éloigné de son domicile.
242.La loi no 85/2009, du 27 août, a prolongé la durée de l’enseignement obligatoire jusqu’à 18 ans, ou jusqu’à ce que les élèves aient achevé l’enseignement secondaire (éventuellement à 17 ans si l’enfant a débuté l’école à 5 ans, 6 ans révolus au 31 décembre).
243.L’enseignement secondaire du 2e cycle est gratuit et accessible à tous les élèves. Il correspond à un cycle de trois ans (de la 10e à la 12e année) et revêt différentes formes, à savoir: i) les cours d’enseignement humaniste et scientifique de l’enseignement général, orientés vers des études supérieures; ii) la filière professionnelle, orientée vers l’entrée dans la vie active par l’acquisition d’une qualification professionnelle, par exemple avec des cours de formation et des cours d’enseignement artistique spécialisés (voir en annexe, tableau 64 – Taux net de scolarisation selon l’année scolaire, par âge (%) – enseignement secondaire du 2e cycle).
244.Les adultes qui n’ont pas achevé ce cycle d’enseignement à l’âge normal peuvent aussi recourir à l’éducation permanente, enseignement de la seconde chance, disponible à la fois pour l’enseignement de base et l’enseignement secondaire.
245.L’enseignement professionnel est dispensé dans les établissements secondaires professionnels publics et privés, intégrés au réseau scolaire public. Il s’adresse à des adolescents qui ont achevé l’enseignement de base (9e année de scolarité) et souhaitent acquérir une formation pour entrer sur le marché du travail. Ces cours visent essentiellement à répondre aux besoins en matière de formation professionnelle et à assurer une offre qualifiée et diversifiée, en créant un réseau régionalisé des trois niveaux initiaux de formation qualifiante.
246.Les cours d’enseignement et de formation assurent trois niveaux de qualification (1, 2 ou 3), équivalents aux niveaux de la scolarité obligatoire (6e, 9e ou 12e années) et ils sont dispensés par le réseau des écoles publiques, privées et coopératives, les écoles professionnelles, et les centres directement gérés et financés par l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle, ou par d’autres organismes de formation agréés, en coordination avec les organismes communautaires.
247.Une nouvelle législation (décret-loi no 88/2006) a été adoptée pour réglementer la création de programmes d’enseignement postsecondaire, notamment de cours technologiques spécialisés, pour développer l’enseignement technique et professionnel et en élargir l’accès à de nouveaux publics. Ce processus a donné un nouvel élan à l’enseignement postsecondaire au Portugal, en particulier aux instituts polytechniques. Depuis 2007/2008, environ 5 000 étudiants s’inscrivent chaque année à ces programmes (contre environ 1 000 en 2005), ce qui constitue une nette évolution de l’enseignement supérieur au Portugal.
248.La nouvelle législation a également été adoptée pour assouplir l’accès à l’enseignement supérieur, en particulier celui des étudiants âgés de plus de 23 ans. Elle a ainsi permis l’inscription de plus de 10 000 nouveaux étudiants depuis 2007/2008 (contre environ 900 seulement pour l’année scolaire 2005-2006), ce qui représente une autre ouverture importante de l’enseignement supérieur au Portugal.
249.Un nouveau système de prêts étudiant avec garantie mutuelle, financé par l’État a été lancé en 2007/2008.
250.Le Système national de reconnaissance, validation et certification des compétence s a été mis en place en 2001. Il est conçu pour les adultes âgés de 18 ans ou plus qui n’ont pas achevé les 1er, 2e ou 3e cycles de l’éducation de base ou secondaire, et permet la certification des compétences scolaires et professionnelles acquises tout au long de la vie dans un cadre formel, non formel et informel.
251.L’enseignement et les cours de formation pour adultesont destinés aux personnes i) âgées de 18 ans ou plus; ii) qui souhaitent terminer les 4e, 6e, 9e ou 12eannéesde scolarité; iii) qui souhaitent obtenir les niveaux de qualification 1, 2, 3 ou 4 (Cadre national des qualifications). Elles peuvent se voir décerner un double diplôme (scolaire et professionnel) ou seulement l’un des deux.
252.Les stages agréés de formation modulaire s’adressent aux adultes de plus de 18 ans, sans qualification appropriée pour s’insérer ou progresser sur le marché du travail et, essentiellement à ceux qui n’ont pas achevé les cycles de l’enseignement de base ou secondaire. Les personnes âgées de moins de 18 ans peuvent participer à la formation modulaire agréée si elles ont un emploi, ou sont inscrites dans des centres éducatifs relevant du Ministère de la justice.
253.L’é ducation permanente , ou éducation secondaire de la seconde chance, offre aux adultes une seconde opportunité de bénéficier d’un enseignement dans le cadre scolaire; elle est fondée sur un modèle d’évaluation et des programmes adaptés à une organisation modulaire. Ce système, conjugué à l’emploi du temps aménagé (cours du soir), permet de concilier étude et travail. Les cours de la seconde chance sont destinés aux personnes qui, ayant accompli leur 9e année de scolarité ou l’équivalent, souhaitent achever le 2e cycle du secondaire et, selon les cours suivis, acquérir une qualification professionnelle de niveau 3.
254.Pour améliorer la pratique de la lecture et le niveau d’alphabétisation de la population, le Plan national pour la lecture a été lancé en 2006 et il est appliqué parallèlement au renforcement du réseau des bibliothèques scolaires. Les résultats positifs de cette mesure sont déjà décelables: la pratique de la lecture à l’école et dans les familles a augmenté et la dernière étude PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique)a révélé que la lecture étaiten net progrès, ce qui a également une incidence sur les autres domaines d’apprentissage, car l’aptitude à lire et à interpréter détermine l’accès effectif à la compréhension et à la production des savoirs.
255.S’agissant de l’éducation des enfants appartenant aux minorités, la politique officielle consiste à adopter une approche d’intégration favorisant une société multiculturelle. L’enseignement délivré dans la langue maternelle n’est pas une pratique courante, car ces enfants ne sont pas géographiquement concentrés. Dans une école située dans une communauté comptant un fort taux de population née en Afrique, un projet consistant à enseigner le créole aux élèves d’origine africaine, mais aussi aux enseignants, a été lancé, pour promouvoir une approche interculturelle. Pour améliorer l’égalité des chances dans le système éducatif, des mesures ont été adoptées pour soutenir l’intégration des élèves dont la langue maternelle n’est pas le portugais. S’agissant de l’enseignement du portugais comme deuxième langue, des mesures appropriées ont été adoptées, notamment la formation des enseignants, l’adoption d’une législation spécifique et la définition de directives relatives au programme.
256.En ce qui concerne l’inscription des élèves étrangers dans les écoles portugaises, des modifications ont été apportées au système d’équivalence des diplômes étrangers, de manière à simplifier et à accélérer le processus, comme à renforcer l’autonomie scolaire.
257.Des médiateurs socioculturels ont souvent été recrutés par les autorités locales ou par le biais de programmes d’emploi spéciaux, pour travailler dans les écoles où l’on enregistre une grande diversité ethnique. Ces médiateurs ont joué un rôle important pour améliorer la participation des familles à la vie scolaire et le dialogue interculturel.
258.Le système juridique portugais interdit la discrimination fondée sur le sexe; filles et garçons fréquentent le système éducatif dans les mêmes conditions légales (voir en annexe:
Tableau 65 – Pourcentage de filles scolarisées et participant à des activités d’enseignement et de formation, selon le niveau et le cycle d’enseignement;
Tableau 66 – Taux de féminisation des élèves scolarisés et participant à des activités d’enseignement et de formation, selon le type de cours;
Tableau 67 – Proportion de femmes diplômées dans l’enseignement supérieur, par domaine d’enseignement;
Tableau 68 – Taux brut de scolarisation, selon le sexe et le niveau d’enseignement, par année scolaire (%)).
259.Dans l’enseignement de base, diverses mesures ont été mises en œuvre pour réduire les taux d’abandon et encourager la réussite scolaire de tous les élèves. Citons notamment «l’étude encadrée» (cinq heures hebdomadaires); obligatoire dans toutes les écoles, elle cible essentiellement les élèves qui ont des difficultés d’apprentissage en portugais et en mathématiques, aux premier et deuxième cycles de l’enseignement de base (1re à 6e années de scolarité). D’autres mesures plus spécifiques mises en place sont destinées à des objectifs particuliers et à des publics ciblés; elles consistent soit à proposer des programmes alternatifs en diversifiant les orientations traditionnelles, ou à appliquer des modèles organisationnels différents, à savoir des processus alternatifs d’apprentissage et d’enseignement, ou à encourager les partenariats. Parmi ces programmes citons notamment:
«Programa Mais Sucesso Escolar»– «Mieux réussir à l’école» – programme qui vise à réduire le taux d’échecs scolaires et à accroître la réussite, en mettant en œuvre divers modèles scolaires organisationnels grâce à un partenariat avec les universités;
«Ensino a Distância para a Itinerância» – projet d’enseignement à distance destinéaux élèves en âge de suivre l’enseignement obligatoire,dont les parents doivent souvent déménager pour raisons professionnelles (par exemple, travailleurs du cirque, artistes, commerciaux, etc.);
«Percursos Curriculares Alternativos»– programme alternatif destiné aux élèves de moins de 15 ans qui ont des difficultés d’apprentissage, en situation d’échecs scolaires répétés, en danger d’exclusion sociale et/ou d’abandon scolaire. Cette mesure met l’accent sur l’acquisition des compétences essentielles, en particulier en portugais et en mathématiques, et sur la délivrance d’une formation artistique ou professionnelle aux élèves en âge de suivre l’enseignement général normal;
«Territórios Educativos de Intervenção Prioritária»–les domaines éducatifs d’intervention prioritaire qui résultent de plusieurs mesures visant à aider la population démunie, à améliorer la qualité de l’apprentissage des élèves et à prévenir l’abandon scolaire précoce, à assurer une orientation, des conseils pédagogiques et le niveau requis pour entrer dans la vie active, comme à promouvoir l’articulation entre les principaux acteurs: écoles, partenaires sociaux et établissements de formation.
(Voir en annexe, tableau 69– Taux d’abandon et de persévérance, selon l’année scolaire et le niveau d’enseignement (%) – Système éducatif normal, et tableau 70 – Taux d’abandon et de persévérance, selon l’année scolaire, par sexe et par niveau d’enseignement) (%) – Système éducatif normal.)
260.Le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), évaluation internationale lancée en 2000 par l’OCDE, mesure les compétences en lecture, mathématiques et sciences des élèves âgés de 15 ans. Une récente étude PISA a démontré le succès des investissements réalisés par le système portugais. Par rapport aux résultats médiocres enregistrés lors des premières études, les élèves portugais ont nettement progressé dans les trois domaines évalués. En outre, l’étude prouve également que le Portugal est l’un des pays dont le système éducatif compense le mieux les disparités socio-économiques, comme l’un de ceux qui enregistre le plus fort pourcentage d’élèves issus de familles défavorisées qui obtiennent d’excellents résultats en lecture.
261.Selon les données disponibles, il n’y a pas de différence notoire entre les sexes en ce qui concerne la fréquentation de la filière professionnelle et celle des cours de formation professionnelle (voir en annexe; tableau 71 – Fréquentation de la filière professionnelle et des cours de formation professionnelle).
Article 14Assurer l’enseignement obligatoire et gratuit
Point 66 des directives du Comité concernant l’établissement des rapports
262.Au Portugal, la scolarité obligatoire est gratuite et accessible aux garçons et aux filles sur tout le territoire (voir en annexe,
Tableau 72– Taux brut de scolarisation, par niveau d’enseignement et par année scolaire (%) – 2001/2002 – 2010/2011;
Tableau 73– Taux brut de scolarisation, selon le sexe et le niveau d’enseignement, par année scolaire (%);
Tableau 74– Taux net de scolarisation, selon l’année scolaire, par âge (%) –Enseignement obligatoire).
Article 15Participation à la vie culturelle
Points 67 à 73 des directives du Comité concernant l’établissement des rapports
263.Le Portugal a créé des réseaux d’équipements culturels tels que les bibliothèques publiques, les musées (le pays en compte actuellement 321), les théâtres, les centres culturels et les espaces polyvalents, le plus développé au niveau des collectivités locales étant celui des bibliothèques publiques (186 ont été inaugurées), qui ont pour vocation de prêter des œuvres culturelles et d’encourager la lecture. Ce modèle d’action culturelle est reproduit au niveau de l’enseignement secondaire, avec le réseau des bibliothèques scolaires.
264.Les archives publiques sont également importantes. Le pays en compte 28 sur son territoire, outre les archives centrales de Torre do Tombo, à Lisbonne, où le nombre de lecteurs (chercheurs en histoire, par exemple) augmente régulièrement. En 2008, les archives de Torre do Tombo comptaient 20 472 lecteurs enregistrés et le lectorat des archives des districts de Porto et Aveiro a doublé de 2000 à 2008. Pendant la même période, le réseau national des bibliothèques publiques a enrichi son fonds, avec une hausse de 144 % du nombre d’ouvrages disponibles.
265.Parmi les diverses initiatives adoptées, citons la réduction de 50 % du prix des tickets de cinéma le lundi, l’accès gratuit, ou à tarifs réduits, aux musées et aux expositions, à certaines périodes de l’année, ou pour des groupes spécifiques, tels les jeunes. Depuis 2005, le nombre des entrées gratuites dans les musées a augmenté, dépassant celui des entrées payantes (en 2008, 62 % des visites étaient gratuites).
266.La réalisation d’initiatives telles la« Festa da Música » au Centre culturel de Belém, et les manifestations culturelles itinérantes (spectacles de théâtre, expositions artistiques) soutenues par l’État et les collectivités locales, s’ajoutent aux mesures visant à rendre la culture économiquement accessible aux citoyens.
267.En dépit de la baisse du budget de la culture depuis 2005, en 2008, le nombre des visites de monuments a atteint 2 942 856, dans les musées il est passé à 1 218 718, et dans les palais à 1 070 819. Le nombre de lecteurs reçus à la Bibliothèque nationale (Biblioteca Nacional) a diminué, mais celui des lecteurs actifs a augmenté (42 453 lecteurs enregistrés en 2008). L’extension du réseau des bibliothèques publiques a considérablement accru le nombre de lecteurs et en 2008, le nombre de cartes distribuées au public s’élevait à 522 898. Le nombre d’ouvrages prêtés, qui a triplé entre 2000 et 2008, illustre également cette augmentation.
268.Les publications d’ouvrages ont beaucoup progressé avec une hausse considérable de l’offre de livres traduits et l’organisation régulière dans tout le pays de foires du livre à prix réduits. Le développement des sites, portails Internet et supports électroniques dans le domaine de la culture favorise également l’information et la diffusion des biens et des initiatives culturelles.
269.Le Ministère de l’éducation a régulièrement abordé la question des élèves dont la langue maternelle n’est pas le portugais. À titre d’exemple, une enquête réalisée en 2006 a montré que les élèves inscrits dans les écoles portugaises étaient issus de 120 pays différents et que l’on comptait 80 langues différentes parlées à la maison. Le Ministère de l’éducation a mis en place un plan d’action pour apporter un soutien aux quelque 80 000 élèves étrangers inscrits dans les écoles portugaises, et contribuer ainsi à leur bonne intégration dans le système éducatif portugais.
270.Les plans architecturaux de la plupart des équipements prévoient des règles d’accessibilité pour faciliter l’accès des personnes handicapées. L’Institut des musées et de la conservation est même doté d’un programme intitulé «Accessibilité», concernant les musées, en particulier les 28 musées placés sous son contrôle, où des travaux d’aménagement ont été réalisés. Dans certains, les informations sont également données en braille et cette mesure est progressivement adoptée dans les musées municipaux et privés.
271.La chaîne publique de télévision RTP propose également une traduction en langue des signes pour de nombreux programmes d’information.
272.La médiation interculturelle dans les services publics est un projet pilote développé dans le cadre du Fonds européen pour l’intégration des ressortissants des pays tiers, coordonné par le Haut-Commissariat pour l’immigration et le dialogue interculturel, afin de promouvoir l’intégration de la diversité culturelle dans les services publics, en instaurant le principe de l’interculturalisme en tant que pilier de cohésion sociale. Ce projet a donné lieu à la mise en place de 28 médiateurs interculturels dans 25 services publics, pour prêter assistance aux immigrés. Il s’agit essentiellement des services de santé (13), et des services municipaux (7). Des médiateurs ont également été recrutés dans les domaines suivants: police de sécurité publique, sécurité sociale, logement, emploi et éducation. Environ 14 000 personnes ont bénéficié de ce projet dont le coût total a été évalué à 433 914,88 euros.
273.Pour aider les écoles publiques portugaises à faire face au nombre croissant d’élèves étrangers d’origine sociale, culturelle et ethnique variée, le secrétariat Entreculturas a été créé en 1991 au sein du Ministère de l’éducation. Il a permis d’organiser toute une gamme d’activités pour sensibiliser les établissements scolaires et les autres acteurs de l’éducation à l’atout que constitue l’enseignement interculturel pour faciliter l’intégration scolaire des enfants d’immigrés et des minorités ethniques, et améliorer l’égalité des chances.
274.La Feuille de route pour l’éducation artistique s’appuie sur les débats relatifs à la Conférence mondiale sur l’éducation artistique (6-9 mars 2006, Lisbonne).
275.Selon les domaines, l’enseignement artistique spécialisé est intégré à l’enseignement de base (deuxième et troisième cycles); pour la danse et la musique, qui doivent être enseignées à un âge précoce et en alternance, il se termine au niveau du secondaire; pour les arts plastiques et audiovisuels et le théâtre, où l’apprentissage précoce n’est pas indispensable, il est intégralement dispensé au niveau secondaire. L’enseignement artistique spécialisé peut être dispensé par le réseau des établissements publics, privés et coopératifs.
276.Le Portugal a été l’un des premiers pays européens à assurer, dès janvier 2006, l’accès de toutes les écoles primaires et secondaires publiques à une connexion haut débit. De 2005 à 2008, dans le primaire et le secondaire, le nombre d’élèves par ordinateur a diminué, passant de 11 à 8, et le nombre d’élèves par ordinateurs connectés à l’Internet est passé de 16 à 9.
277.Les «espaces Internet» disponibles au Portugal se sont multipliés et leur réseau, qui compte plus de 1 170 espaces avec un accès Internet gratuit et un personnel spécialisé dans tout le pays, a été réorganisé.
278.Bien que les droits d’auteur soient défendus dans le Code y relatif, au sens où l’auteur de l’œuvre ne doit pas être privé de sa propriété intellectuelle, l’article 75 du Code des droits d’auteur prévoit des exceptions à la protection absolue de ce droit pour permettre la connaissance de l’œuvre et la diffusion de son contenu.
279.De telles exceptions se justifient par la nécessité d’instaurer un équilibre entre les intérêts du créateur et ceux du public. L’article 75 du Code des droits d’auteur et des droits connexes reproduit globalement la liste optionnelle des exceptions contenues dans l’article 5 de la Directive de la Communauté européenne sur le droit d’auteur dans la société de l’information (Directive 2001/29/CE, 22 mai). Cette liste prévoit un nombre important de cas et d’exceptions aux droits d’auteur, fondés sur la protection des intérêts pertinents sociaux, culturels, éducatifs et touchant à l’information, qui prévalent sur l’exclusivité reconnue aux détenteurs des droits.
280.La loi no 50/2004, du 24 août, porte adoption du Code portugais du droit d’auteur.
281.Il n’y a pas de restriction à l’exercice de cette liberté (art. 73 de la Constitution de la République portugaise et législation définissant les réglementations relatives aux institutions scientifiques).
282.Le Ministère des sciences, de la technologie et de l’enseignement supérieur a signé des accords de coopération bilatérale avec divers pays dans le domaine de l’enseignement supérieur, de la science et de la technologie. Ces accords contribuent à la création d’équipes multinationales qui travaillent sur un projet de recherche commun, facilitant ainsi le dialogue interculturel et l’enseignement mutuel.
283.En 2006, le Gouvernement portugais, par le biais de la Fondation portugaise pour la science et la technologie, a également lancé un programme nouveau de partenariat stratégique international en matière de science, de technologie et d’enseignement supérieur, en réunissant plusieurs universités portugaises et américaines éminentes, notamment le Massachussets Institute of Technology (MIT), l’Université Carnegie Mellon, l’École de médecine de Harvard et l’Université du Texas à Austin. Ces partenariats ont facilité la création de grands réseaux thématiques performants destinés à rendre la science, la technologie et l’enseignement supérieur au Portugal compétitifs au niveau international. Ces programmes de pointe en matière de formation sont ouverts à la fois aux Portugais et aux ressortissants étrangers.
284.Une nouvelle législation régissant l’entrée, le séjour et le départ des étrangers hautement qualifiés a été adoptée en 2007 (loi no 23/2007 du 4 juillet et décret réglementaire no 84/2007); elle a simplifié le régime d’admission des scientifiques, universitaires et autres étrangers hautement qualifiés qui souhaitent travailler au Portugal. En 2008, le Portugal a accueilli 533 étrangers hautement qualifiés provenant de plus de 40 pays, soit plus du double qu’en 2007.
285.Le développement systématique et la promotion des activités de sensibilisation aux sciences, à l’enseignement scientifique et au rôle de la science dans la vie quotidienne des citoyens, ont été réalisés essentiellement par le biais de l’Agence nationale pour la culture scientifique et technologique «Ciência Viva» dont les activités reposent sur les principaux instruments suivants:
La promotion de la science et de la technologie dans la population .Le programme «La science en été» a débuté en 1996 et il se déroule chaque année dans tout le pays; il fait appel à diverses unités de recherche et autres institutions. Des visites et des activités sont organisées pour le grand public dans les domaines de l’astronomie, la biologie et la géologie. En 2008, cette campagne a impliqué plus de 140 organismes (institutions scientifiques et associations de l’enseignement supérieur, musées, municipalités et entreprises) et elle a assuré plus de 2 500 activités de vulgarisation dans tout le pays.
Le soutien à l’enseignement expé rimental dans les écoles secondaires . Chaque année, plus de 1 000 élèves de l’enseignement secondaire provenant de tout le pays effectuent des stages courts dans plus de 80 unités de recherche et établissements d’enseignement supérieur. En outre, plus de 500 lycées ont participé à la création de projets de recherche touchant à l’océanographie, la sylviculture et les énergies renouvelables.
Le réseau national des centres « Ciência Viva » . Lancé en 1999, il se compose d’un réseau intégré de 20 centres scientifiques répartis sur tout le territoire.
Enfin, en 2007, le Program me a rts et s ciences en rés i dence a débuté par un partenariat entre l’Agence «Ciência Viva» et la Direction générale des arts du Ministère de la culture. Ce programme soutient les jeunes artistes dans les laboratoires de recherche et contribue à promouvoir la culture scientifique auprès de nouveaux publics.
286.Le Portugal s’emploie à célébrer les accords de coopération culturelle conclus avec d’autres pays et à encourager les manifestations organisées dans le cadre de ces accords. Sur cette question particulière, il convient de mentionner l’essor des programmes de coopération culturelle organisés dans le cadre de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) et incluant divers secteurs et initiatives culturelles.