COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑neuvième sessionGenève, 5‑23 novembre 2007

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

PARAGUAY

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques du Paraguay sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/PRY/3) à ses 44e, 45e et 46e séances, tenues les 13 et 14 novembre 2007 (E/C.12/2007/SR.44, 45 et 46), et a adopté à sa 55eséance, tenue le 21 novembre 2007, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité prend note avec satisfaction de la présentation, encore que tardive, des deuxième et troisième rapports périodiques de l’État partie ainsi que des réponses écrites à la liste des points à traiter. Le Comité se félicite de la présence d’une délégation de haut niveau de l’État partie, composée de spécialistes des différents domaines relevant du Pacte, qui montre l’importance que l’État partie accorde au dialogue noué avec le Comité. Il regrette cependant que plusieurs de ses questions soient restées sans réponse.

B. Aspects positifs

3.Le Comité observe avec satisfaction qu’au cours de la période couverte par les deuxième et troisième rapports périodiques, l’État partie a adopté un nouveau Code pénal et un nouveau Code de procédure pénale, le Code de l’enfance et de l’adolescence (loi no 1680/01), la loi contre la violence dans la famille (loi no 1600/00) et la loi réprimant le commerce et la diffusion de matériel pornographique mettant en scène des personnes mineures ou handicapées (loi no 2861), et qu’il a ratifié la Convention interaméricaine sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées.

4.Le Comité prend note avec satisfaction des activités entreprises par le Bureau du Défenseur du peuple dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, notamment en relation avec les droits à l’éducation, au travail et à la santé.

5.Le Comité prend note avec satisfaction des cours de formation et des activités de la Commission des droits de l’homme, rattachée au Ministère de la justice et du travail, qui visent à promouvoir les droits de l’homme.

6.Le Comité prend note avec satisfaction des efforts entrepris par l’État partie en matière d’alphabétisation.

7.Le Comité se félicite des avancées auxquelles ont abouti les efforts déployés par l’État partie pour que de plus en plus de personnes, en particulier dans les communautés autochtones, soient inscrites dans les registres de l’état civil.

8.Le Comité salue les initiatives prises à l’intention des jeunes délinquants, comme les mesures substitutives à la détention, ainsi que la séparation des mineurs et des adultes dans les centres de détention.

9.Le Comité accueille avec satisfaction la création du Secrétariat à la condition féminine qui a rang de ministère.

10.Le Comité prend note des efforts entrepris par l’État partie pour lutter contre la déforestation au Paraguay.

C. Facteurs et difficultés entravant l ’ application du Pacte

11.Le Comité note l’absence de tout facteur ou difficulté majeur entravant l’application efficace du Pacte dans l’État partie.

D. Principaux sujets de préoccupation

12.Le Comité regrette que la plupart des recommandations qu’il a formulées en 1996 n’aient pas été suivies d’effet, et que l’État partie n’ait pas pris en compte plus efficacement les sujets de préoccupation suivants qui avaient été mentionnés en relation avec son rapport initial, et qui sont toujours d’actualité:

a)La persistance d’importantes disparités dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels dans la société paraguayenne. Le Comité est également préoccupé par le fait que, en dépit de la croissance économique du pays ces dernières années, le nombre de personnes en situation d’extrême pauvreté est en augmentation;

b)La lenteur des progrès de la réforme agraire. Tout en notant que l’Institut de la protection sociale rurale est devenu l’Institut national du développement rural et de la terre (INDERT), le Comité réaffirme sa préoccupation vis‑à‑vis de la situation des paysans et des autochtones qui n’ont pas accès à leurs terres traditionnelles et ancestrales. Il prend note avec préoccupation de la concentration des terres dans les mains de propriétaires représentant un pourcentage infime de la population;

c)L’inégalité de salaire entre les hommes et les femmes;

d)La persistance de la violence familiale. Bien que le Comité relève qu’au cours de la période couverte par les rapports périodiques l’État partie a adopté une loi contre la violence dans la famille, il note avec préoccupation que ce type de délit n’est sanctionné que par une amende, et reste impuni car l’élément de «récidive» est exigé pour toute sanction pénale;

e)Le fait que le salaire minimum n’est pas garanti pour tous les travailleurs. Le Comité relève avec préoccupation qu’un grand nombre de travailleurs du secteur public continuent à percevoir un salaire inférieur au minimum;

f)Le fait que les droits syndicaux des travailleurs ne sont pas pleinement garantis. Le Comité s’inquiète de la lenteur de la procédure d’enregistrement des syndicats auprès du Ministère de la justice et du travail et du fait que les employeurs peuvent retarder l’enregistrement sur simple notification écrite. Il est également préoccupé par le harcèlement dont peuvent faire l’objet certains responsables syndicaux dans le secteur privé;

g)Le pourcentage important de la population qui est dépourvue de toute protection sociale. Le Comité relève avec préoccupation le taux élevé de chômage, l’ampleur du secteur informel, dont dépend 80 % de la population économiquement active, et le fait que les personnes qui travaillent dans ce secteur perçoivent des salaires insuffisants et n’ont pas droit aux prestations sociales;

h)Le nombre élevé d’enfants qui travaillent. Le Comité est particulièrement préoccupé par la situation de vulnérabilité des enfants employés comme domestiques qui sont exposés aux mauvais traitements, à l’exploitation et aux abus sexuels et qui, pour beaucoup, ne peuvent pas exercer leur droit à l’éducation. Le Comité relève qu’il n’existe pas de cadre juridique et judiciaire efficace pour protéger ces enfants;

i)Le fait que le droit à la santé de la population n’a pas été garanti. Bien que le budget du secteur de la santé soit en augmentation, le Comité relève avec inquiétude que la majorité de la population paraguayenne ne dispose pas de services de santé adéquats. En outre, il constate avec préoccupation qu’en 2004, les soins assurés par le secteur public ont essentiellement bénéficié à la population ayant des revenus supérieurs.

13.Le Comité note avec préoccupation que les femmes sont victimes de discrimination au Paraguay, discrimination entretenue par les stéréotypes et les structures sociales traditionnelles, en dépit des instruments juridiques et des programmes adoptés par l’État partie.

14.Le Comité est préoccupé par la discrimination exercée sous des formes multiples à l’égard des femmes dans les zones rurales, qui bien souvent sont des chefs de famille et sont confrontées quotidiennement à la pauvreté ou à l’extrême pauvreté. Parfois, les femmes qui se trouvent dans cette situation émigrent ou deviennent victimes d’exploitation sexuelle.

15.Le Comité est préoccupé par le fait que les personnes employées comme domestiques, en majorité des femmes, ne perçoivent que 40 % du salaire minimum. Tout en prenant note du fait que les employeurs de ces personnes leur assurent le gîte et le couvert, il considère que ce pourcentage du salaire minimum est insuffisant pour assurer un niveau de vie décent. Il est également préoccupé par le fait que les personnes employées comme domestiques travaillent jusqu’à douze heures par jour, bien souvent sans couverture sociale ni paiement des heures supplémentaires.

16.Le Comité relève avec préoccupation que le développement de la culture du soja a entraîné une utilisation sans discrimination de substances agrotoxiques qui est à l’origine de maladies et de décès d’enfants et d’adultes, d’une contamination de l’eau et de la disparition d’écosystèmes, et qui affecte les ressources alimentaires traditionnelles des communautés.

17.Le Comité prend note avec une vive préoccupation de nombreux cas d’expulsion forcée de familles de paysans et d’autochtones, en particulier dans les communautés de Tetaguá Guaraní, Primero de Marzo, María Antonia et Tekojoja, où elles occupaient les terres, ainsi que des informations selon lesquelles la police nationale aurait procédé aux expulsions en faisant un usage excessif de la force, brûlant et détruisant habitations, cultures, biens et animaux.

18.Le Comité note avec préoccupation que près de 45 % des autochtones ne possèdent pas de titre de propriété sur leurs terres ancestrales et risquent par conséquent de subir des expulsions forcées.

19.Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas encore adopté de politique du logement qui vise tout particulièrement les zones rurales, en dépit de la pénurie de logements dont souffrirait plus d’un million de familles.

20.Le Comité est préoccupé par le taux élevé de dénutrition, qui touche particulièrement les populations rurales et les peuples autochtones et qui est en augmentation. Il déplore de ne pas avoir reçu suffisamment d’informations de l’État partie à ce sujet.

21.Le Comité relève avec préoccupation que les avortements clandestins sont à l’origine d’un grand nombre de décès de femmes, et que les taux de mortalité maternelle et infantile sont élevés.

22.Tout en prenant note de l’augmentation du budget de l’hôpital neuropsychiatrique du Paraguay, le Comité est préoccupé par la situation des personnes internées dans les établissements psychiatriques, en particulier les femmes et les enfants, ainsi que par l’insuffisance des garanties d’une procédure régulière en cas d’internement. Il est particulièrement préoccupé par les abus dont certains patients mis en isolement ont été l’objet.

E. Suggestions et recommandations

23.Le Comité demande à l’État partie de prendre en compte les sujets de préoccupation concrets mentionnés en relation avec son rapport initial et l’engage de nouveau fermement à s’attacher à mettre en œuvre les suggestions et recommandations qu’il lui a adressées à cet égard. En particulier:

a)Le Comité exhorte l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire l’extrême pauvreté, et à améliorer ses stratégies de développement social, notamment par des mesures de coordination entre les différentes institutions et des mesures d’évaluation permettant de déterminer les effets des plans et de déceler leurs insuffisances. L’État partie devrait aussi prendre des mesures additionnelles de caractère fiscal en vue d’une meilleure répartition de la richesse parmi la population, tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines. À ce sujet, le Comité invite l’État partie à prendre en considération sa déclaration sur la pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptée le 4 mai 2001 (Documents officiels du Conseil économique et social, 2002, Supplément no 2) [E/2002/22‑E/C.12/2001/17, annexe VII]. Il prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données ventilées et comparées, ainsi que les indicateurs correspondants, sur le nombre de personnes qui vivent dans la pauvreté et l’extrême pauvreté, ainsi que sur les progrès réalisés dans la lutte contre la pauvreté et l’extrême pauvreté;

b)Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour accélérer le processus de délimitation et de récupération des terres et des territoires ancestraux des autochtones, en accompagnant la redistribution des terres aux paysans par des mesures concernant l’assistance technique, les intrants, le matériel, le microcrédit, la formation et les infrastructures, ainsi que les systèmes d’irrigation et d’électricité. L’État partie doit veiller à ce que le budget destiné à la réforme agraire ne soit pas détourné de son objet;

c)Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour garantir des conditions de travail égales aux hommes et aux femmes, y compris un salaire égal pour un travail égal. L’État partie devrait adopter dès que possible la loi sur l’égalité de salaire dont le Sénat est saisi pour examen, en veillant à ce que ce texte soit pleinement compatible avec le Pacte;

d)L’État partie doit accroître ses efforts pour éliminer la violence familiale et envisager la possibilité de modifier sa législation pénale en la matière, en imposant des sanctions plus sévères pour ce type de délit;

e)Le Comité invite l’État partie à adopter d’urgence des mesures efficaces pour réduire le taux de chômage et régulariser l’économie informelle et pour garantir aux travailleurs du secteur informel l’exercice de leurs droits, y compris en matière de sécurité sociale;

f)Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que le Ministère de la justice et du travail mène à bien avec diligence la procédure d’enregistrement des syndicats. L’État partie doit prendre des mesures énergiques pour protéger les travailleurs syndiqués et leurs dirigeants contre les actes d’intimidation, notamment en veillant à ce que ce type d’agissement fasse l’objet d’enquêtes et que les responsables soient jugés et sanctionnés;

g)Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures énergiques pour garantir l’égalité du salaire minimum entre secteur public et secteur privé, en veillant à ce que ce salaire minimum permette à toutes les familles d’avoir un niveau de vie adéquat;

h)Le Comité encourage l’État partie à redoubler d’efforts pour éliminer le travail des enfants, en particulier comme domestiques, en prenant toutes les mesures voulues. Il lui demande d’ouvrir une enquête à chaque fois que des enfants qui travaillent sont victimes d’exploitation ou d’abus sexuels et de traduire en justice et châtier les responsables;

i)Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts dans le domaine de la santé, et l’invite à adopter une politique globale de santé permettant de garantir l’accès des populations les plus pauvres à des soins de santé primaires gratuits et de qualité. Il lui demande de présenter, dans son prochain rapport, des informations détaillées et récentes, avec des données statistiques ventilées, ainsi que les indicateurs correspondants, permettant d’apprécier les avancées réalisées dans ce domaine.

24.Le Comité invite l’État partie à garantir l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines, en particulier en prenant des mesures efficaces pour lutter contre la discrimination s’agissant de l’éducation des fillettes et des adolescentes, de l’accès à l’emploi et des conditions de travail. Il lui recommande d’adopter une loi pour l’égalité des chances entre hommes et femmes et de veiller à ce que les activités du Secrétariat à la condition féminine permettent d’améliorer véritablement la vie des femmes.

25.Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures positives nécessaires pour éliminer la discrimination dont sont victimes les femmes en situation de vulnérabilité, comme le sont les femmes dans les zones rurales, notamment en élaborant une politique publique globale pour lutter contre la traite des êtres humains et assurer protection et assistance aux victimes.

26.Le Comité recommande à l’État partie de modifier les articles du Code du travail qui établissent des conditions discriminatoires pour le travail domestique, et d’inspecter plus systématiquement les conditions de travail dans ce secteur.

27.Le Comité engage instamment l’État partie à prendre d’urgence des mesures pour faire en sorte que la culture du soja n’ait pas pour effet d’entraver l’exercice, par une partie de la population, des droits reconnus par le Pacte. Tout en garantissant le respect de la loi sur les substances agrotoxiques, l’État partie doit mettre en place un cadre juridique efficace limitant l’utilisation de ces substances et faire procéder à des contrôles efficaces et fréquents.

28.Le Comité engage instamment l’État partie à prendre les mesures voulues, y compris sur le plan législatif, pour: a) éviter que les familles de paysans et d’autochtones qui occupent les terres soient expulsées; b) faire en sorte que les revendications des familles de paysans et d’autochtones soient prises en compte et ne donnent pas lieu à des représailles; c) donner suite aux plaintes présentées aux autorités judiciaires; d) veiller à ce que le pouvoir judiciaire tienne compte, dans ses décisions, des dispositions du Pacte; et e) enquêter sur les expulsions forcées et les violations connexes des droits reconnus par le Pacte, traduire les responsables en justice et les sanctionner.

29.Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les peuples autochtones obtiennent un titre de propriété sur leurs terres.

30.Conformément à son Observation générale no 4 sur le droit à un logement suffisant, le Comité exhorte l’État partie à prendre toutes les mesures appropriées, y compris la construction d’unités d’habitation, pour trouver une solution à la pénurie de logements qui touche principalement les zones rurales, les familles à faible revenu et les autres personnes et groupes marginalisés. Il lui demande de présenter, dans son prochain rapport, des informations détaillées et récentes, avec des données statistiques ventilées, ainsi que les indicateurs correspondants, permettant d’apprécier les avancées réalisées dans ce domaine.

31.Le Comité recommande à l’État partie de prendre d’urgence des mesures énergiques pour combattre la faim et la malnutrition. L’État partie devrait revoir ses politiques publiques agricoles afin de favoriser le développement de l’agriculture familiale paysanne et la sécurité alimentaire. Les ressources disponibles devraient être mises à profit au maximum pour apporter un appui financier et technique aux petits et moyens producteurs.

32.Le Comité encourage vivement l’État partie à prendre les mesures législatives nécessaires pour résoudre le problème de la mortalité des femmes due aux avortements clandestins et lui recommande de traiter ouvertement de l’éducation sexuelle et des méthodes de planification de la famille dans les programmes scolaires, ce qui contribuerait à prévenir la survenue de grossesses précoces et la propagation des maladies sexuellement transmissibles. Il lui recommande aussi d’adopter une loi sur la santé sexuelle et procréative conforme aux dispositions du Pacte. L’État partie devrait aussi poursuivre ses efforts pour réduire la mortalité maternelle et infantile.

33.Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer la situation des personnes en traitement neuropsychiatrique en milieu hospitalier, en accélérant la mise en œuvre de la Déclaration d’engagement signée en 2004 et en particulier en garantissant la possibilité de faire réviser par une autorité judiciaire la mesure d’internement. Il recommande aussi de veiller à ce que soit adoptée prochainement une loi sur la santé mentale pleinement compatible avec le Pacte.

34.Le Comité recommande à l’État partie de tenir dûment compte, dans le cadre du programme de restitution des terres, du droit des peuples autochtones de disposer de leurs terres ancestrales, élément fondamental à l’expression de leur identité culturelle et à leur survie.

35.Le Comité recommande à l’État partie de présenter, dans son prochain rapport périodique, des éléments d’information plus détaillés sur les cas examinés par le Défenseur du peuple et sur les résultats des activités de cet organisme.

36.Le Comité recommande à l’État partie de renforcer le mandat de la Commission des droits de l’homme, y compris par le biais d’un financement adéquat, et de faire en sorte que, au niveau national, elle soit associée aux activités de suivi des observations finales du Comité.

37.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les acteurs de la société, notamment aux fonctionnaires, aux membres de l’appareil judiciaire et aux organisations de la société civile en général, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu’il aura prises pour les mettre en œuvre. Il encourage également l’État partie à associer les organisations non gouvernementales et d’autres acteurs de la société civile au processus de discussion engagé au niveau national avant la soumission de son prochain rapport périodique.

38.Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base commun conformément aux prescriptions des Directives harmonisées concernant l’établissement de rapports, approuvées en 2006 (HRI/GEN/2/Rev.4).

39.Le Comité demande à l’État partie de soumettre son quatrième rapport périodique, en un seul document, au plus tard le 30 juin 2011.

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